Création de l’Office français de la biodiversité : Articles additionnels après l’article 2 bis
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines requis pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instruction.
Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commission rogatoire pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages menacées d’extinction ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum des peines d’emprisonnement prévu par cette réforme avec celui qui est fixé par le code de l’environnement pour les peines concernant les atteintes aux espèces protégées et le braconnage.
Cette réforme pour la justice comporte également une révision du code des douanes, ramenant de cinq à trois ans le quantum de la peine d’emprisonnement nécessaire à la mise en œuvre de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes douanières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant.
Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins.
En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire en sorte que le dispositif de géolocalisation évoqué, dont je rappelle qu’il ne sera ouvert qu’aux seuls OPJ, leur soit appliqué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis favorable du Gouvernement.
Des sénateurs du groupe Les Républicains : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Les parcs naturels régionaux reposent sur la juste préservation d’un patrimoine exceptionnel considéré comme riche, mais fragile. À l’intérieur de ces parcs, certains biens ont été choisis par la France pour être inscrits au patrimoine mondial de l’humanité. C’est le cas, par exemple, du parc naturel régional des volcans d’Auvergne, qui possède en son sein la chaîne des Puys, proposée par la France et inscrite au patrimoine de l’Unesco l’an dernier.
Cette inscription repose également sur une obligation de préservation et de conciliation des usages. Or, aujourd’hui, les gardes nature des parcs régionaux ne peuvent pas assurer correctement leur mission puisqu’ils sont toujours dans l’attente d’un décret, dont la rédaction est sans cesse repoussée depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L’objet de cet amendement est d’inciter le Gouvernement à publier ce décret au plus vite avant la période estivale, qui verra naturellement le nombre de visiteurs augmenter dans les parcs naturels régionaux. Il est essentiel de permettre à ces agents, au-delà de leur mission de prévention et d’information, de rechercher et constater les infractions pour assurer une protection efficace de notre patrimoine naturel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Notre collègue vient de le rappeler, il est urgent que le Gouvernement publie un décret en la matière. Il s’agit donc là d’un problème réglementaire.
Par le biais de cet amendement d’appel, j’espère que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter un certain nombre de précisions concernant la mise en application des mesures visées.
Toutefois, la disposition proposée ne relevant pas du domaine législatif, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur le sénateur, j’entends tout à fait votre appel à publier ce décret dans les délais les plus brefs.
Le projet de décret est prêt, et les consultations vont être lancées très prochainement, la publication devant intervenir dans les prochains mois, au plus tard à l’automne.
Actuellement, les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral sont d’ores et déjà habilités à rechercher et constater des infractions. Par ailleurs, cette précision ne relève effectivement pas du domaine législatif.
Pour ces raisons, et avec les assurances que je vous donne aujourd’hui, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Je comprends bien que cette disposition relève du domaine réglementaire, mais vous évoquez, madame la secrétaire d’État, le mois de septembre.
Or, comme l’a dit mon collègue Éric Gold, la labellisation par l’Unesco a eu lieu à la fin de l’été dernier. Nous sommes à deux mois du début de la saison estivale, et la chaîne des Puys verra arriver 80 000 randonneurs, 2 000 moutons gardés par des bergers, des parapentistes, etc. Si ce décret n’est pas publié dans les deux mois qui viennent, il sera très difficile de concilier les usages dans ce territoire, comme l’a souligné mon collègue. Il y a urgence !
Le décret est apparemment en préparation depuis 2016. Or nous sommes en 2019 ! Il faut maintenant que les choses aillent beaucoup plus vite. Je ne sais pas quelle est la procédure administrative ou juridique à suivre pour la publication. Les choses seraient prêtes depuis trois ans. On pourrait donc aller beaucoup plus rapidement ; c’est vraiment urgent tant pour la chaîne des Puys que pour d’autres massifs ou l’ensemble des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux.
Soyons là aussi pragmatiques et essayons d’aller assez vite.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour explication de vote.
