Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 78 nonies
debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-324, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Cet amendement a deux objets.
D’une part, cet amendement tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subventions au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il est prévu que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d’attribution.
On pourrait avoir le sentiment d’inscrire dans la loi des comportements tout à fait naturels, mais, en discutant avec les représentants des départements de France, on constate qu’une telle consultation n’est pas aussi évidente qu’il y paraît et qu’elle repose beaucoup sur les relations personnelles entre les présidents de conseils départementaux et les préfets de région. Il nous semble donc utile de le préciser expressis verbis.
D’autre part, cet amendement vise à permettre l’information du public et des autres élus du territoire sur les attributions par la publication des décisions de subvention sur le site internet de la préfecture de région. Cette disposition appliquée à la DSID correspond à une obligation de transparence déjà prévue pour la DSIL et la DETR. Certaines préfectures, comme celle de Bourgogne-Franche-Comté, y satisfont déjà ; cela ne semble donc pas représenter une charge de travail trop importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement tend à ce que le préfet de région attribue les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements après avis des présidents de chaque conseil départemental.
Nous y sommes défavorables, car ce dispositif nous semble comporter plusieurs risques.
Cela conduirait à ce que les présidents des conseils départementaux donnent leur avis sur les projets de subventions de leurs voisins, et, si l’un des présidents ne donnait pas son avis, les subventions ne pourraient pas être attribuées, ce qui n’est pas sans poser problème.
À titre personnel, au cours de ma longue expérience sur le terrain, je n’ai jamais rencontré de telles pratiques – peut-être n’ai-je connu que de bons préfets en Haute-Marne… Il paraît en tout cas difficile que des préfets de région ne se concertent pas suffisamment avec leur environnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En écoutant Loïc Hervé, je me demandais si les préfets ne pouvaient pas, eux aussi, avoir le droit de participer à la distribution des subventions des conseils départementaux, pour favoriser la transparence et la clairvoyance !
M. Loïc Hervé : C’est de la provocation !
Mme Jacqueline Gourault : Non, c’est une idée, qui m’est venue à l’esprit et qui n’est pas si bête…
M. Loïc Hervé : Dans une République entièrement décentralisée, on pourrait l’imaginer !
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-324.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.
L’amendement n° II-328, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dotation de soutien à l’investissement des départements » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1614-6, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 3332-3, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement des départements » ;
4° Au dix-septième alinéa de l’article L. 3543-1, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement des départements ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Défavorable, par cohérence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je me suis assurée de l’objet de la coordination dont il est question : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-328.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Pointereau et Laménie, Mme Chain-Larché, MM. Saury, Segouin, Piednoir et Cardoux, Mme Puissat, MM. Priou, Savin et Schmitz, Mmes M. Mercier et Ramond, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Panunzi et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Mandelli et Kennel, Mme Noël et MM. Lefèvre, Raison, Perrin, Joyandet, Calvet, Grosdidier et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département ne peut excéder 10 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Je reviens sur la réserve parlementaire qui a été supprimée.
Nous constatons tous que les projets de faible ampleur des petites communes ne sont plus du tout défendus, puisque seule la DETR peut y répondre.
Cet amendement vise à ce que les députés et les sénateurs qui ont une connaissance fine des besoins sur le terrain se regroupent, puissent proposer des subventions et décider d’en attribuer à des projets dont la part subventionnable est inférieure à 100 000 euros, dans le cadre d’une enveloppe plafonnée à 10 % de la DETR.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-326 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-572 est présenté par M. Marie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;
2° L’article L. 2334-37 est abrogé ;
3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;
- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Commission départementale des investissements locaux
« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.
« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-326.
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.
En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision. En commission, j’ai utilisé devant vous, madame la ministre, le terme « hypershadokien » pour décrire ce mécanisme de descente puis de remontée, qui fait perdre énormément de temps.
En outre, dans les faits, les enveloppes régionales sont réparties entre les départements au prorata de leur population, ou peu s’en faut.
Afin que les préfets de région puissent néanmoins opérer une forme de redistribution entre les départements, s’ils l’estiment nécessaire, et financer d’éventuels projets d’ampleur régionale, une quote-part égale à 20 % du montant de la DSIL est réservée, qui continuerait à être répartie par le préfet de région.
