Loi de finances pour 2021 : Article 14

Loi de finances pour 2021 : Article 14

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 213, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ;
2° L’article 302 decies est ainsi modifié :
a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ;
b) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1010 sexies, » ;
3° L’article 1007 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la présente section » sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire ; »
c) Le 4° est ainsi modifié :
– après les mots : « catégories M1, M2, N1 et N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;
– au début du a, les mots : « Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n’ont pas » sont remplacés par les mots : « Les émissions de dioxyde de carbone ont » ;
– le même a est complété par les mots : « , ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports » ;
– le b est ainsi rédigé :
« b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous :
«
Caractéristiques du véhicule
Date de première immatriculation en France
1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial
à partir du 1ermars 2020
2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant
à partir du 1er juillet 2020
3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant
à partir du 1er janvier 2021
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2
à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024
» ;
d) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les véhicules de collection s’entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l’article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; »
e) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les entreprises et les activités économiques s’entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l’article 256 A. » ;
4° Après le mot : « à », la fin du second alinéa du I de l’article 1007 bis est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;
5° Le I bis de l’article 1010 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
« – lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« – lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
21
17
22
18
23
18
24
19
25
20
26
21
27
22
28
22
29
23
30
24
31
25
32
26
33
26
34
27
35
28
36
29
37
30
38
30
39
31
40
32
41
33
42
34
43
34
44
35
45
36
46
37
47
38
48
38
49
39
50
40
51
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53
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56
45
57
46
58
46
59
47
60
48
61
49
62
50
63
50
64
51
65
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53
67
54
68
54
69
55
70
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72
58
73
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74
59
75
60
76
61
77
62
78
117
79
119
80
120
81
122
82
123
83
125
84
126
85
128
86
129
87
131
88
132
89
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90
135
91
137
92
138
93
140
94
141
95
143
96
144
97
146
98
147
99
149
100
150
101
162
102
163
103
165
104
166
105
168
106
170
107
171
108
173
109
174
110
176
111
178
112
179
113
181
114
182
115
184
116
186
117
187
118
189
119
190
120
192
121
194
122
195
123
197
124
198
125
200
126
202
127
203
128
218
129
232
130
247
131
249
132
264
133
266
134
295
135
311
136
326
137
343
138
359
139
375
140
392
141
409
142
426
143
443
144
461
145
479
146
482
147
500
148
518
149
551
150
600
151
664
152
730
153
796
154
847
155
899
156
952
157
1 005
158
1 059
159
1 113
160
1 168
161
1 224
162
1 280
163
1 337
164
1 394
165
1 452
166
1 511
167
1 570
168
1 630
169
1 690
170
1 751
171
1 813
172
1 875
173
1 938
174
2 001
175
2 065
176
2 130
177
2 195
178
2 261
179
2 327
180
2 394
181
2 480
182
2 548
183
2 617
184
2 686
185
2 757
186
2 827
187
2 899
188
2 970
189
3 043
190
3 116
191
3 190
192
3 264
193
3 300
194
3 337
195
3 374
196
3 410
197
3 448
198
3 485
199
3 522
200
3 580
201
3 618
202
3 676
203
3 735
204
3 774
205
3 813
206
3 852
207
3 892
208
3 952
209
3 992
210
4 032
211
4 072
212
4 113
213
4 175
214
4 216
215
4 257
216
4 298
217
4 340
218
4 404
219
4 446
220
4 488
221
4 531
222
4 573
223
4 638
224
4 682
225
4 725
226
4 769
227
4 812
228
4 880
229
4 924
230
4 968
231
5 036
232
5 081
233
5 150
234
5 218
235
5 288
236
5 334
237
5 404
238
5 474
239
5 521
240
5 592
241
5 664
242
5 735
243
5 783
244
5 856
245
5 929
246
6 002
247
6 052
248
6 126
249
6 200
250
6 250
251
6 325
252
6 401
253
6 477
254
6 528
255
6 605
256
6 682
257
6 733
258
6 811
259
6 889
260
6 968
261
7 047
262
7 126
263
7 206
264
7 286
265
7 367
266
7 448
267
7 529
268
7 638
269
7 747
;
« – lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre. » ;
b) (nouveau) Les quatrième et avant-dernier alinéas du c sont ainsi rédigés :
« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85. » ;
c) (nouveau) Le dernier alinéa du d est ainsi rédigé :
« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ;
6° Le II de la section III du chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :
« II. – Taxes à l’utilisation
« Art. 1010. – Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet :
« 1° Pour les véhicules de tourisme :
« a) D’une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l’article 1010 septies ;
« b) D’une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l’article 1010 octies ;
« 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d’une taxe annuelle à l’essieu, dont le tarif est fixé à l’article 1010 nonies.
« Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.
« 1° : Règles communes de fonctionnement
« Art. 1010 bis. – I. – Le fait générateur des taxes mentionnées à l’article 1010 est constitué par l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.
« II. – Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;
« 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
« 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.
« III. – Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :
« 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
« 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
« b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.
« Art. 1010 ter. – I. – Le redevable des taxes mentionnées à l’article 1010 est l’utilisateur du véhicule.
« II. – L’utilisateur du véhicule s’entend :
« 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;
« 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;
« 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;
« 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, de l’entreprise mentionnée au même 2°.
« Art. 1010 quater. – Les taxes deviennent exigibles lors de l’intervention du fait générateur.
« Art. 1010 quinquies. – I. – Le montant des taxes mentionnées à l’article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation définie au II du présent article et, d’autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III.
« Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l’article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.
« II. – A. – La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d’une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l’article 1010 ter, et, d’autre part, le nombre de jours de l’année.
« Le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.
« B. – 1. Par dérogation au A du présent II, le redevable peut opter, au plus tard au moment de la déclaration de la taxe, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d’utilisation sur une base trimestrielle.
« L’option est exercée séparément pour chaque taxe et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable. Toutefois, si elle est exercée pour l’une des taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, elle l’est également pour l’autre taxe mentionnée au même 1°.
« 2. En cas de recours à l’option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule est égale au produit entre, d’une part, 25 % et, d’autre part, le nombre :
« 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l’article 1010 ter ;
« 2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s’achève l’année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l’année où débute cette période.
« 3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l’intégralité desquels les conditions d’une exonération sont remplies.
« 4. Lorsqu’au cours d’un trimestre civil ou d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d’un véhicule dont le redevable peut démontrer qu’il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l’ensemble des deux périodes d’utilisation successives, assimilées à l’utilisation d’un véhicule unique.
« C. – Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, lorsque les frais que l’entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :
«
Distance annuelle parcourue (en kilomètres)
Pourcentage
De 0 à 15 000
0 %
De 15 001 à 25 000
25 %
De 25 001 à 35 000
50 %
De 35 001 à 45 000
75 %
Supérieur à 45 000
100 %
« Lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
« En cas de recours à l’option mentionnée au B du présent II, lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’un même trimestre civil ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l’entreprise est réputée n’avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.
« III. – Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.
« En cas de recours à l’option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s’appliquer au cours d’un même trimestre ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.
« Art. 1010 sexies. – I. – Les taxes mentionnées à l’article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« Toutefois, aucune déclaration n’est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.
« II. – Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« IV. – Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l’article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.
« Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, au sens du II de l’article 1010 bis, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d’exonération.
« L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à première demande.
« V. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ni dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
« 2° : Tarifs et règles particulières
« Art. 1010 septies. – I. – Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l’article 1010 est égal :
« 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :
« a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
21
17
22
18
23
18
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25
20
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125
84
126
85
128
86
129
87
131
88
132
89
134
90
135
91
137
92
138
93
140
94
141
95
143
96
144
97
146
98
147
99
149
100
150
101
162
102
163
103
165
104
166
105
168
106
170
107
171
108
173
109
174
110
176
111
178
112
179
113
181
114
182
115
184
116
186
117
187
118
189
119
190
120
192
121
194
122
195
123
197
124
198
125
200
126
202
127
203
128
218
129
232
130
247
131
249
132
264
133
266
134
295
135
311
136
326
137
343
138
359
139
375
140
392
141
409
142
426
143
443
144
461
145
479
146
482
147
500
148
518
149
551
150
600
151
664
152
730
153
796
154
847
155
899
156
952
157
1 005
158
1 059
159
1 113
160
1 168
161
1 224
162
1 280
163
1 337
164
1 394
165
1 452
166
1 511
167
1 570
168
1 630
169
1 690
170
1 751
171
1 813
172
1 875
173
1 938
174
2 001
175
2 065
176
2 130
177
2 195
178
2 261
179
2 327
180
2 394
181
2 480
182
2 548
183
2 617
184
2 686
185
2 757
186
2 827
187
2 899
188
2 970
189
3 043
190
3 116
191
3 190
192
3 264
193
3 300
194
3 337
195
3 374
196
3 410
197
3 448
198
3 485
199
3 522
200
3 580
201
3 618
202
3 676
203
3 735
204
3 774
205
3 813
206
3 852
207
3 892
208
3 952
209
3 992
210
4 032
211
4 072
212
4 113
213
4 175
214
4 216
215
4 257
216
4 298
217
4 340
218
4 404
219
4 446
220
4 488
221
4 531
222
4 573
223
4 638
224
4 682
225
4 725
226
4 769
227
4 812
228
4 880
229
4 924
230
4 968
231
5 036
232
5 081
233
5 150
234
5 218
235
5 288
236
5 334
237
5 404
238
5 474
239
5 521
240
5 592
241
5 664
242
5 735
243
5 783
244
5 856
245
5 929
246
6 002
247
6 052
248
6 126
249
6 200
250
6 250
251
6 325
252
6 401
253
6 477
254
6 528
255
6 605
256
6 682
257
6 733
258
6 811
259
6 889
260
6 968
261
7 047
262
7 126
263
7 206
264
7 286
265
7 367
266
7 448
267
7 529
268
7 638
269
7 747
;
« c) Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre ;
« 2° Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euros par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif unitaire (en euros par gramme par kilomètre)
inférieures ou égales à 20
0
de 21 à 60
1
de 61 à 100
2
de 101 à 120
4,5
de 121 à 140
6,5
de 141 à 160
13
de 161 à 200
19,5
de 201 à 250
23,5
supérieures ou égales à 251
29
;
« 3° Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux 1° ou 2° du présent I, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :
«
Puissance administrative (en CV)
Tarif par véhicule (en euros)
inférieure ou égale à 3
750
de 4 à 6
1 400
de 7 à 10
3 000
de 11 à 15
3 600
supérieure ou égale à 16
4 500
« II. – Sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ;
« 3° Les véhicules pris en location par le redevable sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs ;
« 4° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition gratuite et temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
« 5° Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;
« 6° Les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;
« 7° Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;
« 8° Les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
« 9° Les véhicules utilisés pour les besoins des opérations mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 ;
« 10° Les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité dans les conditions mentionnées à l’article L. 526-5-1 du code de commerce ;
« 11° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
« 12° Les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) La source d’énergie combine :
« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« b) L’une des deux conditions suivantes est remplie :
« – pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 60 grammes par kilomètre ; pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 50 grammes par kilomètre ; pour ceux mentionnés au 3° dudit I, la puissance administrative n’excède pas 3 chevaux administratifs ;
« – les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n’excèdent pas le double des seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent b et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années.
