Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er
debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :
1° (Supprimé)
2° Afin, face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique :
a et b) (Supprimés)
c) Étendant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, à l’ensemble des personnes morales chargées d’une mission de service public la possibilité de recourir à la réserve civique, pour la seule exécution de ladite mission de service public et à l’exclusion de toute autre ;
d) Permettant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du même article 4 et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme et afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples ;
e à h) (Supprimés)
i) Permettant, pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et les pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ;
j) (Supprimé)
k) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’organisation des concours et sélections pour l’accès à l’enseignement militaire, ainsi que des modalités de délivrance des diplômes et qualifications de l’enseignement militaire, d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;
l à o) (Supprimés)
3° Ainsi que les mesures :
a) (Supprimé)
b) Permettant, pour les salariés placés en position d’activité partielle, le maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables, le cas échéant, dans l’entreprise, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre ;
c à e) (Supprimés)
II. – (Supprimé)
III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : Lors de l’examen de cet article 1er, nous aurons notamment à débattre du dispositif de l’activité partielle.
Je souhaite appeler votre plus grande attention sur la situation exceptionnelle que connaissent de nombreux acteurs du champ artistique et culturel, notamment les établissements publics de coopération culturelle. Alors qu’il leur avait été assuré, mi-avril, qu’ils pouvaient bénéficier du dispositif d’activité partielle, l’ordonnance du 22 avril 2020 les en exclut. Dès le lendemain et à plusieurs reprises les semaines suivantes, le ministre de la culture déclarait : « Nous sommes en train de faire en sorte que toutes ces mesures soient applicables aux établissements publics à vocation industrielle et commerciale relevant des collectivités territoriales. » Le 5 mai, il précisait qu’ils pourraient « désormais bénéficier des aides de l’État ».
Or, une semaine plus tard, un certain nombre d’établissements se sont vu signifier par leur Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qu’ils n’étaient pas éligibles à ces dispositifs.
Ces atermoiements et ce manque de clarté sont une source de difficultés supplémentaires pour un secteur fragile et qui a perdu l’essentiel de ses recettes.
De plus, sur le fond, ce choix, s’il était confirmé, marquerait une rupture économique majeure pour ces établissements, dont les budgets auront à supporter sur plusieurs années les effets du confinement et leur exclusion des dispositifs du chômage partiel.
Si l’État ne venait pas en aide à ces structures, il imposerait également une charge supplémentaire aux collectivités territoriales.
Enfin, vous ne pouvez ignorer la portée non seulement économique, mais aussi symbolique d’une telle disposition pour un pays profondément attaché aux activités culturelles.
Aussi, dans le prolongement des démarches de la présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, je tiens à appeler votre bienveillance, au-delà des clivages politiques, sur les amendements nos 55 et 263 portés par Sylvie Robert, dont l’adoption permettrait de sécuriser l’emploi artistique et culturel. Ils sont le reflet du travail de fond des groupes mis en place par la commission de la culture, inquiète face à un vrai risque d’écroulement de pans entiers de la culture dans notre pays.
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Dans sa forme première, l’article 1er n’avait d’autre but que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur plus d’une trentaine de thématiques.
Les sujets étaient aussi divers et variés que les règles ayant trait aux CDD, à la prolongation des mandats des conseillers prud’homaux, à l’organisation de la défense française, ou encore aux prérogatives des fédérations sportives pendant la pandémie. Aucun de ces sujets n’est sans importance et la plupart auraient mérité un projet de loi, afin que le Parlement n’ait pas à se délester en urgence de sa compétence à amender les décisions gouvernementales.
Fort heureusement, l’Assemblée nationale et le travail en commission au Sénat ont permis de vider pour moitié cet article de sa substance. Ainsi, plusieurs sujets, notamment la question primordiale des étrangers, sont revenus dans le champ des compétences législatives du Parlement, sans nécessiter le recours à l’article 38 de la Constitution.
Nous entendons que le droit français offre à l’exécutif la possibilité de légiférer par ordonnance. Toutefois, comprenez que nous sommes en démocratie et que notre système a été bâti sur la capacité du Parlement à contrôler et corriger si nécessaire l’action gouvernementale. Il n’est pas tolérable de nous faire travailler dans ces conditions, sur des sujets disparates, avec une méthode qui bride le législateur dans son pouvoir d’amendement des projets de loi.
Souffrez donc, madame, monsieur les ministres, que nous existions et que nous nous exprimions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je veux revenir sur certains aspects de ce qu’ont excellemment dit mes collègues, notamment Éric Kerrouche, Didier Marie et Monique Lubin, s’agissant de cet article 1er.
Je pense en particulier aux mesures relatives à la justice. Voyez-vous, le jury populaire est une tradition en France. Mais plus qu’une tradition, c’est une forme d’exercice de la justice très importante, et perçue comme telle. La justice est rendue au nom du peuple français, qu’il s’agisse de magistrats professionnels ou d’un jury populaire en présence de magistrats professionnels.
Il a été décidé qu’il y aurait une expérimentation dans quelques départements, pour mettre en œuvre des cours criminelles départementales. L’expérimentation suppose qu’on évalue, au bout d’un certain temps, les conséquences de la mesure. Or voilà qu’à la faveur de l’état d’urgence sanitaire, sans rapport avec la question, il est proposé d’étendre la mesure à trente départements !
Un tel fonctionnement est intolérable et incompréhensible, car non respectueux du droit. Par conséquent, nous soutenons puissamment l’amendement que Mme la rapporteure Muriel Jourda a présenté pour supprimer cette extension d’une expérimentation dont on ne connaît aucun des effets.
Par ailleurs, nous proposerons d’aller plus loin que l’amendement présenté par Mme la rapporteure sur la question de la justice des mineurs. Je serai bref parce qu’il me reste peu de temps.
Mme la garde des sceaux nous a dit que tout cela se ferait par ordonnance, mais dans le cadre d’une immense concertation avec le Parlement. Nous avons répondu : si immense concertation il va y avoir, en quoi est-il nécessaire d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ? Pourtant, l’ordonnance est toujours d’actualité, et l’on nous dit qu’il faut retarder encore un peu davantage.
À cela nous disons : « non ». Sur ce sujet si important de la justice des mineurs, nous demandons un projet de loi et un débat parlementaire.
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Ce projet de loi est une voiture « balai », pour reprendre la formulation de Muriel Jourda, destinée à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Je veux à mon tour reconnaître le travail de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont considérablement réduit le nombre et le périmètre des habilitations.
Néanmoins, l’article 1er prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions sur des sujets aussi éloignés et importants que : le fait d’assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique ; la limitation des fins et des ruptures de contrat de travail ; l’atténuation des effets de la baisse d’activité ; l’accompagnement de la reprise d’activité ; l’adaptation de dispositions relatives à l’activité partielle, des règles, notamment aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, de leur secteur d’activité ou des catégories de salariés concernés, en tenant compte de la situation particulière des artistes à employeurs multiples ; ou encore le maintien de la garantie d’une protection sociale complémentaire applicable. On le voit, cette énumération donne le tournis, elle ressemble à une liste à la Prévert.
Vous le savez, mes chers collègues, nous désapprouvons le recours aux ordonnances, qui s’exonèrent totalement du contrôle du Parlement. L’état d’urgence ne peut justifier de confiner la démocratie. Or le recours étendu et quasi illimité aux ordonnances revient à donner un blanc-seing à un pouvoir qui, déjà, concentre de nombreuses prérogatives.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, qui, outre ce recours exponentiel aux ordonnances, si je puis m’exprimer ainsi, n’apporte aucune réponse aux conséquences réelles et profondes de la crise sociale, économique et de santé liée au Covid-19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ma chère collègue, j’ai indiqué, avec beaucoup de force – du moins je l’espère – et beaucoup de sincérité – j’en suis sûre – à quel point le texte initial me paraissait très éloigné de ce que devait être un bon usage de l’article 38 de la Constitution.
L’article 1er tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale prévoyait 15 habilitations, que nous avons ramenées en commission à 5. Ce chiffre, qui pourra peut-être même être encore abaissé au cours de notre débat dans l’hémicycle, me paraît désormais raisonnable, de sorte que je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur votre demande de suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, pour les mêmes motifs que Mme la rapporteure, qui a employé le mot « raisonnable » pour évoquer la réduction du nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances, je suis défavorable à cet amendement.
Au-delà des sujets de fond sur lesquels nous sommes en désaccord, vous vous appuyez par cet amendement sur votre refus de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Sur ce point, nous avons déjà répondu dans la discussion générale. Les uns et les autres, nous avons essayé de réduire au maximum le nombre d’ordonnances. Les sujets encore concernés nécessitent une telle procédure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 244, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi
par les mots :
jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Sur le fond, peu importe pour le moment. Ce qui pose problème, c’est de mettre en vacances le Parlement au-delà de l’échéance de l’état d’urgence.
Ce texte tend à habiliter le Gouvernement à légiférer seul, car nous sommes en état d’urgence. Vous avez voulu prolonger cet état d’urgence jusqu’au 10 juillet inclus ; ce n’était pas mon choix. Ayez la cohérence de n’accorder cette habilitation exceptionnelle que jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.
Je m’étonne que le fait de bafouer ainsi le Parlement ne fasse pas plus bondir les démocrates que vous prétendez être, mes chers collègues ! On ne légifère pas sans le Parlement. La Macronie a perdu la majorité absolue à l’Assemblée nationale, et je comprends qu’elle demande une immunité plus longue que prévu. Mais on ne fait pas la loi sans le peuple, ses représentants et les territoires. Pas de restriction de liberté pour la démocratie représentative.
Ici, dans cette Haute Assemblée, nous représentons les régions, les départements, les EPCI, plus simplement les collectivités territoriales, les communes, leurs habitants, leurs élus et leurs agents. Dans le mot « collectivités », on entend bien commun, intérêt général, proximité et communauté. Dans le mot « territoriales », on entend terroir, terre, identité, attachement et racines.
Entendez-vous et comprenez-vous encore ces deux mots, mes chers collègues ? C’est tout l’inverse de l’individualisme et du progressisme de la « start-up nation ». On comprend dès lors pourquoi ce gouvernement en marche perpétuelle et déraciné cherche à se soustraire au contrôle du Parlement pour plusieurs mois. J’aurais aimé que le Gouvernement, qui nous demande notre aval pour légiférer à tout-va, ait été aussi exemplaire que nos maires dans la gestion de crise. Ces derniers ont fait un travail formidable de proximité et d’efficacité, agissant avec un engagement total.
