Propagande électorale : Article additionnel après l’article 1er

Propagande électorale : Article additionnel après l’article 1er

debate, 06/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme L. Darcos, M. Charon, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Lopez et Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury et Savin, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 52-…. – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de vote sont interdites. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Nous avons beaucoup parlé des panneaux, de leur taille, des affiches. Moi, je veux vous parler du contenu de l’affiche.

M. Stéphane Piednoir : Ah ! C’est intéressant !

M. Olivier Paccaud : Lors des dernières élections législatives, les candidats de la majorité présidentielle se sont tous affichés sur les panneaux électoraux avec le chef de l’État, dès lors candidat dans les 577 circonscriptions. Or on n’est pas député par procuration. On est élu sur son nom pour représenter les citoyens d’un territoire.
Malgré la courte période entre l’élection présidentielle et les élections législatives, la responsabilité politique n’est pas la même. Le Président de la République est le Président de tous les Français, pas le député de tous les Français. L’exécutif ne peut pas se substituer au législatif, ni l’inverse. C’est la sacro-sainte séparation des pouvoirs régulièrement invoquée.
Il s’agit insensiblement, mais bien visiblement, d’une dérive de nos principes constitutionnels. Raymond Aron parlait d’« empire parlementaire » pour qualifier la Ve République. Elle est de plus en plus monarchique, de moins en moins républicaine.
Par ailleurs, d’autres candidats choisissent de faire figurer sur leur affiche le leader de leur mouvement. Cette identification à une personnalité nationale, qui n’est pas elle-même éligible sur le territoire concerné, entraîne une forme de confusion, de dépersonnalisation ou, pis, d’anonymisation des candidatures.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité politique, je propose que ne puissent figurer et être mentionnés sur les affiches et les bulletins de vote que les noms et les photographies des candidats et des suppléants à l’élection visée.

M. Vincent Segouin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Notre collègue Olivier Paccaud rouvre un débat qui a déjà eu lieu, notamment lors de l’examen de la loi Richard visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Le premier objectif est satisfait, car, à compter du 30 juin prochain, le candidat ne pourra plus faire figurer le nom d’autres personnes sur son bulletin de vote.

M. Olivier Paccaud : Sur le bulletin, oui !

M. François Bonhomme : Il est important de le spécifier : plus aucune confusion ne sera possible au moment où l’électeur introduira son bulletin de vote dans l’enveloppe.
Le second objectif fait davantage débat : faut-il interdire ou non d’apposer la photographie d’une autre personne ou de mentionner son nom sur les affiches électorales, comme c’est régulièrement le cas ?
On ne s’inspire pas suffisamment de l’exemple de La Manche, qui est pourtant très éclairant, monsieur le président de la commission des lois. (Sourires.) Je pense à un cas bien connu des spécialistes. Dans les années 1960, le candidat Lepourry avait indiqué sur son affiche : « Voter Lepourry, c’est voter de Gaulle ! » (Rires.) Vous voyez le genre de confusion que cela peut introduire…

M. Philippe Bas : Et il a été élu ! (Sourires.)

M. François Bonhomme : Dernièrement, le Président de la République figurait sur les affiches de son parti à la veille des élections européennes. Cela a en effet soulevé une difficulté. Je comprends donc parfaitement la logique du présent amendement. Toutefois, et c’est ce qu’il faut retenir, les affiches tout comme les professions de foi demeurent un espace de libre expression, contrairement aux bulletins de vote. D’ailleurs, certains candidats se montrent sur leurs affiches photographiés avec des habitants.

M. Olivier Paccaud : C’est vrai !

M. François Bonhomme : Interdire cette pratique me semble donc difficile. J’espère que ce sera la position de la majorité d’entre vous, mes chers collègues. En attendant, je ne peux qu’inviter notre collègue à retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel : Quelle sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme l’a rappelé à l’instant le rapporteur, pour les bulletins de vote, cet amendement est satisfait par l’article 10 de loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et qui entrera en vigueur le 30 juin prochain.
Si une telle interdiction est justifiée pour les bulletins de vote, afin de ne pas induire en erreur l’électeur quant à la personne pour laquelle il vote, elle l’est beaucoup moins pour les affiches. Vous avez rappelé ce qui s’est produit lors des dernières élections législatives, monsieur le sénateur ; je vous invite à vous référer aux élections législatives de 2008. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je suis taquine…

M. Olivier Paccaud : Les législatives, c’était en 2007 !

M. Jérôme Bascher : En 2008, c’était rapide… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Gourault : Au fond, comme vient de le dire le rapporteur, c’est un espace de liberté d’expression. Il semble donc légitime de laisser au candidat la liberté d’afficher ses soutiens pendant la campagne électorale.
J’irai même plus loin : j’en connais qui, au moment des élections législatives, ne montrent pas du tout leur tête et affichent celle…

M. Ladislas Poniatowski : Du chef du parti !

Mme Jacqueline Gourault : … d’une autre candidate.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Par mégarde, je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je vais évidemment le voter !
Il n’est pas juste de parler de liberté d’expression s’agissant des affiches électorales.
D’abord, elles sont encadrées par la loi, comme nous venons d’en débattre lors de l’examen de l’article 1er. Il serait faux d’arguer de cela pour interdire l’amendement de notre collègue Olivier Paccaud.