« Art. 1010 octies. – I. – A. – Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l’article 1010 est déterminé, en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, à partir du barème suivant :
«
Année de première immatriculation du véhicule
Tarif lorsque la source d’énergie est exclusivement le gazole (en euros)
Tarif pour les autres sources d’énergie (en euros)
à partir de 2015
40
20
de 2011 à 2014
100
45
de 2006 à 2010
300
45
de 2001 à 2005
400
45
jusqu’à 2000
600
70
« B. – Relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement le gazole les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :
« 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I de l’article 1010 septies, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ;
« 2° Pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ;
« 3° Pour les véhicules mentionnés au 3° dudit I, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.
« II. – Sont exonérés de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques les véhicules mentionnés aux 1° à 11° du II de l’article 1010 septies.
« Art. 1010 nonies. – I. – A. – La taxe annuelle à l’essieu prévue au 2° de l’article 1010 s’applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes :
« 1° Véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;
« 2° Remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule relevant du 1° du présent A ou un ensemble de véhicules relevant du 3° ;
« 3° Ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;
« 4° Tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus.
« B. – La taxe annuelle à l’essieu n’est pas applicable :
« 1° Aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;
« 2° Aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre, à la taxe mentionnée à l’article 3 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
« 3° Aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;
« 4° Aux véhicules situés dans les territoires des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
« II. – Pour l’application du présent article et des articles 1010 bis et 1010 ter aux ensembles de véhicules :
« 1° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;
« 2° Les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque.
« Par dérogation au 2° du présent II, les différents utilisateurs des véhicules composant l’ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d’utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l’utilisateur du véhicule tracteur. À cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l’échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques des véhicules composant l’ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L’ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.
« III – A. – Le tarif de la taxe annuelle à l’essieu est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :
«
Type de véhicule
Nombre d’essieux
Poids total autorisé en charge du véhicule ou de l’ensemble (en tonnes)
Tarif en présence d’un système de suspension pneumatique (en euros)
Tarif en l’absence d’un système de suspension pneumatique (en euros)
2
supérieur ou égal à 12
124
276
Véhicule à moteur isolé
3
supérieur ou égal à 12
224
348
4 et plus
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27
148
228
supérieur ou égal à 27
364
540
Remorque de la catégorie O4
-
supérieur ou égal à 16
120
120
1
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20
16
32
supérieur ou égal à 20
176
308
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27
116
172
Ensemble articulé constitué d’un tracteur et d’une ou de plusieurs semi-remorques
2
supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33
336
468
supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39
468
708
supérieur ou égal à 39
628
932
3 et plus
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38
372
516
supérieur ou égal à 38
516
700
« B. – Relèvent du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente dans les conditions définies à l’annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
« C. – Pour les véhicules acheminés en transport combiné, au sens de l’article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États, le tarif applicable est égal à 25 % de celui mentionné au A du présent III.
« IV. – Sont exonérés de la taxe annuelle à l’essieu :
« 1° Les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;
« 2° Les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;
« 3° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;
« 4° Les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :
« a) Engins de levage et de manutention ;
« b) Pompes et stations de pompage ;
« c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;
« d) Bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
« e) Groupes générateurs mobiles ;
« f) Engins de forage mobiles ;
« 5° Les véhicules de collection ;
« 6° Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;
« 7° Les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;
« 8° Les véhicules utilisés par les centres équestres ;
« 9° Les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. » ;
7° Les articles 1010-0 A et 1010 B sont abrogés ;
8° L’article 1012 ter est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;
a bis) (nouveau) Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
128
50
129
75
130
100
131
125
132
150
133
170
134
190
135
210
136
230
137
240
138
260
139
280
140
310
141
330
142
360
143
400
144
450
145
540
146
650
147
740
148
818
149
898
150
983
151
1 074
152
1 172
153
1 276
154
1 386
155
1 504
156
1 629
157
1 761
158
1 901
159
2 049
160
2 205
161
2 370
162
2 544
163
2 726
164
2 918
165
3 119
166
3 331
167
3 552
168
3 784
169
4 026
170
4 279
171
4 543
172
4 818
173
5 105
174
5 404
175
5 715
176
6 039
177
6 375
178
6 724
179
7 086
180
7 462
181
7 851
182
8 254
183
8 671
184
9 103
185
9 550
186
10 011
187
10 488
188
10 980
189
11 488
190
12 012
191
12 552
192
13 109
193
13 109
194
14 273
195
14 881
196
15 506
197
16 149
198
16 810
199
17 490
200
18 188
201
18 905
202
19 641
203
20 396
204
21 171
205
21 966
206
22 781
207
23 616
208
24 472
209
25 349
210
26 247
211
27 166
212
28 107
213
29 070
214
30 056
215
31 063
216
32 094
217
33 147
218
34 224
219
35 324
220
36 447
221
37 595
222
38 767
223
39 964
;
« 3° Lorsque les émissions excèdent 223 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
«
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 4
0
5
1 000
6
3 000
7
4 000
8
6 000
9
7 000
10
9 250
11
10 500
12
12 500
13
13 500
14
15 625
15
16 500
16
19 250
17
21 000
18
23 500
19
26 000
20
28 500
21
31 000
22
33 500
23
36 000
24
38 500
à partir de 25
40 000
» ;
b) Le même III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 123 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
123
50
124
75
125
100
126
125
127
150
128
170
129
190
130
210
131
230
132
240
133
260
134
280
135
310
136
330
137
360
138
400
139
450
140
540
141
650
142
740
143
818
144
898
145
983
146
1 074
147
1 172
148
1 276
149
1 386
150
1 504
151
1 629
152
1 761
153
1 901
154
2 049
155
2 205
156
2 370
157
2 544
158
2 726
159
2 918
160
3 119
161
3 331
162
3 552
163
3 784
164
4 026
165
4 279
166
4 543
167
4 818
168
5 105
169
5 404
170
5 715
171
6 039
172
6 375
173
6 724
174
7 086
175
7 462
176
7 851
177
8 254
178
8 671
179
9 103
180
9 550
181
10 011
182
10 488
183
10 980
184
11 488
185
12 012
186
12 552
187
13 109
188
13 682
189
14 273
190
14 881
191
15 506
192
16 149
193
16 810
194
17 490
195
18 188
196
18 905
197
19 641
198
20 396
199
21 171
200
21 966
201
22 781
202
23 616
203
24 472
204
25 349
205
26 247
206
27 166
207
28 107
208
29 070
209
30 056
210
31 063
211
32 094
212
33 147
213
34 224
214
35 324
215
36 447
216
37 595
217
38 767
218
39 964
219
41 185
220
42 431
221
43 703
222
45 000
223
46 323
224
47 672
225
49 047
;
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
«
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 3
0
4
500
5
2 250
6
3 500
7
4 750
8
6 500
9
8 000
10
9 500
11
11 500
12
12 750
13
14 500
14
16 000
15
18 750
16
20 500
17
23 000
18
25 500
19
28 000
20
30 500
21
33 000
22
35 500
23
38 000
24
40 000
25
42 500
26
45 000
27
47 500
28 et au-delà
50 000
»
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 265 septies, les mots : « titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A » sont remplacés par les mots : « preneurs d’une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts » ;
2° Les articles 284 bis à 284 sexies sont abrogés.
III. – À compter de la date prévue au A du V, au 2° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la taxe mentionnée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de ».
IV. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° L’article 1012 ter est ainsi modifié :
a) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – A. – Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :
«
Type de véhicule (nature du barème)
Date de première immatriculation du véhicule
Dispositions relatives au barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 - WLTP)
à compter du 1er janvier 2021
A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu’au 31 décembre 2020
deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 - NEDC)
à compter du 1er janvier 2020
deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020
jusqu’au 31 décembre 2019
deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème en puissance administrative)
à compter du 1er janvier 2021
B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu’au 31 décembre 2020
deuxième alinéa du b du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
« B. – Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
133
50
134
75
135
100
136
125
137
150
138
170
139
190
140
210
141
230
142
240
143
260
144
280
145
310
146
330
147
360
148
400
149
450
150
540
151
650
152
740
153
818
154
898
155
983
156
1 074
157
1 172
158
1 276
159
1 386
160
1 504
161
1 629
162
1 761
163
1 901
164
2 049
165
2 205
166
2 370
167
2 544
168
2 726
169
2 918
170
3 119
171
3 331
172
3 552
173
3 784
174
4 026
175
4 279
176
4 543
177
4 818
178
5 105
179
5 404
180
5 715
181
6 039
182
6 375
183
6 724
184
7 086
185
7 462
186
7 851
187
8 254
188
8 671
189
9 103
190
9 550
191
10 011
192
10 488
193
10 980
194
11 488
195
12 012
196
12 552
197
13 109
198
13 682
199
14 273
200
14 881
201
15 506
202
16 149
203
16 810
204
17 490
205
18 188
206
18 905
207
19 641
208
20 396
209
21 171
210
21 966
211
22 781
212
23 616
213
24 472
214
25 349
215
26 247
216
27 166
217
28 107
218
29 070
;
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
«
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 4
0
5
250
6
2 825
7
3 425
8
5 950
9
6 550
10
9 075
11
9 675
12
12 200
13
12 800
14
15 325
15
15 925
16
18 450
17
19 150
18
22 500
19
25 000
20
27 500
à partir de 21
30 000
» ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au 1°, le sigle : « CV » est remplacé par les mots : « cheval administratif » ;
– au 2°, le sigle : « CV » est remplacé, deux fois, par les mots : « chevaux administratifs » ;
– après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre. » ;
c) Le V est ainsi modifié :
– à la première phrase du 2°, les mots : « cette carte » sont remplacés par les mots : « l’une de ces cartes » ;
– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux » ;
2° Après la première occurrence du mot : « véhicules », la fin du III de l’article 1012 quater est ainsi rédigée : « de collection. »
V. – A. – Le 1°, le b du 2°, les 6° et 7° et les a et a bis du 8° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le b du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. – Par dérogation, l’article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l’article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l’article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, la taxe annuelle à l’essieu s’applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures :
1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d’une activité économique, au sens du 8° de l’article 1007 du code général des impôts ;
2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l’article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l’article 1010 nonies dudit code.
C. – Le c du 3° du I est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
VI (nouveau). – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : L’article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur réforme le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
Il cristallise, il faut bien le dire, la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute Assemblée.
Sous la pression des associations écologistes, des membres de la Convention citoyenne pour le climat et des élus socialistes et écologistes, le Gouvernement a prévu, en seconde partie du projet de loi de finances, un dispositif instaurant pour 2022 un malus en fonction du poids des véhicules.
Toutefois, un amendement a été adopté au présent article tendant à lisser la hausse du malus CO2 sur trois ans, alors que la Convention citoyenne pour le climat proposait deux ans.
Ce lissage sur trois ans que vous proposez, madame la ministre, est un exemple parmi d’autres de votre manque d’ambition. Pourtant, le projet de loi de finances est l’outil de référence pour mettre en œuvre des mesures environnementales à la hauteur des enjeux climatiques et pour répondre à la demande populaire, de plus en plus grande en la matière.
Malheureusement, madame la ministre, bien aidée par nos collègues de la majorité sénatoriale, vous ne faites les choses qu’à moitié… Vous avez édulcoré au maximum les mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Comment allez-vous réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, avec des mesures si timorées ?
De fait, l’article 14 est le symbole de la timidité, voire de la duplicité, du Gouvernement sur les questions environnementales : beaucoup de tapage médiatique sur la Convention citoyenne pour le climat, mais, dans les faits, c’est une autre musique que nous chante le Gouvernement…
Ainsi, les amendements portant baisse de la TVA à 5,5 % pour les mobilités collectives du quotidien ont été rejetés, de même que la réforme de l’indemnité kilométrique dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui avantage aujourd’hui les voitures puissantes. Ce projet de loi de finances est donc une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement.
Madame la ministre, soyez ambitieuse ! La question environnementale ne doit pas passer au second plan : nous devons promouvoir un autre modèle, nécessairement plus vertueux.

