Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, présentée par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues (proposition n° 285, texte de la commission n° 471, rapport n° 470).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Marc, auteur de la proposition de loi.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous, au sein de cet hémicycle, le souci d’une bonne administration locale.
Si le nouveau mode de désignation des conseillers communautaires, dessiné par la réforme de 2013, est dans l’ensemble satisfaisant, certaines difficultés demeurent toutefois pour ce qui est de la représentation.
En effet, les conseils municipaux ont perdu la faculté de remplacer leurs délégués au sein des conseils communautaires en cours de mandat : les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.
Avant la réforme de 2013, un conseil municipal pouvait, à tout moment, remplacer les délégués qu’il avait désignés. La perte de cette possibilité peut provoquer des dysfonctionnements en cas de dissensions entre le conseil municipal et les représentants de la commune au conseil communautaire.
Je pense, par exemple, aux difficultés qui peuvent survenir à la suite d’un changement de la majorité municipale, mais aussi lorsqu’un nouveau maire prend ses fonctions en cours de mandat – en cas de décès ou de démission de son prédécesseur – alors qu’il n’est pas membre du conseil communautaire.
Ces difficultés se posent aussi bien dans les communes de moins de 1 000 habitants que dans les communes plus peuplées, puisqu’une modification de l’ordre du tableau municipal en cours de mandature n’a pas pour effet de mettre fin au mandat des conseillers communautaires en exercice.
Il peut également arriver que le maire, même s’il le souhaite, ne siège pas au conseil communautaire. En effet, dans les communes de 1 000 habitants et plus, rien n’oblige le conseil municipal à élire le maire parmi les conseillers municipaux qui ont également été élus au conseil communautaire, ni même parmi ceux qui y ont été candidats ; nous en avons des exemples. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, si le maire élu au début de la mandature devient nécessairement conseiller communautaire, sauf s’il ne le souhaite pas ou s’il démissionne de ce mandat, il n’en va pas de même de ses éventuels successeurs.
Afin de renforcer l’indispensable coordination entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est apparu nécessaire d’apporter des ajustements au mode de désignation des conseillers communautaires issu de la loi du 17 mai 2013, qui a privé les conseils municipaux de la prérogative consistant à élire les représentants de leur commune auprès de l’EPCI à fiscalité propre auquel celle-ci appartient.
La proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, que je suis heureux de vous présenter, a précisément pour objectif de résoudre les difficultés issues de la réforme du mode de désignation des conseillers communautaires adoptée en 2013.
Pour ce qui est des communes de 1 000 habitants et plus, leur représentation au sein des conseils communautaires serait désormais assurée, d’une part, par le maire, sauf si, à la demande de celui-ci, le conseil municipal décidait de désigner un autre de ses membres et, d’autre part, par des conseillers communautaires élus en même temps que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, selon le système de fléchage aujourd’hui en vigueur.
Plus précisément, les électeurs d’une commune seraient appelés à élire un nombre de conseillers communautaires correspondant au nombre total de ceux qui sont impartis à la commune, mais le maire, s’il n’avait pas été élu conseiller communautaire au suffrage universel direct, prendrait la place du dernier candidat de même sexe élu conseiller communautaire sur la même liste que lui ou, le cas échéant, du seul candidat élu sur cette liste. À la demande du maire, le conseil municipal pourrait cependant désigner un autre de ses membres pour siéger au conseil communautaire à sa place.
Le sujet est très technique, je l’avoue, mais il est très important, puisque nous avons relevé, hélas, au cours de la mandature qui s’achève, de nombreuses situations qui ont suscité du désarroi au sein des conseils municipaux, notamment parce qu’un nouveau maire n’a pas la possibilité de siéger au conseil communautaire.
Par ailleurs, le conseil municipal pourrait à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal du même sexe et ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire, sous réserve qu’au moins un conseiller municipal ayant figuré sur cette liste le demande. Cette condition a pour objet de prévenir d’éventuelles pressions de la majorité sur des conseillers communautaires : la demande devrait être faite par un colistier du conseiller à remplacer.
Afin de faciliter le remplacement de conseillers communautaires en cours de mandature, il est également proposé d’augmenter le nombre de candidats sur les listes. Aujourd’hui, les listes pour le conseil communautaire doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’une unité, si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux, dans le cas contraire.
L’article 5 de la proposition de loi initiale prévoyait que le nombre de candidats supplémentaires puisse être porté à deux ou trois, selon le cas ; cela reste facultatif.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires continueraient à être désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal, mais celui-ci pourrait à tout moment, par délibération motivée, remplacer un conseiller communautaire par un autre de ses membres pour la durée de son mandat restant à courir.
Enfin, l’article 6 procédait à diverses coordinations dans le code électoral et le code général des collectivités territoriales.
Je me félicite de ce que M. le rapporteur, Dany Wattebled, ait partagé les objectifs de cette proposition de loi, tout en affinant son dispositif, avec l’aide des membres de la commission et de mes chers collègues.
La commission a ainsi approuvé le relèvement facultatif du nombre de candidats supplémentaires sur les listes de candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus, prévu à l’article 5, en portant leur nombre maximal à quatre dans les communes élisant au moins cinq conseillers.
Plusieurs autres modifications ont été apportées au régime électoral des conseillers communautaires, dont la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié auprès d’une commune membre.
Par ailleurs, dans le même objectif de renforcement des synergies entre conseils municipaux et communautaires, la commission a prévu l’institution d’une conférence consultative des maires dans les communautés de communes et d’agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, à titre obligatoire dès lors que 30 % des maires des communes membres en feraient la demande.
Elle a également entendu renforcer les attributions consultatives de la conférence métropolitaine des maires de la métropole de Lyon, chère à François-Noël Buffet.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que représentants des collectivités territoriales, nous avons tous constaté que lorsque les maires démissionnaient en cours de mandat ou, hélas, décédaient, les nouveaux maires n’étaient pas forcément conseillers communautaires.
Il est même arrivé que des maires ayant démissionné de leurs fonctions, mais étant restés conseillers communautaires, pour des raisons qui nous échappent, travaillent contre les intérêts de la commune dont ils sont pourtant les délégués. De tels faits ne devraient pas se produire !
Consolider la place des maires dans la gouvernance de l’intercommunalité apparaît primordial, puisque cet échelon a de plus en plus d’importance.
Par ailleurs, je souscris pleinement aux modifications ponctuelles apportées en commission, qui viennent compléter un texte qui se veut pragmatique.
C’est pourquoi je vous propose d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui porte la marque de l’esprit du Sénat.
C’est un texte inspiré par l’expérience de terrain, celle des élus locaux que nous sommes ou que nous avons été.
C’est le fruit d’un travail d’évaluation patient et méthodique de la législation. Nous savons en effet, au Sénat, qu’il ne suffit pas de voter des textes, mais qu’il faut se soucier de leur mise en œuvre et des effets qu’ils produisent. La fonction de contrôle et d’évaluation fait partie intégrante des missions constitutionnelles du Parlement.
C’est, enfin, un texte mesuré, dont les auteurs cherchent non pas à renverser la table ou à revenir sur les réformes votées au cours des années précédentes, mais à procéder aux ajustements qui apparaissent indispensables au vu de l’expérience acquise.
Chacun le sait dans cet hémicycle : le bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nécessite une parfaite coordination entre les conseils municipaux et communautaires. Non seulement les communes doivent pouvoir faire entendre leur point de vue au sein des assemblées délibérantes des communautés qui les réunissent, mais il est indispensable que les maires et les conseils municipaux soient pleinement associés aux décisions prises à l’échelon intercommunal.
C’est, d’une part, une condition de la légitimité de l’action communautaire, car un EPCI n’est que l’émanation de ses communes membres ; c’est à l’échelle de la commune que le lien démocratique entre les citoyens et les élus reste le plus fort.
C’est, d’autre part, un gage de bonne administration locale, tant les compétences communales et intercommunales sont étroitement imbriquées.
Pendant plus d’un siècle, les délégués des communes au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ont été désignés par leur conseil municipal.
La situation a changé depuis la loi du 17 mai 2013 et les élections de mars 2014. Il faut désormais distinguer entre les syndicats de communes, d’un côté, qui sont administrés par un comité syndical dont les membres sont élus par les conseils municipaux, et les EPCI à fiscalité propre, et de l’autre, qui sont administrés par un conseil communautaire dont les membres sont désignés selon des modalités qui diffèrent en fonction de la population de la commune.
En effet, dans les communes de 1 000 habitants ou plus, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et selon un système dit de fléchage qui établit une corrélation étroite entre les candidatures et les résultats aux deux élections.
En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin uninominal, les conseillers communautaires sont des membres du conseil municipal, désignés dans l’ordre du tableau.
La réforme de 2013 est parvenue, dans l’ensemble, à un équilibre satisfaisant. Grâce aux apports du Sénat, le législateur a réussi à opérer une juste conciliation entre le principe, fixé en 2010, de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct dans la plupart des communes et la nécessité de maintenir un lien étroit entre les conseils municipaux et communautaires.
Certaines difficultés n’en demeurent pas moins.
En effet, en même temps que la prérogative consistant à élire leurs délégués au conseil communautaire, les conseils municipaux ont perdu la faculté de remplacer ceux-ci en cours de mandat. Cela peut provoquer des dysfonctionnements en cas de dissensions entre le conseil municipal et les représentants de la commune au sein du conseil communautaire, par exemple à la suite d’un changement de majorité municipale.
Il peut également arriver que le maire, même s’il le souhaite, ne siège pas au conseil communautaire. C’est le cas, en particulier, lorsqu’un nouveau maire est élu en cours de mandature.
La proposition de loi présentée par notre collègue Alain Marc et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires a pour ambition de résoudre ces difficultés.
La commission des lois a souscrit aux objectifs recherchés, mais elle a estimé que certaines dispositions proposées se heurtaient à des problèmes de droit ou d’opportunité et méritaient donc d’être affinées.
En ce qui concerne les communes de 1 000 habitants et plus, la proposition de loi prévoyait initialement que leur représentation au sein des conseils communautaires serait désormais assurée, d’abord, par le maire, sauf si, à la demande de celui-ci, le conseil municipal décidait de désigner un autre de ses membres et, ensuite, par des conseillers communautaires élus en même temps que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, selon le système de fléchage en vigueur aujourd’hui.
En outre, le conseil municipal aurait pu, à tout moment, procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal du même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats, à condition que l’un de ses colistiers le demande.
Nous avons constaté que ce dispositif aboutissait à faire coexister quatre catégories de représentants des communes de 1 000 habitants et plus dans les conseils communautaires, les uns désignés ès qualités, les autres élus au suffrage universel direct ou indirect. Il ne nous a pas paru souhaitable que les conseillers communautaires d’une même commune puisent ainsi leur légitimité à des sources différentes.
Par ailleurs, la commission a estimé qu’il était juridiquement impossible d’accorder au conseil municipal la faculté de mettre fin, à tout moment et pour tout motif, au mandat d’un conseiller communautaire élu au suffrage universel direct. Une telle disposition aurait mis à mal l’effectivité du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution. C’est pourquoi la commission a jugé préférable de s’en tenir sur ce point au statu quo.
En revanche, pour faciliter les remplacements en cours de mandat, elle a accepté l’allongement des listes de candidats, qui pourraient ainsi comporter entre deux et quatre candidats supplémentaires en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, aucun principe constitutionnel n’interdit qu’il soit mis fin par anticipation au mandat de ces conseillers.
Là encore, la proposition de loi prévoyait que le conseil municipal puisse remplacer à tout moment un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de son choix.
La commission a estimé préférable de ne pas faire coexister deux catégories de délégués de ces communes, les uns désignés dans l’ordre du tableau, les autres élus par le conseil municipal.
C’est pourquoi elle a prévu qu’en cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une nouvelle désignation des conseillers communautaires de la commune dans l’ordre du tableau. De cette façon, le nouveau maire pourra siéger au conseil communautaire s’il le souhaite, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Au-delà de la composition des conseils, la commission des lois s’est attachée à trouver d’autres moyens pour renforcer les synergies entre les communes et l’intercommunalité.
Suivant une proposition faite par notre collègue Mathieu Darnaud au nom de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, la commission des lois a souhaité qu’une conférence des maires soit instituée dans l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, dès lors que 30 % des maires en feraient la demande au cours des six mois suivant le renouvellement des conseils. Cette instance de concertation et de coordination entre les exécutifs locaux, qui n’est aujourd’hui obligatoire que dans les métropoles, a fait la preuve de son utilité.
Le cas de la métropole de Lyon mérite un examen particulier. En effet, comme vous le savez, cette métropole est non pas un EPCI, mais une collectivité territoriale à statut particulier. À compter de 2020, son conseil sera élu au suffrage universel direct lors d’une élection distincte des élections municipales. Les communes ne seront donc plus représentées en tant que telles au conseil métropolitain et certaines communes n’y enverront même aucun de leurs habitants.
Cette situation est paradoxale, car la métropole de Lyon exerce un grand nombre de compétences en lieu et place des communes et l’exercice de ces compétences exige une coordination étroite avec celles-ci.
C’est pourquoi, sur proposition de notre collègue François-Noël Buffet, la commission a prévu que seraient désormais soumis pour avis à la conférence métropolitaine des maires les actes les plus importants de la métropole et ceux qui se rapportent le plus étroitement aux compétences communales.
Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements visant à clarifier le droit électoral ou à abroger des dispositions obsolètes, parmi lesquelles l’article 54 de la loi Maptam, que vous connaissez bien, ainsi qu’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand tendant à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et celui d’un emploi salarié auprès d’une commune membre, incompatibilité qui n’a pas de justification évidente.
Pour finir, je tiens à remercier Alain Marc d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi très bienvenue, que la commission des lois vous invite à adopter, mes chers collègues, dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Alain Marc, auteur de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la première fois que je me retrouve devant vous depuis la fin du grand débat national et de la grande tournée des maires lancée par le Président de la République.
C’est le 15 janvier dernier, dans le beau département de l’Eure, à Bourgtheroulde, que cette démarche a commencé. Comme vous le savez, les maires ont joué un rôle déterminant dans l’organisation du grand débat : 16 132 communes ont ouvert un cahier citoyen, et la moitié des réunions ont été organisées par des élus de la République, des élus locaux.
C’est important de le rappeler, car nombreux sont ceux qui, parfois dans cet hémicycle même, mais plus souvent à l’extérieur de cette enceinte, doutaient en décembre dernier de l’implication des maires dans l’organisation de ce grand débat. Or, bien évidemment, ceux-ci ont répondu présents !
Pendant ces trois mois, nous avons pu entendre des messages simples et clairs exprimés par plus de 5 000 élus que nous avons rencontrés. On pourrait les résumer ainsi : « Nous voulons plus de liberté, nous voulons moins de contraintes, faites-nous confiance et arrêtez de nous imposer un modèle toujours plus uniforme ! »
Lors de l’annonce des conclusions du grand débat, le Président de la République a montré qu’il avait entendu les préoccupations et les propositions formulées lors de ses différents déplacements.
À l’occasion de sa conférence de presse, il a clairement rappelé la légitimité que donne l’élection aux maires, confortant ainsi la place de la démocratie représentative.
Le Président de la République s’est aussi engagé à renforcer le rôle des maires, notamment en leur donnant un statut « digne de ce nom ». Nous aurons l’occasion d’y travailler dans les jours prochains, en lien, bien sûr, avec les nombreux travaux déjà menés par le Sénat.

