Loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 76 sexies) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et article 85).
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » porte un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, et notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. La mission porte aussi sur les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que ceux de l’Insee et des services économiques du Trésor à l’étranger.
Si les crédits demandés pour la mission « Économie » au titre de 2020 – hors programme 343, « Plan France Très haut débit » – affichent une hausse de 5,58 % en autorisations d’engagement (AE) et de 6,14 % en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, cette augmentation résulte principalement de la très nette croissance des crédits consacrés au dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs, à savoir 173 millions d’euros, soit une hausse de 160 %.
En dehors de cette mesure, les moyens des trois programmes « permanents » de la mission sont globalement en baisse.
La plus grande partie de l’effort de baisse repose sur les différents dispositifs de soutien à l’activité des entreprises. Entre 2014 et 2020, le montant total de ces dispositifs a été considérablement réduit, passant de 234 millions d’euros en 2014 à 68 millions d’euros en 2020, soit une baisse de 71 %.
La « rationalisation » des dispositifs de soutien se résume trop souvent une logique de « rabot », année après année. Or cette érosion ne fait pas une politique. En fin de compte, les réductions proposées ne donnent pas vraiment de sens à la politique et aux choix qui sont faits.
La dernière victime de cette politique de rabot a été le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), placé en « gestion extinctive » depuis le 1er janvier dernier.
Après avoir vu sa dotation passer de 78 millions d’euros en 2010 à seulement 16 millions d’euros en 2018, le Fisac a été placé en gestion extinctive à partir de cette année. En clair, il a été supprimé, avec seulement 2,8 millions d’euros de crédits de paiement pour 2020 destinés à couvrir les opérations décidées avant 2019.
Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à réabonder le fonds en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de permettre de mobiliser de nouveau cet outil en direction des territoires les plus fragiles.
La possibilité d’exonération des commerces en fiscalité locale offerte aux collectivités ne suffira pas, à elle seule, à pallier la disparition de cet effet de levier indispensable pour les territoires.
Plus globalement, la logique sous-jacente à l’évolution de la mission « Économie » est celle d’un désengagement progressif de l’État en matière de soutien aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans. Le message est le suivant : c’est le rôle des collectivités locales, et surtout celui des régions depuis la loi NOTRe de 2015.
Je voudrais néanmoins, madame la secrétaire d’État, dire ici qu’à titre exceptionnel vous avez su être présente, notamment à l’occasion du G7, pour accompagner les commerçants qui se sont vu indemniser. Je dois souligner la réactivité et l’efficacité qui a été la vôtre sur ce dossier.
J’en viens maintenant aux administrations de la mission. Là aussi, l’effort est important, puisque 267 postes seront supprimés en 2020 sur le périmètre de la mission, dans le cadre d’un « recentrage » sur certaines actions prioritaires.
La direction générale des entreprises (DGE) est la direction la plus touchée en matière de suppression d’emplois, avec 123 équivalents temps plein (ETP) en moins en 2020, soit 9 % des effectifs. Il s’agit d’un effort considérable, qui mettra principalement à contribution le réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ô combien important sur nos territoires.
La direction générale du Trésor poursuivra quant à elle la rationalisation de son réseau à l’étranger, avec la suppression de 40 ETP en 2020.
Entre 2009 et 2018, l’effectif des services à l’étranger est ainsi passé de 1 339 à 622 agents, soit une baisse de 54 %.
Je terminerai par quelques mots sur le plan France Très haut débit. Le programme 343, qui lui est consacré, porte la participation de l’État, soit au total 3,3 milliards d’euros, afin d’assurer la couverture de 100 % du territoire d’ici à 2022.
Sur le plan budgétaire, les crédits annoncés sont là, l’échéancier suit son cours et 440 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour 2020.
Sur le terrain, en revanche les choses sont plus complexes. Seuls 36 % des locaux situés dans les zones les moins denses sont à ce jour éligibles à la fibre optique, contre 85 % des locaux dans les zones très denses, donc plus rentables. Les causes de ces retards ne sont pas nouvelles et peuvent se trouver à toutes les phases des projets.
À mon sens, la priorité doit être accordée à la couverture d’un maximum de locaux, plutôt qu’au déploiement de la technologie la plus performante. Pour cette raison, je tiens à saluer comme une avancée la création, en 2019, d’un « guichet cohésion numérique » doté de 150 millions d’euros pour financer des technologies alternatives – 4G fixe, satellite – dans les zones où la fibre optique ne peut être déployée.
L’annonce de la réouverture du guichet d’initiative publique, à hauteur de 140 millions d’euros en autorisations d’engagement, va également dans le bon sens en permettant aux collectivités de cofinancer de nouveaux projets de raccordement au réseau.
Il conviendra toutefois d’être très vigilant : cette solution transitoire est louable dans l’immédiat, mais ne doit pas non plus compromettre l’objectif de raccordement à la fibre optique de l’ensemble du territoire au-delà de 2022. L’objectif de rendre accessible la fibre à l’ensemble du territoire en 2025 est un objectif réaliste.
Reste à savoir si cet objectif sera maintenu par le Gouvernement, qui doit maintenant s’intéresser à l’après-2022.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Lalande : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est bien plus facile d’être procureur qu’avocat de la défense quand on s’exprime depuis cette tribune. Cela fait maintenant cinq ans que je rapporte ce budget et je dois constater que la politique des gouvernements successifs pour maintenir l’activité des PME et des TPE sur les territoires mérite quand même de ne pas être soulignée.
Je vous invite à garder à l’esprit que, lorsqu’il disparaît 30 emplois dans une commune de 3 000 habitants, l’impact est bien plus important que lorsqu’il disparaît 300 emplois dans une ville de 30 000 habitants. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de régénérescence possible. La disparition d’une TPE ou d’une petite PME dans un territoire déjà désertifié va entraîner une amplification de cette désertification.
C’est pour cela que nous sommes extrêmement surpris de constater que les fonds attribués aux chambres de commerce continuent de diminuer, que la ligne budgétaire qui permettait à Bpifrance d’accorder des garanties d’emprunt aux entreprises a disparu, garanties qui, dans la présentation budgétaire, seront financées par recyclage de dividendes. Les crédits de Bpifrance diminuent, alors qu’une telle politique mériterait au contraire d’être amplifiée.
Je suis aussi très surpris que, malgré les fort nombreux rapports qui ont été produits sur ce sujet, notamment par nos collègues Rémy Pointereau, Martial Bourquin, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros, et qui montrent à l’évidence qu’il nous faut changer notre vision des territoires au regard de leurs besoins, le Gouvernement ne développe pas davantage une stratégie en faveur des TPE et des PME comme il a été capable de développer une telle stratégie dans le cadre des investissements d’avenir.
Je souligne une nouvelle fois notre inquiétude de voir disparaître, pour des raisons que nous ignorons, les fonds attribués aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Soit elles ne sont plus utiles à notre paysage économique et, auquel cas, il faut le dire très clairement ; soit elles ont encore une fonction à jouer – ce que nous croyons –, mais encore faut-il peut-être redéfinir les politiques qu’elles doivent mener, et, avec elles, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture, pour leur permettre d’avoir véritablement une vision économique des territoires.
Rappelons la phrase de Jacques Delors : « La concurrence stimule, la coopération renforce et la solidarité unit. »
On pourrait permettre à notre pays d’avoir une vision beaucoup plus globale et beaucoup plus spatiale du développement des TPE et des PME.
Enfin, nous avons été alertés par un référé de la Cour des comptes sur la situation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui nous a effectivement surpris. Le Gouvernement a remanié la direction de l’INPI. Nous souhaiterions que les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche dans notre pays déposent à tout le moins leurs brevets à l’INPI – ce n’est pas toujours le cas actuellement, et cela nous a également surpris –, de façon que celui-ci devienne une véritable agence de niveau européen.
S’agissant du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », le Gouvernement a présenté un amendement à l’Assemblée nationale créant un nouveau programme destiné aux prêts octroyés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement.
En 2020, cette opération permettra d’octroyer un prêt de 200 millions d’euros à la société Soitec, dont 100 millions d’euros seront débloqués dès 2020. Ce prêt permettra à l’entreprise de maintenir en France son activité de production de semi-conducteurs. L’intervention de l’État était nécessaire, car il s’agit d’une question de souveraineté. De plus, la création d’un programme au sein de ce compte de concours financiers est neutre d’un point de vue budgétaire.
Si le Gouvernement veut véritablement être stratège pour maintenir des activités sur notre territoire, il devrait faire preuve de la même volonté pour nous proposer une politique en direction des TPE et des PME.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Babary : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos sera essentiellement centré sur les dispositions de ce budget qui concernent le volet commerce et artisanat.
