Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 2

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 2

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1146 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants.
Aujourd’hui, le mal-logement concerne en France 3,8 millions de personnes. En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s’agissant du logement et se retrouvent proches d’une situation de mal-logement : impayé de loyer, effort financier excessif, copropriété en difficulté, précarité énergétique, surpeuplement modéré…
Parmi ces personnes, 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une hausse de 12 % par rapport à 2015. Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles au logement social, et il me semble que ce taux dépasse 70 % en Île-de-France.
Or la hausse des demandeurs de logements sociaux s’explique en partie par une faible rotation du parc. Le nombre de logements libérés est insuffisant. De plus, malgré les efforts mobilisés par plusieurs gouvernements pour la construction de nouveaux logements sociaux, le temps moyen pour obtenir un logement n’a cessé d’augmenter, notamment en raison de la réticence de certains maires qui refusent de construire. Pour les baux signés en 2019, la durée moyenne entre la demande de logement social et la signature du bail s’établit en moyenne à trente-trois mois en Île-de-France, contre trente et un en 2018.
Pour lutter efficacement contre la crise du logement tout en continuant les programmes engagés, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires privés de biens immobiliers. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas certain que créer une niche fiscale supplémentaire soit le seul moyen pour répondre effectivement à la crise du logement. Il existe déjà des dispositifs permettant d’aider et d’accompagner les personnes dont les revenus sont modestes. Je pense par exemple aux aides personnalisées au logement (APL). C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, monsieur le président.
Conformément au code général des impôts, les bailleurs souhaitant mettre leur logement à la disposition d’organismes à vocation sociale, qu’ils soient publics ou privés, bénéficient déjà d’une déduction spécifique, dite Cosse, de 85 % des revenus bruts en cas d’intermédiation locative. Le Gouvernement estime opportun d’en rester à ce dispositif.

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1146 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le ministre, je vais le retirer.
Simplement, monsieur le rapporteur général, les APL sont destinées aux locataires. Ce que nous proposions, c’était une incitation pour les bailleurs de s’engager à louer leur logement dans certaines conditions. J’ai précisé que c’était l’un des moyens ; je n’ai pas dit que c’était le seul… Il ne faut pas oublier tous les efforts entrepris depuis des années pour inciter à la construction de nouveaux logements.