M. Éric Gold : Madame la secrétaire d’État, je suis sensible à ce que vous venez de dire, mais, je veux y insister, nous attendons ce décret depuis très longtemps. J’apprends aujourd’hui par votre voix que vous allez entamer les consultations… à moins que je n’aie mal compris.
Je suis très attentif à ce que vous avez indiqué, mais je perds un peu patience…
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je n’interviendrai pas sur l’amendement lui-même, mais je profite de l’occasion pour dire aux personnes de la société civile qui sont dans les tribunes que l’on accuse souvent le Parlement de lenteur, mais là on attend la publication d’un décret – un décret, j’y insiste ! – depuis 2016 ! (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Yves Bouloux applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;
b) Au 8° de l’article L. 423-11, les mots : « de l’article », sont remplacés par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » ;
c) Au 8° de l’article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;
d) Le I de l’article L. 423-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4. » ;
e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 6 bis
« Rétention et suspension administrative
« Art. L. 423-25-1. – En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur du titulaire de l’autorisation de chasser mentionné à l’article L. 423-2.
« En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur.
« Art. L. 423-25-2. Sur le fondement du procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.
« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l’alinéa précédent, le permis ou l’autorisation de chasser est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 423-25-4 à L. 423-25-5.
« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an.
« Art. L. 423-25-3. – Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d’un tel titre d’être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 à L. 423-25-2 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s’appliquent également à l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.
« Art. L. 423-25-4. – Saisi d’un procès-verbal constatant l’incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.
« Art. L. 423-25-5. – La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.
« Art. L. 423-25-6. – Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 ou l’interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4 cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.
« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.
« Les modalités d’application des deux premiers alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;
2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :
a) À l’article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;
b) À l’article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;
c) Après le 1° de l’article L. 428-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement présentera deux amendements en vue de renforcer la sécurité à la chasse, le second sera examiné un peu plus tard, lors de l’examen de l’article 3.
L’amendement n° 77 rectifié a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administratives de ce permis uniquement en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l’occasion d’une action de chasse.
Le 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement la capacité de rétention pendant soixante-douze heures à titre conservatoire d’un permis de chasser ou d’une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d’incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d’accident au cours d’une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l’intégrité de la personne.
Le 2° définit les sanctions judiciaires en cas de non-respect des mesures de rétention ou de suspension administratives du permis de chasser. Il élargit par ailleurs le champ de la peine judiciaire complémentaire de suspension de ce permis aux cas où aurait été constatée une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Il s’agit de réagir aux cas dans lesquels un manquement grave serait à l’origine d’un accident grave ou qui aurait pu l’être. L’un des exemples auxquels je pense régulièrement est cet accident de chasse ayant eu lieu dans le Gers : un chasseur a touché accidentellement une voiture dans laquelle se trouvaient trois enfants. La balle a brisé la lunette arrière et s’est logée dans le coffre du véhicule. Fort heureusement, il n’y a pas eu de blessés, donc pas d’accident grave. Mais, dans pareille situation, on se dit qu’il n’y a pas tellement de raisons qu’une action de suspension ou de rétention immédiate ne soit pas entreprise, afin que la personne ne retourne pas chasser le week-end suivant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Madame la secrétaire d’État, cet amendement a fait l’objet de nombreux échanges entre nous, entre les services et avec bon nombre de collègues ici présents.
Vous avez rappelé l’accident qui a eu lieu dans le Gers, accident qui aurait pu être dramatique, nous en convenons.
Mme Emmanuelle Wargon : Tout à fait !
M. Jean-Claude Luche : Toutefois, ce qui importe, c’est l’interprétation qui sera faite demain de la mesure proposée.
Cet accident sert en quelque sorte de référence, même si l’on sait que d’autres accidents sont malheureusement à déplorer ici ou là. Parallèlement aux suites judiciaires de cette affaire, le Gouvernement exprime, par le biais de cet amendement, une préoccupation légitime, que partage le monde de la chasse, concernant les sanctions administratives applicables en matière de détention de permis de chasser.
Mme Emmanuelle Wargon : Tout à fait !
M. Jean-Claude Luche : Soyons réalistes, nous avons tous des responsabilités à ce niveau, notamment les chasseurs présents dans l’hémicycle.