Les crédits consacrés à ces secteurs sont malheureusement de moins en moins importants et de plus en plus dispersés. La politique menée par le Gouvernement en faveur de ces secteurs perd en lisibilité. Alors qu’il existait jusqu’en 2018, au sein du programme 134, « Développement des entreprises et régulation », une action spécifique « commerce, artisanat et services », celle-ci a été rassemblée dans l’action n° 23, Industrie et services, ce qui complique le suivi de cette politique publique.
En outre, deux changements sont intervenus au détriment du commerce et de l’artisanat entre 2019 et 2020.
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est en gestion extinctive depuis 2019, devrait disparaître définitivement à partir de 2020. Alors qu’il intervenait à hauteur de 70 millions d’euros il y a dix ans, seuls 2,8 millions d’euros de crédits de paiement sont demandés au titre de 2020. Nos territoires vont donc se voir amputer d’un dispositif très utile, qui a fait ses preuves, et qui a longtemps financé jusqu’à mille projets par an de soutien et de revitalisation du commerce et de l’artisanat.
Le Gouvernement soutient que le programme Action cœur de ville et les régions prendront désormais le relais du Fisac. Or « Action cœur de ville » ne concernera que 222 villes, essentiellement des villes moyennes et non pas des bourgs en zone rurale.
Si les régions bénéficient certes de la compétence économique, elles disposent de moyens limités pour cela. L’abandon sans concertation d’un outil qui a fait ses preuves et dont le Sénat avait souhaité, en outre, faire l’un des éléments de la reconquête commerciale des centres-villes, dans le cadre du pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ne peut recevoir notre assentiment. Je vous proposerai donc un amendement afin d’ouvrir des crédits pour 2020 dotant le Fisac de 30 millions d’euros.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de revoir les modalités de son soutien en faveur des métiers d’art et du patrimoine vivant et de l’artisanat. Il est ainsi prévu que l’Institut national des métiers d’art (INMA) reprenne certaines des missions de l’Institut supérieur des métiers (ISM). La direction générale des entreprises nous indique viser un autofinancement total de la structure d’ici à 2022. Dans ce cas, pourquoi tarir ce financement dès 2020 ? Ces métiers contribuent pourtant au maintien et au rayonnement d’un savoir-faire rare, ainsi qu’à la promotion de l’excellence française.
Je vous proposerai donc d’ouvrir des crédits afin de pérenniser en 2020 l’action de l’Institut national des métiers d’art en le dotant, comme l’an dernier, de 2,25 millions d’euros.
La commission des affaires économiques émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, sous réserve du vote des amendements qui vont vous être proposés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, peu de changements s’agissant du volet numérique et postes de la mission « Économie », sur laquelle la commission a émis un avis favorable, mais un acte majeur : la réouverture du guichet France Très haut débit, pour lequel notre commission propose un ajustement.
Je dirai quelques mots rapides sur les avancées en matière d’infrastructures numériques.
L’objectif du « bon haut débit » pour tous, soit 8 mégabits par seconde, promis par le Président pour 2020, se met seulement en marche. Ce guichet « cohésion numérique », permettant de recourir aux technologies dites « alternatives », devrait verser en effet les premières aides en cette fin d’année, soit deux ans après son annonce.
Aucun suivi n’est précisé quant au déploiement de ces solutions alternatives. Ce qui pose question sur l’opérationnalité !
Concernant le très haut débit pour tous en 2022, soit 30 mégabits par seconde, de gros efforts sont fournis par les opérateurs. Ainsi, de bonne dernière de l’Union européenne en 2018, la France devrait regagner des places avec un déploiement, en fibre, qui dépasse les quatre millions de prises en 2019, contre moins de trois en 2017.
Les industriels sont donc au rendez-vous, et il convient de saluer leurs efforts. Mais le plus dur reste à faire : si les grandes villes sont couvertes à 85 % et les villes moyennes à 53 %, les zones rurales, les plus difficiles à couvrir en raison de la dispersion de l’habitat, le sont seulement à 15 %.
Il y a donc de quoi s’interroger sur l’après-2022 : comment seront couverts ces territoires ruraux ? Par quelle technologie ?
Certaines collectivités ont d’ores et déjà choisi l’option des procédures Amel, en quelque sorte du partenariat public-privé.
D’autres privilégient les réseaux d’initiative publique (RIP), mais elles ont besoin de visibilité pour répondre à l’attente des populations et des entreprises.
Dans le budget que nous examinons, le Gouvernement nous propose de rouvrir ce guichet pour financer de nouveaux RIP. Nous nous en félicitons, mais il le fait au compte-gouttes en recyclant d’anciennes autorisations d’engagement et sans crédits nouveaux, de sorte que le compte n’y est pas.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous vous suggérons d’adresser un message clair aux Français et aux entreprises qui ne sont pas encore couverts par la fibre en abondant les crédits inscrits sur cette ligne à la hauteur des besoins réels.
Je reviendrai sur cet amendement lors de son examen.
Pour conclure, je poserai deux questions rapides.
En matière de déploiement de la 5G, il est crucial que la France ne prenne pas de retard. Les opérateurs ont besoin de la publication des textes d’application d’août dernier. Où en êtes-vous, madame la secrétaire d’État ? Lors des débats parlementaires, vous nous affirmiez que le processus devrait être rapide.
Concernant l’avenir de l’internet des entreprises, après les premiers pas prometteurs de l’entreprise Kosc Telecom, ouvrant le marché à la concurrence, voilà que cette dernière risque de mettre la clé sous la porte faute, semble-t-il, de respect des engagements de ces fournisseurs, également concurrents. Sa reprise semble poser également problème.
Ne craignez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que cette dispersion ne mette à mal l’écosystème dynamique et surtout particulièrement souple et adaptable qui s’était mis en place ces derniers mois à la grande satisfaction de l’ensemble des PME ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’année en année, la mission « Économie » est progressivement privée de ses outils de politique industrielle. Parmi ses quatre programmes, une seule action concerne désormais l’industrie.
Certes, celle-ci est principalement consacrée à la compensation carbone des électro-intensifs, absolument nécessaire à la sauvegarde de leur existence et de leur compétitivité, face à la multiplication par quatre du prix du carbone en cinq ans.
La sanctuarisation des crédits de la compensation carbone fonde l’avis favorable de notre commission. Je m’inquiète, néanmoins, de la tendance globale à la réduction des crédits de la mission « Économie ».
Hors compensation carbone, le budget dédié à l’industrie baisse cette année de 5 %. D’abord, la fuite des crédits se poursuit, avec leur transfert vers les PIA ou vers le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), pour l’instant fantôme. La vigilance du Parlement est requise : d’année en année, la lisibilité de la politique industrielle se réduit, rendant notre contrôle très difficile.
Des lignes budgétaires sont de nouveau supprimées cette année. En particulier, pour le deuxième budget consécutif, le Gouvernement veut éteindre le financement par dotation des activités de garantie bancaire de Bpifrance. Pourtant, celles-ci sont orientées à 90 % vers des TPE françaises dont l’accès au crédit reste limité. Plus de 60 000 entreprises en bénéficient chaque année. Pis, le Gouvernement admet lui-même dans les documents budgétaires que les crédits consacrés spécifiquement aux PME industrielles sont de 0 million d’euros pour 2020 !
La commission des affaires économiques souhaite redonner de l’ambition à la politique industrielle. D’une part, nous proposons de restaurer les crédits dédiés à Bpifrance, dans son rôle d’accompagnement du tissu des entreprises, soumis aux aléas de la conjoncture économique. Nous avons, d’autre part, souhaité, en seconde partie du projet de loi de finances, mieux accompagner la transition environnementale et écologique de notre industrie.
C’est un « mur d’investissement » qu’il faut mettre en place pour « verdir » notre outil productif. Les dirigeants de PME sont souvent bien seuls. Le Gouvernement doit aussi développer une véritable vision prospective et stratégique, afin d’accompagner l’évolution des filières, notamment celle du plastique ou du diesel, face à des défis sans précédent.
Je voudrais enfin dire un mot du débat qui s’annonce autour de la fiscalité de production. Alors que le Gouvernement prépare pour 2020 un « pacte productif », le taux de taxation de l’industrie française est sept fois supérieur à celui de l’Allemagne, pesant sur l’investissement et la compétitivité des entreprises.