M. le président : L’amendement n° I-1146 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Bas, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Jacques, MM. Segouin, Savin, Levi, Anglars, D. Laurent et Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat et Mandelli, Mme Richer, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mme M. Mercier, M. Laménie, Mmes Imbert, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Sol et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Cambon et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Rietmann et Perrin, Mmes Garnier, Deromedi et Deroche, MM. Klinger, Joyandet, Chauvet et Grosperrin, Mmes Lassarade, Loisier et Bellurot, MM. Lefèvre, Genet, Bonhomme, Paccaud, de Nicolaÿ, P. Martin, Rojouan et Canevet, Mme Dumont, MM. Brisson et Chatillon, Mmes Berthet, Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, Lopez, Muller-Bronn, Puissat et Demas, M. Gueret, Mmes Deseyne et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Bonnus, Bonne, Bacci, Calvet, Duffourg, Piednoir et Longeot, Mmes Ventalon et de La Provôté et MM. Meurant et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ;
2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donne lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de M. Pointereau, tend à créer un abattement fiscal encadré, 25 % dans la limite de 30 000 euros, au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de mettre en fermage une partie ou l’intégralité de leur exploitation.
Cela rejoint notre préoccupation commune : apporter un signe en direction de nos agriculteurs. Le dispositif proposé s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement, que nous partageons, d’une autonomie alimentaire pour notre pays. La crise sanitaire que nous vivons nous a aussi rappelé combien le travail des agriculteurs était important.
Chacun le sait, beaucoup d’agriculteurs et d’agricultrices ont des retraites modiques, souvent insuffisantes. Le fermage est l’occasion pour eux de disposer d’un revenu complémentaire. L’adoption de cet amendement serait un témoignage de tout ce que nous devons à ces hommes et ces femmes qui ne comptent pas leur temps et qui nous nourrissent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis également sensible au niveau relativement modeste des pensions agricoles. Néanmoins, cet amendement concerne uniquement les retraités agricoles propriétaires. Or tous les agriculteurs ne le sont pas. Nous risquons donc de créer une inégalité devant les charges publiques. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Au demeurant, cet amendement présente le défaut aux yeux du Gouvernement de ne comporter aucun plafonnement, ce qui ne paraît pas de bon aloi s’agissant de la création d’une dépense fiscale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-481 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-423 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale.
Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires tandis que la jurisprudence du Conseil d’État tend à classer cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cet amendement vise à mettre fin à cette situation d’insécurité juridique, en proposant que les rémunérations des fonctions techniques des associés des sociétés d’exercice libéral soient traitées fiscalement comme des traitements et salaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le sujet mérite en effet un éclaircissement, en raison de la différence qui existe entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. Or l’imposition n’est pas la même, selon que les revenus en question sont classés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des BNC. La commission demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le sénateur Capus a raison de souligner que des décisions récentes du Conseil d’État entrent en contradiction avec la doctrine administrative. Cette insécurité juridique est évidemment préjudiciable aux contribuables concernés. Leurs interrogations sont donc légitimes.
Cet amendement a le mérite de présenter une solution pour remédier aux difficultés, en proposant une modalité d’imposition unique pour ces revenus. Néanmoins, cette imposition unique pourrait ne pas convenir à chacune des professions concernées. C’est en raison de cette difficulté que je demande le retrait de cet amendement.
Pour autant, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale, les services du ministère de l’économie travaillent actuellement sur cette question. Nous avons bon espoir de pouvoir proposer au Sénat, à l’occasion de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, donc dans quelques jours, une solution qui pourrait couvrir l’intégralité des professions. Évidemment, si l’un des auteurs de l’amendement est intéressé, nous pouvons tout à fait en discuter avant que le Gouvernement dépose son amendement.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-423 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-423 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-789 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin et Meurant et Mmes Lherbier et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés, et les gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyennes le fardeau de la dépense publique, qui continue d’augmenter.
Sous la mandature précédente, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors qu’elle existait depuis 1941.
Le Gouvernement motivait cette décision par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L’intégration de la majoration de pension dans le calcul de l’impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération. En effet, sa suppression a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux et à en faire entrer certains dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’étaient pas imposables. Il est donc proposé de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je comprends les arguments que vous avancez – certains sont parfaitement exacts –, mais je vous rappelle que ces exonérations ont été supprimées, car elles bénéficiaient principalement aux ménages ayant les pensions les plus élevées.
En effet, ce complément de pension était davantage favorable aux plus hauts revenus du fait de la progressivité de l’impôt. Ainsi, le dernier décile bénéficiait de 40 % du total des exonérations.
En outre, cette mesure, qui – vous en conviendrez – n’est pas parfaitement redistributive, aurait un coût de 1,5 milliard d’euros, alors même que nous traversons des temps difficiles.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-789 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-789 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-790 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le 9 juillet 2018, à l’occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l’inscription d’une réforme du grand âge et de l’autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.
En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui. Nombre de personnes âgées seront aussi sujettes à des altérations de la mémoire.
L’Insee a établi que le nombre des seniors en perte d’autonomie – aujourd’hui, il avoisine les 2,5 millions de personnes – va augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015. L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite, parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.
Dans ce contexte, nous devons penser aux aidants. En France, entre 8 millions et 11 millions d’aidants soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant.
C’est pourquoi, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.
Tel est le sens de cet amendement, auquel j’associe particulièrement notre collègue Jocelyne Guidez, qui est très active sur ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je connais l’importance de la question des aidants et de celle, plus générale, de la perte d’autonomie. Néanmoins, je ne suis pas certain que le dispositif proposé y réponde pleinement et avec justice. Je vais distinguer deux situations.
Une personne en perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut rémunérer un aidant familial, qui peut être l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, et il peut être salarié, rémunéré avec l’allocation versée. Si le proche aidant n’est pas salarié, mais assiste son proche à titre non professionnel, il perçoit des sommes à titre de dédommagement ; je pense à l’allocation journalière du proche aidant. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement sur la sécurité sociale pour 2020.
En fait, le dispositif proposé prévoit de cumuler deux dispositifs d’aide pour que le salaire perçu par le proche aidant et financé par le biais de l’APA soit exonéré d’impôt sur le revenu. Il est à mon avis difficile et injuste de bénéficier des deux dispositifs. Ce serait un peu « avoir le beurre et l’argent du beurre ».
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-790 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-790 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1085 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Brisson, Boré, Charon, Reichardt, Cambon et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Houpert, Mmes L. Darcos et Jacques et MM. Le Rudulier, Cazabonne, Levi et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l’année 2020, elle est portée à 25 % du montant de ce revenu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Depuis le début du premier confinement, nos concitoyens sont confrontés à une très forte augmentation du coût de la vie – mise en place du télétravail, coût des masques et des mesures barrières dans les trajets domicile-travail –, qui demeure pour partie à leur charge, malgré les dispositifs existants.
Bien que les contribuables soient autorisés à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels, option admise sur l’initiative du contribuable, le contexte très particulier de cette année va exclure du dispositif de nombreux Français, car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable.
Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale, en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, qui est légalement fixé à 10 % des revenus, à 25 %, afin de prendre en compte les nombreux frais induits, qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière. L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient.

M. le président : Le sous-amendement n° I-1241, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1085, alinéa 3
1° Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
12,5 %
2° Après le mot :
revenu
insérer les mots :
, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : J’ai trouvé l’amendement n° I-1085 rectifié ter très intéressant, mais il me semble que le taux de 25 % est un peu exagéré ; le surcoût lié au covid pourrait être très important par rapport au montant des frais professionnels. C’est pour cette raison que je vous propose d’abaisser le taux à 12,5 % et de plafonner le montant maximum de frais liés au covid à 1 500 euros.
J’ai fait un calcul rapide pour aboutir à ce plafond de 1 500 euros. Sur la base de dix mois de télétravail au cours de l’année 2020, moins un mois au titre des congés, de vingt-deux jours ouvrés par mois en moyenne et d’une participation de l’employeur pour les repas de 5 euros par jour, le surcoût alimentaire est de l’ordre de 1 000 euros ; j’ai ajouté 500 euros pour les consommables et les fluides, par exemple l’utilisation de l’imprimante personnelle du salarié.
Par ailleurs, et vous le savez, monsieur le ministre – vous étiez précédemment chargé de la fonction publique –, les fonctionnaires subissent aussi des frais supplémentaires pour leur restauration, parce qu’ils utilisent habituellement le plus souvent le restaurant du centre administratif et qu’ils ne peuvent pas le faire dès lors qu’ils ont été mis en position de télétravail, qui est d’ailleurs aujourd’hui la règle. Cela touche particulièrement les catégories d’emploi les plus basses. Ces surcoûts sont loin d’être insignifiants.
C’est pourquoi, tout en souscrivant à cet amendement, j’ai essayé de faire en sorte que son coût soit supportable pour les finances publiques et la mesure n’entraîne pas un gain trop important sans lien direct avec les surcoûts créés par le confinement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
Mme Lavarde a bien montré les charges supplémentaires qui sont liées au télétravail. Je crois qu’il faut les prendre en compte, mais dans une mesure raisonnable. C’est pourquoi l’adoption du sous-amendement n° I-1241, qui prévoit un abattement de 12,5 % au lieu de 25 %, nous conviendrait parfaitement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
Une étude de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a démontré que, pendant les confinements, la France est le pays qui protège le mieux les revenus des salariés. Ainsi, la mise en place du chômage partiel, tel que nous l’avons configuré, s’est traduite par une protection du revenu des salariés. Selon l’étude de l’OCDE, celui-ci n’a diminué que de 0,3 % alors que la production de richesse baissait de 10 %.
C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît ni opportun ni justifié en cette période de majorer la déduction pour frais professionnels.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je me rallie bien volontiers aux arguments de Christine Lavarde, et je voterai en faveur du sous-amendement qu’elle a déposé.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1241.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1085 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-186, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Je ne sais pas si cet amendement aura le même succès…