Nous sommes ici leurs représentants. Ce sont eux qui sont bafoués par ce programme fourre-tout. La confiance, cela ne se décrète pas, cela se gagne. Moi-même, comme des milliers de maires et des millions de Français, je n’ai pas confiance dans ce gouvernement en sursis.
Si vous ne votez pas cet amendement, vous laissez se créer un dangereux précédent pour notre droit. Vous validez un glissement du droit d’exception vers le droit commun. Le monde d’après sera ce que nous en ferons. Là encore, vous serez tenus responsables : ne devenez pas des coupables volontaires !
Ne dévoyez pas notre démocratie, ne cédez pas vos droits et, surtout, vos devoirs de parlementaires, ne laissez pas le pouvoir jacobin prendre les rênes seul, en écartant le peuple et ses représentants.
M. le président : L’amendement n° 268, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai les trois amendements en discussion commune.
Je propose en effet une position quelque peu intermédiaire. Initialement, le Gouvernement nous avait sollicités pour que nous habilitions le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envisagé un délai de trois mois, tandis que M. Ravier nous propose de faire coïncider ce délai avec la fin de l’état d’urgence. Pour ma part, je défends, mes chers collègues, ce délai de trois mois pour les cinq habilitations qui restent encore prévues à l’article 1er.
Toutefois, s’agissant du chômage partiel, le Gouvernement répond qu’il lui faut davantage de temps, pour adapter les règles à l’évolution de la réalité de la situation économique. Je dois le dire, je suis assez sensible à cette argumentation, tout comme la commission.
Par l’amendement n° 268, je propose donc que nous conservions un délai général de trois mois, à l’exception des dispositions concernant les règles d’activité partielle, pour lesquelles nous donnerions au Gouvernement un délai pour légiférer par ordonnances de six mois, ce qui lui laisserait le temps d’évaluer la situation économique et d’adapter les dispositions.
M. le président : L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Plutôt que de présenter cet amendement, j’en viens directement à la solution de compromis proposée par Mme Jourda.
Simplement, j’attire votre attention sur le fait que nous vous présenterons un amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer afin de compléter le dispositif de chômage partiel. Par conséquent, en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, il faudra vérifier que la solution de compromis envisagée ici couvre bien ce nouveau dispositif relatif au chômage partiel.
Sous cette réserve, je retire donc l’amendement du Gouvernement au profit d’un avis favorable sur l’amendement de Mme la rapporteure.
M. le président : L’amendement n° 186 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 191 est présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 122.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, il est proposé de supprimer une demande d’habilitation puisque la mesure concernée sera inscrite en dur dans le texte et, partant, l’alinéa 5 de l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 191.
Mme Laurence Cohen : Au milieu de la crise que nous connaissons, il faut saluer l’engagement sans faille de tous les professionnels, en première ou seconde ligne, mais aussi de tous les bénévoles qui ont continué à faire vivre la solidarité. Les associations ont pu maintenir leurs activités et redoubler d’efforts, malgré des difficultés importantes d’un point de vue logistique, mais aussi économique. À ce titre, je veux rappeler la situation alarmante d’Emmaüs, qui a dû faire appel aux dons pour la première fois depuis sa création. J’espère qu’il y aura une fin heureuse et un engagement massif de l’État.
Parallèlement, plus de 260 000 personnes se sont inscrites sur la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, intégrant de fait la réserve civique. Malheureusement, cet engagement exemplaire est aujourd’hui en train d’être totalement dénaturé. On le sait, un certain nombre d’entreprises ayant une mission de service public ne pourront pas, dans les semaines qui viennent, reprendre leur pleine activité.
L’exposé des motifs du projet de loi évoque notamment La Poste, qui fonctionne à flux tendu depuis des années. Ainsi, l’absence d’un certain nombre de salariés pour des raisons de santé ou de garde d’enfants conduit l’entreprise à de grandes difficultés pour remplir sa mission de service public. La seule solution qu’a trouvée le Gouvernement, c’est de recourir à la réserve civique. Dit autrement, il s’agit de remplacer des salariés par des bénévoles.
Vous le comprendrez, cela nous pose deux problèmes.
Tout d’abord, du côté des salariés, on nie ainsi leur savoir-faire, en les mettant en concurrence avec des personnes bénévoles, d’autant, faut-il le rappeler ici, que ce dumping social est déjà partiellement à l’œuvre, avec l’ouverture toujours plus grande des structures d’accueil du service civique, à tel point que l’Agence du service civique elle-même s’inquiète de la recrudescence des emplois déguisés au sein du dispositif.
Ensuite, du côté des bénévoles, ils se sont inscrits sur la plateforme et se sont engagés dans la réserve pour faire fonctionner la solidarité et venir en aide aux personnes dans le besoin. Il ne s’agissait pas pour eux de faire fonctionner des entreprises en remplaçant des salariés ! Les limitations apportées par la rapporteure en commission sont un premier pas, mais nous semblent encore insuffisantes pour régler vraiment le problème.
Si on reprend l’exemple de La Poste, les réservistes pourraient se retrouver en position de distribuer le courrier ou la presse ou de tenir les guichets de La Banque postale.
Une telle situation pose question, surtout quand on se rappelle la vocation de la réserve civique. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas légitime d’aller vers une telle extension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ces deux amendements sont parfaitement identiques, alors que leurs motivations diffèrent complètement.
Nous discuterons tout à l’heure du fond de l’article, je le dis pour ma collègue Laurence Cohen, afin qu’elle ne pense pas que je méprise son argumentation.
Le fait de vouloir inscrire clairement ce dispositif dans le projet de loi me paraît tout à fait louable, même si j’apporterai quelques petites réserves à la rédaction proposée par le Gouvernement. Sur le principe, je suis bien sûr favorable à la suppression de cette habilitation.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 191.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 245, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Il s’agit tout simplement pour moi de maintenir fermement mon opposition à laisser le Gouvernement légiférer seul pour une durée supérieure à celle de l’état d’urgence. C’est une atteinte manifeste aux droits du Parlement et, donc, aux droits de tous ceux que nous représentons.
M. le président : L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
article 4 et
insérer les mots :
pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 1er juin 2020 pour
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour faire un point rapide sur l’activité partielle, ce qui éclairera l’ensemble de nos débats. Le nombre d’amendements témoigne de l’importance de ce sujet.
Tout d’abord, je voudrais m’excuser par avance de mon départ de l’hémicycle vers dix-huit heures, devant me rendre à l’Assemblée nationale pour participer au débat sur la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur, texte que vous aviez adopté à l’unanimité. Je vous rejoindrai plus tard.
Pour ce qui concerne l’activité partielle, qui fait l’objet de plusieurs amendements, vous avez, sur toutes les travées, salué un dispositif massif, inédit et indispensable pour sauvegarder l’emploi et protéger les compétences dans la situation de crise que nous avons connue. Il s’est agi d’une crise brutale, qui ne pouvait être anticipée ni par les entreprises ni par les salariés. Au total, plus d’un million d’entreprises, sur les 1,3 million ayant des salariés, ont eu recours au dispositif de l’activité partielle, pas forcément pour tous les salariés ou tout le temps. Sur une période de trois mois, 12 millions de salariés auront été concernés à un moment ou à un autre par l’activité partielle, communément appelée « chômage partiel ».
Grâce à l’habilitation du Parlement, nous avons pu élargir le dispositif aux salariés d’entreprises qui n’étaient pas, initialement, éligibles : les VRP multicarte, les travailleurs à domicile, les assistantes maternelles, qui sont au forfait jour, les marins-pêcheurs. La liste était longue des salariés qui n’avaient pas droit à l’activité partielle.
Nous avons apporté, en quarante-huit heures, des réponses visant à sécuriser les employeurs et les salariés. Nous avons réformé les modalités de prise en charge en supprimant le reste à charge pour les entreprises jusqu’à 4,5 fois le SMIC. Nous avons récemment mis en place, pour une plus grande justice sociale, un système permettant que les périodes d’activité partielle comptent pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Bref, nous avons, par un filet de protection, accompagné massivement les salariés et, par voie de conséquence, les entreprises, qui conservent leurs compétences.
Nous avons annoncé hier une évolution du dispositif à partir du 1er juin ; l’objectif est notamment que le dispositif accompagne la reprise de l’activité, puisque nous y sommes, mais sans se substituer à l’activité. Concrètement, cela veut dire que nous ne modifions pas, au 1er juin, la rémunération du salarié, qui est de 84 % du net, 100 % s’il est au SMIC, mais que la prise en charge par l’État et par l’Unédic, qui était intégrale – les 70 % du brut versés par l’entreprise à ses salariés lui étaient à 100 % remboursés –, devient partielle : les entreprises seront désormais remboursées de 60 % du brut.
Mais le sujet que nous voulons évoquer aujourd’hui – j’en viens au présent amendement – est celui de la différenciation sectorielle. On le voit bien : certains secteurs reprennent, et toutes les conditions, conditions de marché et conditions sanitaires, sont réunies pour qu’ils le fassent, même si c’est difficile partout, y compris là où l’on reprend – la mise en place des conditions sanitaires, qui est indispensable, entraîne une moindre productivité. Dans certains secteurs en revanche, la reprise n’est pas possible : à la date d’aujourd’hui, les bars et les restaurants ne sont pas ouverts ; une bonne partie des secteurs du tourisme, de la culture, du sport ne peuvent pas reprendre leur activité.
Il y aura certainement des évolutions dans les jours et les semaines qui viennent, en fonction de la situation sanitaire, mais il est très important pour nous de pouvoir, à compter du 1er juin, différencier sectoriellement. C’est pourquoi nous avons de nouveau besoin, en vue des prochains mois, que vous nous accordiez cette capacité d’action et d’adaptation du dispositif. Le but est que ce dispositif colle au plus près du terrain : filet de protection massif au départ, accompagnement de la reprise dans un deuxième temps, avec certainement des différenciations sectorielles qui n’étaient jusqu’ici pas prévues.