M. François Bonhomme : Nous sommes impatients !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Président de la République a également annoncé plusieurs chantiers de réformes, dont une nouvelle étape de décentralisation qui se veut plus adaptée à chaque territoire, selon trois principes clairs : responsabilité, lisibilité des compétences et cohérence du financement. Certes, il faut donner davantage d’autonomie aux élus locaux, mais il faut pour cela clarifier les compétences et les responsabilités de chacun : qui paie décide, mais qui décide assume.
Le Premier ministre a annoncé, il y a quelques jours, la méthode de travail qui serait suivie. Les associations d’élus et les parlementaires vont évidemment être consultés pour travailler sur l’ensemble des mesures détaillées par le chef de l’État.
D’ores et déjà, nous pouvons avancer sur certains chantiers, notamment, sur celui des irritants de la loi NOTRe, loi que j’ai combattue en tant que maire et président de conseil départemental, et, plus généralement, sur tous les irritants qui concernent le couple communes-intercommunalité ; ces irritants ont souvent été, il faut le reconnaître, au cœur des débats.
Monsieur le sénateur Alain Marc, votre proposition de loi est intéressante, car elle nourrit les réflexions actuellement menées. En effet, les sujets qui concernent les communes et les EPCI devront être discutés et des dispositions proposées et adoptées au plus vite, avant les élections municipales de l’année prochaine. Les élus de 2014 font partie d’une génération convalescente qui a connu des bouleversements majeurs dans l’organisation territoriale. À cela s’ajoutait, bien sûr, la baisse des dotations de l’État. Nous ne voulons pas reproduire cela. Il faut, au contraire, donner plus de visibilité aux élus en leur simplifiant le quotidien. Ce texte répond en très grande partie à cet objectif.
Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur de son écoute ; avec l’ensemble des membres de la commission des lois, il a considérablement fait évoluer la proposition de loi, et toujours en lien avec l’esprit du texte initial de M. Alain Marc.
Alors, quelle est la philosophie de cette proposition de loi ? Je dirais qu’elle a pour premier objet de mieux associer la commune et l’intercommunalité. Elle vise, dans cet esprit, à créer des synergies entre communes et intercommunalités ; elle constitue donc une première pierre de cet édifice.
En effet, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur le rapporteur, le succès des EPCI réside avant tout dans la bonne coordination entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. Nous avons tort de trop souvent opposer l’une à l’autre : en réalité, nous avons autant besoin de la commune que de l’intercommunalité. Mais leur relation doit véritablement fonctionner ; il faut avouer que ce n’est pas toujours le cas.
Tout d’abord, la commune : l’EPCI doit être à son service, et non pas l’inverse. Le maire doit être pleinement associé à la décision et être informé de l’ensemble des décisions qui sont prises.
Ensuite, l’EPCI : il est parfaitement légitime, car toutes les compétences n’ont pas vocation à être assumées à l’échelon de la commune. Comment imaginer que les 1 258 EPCI de France soient organisés, gouvernés et gérés de la même manière ? Ce serait absurde !
J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise Gatel, qui sera d’ailleurs examinée au mois de juillet par l’Assemblée nationale, comme nous nous y étions engagés. (Exclamations d’impatience sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Nous l’attendons !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Soyez patients, mesdames, messieurs les sénateurs : les choses avancent !
Faisons confiance aux élus locaux pour imaginer des solutions intelligentes à l’échelle de leur territoire. Certains veulent des EPCI très intégrés, d’autres moins. C’est un choix local, et il me semble, en particulier au Palais du Luxembourg, que nous devons le respecter ; sinon, nos paroles sur la liberté locale et la décentralisation seraient duplices.
Au cours des dernières années, le mode de désignation des conseillers communautaires a fortement évolué. Les lois du 16 décembre 2010 et du 13 mai 2013 ont institué l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, alors qu’ils étaient auparavant désignés par les conseils municipaux. Vous n’ignorez pas non plus que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau.
Ces évolutions sont positives du point de vue de la démocratie ; le Gouvernement n’entend pas revenir dessus. En revanche, on ne peut nier les excès de la loi NOTRe. Je le redis, j’ai largement combattu ce texte, en mon temps, comme élu local…

M. François Bonhomme : Nous n’en doutons pas !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je présidais alors le département de l’Eure ; j’avais dit aux trois sénateurs de ce département que je ne comprenais pas que l’on puisse adopter ce texte, y compris sur la base d’un mauvais compromis en commission mixte paritaire. Je remercie ici publiquement MM. les sénateurs Hervé Maurey et Ladislas Poniatowski d’avoir voté contre la loi NOTRe plutôt que de l’avoir soutenue, même au prix d’un mauvais compromis.

Mme Cécile Cukierman : Ils ne sont pas les seuls !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vous renvoie donc, concernant cette loi, à l’histoire politique, y compris à la mienne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La loi NOTRe, dans son excès, a permis la création d’EPCI XXL, qui ne respectaient pas toujours la géographie des bassins de vie – on peut le reconnaître, monsieur Sueur –, ni même, parfois, l’identité communale. C’est un fait ! J’estime qu’on peut aujourd’hui s’accorder sur les effets de cette loi ; à mes yeux, des ajustements sont désormais nécessaires.

M. Jean-Pierre Sueur : Sans la droite, cette loi n’aurait pas été adoptée…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je dis simplement, monsieur Sueur, que quelques élus ruraux, dont j’étais, avaient alors déjà affirmé que le gigantisme ne faisait pas partie de notre identité politique française.

