Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (texte de la commission n° 135, rapport n° 134).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019.
Je serai bref : peu de temps s’est écoulé depuis la première lecture, qui est donc encore toute fraîche dans nos mémoires. En outre – vous le savez –, le texte initial ne comportait que dix articles, dont l’article liminaire, et seuls les articles 4 et 5 restaient en discussion à l’issue de la première lecture par les deux assemblées.
Pour la seconde année consécutive, le projet de loi de finances rectificative se réduit à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours.
En première lecture, l’Assemblée nationale ne l’a pas modifié. En revanche, le Sénat a voté quatre amendements à l’article 5 et à l’état B annexé, tendant à revenir sur diverses annulations de crédits. En conséquence, il a adopté l’amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l’article 4, tirant les conséquences des votes de la Haute Assemblée sur l’article d’équilibre.
Nous achevons à l’instant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je ne reviendrai pas longuement sur les critiques que l’on pourrait formuler sur ce texte. Je me contenterai d’opérer quelques constats.
Le Gouvernement renonce à redresser les comptes publics, en particulier avec un déficit qui s’établit à 3,1 %. L’État ne parvient pas à résorber son déficit budgétaire, qui atteint 97,6 milliards d’euros – presque 100 milliards d’euros ! Certes, ce déficit est moins élevé que prévu dans le projet de loi de finances initiale : mais c’est grâce à des recettes plus élevées, notamment via la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), via la fiscalité du patrimoine, et du fait d’une charge de la dette plus modérée que prévu. De surcroît, le Gouvernement a clairement réduit ses ambitions quant à l’évolution des emplois de l’État.
Quoi qu’il en soit, reconnaissons-le : ce projet de loi de finances rectificative n’est pas trop éloigné de la sincérité budgétaire, même si les mouvements opérés sont assez importants. Les annulations de crédits s’élèvent à 2,4 milliards d’euros, hors remboursements et dégrèvements, dont 1,7 milliard d’euros de crédits mis en réserve.
Pour ces raisons, en première lecture, le Sénat a décidé d’adopter ce texte, après avoir voté quatre amendements, et sans obérer le fait que nous n’approuvions pas certains choix, budgétaires et fiscaux, opérés dans le budget initial.
Les quatre amendements adoptés tendaient à revenir sur des annulations de crédits que nous avions identifiées et qui nous paraissaient particulièrement contestables : elles remettaient en cause un engagement fort du Gouvernement ou, du moins, risquaient d’entacher l’action ministérielle. Étaient concernés des crédits des missions « Culture », « Défense » et « Recherche et enseignement supérieur ».
Réunie ici même, au Sénat, le mardi 19 novembre dernier, la commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord : le Sénat a pu maintenir deux des quatre mesures qu’il avait adoptées en première lecture.
D’une part, au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », nous avons obtenu le rétablissement de 13 millions d’euros en faveur du projet de recherche ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor. À cet égard, nous sommes tenus par un engagement international. Bien entendu, il était inenvisageable que la France ne respecte pas sa parole.
D’autre part, au titre de la mission « Culture », le rétablissement des crédits mis en réserve sur le programme « Patrimoines » a été conservé par la commission mixte paritaire, au motif que l’annulation initialement prévue par le Gouvernement priverait de nombreux projets de financements. Au cours des années récentes, notamment l’an dernier, la quasi-totalité des crédits de ce programme était consommée. En outre, cette annulation aurait constitué un très mauvais signal, alors que, en participant au loto du patrimoine ou en s’engageant pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les Français ont manifesté leur attachement au patrimoine. J’ajoute que ces sommes – notamment le produit du loto du patrimoine – ne doivent pas se substituer aux crédits budgétaires du ministère de la culture.
En revanche – je tiens à être tout à fait complet –, la commission mixte paritaire n’a pas conservé le rétablissement des crédits relatifs au programme « Vie étudiante » et à la mission « Défense ». Elle a considéré que les montants annulés ne pourraient pas être pleinement utilisés d’ici au 31 décembre prochain.
Mes chers collègues, les choix retenus n’épuisent en rien ces questions. Dès demain, nous commencerons l’examen des missions du projet de loi de finances, et je vous invite à revenir, dans ce cadre, sur ces différents sujets.
