Loi de finances pour 2020 : Discussion générale (suite)
debate, 21/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Julien Bargeton. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Julien Bargeton : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, voilà un projet de budget qui prévoit de baisser les impôts, de réduire le déficit, de stabiliser la dette (M. Bruno Sido rit.) et de maîtriser la dépense, tout en respectant la demande de services publics de nos compatriotes. Je crois qu’il ne mérite pas d’être caricaturé comme il l’a été. Il me semble que la véhémence du ton employé est inversement proportionnelle à la portée des critiques.
Ce projet de budget pour 2020 prolonge et amplifie des réformes qui ont été lancées, à commencer par celle de la taxe d’habitation, qui était un engagement fort du Président de la République…
M. Philippe Dallier : Et hasardeux !
M. Julien Bargeton : … et représentera, je n’en doute pas, un « gros morceau » de nos débats. J’observe qu’elle est décriée et contestée avec virulence, mais pas au point de justifier le dépôt d’un amendement de suppression…
M. Albéric de Montgolfier : Il y a 1 200 amendements !
M. Julien Bargeton : Je n’en ai vu aucun tendant à rétablir la taxe d’habitation !
Nous aurons ce débat de façon approfondie, mais ce que voulaient les maires, c’était…
M. Stéphane Piednoir : L’autonomie !
M. Julien Bargeton : … un impôt local, aux bases dynamiques, la liberté de fixer les taux, la compensation à l’euro près. Or tout cela figure dans le texte !
Le groupe La République en Marche se réjouit du pouvoir d’achat supplémentaire que confère la suppression de la taxe d’habitation, notamment en Vendée, monsieur le président Retailleau, votre département étant en effet, d’après les études récentes, celui qui bénéficie le plus, proportionnellement, de l’augmentation du pouvoir d’achat par ménage liée à cette suppression.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Merci d’avoir pensé à la Vendée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Délicate attention !
M. Julien Bargeton : Autre réforme poursuivie, la baisse des impôts : l’impôt sur le revenu diminuera de 5 milliards d’euros, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 25 % d’ici à 2022, les heures supplémentaires seront défiscalisées. Cela représente un point de PIB en moins depuis deux ans, soit davantage que ce qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques : nous sommes loin du contre-choc fiscal de la période 2011-2014, durant laquelle les prélèvements avaient augmenté de près de 65 milliards d’euros.
La baisse des impôts a contribué à la diminution du chômage et à la création de 540 000 emplois. Je considère que cette trajectoire est la bonne.
Cette réduction des impôts est en outre indispensable pour affermir le consentement à l’impôt, qui a connu une crise avec le mouvement des « gilets jaunes ». Nous ne sommes d’ailleurs pas le seul pays à connaître une telle crise, qui se manifeste actuellement du Liban au Chili. Le message est le suivant : les classes moyennes ont le sentiment – c’est d’ailleurs une réalité – qu’ils paient beaucoup, que le travail n’est pas assez rémunéré et que certains échappent à l’impôt.
Pour que l’impôt soit mieux accepté, il doit être réduit et contrôlé. C’est pourquoi la baisse de l’impôt et la lutte déterminée contre la fraude fiscale vont de pair. Le consentement à l’impôt est l’un des piliers de la République. Or ce pilier est fragilisé, il est en train de vaciller. Il faut donc le consolider. Le prélèvement à la source y contribue. Si j’étais excessivement taquin, je rappellerais le mal qui a été dit de cette réforme l’an dernier. D’aucuns disent que l’on n’écoute pas suffisamment le Sénat ; heureusement qu’on ne l’a pas suivi sur ce point, car le prélèvement à la source est un outil qui permet d’améliorer la rentrée des recettes.
M. Albéric de Montgolfier : On paye juste plus d’impôts…
M. Julien Bargeton : Des outils, il en faut d’autres. Quant à moi, je n’ai pas de préventions à l’égard des dispositions du présent texte relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Alors que les géants du numérique exploitent les données qu’ils recueillent, il ne faut pas que l’État baisse la garde.
M. Albéric de Montgolfier : C’est une idée du Sénat !
M. Julien Bargeton : Les géants du numérique ne doivent pas pouvoir faire ce qu’ils veulent. Il importe de « faire du judo » en la matière, tout en respectant bien sûr l’État de droit. Cela signifie utiliser la puissance des outils numériques et des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale. De ce point de vue, je reconnais, monsieur le rapporteur général, que le Sénat a pleinement joué son rôle, en faisant notamment des propositions sur l’assujettissement des plateformes numériques à la TVA.
Apporter des recettes permet de réduire les déficits sans augmenter les impôts. J’ai entendu dire en sourdine, sur les travées de gauche de cette assemblée, qu’il fallait de nouveau recourir à cette vieille ficelle qu’est la hausse des impôts. Non, il faut non pas augmenter les prélèvements obligatoires, qui sont d’ores et déjà trop élevés en France, mais au contraire les diminuer de façon mesurée et progressive. Augmenter les impôts, fût-ce seulement pour les plus riches, n’est pas ce dont le pays a besoin, du point de vue de sa crédibilité, du respect de la parole donnée et de la cohérence de sa politique fiscale.
La cohérence doit également prévaloir en matière d’économies. On ne manquera pas de nous proposer, comme d’habitude, des mesures d’économies visant les agents publics et l’aide médicale d’État (AME). Alors que l’on demande davantage de concertation, de consultation et de respect des corps intermédiaires, la majorité sénatoriale propose de modifier d’un trait de plume le temps de travail des agents publics.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la Cour des comptes !
M. Julien Bargeton : Il y a sans doute des économies à faire sur la masse salariale de l’État, mais comment peut-on vouloir changer l’ensemble de l’organisation du temps de travail dans la fonction publique sans même engager un dialogue préalable avec les organisations syndicales ? Ce n’est ni crédible, ni sérieux, ni réalisable ! On peut travailler cette question, mais sur des bases solides.
Pour ce qui concerne l’AME, la fraude existe, certes. Il faut la limiter, contrôler, mais sans en faire un totem ou un tabou. Il est illusoire de croire que les économies réalisées à ce titre résoudraient tous les problèmes de financement de l’État.
L’exigence de crédibilité vaut aussi pour les niches fiscales. On n’a de cesse de les dénoncer, au nom de la lutte contre le déficit, mais nos amendements, reconnaissons-le, visent souvent à créer ou à élargir des niches fiscales !
Certes, la fiscalité ne sera jamais un jardin à la française parfait. Pour autant, la jungle est suffisamment touffue pour que l’on n’ajoute pas de la complexité en déployant des trésors d’inventivité pour aboutir à réduire encore les recettes, et donc à creuser les déficits.
Cette crédibilité, c’est celle du Gouvernement, du Président de la République, mais pas seulement ! C’est aussi celle de notre pays à l’égard de l’Europe. Ce n’est pas Bruxelles qui contraint la France à redresser ses finances publiques, c’est la situation du pays. Nous avons besoin de stabiliser la dette, voire de la réduire. On critique le fait que le déficit s’établisse à 2,2 % du PIB, mais on ne dit jamais vraiment comment on pourrait aller plus vite ou plus loin. C’est justement au moment où le déficit est au plus bas depuis vingt ans que l’on peut discuter de la pertinence, du bien-fondé de la règle des 3 % ! C’est parce que l’on vise le respect de cette règle que l’on peut commencer à se demander si elle est appropriée au XXIe siècle, au moment où nous sommes confrontés au retrait stratégique des États-Unis en matière de défense, à l’urgence écologique, à la concurrence de la Chine dans le numérique. Dans ces trois domaines – la défense, le numérique, l’écologie –, n’y a-t-il pas des investissements puissants à faire au niveau européen, ce qui suppose de réfléchir au maintien de cette règle ? Cela signifie non pas qu’il ne faut pas continuer à maîtriser les déficits publics, mais simplement qu’il faut avoir le courage d’ouvrir ce débat dans le siècle que nous traversons.
Mes chers collègues, notre discussion doit être utile. Pour reprendre les mots d’Alfred Sauvy, « le but de la démocratie n’est pas de s’entendre mais de savoir se diviser ». Sur ce plan, je pense que nous sommes bien partis, mais ce débat doit permettre d’éclairer l’ensemble des enjeux et être à la hauteur des défis qui s’imposent à nous. Il y va de la crédibilité de notre pays, de la constance, de la cohérence et de la clarté de ses choix. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ne disposant que de cinq minutes, je n’aborderai que deux sujets : la taxe d’habitation et le mécénat.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, je suis bien conscient que mon intervention ne servira à rien (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais non !
M. Philippe Adnot : … dès lors que la haute administration, sûre de sa supériorité et figée dans ses certitudes, n’écoutera rien !
M. Bruno Sido : Alors on s’en va !
M. Philippe Adnot : Je le sais, l’affaire est entendue, il paraît qu’il s’agit de tenir un engagement de campagne. Je me permets juste d’alerter une nouvelle fois sur l’absurdité de la suppression de la taxe d’habitation, une absurdité qui coûtera cher à l’État, donc aux contribuables, et qui portera atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales. C’est encore un cadeau fait à ceux qui paient une taxe d’habitation élevée !
Il aurait mieux valu prévoir un allégement forfaitaire pour tous les contribuables. La suppression de la taxe d’habitation coûtera 20 milliards d’euros chaque année. C’est une charge supplémentaire pour l’État, un déficit supplémentaire : c’est par l’emprunt que l’on trouvera la solution.
Ce faisant, vous avez surtout privé les collectivités locales d’un levier responsabilisant. Désormais, aucun maire ne pourra calmer les ardeurs dépensières de ceux qui n’auront plus à financer la satisfaction de leurs demandes par le paiement de l’impôt. Bien sûr, il restera les impôts fonciers, mais ceux-ci ne concernent pas tout le monde. La spécialisation de l’impôt dans les collectivités locales, c’est l’injustice garantie !
Vous n’avez pas réussi à supprimer les communes. Aussi avez-vous inventé une arme de destruction massive beaucoup plus dangereuse : la déresponsabilisation. L’État est impécunieux, il ne profite pas des taux bas pour investir via des dépenses structurelles à même de favoriser la relance ou de résoudre les différents problèmes de notre société. Pour l’instant, on utilise des artifices. Nous avons examiné hier la reprise par l’État de la dette de la SNCF. Cette reprise n’est bien sûr pas dramatique, puisqu’elle n’apparaîtra pas dans le déficit de l’État… Il n’empêche que c’est une dette certaine. Il n’est pas de bonne méthode de procéder ainsi.
Le traitement réservé au mécénat illustre à merveille l’absence de vision globale de nos élites comptables. Si l’on abaisse le taux de défiscalisation de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions d’euros, l’État va certes gagner quelques millions d’euros, mais, pour prendre un exemple qui relève de l’exercice précédent, si les entreprises et les citoyens ne s’étaient pas mobilisés à la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, l’État, étant son propre assureur, aurait dû assumer l’intégralité des dépenses… Alourdir la fiscalité pour le mécénat est donc selon moi une mauvaise idée.
Il en va de même pour l’enseignement supérieur : de nombreuses chaires sont aujourd’hui financées par les entreprises, alors que leur financement relève normalement de l’État. On a fait croire que le régime fiscal ne changerait que pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros, mais c’est le cumul des dons qui est pris en compte. Demain, il est vraisemblable qu’un certain nombre d’universités verront diminuer le financement de leurs chaires parce que les entreprises adopteront, comme le Gouvernement, une analyse comptable. Ce n’est pas de bonne méthode, alors que s’enclenchait en France une dynamique à l’œuvre dans tous les autres pays. Juste au moment où cette dynamique commençait à prendre chez nous, on la remet en cause !
J’approuve sans réserve la position de la commission des finances : pas d’application de la réforme de la taxe d’habitation tant qu’on n’en connaîtra pas les conséquences et qu’on ne disposera pas de toutes les évaluations nécessaires ; suppression de l’article relatif au mécénat, dont le dispositif méconnaît l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois que le Gouvernement fait assaut de communication pour vendre à l’opinion publique ce budget comme étant la réponse à la crise des « gilets jaunes ».
Cette crise n’est ni une simple saute d’humeur ni un coup de colère passager. Le mouvement des « gilets jaunes » est le produit de la crise sociale profonde que connaît notre pays depuis trop d’années. Le problème est ancien, donc, mais la politique que vous menez depuis deux ans et demi, messieurs les ministres, n’a fait qu’aggraver la situation.
Que nous dit ce mouvement ?
D’abord que nos concitoyens ne supportent plus de n’être ni entendus, ni compris, ni même parfois considérés comme faisant partie de la population par un pouvoir jugé technocratique et arrogant, donnant l’impression de prendre des décisions davantage en suivant une logique de « tableau Excel » qu’en étant immergé dans la vie réelle.
Ces sentiments sont largement partagés par ceux dont le président Macron a dit un jour qu’ils « ne sont rien » ou qui ne figurent pas parmi les bienheureux « premiers de cordée ». Plus que jamais, notre société est profondément fracturée. Il y a eu « la France d’en haut et la France d’en bas » de notre ancien collègue Jean-Pierre Raffarin, la « fracture sociale » pointée en son temps par le candidat Jacques Chirac. La « France périphérique » d’aujourd’hui se révolte et dit sa colère de ne pouvoir mener une vie décente, une vie tout simplement normale.
Notre République va mal parce que notre société connaît des inégalités de plus en plus fortes. Les rapports successifs, notre vécu quotidien le démontrent régulièrement.
Votre politique, quoi que vous puissiez en dire, aggrave cette situation. En 2018, le taux de pauvreté a augmenté de 0,6 % pour atteindre 14,7 % de la population ; près d’une personne sur sept vit sous le seuil de pauvreté dans notre pays, la sixième puissance économique mondiale, la troisième sur le plan de l’Union européenne.
Concrètement, au-delà de ce pourcentage, ce sont 400 000 personnes qui ont basculé dans la pauvreté, laquelle concerne aujourd’hui plus de 9 millions de nos concitoyens. Ce chiffre en hausse se trouve être le plus élevé depuis 2011 et n’a été dépassé qu’à deux reprises depuis vingt-trois ans, en 1996 et en 2011.
Du côté des « premiers de cordée », où en sommes-nous en cette année 2019 ? Ne soyez pas inquiets, mes chers collègues, soyez même enthousiastes, car de ce côté-là tout va bien, merci pour eux ! Ces « premiers de cordée » ont toutes les raisons de se féliciter des choix économiques et fiscaux du gouvernement de M. Macron. Les mesures socio-fiscales mises en place par le Gouvernement en 2018 ont augmenté le niveau de vie des Français de 1,1 %, mais elles ont surtout avantagé les 10 % les plus aisés de nos concitoyens. Cette catégorie a gagné 790 euros de pouvoir d’achat par an en moyenne, contre 130 à 230 euros pour le reste de la population.
Les plus grands bénéficiaires des réformes de l’exécutif ont bien sûr été les détenteurs de capital. Le remplacement de l’ISF par l’IFI a notamment entraîné pour les ménages concernés une hausse du revenu disponible estimée à 10 000 euros. Selon l’Institut des politiques publiques, l’effet cumulé des mesures fiscales et sociales prises en 2018, en 2019 et en 2020 entraîne une hausse de ce revenu de plus de 23 000 euros pour les 0,1 % les plus riches. Concrètement, cela concerne les foyers fiscaux dont le revenu annuel est supérieur à 700 000 euros. Telle est la réalité, la traduction concrète de vos choix, messieurs les ministres.
Après le « grand débat », plus rien ne devait être comme avant. Nous allions entrer dans l’acte II du quinquennat, et ce budget allait donc traduire en mesures concrètes le virage social annoncé. Vous nous dites vouloir rendre du pouvoir d’achat aux Français. Le récit est peaufiné, millimétré et colporté à l’envi via médias et réseaux sociaux. Le Gouvernement ne revient pas sur les mesures fiscales en faveur des plus riches, engagées en 2018… Nous sommes loin d’un tournant social, il s’agit davantage d’une pause tactique de votre part.
