Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 04/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
II (nouveau). – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis :
1° Intentionnellement ;
2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Dans le cas prévu au 2° du présent II, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables.
III (nouveau). – Au d du 2° du I de l’article 11 de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les mots : « et à la durée » et les mots : « l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et » sont abrogés à compter du 24 mai 2020.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.

Mme Jocelyne Guidez : Les familles sont inquiètes pour les mariages prévus cet été. Elles ne savent comment procéder pour leur organisation et veulent obtenir des informations précises sur ces questions.
Si l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, elles rencontreront des difficultés, notamment financières. Des craintes s’expriment, car certains prestataires souhaitent tout de même organiser les événements prévus cet été et n’envisagent pas de rembourser les acomptes déjà versés aux familles qui souhaiteraient un report du mariage en 2021. Je pense notamment à une famille de ma commune qui m’a contactée ce week-end : elle souhaiterait reporter un mariage, initialement prévu le 18 juillet prochain, mais le prestataire leur a indiqué qu’une demande de report serait considérée comme une annulation et qu’il n’y aurait pas de remboursement d’acompte.
Il semble toutefois compliqué d’envisager un mariage dans un tel cadre sanitaire avec gestes barrières et mesures de distanciation sociale. Pouvez-vous apporter des précisions à ces familles, en particulier sur la question du remboursement par le prestataire ?
D’autres questions se posent : les réunions de personnes qui peuvent être limitées ou interdites par décret seront-elles autorisées ? Les citoyens venant d’autres départements ou d’autres pays pourront-ils se déplacer pour assister à un mariage ? Autant d’interrogations qui angoissent de nombreux futurs mariés, qui ne peuvent être informés à la dernière minute.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

M. François Patriat (Renaissance) : Je voudrais revenir quelques instants sur le problème de la responsabilité.
La grande majorité de notre groupe a exprimé hier, dans une tribune que nous avons cosignée, son souhait que le cadre juridique de la responsabilité des personnes ayant un rôle à jouer durant l’état d’urgence sanitaire, aussi bien les maires, les élus que les chefs d’entreprise, par exemple, soit posé le plus clairement possible. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, ce matin, un amendement visant à introduire une telle disposition.
La commission a finalement retenu l’amendement du rapporteur, dont les dispositions figurent désormais dans le texte. Cette rédaction est perfectible. Elle sera sans doute améliorée et aménagée à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire. C’est tout le rôle de la navette parlementaire et de l’exercice de notre office en pleine responsabilité. Notre objectif à tous doit être d’aboutir à une solution claire qui rassure les maires, dont l’action est déterminante.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Cet article a également trait à la responsabilité des chefs d’entreprise. Il nous semble difficile de voter une telle disposition dans la précipitation. C’est une question complexe.
Il ne s’agit pas de la principale préoccupation des chefs d’entreprise. Sur le terrain, ils sont confrontés à d’autres problèmes, à commencer par celui de la main-d’œuvre. Beaucoup de leurs employés doivent garder leurs enfants, certains sont malades… Il manque beaucoup d’hommes et de femmes pour travailler.
Autre problème : l’interconnexion des entreprises. Aujourd’hui, si l’une d’entre elles ne reprend pas le travail, il est difficile pour les autres d’avancer.
Enfin, se pose la question de l’approvisionnement en matériaux.
Il nous paraît inopportun de légiférer sur la question de la responsabilité des entreprises au détour d’un amendement. Il faut un vrai débat.
L’article L. 41-21 du code du travail prévoit une obligation de moyens, mais la jurisprudence a tranché, par deux fois, pour une obligation de résultat. Allons-nous passer au-dessus de cette jurisprudence par un simple amendement ?
En ce moment précis, l’inspection du travail étudie l’obligation de moyens renforcée, notamment à travers les guides. Il faut un large débat et une concertation entre les organisations patronales et syndicales et le Gouvernement pour élaborer des guides applicables sur le terrain. De la trentaine de guides dont il est question aujourd’hui, celui du bâtiment, par exemple, est inapplicable dans les faits.
Faute d’une vraie concertation, on est en train de bâcler ces guides pour reprendre le travail dès le 11 mai. Beaucoup de questions restent en suspens avec cette obligation de moyens renforcée. Rien n’est prévu pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. En Île-de-France, par exemple, l’usage du RER B pose question.
Tout cela ne peut se mettre en place dans la précipitation ni à l’encontre des droits des salariés. L’inspection du travail doit pouvoir remplir son rôle. Il faut élargir le débat et reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : La loi d’urgence du 23 mars dernier a conféré à l’exécutif le pouvoir de limiter les libertés individuelles et publiques. On peut comprendre que cette pandémie, en raison de son ampleur, de son caractère anxiogène et du nombre de contaminations et de décès ait justifié des mesures exceptionnelles. Encore faut-il que ces mesures soient effectivement exceptionnelles et, bien sûr, temporaires. Encore faut-il être sûr qu’elles disparaissent avec l’état d’urgence lui-même. Nul n’a oublié ces dispositions de l’état d’urgence de 2015 entrées finalement dans le droit commun.
L’état d’urgence est un outil, ne nous y installons pas. Il ne pallie pas les manquements que la pandémie a rendus plus criants encore, à commencer par ces choix austéritaires et libéraux successifs en matière de santé publique qui ont mis nos hôpitaux dans l’état où ils sont aujourd’hui. Le confinement a été mis en place d’abord pour éviter leur possible engorgement.
Ce sont aussi les choix économiques de nos dirigeants qui ont fragilisé notre industrie. Nous sommes dépendants notamment de la Chine pour ces masques, qui n’arrivent pas, pour ces tests, qui ne sont pas prêts, pour ces respirateurs, qui ne sont pas aux normes ; sans compter le manque de médicaments et de blouses pour nos soignants.
Cette pandémie a été affrontée dans la confusion, avec des contradictions multiples et pas mal d’amateurisme. Le déconfinement semble prendre le même chemin. Nous voulons plus de masques, plus de tests, plus de lits. L’état d’urgence n’est pas la priorité, il sert juste de bouclier à l’exécutif.

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Comme nous l’avons souligné en défendant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous refusons la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne revient pas à nier la crise sanitaire qui sévit dans notre pays. Le Défenseur des droits a lui-même indiqué que « garantir la sécurité sanitaire du plus grand nombre ne doit pas conduire à insérer de façon durable des mesures exceptionnelles dans le droit commun à l’issue du déconfinement ».
Parfois, l’expérience fait foi. L’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, maintes fois prorogé, a montré que le risque de « contamination » de notre droit commun par des dispositifs d’exception était avéré. Le choix du Gouvernement de proroger de deux mois cet état d’exception sans durée finale ouvre incontestablement la voie au même écueil.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, permettez-moi de vous alerter, car nous allons avoir ce débat récurrent sur un certain nombre d’articles. Oui, la France a peur ! Peur de ce que va être ce 11 mai ; peur des conditions dans lesquelles ce déconfinement tant attendu par nos concitoyens va se dérouler et peur de la façon dont la sécurité sanitaire des familles, notamment des aînés, sera garantie.
Le 13 avril dernier, le Président de la République a fixé l’objectif du 11 mai pour le déconfinement. À J-7, nous avons le sentiment – élus locaux, chefs d’entreprise, salariés… – que rien ne s’est passé en quatre semaines, que cette date a été choisie au doigt mouillé et qu’elle n’offre aucune garantie de sécurité sanitaire.
Nous doutons que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire constitue une garantie pour assurer la sécurité des Françaises et des Français.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde, M. Vall, Mme Jouve et MM. Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l’état d’urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement de notre collègue Joël Labbé constitue une innovation législative intéressante. Il vise à préparer dès aujourd’hui une sortie dégressive de l’état d’urgence sanitaire sans repousser le débat au 10 juillet, ce que nous saluons.
Depuis l’expérience de l’état d’urgence déclenché après les attentats de 2015, nous savons à quel point il est difficile de sortir de ces régimes dérogatoires du droit commun. Il se produit une sorte d’effet cliquet d’accoutumance aux latitudes permises par ces régimes.
Afin de ne pas reproduire cette expérience et de faire émerger plus rapidement la question de l’adaptation structurelle du droit existant, notre collègue propose un dispositif en deux temps : dans un premier temps, l’état d’urgence sanitaire serait maintenu de façon intégrale ; dans un second temps, le Gouvernement pourrait seulement avoir recours aux mesures prévues aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les plus opérationnels du point de vue de la gestion de crise.
De façon générale, cet amendement invite à repenser les régimes d’urgence pour l’avenir, dès lors que des sas de sortie pourraient être aménagés dès leur conception législative. C’est la raison pour laquelle je le défends aujourd’hui. Il vise ainsi à retrouver plus rapidement un exercice normal des libertés auxquelles le groupe du RDSE est par tradition très attaché. En outre, il tient compte de la facilité avec laquelle l’état d’urgence sanitaire pourrait être établi en cas de seconde vague, tel que le prévoit le régime adopté le 23 mars dernier.

