Pour une école de la confiance : Article 3
debate, 15/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. » ;
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1 sont supprimés ;
1° bis Le même article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. » ;
3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. » ;
4° Après l’article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-2-1. – L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 212-5, le mot : « élémentaires » est supprimé ;
5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ;
5° ter Après le mot : « maternelles », la fin de l’article L. 312-5 est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 312-9-2, les mots : « le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « la première année de l’école élémentaire » ;
6° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;
7° L’article L. 442-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées » sont remplacés par les mots : « des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés » ;
b) Les mots : « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des autres supports pédagogiques » ;
c) À la fin, les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;
8° L’article L. 442-5-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « élémentaire » est supprimé ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;
9° À l’article L. 442-5-2, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés » ;
10° Au 4° de l’article L. 452-2, les mots : « élémentaire, secondaire ou » sont remplacés par les mots : « dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le ».
II. – L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l’article.
M. Jean-Yves Roux : Cet article, tel qu’adopté en commission, réintroduit la notion de proximité, qui avait disparu du projet de loi initial.
L’article L. 113-1 du code de l’éducation posait le principe qu’un enfant scolarisé en classe maternelle ou en classe enfantine pouvait, à la demande de ses parents, être scolarisé dans l’école la plus proche de son domicile. C’est là du bon sens, me dira-t-on, mais le bon sens est parfois galvaudé…
Cet article rappelait à juste titre que le bien-être d’un enfant, a fortiori quand il a moins de 6 ans, passe aussi par sa scolarisation dans une école située à proximité du domicile, permettant de préserver son temps de sommeil. Or, avec la disparition prévue des classes enfantines, l’exigence de proximité doit être réaffirmée dans la loi.
La proximité est essentielle, d’abord, pour le bien-être des enfants et de leur famille : se rendre à l’école doit être rapide et simple. À cet égard, il convient de prendre en compte la situation de fratries séparées parfois de manière incongrue, ce qui oblige à accomplir des trajets très chronophages. Elle l’est aussi parce que les temps de déplacement sont un facteur majeur d’inégalité territoriale. Le colloque « Territoires et décrochages scolaires », organisé en juin dernier par le Conseil national d’évaluation du système scolaire, a montré que le temps d’accès routier est très hétérogène à la commune la plus proche équipée d’un collège : parfois de moins de dix minutes, il est parfois supérieur à trente minutes, surtout dans les zones de montagne.
Quand un enfant de onze ans qui entre en sixième passe plus d’une heure et demie par jour dans un car, comme cela peut être le cas dans nos territoires ruraux, il n’est pas placé dans les mêmes conditions d’apprentissage qu’un jeune urbain, habitant beaucoup plus près de son collège. Ces inégalités se retrouvent en fin de cycle d’apprentissage : 24,4 % des jeunes de 18 à 24 ans des zones rurales ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 20 % de leurs homologues urbains.
Enfin, il paraît impératif de préserver le maillage actuel des écoles, collèges et lycées professionnels, pour un aménagement du territoire cohérent et la concrétisation de nos engagements environnementaux issus de la COP21. La sobriété des déplacements doit être une préoccupation de tous les instants dans l’élaboration d’une carte scolaire : moins de déplacements, c’est aussi une facture d’essence et une facture énergétique bien moindres.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l’article.