Souvenons-nous que ce travail est le fruit d’un compromis avec nos collègues députés, c’est le principe d’une commission mixte paritaire.
Nous nous réjouissons donc que nos collègues députés aient été convaincus par nos arguments et aient accepté de conserver ces rétablissements de crédits relatifs au projet ITER et au programme « Patrimoines ». Les montants en jeu ne sont pas très importants, au regard de la masse financière de l’État, avec 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement, mais ils constituent une part importante des budgets concernés, en particulier pour le programme « Patrimoines ».
Les députés ont su écouter le Sénat et permettre cet accord. À ce titre, je remercie vivement le rapporteur général Joël Giraud, avec qui j’ai pu dialoguer pour préparer cette CMP, qui a su réagir en quelques heures à la suite de nos travaux et nous a rejoints sur ces points.
Le texte issu de la réunion de la CMP a été adopté hier sans modification par l’Assemblée nationale. Je vous propose de faire de même aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de textes budgétaires, les CMP conclusives sont un événement rare. La réussite de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative est donc particulièrement notable, puisque la dernière CMP conclusive en la matière remonte à 2010.
Sur le fond, la commission mixte paritaire s’est entendue pour que le projet de loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement soit modifié sur deux points : le rétablissement de 13 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche », d’une part, et le rétablissement de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 21 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines ». Au total, cela représente 38 millions d’euros de moindres annulations en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement.
Le Parlement a donc ainsi exprimé son avis et fait valoir ses positions sur le schéma de fin de gestion proposé dans le projet de loi de finances rectificative.
Ce PLFR contribue pour partie au financement des mesures d’urgence économiques et sociales, conformément aux annonces du Premier ministre au mois de décembre 2018. Il met en œuvre cet engagement en dégageant 1 milliard d’euros d’économies sur le champ des dépenses pilotables de l’État de l’exercice 2019.
La réussite de cette commission mixte paritaire nous offre l’occasion de saluer la qualité du travail parlementaire pour parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres.
C’est aussi, ne boudons pas notre plaisir, l’occasion de démontrer que les efforts que nous avons collectivement fournis portent leur fruit.
Depuis plus de deux ans, le Gouvernement poursuit ainsi une démarche de sincérisation des comptes publics. Gérald Darmanin et moi-même avons l’occasion de le dire, à chaque présentation du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, nous nous efforçons de rétablir la sincérité du budget par l’ensemble des moyens dont nous disposons, y compris la diminution de la réserve de précaution.
Nous construisons nos projets de textes financiers sur des hypothèses crédibles et réalistes ; nous procédons à une budgétisation qui tient compte des besoins réels et nous ne recourons plus à aucun décret d’avance, c’est à souligner.
Nous avons souhaité et permis que la portée de l’autorisation parlementaire en matière budgétaire soit réellement revalorisée. La réussite de cette commission mixte paritaire montre que nous avons eu raison et qu’il faut continuer dans cette voie.
Un projet de loi de finances rectificative sans aucune mesure fiscale est une amélioration incontestable pour la clarté des débats, ainsi que pour la prévisibilité de la norme fiscale pour les particuliers et les entreprises. Je me réjouis d’ailleurs que ce point ait été unanimement salué au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Au-delà de ces avantages qui ont séduit la représentation nationale, c’est grâce à vous, parlementaires, que la méthode proposée par le Gouvernement et qui implique, nous en sommes conscients, des délais contraints d’examen semble validée.
Je suis intimement convaincu que l’autorisation parlementaire reprend d’autant mieux sa signification et sa portée que les débats se concentrent sur un nombre raisonnable de dispositions, que le PLFR ne comprend pas de mesures fiscales nouvelles et que l’exécution budgétaire se réalise sans décret d’avance.
Je vous remercie d’avoir joué le jeu en ne déposant aucun amendement fiscal. Je forme le vœu que cette méthode prospère et je me réjouis, au nom du Gouvernement, de la réussite de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 est caractérisé par son insincérité patente, non pas comptable ou financière, mais bien politique.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce n’est pas mieux !