M. André Reichardt : Il faut changer alors !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne suis pas opposé aux grandes communes, s’il y a de la liberté ; je l’ai dit à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de Mme Gatel. En revanche, les grands cantons, les grandes intercommunalités et les grandes régions ne font pas partie de l’identité culturelle française ; là aussi, j’ai pu m’exprimer de nombreuses fois à cette tribune sur ce sujet.
Des ajustements, monsieur Sueur, sont sûrement nécessaires aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Sueur : Ils le sont toujours !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est le sens de la proposition de loi de M. le sénateur Alain Marc. Que contient-elle précisément ? Sans trop répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à souligner que plusieurs dispositions de cette proposition de loi, telle qu’enrichie par les travaux de la commission, vont dans la bonne direction.
Tout d’abord, je salue la permission donnée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de siéger automatiquement – s’ils le souhaitent, bien entendu – au sein du conseil communautaire. Du fait des rebondissements de la vie politique locale – M. Marc l’a dit avec ses mots –, cela n’était pas toujours le cas. Nous aurions pu aller plus vite encore, ou en tout cas plus loin, en généralisant cette règle aux communes de plus de 1 000 habitants, mais cela pose un problème constitutionnel évident, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, lors de l’examen du texte en commission.
De même, l’accroissement du nombre de conseillers communautaires remplaçants, porté à deux ou quatre, est un gage de souplesse permettant de pourvoir plus facilement aux démissions. Le Gouvernement y est donc favorable.
Ensuite, la possibilité pour un conseiller communautaire d’exercer un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI est un changement plutôt positif. Là aussi, rien ne justifie à ce jour qu’une telle interdiction demeure.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’article 9, qui instaure une conférence des maires si 30 % de ceux-ci en font la demande dans les six mois qui suivent le renouvellement des assemblées délibérantes. C’est une excellente initiative !
Dans le cadre du grand débat national, les maires l’ont beaucoup dit : ils veulent être davantage associés à la gouvernance des intercommunalités, en particulier lorsqu’elles ont grandi à la faveur de la loi NOTRe. La création d’une instance dans laquelle chaque maire est présent va dans la bonne direction ; le Gouvernement la soutient complètement.
Toutefois, et nous en discuterons tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement n° 12, le Gouvernement est attaché à ce qu’elle reste facultative et à ce que cette conférence dispose d’une organisation souple, pour éviter qu’en visant à faire le bien des élus locaux ce texte ne crée des contraintes supplémentaires, ce qui irait bien évidemment à l’encontre de ce que nous devons faire. Il faut permettre cette liberté, dans la souplesse et la confiance que nous devons toujours à nos collègues sur le terrain.
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, deux dispositions introduites en commission constituent non pas des points de blocage à ce que le Gouvernement soit favorable à cette proposition de loi – je vous rassure tout de suite –, mais des points de vigilance qui devront faire l’objet d’une concertation importante avec les autres parties prenantes.
Il s’agit, d’une part, monsieur le sénateur Buffet, du renforcement de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon. Un amendement adopté en commission prévoit qu’elle se réunisse au moins deux fois par an, au lieu d’une, et qu’elle soit saisie obligatoirement pour avis dans certains cas. Indépendamment de notre appréciation sur le fond – je vous fais confiance –, il aurait sans doute été préférable de mener une concertation plus approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, les communes, la métropole et les parlementaires, députés comme sénateurs, quelle que soit leur tendance politique. De plus, il paraît difficile de modifier le fonctionnement de la seule métropole de Lyon sans une réflexion plus globale sur l’ensemble des autres métropoles, pour que toutes soient dotées, s’il en est besoin, d’une conférence des maires.
Il s’agit, d’autre part, de la suppression de l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait l’élection des conseils métropolitains au suffrage universel direct dès 2020.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas la même chose !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est là un amendement de pure forme, le mode de scrutin devant être adopté avant le 1er janvier 2019, mais cette question importante aurait sans doute mérité une concertation avec les métropoles et les associations d’élus concernées.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré ces quelques réserves, le Gouvernement est globalement favorable à l’esprit de cette proposition de loi, qui répond à des attentes exprimées par des élus locaux de terrain désireux de renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Au-delà de la discussion que nous allons avoir dans un instant, de la qualité de laquelle je vous remercie d’emblée, je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion d’un travail partagé, recherchant, comme toujours, un bon équilibre entre souplesse territoriale et respect des grands principes qui nous animent. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Marie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, déposée par Alain Marc, que je salue, et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
À l’origine, cette proposition de loi affichait de louables intentions, en ce qu’elle cherchait à modifier à la marge les conditions de désignation des représentants des communes au sein des conseils communautaires pour consolider le lien entre les communes et l’EPCI auquel celles-ci appartiennent.
Toutefois, les modalités retenues par notre collègue étaient pour certaines discutables et pour d’autres contestables, notamment quand il s’agissait de remettre en cause le principe de l’élection des conseils communautaires au suffrage universel.
Le rapporteur a tenu compte de ce fait. Même si, par la voix du président de la commission des lois, il a manifesté une forme de sympathie pour le texte, il n’en a pas moins supprimé l’essentiel des dispositions, vidant cette proposition de loi de sa substance.
Ainsi, les articles 1er et 4, qui visaient à garantir la présence du maire d’une commune membre au sein du conseil communautaire, ont été supprimés. L’objet de ces articles nous paraissait pourtant légitime, en ce que la représentation d’une commune par son maire au sein d’une intercommunalité est essentielle pour porter la voix du territoire et peser à l’égard des autres communes membres. Pour autant, le rapporteur n’a pas voulu que coexistent, au sein du conseil communautaire des communes de 1 000 habitants et plus, des membres élus au suffrage universel direct – élus dans le cadre du fléchage –, d’autres désignés ès qualités – le maire – et d’autres élus au suffrage universel indirect, notamment le conseiller communautaire qui pourrait être élu parmi les conseillers municipaux dans l’hypothèse où le maire renoncerait à son siège de droit.
L’article 2 permettait à un conseil municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus de remplacer à tout moment un conseiller communautaire, même élu au suffrage universel direct, par un autre de ses membres de même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire. À raison, le rapporteur a estimé qu’une telle faculté porterait une atteinte manifestement disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution. Mon groupe était lui aussi opposé à cet article, qui remettait en cause les principes du suivant de liste, de l’ordonnancement de la liste, du fléchage, donc du vote des électeurs.
C’était une remise en cause grave et manifeste de la règle en vertu de laquelle un élu dont le siège devient vacant est remplacé par son suivant de liste direct. Cette règle vaut actuellement dans toutes les assemblées, sans exception. Une telle mesure aurait ainsi permis de piocher dans le vivier des conseillers municipaux, au mépris de l’ordonnancement de la liste qui aura été soumis aux électeurs. On comprenait bien la logique poursuivie par l’auteur : remplacer un conseiller communautaire qui ne serait plus dans la ligne d’un groupe, en l’occurrence le groupe majoritaire, puisque celui-ci était le seul à même d’obtenir une majorité de suffrages au sein du conseil pour mettre en œuvre telle disposition. Il s’agissait donc de pouvoir récupérer son siège pour y placer un conseiller municipal plus en phase avec son groupe, ce que le système du suivant de liste ne peut garantir à coup sûr.
La remise en cause du suivant de liste pour répondre à des contingences politiques internes au groupe majoritaire n’est pas acceptable à nos yeux. Si un conflit survient entre la majorité du conseil municipal et les délégués communautaires et qu’il devient insurmontable, il existe une solution : la démission collective pour provoquer une nouvelle élection permettant au citoyen de trancher le différend. Au-delà des raisons politiques, on imagine très bien comment ce dispositif pourrait être utilisé pour contourner le système du suivant de liste en toute circonstance…
L’article 3, qui offrait cette même faculté aux communes de moins de 1 000 habitants, est, quant à lui, totalement réécrit. Le dispositif proposé dans le texte initial est supprimé et lui est substitué un mécanisme qui repose sur l’ordre du tableau.
Ainsi, en cas de cessation par le maire de l’exercice de ses fonctions, il sera mis fin au mandat des conseillers communautaires en exercice et procédé à une nouvelle désignation en fonction de l’ordre du tableau établi à la date de l’élection du nouveau maire et des adjoints. Ce dispositif semble ainsi plus satisfaisant.
On peut à ce stade s’interroger sur la pertinence du texte présenté par la commission, vidé du contenu de la proposition de loi initiale.
Des dispositions additionnelles ont été ajoutées par la commission. Certes, quelques-unes peuvent sembler intéressantes. Toutefois, ni réfléchies ni approfondies, elles sont non seulement sans lien avec le texte initial, mais, en plus, sans aucune cohérence entre elles. Quelle est la pertinence du seuil de 30 % qui rend obligatoire la conférence des maires ? Quel lien ce texte avait-il à l’origine avec la métropole de Lyon ?
Sur ce dernier point, mes chers collègues, laissez-moi vous faire part de mon plus grand étonnement. Pourquoi avoir fait de cette proposition de loi, sans rapport direct, un véhicule législatif pour la métropole de Lyon ? Il existe suffisamment de spécialistes de cette collectivité dans cet hémicycle pour travailler à un texte spécifique et complet sur le sujet. À mon sens, vous n’avez choisi ni le meilleur outil ni le bon moment. Nous resterons donc prudents sur les dispositions concernant la métropole de Lyon et attendrons de connaître le sort qui sera réservé aux amendements déposés par deux de nos collègues issus de ce territoire.
Enfin, de manière plus générale, chers collègues, quel est l’intérêt de légiférer maintenant sur ces sujets particuliers ?
Les lois Maptam et NOTRe, également votées par la majorité sénatoriale après accord en commission mixte paritaire, rappelons-le,…

M. Pierre-Yves Collombat : Eh oui, c’est comme cela !

M. Didier Marie : … ont permis de grandes avancées, attestées par le rapport sénatorial sur leur mise en œuvre : la nouvelle organisation intercommunale en est un exemple.
Beaucoup d’intercommunalités ont déjà anticipé la nécessité d’avoir des moyens significatifs pour fonctionner et pour pouvoir contractualiser ensuite avec le département et la région. Il ne faut pas oublier qu’avant la loi NOTRe la taille de certains EPCI ne permettait à ces derniers ni de mettre en place des services supplémentaires à leur population ni d’avoir les moyens d’exercer les compétences stratégiques qui étaient pourtant les leurs.
Laissons ces lois produire tous leurs effets.

M. Pierre-Yves Collombat : Ah oui ?

M. Didier Marie : En remettant en cause des pans entiers de ces textes ou des principes comme celui du fléchage, nous pourrions prendre le risque de déstabiliser un édifice qui a besoin de se poser et de respirer.
Permettez-moi de rappeler que le principe du fléchage ne coupe pas le lien entre la commune et l’intercommunalité. Il a été instauré par le Parlement pour que les électeurs sachent qui sera susceptible de siéger au sein de l’intercommunalité, dont les décisions sont de plus en plus importantes au regard des compétences dévolues à cet échelon des collectivités territoriales. Cela n’enlève rien au pouvoir de la commune !
En revanche, l’absence de tout contrôle démocratique sur l’intercommunalité est problématique en raison des compétences que celle-ci exerce. Le fléchage est un compromis qui respecte l’entité communale et la transparence nécessaire à la démocratie.
Si les lois Maptam et NOTRe méritent d’être clarifiées et perfectionnées, faisons-le par le biais d’un grand texte général et de fond.