Votre maître mot, dans la présentation de ce projet de budget, c’est la baisse des impôts. Présentée ainsi, l’affaire paraît séduisante. Cela signifie qu’il y aura mécaniquement moins d’argent dans les caisses de l’État, mais derrière une communication tonitruante se dissimule une tout autre réalité que celle affichée : moins d’argent dans les caisses se traduit par de l’austérité pour nos services publics et moins de crédits pour répondre aux urgences sociales et climatiques. Vous l’avez confirmé, la baisse de l’impôt sur les sociétés va se poursuivre. Des milliards d’euros vont être accordés sans condition, alors que certains grands groupes continuent de délocaliser leurs usines à l’étranger, dans des pays à bas coûts de production.
Ce nouveau cadeau pour le capital représente en fait 2,5 milliards d’euros en moins pour notre budget, nos hôpitaux, nos retraités, nos communes et le financement de la transition écologique. Ce n’est pas l’impôt qui est le problème, c’est l’injustice fiscale ; il faut la combattre. L’impôt donne à l’État les moyens de construire une société solidaire et juste. Je reprendrai à mon compte cette phrase d’Henry Morgenthau, secrétaire d’État au trésor du président Roosevelt dans les années 1930 : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. »
Le consentement à l’impôt s’appuie sur des principes de justice fiscale, de progressivité et, surtout, sur l’idée que personne ne doit échapper à l’impôt, notamment les contribuables les plus importants.
À ce propos, messieurs les ministres, nous sommes demandeurs d’informations détaillées sur la mission qui fut confiée à la Cour des comptes le 25 avril dernier par le Président de la République lors de sa conférence de presse clôturant le grand débat. Cette mission consistait en une évaluation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales pour notre pays. Un rapport devait être rendu avant le débat budgétaire au Parlement.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le 2 décembre !
M. Éric Bocquet : Nous sommes le 21 novembre, le texte arrive au Sénat et nous n’avons plus aucune nouvelle. Cela est d’autant plus inquiétant que dans ce projet de loi de finances ne figure aucune véritable mesure de lutte contre l’évasion fiscale. Est-ce à dire que vous considérez que le problème serait complètement et définitivement réglé ?
Nous défendrons de nombreux amendements lors des débats à venir. La justice fiscale étant notre boussole, nous proposerons le rétablissement de l’ISF, ainsi qu’un barème de l’impôt sur le revenu comportant un nombre plus élevé de tranches afin que les petits revenus paient moins et les plus gros davantage. Nous présenterons également des amendements visant à réformer la TVA, pour la rendre faible sur les produits de première nécessité, forte sur les produits de luxe, considérant que le commerce du luxe se porte à merveille : il connaît une hausse de 10,8 % en 2019 selon les revues spécialisées.
Voilà un effet de ruissellement évident de la suppression de l’ISF et de la mise en place du PFU.
Oui, messieurs les ministres, ce sont bien les plus modestes qui subiront les effets de vos choix économiques et fiscaux. Votre baisse de l’impôt sur le revenu ne profitera évidemment pas à ceux qui ne gagnent pas assez d’argent pour être imposables. Vous proposez de faire des économies sur la santé, le logement, l’assurance chômage, les APL de nouveau, la vie étudiante et nos services publics de proximité. Vous avez fait le choix très libéral de vendre nos bijoux de famille avec la privatisation des groupes Aéroports de Paris et Française des jeux.
Selon votre conception, pour que le travail paie, il faut passer par la caisse d’allocations familiales, avec la prime d’activité, par l’État, avec les baisses d’impôts, ou par la sécurité sociale, avec les allégements de cotisations.
Bref, c’est à la solidarité nationale, c’est-à-dire à nous toutes et tous, de payer ces augmentations de salaires. On n’augmente pas vraiment les salariés, alors même que la distribution des dividendes bat encore des records cette année dans notre pays.
Dans votre stratégie de communication, vous mettez en avant la restitution de pouvoir d’achat aux Français par le biais de la suppression de la taxe d’habitation. Cela est séduisant, mais il convient ici de bien analyser les conséquences de cette décision pour les collectivités. Cela vaut pour les communes, mais aussi pour les départements, qui ont clairement exprimé leur désaccord avec votre proposition de remplacer la taxe d’habitation des communes par la taxe sur le foncier bâti, perçue jusque-là par les collectivités départementales, d’autant que l’année de référence serait 2017 et non 2019. Lors du récent congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), les présidents de département, dans leur diversité politique, ont exprimé clairement leur opposition à cette mesure. De très nombreux départements connaissent déjà une situation financière très tendue. Ils considèrent aussi que les propositions gouvernementales demeureront inacceptables si les départements ne conservent pas de la liberté. C’est bien là une deuxième pierre d’achoppement, celle de l’autonomie financière des collectivités. Le projet de compenser les pertes par une part de TVA contrevient à ce principe : seul l’État a la maîtrise des taux de cette taxe, sans parler des aléas que le produit de celle-ci peut subir en fonction de l’intensité de la consommation, et donc de la croissance économique. Certes, on nous promet la compensation à l’euro près, mais les élus sont échaudés. Nous avons déjà entendu cette histoire, et nous savons que le respect de ses engagements par l’État peut être bien aléatoire. Décidément, messieurs les ministres, le compte n’y est pas pour les départements !
Dans nos communes et les territoires ruraux, la disparition des services publics se confirme d’année en année. Là encore, la revendication de leur maintien s’est fortement exprimée lors du grand débat et au travers du mouvement des « gilets jaunes ».
On cherche également dans ce projet de loi de finances la marque d’une grande ambition en matière de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Ce projet de budget pour 2020 ignore, comme l’urgence sociale, l’urgence climatique.
Certes, on évoque une augmentation de 800 millions d’euros des crédits pour la transition écologique. Si Bercy a distribué un petit livret vert pour vendre ses actions, les choses ne bougent guère sur le fond. Les experts s’accordent à estimer qu’il faudrait investir 30 milliards d’euros dans la transition écologique. Les taux des emprunts sont actuellement négatifs pour les prêts d’une maturité allant jusqu’à quinze ans pour notre pays. C’est le moment ou jamais de profiter de cette occasion historique.
Les besoins sont clairement identifiés. Il faudrait rénover 7 millions de logements qui sont de véritables passoires thermiques, au rythme d’au moins 700 000 logements par an. Nous en sommes aujourd’hui péniblement à 250 000, dont seulement 40 000 rénovations complètes. À l’évidence, nous prenons du retard.
Sur la thématique des transports, il y a trop peu dans votre projet de budget pour investir massivement en faveur des transports ferroviaires, quasiment rien pour le fret, pour améliorer le transport des voyageurs avec davantage de dessertes et des billets moins chers.
Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement serait bien inspiré d’accompagner les collectivités qui sont de plus en plus nombreuses à s’engager en faveur de la gratuité des transports collectifs.
Le temps est venu d’une autre politique budgétaire, d’une autre logique de gestion. La réduction dogmatique de la dépense publique nous a conduits dans l’impasse. Il faut, messieurs les ministres, changer le logiciel de votre politique. Pour sortir de cette impasse, il aurait fallu s’attaquer aux près de 500 niches fiscales, qui représentent un total de 100 milliards d’euros.
Le seul CICE, aujourd’hui transformé en baisse des charges patronales, aura coûté 100 milliards d’euros depuis sa création pour créer péniblement 130 000 emplois, nous dit-on. Vous n’annoncez rien de neuf en matière de lutte contre toutes les pratiques d’évitement de l’impôt toujours à l’œuvre dans notre pays. Des dizaines de milliards d’euros échappent à la collectivité. C’est une lutte sans merci qu’il faut livrer contre ces pratiques scandaleuses. Il y a là des ressources abondantes à récupérer pour relever les grands défis de notre temps.
Dans cet esprit, nous déposerons un amendement sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » en vue de la création d’un observatoire de la fraude fiscale,…
Mme Nathalie Goulet et M. Michel Canevet : Ah !
M. Éric Bocquet : … excellente idée lancée avec fracas il y a un an, perdue aujourd’hui dans les limbes de la communication politique. Cette idée, nous la reprenons à notre compte, et ce gouvernement, nous en sommes convaincus, ne manquera pas de la saluer et de la soutenir. (Mme Nathalie Goulet opine.)
Certes, notre pays n’est pas une exception dans le monde, mais toutes les estimations disponibles montrent qu’en France les montants de la fraude sont très élevés. La multiplication des affaires prouve d’ailleurs que celle-ci se sophistique et qu’elle demeure extrêmement coûteuse.
Il faut aussi relever que les effectifs du contrôle fiscal baissent depuis plusieurs années, ce qui se traduit par une baisse du nombre des contrôles et, par conséquent, par une baisse des résultats du contrôle fiscal : toujours cet écart saisissant entre une communication brillante et abondante et la réalité des choix faits par votre gouvernement !
Pour conclure, ce projet de budget est très loin de répondre aux aspirations légitimes exprimées dans notre pays de manière de plus en plus marquée. Un budget, c’est l’outil de la justice sociale, de la justice fiscale et du progrès pour la société. M. Macron « président des riches », voilà une étiquette dont vous aurez du mal à vous débarrasser, à l’instar du fameux sparadrap du capitaine Haddock dans L’Affaire Tournesol ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Patrick Kanner applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : « Point de banqueroute. Point d’augmentation d’impositions. Point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette. Sans cela, le premier coup de canon forcerait l’État à la faillite. »
Mes chers collègues, ces mots sont peut-être d’un autre siècle, mais ils ont gardé toute leur force. Ce sont ceux de l’illustre Turgot, dont Voltaire baisait les mains en pleurant. Ce sont les mots qu’il choisit pour présenter à Louis XVI son plan d’action destiné à restaurer la crédibilité de l’État face à la colère qui montait. Turgot n’eut que deux ans pour tenter d’assainir les finances ; Louis XVI crut bon de le congédier et céda de nouveau aux sirènes de l’emprunt et de la dette. Nous connaissons tous la suite. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Et la fin !
Mme Catherine Procaccia : Vous êtes optimiste…
M. Claude Malhuret : Nous ne sommes pas là pour parler d’histoire, mais une chose est sûre : quand les temps sont durs, et ils le sont aujourd’hui, deux années ne suffisent pas plus à vous, messieurs les ministres, qu’à Turgot pour assainir les finances publiques, et sans doute en France plus encore qu’ailleurs. Nous devrons redoubler d’efforts, en 2020 et pendant de nombreuses années encore, pour pouvoir tirer définitivement un trait sur des années, voire des décennies, d’incurie budgétaire.
Alors que nous commençons ce jour l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il me semble judicieux de ne céder ni au triomphalisme ni au défaitisme. Car, à la vérité, si la situation s’améliore, c’est avant tout, comme dirait M. de La Palice, parce qu’elle a cessé de se détériorer. La barre des 100 % du PIB reste au-dessus de notre dette comme un bonnet d’âne au-dessus de nos têtes.
Il faut d’abord reconnaître que le Gouvernement a repris le contrôle de la situation, ce qui n’était pas arrivé depuis plus de dix ans. Les principaux voyants sont repassés au vert : la croissance économique poursuit son rythme tranquille, à 1,2 % du PIB, et elle se montre même résiliente aux tensions qui affectent le commerce international, tandis que la machine allemande, que l’on n’imaginait plus ralentir, commence à se gripper ; les prélèvements obligatoires sont contenus sous la barre des 45 % du PIB et le ratio de la dépense publique reflue légèrement à 53 % du PIB ; le déficit public s’établit à 2,2 % du PIB, nettement au-dessous de la barre des 3 %, dans les « clous » du traité de Maastricht.
Nous laissons derrière nous, comme un mauvais souvenir, la procédure européenne de déficit budgétaire excessif, dans laquelle notre pays s’était empêtré pendant des années. Nous étions nombreux sur ces travées à considérer que la maîtrise de notre déficit public constituait un préalable indispensable pour redorer l’image de la France sur la scène européenne et rassurer nos voisins quant à la fiabilité de notre modèle économique et social. C’est désormais chose faite, et le crédit en revient essentiellement au Gouvernement.
Mais permettez-moi de ne pas m’en tenir à de bonnes paroles caoutchouteuses. En termes de déficit public, la France fait encore figure de mauvaise élève de la zone euro. Avec l’Espagne, l’Italie et la Belgique, notre pays a été épinglé par la Commission européenne, qui nous invite, dans son langage feutré, à « poursuivre des politiques budgétaires prudentes », et nous dit que la France présente – savourons la litote ! – « un risque de dérapage significatif de ses comptes publics par rapport aux ajustements requis ». La Commission nous rappelle enfin que bon nombre de nos partenaires ont su profiter d’un contexte macroéconomique favorable pour procéder aux ajustements nécessaires.
Ce n’est pas encore tout à fait le cas de la France. Plus précisément, ce n’est pas le cas de l’État. Car le déficit public, cela a déjà été rappelé, est aujourd’hui exclusivement porté par l’État. Alors que les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale affichent des soldes excédentaires, et ce malgré l’imbroglio créé par le système des 35 heures, dont la débâcle des hôpitaux est emblématique, l’État reste dans le rouge. Le jour où les taux remonteront, nous risquons de redécouvrir ce que chacun sait bien dans sa vie quotidienne : les créanciers ont toujours une meilleure mémoire que les débiteurs.
Ce projet de budget de mi-mandat arrive enfin au Sénat. À la chambre des territoires, tous les regards sont rivés sur les réformes de la fiscalité locale. Nombreux sur ses travées sont ceux qui lisent entre ces lignes comptables comme un message d’alerte, et la bataille des chiffres n’a pas encore débuté que les communes craignent d’avoir déjà perdu la partie.
Le groupe Les Indépendants veillera à ce que le grand jeu comptable ne se fasse pas aux dépens des communes, particulièrement pour ce qui concerne l’élaboration du déjà fameux « coco », le coefficient correcteur pour la compensation du transfert de la taxe d’habitation au budget de l’État. Avec un « coco », on n’est jamais à l’abri des mauvaises surprises ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli : Revenez plutôt à Turgot !
M. Claude Malhuret : Il est bien évident que la majorité des contribuables qui étaient soumis à cette taxe sont très contents de ne plus avoir à la payer, comme le faisait remarquer le Président de la République avant-hier au Congrès des maires. Mais cela ne veut pas dire qu’ils comprennent, et a fortiori qu’ils approuvent, le système qui la remplacera. Une chose est sûre : les Français font confiance aux maires, bien plus qu’au Gouvernement ou au Parlement, et ils ne veulent pas que les collectivités locales perdent au change. Nous y serons attentifs.
Les collectivités locales, et singulièrement les communes, ont déjà fait leur part et dégagent maintenant des excédents budgétaires. Elles écoutent désormais l’État leur dire que tout va changer et qu’après tout ira mieux. Mais elles souhaiteraient qu’il réduise d’abord sa dépense publique, ou plutôt qu’il le fasse en même temps qu’il change la fiscalité locale. Certaines d’entre elles s’inquiètent de perdre la main sur une part importante de leurs recettes et de vivre un peu plus dans la dépendance de l’État. Dans cette optique, la question des valeurs locatives est loin d’être un détail technique. Si elles craignent de perdre sur le plan comptable, elles redoutent également de perdre sur le plan de l’autonomie fiscale.
Je n’ignore pas les raisons qui conduisent le Gouvernement à de tels arbitrages. Vous avez mis le pouvoir d’achat au centre de votre politique économique, et vous avez le courage de conduire cette politique en réduisant la pression fiscale sur les ménages, notamment les plus modestes, sans laisser filer la dette, heureusement aidés par une conjoncture qui pourrait être plus mauvaise et des taux qui ne pourraient pas être plus bas.