M. Claude Raynal : N’en doutons pas ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud : Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de l’imposition au titre du dispositif des frais réels, les frais d’abonnement pour les déplacements entre le domicile et le travail au-delà de quarante kilomètres, qui est la limite actuelle.
Deux éléments plaident en faveur de cet amendement.
Tout d’abord, les déplacements domicile-travail font souvent maintenant plus de quarante kilomètres. Il convient d’encourager des systèmes de déplacement moins polluants comme les transports en commun.
Ensuite, nous le constatons, la période de la crise sanitaire incite un certain nombre de nos concitoyens à désirer habiter en dehors des villes, plus loin de leur lieu de travail. Il faut absolument encourager l’utilisation d’autres moyens de transport que la voiture individuelle, c’est-à-dire en prenant un abonnement de train, que ce soit un TGV ou un train régional.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le droit existant permet déjà de répondre favorablement à un certain nombre de situations. En outre, le forfait prévu dans l’amendement précédent que nous venons de voter répond à ces besoins. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement que propose le sénateur Féraud a été modifié par rapport à celui présenté l’année dernière, mais pas suffisamment pour emporter un avis favorable de la part du Gouvernement. En effet, cette modification ne permet pas de lever les critiques que nous avions exposées.
La règle des quarante kilomètres n’est pas limitative. Au-delà de quarante kilomètres, si le salarié peut justifier cet éloignement, que l’on considère comme exceptionnel, les services fiscaux accordent généralement la déduction. La pratique satisfait donc largement l’amendement.
Pour les mêmes autres raisons que celles évoquées l’année dernière, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mmes Lherbier, Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles qui sont frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance au regard de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.
Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, la dernière étude de l’Insee disponible sur ce sujet, qui date de mars 2019, estime que, alors qu’entre janvier et octobre 2018 le niveau de vie de l’ensemble des Français a baissé de 0,4 % en moyenne, celui des retraités a baissé, lui, de 2 %, soit un écart de 1,6 point. Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la sénatrice, vous évoquez la chute du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Je ne suis pas sûr néanmoins qu’elle doive entraîner un doublement de l’abattement spécifique qui concerne les personnes âgées de plus de 65 ans. Il faut sans doute retravailler l’amendement, avec un peu plus de mesure. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable.
La multiplication des plafonnements et des abattements n’est pas une solution. Cela ne relève pas de la logique fiscale qui est la nôtre.
Par ailleurs, je le dis en souriant, madame la sénatrice, en vous écoutant présenter l’amendement déposé par Mme Boyer, j’ai reconnu l’exposé des motifs. L’affirmation sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités à l’échelle du quinquennat est fausse, d’autant qu’elle s’appuie sur une étude qui ne portait que sur une période de neuf mois. Vous conviendrez que c’est peut-être un peu juste pour qualifier la politique de tout un quinquennat.