En outre, cet amendement tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la part départementale de la dotation de soutien à l’investissement local.
Il ne s’agit nullement de fusionner DETR et DSIL. Cette commission, modelée sur l’actuelle commission DETR, mais disposant de compétences renforcées, traitera des deux dotations. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.
M. le président : L’amendement n° II-572 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-458 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Alors que l’on a beaucoup prétendu que la réserve parlementaire n’était pas transparente et qu’il fallait donc la supprimer au profit de la DETR, on s’aperçoit aujourd’hui que cette dernière dotation est plus opaque encore !
Je suis membre de la commission départementale de la DETR : n’y sont étudiés que les dossiers de plus de 100 000 euros.
Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !
M. Rémy Pointereau : Le traitement des dossiers portant sur des sommes inférieures à ce plancher est laissé à la discrétion du préfet.
Mme Jacqueline Gourault : C’est normal : il s’agit de l’argent de l’État.
M. Rémy Pointereau : Dans la mesure où les parlementaires votent le budget de l’État, donc les crédits alimentant la DETR, il me semble légitime que ceux d’entre eux qui siègent à ladite commission aient la possibilité d’émettre un avis sur tous les dossiers.
On doit en effet relever une inégalité de traitement. Tout dépend du bon vouloir des préfets : dans certains départements, cela se passe bien, dans d’autres, cela se passe très mal.
Je souhaite donc que soit mise en place une totale transparence de la DETR, dont les montants sont, chaque année, très importants. Dans mon département, ils atteignent entre 8 et 9 millions d’euros. Il me semble anormal que nous ne soyons pas informés des dossiers compris entre 10 000 et 100 000 euros, qui constituent la majeure partie des demandes de subventions.
Nous n’apprenons qu’un an après que tant de subventions ont été distribuées à tant de communes, mais nous ignorons si des dossiers ont été rejetés et, le cas échéant, pour quelles raisons.
Il faut que la commission, dans son ensemble, et pas seulement les parlementaires, puisse émettre un avis sur tous les dossiers qui sont présentés dans le département.
M. le président : L’amendement n° II-584 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Joyandet, Perrin, Raison, Charon, Bonne, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Lefèvre et Brisson, Mme Puissat, MM. Morisset, B. Fournier et Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Imbert, MM. Mandelli, Mouiller et Mayet, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mme Noël, MM. Reichardt, Babary et Regnard, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Laménie, Saury, Pierre et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Parce que députés et sénateurs sont légitimes pour juger de la pertinence de l’allocation des fonds, cet amendement tend à ce que l’ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale de répartition des crédits de la DETR et puissent s’exprimer sur les projets subventionnés via cette dotation.
M. le président : L’amendement n° II-632 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Ces dispositions viennent d’être excellemment défendues par Rémy Pointereau !
M. le président : L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Louault, Mme Perrot, MM. Kern et Delcros, Mmes Saint-Pé et Doineau, M. P. Martin et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;
2° Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :
« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission créée à cet effet. Nous proposons de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL, comme d’autres orateurs viennent de le demander pour la DETR. Ainsi, les élus membres de la commission auront une vision globale des subventions accordées aux collectivités et seront plus étroitement associés à la prise de décision.
M. le président : L’amendement n° II-539 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran et Féraud, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le même esprit, nous proposons d’abaisser à 50 000 euros le montant à partir duquel est saisie la commission des projets dont la subvention relève de la DETR. Il s’agit de bien prendre en compte les projets des communes de petite taille, en particulier des communes rurales.
M. le président : L’amendement n° II-327, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Commission régionale de suivi des investissements locaux
« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;
« 2° Des présidents des conseils départementaux.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.
« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.
» Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.
M. le président : Le sous-amendement n° II-1188 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson, est ainsi libellé :
Amendement n° II-327, dernier alinéa
1° Première phrase
Après les mots :
État dans la région communique
insérer les mots :
, avant de prendre sa décision,
2° Seconde phrase
Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l’amendement n° II-327 : il faut garantir l’expression de véritables avis sur tous les projets relevant de la DSIL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière et la commission a alors émis un avis défavorable ou en a demandé le retrait. S’ils étaient adoptés cette année, les parlementaires seraient associés à presque toutes les réunions d’attribution des dotations. Quant à la DSIL, elle serait quelque peu détournée de sa vocation initiale.