Mme Françoise Férat : Comme le précise l’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, « les principes généraux du système éducatif font de l’éducation un droit, de l’instruction une obligation et de l’enseignement un service public gratuit et laïque. Ces principes sont au fondement de notre contrat social et à ce titre sont rappelés dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. »
Former les élèves, les futurs citoyens, nécessite des enseignants et, comme le présuppose cet article, des enseignants formés. Or l’annonce faite par le Président de la République d’un plafonnement à 24 élèves de l’effectif des classes de la grande section au CE1 et le dédoublement de classes impliquent le déploiement d’enseignants. Le ministère de l’éducation nationale compte déjà plus de 1 million de fonctionnaires. Comme l’indiquent la Cour des comptes et des instituts indépendants, entre 180 000 et 210 000 enseignants, sur un total de 790 000 environ, seraient affectés à d’autres tâches que l’enseignement. Ces 200 000 enseignants « sans classe » seraient des remplaçants, des pédagogues ou des personnels affectés à un autre ministère ou à une organisation syndicale. Si l’on y ajoute les 335 000 personnels non enseignants, ce sont près de la moitié des agents qui ne sont pas devant une classe ; nous sommes à cet égard au premier rang des pays de l’OCDE.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de manager cette équipe et de réformer l’administration, afin de placer un plus grand nombre d’adultes face aux élèves ? S’agit-il de redéployer ces fonctionnaires sur le terrain, devant les élèves ? Est-il possible de mener une telle opération, avant de réformer le code de l’éducation ?
M. le président : L’amendement n° 366, présenté par M. Karam, Mme Cartron, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Antoine Karam : L’article 3 adapte certaines dispositions du code de l’éducation à l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans instaurée par l’article 2. Il crée en outre un continuum pour les six premières années de la vie de l’enfant.
Une disposition adoptée en commission prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de l’instruction obligatoire dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire situé le plus près possible de son domicile.
Ce principe pourrait s’avérer très contraignant pour nos collectivités territoriales, qui devront établir une sectorisation scolaire. Par ailleurs, il pourrait remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements scolaires.
Enfin, s’agissant notamment de l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondant aux choix d’orientation de celui-ci.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement tend à supprimer une disposition, insérée en commission, dont la portée est essentiellement déclarative. Ses auteurs soulignent à raison que cette disposition pourrait être de nature à gêner les décisions des collectivités territoriales en matière d’élaboration de la carte scolaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : L’argumentation du sénateur Karam est très convaincante. Autant on peut comprendre la motivation de la disposition introduite par la commission, autant on peut en prévoir les effets pervers, potentiellement considérables. Je suis donc favorable à l’amendement : évitons une rigidification qui se retournerait contre tous les acteurs, y compris les élèves eux-mêmes. Sur le terrain, les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’il y paraît.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Des effets pervers, monsieur le ministre, nous en subissons aujourd’hui, parce qu’il n’est encore écrit nulle part que les enfants doivent être scolarisés au plus près de leur lieu d’habitation.
Par suite de restructurations scolaires et de fermetures de classes, voire d’écoles ou de collèges, nombreuses ces derniers temps, par exemple en Puisaye, dans mon département, des enfants font parfois plus d’une heure de car pour se rendre à leur collège. Inscrire dans la loi la notion de proximité me paraît plutôt bienvenu, surtout quand on prétend défendre la ruralité et l’école rurale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Madame la sénatrice, je ne pense pas que l’adoption de l’amendement porterait remède au problème que vous soulevez.
Samedi et dimanche derniers, j’étais dans le Lot-et-Garonne et en Dordogne, où l’on m’a parlé de cette question de la proximité entre école et domicile. Je m’étais précédemment rendu dans des zones de montagne, pour lesquelles l’éducation nationale a su édicter des règles spécifiques afin de prendre en compte les difficultés que vous mentionnez. Cela relève d’une gestion au quotidien de l’éducation nationale.
Je suis tout à fait disposé à ce que nous édictions des principes de ce type département par département. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au travers des conventions de ruralité. Si l’on ne peut que partager l’objectif, l’adoption de cet amendement risquerait d’introduire de la rigidité dans le processus d’affectation. Or il arrive qu’il faille, pour de très bonnes raisons, affecter un élève dans une école qui n’est pas la plus proche de son domicile. Créer une rigidité juridique serait donc contre-productif, non seulement pour l’éducation nationale, mais aussi pour les communes et même pour les familles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement porte précisément sur la question du transport scolaire, particulièrement en milieu rural.
Afin de prévenir les temps de trajet excessifs pour les enfants, dont l’instruction sera désormais obligatoire dès l’âge de 3 ans, et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, l’amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à trente minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller et retour. Comment accepter que des enfants de 3 ans passent plus d’une demi-heure, matin et soir, dans un car ou un véhicule adapté ? Si l’on ajoute le temps de trajet à la journée scolaire, déjà bien remplie, l’amplitude horaire journalière des enfants dépasse parfois celle des adultes.