M. André Reichardt : D’accord !

M. Didier Marie : Alors que la majorité dénonce régulièrement, et à juste titre, l’encombrement du calendrier parlementaire, voilà une proposition de loi devenue un mini-catalogue aux mesures éparses, quand, dans le même temps, le Sénat réalise des travaux importants pour évaluer l’impact des récentes réformes territoriales, revitaliser le rôle des communes, ajuster le fonctionnement des intercommunalités, créer un véritable statut de l’élu, etc. Les propositions de loi se succèdent et, me semble-t-il, loin d’être vecteurs de simplification et de visibilité, risquent de semer la confusion, d’autant plus que, on le sait, nombre d’entre elles ont peu de chance de prospérer.
Concentrons-nous sur les travaux du Sénat, afin de perfectionner les lois existantes par une approche globale et approfondie. Laissons les collectivités souffler. Laissons les élus respirer. Faisons confiance à leur capacité d’adaptation et d’innovation et à leur intelligence collective.
Mon groupe a jugé qu’il n’était ni utile ni opportun de déposer nombre d’amendements sur ce texte. Nous avons entendu les annonces du Président de la République concernant les collectivités, confirmées à l’instant par M. le ministre. Nous attendons donc patiemment le dépôt d’un texte par le Gouvernement, que nous ne manquerons pas d’amender, de compléter, d’approfondir et de corriger si nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que le Sénat puisse étudier la proposition de loi d’Alain Marc – je tiens à le saluer – et du groupe Les Indépendants – République et Territoires qui nous invite, une nouvelle fois, à réfléchir sur le rôle et l’importance que nous souhaitons donner à l’intercommunalité. Éloignée pour certains, faille démocratique pour d’autres, cette dernière n’en reste pas moins un échelon devenu incontournable et incontestable pour les projets de territoire.
Si le fléchage mis en place par loi de 2013 est venu ajouter un lien démocratique aux EPCI à fiscalité propre en permettant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, force est de constater que cela n’est pas suffisant pour légitimer l’intercommunalité.
Pour corriger les effets pervers des différentes lois de réforme territoriale, comme la loi NOTRe, le Sénat agit et agit bien. Je pense notamment à la proposition de loi discutée au mois de janvier dernier visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Ce texte, en prévoyant un nouveau mode de calcul prenant en compte non plus seulement le nombre d’habitants, mais également le nombre de communes au sein de l’EPCI, permet une plus juste représentation des petites communes au sein de l’intercommunalité.
Soyons objectifs : nous ne serions certainement pas ici à débattre de ce texte si le fonctionnement de l’intercommunalité était toujours harmonieux et si l’esprit de coopération qui doit présider à ce fonctionnement n’avait pas été mis à mal par des regroupements forcés, par un agrandissement inconsidéré du périmètre de nombreux EPCI à fiscalité propre et par la multiplication des transferts de compétences obligatoires à leur profit.
Je tiens d’abord à saluer ce texte du groupe Les Indépendants – République et Territoires et le travail réalisé par Dany Wattebled en commission, qui a permis que nous soit soumis en séance un texte pondéré et satisfaisant.
La proposition de loi initiale, en prévoyant qu’un conseil municipal pouvait défaire en cours de mandat un conseil communautaire, créait deux catégories de délégués des communes au sein des intercommunalités. Cette disposition avait pour conséquence de porter une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du suffrage inscrit à l’article 3 de la Constitution en défaisant ce qu’avait fait le suffrage universel. Elle laissait également place à l’arbitraire du maire en cas de conflit avec des membres de sa majorité durant le mandat.
Ainsi, le statu quo proposé pour les communes de plus de 1 000 habitants me semble une bonne solution pour deux raisons.
Tout d’abord, dans ces communes, la prime majoritaire accorde à la liste arrivée en tête plus de la moitié des délégués à l’intercommunalité. Par ailleurs, les rares fois où le maire n’est pas en tête de cette liste, il est dans la grande majorité des cas parmi les suivants dans la liste et fait partie du conseil communautaire.
Nous le savons tous, la situation est tout autre pour les communes de moins de 1 000 habitants, et le maintien du régime actuel est alors davantage discutable. En effet, nous faisons face à une crise de vocation chez les maires. Eu égard aux contraintes qui pèsent sur eux, aux administrés plus exigeants, aux obligations toujours plus grandes, il n’est pas rare que nombre d’entre eux abandonnent leur fonction en cours de mandat. Monsieur le ministre, vous avez certainement entendu ces griefs au cours du grand débat. Souvent seuls représentants de leur commune à siéger à l’échelle de l’intercommunalité, les maires y sont remplacés en cas de démission par le suivant dans l’ordre du tableau, qui n’est pas toujours le nouveau maire. Cette situation ne poserait sans doute aucun problème si nombre des leviers de décision, mais également de financement n’avaient pas été transférés à l’échelon intercommunal.
Si tous les conseils municipaux, et pas seulement ceux de la ville-centre, avaient un lien plus étroit avec leur intercommunalité, nous ne débattrions pas non plus de cette nécessaire synergie entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Le texte de la commission des lois, en particulier l’article 3 qui permet, en cas d’élection d’un nouveau maire, une nouvelle désignation des délégués au conseil communautaire, dans l’ordre du tableau nouvellement établi, garantira à l’avenir une présence du maire s’il le souhaite au sein de l’EPCI à fiscalité propre dont sa commune est membre. Nous y sommes favorables.
La disposition introduite en commission ouvrant la possibilité d’une conférence des maires sur demande d’au moins 30 % d’entre eux reçoit également notre approbation sur le principe. Il est important que ceux-ci puissent engager un débat sur tout sujet communautaire, dès qu’ils le souhaitent, à l’image de ce qui se pratique au sein des métropoles.
Néanmoins – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre –, mon groupe présentera un amendement visant à reprendre la rédaction retenue lors de l’adoption de la proposition de loi relative à la représentativité des plus petites communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et proposée par ma collègue Maryse Carrère au mois de janvier dernier.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, de manière globale, le groupe du RDSE, attaché au rôle du maire au sein de l’intercommunalité, votera en faveur de la proposition de loi que nous examinons ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, votre sagesse inspirante est digne de celle de la Haute Assemblée et nous ne manquerons pas d’être attentifs à toutes les promesses que vous nous avez faites aujourd’hui dans cet hémicycle.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ça donne envie d’y siéger ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : L’avenir peut réserver de bonnes surprises ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non, le Sénat n’est pas l’ennemi de l’intercommunalité, comme on l’entend trop souvent. Cette maison est profondément attachée à l’efficience de l’action territoriale qui est faite de proximité et d’efficacité.
Monsieur le ministre, comme nous, comme nos collègues signataires de cette proposition de loi, vous avez choisi agilité et coopération, alors que, en d’autres temps, d’autres ont préféré corseter, contraindre et uniformiser.