M. le président : L’amendement n° I-1213, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa du 1° :
- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;
- après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ;
II. – Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l’article 1007 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;
b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Lorsqu’un véhicule est transformé, par exemple pour fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), après avoir fait l’objet d’une réception européenne, il convient qu’il soit taxé en fonction de son émission réelle de CO2 et non de sa qualification administrative de départ.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La question soulevée est très technique – cela ne m’étonne pas de la part de notre collègue Bargeton. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La précision proposée réparerait un oubli et favoriserait l’égalité de traitement entre les différents véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne. Avis favorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Dans ces conditions, avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1213.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-476 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-691 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;
II. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au a et 72 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c. Il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. » ;
III. – Alinéa 114
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;
IV. – Alinéa 115
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
V. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; par dérogation aux mêmes alinéas, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. »
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de société en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 qu’aux motorisations combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié.
Je rappelle que notre assemblée a adopté une mesure similaire en juillet dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ».
II. – Alinéa 33
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour cet alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de trois ans au titre de la TVS aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-43 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mmes Billon et Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph et M. Somon.
L’amendement n° I-178 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Segouin, Babary, Chatillon, Sido, Chaize et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Thomas et Pluchet, MM. Bouloux, E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann et Meurant, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sautarel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Houpert, Le Gleut et Daubresse, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, M. Sol, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Lefèvre, Vogel, Mouiller et Charon et Mme Malet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 114
Remplacer les mots :
et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85
par les mots :
ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence
II. – Alinéa 115
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié.

M. Michel Canevet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Considérons-le comme défendu, monsieur le président, car il est très proche de mon amendement précédent.