Nous savons tous que de telles mesures risquent de rigidifier et d’alourdir le processus, pour un résultat somme toute relativement faible : les parlementaires devraient se déplacer systématiquement, mais ne pourraient s’exprimer que pour avis. Or, grâce à certains amendements dont nous avons été à l’initiative, l’ensemble des données dont il est question sont désormais publiées.
En qualité de parlementaire, on a souvent beaucoup plus d’influence en dehors des grandes réunions… (M. Jean-François Husson s’exclame.)
M. Rémy Pointereau : Ça dépend avec qui !
M. Charles Guené : En tout cas, monsieur Pointereau, mon propos vaut pour les bons élus. Or, sur ces travées, je ne vois que de bons parlementaires ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, les arguments de la commission sont les mêmes que l’an dernier : députés et sénateurs ne peuvent pas passer leur temps à émettre des avis sur de tels dossiers.
M. Antoine Lefèvre : Pourtant, la transparence, c’est important !
M. Charles Guené : Il était essentiel de rétablir un dispositif ressemblant un peu à la réserve parlementaire afin de travailler les petits projets, qui, selon Mme la ministre, représentent 35 % du total. À mon sens, c’est chose faite.
Cette méthode n’est peut-être pas suivie dans tous les départements, mais de telles situations sont probablement rares. Globalement, le système ne fonctionne pas trop mal. Faut-il l’alourdir, au risque de le complexifier à l’excès ? La commission des finances, dans son ensemble, ne le pense pas. Voilà pourquoi elle demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’émets à mon tour un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Sur le terrain, dans la vraie vie, la répartition des dotations se passe plutôt bien.
M. Rémy Pointereau : Non, pas partout !
Mme Jacqueline Gourault : Les 2 milliards d’euros d’investissements inscrits au budget seront bien sûr répartis entre les collectivités territoriales.
Monsieur Pointereau, vous invoquez la transparence. Je tiens à rappeler que l’attribution de la DETR est entièrement détaillée sur le site du ministère de l’intérieur, thématique par thématique, assortie des explications nécessaires.
De grands efforts ont été faits à ce titre, et c’est une première. L’année précédente, nous en avions d’ailleurs fait autant au titre de la DGF.
Enfin, il y a des institutions en France : il y a un Parlement, qui vote les crédits ; il y a un exécutif ; il y a des représentants de l’exécutif dans les départements. Nous vivons dans une République organisée et structurée. Bien sûr, on peut réviser la Constitution pour changer tout cela, mais, jusqu’à nouvel ordre, chacun doit jouer le rôle qui lui revient. Jusqu’à preuve du contraire, tout cela ne marche pas si mal !
M. Antoine Lefèvre : Mais cela pourrait marcher encore mieux !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je n’aurais pas demandé la parole si les arguments employés contre ces amendements ne m’avaient pas paru, peut-être à tort, excessifs.
Tout d’abord, ces amendements ne visent certainement pas à détourner la DSIL de sa vocation ; ce qui détourne la DSIL de sa vocation, c’est la pratique administrative. Les préfets de région sont bien en peine de concevoir des projets à l’échelle régionale et, parce qu’ils sont embarrassés, ils se débarrassent du problème sur les préfets de département. (M. Philippe Dallier acquiesce.) C’est la logique même. En effet, ce sont les préfets de département qui sont au contact des communes et des EPCI. Il est donc tout à fait logique de descendre d’un étage.
Par voie de conséquence, ces propositions ne complexifient pas l’attribution des subventions de l’État aux collectivités territoriales, notamment aux petites communes. Il s’agit, non pas d’alourdir et de complexifier, mais de simplifier et d’accélérer, en rapprochant la décision du terrain. La proximité n’est-elle pas l’obsession du Sénat ?
Enfin, je ne voudrais pas que l’on en vienne à faire l’éloge de l’opacité, alors que l’on nous a vendu la suppression de la réserve parlementaire comme une mesure de transparence. Il faut garantir aux maires, aux communes et à nos concitoyens que les subventions de l’État ne sont pas distribuées par les préfets en vertu de considérations politiques…
Mme Jacqueline Gourault : Il ne faut tout de même pas exagérer…
M. Philippe Bas : Je suis sûr que ce n’est pas le cas !
Dès lors, il n’est pas difficile de jouer le jeu de la transparence, que l’on a invoquée pour supprimer la réserve parlementaire – il s’agissait, je l’indique au passage, d’une erreur historique. Il faut désormais prouver que les subventions de l’État seront distribuées non pas dans l’opacité, mais dans la transparence.
