Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er ter (nouveau)
debate, 09/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Toutefois, en cas d’élection d’un seul vice-président, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7.
« Le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 755 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 834 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 755 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Je vais d’abord vous annoncer que, comme je ne bois pas de café, je ne lis pas dans le marc de café. (Sourires.)
Cependant, en prenant connaissance de la réécriture d’une partie du texte par la commission des lois, je suis interpellée par ce nouvel article. S’il me gêne, c’est non parce qu’il met fin à un folklore qui durait, lors des premières réunions des EPCI, jusqu’à des heures tardives et avancées, mais parce que, comme chacun le rappelle depuis hier, tout défenseur de la liberté des collectivités territoriales et de leurs groupements craint qu’une telle rédaction ne donne inévitablement lieu au dépôt d’une multitude d’amendements, ici au Sénat – peut-être encore plus demain à l’Assemblée nationale –, visant à légiférer – et non pas réglementer – sur ce que devraient être ou ne pas être les listes déposées.
Nous allons donc abandonner la louable volonté d’origine de réduire le temps d’élection des vice-présidents de l’EPCI pour imaginer des contraintes, sur la base de calculs mathématiques, que nous pouvons tous nourrir de quantité d’exemples. Nos débats vont démontrer que, si l’on ne renonce à aucun des deux principes auxquels nous sommes toutes et tous attachés, d’abord – représenter le plus et le mieux possible les communes, y compris les plus petites d’entre elles, et assurer le respect de la parité –, nous allons assister, à un moment donné, à l’inévitable croisement de ces deux volontés, qui vont s’affronter lorsqu’il faudra déterminer les règles relatives à l’élection des vice-présidents.
En l’état actuel des choses et à la lecture des amendements suivants, je n’ai trouvé ni de solution ni de réponse à la volonté d’atteindre ce double objectif. Nous préférons donc demander la suppression de cet article 1er ter et en rester à ce qui existe aujourd’hui, même si, je l’avoue, ce n’est pas satisfaisant. Après tout, cela fait aussi partie du folklore des premières réunions des EPCI !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 834.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’aimerais que l’on s’arrête quelques instants sur cette disposition telle qu’elle a été introduite en commission.
Si je présente cet amendement de suppression, ce n’est pas pour le plaisir de supprimer, mais pour provoquer le débat, à l’instar de ce que vient de faire Mme Cukierman.
Nous allons entrer trente secondes dans le détail. Nous savons tous comment se fait la composition des bureaux communautaires. On commence par élire un candidat à la présidence de l’établissement public. Après quoi, on procède à un scrutin par vice-président : d’abord, le premier vice-président, puis le deuxième vice-président, le troisième, et ainsi de suite, selon « l’ordre du tableau ». L’égalité est respectée : il est donné acte à chaque conseiller communautaire, qu’il soit maire ou non, qu’il a la possibilité de lever la main pour être candidat, parfois contre un autre candidat. D’ailleurs, on ne sait pas forcément, à ce moment-là, quelles seront les attributions que l’on brigue. On est vice-président, c’est ensuite que les choses sont précisées par l’arrêté de délégation de fonctions du président de l’intercommunalité – pardon, vous savez tous cela, mais en repartant de ce constat, vous comprendrez pourquoi je suis opposé à la modification du dispositif actuel. En tout cas, je peux proposer à Mme Cukierman une piste de sortie.
Ainsi, la démocratie fonctionne à plein pot et à plein tube dans l’environnement communautaire où le président de l’intercommunalité ne propose pas de liste bloquée. (M. Jacques Genest proteste.)
Oui, monsieur le sénateur, vous me regardez quand je dis cela, mais on ne peut pas défendre la ruralité tout le temps et ne pas voir que c’est justement ce qui permet aux maires des communes rurales d’assumer leur candidature et de se faire élire vice-présidents. C’est ainsi que cela fonctionne !
La modification du texte part d’un très bon sentiment, car ce mode de désignation peut durer des heures et des heures, surtout quand un vice-président n’est pas élu dès le premier tour.
J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure – je ne peux pas parler en son nom – avait souhaité, à juste titre, rationaliser. Jusque-là, je peux être d’accord.
En revanche, constituer une liste bloquée, c’est modifier profondément l’esprit même de la gouvernance intercommunale. Dans le cas où le président de l’intercommunalité est maire de la commune-centre, il peut compter sur les voix du plus grand nombre de délégués communautaires…
M. Mathieu Darnaud : Ce ne sont pas des vice-présidents !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Tous ne le sont pas ! On va entrer dans le détail, comme on l’a fait hier soir. Je veux en effet que chacun assume les dispositions telles qu’elles sortiront de ce texte.
Pour le coup, défendre la ruralité n’est pas qu’un slogan. Il faut aussi faire en sorte de traduire cette volonté en droit. Avec une liste bloquée, le président de l’intercommunalité va proposer une liste comportant toutes sortes d’élus. Pour proposer leur propre mode de gouvernance, les autres communes vont également déposer leur liste. Le déroulement du vote était certes long et très inconfortable, j’en ai quelques souvenirs un peu émus, mais il donnait lieu à un échange de vice-présidence en vice-présidence. On assistait à un véritable mouvement de démocratie dans l’EPCI. Liste bloquée contre liste bloquée, ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais on change le fonctionnement même de l’intercommunalité, notamment dans le rapport entre la commune-centre, en tout cas les principales communes de l’intercommunalité, et les communes rurales.
Je souhaitais porter ces éléments à votre connaissance.
Nous pourrions peut-être améliorer la disposition en donnant la prime, dans le conseil communautaire, au vote à bulletin secret pour une élection nominative. Si personne ne demande un vote à bulletin secret, le vote peut être fait à main levée, sauf exception prévue par la loi. Dans une collectivité territoriale, à la différence des assemblées parlementaires où vos règlements sont régis par d’autres considérations, si un élu le demande, sauf disposition contraire expressément inscrite dans le règlement intérieur, c’est le vote à bulletin secret qui prime.
Ce que je vous propose à la rigueur, c’est de permettre à un président d’EPCI, s’il y a consensus, de proposer une liste « bloquée », sauf si un conseiller communautaire le refuse. Cette proposition pourrait faire l’objet d’un amendement. Mais j’insiste : si nous devions rester sur cette rédaction, je crains fort que ce ne soit un signal très curieux envoyé à toutes les communes rurales de notre pays.
On le dit depuis tout à l’heure, les communautés de communes et d’agglomération ont bien souvent grandi. Par définition, dans la gouvernance, il y a un moment de démocratie. Certes, il prend du temps, mais au moins, les choses se font dans la plus grande clarté.
Nous savons tous que ces élections entre élus sont parfois inconfortables et toujours originales. (M. Antoine Lefèvre approuve.) Elles ne sont jamais gagnées d’avance. Je suis prêt à courir ce risque. Au moins, celui qui a gagné est véritablement légitime – non pas qu’une liste ne serait pas légitime, je ne dis pas cela –, mais une fois de plus, cela modifie la pratique de l’intercommunalité. Si on défend la ruralité, il faut aussi faire attention à la manière dont on écrit ce genre de texte de loi. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : M. le ministre nous réserve des surprises ! Il dépose un amendement de suppression et nous dit ensuite, à 23 heures, qu’il pourrait y avoir une idée à creuser.
Monsieur le ministre, je vous le dis très aimablement, vous venez de nous faire remarquer que nous n’avions pas transmis un amendement rectifié. Le moment est venu de vous dire : « À faute, faute et demie ! »
Je m’exprime en toute amabilité, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments et je vais vous exposer pourquoi.
Je n’ai pas encore parlé de ma communauté de communes. Sans m’étendre sur le sujet, je dirai que j’ai moi aussi été maire et présidente d’une intercommunalité. Chacun d’entre nous sait qu’il revient au premier conseil communautaire de composer le bureau. S’il se réunit le mardi à 20 heures, les discussions auront eu lieu bien en amont et ce qui se passe ce soir-là ne ressemble en rien à un tirage du loto, sauf accident de parcours, qui peut arriver.
Des projets d’organisation auront été envisagés et des candidatures pressenties, ce qui me semble bien si l’on considère qu’une intercommunalité est un espace de coopération.
