Amélioration de la trésorerie des associations : Article 1er bis
debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention ou de son premier acompte est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Ce sera la seconde fois que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le constat de Mme la rapporteur, en l’occurrence sur la mesure proposée à l’article 1er bis.
Il est vrai que les collectivités n’ont pas toujours une trésorerie suffisante pour pouvoir, dans les soixante jours suivant la notification d’une subvention, verser la somme promise. L’objet de notre amendement est donc de prendre en compte la diversité de situation des collectivités, notamment des communes n’ayant pas forcément une grande réactivité de trésorerie.
Toutefois, plutôt que de supprimer totalement la disposition, il nous semble qu’une légère adaptation du dispositif serait bienvenue. Ainsi, nous proposons que, à défaut d’un versement complet de la subvention, au moins le premier acompte soit provisionné dans les soixante jours suivant la notification.
Cela a plusieurs buts.
Premièrement, si les collectivités territoriales font effectivement face à des difficultés de trésorerie, les associations subissent également cette situation. Les subventions constituent un levier vital de leur fonctionnement, et il n’est pas rare qu’une association doive mettre ses activités en suspens pendant quelque temps en raison d’un retard de versement ; nous l’avons tous vécu.
Deuxièmement, l’engagement d’un versement complet ou partiel dans les soixante jours permet à la fois à la collectivité d’échelonner ses subventionnements, ce qui n’est pas rien, mais aussi aux associations de construire leurs projets au fil de l’eau. En effet, nous en sommes tous conscients, les associations doivent procéder à des achats au dernier moment. Quand elles se préparent en avance, elles trouvent d’autres sources de financement, qui entraînent des flux financiers et complexifient largement le contrôle du financement des associations. Tous, ici, nous connaissons des associations dont les bénévoles avancent sur leurs fonds propres des achats et se font rembourser une fois la subvention versée. Dernière option, qui entraîne encore des flux financiers à rebours : les associations achètent à crédit.
Troisièmement, il nous semble essentiel de le rappeler, les associations font une multitude de demandes de subvention pour chaque projet. Or, bien souvent, les différents échelons territoriaux conditionnent leur soutien à la participation financière d’autres collectivités, dans la limite des plafonds de financement public. De fait, lorsqu’une collectivité territoriale fait courir un très long délai entre sa notification de subvention et le versement de cette dernière, elle bloque parfois le processus pour d’autres collectivités et, in fine, le projet associatif dans sa totalité.
Aussi, au vu des difficultés que peut engendrer cette situation, il nous semble qu’une réintroduction adaptée du dispositif dans le texte serait de bon ton.
M. le président : Le sous-amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme Costes, est ainsi libellé :
Amendement n° 13, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai maximal de notification de la subvention ou de son premier acompte est fixé à deux mois à compter de la décision portant attribution de la subvention. » ;
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Encadrer les délais de versement des subventions sans avoir préalablement encadré les délais de notification ne servirait pas à grand-chose. En effet, si on ne veut pas verser tout de suite, on peut toujours différer la notification, et alors le délai de versement à partir de la notification n’a plus vraiment de sens. Par conséquent, pour que le délai soit raisonnable, il faut prévoir un délai de notification.
Je dirais même que le délai de notification est peut-être plus important que le délai de versement, pour la sécurisation financière des associations à l’égard de leurs fournisseurs, des banques et de leurs engagements contractuels. Dans le cadre de l’organisation d’un festival, on peut faire signer un contrat avec un intervenant si on n’a pas encore perçu la subvention, mais il est difficile de le faire tant qu’on n’a pas la notification officielle de la subvention.
C’est pour cette raison que je préférerais que l’on introduise dans le texte cette notion de délai de notification après la délibération d’une collectivité locale. Cela serait source de sécurisation pour l’association, pour ses fournisseurs et pour les personnes avec lesquelles elle veut contracter.
Ce sous-amendement porte davantage la notion de sécurisation que celle de trésorerie.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Kanner, Sueur, Temal, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et Sutour, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er bis, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cet article permettait de garantir le versement de subventions aux associations, dans les soixante jours qui suivent la notification de cette attribution de subvention.