Il existe peut-être des raisons de s’opposer à ces amendements, mais les arguments avancés ne sont pas les bons !
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Madame la ministre, cela ne se passe pas bien partout : tout dépend du préfet…
Mme Jacqueline Gourault : Et des élus ?
M. Rémy Pointereau : Certaines communes, qui n’ont pas toujours les moyens de financer des projets, même modestes, continuent de solliciter notre appui auprès du préfet ou de la préfète. Or, dans certains départements, le représentant de l’État ne daigne même pas rencontrer les parlementaires pour discuter des réunions à venir et des aides à accorder aux communes.
En outre, les dossiers ne sont pas publiés au fil de l’eau sur le site du ministère de l’intérieur ; dans bien des cas, on n’en prend connaissance qu’au bout d’un an ! Là encore, il n’y a aucune transparence : c’est une fois l’année écoulée que l’on reçoit la liste des projets, que l’on découvre ceux qui ont été retenus et on ignore selon quels critères le préfet rend ses arbitrages, pour quelles raisons il dit oui à l’un et non à l’autre.
Avec la dotation d’action parlementaire, toutes les informations étaient disponibles en ligne. Les attributions de crédits étaient détaillées, dossier par dossier, dans la presse régionale, du moins dans le département dont je suis l’élu.
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Rémy Pointereau : Ce n’est pas le cas pour la DETR. Or je veux que l’on ait l’œil sur tous ces dossiers.
De plus, au temps de la réserve parlementaire, les sommes distribuées restaient modestes. Pourquoi le préfet aurait-il, aujourd’hui, la main sur des millions d’euros dans son département ? De quel droit peut-il les attribuer sans même recueillir l’avis des parlementaires ?
Pour certains, nous ne sommes là que pour voter le budget ; après, on peut nous dire : « Merci, bonsoir. » Non ! Nous devons être en mesure d’émettre un avis sur tous les dossiers. Il s’agit de l’argent des contribuables. Or ce sont les parlementaires qui votent le budget, ce ne sont pas les préfets ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Bravo !
Mme Jacqueline Gourault : Mais enfin, où sommes-nous ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Monsieur Bas, j’ai peut-être été excessif dans mon propos, mais reconnaissez que ce n’est pas la première fois que nous débattons de ces sujets.
Au-delà de la DSIL et de la DETR, si ces amendements étaient adoptés, les parlementaires devraient examiner préalablement presque tous les dossiers de subvention établis dans nos départements. Bientôt, nous n’aurions plus guère le temps de venir au Parlement ! (M. Rémy Pointereau proteste.) En outre, je doute que l’étude de ces dossiers soit réellement de notre ressort…
Il est possible que les choses se passent mal dans certains départements. Personnellement, je n’en ai pas l’expérience ; pourtant, en tant qu’élu, j’ai connu un certain nombre de préfets. Ce dont je suis convaincu, c’est que, dans l’immense majorité des cas, ce travail se passe bien. Doit-on mettre en œuvre un système aussi complexe au nom d’une transparence absolue ? Je ne le pense pas.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, pour reprendre l’une de vos expressions, j’ai du mal à comprendre la philosophie de la réponse du Gouvernement. Les mesures que nous proposons ne coûtent pas un centime : il s’agit simplement d’un changement de méthode. Le Gouvernement entend rétablir une relation de confiance, mais, en écoutant votre réponse, j’ai eu l’impression de vivre une relation de défiance. Si vous voulez recréer la confiance, il faut accepter le dialogue et saisir cette main tendue.
Vous nous annoncez un projet de loi Différenciation, décentralisation et déconcentration. À cet égard, je m’inquiète.
En l’occurrence, nous ne traitons que de procédure : c’est une simple question d’état d’esprit.