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
10 juillet
par la date :
10 juin
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Un état d’urgence doit rester une mesure d’exception, à utiliser dans un cadre précis. C’est le seul moyen d’en faire une arme efficace de notre droit et donc d’en consacrer le caractère exceptionnel.
Rappelons que, si nous sommes confinés depuis bientôt deux mois, c’est en raison de l’impréparation du Gouvernement et de son incapacité à gérer dans l’urgence notre approvisionnement en masques de protection et la mise en place d’un dispositif de dépistage qui aurait permis de ne pas ajouter au chaos sanitaire un chaos économique et social.
C’est l’anticipation qui a manqué hier pour sauver des vies. C’est le temps qui manque aujourd’hui pour faire parvenir à chacun le nécessaire pour reprendre une activité professionnelle normale. On gagne du temps quand on prévoit. On gagne du temps quand on gouverne. Mais quand le temps est perdu, il ne se rattrape jamais. Le temps, c’est des vies sauvées ou des vies perdues. Les hésitations, les mauvaises décisions et, trop souvent, les mensonges nous ont fait perdre beaucoup de temps et donc beaucoup de vies.
Aujourd’hui, il nous semble disproportionné de proroger pour deux mois, sans visibilité. Je propose de proroger d’un mois et de revenir, le cas échéant, sur le terme prévu. L’urgence est de rendre à la société et à nos compatriotes leurs libertés publiques et aux entreprises leur travail dès le mois de juin, à condition, bien évidemment, de s’en donner les moyens.
Les dispositions de cet amendement prévoient également un contrôle du Parlement d’ici à un mois pour juger des suites à donner à cet état d’urgence. En effet, si le Gouvernement profite de l’actualité pour amnistier ses proches ou enterrer la commission d’enquête du Sénat sur l’affaire Benalla, il ne doit pas oublier que l’union nationale ne peut se faire sans le peuple ni sans les territoires.

M. le président : L’amendement n° 74, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
10 juillet
par la date :
23 juin
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes profondément attachés aux droits du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de proroger d’un mois la loi du 23 mars dernier et le régime d’urgence sanitaire.
Pourquoi ? Parce que nous travaillons dans des conditions exorbitantes jamais vues. Parce que, depuis un mois, voire davantage, les injonctions du Gouvernement sont tellement contradictoires, tellement changeantes, la situation tellement variable qu’il nous paraît nécessaire d’instaurer un véritable suivi du Parlement. Nous ne pensons pas qu’il soit bon de donner carte blanche pour deux mois.
C’est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement, qui vise simplement à restaurer les droits du Parlement.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Wattebled, Menonville et Longeot, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Malhuret et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
10 juillet
par la date :
15 juillet
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Je prends la parole au nom de notre collègue Jean-Pierre Decool.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement souhaitait proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. La commission, en adoptant un amendement du rapporteur, a avancé cette date au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si besoin était, dans un délai plus court que celui proposé par le Gouvernement.
Cette demande tout à fait légitime semble satisfaite par les dispositions de notre amendement, qui tend à inclure dans la période d’état d’urgence sanitaire le week-end précédent et le jour de la fête nationale, ce qui permet de faire correspondre l’état d’urgence sanitaire avec l’échéance de la mi-juillet évoquée par le Président de la République.
La levée de l’état d’urgence sanitaire juste avant le 14 juillet pourrait laisser penser que les restrictions imposées d’ici là seraient abandonnées, ce qui entraîne une incertitude prolongée et une imprévisibilité pour les Français, notamment pour les élus locaux organisateurs des festivités durant ce week-end.

M. le président : L’amendement n° 164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, date à laquelle il prend fin
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Comme je l’ai souligné à l’instant, il existe un risque de contamination du droit commun par les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Alors que le texte initial prévoyait une reconduction de l’état d’urgence de mois en mois, après examen par le Parlement, le Gouvernement a proposé une prorogation de deux mois que la commission des lois du Sénat a largement raccourcie.
Permettez-moi de relever l’incohérence du projet de loi instaurant cet état d’urgence sanitaire : l’article 2 prévoit que le texte prorogeant l’état d’urgence de plus d’un mois fixe sa durée, alors que l’article 4 prévoit un régime de deux mois pouvant être prorogé indéfiniment, peut-être jusqu’en avril 2021.
Suivant la logique de cet article 2, nous proposons que la présente prorogation fixe la durée finale de l’état d’urgence.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décret, appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à établir des règles claires et opposables en termes de précautions individuelles pour chacun de nos concitoyens en période d’épidémie. Il s’agit de sortir d’un droit mou de simples recommandations particulièrement inadaptées en matière de santé publique.
Cet après-midi, j’ai posé une question sur l’extension du port du masque dans l’espace public. Face à une simple recommandation, un individu confiant aura tendance à respecter les règles de manière minimale quand un individu plus précautionneux s’appliquera des exigences plus sévères. Or la vie en société fait que les individus plus précautionneux croiseront les individus confiants, les uns avec des masques et les autres sans, et que la distanciation sociale ne sera pas toujours respectée.
Samedi dernier, les grandes surfaces étant ouvertes, j’ai pu voir de très longues files d’attente, de plusieurs dizaines de mètres, les personnes se suivant à cinquante centimètres de distance les unes des autres, et de petits attroupements de gens ne portant pas toujours de masque. Selon moi, ce sont autant de mini-clusters.
Je ne comprends pas votre obstination à ne pas vouloir rendre obligatoire le port du masque dans l’espace public. Il s’agit d’un amendement précautionneux, d’un amendement de prudence dont l’adoption permettrait peut-être d’éviter de nouvelles hospitalisations et nous aiderait à sortir plus rapidement de ce confinement.

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À compter de la promulgation de la loi n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
Le comité se réunit deux fois par semaine pour prendre connaissance des propositions de décision du gouvernement. Le compte rendu de ces réunions est rendu public.
Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous reprenons ici un amendement que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, le 19 mars dernier, également défendu par nos collègues députés. Peut-être gênait-il, mais force est de constater qu’il avait été balayé d’un revers de main par le Gouvernement et par les majorités parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Pourtant, comme nous l’avons tous constaté, la gestion de l’état d’urgence ne peut reposer entre les mains d’un seul homme, fût-il Président de la République. Nous proposions donc de mettre en place un conseil pluraliste, à l’écoute de toutes les remontées du terrain. Nous sommes en effet convaincus qu’il nous faudra, dans les prochaines semaines et les prochains mois, être à l’écoute de toutes les opinions et de toutes les propositions.
Dire cela n’est pas nier la démocratie ni le respect dû aux différents rapports de force. Certains ont parlé d’unité nationale, je ne sais pas si nous en sommes là. Depuis plusieurs semaines, vous avez géré une crise sans précédent et à laquelle personne ne détient l’ensemble des réponses. Toutefois, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, les groupes et partis politiques qui font vivre la démocratie ne sont pas seulement là pour écouter. Si nous voulons réellement parvenir à une sortie de crise réussie, nous devons construire les réponses ensemble.
Cet après-midi, le Sénat, à quelques voix près, ne vous a pas accordé la confiance. C’est que la confiance se construit, elle ne s’impose pas. La confiance suppose d’apporter des réponses avec l’ensemble des partis. Au regard de ces dernières semaines, il ne s’agit manifestement pas de la méthode choisie par le Gouvernement, raison pour laquelle nous proposons une nouvelle fois la mise en place d’un groupe de suivi.

M. le président : L’amendement n° 194 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission sur la responsabilité pénale des personnes physiques pour des faits commis pendant l’état d’urgence sanitaire.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous y voilà !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai eu l’occasion de souligner à quel point le Gouvernement est tout à fait sensible aux inquiétudes des acteurs publics, des élus locaux et des acteurs privés sur le risque pénal encouru durant le déconfinement. M. le Premier ministre et moi-même avons également indiqué que nous ne voulions pas atténuer la responsabilité des décideurs publics, mais prendre en compte la spécificité du moment que nous vivons. Je suis certaine que vous partagez tous cette préoccupation.
Notre droit prévoit déjà des règles permettant de limiter la responsabilité pénale des acteurs publics et privés en cas d’infraction non intentionnelle. Vous connaissez bien ce dispositif, puisqu’il s’agit de la loi Fauchon : lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si le décideur public a délibérément violé une obligation prévue par la loi ou commis une faute caractérisée en l’absence de normes. Ce dispositif, adopté voilà vingt ans, fonctionne bien, et je crois qu’il est protecteur.
Je relève bien évidemment la volonté de la commission des lois et de son président de clarifier le cadre juridique de cette responsabilité dans le contexte de crise du Covid-19, mais l’amendement adopté en commission me semble soulever trois questions.
En premier lieu, la lecture des dispositions de cet amendement laisse penser qu’il tend à supprimer la faute caractérisée de l’article 121-3 du code pénal. Il faut bien évidemment permettre aux acteurs publics ou privés d’agir sans blocage en cette période particulière, mais il ne faut pas non plus donner l’impression que les décideurs publics seraient irresponsables.
En deuxième lieu, la commission entend modifier le régime de la responsabilité pénale pour les seuls faits liés à l’état d’urgence sanitaire. J’ai peur que cette mesure ne crée un risque constitutionnel au regard du principe d’égalité devant la loi pénale, une différence de traitement pouvant en résulter entre des faits commis avant ou après l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’ils sont tous liés aux effets du Covid-19. Par exemple, un directeur d’hôpital pourrait se voir condamné pour faute caractérisée du fait d’une décision prise avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’un de ses collègues, ayant pris une décision similaire mais après ce déclenchement, ne le serait pas.
En troisième lieu, je ne suis pas certaine qu’on puisse opérer une distinction entre les responsables de la police administrative – pour l’essentiel, les préfets – et les autres acteurs publics agissant dans le cadre de cette police. D’ailleurs, le Premier ministre a mis l’accent devant vous sur l’importance du couple maire-préfet dans la sortie du confinement. Or le dispositif de la commission, tel qu’il est formulé, donne l’impression que le premier pourra être poursuivi pour imprudence ou négligence, alors que le second ne pourra l’être qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative.
Telles sont, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je considère que la rédaction du dispositif adopté par la commission n’est pas appropriée.
Le Gouvernement, je le répète, est disposé à ce que la loi soit précisée ; mais il me semble qu’il faut encore travailler la réponse à apporter. Le temps de la navette doit nous permettre de trouver le dispositif le plus adéquat.

