Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 22

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 22

debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin, Mme Duranton et MM. Perrin, Raison et Sido.
L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 667 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 686 rectifié quinquies est présenté par MM. Savin, Sol, Vaspart et Pemezec, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël et Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool et Kern, Mmes Berthet et Deroche, MM. A. Marc, Guerriau et Bazin, Mmes Chain-Larché et M. Mercier, MM. Dufaut, Moga et Fouché, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonne et Charon, Mme Billon, M. Savary, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing et Babary, Mme de la Provôté et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 986 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt et A. Bertrand, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue.
Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Dans le droit fil du bouleversement majeur que nous attendons tous concernant les petits et les micro-déplacements, cet amendement vise à développer le réflexe vélo chez les plus jeunes, afin d’inscrire durablement le vélo dans les habitudes, comme un mode de déplacement régulier, conformément, d’ailleurs, à la mesure n° 10 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.
L’objectif de cette mesure est d’accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Cela signifie, pour les enfants, généraliser le « savoir rouler », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s’ajouter aux autres savoirs essentiels que les élèves doivent maîtriser à leur entrée en sixième, le « savoir nager » par exemple, et ce afin que les jeunes puissent acquérir une réelle autonomie à vélo en vue de l’entrée au collège.
Les établissements d’enseignement du premier degré devront apprendre aux élèves à se déplacer à vélo de manière autonome et sécurisée dans des conditions de circulation réelles.
Ainsi, dès leur entrée dans le secondaire, l’ensemble des élèves pourront-ils utiliser le vélo pour tout ou partie de leurs trajets quotidiens vers le collège, selon l’éloignement de celui-ci.
Cette mesure aura également des effets positifs en matière de santé publique, puisque les jeunes auront ainsi une occasion supplémentaire de pratiquer une activité physique, ce qui, comme chacun sait, est le moyen le plus sûr et le plus efficace pour lutter contre la sédentarité et contre l’obésité.
Un décret d’application pourra prévoir la faculté pour l’école de faire appel à des partenaires agréés, mais aussi la possibilité d’intégrer ce volet dans la formation des professeurs des écoles, via leurs dix-huit heures de formation annuelles, par exemple.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié ter.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit encore de changer les comportements. En commission, M. le rapporteur s’interrogeait : l’apprentissage du vélo relève-t-il de l’enseignement scolaire ou plutôt de la responsabilité des familles ? Nous pensons, pour notre part, que l’école doit accompagner les familles pour favoriser cet apprentissage par tous les élèves. Trop de nos concitoyens, aujourd’hui, n’utilisent pas le vélo ; en effet, son usage et son apprentissage ne sont pas répandus dans tous les milieux sociaux, soit pour des raisons financières, soit parce que certains parents ne maîtrisent pas eux-mêmes la technique du vélo.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’envisager seulement l’apprentissage du vélo dans un jardin ou un chemin : il s’agit bien d’un apprentissage de la route, et donc, notamment, de notions du code de la route, afin de former de futurs cyclistes responsables et prudents.
C’est justement le rôle de l’école d’apporter une base commune de savoir à tous nos futurs citoyens, et le « savoir rouler » doit en faire partie, car nous savons que, en tant que moyen de transport décarboné, le vélo occupera une place toujours plus importante dans la mobilité de demain.
Nous souhaitons donc que, au même titre que le « savoir nager », l’école délivre l’attestation d’un « savoir rouler ».

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 667 rectifié ter.

M. Olivier Jacquin : Il a été parfaitement défendu.
J’ajouterai quelques mots pour insister sur l’aspect sanitaire. Ces mots ont été prononcés en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, lors de sa récente audition, par Gilles Bœuf, président du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité. Il a tenu un propos étonnant, et même dur, au sujet de la malbouffe dans notre pays et des problèmes sanitaires liés à l’inactivité : lorsqu’il était petit, nous a-t-il dit, les pauvres étaient maigres ; aujourd’hui, ils sont obèses. Renforcer l’éducation à la santé me semble donc très positif.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 686 rectifié quinquies.

M. Michel Savin : J’abonderai dans le sens de mes collègues : on ne peut pas continuer à se plaindre de l’état de santé de notre jeunesse, constater qu’aujourd’hui les jeunes passent plus de temps assis devant un écran qu’à faire une activité physique, et se contenter du minimum lorsqu’il s’agit d’encourager la pratique du sport.
Inciter à découvrir la pratique du vélo ne peut être que positif, y compris en termes de sécurité. Des établissements ont déjà mis en place un tel dispositif d’apprentissage du vélo à l’école ; des associations viennent donner des cours portant notamment sur les comportements à adopter sur la route et sur la sécurité.
Tout à l’heure, Françoise Gatel nous disait qu’elle voulait faire du concept de sport santé une cause nationale – nous partageons tous cet objectif. L’effort commence par l’école ! À mon tour, donc, je défends cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 986 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Dans un premier temps, nous étions plutôt défavorables à ces amendements, considérant qu’on demande beaucoup de choses à l’école et qu’une telle disposition avait été rédigée sans concertation avec le ministère de l’éducation nationale, l’enjeu étant éventuellement d’intégrer dans les programmes cet apprentissage, qui existe d’ores et déjà – cela a été dit – dans certaines écoles, notamment sous l’angle de la sécurité, pas forcément sous celui du sport ou de la pratique en tant que telle.