M. Philippe Dallier : C’est un peu différent : il s’agit seulement d’un désaccord ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Vous avez déjà la majorité, monsieur Dallier, n’amputez pas mon temps de parole ! (Nouveaux sourires.)
Ce projet de loi de finances rectificative, quant à lui, souligne l’absence d’ambition du Gouvernement pour nos politiques publiques et pour le mieux-vivre de nos concitoyens.
Le Gouvernement se contente en effet de jouer assez habilement le comptable zélé, en récupérant les excédents de fin d’année, au lieu de les laisser à disposition pour développer ou rénover des infrastructures, pour créer de nouveaux services, bref, pour améliorer la vie des gens.
Le Gouvernement s’est largement félicité de ce collectif budgétaire, constatant en particulier un déficit réduit par rapport aux prévisions de début d’année et un nombre limité d’annulations de crédits.
Un amendement avait été adopté – mon groupe en avait déposé un presque identique – qui visait à reverser 35 millions d’euros au programme « Vie étudiante », des crédits maintenant annulés par ce projet de loi.
Monsieur le rapporteur général, j’ai pris connaissance de votre avis personnel, il est très intéressant, mais, lorsque vous siégez en commission mixte paritaire, vous devez donner l’avis du Sénat, et non le vôtre ! En commission mixte paritaire, donc, main dans la main, la majorité sénatoriale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont justifié cette annulation.
Mme Frédérique Vidal a même déclaré : « on est sorti de l’époque où l’on faisait tourner les camions pour brûler l’essence et consommer l’ensemble de son budget ». Monsieur Dussopt, je vous charge de transmettre ce message à votre collègue : avec votre gouvernement, on est entré dans l’époque où l’on descend du camion pour le pousser, faute d’essence pour le faire avancer !
Derrière ces 35 millions d’euros, se cachent des hausses du prix des repas dans les restaurants universitaires, le durcissement des conditions d’attribution des bourses, le report de rénovations de résidences étudiantes, dont un nombre important est insalubre, et je vous invite à aller les visiter, mes chers collègues ! Combien de repas en moins pour les étudiants ? Combien de nuits passées à grelotter dans une chambre étudiante ? Derrière cette somme se cachent tant de dures réalités, que le Gouvernement fait passer après une bonne gestion de façade ! C’est le comble du cynisme !
Pourquoi ne pas avoir restitué ces 35 millions d’euros à ceux qui ont fait les frais de ces économies et qui doivent prendre des jobs pour améliorer, même à la marge, leurs conditions de vie et d’études ?
Si les conditions de vie des étudiants intéressent peu le Gouvernement, l’écologie semble bien le préoccuper : à ce sujet, que de mots, que de com’, que de postures !
Pourtant, dans ce collectif budgétaire, plus de 500 millions d’euros ont été récupérés du compte d’affectation spécial « Transition énergétique », grâce au durcissement des critères d’attribution consécutif à la réforme du CITE. Conscient de l’impérieuse nécessité d’entamer une transition écologique et de son coût nécessaire, le Gouvernement se livre, en la matière, à un véritable tour de passe-passe en budgétant davantage, tout en sachant pertinemment que, grâce au durcissement des dispositifs, il dépensera moins.
Alors que les étudiants crient leur mal-être en raison de leurs conditions de vie, alors que les citoyens aspirent à respirer un air non vicié sur une planète vivable, le Gouvernement fait des pirouettes et vient vanter sa prétendue bonne gestion comptable. Il y en a marre !
Le Gouvernement s’est vanté d’avoir amélioré a posteriori le solde du budget l’État de 10 milliards d’euros. Nous pourrions nous en réjouir. Pourtant, cette amélioration a été rendue possible, en partie, par la surbudgétisation de nombre de missions, comme je viens de le démontrer. Somme toute, l’amélioration est limitée.
Loin de moi l’envie de casser l’enthousiasme du Gouvernement dans sa campagne d’autopromotion, mais, même avec 10 milliards d’euros supplémentaires, le compte n’y est pas : le solde du budget de l’État s’est dégradé de 21,6 milliards d’euros par rapport à 2018. À quoi donc correspond cette somme ? Au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi !
Ce qui plombe le budget de l’État, ce ne sont pas des investissements d’avenir synonymes d’une bonne santé économique et d’une société qui se projette dans le futur, non, c’est le maintien dogmatique d’un dispositif totalement inefficace, si ce n’est pour accroître un peu plus la rente d’une pincée de milliardaires qui parasitent notre économie.
Ne vous inquiétez pourtant pas, mes chers collègues, mes chers concitoyens : le Gouvernement a trouvé la parade comptable pour l’an prochain en transférant le coût de ce dispositif inefficace sur le budget de la sécurité sociale.
Pour subventionner la rente de quelques milliardaires, le Gouvernement va davantage creuser le budget de la sécurité sociale et viendra ensuite expliquer aux chômeurs qu’ils ne doivent plus abuser des droits qui leur permettent de vivre entre deux emplois, aux futurs retraités qu’on vit plus longtemps et qu’ils devront donc travailler toujours plus ou vivre dans la pauvreté ; il comparera avec le reste de l’Europe et nous devrons vivre comme en Allemagne, où sept millions de retraités sont obligés de travailler en raison de la faiblesse de leur pension.
Vous comprendrez donc que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative dénué d’options comme d’ambition et marqué par le cynisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, alors même que nous venons tout juste de terminer l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Voilà qui nous oblige à un troublant exercice d’aller-retour dans le temps.
Cette superposition chronologique découle du désaccord survenu à l’issue de la première lecture. L’Assemblée nationale avait adopté sans modifications le texte du Gouvernement qui ne contenait ni mesure fiscale ni décret d’avance, conformément à la vocation initiale du PLFR.
De son côté, le Sénat a souhaité adopter un texte légèrement amendé. Je rappelle que le groupe Les Indépendants avait fait le choix de s’abstenir lors du vote en première lecture.
Nous n’avons en effet pas bien compris la position du Sénat : d’un côté, certains reprochaient au Gouvernement sa prétendue incapacité à réduire la dépense publique et l’exhortaient à toujours plus de sincérité et de rigueur dans l’exécution du budget, de l’autre, on amendait un PLFR qui ne contient pas de mesure politique, pour y supprimer des annulations de crédits, et donc imposer de nouvelles dépenses, tout en saluant la sincérité dans l’exécution du budget. Ce n’est pas facile à comprendre !
Le groupe Les Indépendants se réjouit, toutefois, que les discussions de la commission mixte paritaire aient pu aboutir et, en particulier, que le point soulevé par le Sénat concernant la mission « Défense » ait été éclairci. Il s’agit, nous l’avons compris et le ministre l’avait exposé, de marchés passés par la direction générale de l’armement (DGA) et renégociés en sa faveur, concernant 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui, pour les acteurs concernés, ne relève pas seulement de l’épaisseur du trait.
Nous avions déjà soulevé ce point en première lecture. Mon groupe continuera à veiller à ce que nos forces armées, qui sont aujourd’hui confrontées à une période d’instabilité géopolitique inédite, ne pâtissent pas de la volatilité budgétaire qui caractérise notre pays. En ce jour, plus qu’en tout autre, nous savons le prix qu’elles payent pour défendre notre liberté.
Le même principe guidera l’action du groupe Les Indépendants lors des discussions sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020. Il est toujours facile de prôner dans le discours plus de rigueur sur les grands équilibres et de montrer du doigt quelques grands chiffres, tels que le taux d’endettement ou le déficit public.
C’est, cependant, lorsqu’il faut décider mission par mission, ligne par ligne, des crédits qui diminueront, lorsqu’il faut assumer d’importantes économies, que les positions politiques se cristallisent.
Cette année encore, la ligne de mon groupe sera claire : nous soutiendrons toutes les mesures qui réduisent la dépense publique, sauf celles qui visent l’exercice des missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles figurent l’armée et la justice.