Je ne doute pas que votre proposition permettrait de préserver l’intérêt des maires ruraux, mais expliquez-moi en quoi le scrutin uninominal ne provoque pas le même effet que celui que nous proposons – si tant est que celui que nous proposons ait un effet. Notre proposition vise non pas à raccourcir le temps du vote, mais à s’aligner sur ce qui se passe dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Enfin, monsieur le ministre, il peut y avoir deux listes dans une intercommunalité. Si ceux que vous appelez les maires ruraux étaient écartés a priori, comme vous le dites, qu’est-ce qui les empêche de faire une liste ? (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
J’entends votre préoccupation, monsieur le ministre, mais la proposition que vous nous faites ne garantit pas les promesses que vous nous faites. Par conséquent, je vous demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable. Même punition pour l’amendement identique n° 755 rectifié de Mme Cukierman !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je déplore votre argumentation. Il n’y a pas ici un ministre qui défendrait le monde rural et une commission des lois qui porterait atteinte aux intérêts du monde rural. Je vous le dis, la manière dont vous avez posé le problème est assez déplaisante, car, en réalité, votre grille d’analyse ne me paraît pas adaptée.
Quand nous décidons du mode de scrutin pour l’élection du bureau, nous pensons à l’intérêt de l’intercommunalité elle-même pour faire en sorte qu’il y ait une cohésion. Aucun des deux modes de scrutin ne garantit par lui-même la représentation des communes rurales. Si l’on devait choisir, on pourrait penser que, compte tenu de la nature de l’intercommunalité, le fait qu’il y ait une liste et que l’intérêt fondamental de l’exécutif de la communauté de communes soit précisément que les communes rurales y soient bien représentées protège les communes rurales contre des majorités qui se constitueraient grâce à la domination, dans le cas de figure que vous avez évoqué, des communes urbaines, dans l’intercommunalité telle que vous l’avez conçue.
En réalité, nos intercommunalités sont diverses, mais aucune d’entre elles ne peut réellement fonctionner si l’on ne prend pas en compte le mieux possible toutes les communes de l’intercommunalité. En effet, la grande différence entre une intercommunalité et une municipalité – pardon de le dire, parce que c’est une évidence –, c’est que dans une commune de plus de 1 000 habitants, il y a souvent une majorité et une opposition. Parfois, il y a une liste unique, ce qui signifie l’absence d’opposition. Dans une communauté de communes, on ne peut pas fonctionner avec un logiciel de majorité et d’opposition politique, on ne peut fonctionner que si l’on réussit à intégrer toutes les communes dans le fonctionnement de la communauté des communes. C’est une association.
Par conséquent, si le président d’une intercommunalité est assez inconscient de la nature même de cette institution pour refouler de son exécutif et de sa majorité un certain nombre de communes, alors c’est la recette de l’échec qu’il applique.
Pour notre part, nous voulons le succès de l’intercommunalité, ce qui passe par la meilleure représentation possible de toutes les communes au sein de l’exécutif, mais aussi par la cohésion de cet exécutif, qui doit former une équipe capable de piloter l’intercommunalité.
M. Mathieu Darnaud : Absolument !
M. Philippe Bas : Quand, en commission, nos rapporteurs nous ont conseillé d’adopter un amendement tendant à assurer à la fois la cohésion de l’exécutif et la possibilité de protéger les petites communes, en leur garantissant une présence au sein de l’exécutif au travers de cette liste, je crois, en toute bonne foi, que leur proposition mérite une plus grande considération que celle que vous lui avez accordée, monsieur le ministre, en caricaturant leur dispositif comme mettant en péril la représentation des communes rurales, que nous voulons au contraire défendre, sur toutes nos travées. Je vous fais volontiers crédit, monsieur le ministre, de votre sincère volonté de défense des communes rurales, mais je crois que, en réalité, par notre texte, nous les défendons mieux que vous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je fais naturellement miens les propos, comme toujours brillants, que vient de tenir M. le président de la commission, et je veux battre en brèche les arguments qu’ont exposés M. le ministre et notre collègue Cécile Cukierman.
Ce débat est très intéressant en ce qu’il illustre parfaitement ce que nous affirmons depuis le début. Soit l’on considère que la construction intercommunale doit être régie et encadrée de façon à trancher systématiquement, et de façon très claire, toutes les oppositions et tous les conflits qui pourraient voir le jour, notamment entre les villes les plus importantes et les communes les plus rurales, soit l’on considère que l’intercommunalité se construit comme une forme d’intelligence territoriale : comme ce n’est pas une collectivité, il faut à un moment donné associer les communes les plus rurales, dans toute leur spécificité, aux communes les plus densément peuplées, qui ont une centralité.
Chacun des 348 membres de notre assemblée pourra donner un exemple qui contredira celui de son voisin !
M. Jacques Bigot : Oui !
M. Jérôme Durain : Vous avez raison !
M. Mathieu Darnaud : Partons donc de ce postulat. Les intercommunalités sont diverses : ainsi – je prends cet exemple, car je vois Jacques Genest demander la parole –, la communauté de communes Montagne d’Ardèche n’a rien à voir avec une communauté d’agglomération urbaine qui n’a que des problèmes urbains.
Si l’on veut faire de l’intercommunalité un outil de projet, un outil de mutualisation pour son territoire, je considère pour ma part qu’on peut tout à fait s’entendre. Avant de prendre part à ce débat, encore faut-il regarder la carte actuelle de nos intercommunalités : votre propos peut être entendu, monsieur le ministre, mais vous semblez oublier que beaucoup d’intercommunalités n’ont pas à proprement parler de centralité, et ce dans la Manche comme dans l’Ardèche. Il est donc nécessaire que les élus, avant de penser à former une gouvernance, puissent s’entendre sur leur capacité à créer ensemble un projet et tout ce qui sera nécessaire à la réussite de cette intercommunalité.
Finalement, on en revient à l’essence même de notre débat ; je ne doute d’ailleurs pas que la question se posera, dans les mêmes termes, à chacun des articles de ce texte qui concernent, à tout le moins, le fameux pacte de gouvernance, mais aussi les compétences et la composition, entre autres institutions, des commissions départementales de coopération intercommunale.
Je tiens à répéter que considérer la ruralité comme un ensemble parfaitement défini, qui s’opposerait à un ensemble urbain lui aussi parfaitement défini est une hérésie lorsqu’il est question d’intercommunalité. Il faut à mon sens faire montre de souplesse et admettre que les élus des communes, qui restent la porte d’entrée – je le redis à dessein – de l’intercommunalité, sont en capacité de s’entendre. Ils le peuvent parce qu’ils en ont besoin, ne serait-ce que pour des questions de ressources et de construction d’un projet.
On en revient toujours au même point : je pense qu’il faut faire confiance à ces élus plutôt que de chercher à les opposer ou à encadrer leur réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je veux que la position du Gouvernement sur cette affaire soit vraiment entendue.
Monsieur le président de la commission des lois, il n’y a pas d’opposition entre le Gouvernement et votre commission ; je crois l’avoir démontré depuis hier, et même bien auparavant, en essayant de coconstruire avec vous ce texte.
Madame le rapporteur, vous ne découvrez pas ce soir que la modification du mode de scrutin pour l’élection des vice-présidents d’intercommunalité a toujours suscité mon opposition ; je ne m’en suis jamais caché.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur : dans nos territoires, nous pouvons tous rencontrer des situations différentes ; c’est pourquoi il est toujours très difficile de légiférer de manière à encadrer, réguler, ou corriger ces situations. J’essaie simplement, avec bonne foi et, je l’espère, beaucoup de bon sens, de vous expliquer que, si votre système est adopté, on passera d’une situation où, quand le président demande qui est candidat à une vice-présidence, chaque membre du conseil communautaire peut lever la main, à une situation, que vous semblez assumez, mais dont je ne cacherai pas qu’elle me chagrine, où, pour figurer sur une liste, il faudra être coopté. (M. le rapporteur proteste.)
Je veux bien retirer le mot « coopté » s’il vous choque, monsieur le rapporteur. Disons-le autrement : il faudra bien être sur la liste.
Mme Françoise Gatel : Et alors ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Eh bien, à l’heure actuelle, pour figurer sur la liste présentée par le président du conseil départemental pour composer son exécutif, il faut avoir été élu sur sa liste !
M. Mathieu Darnaud : C’est évident !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je veux que cela soit bien dit ! Cet article change tout de même quelque peu la conception et le fonctionnement de l’intercommunalité.
Mme Françoise Gatel : Non !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mais si ! Le président de l’intercommunalité veut s’assurer que le bureau sera stable ; vous l’avez dit vous-même, madame le rapporteur, et je peux le comprendre, sérieusement et en toute bonne foi. (M. le rapporteur s’esclaffe.) Vous rigolez, monsieur le rapporteur, mais ma bonne foi est réelle !