M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1148 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Théophile, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;
2° Après les mêmes a et b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à créer une assurance contre le veuvage pour compenser la suppression par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve. Il aurait pour effet, s’il était voté, d’assurer une période de transition, durant laquelle le foyer fiscal qui disposait d’au minimum deux parts bénéficierait temporairement d’un minimum d’une part et demie, avant de revenir à un régime d’une part.
Les ménages les plus modestes se trouvent doublement touchés par ce drame familial : ils se voient immédiatement affectés par la perte d’un avantage fiscal acquis lors de l’union civile contractée ; de surcroît, pour certains d’entre eux, les faibles pensions acquises versées entraînent une entrée dans l’imposition sur le revenu et l’assujettissement à d’autres impôts locaux ou redevances.
La réintroduction de la demi-part sans distinction, entreprise par l’ancienne majorité parlementaire en 2014, n’est pas souhaitable. Il s’agit en effet d’un dispositif trop coûteux et qui ne cible pas les ménages qui en ont réellement besoin, en raison de la précarité de leur situation.
L’objet de cet amendement est donc la mise en place d’un dispositif d’aide aux ménages ayant connu la perte d’un conjoint ou d’une conjointe. Cette mesure ne saurait être généralisée : son objectif est de sécuriser les ménages les plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés. Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire sous conditions.
Je vous rappelle néanmoins que des mesures ont été prises pour compenser les hausses d’impôts subies par les personnes veuves. Ainsi, depuis 2018, l’éligibilité à l’impôt de veufs ou de veuves ne bénéficiant pas, dans le nouveau système, de la demi-part dont ils bénéficiaient auparavant ne les conduit plus à être assujettis à certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation.
Je partage certaines des préoccupations que vous avez exposées, mais pas la solution, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1148 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1148 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-792 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Bouchet et Somon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin, Mme Lherbier, M. Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Nous proposons de créer un « quotient solidarité aîné », afin de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est déjà possible actuellement de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Vous proposez d’en assouplir les conditions en exigeant seulement que la personne accueillie soit bénéficiaire de l’APA.
Je vous rappelle cependant qu’un autre dispositif fiscal permet d’accompagner de manière avantageuse la prise en charge d’un ascendant au domicile du contribuable : la défiscalisation de la pension alimentaire qui est versée à l’ascendant. Le contribuable peut déduire une somme forfaitaire de plus de 3 500 euros de ses revenus. Il me semble donc que le contribuable qui s’occupe d’un ascendant est déjà aidé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-792 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : J’ai été convaincu par l’argument du rapporteur général : je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° I-792 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-196, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Les troisième et dernière phrases sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à porter à 1 000 euros la réduction d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2020 pour les dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté. Dans la période actuelle de crise sanitaire, bon nombre de nos concitoyens ont recours à ces associations. Je crois qu’il serait bon de fixer un plafond plus important afin d’encourager nos concitoyens à donner un peu plus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage vos préoccupations. Pour tout vous dire, j’ai déposé un amendement sur le sujet en seconde partie. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement et de le redéposer, éventuellement, en seconde partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite en rester au dispositif temporaire adopté à l’occasion du PLFR 3, d’ailleurs sur l’initiative de votre assemblée.
J’ajoute, pour appuyer la demande de retrait exprimée par M. le rapporteur général, que retenir la limite de 20 % aurait un effet défavorable pour les ménages les plus modestes dès lors qu’ils sont imposables. Je doute que cela soit l’objectif visé. Je m’associe donc à la demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-196 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-196 est retiré.
L’amendement n° I-198, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt, mais cette mesure ne concerne pas les donateurs non imposables, dont le nombre était pourtant estimé à 21,4 millions en 2017. Seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient donc du soutien de l’État à la suite de leurs dons. Il est temps de réparer cette injustice sociale, a fortiori dans un contexte d’aggravation des inégalités et de besoins accrus de générosité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement. Prendre en compte le niveau de ressources exigerait d’instaurer un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables. C’est un système coûteux et long à mettre en place.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-137 rectifié, présenté par MM. Temal et Bourgi, Mmes Lepage et Bonnefoy, MM. Antiste et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Vaugrenard, Michau, Pla et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cozic et Mmes Monier, Harribey, Préville et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Par cet amendement, les dons en nature effectués par les entreprises sont rendus éligibles au crédit d’impôt relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Ce serait d’autant plus important dans le contexte actuel. C’est notamment une demande du collectif Alerte, qui regroupe un certain nombre d’associations venant en aide à ces personnes, notamment grâce à des collectes alimentaires.
La valorisation et l’intégration du don en nature dans le crédit d’impôt permettraient d’inciter les entreprises à donner des denrées plutôt que de les vendre moins cher que ce que ne leur rapporterait le dispositif. Il s’agit d’un amendement d’incitation. Je pense que chacun pourra s’y retrouver.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble que l’amendement est déjà satisfait par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), mais j’aimerais en avoir la confirmation par le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme qu’il est satisfait par l’article 238 bis du CGI : demande de retrait.

M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° I-137 rectifié est-il maintenu ?