M. Jean-François Husson : Ça ne fera pas grand-chose !

M. Emmanuel Capus : Dans ce cas, nous délaissons bien volontiers une approche comptable pour adopter des positions plus responsables, car le premier rôle de l’État est d’assurer la liberté de nos compatriotes, laquelle n’existe pas sans la sécurité.
Nous veillerons tout particulièrement à ce que cette approche ne conduise à l’abandon d’aucun de nos territoires au risque de faire vaciller la République une et indivisible.
Certes, nous ne sommes pas réunis ce soir pour parler de politique générale, mais c’est toute la vertu d’un PLFR sincère et réduit à sa vocation initiale – solder les comptes de l’année qui s’achève – que de redonner du sens à nos débats et de renforcer nos engagements politiques. À quoi bon, sinon, discourir à l’automne sur les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de toutes les missions, pour se dédire un an plus tard ? Nous risquerions fort, alors, d’affaiblir la voix du Parlement qui autorise l’État à lever l’impôt.
C’est pourquoi l’engagement du Gouvernement à présenter chaque année un PLFR dépourvu de toute disposition fiscale et de tout décret d’avance contribue à renforcer cette voix lors des débats budgétaires. Nous formons le vœu que le Gouvernement maintienne cette pratique dans les années à venir.
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative pour 2019 tel qu’issu des discussions de la commission mixte paritaire. (MM. Joël Guerriau et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est particulièrement satisfait que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ait été conclusive.
Nous avions déjà apprécié que ce texte, comme l’an passé, ne contienne pas de mesures fiscales nouvelles et procède simplement à des ajustements de crédits, ce qui le rend plus efficient. De telles dispositions relèvent en effet plutôt du projet de loi de finances.
Rappelons le contexte. Notre croissance, 1,3 %, reste supérieure à celle de la zone euro, un point plutôt positif. Le pouvoir d’achat a été amélioré cette année de 2,3 % selon les estimations ; le prix du pétrole est, certes, resté relativement bas, mais différentes mesures ont également été engagées en faveur des Français : la réduction de la pression fiscale, notamment par le biais de la réforme de la taxe d’habitation, que nous apprécions, comme de la baisse des impôts et des mesures liées à la prime d’activité, lesquelles ont rencontré le succès, avec 1,25 million de bénéficiaires supplémentaires. Du pouvoir d’achat a donc pu être donné à un certain nombre de foyers dont les moyens restaient modestes.
Le marché du travail est extrêmement dynamique, comme l’indique la diminution du nombre de demandeurs d’emploi. C’est particulièrement intéressant pour l’avenir, car le chômage constitue, depuis de nombreuses années, le sujet sur lequel les gouvernements engagent l’essentiel de leur lutte et de leurs politiques. Aujourd’hui, nous obtenons enfin des résultats.
Le camarade Pascal Savoldelli déplorait que les étudiants exercent des « jobs », mais j’apprécie, quant à moi, qu’ils puissent travailler et ainsi connaître concrètement la vie professionnelle. L’apprentissage est sans doute l’un des meilleurs moyens d’acquérir une qualification professionnelle permettant d’aborder l’avenir dans les meilleures conditions.
L’investissement des entreprises reste relativement soutenu, grâce aux taux d’intérêt bas. C’est un signe d’avenir, mais beaucoup reste encore à faire : il faut continuer à encourager les entreprises à investir et j’espère que les mesures contenues dans le projet de loi de finances, notamment le suramortissement, leur permettront de s’engager dans cette voie, car c’est essentiel pour améliorer la productivité.
Citons, parmi les bonnes nouvelles de cette année 2019, la privatisation de la Française des jeux, qui rencontre finalement un vrai succès populaire. C’est une bonne chose, tant il est bienvenu d’orienter l’épargne, toujours très importante, des Français – 14,8 % ! – vers l’économie productive et les entreprises.
Ces succès ont été obtenus notamment grâce à l’action de réduction des charges sociales engagée par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, il faut continuer dans ce sens, car le coût du travail en France est encore parmi les plus élevés d’Europe. Si les exonérations de charges disponibles sur les bas salaires nous permettent d’être particulièrement compétitifs, en considérant notre masse salariale globale, il apparaît que le coût du travail pèse encore considérablement sur la compétitivité de nos entreprises.
Le groupe Union Centriste souhaite que le Gouvernement poursuive dans le sens d’une réduction des charges sociales, afin d’améliorer encore la compétitivité des entreprises.
S’agissant de ce projet de loi de finances rectificative, mon groupe n’était pas favorable à engager des dépenses supplémentaires et s’était donc abstenu, comme le groupe Les Indépendants, sur un certain nombre de propositions.
Nous prenons acte avec satisfaction du compromis qui a été trouvé avec l’Assemblée nationale, notamment sur l’alimentation du programme ITER ou du programme « Patrimoines », même si nous ne sommes pas certains de pouvoir consommer l’ensemble des crédits.
Formons le vœu que cet épisode nous rende attentifs à la situation de nos finances publiques, ainsi que nous le disons depuis jeudi dernier. Nous devons rester concentrés sur la nécessité de réaliser des économies. Si la baisse des impôts permet aux Français d’alléger un peu leurs charges, l’État doit également être exemplaire et s’engager dans la diminution de ses dépenses.
Cela dit, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2019. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Indépendants et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFR pour 2019 a donc été conclusive. Il est bon que les deux chambres du Parlement s’entendent de temps en temps sur des solutions de compromis, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits, au moins sur la forme.
Cependant, nous ne souscrivons pas à l’accord trouvé, qui ne nous satisfait pas davantage que le texte qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale, et nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, pour plusieurs raisons.
Sur le plan de la forme, qui révèle parfois le fond, je tiens à faire part de notre étonnement quant au déroulement de la CMP. Quatre amendements avaient été adoptés par la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur général, mais vous avez indiqué qu’il s’agissait de trois amendements du Sénat et d’un amendement « socialiste » !

M. Albéric de Montgolfier : D’origine socialiste !

M. Patrick Kanner : C’est ballot, parce que quand un amendement est voté, il n’est plus socialiste, il est celui du Sénat. Cette conduite est regrettable et contraire aux usages de notre maison. La majorité sénatoriale, qui avait pourtant adopté cet amendement en séance,…