J’insiste sur le fait que le délai commence à courir à compter de la notification. J’entends qu’un sous-amendement vise à contraindre le délai de notification. Ce n’est pas le choix du Gouvernement, qui souhaite, précisément, ne pas ajouter de contrainte aux collectivités locales, préoccupation très forte, que je comprends parfaitement.
Ce délai de soixante jours a été longuement discuté à l’Assemblée nationale, mais, préalablement à ces discussions, il avait été abondamment débattu avec les associations d’élus. Il y a eu de très nombreuses propositions pour un délai de trente jours, il y a eu des propositions à quatre-vingt-dix jours, aussi nombreuses ; mais, après consultation et discussion avec l’Association des régions de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Assemblée des départements de France – l’ARF, l’AMF et l’ADF –, un consensus s’est dégagé autour de ce délai de soixante jours.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de rétablir cet article.
Encore une fois, c’est du concret pour les associations, puisque, pour solliciter d’autres financements ou pour s’engager sur un certain nombre de projets, les associations ont besoin de pouvoir garantir que le versement des fonds aura lieu. Le fait de savoir que ce versement aura lieu dans les soixante jours qui suivent la notification est un gage de sécurité pour ces associations.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
M. Rachid Temal : Je m’inscris dans ce que vient d’indiquer le secrétaire d’État.
Encore une fois, l’idée ne consiste pas à pénaliser les collectivités ; bien au contraire, ce dispositif permet de stabiliser les choses. Une concertation a été menée, et une durée de soixante jours représente un délai acceptable. Surtout, ce délai court à partir de la notification et, très honnêtement, mettre plus de soixante jours pour verser une subvention que l’on a notifiée, c’est clairement parce qu’il y a eu une décision en ce sens.
C’est vrai que c’est compliqué, pour une association, d’avoir été informée d’une décision d’attribution d’une subvention et d’attendre, parfois pendant six mois, pour percevoir celle-ci. Cela pénalise l’association dans ses actions, oblige les bénévoles à engager leurs fonds personnels.
C’est pour cela que nous considérons que cette mesure permet de trouver un point d’équilibre. À partir du moment où la notification a eu lieu – je le rappelle, la notification relève de la décision de la collectivité –, le versement doit intervenir dans les soixante jours. Cela nous paraît acceptable.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le rétablissement de l’article 1er bis.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les associations, notamment les plus petites, rencontrent souvent des difficultés de trésorerie.
Pour faire face aux délais trop longs de paiement, certaines d’entre elles ont recours aux cessions Dailly, mais cela suppose des frais bancaires qui fragilisent encore les trésoreries et qui peuvent poser des difficultés financières se répercutant sur l’ensemble de l’année.
L’article 1er bis, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, répondait à ces difficultés, en inscrivant dans la loi un délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. L’objectif de cet article était de faire en sorte que les subventions obtenues par les associations leur soient versées dans un délai raisonnable. Les communes garderont la maîtrise de leur budget dans l’attribution des subventions.
Au regard de toutes ces considérations, il nous paraît pertinent d’encadrer les délais de versement des subventions, sur le modèle des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de rétablir l’article 1er bis.
Le délai, fixé à soixante jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’événement prévu par la convention portant attribution d’une subvention, répond parfaitement à l’exigence d’un paiement rapide, et il convient à nombre d’associations.
Il s’agit d’une mesure symbolique, sans aucune sanction prévue, qui vise plutôt à atteindre certains objectifs propres à simplifier la vie associative. Cela ne mettra pas les collectivités en difficulté de paiement ; si ces dernières ne disposent pas de fonds suffisants pour verser les subventions, elles pourront tout simplement retarder la notification de l’attribution.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno et Fouché, Mme Mélot, M. Bonnecarrère, Mme Noël, MM. Canevet et Lagourgue, Mmes Garriaud-Maylam et Kauffmann et MM. Chasseing, Nougein, Paccaud, Chatillon, Patriat, Mohamed Soilihi, Requier, Grand, Decool, Delcros, Daubresse et Laménie, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : J’exposerai les mêmes arguments que mon collègue Thani Mohamed Soilihi.
L’idée de cet amendement consiste à se caler sur les règles de la commande publique, en faisant en sorte que le délai de paiement auquel s’astreignent les collectivités et, en particulier, l’État pour le règlement de leurs commandes puisse s’appliquer aux subventions aux associations.