Il paraît judicieux que la suspension et la rétention administratives puissent être décidées sans délai par l’autorité administrative, indépendamment de l’enquête judiciaire et des délais propres qui lui sont attachés – c’est ce qui s’est produit pour l’accident du Gers.
Toutefois, l’amendement étant en grande partie commandé par un fait divers, la commission a voulu se montrer prudente et a voulu que soit défini un cadre juridique adéquat, qui ne serait pas de nature à pénaliser indument les chasseurs de façon préventive. C’est pour cette raison qu’elle a tenu à ce que soit explicitement qualifié de « grave » l’incident matériel ayant pu mettre en danger la vie d’autrui et pouvant conduire à la suspension et la rétention administratives.
L’ajout de ce terme permet d’être vigilant, de donner une autre image du monde de la chasse et de réprimander ceux qui ont commis un délit, qui, bien souvent, n’est pas intentionnel, mais met en péril la vie d’autrui.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté avec attention les propos de mon collègue Jean-Claude Luche et je suis sur la même longueur d’onde que lui.
Permettez-moi toutefois de rappeler que le nombre des accidents de chasse est en nette diminution depuis des années. Si, avec la recrudescence du nombre de sangliers, on le rapportait au nombre de balles tirées il y a dix ans, il serait encore moindre. Il est même anecdotique. Certaines activités causent beaucoup plus de dommages, même mortels, aux personnes que les accidents de chasse. Je citerai à titre d’exemple les collisions entre les personnes âgées et les trottinettes sur les trottoirs parisiens, mais ces accidents sont beaucoup moins médiatisés. Dès que se produit un accident de chasse, les médias s’emparent du sujet, non pas spécialement pour apporter de l’information, mais pour, une fois de plus, en rajouter une couche antichasse. Telle est la remarque liminaire que je tenais à faire.
Sur le fond, vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État. Nous sommes confrontés à un phénomène de société. Le grand public est saisi, et il faut réagir. En approuvant et en votant en faveur de cet amendement, les chasseurs témoignent de leur esprit de responsabilité et de leur volonté d’aller de l’avant.
Nous en avons discuté et Jean-Claude Luche l’a dit, vous avez respecté, je le signale, l’engagement que vous aviez pris en introduisant le terme « grave ».
Dans ces conditions, je ne peux qu’inciter tous les membres de mon groupe à voter en faveur de votre amendement sans arrière-pensée.
M. Jean-Claude Luche : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : J’irai dans le sens de Jean-Noël Cardoux.
Adopter cet amendement revient à défendre la chasse. S’il y a bien un sujet sur lequel nous sommes tous toujours critiqués, vilipendés, voire, parfois, menacés de nous faire disparaître, c’est celui-là ! Chaque fois que se produit un accident de chasse, l’opinion publique s’empare aussitôt du sujet. Un seul accident suffit à créer un émoi terrible.
La chasse – je suis chasseur, mais aussi cycliste – n’est pas un sport banal ; c’est un sport qui permet à des personnes de porter des armes à feu, de les transporter, de tirer des balles. Jean-Noël Cardoux a tout à fait raison pour ce qui concerne les statistiques et la logique suivie, mais il n’empêche qu’un accident de chasse, c’est toujours un accident de trop. Les chasseurs ont pris en compte les mesures de sécurité – ils le font déjà depuis plusieurs années. Ces mesures ont été multipliées, et elles portent aujourd’hui leurs fruits. On voit qu’il y a une forme d’acceptation de toutes les dispositions prises. Celle qui nous est aujourd’hui proposée est le fruit d’un accord entre les chasseurs, et je remercie la commission de l’avoir soutenue.
C’est la raison pour laquelle j’appuie totalement le Gouvernement, qui a la volonté de montrer par le biais de ce projet de loi, qui traite non pas de la chasse, mais de la biodiversité, que la chasse peut exister dans notre pays, qu’elle a le droit d’être défendue et qu’elle est responsable.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : Nous avons travaillé en bonne intelligence, et nous en sommes très heureux.