M. Emmanuel Capus : Par erreur !

M. Patrick Kanner : … malgré votre opposition, aurait-elle fait marche arrière ? C’est dommage : il s’agissait de rétablir 35 millions d’euros de crédits pour le programme « Vie étudiante ».
Au-delà de la forme, que nous tenions à évoquer, sur le fond, ce PLFR est caractérisé par des recettes largement supérieures à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.
Nous en sommes heureux pour notre pays et pour nos concitoyens, mais – parce qu’il y a un « mais » – nous n’avons toujours pas réussi à trouver ces recettes supplémentaires. Se cachent-elles dans le désendettement de notre pays ? Apparemment non : celui-ci n’a jamais été aussi élevé, malgré l’effet d’aubaine des taux d’intérêt négatifs. Nous avons donc espéré, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez musclé certaines politiques publiques dont notre pays a tant besoin.
Nous avons cherché du côté de la transition écologique, nous n’avons rien trouvé, non plus que du côté des moyens dédiés à l’hôpital. En revanche, nous avons constaté la grogne, parfaitement légitime, des personnels hospitaliers qui se sentent oubliés par l’État. Nous avons alors cherché du côté de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en vain : pas l’ombre d’un euro supplémentaire.
Je pourrai multiplier les exemples, mais, au final, votre politique fait penser, comme l’a affirmé notre chef de file, Claude Raynal, aux Shadoks : plus vous pompez, monsieur le secrétaire d’État, plus il ne se passe rien, mais vous continuez pourtant à pomper, avec une conviction et un entrain dont je vous félicite. (Sourires.)
Nous considérons, en particulier, que la problématique de la vie étudiante aurait mérité un autre sort. Nous connaissons tous la technique budgétaire : le fait que le Sénat adopte un amendement rétablissant des crédits annulés vous conduisait à disposer d’une enveloppe à dépenser avant le 31 décembre.
C’est dans cette logique, sans doute, que vous avez choisi, lors de la commission mixte paritaire, de revenir sur ce déblocage de crédits, comme sur d’autres que le Sénat vous avait proposés. Il faut le dire très clairement : nous sommes dubitatifs, pour ne pas dire choqués, par cette décision et par la logique qui la sous-tend.
Comme le rapporteur général de l’Assemblée nationale l’a indiqué, les crédits du loto du patrimoine ont été maintenus in fine, sans doute grâce à la pression médiatique de Stéphane Bern. Cela veut-il dire, mes chers collègues, que ce dernier, pour qui j’ai le plus grand respect, vaudrait davantage que les étudiants qui manifestent et protestent actuellement ? Il serait possible de dépenser de l’argent pour le loto du patrimoine, mais pas pour les étudiants ? Nous aurons la réponse le 5 décembre !
Voulez-vous nous faire croire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas possible de prendre une décision d’urgence visant ponctuellement à octroyer des fonds supplémentaires aux bénéficiaires des crédits du programme « Vie étudiante », en attendant de pouvoir trouver une solution plus durable ? Là encore, nous aurons la réponse le 5 décembre !
La vérité, c’est que si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu octroyer une aide d’urgence aux étudiants les plus en difficultés. Soyons sérieux, ce n’est pas une ligne de crédits de moins de 35 millions d’euros qui aurait changé les équilibres budgétaires de l’exercice 2019.
La politique, c’est faire des choix, et nous ne pouvons qu’être en désaccord avec les vôtres, qui renforcent les plus forts et fragilisent les plus faibles, non sans un certain cynisme.

M. Julien Bargeton : Quelle caricature !

M. Patrick Kanner : Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe socialiste et républicain vote contre le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue d’une navette parlementaire à grande vitesse, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le collectif budgétaire pour 2019, au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Merci à ceux qui sont présents et qui ont préféré le PLFR au match de football opposant le Real de Madrid au Paris-Saint-Germain ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC, Les Indépendants et LaREM.)