Dans cette optique, la baisse de l’impôt est une mesure salutaire. Le groupe Les Indépendants avait déjà proposé, l’an dernier, de baisser les taux marginaux sur les deux premières tranches du barème. Je me réjouis que vous ayez fait vôtre cette idée et je ne doute pas que le Sénat lui réservera cette fois un accueil favorable, car si la fable dit que le travail est pour les hommes un trésor, les Français commençaient à croire que l’État se l’accaparait…
Encore une fois, c’est la justice fiscale qui sous-tend les débats. Vous avez compris qu’il est indispensable, pour des questions de paix sociale, qu’en France le travail soit mieux rémunéré. Vous avez aussi compris que, pour la même raison, il est également indispensable que les impôts soient bien payés en France. C’est pourquoi notre groupe ne s’opposera pas à la domiciliation fiscale en France des dirigeants d’entreprises françaises, même si c’est les obliger plus que les inciter. Si je doute que cette mesure change la face du monde, elle aura le mérite, si précieux à notre époque, de faire comprendre que le fardeau du financement est équitablement partagé…
Je crois qu’il est ainsi possible de relocaliser et l’impôt et le travail. Tout ce qui simplifie la vie des entreprises sur le territoire national y contribue efficacement. C’est pourquoi nous soutiendrons également les mesures qui visent à supprimer progressivement les taxes à faible rendement et les niches fiscales, usines à gaz dont le coût de fonctionnement est en général inversement proportionnel à l’efficacité.
Turgot, dans la même lettre adressée à Louis XVI, avait déjà identifié les obstacles que vous ne manquerez pas de rencontrer : « On demande sur quoi retrancher, et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n’y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l’économie. »
C’est inévitable : bien sûr, le Gouvernement sera systématiquement critiqué lorsqu’il supprimera en même temps des recettes et des dépenses. Quoi qu’il fasse, on préférerait toujours qu’il le fasse à quelqu’un d’autre. L’année qui s’est écoulée en a apporté une nouvelle fois la preuve. Les formes changent, mais le fond demeure le même : les Français aiment l’État qui donne et détestent l’État qui prend, et ils refusent souvent de voir que ce sont les deux faces d’une même médaille. Comme dans beaucoup de pays, l’État est vécu, non parfois sans quelque raison, comme un monstre à deux bras inégaux, un très long bras pour prendre et un bras très court pour donner. Mais ces critiques ne doivent pas ôter le courage d’aller de l’avant en matière d’équilibre budgétaire.
Oscar Wilde disait que le mariage est la principale cause de divorce. On peut dire de la même façon que la dépense publique est la principale cause des impôts, et tout le reste est un mensonge sur lequel finit toujours par germer la haine d’un autre fantasmé, des responsables politiques aux riches, en passant par les chômeurs et les étrangers.
Alors que, à la veille du 5 décembre, il est plus difficile de trouver en France un esprit tranquille qu’un trèfle à quatre feuilles, le Gouvernement doit composer avec une urgence plus grande encore que la réduction de la dette publique : non contents de devoir déjà réduire drastiquement notre dette publique, nous devons maintenant, et de toute urgence, réduire notre dette climatique.
Vous avez pris le sujet à bras-le-corps, sans céder à la démagogie qui consiste à faire croire que les finances ne comptent pas face au climat. Les deux degrés d’augmentation de la température sont devenus le nouveau prétexte de ceux qui veulent apporter à ce problème aussi immense qu’inédit la vieille solution de la dépense publique. On entend dire, çà et là, qu’il faudrait exclure de l’application des critères de Maastricht toutes les dépenses qui contribuent à la transition écologique.
M. Julien Bargeton : Non, pas toutes…
M. Claude Malhuret : On comprend bien l’intention, et l’on serait tenté d’accepter si la méthode ne ravivait pas quelques mauvais souvenirs : il faudrait alors mettre en place un comité central de planification écologique qui déciderait, depuis le 139 rue de Bercy, ce qui rentre ou non dans les clous de la révolution écologique, comme le prône le líder minimo de la France soumise à Cuba ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jérôme Bascher applaudit.)
La vérité, c’est que l’urgence climatique nous met face à nos contradictions. Chacun sait qu’il nous faudra renoncer à notre confort et redoubler d’efforts pour être à la hauteur des enjeux. Mais je pense que nous saurons trouver là le moyen de nous élever collectivement. Nous savons tous qu’il n’y a aucune alternative. Dette climatique, dette publique, même combat. Et dans les deux cas, il faut de la rigueur. Rappelons-nous le mot de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur. »
Les mesures de fiscalité écologique que vous proposez vont dans le bon sens. Elles se focalisent sur les deux secteurs qui contribuent le plus aux émissions de CO2 en France, à savoir le logement et le transport, par le biais, d’une part, du soutien aux travaux de rénovation énergétique, et, d’autre part, de la diminution des avantages fiscaux pour les carburants fossiles. Cette approche réintroduit un peu de rationalité dans les débats et est plus progressive. Nous la soutiendrons.
Il est toujours plus confortable d’imaginer que la seule solution pour s’adapter aux temps modernes consiste à faire table rase du passé, mais c’est souvent la pire erreur que d’oublier le monde d’hier pour penser le monde de demain. C’est pourquoi la réduction de notre dette publique doit être menée parallèlement à notre transition écologique. Il faut solder les comptes sans chercher à tout prix à désigner des coupables. D’aucuns disent que les réformes ne vont pas assez vite pour réduire en même temps notre dette publique et notre dette climatique. Je crois qu’elles vont tout de même dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, voilà un an éclatait, à Paris et dans tous nos départements, une crise sociale d’ampleur.
M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat avait prévenu !
M. Bernard Delcros : Face à cette situation exceptionnelle, d’importantes mesures de soutien au pouvoir d’achat furent prises, avec le soutien unanime du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier : Et sur son initiative !
M. Bernard Delcros : Il s’agissait alors de répondre à une réalité, mais aussi au sentiment accumulé depuis longtemps d’injustice sociale, fiscale et territoriale,…
M. Jean-François Husson : Et écologique !
M. Bernard Delcros : … exprimé avec colère par les Français, quand bien même il fallait, pour cela, s’écarter des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques. En effet, derrière l’impôt auquel nous consentons, derrière la dépense que nous autorisons, c’est l’humain qui doit guider notre action, et non pas seulement les ratios financiers.
Bien sûr, nous devons conserver l’objectif du redressement des comptes publics ; nous y tenons, car c’est ainsi que nous préparons l’avenir ; mon collègue Vincent Delahaye reviendra sur ce sujet. Mais ne nous trompons pas sur les moyens d’y parvenir : nous ne réussirons pas le redressement des finances publiques s’il ne s’accompagne pas d’une politique efficace de réduction des inégalités.
Comment pourrait-on aujourd’hui continuer à courir derrière une baisse drastique et toute théorique du nombre d’agents publics alors que nous avons besoin de plus de personnel hospitalier, que nous devrons relever le défi de la dépendance, que nous avons besoin d’enseignants et d’accompagnants dans nos écoles, de davantage de policiers et de gendarmes pour mieux répondre à la menace terroriste ? Et on pourrait continuer la liste !
Même si, évidemment, des réorganisations et des redéploiements sont nécessaires, même si des réductions d’effectifs et des économies sont possibles, notamment dans les agences et autres organismes satellites de l’État, il existe aussi d’autres marges de manœuvre. On pourrait ainsi renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (M. Éric Bocquet acquiesce.) Monsieur le ministre, vous avez rappelé les avancées obtenues dans ce domaine : depuis le début de l’année, 5,6 milliards d’euros ont été recouvrés par l’État au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 40 % de recettes en plus par rapport à l’an dernier. Sur ce terrain, de nombreuses pistes restent encore à explorer : vous en avez évoqué quelques-unes, et ma collègue Nathalie Goulet reviendra sur ce sujet, sur lequel elle a beaucoup travaillé.
Ce projet de loi de finances doit finalement tenter de respecter un difficile équilibre, en tenant compte de la réalité sociale et en répondant aux enjeux auxquels est confrontée notre société sans pour autant perdre de vue le nécessaire redressement des comptes publics. Le déficit public, établi à 2,2 % du PIB, est certes encore élevé, mais il est à son niveau le plus faible depuis vingt ans, et ce malgré une baisse historique des prélèvements obligatoires, à hauteur de 9 milliards d’euros. Voilà la réalité !
La justice fiscale sort renforcée de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des premières tranches d’imposition. Nous saluons également la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022.
Enfin, l’article 5 entérine la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages et en 2023 pour les 20 % restants. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bien-fondé de cette mesure, la réalité est qu’elle induira un gain de pouvoir d’achat moyen de plus de 700 euros par ménage concerné.
Ce projet de budget donne également le coup d’envoi de la réforme de la fiscalité locale, suivant des modalités finalement assez proches de celles qu’avait proposées la commission des finances du Sénat en 2018.
La question du mode de compensation a suscité beaucoup d’inquiétude chez les élus, une inquiétude justifiée au regard des plus de 2 milliards d’euros perdus chaque année par le seul bloc communal du fait des mécanismes de compensation inadaptés institués lors des précédentes réformes.
C’est pourquoi nous approuvons le principe général proposé, qui vise à substituer au produit de la taxe d’habitation perdu, pour chaque niveau de collectivité, une nouvelle recette fiscale, ce qui leur garantira une ressource pérenne et dynamique.
Les communes percevront le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, jusqu’à présent affecté aux départements. C’est en cohérence avec les compétences qu’elles exercent.
Pour les départements et les intercommunalités, je considère que l’attribution d’une part de l’impôt national qu’est la TVA a un effet péréquateur qui préservera les départements les plus fragiles. Je sais que les avis divergent sur cette question, mais, élu du Cantal, je connais parfaitement les limites de l’autonomie fiscale, tant recherchée mais purement virtuelle pour certains territoires. Je lui préfère l’autonomie financière que permet le mécanisme proposé.
M. Julien Bargeton : Bravo !
M. Bernard Delcros : Enfin, la hausse de la péréquation, à hauteur de 180 millions d’euros pour les communes, et la réforme de la péréquation entre départements, d’ailleurs voulue par les départements eux-mêmes, renforcent la solidarité en faveur des collectivités les plus fragiles.
Le texte qui nous est présenté devra néanmoins être corrigé sur plusieurs points d’importance.
D’abord – c’est le point essentiel à mes yeux –, le risque d’une variation du potentiel financier de l’ensemble des collectivités sous l’effet de la réforme de la taxe d’habitation devra impérativement être écarté. C’est un risque majeur de cette réforme à forte incidence sur le niveau des dotations. Sans mécanisme de neutralisation, les territoires les plus riches verraient leur potentiel financier baisser – ils apparaîtraient donc virtuellement comme plus pauvres –, alors que celui des plus fragiles augmenterait. Cela creuserait les inégalités territoriales.
Mme Nathalie Goulet : C’est la double peine !
M. Albéric de Montgolfier : La réforme n’est pas aboutie !
M. Bernard Delcros : Pour prendre un exemple chiffré, le département du Cantal verrait son potentiel financier augmenter relativement de 12 %, tandis que celui de Paris baisserait de 40 % ! Voilà, monsieur le ministre, ce qu’il faut absolument éviter !
M. Albéric de Montgolfier : C’est n’importe quoi ! Cette réforme n’est pas prête !
M. Bernard Delcros : De même, les valeurs locatives qui servent de bases de calcul de la taxe d’habitation pour 2020 et feront office de référence pour la compensation, devront être justement revalorisées, ce qui n’est pas prévu dans ce projet de loi de finances. Si l’on veut respecter le principe de neutralité financière de la réforme, les valeurs locatives devront être revalorisées dans les conditions du droit en vigueur : la revalorisation de 0,9 % adoptée par l’Assemblée nationale représente certes un progrès, mais elle est insuffisante !
Enfin, un mécanisme de garantie dans le temps des recettes des départements devra être mis en place pour sécuriser leurs ressources sur la durée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Delcros : Quelques points saillants restent donc en suspens : notre groupe contribuera activement au débat budgétaire qui s’ouvre cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe LaREM. – Mme Josiane Costes applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte international empreint de beaucoup d’incertitudes que nous examinons ce projet de loi de finances pour 2020. Le « ni oui ni non » britannique sans fin sur le Brexit, les postures de puissance de certains dirigeants qui alimentent des conflits commerciaux, l’impact des crises au Moyen-Orient sur les cours des hydrocarbures, tout cela pèse défavorablement sur la croissance mondiale. MM. les ministres l’ont rappelé, ces tensions coûteront probablement 0,5 point de croissance en 2020.
Malgré ces conditions difficiles, gardons le cap pour imprimer à notre politique budgétaire, autant que faire se peut, soutenabilité, équité et efficacité.
En ce qui concerne tout d’abord la soutenabilité, l’idéal d’un budget en équilibre n’est plus, depuis longtemps, qu’un idéal, mais, à défaut de le réaliser, nous pouvons nous en approcher. Aussi la réduction du déficit public doit-elle être poursuivie. Le retour sous la barre des 3 % du PIB est heureusement intervenu dès 2017, et la perspective d’un déficit ramené à 2,2 % du PIB est réjouissante, même si elle est en deçà de la cible prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Quant à la dette publique, elle décroît très légèrement : c’est bien, mais ce n’est sans aucun doute pas assez, malgré le renfort de taux d’intérêt très bas.
On connaît les conditions de ces dérapages pour l’exercice budgétaire 2019 : ils sont en partie la conséquence des mesures adoptées en réponse à la crise des « gilets jaunes ». C’est la difficulté de tout exercice budgétaire : pouvoir digérer les aléas, qu’ils soient sociaux ou économiques. Il est donc important de retrouver des marges en faisant fondre au plus vite notre déficit structurel.
En attendant, afin d’éviter l’éventuel retour de colères contenues, qui coûterait encore très cher, tentons de mettre en œuvre la politique la plus équitable possible.
Des mesures de soutien en direction des ménages les plus modestes ont été adoptées l’année dernière ; le RDSE les avait très largement approuvées. Cette année, le projet de budget cible également les classes moyennes, avec une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros qui les concernerait. C’est une bonne chose, mais l’équité passe aussi par un certain ménage fiscal. Je pense à cet égard aux niches fiscales, que nous avons bien du mal à supprimer ; quand nous le faisons, d’autres réapparaissent comme par enchantement ! Sans les remettre en cause par principe, il serait temps, monsieur le ministre, d’évaluer strictement leur légitimité.
L’équité est aussi un principe qui doit prévaloir à l’égard de nos entreprises. Est-il normal que le commerce physique ait été imposé à hauteur de 47,3 milliards d’euros en 2018, tandis que la contribution fiscale des GAFA s’établit à seulement 67 millions d’euros ?
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très sensible à cette problématique. Trois articles du présent projet de loi de finances ciblent particulièrement l’e-commerce. Pour aller plus loin, je proposerai d’assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les entrepôts des plateformes en ligne, les pure players. Rappelons que le commerce physique représente 2,8 millions d’emplois ; à ce titre, il contribue très largement à la croissance de notre pays et au dynamisme de ses territoires.
J’en viens au troisième principe qui doit sous-tendre le budget de l’État : l’efficacité, au service de nos entreprises, mais aussi de nos collectivités locales.
Je salue le maintien de l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022, si tout va bien. Cela devrait représenter pour les entreprises, en 2020, un gain de 1 milliard d’euros, qu’il faut peut-être toutefois mettre en rapport avec un mouvement contraire : je pense à la réduction de deux dépenses fiscales, concernant l’une sur le mécénat des entreprises et l’autre la modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche. À reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, on risque de gripper la politique de l’offre alors que clignotent des signaux de ralentissement économique.
Aussi proposerai-je quelques amendements portant sur deux secteurs importants pour notre économie : les opérateurs de télécommunications et l’aviation civile.
Pour le premier, une certaine modération fiscale serait souhaitable, par exemple via un aménagement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) ou de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), car la part de la fiscalité spécifique, c’est-à-dire celle qui s’applique uniquement aux opérateurs des télécoms, et non aux GAFA, a atteint un record en 2017, avec un montant de 1,22 milliard d’euros. Alors que l’État demande aux opérateurs de déployer rapidement et massivement des réseaux performants pour couvrir tout le territoire dans le cadre du new deal mobile, leurs capacités d’investissements se trouvent affectées par certaines taxes dont le montant devient exponentiel.
