Croissance et transformation des entreprises : Article 44
debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après l’article L. 6323-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-2-1. – I. – La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l’article L. 6323-2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l’entrée en vigueur du présent article.
« Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l’article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en Île-de-France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à l’État à la date de la fin d’exploitation. Ces biens comprennent les titres de capital ou donnant accès au capital des entreprises détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2. La valeur comptable de ces biens au bilan de la société n’est pas modifiée à la date d’entrée en vigueur du présent article.
« L’indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments suivants :
« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, correspondant :
« a) À la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris selon le modèle d’évaluation des actifs financiers ;
« b) Déduction faite d’une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de l’exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.
« Ce montant, calculé conformément aux a et b du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie. La Commission des participations et des transferts rend son avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie, après consultation d’une commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Cette commission rend un avis dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l’économie. Cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ;
« 2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-03 dans sa version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l’article L. 123-18 du code de commerce, des éléments d’actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent article.
« Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, et versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État.
« II. – L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par l’article L. 6323-2 du présent code si, en dehors d’un cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant l’application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :
« 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l’exploitation d’un aérodrome ;
« 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités prévu à l’article L. 6323-4 ;
« 3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d’une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ;
« 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait qu’elle ou son actionnaire de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 dudit code de commerce, fait l’objet d’une procédure collective régie par le livre VI du même code ou de toute autre procédure équivalente ;
« 5° Une modification dans le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du même code, d’Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son cahier des charges.
« Ces conditions ne sont pas cumulatives.
« Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du même code, Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert consécutif de la propriété des actifs concernés à l’État, un montant forfaitaire et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2° du I du présent article, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée, mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au plus tard à la date de la fin anticipée prévue au premier alinéa du présent II.
« III. – À la fin normale ou anticipée de l’exploitation, Aéroports de Paris remet à l’État les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d’entretien. Les modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d’Aéroports de Paris. Celui-ci précise également les modalités selon lesquelles l’État peut décider de ne pas reprendre, en fin d’exploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre qu’une sûreté existant à la date d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ou autorisée postérieurement par l’État en application de l’article L. 6323-6 du présent code. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que ne commence le débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris, je souhaite vous rappeler quelques données sur cette société qui constitue un actif stratégique unique pour le développement économique et touristique de la Nation et pour sa connectivité avec le reste du monde.
Créé en 1945 sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, transformé en société anonyme en 2005, Aéroports de Paris a pour mission d’aménager, d’exploiter et de développer les plateformes franciliennes.
En 2017, les aéroports de Paris–Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont pour la première fois franchi, à eux deux, la barre des 100 millions de passagers accueillis, avec un total de 101,5 millions de passagers.
L’aéroport de Paris–Charles-de-Gaulle est à lui seul le dixième aéroport mondial en termes de trafic passagers et le deuxième aéroport d’Europe. Si l’on ajoute celui de Paris-Orly, le trafic passagers des aéroports gérés par Aéroport de Paris est quasiment aussi élevé que celui de l’aéroport d’Atlanta, premier aéroport du monde.
Les aéroports franciliens constituent la principale frontière de la France, elle-même première destination touristique mondiale, avec plus de 90 millions de visiteurs en 2018, et la voie d’accès privilégiée depuis l’étranger à Paris et à la région d’Île-de-France, première région économique française. En conséquence, la capacité d’Aéroports de Paris à fournir un service public de très haut niveau aux compagnies aériennes du monde entier ainsi qu’à leurs passagers est cruciale pour renforcer l’attractivité de notre pays.
Elle est également très importante pour l’avenir du pavillon français dans la mesure où la compagnie Air France-KLM représente à elle seule, avec ses partenaires, 50 % de l’activité de Paris-Orly et 62 % de celle de Paris–Charles-de-Gaulle, qui constitue son hub – chiffres de 2017.
Les aéroports parisiens ont naturellement un fort impact sur l’économie de la région d’Île-de-France. On estime ainsi que plus de 122 000 personnes travaillent sur les plateformes aéroportuaires franciliennes. Le nombre total d’emplois engendrés par le système aéroportuaire francilien est estimé à plus de 570 000, soit près de 8 % de l’emploi salarié francilien.
Le potentiel de développement de Paris–Charles-de-Gaulle est très important puisque ses quatre pistes pourraient lui permettre d’accueillir à terme entre 140 et 160 millions de passagers par an, ce qui correspondrait à un quasi-doublement de sa fréquentation actuelle.
Il s’agit là d’un atout majeur pour attirer le trafic aérien en correspondance, car plusieurs autres grands aéroports européens font aujourd’hui face à un phénomène de saturation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Husson : C’est le cas notamment de l’aéroport de Heathrow, à Londres, et de l’aéroport de Francfort.
À l’issue de cette brève présentation, nous pouvons tous nous accorder sur ce point : que la privatisation d’ADP se fasse ou non, l’État devra impérativement être en mesure d’assurer un contrôle étroit sur cette entreprise…
M. Charles Revet : C’est indispensable !
M. Jean-François Husson : … et sur les infrastructures critiques dont elle assure la gestion. Il s’agit là ni plus ni moins d’un enjeu de souveraineté.
Quelques mots sur la situation économique et financière de l’entreprise. (MM. David Assouline et Martial Bourquin manifestent leur impatience.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, monsieur le rapporteur. Vous avez dépassé votre temps de parole d’une minute et dix-huit secondes !
M. Charles Revet : C’est très important, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Certes, monsieur Revet, mais chacun doit respecter son temps de parole.
M. Jean-François Husson : Je reprendrai la parole plus tard, madame la présidente. Je vous remercie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous attendions avec impatience cet article 44 : le voici !
Cette prise de parole s’inscrit à la suite de la question préalable que nous avions déposée. Un certain nombre de nos arguments restent toujours valables, puisque vous ne les avez pas réfutés, monsieur le ministre. Sans compter ceux que développeront un certain nombre de nos collègues.
Je m’en tiendrai à l’un de vos principaux arguments, à savoir ce fonds destiné à financer l’innovation dans le domaine notamment du digital ou des algorithmes. C’est tout à fait valable. Vous attendez de la cession de ces actifs entre 8 et 10 milliards d’euros, chiffre qui n’a pas été réfuté. Il faut prendre en compte l’indemnisation des actionnaires minoritaires, pour 1 à 2 milliards d’euros – chiffre qui n’a jamais été réfuté –, dont Vinci, déjà actionnaire minoritaire à hauteur de 8 %. Il reste donc 6 à 8 milliards d’euros, que nous confierons, si nous adoptons cet article – en tout cas, c’est votre vœu ! – à Bpifrance, qui les placera sur les marchés financiers, à un taux de 2,5 % nous dit-on.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à cet argument : aujourd’hui, ADP verse un peu moins de 180 millions d’euros de dividendes et vous attendez de ce fonds qu’il rapporte environ 200 millions d’euros. On sait qu’ADP va connaître une pleine croissance grâce au terminal 4. J’ai ici un article du Monde qui indique que les boutiques de luxe sont en plein essor, que c’est une poule aux œufs d’or, que le panier moyen, sur les trois prochaines années, progressera de plus 10 %. Et vous développez un argument ultime, selon lequel il vaudrait mieux vendre parce qu’on ne sait pas quelle sera la rémunération des dividendes. C’est le sens de la réponse que vous avez faite à M. Dominati, alors que lui vous expliquait que c’est l’État qui fixe aujourd’hui le montant de rémunérations. Vous sous-entendez qu’il serait en vérité plus sûr de placer cet argent sur les marchés financiers.
Alors, j’ai une question, monsieur le ministre : connaissez-vous un produit financier qui, de façon certaine, au cours des soixante-dix prochaines années, pourrait rapporter autant que les dividendes versés aujourd’hui par ADP (M. Roger Karoutchi rit.), indépendamment des krachs financiers et de la chute des courbes ? Franchement, si tel est le cas, je vous confie mon PEL ! (Sourires.) Je voudrais vraiment que vous nous répondiez sur cette question parce que cet argument économique ne tient absolument pas la route. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin : Monsieur le ministre, après le désastre financier de la privatisation des autoroutes, vous nous proposez aujourd’hui de privatiser des actifs hautement sensibles, des actifs hautement stratégiques.
Après la privatisation ratée de l’aéroport de Toulouse, vous faites un peu plus fort en nous proposant de privatiser ADP, entreprise bien gérée, monopole d’État, rente assurée. Ne devrions-nous pas, sur toutes les travées, de gauche, de droite et du centre, mener une réflexion sur ces privatisations qui ne marchent pas ? Avec en tête une idée essentielle : qu’on fasse des erreurs, c’est une chose – et tout le monde en a fait –, mais qu’on les perpétue, c’en est une autre, c’est autrement plus grave ! On s’apprête, avec cet article, à perpétuer ces erreurs, mais là avec des conséquences incalculables pour trois grandes entreprises françaises.
Il y a quelques instants, M. le rapporteur a abordé la question d’ADP, une entreprise en situation de monopole qui verse des dividendes très importants. Ces mêmes dividendes pourraient, aujourd’hui et demain, entièrement financer le fonds d’innovation.
Puisqu’il s’agit de proposer la privatisation d’un monopole d’État, je vais vous indiquer un chiffre : en 2008, les entreprises du CAC 40 ont versé 43 milliards d’euros à leurs actionnaires ; dix ans plus tard, ces entreprises leur ont distribué 57,4 milliards d’euros ! La question importante pour nous est celle-ci : doit-on donner une entreprise aussi stratégique à des mannes financières ou à des profits purement financiers ?
ADP est un aménageur national et international, c’est la porte de la France sur le monde, de grands projets franciliens vont prendre corps grâce à lui : il faut donc le garder public.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin : Il est absolument indispensable de garder ce grand monopole d’État. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Alain Fouché applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Étant donné le nombre considérable d’orateurs ayant demandé la parole sur cet article, je vous demande à tous, mes chers collègues, de faire preuve de discipline. Si chacun dépasse le temps imparti, ce qui est le cas pour le moment, nous n’allons pas nous en sortir.
La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.
M. Michel Vaspart : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en ce qui me concerne, je suis résolument opposé à la privatisation d’ADP, comme je l’ai été à celle de la Française des jeux. Ce n’est pas un principe ou un dogme, puisque j’ai soutenu la privatisation d’Engie. Donc, pas de procès d’intention !
Je suis opposé au transfert d’un monopole d’État à un groupe privé. L’expérience catastrophique du transfert des autoroutes n’a fait que me conforter. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Alain Fouché et Dany Wattebled applaudissent également.) Voyez les conclusions de la commission d’enquête du Sénat !
ADP verse à l’État des dividendes, et il est donc étonnant de vendre au privé ce qui rapporte à l’État.
Sur le plan international, avec les ports, ce sont les principales portes d’entrée, c’est notre frontière.
Je ressens également un sentiment de malaise, entre la privatisation d’ADP et l’abandon de Notre-Dame-des-Landes, qui fut pour le Grand Ouest une faute impardonnable.
En réponse à nos arguments, monsieur le ministre, vous nous dites : « Ce n’est pas à l’état de gérer des hôtels et des boutiques de luxe. » Enfin ! monsieur le ministre, l’État ne gère en rien ni les hôtels ni les boutiques de luxe : il gère les plateformes aéroportuaires.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Eh non !
M. Michel Vaspart : C’est une clientèle totalement captive, qui fait tourner l’ensemble de la plateforme commerciale, grâce aux investissements de l’État, donc grâce aux investissements des Français.
L’aéroport, c’est un tout, et c’est la raison pour laquelle il faut revoir le principe des deux caisses : cela permettra à ADP de fixer des redevances d’un montant beaucoup plus raisonnable pour nos compagnies aériennes.
Enfin, monsieur le ministre, la semaine dernière, vous nous avez fait un chantage, entre la position du Sénat sur ADP, son travail d’amélioration de la loi, et la mise en place d’un fonds pour l’innovation. Je vous le dis, je l’ai particulièrement mal reçu.
Monsieur le ministre, nous sommes favorables à la création de ce fonds, mais en l’alimentant avec les économies de fonctionnement sur la dépense publique et non en vendant les actifs rentables de l’État. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Sophie Primas : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la série d’articles qui concernent la privatisation d’Aéroports de Paris. Permettez-moi de vous rappeler un précédent fâcheux, celui de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. L’État avait alors vendu 49,99 % du capital de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse à Casil Europe. Région, département, métropole et chambre de commerce et d’industrie locale ne possèdent ensemble que 40 % et l’État 10,01 %.