M. Rachid Temal : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-137 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche et V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Bonne, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize, Dallier et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec et Courtial, Mme Gruny, MM. Wattebled, Milon et Duplomb et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : C’est un excellent amendement, pour la simple et bonne raison qu’il a été déposé par le président Karoutchi. (Sourires.) Je pense que cela devrait suffire pour vous convaincre.
Si vous ne l’étiez pas déjà, je précise qu’il s’agit de mettre en cohérence ce projet de loi de finances avec l’article 4 de la loi de finances rectificative, qui a relevé le plafond de non-imposition à 7 500 euros pour les heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence par les personnels médicaux. Il s’agit d’étendre ce dispositif au temps de travail additionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à supprimer le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des personnels médico-hospitaliers. En effet, nous n’en connaissons pas le coût.
Dominique de Legge relie cet amendement aux dispositions prises en LFR lorsque les rémunérations ont été versées en raison des heures supplémentaires exercées pendant l’état d’urgence. Nous avions effectivement voté cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le coût serait important, mais je ne peux le chiffrer au moment où je m’exprime.
L’avis est défavorable, en cohérence avec les positions exprimées lors des débats sur le PLFR 2 et le PLFR 3, alors que le président Karoutchi avait déjà déposé des amendements analogues. Nous considérons que, avec l’exonération plafonnée à hauteur de 5 000 euros, 94 % des salariés qui réalisent des heures supplémentaires sont couverts. En portant ce plafond à 7 500 euros pendant la période d’état d’urgence, nous avons également couvert, et même très largement, le risque que les salariés aillent au-delà des 5 000 euros. Il ne nous semble donc pas utile d’aller plus loin en matière d’exonération, au risque de remettre en cause le caractère progressif de l’impôt.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, je suis un peu étonné de votre réponse. Vous nous dites que la situation est réglée dans 94 % des cas et, en même temps, vous ajoutez que la mise en œuvre de cet amendement coûterait très cher. J’ai quand même l’impression que c’est une mesure relativement marginale et d’équité. J’avoue ne pas très bien comprendre votre réponse, qui ne m’a pas du tout convaincu.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je vais évidemment défendre cet amendement, que j’ai cosigné. Il faut le voter, chers amis ! Une telle mesure a déjà été adoptée lors du PLFR 1.
Vous aurez peut-être noté, monsieur le ministre, que, depuis le PLFR 1, que nous avons voté au tout début du confinement, il y a eu une deuxième vague, et on nous en annonce une troisième… Il n’est peut-être pas totalement absurde de prendre une telle mesure, en espérant que nos craintes ne se réalisent pas et que ces personnels n’aient pas besoin de tant travailler. En matière de reconnaissance des personnels hospitaliers, ce n’est ni un grand geste ni un grand risque !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux peuvent aujourd’hui déduire de leurs revenus fonciers les travaux consacrés à la lutte contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Pour tenir compte de la politique de la France en faveur de la transition énergétique, il paraît opportun de pouvoir adjoindre les travaux dits de rénovation énergétique à ce dispositif fiscal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je pense qu’il pourrait y avoir un conflit d’usage entre la mesure que vous souhaitez instaurer et le nouveau dispositif logement MaPrimeRénov’, qui consacre des moyens beaucoup plus importants à ces travaux. Ce dernier dispositif est susceptible, à mon avis, de répondre à l’objectif que vous visez. Néanmoins, j’ai besoin d’avoir l’avis du Gouvernement pour être certain qu’il n’y a pas de conflit excessif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Effectivement, l’adoption du dispositif proposé par le groupe Union Centriste aurait pour conséquence de faire cohabiter deux types d’avantages sur les mêmes dépenses.
Par ailleurs, il y a une position constante qui consiste à considérer que les travaux d’amélioration énergétique, et donc de rénovation, des locaux à usage professionnel sont aussi des facteurs d’augmentation de la valeur du bien. Ils n’ont pas la même finalité ni la même utilité – le mot n’est pas le mieux choisi – que pour des locaux d’habitation. Il n’y a donc pas lieu de les déduire.
J’ajoute que, dans le cadre des articles non rattachés, vous trouverez une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement proposé par le Gouvernement, qui crée, à titre temporaire, un crédit d’impôt au bénéfice des PME dans le cas de la rénovation énergétique des bâtiments qu’elles occupent et qui leur appartiennent. Cependant, c’est à titre temporaire et pour un public ciblé.
Je demande donc le retrait l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-739 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : J’entends bien l’argument de la valorisation des biens, mais il ne peut pas y avoir cohabitation avec les aides fiscales. Le dispositif MaPrimeRénov’ est dédié à l’habitation principale. Dans cet amendement, on parle de particuliers propriétaires de locaux commerciaux et professionnels, donc ils ne seront pas non plus concernés, alors même que l’objectif de l’avantage fiscal institué par le Gouvernement en seconde partie rejoint exactement la préoccupation que je suis en train d’exprimer ici pour les particuliers propriétaires de locaux.
Soit la rénovation énergétique est une politique prioritaire de notre pays tendant à réduire la consommation d’énergie et à stimuler l’économie, soit on empile des dispositifs qui ne sont pas cohérents. Moi, j’essaie d’être cohérent !

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien…
Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est un système beaucoup plus simple. Je ne comprends pas la réponse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-874 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200… – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les bicyclettes ;
« 3° Les chaussures et articles en cuir ;
« 4° L’ameublement ;
« 5° Les vêtements et linges de maison ;
« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : À l’heure où le Gouvernement prône un virage écologique, cet amendement vise à promouvoir l’économie circulaire dans les achats quotidiens des Français, en proposant la création d’un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques, informatiques, ainsi que sur les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et le linge de maison, et ce dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.

M. le président : L’amendement n° I-784 rectifié quater, présenté par Mme de Cidrac, M. Chaize, Mme Bourrat, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouloux et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos ;
« 3° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est proche de celui de mon collègue. Simplement, son périmètre est légèrement plus restreint. Je pense que c’est un bon amendement, puisqu’il permettra de promouvoir l’économie circulaire, à laquelle nous aspirons tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensuite, nous aurions besoin d’évaluer le coût global d’une telle mesure.
Le dispositif, me semble-t-il, pourrait également être travaillé davantage, puisqu’il manque des biens à la liste proposée. On parle de vélos, de biens électroménagers et électroniques, informatiques, des équipements et appareils de chauffage, de fourniture d’eau, qui utilisent, et c’est bien, une source d’énergie renouvelable, mais on pourrait aller plus loin, plus en profondeur sur l’appréciation des éléments et biens susceptibles d’entrer dans les dispositifs d’économie dite circulaire. Pour rappel, cette dernière vise les matériaux qui reviennent après une boucle d’utilisation sous la même forme. Mais enfin, nous n’allons pas chipoter sur le sujet…
Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-784 rectifié quater et donne un avis défavorable sur l’amendement n° I-874 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au risque de la contradiction avec ce que je viens de dire sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, le Gouvernement est généralement assez peu favorable, c’est un euphémisme, à la création de dépenses fiscales et de crédits d’impôt. C’est donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Je précise aux auteurs des amendements que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », plus de 500 millions d’euros sont consacrés au soutien à l’économie circulaire, dont plus de 20 millions d’euros sont fléchés spécifiquement sur la question des ressourceries et des filières de réemploi. Cela nous paraît plus utile, plus juste, plus efficace pour soutenir cette filière.

M. le président : Madame de Cidrac, l’amendement n° I-784 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac : J’entends les arguments. Toutefois, je pense que nous sommes dans une période où il faut absolument envoyer un message très fort.
M. le rapporteur général l’a rappelé à juste titre : l’intérêt de l’économie circulaire, c’est d’éviter d’avoir des déchets ultimes. On sait bien que c’est surtout sur le volet réutilisation-réemploi-réparation que nous devons faire porter nos efforts. Je souhaite maintenir mon amendement, car, je le répète, c’est un message fort qu’il faut envoyer à la population.