M. Pierre-Yves Collombat : En 2009 !

Mme Françoise Gatel : Nous savons aujourd’hui à quels résultats cela nous a menés : beaucoup de crispation et de freins à l’efficacité.
Il ne faut pas laisser souffrir les collectivités, il faut leur permettre de souffler et d’agir. De ce point de vue, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais je crains beaucoup les grands soirs : nous les aimons, mais ils accouchent souvent de petits matins très difficiles. Le débat sur la loi NOTRe a d’ailleurs montré qu’il était extrêmement difficile de proposer un texte efficient et satisfaisant partout et pour tous. Je crois plutôt à la nécessité de l’évaluation et de la correction selon les thématiques, qui plus est au regard de l’urgence et de l’échéance des prochaines élections municipales.
Depuis sa création, l’intercommunalité a permis de renforcer, souvent de manière pertinente, la capacité d’action territoriale. Faire ensemble ce que l’on ne peut faire seul, au service de l’efficacité de l’action publique : telle est la définition du principe de subsidiarité sur lequel se construit l’intercommunalité.
L’exercice des compétences intercommunales reste donc très imbriqué avec celui des compétences communales. Aussi convient-il de veiller à favoriser une étroite association des communes et de leurs élus dans la mise en œuvre des compétences que ces communes ont décidé, en les transférant à l’intercommunalité, de gérer ensemble et non pas de déléguer sans contrôle. Toutefois, la représentation des communes au sein des intercommunalités est un sujet fréquemment irritant qui crispe la relation entre les élus d’un même territoire, alors que l’intercommunalité doit être un espace de coopération construit sur l’intelligence territoriale et le consensus à partir d’un projet de territoire partagé.
Cette situation de tension à propos de la représentation des communes s’est aggravée avec la décision Salbris du Conseil constitutionnel, qui a entravé les possibilités d’accords locaux. Ces derniers mois, nous avons constaté un désenchantement important des maires et des élus municipaux, qui ont l’impression de subir des sortes de rafales d’OPA sur les compétences communales et d’être cantonnés à un rôle de figurant. Ils perdent ainsi le sens de leur engagement. Monsieur le ministre, vous avez rappelé combien le Président de la République a découvert au cours du grand débat l’existence et l’efficience de tous ces élus locaux et des maires qui font vivre la République au quotidien.
Aussi, je félicite mon collègue Alain Marc pour cette proposition de loi et le rapporteur pour la qualité de son travail. Il convient en effet d’impliquer très étroitement tous les maires à l’action de l’EPCI, car ce sont eux qui restent pour toujours les comptables de l’efficacité de l’action publique devant les citoyens.
L’intercommunalité, espace de coopération entre communes, va à l’échec. Elle ne réussira pas si elle n’associe pas les maires et les élus qui doivent en être les meilleurs avocats. C’est pourquoi le groupe Union Centriste est favorable à la disposition du texte qui permet, à la suite d’une élection d’un nouveau maire, de désigner de nouveau les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je crois que le fléchage ne peut pas être remis en cause pour les communes plus importantes.
La récente vague de démissions de maires plonge les successeurs de ceux-ci dans des situations ubuesques : n’ayant pas été fléchés dès le début pour siéger au conseil communautaire, ils ne peuvent y participer et se trouvent souvent écartés de décisions qui ont une incidence sur leur commune. C’est un non-sens ! Il convient d’appeler tous les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants à une grande vigilance sur la composition de leur liste et l’ordre du fléchage pour prévenir tout éventuel incident de parcours.
Dans ce même esprit, mieux associer les maires grâce à une conférence des maires pour débattre des enjeux et des dossiers intercommunaux est une excellente proposition. J’émets cependant quelques doutes, mes chers collègues, sur une disposition adoptée en commission qui supprime l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une commune membre de l’EPCI concerné. Je crains que l’impartialité d’un tel conseiller communautaire ne soit rapidement contestée et ne fragilise la cohésion intercommunale.
C’est en tout cas par une construction collective d’un projet de territoire partagé que l’intercommunalité trouve son sens et ses meilleurs avocats en recueillant l’adhésion indispensable à son action. Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans cet esprit pragmatique, utile aux collectivités, fait de liberté, que nous aimons, au Sénat. Encore une fois, nous saluons l’auteur de ce texte et le rapporteur pour leur excellent travail. Vous l’avez deviné, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. André Reichardt applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà déjà un an, nous discutions de l’élection des conseillers communautaires dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE au sein de l’agenda du Sénat. À l’époque, il était question d’abroger l’article 54 de la loi Maptam, qui prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit au mois de mars 2020.
Je ne saurais manquer de rappeler que ces métropoles sont avant tout des intercommunalités avec de très larges compétences en matière de développement économique, d’aménagement, d’habitat, etc. – la liste est bien longue –, compétences qui leur sont transférées à titre obligatoire par leurs communes membres. La principale différence avec les communautés urbaines réside dans la possibilité pour le département, la région ou l’État de transférer ou de déléguer par convention certaines de leurs compétences à la métropole.
Aujourd’hui, exception faite de la métropole de Lyon, les conseils métropolitains sont composés en application des règles de droit commun fixées pour les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Par son vote du 18 avril 2018, le Sénat a réaffirmé son opposition à la réforme prévue par la loi Maptam, qui remettrait en cause la place de la commune comme maillon central de la démocratie locale.
Comme je l’ai plaidé à l’époque, le mode d’élection actuel des conseillers métropolitains par fléchage permet de maintenir un lien de proximité entre les citoyens, les élus locaux et leurs représentants au sein de l’échelon métropolitain. Pour être efficace, la construction des métropoles doit se faire au service des communes qui les composent et non contre elles, surtout quand les métropoles sont composées de plus de 100 communes, comme c’est le cas de la métropole du Grand Paris. C’est tout le sens de l’article 10 du présent texte introduit en commission.
J’en viens au cœur de cette proposition de loi, qui vise à apporter des réponses aux difficultés qui peuvent être rencontrées lors du remplacement, en cours de mandat, d’un conseiller communautaire, au regard des contraintes du dispositif de fléchage lors de l’élection municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants. L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales énonce la liste finie des structures intercommunales ayant le statut d’établissements publics de coopération intercommunale, donc dotées d’un conseil communautaire. Les établissements publics territoriaux du Grand Paris ne sont pas considérés comme tels. En conséquence, il n’est pas possible d’appliquer l’article L. 273-10 du code électoral en cas de vacance d’un poste de conseiller à la suite d’une démission ou d’un décès.
L’article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, complété par le b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code, prévoit uniquement les modalités d’élection du premier conseil territorial à la suite d’un renouvellement communal. Il ne dit rien des évolutions de sa composition. Si l’on relit le texte à l’origine de la codification, à savoir le IV de l’article 12 de la loi Maptam du 24 janvier 2014, on pourrait penser qu’il convient d’appliquer les alinéas suivants de l’article L. 5211-6-2 pour procéder au remplacement d’un conseiller.
Deux problèmes se posent alors.
D’une part, sauf à ce qu’il y ait accord politique au sein du conseil municipal, un conseiller d’opposition sortant serait remplacé par un conseiller de la majorité du seul fait de la répartition des sièges à la proportionnelle. L’équilibre du conseil communautaire ne coïnciderait alors plus avec celui qui est sorti des urnes après le scrutin municipal.
D’autre part, le maintien de la parité n’est pas assuré, aucune condition n’étant imposée sur le sexe de la tête de liste pour ce renouvellement partiel.
L’application de l’article L. 273-10 du code électoral aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris résout ces deux difficultés. Bien évidemment, si j’avais identifié ce problème dans des délais compatibles avec le dépôt d’amendements, j’aurais apporté ma pierre au texte discuté cet après-midi.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Je dois donc me contenter de le soulever. J’espère qu’une réponse rapide sera apportée, car la démission de conseillers territoriaux est une réalité.
Cet exemple illustre une nouvelle fois le mal-fonctionnement du millefeuille territorial en Île-de-France, voté contre la volonté des élus locaux. Monsieur le ministre, il est grand temps que votre gouvernement se saisisse de la question de l’organisation institutionnelle en Île-de-France, en associant bien évidemment à cette réflexion les élus, au premier rang desquels les maires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant les propos des précédents intervenants, je constatais la très large unanimité que recueille ce texte.
Nous avons entendu une ode, et pas seulement aux collectivités, si bien que j’ai hésité à m’exprimer en sept strophes de cinq vers. (Sourires.) Mais pour rester dans le ton et vous épargner, je me contenterai, plus classiquement, de parler en prose.

M. Antoine Lefèvre : C’est bien aussi ! (Sourires.)

M. Arnaud de Belenet : Il s’agissait d’une ode à l’intelligence territoriale, à l’intelligence collective – et pas seulement celle des territoires – et au besoin de liberté de nos territoires. De manière implicite, mais réelle, nous avons également entendu une ode aux besoins de différenciation des territoires. Et nul doute que le texte qui nous réunit aujourd’hui contribue à la reconnaissance de l’ensemble de ces besoins.
Je note aussi que le ministre va dans le sens souhaité et attendu. Il aurait pu exprimer le souhait de mettre ce texte en stand-by le temps d’engager une approche plus collective. Or le Gouvernement et l’ensemble des groupes ont, bien au contraire, souhaité que les premiers jalons soient posés dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi. Je m’en réjouis, et cela n’enlève rien à l’ampleur du travail collectif qu’il nous reste à mener, comme le rappelait à l’instant Christine Lavarde et comme nous y invitait M. le ministre.
La légitimité de l’action des intercommunalités résulte de la juste représentation des communes en leur sein. Ce sont bien les communes en effet qui perpétuent le lien démocratique entre les citoyens et les élus.
Toutefois, nous constatons que ce lien s’étiole du fait notamment de l’abstention croissante lors des élections municipales, mais aussi en raison de la réalité du pouvoir des maires et de leurs moyens d’agir. Même la démocratie locale de proximité est aujourd’hui questionnée.
La crise de confiance que connaît tout pouvoir, et pas uniquement politique, n’épargne plus l’échelon municipal. Notre collègue Éric Kerrouche évoque dans son dernier ouvrage une enquête réalisée par l’IFOP pour Le Courrier des maires qui révèle que seul un citoyen interrogé sur deux souhaite que son maire soit réélu (Exclamation ironique de M. le ministre.), et que trois jeunes sur quatre sont incapables de citer le nom de leur maire.
Sans remettre en cause l’intercommunalité qui correspond en principe à un bassin de vie et qui permet d’agir à un niveau plus pertinent, le renforcement des compétences intercommunales a néanmoins fragilisé la lisibilité des responsabilités entre communes et intercommunalités. Il était donc nécessaire de consolider la place des communes dans la représentation des intercommunalités.
Aussi, mon groupe a accueilli favorablement la proposition de loi de notre collègue Alain Marc et des membres du groupe Les Indépendants, qui tend à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
S’il faut partir du constat que la réforme du mode de désignation des conseillers communautaires, issue de la loi du 17 mai 2013, constitue un compromis satisfaisant, comme l’indique le rapport de Dany Wattebled, il faut reconnaître néanmoins qu’elle appelle des ajustements, notamment pour renforcer la place du maire dans la gouvernance de l’intercommunalité.
Cette analyse fait écho à celle de l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, qui, en septembre dernier, relevait que la majorité des présidents de communauté souhaitait la préservation du scrutin fléché utilisé en mars 2014. Près de 27 % d’entre eux désirent conserver ce mode de scrutin tel quel, quand 30 % veulent le maintenir tout en y apportant des améliorations.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitaient pallier une certaine rigidité du système de fléchage, s’agissant des modalités de remplacement du maire ou d’un représentant de la commune au conseil communautaire en cas de dissensions graves et persistantes. Aussi, ce texte, constitué de six articles à l’origine, comporte-t-il un certain nombre de dispositions en ce sens.
La commission a bien entendu enrichi cette proposition de loi. Elle a souhaité que, à la demande de 30 % des maires, la conférence des maires, instance de coordination présidée par le président de la communauté, devienne obligatoire. Cette nouvelle mesure a pour objet de mieux associer les maires au fonctionnement des intercommunalités.
Pour rappel, l’AdCF indique que 76 % des communautés ont déjà une conférence des maires. Cette statistique illustre bien le fait que l’initiative locale n’attend pas toujours la loi pour agir dans l’intérêt commun.
Pour accentuer cette dynamique collective et encourager l’intelligence collective à laquelle ont recours nos collègues élus locaux dans la pratique, le groupe La République En Marche votera évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par construction, il existe des risques de contradiction et, donc, de conflit entre les communes et les intercommunalités.
Car qui dit intercommunalité dit délégation de compétences à un organisme autonome dont la vocation n’est pas – ce serait d’ailleurs impossible – de donner satisfaction sur tous les points à chaque commune.
Tout l’enjeu est de faire en sorte que le mode de construction et de fonctionnement des intercommunalités, ainsi que les objectifs qu’elles visent, ne vienne pas amplifier cette contradiction originelle. Or c’est le cas avec les réformes imposées depuis 2010, qui vont remplacer l’intercommunalité volontaire de projet par une intercommunalité obligatoire, corsetée par la loi, et dont la vocation finale est de remplacer les communes. Voilà le cap !
On a des intercommunalités dont la composition des conseils résulte à 90 % de l’application de règles imposées et non de négociations, posant ainsi la question de la représentation des petites communes, voire parfois des communes moyennes, en leur sein. Les intercommunalités ne sont plus des coopératives de communes constituées pour exercer à plusieurs les quelques compétences que les communes ne pouvaient exercer seules, mais les substituts de communes vidées progressivement de leurs compétences essentielles.
Le summum sera atteint avec les métropoles appelées à couper tout lien avec les communes. On obtiendra ce résultat quand les élections des conseils municipaux et celles des conseils métropolitains seront distinctes. À l’époque – je m’en souviens bien –, les avant-gardistes avaient pensé à une désignation directe du président de la métropole par les habitants.
En définitive, on fait face à un risque accru de coupure entre intercommunalités et communes, dont les communautés sont pourtant censées représenter les intérêts, et à une probable multiplication de propositions de loi pour tenter de régler les difficultés nées de cet état de fait.
Tel est d’ailleurs l’objet du texte soumis à notre examen, qui retient quelques propositions que je qualifierai de « lubrifiantes ».
La première consiste à rétablir, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la désignation par les électeurs des représentants des communes au conseil communautaire, ce qui n’a rien à voir avec l’élection de représentants des électeurs, tout en fluidifiant le système par l’allongement de la liste des candidats au conseil communautaire.
Une deuxième mesure vise à abroger l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, lors des prochaines échéances, s’effectuerait au suffrage universel direct, ce qui transformait les métropoles en collectivités territoriales.
Par ailleurs, le texte officialise, quand elles existaient déjà, ou crée, quand ce n’était pas le cas, des conférences communautaires des maires. (Murmures appuyés aux bancs du Gouvernement et de la commission.) Si je vous dérange, dites-le ! (Pas du tout ! aux bancs du Gouvernement et de la commission.)
S’agissant des agglomérations, la proposition de loi donne des pouvoirs supplémentaires à la conférence métropolitaine prévue par la loi.
Cette conférence, qui se réunira désormais au moins deux fois dans l’année, sera obligatoirement saisie pour avis de tout acte important de l’intercommunalité avant sa présentation au conseil de métropole : projets de budget, plans locaux d’urbanisme, programmes locaux de l’habitat, schémas de cohérence, plans de mobilité, projets de délégation ou de transfert d’une compétence à une personne publique autre qu’une commune, ce qui est au moins aussi important.
Je veux dire mon regret que l’élan purificateur de la commission ne soit pas allé jusqu’au remplacement de l’actuel mode de désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants selon l’ordre du tableau, aussi incompréhensible qu’absurde, par l’ancien mode de désignation par le conseil municipal. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est le Conseil constitutionnel qui l’a décidé !