La présence des collectivités locales au capital n’a pas empêché les dérives. En 2017, ces actionnaires publics locaux ont tenté en vain de s’opposer au groupe chinois et à sa volonté de maximiser le versement des dividendes au détriment des investissements.
Au début de l’année dernière, l’État, fort heureusement, a décidé de conserver le peu de capital qu’il possédait encore et sur lequel le groupe Casil Europe avait pris une option.
Un rapport de la Cour des comptes avait d’ailleurs critiqué en novembre 2018 un acquéreur dont le profil soulève des inquiétudes quant à son manque d’expérience en matière de gestion aéroportuaire, son manque de transparence financière et ses liens avec la puissance publique chinoise.
Finalement, les investisseurs chinois ont récemment décidé de revendre leur participation, mais les craintes de la Cour des comptes demeurent. Cette privatisation reste inaboutie, la situation, ambiguë et instable. Cette revente n’efface pas le risque de voir une entreprise au capital majoritairement public, mais dont le contrôle est assuré par un actionnaire privé.
Est-ce le sort qui attend Aéroports de Paris, entreprise capitale à la fois pour notre économie et pour notre souveraineté nationale ?
Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler les propos que vous avez tenus au Sénat le 8 mars 2018 devant la mission d’information sur l’avenir d’Alstom : « L’État actionnaire doit être présent dans des secteurs stratégiques où notre souveraineté est en jeu. […] Chacun peut comprendre que dans ces secteurs stratégiques, l’État a une place à occuper. Enfin, le rôle de l’État actionnaire, c’est aussi de garder une capacité d’intervention lorsque des déséquilibres sont manifestes et qu’il faut réagir face à des décisions du secteur privé qui seraient injustes ou iniques. »
Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer ma totale incompréhension : entre vos propos que je viens de citer et la volonté du Gouvernement de privatiser ADP, il y a une véritable contradiction. Pourquoi ne considérez-vous pas ADP comme une entreprise stratégique ? Aux États-Unis, la quasi-totalité des aéroports sont publics et il est particulièrement inquiétant que l’État se désengage d’ADP. Céder ce groupe à des intérêts privés serait une vraie perte pour notre économie : en France aussi, la puissance publique doit rester majoritaire dans de telles infrastructures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Mme Josiane Costes applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, lorsque j’ai entendu le motif que vous invoquiez pour justifier cette privatisation, à savoir la création de ce fonds pour l’innovation de rupture, sachant que vous estimez avoir besoin de 250 millions d’euros, je me suis dit, au vu de ce que rapporte Aéroports de Paris, qu’il vaudrait peut-être mieux renationaliser totalement le groupe et que l’État reprenne les 49 % de parts manquantes. Cela lui permettrait, à terme, de percevoir beaucoup plus que ces 250 millions d’euros. (M. Roger Karoutchi sourit.)
Permettez-moi cette petite provocation, parce que le motif que vous invoquez ne me paraît ni sérieux ni rationnel. Je vois deux raisons dans cette décision. Premièrement, vous avez besoin d’argent à très court terme compte tenu de votre politique et de vos choix budgétaires et fiscaux et vous êtes donc prêts à vendre des pépites, ce qu’on appelle les bijoux de famille. Deuxièmement, votre raisonnement procède d’un certain dogme libéral, mais il y a là quelque chose que je ne comprends pas – et je m’y entends un peu en économie – : comment un libéral peut-il envisager de privatiser un monopole ? Vous êtes censé être pour une économie de concurrence ; or, sur une plateforme aéroportuaire d’ADP, on ne peut pas construire une seconde piste à côté de celle qui existe pour la confier à la concurrence : cela s’appelle un monopole naturel. Vous allez donc constituer une rente privée, ce qui est le pire du capitalisme de rente, voire de copinage.
M. Roger Karoutchi : Oh ! Il ne faut pas exagérer !
M. Olivier Jacquin : C’est en pleine contradiction avec les propos que vous avez tenus sur France Inter le dimanche suivant votre retour de Davos – je pense même que vous aviez endossé un gilet jaune –, quand vous avez déclaré que le capitalisme « doit mettre fin aux inégalités criantes qui tuent la cohésion de la société », ajoutant que « le capitalisme des inégalités est mort, il ne nous mènera à rien, il est injuste ».
Là, privatiser un monopole, c’est aberrant, c’est créer une inégalité et c’est produire ce capitalisme des inégalités de demain, celui que vous contestez et auquel, comme vous, je m’oppose. Je voterai donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, vous avez dit, au sujet des brevets, que les faits étaient têtus. Les chiffres aussi ! Il vous faut 47 milliards d’euros pour financer la dette de la SNCF ; il vous faut 9 milliards d’euros pour l’extension de l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés ; il vous faut 11 milliards d’euros pour financer les mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons adoptées dans les conditions que vous savez, mes chers collègues, à la fin du mois de décembre. Donc, il vous faut beaucoup de cash, monsieur le ministre, et ces privatisations, qui s’inscrivent dans une période de croissance extrêmement fragile – les chiffres de l’INSEE nous le démontrent – sont finalement une mauvaise illustration d’une gestion aléatoire de notre pays.
Vous voulez d’abord renflouer les caisses asséchées de l’État, mais c’est du one shot, comme l’ont bien relevé les collègues qui se sont exprimés précédemment.
Plutôt que de vendre et d’empocher un chèque d’un montant moindre, nous préconisons de garder publiques, pour continuer d’enregistrer des bénéfices, ces entreprises florissantes. S’il n’y avait pas d’exemple dans le passé, on pourrait vous excuser et croire à l’inexpérience, mais il y a l’exemple rappelé à plusieurs reprises de ces sociétés autoroutières, lesquelles se positionnent aujourd’hui sur les aéroports pour anticiper la future perte de leurs concessions. Mais l’État est-il là pour pallier la perte de ces concessions, alors que beaucoup contestent aujourd’hui la pertinence de ces privatisations ? Est-on obligé, monsieur le ministre, de faire une erreur pour pallier la fin d’une autre erreur ?
Concernant ADP, l’exemple de l’aéroport de Toulouse, qu’a rappelé notre collègue Viviane Artigalas, montre bien que le choix a été aussi aléatoire.
Monsieur le ministre, les infrastructures structurantes de notre pays sont des outils stratégiques que la collectivité publique doit continuer d’administrer pour l’intérêt général, pour la pérennité des investissements, pour ne pas subir les aléas des marchés, pour des questions de sécurité. Aussi, entendez nos arguments, qui proviennent des deux côtés de cet hémicycle, mais aussi de son centre : vous le voyez, votre projet de privatisation ne suscite pas une opposition de principe, mais il soulève de réels problèmes.
Monsieur le ministre, tout cela devrait vous alerter. Vous ne pouvez pas avoir raison tout le temps et contre tout le monde. Écoutez pour une fois le Sénat, ne bradez pas notre patrimoine, le patrimoine des Français. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si beaucoup d’arguments ont déjà été avancés, il n’est pas inutile d’en ajouter quelques autres.
Moi, je ne crois absolument pas à l’alibi de la nécessité de vendre les bijoux de la République pour constituer un pseudo-fonds d’innovation. Ce n’est pas la première fois qu’on nous fait le coup : il serait nécessaire de vendre des entreprises ou des infrastructures pour, soi-disant, préparer l’avenir ! Toujours le même discours ! La réalité, c’est que plus le temps passe, plus les recettes liées au capital public fondent comme neige au soleil. Les recettes budgétaires perçues par l’État en rémunération du capital public ont diminué de près de 50 %. On se prive donc de recettes à moyen et long termes pour du cash à court terme, lequel n’a jamais soutenu ni l’innovation ni la croissance ! Et que l’on ne nous dise pas qu’on ne peut pas trouver de l’argent pour l’innovation en France. Quand on voit les sommes consacrées au crédit d’impôt recherche, dont je ne souhaite pas la suppression, n’allez pas me dire que, sur ces milliards d’euros, on ne peut pas trouver 250 millions par an pour constituer un fonds de soutien à l’innovation et à la recherche !
Vous ne pouvez pas nous dire non plus que sur les 21 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, il n’est pas possible d’en orienter une petite part vers l’innovation et la recherche !
Par ailleurs, un aéroport, ce n’est pas n’importe quoi. En particulier, Aéroports de Paris, c’est le grand hub d’Air France, c’est l’entrée sur notre territoire. Or chacun sait que si les aéroports ne sont pas organisés de telle manière qu’ils permettent à notre compagnie Air France d’exercer aisément son activité, dans des conditions correctes et pour un prix honorable, son activité peut s’en trouver fragilisée. J’ai eu souvent l’occasion de rappeler que la performance de KLM est pour une part liée à l’abaissement des frais aéroportuaires décidé par l’aéroport de Schiphol. Nous-mêmes, en France, nous n’avons pas mis en œuvre une stratégie globale permettant, non pas de manière déloyale, mais dans des conditions correctes, d’accueillir Air France. Et si, pour améliorer sa profitabilité, il est dans l’intérêt de l’entreprise privée gestionnaire de faciliter l’accès des compagnies du Golfe plutôt que celui d’Air France parce qu’elles rémunèrent davantage, parce qu’elles offriront des facilités, croyez-moi, l’intérêt national passera derrière les dividendes.
Il faut donc s’assurer que l’écosystème aéroportuaire soit une aide pour notre compagnie, garantisse la sécurité. (Marques d’impatience sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, madame Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Personne mieux que l’État et la puissance publique ne peut y veiller. (Mme Laurence Cohen et plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Ce débat, au-delà de son aspect économique et des arguments qui ont été échangés, est très politique. Nous parlons de la porte d’entrée de la France, nous parlons de notre principale frontière, par laquelle transitent chaque année 100 millions de personnes. Alors même que nous avons effacé les frontières européennes, nous en savons l’importance pour notre pays, pour notre souveraineté et en termes de sécurité nationale, dans le contexte que nous connaissons d’insécurité internationale.
Nous sommes donc au cœur d’un sujet éminemment politique, qu’on ne peut réduire à une question strictement économique, même si, sur cet aspect des choses précisément, des arguments ont été échangés de façon assez convaincante. Il n’y a pas eu de réponse de votre part, monsieur le ministre, et on ne comprend pas cet entêtement.
Pour Paris et pour le tourisme, pour notre rayonnement, c’est aussi une question politique, et non pas seulement économique. L’État doit continuer à en avoir la maîtrise. Dans ce moment politique, la privatisation d’ADP est un très mauvais signal dans un monde incertain, incertitude notamment sur les marchés financiers, comme cela a été justement souligné.
Très franchement, alors que tout le monde nous dit que l’on va quasi certainement entrer dans une crise financière dont l’ampleur pourrait dépasser celle de 2008 – à moins qu’on n’y soit déjà entré –, comment pouvez-vous nous donner de telles assurances ? Contrairement à M. Gay, je ne vous confierais pas mon PEL ! Ce n’est pas très sérieux.
Les risques d’une privatisation sont connus : gestion à l’économie, hausse des taxes aéroportuaires, pression sur les pouvoirs publics pour réduire les exigences environnementales et autoriser davantage de vols de nuit. Le contrôle renforcé ne suffira pas, parce que le bras de fer tourne rarement à notre avantage quand on a cédé ce type de patrimoine au privé.
Nous vous exhortons à en finir avec une certaine religion du libéralisme, et ce alors même que certains de ses partisans, dans cet hémicycle, ont insisté sur la nécessité d’abandonner ce dogme. Il s’agit d’une question de souveraineté et d’une question éminemment politique. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : Il est intéressant de voir ce débat sur les privatisations revenir. Ce n’est donc pas la première fois que nous l’avons.
Mme Cécile Cukierman : Malheureusement !