Une évolution est nécessaire, à commencer certainement par la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), annoncée de longue date. Mais on ne peut envisager que la réforme des impôts de production pèse sur les ressources des collectivités locales, déjà très sollicitées par la suppression de la taxe d’habitation. Il nous faut des garanties fermes en ce sens et une compensation à l’euro près sera le préalable à tout débat serein.
Le mieux, c’est que nous ayons des ressources dynamiques, et en aucun cas uniquement des dotations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (MM. Jérôme Bascher et Franck Menonville applaudissent.)
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a examiné les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », au titre de ses compétences en matière de droit commercial et de droit de la consommation.
Ce projet de budget témoigne de la volonté du Gouvernement de recentrer l’action de l’État en matière de développement économique sur un nombre restreint de priorités, au prix d’un désengagement de certains secteurs de l’économie et de l’assèchement de plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises.
À l’inverse, les moyens dévolus par l’État à ses missions régaliennes de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs sont à peu près consolidés.
La commission des lois a été sensible au fait que le souci de maîtriser la dépense publique se traduise au sein de ce programme non par une politique de rabot, mais par des choix et des efforts de réorganisation : une fois n’est pas coutume, madame la secrétaire d’État, et c’est tant mieux.
Il est heureux que l’État accepte enfin de tirer les conséquences des lois de décentralisation et de supprimer des doublons coûteux pour les finances publiques.
Encore faut-il que les autres acteurs publics chargés du développement économique aient les moyens de prendre le relais de l’action de l’État. Ce n’est malheureusement pas le cas. Les chambres de commerce et d’industrie subissent une nouvelle baisse sévère de leurs recettes fiscales. Concernant les régions, les 128 millions d’euros supplémentaires qu’elles tireront du dynamisme de la TVA ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des charges nouvelles qui leur sont transférées.
La commission des lois craint en particulier que l’extinction progressive du Fisac n’ait des conséquences très préjudiciables pour l’artisanat et le petit commerce, sans que les régions puissent intégralement compenser le retrait de l’État. C’est pourquoi elle a déposé, comme les commissions des finances et des affaires économiques, un amendement tendant à rehausser à 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement destinés au Fisac.
Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs, la commission des lois reste préoccupée par la diminution du volume des contrôles diligentés par les administrations compétentes au cours des dernières années. Elle appelle à accélérer la réorganisation du réseau déconcentré de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a été durement affectée par les réductions successives d’effectifs.
Enfin, la commission a dressé un bilan d’étape de la mise en œuvre du nouveau régime d’installation des professions réglementées du droit, issu de la loi du 6 août 2015. Elle a constaté que l’Autorité de la concurrence s’était fondée sur une méthodologie rigoureuse pour proposer une cartographie des zones d’installation. Toutefois, il apparaît à la commission, d’une part, que le risque d’une dépréciation excessive de la valeur patrimoniale des offices existants n’a pas été entièrement écarté à moyen et long terme, d’autre part, que la procédure de nomination dans les nouveaux offices reste beaucoup trop lourde.
L’Autorité de la concurrence a formulé de nombreuses propositions de simplification qui n’ont pas encore été prises en compte intégralement. Certaines d’entre elles nécessiteront d’ailleurs l’intervention du législateur. Il faudra rouvrir ce dossier.
In fine, au vu de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme, sous réserve de l’adoption de son amendement n° II-515. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2020. Les politiques publiques financées par les crédits de cette mission visent donc, d’abord, à développer l’activité et la compétitivité des entreprises, dans un contexte de ralentissement de la croissance européenne.
Ces politiques publiques concernent, en particulier, le développement international des entreprises et visent à élaborer un environnement conciliant, une concurrence saine entre acteurs économiques et la protection des consommateurs.
Le premier objectif de cette mission est de favoriser l’adaptation de l’économie française aux nouveaux enjeux.
Cette adaptation passera nécessairement par l’allégement des démarches administratives au travers de la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, mais aussi par l’accès à l’innovation dans le cadre de la mission « French Tech » pour les start-up.
Réguler, sécuriser et moderniser : tel est le second objectif de la mission que nous examinons aujourd’hui. La DGCCRF concentrera donc ses interventions sur les enquêtes au service de la lutte contre les fraudes économiques.
C’est la condition pour protéger les entreprises, mais aussi les consommateurs. La DGCCRF devra prendre en compte les nouveaux modèles économiques et les risques émergents pour s’assurer de la loyauté des marchés.
Le renforcement de l’efficacité des aides aux entreprises, l’amélioration de l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises et la nécessité d’assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés sont autant d’enjeux auxquels il nous faut répondre. Tels sont les objectifs qui guident cette mission.
Le déploiement de la 5G conduira l’Agence nationale des fréquences à jouer un rôle déterminant dans la régulation, la sécurisation et la modernisation de notre économie. Son action sera guidée par deux principes : confiance et transparence à l’égard des citoyens.
Pour le programme 134, « Développement des entreprises et régulations », les autorisations d’engagement s’élèveront à 1 047,4 millions d’euros, contre 898,2 millions d’euros en 2019, soit une hausse de 15,1 %, et les crédits de paiement à 1047,4 millions d’euros, contre 912,3 millions d’euros l’an dernier, ce qui représente une hausse de 14,8 %.
Au vu du temps qui m’est imparti, je souhaiterais revenir en particulier sur le programme 343, « Plan France Très haut débit ».
Au-delà de l’enjeu économique et social de cette nouvelle économie numérique, le très haut débit permettra de désenclaver les territoires éloignés des grandes villes.
Il s’agit là d’une demande forte de la part des élus locaux, que nous représentons dans cette assemblée et, à travers eux, de millions de Français.
L’État a décidé un tel déploiement sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022 pour permettre à tous les citoyens d’accéder au numérique. Depuis la fin de l’année 2016, sous la présidence de François Hollande, 50 % de la population en bénéficie, avec un an d’avance sur le calendrier prévu.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le programme prévoit la participation de l’État au financement de la couverture intégrale du territoire en internet fixe très haut débit, soit 3,3 milliards d’euros d’ici à 2022.
Lancé en 2013, le plan France Très haut débit répond à un triple objectif : renforcer la compétitivité de notre économie et l’attractivité de la France ; développer les services publics innovants sur l’ensemble du territoire ; et, comme je l’ai rappelé, permettre l’accès au numérique pour tous les Français.
Il est en effet urgent d’apporter une solution de connectivité aux foyers mal desservis. C’est pourquoi l’atteinte de cet objectif requiert l’utilisation de toutes les technologies.
En prévoyant un guichet de la cohésion numérique, comme l’a annoncé le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017, le plan France Très haut débit apporte une solution de connectivité aux foyers mal desservis.
Une enveloppe de 100 millions d’euros est notamment attribuée pour proposer un soutien financier aux Français concernés pour l’installation d’équipements de réception d’internet.
Le plan s’inscrit enfin dans l’ambition de long terme : doter le pays de nouvelles infrastructures de pointe, au travers de la généralisation de la couverture gigabit sur l’ensemble du territoire.
Au total, l’État investira 3,3 milliards d’euros pour le déploiement du très haut débit.
Le Gouvernement a rappelé l’exigence de tenir les objectifs, quitte à compléter les financements nécessaires pour que la France apparaisse en leader sur le déploiement du très haut débit. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
En 2020, les autorisations d’engagement du programme 343 s’élèveront à 330 millions d’euros et les crédits de paiement à 440 millions d’euros.
Pour toutes les raisons évoquées, nous soutenons les crédits qui sont présentés. Ils constituent une réponse satisfaisante aux objectifs annoncés : rendre plus efficaces les aides aux entreprises, renforcer leur compétitivité et permettre à tous les Français d’accéder aux mêmes ressources numériques sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que l’économie va mieux et que votre politique donne de bons résultats. C’est vrai ! Cela va bien pour Bernard Arnault, qui devient aussi riche que Bill Gates ou Jeff Bezos et se paie le luxe de racheter le bijoutier Tiffany ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Nathalie Goulet : C’est une bonne chose !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : C’est toujours mieux que d’être racheté !
M. Fabien Gay : Cela va bien pour tous les patrons du CAC 40, qui ont vu leur salaire augmenter de 12 % l’an dernier, pour un revenu moyen atteignant 5,8 millions d’euros.
Cela va bien pour tous ceux qui ont perçu des dividendes records cette année, près de 51 milliards d’euros, et qui bénéficient en plus d’une flat tax allégée.
Cela va bien pour les 100 premiers contribuables de France, qui, grâce à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont gagné près de 1,7 million d’euros chacun sans pour autant investir dans l’économie réelle, comme le montre un rapport du Sénat.