Voilà toutes nos intentions. Je souhaitais vous les expliquer : il est important que vous soyez éclairés concernant cette capacité d’adaptation que nous vous demandons de nous accorder à partir du 1er juin, objet de l’amendement n° 187.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : L’amendement n° 245 de M. Ravier vise à supprimer l’extension à six mois au-delà du terme de l’état d’urgence sanitaire de la faculté accordée au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures d’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle. Nous en avons déjà débattu ; il nous paraît préférable d’accorder une certaine souplesse au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il vise à préciser que lesdites dispositions relatives à l’activité partielle pourraient être adaptées par ordonnance à partir du 1er juin, en prévoyant notamment un reste à charge pour les entreprises et une adaptation selon les secteurs, selon les territoires, selon le type d’activité, selon que l’activité partielle a été ou non imposée.
Nous sommes très vigilants. Des contre-propositions sont faites : plutôt que le 1er juin, certains proposent le 1er septembre, d’autres le 1er octobre ; certains vont même jusqu’au 1er décembre. Nous pensons qu’il est important de pouvoir envisager la reprise des activités – le rebond l’exige. La diminution de l’activité a déjà été telle qu’il ne faut pas que notre pays, comparé à ses voisins européens, se retrouve déstabilisé dans le cadre de cette reprise, s’agissant d’un déconfinement qui, du point de vue de l’évolution de l’épidémie, semble – je touche du bois, comme on dit – se passer le plus correctement possible. Il semblerait en effet que l’épidémie soit finalement en voie d’extinction, même s’il reste des cas sporadiques – il y aura toujours des foyers, ainsi le veut l’épidémiologie, mais il sera possible de les contenir grâce à un certain nombre de mesures.
Nous pouvons accepter la date du 1er juin, c’est clair, c’est net, mais seulement pour certaines activités. Soyons bien d’accord, madame la ministre : il n’est pas question d’une entrée en vigueur définitive pour tout le monde, mais seulement pour certaines activités dont on peut envisager la reprise à partir du 1er juin. (Mme la ministre le confirme.) Pour d’autres secteurs d’activité, ce sera peut-être le 1er juillet ; pour d’autres encore, le 1er septembre. C’est ainsi, en tout cas, que nous voyons les choses.
C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur cet amendement, étant entendu que son adoption ferait tomber, me semble-t-il, monsieur le président, un certain nombre d’autres amendements dont les auteurs proposent des dates différentes.
La question mérite d’être débattue. Personne ne détient la vérité en ce domaine. Notre position consiste plutôt à dire qu’il est temps, désormais, de passer à une reprise des activités économiques, de faire en sorte que reprennent toutes celles qui peuvent reprendre, et d’éviter les effets d’aubaine. Si l’on place un malade sous perfusion, il est bien certain – c’est le médecin qui parle – que c’est pour le sauver ; mais l’acharnement thérapeutique est à proscrire. Il arrive un moment où il faut faire face aux réalités économiques. C’est pourquoi nous choisissons d’emprunter cette voie.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, je précise que, si l’amendement n° 187 du Gouvernement, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, était adopté, ce vote ne ferait pas tomber d’autres amendements – il n’est pas en discussion commune avec les suivants. Il se peut, en revanche, que M. le rapporteur nous dise que ceux-ci sont satisfaits par l’adoption de celui-là.
Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’amendement n° 187.
M. Didier Marie : Madame la ministre, cet alinéa 6 de l’article 1er nous préoccupe. Tout le monde ici est évidemment favorable à une reprise de l’activité : tout le monde souhaite que notre pays redémarre le plus vite possible. Mais nous savons, les uns et les autres, qu’un certain nombre de pans de l’activité resteront malheureusement en souffrance.
Nous aurions aimé avoir quelques précisions sur la nature des « secteurs d’activité » ou des « catégories de salariés », selon les termes du texte, qui pourraient être concernés. Nous ne voudrions pas, d’une part, que, cet amendement étant adopté, le montant de l’indemnité de chômage partiel baisse pour certaines catégories de salariés, ni que, d’autre part, dans certaines entreprises où l’activité redémarre mais reste encore insuffisante, d’autres salariés ne bénéficient plus de ce dispositif.
Je voudrais que vous répondiez à ces préoccupations de telle sorte que nous puissions voter en conscience, considérant tout de même qu’un certain nombre des amendements suivants, dont l’objet est de reporter cette date à septembre ou à octobre, nous paraissent plus sûrs. Nous pensons même que nous aurions vraisemblablement pu aller encore plus loin dans le temps.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le sénateur, pour éclairer complètement notre discussion, je vais être un peu plus précise sur les modalités, les secteurs, les catégories de salariés, les types de dispositifs.
Pour ce qui concerne les secteurs, nous avons déjà pris une mesure en vertu de laquelle, à partir du 1er juin, la prise en charge du dispositif par l’État ne sera plus intégrale, sauf pour les entreprises des secteurs qui font l’objet de restrictions exceptionnelles. Après une observation approfondie de l’économie, nous constatons aujourd’hui une reprise dans beaucoup de secteurs. Il faut continuer à accompagner mais, dès lors qu’une entreprise fonctionne à moitié, aux deux tiers, aux trois quarts, il n’est pas choquant qu’une partie du dispositif, 15 % du total, reste à sa charge ; c’est même logique dans le cadre d’un accompagnement de reprise. Nous ne coupons pas le chômage partiel ; nous accompagnons simplement la reprise par une dégressivité de sa prise en charge par l’État.
En revanche – c’est pourquoi la date du 1er juin est importante –, il existe des secteurs pour lesquels il serait dramatique que nous diminuions la prise en charge dès maintenant : les hôtels, les cafés, les restaurants, les entreprises qui en dépendent, le secteur touristique, l’activité culturelle, l’événementiel, les festivals, les grands événements sportifs seraient très profondément pénalisés s’ils subissaient à la fois l’interdiction de fait, pour des raisons sanitaires, de mener leur activité et la disparition d’une partie de la prise en charge.
C’est justement pour cette raison que nous avons besoin de la date du 1er juin : pour pouvoir protéger ces secteurs. La majeure partie des secteurs économiques sont dans une dynamique de reprise importante ; il est normal, pour eux, de prévoir un petit reste à charge. Je vous rappelle que, avant l’entrée en vigueur des mesures que nous avons prises il y a trois mois, l’État ne prenait jamais en charge, au-delà du SMIC, le remboursement des salaires en cas de chômage partiel. Nous sommes désormais à 4,5 SMIC ! Le reste à charge va donc être très modeste par rapport à ce qui existait dans le passé.
En revanche, il faut évidemment protéger les secteurs que j’ai évoqués.
Concernant par ailleurs les salariés, il faut soulever le sujet des parents qui ne peuvent pas faire garder leur enfant à l’école. Le Premier ministre a confirmé aujourd’hui qu’à partir du 2 juin, soit mardi prochain, et pour les quelques semaines qui restent avant les vacances, si l’école est ouverte, il n’y a pas de raison que l’État se substitue à l’employeur et le chômage partiel au salaire les jours où l’école atteste qu’elle pourra accueillir l’enfant. Nous allons demander à toutes les écoles de fournir une attestation certifiant que l’enfant peut être accueilli tel et tel jour, ou peut l’être complètement, ou ne peut pas l’être du tout. Le chômage partiel sera fonction de ce document : il sera possible les jours où l’enfant n’est pas accueilli. Vous savez que, d’ores et déjà, la moitié environ des salariés en chômage partiel le sont non pas à 100 %, mais en partie seulement. C’est donc quelque chose que les entreprises savent organiser sans problème.
Voilà une autre raison de différencier.
Il y a une troisième raison. Nous rencontrions, ce matin, avec le Président de la République, les partenaires sociaux du secteur de l’automobile. Tout le monde ici est extrêmement conscient de la grave crise que traverse ce secteur, qui était déjà, avant la pandémie de Covid-19, en pleine mutation sur le plan numérique et sur le plan écologique. La crise du Covid-19, avec la chute de la demande et l’impossibilité pour les chaînes de production de continuer à fonctionner, a évidemment donné un coup très dur à notre industrie automobile, qui est très importante pour le pays – fabricants, sous-traitants, mais aussi concessionnaires et garagistes : l’ensemble de la chaîne, amont et aval compris.
Dans ce contexte, nous voudrions, pour certains secteurs concernés par le plan de relance, dont l’automobile, donc, disposer d’une faculté d’adaptation pour mettre en œuvre un système de plus longue durée permettant de ne pas risquer des licenciements dans quelques mois. Au lieu de mettre des salariés au chômage, les entreprises concernées pourraient, sous condition d’un accord d’entreprise et, évidemment, d’une homologation par l’État, bénéficier de mesures, appelées à durer plus longtemps, de réduction du temps de travail assorties, le cas échéant, d’un complément de rémunération apporté par l’État. Cela éviterait des licenciements massifs et permettrait aux entreprises de garder leurs compétences.
Voilà le genre d’adaptations que nous voulons pouvoir faire avant que de grandes vagues de licenciements arrivent, et pour les éviter. D’où l’importance, encore une fois, dans les trois cas, parents d’élèves, secteurs comme celui du tourisme ou aménagements plus pérennes, d’une date du 1er juin pour pouvoir mettre en œuvre ces adaptations.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, sera-t-il prévu, dans le dispositif, de donner une certaine latitude aux Direccte ? Y compris au sein d’une même profession, d’un même corps de métier, il peut y avoir des différences.
Mme Muriel Pénicaud : Tout à fait !
Mme Monique Lubin : Prenez la restauration : un restaurant qui dispose de 50 ou 60 mètres carrés de surface, comme il en existe, aura beaucoup moins de possibilités d’appliquer les mesures qu’un restaurant de 200 mètres carrés. Une certaine souplesse est-elle envisageable, même si, malheureusement, les Direccte n’ont plus assez d’agents ?
M. le président : Mes chers collègues, après vérification, je précise qu’en effet les seize amendements suivants sont incompatibles avec celui-ci : si l’amendement n° 187 est adopté, ils tomberont. Je le dis afin que ceux d’entre vous qui auraient souhaité s’exprimer sur ces amendements puissent le faire maintenant ; après, il sera peut-être trop tard.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : J’avais bien compris qu’il en était ainsi, monsieur le président – je devais intervenir pour défendre l’amendement n° 7 rectifié quater.
Madame la ministre, je ne voudrais surtout pas que vous interprétiez mes propos comme une critique de ce qui a été fait par le Gouvernement. Je crois en effet que le système qui a été mis en place a permis aux entreprises de tenir et aux salariés de continuer à percevoir une rémunération correcte, même lorsque la compensation n’était pas intégrale. Le dispositif a été excellent.