M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° I-874 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Marie : J’ai entendu M. le rapporteur général nous dire que d’autres produits pourraient vraisemblablement être ajoutés. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à faire un premier pas, en considérant que notre amendement est une première étape, qui pourrait être complétée l’année prochaine. Nous le ferons volontiers avec vous, monsieur le rapporteur général, si vous le souhaitez. En tout cas, nous maintenons notre amendement, dans la même perspective que celle évoquée par notre collègue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-874 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-784 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain et Antiste, Mme Monier, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-980 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool, Détraigne, Duffourg et Klinger, Mme Gatel, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies … ainsi rédigé :
« Art. 38 sexies …. – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Franck Montaugé, vise à exonérer d’impôt l’acquisition et la cession, par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole, de parts sociales de cette coopérative. Cette disposition répond à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives en rendant plus attractive la souscription de capital social ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêt entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-980 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient en effet de rappeler que les acquisitions de parts sociales par les associés d’une coopérative bénéficient déjà d’un régime avantageux, avec un différé d’imposition.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-314 rectifié et I-980 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-25 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes Chain-Larché, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Boré, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Saury, J.M. Boyer, de Nicolaÿ, Favreau, Meurant et Le Gleut, Mme Primas, MM. Bacci et Bonnus, Mme Thomas, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Genet et de Legge, Mme Malet, MM. Tabarot et Cambon, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Berthet et Richer, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Grosperrin et Calvet, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;
2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cinquante-cinq communes. Les dégâts matériels sont immenses.
Le Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises, dans ses décisions, le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois qu’il a examinées. Les auteurs de cet amendement s’inscrivent dans l’esprit de ces différentes décisions et veulent accorder aux sinistrés une aide allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance, alors que certains villages sont en majeure partie détruits. Je rappellerai notamment que les frais de relogement ne sont pris en charge ni par les assureurs ni au titre du décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer d’impôt, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 par l’ensemble des particuliers victimes de ces catastrophes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, dont chacun comprend bien qu’il tend à créer des différences de traitement difficilement justifiables eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.
Il me faut rappeler deux éléments.
Premièrement, les particuliers assujettis à l’impôt sont également titulaires de contrats d’assurance. Lorsque surviennent des catastrophes naturelles, les assurances couvrent une partie de plus en plus importante des dommages subis par les biens assurables, même si elles ne couvrent pas tout.
Deuxièmement, par des dispositions contenues dans le dernier projet de loi de finances rectificative, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, l’État a commencé à agir en complément des assurances, en dégageant 20 millions d’euros de crédits. Ce n’est qu’un acompte !
J’estime que la solidarité nationale doit s’exprimer de cette façon et qu’il faut continuer d’œuvrer dans cette direction, plutôt que dans celle que proposent les auteurs de cet amendement, même si je comprends leur émotion et les difficultés créées par ces dommages. En adoptant cet amendement, on créerait une forme d’instabilité juridique ; ce serait une situation porteuse d’inégalité, puisque cette mesure ne porterait que sur une année et un événement : pourquoi pas sur d’autres ?
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Aux arguments de M. le rapporteur général, j’ajouterai que, dans la pratique, notamment dans les Alpes-Maritimes aujourd’hui, les contribuables professionnels qui voient les locaux de leur entreprise rendus inutilisables pour une longue durée, voire pour toujours, sont exonérés de cotisations et font l’objet de dégrèvements. C’est vrai aussi pour les particuliers.
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes applique ces mesures de bienveillance, qu’il s’agisse de reports ou de dégrèvements, chaque fois qu’elle reçoit une demande de l’un des habitants concernés par la tempête Alex. C’est vrai pour ce département et ces deux vallées ravagées, mais aussi chaque fois qu’une catastrophe naturelle a de telles conséquences, partout sur notre territoire.
Pour éviter les effets de bord et les difficultés évoquées par M. le rapporteur général, et puisque nous pouvons déjà le faire dans la pratique, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Segouin, l’amendement n° I-25 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin : Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. J’aimerais seulement recevoir encore une assurance relative aux frais de logements : pourraient-ils dorénavant être couverts au titre de l’état de catastrophe naturelle ? Cela nous éviterait de devoir déposer ce type d’amendements.
Cela dit, au vu des explications reçues, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-25 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1196, présenté par MM. Bargeton, Rambaud, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), vise à expérimenter l’extension du bénéfice du régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) qui gèrent des lieux culturels, notamment des musées, mais aussi des événements : je pense au centre événementiel de Courbevoie, aux Chorégies d’Orange, à l’organisme Le Voyage à Nantes, ou encore à la société qui, à Avignon, gère le Palais des papes. Un certain nombre de collectivités locales gèrent de la sorte des lieux culturels ou des événements au travers de sociétés publiques locales.
Ces sociétés, comme tout le secteur de la culture, se voient très frappées par la crise. D’abord, ces lieux ont fermé, ce qui entraîne une perte de chiffre d’affaires. Ensuite, elles ont dû investir pour se mettre aux normes sanitaires. Enfin, toute réouverture, évidemment souhaitable, ne pourrait sans doute se faire qu’avec des jauges réduites.
Les conditions rencontrées cette année étant particulières, la Fédération des EPL souhaite que nous puissions expérimenter l’extension à ces sociétés du régime du mécénat, qui existe déjà et que l’on connaît bien. Les collectivités locales connaissent ce régime et l’utilisent pour leurs événements, en travaillant avec le secteur privé. Simplement, notre système fiscal a cette particularité que, quand on a le format juridique d’une SPL, on ne peut pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.
Notre amendement vise à corriger cette situation, sous une forme expérimentale, compte tenu de la situation particulière liée à la crise sanitaire. Bien sûr, il faudra évaluer la façon dont ces sociétés auront pu se saisir de ce régime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’initiative que vous proposez est intéressante. Il s’agirait d’une expérimentation relative au mécénat, qui souffrait déjà avant la crise sanitaire d’un manque d’engagement et de soutien de l’État. Vous proposez une expérimentation par des organismes volontaires qui sont aujourd’hui exclus du dispositif. Je rappelle que la commission des finances avait émis l’an passé un avis favorable à une telle ouverture, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Elle suivra cette voie cette année encore.
Une telle initiative aurait le mérite de compenser les insuffisances que certains d’entre nous relèvent depuis un certain temps dans le domaine du mécénat de la part de l’État. Elle permettrait également de compenser les manques de moyens et les baisses de dotations auxquels font face les territoires et les sociétés qui en sont les outils. Ce serait un geste en direction des politiques culturelles que mènent les collectivités locales. La commission est prête à soutenir cette expérimentation et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite maintenir le régime fiscal du mécénat au seul profit des organismes d’intérêt général, ce que ne sont pas les SPL. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Si toutefois il devait être adopté, ce qui semble probable au vu de l’avis favorable de la commission, il faudrait a minima que son dispositif soit limité aux SPL n’ayant pas de but lucratif : sa rédaction actuelle ne fait pas cette distinction.