Vous nous dites que l’économie va mieux, que le niveau de chômage baisse et que l’emploi repart. C’est vrai, mais légèrement…
Vous oubliez de dire que ce qui a été créé est non pas de l’emploi, mais de l’activité. L’uberisation de la société crée de l’activité, mais pas de l’emploi. Dans votre vision de la société, nous aurons chacun un revenu, mais pas un salaire ni une protection sociale avec des droits rattachés.
La réalité est que la part de personnes qui accédaient au marché du travail avec un CDD de moins d’un mois en 2000 était inférieure à 50 %. Elle est passée à plus de 70 % en 2019. Cela signifie que l’accès au monde du travail est marqué aujourd’hui par une très grande précarité.
La réforme de l’allocation chômage que vous allez mettre en œuvre touchera la moitié des personnes inscrites à Pôle emploi. De plus, 200 000 personnes n’auront plus accès à une indemnité. Ces gens disparaîtront des radars, mais ce sont des hommes et des femmes qui existeront toujours. Aujourd’hui, le marché du travail, ce sont des salariés pris en tenaille entre concurrence et rentabilité, au seul profit des actionnaires. Ce que vous organisez, ce n’est plus le marché du travail ; c’est le marché de la misère !
Que l’on songe à l’augmentation vertigineuse du nombre de travailleurs pauvres : plus d’un million de travailleurs vivent avec moins de 855 euros par mois.
Voilà donc la réalité des chiffres !
Vous nous dites que l’économie va mieux. Oui, pour nos grands groupes. Mais la réalité est différente pour nos PME et TPE !
Vous dites que le coût du travail nuit à notre compétitivité. Mais le coût du capital, c’est-à-dire la charge des intérêts aux banques et les dividendes, pèse deux fois dans le budget de nos entreprises, et vous n’engagez jamais la moindre réforme !
En revanche, vous agissez en matière fiscale avec des effets pour le moins discutables. Aucun contrôle sur l’usage du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’a été mis en place depuis la création et la transformation de ce dispositif, alors qu’il bénéficie pour plus de moitié aux très grands groupes.
Les entreprises coûtent chaque année 200 milliards d’euros aux contribuables au travers de 6 000 dispositifs, de l’échelon local au niveau européen. Et vous refusez toujours de réorienter les aides fiscales en les destinant aux TPE-PME, qui en ont le plus besoin, ou, mieux, de les conditionner en contrepartie à des résultats en termes d’emploi, d’investissements ou de salaires.
Alors, comment s’étonner des dérives ?
Comment expliquer que le groupe Michelin, qui a bénéficié de près de 65 millions d’euros au titre du CICE, ait annoncé des suppressions d’emplois, en l’occurrence 74 salariés du site de Cholet ?
Mme Sophie Primas : C’est un mauvais exemple !
M. Fabien Gay : Il a aussi annoncé la fermeture du site de La Roche-sur-Yon, en Vendée, qui ne concerne pas moins de 619 salariés. En l’occurrence, le montant perçu au titre du CICE est de 4,3 millions d’euros. Pire, le dispositif d’aides publiques a été utilisé pour l’achat de huit machines, dont deux seulement ont été installées sur le site. Les six autres sont allées alimenter des sites roumains, polonais et espagnols appartenant au groupe !
En somme, le CICE aurait servi à développer des usines et donc des unités de production, voire peut-être des emplois, hors du territoire national, laissant des sites français fermer et des salariés être bientôt licenciés.
Vous nous dites que l’économie va mieux et que tous les Français peuvent en être fiers. Tous ? Alors, pourquoi y a-t-il tant de colères chez les médecins et les personnels soignants, les enseignants, les facteurs, les forestiers de l’Office national des forêts (ONF), les pompiers, nos forces de sécurité, les agriculteurs, les étudiants, les cheminots, les retraités et les salariés du privé ?
Peut-être parce que le taux de pauvreté augmente de 0,6 point en 2018, pour atteindre près de 15 % de la population. Peut-être parce que les inégalités se creusent comme jamais dans notre pays et que les salaires, dont le SMIC, que vous refusez d’augmenter, sont bloqués. Peut-être parce que, chaque jour, la solidarité se délite et le service public est sacrifié.
Nous échangeons ici des chiffres, mais, en réalité, nous avons un débat profond avec vous. Pour vous, l’humain doit être sacrifié au nom de l’économie, de la croissance et de la réduction de la dette. Pour nous, l’économie n’est qu’un moyen, qui doit rester au service de l’humain.
Comme l’a récemment dit un préfet, nous avons choisi notre camp. Le nôtre, c’est celui de l’humain d’abord ! Par conséquent, le groupe CRCE votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits pour la mission « Économie » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Il s’agit d’une mission au champ d’application très vaste et aux implications déterminantes pour le tissu économique de notre pays.
Il y a lieu de se réjouir de la progression de ces crédits de paiement, puisqu’on constate une augmentation de 20 % entre 2019 et 2020. Mais l’essentiel de cette hausse de 2,3 milliards d’euros est lié au plan France Très haut débit et à la compensation carbone. Il s’agit de deux leviers déterminants pour faire évoluer notre économie vers un modèle à la fois plus ouvert sur le monde et moins polluant pour la planète.
Mais cette transition ne doit, et ne pourra se réaliser qu’en associant dans un tel mouvement l’ensemble de nos entreprises. Je pense tout particulièrement à nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment industrielles, qui structurent l’économie de nos territoires. Elles doivent constituer la cible prioritaire de nos politiques publiques.
Selon le sociologue Pierre Veltz, notre société, qui semble de plus en plus virtuelle, est en fait de plus en plus industrielle ; elle est même devenue hyper-industrielle.
Pour que la France garde son rang dans la mondialisation, notre politique économique doit donc se doter d’une stratégie industrielle ambitieuse, fondée aussi bien sur l’innovation que sur la montée en gamme. La France doit donc amorcer sa reconquête industrielle en se dotant d’une stratégie ambitieuse et globale.
En ce sens, les conclusions de la mission sénatoriale que j’ai eu l’honneur de présider ont été rendues publiques cette année, venant ainsi s’ajouter aux nombreux travaux réalisés sur le sujet au sein de la Haute Assemblée.
Les crédits de la mission « Économie » nous permettent d’avancer dans la direction que j’ai évoquée. Cependant, je partage le constat de notre excellent rapporteur Serge Babary : l’important volume de dépenses fiscales est encore trop peu tourné vers l’industrie.
Le budget que nous examinons aujourd’hui comporte tout de même des avancées significatives.
Cela vaut tout particulièrement pour l’effort fiscal réalisé pour la compétitivité des entreprises électro-intensives, qui se trouvent au cœur de notre tissu industriel.
Ainsi, les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représentent un montant total d’environ 1,3 milliard d’euros.
De la même manière, je tiens ici à saluer l’amendement présenté par notre collègue Jérôme Bignon en première partie du projet de loi de finances et tendant à revenir sur la suppression du taux réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont bénéficient les entreprises électro-intensives. Je me félicite de ce que le Sénat ait adopté cette mesure de responsabilité. Il s’agit de construire une fiscalité adaptée aux besoins spécifiques de ces acteurs indispensables à la chaîne de production industrielle.
La logique reste la même : adapter notre fiscalité pour faciliter l’implantation de nos entreprises sur nos territoires. Le levier fiscal se révèle très puissant pour engager des transformations rapides. C’est ce qui explique l’accueil favorable que nous réservons au suramortissement pour nos PME ; le dispositif gagnera sans doute à être pérennisé.
Il s’agit d’encourager nos entreprises à renouveler rapidement leur appareil productif, afin qu’elles demeurent compétitives sur les marchés internationaux.
Bien entendu, l’industrie ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de notre politique économique. D’autres acteurs contribuent aussi au dynamisme économique dans nos territoires. Je pense notamment à l’artisanat et au commerce de proximité. À ce titre, je soutiens la proposition de la commission des affaires économiques de créditer 30 millions d’euros pour le Fisac.
À mon sens, la diminution des financements des chambres de commerce et d’industrie risque d’avoir des conséquences négatives sur l’économie de proximité. Le groupe Les Indépendants veillera ainsi à ce que la réorganisation du réseau ne s’effectue pas au détriment des entreprises de proximité, conformément aux ambitions affichées par le Gouvernement.
Mes chers collègues, je crois que notre commission a largement contribué à l’amélioration de l’utilisation des crédits prévus par cette mission. Dorénavant, nos efforts devront nous conduire à réduire les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises implantées sur notre territoire, mais permettent d’importantes recettes pour les collectivités, déjà fort sollicitées. C’est donc dans le cadre d’une réforme plus large de la fiscalité locale qu’il faudra s’y attaquer en intégrant l’autonomie fiscale de nos collectivités.