Le président veut que le bureau soit stable, mais la situation ne sera déjà plus la même. Il faudra quand même que le maire ou maire-adjoint qui voudrait être vice-président trouve au préalable un accord avec le président de l’intercommunalité pour figurer sur sa liste. En effet, pardonnez-moi de parler comme l’élu communautaire de base que je suis, mais s’il n’est pas sur la liste du président, c’est qu’il est sur celle d’en face ! Je n’ai pas fait de grandes études, mais je pense que c’est ainsi que cela se passera !
Dès lors, si vous voulez être vice-président, vous ne pourrez plus tenter votre chance – pardon de le dire aussi trivialement –, lever la main et être candidat, pas forcément contre quelqu’un d’autre, mais pour faire valoir votre affaire…
M. Mathieu Darnaud : Le résultat est le même !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mais non !
M. Mathieu Darnaud : Mais si !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Attendez, monsieur le rapporteur : nous avons tous connu, dans les intercommunalités où nous avons pu siéger, un maire qui, candidat à la première vice-présidence, est battu ; il se présente à la deuxième vice-présidence, il est encore battu ; enfin, parce que telle ou telle autre personne ne convient pas, ou parce que la ville-centre est déjà largement surreprésentée au bureau de l’intercommunalité, il est élu à la troisième vice-présidence. Cela existe !
Je veux simplement rappeler qu’avec une liste, par définition, on crée un filtre. Je ne pense pas dire là de bêtise ni faire d’erreur. J’entends que la commission des lois assume un tel choix, et ce pour de bonnes raisons : selon elle, il est si nécessaire que l’intercommunalité fonctionne correctement, il faut tant s’assurer que le président s’entende bien avec ses vice-présidents, que le scrutin de liste est nécessaire.
Je peux comprendre cet argument, mais en agissant de la sorte on acte encore autre chose. Hier, lors de la discussion générale, j’entendais certains parlementaires affirmer qu’il fallait remettre la commune à sa place, une place noble, et que l’intercommunalité était au service de la commune. Eh bien, petit à petit, tout doucement, mais sûrement, on s’oriente vers une intercommunalité dont le président désignera ses vice-présidents comme un maire ses adjoints, comme un président de département ou de région ses vice-présidents.
Je veux simplement que, au moment où vous vous prononcerez, vous preniez acte de ce fait, parce que cela changera la vie des intercommunalités.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Il y a trois points à aborder dans ce débat.
Reconnaissons en premier lieu qu’un choix politique, au sens littéral, se fait au sein de l’intercommunalité lors de la mise en place de sa gouvernance. Monsieur le ministre, je tiens sur ce point à vous citer un texte, non par facétie, mais simplement pour vous montrer les attentes qui s’expriment au sujet des intercommunalités. Ce texte est le guide du candidat LaREM aux élections municipales de 2020, cosigné par Stanislas Guerini et Pierre Pierson. On y lit la chose suivante : « Réfléchissez également au troisième tour de l’élection, donc à vos objectifs intercommunaux. Les intercommunalités représentent un acteur crucial de la vie politique locale. C’est à ce niveau que se situent les leviers politiques les plus efficaces. » Cela signifie tout simplement, monsieur le ministre, que même votre majorité reconnaît que l’enjeu politique est situé au niveau des intercommunalités !
En deuxième lieu, vous considérez qu’il y a une différence, non plus de degré, mais de nature, entre ces deux modes d’élection. Je ne partage pas du tout cette approche.
Enfin, je rejoins M. le président de la commission et nos rapporteurs sur un troisième point : quand on compare les procédures de vote, il s’avère qu’une d’entre elles a un intérêt immédiat, à savoir le scrutin de liste. Pourquoi ? Je veux écarter pour l’instant la question de la parité, qui est certes incidente, et à laquelle est liée notre préférence pour ce mode de scrutin.
Mais au sein même de l’intercommunalité, monsieur le ministre, ce mode de scrutin a un avantage. Que se passera-t-il dans ce cas, comme dans tous les autres scrutins locaux où des listes se bâtissent ? Eh bien, le président de l’intercommunalité aura tout intérêt à rassembler et à représenter au mieux le territoire de l’intercommunalité par le choix de ses vice-présidents. Sinon, il peut en effet être remis en cause. Dans cette perspective, le scrutin de liste est peut-être, contrairement à ce que vous pensez, le gage d’une meilleure représentation du territoire.
Enfin, monsieur le ministre, nous pouvons toujours adjoindre à la rédaction présente de l’article une autre solution. En effet, on s’inquiète de ce que, si les listes sont complètes et bloquées, certaines personnes ne pourraient pas se présenter. Dans ce cas, il suffit de débloquer les listes, de préciser que la liste présentée par le président peut être incomplète. Vous verrez plusieurs listes s’affronter… (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cécile Cukierman : Après, il y aura toujours une majorité, autour du budget !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cela étant, je vous assure que le scrutin de liste aura, en l’espèce, un effet rassembleur et, par ailleurs, paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : On ne peut pas laisser dire que M. le ministre est ici pour défendre les communes rurales et que nous serions contre !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Et pourquoi pas ?
M. Jacques Genest : Je suis élu rural…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Moi aussi !
M. Jacques Genest : Je suis président de l’Association des maires ruraux de l’Ardèche ; je considère que j’essaie de défendre les maires ruraux.
Pour défendre les communes rurales, monsieur le ministre, il fallait commencer par accepter le conseil des maires, qui serait une possibilité démocratique dans nos communautés de communes…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je le propose dans le projet de loi !
M. Jacques Genest : Je ne suis pas sûr que tout le monde ait été d’accord…
Pour qu’une communauté de communes fonctionne, il faut un certain consensus, avec ou sans scrutin de liste.
D’abord, l’argument de la parité n’est pas valable : malheureusement, l’organisation même d’une communauté de communes empêche la parité, puisqu’il y a des communes qui n’envoient qu’un délégué au conseil communautaire, donc un homme ou une femme.
Un nouveau président qui veut gérer l’intercommunalité comme il faut doit trouver un consensus. Pour ce faire, puisque ce sont souvent les maires des communes les plus importantes qui jouent un rôle important, il va essayer d’intégrer dans sa liste les communes les plus rurales. Or si l’on passe à un scrutin uninominal et que le combat est dur, les maires des communes urbaines voteront contre les représentants du monde rural, qui seront toujours battus.
Je pense que cet article peut constituer une solution : je suis personnellement toujours opposé aux scrutins de liste, mais en l’occurrence cela peut en être une. Et puis, si le Gouvernement est vraiment opposé à ce dispositif, peut-être votre proposition, monsieur le ministre, d’accepter le scrutin de liste en l’absence d’opposition pourrait être la solution la moins mauvaise.
Quant à moi, j’estime que la représentation des communes rurales, qui m’importe au premier chef, peut être mieux garantie par un scrutin de liste. Je le dis alors même que je suis opposé, en général, au scrutin de liste, parce qu’on est bien obligé de trouver un consensus.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : M. le rapporteur a selon moi bien posé le sujet. Effectivement, nous devons choisir entre deux options.
J’ai quelques scrupules à défendre ma position, dans la mesure où M. le président de la commission a extrêmement bien défendu la position selon laquelle, en quelque sorte, on pourra faire le bonheur des gens malgré eux. Je crois toutefois que le texte que nous sommes en train d’élaborer doit fondamentalement être fait pour les territoires et leurs élus, et en particulier pour rétablir la prééminence des communes par rapport à l’intercommunalité, or le scrutin de liste, très objectivement, ne répond pas à cet objectif.
En effet, les élus des territoires, élus que je connais depuis trente-cinq ans, seront viscéralement opposés au scrutin de liste, parce qu’ils n’aiment pas ce mode de scrutin. Par ailleurs, la commune ne sera plus la porte d’entrée en cas de scrutin de liste : on voit très bien que c’est assurer la prééminence du président d’intercommunalité et de son équipe.
Ces raisons n’empêcheraient d’ailleurs pas la mise en place du scrutin de liste là où, comme cela a été dit, tout le monde sera d’accord pour y avoir recours afin de gagner du temps.
En revanche, je pense très sincèrement qu’il ne faut pas introduire le scrutin de liste dans nos territoires. En outre, les gens considéreront qu’on veut politiser leurs élections.
Mme Catherine Morin-Desailly : Exactement !
M. Charles Guené : De fait, dans la plupart de nos territoires, il n’y a pas de soutien pour une telle politisation de ces élections. Je soutiendrai donc ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’aimerais que l’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit !
Premièrement, le problème n’est pas le scrutin de liste en soi, je l’ai bien dit, mais tout ce qui pourrait en découler. J’entends bien ce qui vient d’être dit, j’ai vu un certain nombre de mains se lever pour demander encore la parole, et je me doute de ce que ces orateurs auront à dire, mais je relève aussi, puisqu’on ne fait pas la loi par un seul amendement, toute la série d’amendements qui suivent ceux-ci. Cet article sera sans doute modifié – je dirais bien « inévitablement », mais il y a toujours des surprises dans cet hémicycle ! – et ce qui est écrit aujourd’hui ne sera donc pas ce qui sera adopté in fine.
Deuxièmement, il est certes indéniable, monsieur le rapporteur, qu’on ne fait pas la loi pour répondre à des problèmes particuliers, mais on ne la fait pas non plus en partant de bons fonctionnements particuliers. Si en Ardèche, au sein des intercommunalités, tout va très bien, tant mieux ! Mais s’en tenir là serait quand même, à mon sens, aller un peu vite en besogne et ne pas appréhender des réalités que chacun a déjà pu évoquer ici, des réalités qui ne sont pas des problématiques locales, mais simplement des problématiques de fonctionnement.
Sans faire injure à quelque président d’intercommunalité que ce soit, on peut reconnaître que la constitution d’une liste est révélatrice d’un message différent que celui qui résulterait de la constitution du bureau du conseil communautaire vice-président par vice-président.
Oui, il faudra en être ou ne pas en être dès le début. Oui, cela entraîne également un autre risque : demain, dans certaines intercommunalités, on risque de voir s’affronter – pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais pour faire vite il me faut employer des termes de l’ancien monde ! – une liste de gauche et une liste de droite, alors que tel n’est pas l’objectif du conseil communautaire.
M. Mathieu Darnaud : Ce n’est ni ce que nous disons ni ce que nous voulons !
Mme Cécile Cukierman : Je ne vous ai pas interrompu, monsieur le rapporteur ; merci de me laisser finir !
Enfin, j’en reviens à ce que je disais dans ma défense de notre amendement : si l’on a recours au scrutin de liste pour, demain, l’encadrer et imposer à nouveau un certain nombre de critères qui finiront de tuer complètement la liberté dans la constitution de cette liste, je pense que ce n’est pas une bonne raison.
En l’absence de meilleure solution, je propose donc, en l’état, de supprimer cet article au vu de sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je suis très opposée au recours au scrutin de liste pour le choix des vice-présidents d’une intercommunalité. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Guené et avec le Gouvernement !
En effet, vous allez faire des vice-présidents qui n’auront pas d’autonomie. Vous allez préparer des groupes qui devront être inféodés au président de l’intercommunalité pour avoir une responsabilité. (Protestations sur le banc des commissions.) Voilà la réalité !
Mme Sophie Primas : Vous avez de drôles de principes !
M. Mathieu Darnaud : Elle est là, la déconnexion !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est justement ce dont nous n’avions pas voulu ; ce n’est pas, en tout cas, le choix qui a été fait. L’intercommunalité n’est pas une collectivité locale,…
M. Mathieu Darnaud : On ne cesse de le dire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … où les membres du bureau sont élus sur des listes politiques. Ils représentent la diversité des communes.
M. Mathieu Darnaud : Merci de le reconnaître !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or on se trouve dans une situation où vous voulez qu’il y ait, d’un côté, les bons qui voteront avec le président et, de l’autre, les mauvais qui voteront contre lui.
Et si, par hasard, il se trouve dans une intercommunalité quelqu’un de compétent qui ne veut pas entrer dans ce jeu où il doit être inféodé à l’un ou à l’autre, cette personne ne pourra pas être élue vice-président, même si ses pairs considèrent qu’elle a des qualités, qu’elle représente un territoire et qu’après tout elle a le droit d’être indépendante dans ses choix.
Vous transformez, de fait, la nature de l’intercommunalité. Certes, je suis pour la politisation des débats communaux, je n’ai jamais eu peur de cette politisation, mais s’il y a politisation il doit y avoir arbitrage démocratique du peuple !
M. Mathieu Darnaud : Eh bien, les élus sont les représentants du peuple !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or l’intercommunalité, ce n’est pas cela aujourd’hui. J’ai déjà plaidé hier pour une intercommunalité qui soit plutôt une coopération entre collectivités. Ce que vous proposez n’est pas de même nature ! Vous allez changer, de fait, l’essentiel. Vous parlez de consensus, vous nous dites tous qu’on parviendra ainsi à construire un consensus. Ça commence bien, si l’on voit deux listes qui s’opposent au lieu d’appeler au bureau des compétences différentes !
Par ailleurs, vous savez très bien que, s’il y a un vrai consensus, on n’assiste pas à une multiplication des candidatures pour chaque poste : on arrive à constituer des équipes. En revanche, quand il n’y a pas consensus, on évite dans le système actuel la domination d’un groupe sur le reste. Pour ma part, je suis hostile à ce scrutin de liste.
M. Emmanuel Capus : Je suis exceptionnellement d’accord avec Mme Lienemann !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : J’ai naturellement bien écouté tout ce qui a été dit et je comprends la position de la commission. Elle ne justifie pas le recours au scrutin de liste par le fait qu’il est fastidieux d’élire chaque vice-président à tour de rôle et d’y passer, parfois, une bonne partie de la nuit ; finalement, cela n’arrive qu’une fois tous les six ans, ce n’est donc pas très grave. Sa position repose plutôt sur le fait indéniable que le président de l’intercommunalité est aujourd’hui le seul président d’un exécutif local d’importance qui ne peut pas choisir les futurs membres de son bureau, contrairement au président de région, au président de département, ou au maire d’une commune de plus de 1 000 habitants.
Je comprends tout à fait cette position, mais j’entends en même temps l’argument du Gouvernement, selon lequel – je le rejoins tout à fait sur ce point –, si l’on adopte ce système, on renforcera considérablement le pouvoir de l’intercommunalité par rapport à celui des communes. Or c’est exactement le contraire de l’objet de ce projet de loi et de ce que nous voulons dans cette assemblée !
Je suis très sensible à cet argument et j’imagine tout à fait que, si l’on adoptait le texte en l’état, la plupart des maires et, en tout cas, ceux que je connais le mieux, ceux de mon département, ne seraient pas contents, parce qu’ils auraient l’impression qu’on leur supprime encore une liberté essentielle, celle de postuler à un poste de responsabilité au sein de l’intercommunalité.
J’estime donc qu’un tel changement serait tout à fait préjudiciable. Peut-être, à terme, serait-il souhaitable, mais je pense qu’il est encore trop tôt : aujourd’hui, ce n’est pas opportun.
À mes yeux, l’ébauche d’amendement que M. le ministre a présentée mériterait peut-être d’être formalisée : on pourrait éventuellement se replier sur cette solution, aux termes de laquelle il y aurait scrutin de liste sauf si un membre de l’intercommunalité le refusait. En l’état, je ne suis pas favorable à ce qu’on impose des listes bloquées pour l’élection des vice-présidents des intercommunalités.
M. Jean-Paul Prince : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Où sont les femmes ? On n’a pas parlé d’elles ; la principale victime du débat que nous avons sur ce sujet est finalement la question de la parité, et elle le sera d’autant plus si l’on devait en rester au mode de scrutin qui prévaut actuellement. Certes, j’ai entendu l’argument selon lequel on a toujours fait ainsi, mais on peut apprendre à faire autrement !
On a également évoqué l’aspect folklorique des votes qui durent de manière interminable. M. Maurey a dit que ce n’était pas très grave, puisque cela n’arrivait qu’une fois par mandat. On a parlé de la capacité pour les uns et les autres de se présenter à chaque vice-présidence, l’une après l’autre, comme si la démocratie qui s’exerce dans les intercommunalités était toujours parfaitement spontanée, que personne n’avait appelé personne, qu’il n’y avait pas d’organisation et que, finalement, celui ou celle qui était pressenti – on sait toujours à peu près qui ce sera – n’avait pas essayé d’organiser un peu les choses. Certes, cela pourrait arriver avec le scrutin de liste, on y serait même contraint, mais cela se produit déjà avec le mode de scrutin qui existe.