Toutefois, vous êtes nombreux, sur toutes les travées, à avoir déposé des amendements sur ce sujet. Je vais donc, mes chers collègues, m’en remettre à votre sagesse sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est bien sûr indispensable, en déclinaison du plan Vélo annoncé par le Premier ministre au mois de septembre dernier, de développer une véritable culture du vélo, dans des conditions optimales de sécurité. C’est bien dans ce sens qu’a été élaboré un programme d’apprentissage du « savoir rouler à vélo » à destination des enfants de six à onze ans. Cet engagement du Gouvernement est à la confluence de différentes politiques, de sécurité routière, de santé, de mobilité et de sport.
Sous l’impulsion du ministère des sports, en liaison avec les ministères des transports, de l’intérieur et de l’éducation nationale et de la jeunesse, tous les acteurs concernés, fédérations sportives ou associations de sécurité routière, étant également mobilisés, le programme doit permettre à ses bénéficiaires d’acquérir progressivement une autonomie et un « savoir rouler » en sécurité sur les voies publiques et de pratiquer quotidiennement une activité physique bonne pour la santé ; il doit permettre également de promouvoir des déplacements à moindre empreinte carbone.
Le lancement de ce programme est prévu en avril, et il sera déployé sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. L’objectif est bien de généraliser l’apprentissage de la pratique du vélo en autonomie pour l’ensemble des enfants avant l’entrée au collège, à l’horizon de 2022.
Il ne me semble pas utile de donner à cet effort un ancrage législatif, d’autant que les dispositions de ces amendements font écho à celles dont la mise en œuvre est déjà prévue – je citerai notamment la volonté de laisser le choix d’inclure cet apprentissage dans le temps scolaire, dans le temps périscolaire ou dans le temps extrascolaire, ou encore la prise en compte de l’ensemble des parties prenantes, non seulement les ministères que j’ai mentionnés, mais aussi tout l’écosystème du vélo, le monde associatif, éducatif et sportif.
L’adoption de ces amendements viendrait « percuter » le programme dont le lancement est prévu en avril. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je souhaite simplement poser une question à Mme la ministre : ce « savoir rouler » – je ne sais quel sera le nom retenu – est-il inclus dans le socle commun de compétences exigible à la fin de l’école primaire ?
Si cet apprentissage fait partie des programmes, il doit figurer dans le socle commun.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Les élections municipales approchant, tout le monde s’intéresse au vélo. Je m’intéresse, quant à moi, madame la ministre, à l’école de la République. Et le sport est enseigné à l’école. Or il conviendrait que les choses se passent comme dans un certain nombre de communes. Je prendrai la mienne en exemple : maire pendant trente ans, à chaque fois que j’ai construit une école, j’ai construit un équipement sportif intégré, un bassin d’initiation à la natation, une salle de sport et j’ai mis en place un parcours de santé.
Voilà pourquoi, aujourd’hui, quand j’entends qu’on pourrait substituer au sport à l’école le simple apprentissage du vélo, tout en étant tout à fait respectueux d’une telle idée, qui est naturellement parfaitement respectable, je me dis que l’État devrait revoir l’enseignement du sport à l’école et surtout les équipements que nous mettons à la disposition de l’éducation nationale dans l’élémentaire et le pré-élémentaire.
Voilà le vrai sujet ! Évidemment, disant cela, je m’adresse à l’État en lui demandant de suivre un peu ceux qui font des efforts, qui sont vertueux et qui ont une certaine idée du sport à l’école, et de les aider financièrement via les DETR, les dotations d’équipement des territoires ruraux, et tous les moyens possibles et imaginables.
Cela me paraîtrait infiniment plus efficace que de faire croire qu’en faisant un peu de vélo pour aller à l’école, on sera en meilleure santé !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Je trouve ces amendements très intéressants. Ils font néanmoins naître en moi une certaine nostalgie : il y a deux ou trois ans, nous sommes un certain nombre à avoir défendu une nouvelle organisation du temps scolaire,…

M. François Bonhomme : Ça faisait longtemps !

Mme Françoise Cartron : … avec quatre jours et demi d’école et des ateliers destinés, justement, à favoriser des pratiques sportives innovantes, des pratiques culturelles, etc.
Sur certaines travées, on me rétorquait qu’il était très compliqué d’occuper ce temps, que les idées manquaient.

Mme Françoise Gatel : Ça n’a rien à voir !

Mme Françoise Cartron : Je me réjouis, deux ans et demi plus tard, que tout le monde en ait, des idées, autour de la pratique du vélo. C’était là le type même d’objectif recherché : permettre à tous les enfants de découvrir et de maîtriser la pratique du vélo. Comme quoi, il faut un peu de temps, mais les idées cheminent ! À quand, de nouveau, la semaine de quatre jours et demi ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Husson : Et la semaine des quatre jeudis…

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Les enseignants, dans le primaire, sont quand même, d’une manière générale, assez surchargés – je le vois dans les écoles : ils ont pas mal de boulot, ce n’est pas si facile.
Je comprends très bien – c’est globalement ce qui est proposé – qu’on les encourage à apprendre aux enfants à faire du vélo. Peut-être le temps viendra-t-il où l’on ira jusqu’à nommer des professeurs de vélo !
Mais il ne faut pas non plus déresponsabiliser les parents, qui ne doivent pas se décharger totalement sur l’école. Il faut qu’eux aussi fassent leur travail de parents et apprennent à leurs enfants à bien se conduire à vélo.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Le vélo, et plus généralement les deux roues : voilà un sujet réellement d’actualité. Il y va – c’est positif – de la complémentarité entre différents modes de mobilité – beaucoup de collègues sont intervenus sur ce point.
La pratique du vélo, chez les jeunes et les moins jeunes – le constat est valable pour toutes les générations –, soulève malgré tout des questions s’agissant du bien-fondé des différentes dispositions existantes. Le nombre de vélos volés a ainsi été évoqué. Par ailleurs, à qui incombe le financement des équipements, lorsqu’ils sont installés dans l’emprise des gares notamment ? Même s’il existe un partenariat entre la SNCF et les collectivités territoriales, le problème se pose.