M. Richard Yung : Nous l’avons eu sur les nationalisations et, à de nombreuses reprises, sur les privatisations.
Laissez-moi vous rappeler deux ou trois faits de notre récente politique économique : sous le gouvernement Jospin, on avait privatisé Air France en partie, Autoroutes du Sud, Crédit Lyonnais, France Télécom, Eramet, GAN (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) – c’est la vérité, et évidemment, cela vous gêne ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) –, Thomson Multimédia, CIC, EADS (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) ; sous le gouvernement Villepin, en partie EDF, et en partie ADP – déjà ; sous le gouvernement Ayrault, Safran, EADS, ADP partiellement ;…
Mme Éliane Assassi : Trop, c’est trop !
M. Richard Yung : … sous le gouvernement Valls, trois aéroports de province. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Un sénateur : Et Macron ?
M. Richard Yung : Alors, j’ai du mal à comprendre la logique de tout cela, (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Rires ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Ah, elle est belle, la sainte famille !
M. Richard Yung : J’ai du mal à la comprendre, mais peut-être le débat va-t-il nous éclairer. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Ce n’est pas la peine de crier, on débat gentiment ! D’ailleurs, je vous rappelle juste des faits que vous connaissez, ils sont historiques.
La raison qui emporte mon adhésion, c’est le financement des activités futures d’ADP.
Aéroport de Paris a de très gros besoins de financement – tout le monde le comprend. Or l’État actionnaire, excusez-moi de le dire, monsieur le ministre, n’est pas si pécunieux que cela et il ne peut pas trop apporter au pot. Il nous faut donc disposer des moyens permettant de développer les fonds propres d’ADP, il faut faire face à l’internationalisation, qui est déjà très engagée et dans laquelle ADP joue d’ailleurs un rôle important.
J’ajoute que l’État, me semble-t-il, garde les moyens de contrôle, notamment la fixation du prix des péages et leur révision non pas ad libitum, comme cela a été le cas à mauvais escient pour les autoroutes, mais tous les cinq ans.
Enfin, s’il y a évidemment un monopole en apparence, déplacer les activités de Roissy à Schiphol ou à Bruxelles, ce n’est pas très difficile. Pensez-y !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup l’ont dit, les arguments sur le financement de l’innovation ne tiennent pas, puisque les dividendes suffiraient, suffiront, je l’espère, à financer l’innovation dans notre pays.
Non, l’unique but de ces privatisations, et de celle-là, c’est effectivement un désendettement de façade relativement artificiel de notre pays, pour ne pas continuer à frôler la barre des 100 % du PIB. Là est l’unique souci. Mais pour ce faire, faut-il vendre, cela a été dit, un actif stratégique ?
Monsieur le ministre, nous débattons aujourd’hui de ce texte au Sénat, avant qu’il revienne à l’Assemblée nationale. Mais, je vous le dis, les Français ne sont pas d’accord avec cette privatisation. Les Français ne sont pas d’accord avec ces privatisations, car ils en ont vu, s’agissant des autoroutes, les conséquences. Ils voient aujourd’hui ce que nous faisons, et ils ne sont pas d’accord. Vous n’avez pas le droit politique – le droit juridique, vous l’avez –, pas plus que le droit moral de nous soumettre aujourd’hui cette question.
Monsieur le ministre, le Président Macron cherche une question pour un référendum. Eh bien, suggérez-lui celle-ci : Voulez-vous, Françaises, Français, privatiser nos aéroports ?
M. Charles Revet : Bonne question !
Mme Sophie Taillé-Polian : Allez-y ! Allons-y, parce que cela entre dans le cadre du grand débat national, à savoir l’organisation de l’État et du service public. Nous sommes bien là au cœur du sujet. Vous disiez précédemment, monsieur le ministre, que cette question était extérieure au cadre fixé par le grand débat national, pour justifier le fait d’avancer sur ce point. Là, nous y sommes, nous y sommes en plein : actifs stratégiques, missions de service public, souveraineté de la France. Alors, faites-le, plutôt que ce débat ici, qui sera au demeurant fort utile car il éclairera les Français sur l’ensemble des éléments qui ont déjà été donnés.
Je conclurai, monsieur le ministre, par cette formule : « Nous privatisons, mais pour soixante-dix ans ». Gardons la main sur ces actifs qui non seulement sont stratégiques, mais ont aussi des répercussions économiques, car, on le sait, le transport aérien fait partie des éléments qui polluent le plus. C’est l’un des plus grands consommateurs d’énergies fossiles qui, dans soixante-dix ans, ne seront peut-être plus aussi faciles à obtenir et qui polluent notre planète. Qu’en sera-t-il dans soixante-dix ans, quand il faudra peut-être revoir les choses à la baisse, retravailler les modes de déplacement, ainsi que notre empreinte écologique, car il y aura plus qu’urgence, l’urgence étant déjà là ? Que ferons-nous alors, puisque l’État aura perdu la main ?
Pour anticiper et pour respecter la grande demande de démocratie des Français, il ne faut surtout pas privatiser ADP. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de cession fait débat. Ce débat était attendu, il est bien sûr légitime.
Je souhaiterais simplement revenir, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur une partie des crédits en question, sur un certain nombre de considérations qui ont trait à la gestion aéroportuaire – c’est tout de même de cela que nous parlons.
Qu’attendent les passagers ? Ils attendent de nous que nous soyons capables de promouvoir un système aéroportuaire efficace permettant la connectivité, la qualité de service et des prix raisonnables.
Qu’attendent les compagnies qui nous regardent ? Que le Sénat soit capable aussi d’apporter sa pierre pour un développement du transport aérien. La France est une grande nation aérienne, elle a besoin de conforter cette place. On peut le faire en privatisant, on pourrait le faire en restant en gestion publique, mais maintenant que le Gouvernement a engagé ce processus, maintenant que l’Assemblée nationale s’est mise dans ses pas, il s’agit de voir dans quelles conditions nous pouvons agir et ce que le Sénat peut apporter pour contraindre le dispositif, pour le renforcer et y faire figurer un certain nombre de précautions qui seront utiles pour garantir les intérêts de l’État et ceux du transport aérien. Je crois que c’est cela, pour nous, faire œuvre de législateur.
Premier point, je voudrais rappeler que les deux modes de gestion, privée et publique, existent dans le monde entier. La question est de savoir comment les exercer et assurer un certain nombre de garanties. Il est des privatisations qui sont bien menées et d’autres qui sont mal menées. La gauche a mal mené Toulouse, c’est clair…
M. Martial Bourquin : C’était Macron !
M. Vincent Capo-Canellas : … – c’était un projet de M. Montebourg. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Le texte était d’abord un texte de M. Montebourg ! Lyon et Nice, qui sont des projets de M. Macron, se sont bien déroulés et ne posent pas de problème particulier aujourd’hui.
Deuxième point, le secteur aéroportuaire est quand même ouvert à la concurrence, on fait mine de l’oublier. Les passagers choisissent notamment d’aller vers des hubs où les prix sont compétitifs, le niveau de service et la connexion, satisfaisants. Concernant le marché primaire – en gros, trois heures autour de l’aéroport Paris-CDG –, on peut effectivement parler de monopole. Pour le reste, la notion de monopole est tout de même très relative, car les passagers regardent sur internet et iront à Londres, à Fraport ou à Schiphol, en fonction des meilleurs tarifs et connexions.
Troisième point, la qualité aéroportuaire et les installations ont été un sujet majeur. ADP s’est beaucoup transformé et modernisé lors de l’ouverture partielle du capital en 2006, qui a porté ce processus jusqu’à aujourd’hui.
Dernier point, et je m’en tiendrai là, les compagnies se plaignent du niveau des redevances et nous demandent de porter notre attention sur ce point, de créer un régulateur – Jean-François Husson l’a proposé au nom de la commission spéciale. À mes yeux, il s’agit d’un élément majeur pour favoriser la transparence et éviter les surprofits. Tel doit être, me semble-t-il, l’apport du Sénat dans ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : J’aurai l’occasion de revenir sur les raisons de notre opposition à cette privatisation lors de l’examen des amendements. Pour l’heure, je souhaiterais, mes chers collègues, revenir sur un événement tout récent : alors que nous examinons le projet de loi PACTE qui vise notamment à entériner la privatisation d’Aéroports de Paris, Mme la maire de Mitry-Mory voit déjà arriver des engins et des camions de chantier sur le territoire communal, à l’endroit du site retenu pour le Charles-de-Gaulle Express, en vue du commencement des travaux. Ce projet, je le rappelle, a pour objet de relier l’aéroport de Roissy, exploité par ADP, à la gare de l’Est, sans escale et pour un montant exorbitant. Aujourd’hui, il est largement contesté par la population et nombre d’élus, qui souhaitent voir priorisés les transports du quotidien, notamment la ligne B du RER.
Alors que Mme la ministre chargée des transports, sous la houlette de M. le préfet de la région d’Ile-de-France, a lancé une grande concertation sur l’opportunité de la réalisation de cette infrastructure, et que celle-ci n’est pas terminée, les faits témoignent d’une volonté d’avancer à marche forcée et en catimini. La coïncidence du calendrier nous interpelle, tout comme le comportement du Gouvernement à l’égard des élus et des populations locales dans ce dossier.
Personne ne peut ignorer le lien entre le Charles-de-Gaulle Express et la privatisation d’ADP. D’un côté, l’État brade aux intérêts privés Aéroports de Paris et, de l’autre, il s’engage à hauteur de 1,7 milliard d’euros, dans le cadre du projet Charles-de-Gaulle Express, pour équiper gratuitement le futur repreneur de l’aéroport de Roissy : un État schizophrène qui organise donc sa propre impuissance en bradant ses intérêts.
Il s’agit, pour nous, mais pas seulement pour nous, d’un coup de force inacceptable, et ce à plusieurs titres. Inacceptable, d’abord, pour les millions d’usagers du RER B et de la ligne K, qui vivent régulièrement l’enfer – je suis là pour en témoigner –, faute de courage politique nécessaire pour la révision des lignes. Inacceptable, ensuite, pour les élus et les associations engagés dans le processus de concertation. Inacceptable, enfin, pour l’ensemble de nos concitoyens, car ceux-ci devront, par leurs impôts, financer un équipement qui bénéficiera exclusivement à une société privatisée.
Donc, en toute cohérence, nous continuons à demander la suspension du projet Charles-de-Gaulle Express, et nous portons dans cet hémicycle la voix de la préservation des intérêts de notre pays en refusant la privatisation d’ADP. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Nadine Grelet-Certenais, ainsi que MM. Jérôme Durain et Martial Bourquin applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en discussion abat les restrictions à l’ouverture du capital de trois fleurons de l’économie française : Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE.
Je veux dire ici mon opposition frontale à ces privatisations et, d’abord, à celle d’Aéroports de Paris.
Le premier argument avancé, le financement du fonds consacré à l’innovation, a déjà été démonté dans l’intervention précédente, au regard des dividendes perçus chaque année par l’État.
Le deuxième argument, selon lequel les privatisations amélioreront la gestion de ces entreprises en leur appliquant les bonnes pratiques des groupes privés, n’est qu’une pétition de principe teintée d’idéologie sans aucun fondement. Dans le cas d’un monopole comme ADP, le confier au secteur privé revient à lui remettre une forme de rente que rien ne justifie (M. Gérard Longuet s’exclame.), à l’image de la privatisation des autoroutes, dont pâtissent les Français.
Le troisième argument, l’amenuisement de la dette publique, ne convainc pas davantage.
ADP possède un caractère stratégique incontestable. Première porte d’entrée en France, il joue un rôle touristique majeur, mais aussi un rôle clé en matière sécuritaire. Il a réalisé, l’an passé, un chiffre d’affaires de 3,6 milliards d’euros, accueilli plus de 100 millions de passagers. Les locations d’espaces aux grandes marques de luxe et de restauration représentent désormais un tiers du chiffre d’affaires.
Pourquoi, mes chers collègues, priver l’action publique et l’intérêt général d’un avenir qui est annoncé prometteur ? Une folie ultralibérale en matière aéroportuaire conduit, mes chers collègues, à une aberration économique, à une erreur stratégique, à une faute politique majeure, alors que, dans le même temps – cela a déjà été évoqué –, la Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2018, relève que l’arrivée d’acteurs privés ne s’est pas accompagnée d’inflexions majeures en matière de gestion et d’orientation stratégique des trois aéroports concernés : Toulouse, Lyon et Nice. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, je crois que vous ne pouvez plus ignorer que cette question de la privatisation d’Aéroports de Paris occupe désormais une place particulière dans nos débats. Au demeurant, je trouve que cette question, qui vient au débotté dans ce projet de loi fourre-tout, aurait mérité un texte à part.