Nous savions que vous souhaitiez, madame la secrétaire d’État, apporter des garanties supplémentaires en termes de sécurité – nous avons-nous aussi largement contribué à le faire – et s’agissant des sanctions qui peuvent être infligées à ceux qui, malheureusement, mettent la vie des uns et des autres en danger.
Dans le cadre des autres articles que contient ce projet de loi, nous avons souhaité apporter notre pierre. Ainsi, nous avons ajouté un délit d’entrave à l’égard de ceux qui mettent en danger la vie des promeneurs, la vie des chasseurs et leur propre vie. Ce sujet sera abordé un peu plus tard lors de l’examen d’un amendement de Jean-Noël Cardoux. Toutes ces mesures permettent d’assurer un bon équilibre entre le respect d’autrui par les chasseurs et le respect d’autrui vis-à-vis des chasseurs. Tels sont les éléments que je souhaitais ajouter.
J’apporte bien sûr mon entier soutien à cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Kerrouche applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je soutiens également cet amendement, dont le dispositif, comme cela a été rappelé, dans l’intérêt de la chasse et des chasseurs, est intransigeant sur la sécurité et la manière d’exercer la chasse.
Je demande néanmoins un petit peu de respect pour les victimes. Cela fait plusieurs fois que je l’entends, vous comparez une victime d’un accident de trottinette à quelqu’un qui se prend une balle dans la tête quand il fait du VTT ou de la randonnée. Je vous invite à un peu plus de mesure, monsieur Cardoux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Luche : Cela allait sans dire !
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Les chasseurs ont fait un effort important pour limiter les accidents, dont le nombre a considérablement diminué au cours des années passées.
Toutes les mesures allant dans le sens d’une meilleure responsabilisation collective de la chasse et des pratiques de chasse vont dans le bon sens et permettent une meilleure transparence de ces pratiques et, sans doute, une meilleure compréhension.
En l’espèce, cet amendement constitue une avancée, et nous le soutenons.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour explication de vote.
Mme Évelyne Perrot : Le groupe Union Centriste soutient cet amendement, qui va dans le sens de la sécurité.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Le groupe du RDSE le soutient également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet, Pellevat et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mme Guidez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, permettez-moi de répondre tout d’abord à M. Gontard. J’ai le sens de la mesure. L’année dernière, se sont produits trois accidents mortels de chasse sur des non-chasseurs, contre cinq accidents mortels de personnes âgées…
M. Guillaume Gontard : Non, on ne peut pas comparer !
M. Jean-Noël Cardoux : Si, monsieur ! Ce n’est pas la peine de dire « non », lisez les statistiques !
M. Guillaume Gontard : Je ne dis pas « non », je dis que l’on ne peut pas faire cette comparaison !
M. Jean-Noël Cardoux : Ouvrez internet et consultez Google : cinq accidents mortels de personnes âgées par collision avec des trottinettes !
Mme Éliane Assassi : Et la voiture ? L’avion ? Le train ?
M. Jean-Noël Cardoux : Vous n’êtes jamais d’accord !
Mme Éliane Assassi : Comparaison n’est pas raison !
M. Jean-Noël Cardoux : Vous ne savez que hurler !
Mme Éliane Assassi : Sur la route aussi, il y a des morts !
M. Jean-Noël Cardoux : Allez consulter ces statistiques ! Mais passons aux choses sérieuses.
Anne Chain-Larché vient d’évoquer le délit d’entrave, et je souscris tout à fait à ses propos. Les chasseurs font des efforts importants, on vient de le voir, en matière de sécurité, mais il faut aussi que les autres en fassent autant, même s’ils sont antichasse – je conçois parfaitement que, d’un point de vue philosophique, on condamne la chasse. Dès lors que la chasse est une activité qui se pratique paisiblement en respectant les règles, elle a le droit de se développer.