Le défi est donc essentiel pour améliorer la compétitivité de notre pays tout en soutenant l’activité dans nos territoires. Nous vous encourageons dans cette action.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est difficile de dégager une vision globale sur cette mission « Économie », qui – cela a été souligné – est constituée d’une sédimentation de programmes dont la lisibilité et la cohérence pourraient être largement améliorées.
Si une hausse apparente des crédits d’environ 6 % nous est présentée aujourd’hui, elle est principalement liée à la compensation carbone pour les entreprises électro-intensives. C’est ainsi une augmentation de budget en trompe-l’œil qui est proposée.
La logique de baisse des dépenses publiques et de désengagement est aussi à l’œuvre ici. L’on peut s’en inquiéter, tant notre pays aurait besoin de soutenir son économie, notamment pour revitaliser les territoires ruraux, mais aussi pour accompagner la nécessaire transition écologique des entreprises.
Ainsi, les dispositifs à destination des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, qui devraient représenter le cœur de cette mission, sont en diminution depuis plusieurs années.
Je déplore donc, comme nombre de mes collègues, la diminution des crédits du Fisac, placé en gestion extinctive depuis cette année.
Le Gouvernement justifie cette disparition en mettant en avant le programme Action cœur de ville. Si celui-ci est intéressant, il ne concerne que 222 villes et n’a donc pas la même cible que le Fisac, lequel s’adresse avant tout aux petites communes. Ayant été maire d’une commune semi-rurale touchée par des difficultés de maintien des petits commerces, je suis très attaché à ce dispositif de soutien à l’économie de proximité, qui a depuis longtemps fait ses preuves dans nos territoires.
À cet égard, je soutiens les amendements proposés par les commissions des finances, des affaires économiques et des lois visant à abonder ce fonds. Je proposerai même par amendement d’aller au-delà, en portant les crédits à 36 millions d’euros, en cohérence avec la proposition de loi de mon groupe visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, que le Sénat a votée en 2018.
Toujours sur la question de la mise à mal des dispositifs de soutien à l’économie de proximité, notamment en zone rurale, je regrette la baisse des financements des chambres de commerce et de l’industrie. Entre 2012 et 2018, elles ont perdu 28 % de leurs emplois alors que leur rôle est important sur les territoires, notamment pour l’accompagnement de proximité.
De même, les menaces qui pèsent sur le dispositif de garantie de Bpifrance sont inquiétantes, puisque celui-ci est destiné à près de 90 % à des TPE et PME, qui ont, rappelons-le, des difficultés à accéder au crédit bancaire.
De plus, comme le précise le rapport, Bpifrance étudie la possibilité de mettre en place un prêt sans garantie qui financerait les investissements des PME et ETI afin de réduire leur empreinte énergétique, dispositif qui ne pourrait pas voir le jour sans sécurisation de l’activité de garantie. Je soutiendrai donc les amendements de la commission visant à abonder ce dispositif.
Je souhaite également aborder les moyens de la DGCCRF.
Certes, ses effectifs sont conservés pour 2020. On pourrait déjà s’en satisfaire, puisque la tendance est plutôt à la baisse dans les administrations. Mais, malgré tout, son budget est passé d’environ 242 millions d’euros à 226 millions d’euros depuis 2018. Cela constitue une baisse significative et amène à s’interroger sur sa capacité à effectuer les contrôles nécessaires, à l’heure où interviennent des scandales sanitaires qui inquiètent à juste titre nos concitoyens. Pour prendre l’exemple du secteur agricole, la signature du CETA, souhaitée par le Gouvernement, devrait l’amener à renforcer les moyens de contrôle, au lieu de simplement stabiliser les effectifs. Si l’on peut encore espérer que la France ne ratifiera pas ce traité, il convient de manière générale de protéger les agriculteurs des concurrences déloyales qu’ils subissent via l’importation de produits ne respectant pas les normes européennes.
Le plan France Très haut débit est marqué par une hausse des décaissements.
Il est ici important de soutenir une couverture du territoire en réseau numérique, notamment pour les territoires ruraux, qui peuvent souffrir d’un défaut d’attractivité faute d’accès à des réseaux satisfaisants.
La grande majorité du groupe RDSE votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission. L’autre partie se déterminera en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier et féliciter l’ensemble des rapporteurs, qui nous permettent de mieux appréhender les différentes politiques publiques développées dans la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2020.
Celle-ci, que nous examinons aujourd’hui, nous laisse un sentiment très mitigé sur la politique conduite par le Gouvernement. Elle illustre finalement et malheureusement très bien les risques du « en même temps ». Elle fait en effet passer nos avis de favorables à défavorables selon l’angle d’observation.
On passe du positif quand on regarde l’augmentation de près de 20 % des crédits de la mission par rapport à 2019, au négatif quand on constate l’absence de véritable stratégie industrielle. On passe de l’enthousiasme quand on se félicite des engagements sur le plan France Très haut débit, à la déception quand on réalise que c’est au détriment du Fisac, dont l’extinction est proche.
Or une politique économique et industrielle ne peut se mener que si elle a deux orientations majeures : d’une part, une vision stratégique nationale et européenne qui fixe un cap ; d’autre part, une ambition et des outils performants qui irriguent le territoire. C’est l’absence d’articulation entre ces deux axes qui nous semble constituer un manque.
Comme la plupart des pays développés, la France a été confrontée à la désindustrialisation de son économie, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut étant passée de 24 % en 1980 à 12,6 % en 2016. Ainsi, 25 % des emplois industriels ont disparu depuis l’an 2000.
Une telle situation peut être corrigée à condition que l’État se donne les moyens d’accompagner efficacement son industrie et les territoires, et qu’il se comporte en véritable stratège.
Malheureusement, nous observons aujourd’hui un comportement relevant plus de l’État pompier que de l’État stratège. C’est ce que constate et dénonce notamment notre collègue Valérie Létard dans son rapport d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle.
Qui pilote la stratégie au sein du Gouvernement ? Y a-t-il un ministre qui ne soit pas juste le sauveteur des plans de licenciements ? Il y a nécessité et urgence de tracer un plan stratégique pour créer de l’emploi, pour retrouver une place majeure dans l’industrie mondiale, pour s’adapter à l’économie du numérique et climatique et pour inciter à la recherche dans ces domaines.
Tout cela suppose un pilotage et une transversalité dans les missions ; ce n’est pas ce que j’observe actuellement. Une telle démarche permettrait de tracer des perspectives et de créer un environnement favorable. Cela passe par le renforcement des aides pour la création d’entreprises et l’innovation, ainsi que par le développement de la recherche.
Il faut ensuite diffuser et irriguer notre territoire avec les bons outils et les bonnes infrastructures. Je souhaite aborder, d’une part, le numérique et, d’autre part, l’artisanat et le commerce local.
Nous ne pouvons que saluer les objectifs du plan France Très haut débit : atteindre 100 % de locaux couverts en très haut débit d’ici à 2022 et garantir que les financements seront au rendez-vous. C’est un peu l’arbre qui cache la forêt. Mais c’est un bel arbre, qui mérite de grandir.
Ainsi que Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier le rappelait, si les grandes villes sont couvertes en fibre optique à 85 %, les villes moyennes ne le sont qu’à 53 % et les zones rurales à 15 % !
Saluons la décision du Gouvernement de rouvrir le guichet numérique à la fin du mois d’octobre 2019. C’était attendu par les entreprises, par les collectivités locales, qui ont pris toute leur part dans le déploiement des infrastructures, en particulier en milieu rural, et, bien évidemment, par les habitants.
Je soutiens les propositions de Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier, qui souhaite rendre possible l’équipement des vingt-sept départements et de toutes les zones rurales en attente, afin de « booster » notre économie.
Pour finir sur les aspects locaux, comment ne pas évoquer la fin totale du Fisac en 2020 ? Le Sénat était unanime sur le sujet, mais le Gouvernement ne nous a pas entendus.
M. Martial Bourquin : C’est la politique du bulldozer !
M. Jean-Pierre Moga : Or nous pouvons tous ici témoigner de l’utilité et de l’intérêt de ce fonds pour maintenir l’artisanat et le commerce, en particulier dans les zones rurales. Le mécanisme a permis de sauver de l’activité économique de proximité, de conserver une vie et une attractivité dans les communes rurales et dans les centres-bourgs de centaines de petites communes qui ne sont pas incluses dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT) du programme Action cœur de ville.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Moga : Comment pouvons-nous nous priver d’un tel outil ? Comment compenser les près de 70 millions d’euros perdus en dix ans ? Le programme Action cœur de ville ne répond pas à la demande. Il est trop ciblé et insuffisamment rural.