De nombreuses critiques mettent en avant le risque de bradage d’un emblème national et d’une infrastructure stratégique au profit du secteur privé. Vous affirmez, de votre côté, votre volonté de voir l’intérêt public préservé, mais cela ne suffit pas à nous rassurer, puisque nous sommes tous conscients ici des risques que cette privatisation, d’un monopole de surcroît, représente.
Le parallèle avec la privatisation des autoroutes a été fait à de nombreuses reprises ici, notamment au regard du principal intéressé, pour le rachat d’ADP.
Il y a bien un risque, effectivement, qu’un groupe, déjà actionnaire à hauteur de 8 %, détienne alors un monopole à la fois sur les autoroutes et sur les aéroports, deux secteurs stratégiques indispensables au bon fonctionnement de notre pays.
Je dois vous le dire, monsieur le ministre, vos propos à la fois sur le cahier des charges, les redevances, les investissements, le statut des personnels ou encore le contrôle des frontières, ne sont pas de nature à nous rassurer.
Enfin, le précédent fâcheux de la privatisation de l’aéroport de Toulouse, décidé en 2015 par le gouvernement d’alors, devrait nous alerter un peu plus sur les risques d’une telle décision. Les investisseurs chinois qui ont racheté en 2015 l’aéroport de Toulouse cherchent aujourd’hui à le revendre, en faisant une confortable plus-value de 200 millions d’euros en quatre ans seulement.
Encore une fois, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas minimiser ou évacuer le risque réel que représente cette privatisation de nos infrastructures stratégiques en les laissant à la merci des actionnaires, et, plus encore, des pratiques douteuses qu’a révélées dernièrement la Cour des comptes lors d’un précédent rapport.
En conclusion, je ne voterai pas cette privatisation, et donc je voterai les amendements tendant à sa suppression, car je ne peux pas, monsieur le ministre, vous suivre dans cette voie qui nous amène assurément dans une zone de turbulences dont l’issue serait grave pour notre pays.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, votre tâche est difficile.
Premièrement, je suis un libéral et j’estime que ce projet n’a rien à rien à voir avec le libéralisme,…
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Philippe Dominati : … dans la mesure où il s’agit de la cession des bénéfices d’une entreprise et, en revanche, du paiement, par le contribuable, de tous les équipements autour de cette entreprise, pour les soixante-dix années qui viennent. Donc, c’est la cession d’un monopole.
Deuxièmement, au niveau national, comme cela a été évoqué par mon collègue, les acteurs potentiels de cette privatisation se trouvent dans une situation dominante. Peut-on posséder 50 % du parc d’autoroutes, 50 % des parkings municipaux, la ligne TGV Paris-Lyon et, éventuellement, deux aéroports sur le plan national ? Cela ne répond pas à une vision libérale des choses.
Troisièmement, dans le pays le plus libéral au monde, les États-Unis, la souveraineté existe et les aéroports restent dans le domaine public.
Je dirai que je suis libéral parce que, vous l’avez dit vous-même, l’État défend mal ses intérêts. Dans ce dossier, ce constat est particulièrement vrai, et la démonstration est flagrante.
D’abord, il y a le prix, que l’on ne connaît pas vraiment dans ce débat. On peut l’estimer, mais lorsque nous avons auditionné le président d’Aéroports de Paris, il a parlé d’une forte valorisation en bourse avec un PER de 30. Par conséquent, même sans pouvoir parler de la durée dans ce débat puisque les amendements afférents sont irrecevables, on peut tout de même relever que l’investissement initial serait remboursé sur trente ans, alors que vous parlez d’une concession de soixante-dix ans.
Malgré ce déséquilibre, qui semble flagrant sur la dévalorisation, on ne parle qu’à situation constante, c’est-à-dire aujourd’hui et pas dans soixante-dix ans. Or M. le rapporteur nous dit que le trafic va exploser dans les prochaines décennies. Et vous n’avez même pas prévu de clause de révision du prix, ce que l’on appelle un earn out dans le monde des affaires. Sur une durée aussi longue, on aurait pourtant pu s’attendre à une révision du prix.
M. Charles Revet : Oui !
M. Philippe Dominati : Enfin, vous ne parlez pas de l’indemnisation ni des 7 000 hectares de foncier, pas plus que de l’intérêt de l’entreprise. Alors que l’on examine un projet de loi dit « PACTE », y compris la raison sociale de l’entreprise, personne ne veut cette privatisation, sauf vous, pour l’intérêt de l’entreprise.
M. Yung évoque le développement de l’aéroport, mais celui-ci est assuré par les dividendes. De plus, le président d’Aéroports de Paris nous a déclaré que la privatisation de l’entreprise n’était pas nécessaire pour financer ce développement.
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Philippe Dominati : Il en est tellement certain que, privatisation ou pas, si ce point avait été évoqué, il l’aurait été au travers d’une augmentation du capital.
Il s’agit là d’un dossier politique,…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Dominati : … où, en réalité, le Gouvernement risque d’être seul. C’est pourquoi moi non plus je ne voterai pas pour la privatisation. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « Nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau. » Vous avez même ajouté : « Le cahier des charges permet de renforcer le contrôle de l’État par rapport à la situation précédente ».
Monsieur le ministre, il nous faut plus que de simples paroles pour nous convaincre lorsque l’on s’apprête à privatiser l’un des premiers aéroports d’Europe qui, de plus, est l’employeur de 6 400 salariés.
Nous ne pouvons débattre sérieusement et voter cet article sans un document écrit. Vous comprenez, nous n’avons pas confiance. Quels sont les critères choisis pour ce cahier des charges ? Quelles sont les obligations de service public et de sécurité ? Vous nous dites que le cahier des charges intégrera les amendements sur le statut des personnels et de l’emploi et que les intérêts de l’État seront évalués plus régulièrement. Mais quelles garanties avons-nous réellement sur le maintien de ces dispositions et sur les autres critères de ce cahier des charges ?
Aussi, je vous pose une question toute simple, monsieur le ministre : où est le cahier des charges ? Nous devons disposer d’une information complète pour nous prononcer, sans quoi nous vous donnons carte blanche pour liquider nos services publics de qualité au premier investisseur étranger venu. Ce que nous vous demandons est pourtant simple. J’ai ici avec moi l’actuel cahier des charges d’Aéroports de Paris qui date de 2005. Nous voudrions savoir ce qui va changer dans le futur cahier des charges pour pouvoir nous prononcer. J’attends donc votre réponse, monsieur le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, ce débat n’est pas « hors sol », car il arrive dans notre pays à un moment où, cela ne vous aura pas échappé, les Françaises et les Français, dans leur diversité, s’intéressent à toutes les questions liées à la mobilité, et alors que le Gouvernement, dans quelques semaines, va nous présenter un projet de loi sur les mobilités.
Finalement, ici, en catimini, au détour d’un énième article dans un projet de loi qui en comporte maintenant plusieurs dizaines, vous nous proposez la privatisation d’Aéroports de Paris.
Finalement, cela a été démontré, ce que vous cherchez à faire, au nom d’une ouverture du capital, au nom de la remise en cause des monopoles, c’est renvoyer, au sein d’un même monopole, à un, à deux, voire à trois grands groupes dans notre pays, l’ensemble des déplacements stratégiques nationaux et internationaux. En réalité, la problématique que vous posez sur la maîtrise ou non du monopole, vous vous en dégagez en renvoyant vers ces groupes dont Vinci principalement – pour ne pas les citer.
Vous nous avez dit ici, la semaine dernière, que l’enjeu de la privatisation d’Aéroports de Paris, c’était la gestion des boutiques. Mais sérieusement, monsieur le ministre, l’enjeu de la privatisation d’Aéroports de Paris et des conséquences stratégiques, y compris en termes d’aménagement du territoire, sur l’ensemble de l’Île-de-France et bien au-delà, peut-il se résumer simplement à savoir qui gérera ou pas demain, et selon quel niveau de concurrence, les boutiques d’Aéroports de Paris, sauf à se dire que ces boutiques doivent devenir demain des arènes de combat pour certains rappeurs en manque de sensations ? (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Plus sérieusement, ni les arguments sur le fonds d’investissement ni ceux qui portent sur le cahier des charges ou le devenir des boutiques d’Aéroports de Paris ne peuvent être de nature à remettre en cause non pas des bijoux de famille, mais des entreprises stratégiques en termes d’emplois et de développement, dans les années qui viennent, pour notre pays.
Je finirai sur une remarque, monsieur Yung. Vous avez cité plusieurs exemples de privatisation à l’issue desquelles le Front national est arrivé au second tour de l’élection présidentielle. Vos arguments peuvent effectivement toucher la gauche, comme vous avez essayé de le faire, mais, personnellement, je prendrai mes responsabilités, car je pense que tuer la démocratie à coup de privatisations qui ne répondent pas aux besoins des Français, ce n’est pas la solution ! (Mme Éliane Assassi applaudit. – M. Laurent Lafon proteste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pensons que la privatisation d’ADP est contraire à la Constitution.
Depuis la crise financière de 2008, il y a eu une accélération de la course à la rente de monopole, avec le risque déjà rencontré pour les autoroutes – les dividendes ont dépassé le prix de la privatisation : est-ce que vous le dites dans le grand débat national aux Françaises et aux Français ? Et lorsque les entreprises deviennent trop puissantes, la séparation du politique et de l’économique disparaît. Notre Constitution, en son préambule, avait prévu ce risque, et posé la nécessité d’un pouvoir de contrôle et de police économique de ces biens essentiels.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, au commencement de l’examen de cette loi, qu’ADP, ce sont des hôtels et des boutiques de luxe, que l’État n’a pas à gérer. Pour nous, ADP est un monopole naturel, un service public national qui devrait, à ce titre, échapper à la privatisation.
M. Gérard Longuet : Il faut le justifier.
M. Pascal Savoldelli : C’est pourquoi de nombreux juristes, et pas des moindres, s’élèvent aujourd’hui aussi contre cette privatisation.
Le Conseil d’État soutient que le préambule de la Constitution de 1946 ne peut être invoqué contre un projet de loi, car tout en reconnaissant le caractère de service public d’ADP, il énonce que sa situation géographique exclurait qu’il puisse s’agir d’un service public national, puisque la mission de service public confiée à ADP ne s’exercerait que sur la seule région d’Île-de-France. Il ne serait pas non plus un monopole de fait.
Cependant, le préambule ne parle pas de circonscriptions géographiques, mais bien de l’importance du service public national pour la Nation. À ce titre, caractériser ce service uniquement à l’aune de l’implantation géographique n’a aucun sens et exclut la quasi-totalité des services publics existants. Or ADP, c’est treize aéroports, des participations dans de nombreux aéroports à l’étranger, des filiales avec des activités d’ingénierie, de gestion et de développement aéroportuaire. Le seul aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle devrait avoir à gérer un flux de 120 millions de passagers par an d’ici à 2023, date de mise en service du terminal 4, qui en ferait le premier aéroport européen.
ADP joue un rôle considérable dans l’aménagement du territoire national, à la fois par son poids économique pour la région capitale, mais aussi par son utilité pour le transport interne à la France, aussi bien en métropole que dans le lien entre celle-ci et les départements et territoires d’outre-mer, comme le Sénat le rappelait déjà en 2005.
ADP, c’est aussi un monopole de fait, puisque les secteurs d’activité sur lesquels la société détient une position exclusive ou prépondérante, occupent une place importante et non substituable dans l’économie nationale. De plus, ces secteurs d’activité représentent la majeure partie de son activité globale.
Je vais vous le dire, monsieur le ministre, comme d’autres l’ont dit ici, même si j’aborde un aspect plus juridique, on est en train de faire un choix idéologique et politique, c’est d’avoir des lectures différentes de notre Constitution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, monsieur Savoldelli !
M. Pascal Savoldelli : Comme indiqué dans le préambule de la Constitution de 1946, « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : S’il vous plaît, il faut vraiment arrêter !