Mais la vraie question est celle de la parité. Le HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, où Françoise Laborde, Annick Billon et moi-même représentons le Sénat, a rappelé les chiffres : on compte 34 % de femmes dans les conseils communautaires et 20 % de femmes dans les exécutifs ; pire encore, 92 % de présidents d’intercommunalités sont des hommes ! Si l’on n’impose pas la parité, il n’y aura aucun moyen d’améliorer la position des femmes et leur accès à des responsabilités dans les intercommunalités. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cela peut paraître secondaire…
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas secondaire, mais c’est faux !
M. Jérôme Durain : Écoutez, il y a des chiffres !
M. Jean-François Husson : Ces chiffres sont faux !
M. Jérôme Durain : Pardonnez-moi, mais il me semble que cet objectif mérite que l’on se batte. Les amendements que nous avons déposés à cette fin pourraient être défendus si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés. C’est le seul moyen par lequel on peut améliorer la condition de la parité dans les intercommunalités !
On peut considérer que ce sujet n’est pas important, mais il me semble quand même qu’il mérite qu’on s’en occupe et que c’est par le scrutin de liste qu’on peut progresser. Certes, ce mode de scrutin présente des inconvénients ; M. le rapporteur a d’ailleurs bien expliqué la diversité des situations territoriales et des intercommunalités dans notre pays. De fait, il n’y a pas de bon système ; il n’en reste pas moins que le système actuel est désolant du point de vue de la parité et que, si l’on n’en sort pas, il n’y aura aucune perspective d’amélioration. (Mme Annie Guillemot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je pense que nous oublions une chose : dans l’intercommunalité, le bureau n’a pas de pouvoirs. Toutes les décisions doivent être prises par le conseil communautaire ou, éventuellement, par une commission permanente élue, où tous sont représentés.
Un autre inconvénient de cet article, dans sa rédaction actuelle, est que, pour des raisons juridiques, on est obligé de prévoir la possibilité d’un deuxième tour de scrutin, à la majorité absolue, et d’un troisième tour, à la majorité relative.
En réalité – Mme Gatel a eu raison de le rappeler –, il faut se rappeler que le président ou la présidente de l’intercommunalité n’est pas élu au suffrage universel. Au moment même de l’élection du président, des discussions et des négociations se tiennent ; c’est aussi à l’occasion de ces négociations que se compose le bureau de l’EPCI.
Dans certaines situations, notamment dans les grandes villes ou les grandes intercommunalités, il peut effectivement y avoir une majorité et une opposition ; dans ce cas, ces deux forces se structurent comme cela se fait dans les communes. En revanche, dans la majorité des cas, il y a d’abord une négociation. Cela arrive même dans les grandes villes, comme j’en ai fait l’expérience en 2014 : la ville centre n’avait plus, d’office, la majorité au sein du conseil et les maires de beaucoup d’autres communes avaient pris une position distincte. Il a donc fallu mener des négociations. Or de telles négociations sont précisément rendues possibles par le scrutin de liste : elles ne le sont pas par ce que ses opposants appellent le scrutin le plus démocratique.
De fait, pour reprendre les propos de Mme Gatel comme ceux de M. Darnaud et M. Bas, la composition de l’exécutif communautaire est le fruit de négociations : c’est ainsi que l’intercommunalité fonctionne. Si les négociations sont réussies, on a des chances que l’intercommunalité le soit aussi, mais si l’on met en place l’exécutif sans négociations préalables, on ne tiendra pas pendant les six ans du mandat et l’intercommunalité ne sera pas réussie. Quand on est favorable à l’intercommunalité, il faut donc être défavorable à ces amendements de suppression !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Pour ma part, je voudrais revenir à mon ressenti du terrain. Depuis une quinzaine de jours, j’ai beaucoup circulé pour discuter avec les élus de la réalité de l’intercommunalité. Cette réalité n’est pas si souriante. Certaines communautés de communes marchent très bien, mais il y en a beaucoup où l’on observe une frustration énorme des petites communes, des petits maires… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Il n’y a pas de petits maires !
M. Jacques Genest : Il n’y a que des maires de petites communes !
Mme Françoise Cartron : Certes ! Je n’ai pas employé le mot « petits » au sens péjoratif : je voulais simplement exprimer leur poids électoral au sein de l’intercommunalité.
Ces maires de petites communes ne se sentent pas du tout parties prenantes de l’intercommunalité. Ces maires nous ont bien expliqué comment les vice-présidences étaient attribuées de manière générale. Le président de l’intercommunalité est d’ordinaire issu de la plus grosse commune et il n’hésite pas à s’adjoindre, parfois, deux vice-présidents originaires de la même commune. Dès lors, les maires des toutes petites communes, de 1 000 ou 1 200 habitants,… (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Genest : Ce sont de grosses communes !
M. Jean-François Husson : Disons plutôt 50 habitants !
Mme Françoise Cartron : … sont quant à eux écartés de toutes responsabilités.
M. Mathieu Darnaud : Vous parlez du scrutin uninominal !
Mme Françoise Cartron : Au sein de l’intercommunalité !
M. Mathieu Darnaud : Oui, mais dans le système actuel ! Donc sans liste !
Mme la présidente : Laissez parler l’oratrice, s’il vous plaît, monsieur le rapporteur !
Mme Françoise Cartron : On parle bien de la gouvernance et de l’exécutif au sein de l’intercommunalité, donc sans recours aux listes.
M. Mathieu Darnaud : Merci !
Mme Françoise Cartron : Je ne suis pas pour une liste bloquée : je suis pour que chaque maire, chaque membre du conseil communautaire, puisse postuler à un poste de vice-président.
M. Mathieu Darnaud : Vous venez vous-même de montrer qu’aujourd’hui ça ne marchait pas !
Mme Françoise Cartron : Non ! Aujourd’hui, ils ne le peuvent pas ! Dans les faits, cela ne se passe pas ainsi.
Nous devons, me semble-t-il, adresser un signal. Opter pour des listes bloquées, c’est rigidifier un peu plus le système. (Mme le rapporteur le conteste.)
M. Emmanuel Capus : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Honnêtement, je n’ai pas tout compris dans l’amendement du Gouvernement. (Rires.) Chacun peut apporter son témoignage à partir d’exemples personnels. Les situations sont très variables d’une intercommunalité à l’autre, en fonction de la taille, du caractère rural ou urbain, ou encore du règlement intérieur et des statuts.
Mais je ne comprends pas non plus l’idée du vote par listes bloquées. Le système qui permet d’élire le premier, le deuxième et le troisième vice-présidents n’est pas si mal ; il suit « l’ordre du tableau », comme on dit dans les communes.
Bien entendu, tout dépend des dispositions relatives au mode d’élection et aux délégations qui figurent dans le règlement intérieur de l’intercommunalité. Le conseil de communauté a, j’en conviens, toute la légitimité. Dans certains cas, il peut y avoir des délégations au bureau.
De là à retenir le vote par listes bloquées… Certes, je suis totalement d’accord sur la nécessité de la parité. Il faut faire preuve de bon sens pour trouver les vice-présidents et les vice-présidentes. Le système doit être cohérent et souple à la fois. Est-ce le cas d’un dispositif aussi rigoureux, avec vote par listes bloquées sans possibilité de panachage ? Je me rallierai à l’avis de la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : L’intercommunalité, c’est avant tout un choix des communes de se réunir et de travailler ensemble.
M. Jacques Genest : Non, ce n’est pas un choix !
M. Joël Guerriau : Bien entendu, les couleurs politiques des communes peuvent évoluer avec le temps. Mais l’essentiel est de préserver l’intérêt des communes ; cela implique qu’elles puissent vivre au sein d’un exécutif partagé.
Le risque d’un vote par listes bloquées est de rendre cet objectif plus difficile à atteindre et de recréer des clivages liés aux oppositions politiques, ce que nous devons, me semble-t-il, éviter.
Certes, le système actuel n’est pas parfait, tant s’en faut. Il existe déjà des dérives. Ainsi, la présidente de mon intercommunalité a décrété un jour que seuls les membres de sa majorité devaient faire partie de l’exécutif, dont elle a ainsi exclu les élus majoritaires des communes qui ne partageaient pas ses orientations politiques. C’est dommageable.
Nous devons trouver des solutions qui garantissent le respect des communes. L’intérêt général implique de travailler ensemble, au-delà des clivages, et surtout, de ne pas créer de clivages. Toute mesure qui aurait pour conséquence d’accentuer le phénomène que nous constatons et qui constitue à mes yeux une dérive ne peut donc pas être une solution pertinente.