Je ferai néanmoins une remarque, eu égard aux propos de notre rapporteur. Une moindre indemnisation ne saurait faciliter le redémarrage de l’activité économique. En dehors peut-être des secteurs marchands où la consommation a été en partie différée dans l’attente du déconfinement, et encore – la reprise y reste très progressive –, dans beaucoup de secteurs la progression est aujourd’hui excessivement lente, tout simplement parce que notre économie a beaucoup trop ralenti – je pense qu’elle aurait dû beaucoup moins ralentir. Quand on voit que certaines grandes entreprises ont tout arrêté, on se dit qu’il faudra peut-être, à l’avenir, s’organiser différemment. Si tout le monde avait continué à tourner à 10 % ou 20 % de sa capacité, le redémarrage aurait sans doute été beaucoup plus facile.
Nous étions, ces derniers jours, au pic du chômage partiel, ou presque ; or il faut gérer cette situation un peu comme la crise sanitaire : ce n’est pas le moment de se relâcher en matière d’aide aux entreprises. Et je crains que des entreprises qui tournaient à 10 % pendant le confinement ne tournent, au mois de juin, qu’à 25 % ou 30 % de leurs capacités. Elles ont besoin d’être accompagnées, surtout dans une période où traditionnellement, en France – et je crains que, malheureusement, cette année ne déroge pas à la règle –, on constate une baisse de l’activité économique, notamment manufacturière. Il aurait été préférable, pour faciliter le redémarrage, de maintenir une prise en charge complète du chômage partiel, peut-être pas, d’ailleurs, jusqu’à 4,5 SMIC, pour les personnes qui ne travaillent pas pendant cette période.
Naturellement, le budget qui y sera finalement consacré sera fonction du degré auquel l’économie progresse à nouveau ; mais un tel dispositif n’a pas de rôle à jouer dans le déclenchement de la reprise. Je ne voudrais pas que l’on inverse les rôles en arrêtant maintenant le chômage partiel sous prétexte que, dit-on, « il faut travailler ». Il faut travailler, d’accord ; encore faut-il que les entreprises reçoivent des commandes et que le système redémarre.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Mon collègue Pascal Martin et moi-même sommes sur la même ligne que Jean-Marc Gabouty. Il y a certes des secteurs d’activité – vous les avez cités – qui vont avoir besoin de ce chômage partiel ; mais il y a également des métiers spécifiques, dans des secteurs divers et variés, qui seront contraints de rester en chômage partiel – je ne citerai que le métier de commercial –, tout simplement parce que les entreprises, leurs clients en général, ne leur ouvrent plus la porte, par mesure de précaution, pour des raisons sanitaires.
Madame la ministre, avez-vous dressé une liste des adaptations, ou comptez-vous le faire ? Allez-vous plutôt avancer au cas par cas ? Nous aimerions savoir où l’on va. Vous avez cité un certain nombre de métiers, mais il y en a beaucoup d’autres. Un décret va-t-il fixer une liste ? Je pose la question.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : « Un dispositif de chômage partiel comme on n’en a pas vu en Europe », avez-vous dit, madame la ministre. Certes ! Mais c’est vrai aussi de notre déficit de croissance : on n’en a pas vu de pareil en Europe… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
La critique est aisée mais l’art est difficile, j’en ai bien conscience. Simplement, il faut bien faire attention aux effets pervers quand on prend une mesure économique, notamment quand on prend une mesure que je qualifie volontiers de mise en salariat de la fonction publique de l’ensemble de l’économie française. Il y a là un vrai sujet.
Souvenons-nous du débat sur le PLFR 1 : Albéric de Montgolfier vous avait bien dit, ici même, que les chiffres du chômage partiel étaient très sous-estimés. Il y a eu, depuis, une LFR 2 ; nous attendons maintenant le PLFR 3, certes pas pour avoir les chiffres définitifs. Il est évident que ce dispositif qui a contribué à soutenir la confiance – il faut le dire – a aussi eu ses effets pervers. Il faudra mesurer l’effet, massif, de cette mesure, dont l’histoire dira s’il a été, en définitive, si bénéfique que cela pour l’économie française.
Je voterai cet amendement, mais le chômage partiel laisse pendants un certain nombre de problèmes. En particulier, il ne concerne que le salariat. Or il n’y a pas que des salariés en France, madame la ministre ! Les non-salariés souffrent aussi beaucoup et, en la matière, les dispositifs qui sont prévus pour l’instant risquent de ne pas suffire, tant s’en faut. Vous aurez beau me parler du Fonds de développement économique et social (FDES), etc., ça ne suffira pas. La casse épargnera le salariat et, une fois encore, notre pays se sera habitué au salariat et aux aides d’État. Nous sommes un peu piqués à la dépense publique, dans ce pays !
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : J’interviens en lieu et place de Mme Dominique Estrosi Sassone, qui souhaitait que son amendement soit défendu, au regard de la situation touristique de son département, les Alpes-Maritimes, notamment.
Madame la ministre, nous avons bien entendu quelle était votre volonté, et votre discours ne peut être que soutenu. Mais les différents amendements proposés par les sénateurs avaient l’avantage d’être beaucoup plus clairs, notamment de clarifier la situation en proposant une date précise.
La difficulté est que, compte tenu de l’amendement du Gouvernement que nous allons voter, nous allons encore devoir attendre que celui-ci prenne des dispositions claires. Or nous arrivons au mois de juin : les entreprises, notamment dans le domaine du tourisme, ont besoin d’avoir une vision précise de la situation pour essayer d’imaginer leur future organisation dans un contexte extrêmement difficile.
Il est urgent que la décision, quelle qu’elle soit, soit prise ; toutes les entreprises l’attendent. C’est ce qui motivait notre amendement : le besoin de clarification. Nous entendons votre discours ; cette demande forte des entreprises du tourisme doit elle aussi être entendue.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Je ne peux que souscrire à ce qui a été dit par les uns et par les autres. Il y avait deux types d’amendements : l’objet des uns était le maintien du chômage partiel jusqu’au 1er septembre ; celui des autres, peut-être un peu plus précis, se limitait au maintien du dispositif pour les entreprises en difficulté. Cela permettait davantage de clarté.
Avec le présent amendement, c’est sous forme d’ordonnances que le Gouvernement va prendre ses décisions. Nous trouvions qu’il était plus clair d’introduire cette disposition dans le texte de loi. Et le délai du 1er juin me paraît très court compte tenu de la situation économique des entreprises françaises. Le fait de prolonger un peu plus longtemps le chômage partiel permettrait de limiter les dégâts de la crise économique qui est train d’arriver.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je prends les devants concernant un amendement que j’ai déposé, l’amendement n° 55, qui a trait à une catégorie que vous connaissez bien, à savoir les artistes, intermittents et techniciens du secteur culturel.
M. le président : Il ne tombera pas, ma chère collègue : vous pourrez le défendre en temps et en heure.
Mme Sylvie Robert : Merci de cette précision, monsieur le président – nous n’en étions pas sûrs.
M. le président : Vous voilà rassurée !
La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : J’ai moi aussi cosigné l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone.
Au-delà des restaurants et du secteur du tourisme, cette question touche énormément de monde. J’ai reçu une pluie de courriels d’entreprises de mon département de l’Essonne, émanant de secteurs auxquels on ne pense pas, le commerce d’objets publicitaires ou le commerce de gros de fournitures dentaires par exemple – on sait que les dentistes, pendant trois mois, ont été complètement immobilisés.
En plus de tout ce qui est commerce de gros alimentaire, beaucoup de secteurs sont encore aux abois. J’aimerais donc moi aussi que ce dispositif de chômage partiel puisse être prolongé au moins jusqu’au 1er septembre.
M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, pour explication de vote.
M. Pascal Martin : J’ai déposé, avec Claude Kern, l’amendement n° 20 rectifié ter concernant les entreprises les plus en difficulté ; notre objectif était de porter la date au 1er octobre. Il me semblait plus précis, premièrement, de donner une date, le 1er octobre, et, deuxièmement, de viser les entreprises en difficulté.
Je regrette cet amendement. Je citais notamment le secteur de la communication dans son objet, qui a perdu quasiment 100 % de son chiffre d’affaires depuis le 15 mars. Pour les nombreuses entreprises de ce secteur, un véritable problème est à venir.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : J’ai déposé un amendement, l’amendement n° 30, qui allait dans le même sens – il s’agissait de prolonger le dispositif jusqu’au 1er septembre. Il visait plus particulièrement les entreprises de gros, qui permettent aux bars, aux restaurants, aux activités de plein air de fonctionner, et qui devront contribuer à la reprise économique annoncée dans ce secteur.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Nous ne voterons pas cet amendement n° 187 du Gouvernement. Il nous semble que cette disposition est trop précoce, nonobstant les explications données par Mme la ministre. Quant à certaines observations qui ont été faites, si ce dispositif représente certes une aide en direction d’une partie substantielle de notre population, je rappelle que, sans ces aides, une partie substantielle de la population, là aussi, pourrait basculer dans la pauvreté. Il faut soutenir cette population au maximum de nos capacités.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Partageant l’état d’esprit qui vient d’être exprimé par Claude Bérit-Débat, je voudrais insister sur les concepts d’amont grossiste et de filière, qui apparaissent peut-être moins précisément dans l’amendement du Gouvernement – mais Mme la ministre pourra certainement fournir cette précision. Derrière toutes les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration, il y a toute une logique de filière dont on sait très bien qu’elle remonte jusqu’à des entreprises ou des coopératives agroalimentaires pour atteindre le tissu agricole sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René-Paul Savary : Je m’associe pleinement aux demandes de mes collègues : il nous faut des précisions, madame la ministre. L’affaire est en effet d’importance.
Ce qui a justifié la position de la commission, qui s’est exprimée en faveur du 1er juin, c’est que la différenciation relève de la législation, tandis que la prise en charge relève du règlement. L’État a choisi, jusqu’à présent, de prendre en charge à 100 % le chômage partiel dans le cadre de la crise. Il rend désormais possible, dans le cadre de la reprise de l’activité, une différenciation, si j’ai bien compris, madame la ministre : après le 1er juin, dans certains secteurs, la prise en charge pourra continuer de se faire à 100 %, mais pas dans d’autres – lesquels, nous ne le savons pas.