M. Pascal Savoldelli : … ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Nadine Grelet-Certenais et M. Olivier Jacquin applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, bien sûr, vous êtes surpris que, même sur nos travées les plus à droite de l’hémicycle, nous manifestions des réticences sur cette privatisation d’Aéroports de Paris. En réalité, pour un certain nombre d’entre nous, il ne s’agit que de questions sur cette privatisation.
Une des questions auxquelles nous n’avons pas trouvé de réponse porte sur le processus de cession des parts. Allez-vous céder plus de 50,2 % en un bloc, en plusieurs blocs ? Va-t-il y avoir une OPA ? Comment seront choisis ceux qui vont éventuellement acheter ces parts ? Un processus sera-t-il plus favorable à telle ou telle société ? Comment tout cela va-t-il se passer en réalité ? Le prix sera-t-il le seul facteur de choix, comme la jurisprudence nous l’a énoncé jusqu’à présent ? Comment allons-nous protéger notre aéroport dans le temps d’une future possible OPA sur un secteur d’activité ouvert ?
Nous avons donc là des questions auxquelles nous n’avons pas de réponse. Alors, vous nous rassurez, en disant : « Nous maîtriserons la sécurité. Nous maîtriserons le contrôle des frontières. Nous maîtriserons toutes les compétences régaliennes. Nous maîtriserons le montant et la nature des investissements, ainsi que le devenir du foncier ». Mais quelle est donc cette équation dans laquelle, à l’arrivée d’une personne privée, on lui dirait les recettes et les contraintes qui lui sont imposées, et qui s’ajouteraient à sa propre équation économique, forcément positive, de recettes et de profits, ce qui n’est pas, dans ma bouche, un défaut ?
Donc, nous ne sommes pas rassurés sur les éléments que vous nous donnez.
Ensuite, je voudrais vous poser deux questions, à commencer par celle de la double caisse, sur laquelle nous reviendrons, car je ne comprends pas les réponses qui nous sont apportées, y compris celles qui ont été formulées par Augustin de Romanet. Je ne vois pas pourquoi des bénéfices importants sur la partie commerciale ne viendraient pas aider des investissements sur la partie infrastructures ? Aussi, je ne comprends pas que l’on puisse avoir deux comptabilités différentes – je sais que c’est faisable –, même s’il est nécessaire de mettre l’accent sur l’amélioration des infrastructures et la rentabilité de l’exploitation.
Seconde et dernière question : vous savez qu’un certain nombre de départements, notamment franciliens, ont émis le souhait éventuellement de répondre à l’appel d’offres et à la cession des parts. Quel accueil souhaitez-vous donner à cette proposition ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent : Mon intervention tombe au bon moment, juste après celle de Mme Primas, car je voudrais insister sur nos diversités d’opinions. Nous nous opposons politiquement sur beaucoup de sujets, et sur les privatisations, c’est le moins que l’on puisse dire, nous n’avons pas toujours été d’accord dans cet hémicycle, parfois même au sein de la gauche. Or sur ce sujet précisément, il y a une très grande convergence d’analyses, de diagnostics et de questions.
En vérité, il y a une raison à cela : au-delà de ce que nous pensons sur tant et tant de sujets politiques, y compris en matière économique, chacune et chacun d’entre nous sait qu’il s’agit là d’un sujet majeur d’intérêt national. Face aux questions que cette opération soulève, les arguments avancés par le Gouvernement se révèlent, pour l’heure, d’une totale légèreté.
Nous avons donc, d’un côté, un sujet majeur et, de l’autre, des arguments qui ne tiennent pas la route, notamment en matière financière. On le voit bien : avec le système actuel, on peut continuer à investir pour développer Aéroports de Paris.
À l’inverse, monsieur le ministre, avec ce que vous nous proposez, nous risquons la spoliation, dans la durée, d’un bien d’intérêt national stratégique. Vous ne nous dites pas comment nous allons faire face à la maîtrise stratégique des enjeux de mobilité du futur, si nous nous privons de la maîtrise de l’une des plus grandes plateformes aéroportuaires au monde, qui, si l’on y ajoute Orly, représente de loin le premier aéroport d’Europe. Vous ne répondez pas à ces questions : cela nourrit forcément, sur toutes les travées, une opposition à cette privatisation, telle que vous la proposez.
S’entêter, persévérer, essayer de passer en force…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale, monsieur le sénateur !
M. Pierre Laurent : … sur un sujet aussi important, ce serait une folie. Vous nous proposez une aventure, alors que, sur toutes les travées, nous vous posons des questions décisives : il s’agit là d’enjeux majeurs pour le pays, y compris en termes de sécurité nationale. La question fait débat, mais il est certain que la maîtrise d’une plateforme aéroportuaire de cette importance fait partie des enjeux de sécurité nationale.
Le Gouvernement montre beaucoup trop de légèreté pour convaincre qui que ce soit dans cet hémicycle ; pour notre part, nous nous opposerons à cette privatisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.
M. Claude Bérit-Débat : À mon tour, je tiens à dire toute mon opposition à la privatisation d’ADP. Les précédents orateurs ont déjà développé un certain nombre d’arguments, notamment mes collègues socialistes, et je les fais miens.
Richard Yung a essayé de démontrer que les privatisations avaient eu lieu, par le passé, sur l’initiative d’un certain nombre de gouvernements. Il a cité, notamment, les gouvernements socialistes du dernier quinquennat. Mais ce n’est pas parce que nous avons fait des erreurs à un moment donné qu’il faut poursuivre dans cette voie !
En la matière, le meilleur exemple, c’est la privatisation des autoroutes. Sur ce sujet, tout a été dit avant moi : aujourd’hui, les dividendes accumulés par les concessionnaires dépassent ce que la privatisation a pu rapporter à l’État.
Un orateur a évoqué la privatisation de l’aéroport de Toulouse : c’est une erreur, il faut l’assumer. Tout le monde peut faire des erreurs : j’y insiste, on ne peut pas partir du principe que, par le passé, certains ont agi en ce sens pour faire de même aujourd’hui.
Avec Aéroports de Paris, nous ne débattons pas d’un équipement ordinaire, mais d’un investissement important et stratégique pour la sécurité de la France, et pour cause, il s’agit de la porte d’entrée de notre pays.
De plus, cette entreprise dégage des profits, des dividendes importants. Pour quelle raison la création d’un fonds d’innovation imposerait-elle de céder cette pépite, ce bijou de famille ? Les dividendes de cette entreprise nous permettent de faire de même.
On le voit, les arguments sont multiples. J’en ajoute un dernier : il n’est pas judicieux de laisser aux mains d’entreprises d’une entreprise un certain nombre de mobilités – autoroutes, aéroports, etc. L’exemple des autoroutes montre bien comment l’opération pourrait finir. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis contre cette privatisation ! (M. Martial Bourquin et quelques sénateurs du groupe Les Républicains applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, j’ajouterai un certain nombre de questions à celles qui ont été posées par Sophie Primas.
J’ai lu que la privatisation de cet aéroport aurait pour intérêt de sanctuariser un fonds de 10 milliards d’euros, pour investir dans des technologies comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou encore le stockage d’énergie. On n’emploierait pas ces fonds en tant que tels, mais le rendement de ces actifs, estimé entre 200 et 250 millions d’euros, pour financer les innovations de rupture.
Or 10 milliards d’euros, c’est le montant des investissements d’avenir ; et 200 à 250 millions d’euros, c’est quatre fois moins que le montant annuel dépensé à ce titre, en 2018 et, aujourd’hui, en 2019.
Quand je regarde les outils destinés à mettre en œuvre le fonds d’innovation stratégique, j’observe qu’une première enveloppe sera utilisée sous forme d’aides individuelles – subventions, avances remboursables ou prêts. Ce sont les outils des investissements d’avenir ! Je lis qu’une seconde enveloppe financera des programmes répondant à des défis à fort enjeu technologique : l’intelligence artificielle, pour 100 millions d’euros par an, la nanoélectronique, pour 25 millions d’euros par an.
Si je lis le projet annuel de performance du programme des investissements d’avenir pour l’année 2019, je constate qu’un certain nombre de fonds ont déjà été réorientés vers l’intelligence artificielle, d’où mes questions : quelle cohérence va-t-il y avoir entre toutes ces politiques au service de l’innovation ? Comment ces fonds vont-ils fonctionner ensemble ?
En outre, on observe que les investissements d’avenir ont fait l’objet de certaines réorientations. Ainsi, l’action Territoires d’innovation de grande ambition sera utilisée, en 2019, pour une politique de relance territoriale. Dans le même temps, l’action Grands défis servira à financer la rénovation du Grand Palais.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous être certains que ces 10 milliards d’euros, fournissant 200 à 250 millions d’euros de rendement, seront effectivement destinés à l’innovation, et non pas à d’autres politiques ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Martial Bourquin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Fournier.
Mme Catherine Fournier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est animé, et c’est tout à fait normal, puisqu’il s’agit d’un sujet d’importance. D’une manière ou d’une autre, il nous a tous touchés au cœur, puisqu’il représente une image de la France : Paris…
M. Roger Karoutchi : Et même l’Île-de-France !
Mme Catherine Fournier : … et ses aéroports.
Comme l’a fait mon collègue Vincent Capo-Canellas, j’interviendrai à titre personnel, pour aborder deux éléments contextuels de cette privatisation.
Avec le projet de loi PACTE, nous sommes au centre de la transformation et de la croissance des entreprises ; et, en l’occurrence, nous parlons de l’entreprise ADP.
Premièrement – les précédents orateurs l’ont rappelé –, nous compterons, d’ici à 2020, 2,4 milliards de passagers aériens en plus ; et, d’ici à vingt ans, nous verrons doubler le nombre de ces passagers. Pour vous donner un ordre de grandeur, le volume de passagers représentera, dès 2020, le trafic actuel des vingt-quatre plus gros aéroports mondiaux.
Face à une telle croissance, ADP aura besoin de capitaux…
M. Rachid Temal : Nous y voilà !
Mme Catherine Fournier : … pour s’inscrire dans l’expansion générale des aéroports tout en restant concurrentielle et compétitive.
M. Pierre Laurent : L’État n’est pas capable de le faire ?
Mme Catherine Fournier : Certains l’ont dit aujourd’hui, lors d’autres débats : de fait, à l’heure qu’il est, l’État français affiche davantage un besoin de financement qu’une capacité à abonder les capitaux d’ADP, pour assurer son développement futur.
Deuxièmement, je tiens à revenir sur la méthode législative employée. Le présent texte est examiné selon la procédure accélérée. Le Sénat a toujours préservé sa capacité d’enrichir substantiellement ce projet de loi. Ainsi, face à l’article 44, la commission spéciale a choisi de permettre ce débat et de le lancer.
Cela étant, il faut se poser cette question en toute lucidité : qu’adviendra-t-il de la commission mixte paritaire, quelle sera sa conclusion ?
Mme Éliane Assassi : C’est incroyable ! Quel est le rapport avec ADP ?
Mme Catherine Fournier : Le fil des débats devrait nous fournir, à ce sujet, de plus grandes informations.
Mes chers collègues, on a beau avoir une belle fusée, il faut aussi le carburant pour activer ses réacteurs. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Rachid Temal : C’est la version pour enfants !
Mme Catherine Fournier : Il faut absolument que nous en ayons conscience.
Je ne me suis pas lancée dans de grandes théories. Je veux rester pragmatique ; je veux surtout respecter ce débat et faire en sorte que vous puissiez vous exprimer. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur plusieurs travées.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avant tout, je tiens à remercier le rapporteur, Jean-François Husson, du remarquable travail qu’il a fait depuis plusieurs jours pour améliorer ce texte et renforcer les garanties accordées à nos compatriotes, dans le cadre de la cession des actifs de l’État dans Aéroports de Paris. Je remercie également Mme la présidente de la commission spéciale, Catherine Fournier, de ses propositions solides et de la volonté d’ouverture qu’elle a manifestée au titre de cette opération.
Mesdames, messieurs les sénateurs, après ce long débat, ponctué de nombreuses prises de parole, vous me permettrez de noter le caractère piquant de certaines interventions. Entendre Mme Lienemann tout feu tout flamme contre les privatisations, alors qu’elle a participé au gouvernement qui a le plus privatisé depuis trente ans,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai toujours voté contre ces mesures ! Vous êtes mal informé !
Mme Éliane Assassi : En effet ! Mme Lienemann s’y est toujours opposée !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … y compris en cédant des actifs stratégiques, cela ne manque pas de sel.