M. Pierre-Yves Collombat : Je crois plutôt que le Conseil constitutionnel ne s’est simplement pas opposé au mécanisme qu’on lui a présenté. Si c’est le Conseil constitutionnel le fautif, c’est encore plus grave ! (M. le ministre lève les bras au ciel.)
En tout cas, si ce sont les électeurs qui désignent les délégués des communes, on est bien obligé d’en tenir compte ; en revanche, si ce n’est pas le cas, c’est au conseil municipal de le faire. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont l’éventuel rejet sera difficile à expliquer aux élus ruraux.
Cela m’incite à penser que le Conseil constitutionnel poussait à la roue pour transformer les communes en intercommunalités (M. le ministre s’exclame.) C’est ce que je pense profondément, monsieur le ministre.
Au final, le groupe CRCE votera la proposition de loi, telle que la commission l’a modifiée ; il la votera même des deux mains si, d’aventure, le Sénat poussait l’audace jusqu’à adopter l’amendement que je viens d’évoquer.

Mme Cécile Cukierman : Sans audace, que serions-nous ? (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : De l’audace, encore de l’audace ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas, je m’exprime au nom du groupe Les Indépendants, qui est déjà beaucoup intervenu sur ce texte, puisque non seulement son auteur, mais aussi le rapporteur, comme c’est l’usage s’agissant d’une proposition de loi, en sont membres.
Je ne vais pas répéter ce que mes deux collègues ont déjà très bien dit. Il me semble toutefois important de rappeler une nouvelle fois combien nous sommes attachés aux territoires, à leur cohésion et au bon fonctionnement de leurs instances politiques, et combien il est essentiel pour notre pays – cela n’est pas suffisamment fait – que les élus locaux soient entendus par le Parlement. L’examen de ce texte est l’occasion de rappeler l’efficacité de cette bonne entente entre les élus locaux et la chambre haute.
Ces élus sont en effet la colonne vertébrale de la République. Les élus ruraux ne comptent pas leur temps – une large majorité d’entre eux agit bénévolement – pour défendre les intérêts de leur commune et de leur territoire, là où l’État n’assume plus assez ses responsabilités territoriales. Nous avons encore récemment déploré cette situation auprès du Gouvernement, qui va tenter d’apporter des solutions. La création de maisons de services au public dans nos territoires constituera peut-être une réponse intéressante à ce problème.
Ce sont souvent les élus locaux qui répondent aux sollicitations de nos concitoyens et qui sont en première ligne en la matière. Nous nous félicitions donc de contribuer à améliorer leur représentation dans le cadre de cette proposition de loi.
Être sénateur, c’est être et rester au contact des collectivités territoriales. Cela permet de détecter, ce qu’a fait Alain Marc avec talent, les difficultés qui peuvent survenir entre un conseil municipal et un conseil communautaire. En l’occurrence, ce texte est la bonne réponse, ce que chacun d’entre vous a dit à sa manière, mes chers collègues.
Nous avons su proposer aux territoires une solution leur permettant de retisser les liens utiles à la cohérence de leur travail. Ces mesures de synergie seront applicables aux communes de moins de 1 000 habitants qui – le saviez-vous ? – représentent 72 % de l’ensemble des communes.
L’exercice de notre droit d’amendement et notre intelligence collective nous permettront d’améliorer le texte tel qu’il a été élaboré par la commission. Certains collègues veulent profiter de l’opportunité qui leur est offerte pour améliorer la situation propre à leur territoire. C’est le cas pour les communes de l’agglomération de Lyon dont les élus vont tenter de corriger certains défauts des textes actuels, certains dispositifs législatifs qui manquent de finesse, sans que le Sénat ou l’Assemblée nationale les aient détectés à l’époque. Il est toujours temps de trouver des solutions, d’autant que les prochaines échéances électorales approchent.
Notre chambre est à l’écoute des territoires. Elle le rappelle une nouvelle fois aujourd’hui et sait, le cas échéant, proposer des solutions pertinentes, même si celles-ci sont modestes. L’intérêt de ce type de débat est précisément de corriger et d’améliorer les choses à la marge. Nous avons su agir collectivement une fois de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Arnaud de Belenet, Mme Françoise Gatel et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un peu moins de 36 000 communes, la France fait figure d’exception en Europe. Nous constatons chaque jour la force de l’identité communale et l’importance de la commune en tant que cellule de base de la démocratie.
Dans un pays où les hommes politiques sont mal vus, seul le maire fait encore figure d’exception et échappe aux jugements péremptoires. Pour les Français, la démocratie et la proximité vont de pair.
Pourtant, les réformes territoriales successives ont renforcé le degré d’intégration des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, en leur octroyant de nouvelles compétences. L’attribution de ces nouvelles compétences obligatoires s’est souvent faite au détriment des communes et des départements, allant parfois à contre-courant de la demande de proximité tant réclamée par nos concitoyens.
C’est pourquoi il est essentiel de veiller aux synergies entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pour ne pas démunir davantage les maires. Ces synergies passent nécessairement par une meilleure implication des communes au sein des EPCI.
Le maire doit avoir les moyens de répondre aux attentes légitimes de ses administrés. Sa présence au sein du conseil communautaire se révèle par conséquent bien souvent indispensable, afin d’éviter toute dissension entre ce qu’il souhaite pour sa commune et les projets de son intercommunalité. En effet, un maire empêché de siéger au conseil communautaire aura moins de prise sur les affaires qui concernent sa commune.
Mes chers collègues, je souhaite également revenir sur un projet de réforme régulièrement évoqué : celui de faire des EPCI, notamment des métropoles, des collectivités territoriales à part entière, dont les conseillers communautaires seraient directement élus lors d’une élection spécialement prévue à cet effet. Ce serait alors la fin de la coopération intercommunale telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Les conseils communautaires sont à l’heure actuelle des outils de coopération et d’investissement au service de l’intercommunalité. Ils ne doivent pas devenir des outils au service d’ambitions politiciennes : la coopération ferait alors place aux égoïsmes et aux intérêts partisans.
Si un tel projet voyait le jour, loin de rapprocher nos concitoyens de la politique, il les en éloignerait davantage. Le maire deviendrait alors impuissant, et pour les investissements nécessaires au développement de sa commune, il se trouverait entre les mains d’un conseil communautaire sur lequel il n’aurait aucune prise.
Pis encore, les conseils communautaires seraient alors en proie aux querelles politiciennes, là où seul l’intérêt général devrait prévaloir.
Nous le savons, les trottoirs d’une commune ne sont ni de droite ni de gauche. Quand ils sont abîmés, il faut nécessairement les refaire, peu importe la couleur politique du maire. Aujourd’hui, la réfection de la voirie est un objet de négociation entre le maire et le conseil communautaire. Si les EPCI devenaient des collectivités territoriales à part entière, on pourrait légitimement craindre que le maire n’ait plus voix au chapitre en ce qui concerne les intérêts de sa commune.
Vous l’avez compris, l’essence même d’un EPCI est d’être un outil d’investissement au service d’une intercommunalité et des communes qui la composent. Ces communes se rassemblent pour partager un destin commun dans l’intérêt de leur territoire.
La proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires va dans ce sens. Elle accorde une large place au maire et préserve l’intérêt communal. Elle comporte des solutions raisonnables pour remplacer un maire en cas de démission, ou pour remédier aux dissensions apparues au sein d’une équipe.
Si le fléchage des candidats a permis de donner aux conseils communautaires une meilleure visibilité démocratique et de tendre vers davantage de parité, il a aussi créé de nouvelles difficultés que la loi n’avait pas anticipées. Cette proposition de loi permet d’apporter une réponse de bon sens à ces situations particulières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard du calendrier, il y a quelques mois maintenant, Patricia Schillinger et moi-même avons entamé un travail, au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la question de la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités.
Dans la continuité du rapport sur les conditions d’exercice des mandats locaux, qui avait suscité plus de 17 500 contributions des élus dans les territoires, nous avions souhaité répondre au sentiment d’inquiétude résultant de l’orientation prise par la construction intercommunale depuis les lois Maptam et NOTRe.
Sur le terrain, de plus en plus de voix s’élèvent en effet pour nous dire que l’esprit n’y est plus, ce que vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre. Les élus municipaux ont le sentiment d’être pris dans de vastes ensembles, et parfois décrochent.
Sans surprise, la question de la gouvernance des EPCI revient comme un serpent de mer. Les élus municipaux communautaires et, a fortiori, les élus non communautaires, estiment qu’ils ne sont pas toujours suffisamment ou correctement bien associés aux décisions de l’intercommunalité.
Cette réalité a été confirmée par les résultats de la consultation que nous avons lancée le 27 mars dernier sur la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités, que certains d’entre vous ont bien voulu relayer auprès des élus dans les territoires. Soyez-en remerciés, car nous avons déjà obtenu plus de 4 000 réponses en seulement trois semaines d’enquête. Cela témoigne de l’intérêt du sujet pour les élus municipaux
Dans quelques jours, ma collègue et moi-même aurons l’occasion de présenter notre rapport et de livrer les résultats de cette consultation. Mais, globalement, je peux d’ores et déjà vous dire qu’un sentiment de dépossession domine chez les élus municipaux.
Les règles de représentation au sein des conseils communautaires sont elles aussi souvent critiquées. Dans cette perspective, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui va dans le bon sens.
Le bon fonctionnement des EPCI nécessite effectivement une parfaite coordination entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. Comme le relève opportunément le rapporteur de la commission des lois, il s’agit, d’une part, d’une « condition de la légitimité de l’action communautaire » et, d’autre part, d’« un gage de bonne administration locale », tant les compétences communales et intercommunales sont étroitement imbriquées.
Je suis surtout heureux que ce texte, modifié par la commission des lois, tende à mieux associer les maires au fonctionnement quotidien des EPCI, notamment grâce à l’instrument de la conférence des maires.
Cet objectif, qui est au centre de notre rapport, fait partie des recommandations que Patricia Schillinger et moi-même ferons devant la délégation. Vous comprendrez que je ne veuille pas révéler ici la teneur des douze recommandations que nous formulerons la semaine prochaine (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.), et qui nécessiteront aussi l’approbation de nos collègues.
Je peux toutefois vous annoncer, sans mettre fin au suspense (Mêmes mouvements.), les deux grands objectifs de ces recommandations destinées à faire place aux bonnes pratiques de gouvernance au sein des instances communautaires : il s’agit, d’une part, de mieux associer l’ensemble des conseillers communautaires aux décisions de l’EPCI et, d’autre part, d’associer plus systématiquement les élus municipaux non communautaires à ces décisions. Vous l’aurez compris, notre but est de favoriser l’implication des élus municipaux dans le fonctionnement des intercommunalités.