Vous nous dites aujourd’hui – nous l’apprenons – que l’État ne prendra plus à sa charge que 85 % des 70 % du brut. Actuellement, l’État assume intégralement l’indemnisation de l’activité partielle. Désormais, pour éviter l’effet d’aubaine, l’employeur aura à sa charge 15 % de cette indemnisation. Mais cela reste peu, et ce n’est pas une obligation. Il est donc plus intéressant d’anticiper dans la fixation d’une date que d’attendre. Si l’on attend, mettons, le 1er septembre, cela veut dire que l’État prend en charge à 100 % jusqu’à cette date, et qu’ensuite on passe automatiquement à un autre dispositif, qui sera moins généreux.
Autant, me semble-t-il, différencier…
M. Jean-Marc Gabouty : Non !
M. René-Paul Savary : … et éviter les effets d’aubaine. Partout où l’activité peut reprendre, lorsque c’est économiquement faisable, il faut inciter les entrepreneurs à reprendre.
En revanche, pour d’autres secteurs, ceux qui ont déjà été énumérés notamment – mais nous avons besoin de précisions –, il faut bel et bien continuer cette perfusion de l’État ; à défaut, les salariés de ces secteurs passeront tous par la case chômage.
C’est ce qui a motivé notre avis : le besoin de différenciation. Il faut en arriver à du cousu main !
M. Jean Bizet : Absolument !
M. René-Paul Savary : C’est pourquoi, aussi, il faut préciser à qui incombe la responsabilité sur les territoires : le préfet de région ? le préfet de département ? Je pense qu’il faut aller au plus près des territoires afin de prendre en compte les spécificités de chaque entreprise.
Je répète par ailleurs qu’il faut arrêter de différencier les territoires en fonction d’une couleur, verte ou rouge. Si des pénalisations sont ainsi créées, attention aux problèmes de concurrence différenciée – je pense en effet que les choses évoluent.
C’est véritablement, donc, un gage de confiance que la commission a voulu vous donner, madame la ministre. Nous vous demandons de nous tenir informés, de nous rendre des comptes. Aujourd’hui même, avant que nous votions, il faut nous donner des précisions sur les secteurs d’activité – nous en avons tous besoin.
M. Philippe Mouiller : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez soulevé beaucoup de questions, et ce sont effectivement celles qui se posent au quotidien.
Avec cette crise sanitaire, nous vivons depuis presque trois mois une situation tout à fait inédite. L’arrêt brutal de l’économie était nécessaire pour endiguer l’épidémie, mais il est survenu comme un coup de tonnerre dans un ciel serein.
Il y a trois mois, on pouvait se réjouir ici même d’une augmentation de 16 % du nombre d’apprentis, d’une baisse du taux de chômage à 8,1 %, et même à 7,9 % en métropole : certes, il fallait continuer les efforts, car le chômage restait à un niveau élevé, mais il était au plus bas depuis onze ans. C’était il y a trois mois : cela nous paraît bien loin !
Nous avons apporté un soutien massif et immédiat aux entreprises en veillant à la simplicité des dispositifs. À cet égard, un indicateur est tout à fait intéressant : 60 % des salariés couverts travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés – et je sais combien vous êtes attachés aux PME et TPE. Le chômage partiel a donc bien servi à sauver l’emploi dans nos territoires, car ce sont les TPE et PME qui irriguent notre pays sur les plans de l’économie et de l’emploi.
Toutefois, le temps est venu de faire évoluer le dispositif, car le contexte a changé. Beaucoup de secteurs ont repris. Dans le pays, le taux d’activité est remonté à 65 %. Mais certains secteurs restent à l’arrêt complet, car ils n’ont pas le droit de reprendre. Je pense en particulier aux cafés et restaurants. Or – vous l’avez dit à juste titre à propos des grossistes – beaucoup d’autres secteurs en dépendent directement : eux non plus ne peuvent pas rouvrir aujourd’hui. Si nous voulons différencier, c’est précisément pour que la reprise se poursuive.
Il s’agit tout de même de l’argent des Français ; les montants en jeu sont très élevés – nous en sommes tous conscients – et il faut concentrer l’effort là où l’on en a besoin. Il y a deux mois et demi, on avait besoin d’argent dans tous les secteurs, partout, quelle que soit la taille de l’entreprise. À présent, on en a besoin dans certains secteurs et dans certaines filières pour des raisons structurelles, du fait d’une interdiction plus longue ou de la nature même des métiers exercés.
Par définition, les clients d’un restaurant sont installés les uns près des autres ; ils se retrouvent ensemble, dans la convivialité. Les gestes barrières sont donc plus difficiles à appliquer dans un tel établissement qu’ailleurs. Nous avons élaboré avec les professionnels un guide sanitaire en vue de la réouverture des restaurants et des bars ; ce document sera publié à la fin de la semaine. Mais – on le voit bien –, ces règles seront difficiles à suivre dans la durée.
Il faut coller à la réalité du terrain, en maintenant un effort massif en faveur des secteurs les plus en difficulté tout en accompagnant les autres domaines. Il n’y a aucun couperet ! Nous allons procéder de manière progressive. À mon sens, c’est ainsi que l’État doit assurer la reprise économique en assumant son rôle social.
Concrètement – c’est un paradoxe –, les taux de prise en charge sont définis par voie réglementaire, mais leur différenciation exige un cadre législatif.
Afin d’éviter toute rupture d’égalité, nous allons fixer, par décret, une liste de secteurs sur la base des codes de la nomenclature d’activités française, ou codes NAF. Les bars et les restaurants seront bien sûr inclus, de même que les entreprises qui dépendent complètement d’eux. Un grossiste qui ne vit que parce qu’il alimente les bars doit être pris en compte lui aussi. Les secteurs concernés seront, grosso modo, la restauration, le tourisme, qui est très fortement touché, et de larges pans de la culture et les sports, qui, d’ailleurs, relèvent également du tourisme. Quelques autres secteurs peuvent aussi être concernés.
En procédant par décret, nous pourrons plus facilement nous adapter : selon l’évolution de la situation sanitaire, nous pourrons lever telle ou telle contrainte d’ici à deux ou trois mois, et certaines activités aujourd’hui à l’arrêt pourront reprendre.
La décrue du chômage partiel est amorcée, et heureusement. Depuis le début de la crise, les demandes cumulées des entreprises concernent 12,8 millions de salariés sur les 20 millions que compte le secteur privé, soit plus de 60 % d’entre eux.
Au mois d’avril dernier, 8,5 millions de Français ont été effectivement au chômage partiel. En soi, ce chiffre est énorme. Néanmoins, les entreprises ont sollicité le chômage partiel avant de savoir si elles en auraient entièrement besoin. Rassurez-vous : au titre des salariés qui, en définitive, ne sont pas concernés, l’État ne débourse pas un seul centime ! De surcroît, environ la moitié de ces 8,5 millions de personnes travaillent une partie du temps.
Avec la reprise d’activité, ces situations vont se multiplier. Par exemple, compte tenu des normes sanitaires, tel salon de coiffure ne pourra pas accueillir autant de clients qu’en temps normal : sur ses cinq salariés, trois reprendront le travail et les deux autres resteront quelque temps au chômage partiel.
Il y a quelques jours, je me suis rendue sur un chantier du bâtiment. La semaine dernière, je suis allée, à Valenciennes, sur le site d’une entreprise automobile ; dans ces deux cas, les salariés reviendront en trois vagues.
J’y insiste : c’est important que l’État continue à accompagner les entreprises. Nous n’allons pas, pour toujours, mettre sous perfusion l’économie française. Quand bien même nous en serions capables, cela n’aurait aucun sens, économiquement ou financièrement. En d’autres termes, nous ne nationalisons pas l’emploi !
Après le 1er juin, rien ne changera pour les salariés : leur rémunération restera la même. En revanche, pour les employeurs en dehors des secteurs en difficulté, lesquels conserveront un remboursement à 100 %, l’État remboursera 85 % des sommes dépensées, ce remboursement concernant non plus 70 % du brut, mais 60 %. Les 15 % restants seront à leur charge.
Ainsi, pour un salarié au chômage partiel à temps plein percevant deux fois le SMIC, l’entreprise devra payer 300 euros par mois : l’effort reste donc d’une ampleur très mesurée, mais nous envoyons un signal aux entrepreneurs. Si nous attendons que la situation soit optimale, nous ne pourrons pas redémarrer. Or la France est le pays où l’arrêt de l’économie a été le plus fort.
Il faut repartir ; mais, pour les entreprises, le reste à charge est assez modeste, d’autant que, pour des salariés au SMIC, le chômage partiel demeure intégralement remboursé.
De surcroît, vous avez longuement évoqué l’enjeu de la visibilité et, à juste titre, vous avez beaucoup parlé du tourisme.
La semaine dernière, le comité interministériel du tourisme s’est réuni sous l’autorité du Premier ministre pour défendre notre activité touristique. Vous connaissez ces chiffres par cœur : notre pays accueille, chaque année, quelque 90 millions de touristes étrangers, et le tourisme représente 7 % du PIB en France. Or ce secteur majeur est extrêmement touché par la crise. Nous avons pris, en sa faveur, une série de mesures économiques et sociales, en particulier au titre du chômage partiel : sa prise en charge sera maintenue plus longtemps et à un niveau plus élevé que dans d’autres secteurs, qui, eux, ont pu reprendre.
La visibilité nous impose également d’assurer, pour certains secteurs, un accompagnement spécifique au cours des mois qui viennent, voire pour un ou deux ans dans certains cas.
Je prends de nouveau l’exemple de l’automobile ; ce secteur est en pleine mutation. De surcroît, avec la crise économique et la baisse de la demande, il pourrait subir des plans de licenciements massifs. Le risque est réel.
Vous connaissez la situation de certains de nos constructeurs automobiles ; au moins l’un d’entre eux connaît de graves difficultés. Sa faillite entraînerait à la fois un drame social et, dans des métiers à haute valeur ajoutée, une perte de compétences tout à fait dommageable pour l’avenir.
Nous devons être en mesure d’adapter les dispositifs au cas par cas, selon les entreprises : le cas échéant, au lieu de licencier, il faudra trouver un accord pour que les salariés puissent travailler moins d’heures et que l’État compense en partie le différentiel de temps de travail, afin de limiter la perte du pouvoir d’achat. Pendant les heures « chômées », les salariés pourront bénéficier de formations. Globalement, on accompagnera la mutation de ce secteur, qui, comme le tourisme et la culture, exige de la visibilité. L’aéronautique devra certainement, lui aussi, bénéficier d’un tel plan de relance.