Concernant le secteur du transport aérien, le pavillon français s’emploie à relever les défis environnementaux, dont celui de réduire de 50 % ses émissions de CO2 à l’horizon 2050. Dans un contexte de forte concurrence internationale, je proposerai quelques mesures visant à soutenir les compagnies dans leur transition écologique et à alléger le poids fiscal du dispositif de l’article 20, qui pèse sur elle. Je rappelle que l’aviation civile irrigue notre base industrielle à bien des égards, ce qui invite à ne pas grever sa compétitivité.
Enfin, la tenue du Congrès des maires m’amène à rappeler que les collectivités locales sont un levier fondamental de nos politiques publiques, en ce qu’elles apportent des réponses de proximité très opportunes, grâce leurs capacités d’investissement. Néanmoins, malgré toute la bonne volonté des élus, leur efficacité dépend là aussi de l’évolution de leurs moyens et du respect de leur autonomie financière.
Monsieur le ministre, vous voyez, dans le projet de loi de finances pour 2020, une stabilité des dotations à nos collectivités locales, quand elles voient une régression de leurs ressources à hauteur de 120 millions d’euros. Vous voyez une neutralité de la suppression de la taxe d’habitation, quand elles craignent un impact à court terme. Qu’en est-il en réalité ? Le Sénat, soucieux des collectivités locales qu’il représente, attend des garanties susceptibles de réconforter nos élus qui, vous le savez, constituent un relais essentiel quand notre pays va mal. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron a été élu sur deux engagements : la réconciliation des Français et la transformation de la France.
Pour ce qui est de la réconciliation, les fractures n’ont jamais été aussi profondes. On parle d’« archipélisation », on décrit une opposition entre bloc élitaire et bloc populaire.
Qu’en est-il de la transformation de la France ? C’est le troisième projet de loi de finances que nous examinons sous ce quinquennat ; ce qui n’aura pas été fait au travers des trois premiers ne le sera certainement pas par le biais des deux derniers. Nous avons désormais une forme de visibilité pour appréhender la politique générale du Gouvernement en matières économique, budgétaire et fiscale.
La seule question qui vaille est la suivante : Emmanuel Macron aura-t-il réussi à transformer la France ? Aura-t-il réussi à contenir ses faiblesses structurelles ? Aura-t-il réussi à nous préparer à affronter l’avenir ?
Concernant les faiblesses structurelles, j’entends souvent le Gouvernement se réjouir de ce que les performances françaises soient meilleures que, par exemple, celles de l’Allemagne en matière de croissance. Nous devrions avoir le triomphe modeste. En effet, ce sont nos faiblesses qui nous protègent : c’est l’addiction à la dépense publique qui nourrit le maigre filet de croissance dont nous bénéficierons encore l’an prochain. De même, le fait que nous exportions peu réduit notre exposition à la contraction du commerce mondial. C’est notre manque de compétitivité qu’exprime le déficit de notre balance commerciale, l’excédent agricole diminuant par ailleurs.
Ce sont donc bien nos faiblesses structurelles qui nous protègent des effets de la conjoncture, mais ce sont aussi elles, malheureusement, qui créent le décrochage français, celui qui nous laisse à la remorque du monde occidental, à la traîne de l’Europe.
M. Jean Bizet : Absolument !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr, le chômage a baissé : une petite baisse, une baisse météorologique. Quand on se compare, on se désole ! Le taux de chômage français est le double de celui des grandes économies occidentales ou européennes. On ne peut évidemment pas s’en satisfaire !
Nous sommes toujours les champions du monde de la dépense publique. En trois années, on aura ajouté 68 milliards d’euros de dépense publique supplémentaire. Albéric de Montgolfier nous indiquait à l’instant que, de ce point de vue, la situation n’est pas meilleure que sous le quinquennat précédent.
Enfin, nous sommes également lanterne rouge en Europe en matière de déficit. En s’accumulant, le déficit crée de la dette : là encore, en trois années, nous aurons enregistré 190 milliards d’euros de dette supplémentaire ! Rien ne justifie cet accroissement de la dette française, puisque l’investissement public de l’État baisse. Cette croissance de la dette publique ne vient pas non plus compenser un recul de l’endettement privé : une spécificité française, on le sait, est que l’endettement de tous les acteurs économiques, ménages comme entreprises, augmente. Il n’y a donc aucune justification à la hausse de la dette publique !
On peut donner au Gouvernement un satisfecit pour la baisse des impôts. Pourquoi ne le ferait-on pas ?
M. Julien Bargeton : Merci !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il faut toutefois remarquer, à l’instar de M. le rapporteur général tout à l’heure, que ces baisses sont finalement quelque peu en trompe-l’œil. D’une part, elles cachent des hausses d’impôts visant les automobilistes – on reparlera du bonus-malus –, les transporteurs routiers ou encore les micro-entrepreneurs. D’autre part, même si ce n’est pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui, je rappellerai que les retraités et les familles vont contribuer au budget de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au titre de la désindexation des prestations.
En outre, ces baisses d’impôts sont gagées sur d’autres hausses encore, celles qui interviendront inévitablement demain : les baisses n’étant pas compensées par une réduction de la dépense publique, il faudra recourir à l’endettement. Dès lors, ce sont les générations futures qui auront à acquitter le solde et elles nous le reprocheront.
Par ailleurs, ce projet de budget répond-il à la question du pouvoir d’achat et à celle de la transition écologique – « la fin du mois et la fin du monde », pour reprendre une expression employée à propos du mouvement des « gilets jaunes » ? Dans ces domaines, le Gouvernement nous prépare-t-il à affronter l’avenir ? Je ne le crois pas.
M. Bocquet disait que le taux de pauvreté s’élève dans notre pays à 14,7 %. D’où vient le sentiment, assez général en France, d’une forme de paupérisation, au-delà de cette statistique ? Les « gilets jaunes » ont apporté une réponse à cette question. Ils disent habiter un entre-deux, n’étant ni assez riches pour appartenir à la classe des hyper-privilégiés, ni assez pauvres pour bénéficier des aides de l’État et des collectivités. N’étant finalement nulle part, ils ont voulu faire de ces non-lieux que sont les ronds-points un « quelque part ». Voilà la parabole qu’ils nous jettent au visage !
La réponse d’Emmanuel Macron consiste à ouvrir les vannes de la dépense publique pour soutenir le pouvoir d’achat. Ce n’est pas selon moi une bonne réponse : d’une part, elle hypothèque l’avenir et n’est pas soutenable à moyen terme ; d’autre part, recourir à toujours plus de dépense publique, ce n’est pas traiter les causes de la crise, qui tiennent tout simplement au fait que notre économie ne parvient pas à produire suffisamment de richesse. Le chômage de masse a appauvri les Français, la croissance est molle depuis des décennies, ce qui affaiblit toujours plus notre économie. Nous sommes le pays d’Europe où le marché du travail est le plus polarisé, entre les très hauts salaires et les petits revenus. La désindustrialisation française a mené au remplacement des salaires de 40 000 euros par des salaires de 28 000 euros, notamment dans le secteur des services à la personne. Voilà encore une des sources du mécontentement actuel au sein de l’hôpital !
Il faut aller aux causes ! La solution, à mon sens, est de permettre une croissance potentielle plus élevée, d’assurer une création collective de richesse plus importante à l’avenir.
Il faut fournir un effort sur l’offre de travail, développer l’activité. Notre taux d’emploi est inférieur de 10 points à celui de l’Allemagne. Il faut favoriser l’emploi tant pour les plus jeunes que pour les seniors. C’est pourquoi nous proposons de reculer l’âge légal de départ à la retraite, afin de tirer vers le haut le taux d’emploi. On en a besoin dans une société qui vieillit !
Il faut aussi redresser notre compétitivité. La croissance potentielle, c’est la productivité multipliée par l’offre de travail, voilà tout ! Si l’on veut augmenter la création de richesse, il faut renforcer notre compétitivité. Nos entreprises supportent 18 huit points de PIB de charges et de fiscalité, contre 9 points en Allemagne et 11 points en moyenne dans la zone euro.
Vous avez préféré, monsieur le ministre, réformer la fiscalité locale et supprimer la taxe d’habitation : c’est un mauvais choix, qui ne permet pas de préparer l’avenir et de permettre à notre économie de redémarrer et d’être beaucoup plus productive.
Enfin, après la fin du mois, la fin du monde. Jean-François Husson rappelait, il y a quelques semaines, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, que la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 24 octobre dernier, pour avoir dépassé « de façon systématique et persistante » les seuils de pollution, notamment par le dioxyde d’azote. Il faut prendre acte de cette condamnation.
Ce n’est pas le mix énergétique de la France qui est en cause, mes chers collègues : notre énergie est décarbonée.
M. Jean Bizet : Merci au nucléaire !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On sait parfaitement que la différence se fera dans les transports et le logement, deux secteurs où de mauvais signaux sont envoyés.
En effet, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’opère au détriment de la lutte contre les passoires énergétiques. C’est un mauvais signal, tout comme le bonus-malus : il y aura beaucoup de malus, mais peu de bonus pour favoriser une véritable conversion du parc automobile. En réalité, le verdissement de la fiscalité cache, dans ce projet de loi de finances comme dans les précédents, une recherche de rendement budgétaire. De ce point de vue, vous n’avez pas tiré la leçon de ce qui a été, à l’origine, une révolte fiscale des « gilets jaunes ».
Je me félicite, monsieur le président de la commission des finances, que nous puissions avoir, lundi, un vrai débat sur les articles afférents à ce sujet. Les exemples scandinaves peuvent nous éclairer ; une délégation de la commission des finances s’est rendue sur place pour les étudier. En se fondant sur les principes de neutralité, de cohérence et de progressivité, on peut, je le crois, instituer en France une fiscalité écologique qui soit plus juste et ne déclasse pas un peu plus encore les plus démunis !
Pour conclure, j’estime, mes chers collègues, que ce budget privilégie le court terme. Il confirme un choix de continuité – toujours plus de dépense publique –, sans doute une rupture – plutôt que l’économie de l’offre, une économie de la demande, dont bénéficieront à l’évidence les produits étrangers, en particulier chinois. Il marque, à l’instar des bas taux d’intérêt, une préférence pour le présent qui signe le sacrifice du futur. Je suis convaincu que cela ne rendra pas la France plus forte dans un monde de plus en plus menaçant, dans une conjoncture qui sera vraisemblablement toujours plus sombre. Le pire, c’est que je ne suis même pas sûr que cette politique d’ouverture toute grande des vannes suffise à acheter la paix sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que le débat politique de ces dernières semaines a parfois été occulté par des sujets de société qui, s’ils ont indubitablement leur importance, ne concernent parfois que très indirectement nos concitoyens, il est temps d’engager la discussion au fond de ce projet de loi de finances pour 2020.
Davantage que les polémiques suscitées par des entretiens accordés à Valeurs actuelles, ce sont les débats que nous entamons qui permettront de jauger l’action concrète du Gouvernement pour nos concitoyens, dans un contexte où les attentes sont grandes et – permettez-moi de le dire, monsieur le ministre – légitimes eu égard aux résultats décevants, pour ne pas dire plus, du Gouvernement à ce jour.
Mes chers collègues, ce qui prime, ce sont les dépenses engagées par le Gouvernement depuis le début de cette mandature.
Néanmoins, au groupe socialiste et républicain, nous demeurons convaincus qu’une bonne gestion publique est nécessaire. Si les règles des 3 % de déficit public et des 60 % d’endettement ne sont peut-être pas l’alpha et l’oméga d’une saine politique économique, tenir ces objectifs permet de dégager des marges de manœuvre pour financer avec davantage de force les politiques publiques qu’un gouvernement juge prioritaires.
Votre gouvernement a d’ailleurs, monsieur le ministre, placé la barre très haut en la matière en début de quinquennat, avec beaucoup d’aplomb. Claude Raynal et moi-même avons retracé vos prévisions budgétaires, entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, présentée au mois de décembre 2017, et le projet de loi de finances pour 2020 que vous nous soumettez aujourd’hui.
Vous nous promettiez, fin 2017, un excédent des comptes publics de 0,2 % en fin de quinquennat. C’est aujourd’hui sur un déficit de 1,5 % que vous tablez.
Vous nous promettiez, à l’époque, une dette publique s’élevant à 91,4 % du PIB. C’est aujourd’hui sur une dette atteignant 97,7 % du PIB que vous tablez.
Vous nous promettiez également alors une dépense publique limitée à 50,9 % du PIB. C’est aujourd’hui sur une dépense de 52,3 % du PIB que vous tablez.
Permettez-nous, monsieur le ministre, de douter de la crédibilité de vos annonces récentes devant notre commission des finances. Après le fameux « 8-3-1 » de 2018, vous tablez désormais sur le « 20-30-40 »… Permettez-nous d’être dubitatifs, les effets d’annonce et les bons mots ne faisant pas nécessairement une bonne politique.
Certes, vous invoquerez la récession internationale, la crise des « gilets jaunes », vous vous targuerez de meilleurs résultats que nos voisins européens, voire que vos prédécesseurs. Je me suis donc permis d’établir un comparatif.
Durant le quinquennat de M. Sarkozy, plus précisément entre 2008 et 2012 – cette restriction permet d’exclure partiellement l’effet de la crise –, la croissance moyenne était de 0,36 % et le déficit a progressé de 1,4 %, alors que la France traversait la crise économique la plus dure de ces trente dernières années. Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous reconnaissons que la conjoncture économique était peu porteuse à l’époque !
M. Christian Cambon : Il est temps ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Durant le quinquennat Hollande, la croissance moyenne était de 1,07 % et le déficit a chuté de 2 points.
M. Julien Bargeton : Mais les impôts ont augmenté !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Pour le moment, avec une croissance largement supérieure, de 1,68 % en moyenne, vous avez réussi l’exploit de réduire le déficit de 0,6 % ! Je ne crois pas que cela puisse légitimer les leçons que le Gouvernement se plaît à adresser à l’« ancien monde ».
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Toutefois, l’équilibre budgétaire n’est pas, il est vrai, la fin en soi d’une politique budgétaire.
Au vu de ces renoncements, nous aurions pu nous attendre à ce que nos concitoyens bénéficient d’un réel effort de la part d’un gouvernement qui s’est illustré jusqu’à présent par son souci de protéger les grands groupes et les plus aisés. Nous avons cherché, dans ce projet de loi de finances pour 2020, mais nous n’avons rien trouvé.
Certes, il y a eu les mesures « gilets jaunes », qui, soit dit au passage, ont coûté à l’État deux fois plus que le montant des économies qu’il comptait réaliser au travers du projet de loi de finances pour 2020.
Certes, il y a les 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu, mais, monsieur le ministre, pour être exhaustif, pourriez-vous nous rappeler à combien se chiffre la hausse des recettes fiscales et non fiscales de l’État consécutive notamment à l’adoption du prélèvement à la source, que nous avons engagée sous le précédent gouvernement et soutenue sous le vôtre ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le bébé a plusieurs pères quand il est beau !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Eh oui, cette mesure avait été proposée par le précédent gouvernement.
Même quand vous tentez, sous la contrainte, de mettre en œuvre une politique à destination de certains de nos concitoyens qui en ont besoin, vous déployez des trésors d’inventivité pour en annuler la portée. Je me permets de rappeler que près de 5 millions de foyers n’ont pas vu la couleur de la suppression de la taxe d’habitation et que près de 22 millions de nos concitoyens seront exclus du bénéfice de la seule mesure voulue comme redistributive de ce projet de loi de finances.
Où sont les moyens déployés pour l’enseignement supérieur, notamment l’immobilier universitaire, et les étudiants, dont vous ne pouvez plus ignorer la situation dramatique ? Où sont les moyens dévolus au logement, sujet de forte préoccupation pour les Français ? Où sont les moyens pour la santé et l’hôpital public ? Que proposez-vous de concret pour mettre en œuvre la transition écologique ?