Toutes les situations doivent en outre être examinées. Il est question du vélo, mais on voit aussi, désormais, beaucoup de trottinettes et d’autres modes de déplacement à deux roues. Et il est nécessaire de toujours bien faire complètement le lien avec les modes de transport ferroviaire, les TER notamment, qui sont plus ou moins adaptés à l’acheminement des deux roues.
Sur ces amendements, j’irai dans le sens de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je vais vous donner l’exemple d’une démarche conduite actuellement par une intercommunalité, via un groupement d’achat, en direction des enfants des écoles primaires de quatre villes, autour de Lunéville.
Les enjeux du projet, qui s’appelle « Vélo’s Cool », sont nombreux – ils ont été évoqués : la santé et la sécurité, bien sûr – tout un travail est mené autour de l’autonomie des petits ; ce n’est pas tout à fait pareil, en effet, de faire du vélo dans la partie privative d’une habitation et d’évoluer sur la voie publique –, mais aussi l’épanouissement, ainsi que les enjeux environnementaux, les enjeux de mobilité et les enjeux économiques, en termes de coût pour la collectivité.
L’intercommunalité s’appuie, en plus de l’opérateur principal attributaire du marché, sur une association d’insertion pour accompagner les enfants des écoles. Reste néanmoins un problème, que je dois porter à votre connaissance : celui de l’acceptation par les parents, malgré les efforts consentis par la collectivité – le matériel est fourni, c’est-à-dire 500 vélos et leurs casques. Ces efforts rencontrent la réticence et la résistance des parents au changement, faute d’une culture de la pratique du vélo : les craintes en matière de sécurité restent fortes.
C’est pourquoi ce qui peut aujourd’hui apparaître comme anecdotique doit, selon moi, être encouragé et soutenu. Les choses se feront sans doute plus facilement, et même peut-être naturellement, dans quelques années ; mais, madame la ministre, je souhaitais porter à votre connaissance les résistances rencontrées aujourd’hui dans une ville de près de 20 000 habitants, qui est une sous-préfecture, malgré les efforts consentis, je le répète, s’agissant d’une démarche soutenue par la collectivité et par tous les élus.
Ne pas aider les élus lorsqu’ils font des choix destinés à enraciner la culture du vélo chez les enfants, en accord avec les enseignants et en partenariat avec des associations d’insertion, c’est n’être ni au rendez-vous de la responsabilité ni à la hauteur de l’enjeu, qui est de développer la pratique du vélo.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Madame la ministre, vous nous avez donné les raisons qui vous poussent à nous demander de bien vouloir retirer ces amendements. Je n’ai pas compris pourquoi vous faisiez une telle demande, puisque nous partageons les mêmes objectifs. Vous nous expliquez que le plan qui va être présenté par le Premier ministre va dans ce sens, qui consiste à inciter les enfants à la pratique du vélo et à leur apprendre à maîtriser un vélo à leur entrée en sixième.
Je réponds également à mon collègue Grand : pratiquer le vélo à l’école, ce n’est pas seulement faire du sport ; il s’agit surtout d’apprendre les règles de sécurité. Les enfants seront ainsi en mesure de pratiquer le vélo aussi bien à l’école que dans leur vie quotidienne, et cela dans les meilleures conditions de sécurité. Aujourd’hui – je rejoins mon collègue Husson –, les réticences des parents à laisser les enfants aller à l’école à vélo ont trait à la sécurité.
Les collectivités ont donc la responsabilité de réaliser les aménagements nécessaires pour offrir des circuits de vélo entre le domicile et l’école totalement sécurisés. Mais il faut aussi apprendre le respect du code de la route aux enfants.
Par conséquent, je propose d’adopter ces amendements, ce qui constituerait un message fort de la part du Sénat. Bien entendu, vous aurez le temps et la possibilité d’apporter des correctifs lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, madame la ministre.

M. Jean-François Husson : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : Je trouve cette discussion un peu ubuesque. Aujourd’hui, les enfants apprennent très rapidement à faire du vélo, tout seuls ou avec leurs parents. En revanche, il faut effectivement leur enseigner des règles de sécurité face aux risques liés à la circulation automobile, sur la base du code de la route.
Je reviens sur la question du sport à l’école. L’éducation nationale a mis en place des programmes que les professeurs d’éducation physique doivent suivre. Ils concernent des activités de base, comme l’athlétisme, la course, les sports collectifs et la natation, laquelle, à mon sens, est beaucoup plus importante en termes de sécurité.
Par conséquent, si je suis favorable au fait que l’on enseigne le vélo et que les parents prennent en charge la pratique de leurs enfants, je pense qu’il ne faut tout de même pas exagérer. Les enfants ont déjà beaucoup de choses à apprendre à l’école. Je trouve excessif de vouloir leur imposer un apprentissage du vélo avant l’entrée en sixième. Et les enseignants du primaire ont du mal à enseigner tout ce qui est au programme. Concentrons-nous d’abord sur les fondamentaux que les élèves doivent acquérir. Nous verrons ce qu’il est possible de faire ensuite.
L’apprentissage de la sécurité en vélo est évidemment essentiel. Mais n’en faisons pas une activité principale. Il y a des activités basiques et fondamentales à privilégier dans le cadre de l’éducation physique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je me réjouis que M. le rapporteur et la commission aient évolué dans leur réflexion.
Ainsi que l’ont souligné plusieurs collègues, il ne s’agit pas de glisser le vélo dans les apprentissages fondamentaux. Toutefois, si nous voulons transformer culturellement notre pays pour initier dès le plus jeune âge aux mobilités actives, c’est-à-dire bouger et pratiquer des activités physiques, il faut faire en sorte de changer les choses.
N’oublions pas que les enfants sont aussi des prescripteurs auprès de leurs parents. Dans les communes qui ont mis des pédibus en place, le comportement des enfants transforme un peu celui des parents ; on voit des parents qui travaillent consacrer un matin par semaine pour conduire leurs enfants à l’école.
Les règles de sécurité s’apprennent à l’école. Un enfant peut découvrir l’usage du vélo pour se déplacer, et pas forcément dans sa famille. Il y a donc un effet positif. À mon sens, le fait d’aller à l’école à vélo contribue aussi à faciliter les apprentissages intellectuels, dès lors qu’on pratique un exercice physique.
Je soutiens par conséquent ces amendements. Nous ne demandons évidemment pas aux professeurs des écoles de transformer le temps d’apprentissage du français en temps de pédalage. Mais il me semble possible et nécessaire de mettre en place le dispositif proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’apprécie également la position de M. le rapporteur, qui a su écouter.
Madame la ministre, j’espère que vous pourrez répondre à ma collègue Angèle Préville : le dispositif que vous prévoyez pour le mois d’avril entrera-t-il ou non dans le socle commun de compétences, moyennant quoi il deviendrait en quelque sorte opposable ?
Les propos de Michel Savin me semblent tout à fait pertinents. Nos intentions sont proches. L’Assemblée nationale pourra éventuellement apporter des rectifications.
Avec la délégation à la prospective, nous avons organisé au mois d’octobre un colloque sur les engins de déplacement personnel et les mobilités douces et actives. Je me souviens d’une intervention extrêmement pertinente sur les questions sanitaires ; elle montrait combien les temps ont changé. Nous, nous avons tous appris à faire du vélo. Mais il n’en va pas forcément de même des enfants d’aujourd’hui. Eux auraient plutôt tendance à faire de la trottinette électrique, un mode de déplacement passif, au lieu de faire du vélo, activité qui permet de découvrir l’équilibre et d’apprendre le code de la route.
Il me semble nécessaire d’adopter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Il faut effectivement susciter le réflexe vélo, donner envie de faire du vélo dès l’école primaire. Au collège, il y a le brevet de sécurité routière, le BSR, et l’attestation scolaire de sécurité routière, l’ASSR ; cela concerne plutôt les scooters et les vélomoteurs. On pourrait très bien décliner ces mesures en primaire pour inciter à l’usage du vélo.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je le rappelle, nous examinons un projet de loi sur les mobilités. Les amendements dont nous discutons en ce moment nous font glisser vers des considérations sur la pratique sportive ou l’apprentissage du sport dès le plus jeune âge. L’intention est tout à fait louable, mais je ne suis pas certain que ce soit l’objet du texte dont nous sommes saisis.
Le sujet mériterait d’être débattu, notamment avec des acteurs de l’école. Je trouve la discussion très intéressante, mais elle n’a pas forcément sa place dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories : Je partage ce qui vient d’être dit.
Je suis peut-être une mère rétrograde, mais il n’est pas question pour moi de laisser mon enfant aller seul en vélo dans les rues avant qu’il soit au collège. Et si l’enfant fait du vélo avec ses parents, il reçoit un enseignement.
Comme le rappelait M. Gontard, à partir du collège, il y a l’ASSR et le BSR, qui sont indispensables. On y enseigne la pratique autonome et la sécurité routière.
Je reviens sur les propos de M. Husson. Les collectivités territoriales sont confrontées à des problématiques de mise en place du dispositif : certaines y arrivent ; pour d’autres, c’est plus compliqué. Laissons-les se débrouiller.
On nous parle d’apprentissage du sport. Je rappelle qu’il y a différents sports pour les enfants : la natation, l’athlétisme, le vélo… Il serait aussi nécessaire qu’un apprentissage de la natation soit dispensé dans toutes les écoles primaires. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible. Je le répète, je crois donc qu’il faut laisser la liberté à chaque commune.
En revanche, il me semble indispensable d’appliquer une telle disposition au collège.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Cette discussion pose la question du rôle de l’éducation nationale. Mais regardons les choses en face ! Aujourd’hui, 70 % des cyclistes – cette remarque concerne donc tous les pratiquants, pas seulement les jeunes – chutent tout seuls ; en d’autres termes, 70 % des accidents en vélo sont liés à un problème d’apprentissage. Et les 30 % restants sont liés à une collision avec un autre usager et sont dus à la trajectoire.
J’ai écouté les précédents orateurs de différentes sensibilités qui se sont exprimés. À mon sens, ce serait bien d’avoir une sorte de passeport pour apprendre à rouler, de même qu’il existe un passeport pour apprendre à nager.
Nous sommes face à un choix de société. Devons-nous encourager la pratique du vélo ? En l’intégrant dans un processus pédagogique à l’école, nous allons avoir un effet de masse critique. Dès lors, la place du vélo aura une masse critique et sera nettement mieux appréhendée non seulement par les cyclistes, mais aussi par les piétons et les conducteurs de voiture.
Je comprends que l’on débatte d’un tel sujet. Mais je ne comprends pas bien quelles sont les craintes. Au demeurant, Mme la ministre nous indique qu’un plan en adéquation avec les éléments que nous avons tous diagnostiqués sera présenté au mois d’avril.
