Loi de finances pour 2020 : Article 5 (précédemment réservé) (suite)

Loi de finances pour 2020 : Article 5 (précédemment réservé) (suite)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-283, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe se bornera à dire « défendu » sur plusieurs amendements, d’une part, pour tenir compte de ce qui nous rassemble ici et, d’autre part, parce que nous avons écouté le débat qui vient d’avoir lieu. Il faudra quand même avoir une bonne mémoire de ce qui se sera dit sur le sujet, parce que, à la fin, il faudra en rendre compte aux élus municipaux.
Monsieur le secrétaire d’État, les 16 % les plus modestes ne payaient pas la taxe d’habitation. Merci pour eux ! Vous nous dites que cette réforme va représenter une amélioration pour les autres. C’est vrai, nous avons fait le calcul : les 20 % les plus aisés vont bénéficier d’un gain moyen de 1 158 euros. En voilà des éléments de justice !

Mme Sophie Primas : Pour l’instant, ils paient !

M. Pascal Savoldelli : Je voudrais faire un petit clin d’œil à Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : C’est sympa ! (Rires.)

M. Pascal Savoldelli : On n’en parle pas, mais cette taxe d’habitation recouvre aussi la cotisation sur les résidences secondaires. Cela représente tout de même 2 milliards d’euros. Vous voyez la différenciation qu’introduit ce gouvernement ?
Savez-vous combien Philippe Dallier ou Éliane Assassi ont de résidences secondaires en Seine-Saint-Denis ? Elles représentent 0,9 % des logements, contre 45,1 % dans les Hautes-Alpes !

M. Roger Karoutchi : C’est logique !

M. Pascal Savoldelli : D’accord, Karoutchi, mais, là, on n’est pas à Neuilly ! La Seine-Saint-Denis, qu’est qui va lui rester ?

M. Philippe Dallier : Ses yeux pour pleurer !

M. Pascal Savoldelli : Voilà !
Cette réforme va conduire à mettre en opposition les communes qui ont beaucoup de résidences secondaires et celles qui n’en ont pas, quelle que soit leur étiquette politique.

Mme Sophie Primas : Les résidences secondaires ne consomment pas beaucoup de services !

M. Pascal Savoldelli : Sur la compensation, le Sénat a réalisé un travail, qui mérite sûrement d’être affiné – Christine Lavarde a abordé le sujet. Pour ma part, je l’ai étudié avec notre groupe. D’après les premières projections du Sénat, sans cette réforme, les recettes de la taxe d’habitation auraient augmenté de 4 milliards d’euros en 2020. Cela signifie que les maires auraient disposé de cette ressource, et, quelle que soit leur sensibilité politique, je leur fais confiance, ils auraient tout mis sur les services publics et pour répondre à l’intérêt général. Ce sont donc 4 milliards d’euros qui vont manquer à nos territoires.
Je dirai enfin à mon collègue Delcros qu’il a raison : certains départements comme le Cantal sont parfois à la limite de la cessation de paiement. Ce n’est pas parce que d’autres départements sont plus riches, c’est parce que nous avons tous la charge nette des trois allocations nationales de solidarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable. Nous souhaitons améliorer l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-283.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-66 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-507 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A. bis – À compter du 1er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d’office prévu au 2 du I bénéficient d’un dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en œuvre d’un dégrèvement partiel d’office de la taxe d’habitation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-66.

M. Albéric de Montgolfier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-507.

M. Claude Raynal : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais dire un mot sur ces amendements, puisque, s’ils étaient adoptés, ils entraîneraient le report d’un an de l’application de la réforme.

M. Albéric de Montgolfier : Non, ces amendements portent sur le dégrèvement pour les 20 % des ménages les plus favorisés.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous avez raison. Je vais donc donner l’avis sur les deux dispositifs.
Nous sommes favorables à une entrée en vigueur de la réforme dès 2021 et, s’agissant de la trajectoire de suppression des 20 %, entre 2021, 2022 et 2023. Si le Gouvernement est favorable à une application en 2021, votée en 2020, c’est pour que les maires élus aux prochaines élections connaissent exactement le cadre dans lequel ils pourront mener leur action. Je vous ai indiqué ce que nous envisagions de faire sur le potentiel fiscal pour nous prémunir du seul effet que nous craindrions.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements visant à modifier les modalités de l’entrée en vigueur de la réforme ou à la reporter.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Pour être très clair, l’adoption de ces amendements ne changera rien à l’application de la réforme pour les contribuables. Il s’agit seulement de reporter le dégrèvement. C’est le schéma de compensation que nous améliorons.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je ne prendrai la parole qu’une fois. Cette explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements.
Monsieur le secrétaire d’État, comme M. le rapporteur général au début des débats, je vous ai demandé – pour ma part, à la fin de la discussion générale – d’écouter le Sénat. Chaque fois que nous vous avons demandé d’écouter le Sénat, c’était parce qu’un point risquait de vous revenir en boomerang.

M. Julien Bargeton : Sauf le prélèvement à la source !

M. Jérôme Bascher : Sachant que nombre des amendements qui vont venir en discussion sont ceux de l’ensemble de la commission des finances, Claude Raynal étant le premier signataire pour le groupe socialiste et Albéric de Montgolfier pour la majorité sénatoriale, cette année, c’est ce point qui vous reviendra en boomerang. Donc, je vous le redis : écoutez le Sénat !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-66 et I-507.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-67 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-508 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 35
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié :
a) Les mots : « du dégrèvement d’office prévu » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue » ;
b) Les mots : « d’un dégrèvement » sont remplacés par les mots : « d’une exonération » ;
c) À compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-67.

M. Albéric de Montgolfier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-508.

M. Claude Raynal : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-67 et I-508.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-68 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-509 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
Puis-je considérer que ces amendements ont déjà été présentés ? (Assentiment.)
Le Gouvernement a précédemment émis un avis défavorable.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-69 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-510 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 68
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
II. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 164, 168, 170, 171, 172, 183, 184, 286, 292, 294, 296, 384, 388, 427, 432, 440, 448, 457, 471, 472, 504, 508 à 512 et 516
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
III. – Alinéa 68
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
IV. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 171, 175, 177, 181, 183, 517 et 518
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
V. – Alinéas 164 et 168
Remplacer les mots :
de 2020
par les mots :
des années 2020 et 2021
VI. – Alinéa 170
1° Après l’année :
2020
insérer les mots :
ou au 1er janvier 2021
2° Remplacer les mots :
cette même année
par les mots :
ces mêmes années
VII. – Alinéa 172, première phrase
Remplacer les mots :
de l’année 2020
par les mots :
des années 2020 et 2021
VIII. – Alinéas 175, 177, 181
Remplacer les mots :
des années 2021 et 2022
par les mots :
de l’année 2022
IX. – Alinéa 259
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
X. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 122, 171, 175, 177, 181, 183, 184 et 519
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
XI. – Alinéa 448, seconde phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
XII. – Alinéas 516 à 520
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
VII. – A. – Le A et les 15° et 16° du C du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.
B. – Le 2° du 2 et le 7 du E du I ainsi que les 1°, 3°, 5° et 8° du A du III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2021.
C. – Le B et le B ter du I, le II, à l’exception des 3° et 3° quater du C et 3° du E, le 6° du A et le B du III ainsi que le IV s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.
D. – Le VI, à l’exception du J, s’applique à compter du 1er janvier 2022.
E. – Les 3° et 3° quater du C du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.
F. – Le C du I, à l’exception des 15° et 16°, le D du même I, le E dudit I, à l’exception du 2° du 2, du 7 et du 8, ainsi que les 2°, 4°, 7° et 9° du A du III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.
XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du décalage dans le temps d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d’une part, de l’accroissement de l’abondement permettant d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l’affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d’autre part, de l’augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu’il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-69.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la réforme. Il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme – ce débat appartient au passé –, mais de se donner le temps de l’améliorer et de faire des simulations.
Je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante à la question du potentiel fiscal. Si l’effet de la réforme est de considérer le Cantal comme l’un des départements les plus riches, cela montre bien qu’il faut se donner une année supplémentaire, faute de quoi, nous serons obligés d’y revenir. Le Gouvernement nous dit que, de toute façon, nous devrons lors du projet de loi de finances pour 2021, continuer à en améliorer la forme.
Le dégrèvement ne change strictement rien pour le schéma pluriannuel tel qu’il est envisagé pour les contribuables. Il permet seulement d’améliorer la compensation pour les collectivités territoriales.
S’octroyer un an de plus n’a rien de scandaleux. Par le passé, il nous a suffisamment été reproché d’avoir eu à apporter des correctifs. Je peux vous citer d’innombrables réformes dont nous avons dû, lors de projets de loi de finances rectificative ou des projets de loi de finances suivants, corriger les effets inattendus. Sur une réforme aussi massive, qui représente plusieurs milliards d’euros, il serait de bonne gestion de s’accorder un an de plus.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-510.