Mme Jacqueline Gourault : Je n’interdis pas !

M. Jérôme Bascher : Ensuite, l’affiche doit représenter l’élection dont il s’agit.
Madame la ministre, votre langue a fourché, car les élections législatives en 2008 ont été très rares ! Quelques partielles peut-être…

Mme Jacqueline Gourault : Oui, c’était en 2007…

M. Jérôme Bascher : Mais la question n’est pas là. Vous l’aurez compris, c’était une plaisanterie, madame la ministre, même s’il est bon, parfois, de rappeler les choses.
En revanche, ce qui n’est pas une plaisanterie, c’est que certains candidats strictement inconnus sur le territoire sont élus par hasard, par la volonté d’un chef de parti ou d’un Président de la République. Ils sont élus… démocratiquement (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), alors qu’ils ne connaissent pas la réalité du terrain – on le voit d’ailleurs bien souvent.
Nous, nous voulons que nos concitoyens sachent pour qui ils votent. C’est extrêmement important. On a bien compris avec la circulaire Castaner que le Gouvernement favorisait parfois la confusion. Heureusement, tout cela a été repris, et bien repris, suivant la vieille tradition de la République.
Moi, je voudrais que, selon la vieille tradition de la République, on en revienne à des candidats de terrain, à ceux qui sont réellement élus sur leurs opinions « clairement affichées » – c’est la bonne expression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : J’indique tout de suite que je ne retirerai pas cet amendement.
L’argument de la liberté d’expression s’agissant de l’affichage est totalement faux : l’affichage fait l’objet de règles très précises, concernant, par exemple, la combinaison des couleurs. Le bleu-blanc-rouge n’est pas utilisable, en vertu de l’article R. 27 du code électoral. Dans un avis de 2015, le Conseil d’État précise qu’il ne faut pas combiner ces trois couleurs, pour ne pas conférer au document un aspect institutionnel. Si le Président de la République n’a pas une dimension institutionnelle, le mot « hypocrisie » n’a plus de sens !
Soyons cohérents ! Le bleu-blanc-rouge est interdit sur les affiches depuis des décennies : comment permettre d’y représenter le Président de la République ?
De plus, mon collègue et ami Jérôme Bascher a évoqué l’élection de candidats « hors-sol », grâce au soutien remarquable d’un non-candidat qui partage leurs idées. C’est un fait ; mais est-ce une bonne chose pour la démocratie elle-même ? Très sincèrement, je ne le pense pas.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je voterai cet amendement pour plusieurs raisons.
Premièrement, quand d’autres personnes que les candidats figurent sur les affiches, il y a tromperie sur la marchandise, tout simplement !

Mme Françoise Férat : On peut le dire comme ça ! (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Deuxièmement, ce procédé est totalement irrespectueux de l’électeur.
Par exemple, sur les affiches des législatives, on a vu le candidat titulaire sans son suppléant, et avec une autre personne. On l’a peut-être vu d’autres fois auparavant…

Mme Jacqueline Gourault : Oh oui !

M. Laurent Duplomb : Il y avait bien tromperie sur la marchandise – on ne vote pas aux législatives pour un candidat élu à la présidentielle – et irrespect envers l’électeur : quand on vote pour le titulaire, on vote aussi pour le suppléant, car, si le titulaire décède, c’est le suppléant qui le remplace. Par définition, il devrait être obligatoire que les deux personnes représentées sur l’affiche soient le titulaire et le suppléant.
Je voterai cet amendement de bon sens : il y va de la légitimité des élections et du respect pour les électeurs ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : La traçabilité, c’est important !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Tous les raisonnements développés sur ce sujet ne sont peut-être pas totalement de bonne foi…
Tout d’abord, le phénomène n’est pas nouveau : j’ai été candidat aux législatives en 2012, contre une candidate qui faisait figurer le Président de la République sur son affiche.
Au fond, à quoi revient la faute ? À l’inversion du calendrier électoral, tout simplement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat : Exact !

Mme Jacqueline Gourault : Oh là là !

M. Jean-Marc Gabouty : Les élections législatives sont devenues un scrutin subsidiaire de l’élection présidentielle. Il faut quand même le dire !