Malgré des recettes supplémentaires et la modestie de la redistribution, vous n’arrivez même pas à équilibrer vos comptes ! Nouvelle illustration de votre politique : la sécurité sociale, que nous avions tant peiné collectivement à remettre à l’équilibre, creusera un peu plus le déficit, à hauteur de près de 5 milliards d’euros. En somme, vous reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre.
Monsieur le ministre, je me permets une suggestion : le rétablissement de l’ISF, que nous vous avions proposé et que nous vous proposerons de nouveau, aurait permis de dégager des recettes fort opportunément pour répondre aux besoins et à la demande de plus de justice fiscale.
M. Éric Bocquet : Oui !
M. Vincent Éblé : C’est sûr !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : En effet, le rapport du président Vincent Éblé et du rapporteur général Albéric de Montgolfier a permis d’établir que le gain moyen lié à la mise en place de l’IFI a été, pour les 100 premiers redevables de l’ISF au titre de 2017, de 1,2 million d’euros par foyer.
Nos propositions de bon sens, de justice fiscale et les alertes du Sénat auraient dû vous faire entendre raison. Qu’attendez-vous ? Que les mouvements sociaux du 5 décembre dégénèrent ? Cette posture de pompier pyromane qui est la vôtre ne vous honore pas et elle est dangereuse.
Pour conclure, le groupe socialiste et républicain souhaite tendre la main au Gouvernement et à la majorité sénatoriale. Nous avons publié, voilà quelques semaines, un contre-budget qui témoigne, si besoin était, de la crédibilité d’une autre orientation politique que celle que vous avez choisie.
Nos amendements s’articulent selon trois axes : la justice fiscale et sociale, le défi environnemental et l’intelligence des territoires. Nous nous prononcerons en fonction du sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, à l’occasion de la signature des premiers contrats de convergence et de transformation entre l’État et les outre-mer, le Président de la République a rappelé le principe de base guidant sa politique pour nos territoires ultramarins en déclarant haut et fort que l’« on ne fait pas d’économies sur les outre-mer ».
Je dois dire que le Gouvernement a respecté la parole présidentielle. L’examen du projet de budget de la mission « Outre-mer » fait apparaître une stabilité des crédits de paiement, à 2,358 milliards d’euros, la baisse apparente étant due, pour l’essentiel, à des mesures de périmètre, pour 100 millions d’euros, et, pour 34 millions d’euros, à la compensation moindre des exonérations de charges sociales.
On s’en rend encore mieux compte en considérant, toutes missions confondues, l’ensemble des crédits consacrés aux outre-mer, la mission « Outre-mer » ne représentant finalement que 11,6 % du total. Ainsi, que ce soit en autorisations d’engagement – 22,05 milliards d’euros – ou en crédits de paiement – 21,53 milliards d’euros –, le PLF pour 2020 marque une augmentation, comme ce fut d’ailleurs déjà le cas les deux années précédentes. Ce seront ainsi plus de 400 millions d’euros engagés de plus depuis 2018 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Pour autant, il ne faut pas se satisfaire de la situation actuelle. Là encore je reprendrai les mots du Président de la République : « Nous ne sommes pas en train de réussir en outre-mer. »
En effet, dans l’« archipel France », il y a des îlots de pauvreté et de précarité, des îlots en retard de développement, que nous n’arrivons pas à résorber. Ainsi, le PIB par habitant de la Guyane est de 14 800 euros, inférieur de moitié à celui de la métropole. Pis, celui de Mayotte est à peine de 9 100 euros.
Malgré les moyens engagés, les situations sont telles en outre-mer que cela semble toujours insuffisant. Par exemple, la jeunesse ultramarine est une richesse qui demande beaucoup d’investissements : 33,1 % de la population a moins de 20 ans, contre 24,4 % en métropole, les disparités étant fortes entre les territoires, puisque ce taux atteint 54,5 % à Mayotte et 42,3 % en Guyane. D’après les données pour 2018 d’Eurostat, 21,3 % des jeunes Ultramarins âgés de 18 à 25 ans quittent prématurément le système d’éducation et de formation. En corollaire, le chômage des jeunes, qui s’établit à plus de 40 %, continue d’augmenter.
Le défi que lance cette jeunesse est énorme. Pour le relever, les crédits consacrés à l’éducation et à la jeunesse augmentent de plus de 200 millions d’euros en deux ans, sans compter le maintien de dotations spéciales, pour un montant de 90 millions d’euros, à destination des collectivités de Guyane et de Mayotte afin d’aider à la construction d’établissements scolaires. Divers dispositifs sont par ailleurs renforcés au travers de ce PLF, comme le service militaire adapté, dont les capacités d’accueil sont portées à plus de 6 000 jeunes. Au mois de juillet 2019, la signature de contrats de convergence et de transformation entre les collectivités régionales et l’État, pour un montant de 2,1 milliards d’euros sur quatre ans, est venue concrétiser la volonté du Gouvernement de mener une politique véritablement à la hauteur des enjeux ultramarins. Leur traduction dans ce PLF confirme cet engagement.
Cependant, ce que je souhaite souligner avec force aujourd’hui, c’est que ce projet de loi de finances pour 2020 reconnaît pour la première fois l’iniquité de traitement entre les collectivités locales d’outre-mer et celles de métropole.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Georges Patient : Cela fait des années que les collectivités ultramarines sont sous-dotées en matière de péréquation, et des années que j’en fais le constat sans être entendu. Il en est désormais autrement. Le Gouvernement a chiffré l’écart, pour les communes d’outre-mer, à 85 millions d’euros, qu’il propose de rattraper sur cinq ans.
Permettez-moi tout de même d’exprimer ma déception de voir que la commission des finances a préféré s’aligner sur la position du Comité des finances locales en proposant un amendement visant à augmenter le montant total de la DGF, très certainement pour ne pas brusquer les communes de l’Hexagone. Cet amendement montre à quel point la solidarité n’est pas encore une valeur partagée par tous.
Pour autant, il faudra plus qu’une augmentation de dotation pour sortir de l’ornière financière des collectivités exsangues. Ce n’est bien évidemment pas l’objet de ce PLF. Il faudra que chacun accepte d’assumer ses responsabilités, l’État comme les élus locaux.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’équilibre, c’est la santé, y compris en matière budgétaire.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Oui !
M. Vincent Delahaye : Ce n’est un scoop pour personne ici : la France fait partie des derniers pays de la classe européenne en matière de déficit. Nombre de nos partenaires européens sont à l’équilibre budgétaire, voire en excédent. Bizarrement, c’est dans ces pays que l’on lutte le mieux contre le chômage et l’inactivité. Je veux parler de l’Allemagne, de la Suède, des Pays-Bas, de la République tchèque. Pour moi, tout est lié : santé budgétaire, santé économique et santé sociale.
Pour lutter contre le chômage et l’inactivité, faut-il toujours plus de dépense publique et plus de déficit ? Je pense l’inverse : il faut moins de dépense publique et moins de déficit. Sur ce sujet, nous sommes collectivement responsables. En effet, à la moindre montée de tension, à la moindre poussée de fièvre, à la première manifestation, on pense immédiatement à augmenter la dépense publique et à distribuer du pouvoir d’achat. On le fait à crédit, en aggravant le déficit et la dette. Messieurs les ministres, 2 % ou 3 % de déficit, 100 milliards d’euros : ces chiffres passent au-dessus de la tête des Français. Ils demandent toujours plus de moyens pour l’éducation, pour la défense, pour la sécurité, pour la transition écologique, pour l’hôpital, pour les étudiants…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pour les collectivités territoriales !
M. Vincent Delahaye : L’augmentation de la dépense, des déficits, de la dette, du chômage, nous connaissons cela depuis quarante ans ! Messieurs les ministres, si la dépense publique rendait heureux, nous serions les champions du monde du bonheur ! Je crois que nous en sommes assez loin…
M. Jean-François Husson : C’est la Finlande !
M. Vincent Delahaye : Comment revenir à une situation saine ? Faut-il augmenter les impôts ? Il y a déjà overdose ! Pour revenir à l’équilibre budgétaire, il faudrait, sur une seule année, augmenter tous les impôts, y compris la TVA et la CSG, de 33 %.
M. Julien Bargeton : C’est impossible !
M. Vincent Delahaye : En effet. La seule solution, même si c’est impopulaire, est de réduire les dépenses publiques.
M. Julien Bargeton : Lesquelles ?
M. Vincent Delahaye : Pour ce faire, il faut forcément s’attaquer au temps de travail et à la mobilité.
Les 35 heures de Martine Aubry ont fait beaucoup de mal à notre économie, et pas seulement à l’hôpital. (Protestations sur des travées du groupe SOCR. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes le pays où l’on travaille le moins, avec un taux de chômage très élevé. Le partage du temps de travail a totalement échoué, mes chers collègues. Il faut faire en sorte que tous les fonctionnaires travaillent effectivement au moins 35 heures. Avec le rapporteur général, nous irons plus loin, en proposant, comme l’an dernier, de porter la durée du travail pour les fonctionnaires à 37,5 heures, ce qui correspond à la durée moyenne du travail dans le secteur privé. Cela permettrait de dégager des marges supplémentaires, messieurs les ministres.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On les paiera combien ?
M. Vincent Delahaye : Nous en reparlerons au cours du débat, monsieur le ministre. Je souhaite finir mon intervention.
Il faut aussi aller plus loin en matière de mobilité et de formation pour permettre des mobilités entre ministères. Par exemple, au ministère de l’éducation nationale, quelque 25 000 fonctionnaires sur 800 000 ne sont pas affectés et sont payés à ne rien faire. Dans le même temps, il manque des greffiers au ministère de la justice, ce qui ralentit celle-ci. Ne pourrait-on pas former des fonctionnaires de l’éducation nationale afin de pouvoir les employer là où existent des besoins ?
Messieurs les ministres, il faut être rigoureux sur le temps de travail et astucieux en matière de mobilité pour parvenir à réduire la dépense publique.
Il y a également une autre voie à explorer, celle qu’indiquait le Premier ministre lors de la conclusion du grand débat : développer une culture de la simplification. Il touchait juste, mais le dire, c’est bien, le faire, c’est mieux. La complexité de nos procédures et de notre système administratif nous coûte très cher.
Je prendrai l’exemple des fameuses niches fiscales. Là encore, nous sommes tous responsables : nombre des amendements qui ont été déposés sur ce PLF ont pour objet la création de niches fiscales supplémentaires.
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Vincent Delahaye : Au nom du groupe Union Centriste, je présenterai un amendement sur l’impôt sur le revenu visant à aller un petit plus loin que vous, messieurs les ministres, en termes de baisse des taux, de déductibilité de la CSG et de la CRDS, mais aussi, parallèlement, à supprimer quatre-vingts niches fiscales. Je rassure les amateurs de niches fiscales, il en restera plus d’une centaine pour le seul impôt sur le revenu !
Rigueur, astuce et volonté : tels sont les mots d’ordre pour aller vers l’équilibre budgétaire, dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Canevet : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà deux ans, jour pour jour, dans cet hémicycle, je dénonçais la hausse brutale, dangereuse et aveugle de la fiscalité carbone et mettais en garde le Gouvernement. Vous m’aviez opposé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, une certaine forme de mépris, assumé et un brin condescendant. Je vous accorde bien volontiers le droit à l’erreur, dans l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance que vous avez défendue… (Sourires.)
L’an passé, à la même période, les Français se mobilisaient sur les ronds-points, comme en écho à nos avertissements. Votre refus d’écouter la voix du Sénat et un certain entêtement auront fait perdre des mois d’action précieux à la France, au prix de vives tensions sociales, jamais vues sous la Ve République.
Après de telles crispations, nous aurions pu croire la leçon retenue. Nous aurions pu croire que les appels à garantir la traçabilité de l’utilisation des recettes de fiscalité énergétique avaient été entendus. En effet, ne nous y trompons pas, bien davantage que le principe même d’une fiscalité écologique et comportementale, c’est l’utilisation abusive et fallacieuse que vous en avez faite qui a été contestée l’an dernier. L’augmentation massive, brutale et aveugle de la trajectoire carbone a pris de court et à revers, dans un contexte de hausse du prix des carburants, des milliers de Français, souvent automobilistes, assignés à résidence et victimes d’un empilement de taxes et d’impôts particulièrement indigeste !
M. Julien Bargeton : Et la TVA Fillon ?
M. Jean-François Husson : Ce qui a été dénoncé l’année dernière, c’est aussi le hold-up fiscal : ce moyen facile et détourné pour l’État d’alimenter son budget, sans servir aucunement la cause de la transition écologique. C’est en somme l’écologie alibi !
Mes chers collègues, la crise des « gilets jaunes » a démontré que le Gouvernement associait par trop l’écologie à une contrainte et la rendait ainsi insupportable à beaucoup de nos concitoyens. C’est une grave erreur : ce sujet devrait, tout au contraire, rassembler nos concitoyens pour « faire France » ensemble.
Il y a pis encore. Avec l’arrêt en rase campagne de la trajectoire carbone, vous ne disposez plus de la fiscalité énergétique pour financer vos plans de sauvetage. Cependant, je vous reconnais un certain don d’inventivité : lorsqu’il n’est plus possible d’augmenter les recettes écologiques, vous baissez les dépenses environnementales ! Ce PLF traduit votre volonté de vernir une fiscalité de rendement en prétendant la verdir… Vous êtes en fait de faux dévots de l’écologie, de vrais tartuffes verts.
Des tartuffes en matière de transition de notre parc automobile, quand vous cassez la prime à la conversion, parce qu’elle marche trop bien, huit mois seulement après l’avoir mise en place. Vous augmentez le malus automobile tout en rehaussant trop faiblement le bonus, auquel sont seuls éligibles les véhicules électriques neufs.
Des tartuffes en matière de rénovation du parc locatif, quand vous privez 50 % des bénéficiaires du CITE dans une pure logique de rendement budgétaire, rendant inatteignable l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, alors même qu’il faudrait en rénover entre 700 000 et 1 million.
Des tartuffes quand vous prétendez faire de l’éco-contribution sur les billets d’avion une mesure écologique : vous impactez en fait notre compagnie nationale et, surtout, la taxe financera la réparation des radars routiers détruits l’année dernière !
Des tartuffes, enfin, en matière d’utilisation des recettes issues de la fiscalité verte, quand vous supprimez les comptes d’affectation spéciale écologiques, qui permettent la traçabilité de l’emploi de ces recettes.
Messieurs les ministres, ce projet de budget porte également la marque de vos renoncements : renoncement à proposer une nouvelle fiscalité environnementale, juste, adaptée et accompagnant les Français ; renoncement à investir dans la transition énergétique, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » baissant, à budget constant, de 1 % et près de 800 emplois étant supprimés dans son périmètre ; renoncement à accompagner les ménages dans cette transition, en présentant le chèque énergie, dont on sait la relative faiblesse du montant – environ 200 euros –, comme une mesure suffisante, susceptible de compenser l’alourdissement de la fiscalité verte ; renoncement, enfin, à prendre en compte les effets du changement climatique, les agences de l’eau continuant d’être ponctionnées au profit de l’État et les fonds destinés à la prévention des risques étant en baisse.
Alors, comme on sort un lapin du chapeau, vous dégainez ce livre vert, succédané peut-être du petit Livre rouge. (M. Éric Bocquet rit.) Tout cela, mes chers collègues, ce n’est pas un acte II plus vert, une nouvelle étape, c’est du greenwashing. Quant à ce PLF, c’est du greenbudgeting : j’en veux pour preuve l’indigence – il ne compte que quelques feuillets – de ce livret censé exposer vos engagements écologiques.
Pourtant, le temps presse.
D’une part, qu’il s’agisse du climat ou de l’équilibre de nos finances publiques, vous hypothéquez l’avenir de nos concitoyens. Présenter un budget financé massivement par la dette, lorsque celle-ci représente déjà près de 100 % de notre richesse nationale, c’est jouer avec le feu.