M. Antoine Lefèvre : Tout à fait !
M. Dominique de Legge : Si, sur un sujet si minime, vous nous opposez un non catégorique, je me demande ce qu’il en sera, au printemps prochain, sur la thématique ô combien importante des relations entre l’État et les élus ! (M. Vincent Segouin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je place mes pas dans ceux des orateurs précédents. Si nos concitoyens s’éloignent de la politique, si un grand nombre d’élus locaux et même de parlementaires éprouvent aujourd’hui un véritable mal-être, c’est en partie parce que la fonction de contrôle dévolue aux députés et aux sénateurs ne s’exerce plus qu’au sein des assemblées : elle n’est plus mise en pratique sur le terrain. Il ne serait tout de même pas absurde d’associer les parlementaires au suivi des dépenses qu’ils sont chargés de voter et de trouver des modalités à cette fin…
Sans cela, ce qui est en train de se passer continuera.
Le Gouvernement a déjà subi un violent retour de bâton ! Avec le mouvement des « gilets jaunes », qu’a-t-on reproché aux élus ? De ne pas connaître le terrain, de ne pas être sur le terrain. Or, moins de dix-huit mois plus tôt, les mêmes Français avaient fait un grand strike en envoyant bouler les partis de gouvernement et leurs représentants…
Bien sûr, cette situation n’est pas imputable à la seule majorité actuelle, mais, aujourd’hui, la responsabilité du Gouvernement, c’est de comprendre ce qui se passe, de retisser des liens forts, sur le terrain, entre les Français et leurs élus.
Si les préfets ont seuls la main, ils se sentiront, en quelque sorte, investis d’un pouvoir suprême. Ils distribueront aux élus locaux les subsides votés par le Parlement sans se soucier de l’avis des parlementaires, qui, pourtant, a tout son intérêt. Avec ces amendements, nous lançons donc un appel à la raison, dans un climat qui continue de nous préoccuper !
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-677 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-326.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies, et les amendements nos II-458 rectifié bis, II-584 rectifié, II-632 rectifié, II-671 rectifié bis, II-539 rectifié, II-327, ainsi que le sous-amendement n° II-1188 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-597 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot, Luche, Kern, Moga et Janssens, Mmes Vullien et Saint-Pé et MM. Louault et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée prioritairement à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
« La dotation de soutien à l’investissement local est également destinée au soutien de projets de :
« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à flécher les crédits de la DSIL en priorité vers les contrats de ruralité, qui ont été signés pour quatre ans, en 2017, entre l’État et les EPCI ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
En 2017, une enveloppe de 216 millions d’euros était dédiée aux contrats de ruralité. En 2018, ces crédits ont été fondus dans la DSIL, avec un fléchage de 45 millions d’euros : l’enveloppe s’en est trouvée considérablement réduite. Puis, en 2019, on est tombé à zéro : plus aucun fléchage ! Or ces contrats ont été signés par l’État et les collectivités ou groupements de collectivités concernés doivent pouvoir conduire leurs projets à leur terme.
Une partie de la DSIL doit donc être réservée aux contrats de ruralité, d’autant que 2020 sera la dernière année de ces contrats.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-416 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Moga, Bonhomme, Le Nay, Brisson et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Gabouty, Mme Micouleau et MM. Genest et Laménie.
L’amendement n° II-431 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Sido, Bonhomme, de Nicolaÿ et Raison.
L’amendement n° II-482 est présenté par Mme Noël.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques »
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-416 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à inclure parmi les priorités de la DSIL le développement de l’attractivité des communes touristiques.
Mme Jacqueline Gourault : Ah, il y avait longtemps !
M. Emmanuel Capus : Le tourisme est un secteur extrêmement important pour la France. D’ailleurs, le Gouvernement a fixé, pour notre pays, un objectif de 100 millions de touristes étrangers en 2020, ce qui suppose des investissements. Il faut donner aux collectivités territoriales les moyens de répondre à cette attente en soutenant les projets touristiques.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-431 rectifié bis.
M. Sébastien Meurant : Dans le même esprit, cet amendement vise à défendre les principes de liberté, souplesse et proximité qu’Emmanuel Capus vient de rappeler !
M. le président : L’amendement n° II-482 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : L’amendement n° II-597 rectifié vise à inverser l’ordre des priorités de la DSIL en plaçant la contractualisation en tête. Dès lors, la DSIL deviendrait en quelque sorte un doublon de la DETR. En outre, les dispositions en vigueur permettent toujours de financer les contrats territoriaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques nos II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis, ils visent à élargir au développement de l’attractivité touristique le champ des politiques susceptibles d’être financées par la DSIL. Or la DSIL est destinée à des politiques bien précises ; en l’étendant outre mesure, on lui ferait perdre sa signification. Reste qu’il est toujours possible d’élargir l’objet de cette dotation en passant par les contrats territoriaux, mais pas au point d’en inverser la logique !