M. Claude Raynal : Défendu.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-260 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi et Bonne, Mmes Bories et Bruguière et MM. Genest et Charon.
L’amendement n° I-411 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Malhuret, Guerriau, Bignon, Capus, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, N. Delattre, Di Folco et Vermeillet, MM. Moga et Reichardt et Mme Vullien.
L’amendement n° I-716 rectifié est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-1118 est présenté par M. Capus.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 434 et 450
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-260 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement pourrait s’appeler « suppression de l’année blanche ».
La rédaction actuelle de l’article aboutit à constater un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence et à perdre, en 2021, pour les collectivités concernées, une année d’évolution de la TVA substitutive de recettes. Nous proposons d’y remédier par cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-411 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Je n’ai pas signé d’amendement de report.

M. le président : Votre nom figure pourtant parmi les signataires…
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter cet amendement.

M. Jean-Marie Morisset : Le présent amendement que nous propose notre collègue Fouché vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-716 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1118 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les amendements nos I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié sont incompatibles avec la position de la commission. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement de la commission, qui est identique à celui de M. Raynal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Ce sera ma seule intervention sur la taxe d’habitation.
Il s’agit d’un débat fascinant. M. le secrétaire d’État est malheureusement dans son rôle : il va écouter, subir, être battu régulièrement, puis il fera rétablir tout ça à l’Assemblée nationale, tranquillement. Donc, restons sereins et calmes sur le devenir de tous ces amendements.

M. Julien Bargeton : Absolument !

M. Roger Karoutchi : En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis, parce, même si vous n’êtes pas de l’ancien monde,…

M. Jérôme Bascher : Un peu quand même…

M. Roger Karoutchi : … vous en conservez la tradition, souvenez-vous de ce qu’il s’est passé lorsque le Gouvernement n’a pas écouté le Sénat sur la fiscalité de l’énergie. Souvenez-vous d’un certain nombre de sujets sur lesquels le Gouvernement, trop sûr de lui, a lourdement payé cette assurance par la suite.
Je sais bien que vous n’avez pas ce soir la capacité d’accepter un amendement : les arbitrages ont été rendus, Matignon n’accepterait pas. Je connais ça par cœur. En revanche, vous devez être – même si j’aurais préféré que le ministre chargé des relations avec le Parlement soit présent – notre interprète, notre intermédiaire auprès du Gouvernement pour l’inviter à la prudence et à reconnaître que tout ce que dit la chambre des collectivités locales n’est pas forcément faux.
Avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne peut-il pas réfléchir et accepter un certain nombre de nos propositions ? Il n’est pas indigne de la part d’un gouvernement d’écouter l’une des deux assemblées en ne se bornant pas à n’écouter que celle dans laquelle il a une telle majorité que, en réalité, il s’écoute lui-même.
Écoutez le Sénat ! Soyez notre intermédiaire auprès du Gouvernement ! Certes, vous pouvez tout refuser ici, puis balayer tous nos amendements à l’Assemblée nationale, mais serait-ce raisonnable ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Je sais que ce débat est important, ce qui explique les nombreuses interventions sur l’article. Nous avons cependant eu des déclarations de très bonnes intentions sur le fait que, ensuite, nous avancerions très rapidement. Or j’ai encore beaucoup de demandes d’intervention, et j’ai même une demande d’un scrutin public, ce qui va à l’inverse des intentions proclamées par le président de la commission.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai été très bref !

M. le président : Je ne parlais pas de vous particulièrement. Je constate qu’est en train de se produire l’inverse de ce que tout le monde avait dit.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose à l’amendement n° I-69 du rapporteur général. Si j’ai bien compris son objet, il ne changera rien à votre réforme, monsieur le secrétaire d’État. Il ne cherche pas à la décaler à 2024, par exemple. Il ne fait que nous donner du temps pour en mesurer les effets collatéraux. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous ne l’acceptez pas ! Personne ne se renierait en le faisant.
Nous sommes déjà à la fin de l’année, l’été arrivera très vite. Il vous reste six mois pour gérer les difficultés qui ne manqueront pas de survenir. Cela me semble être une mesure de bon sens. Expliquez-nous pourquoi vous vous y opposez. Pour moi, c’est relativement incompréhensible à ce stade.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : L’objet dont nous parlons n’est pas le report de la réforme fiscale : le rapporteur général n’émet aucune objection au basculement en 2021.

M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord !

M. Alain Richard : En réalité, elle sera votée le 1er janvier 2020 et s’appliquera au 1er janvier 2021. Cela laisse déjà du temps pour analyser.
L’effet de la réforme sur les dotations interviendra au 1er janvier 2022. Nous avons donc deux ans devant nous, sans avoir à changer la date d’entrée en vigueur de la loi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Tout d’abord, je voudrais dissiper une confusion. L’amendement n° I-411 rectifié ter, que j’ai effectivement cosigné, ne concerne pas du tout le report : il vise à garantir les ressources des départements dans la durée. Il s’agit que la part de TVA affectée à chaque département ne puisse jamais baisser, c’est-à-dire qu’elle soit au moins égale à celle dont le département disposait l’année précédente.
S’agissant du report, il faut être cohérent : soit on ne vote pas réforme avant de connaître les mécanismes qui seront mis en place pour éviter l’incidence sur le potentiel financier ; soit on la vote, comme nous nous apprêtons à le faire, et, dans ce cas, on a intérêt à ne pas perdre de temps dans sa mise en place. En effet, en mars 2020, de nouvelles équipes seront élues. Comment pourrions-nous leur dire qu’une réforme a été votée, mais que nous ne savons pas ce qui va se passer et que nous verrons cela en 2022 ?

M. Jérôme Bascher : C’est ce que veut le Gouvernement !

M. Bernard Delcros : Le point le plus important est la question de l’incidence sur le potentiel fiscal et financier. C’est le sujet de fond, parce qu’il impacte les dotations. Il faut régler cette question en 2020, soit en faisant une révision plus globale des modalités de calcul du potentiel financier, soit en mettant en place un mécanisme de neutralisation de la réforme sur le potentiel financier. Comme ça, les élus qui arriveront au printemps prochain connaîtront la règle du jeu qui s’appliquera à partir de 2021.

M. Jérôme Bascher : Ce n’est pas ce qui va se passer !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je suis très surpris par ce que j’ai entendu. Cela a été dit, ces amendements ne changent rien aux dates d’application.