Mais, au sein de la délégation aux collectivités territoriales, sous l’égide de notre président Jean-Marie Bockel, nous avons choisi une approche originale et consensuelle : nous avons identifié les outils déployés dans les territoires pour répondre à cet objectif d’associer pleinement les élus municipaux à la vie et à la gouvernance des EPCI.
Notre travail a donc essentiellement visé à valoriser ces bonnes pratiques qui méritent d’être diffusées. C’était d’ailleurs une revendication très forte des acteurs de terrain que nous avons auditionnés et que nous avons rencontrés lors de nos déplacements : faire confiance à l’intelligence territoriale, faire preuve de souplesse et n’imposer aucun carcan législatif, tels sont les messages qu’ils nous ont adressés.
Comme l’affirmait le président du Sénat en novembre dernier lors du colloque de la commission des lois, consacré au rapport de notre collègue Mathieu Darnaud visant à revitaliser l’échelon communal, « tout n’est pas du domaine législatif » et « c’est le rôle du Sénat que de mettre en lumière les bonnes pratiques ».
À la délégation aux collectivités territoriales, nous nous sommes inscrits dans cette démarche – n’est-ce pas, chère Françoise Gatel ? (Mme Françoise Gatel opine.) En effet, il n’existe pas de solution unique. Les réponses, les outils, les pratiques peuvent varier d’un territoire à un autre, d’un EPCI à un autre.
Reste l’objectif fondamental : replacer l’élu municipal au cœur de la démocratie intercommunale. Je me félicite de ce que, dans les différentes instances du Sénat, et quelles que soient nos sensibilités politiques, les avis convergent pour faire en sorte que toutes les communes et tous les conseillers municipaux se sentent réellement intégrés.
À mon sens, c’est à cette unique condition que la véritable synergie – pour reprendre un terme de l’intitulé de cette proposition de loi – que nous appelons tous de nos vœux deviendra enfin réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’examen de votre proposition de loi, monsieur le sénateur Alain Marc, nous offre l’occasion d’ouvrir un nouveau cycle important sur les suites à donner au grand débat national pour les élus locaux.
Je souhaite répondre à un certain nombre d’interpellations faites par l’opposition sénatoriale comme par la majorité sénatoriale sur la manière de procéder. Même si nous ne sommes pas nombreux cet après-midi, il est utile de clarifier le cadre dans lequel nous allons désormais travailler ensemble, dans les semaines à venir.
Tout d’abord – je l’avais déjà nettement discerné lors de la discussion de la proposition de loi du groupe socialiste sur les funérailles républicaines –, les interventions, quelles qu’elles soient, ont toutes un point commun, celui de poser la question de la manière de concilier deux grands principes qui se font concurrence, mais qui sont fondamentalement républicains : le principe de liberté – vous nous dites que vous voulez plus de liberté locale et qu’il faut faire confiance aux élus locaux et les laisser s’organiser comme ils l’entendent – et le principe d’égalité sur le territoire, notamment au travers d’une pratique démocratique locale.
Il est encore plus compliqué de concilier ces principes dans cette enceinte, alors que nous n’avons pas la même sensibilité politique – c’est le moins que l’on puisse dire. Il est très difficile d’élaborer un cadre suffisamment souple pour garantir le respect du principe d’égalité, et pas trop rigide non plus pour favoriser une certaine liberté : c’est un travail de Normand en quelque sorte ! (Sourires.) Fondamentalement, ce n’est pas évident.
Jusqu’où faire confiance aux élus locaux ? C’est le premier point sur lequel je veux m’attarder, car il permettra de comprendre un certain nombre des avis que le Gouvernement émettra sur les amendements examinés tout à l’heure, y compris sur un certain nombre de chantiers, comme celui des irritants de la loi NOTRe.
Pour ma part, je suis plutôt un libéral tocquevillien : j’ai donc plutôt envie d’encourager les libertés locales, mais, en même temps, je suis très attaché à l’égalité. Pour dire la vérité, sur la centaine d’heures de débats que le Président de la République a eus avec les maires, il y a autant d’interlocuteurs qui nous ont demandé de leur faire confiance, de faire en sorte que l’État soit désormais un État qui accompagne et qui laisse tranquille les élus locaux, que d’intervenants demandant pourquoi ils avaient moins de droits dans leur département que dans telle ou telle métropole, ou tel ou tel territoire.
La pulsion, l’envie, le goût de la liberté est aussi fort que le goût de l’égalité : il faudra bien que l’on ait ce débat entre nous à un moment donné. Il s’agit, à mon avis, d’un débat qui dépasse le clivage gauche-droite, et qui tient aussi à la géographie du pays puisque, selon les régions dont nous sommes originaires, notre rapport à l’État est fondamentalement différent.
Par ailleurs, et je vais parler de ce sujet avant tout comme élu local, et non comme ministre, puisque j’ai été maire, élu communautaire et élu départemental, les EPCI ont, à un moment donné, cherché à singer les communes et se sont comportés comme des collectivités territoriales. Or, juridiquement, puisque nous parlons de droit dans cet hémicycle – je mets le cas de Lyon à part –, les établissements publics de coopération intercommunale, comme leur nom l’indique, sont des établissements publics et pas des collectivités territoriales.
Monsieur le sénateur Collombat, ce n’est donc pas que vos collègues et moi-même ne vous écoutions pas tout à l’heure lorsque vous vous exprimiez, c’est que l’on disait du bien de vous !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est trop ! (Rires.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est suffisamment notable pour figurer au Journal officiel, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
Je disais à M. Buffet que deux mouvements ont émergé ces dix ou quinze dernières années.
Le premier était culturel : il a démarré au milieu du quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis a prospéré au cours du précédent quinquennat – nous aurions d’ailleurs pu être tentés de nous inscrire dans cette continuité. Comme je le disais tout à l’heure à la tribune, ce mouvement correspondait à ce goût pour tout ce qui est grand : on partait du principe que plus les cantons, les intercommunalités et, évidemment, les régions – c’est l’exemple à mon avis le plus saisissant – grandiraient ou grossiraient, plus ils seraient forts.
Eh bien non ! La culture française, notamment en milieu rural, l’attachement à un bassin de vie et à certains critères géographiques sont extraordinairement importants.
Le second mouvement est le consensus concernant l’intercommunalité de projets : sur un territoire donné, on s’accordait sur de grandes priorités et les élus se mettaient d’accord. Pierre-Yves Collombat a raison, il y avait une majorité et une minorité, mais c’est la démocratie. Puis l’intercommunalité s’est transformée en quelque chose de très fédératif – au sens intégratif –, mimant en quelque sorte les communes.
Or le système démocratique et la gouvernance démocratique ne sont pas les mêmes. Cela a posé des problèmes de scrutin, mais aussi de financements. Nous en revenons aux discussions que nous avons eues dans cet hémicycle au moment de l’examen du projet de loi de finances, concernant les calculs des dotations de l’État pour le bloc intercommunal et la péréquation entre intercommunalités.
Je me mets souvent en colère quand j’entends dire que les dotations de l’État baissent. Non, l’enveloppe de 27 milliards d’euros ne diminue plus ; en revanche, les notifications des attributions individuelles continuent de bouger pour certaines collectivités tout simplement en raison de la péréquation qui repose sur des critères de potentiel fiscal et de richesse. Qu’est-ce qui fait évoluer ces critères ? C’est bien souvent le découpage des intercommunalités. Cette affaire, comme celle de la poule et de l’œuf, n’est pas évidente.
Telle est la grande question qui, au-delà de la discussion de cet après-midi, va devoir nous guider : quel sera fondamentalement notre goût dans les années qui viennent pour l’intercommunalité, partant de la métropole du Grand Paris jusqu’à la communauté de communes la plus rurale, y compris située en outre-mer ? J’en ai parlé au président Larcher récemment, et ce sujet devra animer nos débats pour faire un peu de doctrine – au bon sens du terme – sur ce qu’est l’intercommunalité, faute de quoi on n’arrêtera pas de corriger la situation à la marge sans pour autant faire preuve de beaucoup de cohérence.
Monsieur Marie, sur l’opportunité des seuils, je vous le dis avec beaucoup de libéralisme tocquevillien, nous pourrons avoir ce débat dans cet hémicycle.
Cela étant, l’apparition de la métropole de Lyon dans ce véhicule législatif n’est pas le fait du Gouvernement. Vous vous émouvez en disant avec talent qu’il est tout de même curieux que les sénateurs déposent beaucoup de propositions de loi relatives aux collectivités territoriales, en attendant que le Gouvernement dépose un grand projet de loi.
Mais je suis à la disposition du Sénat pour examiner les initiatives de ses membres, comme je l’ai fait pour celle de Mme Gatel et comme je le fais cet après-midi pour celle d’Alain Marc.
Je suis d’accord avec Mme Gatel, tout ce qui peut être corrigé doit l’être en temps utile. Comment expliquer à un maire de l’Eure qu’une idée géniale soutenue par tel ou tel sénateur, bien qu’il n’appartienne pas à ma famille politique, doit être éconduite en attendant un texte forcément génial parce qu’il émanera du Gouvernement ? Ce n’est pas ma vision du pragmatisme local ou territorial !
Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de Mme Gatel, qui avait recueilli un avis plus que favorable du Gouvernement ; elle sera présentée à l’Assemblée nationale au mois de juillet. Tout à l’heure, certains d’entre vous ont exprimé une certaine impatience. Mais ne faisons pas de politique politicienne sur ces sujets. L’essentiel, pour un maire d’une commune nouvelle, c’est que le système fonctionne au mois de mars 2020, date des prochaines élections municipales. Ne confondons pas vitesse et précipitation, et soyons pragmatiques !
Monsieur le sénateur, y aura-t-il un grand projet de loi relatif aux questions territoriales ?
Le Président de la République a annoncé un acte nouveau de décentralisation, je vous ai confirmé à la tribune qu’il fallait revoir les irritants de la loi NOTRe ou en tout cas adapter ce texte concernant certains aspects du couple commune-intercommunalité – nous allons commencer cet après-midi – et du couple département-région sur lequel, à mon avis, on doit pouvoir réinventer un beau principe de subsidiarité. Et n’oublions pas les questions liées aux métropoles et au statut de l’élu, même si, cela a été dit à l’instant par M. Lefèvre, tout ne relève pas de la loi. Beaucoup de choses vont dépendre du pouvoir réglementaire, du Gouvernement – j’aurai l’occasion de m’exprimer de nouveau devant vous sur le sujet.
Oui, nous prévoyons un véhicule législatif spécifique relatif aux questions territoriales. Mais n’attendons pas pour trouver dès maintenant un consensus sur un certain nombre de sujets de bon sens, ce qui nous permettra d’avancer et de faire prospérer légitimement nos idées dans les semaines à venir.
Cela étant, j’ai un point de désaccord avec vous, monsieur Marie. Vous avez dit – il faut toujours citer les grands auteurs ! : « Laissons ces lois [NOTRe et Maptam] produire tous leurs effets. » Je considère que nombre de maires ont désormais une vague idée des effets de ces lois.