Je propose une légère différence, en portant ce délai à quatre-vingt-dix jours, parce que la commission a rejeté mon amendement. Je considère en tout cas qu’il faut, de toute façon, prévoir un délai, parce que le calendrier des associations n’est pas celui des collectivités locales. La collectivité a son rythme, ses dates de décision, ses dates d’orientation du budget prévisionnel et des comptes administratifs. En outre, à l’ordre du jour du conseil municipal peut survenir une demande de subvention assez tardive par rapport aux besoins de l’association qui en est l’auteur et qui est soumise au rythme de fonctionnement de la collectivité.
Ainsi, la collectivité peut accroître ces problèmes de délai et de trésorerie.
Je pense donc qu’il est de bon ton de se fixer ce type de limite. Cela atténuerait l’effet négatif, pour une association, d’une dépense n’ayant pas encore été couverte par une subvention publique et qui peut entraîner des difficultés financières, de trésorerie, parfois lourdes.
Rétablir cet article serait donc une bonne chose, que le délai soit de soixante ou de quatre-vingt-dix jours, car prévoir un délai de versement d’une subvention me paraît de nature à rassurer les associations et à éviter un certain nombre de situations que j’ai moi-même pu constater comme élu local, depuis un certain nombre d’années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet article procédait du même esprit que le précédent : aujourd’hui, pour les subventions d’un montant très important, les collectivités territoriales et les associations se mettent d’accord sur le fractionnement des versements, qui sont liés à leurs charges, trimestrielles ou semestrielles. Cela se fait naturellement.
Cet article est donc conçu, je le répète, dans le même état d’esprit que l’article 1er : on pense pouvoir tout régler, mais cela n’est pas possible.
D’abord, les collectivités bénéficient de dotations elles-mêmes très fragmentées et versées de plus en plus tardivement. Si l’on n’aide pas les collectivités à fractionner les subventions aux associations, elles n’y arriveront pas.
Je ne sais pas quelles associations d’élus vous avez auditionnées, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’en ai vu aucune mention dans le rapport de l’Assemblée nationale ; peut-être l’avez-vous fait directement, en dehors de la commission des lois. En tout état de cause, le fractionnement de ces montants correspond à une forte demande des élus.
Par ailleurs, la vie d’une association est liée à la relation qu’elle entretient avec ses banques. Or, celles-ci ont aussi un rôle à jouer : elles peuvent soutenir les associations quand les délais de versement d’une subvention sont longs, et éviter de se faire un peu d’argent sur un retard de deux ou trois semaines. C’est aussi le rôle du Gouvernement d’attirer l’attention sur ces organismes financiers ; je pense que, en disant cela, je fais plaisir à un certain nombre de sénateurs, sur toutes les travées.
L’article 1er bis n’apporterait, lui non plus, pas grand-chose : quand les collectivités locales éprouveront des difficultés à verser, dans les soixante jours, l’intégralité d’une subvention, elles ne pourront pas plus le faire. Il est donc sage de laisser subsister le fonctionnement naturel des relations entre collectivités et associations, comme cela s’est toujours passé. Aucune collectivité ne souhaite mettre en péril une association, quelle qu’elle soit, en ne versant pas, dès qu’elle le peut, les subventions accordées.
Avis défavorable sur tous les amendements et sur le sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 49 rectifié et sur les amendements n° 13 et 16 rectifié bis ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il semble y avoir une incompréhension ; en tout cas, je vais tâcher de clarifier l’objet de l’article 1er bis.
Cet article n’impose pas une contrainte aux collectivités territoriales, il donne une garantie aux associations.
M. François Bonhomme : C’est subtil !
M. André Reichardt : Il faudra nous expliquer !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Prenons un exemple concret. Une association bénéficie d’une subvention de la part d’une collectivité territoriale et reçoit donc une notification à ce titre. Elle peut devoir recourir à des prestataires pour la réalisation d’une manifestation ayant donné lieu à cette notification de subvention. Or lesdits prestataires peuvent demander à l’association si celle-ci dispose réellement des fonds pour la payer.
Grâce à cette disposition, l’association pourra prouver qu’elle sera en mesure de payer, puisqu’elle saura que, dans les deux mois suivant la notification, la collectivité territoriale lui versera la subvention notifiée.