M. Alain Richard : Pour l’impôt, c’est 2021 !

M. Claude Raynal : Nous sommes d’accord, mais, pour tout ce qui est du système de péréquation, la date est 2022, quoi qu’il arrive. Vous avez déjà fait trois années de dégrèvement. Si vous en faites une quatrième, le monde ne va pas s’arrêter de tourner.
Nous, les anciens, avons déjà vécu des réformes de taxe auparavant. Je pense notamment à la taxe professionnelle. Nous l’avons modifiée, remodifiée, et je ne parle pas des systèmes que nous avons dû retravailler concernant les petites entreprises. Nous y sommes revenus quatre années de suite.
Dans la présentation de la réforme, il nous est dit qu’une modification de la péréquation sera faite et qu’ensuite on se donne le temps – c’est écrit comme cela – pour, éventuellement, l’année suivante, apporter encore de nouvelles modifications. C’est rouvrir la boîte de Pandore. Nous en avons déjà fait l’expérience. Nous en avons assez, nous n’avons pas envie de le vivre à nouveau. Nous avons envie d’avoir un système complètement bouclé.
Nous ne demandons pas à supprimer la réforme, le résultat serait celui dont parlait Karoutchi : si nous la supprimions, vous la rétabliriez à l’Assemblée nationale. Nous demandons simplement du temps pour affiner tous les sujets.

M. Jérôme Bascher : Voilà !

M. Claude Raynal : Je puis vous assurer que tous les maires préféreront que les choses soient claires.

Mme Nathalie Goulet : Bien sûr !

Mme Sophie Primas : C’est la moindre des choses !

M. Claude Raynal : Si vous ne voulez pas de cette clarification, vous allez vers des soucis.
Comme Roger Karoutchi l’a dit, que le secrétaire d’État n’ait pas mandat de négocier aujourd’hui, nous l’entendons. Nous lui demandons seulement de rapporter nos propos. Ensuite, en CMP, il reviendra aux deux chambres de se mettre d’accord, et nous verrons bien !

Mme Sophie Primas : Bien sûr !

M. Claude Raynal : Mais, de grâce, gardons cette option ouverte.
Je suis étonné que des choses aussi simples ne passent pas. Il n’y a pas de désaccord fondamental. Allons-y, mais allons-y sérieusement ! C’est ce que nous vous demandons. (MM. Jérôme Bascher et Jean-Marie Morisset applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-69 et I-510.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
238
Contre
75
Le Sénat a adopté.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1215, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
septième
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1215.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau et Mme Lavarde.
L’amendement n° I-259 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Bizet, Mme Malet, MM. de Legge et Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.
L’amendement n° I-422 rectifié quater est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet et F. Gerbaud, M. Vial et Mme Vullien.
L’amendement n° I-708 est présenté par MM. Daudigny et Fichet, Mme Blondin, MM. Tourenne, Jacquin, Temal, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Kerrouche et Antiste et Mme Monier.
L’amendement n° I-717 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico-sociale » ;
II. – Alinéas 92 à 96
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 1414 D est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset : La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle est donc maintenue pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, alors que les établissements publics bénéficient d’une exonération et que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation.
Cet amendement, proposé par mon collègue Mouiller, vise à assurer une cohérence entre tous les établissements médico-sociaux.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-422 rectifié quater.

M. Bernard Delcros : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-708.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En l’absence de chiffrage, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-259 rectifié ter, I-422 rectifié quater, I-708 et I-717 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-1216, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
22° bis Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, et au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du B ter du présent I, les mots : « afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1216.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1217, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Supprimer les mots :
Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du même B ter, et
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1217.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1218, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 129
Remplacer les mots :
5° du présent C
par les mots :
2° du B
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1218.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-526, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 160
Remplacer les mots :
Les III et
par le mot :
Le
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : L’usine Metaleurop Nord a, pendant cent dix ans d’activité, jusqu’à sa fermeture en 2003, rejeté dans l’air quantité de polluants, notamment du plomb. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l’usine.
Les habitants des communes concernées subissent un préjudice important : ils ne peuvent plus construire comme ils le veulent ou cultiver leurs terres et enregistrent une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices, une disposition a été votée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés et prévoyant une compensation à l’euro près par l’État.
Les élus des communes concernées et l’EPCI ont voté cet abattement pour qu’il puisse être applicable en 2018, mais la compensation de l’État n’est jamais arrivée du fait d’une impossibilité juridique. Cet amendement vise à rendre enfin possible cette compensation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà débattu de cette question voilà quelques jours à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Lors du débat de la LFR en date du 6 décembre 2016, deux amendements avaient été proposés par Philippe Kemel, alors député de la circonscription : l’un prévoyait la compensation, l’autre non. Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, et la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, ont exprimé leur désaccord avec l’amendement qui prévoyait une compensation. Ce dernier a donc été retiré et celui qui permettait l’exonération sans garantie de compensation a été adopté.
Nous nous conformons à la doctrine voulant que l’État ne compense pas les exonérations facultatives. Surtout, je me permets d’insister sur le fait que l’amendement qui a été adopté à la fin de 2016 ne prévoyait pas de compensation automatique. J’ai relu le compte rendu de la séance de l’époque.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : En effet, nous avons déjà débattu de ce sujet voilà quelques jours lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Les mêmes propos ont alors été tenus par Mme Van Heghe, M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
On parle beaucoup d’équité depuis quelques heures. Plus que jamais, quand des territoires souffrent, un geste d’équité s’impose. Par solidarité départementale, je soutiens cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Mme Sabine Van Heghe : Monsieur le secrétaire d’État, il y a bien eu engagement de l’État.
Sauf si vous me dites le contraire, le préfet du Pas-de-Calais est le représentant de l’État dans le département et le directeur départemental des finances publiques en est le grand argentier. Or tous deux, en parfaite bonne foi, ont envoyé un courrier aux communes et à l’EPCI pour leur dire : « Banco, vous pouvez accorder l’abattement et vous serez compensés à l’euro près. » Rien n’est jamais venu dans les caisses.
J’ajoute que les délibérations des communes n’ont pas été invalidées par l’intermédiaire du contrôle de légalité, dont on connaît pourtant la rigueur.
Si c’est la seule raison du désengagement de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui permettrait aux collectivités de recevoir enfin la compensation qui a été prévue par la loi de la République.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Monsieur le secrétaire d’État, votre rappel historique est intéressant, mais il n’apporte pas de réponse. Comme nous venons de le rappeler, le préfet et la DDFiP se sont bel et bien engagés. Ils n’avaient sans doute pas la liberté d’aller si loin, mais, sur ce fondement, les communes ont avancé de bonne foi. Nous pouvons tous le reconnaître.
Sur ce sujet, les équipes précédentes, que vous connaissez bien, n’ont peut-être pas fait ce qu’il fallait, mais la question est de savoir ce que le Gouvernement veut faire aujourd’hui. Au moment où le Président de la République se déplace sur le site de Whirlpool pour dire aux salariés qu’il les soutient et qu’il se préoccupe de réindustrialisation, n’y a-t-il pas un message positif à faire passer ?
Nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre collègue Van Heghe a bien expliqué le passé et ses ambiguïtés. Il est quand même étrange qu’un préfet écrive que les communes seront compensées et que la loi écrive l’inverse. Mais nous sommes là pour essayer de gérer le présent et le futur, pas le passé.
Nous parlons de communes pauvres, qui se situent en plein bassin minier. Je rappelle en outre que la pollution est largement liée à l’incurie de l’État, qui n’a pas suffisamment contrôlé l’entreprise, évalué l’impact sanitaire et agi à temps. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable. Il est extrêmement difficile de vendre les terrains, qui sont pollués au plomb.
La moindre des choses est de garantir aux communes qui ont voté les exonérations de taxe foncière prévues par la loi qu’elles seront compensées. C’est indispensable ! Cela ne permettra pas de sortir ces collectivités du trou, mais témoignera au moins d’une certaine solidarité.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Les communes étaient de bonne foi, elles ont agi conformément à la théorie de l’apparence. Ce qui se passe est donc invraisemblable.
Je serai solidaire avec une région que je connais bien, mais je trouve aussi cette situation réellement inextricable et insupportable pour les communes.
Nous allons passer la journée de lundi à verdir notre fiscalité, à parler de développement durable et d’écologie. La première chose à faire, ce serait quand même d’indemniser ces communes, qui ont été polluées de façon totalement inacceptable.
Je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne remets en cause ni la bonne foi ni les difficultés de ces communes.
Je m’en tiens à deux éléments, qui apparaîtront peut-être sévères à vos yeux, mais sur lesquels nous nous appuyons traditionnellement.
Premièrement, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, telle qu’elle a été votée, ne prévoit pas la compensation. Si un ou deux représentants de l’État se sont exprimés comme vous l’avez mentionné avant le vote de cette loi de finances rectificative, ils l’ont fait de façon imprudente. S’ils l’ont fait après, leur position n’était pas fondée, puisque la loi de finances rectificative, que je vous invite à relire, ne prévoit pas de compensation.
Deuxièmement, selon une position qui, me semble-t-il, est observée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, l’État compense les exonérations qu’il impose, mais pas les exonérations facultatives.

M. Jean-François Rapin : Le préfet, c’est l’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-526.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-70 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-512 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1028 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 164
Supprimer la référence :
, 1518 bis
II. – Alinéa 165
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-70.

M. Albéric de Montgolfier : Ceux qui défendent la réforme disent que la compensation est intégrale. Or c’est inexact s’agissant de la revalorisation des bases. En effet, à droit constant, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, la revalorisation aurait dû suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé par rapport à 2018, c’est-à-dire 1,2 %. Je rappelle en outre, pour être parfaitement complet, que le projet de loi initial ne prévoyait aucune revalorisation. C’est un amendement déposé par le rapporteur général à l’Assemblée nationale qui a prévu cette revalorisation en appliquant un coefficient de 0,9 %.
Vous le constatez, nous sommes dans un état d’esprit très constructif. Mais si nous voulons une réforme honnête et éviter toute suspicion, il faut accepter d’appliquer le taux qui aurait dû l’être à droit constant, c’est-à-dire 1,2 %. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-512.

M. Claude Raynal : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1028.

M. Éric Bocquet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Ces amendements sont tout à fait justifiés. Il faut respecter la neutralité de la réforme pour les recettes fiscales des collectivités territoriales et, donc, réévaluer les bases de 2020 selon le droit en vigueur, comme s’il n’y avait pas eu de réforme.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Chacun connaît ma proximité avec le Gouvernement et ma volonté de l’aider, mais la loyauté me conduit justement à soutenir ces amendements.
Nous sommes en train de procéder à un basculement de 20 milliards d’euros. Le Gouvernement – je suis à 100 % d’accord avec lui, pour de multiples raisons – démontre que cette réforme assure la compensation intégrale. Je trouve injustifié et particulièrement maladroit, pour une différence qui va peser une centaine de millions d’euros, d’expliquer dès le début de la discussion que l’on n’appliquera pas la revalorisation normale, sur laquelle le Parlement s’est prononcé de longue date, qui est raisonnable et qui correspond à la réalité économique.
Le Gouvernement servirait son projet de réforme, dont je suis très heureux, en appliquant le contenu de ces amendements.

M. Philippe Dallier : Exactement !

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Jean-Marie Morisset : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-70, I-512 et I-1028.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 180
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2017
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au taux applicable en 2017.
Nous travaillons ensemble dans un esprit constructif. Je rejoins Alain Richard : il serait dommage de jeter la suspicion sur la compensation totale avec de tels grains de sable.
Le Gouvernement s’honorerait en émettant un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-71.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1222, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 255
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1222.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1029, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 318 et 319
Rédiger ainsi ces alinéas :
c) Après le mot : « taxes », la fin du même premier alinéa du b du 1 est supprimée ;
d) L’antépénultième et l’avant-dernier alinéas du même 1 sont supprimés ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de mettre fin au mécanisme de liaison des taux entre taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises. Actuellement, une commune qui veut augmenter son taux de CFE doit automatiquement augmenter son taux de taxe d’habitation. L’article 5 substituant la TFPB à la taxe d’habitation dans cette liaison de taux, les communes ne pourront pas augmenter la cotisation foncière des entreprises sans augmenter la taxe foncière de leurs administrés.
Nous proposons que les communes soient libres de modifier leur politique fiscale envers les entreprises, sans que ces choix aient nécessairement un impact sur les particuliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite, autant que possible, la neutralité de la réforme. Pourquoi supprimer la règle de liaison des taux ? Ce serait une victime collatérale de cette réforme.
L’avis est donc défavorable. Il le sera également sur les deux amendements suivants, même s’ils sont plus restreints.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1029.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-135 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux et Sido, Mme Puissat, M. Kennel, Mme Bories, MM. Reichardt et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.
L’amendement n° I-892 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 346
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Comme l’a souligné le rapporteur général, cet amendement, qui vise à casser le lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la TFPB ou la CFE, est plus circonscrit que le précédent.
Il me semble que le but de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est, notamment, de lutter contre les logements vides. Il faudrait donc pouvoir l’augmenter sans augmenter les deux autres taxes.

M. le président : L’amendement n° I-892 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1223, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 365
Supprimer les mots :
premier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1223.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1026, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2020
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous proposons de retenir 2020 comme année de référence du taux de la taxe d’habitation et non 2017.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-511 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1027 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2019
III– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-511.

M. Claude Raynal : Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1027.

M. Pascal Savoldelli : C’est une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-1026.
D’après l’AMF, cela ferait 160 millions d’euros de moins pour les collectivités territoriales ayant augmenté leur taux en 2018 et 2019.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-87 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1031 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 504 à 514
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-87.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de supprimer le mécanisme de reprise.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1031.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances ne souhaite pas revenir sur le taux de référence de l’année 2017, qui n’a jamais été caché. Ce ne serait guère respectueux pour les territoires qui n’ont pas augmenté leur taux depuis 2017. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos I-1026, I-511 et I-1027.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Monsieur Savoldelli, vous évoquez une perte de 160 millions d’euros, mais vous ne prenez en compte que les collectivités qui, pour une raison ou pour une autre, ont augmenté leurs taux. Or certaines les ont baissés. Si l’on adopte une vision macroéconomique, le résultat global net s’établit, pour 2018 et 2019, à 72 millions d’euros.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1026.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Claude Raynal : Je retire l’amendement n° I-511, monsieur le président ! Je me rallie à l’amendement de la commission.

M. Pascal Savoldelli : Nous retirons nous aussi l’amendement n° I-1027, monsieur le président !

M. le président : Les amendements identiques nos I-511 et I-1027 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-87 et I-1031.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-72, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 384
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle des
par les mots :
Du produit des
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Alinéa 388
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle des
par les mots :
Du produit des
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compensation serait ainsi plus favorable selon nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable à ce stade, mais je vous propose d’examiner ce point au cours de la navette. Les rôles supplémentaires ne représentent toutefois que 0,9 % des recettes annuelles des collectivités.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : M. le rapporteur général a l’expérience d’une collectivité vaste, dans laquelle les moyennes de recettes fiscales s’établissent de manière stable. À l’échelle d’une commune, les rôles complémentaires sont erratiques d’une année sur l’autre. Il me semble donc que les collectivités ont intérêt à retenir la moyenne des trois dernières années, plutôt que la dernière année, qui pourrait être défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Lisez bien l’amendement jusqu’au bout, monsieur Richard : c’est la dernière année plus le taux de croissance moyen des trois dernières années.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-72.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1032, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 398
Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
15 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous ne souhaitons pas que le plafond de compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit abaissé à 10 000 euros. Il était prévu que les communes surcompensées puissent conserver le montant de 15 000 euros. Les petites communes rurales comptaient sur cet engagement du Gouvernement.
Le mécanisme de coefficient correcteur nous semble extrêmement complexe. Il est fort probable que les maires des communes rurales aient autant de mal que nous à en comprendre le bien-fondé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1032.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-764, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 405
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Pour chaque commune de moins de 10 000 habitants, lorsque la somme mentionnée au 2° du A du présent IV est supérieure à 10 000 €, mais inférieure à 20 000 €, le coefficient correcteur défini au B du même IV s’applique à la moitié de la somme, lorsqu’elle est inférieure ou égale à 15 000 €, et aux trois quarts de la somme, lorsqu’elle est supérieure à 15 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le texte prévoit que les communes surcompensées pourront conserver jusqu’à 10 000 euros sans écrêtement. Je salue la mesure, car cela représente déjà beaucoup pour les petites communes.
Attention toutefois aux effets de seuil ! C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de dégressivité : jusqu’à 10 000 euros, les communes conserveraient leur compensation ; elles subiraient ensuite un écrêtement de 50 % entre 10 000 et 15 000 euros, de 75 % entre 15 000 et 20 000 euros et de 100 % au-delà de 20 000 euros.
Le coût global de cette mesure au niveau national ne serait pas si considérable, me semble-t-il.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement pourrait-il chiffrer ce dispositif ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne dispose pas du chiffrage exact, mais il serait bien supérieur à la mesure proposée par le Gouvernement, qui coûte déjà plusieurs dizaines de millions d’euros. Sur les 7 350 communes qui bénéficient d’une compensation inférieure ou égale à 10 000 euros, 7 000 comptent moins de 1 000 habitants. La cible du dispositif est donc très rurale.
Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable, pour des raisons principalement budgétaires.

M. Albéric de Montgolfier : Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je crois que le Sénat doit choisir ses combats. Il y a déjà au moins deux choses importantes qui intéressent toutes les collectivités : revaloriser les bases à 1,2 %, plutôt qu’à 0,9 %, et prendre 2019 comme année de référence, et non 2017. Nous ne pourrons pas tout demander à nos collègues députés pendant la commission mixte paritaire. Si nous ajoutons trop de choses, nous apparaîtrons comme ceux qui veulent le beurre, l’argent du beurre et le tablier de la crémière, et finalement nous n’aurons rien !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je ne vous trouve pas très charitable, monsieur Dallier, avec notre collègue Delcros, qui parle de son territoire qui est situé en zone rurale. Or certaines questions sont propres à la ruralité – je le dis d’autant plus volontiers que je suis un urbain.

M. Philippe Dallier : Il y a déjà un gain !

M. Claude Raynal : Sur ce sujet, le Gouvernement nous a dit qu’il a décidé de débloquer autour de 35 millions d’euros, et il estime que tout dépassement de cette enveloppe coûterait trop cher. Je suis toujours étonné qu’on utilise cet argument, car il n’y a aucune justification de fond. Cette affaire ne tient donc pas vraiment.
Que se passe-t-il en réalité ? On sort 7 300 communes du débat sur la surcompensation. Or, tous les ans, les communes surcompensées subiront une petite ponction sur l’augmentation du produit lié aux bases – c’est bien sur les bases et pas sur les taux que cela s’appliquera.

M. Alain Richard : Elles le rattraperont !

M. Claude Raynal : Oui, monsieur Richard, mais beaucoup plus tard !
Ce n’est donc pas tant une question de seuil que de nombres d’années mises à récupérer. Au départ, le Gouvernement était parti sur un montant de 15 000 euros, le véritable sujet étant finalement pour lui de sortir le plus possible de petites communes de ce débat. De toute façon, elles vont avoir énormément de mal à comprendre ce qui se passe.
Ce sera la même chose que pour le FNGIR : les maires, notamment ceux qui ont été élus en 2014, ne comprennent plus rien à ce que leur commune paye, et ils écrivent tous les ans au préfet pour avoir des explications, alors que nous savons bien qu’ils ont été gagnants au départ.
Pour revenir à l’amendement, je trouve que la question est légitime et que la réponse relative au seuil, elle, est, dirons-nous, astucieuse…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crois entendre dans les propos de Claude Raynal une certaine inquiétude.
Ainsi, une commune qui serait surcompensée de 7 000 ou 8 000 euros aurait, si l’on appliquait la règle commune, un coefficient correcteur qui pourrait être de 0,90 ou de 0,95 et, selon M. Raynal, cette commune, à laquelle on promet une compensation dynamique, mettrait en réalité du temps à percevoir cette dynamique, parce qu’elle partirait avec un coefficient correcteur théoriquement inférieur à 1.
La réalité n’est pas celle-là, et je m’en suis expliqué devant la délégation aux collectivités territoriales. En effet, les 7 350 communes surcompensées, dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros et qui, la première année, devraient donc théoriquement avoir un coefficient correcteur inférieur à 1, auront en fait un coefficient correcteur de 1. En procédant ainsi, l’évolution sera immédiate, et ces communes n’auront pas à attendre quelques années pour rattraper le coefficient de 1 qui permet de bénéficier de la dynamique de compensation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-764.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-855 rectifié n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 5.
L’amendement n° I-73, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 421
Rédiger ainsi ce paragraphe :
H. – Des simulations des conséquences financières du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article sont réalisées au cours du premier semestre de l’année suivant celle de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2020 et du premier semestre de l’année suivante.
II. – Alinéa 422
1° Remplacer les mots :
En vue de cette évaluation, le
par le mot :
Le
2° Remplacer les mots :
1er mars de cette même année
par les mots :
15 septembre de ces mêmes années
3° Après le mot :
présente
insérer les mots :
, à partir des dernières données disponibles,
III. – Après l’alinéa 426
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° L’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale.
En conséquence, ce rapport formule des propositions d’ajustements du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article, avant son entrée en vigueur, afin d’en corriger les effets indésirables.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-73.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-74, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 431
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
II. – Alinéa 439
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-74.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-75, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 432
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle du
par le mot :
Du
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Alinéa 440
1° Supprimer les mots :
de la moyenne annuelle
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à majorer les rôles supplémentaires pour les EPCI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-75.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-76, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 433 et 441
Compléter ces alinéas par les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne les allocations compensatrices aux EPCI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-76.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-77, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 444, première phrase
1° Remplacer le mot :
Si
par les mots :
À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si
2° Remplacer les mots :
la somme définie au 1° du 1 du présent B
par les mots :
celui attribué au titre de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne le mécanisme de garantie de TVA pour les EPCI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le projet de loi de finances prévoit un mécanisme de garantie, selon lequel la fraction de TVA ne pourra jamais être inférieure à celle versée en 2021. Le mécanisme que vous proposez est cumulatif dans le temps, ce qui ne nous paraît pas abordable à ce stade. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais.
J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un mécanisme de garantie, qui fait que la fraction de TVA ne sera jamais inférieure au produit de l’année n-1. C’est donc bien autre chose que de prévoir une garantie très hypothétique fixée par rapport à l’année 2020 – je le redis, une telle garantie ne s’appliquera jamais.
La clause que vous prévoyez est purement de façade, à moins d’un effondrement absolu de la TVA ; mais si cela devait advenir, nous aurions bien d’autres problèmes à régler que ceux des collectivités locales. C’est pourquoi je préfère le mécanisme proposé par la commission des finances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-77.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-78, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 447, première phrase
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne la question de l’année blanche de taxe foncière pour les départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-78.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1108, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, D. Laurent, de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Courtial et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 448, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties le plus élevé constaté pour les exercices 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement, dont le premier cosignataire est Mme Berthet, vise à retenir l’année la plus favorable des trois pour le produit des rôles supplémentaires.

M. le président : L’amendement n° I-79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 448, première phrase
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle du
par le mot :
Du
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1108.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement de la commission est plus favorable pour les départements que celui qui vient d’être défendu par notre collègue Morisset.
Au lieu de prendre en compte la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires, il est prévu d’utiliser le montant de la dernière année avant l’entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de croissance annuel moyen de ces mêmes rôles durant les trois dernières années.
Ce mode de calcul est évidemment plus intéressant pour les départements, si bien que je demande le retrait de l’amendement n° I-1108 au profit de celui de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-1108 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1108 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-79.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-80, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 449
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés
2° Seconde phrase
Après l’année :
2020
insérer les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à régler la question des allocations compensatrices des départements.
J’espérais qu’en siégeant un samedi soir on bénéficierait d’un peu de bienveillance de la part du Gouvernement. Manifestement, je me suis fait des illusions… (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : Essayons le dimanche !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, ayant le sentiment d’être un peu plus seul que vous dans cet hémicycle,…

M. Albéric de Montgolfier : Je confirme ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … c’est moi qui espérais avoir droit à de la bienveillance en ce samedi soir. Visiblement, ce n’est pas le cas… (Mêmes mouvements.)
En tout cas, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-80.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-81 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-290 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien et M. Cazabonne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 453
1° Remplacer le mot :
Si
par les mots :
À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si
2° Remplacer les mots :
la somme définie au 1° du 1
par les mots :
celui attribué au titre de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité de Guyane et la collectivité de Martinique des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-81.

M. Albéric de Montgolfier : Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférieure à celle de l’année n-1.
La situation financière des départements est une problématique connue de tous, y compris du Gouvernement. J’espère donc que celui-ci aura un regard bienveillant sur cette disposition protectrice.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié.

M. Bernard Delcros : Je sollicite moi aussi la bienveillance du Gouvernement. On ne peut pas se retrouver en 2025 ou en 2030 avec l’année 2021 comme référence. Compte tenu de l’ensemble des charges qui pèsent sur les départements – je pense notamment aux allocations individuelles de solidarité –, prévoir une garantie de ressource par rapport à l’année précédente me paraît objectivement indispensable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable.
Je tiens à préciser que, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté la compensation à l’euro près des 15,1 milliards d’euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements, en utilisant une ressource dynamique – la TVA.
En outre, l’Assemblée nationale a voté une enveloppe de 250 millions d’euros, tout aussi dynamique, dont les critères de répartition ne seront pas ceux de la compensation – ils seront proches de ceux utilisés aujourd’hui pour la distribution du fonds de stabilisation, qui est le nouveau nom de l’ancien fonds d’urgence qui était voté chaque année. Il a été précisé, peut-être pour la beauté du geste et la technicité, que la dynamique de cette fraction de 250 millions d’euros serait thésaurisée pour servir de réserve en cas de défaillance d’un département ou de difficultés particulières.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’étais enclin à une certaine sympathie pour la série d’amendements qui viennent d’être adoptés, dont le coût doit tout de même devenir assez respectable – ils entraînent tous des surcharges significatives pour l’État.
Il me semble, et j’insiste un peu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne pourrons pas rester sur l’idée d’une année blanche complète au moment de l’application effective de la réforme. En effet, le Gouvernement met en avant l’argument selon lequel cette réforme repose sur l’existence d’une croissance quasiment garantie, sauf situation de récession, mais une année de croissance serait gommée au moment même de l’entrée dans le nouveau dispositif. Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon d’entrer dans la réforme. Je suggère donc au Gouvernement, lors de la poursuite du débat parlementaire, de réfléchir à une cote intermédiaire.
En revanche, il me semble que le résumé de situation que vient de faire le rapporteur général sur les départements est un peu lapidaire, car, comme vous l’avez remarqué, nous entendons beaucoup moins de plaintes de la part des départements qu’il y a deux ans. En réalité, je vous annonce un scoop : la situation financière de la grande majorité des départements s’est très nettement améliorée depuis deux ans.

M. Jean-Marie Morisset : Oh !

M. Alain Richard : Il est vrai que cela résulte pour l’essentiel de l’augmentation des droits de mutation et que cet impôt présente justement l’inconvénient d’être assez sensible à la conjoncture. Pour autant, on ne peut pas dire à l’heure actuelle que la totalité des départements est en train de crier misère – de multiples exemples montrent le contraire.
On ne peut quand même pas surenchérir en permanence et réclamer des garanties de tous côtés, en laissant l’ensemble des risques économiques à l’État. Si nous avions une récession massive au cours des années qui viennent, elle pèserait évidemment sur l’ensemble des finances publiques, et il ne serait pas indécent de suggérer que les collectivités qui sont bénéficiaires du transfert de TVA adaptent un peu l’évolution de leurs dépenses, comme le ferait naturellement l’État.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Il en est des départements comme des communes, monsieur le secrétaire d’État : il faut rétablir la confiance, car je crois qu’elle a été quelque peu ébréchée durant les derniers mois.
Nous avons parlé de la revalorisation des bases à 1,2 % plutôt qu’à 0,9 %, voire à 0 % comme cela était prévu à l’origine. Nous avons parlé de prendre l’année 2019 comme référence pour les bases, plutôt que l’année 2017. Pour les départements, c’est la même chose : ils ont aussi besoin de garanties.
Vous nous dites qu’il y a le fonds de 250 millions d’euros – formidable ! –, mais, dans le même temps, un amendement est tombé de nulle part pour prélever 75 millions d’euros sur les DMTO des départements d’Île-de-France.

M. Alain Richard : Les pauvres malheureux !

M. Philippe Dallier : Dans ces départements, monsieur le ministre Richard, il y a la Seine-Saint-Denis ! Et si vous essayez de me démontrer que ce département vit dans l’opulence et ne fait face à aucune charge sociale, j’ai bien peur que notre débat ne traîne jusqu’à au moins quatre heures du matin !

M. Roger Karoutchi : Oh non ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Vous ne pouvez pas soutenir une telle position !

M. Alain Richard : Les DMTO ont rapporté plus de 1 milliard d’euros supplémentaires !

M. Philippe Dallier : Peut-être, mais il faut regarder les charges sociales qui sont en face !
Il y a peut-être une majorité de départements dont la situation s’améliore – je veux bien être d’accord avec vous sur ce point –, mais il en reste quand même un certain nombre dont la situation ne s’améliore pas. Or, dans ce projet de loi de finances, apparaît soudainement un amendement qui prélève 75 millions d’euros sur les DMTO des départements d’Île-de-France. Savez-vous quel va être le troisième contributeur de cette ponction ? La Seine-Saint-Denis !

M. Alain Richard : Pour combien de millions ?

M. Philippe Dallier : Même si c’est 1 million, c’est 1 million de trop, eu égard à l’état de ce département, et ce ne sera pas cette somme-là, vous le savez bien. Un peu de bonne foi tout de même !

M. Alain Richard : Justement !

M. Philippe Dallier : Franchement, si le Premier ministre et cinq ministres se sont déplacés en Seine-Saint-Denis, c’est certainement pour quelque chose… Il doit bien y avoir des raisons à cela !