M. Jérôme Bascher : Quel est le score ?

M. Jean-Claude Requier : Je salue à mon tour cette commission mixte paritaire conclusive, un événement suffisamment rare pour mériter que l’on s’en réjouisse et qui renforce collectivement le Parlement. Souvenons-nous que, l’an dernier, le Sénat avait rejeté le texte dès le vote sur l’article d’équilibre.
Les deux chambres n’ont rien à gagner à s’ignorer l’une l’autre ou à se faire concurrence. Il serait heureux qu’une telle issue soit plus fréquente, sans rien renier des spécificités de chaque assemblée.
De façon plus prosaïque, cet accord a le grand mérite de nous faire gagner du temps dans un agenda législatif chargé.
Avec ses trois amendements adoptés en première lecture, le Sénat a joué son rôle de contrôle de l’exécution des crédits. Il a été entendu. Nous avons ainsi montré notre vigilance quant au respect de l’autorisation donnée en loi de finances initiale.
Le projet de loi de finances rectificative permet au Parlement d’augmenter les crédits, ou plutôt d’annuler des annulations, sans risquer de tomber sous le coup du redoutable article 40 de la Constitution : la marge de manœuvre est très faible, mais il a su l’utiliser.
L’amélioration du solde, de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, est une excellente nouvelle, même si elle est surtout due à la baisse de la charge de la dette par le jeu de taux d’intérêt nuls, voire négatifs, sur lesquels nous n’avons pas prise.
Ces 10 milliards d’euros signifient que la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction de cotisations, pour un coût annoncé de 20 milliards d’euros, sera finalement couverte à 50 %. D’autres dépenses ont été engagées pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », mais elles pèsent davantage sur les comptes sociaux.
La baisse de 1 milliard d’euros des dépenses représente une économie importante, même si la route vers l’équilibre des finances publiques reste longue. Le plus important, pour l’heure, demeure la soutenabilité de notre dette, dépendante de taux d’intérêt qui, je le répète, échappent à notre maîtrise.
L’évolution des effectifs de la fonction publique d’État aura été nulle en 2019, ce qui marque une inflexion importante par rapport aux annonces du début de mandat, mais à laquelle on pouvait tout à fait s’attendre, compte tenu de la complexité du sujet et des limites d’une approche purement comptable.
Plus que par des baisses ou des hausses d’effectifs ou de moyens, trop importants dans certaines administrations, notamment centrales, trop faibles dans d’autres, les politiques publiques passent par une définition claire des missions et des priorités et par une stratégie.
Comme en première lecture, je salue l’amélioration de la budgétisation des opérations extérieures (OPEX), dont les surcoûts font l’objet d’un financement interministériel – le sujet, certes, peut sembler secondaire après le drame de la nuit dernière au Mali.
Je constate la hausse des crédits de l’agriculture pour assurer des contrôles sanitaires en vue de l’ineffable Brexit, qui montre que les autorités s’organisent pour affronter les difficultés qu’il pourrait engendrer, quoi qu’il advienne.
Je salue le refinancement de 13 millions d’euros de la contribution française à ITER, projet majeur avec lequel se joue une partie de notre avenir énergétique et que nous devons encourager.
Les autres mesures d’ouverture ou d’annulation de crédits, la perte de recettes de 400 millions d’euros du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS « radars », pour les raisons que l’on connaît, celle de 1 milliard d’euros du CAS « Transition énergétique » et, de façon plus générale, la plus grande sincérité budgétaire ont déjà été soulignées en première lecture.
L’Assemblée nationale a lancé des travaux pour améliorer l’examen des lois de finances, voire réformer la loi organique relative aux lois de finances. De manière générale, nous gagnerions à ce que les grandes mesures fiscales soient annoncées plus tôt dans l’année, par exemple à l’été, plutôt qu’à l’automne. Ce calendrier rendrait sa fonction originelle au débat d’orientation des finances publiques de juin ou juillet, aujourd’hui, il faut le dire, bien indigent.
Les membres du groupe du RDSE voteront très majoritairement les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les textes budgétaires se chevauchent, et, je dois le dire, leur examen aura été cette année particulièrement décousu.
Encore jeune dans la fonction parlementaire, je découvre les règles qui fixent le calendrier et les modalités d’examen des lois de finances. Le Parlement a besoin de plus de temps, de conditions d’examen plus favorables et d’outils d’évaluation plus performants, tant sur les grandes données macroéconomiques que sur l’impact des mesures qu’il propose.
Sur le plan du calendrier, je trouve surprenant que le budget de la Nation soit examiné un week-end, ce qui oblige les services à des efforts particuliers – je salue leur engagement pour que notre démocratie puisse s’exercer – et conduit à un examen des amendements, pourtant filtrés avec zèle, dans des conditions peu soutenables.
Quoi qu’il en soit, notre tâche est grandement facilitée par la décision du Gouvernement, reconduite cette année, de ne pas présenter d’articles fiscaux dans le projet de loi de finances rectificative. Nous renouons ainsi avec la vocation initiale de ce texte : clore la gestion de l’exercice en cours. En présentant un texte qui respecte ce cadre, le Gouvernement respecte l’autorisation budgétaire donnée dans la loi de finances initiale.
Rappelons-nous la pratique passée : les lois de finances rectificatives se multipliaient comme autant de coups de canif dans l’autorisation parlementaire, au risque de cantonner le Parlement dans un rôle de ratification des décisions financières du Gouvernement.
Par ailleurs, nous avons collectivement salué l’absence de sous-budgétisation et de décrets d’avance, ainsi que la diminution des mises en réserve de crédits.
Le projet de loi de finances rectificative valide les choix économiques du Gouvernement et de la majorité. Ainsi, 800 millions d’euros de crédits supplémentaires sont ouverts pour la prime d’activité, dont le montant global atteint désormais 9 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros environ en 2017. Preuve que l’aide au retour à l’emploi fonctionne, grâce à la baisse du chômage, mais aussi à la lutte du Gouvernement contre le non-recours.
Les ouvertures de crédits visent aussi à couvrir le dynamisme de la prime à la conversion et du bonus écologique, qui permettent aux Français d’acheter des véhicules propres. Cette tendance montre la volonté des Français d’agir pour la transition écologique.
S’agissant de la vie étudiante, nos collègues Savoldelli et Kanner ont fait une petite fixation sur 35 millions d’euros…

M. Patrick Kanner : Ce sont les étudiants qui vont faire une fixation !

M. Didier Rambaud : Je me permets de leur rappeler que 5,7 milliards d’euros sont prévus pour les étudiants de notre pays (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) et que, depuis deux ans, nous prenons en leur faveur des mesures concrètes, comme la suppression de la cotisation sociale étudiante, qui se montait à 217 euros par étudiant, le gel de la hausse des frais d’inscription et la revalorisation des bourses sur critères sociaux.