Cela étant, le propos de l’oratrice précédente soulève, selon moi, un problème. Je comprends qu’on laisse les collectivités appréhender le problème à leur manière : le principe de libre administration des collectivités territoriales est dans la Constitution. Seul le sénateur Jean-Pierre Grand est capable de construire une école, un centre nautique et un centre de santé quelle que soit la politique nationale ! (Sourires.) Mais mettons de côté le cas de l’Hérault, et regardons la situation de l’ensemble du pays !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Sur ce sujet, je ne suis pas pour la différenciation. La liberté ? Oui ! Mais, pour les apprentissages nécessaires, il faut de l’égalité !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je me réjouis que le « savoir rouler », qui fait partie du plan Vélo présenté par le Gouvernement au mois de septembre dernier, ait suscité une telle adhésion au Sénat, d’autant que certains se demandaient, et continuent de se demander de quoi l’État se mêle.
Un plan pour mettre en œuvre ce « savoir rouler » et veiller à ce que l’ensemble des jeunes entrant en sixième à partir de 2022 aient reçu cet apprentissage du vélo sera présenté prochainement. Dès lors, je ne suis pas certaine qu’il soit forcément nécessaire de tout mettre dans la loi.
Selon la rédaction proposée, l’enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires des établissements. Or le plan qui est élaboré depuis plusieurs mois avec tous les partenaires, notamment les fédérations sportives et les associations de sécurité routière, prévoit que l’enseignement peut aussi s’effectuer sur les temps périscolaire ou extrascolaire.
Dès lors, légiférer pour encadrer un plan qui sera présenté en avril en allant à l’encontre de certaines des dispositions prévues ne me semble effectivement pas forcément la meilleure idée. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé le retrait de ces amendements identiques. Mais, encore une fois, je me réjouis d’un tel enthousiasme du Sénat pour le « savoir rouler ».

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis, 352 rectifié ter, 667 rectifié ter, 686 rectifié quinquies et 986 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Moga et Canevet, Mme Tetuanui, M. Détraigne, Mmes Guidez et Gatel, M. Bockel, Mme Sollogoub et MM. Delcros, Cigolotti, Médevielle et Gremillet.
L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Karoutchi, Mme Imbert, MM. Husson, Priou et Rapin, Mme Ramond, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Canayer et Billon, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Duranton, M. Cuypers, Mmes Bruguière et Gruny et MM. D. Laurent, Le Nay, Lefèvre, H. Leroy, Savary et Courtial.
L’amendement n° 280 est présenté par M. Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ».
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : En 2018, près de 9 millions de personnes, tous profils confondus, ont voyagé en utilisant les cars Macron, pour des besoins de mobilité divers et sur l’ensemble du territoire français. Cette mobilité est d’autant plus attractive que, selon France Stratégie, les prix des voyages en autocar sont dans la plupart des cas inférieurs à ceux des covoiturages et toujours inférieurs à ceux du train.
Toutefois, les capacités d’accueil des agglomérations restent insuffisantes, et l’accès des cars est difficile dans certaines villes. Il est donc nécessaire que des gares routières soient aménagées ou rénovées et qu’elles s’intègrent – c’est le sens de cet amendement – dans une réflexion multimodale plus large. Car les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de transport. Ils doivent être développés, afin d’assurer un maillage territorial cohérent, au service des besoins de mobilité de nos concitoyens.
La création d’un nombre suffisant de places de stationnement d’autocars, que j’appelle de mes vœux, pourrait ainsi se faire en fonction du flux de passagers, afin d’offrir à ces derniers des conditions de confort et de sécurité supérieures et de leur garantir l’ensemble des services de transport dont ils ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 280.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose la création d’aménagements routiers en lien avec le flux des passagers, afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces trois amendements identiques ont pour objet de permettre la création de nouveaux aménagements routiers dimensionnés au flux des passagers. C’est déjà possible aujourd’hui. Je ne suis pas certain de l’utilité d’insérer une telle création dans les objectifs de la politique des transports. Il faudra s’adapter aux flux, qui sont par définition fluctuants. De fait, il faudra à un moment donné réduire ou développer certaines infrastructures.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié bis, 87 rectifié bis et 280.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié quater est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien et Létard, MM. Cigolotti, Médevielle et L. Hervé, Mme Guidez, MM. Le Nay, Canevet et Détraigne, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier et Capo-Canellas.
L’amendement n° 77 rectifié quinquies est présenté par Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Cuypers et Sido, Mmes Duranton, Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Regnard, Longuet et Rapin.
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, MM. Gremillet et Saury, Mme Ramond, M. Moga, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Bascher, Mmes Canayer, Di Folco et Boulay-Espéronnier, MM. B. Fournier, Genest, Darnaud et Courtial et Mmes Gruny et Bruguière.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Decool.
L’amendement n° 747 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, J. Bigot et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot : Chaque jour, 4 millions d’élèves sont transportés en autocar, dont 2 millions en zone rurale. Le transport scolaire représente une mobilité adaptée à la desserte des territoires, notamment des territoires ruraux, pour lesquels il constitue parfois l’unique moyen de transport public.
Toutefois, de nombreux accidents surviennent lors de la montée et de la descente des véhicules. Afin d’éviter cela, je propose de pré-signaler les arrêts hors agglomération dédiés au transport scolaire. Une telle mesure est d’autant plus nécessaire lorsque ces points d’arrêt sont situés sur de grands axes sans aménagement particulier ou dans des zones à visibilité réduite. Il y va de la sécurité de nos enfants.
Je vous appelle donc toutes et tous à voter largement cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié quinquies.

Mme Vivette Lopez : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 747 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Une telle préoccupation est légitime, mais le moyen choisi est peut-être disproportionné. En effet, dans les territoires ruraux en particulier, les arrêts sont amenés à changer régulièrement au gré des effectifs. Dans la commune dont j’étais maire, il y avait 123 hameaux et 6 circuits scolaires. Il y avait des changements de desserte quasiment tous les ans.