Il y va aussi de l’égalité des chances dans l’acquisition des apprentissages. En effet, des temps de transport excessifs ne peuvent que nuire à la concentration en classe. Il est nécessaire que le service public de l’enseignement soit présent même dans les zones les plus isolées, afin que tous les enfants aient les mêmes chances de réussite !
L’adoption de cet amendement favorisera la présence de l’école de la République dans tous les territoires et répondra aux attentes de nos concitoyens en matière de services publics de proximité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je comprends parfaitement l’intention de M. Luche. L’instruction obligatoire commence à 3 ans, mais va jusqu’à 16 ans. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait source de contraintes y compris pour les établissements du second degré. S’agissant de ces derniers, une telle rigidité nuirait à leur efficacité, voire empêcherait leur fonctionnement. Votre proposition, monsieur Luche, si j’en comprends la philosophie, me paraît donc peu réaliste. Je vous demande de retirer cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche : Le texte de l’amendement ne mentionne nullement l’âge des élèves, non plus que le degré de l’enseignement. Permettez-moi de vous en donner lecture : « L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » Cela concerne tous nos jeunes en âge d’être scolarisés, c’est-à-dire âgés de 3 à 16 ans.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson : À 16 ans, on est au collège ou au lycée, et prévoir que l’établissement fréquenté devra obligatoirement être situé à moins de trente minutes du domicile n’est pas réaliste.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de la Provôté : Il faudrait sous-amender cet amendement pour que son dispositif s’applique seulement aux élèves du primaire.
Le temps de trajet est un des principaux facteurs d’inégalité entre les élèves, quel que soit leur âge. Dans les territoires ruraux, des collégiens ont un temps de trajet d’une heure, voire un peu plus. Quant aux lycéens, ils doivent assez souvent loger sur place, sans quoi les temps de trajet nuisent considérablement à leur travail scolaire. Il faut vraiment travailler sur cette question.
L’Assemblée des maires ruraux de France estime que le temps de trajet ne doit pas dépasser trente minutes pour les élèves du primaire. Il faut aussi se poser la question pour les collégiens et les lycéens. Elle devrait être prise en compte en priorité chaque fois que l’on projette de fermer un établissement scolaire, primaire ou secondaire, au même titre que les considérations de regroupement et de mutualisation des moyens humains.
Aujourd’hui, certains enfants se trouvent placés dans une situation extrêmement défavorable par rapport à leurs camarades qui vivent en ville pour acquérir le socle de connaissances et grandir sereinement dans le cadre de l’école de la République !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Étant donné que ce sont les collectivités territoriales, communes, départements et régions, qui construisent et entretiennent les bâtiments scolaires, il me semble qu’il faudrait pour le moins les consulter. Je ne sais pas, monsieur Luche, dans quelle mesure vous avez pu prendre l’attache des représentants des associations d’élus locaux.
Par ailleurs, les élus nous disent être submergés de normes, de réglementations. Sur ce sujet, ne faut-il pas leur laisser un peu de liberté et faire confiance à leur bon sens ?
Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord sur le fait que de trop longs trajets entre école et domicile pénalisent les jeunes. Les élus locaux en sont eux aussi conscients : les collectivités territoriales, qui organisent les transports, ont intérêt à ce que les élèves soient scolarisés au plus près possible de leur domicile. J’insiste sur la nécessité d’engager un dialogue avec les élus.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Il faut faire une distinction entre les élèves des écoles primaires, d’une part, et les collégiens et lycéens, d’autre part. La proximité est bien sûr une notion importante, mais, pour les collèges et les lycées, la question de l’offre pédagogique se pose également.
Mme Sonia de la Provôté : Les deux sont importants !
Mme Françoise Cartron : La proximité ne saurait s’accompagner nécessairement d’une offre pédagogique suffisamment riche et variée.
Lorsque j’étais chargée des lycées au conseil régional d’Aquitaine, nous avions accédé à la demande de créer un lycée dans une zone très défavorisée et un peu isolée. Bien sûr, cet établissement ne proposait pas toutes les options : quelle n’a pas été notre déception de constater que des parents ont préféré inscrire leurs enfants dans des établissements plus éloignés de leur domicile afin qu’ils puissent accéder à d’autres offres pédagogiques !
M. Michel Savin : Eh oui !
Mme Françoise Cartron : Une solution pourrait être le développement d’internats.
Mme Sonia de la Provôté : Voilà !
Mme Françoise Cartron : On réglerait ainsi le problème de la fatigue due à la longueur des trajets tout en permettant l’accès à une offre diversifiée et de qualité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suggère à Mme de la Provôté de déposer un sous-amendement. Il est vital de traiter cette question des trajets. Devoir parcourir une longue distance pour se rendre à l’école ne pose pas problème pour un bon élève, mais peut conduire un enfant déjà en difficulté à décrocher. En l’état actuel des choses, surtout avec la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut s’assurer que les petits de maternelle et de primaire n’ont pas plus de trente minutes de trajet.
Madame la présidente de la commission, je ne connais pas de maires qui ne souhaitent pas le maintien de leur école. Ils sont bien peu, en zone rurale, à ne pas être prêts à mobiliser les moyens de créer, de maintenir ou de rouvrir des classes. Toutes les associations de maires demandent le maintien des classes en milieu rural : c’est souvent vital pour l’attractivité d’un village. Je ne crois donc pas à l’argument selon lequel on ne trouverait pas les locaux nécessaires. Le vrai problème, ce sont les postes !
M. le président : Mes chers collègues, au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la présidente de la commission, il faut certes prendre en compte les conséquences que l’adoption de cette mesure pourrait entraîner pour un certain nombre de collectivités territoriales, mais c’est bien le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, qui a le dernier mot quand il s’agit de fermer un collège.
Bien sûr, personne n’imagine que toutes les spécialités pourront être proposées à tous les élèves à moins de dix minutes de leur domicile, mais une véritable préoccupation s’exprime sur ce sujet alors que se met en œuvre la réforme du baccalauréat et du lycée. Dans nos départements, de nombreux exemples montrent qu’il faut parcourir de plus en plus de kilomètres pour accéder à certaines spécialités.
Il convient de prendre en compte cet amendement – je regrette qu’il ne puisse pas être sous-amendé –, car il répond à une préoccupation qui s’est exprimée de manière très forte ces derniers temps dans notre pays. En tant que représentants des territoires, nous nous devons de l’entendre.
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin : Pour le transport des élèves de maternelle, un accompagnant doit nécessairement être présent dans le car. C’est une difficulté supplémentaire sur laquelle des élus locaux ont attiré mon attention. Cette question des trajets doit être travaillée avec les associations d’élus.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a le mérite de poser la question de l’accès aux services publics. On estime que chacun, dans notre pays, doit pouvoir rejoindre un hôpital en moins de trente minutes : je ne vois donc rien de choquant à ce que l’on prévoie que le temps de trajet pour se rendre à l’école ne doit pas excéder trente minutes, d’autant que l’on ne cesse d’insister, depuis hier, sur le rôle fondamental de l’école dans notre société.
Les collectivités locales ont bien souvent été conduites à développer de plus en plus des projets éducatifs, notamment dans le cadre du temps périscolaire, à réfléchir sur l’accueil de l’enfant à tous les âges, etc. Si les temps de trajet entre le domicile et l’école s’allongent, le temps périscolaire, les temps de repos et de calme pour les enfants deviennent d’autant plus appréciables.
La mesure proposée est peut-être lourde de conséquences d’un point de vue comptable, mais peut-on accepter qu’un enfant de 3 ans doive effectuer un trajet de plus d’une demi-heure pour rejoindre l’école maternelle ? Si l’on veut que l’école reprenne tout son sens, il faut affirmer le principe de proximité scolaire.