M. Julien Bargeton : Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli : Tout va bien, alors ?

M. Didier Rambaud : Du point de vue budgétaire, le solde du déficit public est amélioré de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. À 2,2 %, le déficit de la France atteint un niveau qu’on n’avait pas connu depuis vingt ans.

M. Philippe Dallier : Il faudra voir… Cela reste une prévision !

M. Didier Rambaud : En même temps, la baisse des prélèvements obligatoires, de plus d’un point déjà depuis 2017, est supérieure à la prévision inscrite en loi de programmation.
Ces raisons, je crois, expliquent notre volonté commune de trouver un accord sur ce texte.
Par ailleurs, le Sénat a utilement contribué au texte en corrigeant le projet initial. Ses apports rappellent à tous l’utilité du bicamérisme : en particulier, la seconde lecture nous permet d’examiner les textes transmis par le Gouvernement avec davantage de temps que l’Assemblée nationale. Je pense aussi à l’expertise que chacun ici a développée au fil des ans et des rapports.
Notre groupe soutient donc le projet de loi de finances rectificative pour 2019 et l’accord trouvé pour son adoption ! (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, m’exprimant en dernier, je craignais de devoir reconnaître que tout avait été dit… En fait, je m’étonne de la diversité de nos appréciations sur un texte qui comportait peu d’éléments encore en discussion.
Je me réjouis de vivre un moment presque historique dans la vie du Parlement, puisque, si j’en crois M. le secrétaire d’État, aucune commission mixte paritaire sur un tel texte n’avait été conclusive depuis 2010.
En dépit du calendrier resserré dans lequel nous avons dû examiner ce collectif budgétaire, je me réjouis aussi, comme M. Delcros, qu’il ne comporte pas de mesure fiscale nouvelle.
J’en ai terminé, monsieur le secrétaire d’État, avec les motifs de satisfaction… (Sourires.)

M. Julien Bargeton : C’était court ! (Nouveaux sourires.)

Mme Christine Lavarde : Ce qui vaut pour la forme ne vaut pas pour le fond, malheureusement… De fait, l’absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics de l’État en 2019 est confirmée.
Une croissance annuelle de 1,3 %, inférieure de 0,1 point à la prévision du projet de loi de finances initial, 97,6 milliards d’euros de déficit budgétaire, contre 96,3 milliards d’euros prévus en septembre dernier, une dette publique qui augmente de 98,4 à 98,8 points de PIB : les chiffres sont là, et ils ne sont pas bons !

M. François Bonhomme : Certes non !

Mme Christine Lavarde : Certes, les recettes sont révisées à la hausse, de 1,6 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu et de 3,5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, du fait, notamment, de la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de la transformation du CICE en baisse de charges.
Mais les dépenses suivent le même mouvement, augmentant de 2 milliards d’euros entre fin septembre et novembre. Voilà qui confirme l’abandon par le Gouvernement de ses promesses d’économies. Monsieur le secrétaire d’État, où sont passées les économies de 1,5 milliard d’euros annoncées pour compenser les 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu ?
En outre, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année comportait d’importantes annulations de crédits avant les modifications intervenues en commission mixte paritaire, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, hors masse salariale, sur des crédits mis en réserve. De ce point de vue, les deux apports du Sénat au texte issu de la commission mixte paritaire sont indéniablement positifs et doivent être salués.
Nous nous félicitons notamment du rétablissement des crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Il faut tout de même rappeler que le Gouvernement n’avait pas jugé utile de justifier cette annulation, portant sur 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 25,5 millions d’euros en crédits de paiement, des montants à rapporter à la recette du loto du patrimoine. Remerciez le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir attiré l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point. Je ne crois pas que les millions de Français qui ont joué pour contribuer à la restauration de notre patrimoine auraient apprécié d’être ainsi floués…
Quant à la mission « Recherche et enseignement supérieur », le Sénat a rétabli 13 millions d’euros qui seront engagés au titre de la contribution française au projet ITER. Il s’agit seulement de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux, ce qui relève du bon sens. D’ailleurs, l’Assemblée nationale est convenue du bien-fondé de cet amendement du Sénat.
Notre groupe se réjouit de ces avancées et du succès de la commission mixte paritaire, suffisamment rare sur un texte budgétaire pour être souligné. Nous voterons les conclusions soumises à notre examen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :