Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 10 (priorité)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 10 (priorité)

debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1059 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement, qui reprend les termes d’un amendement voté à l’Assemblée nationale, concerne l’usage de l’eau, l’eau qui appartient à tous. Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Le droit à l’eau est d’ailleurs reconnu par le droit positif.
Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour une personne physique par an, soit environ 40 litres par jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vous serez sans doute un peu déçus, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mais la position de la commission sur les taux de TVA rejoint à peu près celle que vient d’exprimer notre collègue Vincent Delahaye. Selon l’analyse qu’elle en fait, toute baisse du taux de TVA entraîne une perte certaine de recettes tandis que sa répercussion sur le consommateur est, en revanche, incertaine.
Je ne sais pas quelle serait l’économie d’une telle baisse sur 14 mètres cubes d’eau – tout dépend bien sûr de son prix moyen –, mais, comme on le voit avec d’autres produits, on n’a aucune certitude qu’une baisse théorique de quelques centimes du prix d’un bien est reportée, en pratique, sur le consommateur.
En revanche, ce qui est certain, c’est la perte considérable de recettes pour l’État.
L’année dernière avait été voté, contre l’avis de la commission, un amendement, qui n’a pas été retenu par la suite, tendant à réduire le taux de TVA applicable aux couches-culottes pour enfants. Son coût budgétaire avait été chiffré au final à plus de 200 millions d’euros – précisément 230 millions d’euros. Vous le voyez, il s’agit là d’une perte de recettes considérable.
Il faut faire extrêmement attention dès qu’on modifie le curseur du taux de TVA : il est certain que les conséquences peuvent être importantes pour les recettes publiques, en particulier pour les recettes de l’État ; en revanche, le bénéfice pour le consommateur n’est pas certain.
Par ailleurs, je pense que le projet de nouvelle directive TVA offrira une plus grande liberté aux États pour moduler les taux. Reste à savoir s’il aboutira. En tout cas, il faudrait en effet revoir l’architecture des taux de TVA.
Et puisque j’ai la parole, je voudrais également souligner l’érosion considérable des recettes de TVA – même si elles demeurent très élevées – pour l’État. Une part de celles-ci revient à la sécurité sociale, une autre part aux collectivités territoriales, mais, dans l’ensemble des recettes perçues au titre des impôts d’État, la part de la TVA tend à se restreindre. C’est la raison pour laquelle il faut aborder ce sujet avec une extrême prudence.
L’ensemble de ces amendements, comme celui-ci, qui porte sur les 14 premiers mètres cubes d’eau consommés, sont très sympathiques et concernent incontestablement des produits certainement nécessaires. Mais les produits d’hygiène féminine, les produits pour les nourrissons, les produits pour les personnes âgées ne peuvent-ils pas légitimement être considérés comme des produits de première nécessité ? Le débat est ouvert.
Ne souhaitant pas voir s’éroder les bases de la TVA, l’avis sera malheureusement défavorable à défaut de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En écho à l’argumentaire développé par M. le rapporteur général, je considère très clairement qu’on utilise le taux de TVA comme un levier pour faciliter l’accès à certains types de biens comme l’eau ou – si l’on se réfère aux amendements suivants – les produits d’hygiène de première nécessité.
Je sais bien que ce sont là en quelque sorte des amendements d’appel, mais le Gouvernement y sera défavorable puisqu’ils sont contraires à la directive européenne.
Au-delà, le problème est le suivant : une baisse du taux de TVA conduit à une diminution des recettes de l’État sans qu’on soit bien certain qu’elle améliore le pouvoir d’achat des Français. À tout le moins, on pourra démontrer que des baisses ciblées du taux de TVA n’ont pas eu pour effet de l’améliorer. C’est le premier point.
Second point, monsieur le rapporteur général, vous appelez de vos vœux, dans le cadre des réflexions qui peuvent être envisagées au niveau de l’Union européenne dans le cadre du projet de directive, des marges d’adaptation pour les États : c’est une démarche qui peut être accueillie favorablement, mais qui présente aussi un risque en termes de compétitivité, la France n’étant pas connue pour son mieux-disant fiscal – ce n’est pas s’aventurer beaucoup que de le dire…

M. Jérôme Bascher : Certes non !

M. Roger Karoutchi : C’est sûr…

Mme Agnès Pannier-Runacher : En d’autres termes, on risque de créer une forme de compétition fiscale susceptible d’être extrêmement douloureuse pour nos entreprises, si, par exemple, certains pays fixent un taux zéro pour de nombreux produits, alors que, j’y insiste, le bénéfice des baisses de taux pour les Français n’est pas complètement acquis.
Voilà pourquoi nous considérons cette directive avec une certaine circonspection, sans nous interdire d’opérer des changements à la marge, car il est important d’adapter la fiscalité aux évolutions de la société et de la consommation dans notre pays.
Sur le présent amendement, je le répète, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1059 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-926 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Préville et Rossignol, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mmes Conway-Mouret et Monier, M. Antiste, Mme Meunier et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du 2 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les produits issus de l’agriculture biologique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’entamer sur la TVA.
S’agissant des produits de première nécessité, il est vrai qu’on peut souvent s’interroger sur le bénéfice pour le consommateur des baisses ou des exonérations de TVA, qui ne sont pas forcément répercutées sur les prix.
L’exonération visée par cet amendement est différente : il s’agit de corriger le différentiel de prix des produits de l’agriculture biologique, lié à des contraintes fortes pour les producteurs mais bénéfiques pour l’environnement et la santé. En l’espèce, les producteurs ont un intérêt réel à répercuter, pour augmenter leurs parts de marché face à des produits moins respectueux de l’environnement et de la santé.
On m’opposera qu’une telle exonération réduit fortement les recettes de l’État. Certes, mais j’observe que la part des impôts redistributifs baisse dans le total des recettes fiscales, alors que celle de la TVA, une imposition anti-redistributive, est de plus en plus forte. Voilà qui interroge du point de vue de l’amélioration de la justice fiscale…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA.
La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive.
Ce dispositif, qui relève de la règle de l’unanimité, interdit les exonérations totales de TVA. À son grand regret, la commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Dans ma très longue carrière parlementaire – une carrière de deux ans… –, j’ai déposé deux amendements sur la TVA de l’agriculture biologique : le premier visait une réduction à 1,2 %, un taux existant, mais on m’avait dit que c’était impossible. Il semble donc que rien ne soit jamais possible… Pourtant, il faudra peut-être un jour changer de modèle agricole et de consommation !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-926 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1056, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’impatience de notre collègue Sophie Taillé-Polian me plaît bien. En effet, après avoir répondu à Éric Bocquet qu’on n’était pas là pour discuter de la TVA, on vient de nous expliquer que les exonérations ne sont pas possibles – argument qui sera sans doute répété contre le présent amendement.
Il y a juste un petit problème pour nous autres, parlementaires, dans notre diversité : l’organisation de nos travaux fait qu’on ne discutera pas du barème de l’impôt, ni de l’impôt sur le revenu, ni de la domiciliation fiscale des grandes entreprises. Or, moi, avant de faire des suggestions de dépenses, je trouve qu’il n’est pas mal d’aller chercher des recettes… Je déplore cette organisation en vrac.
En vrac : voilà qui me ramène à l’amendement n° I-1056, tendant à créer, au-delà des nombreux amendements déjà adoptés en faveur du vrac, un véritable effet de levier sur la consommation par une baisse des prix.
Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires, faute de volonté politique. C’est pourquoi, même si j’anticipe la réponse du rapporteur général, je propose, au nom de mon groupe, d’exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés à 5,5 %.
Cette mesure concrète serait cohérente avec l’exonération en vigueur – vous pourrez vérifier – pour la vente directe des agriculteurs aux consommateurs et permettrait de conjuguer exigences sociales et écologiques en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable. Donc, sagesse ou avis favorable… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ça ne partait pas mal, puisque notre collègue a commencé par donner la réponse de la commission…
Cette fois encore, indépendamment de l’enjeu de fond, il s’agit de respecter les règles européennes. Vous savez parfaitement que, en matière fiscale, un changement de règle suppose l’unanimité.
Il y a un an, à Bruxelles, nous avons rencontré la direction de la fiscalité de la Commission européenne : une réunion intéressante destinée à examiner les propositions de la Commission en matière de TVA. On nous a bien expliqué que, pour changer la règle de l’unanimité, il fallait l’unanimité…
Par ailleurs, madame Taillé-Polian, il n’y a pas en France de taux de TVA de 1,2 %, mais un taux de 2,1 %.

Mme Sophie Taillé-Polian : C’est de celui-là que je voulais parler.

M. Albéric de Montgolfier : S’agissant des taux nuls, en la matière, je répète que la France ne peut pas en instaurer parce qu’elle n’en avait pas historiquement.
C’est sans doute regrettable, même si les produits alimentaires bénéficient déjà d’un taux réduit, à 5,5 %. Peut-on faire mieux ? C’est un autre débat, mais, pour la raison de compatibilité que j’ai indiquée avec les règles européennes, l’avis sur l’amendement est défavorable, au grand regret de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable, pour les raisons de droit exposées par M. le rapporteur général et que j’ai déjà moi-même déjà développées.
À ceux qui appellent à des efforts dans un certain nombre de domaines, je ferai observer que l’outil fiscal n’est pas le seul. En matière d’agriculture biologique, par exemple, le Gouvernement fait des efforts, comme des efforts ont été faits pour les produits d’hygiène. Ces sujets doivent probablement être abordés aussi via d’autres leviers, que vous avez en main, à l’instar du projet de loi anti-gaspillage, notamment pour faciliter la création de filières plus éco-responsables, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement et du précédent.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Ces débats sont intéressants, mais je voudrais faire une observation.
J’entends beaucoup dire que les amendements présentés pourraient appeler un avis favorable, mais que les règles en matière de TVA sont encadrées par l’Union européenne et sa directive : c’est vrai, mais ce n’est pas la seule raison.
Il faut trouver les bons outils au service des bons objectifs. Les impôts qui permettent la redistribution sont ceux qui frappent le revenu : ce sont les bons outils pour assurer la justice sociale. Le bon outil pour influer sur les comportements, ce sont les fiscalités particulières, comme la fiscalité écologique, celle sur le tabac ou celle sur l’alcool : il s’agit, à tort ou à raison, de modifier les comportements. La TVA, quant à elle, sert un objectif de rendement – il faut l’assumer : c’est un impôt de rendement, qui rapporte massivement des recettes à l’État et, de plus en plus, aux collectivités territoriales pour financer les services publics.
D’autres outils existent : la subvention, si l’on veut aider des filières, et la réglementation, si l’on veut interdire certaines pratiques. On ne peut pas tout demander à la TVA !
Au reste, on a bien vu avec la baisse de la TVA dans la restauration, quoi qu’on pense de l’idée de départ, que les créations d’emplois et baisses de prix annoncées n’ont pas eu lieu. La TVA n’est pas faite pour orienter les comportements via de multiples dérogations et exceptions. Par son mode de fonctionnement, elle n’assurera jamais une forme de justice sociale ni d’équité.
Bien sûr, il arrive aux uns et aux autres, notre groupe compris, d’avancer des propositions en matière de TVA – comme on dit souvent, ce n’est pas un jardin à la française… Mais il me paraît utile de garder à l’esprit le cadrage de principe : au-delà des règles européennes, il s’agit de trouver les bons outils fiscaux au service de ses objectifs. (Mme Colette Mélot opine.)

M. Didier Rambaud : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur Savoldelli, je suis bien d’accord pour favoriser la vente en vrac, compte tenu de la catastrophe environnementale qu’entraîne le suremballage dans notre pays ; en la matière, on a dépassé toutes les limites imaginables…
Néanmoins je ne voterai pas votre amendement, parce que je ne partage pas la confiance, au demeurant émouvante, que vous témoignez aux grandes surfaces, lesquelles ne baisseront jamais leurs marges de 5,5 %, surtout sur des montants faibles. Bien entendu, elles se mettront la différence dans la poche.

M. Jean-Claude Requier : Exactement !

M. Arnaud Bazin : Au bout du compte, le consommateur paiera le même prix, et l’État perdra des recettes. (M. Yvon Collin opine.)
Il faut trouver d’autres moyens de favoriser le vrac, un objectif auquel je souscris très volontiers.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je remercie M. Bargeton pour sa clarté sur la politique du Gouvernement : on choisit de baisser l’impôt le plus redistributif et pas la TVA, dont on observe le dynamisme avec un grand contentement…

M. Julien Bargeton : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Sophie Taillé-Polian : … pour financer les services publics et aussi, tant qu’on y est, la politique sociale et la redistribution. Mon cher collègue, c’est bien le problème du Gouvernement et de votre majorité : le rendement passe avant la justice fiscale !

M. Julien Bargeton : Caricature : nous baissons les impôts des classes moyennes !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1056.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-429 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale en augmentant la fiscalité sur la consommation et en diminuant celle sur les revenus. Concrètement, il s’agit à la fois de porter à 22 % le taux normal de la TVA, contre 20 % actuellement, et de baisser de 0,5 point le taux de la CSG activité et de 1 point celui de la CSG remplacement.
Cette mesure devrait contribuer à l’allégement du déficit public en augmentant les recettes de l’État, un objectif auquel, je crois, bon nombre d’entre nous sur ces travées sont attachés. Voilà une mesure concrète qui matérialisera les bonnes intentions proclamées à juste titre dans les discours.
Au-delà du seul aspect comptable, cette mesure, très largement défendue par les membres de mon groupe, contribuera à modifier la façon dont notre pays impose les facteurs de production. En effet, si la France est championne d’Europe des prélèvements obligatoires, c’est par une fiscalité qui porte surtout sur le travail et le capital, plutôt que sur la consommation.
La mesure que nous vous proposons marquera un premier pas vers un basculement plus large en direction d’un système où le travail et le capital seront mieux rémunérés, et la consommation plus taxée : un choix responsable de développement durable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier : Voilà le rapporteur général revenu à son banc…

M. Albéric de Montgolfier : Je reviens au banc des commissions, parce que, sur ce sujet, je n’ai pas besoin de me tourner vers les services. Je connais très bien ces questions de TVA, qui sont assez récurrentes, voyez-vous…
En particulier, ce n’est pas la première fois que nous débattons de la TVA sociale, que d’autres appellent la TVA compétitivité – un débat au demeurant tout à fait légitime. Cette mesure aurait pour avantages de frapper très largement les importations et d’augmenter le rendement de la taxe, ce qui permettrait de baisser d’autres types de fiscalité, notamment sur le travail, pour en diminuer le coût.
La discussion me paraît relever davantage d’un débat pré-présidentiel, d’un débat de mandature, que d’une loi de finances de mi-mandat.

M. Roger Karoutchi : C’est certain.

M. Albéric de Montgolfier : Il reste deux lois de finances avant la fin de ce quinquennat, et je pense que le débat devrait se tenir plutôt à l’occasion des grandes échéances à venir.
Je le pense d’autant plus que, aujourd’hui, l’allergie fiscale des Français se manifeste assez souvent. De fait, nous avons atteint cette année le record absolu du taux de prélèvements obligatoires en Europe, devant le Danemark. Or les Français verraient peut-être l’augmentation du taux d’imposition avant d’en mesurer les effets…
Compte tenu de cette raison de tempo, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de corriger un point : le taux de prélèvements obligatoires a diminué en pourcentage dans notre pays.
Le débat soulevé est très structurant par rapport à notre schéma fiscal. Le Gouvernement n’a pas fait le choix proposé : il a entendu baisser l’impôt sur le revenu des personnes physiques, rendre de la compétitivité aux entreprises et baisser un certain nombre de cotisations sociales, en relevant la CSG, de façon à privilégier les revenus du travail par rapport, notamment, à ceux du capital.
La mesure proposée ne serait pas cohérente avec notre schéma, même si elle a sa propre logique, d’ailleurs assez profonde. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je comprends bien le rapporteur général : c’est un débat de grande échéance. Seulement, les grandes échéances, il faut les préparer, et de préférence pas, comme souvent, à la dernière minute. Notre assemblée peut très bien faire des propositions destinées à pousser les orientations des futurs candidats.
Non seulement cet amendement me convient, mais j’aurais proposé d’aller plus loin encore, si je n’avais pas pris le parti de ne pas déposer d’amendements en matière de TVA. La mesure proposée serait un pas dans la bonne direction : on redistribuerait immédiatement du pouvoir d’achat, parce que la baisse de la CSG se voit tout de suite sur les feuilles de paie, et l’augmentation de la TVA n’est pas forcément répercutée sur tous les produits. En effet, de même que les baisses de TVA ne sont pas forcément répercutées sur tous les produits, les hausses ne le sont pas forcément non plus, parce que tout le monde ne peut pas le faire. On peut donc avoir avantage aussi en termes de recettes à prendre ce genre de mesures.
J’ajoute que, à 22 %, nous serions au niveau de la moyenne européenne. En matière de fiscalité, nous sommes rarement au-dessous de la moyenne européenne, mais c’est le cas pour la TVA. Il ne me paraîtrait pas aberrant de rejoindre cette moyenne.
Par ailleurs, je suis favorable à des taux zéro, même si je sais que, pour l’instant, la directive européenne ne le permet pas. Si on peut le faire, il faut le faire sur des produits comme l’eau du robinet – je ne parle pas de l’eau des bouteilles en plastique – ou l’électricité, des produits de première nécessité que tout le monde utilise et pour lesquels on peut vérifier la bonne application du taux nul. En ce qui concerne la facturation de l’eau ou de l’électricité, il est très facile de s’assurer que les sociétés répercutent l’exonération de TVA. Il faut le faire aussi plutôt sur des produits qu’on n’importe pas – c’est le cas de l’eau et de l’électricité.
On pourrait ainsi recenser un certain nombre de produits pour lesquels l’application de cette mesure aiderait bien la plupart de nos compatriotes. Pour ma part, en tout cas, je voterai l’amendement, pour soutenir cette mesure d’avenir qui me paraît essentielle pour notre pays.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Une voix pour, une voix contre, si je puis m’exprimer ainsi. Permettez au vieux rocardien que je suis… (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier : Pléonasme !

M. Jérôme Bascher : Jeune rocardien !

M. Claude Raynal : C’est vieux, mais ça reste ! (Sourires.)
Permettez-lui, donc, parce que l’instauration de la CSG date de cette époque, de rappeler que cet impôt touche tous les revenus. Diminuer un impôt qui touche l’ensemble des revenus et prétendre instaurer une TVA sociale, alors que la TVA est par nature anti-sociale, c’est faire preuve d’un talent extraordinaire dans le maniement des mots. Je sais bien que tout est autorisé aujourd’hui, mais tout de même !
Sans doute est-ce de la part de notre collègue, disons, une petite provocation.

M. Vincent Delahaye : Absolument pas.

M. Claude Raynal : En tout cas, notre groupe votera des deux mains contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Voici le jeune giscardien… (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Je ne dois pas être beaucoup plus âgé que notre collègue, mais je ne suis pas rocardien…
Je voudrais poser une question à notre rapporteur général au sujet de cet amendement et des trente-neuf autres qui suivent, tous gagés par une augmentation des droits sur le tabac. Ces amendements sont en général sérieux et soulèvent souvent de vrais problèmes, mais, à l’Assemblée nationale, l’addition a été faite des augmentations prévues par tous les amendements au projet de loi de finances gagés par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Résultat : le paquet de cigarettes passerait de 10 à 57 euros !
J’aimerais bien, monsieur le rapporteur général, que vous vous livriez au même calcul, parce que je ne suis pas sûr que le résultat soit beaucoup plus à notre honneur qu’à celui des députés.
Si nous n’avions pas recours à ce genre de gages, les amendements seraient retoqués ; mais est-ce très sérieux pour l’image du Parlement de prévoir indéfiniment des gages dont nous savons qu’ils ne seront pas appliqués ? Heureusement, du reste, que tous ces amendements sont rejetés, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sans quoi les parlementaires français auraient du souci à se faire pour leur popularité.
Monsieur le rapporteur général, n’avons-nous pas besoin d’un débat plus sérieux sur les gages de nos amendements ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous ne ferons pas le calcul, puisque l’amendement ne sera pas adopté, du moins je l’espère.
Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution comporte un certain nombre de bizarreries et d’hypocrisies. Le président de la commission des finances, moi-même et sans doute nombre d’entre vous avons à dire au sujet de ce dispositif, qui n’est pas forcément très rationnel. Ainsi, il arrive qu’il nous interdise de prendre des mesures qui aboutiraient à des économies réelles, par exemple en matière de finances locales.
Assez restrictif, ce dispositif nous oblige à prévoir des gages qui sont, très largement, des fictions juridiques. Ainsi va le parlementarisme rationalisé : l’article 40 ne contraint pas le Gouvernement, mais s’impose aux parlementaires.
Au demeurant, la réflexion que nous souhaitons mener serait plus large : comme je l’ai annoncé en commission des finances, nous pourrions être amenés à examiner les questions qui se posent autour de la LOLF. Par ailleurs, le président de la commission des finances et moi-même avons formulé des propositions, à la faveur du projet de révision, sur la procédure constitutionnelle relative aux lois de finances, dont l’article 40 est un élément.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Notre collègue Claude Raynal disait : « Une voix pour, une voix contre. » Pour ma part, j’abonderai dans le sens du rapporteur général, et d’ailleurs aussi de Mme la secrétaire d’État.
Ce débat sur la CSG et la TVA a été posé au moment de l’élection présidentielle. Nous proposions une augmentation de la TVA pour pouvoir baisser les charges. Les Français ont fait un autre choix : ils ont élu Emmanuel Macron. On a donc eu la hausse de la CSG.
D’ailleurs, cela a très bien marché : on a vu l’an dernier, avec la crise des « gilets jaunes », ce que les retraités pensaient de cette décision d’augmenter la CSG. Le résultat est extraordinaire…
Alors, effectivement, on pourrait de nouveau poser le débat maintenant et en discuter. Pour ma part, je suis plutôt favorable à une hausse de la TVA. Simplement, je ne peux pas voter cet amendement aujourd’hui.
Je vous suggère de vous rapprocher de nous, madame Mélot : c’est plutôt sur ces travées que l’on plaide pour les solutions que vous préconisez au travers de votre amendement.
Et je ne pense pas que le Président de la République, à l’occasion de la prochaine élection présidentielle, change tout à coup d’avis et nous explique que la hausse de la TVA, en contrepartie d’une baisse des charges, constituerait une meilleure solution. Enfin, on peut toujours espérer puisque, avec le « en même temps », on peut tout dire un jour et son contraire le lendemain !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce que disent les uns et les autres et je partage pleinement, comme toujours, l’opinion de Philippe Dallier, mais, en réalité, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse qui est faite.
On se demande si c’est bien le moment de discuter de la TVA sociale et s’il s’agit vraiment du fond du débat. Or je l’ai déjà dit plusieurs fois en commission des finances : le Parlement est né – c’était le Parlement de Paris à l’origine – du vote de l’impôt et, donc, de la fiscalité.
Le Parlement a perdu ce pouvoir, ou plutôt a laissé s’éroder d’année en année sa capacité à créer ou à corriger des mesures fiscales. C’est le Gouvernement qui a désormais la main sur tout.
À mon avis, cette situation est totalement anormale, parce que cela met en cause le fondement même de la représentation nationale. C’est pourquoi j’avais proposé que la commission des finances fasse quasiment des propositions de réforme fiscale. Après tout, cela correspond à notre rôle fondamental.
Chaque fois que l’on examine le budget, on nous dit que ce n’est pas le moment de lancer une grande réforme fiscale, car c’est l’objet de l’élection présidentielle. Sauf que c’est rarement le Parlement qui élabore les programmes des candidats à l’élection présidentielle ! Je ne dis pas que ceux-ci sont mal faits, mais leur contenu n’est pas issu du Parlement.
On assiste à une inversion des valeurs.
Le pouvoir exécutif, c’est une chose ; le fait d’imposer un budget, parce qu’il résulterait du programme du Président de la République, et d’en faire la règle, en est une autre. C’est anormal ! Le pouvoir du Parlement n’a pas à être restreint du fait des engagements du Président de la République, quels qu’ils soient – et ils peuvent être nombreux.
On a un vrai problème là-dessus. Et je pense, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que la commission pourrait tout à fait formuler des propositions de refonte du régime fiscal, dont les candidats peuvent faire ce qu’ils veulent par la suite.

M. Vincent Delahaye : Bravo !

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Je suis satisfaite du débat qu’a suscité mon amendement.
Ce que vient de dire Roger Karoutchi est tout à fait juste,…

M. Roger Karoutchi : Merci !

Mme Colette Mélot : … le Parlement peut faire des propositions et cet amendement en est précisément une.
Je ferai d’ailleurs remarquer que le dispositif que je propose est tout à fait équilibré, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisqu’il prévoit une augmentation du taux de la TVA à 22 %, mais aussi une baisse de la CSG.
Cela étant, je retire mon amendement. Il a été largement débattu et j’espère que l’idée que je défends continuera de faire son chemin.

M. Vincent Delahaye : C’est dommage !

M. le président : L’amendement n° I-429 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1051, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant les opportunités de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article D. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière d’évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Avec cet amendement, nous proposons de diminuer le taux de TVA de 0,5 point pour les produits de première nécessité.
Le débat a été engagé, je n’irai donc pas plus loin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond.
L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5,5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la collectivité serait avérée.
En revanche, quel serait le bénéfice de cette disposition pour le consommateur ? Je consultais à l’instant sur mon téléphone le site d’achat en ligne d’une grande surface : un paquet de pâtes bio coûte 1 euro. Si on lui applique un taux de TVA de 5,5 %, son prix est donc de 1,055 euro. Si la TVA baissait de 0,5 point, ce prix passerait à 1,05 euro.
Cela signifie que la mesure proposée n’aurait d’effet que sur le deuxième chiffre après la virgule. Pensez-vous vraiment, comme certains d’entre vous l’ont dit, que la grande enseigne alimentaire répercutera le bénéfice de la baisse de la TVA sur le consommateur ? Pour ma part, j’ai les plus grands doutes à cet égard. Je pense plutôt que ce dispositif permettra à la distribution d’augmenter ses marges.
Quand une mesure n’a d’impact qu’au-delà du deuxième chiffre après la virgule, il est évident que le consommateur n’en tirera aucun profit. On se sera fait plaisir un instant, alors que la seule certitude que nous ayons, c’est que l’on portera un coup aux finances publiques, et à nos recettes – il est exact de dire que la TVA est un impôt de rendement.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur général : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1051.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Vall, Requier, Roux et Chasseing, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Henno, Capus, Guerriau et Morisset, Mmes Vullien, Schillinger, Gruny et Sollogoub, M. Le Nay, Mme F. Gerbaud et M. Bonne, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement est porté par notre collègue Jean-Marc Gabouty.
Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer un taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux de 20 %.
Ces produits représentent une charge financière importante, pouvant s’élever à 150 euros par mois, soit 14 % du budget des 80 % de retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a instauré ce taux réduit de TVA pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections absorbantes pour les personnes incontinentes, en particulier les personnes âgées. Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels que les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit.
Le remboursement de ces produits de première nécessité répond à un enjeu sanitaire. À défaut de pouvoir y accéder, il peut en résulter des risques d’infection grave avec des conséquences psychologiques importantes, pouvant notamment conduire à une désocialisation. Par exemple, il est intéressant de noter que l’accès à ces produits dans les maisons de retraite est parfois contingenté pour des raisons budgétaires.
Chaque année, on avance divers arguments pour donner un avis défavorable à l’application du taux réduit.
Tout d’abord, on invoque l’argument européen : un tel amendement est jugé contraire au droit européen par vos services. Il n’en est rien : la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet bien aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur ces produits. C’est le cas notamment de la Belgique et des Pays-Bas.
Le mois dernier, la représentation de la Commission européenne en France nous a également confirmé par écrit que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les produits concernés si la France le souhaitait.
L’argument selon lequel le différentiel de TVA serait capté par une majoration de la marge des fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas. Je précise qu’une partie importante de l’approvisionnement de ces produits s’opère par voie d’appel d’offres, lancé par des groupements d’achats interhospitaliers.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement qui, comme pour les amendements similaires déposés les années précédentes, a recueilli la signature de sénateurs issus de plusieurs groupes politiques. Je me permets de rappeler que deux amendements analogues ont déjà été adoptés au Sénat, la première fois en 2015 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la seconde l’année dernière pendant le projet de loi de finances pour 2019, avant d’être supprimés au cours de la navette parlementaire.
Il me semble opportun d’introduire un peu d’humain dans cette réglementation fiscale !

M. le président : L’amendement n° I-969 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1055, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence , ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Pas d’incontinence verbale inutile : l’amendement est défendu ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Roger Karoutchi : Pas d’incontinence verbale non plus, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Vous connaissez déjà ma réponse.
Je prendrai simplement l’exemple très concret de ce qui s’est passé l’an dernier lorsque le Sénat a voté – je l’avoue, contre l’avis de la commission – la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les couches pour bébés. Dans l’article d’équilibre, le Gouvernement a immédiatement chiffré le coût de cette mesure à 270 millions d’euros, avant que l’Assemblée nationale ne la rejette finalement.
Quand je dis que la perte de recettes est certaine, ce n’est pas un fantasme : c’est la réalité ! C’est 200 millions d’euros par-ci, 100 millions ou 300 millions d’euros par-là. En se faisant plaisir cet après-midi, on arriverait très rapidement à priver le budget de l’État de 1 ou 2 milliards d’euros de recettes de TVA. Voilà très concrètement ce que provoquerait l’adoption de ces amendements.
Je développerai la même analyse que précédemment : groupements d’achats ou pas, je m’interroge sur le réel bénéfice pour le consommateur de ces baisses de TVA. Il nous faudrait une étude sur le sujet. Le Gouvernement a peut-être missionné la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à ce sujet. J’aimerais savoir si la diminution de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, par exemple, a réellement entraîné une baisse des prix. Cela vaudrait la peine de disposer d’éléments tangibles.
Personnellement, j’en doute parce que l’on est dans l’épaisseur du trait. On parle de produits dont la valeur unitaire est souvent faible. Quand une disposition n’a d’effet sur le prix d’un produit que deux ou trois chiffres après la virgule, la tentation est forte de ne pas trop le baisser, ce qui prive le consommateur de tout bénéfice.
Je le répète, ces amendements, s’ils étaient adoptés, nous feraient perdre quelques centaines de milliers ou quelques dizaines de millions d’euros, même si la question est tout à fait légitime, car personne ne nie qu’il s’agisse de produits de première nécessité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les raisons avancées par le rapporteur général.
C’est un bon exemple de politique pour laquelle d’autres leviers peuvent être actionnés. Ainsi, l’achat de ces palliatifs peut être financé par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (M. le rapporteur général opine.), qui est attribuée par le département aux personnes âgées en perte d’autonomie sans condition de ressources, depuis la réforme opérée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce dispositif nous paraît bien plus efficace.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1055.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-339 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Chasseing, Mme Billon, MM. Delcros, Détraigne et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Guerriau, Mmes Joissains, Vermeillet et Sollogoub, MM. Morisset et Capus, Mmes Gruny, Schillinger et Vullien, MM. Le Nay et Bonne et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux couches pour nourrissons.
L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable constitue un enjeu de santé. Faute de tels produits, ces enfants peuvent contracter des infections graves. Rappelons qu’un bébé porte au total entre 3 800 et 4 800 couches pendant sa période d’incontinence.
Les nourrissons peuvent d’ailleurs entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie pour laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux réduit de TVA à 5,5 %, comme pour les protections absorbantes.
L’enjeu en termes de santé publique est indéniable. Cette mesure représente aussi un soutien à la politique familiale. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’an dernier, le Sénat avait voté un amendement comparable, dont le coût avait été évalué par le Gouvernement à 270 millions d’euros.
Il semble de plus qu’il existe un problème de compatibilité entre ce dispositif et le droit européen, car les couches pour nourrissons ne font pas partie de la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé : Je souhaite apporter une toute petite précision concernant ces couches pour bébés.
Si je ne me trompe, depuis deux ans, toutes les collectivités qui gèrent des crèches sont obligées de leur fournir les couches pour les bébés qu’elles gardent. Je voterai l’amendement, car je pense que ces collectivités pourraient peut-être faire des économies par ce biais.

M. Julien Bargeton : Seulement si la baisse de la TVA est répercutée !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je suis passionné par les couches pour nourrissons (Sourires.), mais je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que je crois que l’on se trompe de sujet.
Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas de baisser le taux de la TVA, dans la mesure où il s’agirait presque d’une incitation à continuer d’utiliser des couches pour nourrissons. L’enjeu, aujourd’hui, c’est de lutter contre la pollution engendrée par ces couches. Je rappelle qu’il s’agit de l’une des principales sources de pollution aujourd’hui dans notre pays. La question est donc plutôt de savoir comment on pourrait adopter des solutions plus simples.
Quand j’ai eu mes gosses, on n’utilisait pas ce type de couches, on utilisait des couches lavables ! (Mme Catherine Troendlé proteste.) Eh bien, il va falloir y revenir ! Soyons écologiques et n’envoyons aucun signal sur les prix ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-339 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Yvon Collin : Le Sénat n’aime pas les bébés ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-217 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mmes Estrosi Sassone et Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud et Genest, Mmes Puissat, Lassarade et Lamure, M. Daubresse, Mme Loisier, MM. Sol, Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre et Chaize, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne et Magras, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chasseing, Mme Férat, MM. Longeot, Moga, Vaspart, Sido et Gilles, Mmes Ramond et Gruny, M. Cuypers, Mme Doineau, MM. A. Marc et Allizard, Mmes Guidez et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Sollogoub, Troendlé et A.M. Bertrand, M. Savary, Mme Imbert, MM. Savin, Pierre, Guerriau, H. Leroy, Wattebled, Brisson, Bonne, Fouché, Babary, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Malet et Billon, M. Kennel, Mmes Micouleau, L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent, Decool et Saury, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat, Duranton, Deromedi et Boulay-Espéronnier, MM. Joyandet et L. Hervé et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que les systèmes homologués de retenue pour enfant ;
« …) Les équipements de sécurité pour les vélos, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA.
Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.

M. le président : L’amendement n° I-311 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, D. Laurent, H. Leroy et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard et Savary et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés ou non. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : L’amendement a été parfaitement défendu.
M. Paccaud a déposé une proposition de loi en juin 2019 qui tend à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des équipements à l’usage des deux-roues.
Je n’ai certes aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais il n’est pas indispensable d’être sûr de soi pour défendre des amendements. J’entends déjà les arguments de la commission, et j’imagine sans peine que notre amendement sera évacué comme les autres. (Sourires.)

M. Julien Bargeton : Vous êtes lucide !

M. Roger Karoutchi : Reste la gloire de le présenter ! (Mêmes mouvements.)

M. Julien Bargeton : Et les gilets jaunes dans tout ça ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai que ces amendements sont un peu plus originaux que les autres, dans la mesure où ils permettraient de financer le renouvellement des gilets jaunes. Je parle des gilets pour la sécurité routière, bien sûr ! (Sourires.)

M. Julien Bargeton : C’est une bonne idée !

M. Albéric de Montgolfier : Je suis très étonné qu’un membre du groupe La République En Marche fasse une telle réflexion ! Il est vrai que certains de ces gilets ont beaucoup été utilisés, voire usés ces derniers temps, et qu’ils ont besoin d’être renouvelés.
Je n’avancerai pas l’argument selon lequel cette mesure occasionnerait une perte de recettes. Je me contenterai d’indiquer que ces équipements n’appartiennent pas à la liste des produits qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA au regard du droit communautaire.

M. Roger Karoutchi : Aïe, aïe, aïe, cette Europe !

M. Albéric de Montgolfier : À notre grand regret, les gilets jaunes et autres équipements de sécurité routière ne bénéficieront pas d’un taux de TVA à 5,5 % : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-311 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-599, présenté par MM. Joël Bigot, Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services.
Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique.
C’est un sujet d’importance et cette mesure est propre à accompagner les changements nécessaires et vertueux que notre société se doit d’opérer. Il s’agit ni plus ni moins de favoriser le réemploi et la réparation, de réduire notre impact environnemental, d’arrêter le gâchis des ressources, et de diminuer le volume des déchets dont nous ne savons plus que faire.
C’est un petit coup de pouce que je vous propose, bien loin de la démarche qu’il nous faudrait enclencher.

M. le président : L’amendement n° I-672 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-601 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1057 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-601.

Mme Sophie Taillé-Polian : Dans la droite ligne de ce que vient de dire ma collègue Angèle Préville, cet amendement déposé par Joël Bigot, qui est très attaché à ces sujets, vise à abaisser le taux de TVA pour certaines activités de réparation.
En cette période de Black Friday, évitons d’envoyer le message qu’il faudrait encore et toujours acheter de nouveaux produits, alors que nous pouvons très bien faire vivre les objets de notre vie quotidienne plus longtemps.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1057.

M. Pascal Savoldelli : Je profite de ce que nous discutions toujours de la TVA, puisque nous débattons de l’application d’un taux réduit de cette taxe pour certaines activités, pour dire que je suis d’accord avec les propos qu’a tenus Vincent Delahaye – ce n’est pas toujours le cas. En effet, il nous faut réfléchir aujourd’hui à la question de la TVA zéro, notamment sur l’eau et l’énergie.
Le rapporteur général vient de nous parler du prix au kilo des spaghettis bio. Je pense pour ma part qu’il serait souhaitable que l’on ait un débat sérieux sur ce qui pose vraiment problème aujourd’hui.
Par exemple, quand les parlementaires débattent des couches pour les personnes incontinentes, il faut qu’ils sachent à combien s’élève le minimum vieillesse : cela représente 868 euros pour une personne seule et 1 300 euros pour deux personnes.

M. Julien Bargeton : Il a augmenté grâce à ce gouvernement !

M. Pascal Savoldelli : Quelles que soient nos opinions, on ne peut pas détourner le débat parlementaire de la réalité que vivent nos concitoyens. Il faut l’avoir en tête.
Pour moi, le Parlement n’a pas besoin d’attendre la course à la présidentielle ou je ne sais quelle campagne électorale pour jouer son rôle. Nous devons examiner l’état de l’opinion publique, débattre des difficultés de nos concitoyens, de la nature des inégalités et des injustices.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous allez m’approuver : notre amendement a pour objet de baisser le taux de la TVA, notamment pour encourager la réutilisation de chaussures et d’autres objets en cuir, ce qui correspond à un objectif défendu par le Gouvernement, que ce soit dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire.
Il ne s’agit pas d’une simple affaire de rendement : une telle mesure interroge sur le sens que l’on donne à notre société. À un moment donné, il faut encourager certains comportements et certaines activités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à ces amendements.
Tout d’abord, ils posent un sérieux problème juridique. Un principe de neutralité s’attache à la TVA, si bien que l’on ne peut pas faire varier son taux en fonction du processus de fabrication des produits. Le taux de la TVA doit être le même pour un produit, qu’il soit neuf ou recyclé.
Ensuite, ils soulèvent une question de fond. Comme certains d’entre vous l’ont noté, il ne faut pas imaginer que nous ne disposons que de l’arme fiscale, et de la TVA en particulier, pour changer les comportements.
Pour favoriser les filières de recyclage, on taxe déjà les déchets des équipements électriques et électroniques (D3E). Il appartient aux collectivités de mettre en place les moyens de collecter et de recycler ces déchets. Il existe d’autres moyens bien plus incitatifs que la TVA, comme tout simplement le fait que les collectivités proposent des outils et des lieux de collecte. Si les filières étaient mieux organisées, nos concitoyens utiliseraient peut-être davantage d’objets recyclés.
On examine régulièrement des textes de loi à ce sujet. On observe une évolution très nette des comportements. Certains pays font sans doute mieux que le nôtre, probablement parce qu’ils sont mieux organisés ou que cette démarche est plus ancrée dans leur culture mais, de grâce, arrêtons de penser que la fiscalité va tout changer !
Prenons l’exemple de l’automobile : la fiscalité n’est pas l’alpha et l’omega d’une politique visant à faire changer les comportements ; il y a aussi les normes et l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les raisons juridiques et les raisons de principe exposées par le rapporteur général.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Savoldelli, nous débattons de mesures qui visent un objectif du Gouvernement, celui de développer l’économie circulaire, la transition énergétique et écologique. Or il existe déjà un projet de loi sur le sujet, en cours de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui prévoit un certain nombre de mesures sur lesquelles vous serez de nouveau appelés à vous vous prononcer.
Effectivement, je crois qu’il ne faut pas se concentrer sur le seul levier fiscal, et ce d’autant plus qu’il n’a pas prouvé son efficacité dans ce domaine. Il est plus efficace de mettre en place des filières de réemploi, d’utiliser l’outil stratégique qu’est l’achat public et d’organiser ces filières en édictant certaines normes et en mettant en place des incitations ou des dispositifs éco-responsables que d’actionner le levier de la TVA, ce qui revient en quelque sorte à mener des actions très délicates avec des gants de boxe. Tout cela ne me paraît pas fonctionner.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Comment faire pour créer des filières de réemploi ou de réparation au plus près des habitants ? Il s’agit de favoriser le développement non pas de très grandes entreprises, mais des petites entreprises de proximité permettant aux habitants d’apporter des matériels et des produits à réparer.
Dans ce type de modèle économique, un taux réduit de TVA, qui permet de faire baisser les prix, favorise le développement du marché. Aujourd’hui, en effet, on a perdu l’habitude de réparer les produits que l’on achète.
C’est dans cet état d’esprit, pour aider l’émergence de ce tissu d’entreprises, de ce maillage du territoire, que nos amendements ont été déposés et prennent tout leur sens. C’est pourquoi nous souhaitons les maintenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-599.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-601 et I-1057.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-252 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Magras, Mandelli et Longuet, Mmes Troendlé et Thomas, MM. Sido, Savin, Saury, Regnard et Morisset, Mme Micouleau et MM. Milon, Piednoir et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Voilà un amendement qui n’a pas pour objet d’abaisser ou de relever le taux de TVA.

M. Jérôme Bascher : C’est louche ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Pas du tout ! Cet amendement vise à préciser le cadre fiscal concernant les livres audio.
En effet, depuis le mois de septembre 2009, le livre audio bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui est très bien. Cependant, à l’époque, on définissait les livres audio comme « des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés ». Or, en dix ans, les technologies et les méthodes ont changé, si bien que cette définition exclut tout ce qui relève du téléchargement.
Cet amendement vise à rectifier les choses de sorte à lever les ambiguïtés et à renforcer la sécurité juridique du dispositif actuel, tout en ne coûtant pas grand-chose à mon avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’amendement. Il s’agit en effet de mettre en cohérence notre droit avec la pratique.
Le rescrit ne précise pas que la lecture de l’ouvrage est enregistrée sur disque de cire mais presque ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : N’exagérons rien !

M. Albéric de Montgolfier : En dix ans, les pratiques ont évolué, les technologies aussi : on ne connaissait pas encore très bien les mémoires flash, les clés USB et autres supports numériques, alors que l’on en voit partout aujourd’hui. Il s’agit simplement de faire en sorte que notre droit positif soit en phase avec la pratique. C’est une sécurité juridique bienvenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable également. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. le président : Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage ?

M. Philippe Dallier : Tout petit gage !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-252 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. Ladislas Poniatowski : Le prix du paquet de cigarettes restera-t-il à 10 euros ? (Sourires.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin, Artigalas et Ghali, MM. Montaugé et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.
L’amendement n° I-414 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Houpert et Regnard et Mme Duranton.
L’amendement n° I-483 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, de la Provôté, Perrot et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-493 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
L’amendement n° I-807 rectifié bis est présenté par MM. Bignon et Malhuret.
L’amendement n° I-1061 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité, qui est labellisé et qui présente un taux d’humidité inférieur à 23 %.
Cet amendement a ceci de sympathique qu’il est vertueux pour l’environnement. Certes, il occasionne peut-être une perte de recettes, mais il s’agit d’un gain pour nous tous, puisque le dispositif proposé permettrait de réduire la pollution et donc de produire moins de particules dans l’atmosphère.
Ce chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages, une opportunité de réduire leur facture énergétique.
Par ailleurs, selon le Syndicat des énergies renouvelables, le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français, notamment en milieu rural où il constitue un moyen de chauffage traditionnel, comme vous le savez.
Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prix d’achat est certes plus élevé, mais il est compensé par le fait que le bois de qualité produit davantage de chaleur, ce qui permet aux consommateurs d’en acheter moins – j’insiste sur ce mot – pour une saison de chauffe, et ce pour un même niveau de confort, tout en diminuant – et c’est ce qui importe ici – les émissions de particules.
Je vous rappelle que la France a été condamnée pour sa mauvaise qualité de l’air. Nous avons donc le devoir d’agir dans ce domaine, ce que nous pourrions faire avec cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-493 rectifié.

M. Ronan Dantec : Permettez-moi, mes chers collègues, de compléter l’argumentaire de Mme Préville.
L’adoption du présent amendement devrait rapporter de l’argent à l’État ; c’est peut-être l’argument qui, en dernier ressort, peut modifier l’inclination du rapporteur général à ne pas réduire les taux de TVA…
Les bois auxquels nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit émettent dix fois moins de particules que les bois classiques. Ces derniers, qui sont majoritairement issus de marchés informels, sont une source de pollution importante.
L’abaissement du taux de TVA à 5,5 % permettrait d’encourager le repositionnement de la production de bois sur des marchés formels suscitant des recettes de TVA.
De plus, cette production de bois, qui échappe aujourd’hui en grande partie à l’État, a des impacts importants sur la santé et sur la qualité de l’air. L’adoption du présent amendement favoriserait le développement de filières mieux gérées et permettrait de minimiser l’impact de leur production sur la biodiversité.
Loin d’entraîner un coût pour l’État, l’abaissement du taux de TVA permettrait ainsi de ramener des marchés informels vers le marché formel, pour le plus grand bénéfice des recettes de l’État et de la qualité de l’air.

M. le président : L’amendement n° I-807 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1061.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-34 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Billon, MM. Mayet, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantit le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1157 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison et Perrin, Mme A.M. Bertrand, MM. Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Le premier alinéa du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , dès lors qu’ils ne présentent pas le taux d’humidité dans les conditions prévues au 4° de l’article 278-0 bis » ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques.
Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, soit à une catégorie de bois, ce qui est contraire au principe de neutralité. Pour que ce dernier ne s’en trouve pas atteint, il faudrait que l’ensemble des produits du bois puisse bénéficier de ce taux réduit.
Enfin, une telle mesure rendrait possibles d’éventuelles fraudes. Il faudrait que des agents des services fiscaux ou des douanes contrôlent que le bois bénéficiant du taux réduit est bien du bois labellisé et qu’il présente bien un taux d’humidité inférieur à 23 %… Imaginez les complexités que cela entraînerait !
Quoi qu’il en soit, ces amendements sont incompatibles avec le droit européen en matière de TVA. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les mesures proposées au travers de ces amendements sont difficilement applicables. De plus, elles risquent de provoquer des fraudes, en créant deux catégories aussi difficiles à distinguer que le gris clair et le gris foncé.
En revanche, les gains de performance en termes d’émissions de microparticules, liés à l’utilisation des bois visés, sont très importants. C’est la raison pour laquelle des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie ou, dans le cadre de la rénovation thermique, le label RGE encouragent leur utilisation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’argumentaire est assez savoureux : en s’attaquant à un marché informel, on créerait de la fraude ! C’est pour le moins étrange.
Au contraire, un taux de TVA porté à 5,5 % incitera les industriels à se battre pour la qualité de leurs produits. En la matière, le point essentiel est non pas la fraude, mais le signal que nous pouvons adresser pour favoriser une production de qualité.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le répète, les dispositifs que j’ai cités constituent déjà autant d’avantages fiscaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je m’interroge : pourquoi 23 %, et non 25 % d’humidité ? J’ai une cheminée chez moi : on fait sécher le bois et, quand il est sec, on le brûle. Je n’ai jamais mesuré le taux d’humidité de ce bois… (Sourires.)
Permettez-moi d’ajouter une remarque, bien qu’elle dépasse le cadre de notre discussion : lorsque l’on nettoie des branches, on fait des tas de bois, qu’il est désormais interdit de brûler parce que cela pollue l’atmosphère. Il faut donc amener ce bois à la déchetterie dans un véhicule, avec un bilan carbone qui n’est pas nul.
Voulez-vous que je vous dise ce que font les gens ? Ils attendent qu’il y ait du brouillard pour brûler leur bois sans être vus ! (Rires et applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je trouve l’intervention de notre collègue Requier très pertinente.
Si je partage la préoccupation qui a présidé au dépôt de cette série d’amendements, je m’interroge sur le périmètre visé : pourquoi le dispositif ne concernerait-il que les bûches, et pas les palettes – les palettes blondes, les palettes noires et les palettes intermédiaires ayant subi une transformation…
Par ailleurs, les auteurs des amendements ne précisent pas à quel moment les 23 % seraient constatés : lors du séchage en forêt sur site avec enrichissement des sols, ou lors du séchage en site prévu à cet effet sur des plateformes regroupées ?
Je crains que les mesures proposées ne déstabilisent la filière bois de chauffage, qui s’efforce actuellement de s’organiser. En favorisant une formule parmi d’autres, nous risquons d’exclure un trop grand nombre de produits.
C’est la raison pour laquelle, tout en partageant la préoccupation des signataires ces amendements, je me rallie à la position du rapporteur général. Un tel dispositif mériterait d’être approfondi et appliqué de façon globale, et non pas aux seules bûches comprimées, qui ne constituent qu’un tout petit créneau sur le marché du bois énergie.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-364 rectifié bis, I-414 rectifié ter, I-483 rectifié ter, I-493 rectifié et I-1061.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-368 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Devinaz, M. Bourquin et Lurel, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.
L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° I-711 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
L’amendement n° I-742 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga et L. Hervé.
L’amendement n° I-1158 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, P. Martin et Chatillon, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;
3° Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-368 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable, dans un objectif d’équité.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %.
Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.
Le froid renouvelable, énergie encore peu connue, permet d’éviter l’utilisation de climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.
Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants, et dans les établissements accueillant des personnes âgées, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.
La Commission européenne identifie l’application d’un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables comme un facteur clé de leur succès.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-431 rectifié.

Mme Colette Mélot : Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que l’application de la directive du Parlement européen ne doit pas dépendre de la température, mais de son efficacité – j’insiste sur ce terme d’efficacité.
Il s’agit d’une mesure visant à appuyer le déploiement de ces réseaux de froid en créant un effet prix attractif.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-711 rectifié.

M. Ronan Dantec : Le présent amendement vise à corriger une aberration. En effet, la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a donc aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.
Il s’agit d’un enjeu majeur, y compris dans notre pays. En effet, lors des dernières canicules, nous avons pu observer que la tendance était à la climatisation individuelle adossée à la consommation électrique.
Nous proposons donc que les réseaux de froid soient incités à produire du froid renouvelable comme les réseaux de chaleur sont incités à produire de la chaleur renouvelable. Cela permettra d’éviter le rejet de chaleur dans l’atmosphère des villes pour créer du froid. C’est une aberration et un enjeu de santé publique.
Le présent amendement est réellement important, et j’attends l’avis du rapporteur général, car je ne comprends pas pourquoi les deux types de réseaux ont un traitement différent alors que ce n’est pas prévu par la directive européenne.

M. le président : L’amendement n° I-742 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset : Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5,5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes en train de souffler le chaud et le froid… (Sourires.)
Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA.
Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier matin, la discussion générale a eu lieu hier après-midi et la commission s’est réunie ce matin à neuf heures : j’avoue donc que mon analyse de ces dispositions est sans doute perfectible.
À ce stade, et sous réserve d’une analyse conforme du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous confirme que le droit européen établit strictement la liste des réseaux qui sont susceptibles de bénéficier d’un taux réduit et que les réseaux de froid renouvelable n’en font pas partie.
J’entends toutefois la question qui est posée. Le droit européen n’a peut-être pas tenu compte de l’évolution des technologies, comme c’est le cas pour les supports audio que nous évoquions précédemment. Il nous faut donc analyser cette question d’un point de vue technique. Il ne serait pas conforme au cadre que nous devons nous donner collectivement que deux types de technologies permettant d’obtenir le même résultat ne bénéficient pas de la même taxation.
La question posée est parfaitement judicieuse, mais nous n’avons pas assez de recul pour juger si les deux technologies ont les mêmes performances énergétiques d’une part, et d’autre part pour déterminer comment porter le cas échéant le message au niveau de l’Union européenne.
Pour ces raisons techniques, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Mme la secrétaire d’État me pardonnera, mais je voterai cet amendement en dépit des deux avis défavorables qui ont été émis.

M. Roger Karoutchi : Pas possible ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton : En effet, du fait du réchauffement climatique, tout le monde se met à acheter des climatiseurs, notamment dans les villes, et ceux-ci produisent de la chaleur extérieure. Or il nous faut à la fois lutter en amont contre le réchauffement climatique, et adapter de la ville au changement climatique. De ce point de vue, la question la climatisation est clé : il nous faut encourager la climatisation collective.
La climatisation collective existe dans les grandes villes. À Paris, le réseau Climespace se développe et fonctionne bien. De tels réseaux existent dans d’autres villes.
Sur un sujet différent, nous retrouvons le même type d’incohérence que Philippe Dallier pointait au sujet des supports audio et des produits culturels. En l’espèce, l’incohérence tient sans doute au fait que l’on a pensé à l’énergie du chaud mais pas à l’énergie du froid.
J’estime que le contexte juridique doit évoluer. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’ai entendu la grande prudence du rapporteur général, et même de Mme la secrétaire d’État.
Je vous propose que nous votions l’amendement. Cela vous laissera plusieurs jours pour analyser la question et pour trancher entre les différentes lectures qui peuvent être faites de la directive. D’autant que, même si nous ne l’avons pas mentionné, ce sont souvent les mêmes réseaux qui produisent de la chaleur et du froid à différents moments.
Si au terme de cette analyse, vous jugez que c’est totalement infaisable, vous aurez plusieurs jours pour construire un argumentaire, et l’Assemblée nationale pourra alors supprimer le présent article additionnel.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : J’invite tous mes collègues à voter le présent amendement. Nous connaissons déjà des vagues de canicule, et nous aurons malheureusement à l’avenir à faire face à des périodes de chaleur très intense.
Comme certains collègues l’ont dit, ces installations vont se développer. Si aucune mesure n’est mise en œuvre, il en résultera un triplement de la consommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondial d’ici à 2050. Le développement de l’air conditionné dans les pays émergents devrait provoquer une hausse de 50 % des émissions de CO2 d’ici à 2050.
Nous devons agir, et c’est un levier que nous pouvons actionner aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-368 rectifié bis, I-431 rectifié, I-711 rectifié et I-1158 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé, Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.
L’amendement n° I-979 est présenté par Mme Grelet-Certenais.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils n’aient effectué leur première course ou leur première compétition.
De fait, même s’ils sont élevés dans l’objectif de devenir des chevaux de course ou de sport, il s’agit bien d’élevage pour ces animaux. Ils ne permettent aucun gain à leur propriétaire tant qu’ils n’ont pas effectué une première course ou une première compétition.
Par ailleurs, une proportion importante des chevaux n’est finalement pas envoyée dans le circuit des courses ou du sport. Il n’y a pas de raison d’appliquer un taux plein sur des animaux d’élevage en raison seulement de l’avenir qui leur est souhaité par les propriétaires et qui ne sera pas forcément une réalité.

M. le président : L’amendement n° I-979 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances.
Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-675 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1058, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 278-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ;
« … – Les services des transports de voyageurs ;
« … – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;
2° Les 2° du b, b quater et h de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous demandons que les prestations de service public de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport soient soumises à un taux de TVA de 5,5 %.
C’était d’ailleurs le taux de TVA auquel ces services étaient soumis auparavant. On dit que l’on ne touche pas à la TVA, mais j’ai vérifié : dans la loi de finances rectificative pour 2011, ce taux était passé de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % dans la loi de finances rectificative pour 2013.
Le rendement de la TVA a été évoqué. Or, en matière de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport, ce sont surtout les prestataires qui ont ramassé.
L’adoption de cet amendement soulagerait – certes, jamais assez – les collectivités territoriales qui fournissent ces services en leur permettant de récupérer une marge de manœuvre utile dans une période difficile du point de vue budgétaire. En effet, les collectivités territoriales elles-mêmes se voient facturer ces services à moindre coût par les sociétés prestataires.
Il nous semble qu’une telle disposition serait euro-compatible – vous pourrez nous le confirmer, monsieur le rapporteur général –, et mériterait une harmonisation au niveau européen. Et même si tel n’était pas le cas, l’argument nous semblerait peu recevable, puisqu’il s’agit de services très localisés, pour ne pas dire territorialisés.
Par ailleurs, les directives européennes relatives à la TVA laissent la possibilité aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA, notamment au traitement des déchets. C’est là à vous que je m’adresse, madame la secrétaire d’État, pour connaître la position du Gouvernement.
Comme vous pouvez le constater, nous avons étudié la question de la manière la plus constructive possible.

M. le président : L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les transports de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement déposé par Mme Delattre a pour objet d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transport de voyageurs – il est ainsi plus restrictif que l’amendement que vient de présenter M. Savoldelli.
Actuellement, le transport de voyageurs se voit appliquer un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s’applique quel que soit le mode de transport utilisé, en particulier à tous les transports en commun effectués par la route, par le rail ou par les voies aériennes ou fluviales, ou encore aux taxis et aux remontées mécaniques.
À l’heure de la recherche de solutions alternatives aux véhicules individuels et de mobilités plus durables, l’accès aux transports collectifs doit être plus que jamais une priorité. Cela nécessite des investissements importants de la part des acteurs privés et publics, qu’il convient d’encourager dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-1070, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le présent amendement vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux transports publics réguliers urbains et interurbains qui prévalait avant l’application à partir de 2012 du taux intermédiaire de 7 %, et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.

M. Albéric de Montgolfier : Par la gauche !

M. Éric Bocquet : Cet abaissement de taux de TVA fait partie des préconisations du récent rapport présenté au Sénat sur la gratuité des transports.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-281 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.
L’amendement n° I-597 est présenté par MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-736 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Guidez, MM. Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié.

M. Ronan Dantec : Sur le fond, il s’agit de dire tout notre attachement au développement des transports publics, qui sont absolument essentiels, à la fois dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la cohésion sociale et notre vie collective.
Il arrive que le Gouvernement soit quelque peu critique sur ce qui s’est passé sous les précédentes mandatures. (Sourires.) Or nous reconnaissons collectivement la double erreur des deux quinquennats précédents,…

M. Albéric de Montgolfier : Surtout le dernier !

M. Ronan Dantec : … puisque l’augmentation a été de deux points et demi sous le quinquennat Sarkozy et trois points sous le quinquennat Hollande.
Nous avons l’occasion de revenir sur deux erreurs, ce qui n’est pas toujours permis ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-597.

Mme Angèle Préville : Cette mesure permettrait de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. C’était le cas jusqu’en 2011, quand la TVA à laquelle ils sont soumis a été portée à 7 %, avant d’être fixée à 10 % en 2014.
Cette baisse du taux de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et ainsi de dégager des ressources financières leur permettant d’investir dans le réseau des transports en commun et dans la qualité du service, ce qui est absolument nécessaire actuellement.
La baisse de ce taux permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.

M. le président : L’amendement n° I-736 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-811 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vient d’être parfaitement défendu.

M. le président : L’amendement n° I-960 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche et Lurel, Mme Préville, MM. Tourenne, Jacquin et Daudigny, Mme Lepage, M. Jomier et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1069 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer
17 quater
Hectolitre
18,82
» ;
2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour les seuls paquebots de croisière, dont on parle beaucoup ces derniers temps, à l’exception des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265 bis du code des douanes. Ces paquebots représentent en effet une grave nuisance environnementale et sanitaire, comme en témoigne la situation de Venise, qui s’enfonce sous les eaux.
Selon un rapport publié en juin par l’ONG Transport et environnement, le leader mondial de la croisière de luxe émettrait ainsi, à lui seul, plus d’oxyde de soufre que l’ensemble des véhicules du continent.
En mer, les teneurs en soufre admises sont jusqu’à 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures – 1,5 % contre 0,001 %.
Compte tenu des incidences sur la santé des populations riveraines des ports maritimes qui accueillent les escales, et dans l’attente de mesures plus ambitieuses, comme l’interdiction de certains types de bateaux, le présent amendement vise à soumettre a minima le carburant des navires concernés à la TICPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai du mal à comprendre pourquoi ce dernier amendement sur la TICPE des paquebots est en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA… Peut-être sont-ils incompatibles ? Nous allons le vérifier.
Sur le fond, je répondrai de manière directe à notre collègue Pascal Savoldelli : en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de compatibilité avec le droit européen. La preuve en est que, comme cela a été rappelé, le taux a été plus bas. Il a été relevé, notamment sous la précédente mandature – à l’époque, un certain nombre d’entre nous, qui étions déjà membres de la commission des finances, nous y étions opposés. Mais la situation a changé.
Les secteurs visés sont extrêmement larges – transports, eau, etc. Ce sont certes des services de première nécessité, mais, si les amendements étaient votés, cela créerait d’une part un transfert de charge entre la fiscalité locale la fiscalité centrale, et, d’autre part, une perte de recettes massive.
Il ne s’agit plus là des secteurs restreints et parfois anecdotiques que nous avons évoqués précédemment. C’est un ensemble de secteurs qui pèsent tellement dans l’économie qu’une telle mesure entraînerait une perte de recettes se chiffrant, non pas en dizaines, mais en centaines de millions d’euros, et il s’agirait même de plusieurs centaines – je ne sais pas si le Gouvernement l’a chiffrée.
C’est sans doute pour cette raison que dans un objectif de rendement, le Gouvernement avait relevé ces taux de TVA.
L’état de nos finances publiques est tel que la commission, à son grand regret, a émis un avis défavorable. Toutefois, si Mme la secrétaire d’État nous confirme que la règle des 3 % est obsolète et que l’on peut ouvrir les vannes, je changerai volontiers d’avis. (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Quel provocateur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vous confirmerai pas que la règle des 3 % est totalement obsolète. (Sourires.)
Je puis toutefois vous annoncer qu’une baisse de la TVA est prévue à horizon du 1er janvier 2021 pour les services de collecte, de tri et de traitement des déchets, qui bénéficieront d’un taux réduit de 5,5 %. De ce point de vue, les amendements sont partiellement satisfaits.
En revanche, concernant les amendements qui visent à baisser le taux de TVA sur les transports, nous avons un problème d’équilibre du budget. J’ajoute que l’État a pris des mesures pour accompagner et financer les transports du quotidien.
C’est une question de cohérence : soit l’on allège férocement la fiscalité pesant sur les collectivités locales, charge à elles de trouver les voies et moyens de financer les transports, soit c’est l’État qui finance. Nous avons fait un choix.
Je rappelle que, si l’on déplace une charge de plusieurs centaines de millions d’euros, il faut bien récupérer ces sommes quelque part. Ou on les récupère sur les Français, ou l’on opte pour une perte de recettes ! Dans un sens ou dans un autre, je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure mesure à prendre.
J’en viens à la TICPE, puisque se sont glissés ici des amendements sur le sujet.

M. Albéric de Montgolfier : Dans mon esprit, les deux problématiques sont bien séparées !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit effectivement d’une discussion très différente.
L’avis du Gouvernement est défavorable, car nous avons opté pour une taxation avantageuse de l’électricité dans les ports. C’est une autre démarche pour favoriser les navires de croisière les plus vertueux.
Je rappelle que, par définition, un port est une infrastructure reliant différents pays. Rendre nos ports moins compétitifs ne répondra pas au problème, car les bateaux continueront de se déplacer. Nous avons donc choisi de nous inscrire dans une réflexion internationale – elle a été entamée – visant à travailler à plusieurs pays, notamment à l’échelon européen, sur les moyens de réduire la pollution de ce type de transports et à encourager l’accueil dans nos ports des navires les plus vertueux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Sans trop revenir sur le passé, je signalerai néanmoins que, en 2014, je m’étais fermement opposé au passage de 7 % à 10 % de la TVA.

M. Julien Bargeton : Et en 2011 ?…

M. Roger Karoutchi : En 2011, je n’étais pas encore revenu au Sénat. Je ne pouvais donc m’opposer à la décision prise. Mais le cœur y était ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Vous vous en sortez bien !

M. Roger Karoutchi : Simplement, madame la secrétaire d’État, un peu de cohérence ne nuit pas…
Le Gouvernement et l’État sont aujourd’hui incapables de financer les transports publics. Ils viennent de le démontrer pour l’Île-de-France, en décidant, par exemple, pour le déploiement du Grand Paris Express, dans lequel l’État ne met pourtant pas un centime, une augmentation de la taxe sur les bureaux de 20 %, après l’augmentation de 10 % de l’année dernière.
Mieux, dans le cadre de la signature du contrat de plan État-Région, le Gouvernement vient de demander, via un amendement qu’il a fait voter à l’Assemblée nationale, que les départements franciliens donnent une part de leurs recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour financer les évolutions du réseau express régional, dit « RER », et, plus précisément, la part relevant de l’État dans le contrat de plan État-Région !

M. Pascal Savoldelli : 75 millions d’euros !

M. Roger Karoutchi : C’est la négation absolue de la parole de l’État dans les contrats de plan…

M. Vincent Éblé : Comme d’habitude !

M. Roger Karoutchi : … et de l’engagement de l’État en matière de transports publics !
En Île-de-France, 5 millions d’usagers utilisent, chaque jour, les transports publics, dans des conditions parfois quelque peu athlétiques. Venir me dire, monsieur le rapporteur général, que passer de 10 % à 5,5 % représenterait un manque à gagner considérable pour l’État… Ce serait en tout cas un plus pour ces 5 millions d’usagers !
Franchement, peut-on prétendre aujourd’hui que c’est un bonheur de prendre tous les jours les transports publics en Île-de-France ? Peut-on prétendre aujourd’hui que la région d’Île-de-France n’aurait pas intérêt à investir encore davantage dans ses transports publics, dans la mesure où l’État se désengage totalement ?
Par pitié, madame la secrétaire d’État, si vous vous désengagez des transports publics, au moins laissez-nous les moyens de faire en sorte qu’ils fonctionnent et que les usagers franciliens ne fassent pas constamment office de vaches à lait !

M. Vincent Éblé : Très bien !

M. Philippe Dominati : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Pour une fois, je vais développer un point de vue exactement contraire à celui de Roger Karoutchi – si toutefois j’ai bien compris ce qu’il voulait dire…
Il y a effectivement un point, au moins, sur lequel nous sommes d’accord : la qualité des transports publics est absolument déplorable en Île-de-France.
Or, si nous voulons améliorer cette qualité, il faut bien dégager des moyens. Là encore, je rejoins Roger Karoutchi : le problème se pose de savoir où trouver les moyens pour améliorer la qualité des transports publics.
Faire baisser la TVA, c’est très bien. Mais la conséquence, c’est que les recettes de l’État vont baisser !

M. Albéric de Montgolfier : De 555 millions d’euros !

M. Philippe Dallier : Ensuite, la façon dont on répartit ou dont on se débrouille pour que l’État tienne ses engagements est un vrai débat. Une fois de plus, je partage le point de vue de notre collègue Karoutchi.
Pour autant, ce n’est pas en décidant de réduire les recettes de TVA que nous contribuerons à dégager des moyens pour l’amélioration des transports publics.
D’ailleurs, quelque chose m’a échappé dans l’argumentaire développé par notre collègue Angèle Préville. Celle-ci affirme qu’une baisse du taux de TVA permettrait d’accroître les moyens des autorités organisatrices. Je n’ai pas bien vu en quoi ! La TVA est payée par le consommateur. Qu’elle soit à 20 %, à 10 % ou à 5,5 %, c’est lui qui la paye. Point barre !
La réduction du taux de TVA entraînerait une perte de recettes pour l’État. Ce serait diminuer encore les chances de le convaincre d’engager plus de moyens pour les transports publics.
C’est peut-être une bonne idée que d’améliorer le pouvoir d’achat des usagers… Mais, selon moi, il faut plutôt mettre le paquet sur les investissements, et, comme nous manquons de moyens, ce n’est pas le moment de réduire ceux de l’État !

M. Jérôme Bascher : Tout à fait d’accord !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ces propositions ont le mérite de soulever les problèmes financiers.
Oui, toutes les personnes qui utilisent les transports en commun ne le font pas forcément de gaité de cœur. Souvent, ils n’ont pas d’autres solutions, notamment en région parisienne, où circuler en voiture est particulièrement compliqué – ce n’est pas toujours simple en province non plus. Dans le même temps, il nous faut défendre les transports en commun, que ce soit les bus, le transport ferroviaire, le métro ou, en Île-de-France, le RER.
J’observe que ces amendements excluent la tarification des trains à grande vitesse, ou TGV. Or on pourrait aussi s’interroger sur celle-ci. Les prix des billets de TGV sont très variables. Ils présentent des écarts importants avec les billets de train du transport express régional, les TER, alors même qu’ils empruntent parfois des lignes classiques et ne circulent pas à grande vitesse. C’est un problème !
Il est rappelé, dans l’objet de certains de ces amendements, que le taux de TVA des transports publics a subi deux augmentations, passant à 7 %, puis à 10 %. Le ramener à 5,5 % est tout à fait louable. Sur le fond, c’est une décision à laquelle on pourrait franchement souscrire, mais nous examinons les recettes de l’État et nous voyons bien à quel point il est toujours difficile de quantifier un manque de recettes.
On ne demanderait pas mieux que de soutenir et améliorer nos transports en commun, aussi bien que le pouvoir d’achat, d’ailleurs. Ce sont des sujets sensibles et d’actualité. Pour autant, mes chers collègues, je suivrai l’avis du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voterai naturellement les amendements de cette liasse, deux d’entre eux, au moins, ayant été déposés par mon groupe.
J’aimerais intervenir sur la fin de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés par les compagnies maritimes, en particulier par les paquebots de croisière, en ajoutant une dimension ultramarine au débat.
Il faut vraiment mettre fin à cette exonération de TICPE, et je demande, chez moi, que les conseils régionaux qui sont en charge de cette taxe y mettent fin, dans ce cas précis comme pour le fioul lourd utilisé par les avions.
Le port de Pointe-à-Pitre reçoit des bateaux de croisière. Qu’avons-nous comme bénéfice ? Le plus souvent, les poubelles, les déchets !
Nous avons déposé un amendement qui sera examiné un peu plus tard sur le duty free. Nous sommes tous d’accord pour cette évolution. Mais j’aimerais, en contrepartie, qu’il y ait au moins un combat mené pour le développement durable et contre la pollution.
Un gros bateau de croisière crée autant d’émissions de CO2 que 16 000 voitures ! Les données rapportées dans l’exposé des motifs d’un des amendements de la liasse sur le groupe Carnival sont absolument extraordinaires. Vraiment, il faut mettre fin à cette exonération !
J’entends l’explication donnée par Mme la secrétaire d’État, qui évoque les mesures prises en matière de taxation de l’électricité dans les ports. Mais, au-delà des projets de modernisation que nous avons en Guadeloupe, il faudra attendre longtemps encore pour disposer des équipements nécessaires.
Sincèrement, mes chers collègues, donnons un signal fort et positif en votant ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : En ce qui concerne la baisse du taux de TVA, tout d’abord, il me semblait que les autorités organisatrices de mobilité – régions et EPCI – auraient un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets. À mon sens, mais je puis me tromper, cela permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers.
Je reviens également sur l’amendement n° I-960 rectifié bis visant l’exonération de TICPE dans le secteur du transport maritime. Il s’agit pour nous de rétablir le principe pollueur-payeur et de supprimer une exonération superflue dans un contexte de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
J’ai entendu que des ports – en Norvège, je crois – avaient déjà interdit à certains bateaux de croisière de s’amarrer, au motif qu’ils utilisaient encore des moyens polluants. Je pense donc que nous allons retrouver dans nos ports français, assurant les circuits passant par la France, les bateaux de croisière qui ne pourront pas aller ailleurs, tandis qu’iront ailleurs les bateaux les plus adaptés, les moins polluants… Cela pose problème.
Je le répète, cette exonération de TICPE bénéficie en majeure partie à des bateaux de croisière qui, par unité, émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Des mesures courageuses s’imposent !
La France doit conformer ses actes à son discours volontariste. Déjà, certaines villes préparent l’installation pour 2024 de connexions électriques : c’est le cas à Marseille, à Nice et à Toulon, heureusement. Les immeubles flottants dont nous parlons sont de véritables fléaux écologiques, notamment en Méditerranée, en ce qui concerne tant la pollution de l’air que celle de l’eau.
Adopter la mesure que nous proposons serait permettre une prise de conscience écologique, pour les riverains comme pour les clients de ces mastodontes du transport maritime.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Permettez-moi une réaction d’ensemble, mes chers collègues.
Au moment de présenter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par mon groupe, j’ai parlé d’insincérité politique. On réfléchit avant de dire ce genre de choses ! Il ne s’agit pas juste d’exprimer une humeur. Dans les cadres respectueux de débat qui sont les nôtres, on mesure les termes que l’on emploie.
Or, ici, il y a un sujet, et, madame la secrétaire d’État, c’est un sujet que vos collègues Bruno Le Maire et Gérald Darmanin retrouveront dans le débat.
Pourquoi parler d’insincérité politique ? On nous dit, pour résumer, que l’on ne peut pas intervenir sur la TVA dans le secteur des transports. Au même moment, comme Roger Karoutchi vient de nous l’expliquer, l’on retire – comme ça ! – 75 millions d’euros aux départements d’Île-de-France, et le Gouvernement explique aux départements qu’ils ne disposeront plus des recettes de la taxe foncière sur le bâti, mais percevront une part des recettes de la TVA. Mais où sommes-nous ?
Ce n’est pas de la colère. Mais, pardonnez-moi, il y a une réelle insincérité politique. Le débat n’est pas clair. Or c’est sur des bases claires que l’on peut, après, trancher le débat, prendre des décisions, exprimer une volonté politique.
Pour ce qui concerne mon groupe, nous sommes vraiment interpellés par cette insincérité politique. On annonce aux départements qu’ils toucheront une part des recettes de TVA, et ici, alors que des amendements ont été déposés en ce sens sur toutes les travées, on ne peut pas discuter d’une évolution du taux de TVA… Dans le même temps, on retire à cette même collectivité, à qui l’on a décidé de retirer les recettes de la taxe foncière sur le bâti pour lui donner une part de recettes de TVA, quelque 75 millions d’euros au titre du Grand Paris Express…
Je le dis solennellement, madame la secrétaire d’État, il y a un problème de sincérité.
Au-delà se situe le débat politique. Et nous ne sommes peut-être pas d’accord. Pourquoi rendre tout opposable ? S’agissant des transports, on peut modifier le taux de TVA, comme il est proposé ici, mais on peut aussi décider de faire évoluer le versement transport des entreprises – on débattra du sujet ; on a le droit d’en débattre – et d’améliorer le pouvoir d’achat des utilisateurs des transports en commun. Ces trois décisions ne sont pas incompatibles : c’est une question de volonté politique !

M. Philippe Dallier : Il n’y a plus qu’à imprimer des billets !

M. Albéric de Montgolfier : Des assignats ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Je partage l’avis de Philippe Dallier. Je ne vois pas bien en quoi une baisse de la TVA permettrait de financer les transports,…

M. Philippe Dallier : En rien !

M. Julien Bargeton : … sauf à envisager que l’on réduise le taux sans changer le prix du ticket. Dans ce cas, comme on le disait précédemment, en l’absence de répercussion, les sommes seront récupérées par quelqu’un. Mais j’espère que ce n’est pas l’idée qui se trouve derrière ces amendements !
Quel intérêt y a-t-il à baisser la TVA payée par les touristes américains prenant le RER pour se rendre à la tour Eiffel ?

M. Roger Karoutchi : Les Américains ? Il y a 5 millions d’usagers en Île-de-France !

M. Julien Bargeton : Quel est l’intérêt ? Encore une fois, la TVA n’est pas un outil de justice sociale. Elle ne permet pas de cibler une population donnée.
Vous allez me dire, mes chers collègues, que la charge repose de ce fait sur les collectivités, puisque la conduite d’une politique tarifaire apparaît comme une possibilité : on fait varier le prix des billets en fonction des publics.
A contrario, avec la TVA, on est sur un système imprécis. On prend un marteau pour écraser un tout petit insecte – je ne prendrai pas d’exemple, car j’aime bien les insectes. (Sourires.) C’est très mal ciblé !

M. Roger Karoutchi : Et pourquoi ?

M. Julien Bargeton : Autrement dit, s’il s’agit de cibler des populations dans un souci de justice sociale, la TVA n’est pas le bon outil. Il faut mener une politique sociale visant telles ou telles catégories de la population, et, ça, c’est un choix qui appartient aux collectivités locales.

M. Roger Karoutchi : Avec quels moyens ?

M. Julien Bargeton : Dans cet hémicycle, nous sommes plutôt des décentralisateurs. Nous sommes plutôt favorables à l’autonomie et à la responsabilisation. Nous souhaitons que les collectivités en charge des transports puissent mener les politiques sociales tarifaires qui leur correspondent. Cela me paraît tout à fait naturel.
Ce n’est pas au travers de la TVA qu’on y parviendra ! La TVA s’applique à tous, que l’usager n’utilise le transport collectif qu’un seul jour ou qu’il en ait plus souvent besoin.
En outre, encore une fois, modifier le taux de TVA ne permet pas de dégager des moyens de financement supplémentaires, à moins que l’on ne répercute pas la baisse de TVA sur le coût du billet de transport.
Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Comment mettre en adéquation développement économique et priorités écologiques… C’est l’enjeu du siècle ! Et c’est un défi complexe. Je ne pense pas que l’un d’entre nous ici – s’il y en a un, qu’il lève le doigt – ait déjà trouvé la solution, le bon rythme, le bon réglage.
Mon collègue et ami Victorin Lurel ne m’en voudra pas, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec la lecture qu’il donne du tourisme de croisière. Vous voyez, mes chers collègues, que l’on peut représenter ladite « outre-mer » et ne pas tomber dans une pensée unique, uniformisante et, malheureusement, très éloignée de nos identités et de nos préoccupations singulières.
La Martinique compte énormément sur le tourisme de croisière. Environ 500 000 touristes nous visitent ainsi chaque année, et je puis vous assurer que les retombées ne se résument pas aux ordures ou à la pollution. À chaque escale, ce sont des centaines et des centaines de personnes qui travaillent : des entreprises de taxis ou de bus, des restaurateurs, des transporteurs, des sites touristiques qui explosent en fréquentation, etc.
N’oublions pas que dans la Caraïbe – de Cuba à l’île de Trinidad, en passant par le golfe du Mexique –, les deux pays français, singuliers par leurs normes et, parfois, leurs pesanteurs nationales, sont en concurrence avec des pays qui, au contraire, ouvrent les bras au tourisme de croisière. On peut penser qu’ils le font un peu trop, de manière un peu trop libérale, voire ultra-libérale, mais imposer plus de contraintes à nos pays, c’est prendre le risque que d’autres fassent de l’œil aux croisiéristes. Il sera très facile à Carnival, à MSC, à Costa ou à Royal Caribbean d’aller à Saint-Domingue ou sur l’île de la Dominique plutôt que chez nous.
Nous sommes en concurrence, non pas avec Paris, non pas avec Marseille, non pas avec la Corse ; nous sommes en concurrence avec la Caraïbe !
Il me semble donc important de veiller à ne pas tuer les vecteurs économiques que représentent ces 500 000 clients, apportant une manne en devise, en travail, en valeur ajoutée, par le simple fait de surajouter des contraintes.
Nos discours doivent tenir compte de la réalité de chacun de nos territoires. En ce qui me concerne, j’ai tenu à exprimer celle, singulière, du pays que je représente, la Martinique.

M. Albéric de Montgolfier : C’est la France !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : J’entendais notre collègue Pascal Savoldelli regretter que nous n’ayons pas le droit de débattre de la TVA. Cela fait près de deux heures que nous en débattons ! Je ne pense donc pas que l’on nous interdise de le faire…
S’agissant de ces amendements, la question qui nous intéresse, c’est celle de savoir si, oui ou non, la baisse de TVA que nous pourrions voter serait profitable au secteur des transports publics.

M. Albéric de Montgolfier : C’est la vraie question !

M. Vincent Delahaye : Pour ma part, il me semble que non ! Comme Philippe Dallier, j’ai plutôt le sentiment qu’elle n’apportera aucun bénéfice aux autorités organisatrices de transport.
Mon vote sera conditionné à cette question précise. Je suis donc preneur d’une réponse de la part du rapporteur général ou de Mme la secrétaire d’État. Si c’est non, si la réduction du taux de TVA ne profite pas aux transports, je m’y opposerai.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je suis complètement d’accord avec la position que mes collègues Vincent Delahaye et Philippe Dallier viennent de défendre.
Puisque nous parlons de transport, mes chers collègues, je vous invite tous à venir poursuivre le débat mercredi après-midi, lorsque nous étudierons les crédits de la mission. En effet, la TVA est, selon moi, une mauvaise réponse apportée à un problème que nous avons tous identifié, à savoir que notre pays, aujourd’hui, a l’ambition de mener à bien de grands projets en matière de transports, sans que ceux-ci soient financés.
On le verra mercredi, l’État annonce un budget pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, dès la première année de la période concernée, en 2019, les crédits réels ne sont pas ceux qui ont été annoncés.
Par conséquent, je voterai contre l’ensemble de ces amendements. C’est une mauvaise réponse apportée à un vrai problème !

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je me sens obligé d’intervenir, car, pour ma part, je soutiens largement l’opinion de M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Merci !

M. Philippe Dominati : Il s’agit, tout d’abord, de défendre l’usager, contraint d’utiliser ces transports, qu’il ne prend pas par plaisir.
Si le système est déficient en Île-de-France, c’est parce que, sur ce territoire, l’État garde le monopole des transports !

M. Julien Bargeton : Dans ce cas, décentralisons !

M. Philippe Dominati : Voilà la réalité ! Mais l’usager n’a pas le choix. Il est contraint d’utiliser le système. Ce n’est pas de sa faute si celui-ci est déficient.
Je comprends tout à fait que certains élus, y compris dans ma famille politique, éprouvent un sentiment de responsabilité et jugent nécessaire, le système allant déjà tellement mal, de pérenniser certaines recettes. Mais je pense qu’il vaut mieux changer le système, car, pour l’instant, c’est le contribuable usager qui en est victime.
Il est d’autant plus victime en Île-de-France que l’on opère une mutualisation. Pour un jeune couple parisien, monsieur Bargeton, les charges mensuelles sont beaucoup plus importantes que pour le touriste américain que vous avez cité, un usager tout de même assez ponctuel. Il faut redonner du pouvoir d’achat à ce couple !

M. Julien Bargeton : Il faut cibler !

M. Philippe Dominati : Dans un cas, on parle d’usagers contraints d’utiliser les transports tous les jours, toute l’année et presque toute leur vie ; dans l’autre, un touriste dont l’usage sera occasionnel. Ce n’est pas pour lui que l’on encourage une baisse de la TVA !

M. Julien Bargeton : Mais elle vaudra pour tous !

M. Philippe Dominati : L’usager est mal traité à Paris.

M. Roger Karoutchi : En Île-de-France !

M. Philippe Dominati : Il est maltraité, parce que l’État ne gère pas correctement les sociétés d’État de transport, exemple unique en Europe.

M. Julien Bargeton : Ce n’est pas le bon outil !

M. Philippe Dominati : Je soutiens donc largement les amendements présentés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Étant cosignataire de l’un des amendements visant à réduire la TVA, je soutiendrai bien évidemment cette proposition.
Pour ma part, au moment où nous cherchons des recettes, je suis tout de même frappé par la fraude. Allez prendre le bus à Londres, mes chers collègues : les usagers passent un par un devant le conducteur et ils paient tous ! Ici, surtout dans les grands bus, les portes s’ouvrent, et ça rentre de partout ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : Les gens ont des pass !

M. Jean-Claude Requier : Ils prétendent qu’ils ont des cartes d’abonnement… J’attends de les voir !
Je me souviens du cas d’Athènes. Il y a quelques années, il y avait des gens qui faisaient payer,…

M. Philippe Dallier : Ah, le poinçonneur des Lilas ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier : … puis, on a mis en place un système de poinçonneurs automatiques et plus personne n’a payé. Quand je l’ai fait remarquer à la guide, elle m’a répondu que tous les usagers avaient désormais des cartes. Pensez-vous !
Je m’interroge donc sur l’ampleur de la fraude. C’est autant de recettes perdues.

M. Pascal Savoldelli : Pour prendre le PC, il faut avoir sa carte ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1058.

M. Albéric de Montgolfier : Un amendement très coûteux !
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-719 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1070.

M. Roger Karoutchi : Mais nous n’avons même pas eu le temps de voter pour le précédent ! (Exclamations.)

M. le président : Si, il a été voté, mon cher collègue ; nous avons bien comptabilisé les voix.
Je mets donc aux voix l’amendement n° I-1070.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-281 rectifié, I-597 et I-811 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-960 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1069 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-616 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Duranton, Sittler et Ramond, MM. Vaspart, Lefèvre, Pointereau, Decool, Paccaud, Guerriau, Morisset, Regnard, Chasseing, Fouché, de Nicolaÿ et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A et le G de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.
« À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision.
Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros.
Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision associent désormais à leurs offres des catalogues de livres en ligne, ou e-book, et d’abonnement de cinéma, soumis au taux de 5,5 %. Il conviendrait donc d’étendre le dispositif adopté en 2018 à ce type de services.
Rappelons que cet amendement, comme les dispositions votées en 2018, ne vise qu’à reprendre au niveau de la loi le cadre européen en la matière. Ce dernier prévoit que les offres à prix unique comprenant plusieurs services doivent, sauf exception, relever d’un taux de TVA unique, qui est le taux normal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a été excellemment bien défendu. La mesure, déjà adoptée en 2018 par le Sénat, permet d’éviter une forme d’optimisation fiscale et complète utilement le dispositif.
L’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également favorable, et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-616 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10.
L’amendement n° I-1054, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je préfère le dire tout de suite : cet amendement situé sur le terrain de la TVA est un amendement d’appel ; nous sommes convaincus que le problème ne pourra être résolu par le seul biais de cette taxation !
De quoi parle-t-on ? Du traitement fiscal des questions de handicap. Nous proposons effectivement d’appliquer aux travaux d’accessibilité le taux de TVA réduit appliqué aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Ce sont aujourd’hui 800 000 personnes qui déclarent rencontrer des difficultés pour accéder à toutes les pièces de leur logement. D’après les associations de personnes en situation de handicap, tous les travaux visant l’accessibilité des logements ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA, alors même que la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée cite les travaux en faveur de l’accessibilité dans les produits et prestations que les États membres peuvent soumettre à un tel taux réduit.
Nous avons pris la peine de vérifier. La TVA est au taux de 5,5 % pour les travaux concernant les ascenseurs ou élévateurs spécialement conçus pour le déplacement de personnes handicapées, pour certains systèmes de douche et de baignoire spécialement conçus pour personnes handicapées, pour des treuils, rampes ou d’autres dispositifs d’accès aux véhicules.
En posant ce débat du taux de TVA, comme d’autres l’ont fait sur d’autres sujets, nous avons conscience que le problème ne sera pas réglé pour autant. Plus largement, c’est la question du coût des travaux de rénovation concourant directement à l’accessibilité de l’immeuble ou du logement des personnes porteuses de handicaps que nous soulevons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a été défendu de manière très précise.
Si la commission y est défavorable, ce n’est pas du tout parce qu’elle néglige le problème. Toutefois, cela a été dit, les dépenses les plus essentielles en matière d’accessibilité – par exemple, les plateformes ou les ascenseurs – bénéficient d’ores et déjà d’un taux de 5,5 % de TVA ; le reste se voit affecter un taux de 10 %, notamment dans l’ancien, pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans. Mais, pour ces autres travaux, on est sans doute à la limite des travaux d’amélioration générale du logement.
Par ailleurs, M. Savoldelli l’a très honnêtement reconnu, le taux de TVA n’est pas le seul levier. Il y a les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou les aides accordées par les départements à travers les maisons départementales des personnes handicapées. D’autres formes de subventions viennent compléter le dispositif de TVA.
Pour des raisons déjà évoquées et largement débattues depuis le début de cet après-midi, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le soutien aux personnes handicapées est l’une des priorités du Gouvernement, qui d’ailleurs est portée par une ministre extrêmement active.
La palette de dispositifs budgétaires et fiscaux visant à aider les personnes en situation de handicap pour aménager leur logement est aujourd’hui très large, et votre proposition n’en tient pas compte.
Concernant les aides budgétaires, outre la prestation pour l’aménagement du logement délivrée par les départements, les personnes souhaitant aménager leur logement peuvent, sous condition de ressources, bénéficier des aides de l’ANAH. Cette aide, obtenue sur présentation d’un justificatif de handicap, représente 35 % du montant hors taxes des travaux, avec un plafond de 7 000 euros. Pour les ménages très modestes, le taux augmente à 50 %, avec un plafond de 10 000 euros.
Concernant les aides fiscales, l’article 200 quater A du code général des impôts prévoit d’ores et déjà un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 25 %, accordé pour les dépenses de fournitures et de main-d’œuvre pour les travaux que les contribuables réalisent dans leur habitation principale, au titre, d’une part, des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, et, d’autre part, au titre des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, dans la limite d’un plafond global pluriannuel de dépenses de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Comme vous le savez, le Gouvernement a prorogé la période d’application de ce dispositif au 31 décembre 2020.
Enfin, les travaux de rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %.
Un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, qui ne bénéficierait qu’aux personnes handicapées, ne correspondrait à aucune logique. L’amélioration énergétique implique tout le monde, et pas seulement les personnes handicapées. Voilà qui créerait une inégalité.
Je souhaitais ainsi vous rappeler l’ensemble des mesures que le Gouvernement maintient ou met en place en faveur des handicapés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1054.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1197 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Cuypers et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, déposé sur l’initiative de mon collègue, M. Gremillet.
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 %, déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, tels qu’ils sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Est ainsi proposée la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du développement des produits de biocontrôle.
En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.
Il intéresse les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics – comme les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et du 1er janvier 2019 pour les autres.
Dans ce contexte, il est donc essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, qui, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles –, constituent des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.
Tel est l’objet du présent amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à voter unanimement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle…
J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur final y aurait-il vu un bénéfice ? Compte tenu du caractère marginal de la mesure, le doute existe concernant un réel bénéfice pour le consommateur. En matière de TVA, en revanche, la perte pour les finances publiques est, elle, certaine !
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le taux de TVA est déjà réduit sur de nombreux produits de biocontrôle. Une condition est alors nécessaire : ils doivent pouvoir être utilisés en agriculture biologique. Étendre ce taux de TVA réduit aux autres produits nous paraît quelque peu contradictoire avec l’objectif que vous poursuivez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1197 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-982 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° I-1110 rectifié est présenté par MM. Delcros et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b bis est ainsi rédigé :
« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »
2° Le b ter est abrogé ;
3° Le b nonies est ainsi rédigé :
« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. »
II. – L’article L. 421-2 du code de tourisme est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-982.

M. Julien Bargeton : Il ne s’agit pas ici d’une baisse du taux de la TVA en tant que telle, mais d’une uniformisation et d’une simplification en matière d’activités culturelles, de foires, etc.
Cet amendement vise à simplifier le droit existant.

M. Philippe Dallier : Mais est-ce que cette mesure coûte ou est-ce qu’elle rapporte ?

M. Julien Bargeton : Elle coûte un peu… (Sourires.)

M. Philippe Dallier : C’est toujours le « en même temps »…

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-1110 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous évoquions tout à l’heure la neutralité de la TVA. Dans un même secteur, des parcs sont soumis à des taux de TVA différents : pourquoi avoir un taux de TVA spécifique pour certains parcs, différent de celui qui est appliqué à d’autres parcs, aux foires, aux salons, aux parcs à décor animé ? Un secteur serait ainsi exclu. De manière très concrète, un risque juridique existe en cas de contentieux, et cette harmonisation permet de l’éviter.
La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement ; en effet, il a été examiné, la nuit dernière, à une heure tardive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne m’exprimerai pas ici en mon nom personnel. En effet, compte tenu de mes activités antérieures, je dois me déporter sur ce sujet et vais donc vous lire la fiche qui m’a été communiquée.
Cet amendement tend à rationaliser l’application du taux réduit applicable aux loisirs, en mettant fin à des difficultés de périmètre et en évitant des questions telles que : « Qu’est-ce qu’un manège forain ? » Il a pour objet de maintenir les équilibres actuels, notamment budgétaires, en excluant les activités sportives. Compte tenu de nos échanges informels avec l’Union européenne, il nous semble fondé d’envisager ce déséquilibre comme une aide d’État.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je vais finir par voter cette proposition, même si, au bout du compte, je ne saurai pas si elle coûte ou si elle rapporte ! Si nous pouvons nous épargner un risque, faisons-le. Et si nous pouvons éviter ainsi de retrouver les amendements sur le zoo de Beauval, entre autres, que nous avons connus dans le passé, ce ne sera pas si mal !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Nous avons débattu, pendant plusieurs années, de la question des zoos. M. Sueur défendait cette cause. Jamais nous n’avons pu faire adopter un tel amendement ! Or il a suffi d’une visite présidentielle… (Exclamations amusées sur les travées des groupes LaREM et Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Une visite de la marraine des pandas !

M. Claude Raynal : … pour que les choses changent.
Si je comprends bien, la visite présidentielle a mis en péril l’ensemble du système ; et, maintenant, nous régularisons. C’est merveilleux ! Nous continuerons ainsi.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-982 rectifié et I-1110 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

M. Albéric de Montgolfier : Les otaries vous remercient ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne, Canevet et Delcros, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Troendlé, M. Capo-Canellas, Mmes Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. Gabouty, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.
L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Grelet-Certenais.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Le passage en 2013, puis en 2014, d’un taux réduit de TVA à un taux normal – aujourd’hui de 20 % – a eu des conséquences économiques et sociales désastreuses pour l’ensemble des acteurs de la filière équine.
En janvier 2018, la Commission européenne a proposé de modifier la directive sur la TVA de 2006 en ce qui concerne les taux réduits, pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits.
En France, le taux moyen pondéré varie aujourd’hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine. En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, une révision de l’interprétation de l’actuelle directive sur la TVA s’impose, s’appuyant sur une analyse plus fine de ce qui relève de l’activité sportive, sociale et agricole dans la filière équine et qui, à ce titre, mériterait de bénéficier de nouveau du taux réduit.
Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les structures équestres sont bien souvent sous modèle associatif, donc non assujetties à la TVA, et les cavaliers possèdent leur propre monture, tandis que notre modèle de cheval partagé rend accessible la pratique de l’équitation sans posséder un cheval.
Cependant, depuis 2014, en France, les prestations d’enseignement d’équitation sont taxées à 20 %. Or il est nécessaire de défendre le modèle français, méconnu en Europe.

M. le président : L’amendement n° I-978 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je souscris à cette analyse. La filière a été profondément déstabilisée au cours des dernières années. J’étais alors au Sénat : nous nous souvenons des conséquences de cette mesure, dont la fermeture d’un certain nombre de centres.
Cet amendement est très direct et honnête, pour une fois ; ses auteurs reconnaissent que la proposition est contraire aux directives européennes et appellent à une révision. La Commission l’a proposée en 2018, mais s’en est tenue là.
Dans l’état actuel des règles applicables en matière de TVA, cet amendement, juridiquement, n’est pas acceptable ; à moins que Mme la secrétaire d’État nous confirme que tout cela est matière à interprétation ; auquel cas, je la suivrai bien volontiers, car nous aurions très envie de voter cet amendement !

Mme Catherine Troendlé : Absolument !

M. Albéric de Montgolfier : Malheureusement, la situation est tout à fait regrettable pour la France. Je me souviens parfaitement des conséquences de ces mesures.
Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite rappeler le contexte qui a conduit à la révision des règles applicables en matière de TVA : la France a été condamnée, dans un arrêt du 8 mars 2012, par la Cour de justice de l’Union européenne. Le doute est levé quant à la contradiction de cette mesure avec la directive européenne : c’est parce que nous avons été condamnés qu’il nous a fallu modifier la législation.
La mesure proposée conduirait à ouvrir de nouveau un contentieux. En revanche, nous prenons bien en compte la situation, et sommes tout à fait d’accord avec vous quant aux conséquences sur la filière équine.
Nous sommes déterminés à obtenir une évolution du droit européen, qui prenne en compte les spécificités de ce secteur, dans le cadre des discussions entamées sur la mise en œuvre du plan d’action sur la TVA, notamment en matière de taux. Nous soutiendrons la possibilité d’appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine. Tel est le cadre de notre action future.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-674 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Je souhaite remercier M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État de l’attention bienveillante qu’ils ont portée à cet amendement.
Quoi qu’il en soit, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-674 est retiré.
L’amendement n° I-1052 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« B …
« Taux supérieur
« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :
« a) Les prestations hôtelières de luxe ;
« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;
« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;
« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« f) Les chaussures de luxe ;
« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Voilà un amendement qui devrait recevoir le soutien de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État. En effet, il s’agit de créer un nouveau taux de TVA sur les produits de luxe et de le porter à 33,33 %.
Il s’agit non pas d’un amendement idéologique ou d’un marronnier du groupe CRCE, mais de la prise en compte du dynamisme évident de ce secteur du commerce français. Les trois quarts de ces entreprises ont connu une augmentation de leurs ventes en 2017, et près de la moitié d’entre elles a connu une croissance à deux chiffres. Parmi les dix premiers groupes mondiaux du luxe, figurent trois groupes français. Je n’ai pas à les nommer, vous les connaissez.
Le commerce du luxe se porte bien. Quarante boutiques de luxe ont été inaugurées l’année dernière en France, dont treize dans la rue du Faubourg-Saint-Honoré…
Voilà qui serait un juste retour des « premiers de cordée », le début d’une forme de ruissellement ; nous demandons qu’ils contribuent un peu plus à notre budget, avec un taux de TVA de 33,33 % pour les produits de luxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a une portée symbolique plus que pragmatique. Pour ma part, je ne sais pas distinguer une chaussure de luxe d’une chaussure normale, un alcool de luxe d’un alcool normal, etc. Le nombre d’étoiles sur une bouteille de cognac est-il pertinent ? (Sourires.) Très honnêtement, où donc commence le luxe ?

M. Éric Bocquet : Le sac Hermès, la Bugatti, le yacht…

M. Albéric de Montgolfier : Mais qu’est-ce qu’une chaussure de luxe ?
Le droit fiscal se doit d’être précis. L’assiette doit être clairement définie, particulièrement pour de tels produits. Nous concevons clairement ce que peut être un jet privé. Pour un vêtement ou une chaussure de luxe, je reste sceptique. La notion de luxe n’est pas la même pour tous. Le caractère opérationnel de cet amendement me paraît donc assez faible.
Par ailleurs, vous évoquez le cas de l’achat de produits de luxe par les étrangers. S’ils ne sont pas résidents de l’Union européenne, ils peuvent bénéficier d’une détaxe. Dans la pratique, rien ne changerait en termes de recettes. L’acheteur chinois, dans un aéroport, ne payera pas un centime supplémentaire.
Ces produits de luxe sont très largement vendus à l’étranger. Le premier groupe français du luxe réalise entre 90 % et 95 % de son chiffre d’affaires à l’étranger. De surcroît, les touristes extra-européens qui achètent en France demandent une détaxe. Augmentez la TVA, vous n’obtiendrez pas de recettes. Cet amendement n’a qu’une portée symbolique.
Je me souviens également que, par le passé, sous des gouvernements de gauche, de telles mesures ont eu des effets pervers. Par exemple, une TVA sur les hôtels cinq étoiles a eu pour conséquence de voir l’ensemble de ces derniers demander leur déclassement en hôtels quatre étoiles… L’imagination est sans limites.
L’aspect opérationnel de cet amendement étant bien faible, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous savons que cet amendement n’est pas applicable et qu’il est contraire aux règles européennes. Ses dispositions posent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Nous comprenons sa portée narrative, et non seulement symbolique, puisque c’est bien cela qui est en jeu.
Je vous remercie d’indiquer que notre industrie du luxe se porte bien. Elle crée des emplois en France et commence à relocaliser sa production. Nous nous devons de ne pas freiner ce mouvement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1052 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1053, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous abordons maintenant l’autre côté de l’échelle, celle des populations précaires, essentiellement, qui ne fréquentent pas les magasins de luxe, pour des raisons évidentes. Nous proposons de baisser le taux de la TVA à 5,5 % sur les protections périodiques, alors qu’elles étaient jusqu’à présent taxées à 20 %, autant que les produits de luxe.
En 2018, l’Écosse, par exemple, est allée plus loin en distribuant gratuitement ces produits d’hygiène aux écolières et aux étudiantes. Je sais que le Gouvernement envisage une expérimentation : la distribution gratuite des protections hygiéniques dans les écoles, hôpitaux ou prisons, pour lutter contre la précarité menstruelle.
Nous proposons un premier pas pour les femmes, notamment les plus précaires, qui parfois dorment dans la rue, et qui n’ont pas accès à ce produit de première nécessité – produit indispensable, cela va sans dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Bocquet a lui-même cité des politiques gouvernementales. Le Gouvernement est plus à même de les défendre.
Sur le plan purement juridique, les règles régissant la TVA ne permettent pas d’appliquer un taux de 2,1 %, à mon grand regret.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Bocquet, vous avez cité la politique du Gouvernement sur la précarité menstruelle.
Ce sujet, qui peut paraître anecdotique, concerne la moitié de la population en situation de précarité, voire plus de la moitié ; en effet, les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont à 70 % des femmes. Nous sommes extrêmement sensibles à cette situation.
Nous ne mettons pas en place des mesures passant par la TVA, car nous sommes arrivés au bout de l’exercice en la matière. La mandature précédente a déjà décidé un taux réduit de 2,1 %. La clause du grand-père s’applique, elle aussi, à des sujets liés à la TVA !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, car il se mobilise autrement. Dans la suite du PLF que vous allez examiner, sont visés d’ailleurs, pour le mécénat, des organismes qui interviennent dans la lutte contre la précarité et sur les questions d’hygiène. Notre politique est donc cohérente.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souhaite simplement intervenir pour valoriser le travail du Sénat. En effet, notre collègue Patricia Schillinger a réalisé une mission sur ce sujet. Elle a préconisé la distribution gratuite de protections hygiéniques dans les écoles, les hôpitaux et les prisons.

M. Claude Raynal : Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli : J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, que vous en teniez compte. C’est là que nous voyons combien le Sénat est utile.

M. Julien Bargeton : Cela n’a rien à voir avec la TVA !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1053.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-373, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Il y a un an, lors de l’examen du PLF pour 2019, le Sénat a voté l’abaissement du taux de TVA pour les agences de presse de 10 % à 5,5 %. Malheureusement, l’amendement n’a pas été retenu en commission mixte paritaire. Mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras aujourd’hui.
Historiquement, les agences de presse, comme d’ailleurs le livre, bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les cessions d’éléments d’information, et les éditeurs de presse un taux super-réduit de 2,1 %. En 2012, le taux de 5,5 % a été porté à 7 % pour les bénéficiaires de ce taux réduit. Les agences de presse ont accusé le coup.
Le 1er janvier 2014, le taux de 7 % a été porté à 10 %, sauf pour le livre, qui a obtenu de revenir à 5,5 %. Quant aux services de presse en ligne, conformément au rapport de la mission menée par Roch-Olivier Maistre, nous sommes parvenus, à force de dépôts récurrents d’amendements dans les lois de finances successives, à obtenir l’application du taux super-réduit de 2,1 % au 1er février 2014, au lieu du taux normal auquel ils étaient jusqu’alors assujettis.
Le manque à gagner pour l’État du passage d’un taux de 10 % à un taux de 5,5 % n’atteindrait même pas 6 millions d’euros. En effet, le passage de la TVA de 5,5 % à 10 % n’a entraîné qu’un bénéfice mineur pour l’État, mais s’est soldé par un appauvrissement des agences de presse et par une nouvelle baisse de leur activité, ce qui, mécaniquement, apporte moins de recettes de TVA dans les caisses de l’État.
Dans une économie de coûts fixes, constituée à 75 % de charges de personnel, la dégradation de la trésorerie des agences de presse menace directement l’emploi. Voilà un cercle vicieux extrêmement préjudiciable, qui fragilise des entreprises déjà en difficulté face aux Gafam, qui exploitent jusqu’à maintenant leurs contenus sans les rémunérer, et cela malgré la promulgation de la loi du 24 juillet 2019. Plus que jamais, les agences de presse ont besoin de la solidarité des acteurs politiques et d’un coup de pouce fiscal.
Notre amendement vise à rétablir un taux de TVA applicable aux agences de presse à 5,5 %. J’espère bien entendu que le Sénat, comme l’an passé, nous suivra et votera notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable, comme l’année dernière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour une fois, nous serons en désaccord avec M. le rapporteur général : notre avis sera défavorable.
Un grand nombre de dispositions fiscales existent en faveur des entreprises de presse, comme l’application d’un taux de 10 % sur la TVA. Nous estimons que la mesure que vous proposez aurait un impact réduit, en raison du nombre de prestations réalisées entre entreprises assujetties, ayant la possibilité de déduire la TVA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je me permets de m’exprimer en tant que rapporteur de la commission des finances sur cette mission.
Quelle incohérence ! D’un côté, vous augmentez la TVA sur les agences de presse, et, de l’autre, au nom du soutien à la diversité, de l’indépendance de l’information et face à la concurrence avec les agences de presse étrangère, l’État est obligé d’accorder des dotations et des subventions aux mêmes agences de presse. D’une part, vous soumettez ces agences à des taux de TVA supérieurs, et, d’autre part, comme vous constatez que ces agences de presse sont en difficulté, vous ajoutez de l’argent dans les lignes budgétaires pour les soutenir.
Un peu de cohérence serait bienvenue ! Soutenir les agences de presse françaises, qui sont extrêmement concurrencées par des agences de presse internationales, voilà qui n’est pas indécent. Par ailleurs, ce que l’État perdra en TVA, il le gagnera en accordant moins de subventions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-373.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1062 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ;
2° À la fin du premier alinéa du c, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
3° Après le même c, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« …. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.
« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous parlons à présent de l’impôt sur les sociétés, et nous contestons une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de baisser d’un bloc le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2025.
Madame la secrétaire d’État, vous entendez baisser ce taux de 33 à 25 % en cinq ans. Même si vous nous proposez cette année de ralentir la baisse pour les grosses entreprises, la trajectoire est maintenue, quoi qu’il en coûte.
Je me permettrai un petit rappel, madame la secrétaire d’État : vous-même et d’autres martelez que le taux appliqué est élevé, alors qu’il a baissé dans le monde, en particulier en Europe, sous la pression du marché. Comme l’indiquait un article du journal Les Échos, bon connaisseur de la question, « malgré un taux qui reste élevé aujourd’hui, l’impôt sur les sociétés rentre mal dans les caisses de l’État ».
Une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), publiée au début de cette année, indiquait que la France se situait presque en dernière position, si nous considérions la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales, soit 5 % contre 9 % en moyenne par pays membre de l’OCDE. Notre pays se trouve en soixante-treizième position sur les quatre-vingt-huit pays étudiés, si l’on rapporte le rendement de l’impôt sur les sociétés au PIB.
Madame la secrétaire d’État, quand vous nous parlez d’impôt sur les sociétés, vous n’évoquez ni le crédit d’impôt recherche (CIR), ni le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ni son nouvel avatar, évacué du budget de l’État vers les comptes sociaux ; vous ne nous parlez pas non plus des abattements fiscaux sur les dividendes, qui s’élèvent à 40 % ; vous ne parlez pas non plus de la flat tax, de l’exit tax ou de l’abrogation de l’impôt sur la fortune (ISF), qui bénéficie principalement aux détenteurs de capitaux dans les entreprises.
Nous proposons, par notre amendement, de maintenir le taux de 33,3 % pour les grosses entreprises, qui doivent participer à la solidarité nationale, plutôt que de dégager des fonds pour leurs actionnaires.
Je le rappelle, la France est championne du monde des versements de dividendes aux actionnaires, qui, pour la plupart, s’empressent de les placer sur les marchés financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Malheureusement, cet amendement est rigoureusement contraire à la position de la commission, qui regrette justement que le Gouvernement revienne sur ses engagements de baisser de manière pluriannuelle l’impôt sur les sociétés, au moins pour les plus grandes entreprises. L’on nous a déjà fait le coup, et cela recommence !
Hier soir, le ministre Bruno Le Maire nous disait que la cible restait 25 %. Ces propos relèvent plus de la méthode Coué, puisque la marche va devenir particulièrement haute à franchir. Je n’ai plus beaucoup d’illusions quant à notre capacité à atteindre cet objectif.
Pour une fois, me disais-je, que l’on nous annonce une trajectoire !

M. Philippe Dallier : C’est alors qu’il faut se méfier !

M. Albéric de Montgolfier : Je pensais que l’on allait s’y tenir.
Vous savez en effet que, en matière fiscale, en France, le drame est non seulement que les taux nominaux soient élevés, ou que le taux d’imposition figure parmi les plus élevés du monde et soit le plus élevé au sein de l’OCDE, mais aussi que l’imprévisibilité soit chronique, que l’on change les règles en permanence, que notre cadre fiscal soit si instable, au contraire de celui de nos voisins.

M. Jean Bizet : Absolument !

M. Albéric de Montgolfier : Pour l’impôt sur les sociétés, on avait annoncé une trajectoire aboutissant à un taux de 25 %. Ce faisant, la France aurait figuré dans la moyenne haute par rapport à ses voisins. Beaucoup d’États ont déjà baissé leur taux pour rendre leurs entreprises plus compétitives ; et je n’évoque même pas la course à la baisse dans laquelle nombre de pays, comme peut-être demain le Royaume-Uni, risquent de s’engager.
Pour l’ensemble de ces raisons, ces dispositions sont totalement contraires à la position de la commission ; d’ailleurs, dans quelques instants, nous examinerons un amendement tendant à aller précisément dans le sens inverse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Bocquet, pourquoi le rendement de l’impôt sur les sociétés est-il, en France, plus faible que dans d’autres pays ? Parce que les marges y sont plus faibles, et pour cause : les prélèvements commencent avant même le premier euro de bénéfice, via les impôts de production. Ces derniers sont sept fois plus élevés chez nous qu’en Allemagne ! Il ne faut pas évacuer ces sujets.

M. Julien Bargeton : Tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Précisément, nos entreprises partent, mais elles se lancent dans la course avec des boulets aux pieds. Cette réalité est documentée, non seulement par le Gouvernement, mais aussi par l’OCDE, par le Fonds monétaire international (FMI), par l’Union européenne et par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Ce constat est donc largement admis.
En outre, avec cet amendement, vous proposez étrangement d’augmenter l’impôt sur les PME : en effet, ces dernières bénéficient déjà d’un taux réduit de 15 %.
De plus, il est assez curieux de considérer sans distinction les multinationales et les ETI ; avec le dispositif que vous défendez, ces dernières verraient leurs impôts augmenter. Or ce sont les entreprises qui créent le plus d’emplois en France et qui réinvestissent la plus grande part de leurs bénéfices dans leur appareil productif. Une nouvelle fois, avec cette mesure, vous vous inscrivez davantage dans un narratif que dans le réel.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Julien Bargeton : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1062 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)