Un tel dispositif pourrait amener les communes à modifier assez régulièrement les emplacements, à en détruire ou à en supprimer certains et à en ajouter d’autres.
Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues, mais il faut savoir qu’une telle mesure peut avoir une incidence forte sur le fonctionnement des collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent que les arrêts hors agglomération dédiés au transport scolaire soient pré-signalés.
Je suis évidemment particulièrement attentive à la sécurité des enfants et du transport scolaire. Aujourd’hui, la réglementation prévoit que la signalisation et la pré-signalisation sont facultatives. Il est proposé de systématiser cette pré-signalisation. Je suis tout à fait favorable à ce que nous examinions cette disposition, en liaison avec les gestionnaires routiers. Mais cela relève du domaine réglementaire, et non législatif.
Quoi qu’il en soit, je m’engage à travailler sur le sujet, et je propose le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié quater, 77 rectifié quinquies, 94 rectifié ter, 284 rectifié et 747 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 363, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intitulé du code de la route est ainsi rédigé : « code de la route et de la rue ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La démarche dite du « code de la rue » a été lancée au mois d’avril 2006. Des évolutions réglementaires ont été introduites dans le code de la route, notamment via des décrets de 2008, de 2010 et de 2015, visant à une meilleure prise en considération des besoins des piétons et des cyclistes.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons avoir un code à la fois de la route et de la rue. Ce n’est pas par esprit de confusion. À notre avis, une telle mesure permet de s’adapter aux réalités du XXIe siècle. En effet, 80 % de nos concitoyennes et concitoyens vivent en zone urbaine, et le partage de la rue est devenu un enjeu central de réglementation. À nos yeux, il est donc temps d’adapter le code de la route pour y inclure toutes les règles de la circulation.
Comme je vous sens tous enthousiastes et passionnés par cet amendement d’appel, mes chers collègues, j’ai cherché un point d’appui. Voici ce que déclarait Victor Hugo : « La rue est le cordon ombilical qui relie l’individu à la société. » (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La prise en compte des piétons et des cyclistes dans l’espace routier est évidemment primordiale. Elle se développe de plus en plus dans les villes, en particulier dans la mise en place des zones 30 ou des zones de rencontre, ou au travers d’aménagements favorisant la circulation à pied ou à vélo.
Pour autant, je ne pense pas qu’il faille modifier l’intitulé du code de la route et de tous les manuels d’enseignement de ce code. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends l’esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 22 prévoit déjà de créer un titre spécifique dédié aux mobilités actives et à l’intermodalité. Il donne également une définition des mobilités actives.
Les règles de circulation et de signalisation routière jouent un rôle fondamental dans le développement de la marche et du vélo. Le code de la route a déjà évolué, et il évoluera à la suite des décisions prises dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives, avec l’introduction du principe de prudence à l’égard de l’usager vulnérable, la redéfinition de certaines zones de circulation apaisée, la généralisation des doubles sens cyclables dans les zones 30 et les zones de rencontre, le renforcement de la priorité du piéton lors d’une traversée de chaussée, la création du panneau cédez-le-passage cycliste au feu rouge, la création du stationnement très gênant, la sécurisation juridique de la généralisation du 30 kilomètres par heure en ville, la modification du code de la route pour permettre aux automobilistes de chevaucher la ligne blanche lorsqu’ils dépassent un cycliste, la généralisation des sas vélos et l’encadrement des nouveaux modes de déplacement, notamment des engins de déplacement personnel. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la préoccupation exprimée est donc prise en compte.
Pour autant, je ne suis pas convaincue qu’il faille allonger le nom du code de la route et l’intituler « code de la route et de la rue ». Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 363.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 364, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre 3 du livre 3 du code de la route, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. -Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent arborer une signalisation pour indiquer leur angle mort afin d’assurer la sécurité des véhicules à deux roues.
« Le non-respect de la présente disposition est puni d’une amende de 5e classe. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il s’agit d’un amendement d’appel. Naturellement, de telles dispositions relèvent plus du règlement que de la loi.
Les accidents de deux-roues liés aux angles morts des poids lourds, qu’il s’agisse de camions ou de bus, sont nombreux et sont de loin les plus dangereux pour les personnes concernées.
Nous souhaiterions donc rendre obligatoire la signalisation des angles morts sur les poids lourds sous forme d’autocollants, de flocage ou de peinture, comme le font déjà certains conducteurs ou certaines communes pour leurs bus. Cette mesure nous semble d’autant plus importante que les cyclistes et, désormais, les utilisateurs de trottinettes ne maîtrisent pas toujours le code de la route.
Nous invitons par conséquent le Gouvernement, très attaché à la sécurité routière, à réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif peu onéreux, mais qui sauverait de nombreuses vies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission comprend bien l’esprit de cet amendement et l’objectif de ses auteurs. Toutefois, elle émet un avis défavorable, dans la mesure où il s’agit, cela a été indiqué, d’un amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La sécurité des cyclistes, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique avec les piétons, constitue évidemment une des priorités du Gouvernement pour réduire l’accidentalité, notamment en agglomération.
C’est pourquoi nous avons décidé plusieurs mesures pour renforcer la sécurité de ces usagers dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives. Je veux notamment évoquer la généralisation, dont nous venons de débattre, des sas vélos aux feux tricolores. Ce dispositif permet aux cyclistes de se positionner en amont de la circulation, et donc d’éviter de se retrouver dans des angles morts.
En outre, un règlement est en cours de discussion à l’échelon européen. Il s’agit de prévoir l’équipement obligatoire des poids lourds avec des caméras, afin, justement, de supprimer ces angles morts. Je pense que la priorité est effectivement d’équiper les véhicules, en particulier les véhicules neufs, avec des systèmes d’information et de détection concernant les angles morts.