M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Serge Babary : Cet amendement, dont Laurent Duplomb est le premier signataire, a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de taxe sur les véhicules de société de trois ans aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions. Composé de 65 % à 85 % de bioéthanol renouvelable, le superéthanol E85 a sa place à l’alinéa 114 de l’article 14 parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.
Aligner le régime d’abattement applicable au calcul de la TVS sur celui de la prime à la conversion et du malus pour les véhicules « flexfuel » E85 d’origine est une mesure de neutralité technologique, de cohérence et d’égalité devant l’impôt, puisqu’il s’agit d’harmoniser les règles applicables aux citoyens et aux entreprises.
La mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2022 donnerait un délai aux constructeurs automobiles pour adapter leurs véhicules « flexfuel » E85 d’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il ne vous aura pas échappé que la matière est technique : les auteurs des amendements eux-mêmes ne les distinguent pas toujours bien, s’agissant des mix visés…
L’article 14 exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux dont la source d’énergie combine, soit l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85, soit le gaz naturel ou le GPL avec l’essence ou le superéthanol E85.
Madame la ministre, je souhaite que vous éclairiez notre assemblée et le rapporteur général que je suis sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas faire bénéficier de cette exonération les véhicules utilisant le mélange essence-superéthanol E85.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le carburant E85 est déjà très largement soutenu sur le plan fiscal, puisqu’il bénéficie d’un tarif très réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : l’électricité utilisée pour alimenter les véhicules électriques est aujourd’hui taxée quatre à cinq fois plus que l’E85. En outre, en matière de taxes à l’immatriculation, les véhicules utilisant ce carburant bénéficient d’un abattement de malus et les régions peuvent prévoir des exonérations de taxe régionale, ce qu’elles font largement.
En matière de taxe sur les véhicules de société, soit presque la moitié des flottes de véhicules neufs, ces véhicules bénéficient également d’une exonération, sous réserve de respecter certains seuils.
Ces divers avantages, qui ont été étendus l’année dernière, fonctionnent : les ventes de superéthanol E85 croissent fortement.
Par ailleurs, il faut rappeler que le superéthanol E85 est un biocarburant de première génération. En d’autres termes, si, une fois tenu compte des effets de couplage avec le marché alimentaire, il est moins émetteur que l’essence, le gain est, en tout état de cause, très inférieur à celui réalisé avec les biocarburants de deuxième génération, l’électricité et l’hydrogène.
Du point de vue de la réduction des émissions de CO2, l’enjeu est de favoriser tout ce qui permet de remplacer le plus émetteur, mais en tenant compte de l’échelle des améliorations. Dans cette perspective, notre choix est de privilégier l’électricité et l’hydrogène.
C’est pourquoi nous avons exclu de l’exonération les véhicules visés par les amendements. Avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Mme la ministre a été très claire : elle exclut le biocarburant de la stratégie de remplacement des énergies fossiles. Pourtant, par rapport aux énergies fossiles, qui libèrent en très peu de temps le gaz accumulé sur des millions d’années, tout ce qui est possible améliore le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Madame la ministre, la stratégie du Gouvernement est pénalisante. Vous me direz que les constructeurs européens ne fabriquent pas beaucoup de « flexfuel ». Seulement, ils savent les vendre au Brésil… Or, en France aussi, nous avons besoin de ce carburant, qui constitue par ailleurs un complément utile pour la filière betteravière.
Comme vous l’avez signalé, les petits véhicules de sociétés représentent la moitié des achats de véhicules neufs. Le potentiel de développement est donc tout à fait intéressant, dès lors qu’une incitation est mise en place.
En réalité, madame la ministre, vous refusez une reconnaissance au bioéthanol. Cette attitude interpelle, au moment où les betteraviers connaissent des difficultés particulièrement importantes.
Pour ma part, j’appelle nos collègues à voter ces amendements pour apporter une juste reconnaissance à la filière bioéthanol qui a déjà un certain nombre d’années : le « flexfuel » remontant à plus de dix ans, on sait qu’il fonctionne bien.
Il est d’autant plus regrettable que le Gouvernement n’ait pas incité les constructeurs français à s’y mettre davantage. Certes, il est possible de s’équiper d’un boîtier permettant d’utiliser ce carburant, mais ce boîtier limite la garantie constructeur, ce qui n’est pas très incitatif pour les automobilistes qui sont prêts à faire l’effort de ne pas rouler à l’essence traditionnelle.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Madame la ministre, je suis étonné de l’analyse que vous faites – c’est une vieille analyse !
Les biocarburants, l’éthanol, ce sont des produits modernes, d’actualité. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet d’énergies que nous devons toutes additionner. Ce bouquet, grâce au ciel et à tous ceux qui collaborent sur ces sujets, nous apporte sécurité d’approvisionnement et indépendance énergétique. En outre, il favorise toutes les mesures environnementales que vous voulez justement mettre en place.
Pour favoriser ce bouquet d’énergies, mes chers collègues, je vous appelle à voter ces amendements importants pour le développement de la filière. Il s’agit, comme l’a souligné René-Paul Savary, d’apporter une sécurité et un débouché à notre agriculture, mais aussi de soutenir l’économie et l’emploi dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Gardons-nous de croire que les biocarburants sont toujours des carburants verts !
Il faut appréhender la filière dans sa globalité et considérer, pour un litre de biocarburant, ce qui a été utilisé pour le produire. Or nombre d’études ont montré qu’il faut un litre de pétrole en amont pour obtenir un litre de biocarburant, ce qui fait un bilan nul… Parfois, c’est même 1,2 litre de pétrole pour 1 litre de biocarburant, en comptant les engrais et tout ce qui est nécessaire à la culture, notamment, des betteraves.
Faisons donc attention : les bonnes idées sont parfois de fausses bonnes idées…

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’étais partagé sur ces amendements, mais, en vérité, mon opinion est faite depuis que j’ai entendu René-Paul Savary et surtout Pierre Cuypers qui, plus que tout autre parmi nous, porte le sujet des carburants verts depuis de nombreuses années, au point d’être reconnu dans l’ensemble de la profession. Puisque ce gouvernement fait toujours confiance aux experts, qu’il fasse donc confiance à ceux du Sénat !

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Un peu de nuance s’impose. Et d’abord une requalification : nous parlons d’agrocarburants, pas de biocarburants – une appellation qui pare ces productions de vertus qu’elles n’ont pas nécessairement.
Par ailleurs, la concurrence dans l’utilisation des terres est un enjeu essentiel, alors qu’il faudra nourrir plus de 9 milliards d’êtres humains dans les années qui viennent. De mon point de vue, l’agriculture a pour vocation première l’alimentation !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Dans ce débat passionnant, il faut être bien conscient que, comme Mme la ministre l’a suggéré, la législation européenne évolue de manière extrêmement rapide. Or toute la stratégie européenne consiste à encourager les carburants de seconde génération.
Récemment encore, lorsque la Suède présentait son bilan carbone, elle y incluait de manière positive le PFAD, un résidu d’huile de palme, en le présentant comme de seconde génération. Cela dopait son bilan carbone, mais elle a modifié sa position.
Nous sommes à un moment de transition. Ne croyez pas que l’éthanol de betterave, avec les engrais azotés et tout le système agro-industriel qui est derrière, apparaîtra longtemps comme un carburant écologique. En tout cas, ce n’est pas vrai au niveau européen.
Sans nous arc-bouter, débattons sérieusement de ces questions, parce que les mutations vont être très rapides – encore une fois, voyez la Suède, où en deux ou trois ans tout a changé !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-691 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-349 rectifié et les amendements identiques nos I-43 rectifié, I-178 rectifié bis et I-358 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-245, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ;
II. – Après l’alinéa 158
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant :
«
(en euros)
Masse (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure ou égale à 1300 kilogrammes
0
Supérieure à 1300 kilogrammes et inférieure ou égale à 1500 kilogrammes
5
Supérieure à 1500 kilogrammes et inférieure ou égale à 1700 kilogrammes
10
Supérieure à 1700 kilogrammes
20
» ;
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie.
Nous proposons de moduler la taxe sur les véhicules de société en fonction du poids du véhicule : les véhicules pesant moins de 1,3 tonne seraient exonérés, puis des tarifs progressifs seraient appliqués jusqu’au seuil de 1,7 tonne. Cela permettrait de favoriser la transition écologique du parc des véhicules de société, parc qui représente près de la moitié des achats de véhicules neufs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’ajouter des taxes aux taxes. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, pour la bonne et simple raison que les véhicules de société seront soumis au malus au poids. Je ne vois pas l’intérêt d’en rajouter, d’autant que certains besoins économiques justifient l’acquisition de véhicules dotés de certains types de motorisation ou d’une certaine taille. Les véhicules de société n’ont pas seulement un usage lié au statut de leur bénéficiaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-245.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 64
1° Après les mots :
du présent II,
insérer les mots :
pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010,
2° Remplacer les mots :
la déclaration de la taxe
par les mots :
leur déclaration
II. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable.
III. – Après l’alinéa 158
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bis L’article 1010 quinquies, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié :
a) Au II :
i) le B est abrogé ;
ii) le dernier alinéa du C est supprimé ;
b) Le second alinéa du III est supprimé ;
IV. – Alinéa 207
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 6° bis et le b du 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet de réintégrer en première partie du projet de loi de finances une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi de finances.
Cette disposition, aujourd’hui inscrite à l’article 45 decies du texte, prévoit, pour la liquidation de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et de la taxe sur les véhicules de société, la possibilité d’un calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule.
Ce mode de calcul, qui n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et qui constitue le mode de calcul de droit commun pour la taxe sur les véhicules des sociétés, devient optionnel : il pourra se substituer au mode de calcul journalier, plus favorable aux redevables et que le projet de loi institue comme mode de calcul de droit commun.
Dans un objectif de simplification, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances a pour objet de supprimer ce mode de calcul forfaitaire optionnel au 1er janvier 2022. En effet, source d’une grande complexité, il est susceptible d’induire les redevables en erreur et de les placer en situation d’infraction.
Or ce mode de calcul n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Il ne serait pas cohérent de l’introduire pour une année seulement, alors même que la gestion de cette taxe est profondément réformée en 2021 dans le cadre de son transfert à l’administration fiscale.
En outre, s’agissant de la taxe sur les véhicules des sociétés, les entreprises ont exprimé le souhait de disposer d’un temps d’adaptation plus long.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ce mode de calcul pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et à permettre son maintien pour la taxe sur les véhicules de société jusqu’au 1er janvier 2023, c’est-à-dire pour la taxe qui sera acquittée en 2024.