J’ajoute que si l’on pouvait également réduire les temps de trajet des collégiens et des lycéens, ceux-ci ne s’en porteraient que mieux. En tout cas, évitons de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes !
M. le président : M. Luche vient de faire parvenir au service de la séance une version rectifiée de son amendement, afin de ne viser que les établissements scolaires du premier degré.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;
Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Moi, je vais vous parler d’un village de France, Araux, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Un jour de neige, les enfants ont mis plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village. Des villages comme celui-là, il y en a beaucoup !
Mme Catherine Fournier : C’est pareil en cas de grèves…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On vous parle d’une situation normale !
M. Max Brisson : Faisons attention à ne pas décider à Paris des normes ne correspondant pas à la réalité de la vie de nos concitoyens ! Dans les zones de montagne, un jour de neige ou même de brouillard, il faut plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas en temps normal !
M. Max Brisson : J’ai écouté tout le monde, alors maintenant laissez-moi parler !
Imposer que le trajet entre le collège et le domicile de l’élève ne puisse pas dépasser trente minutes risque de mettre en colère les 100 présidents des départements de France : il était temps que l’on s’en rende compte.
Certes, le problème des trajets est réel et mérite d’être étudié.
Mme Sonia de la Provôté : Oui !
M. Max Brisson : Mais doit-on le traiter au travers d’un amendement qui vise à créer une norme supplémentaire et dont le dispositif ne sera pas applicable partout,…
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Max Brisson : … notamment dans les territoires de grande ruralité et de montagne ? Dans les vallées d’Aspe, d’Ossau ou de Baïgorry ou en Guyane, il sera inapplicable. Dans ces vallées, les maires se battent, avec Denise Saint-Pé et moi-même à leur côté, pour conserver leur école.
Je demande de nouveau le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas de nature à atteindre l’objectif de ses auteurs, dont je partage largement les intentions. Oui, il faut se pencher sur la question des temps de transport, mais en lien avec les associations d’élus, comme l’a dit la présidente de la commission. Oui, à force de regrouper les écoles, on les éloigne des familles, ce qui soulève le problème des transports, mais on ne traitera pas celui-ci au travers d’un tel amendement.
Je vous le répète, chers collègues, retirez cet amendement. Le ministre vous a entendus, et le sujet est au cœur du travail que réalise Laurent Lafon sur l’école et l’équité territoriale. (M. Laurent Lafon opine.) Prenons le problème par le bon bout !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Une fois de plus, nous sommes d’accord sur l’objectif : nous voulons tous réduire au minimum le temps de transport pour chaque enfant et chaque adolescent. Je souscris aux arguments que vient de présenter le rapporteur. En particulier, le dispositif de cet amendement serait totalement inapplicable. Je suis tout à fait d’accord, cela étant, pour prendre des engagements, en lien avec les collectivités locales, afin de tendre autant que possible vers l’objectif que j’évoquais.
Il est quelque peu paradoxal de pointer parfois avec une certaine virulence des problèmes auxquels nous sommes en train de commencer à apporter des solutions. Tocqueville l’a théorisé, les régimes rencontrent des difficultés au moment où ils commencent à se réformer. C’est un peu ce qui se passe avec ce texte. On l’a vu pour la visite médicale : les reproches pleuvent alors qu’il s’agit d’un grand progrès ! Il en va de même pour la question des trajets : il est paradoxal de présenter la mesure proposée comme l’antidote aux fermetures d’écoles alors même que le Président de la République a annoncé qu’on ne fermerait plus une seule école primaire en France sans l’accord du maire…
M. Fabien Gay : On ferme des classes !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Quant au développement des internats, je présenterai tout prochainement un plan Internats. De même, en ce qui concerne les enseignements de spécialité dans les lycées, personne ne s’était jamais ému, jusqu’à aujourd’hui, de l’offre de formation des lycées ruraux. Pourtant, seulement 82 % des lycées de France offrent, actuellement, les trois filières L, S et ES.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vrai !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Jamais personne n’a relevé que 18 % des lycées ne proposent pas les trois séries ! Avec la réforme du lycée, près de 90 % des établissements offriront au moins sept enseignements de spécialité : l’offre sera donc beaucoup plus riche qu’aujourd’hui, y compris dans les lycées ruraux. Sur ce sujet aussi, le présent débat est très paradoxal.