M. Antoine Lefèvre : Des effets immédiats ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : En tout cas, moi qui ai animé une centaine d’heures de débats avec le Président de la République, et surtout qui ai les pieds dans la glaise de mon département de cœur et d’élection, l’Eure, je dois avouer que je ne sais pas très bien quelle question supplémentaire il faut poser aux élus locaux sur leur appréciation de la loi NOTRe.
En revanche, vous avez raison : ne versons pas dans une grande démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Certains siégeant sur la partie droite de cet hémicycle ont sous-entendu que je pouvais être un défenseur de cette loi. Or j’ai rappelé que je ne voulais pas du consensus de la commission mixte paritaire…

M. François Bonhomme : C’eût été pire !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … et que j’aurais préféré que le groupe Les Républicains, en tout cas la majorité sénatoriale, ne vote pas la loi NOTRe.

M. François Bonhomme : La réalité nous a rattrapés…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, c’était mon opinion de grand électeur ; qu’elle soit respectée en tant que telle.
Néanmoins, la majorité sénatoriale, à l’époque, a voulu tant bien que mal, un consensus sur ce texte. Je le redis, deux sénateurs sur trois de mon département ne l’ont pas voté, et je leur en suis reconnaissant. En cela, le groupe communiste est cohérent en s’opposant à ces textes.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est toujours cohérent ! (Rires.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Toujours, je ne sais pas. En tout cas, sur ces questions, vous l’êtes. Mais cessons cette politique politicienne inutile.
Concernant l’eau et l’assainissement, nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau ensemble. Cela étant, faut-il être moins-disant sur la question du service public de l’eau et de l’assainissement ? A été soulevé le fait que, dans notre pays, on perdait trop d’eau potable et que certains investissements étaient bien difficiles à mener à leur terme.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Alors que j’étais secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’écologie, dans ce même hémicycle, vos collègues m’interrogeaient sur la façon de permettre davantage d’investissements en la matière.
Au Sénat, on ne peut pas ignorer en permanence le jeudi ce qui a été dit le mardi ! Soyons cohérents et regardons, en partant du maire certes, mais aussi de nos concitoyens, à qui on doit le service public – c’est ce pour quoi on s’engage –, c’est-à-dire de la proximité, comment on peut parvenir à faire converger les points de vue et trouver un portage et une maîtrise d’ouvrage les plus adaptés, selon le principe que j’appelle de mes vœux, celui de la subsidiarité. Il s’agit autrement dit de trouver l’échelon d’action le plus pertinent.

M. François Bonhomme : Mais c’est un transfert obligatoire !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, moi, je n’ai pas voté la loi NOTRe, alors que c’est votre cas.

M. François Bonhomme : Pour éviter la version de l’Assemblée nationale !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je veux bien tout ce qu’on veut, mais je suis un élu local de base, et je n’ai pas compris votre vote : souffrez que le grand électeur que je suis vous dise cela. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais, comme vous, faire de la politique…

M. Pierre-Yves Collombat : Vous n’étiez pas parlementaire !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’étais élu local et je le suis toujours. Si j’avais été parlementaire, je n’aurais pas voté ce texte. Je suis constant, déclarations dans la presse quotidienne régionale normande à l’appui !
Monsieur Artano, je vous remercie de votre intervention, d’autant que vous êtes élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qui n’est pas forcément directement concerné par le fonctionnement de l’intercommunalité.
Vous avez rappelé le rôle et l’importance de l’intercommunalité, comme je le disais dans mon propos liminaire. Il ne faut pas tomber dans un excès qui consisterait aujourd’hui à taper sur l’intercommunalité, parce que, je viens de le souligner, certains investissements et certains projets de territoire ont pu résulter de bonnes mutualisations. Je pense aux maisons de services au public, qui vont désormais s’appeler maisons France service selon les annonces du Président de la République.
Dans certains territoires ruraux, heureusement que l’intercommunalité a fait son apparition, sinon de telles mutualisations n’auraient pas pu avoir lieu !
Je le redis, les situations sont très disparates selon les territoires – vous l’avez rappelé, et je vous en remercie.
Madame Gatel, je vous ai répondu : pragmatisme et stratégie des petits pas versus grand soir.
Madame Lavarde, sur l’organisation institutionnelle de l’Île-de-France, vous avez raison de porter à ma connaissance les problèmes soulevés en cas de démission, car je ne les avais pas diagnostiqués.
Comme je vous l’avais dit lors de la discussion du projet de loi de finances, il nous faut rouvrir cette question globale de l’organisation territoriale en Île-de-France et au sein de la métropole du Grand Paris. La situation n’est pas évidente. D’ailleurs, l’État n’est pas le seul fautif dans l’affaire.
Si le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le président du conseil départemental des Yvelines, la maire de Paris, la présidente du conseil régional d’Île-de-France – autant de personnalités légitimes élues, voire réélues depuis longtemps –, sans compter évidemment le président de la métropole étaient capables de dessiner un projet commun, la tâche de l’État serait plus facile.

Mme Annie Guillemot : Vous êtes trop long, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le temps imparti au Gouvernement est illimité, madame la sénatrice ; je vous remercie de respecter aussi ce principe constitutionnel.
Quoi qu’il en soit, sur l’organisation des pouvoirs publics en Île-de-France, il faut, en fonction de deux critères, réécrire une copie d’intérêt général et qui porte une belle promesse pour l’avenir.
Tout d’abord, vous l’avez dit, quelque décision que nous prenions à l’avenir, il faut repartir des maires, car la vie démocratique commence par les élections municipales. Vouloir gommer ou enjamber les maires, quelle que soit la taille des communes – de Paris jusqu’à la commune la plus petite de la métropole –, ne va pas dans le bon sens.
Ensuite, il faut repartir des projets. En cela, l’initiative récente de la présidente du conseil régional, avec le président Sarkozy, rappelant les grands discours qui avaient été faits voilà maintenant plus de dix ans sur le sujet, retient l’attention du Président de la République.
Faute de ces deux éléments, on n’arrivera pas à recréer un ensemble institutionnel lisible pour nos concitoyens, mais également pour les entreprises et celles et ceux qui investissent sur le territoire du Grand Paris. C’est un chantier que nous aurons à connaître dans les semaines et les mois prochains. Du retard a été pris, je ne dis pas le contraire, mais une fois de plus, si c’était simple, ça se saurait !
Monsieur de Belenet, pour ce qui concerne le mode de scrutin des EPCI, l’équilibre repose sur la stabilité et les corrections qu’attendent nos collègues élus locaux, dont je ne suis pas certain qu’ils souhaitent en l’espèce un grand soir, à quelques mois des élections municipales – vous avez mille fois raison de le rappeler.
Là aussi, trouvons cet après-midi un équilibre ; je crois que nous allons y parvenir. La stabilité, c’est aussi avancer par des petits pas, mais je ne suis pas certain que les maires qui découvriraient que l’on modifie entre nous, cet après-midi, complètement le cadre global des élections municipales de mars 2020, à moins d’un an de celles-ci, seraient particulièrement enthousiastes.
Monsieur Collombat, j’ai répondu à vos interrogations.
Monsieur Bignon, je vous ai également apporté une réponse en parlant d’intelligence collective. C’est ce que j’essaie de faire avec le Sénat depuis que j’ai pris mes fonctions de ministre chargé des collectivités territoriales.
Madame Lherbier, vous êtes élue d’un territoire, la métropole de Lille, et de Tourcoing, où l’on ne vit pas l’intercommunalité de la même manière que dans les Flandres ou qu’à Valenciennes ; votre propos était frappé au coin du bon sens.
Et il est aussi très difficile de faire vivre l’intercommunalité de la même façon dans un même département. En la matière, le Nord est un département vitrine des difficultés qui nous attendent.
Monsieur Lefèvre, moi aussi, j’ai hâte d’entendre les douze recommandations du Sénat, d’autant plus qu’il faudra bien que le Gouvernement se prononce ensuite sur celles-ci et éventuellement les reprenne. Pourquoi ne les travaillerions-nous pas en amont ?

M. Antoine Lefèvre : Oui !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si vous en êtes d’accord, nous pourrions échanger ensemble avant que vous ne les publiiez. Nous ferions ainsi une coproduction nouvelle, peut-être plus efficace, face à une réalité : les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2020.
Plus nous travaillerons en amont, plus le climat de stabilité et de visibilité pour nos collègues élus locaux sera bienvenu. En tout cas, c’est un devoir collectif pour nous tous !

M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, avant de passer à la discussion du texte de la commission, je vous rappelle que, lors de la conférence des présidents, un débat a été inscrit à l’ordre du jour à la suite de ce texte, dans le cadre de l’espace réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, lequel est limité à une durée totale de quatre heures. Dans ces conditions, je me verrai dans l’obligation de lever la séance à dix-huit heures trente.