Au-delà des larges filets de protection que nous avons déployés depuis deux mois et demi pour faire face à l’urgence, il va falloir accompagner la relance dans des secteurs appelés à connaître de fortes mutations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir mieux répondu à vos interrogations. Je précise enfin que le fonds de garantie constitué en faveur des indépendants a été largement sollicité. Son deuxième étage, qui relève des régions, est financé par l’État, les régions et les assureurs.
Rien n’est parfait, mais, quand on se compare, on peut dire que l’on a bien protégé notre économie pendant la première phase. À présent, il faut réussir la deuxième phase, à savoir l’accompagnement de la reprise !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 7 rectifié quater, 73 rectifié, 77, 113 rectifié bis, 139 rectifié, 264, 30, 94, 20 rectifié ter, 76 rectifié bis, 91 rectifié bis, 133 rectifié, 138 rectifié bis, 141, 224 et 176 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 55, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
notamment
insérer les mots :
en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour que les ordonnances relatives à l’activité partielle prennent bien en compte la spécificité des relations contractuelles dans le domaine artistique et culturel. Il faut indiquer que ces dernières peuvent être établies « par tous moyens écrits ».
Mes chers collègues, nous savons que le dispositif d’activité partielle est accessible aux artistes et techniciens du spectacle. Mais, aujourd’hui, son application cause de véritables difficultés dans le secteur culturel, où, selon l’usage, les promesses d’embauche prennent parfois la forme d’un simple courriel, voire d’un SMS.
Ces dispositions ont reçu un avis favorable à l’Assemblée nationale. Eu égard à la situation de la culture dans notre pays, une telle précision est loin d’être inutile : pour les artistes et les techniciens, elle faciliterait grandement le recours à l’activité partielle !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : La commission éprouve, elle aussi, les préoccupations qui viennent d’être exprimées pour ce qui concerne le domaine artistique.
Cet amendement vise à réintroduire une disposition que nous avons supprimée. Il s’agit de permettre aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits. Cet objectif est sans doute important ; mais, pour l’atteindre, aucune mesure législative n’est nécessaire. De surcroît, ces dispositions sont satisfaites par la jurisprudence. Nous confirmons donc notre position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : En principe, les salariés obtenant une promesse d’embauche sont bien éligibles à l’activité partielle, quelle que soit la modalité écrite retenue, y compris le courriel, et même si le contrat n’a pas commencé. Il convient simplement de respecter un minimum de formalisme pour attester de la réalité de la volonté d’embauche.
Les auteurs de cet amendement relèvent que, dans le secteur culturel notamment, ce formalisme n’est pas toujours observé ; en résultent des zones d’ambiguïté.
M. le rapporteur pour avis le souligne avec raison, la jurisprudence est claire à cet égard ; mais, dans la pratique, les acteurs peinent à s’y retrouver ; en résulte un assez grand volume de contentieux, que l’on peut qualifier de superflus.
En toute rigueur, une telle précision n’est pas indispensable. Mais, dans la pratique – et, par les temps qui courent, j’ai tendance à placer la pratique au-dessus de tout –, elle est la bienvenue pour clarifier le droit applicable : le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Pour ma part, j’ai de la sympathie pour cet amendement. En effet, le secteur culturel mériterait parfois d’être plus et mieux administré.
J’en ai parlé avec M. le ministre de la culture pas plus tard qu’en fin de matinée : parfois, les établissements publics administratifs, ou encore les établissements publics industriels et commerciaux – autant de démembrements de l’État – recrutent avec un formalisme on ne peut plus léger. Telle personne apprend qu’elle sera employée de telle à telle date, et elle doit signer son contrat le jour même !
Madame la ministre, je pense notamment à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais : avec la fermeture de tous les grands musées, les intermittents et les vacataires du patrimoine qui dépendent d’elle sont dans une situation très préoccupante. La pratique de cet établissement public de l’État laisse clairement à désirer, alors même qu’il devrait connaître par cœur la jurisprudence : il est bon d’écrire dans le droit ce qu’une telle institution devrait faire d’elle-même !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mes chers collègues, nous nous trouvons face à notre responsabilité de législateur.
Bien sûr, nous sommes réunis pour faire du droit et, comme avocate, je peux entendre l’avis de M. le rapporteur pour avis. Mais nous sommes dans une situation de crise ; à l’évidence, un grand nombre de personnes travaillant dans le domaine de la culture ont de graves difficultés à trouver un interlocuteur, puis à faire valoir leurs droits, étant donné le caractère informel de leur recrutement.
Aidons ces professionnels : soyons très précis et pédagogues. Ce texte n’a pas vocation à s’ancrer dans le droit pour l’éternité. Mais, dans la situation actuelle, qui est si particulière, il me semble très utile que cette précision soit énoncée de manière très nette. Ainsi, ces personnes pourront faire valoir leurs droits même si, en lieu et place d’un contrat en bonne et due forme, elles ne disposent que d’une correspondance informelle.
Je tiens donc à contrebattre, de manière très respectueuse, l’avis très rigoureux donné par M. le rapporteur pour avis. En la matière, il faut faire preuve d’un peu de plasticité !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rambaud, Mme Cartron, M. Buis, Mmes Rauscent, Schillinger et Constant, MM. Iacovelli, Lévrier, Richard, Marchand et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon et Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme A.M. Bertrand, MM. Bascher et Brisson, Mme Gruny, MM. Bouchet, Mouiller, Bonhomme, Houpert et Hugonet, Mme Richer, M. Piednoir, Mmes Estrosi Sassone et Malet, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Duranton, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Vogel et Schmitz, Mme Dumas, MM. Babary, Pierre, Saury et Charon, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco et Chauvin, M. Chatillon, Mmes Deromedi, F. Gerbaud et Berthet, MM. Longuet, Priou, Kennel, Pointereau et Grosperrin, Mme Troendlé, MM. Bazin et Cuypers, Mme Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial et Mme Giudicelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
secteur d’activité
insérer les mots :
, notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement,
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’habilitation dont il s’agit tend à autoriser le Gouvernement à apporter des adaptations pour ajuster les dispositions relatives à l’activité partielle, dans le prolongement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars dernier. Ainsi, on pourra prévoir la différenciation du dispositif d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité pour préserver ceux qui souffrent le plus des effets de la crise sanitaire, comme l’hôtellerie et la restauration.
Nous soutenons cette mesure de bon sens, grâce à laquelle l’État pourra poursuivre son engagement. Depuis le début de la crise sanitaire, celui-ci déploie les dispositifs de protection nécessaires pour éviter des licenciements, préserver l’emploi et conserver les compétences au sein des entreprises.
Si la volonté gouvernementale est de soutenir les entreprises qui, pour l’heure, restent fermées, de nombreuses autres sociétés, sans faire l’objet d’une fermeture administrative, voient leur activité atteinte du fait de leur dépendance économique à ces entreprises. C’est le cas des fournisseurs ou prestataires de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, qui représentent un certain nombre de TPE et de PME réparties sur l’ensemble de notre territoire. Cet amendement vise à accorder une attention particulière à ces secteurs.
Enfin, je saisis cette occasion pour évoquer l’amendement n° 154, qui a été déclaré irrecevable et qui, lui, avait pour objet les CDD d’insertion. J’espère que ces dispositions seront bientôt reprises, par exemple par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Il est défendu !
M. le président : Les six amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Savin, Darnaud, Kennel et Brisson, Mmes Noël et Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Mandelli et Vogel, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Regnard, Mouiller, Meurant, Chatillon, Courtial, Schmitz et Bouchet, Mme Gruny, MM. Leleux, Bonhomme, Calvet et Gremillet, Mme A.M. Bertrand, M. Chaize, Mme Lassarade, MM. Pierre et Pointereau, Mmes Imbert, Deroche et Berthet, MM. Forissier, Lefèvre, de Nicolaÿ et Babary, Mmes Ramond et Duranton, MM. Piednoir, Cambon et Genest, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Reichardt, Mme M. Mercier, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Richer, MM. de Legge, Panunzi et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Bonne, Bascher, Pellevat et Segouin, Mme Eustache-Brinio et MM. Sido, Longuet, Gilles et Priou.
L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bas et Bazin, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Danesi, Huré et Laménie, Mme Lamure, MM. Magras, Milon et Paul et Mme Troendlé.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme de Cidrac.
L’amendement n° 177 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi, Moga, Détraigne et B. Fournier, Mme Vullien, MM. Paccaud, Houpert, Canevet et Frassa, Mmes F. Gerbaud, Billon, Troendlé et Goy-Chavent, M. Hugonet, Mmes Chain-Larché et Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy, Chevrollier et Charon.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Vullien, Joissains, Vermeillet et Vérien, MM. Janssens, Henno, Capo-Canellas et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Médevielle, Mme Guidez, MM. Prince, Cigolotti, Le Nay et Cadic, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel et MM. Cazabonne, Maurey, Lafon et L. Hervé.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Frassa, Daubresse, Segouin et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Courtial et Mmes Troendlé et Berthet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Philippe Mouiller : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.
M. Jean Bizet : Il est également défendu, monsieur le président. Toutefois, j’insiste sur la notion de logique de filière, car, sur ce sujet, Mme la ministre ne nous a pas répondu. Comme l’a dit M. Bérit-Débat, si l’on ne fait pas attention à l’amont de diverses filières, bon nombre d’entreprises ne connaîtront pas l’après-crise !
M. le président : L’amendement n° 93 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié bis.
M. Michel Vaspart : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 261 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?
M. René-Paul Savary : Comme les nombreux auteurs de ces amendements, nous déplorons un manque de précision sur ce sujet.
Toutefois, nous émettons un avis défavorable sur les amendements identiques nos 100 rectifié bis et 137 rectifié au profit des amendements suivants, rédigés de manière plus précise et auxquels nous sommes donc favorables.
Ces dispositions permettront de traiter la situation spécifique des activités fermées administrativement et des entreprises qui les approvisionnent, celles qui en dépendent le plus.
M. Jean Bizet : Absolument !
M. René-Paul Savary : Il faut véritablement avoir une vision plus large de la situation, considérer l’ensemble des filières et, ainsi, éviter des effets dominos pour des activités qui ne peuvent pas fonctionner l’une sans l’autre. Non seulement cette précision est utile, mais elle a le mérite de ne pas imposer de calendrier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà débattu de ces propositions, et je comprends bien leur sens, dans la logique de filière exposée par M. Bizet.