Madame Lienemann, il me semble que, lorsque M. Jospin était Premier ministre, vous ne défendiez pas avec autant d’ardeur le refus des privatisations… (Rires sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Il est également assez piquant de voir certains sénateurs Les Républicains – pas tous : certains posent des questions, d’autres sont plus péremptoires – dénoncer avec tant de vigueur les privatisations. Je leur rappellerai simplement une citation : « Il faut reprendre les privatisations et que l’État reprenne des capitaux immobilisés dans des entreprises commerciales où il a gardé des participations, qu’on récupère cet argent et qu’on investisse ». C’était François Fillon, c’était en 2016, et c’était son programme pour la présidentielle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Et ça s’est mal terminé !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Au fond, la seule personne cohérente dans cette affaire, c’est M. Gay ; et je tiens à lui dire que je serai heureux, s’il me le confie, de gérer son PEL ! (Sourires et exclamations.)
Quoi qu’il en soit, ces quelques interventions prouvent une chose : la recomposition politique française nous réserve encore bien des surprises. (Mouvements divers.)
M. Éric Kerrouche : Parole de connaisseur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela étant, j’en reviens à l’opération relative à Aéroports de Paris.
Tout d’abord, vous l’appelez tous « privatisation » : je redis que ce n’est pas une privatisation sèche… (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Pierre Laurent : Soyons sérieux !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est une délégation de service publique de soixante-dix ans,…
Mme Éliane Assassi : Soixante-dix ans !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … au terme de laquelle l’État retrouvera, en intégralité, la possession de cet actif stratégique,…
M. Pierre Laurent : S’il le peut encore !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … qu’il n’a pas, aujourd’hui, au titre de la loi de 2005. (Exclamations sur quelques travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On peut difficilement prétendre que cette opération est essentielle, sans écouter, tranquillement et sereinement, la réponse que j’apporte aux questions qui m’ont été légitimement posées.
M. Fabien Gay : Et avec humilité !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je le répète : cette opération n’est pas une privatisation sèche. C’est, pour soixante-dix ans, une délégation de service public, au terme de laquelle l’État reprendra la pleine possession de cet actif stratégique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
De plus, je tiens à dire très clairement à quoi sert cette opération. Elle a trois buts : le financement du fonds pour l’innovation de rupture, le désendettement de notre pays (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) et la création d’un champion mondial de la gestion des infrastructures aéroportuaires.
M. Pierre Laurent : Mais il pourrait être public, ce champion !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Voilà les trois objectifs fixés par le Gouvernement à travers cette opération. (M. Fabien Gay s’exclame.)
Pendant cette heure et demie de discussion, personne, je dis bien personne, n’a rappelé la situation actuelle. Pour ma part, je tiens à le faire. À vous écouter, on a le sentiment que l’État détient Aéroports de Paris à hauteur de 100 %, qu’il fait la pluie et le beau temps dans cette entreprise. Or ce n’est absolument pas le cas ! Que chacun l’entende bien : au titre de la loi de 2005, l’État a 50,6 % des actifs d’Aéroports de Paris, et les actionnaires privés en possèdent 49,4 %.
Mme Laurence Cohen : C’est déjà insatisfaisant, ce sera pire demain !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ainsi, au sein de cette société, le pouvoir est partagé ; pour 49,4 % des parts, les actionnaires privés disposent d’un droit d’exploitation illimité dans un actif que vous jugez stratégique.
M. Alain Fouché : Ça suffit comme ça !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dès lors, chacun d’entre vous devrait considérer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.
Mme Sophie Taillé-Polian : Rachetons les actions !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai cru comprendre que, sur toutes les travées de cet hémicycle, l’on considérait Aéroports de Paris comme un actif absolument stratégique : vous ne devriez pas vous résigner à voir un actif stratégique appartenir, à hauteur de 49,4 % et pour une durée illimitée, à des acteurs privés.
M. Alain Fouché : Alors, tout le monde a tort ?
Mme Éliane Assassi : Pourquoi ne pas rester dans le champ public ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’une situation exorbitante du droit commun (Mme Sophie Primas s’exclame.), et la solution que nous vous proposons nous permet d’en sortir. (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Pierre Laurent : Ah, pour sortir, on sort !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Plusieurs chiffres ont été cités. Les 8 à 10 milliards d’euros d’argent public immobilisés au titre d’ADP ont rapporté, très exactement, 174 millions d’euros en 2017.
M. Fabien Gay : Montant en progression !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Beaucoup d’interventions donnent le sentiment que ces dividendes seraient en progression continue ; vous avez même parlé, les uns et les autres, de « poule aux œufs d’or ». Pardon, mais c’est faux !
Les chiffres sont têtus : les dividendes d’Aéroports de Paris peuvent être volatils. Ils ont ainsi perdu 17 % au cours de deux exercices. Les chiffres montrent à quel point il est préférable, quand on investit dans l’innovation de rupture, d’avoir des rendements stables et certains,…
M. Fabien Gay : Surtout avec les marchés financiers !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … plutôt que des rendements instables et incertains.
En 2008, les dividendes étaient de 110 millions d’euros. En 2010, ils sont tombés à 70 millions d’euros – ce qui représente 40 millions d’euros en moins. En 2011, ils se sont établis à 78 millions d’euros. En 2015, le montant est remonté à 157 millions d’euros, mais, en 2016,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les dividendes ont été multipliés par six depuis l’origine !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … ils se sont de nouveau effondrés, à 130 millions d’euros.
M. Philippe Dominati : Pensons aux administrateurs de l’État !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Dominati, quand vous affirmez que la régularité des dividendes permettrait de financer l’innovation de rupture de manière stable pour les dix prochaines années, ce n’est pas exact, et les chiffres le montrent. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
Mme Annie Guillemot : C’est n’importe quoi !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non, madame la sénatrice, ce sont les chiffres ; ce sont les montants des dividendes, qui résultent tout simplement de la valorisation de l’actif et des résultats comptabilisés à ce titre.
Au total, les fameuses activités aéroportuaires, que vous jugez stratégiques, représentent 26 % du résultat opérationnel courant ; les activités commerciales, c’est-à-dire les boutiques, en constituent 39 %, contre 16 % pour les hôtels et 18 % pour le développement international.
M. Pierre Laurent : Ça ne se découpe pas en tranches !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous parlez d’un domaine absolument stratégique pour l’État, comme s’il s’agissait d’activités militaires ou nucléaires ; or le résultat opérationnel courant d’Aéroports de Paris est constitué à 74 % de commerces, d’hôtels et du développement international de l’entreprise. (Et alors ? sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Il ne me semble pas totalement absurde de confier la gestion des boutiques, des hôtels et du développement international d’Aéroports de Paris au secteur privé : c’est ma conviction. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Une nouvelle fois, regardons la réalité du chiffre d’affaires de l’entreprise avant de faire des déclarations impérieuses quant au caractère absolument stratégique de ces activités.
À travers l’opération qui vous est proposée, et que, grâce à votre rapporteur, vous avez à mon sens améliorée, le choix qui est fait, c’est de déléguer ce service public à un acteur privé, afin qu’il gère ces trois activités de la manière la plus cohérente possible.
Je répondrai à Sophie Primas quant aux modalités d’exécution de cette opération : la question est ouverte, et il faut que nous en discutions ensemble. J’ai également entendu un certain nombre de critiques récurrentes : j’y reviendrai et, plus largement, je répondrai à chacun d’entre vous. Nous avons tout notre temps : nous pouvons même y passer sept heures si vous le souhaitez ! (Sourires et exclamations.)
M. Jacques Genest : Le Président de la République en a pris six lors de son débat d’hier !
Mme Éliane Assassi : Et en bras de chemise ? (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Premièrement, certains nous ont dit qu’il n’y avait aucun autre aéroport privatisé dans le monde. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Fabien Gay et Mme Éliane Assassi : Personne n’a dit ça !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Beaucoup ont cité en exemple les aéroports américains ; or ces derniers sont loin d’être un modèle de succès.
Mme Éliane Assassi : Ça tombe bien, on ne veut pas faire comme les USA !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Prétendre que la France ne pourrait pas faire mieux que les Américains en la matière, c’est vraiment limiter les ambitions nationales…
J’en suis convaincu : les gestionnaires d’infrastructures aéroportuaires français sont capables de faire mieux que les Américains, qu’il s’agisse de la qualité de service des aéroports ou de la valorisation des infrastructures aéroportuaires.
Osaka est un aéroport privatisé ; Rome est un aéroport privatisé (Protestations.) ;…
M. Marc Daunis : Quelle erreur !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … Londres est un aéroport privatisé ;…
M. Albéric de Montgolfier : Londres, ce n’est pas un modèle !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Édimbourg est un aéroport privatisé ; Aberdeen, Glasgow, Southampton sont privatisés ; Copenhague, Bruxelles,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … tous les aéroports portugais, Vienne, Brisbane, Melbourne, Zurich sont des aéroports privatisés. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Une sénatrice du groupe socialiste et républicain : Et Alors ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aussi, ne considérons pas que, avec cette opération, nous faisons preuve d’une singularité totale : ce n’est pas le cas ! Il existe d’autres aéroports dont le capital a été ouvert au privé, dans le reste du monde.
Mme Annie Guillemot : Mais nous, nous sommes plus intelligents !
M. Roger Karoutchi : Ça, ce n’est pas sûr…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Deuxièmement, j’ai entendu, à de multiples reprises, la critique suivante : cette opération ne serait pas rentable, mieux vaudrait compter sur les recettes des dividendes, qui seraient régulières dans le temps, pour alimenter notre fonds pour l’innovation de rupture.
Je le répète : cette opération est financièrement rentable pour l’État. En euros actualisés, la valorisation de la participation de l’État sera supérieure aux soixante-dix ans de dividendes. Sur ce point, je tiens à répondre à M. Dominati.
J’entends la critique faite, à cet égard, par M. Gay,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Qui n’écoute pas ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … qui semble un peu dissipé ; mais les 8 à 10 milliards d’euros ne seront pas placés en bourse de manière aléatoire. Ils seront confiés au Trésor, avec un rendement de 2,5 %. Ils rapporteront donc, pour 10 milliards d’euros,…
M. Fabien Gay : Mais ce ne sera pas 10 milliards d’euros !
M. Guillaume Gontard : En effet !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … 250 millions d’euros de produit certain chaque année. (M. Fabien Gay s’exclame.) On aboutira ainsi, en l’espace de dix ans, à une recette de 2,5 milliards d’euros disponible pour l’innovation de rupture.
Par la même occasion, je répondrai aux diverses questions posées, il y a quelques instants, sur ce sujet : avec le fonds pour l’innovation de rupture, l’on disposera d’une garantie de financement de 2,5 milliards d’euros en dix ans, et l’on préfigurera un fonds pour l’innovation de rupture européen, qui devrait associer l’Allemagne et d’autres grands États européens. En regard – je viens de le montrer –, les dividendes en question ne sont pas réguliers d’une année sur l’autre : ils ne garantissent donc pas le financement stable et pérenne de l’innovation de rupture.
Troisièmement – cette critique a été la plus fréquente –, l’on fait une comparaison avec les autoroutes. Mais comparaison n’est pas raison : ces deux opérations n’ont strictement rien à voir, pour des raisons fondamentales.
Tout d’abord, l’opération relative à Aéroports de Paris est assortie d’un contrat de régulation économique, qui prévoit la révision, tous les cinq ans, des redevances aéroportuaires. Cette révision se fera sous le contrôle de l’État : les tarifs ne pourront pas être fixés sans l’accord de l’État.
Aujourd’hui, il s’agit d’une mesure contractuelle ; si vous votez le projet de loi PACTE, ce sera une disposition législative. Voilà pourquoi j’estime que la régulation sera renforcée après PACTE, et que les tarifs seront mieux contrôlés après cette réforme qu’ils ne le sont actuellement.
M. Jean-Louis Tourenne : Comme pour le gaz…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans un cas, vous avez une disposition contractuelle ; dans l’autre, vous avez une disposition législative,…
M. Alain Fouché : Pour les autoroutes aussi, c’était censé être formidable !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … qui prévoit, tous les cinq ans, l’adoption des tarifs aéroportuaires sous le contrôle et avec l’accord de l’État. À vous de choisir !