Or, depuis des années, on constate des entraves permanentes concernant la vénerie en particulier – mais d’autres secteurs sont concernés –, qui vont jusqu’à des attaques à l’intégrité des personnes et des animaux. Certains antispécistes perturbent les chasses à courre ; ils ont provoqué la chute, en Bretagne, d’un homme de vénerie à cheval qui a eu deux membres fracturés et est resté des mois à l’hôpital. Parallèlement, ces mêmes personnes tentent d’empoisonner les chiens qui chassent.
On peut être antichasse et plaider en faveur des animaux, mais il faut mettre ses actes en corrélation avec ce que l’on préconise.
Je le répète, la vénerie n’est pas le seul secteur concerné. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, dans l’est de la France où la chasse à l’affût à partir d’un mirador se pratique beaucoup, les installations sont sabotées, quitte à provoquer des accidents corporels. Sur les littoraux où nombre de chasseurs chassent le gibier d’eau à la hutte, les huttes sont vandalisées, voire, parfois, brûlées. Ce sont là des entraves.
Nous sommes dans un pays de droit : chacun a le droit d’exprimer ses opinions et de dire qu’il n’est pas d’accord, mais personne n’a le droit d’empêcher quiconque par la force et la violence d’exercer une activité légalement autorisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.
M. Jean-Paul Prince : La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres : on ne peut impunément empêcher la chasse.
Le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents chargés de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs d’obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs.
La répression de l’acte d’obstruction à un acte de chasse, considéré comme un délit, suppose d’adopter un texte de loi, conformément à l’article 111-3 du code pénal, et de supprimer par décret en Conseil d’État l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Je n’ai rien à ajouter à ce que viennent de rappeler M. Prince et le président Cardoux. Je ferai miens leurs arguments, puisque l’ensemble des membres de cet hémicycle et de la commission les partagent.
La commission émet évidemment un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur le sénateur Cardoux, vous avez déposé le 9 octobre dernier une excellente proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. Elle pose la question de savoir comment on peut créer un délit d’entrave sur toutes les activités légales, qui doivent pouvoir être exercées de façon paisible dans ce pays et qui, pour une raison ou une autre, font l’objet d’entraves.
Je soutiens l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour des assemblées, parce que je pense qu’il est de nature à permettre de traiter la question que vous posez aujourd’hui. La chasse est évidemment une activité légale qui doit pouvoir être exercée en toute tranquillité, mais il me semble que le sujet, qui soulève une question juridique importante, peut et doit être traité de façon transversale.
En attendant, une contravention de cinquième classe d’obstruction à la chasse existe déjà ; elle sanctionne à hauteur de 1 500 euros d’amende – montant qui peut être doublé en cas de récidive, soit 3 000 euros d’amende – les actes d’obstruction les plus graves.
Les faits que vous avez mentionnés, qui sont évidemment répréhensibles, peuvent être poursuivis selon des incriminations de droit commun, dès lors qu’il y a violence physique ou même en cas de menace. Le passage d’une contravention à un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut présenter un intérêt procédural, mais peut aussi être considéré comme disproportionné.
Dès lors, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’inscription rapide de la proposition de loi de M. Cardoux à l’ordre du jour des assemblées, afin qu’elles puissent en délibérer de manière transversale. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je soutiens évidemment ces amendements.
Dans l’Oise, dans une circonscription que vous avez bien connue, madame la secrétaire d’État (Mme la secrétaire d’État opine.), des chasseurs – il s’agit de personnes âgées de soixante-dix ans, dont un élu de la République ! – sont tombés de leur cheval après avoir été désarçonnés par des individus organisés, agissant selon des méthodes que je qualifierai de terroristes, des méthodes qui ressemblent, aux dires de tous les spécialistes, à celles des Black Blocs. C’est la même chose : l’objectif est de blesser, de tuer, non pas l’animal, mais le chasseur ! Cela suffit ! Mon département en souffre.
Je le répète, je ne suis pas chasseur mais, au nom de la liberté, je défendrai toujours la liberté de chasser ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : Je soutiens bien entendu ces deux amendements.