Néanmoins, les dispositions prévues dans le cadre de la rédaction actuelle, que Mme la ministre vient de détailler, couvrent déjà ces cas de figure. Elles permettent de tenir compte des impacts économiques de la crise sanitaire sur les entreprises de ces secteurs : ces précisions ne sont donc pas nécessaires.
Nous sollicitons le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. Jean Bizet : Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre. C’est un Normand qui parle : une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, au sujet des salariés du secteur culturel, le Gouvernement vient d’invoquer l’argument opposé… En somme, nous avons inversé les positions !
Nous avons chacun des contradictions à assumer. Mais, en l’occurrence, il me semble que les choses vont mieux en le disant. Certaines entreprises pourraient être exclues des dispositifs de soutien, et la dynamique économique s’en trouverait alors cassée. Le Gouvernement pourrait défendre une vision plus large, comme il l’a fait précédemment.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Comme le souligne M. le rapporteur pour avis, il est nécessaire d’apporter cette précision, car les secteurs connaissent des évolutions différentes. En outre, j’invite le Gouvernement à prendre en compte non seulement certains secteurs bien identifiés, mais aussi tous ceux qui y sont rattachés.
Le secteur de l’hôtellerie et du tourisme est particulièrement affecté : ses recettes sont à zéro, les entreprises sont à l’arrêt, excepté quelques restaurants qui proposent de la vente à emporter. Mais d’autres secteurs associés sont également en grande difficulté, comme les blanchisseries industrielles qui travaillent pour ces établissements et qui, elles aussi, ne fonctionnent plus.
Il faut tenir compte de la réalité des situations. Un critère de perte de 80 % du chiffre d’affaires risque d’exclure des entreprises qui sont, de facto, fragilisées par la crise que nous traversons.
Monsieur le ministre, je le répète, il faut prendre en compte les réalités des filières dans leur ensemble ; prenons garde à ne pas exclure tel ou tel secteur pour de simples motifs administratifs. Il faut soutenir ces entreprises !
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, certaines entreprises de mon département, qui sont au bord du dépôt de bilan, ont engagé il y a quelques jours une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce.
Or, dans le dialogue entre les juges et les chefs d’entreprise, l’un des enjeux, c’est la visibilité des mesures de soutien. Ces dispositions apportent une réponse claire ; elles permettent de prendre, immédiatement, des décisions vitales pour un certain nombre d’entreprises.
Cette clarification est urgente, et nous avons là une nouvelle occasion de l’apporter. Un certain nombre de filières sont lourdement atteintes par la crise, et beaucoup de personnes attendent des décisions, y compris celles qui sont appelées à examiner la situation des entreprises en difficulté !
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Tout d’abord, je tiens à remercier M. le rapporteur pour avis de sa dernière intervention : c’est notre rôle de préciser, autant que possible, le contenu des ordonnances. C’est tout le sens de ce débat ! Nous l’avons fait au sujet du secteur culturel, et nous nous félicitons de ce que l’amendement n° 55, de Mme Sylvie Robert, ait été adopté. En la matière, il faut faire de même.
Comme M. Mouiller, j’ai en tête un exemple de mon département, celui d’une entreprise de café. On se demande bien quelles difficultés une telle société peut éprouver en ce moment ; mais elle est placée en liquidation judiciaire, car la restauration représente l’essentiel de ses débouchés.
Nous sommes donc bien face à une logique de filière : en précisant ainsi le texte de l’ordonnance, cette entreprise pourra faire valoir ses droits auprès du tribunal de commerce. Nous voterons ces très bons amendements !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Mes chers collègues, c’est bien beau de dire que l’on va s’intéresser à toutes les filières, dans une logique intégrée. Mais il faut aussi s’intéresser à tous les acteurs des filières !
Je le dis très solennellement. Aujourd’hui, le Président de la République a cru bon d’aller dans le Pas-de-Calais, département d’une région ô combien automobile, pour annoncer un plan de relance pour le secteur. Il s’agit d’un très bon plan ; je n’ai pas de critique à formuler à cet égard. Mais le chef de l’État a oublié que, pour ce secteur, le premier acteur économique régional, c’est le président de la région des Hauts-de-France.
C’est la région qui est compétente en matière de développement économique. À ce titre, elle a beaucoup fait, et Valérie Létard peut le confirmer : si une vice-présidente de la région s’est occupée du secteur industriel dans le Nord-Pas-de-Calais, c’est bien elle !
MM. Bruno Sido, Jean Bizet et Michel Canevet : Bravo Valérie ! (Mme Valérie Létard sourit.)
M. Jérôme Bascher : C’est un peu dommage de dire : « On va s’occuper de tout le monde » en oubliant les acteurs de la reprise. C’est un peu dommage que le Président de la République n’ait pas convié le président Bertrand pour qu’il entende ses annonces !
Cette précision étant apportée, à la demande de M. Savary, je retire l’amendement n° 137 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié, 90 rectifié bis, 177 rectifié bis et 185 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 263, présenté par Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et en adaptant les règles aux caractéristiques des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public, des sociétés publiques locales et des établissements publics de coopération culturelle
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle, dès lors que ces employeurs exercent une activité industrielle et commerciale à titre principal, c’est-à-dire que le produit de cette activité constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Fort bien, mais cette disposition entrave le recours à l’activité partielle pour nombre d’établissements publics, singulièrement dans les secteurs culturel et touristique. Or, en plus de faire face à de graves difficultés, ces établissements sont soumis à une injonction contradictoire : labels du ministère de la culture pour la plupart – centres dramatiques nationaux et scènes nationales, par exemple –, ils sont incités, comme il est d’ailleurs normal, à honorer les contrats d’artistes et à payer le service non fait – vous savez bien qu’un grand nombre d’activités culturelles, forcément annulées, ont néanmoins été payées.
Résultat : ces établissements sont plongés dans des difficultés majeures, d’autant que les coûts fixes demeurent. C’est pourquoi je propose d’adapter le dispositif d’activité partielle à la réalité économique de chaque établissement public, au lieu de fonder l’accès à l’activité partielle seulement sur un critère de statut juridique, voire de montant de la subvention publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’activité partielle à certains employeurs publics. Or il ne semble pas opportun de prévoir une extension de l’activité partielle dans le cadre d’une habilitation destinée, au contraire, à organiser la sortie progressive du dispositif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : À l’argument du rapporteur pour avis, j’ajoute que l’ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert le dispositif d’activité partielle aux établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, aux groupements d’intérêt public et aux sociétés publiques locales, à la condition que ces employeurs exercent une activité industrielle et commerciale à titre principal – en d’autres termes, une activité dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Le Gouvernement considère que cette condition est légitime pour apprécier la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés de droit privé de ces établissements, dans la mesure où ceux-ci bénéficient par ailleurs d’une prise en charge de l’État via les subventions d’équilibre ; ils ne sont donc pas aussi menacés que les autres entreprises commerciales par les difficultés économiques actuelles. Le critère de la part majoritaire des ressources permet de cibler les établissements dont le modèle économique est le plus fortement détérioré. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, je salue le souhait des collectivités territoriales, partenaires incontournables, que les structures culturelles locales qu’elles financent majoritairement ou cofinancent avec l’État puissent également participer pleinement à ces solidarités, sans distinction de forme juridique.
À cet égard, madame la sénatrice, le Gouvernement s’est engagé à prendre dans les tout prochains jours toutes les mesures nécessaires pour que les établissements culturels à vocation industrielle et commerciale relevant des collectivités territoriales bénéficient soit d’un dispositif d’activité partielle, soit d’un dispositif ad hoc, afin de protéger l’activité artistique de ces établissements.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le ministre, je comprends de votre réponse qu’une nouvelle disposition sera prise permettant aux établissements publics de coopération culturelle relevant des collectivités territoriales de bénéficier de l’activité partielle. Je m’en félicite, nonobstant l’avis défavorable sur mon amendement, en attendant avec impatience de voir de quel dispositif il s’agira.
Néanmoins, j’insiste : un certain nombre d’établissements culturels, singulièrement les labels de l’État, connaissent déjà de graves difficultés, et il sera difficile pour les collectivités territoriales comme pour le ministère, compte tenu des coûts fixes, de remédier à leur modèle économique dégradé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle permettant d’accompagner les entreprises connaissant une baisse durable d’activité, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance un nouveau dispositif alternatif à l’activité partielle, afin d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité potentiellement au-delà de la fin de l’année 2020. En effet, alors que, dans certains secteurs d’activité, les entreprises seront durablement affectées par la crise, le dispositif actuel d’activité partielle, prévu pour répondre à une situation d’urgence, n’a pas été conçu pour un tel accompagnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, je m’attendais à ce que vous soyez plus loquace sur cet amendement, déposé hier…
M. Jérôme Bascher : Il fait du teasing !
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un dispositif alternatif à l’activité partielle qui permettrait d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité pendant une période plus longue que la simple crise sanitaire, en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, bien au-delà même de 2020.
Ce dispositif peut paraître intéressant, mais admettez que la rédaction de l’habilitation est bien vague – trop vague.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est fait pour !
M. René-Paul Savary : Nous voulons plus de précisions sur les objectifs du Gouvernement. En attendant, j’émets un avis défavorable. Monsieur le ministre, qu’avez-vous derrière la tête ?
M. Jean-François Husson : Des sièges vides !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je vous pose la même question que le rapporteur pour avis, monsieur le ministre : qu’avez-vous derrière la tête ? Nous vous avons vu attraper au vol la chemise qui vous a été préparée et vous contenter de lire l’argumentaire. Peut-être ne savez-vous pas tout à fait ce qu’il y a derrière cet amendement…
M. Philippe Bas : … de dernière minute !
Mme Monique Lubin : En tout cas, c’est un fait que vous avez été peu loquace.
Voilà très exactement le type d’amendement qui pose question, surtout venant d’un gouvernement qui s’est fait une habitude de procéder par habilitations. Pourquoi devrions-nous voter aujourd’hui une mesure qui s’appliquera dans plus de six mois, dans une configuration économique que nous ne pouvons absolument pas apprécier, tant nous sommes dans l’inconnu ?
Il est évident qu’un certain nombre d’entreprises auront encore besoin d’être soutenues ; mais lesquelles et dans quelles conditions ? Cette méthode pour en décider n’est vraiment pas très sérieuse.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vient casser tout l’argumentaire que nous avons entendu depuis le début de ce débat et, avec lui la confiance que nous accordions au Gouvernement en matière d’accompagnement du chômage partiel.