M. le président : L’amendement n° I-1110, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant et Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Daubresse, D. Laurent, Frassa, Courtial et Somon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt et Grosperrin, Mmes Procaccia et Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet et Thomas, MM. Favreau, Savary et Cambon, Mmes Deromedi, Drexler et Garriaud-Maylam et M. Bascher, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 163 à 178
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement proposé par Mme Lherbier a pour objet de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.
Rappelons qu’en 2020 le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, ses montants ayant augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
L’achat d’une Clio IV à essence ou d’une Peugeot 308 au gazole n’occasionnait aucun malus en 2020, mais donnerait lieu à un malus de 150 euros en 2021 et 310 euros en 2022.
Un véhicule Peugeot 3008 à essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, alors qu’il occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant passerait à 360 euros en 2021 et à 983 euros en 2022.
Une Scénic à essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui a été porté à 818 euros en 2020 et qui atteindrait 1 504 euros en 2021, puis 2 726 euros en 2022.
Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs ; elles ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile, mais simplement des mesures de rendement budgétaire.
Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive ; dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’État sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.

M. le président : L’amendement n° I-63, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I – Alinéas 165 et 166
Remplacer le nombre :
128
par le nombre :
132
II. – Alinéa 167, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
132
50
133
75
134
100
135
125
136
150
137
170
138
190
139
210
140
230
141
240
142
260
143
280
144
310
146
330
147
360
148
400
149
450
150
540
151
650
152
740
153
818
154
898
155
983
156
1 074
157
1 172
158
1 276
159
1 386
160
1 504
161
1 629
162
1 761
163
1 901
164
2 049
165
2 205
166
2 370
167
2 544
168
2 726
169
2 918
170
3 119
171
3 331
172
3 552
173
3 784
174
4 026
175
4 279
176
4 543
177
4 818
178
5 105
179
5 404
180
5 715
181
6 039
182
6 375
183
6 724
184
7 086
185
7 462
186
7 851
187
8 254
188
8 671
189
9 103
190
9 550
191
10 011
192
10 488
193
10 980
194
11 488
195
12 012
196
12 552
197
13 109
198
13 682
199
14 273
200
14 881
201
15 506
202
16 149
203
16 810
204
17 490
205
18 188
206
18 905
207
19 641
208
20 396
209
21 171
210
21 966
211
22 781
212
23 616
213
24 472
214
25 349
215
26 247
216
27 166
217
28 107
218
29 070
219
30 000
220
31 063
221
32 094
222
33 147
223
34 224
III – Alinéas 168
1° Remplacer le mot :
excédent
par les mots :
sont supérieurs à
2° Remplacer le montant :
40 000 €
par le montant :
35 000 €
IV. – Alinéa 170, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4
-
5
250
6
2 825
7
3 425
8
5 950
9
6 550
10
9 075
11
9 675
12
12 200
13
12 800
14
15 325
15
15 925
16
18 450
17
19 150
18
22 500
19
25 000
20
27 500
21
30 000
22
30 000
23
30 000
24
30 000
25
30 000
26
30 000
27
30 000
28 et au-delà
30 000
» ;
V. – Après l’alinéa 170
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
a ter) Le même III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en €)
129
50
130
75
131
100
132
125
133
150
134
170
135
190
136
210
137
230
138
240
139
260
140
280
141
310
142
330
143
360
144
400
145
450
146
540
147
650
148
740
149
818
150
898
151
983
152
1 074
153
1 172
154
1 276
155
1 386
156
1 504
157
1 629
158
1 761
159
1 901
160
2 049
161
2 205
162
2 370
163
2 544
164
2 726
165
2 918
166
3 119
167
3 331
168
3 552
169
3 784
170
4 026
171
4 279
172
4 543
173
4 818
174
5 105
175
5 404
176
5 715
177
6 039
178
6 375
179
6 724
180
7 086
181
7 462
182
7 851
183
8 254
184
8 671
185
9 103
186
9 550
187
10 011
188
10 488
189
10 980
190
11 488
191
12 012
192
12 552
193
13 109
194
13 682
195
14 273
196
14 881
197
15 506
198
16 149
199
16 810
200
17 490
201
18 188
202
18 905
203
19 641
204
20 396
205
21 171
216
21 966
207
22 781
208
23 616
209
24 472
210
25 349
211
26 247
212
27 166
213
28 107
214
29 070
215
30 000
216
31 063
217
32 094
218
33 147
219
34 224
220
35 000
221
36 447
222
37 595
223
38 767
224
39 964
;
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
«
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4
-
5
1 000
6
3 000
7
4 000
8
6 000
9
7 000
10
9 250
11
10 500
12
12 500
13
13 500
14
15 625
15
16 500
16
19 250
17
21 000
18
23 500
19
26 000
20
28 500
21
31 000
22
33 500
23
36 000
24
38 500
25
40 000
26
40 000
27
40 000
28 et au-delà
40 000
» ;
a quater) Le même III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en €)
126
50
127
75
128
100
129
125
130
150
131
170
132
190
133
210
134
230
135
240
136
260
137
280
138
310
139
330
140
360
141
400
142
450
143
540
144
650
145
740
146
818
147
898
148
983
149
1 074
150
1 172
151
1 276
152
1 386
153
1 504
154
1 629
155
1 761
156
1 901
157
2 049
158
2 205
159
2 370
160
2 544
161
2 726
162
2 918
163
3 119
164
3 331
165
3 552
166
3 784
167
4 026
168
4 279
169
4 543
170
4 818
171
5 105
172
5 404
173
5 715
174
6 039
175
6 375
176
6 724
177
7 086
178
7 462
179
7 851
180
8 254
181
8 671
182
9 103
183
9 550
184
10 011
185
10 488
186
10 980
187
11 488
188
12 012
189
12 552
190
13 109
191
13 682
192
14 273
193
14 881
194
15 506
195
16 149
196
16 810
197
17 490
198
18 188
199
18 905
200
19 641
201
20 396
202
21 171
203
21 966
204
22 781
205
23 616
206
24 472
207
25 349
208
26 247
209
27 166
210
28 107
211
29 070
212
30 000
213
31 063
214
32 094
215
33 147
216
34 224
217
35 000
218
36 447
219
37 595
220
38 767
221
39 964
222
40 000
223
42 431
224
43 703
» ;
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
«
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4
-
5
1 000
6
3 000
7
4 000
8
6 000
9
7 000
10
9 250
11
10 500
12
12 500
13
13 500
14
15 625
15
16 500
16
19 250
17
21 000
18
23 500
19
26 000
20
28 500
21
31 000
22
33 500
23
36 000
24
38 500
25
40 000
26
40 000
27
40 000
28 et au-delà
40 000
» ;
VI. – Alinéas 172 et 177
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
VII. – Alinéa 190
Remplacer le nombre :
133
par le nombre :
135
VIII. – Alinéa 191
Remplacer le nombre :
133
par le nombre :
225
et le nombre :
225
par le nombre :
220
IX. – Alinéa 192, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
135
50
136
75
137
100
138
125
139
150
140
170
141
190
142
210
143
230
144
240
145
260
146
280
147
310
148
330
149
360
150
400
151
450
152
540
153
650
154
740
155
818
156
898
157
983
158
1 074
159
1 172
160
1 276
161
1 386
162
1 504
163
1 629
164
1 761
165
1 901
166
2 049
167
2 205
168
2 370
169
2 544
170
2 726
171
2 918
172
3 119
173
3 331
174
3 552
175
3 784
176
4 026
177
4 279
178
4 543
179
4 818
180
5 105
181
5 404
182
5 715
183
6 039
184
6 375
185
6 724
186
7 086
187
7 462
188
7 851
189
8 254
190
8 671
191
9 103
192
9 550
193
10 011
194
10 488
195
10 980
196
11 488
197
12 012
198
12 552
199
13 109
200
13 682
201
14 273
202
14 881
203
15 506
204
16 149
205
16 810
206
17 490
207
18 188
208
18 905
209
19 641
210
20 396
211
21 171
212
21 966
213
22 781
214
23 616
215
24 472
216
25 349
217
26 247
218
27 166
219
28 107
220
29 070
221
30 000
;
X. – Alinéa 193
Remplacer le nombre :
218
par le nombre :
220
XI. – Après l’alinéa 206
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VIII. – Alinéa 207
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, je souhaite d’abord dire que la commission demande le vote par priorité de cet amendement.
J’entends les débats : on nous reproche de ne pas être assez écologistes, de ne pas prendre telle ou telle disposition, etc. J’estime en ce qui me concerne qu’il faut faire preuve à la fois d’ambition et de pragmatisme.
Je prendrai deux exemples.
Le premier est l’écotaxe. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité dans les deux assemblées, mais avant même qu’elle soit mise en place, une région de France s’est levée et la ministre de l’époque a retiré le dispositif. Vous savez ce qu’il en a coûté aux finances publiques… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le deuxième exemple est l’augmentation brutale de la contribution climat-énergie ou taxe carbone. Ici même, au Sénat, plusieurs d’entre nous avions tiré la sonnette d’alarme sur l’impossibilité pour les Français d’accepter une pente si verticale. Résultat des courses – le pays s’en souvient –, c’est la crise des « gilets jaunes » et chacun a en mémoire les dégâts importants causés par cette crise, en particulier à Paris.
C’est pourquoi il nous faut faire preuve d’ambition, mais aussi de pragmatisme. Par le présent dispositif, nous ne proposons pas de renoncer aux efforts, mais conformément au beau mot de transition, nous proposons d’agir avec progressivité et pragmatisme, en étalant le durcissement du malus sur cinq années. Cela permettra aux constructeurs et aux équipementiers d’adapter l’outil industriel et les chaînes de production, notamment en France, et ainsi de favoriser davantage la conversion.
Si nous aggravons trop la fiscalité pesant sur les véhicules neufs, nous risquons d’accélérer le gonflement du marché de l’occasion, gonflement que nous observons déjà. Ne forçons pas la main bêtement et par entêtement, si j’ose dire. Faisons preuve de pragmatisme.
Mes chers collègues, madame la ministre, j’ajoute que nous avons un devoir d’information, d’accompagnement et d’aide vis-à-vis de nos concitoyens. Nous devons leur montrer de nouveaux chemins, en l’occurrence une voie intermédiaire qui écarte l’entêtement, mais favorise le partage d’objectifs communs répondant aux préoccupations des habitants des villes comme des campagnes. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. le président : L’amendement n° I-246, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 172
Remplacer la date :
2023
par la date :
2021
II. – Alinéa 174
Supprimer les mots :
et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre
III. – Alinéa 175
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP
Tarif 2021 (en euros)
Inférieur à 123
0
123
50
124
142
125
236
126
329
127
422
128
515
129
609
130
702
131
795
132
888
133
981
134
1 074
135
1 172
136
1 276
137
1 386
138
1 506
139
1 629
140
1 761
141
1 901
142
2 049
143
2 205
144
2 370
145
2 544
146
2 726
147
2 918
148
3 119
149
3 331
150
3 552
151
3 784
152
4 026
153
4 276
154
4 542
155
4 818
156
5 105
157
5 404
158
5 715
159
6 039
160
6 375
161
6 724
162
7 086
163
7 462
164
7 851
165
8 254
166
8 671
167
9 103
168
9 550
169
10 011
170
10 488
171
10 980
172
11 488
173
12 012
174
12 552
175
13 109
176
13 682
177
14 273
178
14 881
179
15 506
180
16 149
181
16 810
182
17 490
183
18 188
184
18 905
185
19 641
Supérieur à 185
+ 736 par gramme supplémentaire
IV. – Alinéas 176, 182, 185 à 195
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Je loue le pragmatisme du rapporteur général !
Le présent amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il répond à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du Gouvernement, et pour écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.