Or je crains que ce ne soit le cas du vote par listes bloquées. Certes, si les maires décident collectivement de faire une présentation par liste, pourquoi pas ? Cela signifie qu’il y a eu une négociation et un accord en amont. Mais si cette condition n’est pas remplie, le dispositif envisagé peut déboucher sur des oppositions politiques avec un risque de rupture. Nous ne serions plus dans le respect des pairs ; nous ne serions plus dans ce qui fait l’intercommunalité. Ne prenons pas ce risque !
C’est pourquoi les mesures qui nous sont proposées ne me paraissent pas convenir. Nous devons rechercher une autre voie. Il vaut mieux en effet tendre vers un système permettant une négociation et un accord entre les maires, dans le respect de chaque commune.
Au demeurant, le problème que je soulève ne concerne pas seulement les petites communes. Des élus de communes dites « intermédiaires » peuvent aussi être exclus d’un exécutif intercommunal.
Certains ont affirmé que le bureau n’avait pas de pouvoir. Ce n’est pas vrai ! Le bureau a le pouvoir qui lui est donné par le conseil communautaire. Si le conseil lui délègue des compétences, le bureau peut prendre des décisions et les mettre en œuvre.
M. Jacques Bigot : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Le sujet est passionnant, puisque cela va faire quarante-cinq minutes que nous en débattons. Mais, comme vous avez dû le constater, la gouvernance de nos intercommunalités pose effectivement problème dans beaucoup d’endroits, et le mode de désignation des vice-présidents est tout sauf anodin.
Entre la liste bloquée ou le vote par vice-président comme aujourd’hui, je ne suis pas persuadé qu’il y ait une solution idéale, mais je pense qu’il y en a une moins mauvaise.
Personnellement, je suis favorable au vote par vice-président. D’une part, cette formule permet d’avoir plusieurs choix, contrairement à une liste bloquée. D’autre part, et c’est le point essentiel à mes yeux, nous devons traiter une problématique qui n’a pas été évoquée. Peut-être les situations que je connais dans l’Oise n’existent-elles pas ailleurs ? J’en doute…
Jacques Genest décrit l’intercommunalité comme une école de diplomatie : un bon président va essayer de composer un bureau avec des élus venant d’un petit peu partout sur le territoire, de plus ou moins grandes villes. C’est évidemment la logique. Mais tel n’est pas toujours le cas.
La liste bloquée encouragera un vice, facilitera un défaut. Dans beaucoup d’intercommunalités, le président est aussi le maire de la grande ville. Dans certains cas, il profite de l’occasion – je pourrais vous citer des exemples – pour placer ceux qu’il n’a pas pu prendre comme adjoints dans sa commune. Il faut à tout prix bannir cette pratique. Or le vote par listes bloquées la favorisera.
Je conçois que le président veuille avoir un bureau à sa main. Mais je trouve tout de même dommage d’utiliser l’intercommunalité, quitte à s’éloigner de son esprit, pour satisfaire ou consoler des conseillers municipaux qui n’ont pas eu la chance de devenir adjoints !
C’est pour cela, entre autres, que je voterai pour l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Je voudrais revenir à quelques fondamentaux. L’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale de plein exercice. C’est un outil au service des communes et de leurs habitants. Elle permet aux communes de faire ensemble ce que celles-ci ne pourraient pas faire isolément. Cela implique donc d’avoir un projet.
Dans la vraie vie, le candidat à la présidence de l’intercommunalité en campagne a déjà forcément sa liste en tête. Et s’il a une véritable vision de l’intercommunalité, il voudra avoir comme vice-présidents des hommes et des femmes, des élus ruraux et des élus urbains, mais surtout des personnes susceptibles de favoriser une gouvernance. Car le plus important, c’est le projet et la gouvernance ! À défaut, l’intercommunalité ne fonctionnera pas.
Ainsi, même si la liste n’est pas établie, elle est dans la tête du candidat. Gardons à l’esprit que, sur le navire intercommunalité, nous sommes non des passagers, mais des membres de l’équipage. Pour que l’ensemble fonctionne, nous avons besoin de la volonté d’un homme…
Mme Sophie Primas : Ou d’une femme !
Mme Marie Mercier : … sachant fédérer autour de lui. Certes, on ne peut pas écrire cela dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je partage l’analyse de mon collègue Hervé Maurey, et je comprends évidemment le souci d’efficacité de la commission des lois.
Certes, à la suite des dernières élections, les choses ont pris du temps dans ces nouvelles et grandes intercommunalités. Il a fallu prendre le temps de se découvrir ; le travail d’apprentissage et de connaissance de l’autre – même les territoires étaient nouveaux – a été assez long.
Ce qui me dérange très profondément, c’est que l’on est en train de changer la nature de l’intercommunalité, qui doit être une coopération et un dialogue permanent entre les uns et les autres.
Je crains – c’est souvent aussi la crainte des élus en milieu rural – la politisation de la gouvernance des équipes intercommunales. Des clans vont s’instaurer. Est-ce propice à l’émergence d’une gouvernance partagée ? Des rancœurs peuvent rester…
Je pense qu’il vaut mieux nous en tenir au sens profond de l’intercommunalité et laisser à chacun la chance de se présenter. C’est ce que je ressens en écoutant nos collègues maires, notamment en ruralité.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Comme cela a été souligné depuis le début de nos débats hier, l’intercommunalité est l’expression d’une volonté des communes de travailler ensemble. En tout cas, c’est ce que nous souhaitons toutes et tous ici.
Par conséquent, la logique est la recherche du consensus ou, à défaut, du compromis. Bien entendu, la déclinaison de cette logique suppose que le candidat ayant vocation à devenir président de l’exécutif tente de rassembler le plus largement possible et puisse présenter une liste couvrant toutes les spécificités du territoire, de la petite commune rurale au centre-bourg, voire à la commune urbaine.
Mais il peut effectivement y avoir des difficultés ou des blocages ici ou là. Ma collègue Catherine Morin-Desailly, qui vient de s’exprimer, et moi-même connaissons bien notre département, la Seine-Maritime. Nous pourrions citer une ou deux intercommunalités dans lesquelles les choses ne se passent pas aussi bien que nous le souhaiterions. Des maires sont écartés de l’exécutif pour des raisons politiques, alors qu’ils sont à la tête des communes les plus importantes de l’établissement public de coopération intercommunale.
Pour ma part, je suis favorable au scrutin de liste, qui devrait permettre la recherche du consensus et donc de régler systématiquement les difficultés. Mais les difficultés peuvent exister. Aussi, monsieur le rapporteur, plutôt qu’un scrutin de liste bloquée, j’aurais souhaité que vous introduisiez la possibilité d’un scrutin de liste avec prime majoritaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une bonne chose que le scrutin de liste permette de constituer une équipe homogène dans la grande majorité des cas. Mais, quand ce n’est pas possible, il faut effectivement que ceux qui ne trouvent pas leur place dans le compromis puissent la revendiquer devant le conseil communautaire.
Enfin, à l’instar de collègues qui se sont exprimés aujourd’hui, je suis favorable au scrutin de liste, quel qu’il soit, parce que c’est le seul qui permettra d’avancer sur la parité, thème que nous allons aborder dans les amendements suivants.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous touchons du doigt la question de la gouvernance et du système démocratique de ces communautés de communes, qui est de toute manière insatisfaisant pour l’instant.
Pour moi, il n’y a pas une bonne solution. En revanche, si j’étais président d’une communauté urbaine, je serais favorable au scrutin de liste.
J’ai vraiment la crainte que cette solution n’entraîne une perte d’autonomie des communes, et que les élus de certaines communes n’aient plus la possibilité de se présenter pour devenir vice-présidents. Petit à petit, on est en train de construire une super-commune. Il me semble que ce n’est pas le sens de l’intercommunalité. Ou alors, l’étape d’après, c’est le suffrage direct, et là, on tue les communes. Je pense donc qu’il faut être très prudent sur cette question.
Le seul point positif – j’avais déposé des amendements en ce sens – concerne la parité. Le scrutin de liste pourrait effectivement permettre de l’améliorer. Mais mieux vaut travailler la parité à la base et à l’échelon communal, faute de quoi nous n’y arriverons pas.
Je partage les objectifs que les rapporteurs ont affichés. Mais le système actuel permet tout à fait de les atteindre : des majorités s’installent, et on a ensuite un vote vice-présidence par vice-présidence. Je suis donc d’accord – une fois n’est pas coutume – avec M. le ministre. La proposition qu’il a formulée pourrait constituer, me semble-t-il, un bon compromis.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Je souhaite apporter une pierre nouvelle à la réflexion, à partir de mon vécu, qui est très simple.