Permettez-moi, en conclusion un trait d’esprit. Je le redis, si cet amendement devait être voté, son dispositif serait inapplicable : pour les raisons que nous avons exposées, mais aussi parce que son texte mentionne maintenant des « établissements publics d’enseignement du premier degré ». Autrement dit, au travers de cet amendement, vous opérez une réforme considérable ! Or j’ai le sentiment que la réforme plus modeste prévue à l’article 6 quater suscite déjà beaucoup d’inquiétudes… Je ne souhaite pas que l’adoption de cet amendement emporte une réforme majeure, dépassant sans doute l’intention de ses auteurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je suis désolé de me désolidariser de mes collègues du groupe Union Centriste, mais, même si j’en comprends bien l’objectif et la motivation louables, je partage la crainte que cet amendement ne soit pas du tout applicable.
Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire. » Voilà qui est très clair ! J’imagine assez bien l’enthousiasme des parlementaires qui ont rédigé cet article, pensant avoir ainsi réglé le problème… Malheureusement, les règles trop rigides ne sont pas applicables.
En l’espèce, je comprends parfaitement la motivation des auteurs de l’amendement, mais je crains que l’adoption de celui-ci ne change pas grand-chose en matière de proximité scolaire et de maintien des écoles dans les zones rurales.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement a son bien-fondé, comme le montrent les interventions des uns et des autres.
En matière de proximité, il importe de raisonner depuis l’école maternelle jusqu’au lycée, en prenant en compte tout le système de l’éducation nationale. La répartition des postes d’enseignant se fait sous votre autorité, monsieur le ministre, mais la concertation avec les élus de proximité, représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, est indispensable.
Le problème des transports scolaires est particulièrement important. Il est encore aggravé quand l’école ne propose pas de service de restauration.
Je partage tout à fait l’avis du rapporteur : il faut non pas tout verrouiller, mais conserver de la souplesse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche : Nous avons eu un échange tout à fait intéressant.
Vous avez évoqué les départements ruraux, monsieur le rapporteur. Pour avoir eu l’honneur d’en présider un, l’Aveyron, pendant une dizaine d’années, je pense connaître un peu la problématique du collège et celle du transport scolaire, cette compétence n’ayant été transférée qu’ensuite aux conseils régionaux. La densité de population, dans mon département, est de 32 habitants au kilomètre carré, et descend même, dans certains secteurs, à 5 habitants au kilomètre carré, soit une densité inférieure à celle du Sahel… Dans ces zones, les gamins sont obligés de parcourir un certain nombre de kilomètres pour se rendre à l’école, ce qui peut les amener à se lever à six heures et demie ou à sept heures du matin, dès l’âge de 3 ans !
J’entends toutefois les arguments de la commission et du Gouvernement et je retire l’amendement, dans l’esprit de sagesse qui caractérise la Haute Assemblée. La réflexion se poursuivra ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 255 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Cet amendement traite de la question des nécessaires aménagements pour les élèves de petite section, qui commencent l’école maternelle. Il est normal de prévoir des assouplissements pour tenir compte, surtout au début de l’année scolaire, des besoins de certains enfants. Il faut le faire avec responsabilité. C’est pourquoi nous proposons que, à l’issue d’une discussion entre les parents, le directeur de l’école et l’inspecteur de l’éducation nationale, puisse le cas échéant être décidé un aménagement des premiers mois suivant l’entrée à l’école maternelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’inspecteur de l’éducation nationale : s’agit-il du Dasen ou de l’IEN de secteur ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : De l’autorité de l’État en matière d’éducation.
M. Max Brisson : C’est-à-dire le Dasen ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Dasen déléguera à l’IEN de secteur.