La commission des finances est donc, comme l’année dernière, défavorable à cet élargissement de la DSIL à d’autres politiques. Elle serait en quelque sorte dénaturée et n’atteindrait plus les buts qui lui sont assignés, notamment les contrats de ruralité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame Vermeillet, la DSIL soutient tout particulièrement les actions inscrites dans les contrats de ruralité. En 2018 – je ne dispose pas encore des chiffres pour 2019 –, ces dernières ont reçu 32 % des crédits de cette dotation, soit près de 194 millions d’euros.
M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : la DSIL est faite pour répondre aux contractualisations signées entre l’État et les collectivités territoriales.
En conséquence, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-597 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-543, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « au moins trois des quatre » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La commune est citée dans la liste des quartiers prioritaires d’intérêt national de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, constatée au 1er janvier de l’année de répartition, où il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Les communes de métropole sont éligibles à une dotation budgétaire spécifique intitulée dotation politique de la ville (DPV), à condition de remplir trois critères : être éligibles à la DSU, présenter une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 %, figurer sur la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus graves.
Le problème vient du deuxième critère, la règle des 19 % : lorsque les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont redessinées, certaines communes peuvent se trouver exclues du dispositif, alors que leurs caractéristiques sociales restent les mêmes. Par cet amendement, nous proposons donc d’ajouter un quatrième critère afin d’éviter de telles situations. Pour disposer de la DPV, les communes devraient remplir trois critères sur quatre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement tend à créer un quatrième critère d’éligibilité à la DPV. Toute commune remplissant trois des quatre critères pourrait bénéficier de cette dotation. Je ne les reprends pas : M. Ouzoulias les a bien exposés.
En ajoutant ainsi un critère, l’on ne peut qu’élargir le nombre de bénéficiaires. Or, à enveloppe constante, cette mesure nous expose, qu’on le veuille ou non, à un risque du saupoudrage.
En outre, une telle modification limiterait in fine l’extension du nombre de bénéficiaires aux communes qui ne satisferaient pas l’un des deux premiers critères, mais qui seraient visées par le programme national de renouvellement urbain (PNRU). Par ailleurs, ce nouveau critère semble largement redondant par rapport à l’un des trois critères actuels.
L’objet de l’amendement mentionne les cas particuliers de quelques communes du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. (M. Pierre Ouzoulias le confirme.)
Par principe, la commission est défavorable à l’élargissement des critères d’éligibilité aux dotations, qui plus est à enveloppe constante. Toutefois, nous subodorons une problématique locale, à côté de laquelle nous ne voudrions pas passer. Peut-être le Gouvernement a-t-il davantage d’informations que nous à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les points abordés par Charles Guené.
Si cet amendement est adopté, le nombre de communes éligibles en métropole passera de 183 à 296. C’est beaucoup pour l’enveloppe, d’autant que seraient éligibles des communes ne comprenant aucun quartier prioritaire de la politique de la ville.
Je tiens à préciser que le Gouvernement a signé un pacte d’aide avec le bassin minier, car j’ai cru comprendre que des villes de votre région étaient concernées, monsieur le sénateur.
Je ne peux toutefois qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je suis sénateur des Hauts-de-Seine, madame la ministre, mais je défends cet amendement au nom de mes collègues : vous avez parfaitement compris qu’il concernait la problématique du bassin minier.
Je prends acte de vos engagements. Il est vrai que certaines communes pâtissent d’effets de seuil et il serait intéressant que ces problèmes ponctuels soient résolus dans le cadre que vous avez défini.
Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-543 est retiré.
L’amendement n° II-325, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le représentant de l’État dans la région ne peut faire application de la faculté prévue au VII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 que lorsque, au 30 septembre de l’année d’exécution, plus de 40 % des crédits annuels n’ont pas été consommés. Il motive sa décision auprès des membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité porteuse du projet bénéficiaire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Cet amendement a pour objet d’encadrer les modalités d’usage du bonus de dotation de soutien à l’investissement local perçu par les collectivités ayant respecté leur contrat de Cahors, sous la forme d’une majoration de leur taux de subvention.
Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est entièrement à la main des préfets qui en définissent eux-mêmes les modalités d’usage. Elle est source d’opacité et de déconnexion des dotations avec les besoins effectifs du terrain.
À enveloppe constante, cette majoration du taux de subvention pour certaines collectivités revient surtout à diminuer les dotations des collectivités n’ayant pas voulu être intégrées au processus de contractualisation ou n’ayant pas pu respecter leur contrat pour accroître celles des collectivités ayant respecté ce contrat.
Cette faculté revient donc à organiser le transfert de certaines collectivités, considérées comme insuffisamment maîtresses de leur gestion financière, vers d’autres collectivités jugées plus vertueuses sur le plan financier. Un tel transfert est d’autant plus paradoxal qu’il tend à nuire aux collectivités connaissant déjà des difficultés financières.
Cet amendement a donc pour objet d’encadrer cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département sur lequel est située la collectivité en question. Cet avis permettrait à la commission DETR d’être informée et de s’assurer qu’aucun autre projet ne verrait ces crédits mieux employés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Je ne reviendrai pas sur le dispositif qui vient d’être présenté. Il nous semble que cette procédure ferait surtout peser un risque de sous-exécution des crédits en fin d’année, alors que le préfet a de toute façon la latitude d’accorder une majoration de DSIL.
Il nous semble également que les auteurs de cet amendement expriment en réalité leur opposition aux contrats de Cahors, opposition que nous sommes nombreux à partager – nous sommes tous quelque peu agacés par ces contrats.
Dans ce cas, il faudrait s’attaquer, non pas seulement à la bonification de DSIL, mais aussi et surtout à la pénalisation possible des collectivités signataires d’un contrat qu’elles n’auraient pas respecté. Tel est, me semble-t-il, le point le plus lourd.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Premièrement, nous disposons depuis peu des données permettant de juger si les objectifs fixés par les contrats de Cahors ont été atteints pour la première année. Les bonus de DSIL n’ont donc pas encore été attribués.
Deuxièmement, il faudrait rectifier l’amendement, puisque la DSIL a été transférée aux départements.
Troisièmement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-325.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.
L’amendement n° II-625 rectifié ter, présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Decool, Gabouty, Guerriau, Labbé, Lagourgue, Laufoaulu et Longeot et Mmes Lopez et Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-…. – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le financement des investissements liés à leurs missions peuvent être comptabilisées en section d’investissement. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en section d’investissement, contrairement à la situation actuelle où elles sont imputées exclusivement aux dépenses de fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement vise à permettre aux communes de retracer leurs contributions aux dépenses d’investissement des établissements publics territoriaux de bassin au sein de leur section d’investissement, alors qu’elles ne peuvent actuellement imputer ces contributions qu’en dépenses de fonctionnement.
Une telle proposition ne va pas sans poser de problèmes d’orthodoxie comptable et, bien qu’elle vise à résoudre des situations délicates auxquelles certaines communes sont confrontées, elle n’est pas très vertueuse.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car, malgré les grandes réserves techniques que je viens d’indiquer, dans certains cas, le dispositif proposé peut se révéler nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-625 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien.
Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Preuve qu’il tient ses engagements, cet amendement vise à créer au sein du programme 119 une dotation budgétaire permettant d’assurer cette compensation.
En fonction du barème qui sera in fine retenu et du nombre de communes de moins de 3 500 habitants, cette dotation pourrait atteindre un montant de 3 millions d’euros en 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement miroir vise à créer une dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour prendre en charge la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus. Cette dotation, qui devrait s’élever à 3 millions d’euros, est attendue par les élus.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-730.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.
L’amendement n° II-630, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à demander un rapport. Certes, les demandes de rapports ne reçoivent généralement pas un accueil favorable dans notre assemblée, mais, en l’occurrence, c’est pour une bonne cause, puisqu’il s’agit de mesurer les effets des évolutions programmées des valeurs locatives dans les communes d’outre-mer.
Les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés récurrentes, il est donc nécessaire d’expertiser les conséquences de ces évolutions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, compte tenu de la spécificité des bases locatives outre-mer, je comprends votre demande.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-630.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.