Pour que la justice soit juste, il faut que la balance soit équilibrée. Or, actuellement, la balance va toujours dans le même sens. On vit dans une société où tous ceux qui sont contre tel ou tel projet ont raison : ils peuvent tout faire et tout casser. D’ailleurs, il s’agit souvent de grands défenseurs des libertés, enfin de la leur surtout…
Dans une société, il importe bien sûr de respecter les gens qui sont contre, mais il ne faut pas accabler sans arrêt, et en tout domaine, ceux qui sont pour, et les rendre responsables de tous les maux. Je pense en particulier aux propos d’une partie de l’hémicycle, que l’on retrouve dans les rues !
Mme Éliane Assassi : C’est un fantasme éveillé !
M. Jacques Genest : La chasse est populaire !
Mme Éliane Assassi : Qui vous dit que nous sommes contre la chasse ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : Nous vivons dans une société qui dérive et dans laquelle, quelle qu’en soit la raison et quel que soit le sujet, on surréagit.
Les manifestations actuelles contre la chasse, on les observe aussi contre les boucheries ; il y en aura bientôt contre tout !
M. Hervé Maurey : Contre les agriculteurs !
Mme Anne Chain-Larché : Oui, les exemples sont multiples, et la situation va dégénérer.
Le droit existe, le droit de chasser en particulier, à la condition bien sûr que l’on chasse selon les normes et dans le respect du droit. On est justement en train de définir ce droit, notamment pour faire en sorte qu’il respecte la biodiversité, dont on sait bien que les chasseurs sont un acteur essentiel.
Si vous nous demandez de voter ce texte aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, alors même que vous ne faites que promettre un financement ultérieur des mesures, nous acceptons de vous suivre.
Alors, quand nous, nous vous demandons d’envoyer un signal fort en direction d’individus qui font courir des dangers démesurés à eux-mêmes, d’abord, aux chasseurs, ensuite, mais aussi – il faut y penser – aux animaux, puisque les chevaux peuvent être blessés, et à n’importe quel promeneur, il faut le faire plutôt que de renvoyer ce sujet aux calendes grecques et à l’examen de la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux !
Nous vous adressons des signaux, madame la secrétaire d’État, preuve de notre compréhension, de notre souci de travailler en bonne intelligence et de notre volonté de recherche du consensus. Alors, s’il vous plaît, faites ce geste, d’autant que cela ne vous engage pas considérablement : si les choses doivent être améliorées par la suite, elles le seront dans le cadre de l’examen du texte de M. Cardoux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Jean-Claude Luche : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Non, madame la secrétaire d’État, je ne retirerai pas mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.
D’abord, je vous remercie d’avoir fait référence à ma proposition de loi. Elle était inscrite à l’ordre du jour du Sénat au mois de décembre dernier, mais, compte tenu de ce qui se passait dans les rues de notre pays à cette époque-là, nous avons jugé plus sage de la retirer.
On nous a en effet accusés de faire de la provocation alors que, en fait, le texte ne visait pas du tout les manifestations des gilets jaunes ; il découlait simplement de ce qu’évoquait Mme Anne Chain-Larché, à savoir les attaques de boucheries, de charcuteries, de poissonneries par des mouvements autoritaires.
J’ai lu dans une revue agricole que certaines associations antispécistes appelaient à la désobéissance civile. À la désobéissance civile, j’y insiste ! Ce n’est pas admissible !
Bien sûr, on peut attendre que ma proposition de loi soit de nouveau inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Dans le meilleur des cas, elle le sera en juin prochain. Mais ce n’est pas certain : je suppose en effet que notre ordre du jour sera engorgé de textes après la clôture du grand débat. Peut-être le sera-t-elle en septembre ? Il faudra ensuite qu’elle soit transmise à l’Assemblée nationale, puis inscrite à son ordre du jour : cela prendra donc un certain temps !
Si je maintiens mon amendement, c’est que j’ai parlé avec certains acteurs de la chasse, en particulier le président de la Société de vénerie, et les chasseurs de l’Est que j’ai rencontrés à Strasbourg dans le cadre de ma mission sur la régulation des populations de grand gibier, et que j’ai ressenti un grand désarroi.