M. le président : Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° I-63.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-1245, I-1110 et I-246 ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement n° I-1110 et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 de M. Féraud.
Quant à l’amendement n° I-1245 du Gouvernement, si techniquement il ne nous pose pas de difficulté, il est de fait incompatible avec celui de la commission. J’y suis donc également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-1110, I-63 et I-246 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, il s’agit de définir une trajectoire ambitieuse, mais pragmatique. Nous serons l’un des seuls pays en Europe à appliquer un malus au poids.
Permettez-moi de signaler, car c’est un point intéressant, qu’actuellement la réglementation européenne favorise les voitures les plus lourdes, puisque le niveau d’émission de CO2 est pondéré par le poids. De ce fait, une Peugeot 208 est traitée comme une Audi Q7, alors que la différence entre ces deux véhicules est manifeste… La France a donc très clairement pris ses responsabilités, en demandant que ce mode de calcul soit révisé.
Par ailleurs, s’agissant de la trajectoire carbone comme du malus au poids, si nous prenons nos responsabilités, nous les prenons à un rythme qui nous paraît aussi compatible que possible avec la transformation de la filière.
J’ai entendu que les malus seraient une mesure budgétaire. Permettez-moi de sourire ! C’est faire fi du bonus écologique et de la prime à la conversion. Ce gouvernement a soutenu de manière massive la conversion de véhicules polluants datant de onze à quinze ans en modèles actuels, dont les émissions de CO2 sont dix, voire vingt fois moindres.
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans l’idéologie, mais dans l’action. L’augmentation des immatriculations de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables montre qu’une évolution majeure est intervenue grâce à ce gouvernement.
Nous devons veiller à préserver l’équilibre fragile entre l’accompagnement de la transformation de notre industrie automobile et notre insertion dans le jeu européen. Nous ne jouons pas tous seuls, nous ne pouvons pas faire le marché automobile à nous seuls, mais l’ambition écologique que nous portons est en passe d’aboutir. Je serais curieuse d’entendre quels pays de l’OCDE vont plus loin que nous en la matière.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, je vous adresserai un dossier d’analyse de la stratégie des pays scandinaves – Suède, Norvège, etc. – en matière de baisse des émissions liées au transport automobile. Vous constaterez que certains pays de l’Union européenne vont tout de même beaucoup plus vite que le nôtre…
Monsieur le rapporteur général, votre amendement intervient au moment où le Conseil d’État, qui n’est pas particulièrement connu pour son activisme écolo, vient de condamner l’État français pour inaction en matière climatique. Pour le Conseil d’État, il est très clair que nous ne pourrons pas tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris – je n’évoque même pas les nouveaux engagements proposés par la présidente de la Commission européenne –, à savoir la réduction de nos émissions de 40 % d’ici à 2030.
Pourquoi n’y arrivons-nous pas ? À cause du secteur des transports. Des mutations importantes interviennent dans le domaine énergétique à l’échelon mondial comme à l’échelon français, mais malgré une montée en puissance très forte des énergies renouvelables, dans le secteur des transports, les progrès en matière de motorisation, de carburants ou de vecteurs énergétiques alternatifs sont totalement annihilés par le développement des SUV – c’est une réalité, en France comme en Europe.
Seul un malus très clair appliqué rapidement permettrait de faire comprendre le message aux constructeurs automobiles qui, pour l’heure, jouent la montre – ils ne sont pas les seuls, nous en débattons régulièrement ici même. Sans un signal très clair, nous allons encore perdre plusieurs années ; or nous ne les avons pas.
Le seul amendement cohérent avec la condamnation de l’État français par le Conseil d’État, avec nos engagements européens et avec le soutien qu’a priori nous apportons à la Commission européenne et au Parlement européen dans leur volonté de porter les ambitions à une réduction de 55 % des émissions de CO2 est celui de notre collègue Féraud.
Les autres propositions ne tiennent pas compte du cadre international, dans lequel nous évoluons, et ne répondent pas à l’urgence climatique. Nous enverrions donc un mauvais signal, en les votant.
Je suis toutefois d’accord avec Mme Drexler sur un point : si une taxation est appliquée, il faut que les recettes correspondantes soient affectées à la transition,…

M. le président : Il faut conclure.

M. Ronan Dantec : … ce qui n’a pas toujours été le cas – nous en avons longuement débattu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je m’interroge : où est le pragmatisme ? On nous dit qu’il y a certes le réchauffement climatique, mais qu’il y a aussi la crise. Pour être pragmatique, il faudrait donc différer…
Je ne suis pas d’accord avec votre version du pragmatisme. En Norvège, la voiture la moins chère est une voiture électrique. Ce n’est pas lié à ses coûts de production, mais à un système de malus-bonus qui donne un signal clair au consommateur et qui le rend responsable, en l’incitant à acheter ce qui est le plus propre. C’est cela, le pragmatisme : envoyer une indication aux clients et aux fabricants.
Parmi les dix véhicules qui seraient touchés par un malus au poids au-delà de 1 800 kilos, un seul est français. Il s’agit d’un véhicule de type Espace de plus de 200 chevaux. S’il ne souhaite pas payer la taxe, le consommateur peut choisir un autre véhicule de type Espace qui pèse moins de 1 800 kilos – cela existe !
Ce malus au poids taxe finalement les véhicules étrangers, les producteurs français produisant plutôt des véhicules légers dans les gammes actuelles. Je reconnais que les fabricants traversent une période terrible du fait de la crise du covid, mais aussi du fait de la mutation du modèle productif – il est vrai que la voiture électrique produit moins de valeur ajoutée.
Il nous revient, en tant que législateur, d’envoyer un signal aux fabricants. Actuellement, leur modèle économique est clairement orienté sur le poids : plus les véhicules sont lourds, plus leur valeur ajoutée est importante. En réalité, pour vendre des véhicules chers et créer de la valeur ajoutée, il faut aujourd’hui construire des véhicules qui offrent beaucoup de confort et qui, de ce fait, sont lourds, car la marge augmente avec le poids.
Dans ce contexte, notre travail de législateur est d’envoyer un signal fort aux fabricants français qui produisent plutôt des véhicules légers. C’est cela, le pragmatisme !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : La proposition du rapporteur général d’étaler sur cinq ans le durcissement du malus permet au secteur automobile de s’adapter, mais aussi aux citoyens de s’engager dans une démarche pour changer leur véhicule. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’acquisition d’un véhicule dit propre est coûteuse et, malgré la prime à la conversion et le bonus écologique, le reste à charge demeure significatif pour les ménages les moins aisés – nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie.
Par ailleurs, je note qu’en 2019, pour des raisons sans doute budgétaires, le Gouvernement a décidé de durcir les critères du bonus écologique. Quelle est votre politique, madame la ministre ? Voulez-vous inciter les citoyens à acquérir des véhicules propres ou relancer la filière, en restreignant l’accès aux bonus ? Je souhaite comprendre.
Enfin, je saisis cette occasion pour vous signaler, madame la ministre, que les informations qui sont communiquées aux usagers sur le site gouvernemental jechangemavoiture.gouv.fr sont incohérentes. Les informations relatives au revenu fiscal de référence, à la date d’immatriculation du véhicule ou au montant de la prime à laquelle on est éligible, qui sont indiquées sur la page d’accueil, diffèrent de celles qui figurent dans les documents à télécharger. Comment voulez-vous que l’usager s’y retrouve ?
Il paraît vraiment nécessaire de se laisser du temps. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’un étalement sur cinq ans.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, car elle nous donne de la visibilité.
Il faut aborder ces questions avec beaucoup d’humilité. Nous devons nous doter de carburants, dont les analyses de cycle de vie montrent qu’ils sont moins polluants que ceux qui existent à l’heure actuelle.
De fait, on ne détient pas la vérité ! On la détiendra peut-être avec le véhicule à hydrogène, c’est-à-dire pas avant cinq ou dix ans. En attendant, que nous conseille-t-on ? Le véhicule électrique, mais il n’est pas adapté aux longs trajets sur l’autoroute.