À la Martinique, il y a trois intercommunalités. J’étais maire de la commune principale de l’une d’elles. Nous avons constitué cette intercommunalité avec douze communes, et c’est le maire de la plus petite commune qui en est devenu le président ! Certes, il n’y a là rien d’illégal, et tout le monde l’a accepté. Mais ma commune, la plus grande, n’a pas obtenu la vice-présidence que nous réclamions, malgré le verdict du suffrage universel ; je vous rappelle qu’en 2014, avec le fléchage, les représentants des communes dans l’intercommunalité étaient élus au suffrage universel. Et qui a été élu vice-président ? Un membre de mon opposition municipale ! Notre ville avait cinq représentants au sein de l’intercommunalité : quatre appartenaient à la majorité municipale, et le cinquième était un opposant ; c’est lui qui a été élu vice-président ! Voilà un cas concret, un cas d’étude !
Je veux rappeler ici que l’intercommunalité n’est pas une instance politique. Elle a été créée pour mutualiser les moyens afin de développer un territoire de la manière la plus sensible et la plus convenable.
Comment peut-on dès lors accepter qu’un président opère ainsi ? Je comptais déposer un amendement, mais comme l’épisode que je vous raconte n’avait rien d’illégal, je ne sais pas bien quel amendement proposer. Mais reconnaissez que c’est loin de toute éthique politique et de toute morale. Voilà une situation concrète qui devrait permettre de faire avancer la réflexion !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : J’ai entendu le mot : « consensus » ; je voudrais parler d’« équilibre ».
L’équilibre n’est pas facile à trouver. Mon collègue François Patriat et moi-même faisons le tour de notre département. Nous avons des communautés « XXL » avec de toutes petites communes. Et le mot que nous entendons, cher François Patriat, c’est : « frustration ». Beaucoup de maires de petites communes ont le sentiment de ne pas avoir voix au chapitre. Je crains que le vote par listes bloquées n’apporte symboliquement un blocage supplémentaire et n’accentue ce phénomène.
Il n’est pas facile de trouver l’équilibre. Nous avons un vieux système qui marche.
Mme Sophie Primas : Mais non, ça ne marche pas, tout le monde le dit !
M. Alain Houpert : Comme l’a souligné le sénateur Hervé Maurey, on met six heures, voire dix heures à élire un vice-président, mais cela marche. J’ai peur que le système de listes bloquées ne nous fasse faire un saut dans l’inconnu ! (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Bockel : Beaucoup de choses intéressantes ont été dites. Au regard des arguments qui ont été avancés, quelle est la solution qui présente le plus d’avantages ou le moins d’inconvénients ?
Culturellement, je serais plutôt favorable au vote par listes bloquées. Je me souviens des débats que nous avions au sein de l’Association des maires de grandes villes de France, qui n’était pas encore devenue France urbaine, à propos de l’élection au suffrage universel des présidents d’intercommunalité.
Je pense que tout cela n’est pas prêt, pas mûr. D’ailleurs, ce n’est pas seulement une question de moment. Si nous basculons un jour vers un tel système, ce sera parce que l’architecture aura complètement changé et que des réponses, notamment aux frustrations des petites communes, auront été apportées et que le vote bloqué ne sera plus perçu comme un frein empêchant les consensus que nous devons bâtir.
Tout bien pesé, il me semble plus raisonnable à ce stade de ne pas retenir le vote par listes bloquées et d’en rester au système actuel. Il faut parfois savoir faire preuve de modestie et se donner du temps.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.
Mme Nicole Duranton : Je voterai pour l’amendement du Gouvernement, en raison des expériences que j’ai connues dans mon département. Dans l’Eure, certaines intercommunalités ne fonctionnent plus, parce que les tentatives des candidats à la présidence des EPCI concernés de faire des listes bloquées ont suscité des polémiques et créé des problèmes de gouvernance.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Nous avons donc le choix entre deux systèmes : le premier fonctionne bien, et le second fonctionne bien aussi ! (Sourires.)
Le premier, qui prévaut dans les collectivités locales, fonctionne bien, parce qu’il joue précisément l’intérêt des collectivités. Le second, applicable aux EPCI, qui sont – cela a été dit maintes fois ce soir – une construction au service des communes, fonctionne également bien. Je ne sache pas qu’il soit important de changer un système qui fonctionne bien ! Si tout fonctionne bien, laissons les choses en l’état !
En outre, le système des listes tend à caporaliser, à vassaliser les membres, en les rendant redevables de celui qui les a choisis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !
M. Jean-Marie Mizzon : Par conséquent, puisque les deux systèmes fonctionnent bien, laissons les choses en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je souhaite intervenir en faveur du vote par listes bloquées, car c’est le système qui permettra la parité. Longtemps, les femmes ont été tenues à l’écart de la politique, puisqu’elles n’avaient pas le droit de vote. La parité est une exigence démocratique : les femmes doivent être représentées dans les exécutifs.
En réalité, le chemin vers une situation qui devrait être plus normale est très long. Les femmes doivent avoir toute la place qui leur revient, car elles ne sont ni moins intelligentes ni moins compétentes que les hommes.
D’ailleurs, elles apporteraient aux collectivités une richesse au niveau des idées. Je souhaite évoquer les investissements réalisés par les collectivités territoriales. Avez-vous constaté – je m’adresse aux hommes de l’hémicycle – que les installations sportives qui existent dans chaque commune, par exemple le stade de foot, sont beaucoup plus faites pour les garçons et les hommes que pour les filles et les femmes ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Genest : Ce n’est plus le cas !
Mme Angèle Préville : C’est juste un constat ; je ne critique pas. Dans ma commune, la piscine est laissée plus ou moins à l’abandon, parce que les hommes ne s’y intéressent pas, n’étant pas eux-mêmes nageurs. (Exclamations sur les mêmes travées.) C’est juste un constat ; je ne critique pas.
Cela dit, je pense que si on avait eu plus de femmes dans les exécutifs, les choix d’infrastructures auraient peut-être été un peu différents dans les communautés de communes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Brouhaha.) C’est quelque chose que vous devez entendre ! Le fait que les exécutifs aient été menés par des hommes pendant des dizaines d’années induit certains choix politiques !
Il est temps que les femmes soient un peu plus présentes. Indépendamment de l’exemple que j’ai cité, elles peuvent apporter plein d’idées sur les choix à faire en politique. C’est pourquoi je suis pour le vote par listes bloquées.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : À ce stade du débat, je voudrais fermer les yeux et me mettre à la place d’un élu intercommunal qui s’apprête à voter pour la gouvernance de son intercommunalité. Peut-être, pour s’épargner quatre, cinq, six ou sept heures d’élections stériles, espère-t-il que le bon sens va frapper la Haute Assemblée et permettre de trouver une disposition adaptée…
Nous pouvons tourner dans tous les sens les débats qui nous opposent depuis une heure. Le problème que soulèvent Mme Cartron et MM. Paccaud et Houpert tient non pas au système de vote par listes bloquées, mais à la capacité des élus des villes les plus importantes à faire un accord local pour avoir un, deux, trois ou quatre vice-présidents.
Excusez-moi de vous dire cela, mais la question du vote par listes bloquées a été quelque peu instrumentalisée. Soyons un peu honnêtes…
M. Emmanuel Capus : Exceptionnellement !
M. Mathieu Darnaud : … et convenons que ce n’est pas cela, un scrutin de liste.
Un scrutin de liste permet de désigner les membres d’une assemblée locale, comme c’est le cas aux élections municipales. Là, il s’agit de déterminer la gouvernance. Certes, on peut faire de la sémantique et appeler cela « scrutin de liste ».
Mais tout le monde sait bien que le poids des maires des différentes villes est prépondérant à un moment ou à un autre. Certes, la situation est totalement différente selon que l’on se trouve dans une intercommunalité dite « XXL » ou une petite communauté de communes dans laquelle tous les maires siègent au bureau. Mais ce qui permet à un maire, un « baron local », de faire élire un, deux ou trois vice-présidents, c’est tout simplement son poids au sein de l’exécutif de l’intercommunalité. C’est la réalité.
Je ne suis pas dogmatique. Je ne vois pas malice dans la solution proposée par le Gouvernement. Si elle permet de gagner du temps tout en empêchant que le scrutin ne soit détourné, pourquoi pas ? Mais faisons preuve d’un minimum d’honnêteté : la construction intercommunale se fait et continuera de se faire sur l’intelligence collective partagée. Tout le monde, et pas seulement une collectivité en particulier, devra faire un pas pour construire un consensus.