D’autre part, en privilégiant la communication au détriment du courage, vous dissimulez mal l’absence de stratégie, le déficit de vision et une certaine improvisation. Je le dis solennellement : ceux qui évoquent une convergence des luttes ou en rêvent exposent la France à une coalition des colères. Les semaines passent, et les revendications s’accumulent chez les agriculteurs, chez certaines de nos forces de sécurité et de protection, chez les enseignants, chez les personnels de santé et les personnels soignants, chez les étudiants…
Messieurs les ministres, je ne veux pas souffler sur les braises, mais je tiens à vous dire que le pays ne peut demeurer dans cet état de tension permanente. À trop laisser couver le feu sous la cendre, vous risquez l’incendie. Je crois bon de rappeler que la vraie chambre de refroidissement, le lieu de l’apaisement, c’est le Parlement. Personne ne gagnera à voir se multiplier les revendications dans la rue, suivies d’annonces médiatiques ou de plans de sauvetage, toujours financés par la dette.
Face à de telles tensions, il est urgent de renouer avec les Français, par le biais de leurs représentants, un contrat démocratique qui soit un pacte écologique, social et économique. Le débat démocratique doit se tenir au Parlement. C’est dans nos assemblées que doivent se dire la vérité des chiffres, s’élaborer le diagnostic partagé et se dessiner la feuille de route commune pour la maison France. C’est ce à quoi nous vous invitons, messieurs les ministres. Je forme le vœu que cette fois vous nous entendiez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2020 est annoncé par le Gouvernement comme celui de l’acte II du quinquennat, censé être marqué par une baisse massive d’impôts et s’inscrivant dans un contexte « de croissance française robuste ». Mais derrière la communication, la croissance est en réalité bien fragile, et largement due aux mesures d’urgence prises par le Gouvernement à la suite du mouvement des « gilets jaunes ».
D’ailleurs, avant-hier, après le vote de ce PLF à l’Assemblée nationale, l’AFP titrait : « le budget 2020 à la teinte gilets jaunes ». En réalité, il semble plutôt jaune pâle. Derrière les paroles, derrière les annonces, c’est la même politique qui continue, avec, c’est vrai, un peu plus de déficit budgétaire que prévu.
L’injustice fiscale continue, d’abord. Aucun retour en arrière n’est prévu concernant la suppression de l’ISF ou l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Prenons même la suppression de la taxe d’habitation, qui était censée garantir une fiscalité plus juste pour les Français : en réalité, les 5 millions de foyers les plus modestes, qui ne la payaient pas, ne bénéficieront donc pas de sa suppression.
M. Julien Bargeton : Rétablissez-la !
M. Rémi Féraud : À l’inverse, les 20 % de Français les plus favorisés feront un gain de 8 milliards d’euros, soit autant que les 80 % des Français appartenant à la classe moyenne. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, présentée lors de la campagne présidentielle comme une mesure de justice sociale, est devenue le contraire. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la décision du Conseil constitutionnel pour justifier cette évolution : quelle ironie de l’histoire, reconnaissez-le !
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas intégralement compensée aux communes, puisque 250 millions d’euros leur manqueront, ainsi qu’aux intercommunalités, dès 2020. Quant aux départements, comment ne pas évoquer le prélèvement par l’État d’une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France, décidé lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale ? Cela représentera, pour ces collectivités, une perte de 60 millions d’euros chaque année.
L’Institut des politiques publiques, dans son étude du 15 octobre dernier, dresse un bilan clair : les grands perdants des mesures fiscales du Gouvernement sont les 25 % de Français les plus modestes, particulièrement les 10 % de ménages les plus pauvres. Si l’on ajoute le fait que ces foyers les plus modestes ne bénéficieront ni de la suppression de la taxe d’habitation ni de la baisse de l’impôt sur le revenu, il apparaît clairement qu’ils sont de nouveau les grands perdants.
En valeur absolue, le constat est sans appel : au terme de l’exécution des trois premiers budgets du Gouvernement, un Français dont les revenus se situent dans le deuxième décile, soit environ 1 150 euros mensuels, aura gagné 284 euros par an. Dans le même temps, les 1 % les plus aisés auront bénéficié d’un gain de 4 462 euros. C’est à eux que profite en priorité votre politique, à laquelle vous ne renoncez pas plus en 2020 qu’en 2019 ou en 2018, ce qui vous conduit d’ailleurs à conserver un déficit budgétaire important sans pour autant financer les actions publiques dont notre pays a besoin.
Prenons l’exemple de l’écologie, que vous semblez aujourd’hui hésiter à ériger en priorité de votre action. Nous assistons à un tour de passe-passe. Le Gouvernement se targue d’une hausse de 900 millions d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – soit une augmentation de 2,6 %, ce qui reste modéré –, mais, à titre de comparaison, l’Allemagne a adopté un plan de 100 milliards d’euros sur dix ans pour répondre à l’urgence climatique. Cette augmentation n’est en réalité qu’une façade et la fiscalité écologique reste conçue comme une fiscalité de rendement. L’effort budgétaire est en vérité bien faible.
De surcroît, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de près de 5 000 postes, dont 1 769 supprimés par le projet de loi de finances pour 2020. C’est le ministère le plus touché par les suppressions de postes, avec celui des solidarités et de la santé. Quel signe de volontarisme…
Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, nous ne pouvons pas nous retrouver dans un projet de budget qui ne permet ni la justice sociale, ni la transition énergétique, ni la préservation de nos grands services publics. Il pèse lourdement sur les finances des collectivités territoriales et celles de la sécurité sociale. À notre sens, il ne permettra pas de remédier aux fractures qui s’aggravent dans notre pays, ni même de réduire les déficits publics au rythme annoncé en débat de quinquennat !
M. Julien Bargeton : Quelle caricature !
M. Rémi Féraud : Manque de justice, manque d’ambition, manque d’efficacité… Depuis un an, tout a changé, mais, en réalité, rien n’a changé. Voilà pourquoi, au-delà de quelques avancées que nous espérons voir aboutir au cours du débat, nous ne pouvons pas nous reconnaître dans ce projet de budget. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Vincent Éblé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour examiner le projet de loi de finances pour 2020, il convient de le replacer dans un contexte international toujours aussi incertain et sans doute encore plus perturbé qu’il y a un an.
La multiplication des conflits et des contestations dans le monde, l’attitude agressive des États-Unis dans ses relations commerciales avec la Chine, l’Europe, en particulier la France, l’interminable feuilleton du Brexit et le manque de cohésion des pays européens ne sont pas de nature à nous rassurer et constituent une toile de fond peu propice aux investissements et aux initiatives.
Ce tableau est encore assombri par nos propres insuffisances économiques, notamment la persistance d’un déficit du commerce extérieur supérieur à 50 milliards d’euros, avec un secteur industriel affaibli qui a du mal à retrouver sa place de moteur de la croissance.
Au-delà du contexte, des hypothèses macroéconomiques et des grands équilibres financiers, ce projet de budget présente de nombreuses mesures fiscales qui, pour certaines, reprennent des engagements de début de mandat, et, pour d’autres, constituent des nouveautés. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit, en seconde partie du PLF, la trajectoire de renforcement des grandes missions régaliennes – défense, justice, sécurités – ou d’éducation et d’investissement – enseignement, recherche, investissements d’avenir.
En termes de grands équilibres, le déficit diminue pour s’établir à 2,2 % du PIB. En réalité, cela correspond à un niveau identique à celui de 2019 si l’on retire, pour cette année-là, le double effet de la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales.
Pour sa part, le niveau de la dette publique est également quasiment stable, à 98,7 % du PIB. Il n’y a donc pas d’amélioration structurelle des comptes publics, avec un déficit qui dépassera encore 90 milliards d’euros.
Cependant, cette apparente stabilité ne doit pas masquer les efforts accomplis pour faire face à une situation conjoncturelle compliquée, avec de multiples sollicitations sectorielles et une protestation sociale symbolisée par la crise des « gilets jaunes », que l’on invoque un peu trop fréquemment pour appuyer une argumentation, avec une compassion qui me paraît souvent déplacée.
Ce contexte intérieur a conduit le Gouvernement, avec, pour l’essentiel, l’accord du Parlement, à mettre en œuvre un ensemble de mesures d’un coût budgétaire de l’ordre de 17 milliards d’euros, principalement pris en charge par le budget général et, partiellement, par celui de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il semblait évident que la trajectoire des finances publiques pour 2018-2022 subirait un léger infléchissement, reportant dans le temps le rétablissement complet de l’équilibre budgétaire.
Le budget de 2019 et celui de 2020 ont ainsi montré leur capacité d’absorption de charges nouvelles non programmées, allant du renforcement de certaines prestations à des diminutions de recettes fiscales, en passant par des compensations de la suppression d’impôts locaux ou par la prise en compte de charges externes, comme les intérêts d’emprunt liés à la reprise progressive de la dette de la SNCF. Bien entendu, cette politique « temporairement de la demande » a des effets positifs sur la TVA, par un sursaut de consommation, et sur l’impôt sur les sociétés, du fait de la transformation du CICE, qui engendre une base taxable d’un montant équivalent. Le CICE, c’était un peu le chèque « mamie Zinzin ». (M. Éric Bocquet s’esclaffe.) De façon assez paradoxale, il avait été institué par un gouvernement socialiste…
On ne peut qu’être admiratif devant cette capacité à « digérer » la charge de mesures nouvelles, s’élevant en année pleine à plusieurs dizaines de milliards d’euros par rapport à 2017 : quelle maîtrise des finances publiques !
En lui-même, le projet de budget pour 2020 nous inspire un certain nombre de satisfactions, mais aussi quelques interrogations et inquiétudes.
Commençons par ces dernières. On constate un effort significatif de l’État en direction des entreprises, qui ne se traduit pas encore de manière importante sur la croissance, l’emploi et le commerce extérieur, une insuffisance marquée des efforts pour réduire la dépense publique, en particulier dans le périmètre de l’État – contrairement à l’orateur précédent, je pense qu’il y a trop d’agents dans les administrations centrales –, et enfin une stagnation du déficit et de la dette publique à des niveaux particulièrement élevés, sachant que nos charges budgétaires liées aux intérêts d’emprunts bénéficient de taux au plus bas historiquement.
Parmi les satisfactions, on relève une grande sincérité des comptes, fondés sur des prévisions de croissance du PIB jugées crédibles et une certaine prudence des estimations. Je pense notamment aux taux d’intérêt : leur remontée n’est pas forcément certaine. On observe aussi une baisse sensible du taux des prélèvements obligatoires, de 0,9 point entre 2017 et 2020. C’est la conséquence des mesures prises par le Gouvernement pour alléger la fiscalité des entreprises et celle des ménages dans le présent projet de loi de finances, à hauteur, respectivement, de 1 milliard d’euros et de 5 milliards d’euros. L’ensemble de ces baisses d’impôts profitent très largement aux classes moyennes, comme en témoigne une récente étude de l’Institut des politiques publiques. On peut lire une même étude sans s’arrêter sur les mêmes paragraphes !
Je voudrais également évoquer les relations avec les collectivités locales. Les concours qui leur sont accordés sont stabilisés, avec une enveloppe de l’ordre de 40 milliards d’euros. Après des années de baisse des dotations, cette situation peut être considérée comme satisfaisante. Nous ne doutons pas non plus que la suppression de la taxe d’habitation sera compensée à l’euro près pour les communes. En revanche, cette dernière mesure a pour principal inconvénient de couper le lien financier entre une partie des habitants et la collectivité mettant en place les services qui leur sont destinés. Cette suppression, compensée par le fléchage d’une fraction de TVA, aura des conséquences sur tout le dispositif fiscal et de dotations de l’État en direction des collectivités, ce qui sera peut-être l’heureuse occasion d’une remise à plat complète.
Je partage également l’observation du rapporteur général sur le risque de faire reposer les recettes fiscales de l’État de plus en plus sur les revenus des entreprises et des ménages et de moins en moins sur la consommation. C’est une stratégie qui, structurellement, peut fragiliser le budget de l’État. Il conviendrait peut-être de ne pas l’étendre, à l’avenir, à d’autres dispositifs de compensation.
Sur le détail des mesures par mission, la majorité du groupe RDSE n’entend pas s’opposer aux orientations définies par le Gouvernement, mais elle souhaite que soient adoptées, par voie d’amendements, un certain nombre de dispositions plus justes sur le plan social ou plus incitatives sur le plan écologique.
La majorité des membres de notre groupe approuvera le présent projet de loi de finances, sauf si des amendements devaient venir le modifier de manière trop grossière. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, sous le regard de Turgot, cher à Claude Malhuret, je citerai mon père, qui disait : « Il vaut mieux devoir que de ne pas pouvoir rendre. »
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je crains que cela ne soit une contrepèterie…
Mme Nathalie Goulet : Bien que je sois rapporteur spécial pour les engagements financiers de l’État, c’est non pas de la dette que je souhaite parler, mais de la lutte contre la fraude fiscale.
Cette année a été particulièrement favorable à cet égard. En effet, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 640 millions d’euros, sans compter les 465 millions d’euros réglés par Google, en sus d’une amende de 500 millions d’euros. Cela fait 40 % de rentrées de plus que l’an dernier : c’est tout de même un excellent résultat !
L’assouplissement – et non la disparition – du « verrou de Bercy » a entraîné, au 30 septembre, 587 dénonciations, correspondant à environ 211 millions d’euros de droits rappelés et de pénalités. L’autorité judiciaire a été saisie 1 100 fois entre le 1er janvier et le 30 septembre. Aux dénonciations s’ajoutent 481 dépôts de plainte, dont 38 pour présomption de fraude fiscale. Il semblerait que le nouveau dispositif ait permis de gagner franchement en transparence. Avec Éric Bocquet, nous nous sommes beaucoup battus pour la suppression du « verrou de Bercy » ; nous nous félicitons de son assouplissement.
Par ailleurs, si nous étions plutôt réticents quant à la mise en œuvre du mécanisme du « plaider-coupable », il apparaît que neuf procédures ont été engagées depuis le début de l’année. Il semble que le dispositif fonctionne.
Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur le contrôle des prix de transfert. En l’espèce, je pense qu’il y a encore des progrès à faire, même si l’administration fiscale a beaucoup amélioré les échanges de données. Disposons-nous de moyens humains suffisants ? Le site de la Direction des vérifications nationales et internationales, qui est chargé du contrôle des prix de transfert, n’affiche aucune donnée nouvelle depuis 2016… Je pense qu’il faudrait le mettre à jour. Un certain nombre de mesures ont été prises pour le contrôle de ces prix de transferts, notamment en ce qui concerne l’échange automatique de données entre États, une disposition étant applicable depuis le 1er janvier 2018. Pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur les contrôles effectués et les résultats obtenus ? Depuis le 1er janvier 2019, l’instrument multilatéral est entré en vigueur en France. Cette convention multilatérale a vocation à modifier automatiquement les conventions fiscales bilatérales signées entre deux pays ayant ratifié l’instrument.
Je souhaite également vous interroger sur le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Pensez-vous que nous pourrions remettre en question des conventions fiscales bilatérales, ce dispositif le permettant désormais ? Je pense notamment à la fameuse convention avec le Qatar, qui transforme plus ou moins notre pays en paradis fiscal.
La création d’un fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) européen est aussi une mesure importante. Je crois qu’elle présenterait beaucoup d’intérêt pour la lutte contre la fraude. Je pense notamment aux banques en ligne : la banque allemande N26 émet des IBAN commençant par FR ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le maximum, mais la créativité de certains nouveaux acteurs pose problème en matière de contrôle.
Je m’interroge enfin sur l’avenir de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui effectue un travail remarquable. Plus de contrôles, cela implique plus de moyens humains. Les sanctions doivent en outre être exemplaires.