M. Vincent Éblé : Ah bon ?

M. René-Paul Savary : On se rabat alors sur l’hybride rechargeable, dont le moteur électrique permet de parcourir 50 kilomètres, mais on ne peut malheureusement pas choisir le moment où le moteur fonctionne en électrique. Par conséquent, le véhicule fonctionne le plus souvent sur son moteur essence ou diesel, notamment sur l’autoroute. Or, comme il est plus lourd, il consomme plus. Le bilan final est que ce véhicule hybride rechargeable consomme plus sur certains trajets que s’il n’était pas hybride.
Madame la ministre, j’en reviens à votre choix préjudiciable de ne pas utiliser les biocarburants, notamment le bioéthanol. Dans les années qui viennent, le véhicule le moins polluant serait un hybride rechargeable au bioéthanol. On se prive ainsi d’une option intéressante, notamment pour la protection de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Comme le dirait notre collègue Savoldelli, je me demande, si nous avons vécu la même année 2020, madame la ministre ! En effet, il ne semble pas que les entreprises et les ménages les plus modestes sortiront de la crise avec beaucoup d’argent disponible pour changer de véhicule.
Par ailleurs – j’en discutais avec ma collègue Martine Berthet –, les véhicules ne peuvent pas ne pas émettre de CO2, lorsqu’ils sont utilisés en montagne. La France n’est pas un pays uniforme comme les Pays-Bas !
C’est pourquoi la tempérance et la sagesse dont fait preuve le rapporteur général me paraissent opportunes. (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Je vous remercie, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous évoquions précédemment le problème de l’obésité au sein de la population. Force est de constater que l’obésité touche aussi nos véhicules qui prennent chaque année entre cinquante et cent kilos. Dans les années 1970, les Fiat 500, qui n’étaient certes pas des exemples en termes de sécurité, étaient très légères, alors que le même modèle produit aujourd’hui est deux à trois fois plus lourd.
Cela pose un sérieux souci, d’autant que ce phénomène est concomitant d’un accroissement de l’autosolisme. Aux heures de pointe, on compte 102 personnes transportées dans 100 véhicules, soit 98 personnes seules dans un véhicule qui pèse souvent 1,5 tonne, voire 1,8 ou 2.
J’entends bien l’impératif de pragmatisme, mais face à de telles urgences, il est nécessaire de se bouger !
J’entends aussi parler d’écologie punitive, mais pour qu’il y ait moins de mouvements sociaux, sans doute faudrait-il revaloriser le pouvoir d’achat des populations qui sont dans la précarité.
Il nous faut agir, sans renoncer à orienter les achats des consommateurs vers des produits moins préjudiciables pour l’environnement. Si nous ne le faisons pas, nous le paierons tous demain !

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Entre ambition et pragmatisme, le Gouvernement comme la majorité sénatoriale paraissent chercher leur « en même temps ».
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a allongé de deux à trois ans le délai d’application du malus au poids – son efficacité sera en tout état de cause minime. Le rapporteur général, dont chacun connaît par ailleurs l’engagement et les connaissances sur ces sujets, propose de reculer ce délai de trois à cinq ans.
Ce faisant, j’estime qu’il n’aide pas le Gouvernement. En effet, comme le rappelait notre collègue Ronan Dantec, le Conseil d’État a récemment demandé au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, sauf erreur de ma part sur ce chiffre et cette date, pouvait être respectée en l’absence de mesures complémentaires.
Or, loin de proposer de telles mesures, le rapporteur général permet au Gouvernement de reculer encore de deux ans l’application du malus. Comme l’indiquait Olivier Jacquin, à force d’allonger le délai d’application pour espérer trouver un compromis, le risque est de ne pas être efficace et de ne pas faire réellement changer les comportements.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général. Nous estimons que nous pourrions faire un travail plus utile, en renforçant, au contraire, les modalités adoptées par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-63.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1245, I-1110 et I-246 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-8 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Rapin, Genet, Le Gleut, Favreau, Bascher et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 84
Remplacer le mot :
trimestriel
par le mot :
annuel
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
gratuite et
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le présent amendement vise à simplifier la déclaration relative à la taxe sur les véhicules de société.
Le droit actuel prévoit que les entreprises transmettent trimestriellement l’état de leur flotte. Or la taxe n’est due qu’annuellement. Il paraîtrait plus logique de ne faire qu’une déclaration annuelle au moment du paiement de la taxe.
Cet amendement a également pour objet d’exonérer de taxe la mise à disposition d’un véhicule par un garagiste en cas de remplacement d’un véhicule défaillant, et cela même si la mise à disposition est payante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mme Christine Lavarde propose deux points d’amélioration technique. J’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Ces deux mesures sont utiles : elles précisent le texte et le rendent plus facilement applicable pour les redevables.