J’en veux d’ailleurs pour preuve la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur, dont l’objet est d’avancer sur les accords locaux. Il reste toutefois à traiter le problème posé par la décision Commune de Salbris du Conseil constitutionnel, si nous voulons éviter un déséquilibre durable entre communes rurales et urbaines.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Le président Philippe Bas, mon collègue Mathieu Darnaud et moi-même exprimons, sans dogmatisme, le point de vue de la commission des lois. Nos échanges sont très riches ce soir, toutes les positions sont pertinentes, mais on voit bien également qu’il y a autant de vérités que d’intercommunalités.
Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour vous. Toutefois, comme l’a dit Philippe Bas, sans doute plus brillamment que moi, je ne voudrais pas que nos collègues comprennent de vos propos que nous n’aimons pas la ruralité.
Vous arguez que notre proposition écarterait les communes rurales. On nous accuse de tous les maux, y compris de vouloir détricoter l’intercommunalité, alors que nous prônons une intercommunalité positive, constructive, fondée sur le consensus. Vous ne pouvez pas dire à la chambre des territoires qu’elle ignore les communes rurales !
Monsieur le ministre, notre solution n’est sans doute pas géniale, mais la vôtre ne l’est pas davantage… Son succès n’est nullement garanti.
Nous sommes nombreux, dans cette magnifique chambre, à avoir été présidents d’intercommunalité. Je l’ai été également, et je pense que mon expérience est largement transposable.
Comment les bureaux des intercommunalités se forment-ils ? Pour se présenter, il faut déjà avoir été élu. Et c’est une utopie de croire que les décisions peuvent se prendre seulement le jour de la réunion ; il est évident qu’il faut travailler ensemble en amont !
Que l’on opte pour un scrutin de liste ou un scrutin uninominal, si certains barons ne veulent pas que tel maire soit élu, il ne le sera pas, même si on le laisse gentiment se présenter.
Mme la présidente : Il faudrait conclure, madame le rapporteur…
Mme Françoise Gatel : Nous voulons tous faciliter l’action publique des élus et supprimer les irritants. Mais plutôt que de nous lancer des anathèmes à la figure, essayons de trouver ensemble une solution, monsieur le ministre.
J’appelle par ailleurs chacun à bien mesurer les conséquences invisibles de ce que nous allons décider.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président Bas, vous le voyez, il n’y avait aucune malice dans mon intervention initiale.
Ce long débat montre que les réalités sont complexes et que des approches différentes de l’intercommunalité se jouent à travers le choix du mode de scrutin. Comme d’aucuns l’ont souligné, cette question n’est vraiment pas anecdotique.
Deux objectifs se concurrencent finalement : la stabilité de l’exécutif intercommunal et la liberté pour chacun de candidater.
Le président Maurey s’est brillamment exprimé sur la question, la sénatrice Duranton a exposé une situation locale. J’ai aussi en tête quelques cas dans ce même département de l’Eure.
Chère Françoise Gatel, je vous demande pardon si je me suis mal fait comprendre. En aucun cas je n’ai sous-entendu que le Sénat n’aimait pas la ruralité.
Mme Françoise Gatel : Je vous aurai donc mal compris, monsieur le ministre…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Tout comme le Sénat ne dit jamais que le Gouvernement n’aime pas la ruralité… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous voyez combien les procès d’intention font mal, dans les deux sens ! (M. Jacques Grosperrin s’exclame.)
Oui, monsieur le sénateur, quand vous dites que le Gouvernement n’aime pas la ruralité, je le vis aussi mal que Mme Gatel. J’ai présidé un département rural, je ne pense pas être un ennemi de la ruralité.
Hier, durant les trois heures de discussion générale, j’ai entendu qu’il fallait cesser d’opposer les urbains aux ruraux, la province à Paris… Nous devons sortir par le haut des procès d’intention qui opposent de façon caricaturale les bons aux méchants.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous aimez la ruralité ? Et les 80 kilomètres par heure ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Oui, je l’aime, monsieur le sénateur, et les limitations de vitesse n’ont rien à voir avec le mode de désignation des intercommunalités.
Je vous propose donc une mesure de bon sens : là où les choses se déroulent correctement, le scrutin de liste peut s’appliquer. À l’inverse, là où elles pourraient se faire de manière moins libérale, on réserve la possibilité de revenir au mode de scrutin précédent.
Je propose donc, si vous en êtes d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs, de retirer l’amendement de suppression n° 834 au profit de l’amendement n° 975, que nous venons de déposer.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 975, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un conseiller communautaire s’oppose, à l’ouverture du scrutin, à cette modalité d’élection, il est recouru à l’élection des vice-présidents selon les règles prévues à l’article L. 2122-7.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Comme cela se pratique pour les scrutins à bulletin secret dans nos conseils municipaux sur certaines désignations, il suffirait qu’un conseiller communautaire le demande pour que le vote par vice-présidence soit de droit. À défaut, c’est le scrutin de liste qui s’appliquerait.
Cet amendement n’est certainement pas miraculeux, mais il me semble plein de bon sens et, pour tout dire, assez rural finalement ! Si la commission y est favorable, je retirerai l’amendement n° 834.
Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : L’objectif de cet amendement était d’alimenter la réflexion. En effet, il n’y a pas de solution miracle, mais il me semble tout de même préférable d’adopter la proposition du Gouvernement et de poursuivre notre réflexion au fil de la navette.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, je sollicite une courte suspension de séance de dix minutes au maximum pour réunir la commission. Je vous propose, mes chers collègues, que nous nous retrouvions en salle des conférences.
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Le sous-amendement n° 976, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 975, alinéa 3
Remplacer les mots :
un conseiller communautaire s’oppose
par les mots :
20 % des conseillers communautaires s’opposent
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, je demande le vote par priorité sur l’amendement n° 975 du Gouvernement et le sous-amendement n° 976 que la commission des lois vient d’adopter au cours de sa réunion.
Mme la présidente : Je suis saisie par la commission des lois d’une demande de priorité sur l’amendement n° 975 du Gouvernement et le sous-amendement n° 976.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vais parler du fond, madame la présidente, et je vous laisse juge pour la procédure parlementaire.
Je pense vraiment que le vote par listes bloquées est une mauvaise idée. Permettre à un conseiller communautaire de s’y opposer, c’est pour moi une soupape de sécurité. Tel est précisément l’objet de l’amendement n° 975.
Je constate que la commission des lois n’y est pas favorable, puisqu’elle propose un sous-amendement permettant à 20 % des conseillers communautaires de s’opposer à cette modalité d’élection.
Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Dans un conseil municipal, un seul conseiller peut demander un scrutin à bulletin secret…
M. Vincent Segouin : Non !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est le droit commun, la simplicité, le bon sens ; c’est aussi un gage de liberté et de confiance envers les élus !
Dans ce cas, pour plus de clarté, je préfère maintenir l’amendement de suppression n° 834 : soit vous optez pour la liste – à titre personnel, j’y suis opposé –, soit vous maintenez le mode de scrutin actuel.
Quant à la parité – nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais j’indique dès à présent ma position, pour nourrir le débat –, elle doit selon moi s’exercer dès l’élection municipale, pour remonter ensuite dans le bloc intercommunal – avec cette nuance qu’il faut peut-être permettre les listes incomplètes si la parité parfaite est impossible à atteindre. Comme vous le savez, la question ne se pose pas pour les communes de plus de 1 000 habitants, qui relèvent d’un scrutin proportionnel, mais seulement pour les communes de taille inférieure. Ne mélangeons pas ces deux sujets !
Pour réunir 20 % des conseillers communautaires, il faut s’organiser pour bloquer la liste, ce qui me semble un peu complexe.
Je préfère donc maintenir l’amendement de suppression n° 834 et émettre un avis défavorable sur la demande de priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Lorsque le Gouvernement est défavorable à la demande de priorité, le Sénat doit statuer sans débat sur celle-ci.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public par la commission des lois sur la demande de priorité…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pour être parfaitement clair, je maintiens l’amendement n° 834 et je retire l’amendement n° 975, madame la présidente… (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 975 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 976 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Dans ce cas, évidemment, je retire ma demande de priorité sur le vote de l’amendement n° 975 ! (Rires.)
Mme la présidente : Nous revenons donc à l’amendement n° 834.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est défendu ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 834.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
303
Nombre de suffrages exprimés
300
Pour l’adoption
101
Contre
199
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 33 amendements au cours de la journée ; il en reste 618.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.