Les progrès accomplis en la matière sont pour nous une très grande satisfaction. À l’instar de nos collègues du groupe CRCE, nous proposerons un certain nombre d’amendements et nous serons très attentifs au sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Une fois encore, il me revient de parler du sort réservé aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances. La situation n’est pas meilleure qu’à l’automne 2018. À mon sens, l’État devrait largement s’inspirer de leur rigueur de gestion.
Le maintien des dotations est un trompe-l’œil qui ne trompe personne ! Leur montant global s’élève à 27 milliards d’euros. Certaines augmentent, comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), mais si la prise en charge par l’État d’une partie de la revalorisation des indemnités des élus, annoncée voilà quelques heures par le Premier ministre au Congrès des maires, s’effectue à l’intérieur de l’enveloppe normée, cela reviendra à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! (M. Jean-François Rapin applaudit.)
M. Jean-François Husson : Eh oui ! Une fois de plus !
Mme Christine Lavarde : L’amputation de moitié de la compensation du versement transport illustre ce que Jean-François Husson a largement démontré : votre projet de budget est vert pâle ! C’est un très mauvais signal envoyé aux collectivités locales, dont vous avez renforcé largement les compétences dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
Par ailleurs, des incertitudes très fortes entourent la réforme de la taxe d’habitation. Nous sommes un certain nombre à considérer que la suppression de cette taxe a été la première erreur du quinquennat. Cette décision entraînera, pour l’État, une charge supplémentaire s’élevant – les chiffres varient selon les sources – entre 20 milliards et 24 milliards d’euros. On ne sait trop !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est 22 milliards d’euros !
Mme Christine Lavarde : En tout cas, je constate qu’une partie de l’effort est reportée sur le quinquennat suivant. En effet, la suppression totale de la taxe d’habitation, qui était annoncée pour 2021, n’interviendra qu’en 2023, et 2,6 milliards d’euros ne seront financés qu’à cette échéance.
Pour 40 % des Français et deux tiers des Parisiens, il n’existera plus aucun lien fiscal avec les services publics. Le citoyen deviendra un simple consommateur !
À défaut de la discussion d’une véritable loi de financement des collectivités locales qui aurait permis de remettre à plat les dispositifs de péréquation, vous nous présentez un pis-aller pour compenser la perte de recettes pour les communes.
Malgré les amendements déposés par le rapporteur général visant à améliorer significativement le dispositif, un certain nombre de points négatifs demeurent.
En particulier, les collectivités territoriales qui ont augmenté leurs taux en 2018 et en 2019 en perdront tout le bénéfice. Si l’application d’un coefficient correcteur, le fameux « coco », présente quelques avantages par rapport à un fonds national de garantie, elle a aussi des inconvénients, notamment pour les communes dont le coco sera inférieur à un. En effet, une partie du dynamisme de leurs bases profitera finalement chaque année à l’État. Il existe en outre un risque non nul que le système devienne déséquilibré à un horizon pas si lointain. Combien de temps perdurera-t-il ? Quelles garanties avons-nous sur ce point ? Les communes les plus dynamiques sont celles dont le coco est supérieur à un. Ainsi que cela a été souligné, la suppression de la taxe d’habitation entraîne une modification des potentiels fiscaux, pris en compte dans le calcul de plus de quatorze indicateurs.
Pourquoi nous faire voter une telle réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et annoncer d’ores et déjà qu’elle sera corrigée en 2021 ? Il aurait été plus respectueux des élus de nous présenter une réforme aboutie.
M. Albéric de Montgolfier : Très juste !
Mme Christine Lavarde : Quelle logique y a-t-il à faire porter l’ensemble des impôts sur les ménages sur la taxe foncière ? Celle-ci présente exactement le même défaut que la taxe d’habitation : elle repose sur des valeurs locatives injustes. (M. le rapporteur général acquiesce.) Les résultats de l’expérimentation qui a été menée sur la révision des valeurs locatives sont connus. Pour autant, la réforme n’est annoncée qu’à l’horizon 2026 !
Comme l’a exposé Jean-Marc Gabouty, la réforme de la taxe d’habitation entraîne pour les départements une très forte dépendance à la conjoncture économique. Or, cela ne vous aura pas échappé, leurs dépenses sont elles-mêmes très fortement liées à la conjoncture économique. Ce sera donc la double peine en cas de crise : leurs recettes diminueront tandis que leurs dépenses augmenteront. Selon une étude de Standard & Poor’s publiée au mois de juillet, la situation des départements français s’apparente à celle des collectivités chinoises et cette réforme aura clairement des conséquences négatives pour eux.
Avec le présent projet de loi de finances, les transferts de charges non compensés continuent. Je prendrai l’exemple de la suppression, annoncée pour 2023, du crédit d’impôt famille (CIF). Aujourd’hui, les entreprises complètent l’offre des collectivités locales en matière d’accueil des jeunes enfants, sachant qu’il manque à l’heure actuelle plus de 230 000 places de crèche en France. Le crédit d’impôt famille permet aux entreprises de réduire leurs dépenses visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour leurs salariés. Continueront-elles à s’engager à ce titre si le crédit d’impôt famille disparaît en 2023 ? Les collectivités locales ne pourront suppléer leur retrait. Pour ces dernières, le reste à charge pour une place de crèche représente a minima 30 % du coût global. Pourtant, il me semblait avoir entendu Mme Buzyn affirmer dans cet hémicycle, le 13 novembre, que les familles étaient « clairement accompagnées par le Gouvernement »…
La loi d’orientation des mobilités prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions sans financement.
M. Jean-François Husson : Eh oui ! C’est un cadeau empoisonné !
Mme Christine Lavarde : Les intercommunalités pourront en outre prendre en charge les transports dans les zones rurales, toujours sans financement.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : Ce ne sont là que quelques exemples parmi bien d’autres.
Les collectivités locales maîtrisent leur endettement, contrairement à l’État. Elles parviennent à faire toujours mieux avec moins de recettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le « budget du pouvoir d’achat » : c’est ainsi que nous est présenté le projet de loi de finances pour 2020. En réalité, celui-ci accentue l’injustice fiscale et sociale que vivent les Français.
Messieurs les ministres, vous communiquez en parlant de baisses d’impôts, en alimentant une confusion entre les différents types de prélèvements – cotisations, impôts et taxes – et leurs effets, très différents sur le plan redistributif !
Cette confusion atteint son paroxysme cette année avec l’officialisation de la non-compensation des baisses ou des exonérations de cotisations sociales que vous décidez. On la retrouve dans l’exonération de taxe d’habitation, le transfert de la taxe foncière des départements aux communes et sa compensation via l’attribution d’une part de TVA. L’argument le plus utilisé pour justifier ce choix consiste à mettre en avant le côté « dynamique » de cet impôt. Notre croissance reposant essentiellement sur la consommation des ménages, nous avons effectivement un impôt indirect dynamique, mais ô combien injuste !
Il faut le rappeler sans relâche, la TVA est l’impôt le plus injuste. Non seulement il est dégressif, c’est-à-dire que, proportionnellement à leurs revenus, les catégories les moins aisées payent davantage que les autres, mais, en plus, les Français ne se rendent pas compte qu’ils l’acquittent lorsqu’ils procèdent à des achats dans leur vie quotidienne. Imaginez leur réaction si, lors de chaque passage en caisse, ils devaient effectuer un paiement distinct à l’ordre du Trésor public !
M. Patrick Kanner : Comme aux États-Unis !
Mme Sophie Taillé-Polian : Un euro pour mon café, vingt centimes pour le Trésor public ; 50 euros pour ces chaussures, 10 euros pour le Trésor public ; 10 000 euros pour cette voiture, 2 000 euros pour le Trésor public ! Je vous l’assure, nous parlerions beaucoup moins dans cet hémicycle de l’impôt sur le revenu que de la TVA, et les Français nous demanderaient de baisser cette dernière pour augmenter leur pouvoir d’achat !
Depuis la transformation du CICE en réduction des cotisations sociales patronales, c’est donc une part de TVA, payée par les consommateurs, qui sert à compenser celle-ci. Je sais que la TVA avait déjà pris une place importante dans les recettes de la sécurité sociale,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Notamment sous le quinquennat précédent !
Mme Sophie Taillé-Polian : … mais vous l’amplifiez.
Souvenons-nous du débat, du temps de M. Sarkozy, relatif à la mise en place d’une TVA sociale. À l’époque, dans le scénario « haut » du Mouvement des entreprises de France (Medef), il était envisagé de porter le taux plein de TVA à 25 % pour financer des baisses de cotisations patronales.
Aujourd’hui, c’est par la petite porte des baisses de cotisations que nous voyons introduire cette TVA sociale. Cela se fait à bas bruit, lentement mais sûrement, en fléchant vers la compensation partielle à la sécurité sociale une part plus importante de la TVA. En clair, c’est sur le dynamisme de la consommation des Français que repose le financement des diminutions de cotisations patronales.
La même mécanique se met en œuvre concernant la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, avec le transfert de la taxe foncière des départements vers les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compensé par l’attribution d’une part de la TVA. Cette compensation repose donc sur cet impôt indirect et injuste qu’est la TVA.
Le projet consistant à transférer la taxe foncière des départements vers les communes et les EPCI en compensant ce transfert par l’attribution d’une part de la TVA est l’étape suivante de la création d’une TVA territoriale. Cela accentuera les injustices territoriales.
En effet, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont souvent dénoncées comme injustes – elles le sont effectivement –, parce que leur calcul repose sur les valeurs locatives fixées voilà plus de trente-cinq ans. Malgré les rattrapages partiels qui ont marqué l’évolution de ces bases, celles-ci ne représentent pas la réalité des valeurs locatives constatées actuellement.
Il n’en demeure pas moins que la TVA est aussi éminemment injuste. TVA sociale, TVA territoriale : la baisse de l’impôt sur le revenu cache une aggravation de l’injustice fiscale dans notre pays.
En outre, la baisse de l’impôt sur le revenu, qui a été rendue possible par une meilleure perception de l’impôt à la source, est présentée comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat. C’est vrai pour beaucoup de Français, mais les 22 millions de nos compatriotes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais qui acquittent tous les jours la TVA sur leurs achats ne verront pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat. Et les Français dans leur ensemble, unanimes pour exiger le retour des services publics dans les territoires, en seront pour leurs frais !
L’injustice fiscale s’aggrave aussi, car les mesures en faveur des plus aisés s’accumulent et perdurent, bien que les premières évaluations montrent leur inefficacité. Pas de ruissellement à l’horizon, mais vous refusez, par posture idéologique, de revenir sur ces mesures.
On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu de mouvement social, nous disiez-vous, monsieur Le Maire. Force est de le constater, vous faites comme si cette contestation sociale était uniquement une contestation de l’impôt. Or elle manifestait avant tout une exigence de justice fiscale et de davantage d’égalité, notamment dans l’accès aux services publics.
Vous ne répondez pas davantage à l’urgence écologique qu’à l’urgence sociale. M. Macron, dans Les Échos du 8 novembre dernier, découvrait que les investissements d’avenir ne devraient pas entrer dans le calcul du déficit et que la rigueur budgétaire, organisée autour de la règle des 3 % de déficit, était d’un autre siècle. Peut-être devrions-nous le prendre au mot, notamment quand il s’agit de financer les dépenses d’investissement essentielles en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre !
Mais de quelles actions concrètes en matière de lutte contre le réchauffement climatique est-il question dans ce projet de loi de finances ? On y trouve une suite de taxations ou de réductions des exonérations de taxes pour les produits et les pratiques les plus polluants ! C’est espérer en diminuer l’usage par l’effet prix ! Soit.
On nous a aussi présenté le principe d’un budget vert, identifiant par un système de codes les recettes et les dépenses selon leur caractère plus ou moins vertueux : c’est très bien, mais insuffisant. Nous n’en sommes plus là : l’urgence de la situation nous oblige à prendre des mesures beaucoup plus radicales !
Globalement, cela doit passer par une obligation d’agir pour tous les acteurs, accompagnée d’un investissement très fort de l’État. Chaque année, il manque plusieurs dizaines de milliards d’euros pour tenir les engagements que nous pris au titre de la COP21.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Sophie Taillé-Polian : Urgence sociale, urgence écologique : tels auraient dû être les maîtres mots d’un budget responsable. Ce n’est pas un budget d’acte II du quinquennat ; c’est un budget d’entêtement à appliquer une politique largement rejetée par les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Messieurs les ministres, lorsque Pierre Moscovici, votre prédécesseur, prit ses fonctions de commissaire européen, la France était placée sous surveillance par la Commission européenne pour déficit excessif. Six ans plus tard, le temps ayant fait son effet, elle se trouve toujours sous surveillance, mais, cette fois, pour dette excessive. Et le commissaire européen de le rappeler : « L’absence d’effort structurel implique la stabilisation de la dette à des niveaux très élevés. » La remarque est cocasse quand on songe à son action, cruelle quand on songe à la vôtre !
Pourtant, avec Emmanuel Macron et vous-mêmes, messieurs les ministres, on allait voir ce qu’on allait voir ! Mais vous, les Jules César des finances publiques – veni, vidi, vici –, vous êtes mués en Catilina : veni, vidi, déficit ! (Exclamations admiratives sur les travées du groupe Les Républicains.) S’inspirant des Catilinaires de Cicéron, l’Union européenne pourrait nous demander : « Quousque tandem abutere […] patienta nostra ? » – jusques à quand abuseras-tu de notre patience ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je sais votre réel engagement européen, et je vous ai souvent entendu – avec amitié, vous le savez – parler de la dépense publique trop élevée, mais vous me semblez bien seuls dans ce combat : le Président de la République et le reste du Gouvernement vous ont lâchés en rase campagne.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Jérôme Bascher : L’an passé, le Gouvernement claironnait la grande réforme des retraites, mais c’est le Conseil d’orientation des retraites (COR) qui sonne la retraite de votre réforme aujourd’hui même. (Sourires.)
L’an passé, le Gouvernement claironnait la fin du déficit de la sécurité sociale ; aujourd’hui, c’est le glas que l’on sonne en récupérant la dette des hôpitaux, et bientôt celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
L’an passé, le Gouvernement claironnait la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais le son s’est éteint dans le fracas des marches forcées des « gilets jaunes ».
Vous avez préféré baisser des impôts qui ne sont pas les vôtres, comme l’a rappelé de manière cinglante François Baroin : ceux des collectivités ou encore ceux qui créent la dette que paieront nos enfants, comme l’a souligné Bruno Retailleau.
Pourtant, et il faut s’en réjouir, la conjoncture économique vous aidait, avec des taux d’intérêt négatifs, des rentrées fiscales liées à votre réforme bien menée – il faut le reconnaître, monsieur le ministre – du prélèvement à la source…
M. Julien Bargeton : Le Sénat était contre !
M. Jérôme Bascher : … ou encore la baisse du chômage.
Cette embellie conjoncturelle est votre alibi pour l’absence d’efforts structurels : aucune réduction du déficit structurel en 2020, comme le souligne le très neutre Haut Conseil des finances publiques. Zéro ! Avec un tel niveau de dette, on ne prépare pourtant pas l’avenir sans consentir des efforts structurels.
On ne prépare pas l’avenir quand aucun cap n’est fixé.
Pas de cap financier, avec une loi de programmation des finances publiques foulée aux pieds par vous-mêmes. Seules les collectivités respectent cette loi ; ni l’État ni la sécurité sociale que vous régissez par la loi ne sont au rendez-vous de cette programmation pluriannuelle.
Pas de cap, et plus de limites, avec cette règle des 3 % de déficit déclarée obsolète. Le Président de la République a d’ailleurs raison : le déficit public devrait être nul !
Pas de cap tout court : votre capitaine a perdu la boussole, vous naviguez à vue alors que le bateau des administrations publiques prend l’eau de toutes parts. Vous croyez colmater les fuites en déplaçant l’eau dans la cale : vite, récupérons la dette de la SNCF ! Vite, récupérons celle des hôpitaux, mais laissons aux départements la dette sociale que l’État a omis de compenser ! C’est un bateau ivre, livré à des réalités bien moins poétiques.