M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-8 rectifié bis.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je me réjouis de cet amendement, que je voterai.
Au moment où le Gouvernement s’engage, lentement, mais sûrement, sur la voie d’une réduction des impôts de production, je souhaiterais qu’il intègre le fait qu’un véhicule de société n’est ni un gadget ni un luxe ostentatoire, mais un outil de production permettant le déplacement de ceux qui en ont l’usage. C’est pourquoi je voudrais que la taxe sur les véhicules des sociétés soit abolie, comme la plupart des impôts de production.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-153 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli et Bouloux, Mme Micouleau et MM. Segouin et Babary, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.
Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent les personnes transportées dans ces véhicules ne peuvent donc pas en bénéficier.
Cette mesure est de bon sens, à une époque où il faut aider les personnes à mobilité réduite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Une exonération de taxe est prévue pour les véhicules professionnels accessibles en fauteuil roulant. Cet amendement me semble donc satisfait. Si tel est le cas, j’en demanderai le retrait, mais je sollicite l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que l’amendement est satisfait et que l’article 14 ne modifie en rien la situation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° I-153 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-153 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-62, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 132
Après le mot :
taxe
insérer les mots :
prévue par cet État membre et
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-62.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Van Heghe, M. Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au A du présent III, les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 5 euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé : Cet amendement vise à rétablir l’ancien dispositif de tarif journalier pour les véhicules porteurs.
En effet, son remplacement par une taxation mensuelle pose de grandes difficultés aux collectionneurs de véhicules anciens, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’associations qui disposent de véhicules poids lourds vieux de plus de dix ans, mais de moins de trente ans.
Le régime journalier coûte entre trois et sept euros par jour d’utilisation, en fonction du véhicule, tandis que le nouveau barème semestriel peut aller de 112 euros à 466 euros payables d’avance, même si le véhicule n’effectue qu’un seul voyage en six mois.
Le régime journalier est particulièrement adapté à la situation de particuliers, propriétaires d’un véhicule poids lourd, qui en font un usage occasionnel pour des besoins personnels et non en faveur de tiers, moyennant rémunération.
Les collectionneurs, notamment, doivent pouvoir transporter leurs voitures de collection jusqu’à une manifestation culturelle, une cérémonie ou une reconstitution historique, sans avoir à payer un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois. Rien ne justifie qu’on restreigne ainsi leur liberté de circulation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’article 14 qui prévoit une réforme de la taxe à l’essieu devrait résoudre le problème. Cependant, la commission demande l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que le présent article prévoit un certain nombre de simplifications dans le cadre du transfert de la taxe à l’essieu de l’administration des douanes et des droits indirects à l’administration fiscale. L’une d’entre elles consiste à donner à tous les redevables la possibilité de procéder à un calcul journalier plutôt qu’à un calcul semestriel. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Éblé, l’amendement n° I-1158 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Éblé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1158 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-543 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin et Paccaud, Mme Drexler, MM. Brisson, Savary, Cuypers, Darnaud, Bonhomme et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Garnier et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Rapin et Houpert et Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 178
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Les familles ont recours à des véhicules qui émettent plus de CO2 que la moyenne, par exemple des monospaces, pour des raisons pratiques et non de confort. C’est d’autant plus vrai en milieu rural, où il n’existe aucune alternative de transport.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en l’augmentant de cinq grammes par enfant, soit quinze grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l’abaissement du seuil du malus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement qui évoque cinq grammes par enfant ne me semble pas prévoir quelque chose de trop gourmand… (Sourires.) L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les familles composées d’au moins trois enfants à charge bénéficient déjà d’une réfaction de vingt grammes d’émissions de CO2 par kilomètre parcouru, applicable dès le premier enfant. Ce dispositif est équilibré. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-543 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Duffourg, Kern, Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 178
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1°…. Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d’une grande aire urbaine mais en dehors d’un grand pôle urbain au sens de l’INSEE, un tiers ;
« 1° …. Lorsque le propriétaire réside en dehors d’une grande aire urbaine au sens de l’INSEE, deux tiers ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement de Pierre-Antoine Levi vise à moduler la fiscalité écologique liée au malus sur le CO2 pour prendre en compte les différences entre les territoires. En effet, les personnes qui habitent en ville, où le réseau de transports en commun est développé, n’ont pas forcément besoin de prendre leur véhicule pour circuler, alors qu’il n’y a pas d’autre choix possible dans les territoires ruraux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Instaurer une sorte de fiscalité locale du malus serait source de complexité. En outre, la prime à la conversion tient compte de la situation géographique des ménages, puisqu’elle est par exemple doublée pour les ménages modestes et gros rouleurs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La mesure que vous proposez me semble contraire à la finalité environnementale de la taxe, qui est assise sur les émissions de CO2 et pas sur l’endroit où l’on utilise le véhicule. Une émission de CO2 reste une émission de CO2 !
En outre, cette mesure introduit une inégalité de traitement sur le territoire national.
Enfin, il n’est pas possible d’anticiper les usages d’un véhicule, car son propriétaire peut déménager ou modifier ses pratiques. Seules les caractéristiques techniques du véhicule permettent d’asseoir une taxe de manière sécurisée pour le redevable comme pour les pouvoirs publics.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-620 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Bonneau et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement de M. Delahaye vise à donner aux régions la possibilité de fixer le taux de fiscalité sur la carte grise, ce qui accroîtrait leur autonomie fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les régions ont déjà la main sur les tarifs de la carte grise. Leur offrir la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de la puissance fiscale du véhicule peut être intéressant.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les régions bénéficient déjà d’une grande liberté pour déterminer les tarifs de cette taxe. La refonte de la taxation sur les véhicules routiers, initiée en 2020, opère une simplification qui ne remet pas en cause ce pouvoir.
En l’état, cet amendement accroît la possibilité d’avoir des différentiels de taxation importants entre les régions, ce qui pourrait favoriser la fraude, comme l’expérience l’a montré dans d’autres domaines.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-143 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize et Brisson, Mme Bourrat, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp et M. Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85 ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement a pour but d’élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
Certaines régions ont mis en place ce système qui permet de concilier écologie, pouvoir d’achat et accompagnement au passage à un véhicule propre. Il serait opportun de le déployer à l’échelle du pays.
Sur le fond, le Gouvernement n’y semble pas totalement opposé, puisqu’il a donné un avis favorable à un amendement de notre collègue député Dino Cinieri, lequel a pour objet de réfléchir à un élargissement de cette exonération.
Il me semble nécessaire d’aller plus vite et plus loin, plutôt que de passer par l’étape intermédiaire d’un énième rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je soutiens l’objectif de cet amendement, mais la commission sollicite toutefois l’avis du Gouvernement qui devrait, à mon sens, saisir cette occasion de donner un coup de pouce supplémentaire au développement des énergies propres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est largement satisfait. L’exonération systématique des véhicules électriques à hydrogène est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Celle des véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL est laissée à la délibération des régions. Le dispositif actuel favorise donc la flexibilité et l’autonomie fiscale que vous défendez par ailleurs.
Je précise, pour vous rassurer, que toutes les régions ont voté une exonération pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL, à l’exception de deux d’entre elles et des régions d’outre-mer.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° I-779 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-779 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-599 rectifié, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Delahaye, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a été déposé par M. Hervé Marseille.
Le malus automobile vise à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de cinq places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté.
En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Un véhicule partagé d’une société de location remplace huit véhicules individuels.
Les loueurs de véhicules de courte durée favorisent le partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et incitent les conducteurs à passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
Le présent amendement propose que les véhicules d’au moins cinq places assises, acquis par les entreprises de location de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus. Il s’agit, en réalité, d’une mesure favorable à l’environnement.

M. le président : L’amendement n° I-321 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Bonhomme et Charon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Savary, Bascher, Piednoir et Meurant, Mme Deroche, M. C. Vial, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Legge et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement est plus ciblé que le précédent.
Le système de bonus-malus automobile favorise le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation comprenant sept places assises permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager. Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion et du nombre de véhicules sur la route, ces véhicules remplissent aussi un rôle social.
Avec 12 % des immatriculations, les entreprises de location de courte durée jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule.
En effet, pour le transport de petits groupes, la réduction du malus pourrait devenir incitative et permettre l’essor d’un transport groupé plus vertueux. Actuellement, une famille d’au moins trois enfants à charge peut réduire de vingt grammes par enfant le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus lors de l’achat d’un véhicule neuf.
De même, un régime d’exonération pour les véhicules d’au moins huit places assises, acquis par des personnes morales, est prévu à l’alinéa 200 de l’article 14 du présent PLF.
À l’image de ce dispositif, le présent amendement propose que les véhicules de sept places assises, acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces deux amendements allient pragmatisme et ambition, deux valeurs que je tiens à défendre. Dans cette logique, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-599 rectifié, qui concerne les véhicules d’au moins cinq places, au profit de l’amendement n °I-321 rectifié bis, qui vise les véhicules de sept places et sur lequel la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La mesure que propose l’amendement n° I-599 rectifié risque de concerner beaucoup de véhicules – j’en connais peu qui ont moins de cinq places… Par conséquent, la trajectoire du malus sur les émissions de CO2 serait profondément remise en cause.
L’exonération que nous avons prévue dans ce PLF concerne les véhicules de huit places acquis par des personnes morales. Ce type de véhicules constitue une catégorie souvent utilisée pour le covoiturage, ce qui n’est pas forcément le cas des véhicules de sept places qui sont privilégiés par les familles pour la modularité d’usage que permettent les deux places supplémentaires situées dans le coffre.
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette réforme de manière pragmatique et ambitieuse. L’équilibre trouvé est tout à fait acceptable. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I–599 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Sautarel, comme le suggère M. le rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° I–599 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-321 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Paccaud, Houpert, D. Laurent, Reichardt, Milon, Calvet, Charon et Vogel, Mme Deromedi, M. Somon, Mmes Belrhiti, Berthet et Procaccia, MM. Lefèvre et Genet, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouloux, Meurant, Babary et Rapin et Mmes Di Folco, Drexler et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 208
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
mars
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement de M. Christian Klinger a pour objet de reporter l’entrée en vigueur du malus du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021.
Dans les zones transfrontalières, il arrive souvent que l’on achète une voiture à l’étranger, puis qu’on la fasse immatriculer en France. L’entrée en vigueur du malus au 1er janvier 2021 risque de pénaliser ceux qui auront acheté une voiture à la fin de l’année 2020 et qui ne pourront obtenir une immatriculation qu’au début de l’année 2021 du fait des délais de traitement de l’administration.
De plus, l’augmentation des taxes sur les véhicules à moteur semble favoriser une nette augmentation du nombre d’immatriculations dans les pays voisins.
Grâce à cet amendement de bon sens, on évitera de pénaliser les citoyens qui font immatriculer leur véhicule en France. En reportant de seulement deux mois l’entrée en vigueur du malus, on donnera de la visibilité aux ménages. Enfin, dans un contexte de crise économique, il serait particulièrement injuste de sanctionner ceux qui achètent une voiture en fin d’année pour une question de traitement administratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La modification, éventuelle, du barème du malus automobile intervient habituellement au 1er janvier et je ne suis pas favorable à changer ce principe. L’avis est donc défavorable.
Cependant, madame la ministre, j’espère que vous rassurerez notre collègue qui s’inquiète de ce que la complexité et la lenteur du parcours administratif risquent de pénaliser les acheteurs de véhicules neufs, ce qui serait un comble.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement pose la question des immatriculations qui interviendraient en tout début d’année pour un achat réalisé en fin d’année. Le délai d’immatriculation est commun à l’ensemble des Français et rien ne montre qu’il se rallonge spécifiquement en fin d’année. Il n’y a donc pas lieu de modifier la trajectoire annuelle.
D’autres dispositifs fonctionnent ainsi, comme les appels à projets dans le cadre du plan de relance : nous avons fixé une date au milieu du mois de novembre dernier et nous avons laissé courir un délai jusqu’à la fin du mois. À chaque fois, les délais sont bien intégrés par les acteurs.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1152 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)