Mme Sophie Taillé-Polian : On a choisi : contractualiser avec une entreprise publique !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À mon sens, pour garantir la sécurité des tarifs, mieux vaut qu’une disposition législative figure dans PACTE. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.).
Certains m’interpellent au sujet des autoroutes.
M. Alain Fouché : On disait que ce serait formidable !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, je n’ai jamais dit que c’était formidable : j’ai même dit qu’il fallait tirer les leçons de ces erreurs. Laissez-moi répondre à vos remarques.
Les autoroutes ont fait l’objet d’un contrat de redevance sans examen du niveau de rentabilité. À ce titre, l’erreur a été de ne pas prévoir le mode de révision des tarifs. Ces derniers sont réévalués de manière automatique, sans contrôle de l’État !
M. Roger Karoutchi : Ah !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis le premier à l’admettre ; j’estime que l’on progresse en reconnaissant les erreurs qui ont été commises, en les corrigeant et en garantissant un contrôle plus strict. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Je le répète : le contrôle sur les tarifs aéroportuaires sera de nature législative…
M. Pierre Laurent : En quoi cela justifie-t-il la privatisation ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et donc plus fort, après PACTE, qu’il ne l’est aujourd’hui (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.), puisqu’il relève, pour l’heure, d’une simple disposition contractuelle.
Les mesures que vous pouvez voter aujourd’hui assurent, pour une autre raison, un véritable renforcement du contrôle exercé sur les tarifs face aux compagnies aériennes, sujet qui vous préoccupe légitimement : avec ce projet de loi, nous prévoyons le contrôle de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l’ASI.
Cette instance rendra un avis sur le coût moyen pondéré du capital, ce qui n’est pas prévu pour ce qui concerne les autoroutes. Votre rapporteur a même proposé de renforcer cette autorité indépendante, et je suis prêt, dans le cadre de PACTE, à accepter les amendements des sénateurs tendant à accroître le contrôle de l’autorité indépendante sur les redevances aéroportuaires.
Permettez-moi d’insister sur ce point : il s’agit là de deux garanties fortes, qui vous sont données par le Gouvernement, pour le contrôle des tarifs aéroportuaires dans le cadre de cette opération.
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Une disposition législative, un renforcement de l’autorité indépendante : cela nous distingue totalement de l’opération relative aux autoroutes, et cela vous garantit le contrôle de l’État sur les tarifs aéroportuaires.
On dénonce également une perte générale de contrôle sur une activité stratégique. Là encore, c’est faux ! Le cahier des charges m’est réclamé à cor et à cri : je le tiens à la disposition des sénateurs et des sénatrices qui souhaiteraient en avoir connaissance. (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Mesdames, messieurs les sénateurs, ces éléments ont été transmis au rapporteur ; je les tiens à votre disposition…
M. Rachid Temal : Monsieur est bien bon ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Jean-Luc Fichet : Trop bon ! (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ils vous permettront de constater des choses simples. Le contrôle sera plus fort après la loi PACTE qu’il ne l’était avant ; les dispositions de caractère législatif permettront de contrôler le niveau des investissements du futur concessionnaire ;…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Qu’est-ce qui empêche de le faire avec un acteur public ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … si le concessionnaire refuse de faire certains investissements pour valoriser Aéroports de Paris (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), par exemple l’aménagement du terminal 4, l’État peut le contraindre à les réaliser ; si, à l’inverse, le concessionnaire engage des investissements qui ne lui semblent pas opportuns – je vous recommande d’en discuter avec les représentants d’Air France, notamment avec le nouveau patron de l’entreprise : il est le premier à émettre quelques doutes quant à certains investissements –, l’État est en mesure de les refuser au motif qu’ils ne sont pas souhaitables et ne sont pas de nature à valoriser Aéroports de Paris.
Qu’il s’agisse des nuisances sonores, de l’environnement ou de l’emploi, grâce aux dispositions ajoutées par les députés dans le cahier des charges, tous les éléments nécessaires ont été apportés pour garantir la bonne gestion d’Aéroports de Paris.
Ce cahier des charges est un élément absolument structurant des garanties apportées à Aéroport de Paris. Votre rapporteur a suggéré qu’il fasse désormais l’objet d’une clause de revoyure tous les dix ans. Je suis ouvert à cette proposition : si vous le souhaitez, ce document pourra faire l’objet d’un examen tous les dix ans. Ainsi, l’on s’assurera qu’il remplit bien les fonctions qui lui ont été fixées. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Le contrat de régulation économique devenant une disposition législative ; le renforcement de l’autorité indépendante ; le cahier des charges, que nous mettons à votre disposition et que je suis prêt à voir réexaminer tous les dix ans : voilà trois garanties substantielles que je donne aux sénateurs pour la sécurité de cette opération.
M. François Patriat (Renaissance) : On ne peut pas mieux faire !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour souligner le caractère stratégique d’Aéroports de Paris, beaucoup d’entre vous ont relevé que cette entreprise était la première frontière de France. Je le comprends parfaitement, mais je vous rappelle une chose simple : qu’il s’agisse du contrôle des biens ou des personnes, notamment des contrôles douaniers, rien ne changera pour les activités régaliennes de l’État, absolument rien !
M. Gérard Longuet : Exactement !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces missions régaliennes continueront d’être exercées par la police aux frontières ou par les douanes, comme c’est le cas aujourd’hui.
Mme Laurence Cohen : Alors, pourquoi privatiser ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il n’est pas question, pour nous, de déléguer ces missions régaliennes de contrôle de nos frontières à qui que ce soit.
La conclusion que je tire de tous ces éléments que je tenais à porter à votre connaissance est la suivante : l’opération qui vous est proposée permet, au bout du compte, à l’État de récupérer cet actif stratégique ; elle se fait avec trois verrous sûrs que sont le renforcement de l’autorité indépendante, le contrat de régulation économique et la révision du cahier des charges tous les dix ans ; les missions régaliennes de l’État restent inchangées. Il me semble que ce sont des garanties qui entourent de manière sérieuse cette opération.
Je vais maintenant répondre à chacune de vos interventions. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Marc Daunis : Après vingt minutes !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Fabien Gay, je ne reviens pas sur votre PEL, je voudrais juste rappeler, sur la question importante des dividendes, que nous avons, d’un côté, des dividendes susceptibles de varier de 10 % à 17 % d’une année à l’autre et, de l’autre côté, un fonds placé à 2,5 % qui garantit rentabilité et sécurité pour l’innovation de rupture.
Monsieur Martial Bourquin, vous avez développé un argumentaire qui a été repris par beaucoup d’autres sénateurs sur le monopole d’État. Il ne me semble pas qu’Aéroports de Paris soit un monopole d’État et je conteste l’idée même qu’il s’agisse d’un monopole. En effet, le secteur a été libéralisé et cet établissement est soumis à la concurrence d’autres grands aéroports internationaux pour les voyages long-courriers, tels que Francfort, Londres ou Amsterdam. Les compagnies aériennes choisissent l’aéroport le plus opportun pour elles en termes de redevances, de tarifs, d’accessibilité et de services rendus. Il y a bien une concurrence sur les vols internationaux et donc pas de monopole de Charles-de-Gaulle, l’aéroport de Paris. (M. Rachid Temal s’exclame.)
En outre, celui-ci subit une concurrence nouvelle, notamment de la part de l’aéroport de Beauvais,…
M. Rachid Temal : Ce n’est pas du tout le cas, arrêtez de dire cela !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … dont le nombre de passagers a été multiplié par dix-sept en vingt ans et qui offre des solutions alternatives aux passagers français.
Monsieur Michel Vaspart, je viens de répondre sur le monopole, mais vous m’avez également interrogé sur les deux caisses. Il s’agit d’un principe fondamental, et il me semble que le président d’Aéroports de Paris, Augustin de Romanet, vous a présenté ses arguments pour le maintenir. J’y souscris totalement, car il s’agit d’un principe de saine gestion.
Quand les caisses sont mêlées, les activités les moins rentables sont financées par les activités les plus rentables, selon un système de vases communicants, ce qui empêche de faire les économies nécessaires pour que les premières gagnent en efficacité. On me dit que cela pousse à l’augmentation des tarifs, mais les tarifs aéroportuaires de Londres, qui fonctionne avec une caisse unique, ont davantage augmenté au cours des dix dernières années que ceux d’Aéroports de Paris.
Sur la base de l’expérience et d’un principe de bonne gestion, je considère qu’il est préférable de maintenir des caisses séparées entre les activités aéroportuaires et les activités commerciales, sinon les unes financent les autres sans que ces dernières fassent les nécessaires efforts d’économies et de compétitivité.
M. Rachid Temal : Il y aura un cahier des charges !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’entends également que cela pèserait sur les compagnies aériennes, mais je rappelle que les redevances ne comptent que pour 3 % à 4 % de leur chiffre d’affaires. Il me semble que le problème de compétitivité d’Air France, qui est d’ailleurs en passe d’être réglé – je suis persuadé que la situation de la compagnie va s’améliorer dans les mois qui viennent –, ne tient pas à la question des tarifs aéroportuaires,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si, en partie !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … mais à d’autres éléments beaucoup plus stratégiques. Je le répète, ces tarifs représentent seulement 3 % à 4 % du chiffre d’affaires de cette compagnie.
Madame Viviane Artigalas, vous m’avez interrogé sur l’aéroport de Toulouse. J’ai déjà eu l’occasion de répondre dans cet hémicycle, mais le bilan de cette opération est très clair : une augmentation de 27 % de la fréquentation de l’aéroport en trois ans,…
Mme Annie Guillemot : Et les investissements ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … des résultats financiers en hausse de 27 % et des investissements qui correspondent à ce à quoi l’investisseur privé s’était engagé. (Mme Frédérique Espagnac fait un signe de dénégation.) Tout le monde devrait être satisfait de l’amélioration de la situation financière et du nombre de passagers de cet aéroport !
Mme Frédérique Espagnac : Ce n’est pas le cas !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Reste la question des 10 % que l’État conserve dans cet établissement. Je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire lors des questions d’actualité au Gouvernement, je vous recevrai quand vous le souhaitez – nous sommes en train de fixer une date – pour que les collectivités locales et les élus nationaux et locaux de Toulouse me fassent part de leurs souhaits à ce sujet. Nous prendrons notre décision sur l’investissement de l’État dans l’aéroport en fonction de cela. En la matière, c’est la meilleure garantie que je peux vous donner.
Monsieur Olivier Jacquin, vous nous dites que nous faisons cela parce que nous avons besoin d’argent. Non, nous faisons un choix d’investissement. L’alternative devant laquelle se trouve l’État est la suivante : continuer à gérer une activité qui, je le rappelle, est à 74 % commerciale ou réinvestir cet argent pour financer des innovations de rupture. Le président chinois, par exemple, (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) nous dit qu’il doit opérer des percées fondamentales en matière d’intelligence artificielle, de spatial, de gestion des données, de ferroviaire, d’aéronautique, de voiture électrique, de véhicule autonome et nous, nous devrions renoncer à dégager des moyens financiers suffisants pour garantir notre indépendance technologique ! (M. Olivier Jacquin s’exclame.) Il est temps que nous prenions une autre direction.
Le choix fondamental derrière la privatisation d’ADP, monsieur le sénateur, est là : l’État doit-il continuer à gérer des activités commerciales (Oh ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) ou doit-il investir pour l’avenir de nos enfants ? (Mme Sophie Taillé-Polian fait mine de jouer du violon.) Nous, nous voulons dégager les moyens financiers nécessaires pour investir pour l’avenir de nos enfants et pour notre souveraineté technologique. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Monsieur Patrick Kanner, vous me dites que les faits et les chiffres sont têtus et que nous menons une gestion aléatoire du pays. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler dans quel état vous avez laissé la dette publique,…
M. Rachid Temal : Et la vôtre ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … les déficits et les impôts ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Rachid Temal : Quel était votre bilan, après les années Sarkozy ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je préfère que l’on ne s’engage pas sur ce chemin, parce qu’il ne me semble pas que gestion des socialistes de 2012 à 2017 ait été un modèle de bonne gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Madame Marie-Noëlle Lienemann, Vous nous faites des propositions. Je ne reviens pas sur les choix que vous aviez faits à une autre période. Vous nous dites que nous devrions récupérer de l’argent sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, et sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Il ne me semble pas, toutefois, que l’instabilité de ces dispositifs soit de nature à garantir leur efficacité. Je préfère trouver des fonds ailleurs, c’est un choix politique différent.