M. Max Brisson : Soit.
Il faut afficher le principe de l’assiduité, tout en prévoyant des assouplissements pour tenir compte de l’âge des enfants, de leur mode de vie. L’amendement de Stéphane Piednoir adopté par la commission prévoyait l’engagement d’un dialogue et une contractualisation entre la famille et le directeur d’école. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’un directeur d’école est le mieux à même de discuter avec la famille, lui qui est au plus près des réalités du terrain ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Max Brisson : Vous pourriez prendre une circulaire pour fixer un cadre harmonisé. Je prends acte du fait que vous entrez dans la logique d’assouplissement adoptée par la commission et que vous êtes prêt à déléguer la décision à l’IEN, mais je vous demande de faire un petit effort supplémentaire ! Au cours de ces dernières semaines, nous avons eu l’occasion de constater combien les directeurs d’école tenaient un rôle important et constituaient le pivot du premier degré. Il convient que la décision soit prise au plus près des familles. S’il faut parcourir vingt-cinq ou trente kilomètres pour recueillir l’avis de l’IEN, qui se retournera vers le Dasen, installé cent kilomètres plus loin, cela créera des lourdeurs bureaucratiques inutiles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Stéphane Piednoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Au risque de répéter avec moins de talent ce que vient dire notre rapporteur, je soulignerai qu’il ne s’agit ici que de la première année de maternelle. Le nombre de demandes de dérogation au droit commun restera donc, me semble-t-il, assez limité. Nous avons eu ce débat en commission, de telles demandes peuvent être tout à fait justifiées : certains enfants en très bas âge peuvent avoir besoin d’aménagements temporaires en matière d’assiduité. C’est évidemment à l’échelon de l’école et du directeur d’école que ces souplesses peuvent être envisagées. Il a été dit qu’il fallait éviter de prendre à distance des décisions qui seraient difficilement applicables sur le terrain. Confier la décision non pas au Dasen, mais à l’IEN, est un premier pas, mais la direction de l’école, qui est au plus près du terrain, me semble être l’échelon pertinent. Attribuer cette responsabilité aux directeurs d’école serait un geste qui marquerait la reconnaissance de l’importance essentielle de leur mission. Je pense que vous pouvez faire ce geste, monsieur le ministre !
M. Michel Savin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je n’ai aucune difficulté à reconnaître un rôle important au directeur d’école. C’est pour moi l’occasion de le dire publiquement et officiellement. Je le sais, des malentendus ont été cultivés au cours des dernières semaines, mais, je le redis très clairement, le directeur ou la directrice d’école est un acteur fondamental du système scolaire. Il est hors de question d’en réduire le nombre ou de remettre en question leur rôle ; telle n’a jamais été mon intention. Je déplore cette logique du soupçon qui se manifeste parfois dans notre débat.
S’assurer de l’assiduité des enfants à l’école maternelle est l’une des conséquences de l’instruction obligatoire à 3 ans. À cet égard, l’autorité de l’État apporte une garantie d’égalité. Je serais d’ailleurs assez surpris que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il importe d’éviter des disparités d’une école à l’autre en fonction tout simplement de différences de subjectivité bien naturelles. L’IEN, par délégation du Dasen, sera en situation de juger.
Évidemment, pour le faire, en pratique, l’IEN s’appuiera sur les directeurs et directrices d’école. Le dialogue aura lieu entre les parents et le directeur. Il ne s’agira pas de prendre rendez-vous chez le Dasen pour discuter de cela.
Nous avons raté une occasion de faire évoluer le système avec le précédent amendement, mais nous pouvons imaginer de le faire pour confier au directeur des pouvoirs divers et variés lui permettant de faire un certain nombre de choses, ce qui n’est pas le cas dans l’état du droit actuel.
Il faut être cohérent avec votre conception de ce que doit être un directeur et avec ce que nous visons, c’est-à-dire cette assiduité conçue de façon la plus égalitaire possible sur l’ensemble du territoire.