Ainsi que je l’indiquais, pour ce qui concerne les véhicules existants, l’objectif est plus d’aménager la rue et les routes pour éviter les situations d’angle mort que de mettre en place des autocollants pour signaler les angles morts aux vélos. C’est, me semble-t-il, plutôt aux poids lourds de s’équiper en l’espèce.
Nous pouvons en effet engager une concertation avec les différents acteurs pour voir si une telle mesure serait perçue positivement. Mais je pense vraiment que l’objectif est d’éviter les angles morts sur les poids lourds, afin que les vélos ne se retrouvent dans un tel angle.
Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Une telle disposition relève peut-être effectivement du domaine réglementaire. Mais ce que nous demandons correspond à ce que vous indiquez souhaiter : éviter les angles morts. Nous proposons pour cela qu’un autocollant soit apposé à l’arrière des poids lourds. Cela se pratique dans de nombreux pays. J’ai récemment pris une photo d’un camion suédois qui avait deux autocollants à l’arrière pour signaler aux vélos de ne pas se mettre dans l’angle mort. La mesure que nous proposons est vraiment très simple.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 364.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 504 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Léonhardt, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 917 rectifié est présenté par M. Devinaz, Mme Guillemot, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est dans le même esprit que mon amendement précédent.
Le nombre de vols de vélos en stationnement et de dégradations sur ces derniers constitue un frein majeur au développement de la pratique cycliste régulière, en particulier dans les zones urbaines : de 300 000 à 500 000 vélos sont volés chaque année.
L’objectif du Gouvernement de porter à 9 % d’ici à 2024 la part des déplacements faits en vélo pour dépasser la moyenne européenne de 7 % ne pourra pas être atteint sans la mise en place d’une politique forte de lutte contre le vol et contre les détériorations.
Les gares et les pôles d’échanges multimodaux ne peuvent pas être les seuls emplacements ciblés par le dispositif de sécurisation des stationnements pour les vélos en ville si l’on veut que les usagers prennent leur vélo dans des conditions sécurisées depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de travail.
Cet amendement vise donc à accélérer la sécurisation des stationnements pour vélos, qui sont déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique. Une telle mesure s’inscrit en parfaite cohérence avec l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit l’aménagement de stationnements sécurisés lors de la construction de bâtiments d’habitation ou de bâtiments à usage industriel ou tertiaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 917 rectifié.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Je veux à mon tour signaler que les vols sont de nature à freiner le développement de la pratique du vélo. Selon une étude du CNRS, chaque année, 80 000 cyclistes renonceraient à utiliser le vélo pour cause de vol.
Le stationnement sécurisé pour les vélos permet donc de favoriser le développement de l’activité et de rassurer les usagers. C’est pourquoi je propose la même solution que Mme Delattre.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1043 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 504 rectifié bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La première phrase du dernier alinéa du III du même article est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Préciser les modalités de sécurisation adaptées aux usages relève du domaine réglementaire. Pour sécuriser le fondement juridique des décrets qui déclineront les obligations, il est proposé de sous-amender ces amendements, afin de renvoyer explicitement cette précision à un décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il paraît effectivement utile de préciser que les équipements de stationnement pour vélos installés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial doivent être sécurisés, comme c’est le cas actuellement s’agissant des bâtiments d’habitation ou à usage industriel ou tertiaire.
La rédaction proposée par le sous-amendement du Gouvernement, qui vise à compléter ces amendements, afin que la sécurisation des places dédiées aux vélos soit proportionnée au risque, est pertinente.
C’est pourquoi la commission est favorable à l’adoption de ces amendements, sous-amendés par le sous-amendement n° 1043 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite réagir à ces amendements, mais aussi de façon plus générale au débat que nous avons ce soir. Je comprends bien tous les arguments avancés, et je les partage, quant à la nécessité d’aller plus loin en matière de vélo et de sécurisation. Néanmoins, mes chers collègues, je veux vous alerter sur l’ampleur des normes que nous sommes en train d’imposer aux collectivités.
J’entends sans cesse dire qu’il faut accompagner les collectivités, qui rencontrent des difficultés financières dans le déploiement des services publics. Faites le décompte de l’ensemble des normes adoptées depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et vous vous apercevrez qu’il s’agit d’un texte effroyable ! Il importe de trouver un équilibre entre les services apportés et le coût réel pour l’ensemble des contribuables et des collectivités.
J’interviens régulièrement sur le handicap, car il s’agit d’une priorité. C’est un secteur où il existe aussi beaucoup de normes. Quoi qu’il en soit, il me semble que nous allons ici beaucoup trop loin et que nous dérapons. Chacun est libre de voter ce qu’il veut, mais voyez où tout cela nous conduira ! Lorsque vous rentrerez dans vos départements, lorsque vous rencontrerez vos maires et vos élus locaux, comment allez-vous leur expliquer que vous avez adopté des amendements visant à aller plus loin en matière de gestion du vélo ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1043 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 504 rectifié bis et 917 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delahaye, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et M. L. Hervé.
L’amendement n° 362 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos
« Art. L. 111-6-…. Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées au nombre de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Laurent Lafon : Cet amendement n’ajoute pas de contrainte pour les collectivités. Il vise à simplifier la vie dans les copropriétés : lorsqu’un copropriétaire s’oppose sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures de stationnement pour les vélos à l’intérieur de la copropriété, le propriétaire ou le locataire à l’origine de la demande d’installation doit pouvoir créer des places à sa charge et proportionnellement à ses besoins.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 362.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement s’explique de lui-même : il s’agit d’étendre les dispositifs de l’article 24 du présent projet de loi, relatif aux bornes de recharge des véhicules électriques, aux stationnements sécurisés pour les vélos.