M. Alain Richard : Il ne faut pas créer d’extraterritorialité !

M. Philippe Dallier : Si vous voulez que la confiance soit rétablie, il faut que tout le monde y mette du sien. Ce mécanisme de cliquet proposé par la commission ne coûte rien. Si effectivement il y avait une crise très grave, je vous rejoins : bien évidemment, tout le monde prendrait sa part. Mais il faut au minimum donner cette garantie aux départements !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je ne peux pas laisser passer les propos du sénateur Richard sans réagir.
Si, aujourd’hui, quelques départements ne se plaignent pas, on sait pourquoi, et c’est totalement conjoncturel : nous n’avons simplement jamais connu de droits de mutation à titre onéreux à un tel niveau.
Pour un département que vous comme moi connaissons bien, monsieur Richard, si les DMTO retombaient à leur plus bas niveau historique, celui de 2009, ce sont 10 % des recettes de fonctionnement qui disparaîtraient. Or cela peut tout à fait arriver – les chiffres le montrent sur la durée –, justement parce que cette ressource est totalement cyclique. Pourtant, nous devrons continuer de financer le RSA, l’APA, la PCH, etc. Et je ne parle pas des besoins des collégiens, qui sont toujours plus nombreux – vous savez bien que notre département doit sans arrêt construire de nouveaux collèges ! Si les DMTO étaient amenés à chuter, nous n’aurions plus la capacité de faire face.
Je crois pouvoir dire que notre département commun, mon cher collègue, est le deuxième de France, voire le premier, en termes d’économies sur les frais de fonctionnement, notamment de personnel. Depuis 2011, nous serrons toutes les dépenses – nous avons par exemple adopté plus de quatre-vingts mesures d’économies –, et nous sommes maintenant à l’os !
Que fera-t-on si, de manière conjoncturelle, les DMTO se retournent ? Croyez-vous vraiment que la fraction de TVA que nous octroie le Gouvernement nous permettra de faire la jonction ? On peut toujours l’espérer, mais cela ne marchera jamais, parce que la dynamique n’est pas du tout la même.
En ce qui concerne la ponction sur les DMTO qu’a évoquée Philippe Dallier, je trouve ce procédé proprement scandaleux. Nous serons amenés à en parler un peu plus tard, mais je tire déjà la sonnette d’alarme : les départements n’auront aucune possibilité de réagir si la conjoncture se retourne – c’est en tout cas la situation de ceux que je connais.
Il est vrai qu’il y a autant de situations que de départements. C’est une des choses que j’ai apprises à l’ADF. Les situations sont extrêmement hétérogènes, chacun ayant des forces et des faiblesses. Mais, en l’occurrence, pour beaucoup de départements urbains qui ont d’importantes charges sociales – je pense bien sûr aux allocations individuelles de solidarité –, une baisse des DMTO provoquerait un choc qui ne serait pas tolérable en l’état de la fiscalité que le Gouvernement leur réserve. Je crains que ce moment tragique n’arrive un jour, j’espère simplement que ce sera le plus tard possible. En tout cas, nous pouvons déjà prendre rendez-vous !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je regrette beaucoup la provocation d’Alain Richard, elle n’était absolument pas nécessaire. Chacun connaît son talent, mais il faudrait qu’il assume son passé.

M. Alain Richard : Je dis simplement les choses, et elles sont exactes !

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre Richard, le Val-d’Oise est un département que vous connaissez bien, mais vous l’avez laissé dans un bien triste état, quand M. Bazin en a pris la présidence en 2011 ! Si les départements vont mieux, ce n’est pas de votre fait. C’est grâce à la gestion des exécutifs départementaux, qui ont serré les budgets partout.

M. Alain Richard : Et grâce aux recettes qui ont beaucoup augmenté !

M. Jérôme Bascher : Dans des majorités que vous avez défendues, dans une majorité que vous défendez encore… (M. Alain Richard proteste.)
Si vous continuez à m’interrompre, je vais élever la voix !

M. Roger Karoutchi : Restons calmes !

M. Alain Richard : Le niveau du débat est lamentable ! Ça suffit comme ça ! (M. Alain Richard quitte l’hémicycle.)

M. Jérôme Bascher : Vous n’assumez pas, et je comprends pourquoi !
Le vrai sujet finalement, c’est que vous n’avez pas aidé les départements. Ils ont fait des efforts, alors que beaucoup de leurs dépenses sont subies et découlent de l’inaction de l’État : les dépenses sociales, celles liées aux mineurs étrangers isolés, les allocations individuelles de solidarité, etc. Sur tous ces sujets, ce sont les départements qui font des efforts.
Alors que la conjoncture peut se retourner à tout moment, l’État ne veut même pas assurer le minimum aux départements, alors qu’il est en dette vis-à-vis d’eux. Je trouve cela assez scandaleux !

M. le président : Mes chers collègues, je vous appelle à un peu plus de sérénité. Nos débats n’en seront que meilleurs.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’élever la voix, ce n’est pas la tradition dans cet hémicycle.

M. Jérôme Bascher : Oui, mais c’est encore mieux de ne pas être interrompu !

Mme Nathalie Goulet : Je vais évidemment soutenir les amendements identiques de la commission des finances et de notre collègue Delcros. En effet, l’adage selon lequel une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance est particulièrement vrai pour les territoires les plus fragiles. Il me semble donc important de mettre en place une garantie minimale.
Je suis évidemment heureuse que l’Assemblée nationale ait voté un certain nombre de mesures, mais, ici, nous sommes au Sénat, et nous avons l’intention d’en voter d’autres !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je vous rassure, je ne vais pas engager un débat sur la situation financière des départements. Je voudrais simplement dire de nouveau que le texte du Gouvernement prévoit un mécanisme dit de garantie, selon lequel la recette ne pourra pas être inférieure à celle de l’année 2020. Je pense toutefois que cette disposition est un simple affichage. Je m’explique : lorsque nous serons en 2026 ou 2028, si nous devions vraiment activer cette garantie qui se réfère à la recette perçue en 2020, cela signifierait que nous sommes dans une situation extrêmement grave.
Clairement, cette disposition n’a donc pas vocation à s’appliquer. C’est pourquoi nous préférons lui substituer un autre mécanisme, qui est très simple : les recettes de TVA ne peuvent pas être inférieures à celles de l’année n-1. C’est du bon sens, et ce mécanisme n’a aucun coût budgétaire, tant qu’il n’est pas activé.
Si une crise très grave survenait, une loi pourrait revoir les choses. C’est ce que nous avons fait durant la crise financière. J’étais parlementaire en 2009, comme certains d’entre vous, et l’exécutif nous demandait toutes les semaines de voter des dispositifs exceptionnels, en particulier pour le secteur bancaire. Dans ce genre de situation, on trouve des solutions !
En attendant, le mécanisme que nous proposons est de nature à rassurer. Dans le cadre d’une réforme qui doit être la plus partagée possible, le Gouvernement s’honorerait à accepter cet amendement.
Je reviens un instant sur les propos du secrétaire d’État, qui a parlé d’une compensation intégrale. Je mettrai tout de même un bémol à cette affirmation. Vous oubliez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, l’année blanche. Alain Richard, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître, vous a bien fait passer le message à ce sujet : la compensation n’est pas intégrale du fait de l’année blanche. Heureusement, le Sénat l’a neutralisée, ce qui permettra d’avoir une base de démarrage beaucoup plus juste pour cette réforme.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux juste dire quelques mots. Je ne prétends pas clore le débat sur ce sujet, mais je crois que nous avons, toutes et tous, la volonté d’avancer.
L’amitié et la confiance que j’ai en Alain Richard m’obligent à dire devant vous qu’il a raison sur deux points – et je ne parlerai pas des questions locales qui ont été évoquées.
Le premier point, c’est qu’entre 2017 et 2019, pour ce que nous en savons à ce jour, les recettes de DMTO des départements ont augmenté de manière globale de 1,5 milliard d’euros. Cette augmentation globale cache naturellement des disparités. À l’échelle d’un département comme Paris, cela représente une recette supplémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier : Pas certain que le département de Bernard Delcros, le Cantal, se sente vraiment concerné…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour la Seine-Saint-Denis, nous sommes entre 29 millions et 30 millions d’euros.