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par MM. Sueur, Marie, Jacques Bigot, Montaugé, Kerrouche, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne peut engager sa responsabilité pénale et civile que s’il est établi qu’il a violé de façon manifestement délibérée et en connaissance des risques, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, et tous ses membres sont en contact quotidien avec de très nombreux maires.
J’entends bien, madame la garde des sceaux, que vous souhaitez voir retiré le dispositif que le président-rapporteur, Philippe Bas, a proposé en matière de responsabilité pénale des maires et de tous les élus locaux. La position de notre groupe est différente : nous souhaitons, au contraire, préciser les choses.
Tous les acteurs, bien sûr, doivent être responsables. Mais comment ne pas entendre ce que nous disent les élus locaux tous les jours ? Ils n’ont pas été associés à la définition des règles relatives à l’ouverture des écoles, non plus que de celles relatives au fonctionnement des transports en commun dans quelques jours et à l’organisation des élections, entre autres sujets. Pourtant, ils doivent agir, en quelque sorte, au nom de l’État, en tout cas en vertu de décisions de l’État.
Je vais être très pragmatique : si vous voulez que les dispositions prévues s’appliquent dans quelques jours, s’agissant en particulier des écoles, il est très important d’apporter des garanties aux élus locaux, qui seront en première ligne – avec, bien sûr, les enseignants.
Notre proposition, tout à fait cohérente avec ce que souhaitent l’Association des maires de France et toutes les associations d’élus, avec lesquelles nous avons travaillé, consiste à prévoir qu’un élu local, dès lors qu’il mettra en œuvre ce qui lui est demandé par l’État, ne pourra pas voir sa responsabilité, pénale ou civile, engagée à ce titre. Ce qui n’exclut pas que, s’il commet intentionnellement des actes contestables, s’il ne respecte pas les lois et règlements, sa responsabilité puisse, bien sûr, être engagée.
Prévoir une telle garantie dans ce cas précis est une exigence très forte de notre groupe, parce que c’est une exigence très forte par rapport aux élus locaux de notre République.

M. le président : L’amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi et Gréaume, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis intentionnellement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Ayant entendu le Premier ministre et vous-même, madame la garde des sceaux, il me semble que vous voulez bien préciser la loi – en l’occurrence, la loi Fauchon –, dès lors que cela va dans votre sens…
Or notre réalité, aujourd’hui, est différente. S’il faut préciser la loi, ce n’est pas pour la rendre bavarde, formule souvent reprise dans cet hémicycle, ni simplement pour faire bon effet auprès des élus locaux : c’est parce qu’il y a urgence ! Urgence, oui, si nous voulons réunir les conditions de la réussite du déconfinement, non pas seulement pour rassurer les élus, mais pour sécuriser réellement les décisions que prendront les maires et ceux qui auront reçu délégation de ceux-ci.
Ne mélangeons pas tout : personne ici ne soutiendrait qu’un élu devrait être irresponsable et absous par avance de toute faute. En revanche, comme il vient d’être expliqué, on ne peut pas rendre les élus responsables de décisions qu’ils n’ont ni le pouvoir ni les moyens financiers et administratifs d’appliquer et à la définition desquelles, de surcroît, ils n’ont été que très, très partiellement associés.
Cet amendement, comme d’autres de la même série, vise donc à sécuriser réellement les élus locaux au regard de la responsabilité qui pèsera sur eux demain, quand ils auront des comptes à rendre à leur population sur la garantie de la sécurité sanitaire.

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Deroche, Berthet, Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesdits arrêtés répondent à trois critères cumulatifs : limitation dans la durée ; limitation dans leur amplitude géographique, limitation dans leur contenu en adoptant des mesures proportionnées à un danger identifié.
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Notre collègue Gremillet propose de restreindre la responsabilité des maires à des mesures prises par voie d’arrêté triplement limitées : dans la durée, dans leur amplitude géographique et à un contenu proportionné à un danger identifié. Il s’agit de limiter l’exposition des maires à une responsabilité pénale ou administrative accrue.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Jacques Bigot, Sueur, Marie, Montaugé, Kerrouche, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire ne peut engager la responsabilité des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement, dont notre collègue Jacques Bigot est à l’origine, vise, dans le droit fil des amendements précédemment présentés, à limiter la responsabilité des élus locaux lors de la réouverture des établissements scolaires.
Le Premier ministre a expliqué cet après-midi qu’il souhaitait l’adhésion au déconfinement la plus large possible. Mais l’adhésion ne va pas sans un juste partage de la responsabilité. Or, actuellement, ce partage est en défaveur des élus locaux, qui se voient imposer la réouverture des établissements scolaires avec des moyens souvent défaillants et dans des conditions particulièrement complexes.
Ainsi, le protocole sanitaire de cinquante-quatre pages – on a gagné neuf pages par rapport à la première version… – ne rend pas justice aux difficultés concrètes rencontrées au quotidien par les élus, qui ne disposent pas tous de groupes scolaires modernes et récemment rénovés : les locaux sont parfois vétustes, les corridors étriqués, les classes trop petites, ce qui rend impossible l’application du protocole proposé.
Les doutes qui remontent du terrain sont ceux d’élus qui veulent bien faire ; ils veulent tellement bien faire que, parfois, ils ne feront pas, s’ils considèrent qu’ils ne sont pas en mesure de mettre en œuvre dans de bonnes conditions le protocole qu’on leur demande d’appliquer. Ce matin même, un maire me disait : on érige le couple maire-préfet en garant de la bonne mise en œuvre du déconfinement, mais, si l’un d’entre nous doit aller en prison, ce sera le maire – le préfet, lui, enverra les oranges…

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Perrin et Raison, Mmes Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapacité à respecter le protocole sanitaire des écoles élaboré conjointement par le ministre de l’éducation nationale et de la santé, le maire se retrouve dans l’incapacité de rouvrir son ou ses établissements scolaires.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée en matière de restauration scolaire lorsqu’il ne peut pas réunir les conditions adéquates pour assurer la restauration des élèves dans le respect des mesures sanitaires.
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Le protocole sanitaire des établissements scolaires a connu des modifications assez importantes depuis la version du 30 avril. C’est pourquoi nous proposons, sur l’initiative de M. Gremillet, que la responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne puisse pas être engagée dans trois situations : lorsqu’ils sont amenés à évaluer dans un temps très court la capacité d’accueil des élèves dans un établissement scolaire ; dès lors que, face à l’impossibilité de respecter le protocole sanitaire, le maire se retrouve dans l’incapacité de rouvrir un établissement scolaire ou plusieurs ; enfin, lorsqu’il ne peut réunir les conditions adéquates pour assurer la restauration des élèves.

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal est complété par les mots : « ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Puisqu’on parle beaucoup d’école et que la pédagogie est l’art de la répétition, vous me permettrez d’insister… D’ailleurs, si redondance il y a dans cette série d’amendements, elle témoigne du véritable malaise qui s’exprime dans notre pays autour des difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux élus du fait de la date prévue pour la réouverture des écoles.
Oui, il est essentiel de traiter spécifiquement la question de la responsabilité des élus, tout spécialement des maires, par rapport aux autres intervenants dans la lutte contre la pandémie ! Car les élus ne sont pas des acteurs comme les autres : ces derniers mois, ils ont montré que, en cas de catastrophe, c’est à eux qu’incombent le plus de responsabilités, et dans des domaines très divers.
Nous pourrions considérer que le problème a été en partie réglé par le dispositif adopté en commission des lois. Toutefois, nous souhaitons insister pour que l’exonération de responsabilité pénale pour les actes pris ou non pris par les maires dans le cadre de l’urgence sanitaire soit inscrite dans le code pénal, car c’est du code pénal que les juges tiennent prioritairement compte, d’ailleurs de plus en plus largement.
La situation a fortement évolué depuis le 15 mars. À l’époque, tout le monde dénonçait une immense pénurie de masques dans notre pays. Si, aujourd’hui, dans un certain nombre de territoires, les Français peuvent compter avoir au moins un masque ou deux le 11 mai, c’est parce que leur commune, leur intercommunalité ou leur région en a passé commande. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat (Renaissance) : Mais non !

Mme Cécile Cukierman : C’est la réalité, mon cher collègue : ce sont les élus locaux qui ont suppléé à la défaillance de l’État ! Situation d’ailleurs inacceptable : il faudra, demain, réfléchir à une réorganisation de l’État. En attendant, traitons comme il convient la question de la responsabilité des élus locaux, car, ces dernières semaines, ils ont démontré qu’ils sont avant tout, justement, des élus responsables. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mmes Noël et Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat et Houpert, Mmes Bruguière et Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Perrin, Raison, de Legge et Pemezec, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Gilles, Pierre et Regnard, Mme Micouleau, M. Frassa, Mmes Dumas, Troendlé, Chain-Larché et Thomas, M. Reichardt, Mme Deroche et MM. D. Laurent, Panunzi, Morisset, Bouchet, Bonne, Genest, Savary et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le premier alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision prise et mise en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l’État ou toute autre collectivité territoriale, ne peut engager la responsabilité civile ou pénale d’un maire ou d’un élu municipal suppléant ou ayant reçu une délégation, que si une faute est totalement caractérisée avec une intention délibérée de la réaliser et que s’il est clairement établi qu’il disposait des moyens de la mettre en œuvre entièrement. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Cet amendement, dont ma collègue Sylviane Noël est l’initiatrice, concerne la responsabilité pénale des maires.
M. le Premier ministre, cet après-midi, puis Mme la garde des sceaux, voilà quelques instants, se sont appuyés sur la solidité de la loi du 10 juillet 2000. La loi Fauchon a certainement fait ses preuves, mais dans des circonstances ordinaires. Or, depuis la loi du 23 mars dernier, nous sommes dans des circonstances extraordinaires : un état d’urgence sanitaire.
Comme M. Sueur l’a bien expliqué, quasiment tous les maires de France veulent bien faire, mais sont inquiets quant à leur propre responsabilité, s’agissant notamment de la réouverture des écoles.
On parle sans arrêt des maires comme des fantassins de la République. À la vérité, ils sont même davantage : ils sont la République, ils incarnent la République. Seulement cette République, bien incarnée, doit aussi protéger ceux qui la servent au quotidien. Tel est le sens des précisions que la commission des lois a déjà introduites et que nous sommes nombreux à réclamer à travers ces amendements : ces précisions, nous en avons tout simplement besoin !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Habituellement, quand un grand nombre d’amendements sont en discussion commune, j’en trouve toujours certains tellement intéressants que je parviens, au nom de la commission, à leur donner un avis favorable. Ce n’est pas le cas cette fois-ci.
Je pourrais me dispenser de toute autre explication en vous renvoyant simplement au texte que la commission a adopté ce matin et en tentant devant vous de le justifier. C’est d’ailleurs ce que je vais faire dans un premier temps.
Ce matin, nous avons fait deux choses.
D’abord, nous avons considéré que, si le Gouvernement voulait reconduire une nouvelle fois l’état d’urgence, il faudrait qu’il revienne devant le Parlement avant le 23 juillet prochain. Nous avons pensé que ce serait la bonne mesure de lui laisser deux mois après le commencement du déconfinement, lundi prochain, avant de procéder avec lui à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises, si aucun événement ne survient d’ici là qui justifie que ce bilan doive être fait plus tôt.
Nous avons donc adopté la limite du 10 juillet prochain, avant laquelle le Gouvernement devra s’être, en quelque sorte, réassuré devant la représentation nationale, dans toute sa diversité, sur la prolongation de l’état d’urgence. Je n’exclus pas qu’il soit amené à le faire avant. Au reste, nous préférons, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que vous le fassiez tôt plutôt que tard – tout en vous laissant suffisamment de temps pour que l’évaluation puisse être pertinente.
Ensuite, nous avons constaté que nous entrerions, lundi prochain, dans une période très particulière. Jusqu’ici, une règle simple s’impose à tous les Français : le confinement, avec possibilité de sortir de chez soi pour des raisons dûment justifiées, au moyen d’une attestation remplie par chacun ; ce n’est pas facile, mais c’est simple. À partir de la semaine prochaine, il faudra prendre de multiples décisions d’organisation sur le fonctionnement des écoles, des entreprises, des administrations. Le Gouvernement demandera à chacun de prendre ses responsabilités, comme il est juste.
Reste que, dans des circonstances aussi exceptionnelles, les personnes qui seront amenées à prendre leurs responsabilités doivent être protégées. Elles prendront, bien sûr, un risque : nous ne pouvons jamais écarter la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne qui aurait intentionnellement provoqué une contamination, ni admettre qu’on exonère de sa responsabilité pénale une personne qui aurait commis, par violation délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par les lois et les règlements, un acte ayant entraîné une contamination.
La règle que nous avons fixée est, somme toute, assez simple : ce n’est pas une exonération totale de responsabilité pénale, mais le moyen d’éviter que le juge pénal puisse trouver dans la loi du 10 juillet 2000, d’initiative sénatoriale, un fondement pour attraire la responsabilité pénale d’une personne – par exemple, un maire –, pour le motif qu’elle aurait commis une faute caractérisée parfaitement indéfinie dans le code pénal, mais que le juge invoquerait pour rechercher la responsabilité pénale de cette personne qui, du fait de la politique du Gouvernement, aurait pris un risque.
Nous estimons qu’il suffit largement, pour préserver la possibilité de l’action pénale, de considérer que l’intention délibérée de provoquer une contamination ou la violation de règles de prudence particulières prévues par la loi et les règlements permettrait évidemment de condamner une personne ayant commis ce type de délits. C’est un dispositif équilibré !
Par égard pour nos collègues, j’aimerais à présent entrer dans le détail des amendements.
Notre travail de ce matin s’est inspiré des réflexions menées par les uns et les autres, les unes et les autres. Je rends hommage particulièrement à notre collègue Hervé Maurey : inspiré par de nombreuses remarques des maires du département de l’Eure, qu’il a à cœur de défendre, il a pris très tôt des initiatives pour faire avancer la réflexion. C’est en tenant compte de ses réflexions, mais aussi d’autres, que nous sommes arrivés à un équilibre qui me paraît bon.
C’est pourquoi, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas favorable aux amendements nos 135 et 143 rectifié, déposés par Mme Assassi au nom du groupe qu’elle préside. Le premier s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence et à un régime définissant de manière plus précise l’engagement de la responsabilité pénale pendant l’état d’urgence, à rebours de la position de la commission. Quant au second, très bien présenté par Mme Cukierman, il est trop restrictif, car il se limite au régime de responsabilité des maires, qui ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés.
Les amendements nos 5 rectifié bis, 62, 74, 3 rectifié ter et 164 portent tous sur les délais. Sur cette question, cent fleurs se sont épanouies… Chacun, bien sûr, peut avoir son idée. Pour ma part, j’ai trouvé que le 10 mai comme point de départ d’un délai de deux mois était une bonne formule ; je ne vais pas vous dire ce soir que j’ai changé d’avis parce que certains proposent le 30 juin plutôt que le 10 juillet, ou autre chose encore. Mes chers collègues, vous aurez à trancher ce grave débat, mais la position de la commission, si elle n’est peut-être pas idéale, est assez pratique et repose sur des arguments.
Mme Guillotin, à travers son amendement n° 7 rectifié bis, souhaite inscrire dans la loi les règles de distanciation sociale. Si nous devions le faire, combien d’autres dispositions ne devrions-nous pas aussi introduire dans la loi ? Il y a un moment où c’est trop… D’autant qu’on nous reproche, à juste titre, de faire des lois trop bavardes. Laissons à chaque échelon de responsabilité ses propres attributions.
Le plus important, c’est nous qui l’écrivons. Les règles dont il s’agit sont très importantes, mais nous ne sommes pas médecins, et le Gouvernement peut fort bien, dans le cadre des pouvoirs que nous lui attribuons, régler ces problèmes d’organisation de la vie pendant le déconfinement, en particulier de respect des règles, très importantes, de distanciation.
Je découvre un amendement n° 194 rectifié du Gouvernement… Madame la garde des sceaux, je vous dirai – mais vous y verrez peut-être de l’ironie – que cet amendement m’a peiné. Oui, peiné, parce que voilà plusieurs semaines que nous travaillons sur cette question, très importante, car nous ne pouvons pas déconfiner sans protéger l’exercice des responsabilités qui seront prises par de nombreux Français, alors qu’elles les dépassent. Le Gouvernement le sait très bien, et depuis longtemps – en vérité, depuis plus longtemps que nous ne connaissons ses intentions de créer un système d’information, qui fait l’objet de l’article 6 du présent projet de loi.
Vous écrivez dans l’objet de cet amendement qu’il serait difficile de mesurer dans l’urgence les conséquences d’une telle restriction de la responsabilité pénale. Mettez-vous donc un peu à notre place… Nous avons découvert samedi après-midi un projet de loi dont je ne veux pas exagérer l’importance, mais qui, tout de même, comporte des dispositions mettant en cause le respect de la vie privée, le secret médical et un certain nombre d’autres garanties et libertés. Or vous ne nous avez pas entendus dire qu’il nous était difficile de nous prononcer, parce que nous faisons notre devoir. Nous préférons, bien sûr, avoir du temps, comme vous préférez en avoir. Ne disqualifiez donc pas notre travail au motif que vous n’auriez pas eu le temps de réfléchir, alors que l’exécutif, jusqu’au plus haut niveau de l’État, est prévenu de notre intention depuis plusieurs semaines.
Vous dites aussi que vous avez de l’inquiétude. Remarquez, je comprends : moi aussi, en ce moment, j’ai beaucoup d’inquiétudes… (Sourires.) Nous limitons, dites-vous, cette disposition pénale aux faits commis pendant l’état d’urgence sanitaire. Mais, madame la garde des sceaux, nous l’avons fait exprès ! C’est justement parce qu’il y a l’état d’urgence sanitaire, une situation exceptionnelle, qu’il nous faut, pour la traiter, prendre des mesures exceptionnelles – et d’ailleurs temporaires.
Vous nous expliquez ensuite qu’il y aurait un risque de rupture d’égalité, parce que la responsabilité pénale de quelqu’un ne serait pas engagée en application des dispositions que nous prenons dans les mêmes conditions qu’en application des dispositions de droit commun. Madame la garde des sceaux, il n’y a pas d’inégalité à traiter différemment des situations différentes ! Et si l’état d’urgence sanitaire n’est pas une situation différente justifiant l’application d’un droit différent – à condition qu’il ne porte atteinte à aucun principe fondamental… En réalité, nous appliquons le principe d’égalité en mettant en œuvre des règles différentes dans des situations différentes.
Voilà pourquoi j’ai eu de la peine en lisant non seulement le dispositif de votre amendement, mais aussi son objet. Je n’émettrai pas un avis défavorable ; cet amendement, je vous demanderai, tout simplement, de le retirer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Nous pourrons ainsi poursuivre le travail que nous avons commencé sur les bases que nous avons définies, des bases dont j’ai la faiblesse de croire qu’elles ont été précédées d’une réflexion approfondie et qu’elles ont abouti à un résultat équilibré. (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)
Il me reste à éclairer nos collègues sur les amendements nos 42, 154, 179 rectifié, 58 rectifié, 180 rectifié, 137 rectifié et 134 rectifié. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, relatifs à la responsabilité.
Certains visent à traiter le cas particulier de la responsabilité des décisions prises à l’égard des écoles. À ce propos, au-delà de la disposition que nous prenons sur la responsabilité pénale, notamment des maires, il faut dire à nos élus, pour les rassurer, qu’ils n’ont, d’après la loi, aucune décision à prendre pour l’ouverture des écoles, car l’article L. 411-1 du code de l’éducation nationale prévoit que cette responsabilité incombe aux directeurs et directrices d’école, sous l’autorité des inspectrices et inspecteurs d’académie.
Le maire, bien sûr, fait partie du conseil d’école et fournit des moyens. Si ces moyens n’étaient pas suffisants pour assurer la sécurité sanitaire de la communauté éducative au moment de la réouverture de l’école, ce serait au directeur d’école, pas au maire, de décider de ne pas rouvrir dans ces conditions. Mesdames, messieurs les maires de France, vous qui nous écoutez ce soir, sachez-le bien : votre responsabilité ne peut pas être engagée à raison des décisions prises pour les ouvertures d’école !
Du coup, tous les amendements visant à protéger les maires au regard des décisions d’ouverture d’école sont inutiles, les maires n’étant pas exposés par ces décisions, ce qu’il est très important de leur rappeler.
De même, il est important de leur dire que nous avons confiance en eux et que nous savons qu’ils prendront toutes les dispositions utiles pour mettre à la disposition des écoles de la République les moyens nécessaires à la reprise du travail scolaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis contraint, à mon corps défendant, d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, un avis qui, comme vous l’aurez constaté, n’est pas systématique, mais repose sur un examen particulier de chacune des mesures proposées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il y a deux catégories d’amendements : ceux qui visent la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et ceux qui ont trait à la question de la responsabilité. Ma collègue ministre de la justice s’exprimera sur la seconde catégorie. Pour ma part, je rejoins Philippe Bas, en émettant un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
Dans le texte initial, le Gouvernement avait proposé de proroger de deux mois l’état d’urgence sanitaire à compter de sa date d’expiration et de revenir devant le Parlement le 23 juillet au plus tard en cas de nécessité de le proroger une nouvelle fois. J’entends que les commissaires aux lois, dans leur grande sagesse, ont fait une autre proposition, qui consiste à limiter cette prorogation à la date du 11 juillet prochain, soit deux mois après la levée du confinement. Cet argumentaire peut s’entendre.
Le débat suivra son cours à l’Assemblée nationale. Nous verrons ce que proposeront les députés sur cette question. À titre personnel, je dois dire que ma religion n’est pas faite et que je peux parfaitement entendre les arguments avancés par M. le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail. Cependant, par cohérence, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à changer cette date.
Je veux juste rappeler que l’état d’urgence sanitaire reste temporaire et que nous n’avons pas vocation à le prolonger ad vitam aeternam. Il doit être prorogé le temps nécessaire pour continuer à lutter contre l’épidémie et à repousser le virus. Il est vrai qu’il nous faudra rester encore un moment dans un nouveau cadre de vie, tout en demeurant dans le cadre de la loi, raison pour laquelle nous débattons ce soir, comme nous nous étions engagés à le faire, les membres du comité de scientifiques estimant, à l’unanimité, que l’état d’urgence devra être prolongé. De fait, il n’aura échappé à personne que nous n’avons gagné la bataille contre le virus ni en France ni dans aucun pays au monde.
Un certain nombre de pays ont pris des dispositions de long terme sans que leur Parlement ait pu se prononcer. En France, nous avons fait le choix, que je revendique, de venir devant la représentation nationale chaque fois que ce sera nécessaire, pour vous expliquer les raisons pour lesquelles nous sollicitons la prolongation de cet état d’urgence assez extraordinaire, caractérisé par une restriction des libertés liée à la volonté de protéger la santé des Français.
J’y insiste, nous appuyons nos décisions sur l’avis des scientifiques. Indépendamment de cet avis, je crois que nous avons tous conscience ici que le combat n’est pas terminé et qu’il nous faudra vivre avec le virus encore quelque temps et donc consentir de nouveaux efforts collectifs, à l’instar de ceux, extraordinaires, que les Français ont déjà réalisés depuis bientôt huit semaines et qui auront déjà permis de sauver plusieurs dizaines de milliers de vies.
Le confinement a fonctionné. Les courbes en témoignent : nous sommes aujourd’hui au même niveau qu’aux alentours du 10 mars. Cependant, il s’est passé depuis des choses extrêmement éprouvantes, avec plus de 20 000 morts dans notre pays, des hôpitaux encore très chargés, qui ont frôlé la sursaturation, mais qui ont tenu et qui ont besoin d’un peu plus de temps. Il faut que le pays reprenne doucement, avec beaucoup de précautions et de prudence, pour vérifier que la levée du confinement ne conduit pas à déconfiner le virus lui-même. Ce sera là tout l’objectif des prochaines semaines.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, je regrette de vous avoir peiné. Cependant, il me semble que, compte tenu des circonstances, le législateur et l’exécutif ne doivent pas être dans l’affect. Ils doivent être dans la réflexion sur la décision juste.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il plaisantait !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous reconnais cette qualité, que vous partagez avec vos collègues ici présents. À cet égard, je reconnais que l’amendement que vous avez porté est le fruit d’une réflexion menée de longue date dans cette enceinte.
Concevez que la réflexion du Gouvernement soit d’une nature quelque peu différente. J’ai tenté d’expliquer les trois raisons pour lesquelles votre rédaction ne me semblait pas correspondre à ce qui était attendu, ainsi que les raisons pour lesquelles nous pourrions, dans la navette parlementaire, réfléchir à une écriture un peu différente.
Je ne nie pas l’intérêt de la question que vous avez soulevée sur l’égalité. Je sais bien qu’il n’y a pas de rupture d’égalité quand on traite différemment des situations différentes, mais je veux dire ici que nous ne sommes pas nécessairement dans une situation différente au regard du Covid-19, en lien avec l’état d’urgence sanitaire. Les situations de Covid-19 qui ont précédé l’état d’urgence sanitaire ont pu donner lieu à des actions identiques à celles qui ont été prises pendant cet état d’urgence. Il ne me semble pas que les unes et les autres doivent nécessairement être traitées différemment en termes de responsabilités.
L’ensemble des autres amendements visent essentiellement le cas des seuls élus locaux, dans leurs fonctions de décideurs publics. Or les décideurs publics sont, en l’occurrence, très nombreux : outre les élus locaux, les responsables des hôpitaux et d’autres acteurs publics ont été conduits à prendre des décisions et se trouvent confrontés à des difficultés comparables. Une telle différence de traitement dans l’application de la loi pénale entre les élus locaux, qui sont expressément visés par l’ensemble de ces amendements, et des personnes confrontées aux mêmes difficultés – ce n’est pas le cas du dispositif dont j’ai demandé la suppression préalablement – ne me paraît pas envisageable.
Par ailleurs, j’entends parfaitement ce qui est demandé en termes de « réassurance » – l’un d’entre vous a, je crois, utilisé ce terme. J’estime qu’il est très important de prendre en compte la nécessité des circonstances spécifiques liées à la crise sanitaire. Il est possible de le faire, mais dans un dispositif global, valable pour l’ensemble des décideurs publics et rédigé de manière quelque peu différente de ce que M. le rapporteur a proposé.
C’est la raison pour laquelle je ne retirerai pas mon amendement de suppression. Je répète que je comprends parfaitement et que le Gouvernement partage l’intérêt que vous portez aux questions de responsabilité des décideurs publics et privés.

M. le président : Je me tourne vers les auteurs des amendements en discussion commune pour savoir si ces amendements sont maintenus…

M. Dany Wattebled : Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Véronique Guillotin : Je retire également le mien !

Mme Catherine Deroche : Je retire moi aussi les deux amendements que j’ai présentés !

M. Olivier Paccaud : Convaincu par la mécanique implacable et, comme toujours, talentueuse de Philippe Bas, je retire mon amendement !

M. le président : Les amendements nos 3 rectifié ter, 7 rectifié bis, 179 rectifié, 180 rectifié et 134 rectifié sont retirés.

M. Olivier Paccaud : Permettez-moi de poser une question, monsieur le président : M. le rapporteur a évoqué le fameux article L. 411-1 du code de l’éducation, qui donne aux directeurs d’école, et non aux maires, le droit d’ouvrir ou de fermer les écoles. Les innombrables arrêtés relatifs à la non-ouverture des écoles pris ces derniers jours par de très nombreux maires de France sont-ils illégaux ?

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 135.

Mme Cécile Cukierman : Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements.
Nous maintenons nos amendements, parce que, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’y a aucun amendement inintéressant, monsieur le président de la commission des lois. Je crois que tout amendement a son intérêt, en ce qu’il permet de contribuer au débat et de le faire avancer.
Madame la garde des sceaux, je veux bien entendre vos considérations juridiques. Certes, un maire est très certainement un agent local au même titre qu’un directeur d’hôpital dans la prise de décisions et du point de vue de la responsabilité pénale, mais vous ne pouvez pas les comparer. Aujourd’hui, des maires de notre pays sont issus du suffrage universel. Ce n’est pas le cas des directeurs d’hôpital, avec tout le respect que j’ai pour eux.
Dans un certain nombre de départements, des maires qui ont, de fait, perdu leur légitimité démocratique, l’installation des conseils municipaux n’ayant pas encore eu lieu, décident, par arrêté, que les écoles seront ou non ouvertes le 11 mai. Aujourd’hui, des milliers d’élus locaux sont confrontés à la nécessité de prendre une décision, alors même que leur légitimité démocratique est fragilisée par la non-installation, au nom de la crise sanitaire, des conseils municipaux et que l’on trouve, dans un certain nombre de communes – il ne faut pas le nier –, des situations quelque peu ubuesques. Et je ne fais même pas état de la situation des communes pour lesquelles le scrutin du 15 mars n’a tranché l’avenir démocratique ni dans un sens ni dans un autre…
Vraiment, je veux bien entendre vos arguments, même si je ne les partage pas. En revanche, je ne peux accepter que vous compariez les élus locaux, qui détiennent leur pouvoir du processus démocratique, avec d’autres acteurs locaux, qui sont en place pour d’autres raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote sur l’amendement n° 74.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Pour nous faire gagner du temps, je veux expliquer la position de mon groupe sur l’ensemble des amendements déposés à l’article 1er. J’ai travaillé à la rédaction qui a été proposée par la commission des lois.
Je veux revenir sur les propos de la garde des sceaux, que j’ai écoutés avec attention.
Au fond, cette situation est le résultat d’un flou extraordinaire dans les propos du Gouvernement. Madame la garde des sceaux, je me souviens de ce que vous avez déclaré dans cet hémicycle à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement. Mme Gourault a elle-même reconnu qu’il fallait un traitement spécifique pour les maires. Depuis des jours, nous entendons le Président de la République, le Premier ministre et chacun des membres du Gouvernement parler du couple que forment le préfet et le maire, du rôle premier des maires… Les maires, qui, par nature et par vocation, s’investissent dans ce rôle de défense du collectif, ont donc pris ce sujet à bras-le-corps. Notre collègue Cécile Cukierman a extrêmement bien illustré cette situation précédemment. J’ai noté avec plaisir qu’elle avait été applaudie sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Lorsque nous parlons de réassurance, peut-être de manière un peu maladroite, c’est de cela que nous parlons.

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Comme je l’ai dit, monsieur le président, nous ne nous exprimerons pas sur les autres amendements déposés à cet article.
Madame la garde des sceaux, je veux revenir sur ce qui est prévu concernant les responsables publics. Le même procès d’intention avait été fait au moment de l’examen de la loi Fauchon, dont le dispositif a pu s’appliquer à d’autres responsables – directeurs d’hôpital, responsables de centre sportif, etc. –, voire à de simples particuliers. C’est tout l’intérêt de « l’amendement Bas » qui a été adopté par la commission.
Le groupe socialiste votera, naturellement, ses propres amendements, s’abstiendra sur les autres, à l’exception de l’amendement du Gouvernement, auquel il s’opposera, en notant cependant avec une satisfaction certaine que le Gouvernement, dont j’ai noté qu’il avait parfois besoin d’un peu plus de temps, renonce au régime totalement exorbitant du droit commun des délais de procédure en matière pénale, notamment concernant la détention provisoire. Je me réjouis qu’il ne souhaite pas revenir sur cette disposition.
Nous soutiendrons la rédaction issue des travaux de la commission des lois.
Vous ne m’entendrez plus avant l’article 2, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 194 rectifié.

M. Max Brisson : Depuis plusieurs jours, les maires de ce pays ont mal à la tête. Jeudi, déjà, ils ont dû digérer un protocole sanitaire apocryphe arrivé par des voies assez surprenantes et dont on leur a dit, quelques jours plus tard, qu’il n’avait aucune valeur.
Ce week-end, ils ont dû digérer un autre protocole, mesurer la différence et s’apercevoir qu’il était très souvent à peu près aussi irréalisable que le premier. Bruno Retailleau a déclaré tout à l’heure qu’il s’agissait d’une usine à gaz, dont la dimension surprenante, irréalisable, s’accroît à mesure que la taille des communes diminue.
Par conséquent, aujourd’hui, les maires s’inquiètent. Ils éprouvent de l’angoisse, parce que les moyens humains et matériels qui leur sont demandés ne peuvent tout simplement pas être déployés. Je dirais même qu’ils n’imaginent même pas que ces moyens puissent exister dans les écoles maternelles et élémentaires. Ils n’ont jamais existé. Nettoyer, tous les jours, les stylos utilisés par les enfants répond à un protocole totalement hors sol, qui ne représente en rien la vie réelle des petites écoles de la plupart des communes de France.
Il est vrai que, ce soir, M. le rapporteur a rassuré les maires de ce pays. En ce qui me concerne, j’inviterai les maires de la vallée d’Aspe aux bords de l’Adour à regarder les débats du Sénat pour qu’ils puissent l’entendre dire que c’est le directeur qui est responsable.
Chère collègue Françoise Laborde, c’est ce directeur, qui n’a même pas de statut, qui est tout seul, qui aura la responsabilité de décider, alors qu’il occupe un emploi fonctionnel, avec, parfois, une demi-décharge toutes les quatre ou cinq semaines. Avec quels moyens, quelle capacité de discernement pourra-t-il prendre cette décision ? C’est totalement irréaliste.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que les maires ne seraient pas responsables. Quid de la restauration scolaire ? N’est-elle pas de la responsabilité des maires ?

M. Philippe Bas : Si, en effet !

M. Max Brisson : Entre le protocole apocryphe où le repas devait être distribué dans les classes et le protocole authentifié, on a changé dix fois de mode d’organisation. Or la responsabilité des maires est engagée,…

M. le président : Il faut conclure !

M. Max Brisson : … comme elle l’est pour le nettoyage des classes.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de reprendre la parole, pour que je puisse rassurer encore davantage les maires des bords de l’Adour et de la vallée d’Aspe.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ainsi donc, mes chers collègues, le Gouvernement n’a déposé qu’un seul amendement, tendant à supprimer un dispositif qui a été mûrement réfléchi par la commission des lois et voté dans un assez large consensus, pour éclaircir notamment le régime de responsabilité des maires.
Madame la garde des sceaux, je voudrais vous expliquer les raisons pour lesquelles nous allons nous battre pour nous y opposer – ce n’est pas seulement parce que vous avez causé de la peine à notre très estimé président de la commission des lois… (Sourires.)
Premièrement, il n’est absolument pas question de placer les élus au-dessus de la loi. Il n’est absolument pas question de préparer une sorte d’amnistie pour des responsables publics, parce que le texte de la commission des lois prévoit bien – vous l’avez rappelé – la faute intentionnelle ainsi que la faute manifestement délibérée, pour le cas où un élu ou un chef d’entreprise violerait une disposition législative qui lui donne une obligation de prudence ou de sécurité. En outre, dans le texte judicieusement préparé par la commission des lois, nous n’exonérons pas ceux qui sont investis des prérogatives prévues par le code de la santé publique, notamment dans le cadre de l’état d’urgence. Les choses sont donc parfaitement claires.
Deuxièmement, nous soutenons l’amendement de la commission, qui est désormais intégré dans le texte, tout simplement parce que nous sommes sur une matière qui est évolutive. Vous savez, parce que vous êtes juriste, qu’aucune matière n’a sans doute été autant construite par le juge que la responsabilité civile ou pénale. Aujourd’hui, nous voulons dire que c’est au législateur de faire la loi et que celle-ci ne doit pas résulter d’une construction prétorienne.
D’ailleurs, vous nous avez vous-même rappelé, cet après-midi, les revirements de la jurisprudence. Si la jurisprudence a changé en 2015, pourquoi ne changerait-elle pas demain, dans des circonstances exceptionnelles ? Nous ne voulons tout simplement pas d’une jurisprudence exceptionnelle. C’est là notre objectif.
Troisièmement,…

M. le président : Il va falloir penser à conclure !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … vous ne créerez pas de confiance si vous ne réassurez pas les maires, si vous n’éclaircissez pas le régime de leur responsabilité.
Pour conclure, je veux citer le Premier ministre, Édouard Philippe, qui, voilà quelques heures, déclarait que c’est au Parlement de décider si le sujet doit être traité à l’occasion d’un amendement ou d’un texte spécifique.
C’est une faute caractérisée ! Quelle valeur accorder à la parole publique quand le Gouvernement dépose un amendement visant à supprimer un dispositif quelques heures après que le Premier ministre a dit…

M. le président : Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … qu’il ne posait pas de problème et qu’il y était ouvert ? Nous ne céderons pas sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume peut-être, la position du groupe La République En Marche ne sera pas systématiquement favorable au Gouvernement.
D’abord, personne ici, pas plus à droite qu’à gauche, n’a le monopole du cœur à l’égard des élus. Nous sommes tous conscients de l’inquiétude de ces derniers. Elle remonte de chacun de nos départements, de la Loire-Atlantique comme du Bas-Rhin, du Var comme du Nord, de la Côte-d’Or, département durement touché par le Covid,…

M. Philippe Bas : De la Manche !

M. François Patriat (Renaissance) : … comme, bien entendu, de la Manche.
J’ai bien entendu Philippe Bas, qui, dans une brillante allocution – il en est coutumier –, a fait la démonstration de ce que pouvait être la responsabilité selon lui. Par deux fois, il nous a rappelé qu’il était plus difficile de déconfiner que de confiner. Nous l’avions déjà un peu compris…
Madame la garde des sceaux, nous avions déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable pour des raisons de procédure. Au reste, nous pensions que nous pouvions nous rallier au présent dispositif, dont il était proche et qui est de nature à évoluer dans le cadre de la navette parlementaire. De fait, nous ne pouvons pas rester insensibles à la demande des élus locaux, mais aussi de l’ensemble des personnes chargées d’une responsabilité aujourd’hui. Nous n’avons pas redéposé notre amendement ce soir, parce que nous pensons que le dispositif de l’amendement de Philippe Bas, qui a été intégré dans le texte de la commission, est un premier pas qui servira de discussion dans le débat à l’Assemblée nationale et dans la navette, avant la réunion de la commission mixte paritaire.
C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, mais aussi en cohérence avec la tribune que nous avons signée hier et la position que nous avons défendue dans les questions qui vous ont été posées aussi bien aujourd’hui que les jours précédents, le groupe La République En Marche ne votera pas l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : En écoutant M. Patriat, je buvais du petit-lait. J’ai du mal à me remettre de ce qu’il vient de dire, lui qui, habituellement, nous gronde lorsque nous ne suivons pas son gouvernement. Je vais tâcher de reprendre mes esprits ! (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Les élus locaux, pierre angulaire de notre République, ont toujours su s’adapter et, surtout, adapter leurs services municipaux pour appliquer les décisions de l’État dont ils sont les délégataires.
Aujourd’hui, il convient non seulement de reconnaître l’importance de leur investissement d’élus dans l’application de la directive du ministère, mais aussi, et surtout, de reconnaître leur responsabilité morale. Qu’adviendra-t-il de l’esprit d’un maire si un cas de contagion était reconnu dans l’école communale dont il a la charge ? Avant de penser à sa responsabilité pénale et civile, j’ai envie d’évoquer sa responsabilité morale. Un maire pense avant tout à la dette morale qu’il contracte à l’égard des familles qui confient leur enfant à l’école.
Bien sûr, nous pouvons aujourd’hui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, parler de pénal, de civil et de la loi Fauchon, qui, paraît-il, réglerait tous les problèmes. Vous connaissez mon goût pour le droit, mais je pense aussi, de temps en temps, avec mon cœur et avec mes tripes. En cette situation exceptionnelle, dans cet état d’urgence exceptionnel, il faut un soutien clair et affiché à nos élus. On ne peut pas leur en demander autant et leur en donner si peu.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je suis absolument stupéfait par cet amendement du Gouvernement.
Comme chacune et chacun d’entre nous, j’ai entendu le Premier ministre indiquer qu’il n’était pas du tout hostile à un amendement de clarification dès lors qu’il ne s’agirait pas d’une mesure catégorielle ou tendant à instituer un régime d’irresponsabilité des élus. Or la rédaction proposée par la commission des lois et désormais intégrée dans le texte répond parfaitement à ces exigences.
La volonté de supprimer un tel dispositif témoigne d’une totale méconnaissance de la réalité du terrain. Sans reprendre certains termes habituellement utilisés, force est de constater que la démarche renforce le sentiment d’avoir des décideurs « hors sol ». Il faut vraiment n’avoir jamais rencontré d’élus au cours des dernières semaines pour ne pas se rendre compte de la nécessité de leur apporter une sécurisation.
Si le mécanisme conçu par la commission des lois vous paraît perfectible, déposez donc des amendements pour l’améliorer ! Mais supprimer des mesures introduites dans le texte tout en arguant que la discussion pourra se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire relève tout de même d’une bien curieuse conception de celle-ci !
Pour ma part, je me reconnais tout à fait dans le texte élaboré par la commission des lois. Il est parfaitement dans l’esprit de la proposition de loi que j’avais déposée le 26 avril et que le groupe Union Centriste reprend aujourd’hui sous forme d’amendements au présent projet de loi. La rédaction retenue répond totalement aux attentes des élus et, plus généralement, de l’ensemble des acteurs, puisqu’elle étend le dispositif. Chacun est protégé, mais l’approche est équilibrée. Il ne s’agit pas de créer un régime d’exonération de la faute. D’une part, c’est limité dans le temps. D’autre part, la responsabilité des acteurs et des élus peut tout de même être engagée dans un certain nombre de cas.
Pour toutes ces raisons, je ne comprends pas cet amendement de suppression, et je ne le voterai évidemment pas. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Comme je l’ai indiqué cet après-midi, le maire est l’acteur indispensable de la sortie de crise. Lui et le préfet constituent le binôme crucial pour réussir le déconfinement.
Madame la garde des sceaux, j’entends vos arguments sur l’utilité de la loi Fauchon depuis 2000 et le caractère en grande partie injustifié des inquiétudes des maires. D’ailleurs, M. le rapporteur de la commission des lois ne dit pas autre chose lorsqu’il souligne que leur responsabilité ne peut pas être engagée pour la réouverture des écoles.
Le problème est que cela est vrai en temps normal ; depuis vingt ans, il n’y a effectivement jamais eu de difficulté. Mais, là, nous sommes confrontés à une situation totalement exceptionnelle. Or qui dit situation exceptionnelle dit aussi inquiétudes exceptionnelles, notamment, mais pas seulement, de la part des maires.
Certes, nous sommes tous ici, je le crois, des personnes de bonne volonté et de bonne intelligence. Nul parmi nous ne pense que la responsabilité d’un maire ou d’un élu devrait être engagée pour la réouverture d’une école, d’une cantine ou d’un centre de loisirs. Mais tout le monde n’est visiblement pas de cet avis. Des plaintes au pénal ont déjà été déposées contre le Premier ministre ; d’autres sont déjà annoncées contre tel ou tel décideur. Il y a donc des raisons objectives de s’inquiéter.
À une circonstance exceptionnelle, il faut des réponses exceptionnelles ! Nous sommes, cela a été rappelé, des élus locaux. Nous avons un baromètre : en ce moment, nos téléphones vibrent beaucoup ! Comme me l’expliquait un maire ce matin, le problème ne concerne pas seulement les maires : les associations qui gèrent les centres de loisirs ou les accueils périscolaires ne reprendront pas leurs activités sans garantie pour leurs dirigeants de ne pas faire l’objet de poursuites pénales pour des décisions dont ils ne sont pas responsables.
Pour toutes ces raisons, je pense, comme l’a d’ailleurs indiqué M. le Premier ministre, que c’est au Parlement de fixer la doctrine.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je voudrais d’abord évoquer la mémoire de Pierre Fauchon, qui était un sénateur du groupe UC. Je l’ai connu, même si nous n’avons pas siégé au sein de la Haute Assemblée en même temps. Il était attaché à mon département.
J’ai eu l’occasion de discuter avec lui des conditions dans lesquelles la loi qui porte son nom a été élaborée. Comme l’a souligné notre collègue Bruno Retailleau, c’est la jurisprudence qui a dicté à Pierre Fauchon la décision de rédiger un tel texte et de le défendre devant le Parlement. La loi Fauchon donne un cadre à la responsabilité des élus locaux pour les infractions non intentionnelles. Pour les vingt ans du texte, quel drôle d’anniversaire !
L’inquiétude est immense chez nos collègues élus locaux : c’est un euphémisme. En ce moment, beaucoup de maires suivent nos débats. Nous avons un certain nombre d’échanges avec eux. À mon sens, c’est vraiment le rôle constitutionnel du Sénat de faire ce travail.
Ainsi que notre collègue Emmanuel Capus vient de le rappeler, les maires ne sont pas les seuls à nous interpeller. Des présidents d’association, des directeurs d’école et de nombreux autres acteurs s’inquiètent des décisions qu’ils seront amenés à prendre dans les jours à venir et des conditions dans lesquelles celles-ci seront mises en œuvre. Je ne comprends donc pas un tel amendement. Sous couvert de contribuer au débat, on l’anéantit, en nous expliquant qu’il y a bien un problème mais que ce n’est pas le moment de l’aborder. Pourtant, il y a eu des tribunes d’élus dans la presse. Les associations nationales d’élus ont pris la parole. Des parlementaires de toutes tendances ont déposé des amendements. Au nom de notre groupe, Hervé Maurey avait pris la plume pour proposer une solution. Puis, la commission des lois s’est saisie du problème ; nous avons eu un débat passionnant ce matin.
À l’instar de notre collègue, je m’étonne de la conception de la navette législative consistant à anéantir d’emblée le travail du Sénat en considérant que l’amélioration viendra nécessairement de la majorité à l’Assemblée nationale et que le dispositif voté là-bas sera forcément meilleur. Cela ne correspond pas du tout à la raison d’être du Sénat, voire, tout simplement, à la présence d’un certain nombre d’entre nous ce soir.
En adoptant votre amendement, nous supprimerions la seule amarre législative qui permettrait aux députés de continuer le débat. (MM. Patrick Kanner et Hervé Maurey applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaite également exprimer ma grande surprise et ma grande déception quant à la démarche gouvernementale. J’avais cru comprendre qu’un dialogue fructueux s’était instauré entre le Gouvernement et le Sénat et que, la même question se posant à l’Assemblée nationale, nous allions pouvoir aboutir à une solution partagée.
Je tiens vraiment à remercier Hervé Maurey d’avoir mis le sujet sur la table. Au sein de la commission de la culture et de l’éducation, nous savons combien la question est prégnante ; cela a été rappelé par Max Brisson et Françoise Laborde. Nous le voyons d’autant plus dans le cadre des travaux du groupe spécifique que j’ai mentionné en interrogeant le ministre de l’éducation nationale.
Les maires ne se cachent pas derrière leur petit doigt. Ils veulent prendre leurs responsabilités. Certains ouvriront, malgré tout, les écoles. Mais il y a cette zone d’ombre qui a été évoquée.
En guise de témoignage, permettez-moi de vous lire le message que m’a adressé voilà deux ou trois jours la présidente d’une communauté de communes : « Juste une remarque sur la responsabilité des maires. Pour ma part, je prépare la réouverture de mon école. J’ai les masques. Nous travaillons avec l’école sur l’organisation à mettre en place. Quelques maires se préparaient aussi à cette réouverture. Mais la lecture ce week-end du protocole sanitaire les interroge davantage quant à leur responsabilité. Certains sont prêts à faire machine arrière s’ils n’ont pas de réponse quant à leur responsabilité. » Je crois que, dans la simplicité de ce message, tout est dit, madame la garde des sceaux.
Le dispositif auquel la commission des lois avait abouti sur proposition de Philippe Bas nous satisfaisait tous. En tout cas, il y avait là matière à dialoguer et à poursuivre la réflexion avec l’Assemblée nationale. Nous ne comprenons ni ce revirement ni cette volonté brutale de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Ici, nous sommes dans l’assemblée des territoires. Nous n’avons pas le « monopole du cœur des territoires », mais presque…
L’appréhension gagne de nombreux maires, des femmes et des hommes chargés de mettre en musique la sortie du confinement. Cela concerne notamment le protocole sanitaire pour la réouverture des écoles. Tous les préfets sont interrogés. Aujourd’hui, le Premier ministre nous a indiqué que cela pouvait être un frein à la décision et que ce n’était pas un petit sujet.
Les maires ne veulent pas être des kamikazes s’agissant d’une responsabilité qui ne leur appartient pas au départ. Comme l’a rappelé Philippe Bas, dans une période difficile, où il y a tant de décisions à prendre, tous ceux qui veulent en prendre doivent être préservés. Il ne s’agit nullement d’exonérer de sa responsabilité pénale quelqu’un qui aurait causé une contamination ou n’aurait pas respecté le droit. Il s’agit simplement de tenir compte du fait que le déconfinement est une opération de très grand risque pour la France.
Dites oui à l’équilibre prôné par la commission des lois !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Nous avons beaucoup évoqué les maires et les élus locaux, ce qui est logique au Sénat, puisque nous sommes leurs représentants. Mais le texte que nous avons soutenu en commission des lois va beaucoup plus loin : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée. » Nous avons pensé non seulement aux élus locaux, mais également à tous les décideurs, publics et privés.
Il est naturel ici de penser aux maires et aux élus locaux. Pour beaucoup d’entre nous, nous en sommes et nous avons exercé de telles responsabilités. Nous comprenons combien les concernés sont inquiets aujourd’hui.
Le Premier ministre l’a reconnu cet après-midi en soulignant que la question se posait. Il a souhaité que l’on ne se préoccupe pas que d’une seule catégorie. Le texte proposé par la commission des lois répond à cet objectif. Nous avons pris en compte l’ensemble des décideurs : les élus, mais aussi les chefs d’entreprise, les dirigeants associatifs, les responsables administratifs, c’est-à-dire toutes celles et tous ceux qui mettent en œuvre sur le terrain les décisions prises au plus haut niveau. Nous disons depuis des semaines au Gouvernement, en vain – c’est la raison pour laquelle nous avons été obligés d’agir ; il n’y avait rien dans le texte –, qu’il faut leur adresser un signal, leur redonner confiance et accompagner leur action.
Le texte que nous avons adopté en commission des lois me semble couvrir l’ensemble des responsabilités des décideurs publics et privés. C’est pourquoi mon groupe le soutient. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Je souhaite apporter quelques précisions.
Cher Max Brisson, le directeur d’école, s’il lui appartient de prendre la décision, sera protégé par la disposition que notre commission a adoptée. Vous avez souligné combien il allait être seul, certes avec l’aide de sa hiérarchie, pour prendre des décisions aussi lourdes de conséquences.
Si le maire n’est pas responsable de la décision d’ouvrir l’école, ce qui signifie qu’il ne doit pas prendre d’arrêté pour en interdire l’ouverture, il est néanmoins exposé par d’autres décisions. D’une part, c’est lui qui va décider d’organiser, par exemple, des activités périscolaires. D’autre part, comme le rappelait Max Brisson, il faut prévoir la restauration scolaire ; à défaut de fournir, comme cela se faisait habituellement, les repas dans la cantine, il va falloir alimenter les enfants qui viendront à l’école. Ce n’est pas le directeur de l’école qui s’en occupe.
Il me faut, me semble-t-il, être très précis dans la définition de ce qui peut faire l’objet de la mise en jeu de la responsabilité des uns et des autres.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
0
Contre
327

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ouh là là !

M. le président : Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mme Blondin, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif à la réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière, les conditions d’accueil et les mesures sanitaires appliquées dans chaque établissement font l’objet d’une discussion et d’un accord formel entre les services de l’éducation nationale et les maires.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
L’amendement n° 181, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Deroche, Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l’ensemble des obligations incombant à la fois à l’employeur et au salarié afin de limiter la propagation du virus.
Il s’agit de pouvoir identifier les responsabilités respectives, dans le respect du code du travail tout en sachant qu’à l’heure actuelle aucune disposition relative à une quelconque obligation liée à l’épidémie covid-19 n’y est retranscrite. En droit pénal, s’agissant de la situation de risque de mise en danger d’autrui, la reconnaissance d’une quelconque méconnaissance présente un caractère trop général. En conséquence, il convient de pouvoir identifier les responsabilités de chacun étant donné que la période d’incubation du covid-19 demeure, à ce stade, de quatorze jours et qu’il reste difficile de pouvoir isoler le lieu où la maladie a pu être contractée.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : D’une manière générale, les entreprises ont une obligation de sécurité, aux termes du code du travail. Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, elles doivent signaler et interdire les zones à risques, écarter les salariés, recourir au télétravail si c’est possible et fournir des masques et des gels. Face à ces obligations, l’employeur court des risques d’être assigné devant le conseil des prud’hommes pour manquement à la sécurité.
Actuellement, le code du travail ne prévoit pas d’obligation particulière liée à l’épidémie de Covid-19. En revanche, les dispositions du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoient qu’afin de ralentir la propagation du virus « les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ».
Indiscutablement, ce décret est un règlement au sens précité et impose à tout un chacun, salariés comme employeurs, une obligation qui consiste à respecter des gestes barrières. Toutefois, il ne définit pas les mesures d’hygiène, ni le principe de distanciation sociale. Ainsi, la formulation des dispositions relatives à la mise en danger d’autrui, les prévisions du décret ne sont à l’évidence pas suffisamment précises pour permettre à l’employeur de connaître les mesures qu’il doit mettre en œuvre pour protéger les salariés et, partant, de savoir à quel moment il s’écarte de façon « manifestement délibérée » de ses obligations et met volontairement ses salariés dans une situation de danger.
Cela étant, les salariés aussi ont une obligation quasi juridique : protéger leur santé et celle d’autrui. La non-pratique des gestes barrières, se laver les mains, prendre du gel hydroalcoolique et porter un masque quand c’est obligatoire, peut entraîner des plaintes à leur encontre venant de l’employeur ou d’autrui qui peut en être victime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : C’est un problème que nous avons déjà réglé, soit par des dispositions renvoyant à un décret prises dans la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit par le régime de responsabilité que nous venons d’adopter.
Je voudrais donc dire à mon excellent collègue qu’il me serait désagréable d’émettre un avis défavorable et que je préférerais, à la différence de ce que la garde des sceaux a fait tout à l’heure, qu’il retire son amendement.

M. Antoine Lefèvre : Je le retire, puisque c’est demandé si gentiment. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 181 est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du virus covid-19, mais également du nombre de décisions individuelles prises au titre de l’état d’urgence, et le nombre de recours portant contre ces décisions individuelles et les interdictions de manifestations.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Initié par Véronique Guillotin, cet amendement vise à rappeler de manière symbolique que l’état d’urgence sanitaire a vocation à demeurer temporaire et qu’il doit permettre de prendre des mesures structurelles pour favoriser le retour à la normale dans la vie en société.
L’épidémie de Covid-19 a révélé la fragilité de notre système hospitalier, mettant en lumière des carences dans les capacités d’accueil en services de réanimation. L’amendement est donc destiné à encourager le Gouvernement à prendre des engagements forts en faveur des hôpitaux, mais également de la recherche. Il lui est ainsi demandé de présenter un rapport au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Dans chacune de nos commissions, nous effectuons un très gros travail de suivi de la mise en œuvre de l’urgence sanitaire. Nous considérons que, dans ce cadre, nous obtenons beaucoup d’explications du Gouvernement, soit oralement lors des auditions, soit en écrivant aux ministres, qui répondent en général très rapidement ; d’ailleurs, nous ne manquons pas de les relancer quand ce n’est pas le cas. Ainsi, le Premier ministre a répondu à la commission des lois sur son premier rapport d’étape. Je lui ai de nouveau écrit la semaine dernière, et il ne manquera pas, j’en suis certain, de me répondre.
Renvoyer le contrôle parlementaire à la présentation d’un rapport alors même que ce type de disposition dans la loi n’a pas de valeur obligatoire ne me semble pas le meilleur moyen de l’assurer.
Au demeurant, il y a aussi la perspective d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale comme au Sénat, quand il s’agira d’avoir une vue d’ensemble des mesures qui auront été prises pour préparer le pays à l’épidémie et pour combattre le virus.
Par conséquent, je pense que ce serait mieux si vous acceptiez de retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)