Mes chers collègues, soutenez avec nous les propositions de la commission des affaires économiques !
Malgré les aspects négatifs que je viens de souligner, le groupe UC soutiendra les positions et les amendements des rapporteurs et votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Olivier Cadic : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette journée d’hommage national, je voudrais d’abord évoquer la mémoire des treize militaires morts au Mali, dont quatre soldats du quatrième régiment de chasseurs à Gap.
Permettez-moi à présent de saluer le travail des différents rapporteurs des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2020. Il s’agit d’un sujet auquel je suis très sensible en tant que membre de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Mais c’est surtout la représentante d’un territoire rural et de montagne qui s’exprime devant vous aujourd’hui, car l’économie des territoires est abandonnée par l’État.
Bien entendu, sur le papier, l’économie relève désormais de la compétence des régions. Mais, dans nos communes, dans nos vallées et dans nos campagnes, l’artisanat et les petits commerces sont à la peine, car les régions aident prioritairement des secteurs d’activité stratégiques.
Qui d’autre que l’État peut être garant d’une équité territoriale ?
Selon que vous habitez dans telle ou telle commune, selon que vous êtes en Auvergne-Rhône-Alpes ou en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, vous n’aurez pas les mêmes aides et vous ne bénéficierez pas du même dispositif d’accompagnement.
C’est pourquoi il est important que l’État ne se désengage pas de l’économie des territoires au profit des seules régions. Je pourrais aussi évoquer les collectivités « XXL », qui sont plus préoccupées par les métropoles et par les grandes agglomérations et qui doivent être plus attractives pour les investisseurs et plus compétitives pour rivaliser, notamment, avec leurs voisines européennes.
Je ne peux me résoudre à la diminution des crédits du Fisac, que j’avais déjà dénoncée l’an dernier. Le programme Action cœur de ville ne saurait remplacer à lui seul ce fonds d’intervention, qui a permis de sauver de nombreux commerces de proximité et de maintenir un semblant de vie économique dans nos campagnes.
En effet, le programme Action cœur de ville ne concerne que 222 villes et ne cible pas les mêmes opérations. Il concerne des villes, certes « petites » – ce sont d’ailleurs souvent des sous-préfectures –, mais qui ne sont pas confrontées avec la même intensité aux problématiques de désertification commerciale que les petites communes rurales. Ces dernières cumulent les handicaps.
Je voudrais également dénoncer la baisse significative des crédits alloués aux métiers d’art. Alors que nous devons reconstruire Notre-Dame de Paris et qu’une souscription nationale a été lancée, la dotation budgétaire de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM) est nulle en 2020. Cette incohérence entre les annonces et les actes doit être soulignée et corrigée.
En effet, au-delà d’un patrimoine immatériel faisant partie de notre culture, les 281 métiers recensés actuellement doivent être encouragés et tout doit être mis en œuvre pour qu’ils puissent recruter de nouveaux talents. Alors que nous avons besoin des savoir-faire et de l’excellence française dans de nombreux domaines d’activité, il n’est pas envisageable de faire des économies au détriment des métiers d’art.
En tant que sénatrice d’un département de 140 000 habitants, je souhaite également évoquer les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tirer la sonnette d’alarme sur l’avenir des CCI hyper-rurales.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a entraîné une transformation du modèle économique des CCI consistant désormais à déployer une démarche commerciale. Mais la baisse de financement ne pourra être que partiellement compensée par le développement de prestations tarifées.
En effet, les entreprises ayant besoin d’un accompagnement ne pouvant pas s’offrir des prestations trop onéreuses, les CCI ne pourront donc proposer que des tarifs peu élevés. Ceux-ci seront insuffisants pour compenser la baisse de taxe pour frais de chambre (TFC).
Dans ce contexte, alors que les TPE et PME sont redevables de la TFC, elles devront désormais payer pour des services qui étaient auparavant gratuits. Certaines entreprises se retrouveront même en concurrence avec les CCI sur des secteurs d’activité, alors qu’elles financent ces CCI par la TFC et que ces dernières pourront proposer des prix plus avantageux. Le réseau ne pourra donc plus remplir ses missions de service public de proximité complet et permanent, rôle essentiel pour le tissu économique local.
Si j’ajoute à tout cela la trop faible part de crédits alloués au plan France Très haut débit, je considère qu’en l’état ce budget ne répond pas aux attentes des entreprises, des artisans et des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (M. Jean-Michel Houllegatte applaudit.)
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission a pour objectif de soutenir les dynamiques économiques du pays et, par voie de conséquence, les dynamiques économiques et sociales des territoires.
De manière globale, sur l’ensemble de la mission, on ne peut que déplorer la baisse du plafond d’emplois, 294 équivalents temps plein étant retirés. Cette baisse de ressources humaines s’inscrit finalement dans la continuité de la politique du Gouvernement, qui vise à réduire le service public.
Il faut s’attacher à regarder les conséquences de ces choix politiques sur l’économie de nos territoires, notamment sur celle de la ruralité. Pour cela, il nous paraît primordial d’étudier les choix faits sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), sur les chambres de commerce et d’industrie et sur le plan France Très haut débit.
Le Programme 134, « Développement des entreprises et régulations », cristallise sensiblement les conséquences des choix budgétaires du Gouvernement en zone rurale. S’il bénéficie d’une hausse de 15 % de son enveloppe, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour la ruralité, ce qui se traduit très concrètement par la disparition du Fisac.
Après avoir subi plusieurs années de baisse de son budget, le Fisac se retrouve désormais fondu dans l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Si cette réforme répond à un besoin des collectivités, elle ne leur apporte aucune plus-value financière. En effet, cette nouvelle agence correspond uniquement à une mise en commun de moyens, et non à une politique de redynamisation ambitieuse qui permettrait de valoriser nos territoires, ainsi que les femmes et les hommes qui y travaillent et y vivent.
Finalement, le Gouvernement choisit d’abandonner un dispositif qui fonctionnait bien, démontrant qu’il délaisse nos régions, nos artisans et nos commerçants.
Il en est de même pour les chambres de commerce et d’industrie.
En effet, la mise en place de la loi Pacte, qui devait, selon le ministre de l’économie, « transformer profondément les chambres de commerce et d’industrie », a surtout entraîné une chute de leurs ressources fiscales. En fragilisant les CCI, ces piliers solides sur lesquels nos régions pouvaient s’appuyer, on fragilise l’ensemble du tissu économique. L’État choisit de se retirer inexorablement des politiques économiques de proximité et de laisser peser les dépenses sur les autres collectivités. Pourtant, nos chambres les plus vulnérables se situent en zone rurale.
Ces choix budgétaires sont étonnants, car les CCI assurent un rôle important de formation, de diffusion de l’information et de prévention auprès des TPE et PME. Ce sont des institutions vers lesquelles les entrepreneurs, les commerçants et les artisans peuvent se tourner pour être accompagnés et conseillés efficacement dans leurs démarches.
Or, si, par sa compétence en matière d’économie, la région a un rôle à jouer, les chambres de commerce et d’industrie accomplissent un travail complémentaire de proximité et de soutien des dynamiques économiques, sociales et environnementales des territoires. Leur rôle est d’autant plus important dans les zones rurales. Elles connaissent bien ces hommes et ces femmes qui œuvrent à animer la vie de nos départements ruraux. Ce sont aussi elles qui tissent et entretiennent le maillage territorial, donc animent la vie économique et sociale des départements.
Le groupe socialiste et républicain regrette que l’amendement visant à garantir un plancher de financement, qui aurait pu assurer le maintien des CCI fragilisées, n’ait pas été intégré dans le projet de loi de finances pour 2020.
Madame la secrétaire d’État, au moment de la loi Pacte, vous aviez évoqué une aide pour les structures fragiles, ainsi qu’une nouvelle péréquation en faveur des CCI rurales. Aujourd’hui, une fois de plus, en présentant ce budget, vous ne tenez pas vos promesses. À travers les CCI, c’est l’ensemble du tissu économique des territoires que vous mettez en péril, des territoires qui subissent une dévitalisation et un éloignement accentués par la fracture numérique.
Cela nous amène à notre dernier point : le plan France Très haut débit. On pourrait penser que, avec la hausse des crédits de paiement, le budget alloué à ce plan serait en forte hausse. Malheureusement, cette augmentation ne résulte que des mouvements comptables des années précédentes.