Depuis le début, vous faites valoir la sincérité du Gouvernement et la nécessité de prendre des mesures particulières, secteur par secteur, pour apporter dans l’urgence des réponses concrètes aux entreprises. Et voilà que vous nous soumettez une habilitation sans contours, sans délai, sans mesures : le flou est complet ! Si vous pensez rassurer les entreprises de la sorte, vous faites erreur.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je signalais précédemment que certaines ordonnances comportent des dispositions défectueuses et mal écrites. Nous en avons sous les yeux la parfaite illustration. Il ne suffit pas de dire à la Haute Assemblée : « Aie confiance… » Avoir confiance, comment le pourrions-nous, avec des mesures aussi vagues ?
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Rien ne va dans cet amendement : ni la méthode, ni le dispositif, ni l’exposé des motifs.
D’abord, il est surprenant que le Gouvernement amende en permanence un projet de loi de ce type, qu’il a quand même eu un peu de temps pour préparer.
Ensuite, le voilà qui nous demande une habilitation à légiférer par ordonnance – une de plus – dans les termes les plus vagues : « un dispositif alternatif », cela ne veut rien dire, absolument rien !
Ce n’est même pas que nous serions suspicieux ; peut-être les arrière-pensées de la ministre du travail et de son cabinet sont-elles inspirées par de bonnes intentions.
M. Jean-François Husson : Peut-être…
Mme Laurence Rossignol : Simplement, on ne donne pas même au Parlement, à qui on demande l’autorisation de légiférer par ordonnance, une vague idée du dispositif alternatif qu’on envisage. J’imagine, monsieur le ministre, que vous-même ne le savez pas. C’est bien le problème : Mme la ministre du travail aurait peut-être pu nous répondre si elle n’était pas partie…
Vous assurez la permanence. C’est difficile pour vous, mais, quant à nous, il va de soi que nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je vais répondre à Philippe Mouiller.
M. Jean-François Husson : Tiens, te voilà ministre ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Le Gouvernement, depuis tout à l’heure, réclame de la précision. Seulement, le voilà qui revient à sa politique normale : le « en même temps ». Avec une telle politique, on fait forcément tout et son contraire !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Bonne chance !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : J’espère que c’est sincère. (Sourires.)
Je n’assure pas une permanence, mais, vous le voyez bien, ce texte comporte plusieurs dispositifs ; certains de mes collègues sont plus spécialisés que d’autres.
M. Philippe Mouiller : Justement, où est Mme Pénicaud ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Elle vous a expliqué qu’elle devait aller à l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est un choix…
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ne nous faisons pas de griefs. Pour ma part, il est vrai que je ne suis pas un spécialiste de ces questions. Néanmoins, je vais m’efforcer de vous apporter des éléments de réponse ; quand vous aurez mieux saisi la philosophie du Gouvernement, vous ne nous prêterez pas de mauvaises intentions.
Quel est l’enjeu ? Nous devons réfléchir dès à présent – d’où le choix d’une ordonnance – à des dispositifs différents de celui dont vous avez discuté tout à l’heure, le dispositif d’activité partielle classique. De fait, certaines activités économiques vont être affectées durablement, bien au-delà du dispositif prévu. Songeons au secteur aéronautique : nous prenons des dispositions immédiates et d’autres qui porteront à beaucoup plus long terme.
Le Gouvernement vous demande ainsi la possibilité d’engager un dialogue avec les entreprises et les partenaires sociaux, un dialogue qui sera d’ailleurs assez long, en vue de prendre à moyen terme, plutôt d’ici à la fin de l’année, des dispositions répondant à l’exigence d’agir dans la longue durée. Je ne sais pas, monsieur Bascher, si c’est là du « en même temps » ; je ne le crois pas. En même temps, si j’ose dire, nous sommes obligés de réfléchir à la fois à des dispositifs immédiats et aux voies et moyens adaptés au cycle qui suivra.
Il ne s’agira pas du dispositif de chômage partiel, mais d’un autre dispositif, qui n’est pas sur la table. Il n’y a pas d’arrière-pensées. Simplement, nous essayons de réfléchir un peu plus loin…
M. René-Paul Savary : … que nous ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … que ce qui est d’ores et déjà prévu.
Je reconnais volontiers les affaires de forme, sur lesquelles le sénateur Duplomb m’a précédemment alerté.
M. Jean-François Husson : Le sénateur Mouiller !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Reste que, au-delà de l’activité partielle, nous devons réfléchir aux dispositifs qui suivront, et le faire dès à présent. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de l’habiliter à réfléchir avec les partenaires sociaux et les acteurs économiques à de nouveaux dispositifs pour le moyen terme.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, sentez-vous à l’aise : moi non plus je ne suis pas un spécialiste de ces questions ; cela ne me dissuade pas de prendre la parole… (Sourires.)
Vous nous assurez que le Gouvernement n’a pas d’arrière-pensées. Je ne demande qu’à vous croire. Seulement, s’il n’a pas d’arrière-pensées, il doit au moins avoir une pensée. (Nouveaux sourires.) Si oui, laquelle ?
S’il s’agit de réfléchir, vous n’avez pas besoin de notre autorisation. Réfléchir avec les partenaires sociaux, fort bien ; nous vous y encourageons. L’objectif est de trouver une solution à moyen terme ? C’est parfait : vous n’êtes donc pas pressé et n’avez pas besoin qu’on vous habilite à prendre des ordonnances dans un délai limité pour écrire des règles dont, pour l’instant, vous n’avez pas idée.
Dès lors, je vous suggère de retirer cet amendement et de revenir nous voir, rue de Vaugirard, 15 ter, où nous sommes à votre disposition. S’il s’agit d’aider des entreprises qui n’auront plus accès au chômage partiel pour éviter qu’elles ne licencient, nous serons évidemment à vos côtés. Vous pourrez compter sur nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René-Paul Savary : Je suis quelque peu gêné de prendre la parole après le président de la commission des lois, mais je pensais, monsieur le ministre, que, plutôt que d’aéronautique, vous nous parleriez d’automobile, puisque des mesures doivent être annoncées, avec des contreparties.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : J’aurais pu vous parler d’automobile, en effet !
M. René-Paul Savary : S’il s’agit de mettre en œuvre des engagements qui vont être pris, dites-le-nous !
Au-delà du manque de précision, l’avis défavorable procède de la logique que la commission des affaires sociales a suivie : des mesures exceptionnelles, liées à la crise, ont été prises jusqu’à la fin de l’année, mais, pour ce qui est du moyen terme, il sera intéressant que le Parlement retravaille les mesures d’accompagnement envisagées.
Notre avis n’est donc pas négatif quant à un dispositif alternatif. En revanche, nous entendons que le Parlement soit mieux pris en compte. Il est particulièrement cavalier de présenter des amendements aussi peu précis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
i) Permettant l’adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Cet amendement vise à corriger l’alinéa 8 de l’article 1er, relatif aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
Tel que modifié par les députés, cet alinéa renvoie aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles la modification du régime de ces contrats. Or ces questions de droit du travail relèvent non pas de la compétence des fédérations, mais bel et bien de la loi et des dispositions spécifiques au code du sport, ainsi que du dialogue social.
Le Gouvernement propose simplement de corriger cette coquille, pour retrouver le sens initial de l’habilitation sur les contrats des sportifs. Cette disposition permettra d’adapter le régime, en particulier la durée des contrats des sportifs et entraîneurs des clubs français, afin de tenir compte des conséquences de l’arrêt des championnats nationaux et de la poursuite d’autres championnats, notamment au niveau européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il s’agit bien d’une coquille : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 201 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : L’alinéa 14 de l’article 1er vise à donner au Gouvernement la possibilité d’agir par ordonnance pour maintenir les droits et la protection sociale complémentaire des salariés en cas d’activité partielle. Il n’est plus nécessaire, dans la mesure où le Gouvernement présentera un amendement portant article additionnel après l’article 1er quater A pour inscrire ces dispositions dans le dur de la loi.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Si cet amendement est identique à celui du Gouvernement, il n’est pas motivé par les mêmes raisons : nous voulons vraiment supprimer cette disposition, pas la réintroduire un peu plus loin dans la loi !
Pour répondre à la crise, le Gouvernement prévoit que les accords d’entreprise pourront déterminer le nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée.
Le nombre de renouvellements possibles pour un CDD, le délai de carence entre deux contrats courts et les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable pourraient désormais être fixés par accords d’entreprise – des assouplissements issus d’un amendement gouvernemental.
Les ordonnances Macron de 2017 avaient déjà assoupli le droit en la matière, mais la branche professionnelle restait le verrou. Aujourd’hui, il faut un accord de branche pour déroger au droit du travail, qui prévoit qu’on ne peut renouveler un CDD plus de deux fois.
Ce détricotage supplémentaire du code du travail dégrade la qualité de l’emploi et entraînera une précarisation accrue.
En favorisant les contrats précaires au détriment des contrats à durée indéterminée, le Gouvernement prétend relancer l’économie. En réalité, il va précariser davantage notre société, d’autant que les mesures présentées comme provisoires deviennent bien souvent permanentes – l’excuse a déjà servi par le passé…
Nous sommes particulièrement inquiets d’une disposition qui aggrave les reculs d’une loi que nous avions combattue, la loi El Khomri. L’assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim s’est toujours accompagné d’une précarisation des conditions d’emploi pour les travailleurs concernés, sans effet notable en termes de relance économique.
L’argument de la nécessité de s’adapter à la crise est d’autant plus fallacieux que les règles sont déjà largement flexibles et que les employeurs peuvent y recourir facilement pour déroger au principe de l’emploi en CDI.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 14 de l’article 1er, et nous voterons contre l’amendement du Gouvernement tendant à réintroduire cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : La commission des affaires sociales est favorable à l’amendement du Gouvernement, visant à supprimer une habilitation, transformée en clair par l’amendement n° 125 portant article additionnel après l’article 1er quater A. Il s’agit de prendre des mesures dérogatoires en termes de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.
L’amendement n° 201 rectifié étant identique, je ne puis pas lui donner un avis défavorable… Il me semble pourtant, madame Cohen, que l’alinéa visé ne correspond pas exactement à votre intention ; je vous suggère donc de retirer l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 rectifié et 201 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)