Je le répète, il ne s’agit en aucun cas de diminuer le rôle du directeur, qui, évidemment, sera l’interlocuteur des familles sur ces sujets.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Je n’ai pas pu intervenir sur l’entrée des enfants à l’âge de 3 ans en école maternelle. Je tiens à rappeler qu’à cet âge l’enfant est souvent très perturbé. Il ne faut pas grand-chose : il suffit de la naissance d’un frère ou d’une sœur pour qu’il ne soit plus propre, ce qui est un motif de refus d’admission à l’école. Si, chaque fois, il faut s’adresser à l’académie pour demander de suspendre la scolarité, c’est un peu dommage. Il faut faire confiance au directeur dès l’entrée à l’école. Je comprends qu’il faille s’assurer de l’assiduité, mais cela n’est pas toujours simple pour des enfants de 3 ans.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à rétablir la mention selon laquelle l’enseignement public dispensé pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.
Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycées et les élèves de classe préparatoire. Cela m’amène au questionnement suivant : par quel article seraient couverts les EPLESF ?
Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir la mention de la gratuité de l’enseignement public dispensé pendant toute la période d’obligation scolaire, afin de couvrir l’éventuelle réapparition des EPLESF à l’article 6 quater. Je ne le souhaite pas, mais il faut bien tout prévoir.
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers et Dufaut, Mmes Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : La gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’est plus inscrite dans la loi et n’est donc plus garantie. En effet, elle ne concerne désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées, et, par conséquent, elle n’est pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi pour l’école de la confiance. Cet amendement a vocation à réparer cet oubli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Je vais de nouveau apaiser les craintes, comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission. François Laborde ayant de la constance, elle voulait certainement que l’apaisement intervienne dans l’hémicycle. (Sourires.) Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement n° 439 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause le principe de la gratuité de l’enseignement secondaire, qui demeure prévu par l’article L. 132-2 du code de l’éducation. Ce dernier prévoit que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». L’amendement est donc satisfait par le droit existant. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 22 de Mme Noël, qui a le même objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je pense la même chose que M. le rapporteur. J’ajoute que la gratuité est même un principe constitutionnel garanti par le préambule de la Constitution de1946. Je suis un peu surpris de cette inquiétude, ce qui me fait revenir sur la question du soupçon. Que l’on aille chercher des intentions ou des risques qui n’existent pas derrière chaque mesure est assez gênant. En tout cas, cela en dit beaucoup sur le degré d’inquiétude qui plane sur tout sujet.
C’est un peu comme les soupçons qui s’exprimaient au début de nos débats hier. Chacun peut soupçonner tout le monde de bien des choses ; on peut voir des complots partout. Essayons quand même de croire que les intentions affichées par les uns et par les autres sont réellement les intentions visées. Après, on peut ne pas être d’accord sur les chemins à emprunter pour arriver à ces objectifs, et on peut même être en désaccord sur les objectifs, mais n’allons pas chercher une intention qui n’existe pas. Il est évident que le Gouvernement n’a aucune volonté de relativiser la gratuité, par ailleurs garantie par la Constitution. Cela n’a pas de sens. L’avis est bien évidemment défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Détraigne, Delcros, Canevet et Moga et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Lorsque les enfants sont scolarisés dans une école primaire, il nous apparaît important de prévoir des espaces dédiés, différenciés, pour les enfants de maternelle, considérant qu’ils n’ont pas les mêmes jeux ni les mêmes besoins en espaces de jeu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : On peut penser que les maîtres, les professeurs, les maires auront du bon sens. Le système scolaire fonctionne depuis très longtemps ainsi. Il n’est venu à l’idée de personne d’imposer des cours séparées, mais les maires ont toujours eu la possibilité de le faire, depuis qu’il y a ce que l’on appelle des « sections enfantines » dans les écoles primaires. On peut aussi imaginer des horaires de récréation différenciés, mais je n’ai pas l’impression que ce point ait déjà posé problème. L’esprit de la commission n’est pas de rajouter des contraintes aux élus. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Les cours de récréation séparées se transforment parfois en une cour pour les garçons et une cour pour les filles. La mixité est un bon principe républicain.
M. Michel Canevet : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 418 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)