L’investissement dans les réseaux d’initiative publique (RIP) avait été évalué à environ 14 milliards d’euros. L’État s’était engagé à hauteur de 3,3 milliards d’euros d’ici à 2022, soit la moitié du financement public.
Nous souhaitons vous rappeler l’importance de l’accès au numérique pour les TPE et les PME des territoires ruraux. Ces entreprises ont besoin de ne pas être tenues à l’écart des outils numériques. Il en va de leur efficacité et de leur compétitivité comme de leur développement.
Or, si les opérateurs téléphoniques et l’État préparent actuellement l’arrivée de la 5G, près de 15 % du territoire national n’a toujours pas accès au très haut débit.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
Mme Viviane Artigalas : Même si nous nous félicitons de leur mise en œuvre, les crédits de paiement alloués à cette mission ne sont pas suffisants pour permettre aux 2 600 communes en zones blanches ou grises d’avoir accès au très haut débit d’ici à 2022. Cette enveloppe ne fera progresser que de 2 % le taux de couverture très haut débit, le faisant passer de 83 % en 2019 à 85 % en 2020. Ce budget n’est donc pas du tout à la hauteur des objectifs annoncés par le Gouvernement d’ici à la fin du quinquennat.
De plus, nous vous rappelons que si le développement de la 5G doit être soutenu, il ne doit pas se faire au détriment de l’arrivée de la 4G dans les territoires ruraux. Le numérique doit être accessible à tous.
Pour conclure, le budget global de cette mission ne répond pas aux réels besoins de développement économique de tous nos territoires. Nous le regrettons, car il risque d’accentuer les inégalités entre ruraux et urbains, tout en délaissant des dispositifs et des institutions qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce ne sera pas une surprise, mon propos se concentrera sur les finances concernant le numérique, notamment le très haut débit.
En 2004, notre ancien collègue, Philippe Leroy, disparu cet été, s’était battu avec force pour que les collectivités aient le droit d’intervenir pour aménager numériquement leur territoire.
L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, texte fondateur de l’aménagement numérique du territoire, avait été acquis de haute lutte. Par la suite, et jusqu’à fin 2017, non seulement l’intervention publique s’est retrouvée de moins en moins contestée, mais surtout son opportunité et sa nécessité absolue n’ont jamais été démenties, comme en témoigne le fort soutien de l’État au travers du plan France Très haut débit en 2013.
Aujourd’hui, les réseaux d’initiative publique déploient massivement des prises pourtant trois fois plus longues et complexes à construire que celles de la zone d’initiative privée. Il faut les mêmes ressources humaines, techniques et financières pour déployer une prise en zone publique que trois prises en zone privée. Aujourd’hui, trois départements ont leur zone d’initiative publique complétée ou quasi complétée. En revanche, dans ces mêmes territoires, dont le département de l’Oise, cher à notre ami Jérôme Bascher, les zones privées sont vraiment très loin d’être achevées. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)
C’est pourtant dans ce contexte que le Gouvernement a décidé, à la fin de l’année 2017, de fermer en catimini le plan France Très haut débit. Au mois d’octobre dernier, sous la pression des territoires et des associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et l’Assemblée des départements de France (ADF), le Gouvernement a finalement accepté de le rouvrir. Cette bonne nouvelle aurait être excellente si nous n’avions pas reçu une double douche froide.
Première douche froide, cette réouverture souffre d’un manque criant de nouvelles autorisations de programmes. Comment soutenir que les 140 millions d’euros disponibles pour le guichet 2.0 suffiront, alors qu’il reste un peu plus de 3 millions de foyers à fibrer sur 27 départements, ce qui nécessite environ 600 millions d’euros d’accompagnement de l’État ?
Selon notre estimation, l’ensemble des dossiers prêts à être déposés dès réouverture du guichet représentent près de 462 millions d’euros de demande de Fonds national pour la société numérique (FSN).
Le seul dossier breton nécessite pour ses quatre départements 200 millions d’euros. La régie Auvergne numérique escompte, pour ses quatre départements, un peu plus de 100 millions d’euros. En outre, il reste une douzaine d’autres départements prêts à déposer une demande de FSN…
Pas besoin d’avoir fait l’ENA ou Polytechnique pour comprendre que le compte n’y est pas et que les parlementaires doivent achever le travail dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Je me félicite d’ailleurs des nombreuses initiatives transpartisanes, comme des interventions à cette tribune, mais je regrette vivement que d’autres aient manqué de cohérence et voté les amendements déposés à l’Assemblée nationale visant à doter le guichet, non de nouveaux crédits de paiement, mais simplement de nouvelles autorisations de programme. Je rappelle que la proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire de la députée du Jura Marie-Christine Dalloz a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 18 juin dernier.
M. Jérôme Bascher : Excellente députée !
M. Patrick Chaize : Seconde douche froide, c’est le changement ou plutôt le bouleversement des conditions d’aide de l’État. Pour valider son propos selon lequel le budget actuel du plan France Très haut débit suffira pour atteindre les 100 % FTTH (Fiber To The Home), le Gouvernement prévoirait d’aider les derniers territoires de manière particulièrement minimaliste, alors même que les 75 premiers départements à être partis sur le 100 % FTTH ont été massivement aidés par l’État, celui-ci étant même parfois le premier cofinanceur des RIP.
Le comble, c’est que le reste à faire est bien plus coûteux que ce qui a déjà été réalisé. Pour illustrer mon propos, à régime d’aide inchangé, la régie Auvergne numérique ne pourrait pas financer le 100 % FTTH et devrait se limiter. C’est donc l’inverse que l’État aurait dû faire !
Pour achever cet assaut d’iniquités entre les départements français, il est question pour l’État d’accompagner uniquement le déploiement jusqu’à 92 % des logements, avec le mythe tenace chez certains décideurs hors sol qu’il ne faut pas financer le fibrage des gîtes de haute montagne. Comme si nous avions en France 8 % de gîtes de haute montagne… Les Bretons apprécieront !
Avec ce principe, nous allons créer une fracture numérique entre les départements qui seront à 100 % et ceux qui atteindront péniblement 40 %.
Le plan France Très haut débit est une réussite exceptionnelle. Ne laissons pas quelques acteurs hors sol, déconnectés des réalités de nos territoires et des attentes de nos concitoyens, décider seuls de ce qui est bon pour eux.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Patrick Chaize : Votons les crédits nécessaires pour assurer une égalité des Français devant l’accès à internet, et une égalité des territoires dans l’accompagnement de la puissance publique.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget 2020 est un budget de mi-mandat, un moment où l’on peut juger des premiers effets d’une politique. Les résultats de notre politique sont perceptibles.
Dans un contexte international tendu, marqué par la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis et par les incertitudes politiques en Europe, la contribution du commerce extérieur à la croissance du pays est redevenue positive et la France est désormais un territoire très attractif au sein de la zone euro pour les investissements étrangers. Je rappelle que nous sommes en première position pour l’attraction des investissements industriels, grâce à une politique d’attractivité, et pour les investissements en R&D. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
La croissance est solide : 1,4 % en 2019 et 1,3 % prévu pour l’année prochaine. Les résultats de l’Insee montrent que nous sommes toujours dans cette trajectoire, trimestre après trimestre. L’investissement des entreprises est reparti à la hausse, en progression de 7 milliards d’euros en deux ans, un montant trois fois supérieur à la progression annuelle moyenne des investissements entre 2012 et 2016.
Le niveau de chômage, qui a fortement baissé – j’insiste sur le terme « fortement » –, est au plus bas depuis dix ans. Nous avons créé, depuis deux ans, plus de 500 000 emplois. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
M. Martial Bourquin : Précarité !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Au contraire, et je réponds à M. Fabien Gay, ces 500 000 emplois sont beaucoup plus des emplois à durée indéterminée et des emplois durables que dans le passé. Nous avons recréé des emplois industriels, ce qui n’était pas arrivé depuis 2000. Ce sont des faits, bien loin de certaines caricatures. Qui plus est, il est important de rappeler que la réforme de l’allocation chômage prévoit justement un système de bonus-malus visant à réduire le nombre de contrats courts, car c’est bien une réalité inadmissible.
M. Fabien Gay : Parlons-en !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avec ce budget 2020, nous poursuivons cette politique. Notre premier objectif est bien de soutenir les entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, en améliorant leur compétitivité.
Je rappelle que les impôts baisseront de 1 milliard d’euros en 2020 pour nos entreprises et de 13 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée par la loi de finances pour 2018, est poursuivie en 2020, avec pour cible, conformément à l’engagement du Gouvernement, un taux normal de cet impôt abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, soit la moyenne européenne.