M. Albéric de Montgolfier : On pourra le rectifier au cours de la navette !

M. Julien Bargeton : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je soutiendrai l’amendement de Julien Bargeton. L’année dernière, nous avons eu le même débat ; les membres de la commission des finances s’en souviennent bien. Le Sénat avait alors approuvé une telle disposition. Malheureusement, in fine, cette initiative n’avait pas abouti. Cette année, nous sommes dans un contexte très exceptionnel. Ce qui est proposé est une expérimentation. Les SPL, monsieur le ministre, gèrent bien des projets culturels à but non lucratif. S’il faut restreindre un peu le périmètre du dispositif, pourquoi pas !
Cela dit, je voudrais insister sur le fait que les recettes de billetterie, à l’heure actuelle, sont nulles dans ces lieux. Comme tous les milieux culturels, ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Surtout, alors qu’on entend beaucoup parler ces jours-ci d’une prochaine réouverture des commerces, rien ne filtre sur les lieux culturels : on ne sait pas du tout quand ils vont rouvrir. Même si l’exercice du mécénat culturel sera difficile dans la période qui s’ouvre, le dispositif proposé permettrait quand même d’avoir un levier supplémentaire.
C’est pourquoi, dans ce contexte, tout en restant ouverts à un réexamen du périmètre proposé, nous soutiendrons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement. En effet, si nous savons tous que le monde de la culture est particulièrement frappé par la crise actuelle, on oublie bien souvent qu’il existe une disparité importante entre l’Île-de-France et l’ensemble des autres régions de France dans le domaine de la vie culturelle, qui se concentre largement dans la région parisienne. Ailleurs, ce sont largement les collectivités et leurs instruments, comme les SPL, qui font vivre la culture dans tous nos territoires. On l’a d’ailleurs noté lors de l’examen du PLFR 4, à l’occasion duquel des propositions ont été faites visant à soutenir des établissements culturels en régie. L’investissement des collectivités locales dans la culture, à travers divers outils, est très important ; il faut les aider.
Dans cette situation exceptionnelle, je suis favorable à ce que l’on utilise tous les outils et les instruments possibles pour faire en sorte que ces initiatives, ces établissements, ces manifestations culturelles qui font partie de l’aménagement culturel de notre territoire et rayonnent au-delà puissent perdurer au-delà de la crise. Cette initiative me semble donc bienvenue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1196.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-337 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. A. Marc, Decool, Menonville, Wattebled, Lagourgue et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Cadic, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Cazabonne, Mme Dumas, MM. Houpert et Genet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-…. – Les sportifs professionnels définis à l’article L. 222-2 conservent le bénéfice du régime de l’impatriation dans les conditions prévues à l’article 155 B du code général des impôts en cas de changement d’employeur mentionné aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code au sein d’une même discipline. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Comme vous le savez, le secteur du sport professionnel se trouve actuellement dans une situation dramatique, du fait de la crise sanitaire, parce que les recettes des clubs ont énormément baissé faute de billetterie.
Dans ce contexte, nous devons renforcer l’attractivité de la France comme terre de champions, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé par notre collègue Joël Guerriau, qui vise à renforcer la France comme terre d’attractivité pour les talents sportifs.
Concrètement, cet amendement tend à maintenir le régime de l’impatriation lorsqu’un sportif professionnel change de club au sein d’un même championnat sportif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : dès qu’il change de club, il perd son régime. Il s’agit d’utiliser le même régime fiscal que celui des cadres étrangers rejoignant des entreprises françaises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un autre aspect du sujet de l’attractivité de la France pour les sportifs. Le dispositif d’impatriation va au-delà : il concerne les sportifs, mais aussi les cadres. Je veux quand même rappeler que le coût de ce dispositif n’est pas mineur : en 2019, il mobilisait 180 millions d’euros. Les sportifs ne représentent qu’une faible part de ses bénéficiaires, mais le montant des primes exonérées à leur bénéfice dépasse 200 000 euros.
Pour ma part, j’appelle à une certaine forme de raison au regard de la période que nous traversons. J’émets donc des réserves sur cet amendement, mais j’ai surtout besoin de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le maintien du régime des impatriés en cas de changement de club favoriserait la mobilité des seuls sportifs professionnels recrutés à l’étranger, ainsi que la mobilité des sportifs professionnels en dehors de leur club d’origine, ce qui nuirait in fine aux clubs qui ont pris le risque de les faire venir en France. Par ailleurs, il ne nous paraît pas qu’un motif d’intérêt général puisse justifier que des sportifs professionnels recrutés en France dans des conditions de droit commun conservent le bénéfice d’un régime fiscal de faveur dont le seul objectif est de favoriser le recrutement à l’étranger des talents nécessaires à la vie de la Nation.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-337 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-797, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L. 417-3 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal.
Certaines exploitations agricoles ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020. Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les moyens d’accepter une diminution de loyer, temporaire ou plus durable, par avenant au bail initial, sans risque de redressement fiscal. Ce dispositif serait néanmoins encadré, le nouveau fermage devant s’inscrire dans le cadre des fourchettes fixées par arrêté préfectoral, conformément au code rural.
Le coût budgétaire d’une telle mesure serait limité, dès lors que la diminution des revenus des bailleurs sera compensée par une amélioration des résultats imposables des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vais cette fois encore solliciter l’avis du Gouvernement.
Il me semble que ce dispositif, s’il était adopté, provoquerait des difficultés : on se trouverait face à des transferts financiers optimisés. Cet amendement tend en effet à instaurer, avec certaines précautions, une sorte de présomption de conformité fiscale pour des opérations qui sont suivies de près par le contrôle fiscal. Je ne doute pas que nous en saurons davantage après avoir entendu l’avis du Gouvernement, mais il me semble d’ores et déjà qu’il faut être très attentif à l’issue qui pourrait être réservée à cette initiative vis-à-vis des bailleurs ruraux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général sur la présomption de conformité fiscale : c’est un premier motif pour un avis défavorable. Le deuxième est que cet amendement tend à rendre pérenne un dispositif de neutralisation des baisses de loyer temporaire qui a été imaginé, dans le cadre du PLFR 2, pour une période transitoire et circonscrite dans le temps. Pour ces deux raisons, la première étant la plus importante, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-797.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-713 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Lévrier, Mme Havet, MM. Decool, Détraigne, Lefèvre et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Fialaire, Moga, Ravier, Rietmann, A. Marc et Bouchet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Le Nay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Canevet et Delcros, Mme Dindar et M. Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Par cet amendement, nous demandons de supprimer une exonération d’impôt pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement. Ces derniers ont été créés comme un outil pédagogique pour apprendre aux gens à boursicoter, ce qui est une excellente idée…