Votre politique des finances publiques est illisible, et donc inacceptable, car quel peut être le consentement à l’impôt lorsque tout part en tuyauterie ? La TVA va aux collectivités, à l’État ou à Bruxelles, de même que la TICPE, les taxes sur les assurances aux collectivités et à la sécurité sociale. Tuyauterie encore pour les péréquations inextricables des collectivités, dénoncées par Christine Lavarde à l’instant ou par Charles Guéné de longue date, sans parler des milliards d’euros dépensés par l’État pour combler le déficit de quelques régimes spéciaux de retraite ou financer des exonérations de cotisations sociales plus ou moins compensées.
Plus de cap ni de bon sens ! À la sécurité sociale, des cotisations qui ouvrent des droits ; aux collectivités, des impôts à base locale pour que les élus rendent réellement des comptes, car, comme le rappelle Gérard Larcher, « l’autonomie fiscale des collectivités est la condition de leur liberté » ; à l’État, le retour à ses missions recentrées. Or la commission des finances du sénat s’est montrée très réservée sur les missions régaliennes ; Philippe Dominati et Dominique de Legge ne me démentiront pas.
N’êtes-vous pas devenus, messieurs les ministres, les otages de votre administration astucieuse en bricolages budgétaires, mais qui « bercyfie » tout, qui mystifie tout le monde, centralisant la politique de la France dans le XIIe arrondissement, alors qu’il faut en vérité revenir à une décentralisation responsable, celle de la confiance envers les élus, et à un gouvernement réellement réformateur ?
Messieurs les ministres, vous venez de le faire pour le canal Seine-Nord Europe, avec Xavier Bertrand, en passant, dans l’intérêt du pays, au-dessus de vos administrations. Avec Jean-François Rapin, nous nous en réjouissons. Mais il faut investir : c’est le sens de nos demandes. Or vous annoncez avec force et vous semblez faire, mais vous faites semblant. Il en va ainsi de votre politique écologique, comme l’a démontré Jean-François Husson.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, monsieur Bascher.
M. Jérôme Bascher : En guise de péroraison, je reprendrai l’exorde d’Albéric de Montgolfier : écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Bascher, vous avez commencé par Cicéron et fini par Rimbaud et le rapporteur général… (Sourires.) Vous auriez dû citer Cicéron jusqu’au bout : « Quem ad finem sese effrenata iactabit audacia ? » –jusqu’où ira votre audace ? Pour le dire autrement, monsieur Bascher, jusqu’où pousserez-vous le bouchon ?
En vérité, je pense que vous l’avez poussé un peu loin en nous reprochant de ne pas avoir de cap, car si l’on peut bien sûr critiquer les orientations que nous déterminons, celles-ci existent et elles sont claires.
Lors du premier temps du quinquennat, nous avons posé les bases d’une transformation économique radicale du pays. Nous avons allégé la fiscalité pesant sur le capital. Nous avons transformé le marché du travail et nous avons engagé une politique de formation et de qualification qui porte ses fruits puisque, je le rappelle, un demi-million d’emplois ont été créés dans notre pays en un peu plus de deux ans et que nous connaissons le niveau de chômage le plus bas depuis douze ans. Vous devriez vous en réjouir, au lieu de ne cesser de nous lancer des flèches !
Nous maintenons la politique de réduction des dépenses publiques et de rétablissement de nos finances publiques, à un rythme certes plus lent, mais nous gardons le cap, et nous engageons un second temps de la transformation de l’économie avec le pacte productif, auquel je vous invite à participer, qui vise à atteindre l’objectif d’une économie décarbonée à l’échéance de 2050.
Je veux également répondre à l’accusation de tartufferie qui nous a été faite. Notre politique peut être critiquée, mais elle est sincère. La sincérité de nos comptes publics n’est pas non plus discutée. On peut débattre, je le redis, de nos orientations, mais pas de la sincérité de notre action !
S’agissant de la décarbonation de notre économie, je ne peux pas laisser dire que nous ne faisons rien pour la transition écologique de notre pays alors que les Français dépenseront –puisque c’est leur argent – plus de 6 milliards d’euros l’année prochaine pour le développement des énergies renouvelables et 800 millions d’euros pour la prime à la conversion et le bonus automobile.
M. Jean-François Husson : Non !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis d’ailleurs disposé à aller plus loin. Certains d’entre vous ont dit, à juste titre, que le malus automobile est injuste. En effet, il croît de 110 grammes à 173 grammes de CO2 émis par kilomètre, pour atteindre jusqu’à 12 500 euros, mais il reste plafonné à ce montant au-delà, même si l’on achète une voiture à 90 000 euros qui rejette 300 grammes de CO2 par kilomètre. C’est injuste : nous proposons donc le déplafonnement du malus automobile, parce que nous sommes prêts à aller jusqu’au bout de la transition écologique, avec efficacité et justice.
Je suis prêt à aller encore plus loin, pour remettre en cause le règlement de l’Union européenne, qui accorde aux constructeurs des véhicules les plus lourds le droit d’émettre le plus de CO2. Ce règlement, qui date de près de vingt ans, constitue un véritable droit à polluer pour ces constructeurs. Je suis même prêt à considérer que, dès lors qu’un marketing offensif contribue à la vente massive de SUV partout en France, il doit s’accompagner d’une information du consommateur et d’une transparence totale sur le fait que ces véhicules vantés à longueur de publicité sont ceux qui polluent le plus nos villes et nos campagnes !
M. Jean Bizet : On va finir par marcher à quatre pattes !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Enfin, je tiens à rappeler que notre politique est fondée sur un principe de justice : le travail doit payer. C’est le fil rouge de notre politique économique depuis près de trois ans. On peut, là encore, la critiquer, mais on ne peut pas contester le fait que nous engageons beaucoup de moyens pour améliorer la rémunération de ceux qui travaillent. Pour notre part, nous avons surtout entendu, venant des « gilets jaunes », un message d’avertissement, d’alerte, de colère, de souffrance. Nous y avons répondu en faisant en sorte que tous ceux qui travaillent, en particulier les salariés aux revenus les plus modestes, bénéficient d’une meilleure rémunération : 100 euros de prime d’activité pour tous ceux qui sont payés au niveau du SMIC, ce n’est pas rien ! La défiscalisation des heures supplémentaires, ce n’est pas rien ! La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, concentrée, comme nous l’avons voulu avec Gérald Darmanin, sur les déciles de revenus les plus bas, ce n’est pas rien ! La suppression du forfait de 20 % sur l’intéressement pour les millions de salariés qui, aujourd’hui, n’en bénéficient pas parce qu’ils n’ont pas la chance de travailler dans une grande entreprise pratiquant l’intéressement ou la participation, ce n’est pas rien !
Toutes ces mesures s’additionnent en vue d’un seul objectif : la dignité par le travail et dans le travail. Je ne puis donc accepter vos accusations d’injustice.
Concernant l’hôpital public, la reprise par l’État de 10 milliards d’euros de dette permettra d’investir dans la réfection d’un couloir, dans du petit matériel ou d’assainir la situation financière. Cette mesure me semble juste, tout comme le soutien apporté aux aides-soignants ou aux services des urgences. La volonté de justice est bien inscrite au cœur de notre politique.
Permettez-moi de citer à mon tour Rimbaud, monsieur Bascher :
« Comme je descendais des fleuves impassibles,
« Je ne me sentis plus guidé par les haleurs :
« Des Peaux-Rouges criards les avaient pris pour cibles,
« Les ayant cloués nus aux poteaux de couleurs. »
Monsieur le sénateur, ne soyez pas un de ces peaux-rouges criards : redevenez un sénateur sage et raisonnable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Michel Canevet applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : « Il faut d’abord bien savoir le latin. Ensuite il faut l’oublier », disait Montesquieu. (Sourires.)
Je répondrai rapidement aux orateurs, après avoir remercié du soutien qu’ils ont apporté au Gouvernement le groupe La République En Marche, en particulier Julien Bargeton, le groupe RDSE, dans une certaine mesure, et le groupe Union Centriste, ainsi que M. Malhuret, dont je salue l’intervention.
M. Bargeton a bien résumé la problématique de la fiscalité locale. Les discussions sur ce sujet sont souvent empreintes d’une certaine hypocrisie, qui apparaîtra peut-être samedi, lors du débat que vous aurez avec Olivier Dussopt.
Certains d’entre vous ont beaucoup critiqué les propositions du Gouvernement en matière de fiscalité locale. Nous constatons pourtant qu’aucun amendement de suppression de l’article 5 n’a été déposé à ce jour et qu’aucune modification d’ampleur de son dispositif n’est proposée par la chambre qui représente les collectivités locales.
J’ai entendu le rapporteur général affirmer que la réforme ne s’appliquerait pas tout de suite. C’est en effet ce qui est prévu : elle sera mise en œuvre au 1er janvier 2021. Cela laisse le temps de réaliser un travail très important dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances et de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel.
Monsieur le rapporteur général, vous aviez, tel Nostradamus, prévu une fin du monde qui n’arrive pas. (M. le rapporteur général proteste.) À vous entendre, tout devait être censuré. Or le contrat de Cahors comme la suppression de la taxe d’habitation ont été jugés conformes à la Constitution.
Je rappelle d’ailleurs à la Haute Assemblée qu’il n’existe pas d’autonomie fiscale des collectivités territoriales : il s’agit d’une autonomie financière. Aller vers l’autonomie fiscale, c’est-à-dire permettre aux élus locaux de créer et de lever des impôts, cela supposerait d’opter pour un régime fédéral. On pourrait en discuter, mais ce n’est pas aujourd’hui le régime français. Ce n’est même pas le régime allemand, qui avait souvent été évoqué en 2017 mais ne l’a pas du tout été aujourd’hui : en Allemagne, la décentralisation, la responsabilité et la compétence des collectivités locales ne vont pas de pair avec le levier fiscal. Pour qu’il y ait péréquation, il faut qu’il y ait des impôts nationaux. Le Bundesrat, qui est l’homologue allemand du Sénat, contrôle les péréquations et la répartition locale des impôts nationaux. Il n’existe pas d’impôts locaux en Allemagne ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’y a pas non plus d’impôts de production dans ce pays.
Je porte à l’attention du ministre de l’économie et des finances le fait que les élus locaux ont dit aujourd’hui, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, qu’il ne fallait surtout pas toucher à la fiscalité économique. Nous pensons au contraire qu’il faut supprimer les impôts de production. On peut à la fois défendre les collectivités locales et vouloir supprimer ces impôts.
Ce qu’a dit le président Baroin, pour lequel j’ai le plus grand respect, n’est pas vrai : la taxe d’habitation n’appartient pas aux collectivités locales. La taxe d’habitation est un impôt national, dont le produit ne va d’ailleurs pas qu’aux seules communes. C’est bien le Parlement qui crée ou supprime des impôts. La taxe d’habitation vous appartient, mesdames et messieurs les représentants de la Nation ! Vous pouvez créer, baisser, augmenter, modifier ou supprimer un impôt. Il n’appartient pas aux collectivités locales de le faire.
M. Albéric de Montgolfier : Elles en fixent tout de même le taux !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même pas : chacune des collectivités ne fixe qu’une petite partie du taux de la taxe d’habitation.
Madame la sénatrice Lavarde, le chiffre auquel vous faisiez référence est de 22 milliards d’euros, moins 5 milliards d’euros de dégrèvement déjà opéré par l’État, soit 17 milliards d’euros. Il peut y avoir des fluctuations en cas de révision des valeurs locatives, mais le chiffre est bien de 22 milliards d’euros au moment où nous supprimons la taxe d’habitation.
Moi qui ai été maire d’une ville populaire connaissant des difficultés sociales très fortes, je puis témoigner que l’on perçoit moins de taxe d’habitation dans ce cas que quand on dirige l’exécutif d’une commune plus riche. Que les riches ne veuillent pas changer les règles du jeu, madame la sénatrice, je le comprends aisément !
Mme Christine Lavarde : Ce n’est pas ce que nous avons dit ! (M. Jean-François Husson approuve.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si, vous ne voulez pas que l’on change les règles du jeu !
Mme Christine Lavarde : Mais non, ce n’est pas le problème !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La TVA intéresse des territoires confrontés à des difficultés sociales comme le Pas-de-Calais ou la Creuse, parce qu’ils ont beaucoup de dépenses sociales et une faible dynamique foncière. Elle n’intéresse pas d’autres départements qui perçoivent beaucoup de droits de mutation, bénéficient d’un très fort dynamisme de la taxe foncière et supportent peu de dépenses sociales.
Puisque nous attendons, comme Godot, depuis des années une péréquation qui ne vient jamais, il est logique de recourir à un impôt national avec une répartition locale. Il est normal que le Sénat et les départements de France s’intéressent aux critères de cette répartition, à la fixation d’un plancher pour amortir les effets d’une éventuelle grande crise économique ou d’une baisse du produit de la TVA. Le Gouvernement est disposé à revoir encore les choses. Cela étant, je comprends que les riches n’aient pas envie de partager avec les pauvres…
Mme Christine Lavarde : Ce n’est pas ce que nous avons dit.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est là pour faire ce travail d’intérêt général, tout à fait salutaire, me semble-t-il.
Monsieur Bocquet, il ne m’appartient pas de donner des ordres à la Cour des comptes, qui est placée sous votre protection. Le Premier président de la Cour des comptes, que j’ai rencontré très récemment, m’a indiqué qu’elle remettrait son rapport le 2 décembre, ce qui est bien normal pour une institution napoléonienne ! Je crois qu’il comportera un chiffrage, conformément à la demande formulée par le Président de la République lors du grand débat. Le projet de loi de finances ne sera pas encore voté, mais, j’en conviens, nous aurions tous apprécié d’avoir ce document plus tôt. Cela dit, c’est la première fois que cette démarche est mise en œuvre dans notre pays. Le Gouvernement est prêt à en débattre avec vous, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances, soit lors d’une séance spécifique. Je me tiendrai bien sûr à la disposition de la commission des finances, dès que ce rapport sera sorti, pour discuter avec elle tant du chiffrage que des méthodes.
Vous avez par ailleurs affirmé que ce PFL ne comporte pas de mesures contre la fraude fiscale. Monsieur le sénateur Bocquet, sans doute cherchiez-vous ainsi à réveiller les représentants du Gouvernement ! Je citerai, entre autres dispositions, la lutte contre la fraude à la TVA, la domiciliation fiscale en France des dirigeants d’entreprises françaises, voulue par le Président de la République, l’article 57, relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les réseaux sociaux, le « paquet TVA », pour lequel je n’ai pas voulu recourir aux ordonnances, ce qui nous permettra d’avoir un débat salutaire : ce PLF est l’un de ceux qui comportera le plus de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.
M. Dallier nous a reproché, comme d’autres orateurs, d’opérer une ponction sur la trésorerie d’Action logement. Je rappellerai qu’Action logement dispose de 4 milliards d’euros de réserves, et que celles-ci continuent à augmenter. C’est une question de bonne gestion.
Dans Le Médecin malgré lui de Molière, on conclut ainsi une démonstration quelque peu absurde : « Voilà justement ce qui fait que votre fille est muette. » Votre supposée démonstration de notre tartufferie était un peu de la même eau, monsieur le sénateur Husson… Comment pouvez-vous dire que l’écologie est le parent pauvre de notre budget, alors que nous augmentons les crédits de cette mission de 800 millions d’euros cette année et que nous y avons consacré 3 milliards d’euros depuis 2017 ? Telle est la vérité des chiffres ! En outre, les dépenses extrabudgétaires, par exemple pour les certificats d’énergie ou pour l’ANAH, représentent 3,5 milliards d’euros. On peut toujours estimer qu’il faut en faire plus, mais on voit bien que l’écologie est devenue un poste de dépense publique très important. Tous les rapports, tant parlementaires que de l’administration, montrent qu’elle mobilise également un montant très élevé de dépenses fiscales. Je ne sais si le Gouvernement est Tartuffe, mais vous êtes manifestement Trissotin… (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Claude Malhuret applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article liminaire.