M. Éric Bocquet : Faisons comme en Irlande !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été transformé en allégement définitif pour les entreprises. Il me semble donc inutile de revenir sur ce crédit d’impôt que nous avons supprimé, pour le remplacer par des baisses de charges immédiatement liées à l’emploi. Le système est automatique : lorsque vous avez des emplois, vous bénéficiez de la baisse de charges ; lorsque vous n’avez pas d’emplois, vous n’en bénéficiez pas.
Dans le prolongement de ces réformes, nous souhaitons, d’ici au projet de loi de finances pour 2021, travailler sur l’allégement des impôts de production. Ceux-ci représentent 70 milliards d’euros. Ils sont trois fois plus élevés en montant que ceux de l’Allemagne, sept fois plus en pourcentage du PIB. Il s’agit, pour nos entreprises, de rétablir des conditions de concurrence loyale, en luttant contre une pression fiscale qui les pénalise depuis des années.
Nous avons cité la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt exclusivement étatique, mais d’autres possibilités existent. J’entends des régions et des collectivités locales qui veulent participer à la trajectoire de baisse des impôts de production ; nous serons évidemment à l’écoute de ces demandes.
Outre ces allégements d’impôts, nous continuons d’assurer un soutien des entreprises et des financements. Madame Espagnac et monsieur Bourquin, vous avez relevé l’effort croissant que nous consacrons à la « compensation carbone ». Ce dispositif, qui permet de compenser le coût des quotas carbone pour les industriels électro-intensifs, vise à accompagner l’adaptation des équipements des entreprises et à protéger les entreprises industrielles concernées de la concurrence des entreprises implantées dans des pays n’ayant pas instauré de taxation carbone de la production d’électricité.
Le financement de la compensation carbone augmente en 2020, en raison de l’augmentation du prix de la tonne de carbone. L’activité de ces entreprises étant délocalisable, il est important que nous consacrions à cette compensation un effort significatif, tout en accompagnant ces industriels dans une meilleure maîtrise de leur utilisation de l’énergie.
Je veux aussi rassurer beaucoup d’entre vous sur la question de l’activité garantie de Bpifrance. C’est un dispositif extrêmement utile et efficace, particulièrement ciblé sur les PME. Bpifrance Financement disposera pour 2020 des ressources financières pour répondre à la demande de garanties sur prêts, même en cas de hausse de cette activité – je suis très claire sur ce point. Les ressources qui peuvent être affectées aux fonds de garantie sont en effet multiples – réaffectation de dividendes, utilisation de reliquats de dotations allouées à certains fonds les années précédentes, produits financiers du fonds de réserve des garanties – et ne nécessitent pas de dotation budgétaire de l’État en 2020. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)
Votre assemblée, me semble-t-il, ne sera pas contre le fait que nous ayons une gestion pertinente et dynamique des ressources.
M. Jérôme Bascher : En effet !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Enfin, la taille des fonds de garantie au bilan de Bpifrance Financement montre qu’il n’y a aucun désinvestissement de la part de l’État dans le pilotage de ces fonds. Les octrois de garantie devraient d’ailleurs légèrement augmenter en 2019 par rapport à 2018, sans que la solvabilité de Bpifrance Financement en soit réellement affectée.
De manière générale, sur la politique industrielle, 31 % des concours de Bpifrance sont consacrés aux entreprises industrielles, alors qu’elles ne représentent qu’à peine plus de 10 % de notre économie.
Je rappelle également qu’il y a une politique industrielle dans ce pays.
M. Fabien Gay : Ah bon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Elle est fondée sur dix-huit contrats stratégiques de filières, sur un Conseil national de l’industrie, présidé par le Premier ministre, mais aussi sur un dispositif « Territoires d’industrie », vers lequel sont fléchés 1,3 milliard d’euros de crédits.
Ces dispositifs sont lisibles. Nous accompagnons en particulier la transformation des PME avec le suramortissement, les accélérateurs de Bpifrance et les diagnostics numériques.
Nous soutenons, enfin, la compétitivité des entreprises à l’export. C’est la vocation de la réforme du service public de l’export mise en œuvre par Business France, qui regroupe au sein de la Team France export l’ensemble des acteurs publics et privés pour offrir aux entreprises un accompagnement plus efficient, en phase avec leurs besoins. Le démarrage de ce projet est très satisfaisant.
Le soutien que nous assurons aux entreprises est plus particulièrement orienté vers l’innovation, la politique du Gouvernement en la matière s’inscrivant dans un cadre rénové.
Des mesures de simplification et de rationalisation ont déjà été prises depuis plusieurs années, instituant Bpifrance comme guichet unique pour la grande majorité des dispositifs de soutien à l’innovation. En outre, le Fonds pour l’innovation et l’industrie est désormais pleinement opérationnel.
Par ailleurs, 2020 sera une année charnière pour le plan France Très haut débit. (M. Jérôme Bascher s’exclame.) Je tiens à rappeler que c’est ce gouvernement qui a accéléré le très haut débit en doublant le rythme de déploiement. En deux ans, nous avons déployé 5 millions de prises, là où, en quatre ans et demi, 5 millions de prises équivalentes avaient été déployées. Soyons capables de saluer cet effort majeur du Gouvernement, qui a permis de rattraper une partie de notre retard. En 2020, nous livrerons l’objectif de couverture en bon débit, soit 8 mégabits par seconde, et 30 mégabits en 2022.
M. Jérôme Bascher : Cela n’a rien à voir !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les crédits pour le faire. Je le redis, ce n’est pas sous la pression que nous avons rouvert le guichet, mais pour tirer les enseignements du résultat des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), intervenu mi-juin 2019.
Nous poursuivons notre action, avec une enveloppe adaptée aux besoins. Celle-ci continuera à être nourrie par une bonne gestion des crédits et par la récupération de près de 400 millions d’euros issus des enveloppes AMEL, ce qui devrait faciliter la réalisation de notre objectif.
Madame Loisier, je peux vous rassurer : les textes relatifs à la 5G sont publiés et celui sur la loi de sécurité du 1er août 2019 est passé en Conseil d’État le 19 novembre dernier.
La situation de Kosc a fait l’objet d’une question orale posée au Sénat. Je vous renvoie à la réponse qui lui a été apportée.
Madame Artigalas, je tiens également à vous rassurer : non seulement les objectifs 5G prévoient un déploiement dans les territoires ruraux, mais ils prennent aussi en compte le New Deal mobile et la 4G. Ils sont donc articulés de manière réaliste, avec une montée en puissance du New Deal 4G jusqu’en 2022, puis un relais pris par la 5G, dont le déploiement s’accélérera à partir de 2023.
Nous sommes, en termes d’exigence de couverture territoriale, le plus avancé des grands pays d’Europe, si l’on compare avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
Notre action, qui montre son efficacité, se poursuit dans chaque territoire. Nous faisons évoluer nos modalités d’action dans les territoires, ce qui a conduit, depuis 2017, à prévoir une extinction progressive de dispositifs traditionnels comme le Fisac. Toutefois, ces dispositifs sont remplacés. Le Gouvernement a fait le choix, qu’il assume, de renouveler complètement sa façon d’opérer, à travers la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Il est naturel de répondre à vos interpellations sur le sujet, mais aussi de vous rappeler notre détermination sur ce projet. L’Agence commencera à opérer au 1er janvier 2020. Elle portera notamment le programme Petites villes de demain, qui complète le programme Action cœur de ville, une initiative qui s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants.
Dans le cadre de cette évolution, l’État honorera tous les engagements qu’il a pris sur le Fisac. Les appels à projets publiés seront financés. Par ailleurs, je vous rappelle le lancement d’une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, destinée spécifiquement aux TPE et PME.
M. le président : Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que la baisse du budget des CCI correspond aussi à une diminution des prélèvements obligatoires des entreprises. Cela va donc directement dans la poche des entreprises.
Enfin, je confirme notre attachement aux métiers d’art. Il n’y a pas de baisse des crédits destinés aux métiers d’art en 2020 : c’est un redéploiement entre le ministère de l’économie et celui de la culture. (M. Julien Bargeton applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Vincent Éblé : Mes chers collègues, en raison de la cérémonie de cet après-midi, le temps est assez contraint.
Il est impératif que nous achevions l’examen des crédits de la mission « Économie » au plus tard à midi, afin de pouvoir examiner la mission « Remboursements et dégrèvements » ce matin. À défaut, nous serions obligés de reporter à vendredi la discussion de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Je vous invite donc à faire preuve de concision, en particulier lors de la présentation des amendements identiques.