En effet, l’article 24 prévoit, quand les conditions le permettent, qu’un propriétaire ou une copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation à ses frais par un copropriétaire ou un locataire d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
Nous proposons d’élargir cette mesure de bon sens aux stationnements pour vélos sécurisés, qui sont des investissements beaucoup moins lourds et onéreux. Nous y adjoignons également une clause de retrait.
Je ne rappellerai pas l’argumentaire sur le caractère indispensable des stationnements pour vélos sécurisés dans les immeubles, a fortiori d’habitation, en cohérence avec l’article 24 de la présente loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a permis de travailler sur les questions relatives aux copropriétés. L’usage des parties communes d’une copropriété est normalement soumis à un accord en assemblée générale. Permettre à un copropriétaire ou à un locataire d’installer dans ces parties communes des équipements pour vélos sans l’accord des autres copropriétaires pourrait être de nature à multiplier les conflits au sein des copropriétés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 rectifié et 362.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 359 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt, Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Labbé, Mme Costes et MM. Guérini et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 359.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à assouplir les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à la construction d’emplacements pour vélos dans les copropriétés. Cette question a été traitée dans le cadre de la loi ÉLAN, qui prévoyait que le Gouvernement prendrait par voie d’ordonnance des mesures relatives aux règles de majorité dans les copropriétés. Madame la ministre, entendez-vous faire passer à la majorité simple les votes relatifs à l’installation de parkings sécurisés pour les vélos dans les copropriétés ? Si vous nous répondez par l’affirmative, nous retirerons notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 485 rectifié.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, identique au précédent, vise à aligner les dispositions relatives aux prises de décision des copropriétaires pour ce qui concerne le stationnement pour les vélos sur celles qui régissent déjà les bornes de recharge pour les véhicules électriques, soit la majorité simple. Il s’agit quasiment d’un amendement de simplification. Nous pourrions l’adopter sans grandes difficultés, même si un décret est dans les tuyaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements ont déjà été examinés en commission et n’ont pas été adoptés. Nous avons préféré, dans la mesure où un texte est en cours et que le Gouvernement agira par ordonnance, laisser cette procédure se dérouler jusqu’au bout, sans intervenir dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La loi ÉLAN habilite effectivement le Gouvernement à réformer le droit de copropriété par ordonnance. L’objectif est de simplifier et d’adapter les règles relatives à la prise de décision par le syndicat de copropriétaires. Votre préoccupation, messieurs les sénateurs, pourra donc bien être prise en compte.
Je souligne toutefois que les travaux pour réaliser des garages sécurisés pour les vélos ne sont pas de même nature que ceux qui sont dits d’« amélioration », tels que l’aménagement d’emplacements de stationnement déjà existants dans un parking. Les travaux que vous mentionnez peuvent entraîner des charges importantes, ce qui mérite donc quelques précautions. Je demande le retrait de ces amendements, au bénéfice de l’ordonnance prévue au titre de la loi ÉLAN.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 359 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Nous sommes face à une difficulté. Madame la ministre, vous connaissez notre point de vue sur le recours aux ordonnances, méthode de gouvernance qui n’est pas d’ailleurs l’unique fait de votre quinquennat, car d’autres gouvernements avant le vôtre ont décidé d’agir par ordonnance. Et mon groupe a critiqué ce procédé sous d’autres majorités. Mais maintenant que le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance, contre notre avis, il faut mettre en œuvre le procédé et nous donner des garanties ! Vous avez opté pour un processus accéléré, plus directif, pour ne pas dire autoritaire, c’est votre choix, mais vous devez l’assumer. Je maintiens donc cet amendement pour avoir la garantie que votre engagement sera tenu.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Je suis embêté par votre réponse, madame la ministre. Si vous dites que tout n’est pas si simple dans les copropriétés, c’est que vous ne voulez pas passer à la majorité simple. Je préfère mentionner ce point dans la loi, à charge pour le Gouvernement de faire en sorte que la mesure soit cohérente. Puisque vous n’avez pas confirmé l’objectif de simplification, je maintiens également mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 359 et 485 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Canayer et Duranton et MM. Perrin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.
Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, mesure importante du projet de loi, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020.
L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en lien avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter.
Je partage souvent la réticence du Sénat à l’égard de nouveaux rapports. Il serait néanmoins opportun d’en prévoir un en l’espèce, modeste, pour mesurer et évaluer les effets escomptés de la mesure d’identification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement subira le même sort que tous ceux qui tendent à une demande de rapport. Le ministère de l’intérieur dispose de statistiques puisque les vols de vélos sont répertoriés. Il suffit donc de les lui demander. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis. Une convention triennale de partenariat a été conclue entre la Fédération française des usagers de la bicyclette, la FUB, et les services de police et de gendarmerie sur le sujet très important de la prévention et de la lutte contre le vol et le recel des vélos, qui fait l’objet d’un bilan annuel. Le dernier rapport date d’avril 2018. Le rapport et le bilan que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, existent.
Par ailleurs, et c’est un point important, le présent projet de loi permettra de renforcer la lutte contre le vol de vélos et le recel grâce au développement de garages sécurisés et à la mise en place d’un marquage pour la mise en vente. Conformément à ce qui est prévu dans le cadre du partenariat avec la FUB, nous informerons de l’existence de la pré-plainte en ligne via le réseau des revendeurs et des associations cyclistes. Nous recommanderons également aux victimes de porter plainte systématiquement.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : À partir du moment où l’évaluation est réalisée de manière explicite et en tenant compte de cette nouvelle mesure de lutte contre le vol, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.