Cela dit, la collectivité continue de pouvoir notifier sa subvention quand elle le souhaite ; on ne lui impose pas de le faire dans un délai précis. Simplement, quand l’association reçoit sa notification, elle peut indiquer à ses éventuels partenaires ou prestataires qu’elle sera payée dans les deux mois qui suivent – la collectivité est d’accord puisqu’elle a envoyé sa notification en connaissance de cause –, et qu’elle pourra payer ses fournisseurs, ce qui garantit que la manifestation prévue pourra avoir lieu. Il ne s’agit que de cela.
Pour répondre à votre question sur l’audition des associations d’élus, madame la rapporteur, par définition, ce ne sont pas les députés qui l’ont conduite, puisque cette mesure a été introduite par un amendement gouvernemental en séance à l’Assemblée nationale.
Nous avons échangé avec l’ARF, l’AMF et l’ADF, qui sont favorables à cette solution. Nous avons même discuté de l’ampleur du délai, puisqu’il y avait des propositions pour trente jours, d’autres pour quatre-vingt-dix jours, comme le suggère M. Guerriau. Ces trois associations se sont accordées pour le délai de soixante jours, qu’elles considèrent comme tout à fait tenable, et cela constitue, elles en sont bien conscientes, une garantie très concrète pour les associations. C’est précisément cela que propose le Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 49 rectifié, puisque nous souhaitons que les collectivités conservent leur liberté sur le délai de notification. Il demande le retrait de l’amendement n° 16 rectifié bis de M. Guerriau – un amendement de repli, si je comprends bien.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité présidentielle ou de la gauche, s’il vous plaît, pour paraphraser, en quelque sorte, le président Pompidou, cessez d’emmerder les maires !
Nous passons notre temps à regretter l’inflation législative, mais nous sommes là face à un cas typique de nouvelle réglementation, dans une situation où les relations entre les communes et les associations se régulent très facilement, dans toutes les municipalités qui tournent bien.
Pour ma part, je ne connais pas de maire qui décide d’accorder des subventions à des associations mais qui décide, en même temps, de les verser avec retard, créant ainsi des dysfonctionnements dans la trésorerie de ces associations. Chaque municipalité entretient un dialogue permanent, normal, avec les associations, et elle tient compte des besoins de trésorerie tant de la commune que des associations, quand elles en sont tributaires.
Par ailleurs, je ne sais pas si vous avez été maires, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Gabouty, mais qu’est-ce que c’est que cette histoire de notification ? Les droits d’une association courent non pas à compter de la notification, mais à partir du vote de la délibération, dès lors que celle-ci est affichée. Une délibération est créatrice de droits, et ceux-ci ne peuvent pas être retirés unilatéralement par le conseil municipal, même en respectant le parallélisme des formes.
M. Jackie Pierre : Absolument !
M. François Grosdidier : Nul besoin, donc, de ces garanties législatives supplémentaires !
D’ailleurs, si une garantie devait être instituée aujourd’hui en matière de délai de paiement, ce serait à propos des dotations de l’État et de l’Union européenne accordées aux communes !
M. Rachid Temal : Aussi, oui !
M. François Grosdidier : Les communes comptent ces délais en mois, en années parfois, et le législateur n’y apporte aucune réponse ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Rachid Temal : Mais ce n’est pas l’un ou l’autre !
M. Ladislas Poniatowski : L’intervention de M. Grosdidier est pleine de bon sens !
M. Jackie Pierre : Comme d’habitude !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Comme précédemment, avec l’excédent raisonnable, je ne vois pas ce que le fait de prévoir un délai soixante jours pour verser une subvention va apporter.
Je le rappelle, toute association n’a pas droit, par nature, à une aide financière d’une collectivité ; mais, lorsque la seconde a décidé d’attribuer une subvention, on peut penser qu’elle a la volonté d’aider la première et non de compliquer les choses.
On laisse entendre, en proposant le rétablissement de l’article 1er bis, que les associations qui ont manifesté leur volonté d’aider la collectivité veulent les mettre en difficulté en laissant traîner les versements ensuite. C’est une première contradiction, monsieur le secrétaire d’État.
Par ailleurs, vous dites que c’est non pas une contrainte pour les collectivités, mais une garantie pour les associations. Vous m’excuserez, mais je trouve cela très subtil, trop subtil, trop intelligent, peut-être, pour que je comprenne le distinguo.