Le président de la Société de vénerie m’a notamment dit que certains équipages, en particulier dans la région francilienne et en Bretagne, ne savent même pas s’ils auront envie de recommencer à chasser cet automne, tant ils ont peur d’un incident. Comme vous le savez, la vénerie est une chasse populaire, pour laquelle de nombreux suiveurs sont associés aux équipages : ces derniers craignent que l’un de leurs suiveurs ne commette un jour un geste inconsidéré. Il y a donc urgence !
Quant aux chasseurs de l’Est, ils nous disent vivre dans l’insécurité permanente et devoir surveiller les barreaux de leurs échelles de peur de faire une chute de quatre mètres de haut.
Le dispositif de mon amendement, s’il est adopté, sécurisera tous les chasseurs dès la rentrée prochaine. Ensuite, si ma proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour – madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous y étiez favorable –, nous essaierons d’avancer, ce qui permettra de remettre à plat l’ensemble du système de répression des entraves à l’exercice d’activités autorisées. Mais, dans l’immédiat, je maintiens mon amendement !
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Madame la secrétaire d’État, revenez sur votre position ! Ne pas le faire et ne pas être favorable à ces amendements, c’est achever de nous convaincre – tout le monde le pense tout bas – que la création de cet office français de la biodiversité n’a d’autre objectif que de faire diminuer la pression de la chasse en France !
Ainsi, vous vous inscririez dans la droite ligne de ce que vous suivez par ailleurs, à savoir, encore une fois, le dogme environnementaliste et écologiste, qui s’invite dans la totalité de débats ! (M. Ronan Dantec et Mme Angèle Préville protestent.) On voit bien ce qui se passe aujourd’hui à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité. On le voit sur tout un tas de sujets, comme l’hydroélectricité : les décisions sont prises de façon dogmatique !
Être défavorable à ces amendements démontre ce que j’évoquais hier et dont je suis certain – c’est comme cela que je le ressens en tout cas : vous êtes en train d’appliquer à la chasse les recettes qui expliquent la situation de plus en plus préoccupante de l’agriculture aujourd’hui. Les chasseurs qui pourraient céder à ces belles sirènes en seront totalement déçus !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je remercie Jean-Noël Cardoux d’avoir déposé l’amendement n° 148 rectifié, mais aussi de le maintenir.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que la proposition de loi de notre collègue est excellente et appelez de vos vœux son examen au Parlement. Mais on a déjà donné !
M. Laurent Duplomb : Bien sûr !
M. Dominique de Legge : Que vaut la parole du Gouvernement ? Je me souviens de votre collègue ministre qui nous expliquait il y a quelque temps, la main sur le cœur, qu’elle était toute prête à prendre en considération la position du Sénat sur la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement.
Je me souviens aussi d’une excellente proposition de loi sur les communes nouvelles, adoptée dans cette enceinte sur l’initiative de Françoise Gatel : la même ministre nous certifiait qu’il s’agissait d’une excellente initiative, qui serait reprise à l’Assemblée nationale. Or, après qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a – comme par hasard – pas pu être inscrit à l’ordre du jour.
Alors, madame la secrétaire d’État, c’est bien gentil de faire des promesses, mais ces promesses ne sont plus crédibles aujourd’hui. Vous êtes en train de récolter ce que vous avez semé ; vous promettez toujours pour demain sans jamais respecter votre parole. C’est ça le problème !
Je le répète : je remercie Jean-Noël Cardoux, non seulement d’avoir déposé son amendement, mais aussi de le maintenir. Et rien ne vous interdit, madame la secrétaire d’État, de reprendre cette proposition de loi à votre compte, puisque vous venez de nous dire qu’elle était excellente. Mettez une fois pour toutes vos paroles en conformité avec vos actes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure pour avis applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Je soutiens ces amendements, parce qu’ils assurent un meilleur équilibre à ce texte. En effet, on renforce ainsi la nécessaire obligation de sécurité liée à l’exercice de la chasse ; à l’inverse, nous devons absolument garantir les libertés inhérentes à la chasse, et ce dans un cadre réglementé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié et 191 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
222
Contre
90
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme la rapporteure pour avis et M. Franck Menonville applaudissent également.)