M. Rachid Temal : À voir…

Mme Nathalie Goulet : … en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020.
Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette niche-ci, créée en 1978, ne représente plus guère aujourd’hui qu’un effet d’aubaine. Certes, les montants en jeu sont faibles, mais ils sont itératifs. Le comité soulignait le succès relativement faible de cette mesure et ses effets économiques et sociaux marginaux, en plus de l’effet d’aubaine.
Voilà donc une niche que l’on a évaluée et dont l’intérêt est contesté. C’est pourquoi je demande sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai quelques réserves à émettre quant au caractère opérationnel de cet amendement, d’un point de vue technique, mais les éléments que vous avancez, ma chère collègue, sont particulièrement intéressants. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement s’exprime pour justifier le maintien de cette dépense fiscale et, éventuellement, répondre aux critiques émises à l’occasion de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La disposition en question est effectivement le fruit d’une décision de 1978 ; le fait qu’elle remonte à cette belle année (Sourires.) m’inciterait plutôt à la préserver.
Plus sérieusement, si les gains nets en capital réalisés par le club d’investissement durant son existence échappent à l’imposition, nulle exonération d’imposition ne s’applique, dès lors que ces gains sont imposés au niveau des adhérents à l’occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d’investissement. Le seul avantage réside dans le différé d’imposition, qui tient au réinvestissement immédiat par le club de l’intégralité des plus-values, ainsi qu’à la compensation des plus-values et moins-values réalisées sur la période d’investissement.
Ce régime fiscal simplifié nous paraît plutôt de bon aloi ; vous aurez compris que nous ne partageons pas les critiques qui ont été formulées par différentes institutions dans les rapports que vous avez évoqués. Ce dispositif nous paraît surtout suffisamment incitatif pour permettre le fonctionnement de ces clubs.
Dès lors, comme nous sommes attachés au maintien de ce dispositif, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Notre collègue Nathalie Goulet déniche une niche dont, personnellement, je n’avais jamais entendu parler. Elle appartient à ce maquis de 472 niches, si je ne me trompe, qui existent à l’heure actuelle, pour 100 milliards ! Certes, leurs volumes sont différents, mais on peut toujours demander quel est le coût de cette niche. Surtout, quelle est son efficacité pour l’économie ? Les opérations de bourse, c’est bien beau, mais ces opérations servent-elles l’économie réelle, qui devrait être notre préoccupation première ?

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui fait toujours preuve de beaucoup d’inventivité dans la recherche de détails dont les fondements posent question. Il existe d’autres outils encore peu connus, même parmi les gens qui ont une bonne vision de l’impôt. Il faut contribuer à sa juste part : ces petits outils qui permettent de contourner, de détourner et de détricoter, il faut les supprimer !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je remercie M. le ministre pour ses remarques. Je conviens au moins avec lui que 1978 est une bonne année, puisque c’est celle où certains parmi nous ont eu 20 ans… (Sourires.)
Cette niche a un avantage par rapport à d’autres : on dispose d’évaluations à son sujet. Joël Giraud a tout de même déclaré que c’était un trou noir dans la législation fiscale, sans rappeler le jugement du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je réfléchissais à l’utilité de cette niche : c’est de pousser des personnes à investir en bourse, c’est-à-dire dans des entreprises, dans de l’actif, dans de l’emploi.

M. Éric Bocquet : Pas toujours !

M. Vincent Segouin : L’alternative, c’est investir dans les fonds en euros, c’est-à-dire dans de la dette. Ne vaudrait-il pas mieux, encore plus aujourd’hui qu’hier, investir dans les entreprises pour la relance, plutôt que d’investir dans de la dette ? Je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement et de la commission sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.