M. Philippe Dallier : Et le prélèvement sera de 6 millions !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous voyons bien que les différences sont assez importantes.
Le deuxième point que je veux souligner – Alain Richard a eu raison d’en parler –, c’est que les amendements que votre assemblée a adoptés, ce qui est naturellement son bon droit, ont comme conséquences de multiplier les mécanismes de garantie liés aux compensations et de faire porter l’intégralité des risques économiques sur le seul État, sans compter les surcoûts qu’ils impliquent par rapport au modèle de compensation que je défends devant vous. C’est une réalité comptable ! Ce sont vos choix politiques, et vous en assumez la responsabilité, mais j’ai la charge d’assumer une autre responsabilité et de défendre un autre modèle.
Enfin, sur la question des gestes de confiance vis-à-vis des départements, vous avez dit, monsieur le sénateur Dallier, madame la sénatrice Goulet, que vous reconnaissiez volontiers que l’Assemblée nationale avait voté un fonds spécifique de 250 millions d’euros. Je pense que c’est un progrès remarqué en termes de confiance. Pendant sept ou huit ans, nous avons connu un système qui consistait à voter un fonds d’urgence, non pas en loi de finances initiale, mais en loi de finances rectificative, ce qui entraînait une forte incertitude pour les départements, qui devaient, chaque année, attendre la loi de finances rectificative pour savoir si le Parlement allait voter le renouvellement ou non du fonds d’urgence.
Depuis deux ans maintenant, nous avons proposé que ce fonds d’urgence devienne un fonds de stabilisation, voté en loi de finances initiale et pour une période de trois ans. Cela donne de la lisibilité.
Nous avons établi ce fonds à 135 millions d’euros, soit la moyenne des fonds d’urgence décidés au cours des années précédentes. Avec le système voté par l’Assemblée nationale, ce montant sera porté à 250 millions d’euros à partir de 2021, par le biais d’une affectation spécifique d’une fraction de TVA, ce qui garantit une forme de dynamique de l’abondement au-delà de cette année 2021.
Nous sommes là sur un sujet différent de celui que nous évoquons, mais, en termes de geste de confiance et de confortement de la situation des départements, cette évolution n’est pas négligeable et doit être soulignée.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je peux tout entendre, monsieur le secrétaire d’État, mais tout de même… Indiquer au hasard de votre intervention que les amendements que nous votons ont pour conséquence de faire supporter à l’État l’intégralité du risque… Mais qui propose la réforme ?
Cette argumentation est curieuse. Le Gouvernement est à l’initiative d’une réforme et, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne la contestons pas : c’est une décision de l’État, conforme au programme de campagne. Mais, ensuite, vous ne pouvez pas considérer comme anormal que les élus que nous sommes fassent en sorte de protéger les collectivités.
Nous ne disons rien de plus que ceci : mettons en œuvre la suppression de la taxe d’habitation, si elle a été décidée, mais ne faisons pas porter la charge sur les collectivités. Vous nous répondez que ce n’est pas le cas. Certes, mais il y a un reste à charge, et cela ne doit pas vous étonner que nous cherchions à le supprimer.
Sinon, vous pouvez aussi choisir de mettre un terme à la réforme… Cool ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-81 et I-290 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-82, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 456
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-82.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-83, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 457
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle du
par le mot :
Du
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-84, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 458
Compléter cet alinéa par les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiales pour 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-85, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 461
1° Au début
Ajouter les mots :
À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V,
2° Remplacer les mots :
la somme définie au 1° du 1
par les mots :
celui attribué au titre de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait la Ville de Paris les moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont celle-ci bénéficierait est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements.

M. Albéric de Montgolfier : Ces trois amendements concernent la Ville de Paris : l’amendement n° I-83 a trait à la majoration des rôles supplémentaires, l’amendement n° I-84 porte sur les allocations compensatrices et l’amendement n° I-85 concerne le renforcement du mécanisme de garantie que nous venons d’évoquer.
Ces mesures sont identiques à celles que nous avons adoptées pour les EPCI et les départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-83.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-84.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-85.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1202 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, D. Laurent, de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéas 462 à 468
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-1202 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1202 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-86, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 472
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis. – Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année est négative, il n’est pas procédé à la régularisation prévue par le dernier alinéa du 1 du B, le dernier alinéa du 1 du C et le dernier alinéa du 1 du D.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Lorsque la prévision en loi de finances s’est révélée erronée, les collectivités territoriales ne doivent pas être pénalisées par une diminution des ressources leur restant à percevoir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-86.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-696, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey et MM. Kanner, Leconte, Sueur et Sutour, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 477
Rédiger ainsi cet alinéa :
« C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. » ;
II. – Après l’alinéa 478
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le c du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rétabli :
« c) Du montant du produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 ; ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques.
Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de recettes dont l’État serait privé, et celui-ci pourrait se trouver de plus en plus dépendant de recettes fiscales plus erratiques.
L’autre jour, en commission des finances, j’ai projeté un schéma intéressant, qui montrait la part des différents impôts dans les recettes de l’État. On s’aperçoit que les recettes de TVA sont de moins en moins affectées au budget de l’État et de plus en plus à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.
Cette mesure concernant les régions priverait donc l’État d’une recette dynamique, alors même que celles-ci devraient déjà percevoir 4,4 milliards d’euros au titre de leur fraction de TVA en 2020.
Je suis donc très réservé sur cet amendement. J’ai même un avis plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-696.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-261 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi, Mayet et Bonne, Mme Bories, MM. Sol et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.
L’amendement n° I-412 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade et Duranton, MM. Vial et Moga et Mme Vullien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur les indicateurs de richesse et, par conséquent, sur les dotations de l’État et les dispositifs de péréquation des collectivités territoriales.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-261 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° I-261 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à demander un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Il doit être retiré, car il est pleinement satisfait par l’amendement n° I-73 de la commission des finances.

M. Bernard Delcros : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-412 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1033, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices réels de la suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables. Ce rapport détaille précisément les gains selon les différentes tranches de revenus des foyers.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il s’agit également d’une demande de rapport sur les bénéfices réels de cette politique. Si le terme « rapport » ne convient pas, je propose d’écrire « évaluation »…

M. Philippe Dallier : Ça change tout !

Mme Nathalie Goulet : C’est moins cher !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Un rapport est déjà prévu par le texte, et nous l’enrichissons au travers de l’amendement n° I-73, qui a été adopté. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. Éric Bocquet : L’amendement est retiré !

M. le président : L’amendement n° I-1033 est retiré.
L’amendement n° I-1034, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les incitations pour les communes à construire des logements sociaux. Ce rapport détaille les pertes financières pour les communes construisant des logements sociaux.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je ne sais pas si vous allez nous donner la même réponse que précédemment, monsieur le rapporteur général, ni s’il faut parler de « rapport » ou d’« évaluation ». Néanmoins, le sujet a été évoqué voilà quelques heures, la question du logement social se pose.
Tout le monde sait ici que ce dernier est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une longue durée : vingt-cinq, voire trente ans. Mais tout le monde reconnaît aussi que ces exonérations sont très mal compensées par l’État aux collectivités locales. Selon France urbaine, elles le sont à hauteur de 16 % seulement.
Au-delà de la discussion sémantique sur les termes « rapport » ou « évaluation », cette mauvaise compensation des exonérations par l’État aux collectivités pose problème. Nous devrions être dans une dynamique d’application de la loi, avec une compensation à 100 % de ces exonérations.
Peut-être le dispositif est-il mal connu des collectivités territoriales… Dans ce cas, quelles sont les lourdeurs ? Quels sont les obstacles ? Ou alors, c’est qu’on ne veut pas du tout de logement social !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne mentionnerai ni rapport ni évaluation. En revanche, j’évoquerai cet amendement, après l’article 21, qui apportera une réponse extrêmement satisfaisante sur cette question. D’ailleurs, c’est une mesure que le Sénat vote chaque année… N’est-ce pas, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier : Et ça devient urgent !

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement auquel je fais référence trouvera plus que jamais sa place dans le présent PLF. Inutile de faire un rapport, monsieur Savoldelli : il vaut mieux légiférer sur cette question, extrêmement importante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais intervenir sur la question des compensations d’exonérations, dans sa globalité, sans circonscrire mes propos aux décisions prises cette année.
À l’occasion de l’examen du PLF pour 2019, les parlementaires ont souhaité que le Gouvernement leur remette un rapport faisant un point d’étape sur le niveau des compensations. Ce rapport a été rendu public. Publié au Journal officiel du 14 novembre dernier, il vient confirmer un certain nombre de constats, que nous dressons les uns et les autres, quant à la mauvaise compensation de certaines exonérations, et ce depuis longtemps. Se pose également, pour dire les choses très clairement, le problème budgétaire que nous avions évoqué l’an dernier, en particulier dans les discussions menées avec le sénateur Dallier.

M. Pascal Savoldelli : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° I-1034 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)