En tout cas, cette volonté d’imposer une contrainte inutile me semble surtout constituer une opération de rachat, d’expiation par rapport à ce qui s’est passé, au début de ce gouvernement, à l’égard des associations. En supprimant la réserve parlementaire, vous avez affaibli inutilement les associations qui étaient aidées par ce biais-là. À la suite de votre réforme de l’ISF, il y a eu une baisse des dons aux associations,…
M. Patrick Kanner : Rétablissez-le !
M. François Bonhomme : … ce qui a également fragilisé le secteur associatif.
Que vous souhaitiez mener une opération de câlinothérapie ou de rachat, je le comprends, mais que cela ne prenne pas la forme de contraintes nouvelles pour les collectivités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins tout à fait les intervenants précédents ; faisons confiance aux relations qui existent depuis toujours entre les communes et les associations.
Voyons, les maires ne font pas exprès de ne pas verser en temps et en heure leurs subventions ! D’ailleurs, bien souvent, ils versent une partie de celles-ci en avance, pour que la trésorerie des associations s’en porte mieux.
Cela ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, les maires sont des élus ; et les associations, par exemple par le biais de la presse, peuvent exercer une pression considérable sur une commune qui ferait exprès de retarder le versement de ses subventions ! Je ne comprends pas pourquoi nous en sommes là aujourd’hui.
Je ne sais pas s’il faut cesser d’emmerder les maires, pour paraphraser à mon tour le Président Pompidou, mais il me semble que les choses se passent pour le mieux dans nos territoires.
La secrétaire de mairie de ma commune que j’ai eue aujourd’hui au téléphone m’indiquait qu’il est possible de prendre une délibération attribuant une subvention à une association dès janvier et de l’intégrer ensuite au budget qui ne sera voté qu’en mars.
Aujourd’hui, on peut quasiment tout faire en termes de comptabilité publique. C’est une simple question de volonté et de bonne entente entre les dirigeants de l’exécutif de la collectivité locale et les associations demanderesses. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Claude Kern : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : J’ai l’impression de revivre les débats de la loi sur la parité.
M. François Bonhomme : Il n’y a aucun rapport !
Mme Catherine Conconne : Selon certains, les choses allaient se faire naturellement, il n’était pas nécessaire d’imposer quoi que ce soit… Or nous savons bien que, sans contrainte, ça ne marche pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Claude Kern : Si, ça marche !
Mme Catherine Conconne : S’il vous plaît, ne m’interrompez pas !
J’ai été élue municipale pendant dix-sept ans.
M. Ladislas Poniatowski : Ça ne se voit pas !
Mme Catherine Conconne : J’ai siégé dans un conseil général et dans un conseil régional pendant plusieurs années. La réalité est tout autre que ce que vous décrivez.
Bien évidemment, certaines choses fonctionnent bien, notamment dans les petites mairies, mais, dès que la commune a une certaine taille, la réalité est tout autre pour les associations. Il est donc légitime d’imposer une certaine contrainte, car, généralement, obtenir le paiement d’une subvention relève pour elles du parcours du combattant. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier : Il faut changer les élus, alors ! Il faut les virer !
Mme Catherine Conconne : Vous pouvez hurler tant que vous voudrez, vous ne m’enlèverez pas mon droit de parole !
M. le président : Mes chers collègues, ayez l’obligeance de vous écouter les uns les autres.
Mme Catherine Conconne : Merci, monsieur le président, de rétablir l’ordre dans le camp d’en face !
Après avoir reçu une notification, les associations doivent souvent attendre une bonne année pour percevoir ne serait-ce que la moitié de leur subvention. Ce retard peut parfois s’expliquer par des raisons de trésorerie – je le sais d’autant mieux que j’ai été élue municipale d’une commune qui tire le diable par la queue chaque fin de mois. Toutefois, certaines collectivités dorment sur des dizaines de milliers d’euros de trésorerie ! Ces dernières, par un phénomène de lenteur naturelle, prennent leur temps pour verser les subventions prévues. Et des dizaines et des dizaines de milliers d’associations, confrontées à ce rythme qui ne correspond pas à leur quotidien, sont en souffrance !
Je voterai cette disposition pour rendre hommage et faire justice à ces associations qui s’occupent de la misère du monde. On ne peut les installer dans une souffrance permanente !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.