M. Olivier Paccaud : C’est vrai !

M. Jean-Marc Gabouty : Cela étant, je ne suis pas choqué que l’on fasse référence à un chef de file national, lors des élections législatives, ou local, lors des élections régionales ou départementales : un candidat aux cantonales peut tout à fait figurer sur l’affiche avec son binôme et le président du conseil départemental. C’est l’évolution progressive des législatives, depuis l’inversion du calendrier électoral.

M. Olivier Paccaud : Pour la profession de foi, d’accord, mais pas pour l’affiche !

M. Jean-Marc Gabouty : La profession de foi et l’affiche sont deux moyens de communication : l’un est envoyé à domicile, l’autre est dans l’espace public.
Je veux bien que l’on tente d’anonymiser…

M. Olivier Paccaud : De ne pas anonymiser !

M. Jean-Marc Gabouty : Si ! C’est un marqueur politique… (M. Olivier Paccaud s’exclame.)

M. le président : Cher collègue, seul M. Gabouty a la parole !

M. Jean-Marc Gabouty : Refuser la référence à un chef de file départemental, régional ou national, cela revient à rechercher une forme de neutralisation. Quand un ministre a voulu le faire pour des listes, qui sont forcément diverses, il a été très critiqué… J’ai cru comprendre que vous n’étiez pas l’inspirateur de cette mesure. En tout cas, cette démarche me semble un peu contradictoire.

M. Olivier Paccaud : On peut mettre les emblèmes, pas la photo !

M. Ladislas Poniatowski : Moi, je voterai cet amendement, car son auteur est excellent !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Chers collègues, moi aussi je suis contre l’hypocrisie. Mais alors, allons jusqu’au bout ! Notre collègue Gabouty vient de le dire : l’origine du problème, ce ne sont pas les affiches, c’est l’inversion du calendrier électoral.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas ça !

M. Pierre-Yves Collombat : Actuellement, les élections législatives suivent l’élection du Président de la République. Le Président de la République est devenu le chef de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. Il est donc le chef de tout !

M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi !

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’y a plus de séparation des pouvoirs : ça vous a peut-être échappé ?
Pour notre part, nous allons déposer une proposition de loi tendant à inverser de nouveau le calendrier électoral, et je suis sûr que vous allez la voter !

M. Olivier Paccaud : Chiche !

M. Fabien Gay : On le note, cher collègue !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Il faut tenir compte d’une réalité, qu’on l’apprécie ou non : lors des élections législatives et, de plus en plus, lors d’autres scrutins, comme les élections cantonales, il s’agit d’apporter son soutien à un exécutif, qui a été ou va être mis en place.
On invoque la loyauté de la campagne électorale et du scrutin : pour l’électeur, il ne me paraît pas négligeable de savoir que tel candidat entend soutenir un Président de la République,…

M. Pierre-Yves Collombat : Tant pis pour la séparation des pouvoirs !

M. Philippe Bas : … ou un potentiel président de conseil départemental.
Cela peut nous plaire ou nous déplaire ; ce système a peut-être atteint une forme d’hystérisation…

M. Pierre-Yves Collombat : Certainement !

M. Philippe Bas : Ce débat mérite d’avoir lieu, car c’est un débat de fond. Il me paraît intéressant d’aborder de telles questions…

M. Pierre-Yves Collombat : On ne les aborde jamais !

M. Philippe Bas : … à l’occasion d’un texte portant sur le format ou la composition des affiches électorales. Mais nous n’allons pas les résoudre en décidant de permettre, ou non, d’apposer sur l’affiche électorale la photographie d’une personnalité ou d’un leader auquel on veut apporter son soutien.
Ceux qui, parmi nous, défendent cette interdiction ont certainement de bonnes intentions. Mais, malgré la sympathie que j’éprouve pour leur inspiration, j’en suis également convaincu : il y va de la loyauté des élections démocratiques. Or la bonne information des électeurs, permettant de faciliter leur choix, repose en partie sur cette question : le candidat aux élections législatives soutient-il ou non le Président de la République élu ? Et quoi de mieux, dans une démocratie incarnée, que de permettre d’utiliser sa photographie ?
Je signale que tous les partis politiques de France ont, tour à tour, utilisé cette faculté après l’élection de leur candidat à la présidence de la République.

M. Fabien Gay : Bien sûr… Sauf nous ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : Chers collègues, vous pouvez considérer que, dès lors que votre candidat n’est pas élu, il faut immédiatement mettre un terme à cette pratique. Mais, pour ceux qui ont vocation à exercer des responsabilités au gouvernement,…

M. Pierre-Yves Collombat : Alors, certains ont vocation à gouverner, et d’autres non ?

M. Philippe Bas : … la clarté envers les électeurs suppose de maintenir ce type d’information sur les affiches électorales.

M. Ladislas Poniatowski : Je n’en suis pas sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)