Pour vous dire le fond de ma pensée, s’il fallait dégager de l’argent sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, parce que j’entends certains économistes nous dire qu’à partir de 2,5 SMIC ce serait beaucoup moins efficace, je réinvestirais ces sommes pour baisser les impôts de production des entreprises afin que celles-ci soient plus compétitives (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)…
M. Rachid Temal : Oh là là !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et qu’elles créent des emplois pour nos compatriotes. C’est cela qui serait à mes yeux le plus utile et le plus efficace. (M. Patrick Kanner s’exclame.)
M. Pierre Laurent : Vous ne voulez donc pas que nous votions.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous nous dites également, madame Lienemann, que nous ferions cela pour laisser des droits de trafic aux compagnies étrangères. Vous le savez pourtant aussi bien que moi, les droits de trafic des compagnies étrangères ne sont pas accordés par Aéroports de Paris, mais par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le sais bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela n’a donc strictement rien à voir : on ne dégagerait pas des slots pour Emirates ou pour n’importe quelle autre compagnie du Moyen-Orient en privatisant ou pas Aéroports de Paris, la DGAC continuera à les accorder aux compagnies aériennes étrangères. Ne jouez pas avec les peurs des Français !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je n’ai pas parlé de slots, j’ai parlé des conditions d’accueil !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur David Assouline,… Je ne le vois pas, peut-être est-il parti ?
M. Martin Lévrier : Il a pris l’avion ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. Assouline nous annonce une crise financière supérieure à celle de 2008, dans laquelle nous nous trouverions déjà. La crise de 2008 a été suffisamment cruelle pour les Européens en général, pour les Espagnols, pour les Portugais, pour les Grecs et pour nos compatriotes pour que nous ne jouions pas, une fois encore, avec les peurs des Français. Où voit-il aujourd’hui cette crise financière ?
Il nous parle également de la religion du libéralisme,…
M. Rachid Temal : La vôtre, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … dont il me semble pourtant qu’il n’y a pas beaucoup de pratiquants dans cet hémicycle ! (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain s’exclament.)
Monsieur Richard Yung, je partage totalement votre analyse de cette opération. (Exclamations et applaudissements ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Marc Daunis : C’est un converti !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’aurai l’occasion de revenir sur les arguments que vous avez avancés.
M. Fabien Gay : Cela s’appelle jouer la montre !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Vincent Capo-Canellas, je vous remercie de votre analyse. Je veux insister sur un point majeur que vous avez souligné : l’apport du Sénat sur la régulation. Le texte qui vous est proposé aujourd’hui est très différent de celui qui est entré en commission au Sénat. Il comporte en effet une consolidation du contrat de régulation économique, le CRE, un renforcement très significatif de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l’ASI, ainsi qu’une clause de révision du cahier des charges tous les dix ans. Ces trois avancées de la régulation ont été proposées par le Sénat.
M. Gérard Longuet : Absolument. Bravo à M. Jean-François Husson, notre rapporteur !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si vous souhaitez en introduire d’autres, sachez que je suis ouvert à tout ce qui va dans le sens du renforcement de la régulation et de la sécurité de nos concitoyens.
Il vous revient de choisir le texte que vous voulez ou non voir sortir du Sénat. Nous pouvons nous opposer frontalement, et l’on sait très bien alors ce qu’il adviendra de cette opération et dans quelles conditions elle sera adoptée (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), ou, au contraire, essayer d’améliorer le texte qui est entré au Sénat. Je préfère cette seconde option (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) et c’est avec cette attitude que je me présente à vous aujourd’hui et que je réponds à vos questions.
Madame Éliane Assassi, vous avez évoqué le Charles-de-Gaulle Express. C’est une autre problématique. Pour moi, il est indispensable de doter Paris et la métropole parisienne de cette liaison directe entre la gare de l’Est et l’aéroport Charles-de-Gaulle. Je considère également qu’il s’agit d’une valorisation de cet actif. Nous aurons l’occasion d’en discuter, mais cette infrastructure me semble utile.
Mme Éliane Assassi : Personne n’en veut.
M. Fabien Gay : Et le RER B ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’un n’est pas exclusif de l’autre, même si la question des délais est un débat différent. (M. Rachid Temal s’exclame.)
M. Fabien Gay : Tiens donc. Vous devriez essayer de prendre le RER B tous les matins !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Yves Daudigny, je ne reviens pas sur la comparaison entre les autoroutes et leurs péages et les aéroports, j’ai déjà fait valoir suffisamment d’arguments à ce sujet.
Vous soulignez que la Cour des comptes a noté que, pour les aéroports de Toulouse, Lyon et Nice, il n’y avait pas eu d’inflexion majeure. C’est la preuve que les changements dans la structure du capital ne modifient pas la gestion stratégique des aéroports. Il n’y a donc aucun motif particulier d’inquiétude, sans compter que les opérations sur les aéroports de Toulouse, Lyon et Nice n’étaient pas entourées des mêmes garanties que celles que nous apportons aujourd’hui. (M. Marc Daunis s’exclame.)
Je ne reviens pas, monsieur François Bonhomme, sur la comparaison avec Toulouse et les autoroutes. J’ai suffisamment répondu sur ce point.
Monsieur Philippe Dominati, vous avez évoqué la question du foncier. ADP contrôle, au total, 6 990 hectares de terrains, dont 1 310 hectares d’immobilier et une réserve foncière de 411 hectares. Je veux simplement vous assurer que, au titre du cahier des charges, que vous avez proposé de revoir tous les dix ans, il est prévu que toute modification de l’utilisation et de l’usage de ce foncier non encore bâti nécessite l’accord de l’État. C’est un vrai sujet que vous avez soulevé, mais il n’y a pas lieu d’être inquiet puisque les investissements nécessaires se feront avec l’accord de l’État.
Deuxième point, sur lequel je veux de nouveau insister : aujourd’hui, ces 6 990 hectares appartiennent pour moitié à l’État et pour moitié à des actionnaires privés ; dans soixante-dix ans, ils seront intégralement à l’État. (M. Rachid Temal s’exclame.) C’est un changement de donne significatif dans l’opération que nous vous proposons.
Madame Cathy Apourceau-Poly, vous m’avez demandé le cahier des charges : je vous ai indiqué que ce document, qui a été remis à M. Husson il y a quelques jours, vous sera transmis.
Mme Cécile Cukierman semble également être partie. C’est dommage, parce que je conteste absolument le raccourci qu’elle a fait entre les privatisations et la montée du Front national. J’ai rarement entendu cet argument, c’est le mérite du débat parlementaire, mais je ne vois absolument aucun lien entre privatisations et montée du Front national.
En revanche, je vois un lien direct entre la désindustrialisation de notre pays et la montée des extrêmes. Or la meilleure façon de lutter contre la désindustrialisation, c’est d’innover dans les technologies d’avenir et d’avoir un fonds de financement des innovations de rupture qui permette à nos industries d’être à la pointe des technologies qui créeront des emplois demain. Si vous voulez lutter contre la désindustrialisation, soutenez le fonds pour l’innovation de rupture et l’opération qui vous est soumise aujourd’hui !
Monsieur Pascal Savoldelli, vous considérez que cette opération est anticonstitutionnelle. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État, lequel a estimé qu’Aéroports de Paris n’était pas un monopole naturel et n’avait pas vocation à être un service public national. Il y aura des recours, c’est légitime, et le Conseil constitutionnel tranchera, mais nous nous sommes fondés sur l’avis juridique du Conseil d’État, qui me semblait être le mieux placé en la matière.
Madame Sophie Primas, vous avez posé des questions essentielles. Cette opération peut se faire selon différentes modalités : la première est une cession en un bloc qui, s’il dépassait 30 % du capital, appellerait, selon le droit boursier, une offre publique d’achat, une OPA ; la deuxième est une cession par blocs avec des appels d’offres ; enfin, la troisième est que l’État conserve une participation dans Aéroports de Paris, à un niveau qui reste à définir. Rien n’a été tranché sur les modalités de cette opération et j’attends de nos débats qu’ils permettent de nous éclairer sur ce que les parlementaires jugent le plus pertinent en matière de cession des actifs de l’État.
Mme Sophie Primas : La voie est là !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous êtes devant un choix très simple : une opposition en bloc ou la construction d’une opération qui réponde davantage à vos souhaits et à vos évaluations. Là est le débat qui s’offre à nous aujourd’hui. Je le répète, je préfère de loin la seconde option, celle qui nous donne la possibilité de définir ensemble les garanties supplémentaires que vous souhaitez et qui me permet de vous entendre au sujet des modalités selon lesquelles se réaliserait cette opération. Ce choix est souverain et n’appartient qu’à vous, je vous dis ma disponibilité pour élaborer un processus qui corresponde le plus possible à vos objectifs.
J’ai déjà répondu sur la double caisse.
Je suis ouvert à une prise de participation des départements franciliens dans cette cession d’actifs de l’État dans Aéroports de Paris. J’irai même plus loin, je suis ouvert à ce que la région Île-de-France soit représentée comme censeur au conseil d’administration d’Aéroports de Paris après l’opération.
En résumé, et je terminerai par les trois dernières questions qui m’ont été posées, mais en rebondissant sur la question de Mme Primas, je vous propose donc que nous discutions des modalités de cession,…
Mme Éliane Assassi : Vous auriez dû le faire dès octobre !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … que nous renforcions les garanties sur le contrat de régulation économique, sur l’autorité indépendante et sur le cahier des charges et, enfin, que les collectivités locales d’Île-de-France participent et que la région Île-de-France soit représentée intuitu personae comme censeur au conseil d’administration de la nouvelle entité Aéroports de Paris.
Ces gestes d’ouverture me semblent être de nature à permettre de bâtir avec vous une solution commune.
Monsieur Pierre Laurent, vous me dites que les arguments que j’ai avancés étaient trop légers, je pense vous avoir convaincu, juste avant le dîner, qu’ils pouvaient être un peu lourds quand c’était nécessaire ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)
Monsieur Claude Bérit-Débat, j’ai déjà répondu sur l’exemple des autoroutes.
Madame Christine Lavarde, la question des investissements d’avenir est très importante. Nous manquons de fonds pour des recherches sur des technologies très pointues et très sensibles sur lesquelles il faut investir, parfois pendant des années et des années à fonds perdus.
Je pense, par exemple, à un projet de financement, par ce fonds pour l’innovation de rupture, d’une étude sur le biais de sélection des algorithmes, qui est un sujet démocratique fondamental. Vous regardez votre iPhone et vous voyez des alertes de presse. Pourquoi telle information est-elle sélectionnée plutôt que telle autre ? Comment l’algorithme a-t-il choisi de vous faire parvenir telle information plutôt que telle autre ? Pourquoi tel relais d’opinion va-t-il arriver chez tel citoyen, plutôt que tel autre ?
Nous le constatons à la faveur de la crise des « gilets jaunes », le choix de l’information qui parvient au citoyen est tout sauf anodin. Travailler sur les biais de sélection des algorithmes est fondamental pour notre démocratie, mais n’est rentable pour aucune entreprise. C’est pourquoi nous avons décidé de faire financer cela par le fonds pour l’innovation de rupture. Les programmes d’investissements d’avenir ne correspondent pas à ce type de recherches, qui sont plus pointues, plus difficiles, mais pas moins essentielles pour l’avenir de notre pays.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je voulais apporter à vos questions sur cette opération, que j’aborde avec un esprit d’ouverture. Je crois fondamentalement que cette cession d’actifs de l’État est l’occasion de redéfinir clairement les rôles respectifs de l’État et de l’entreprise dans notre société. Notre nation a besoin d’un État qui nous protège, qui investisse dans l’innovation, dans la technologie, dans la recherche. C’est également ce qui vous est proposé ici. dans cette opération. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Longuet : Je suis attristé, pour le travail du Sénat, que la seule personne qui n’ait pas pu s’exprimer jusqu’au bout fût notre rapporteur, qui a travaillé sur ce sujet et qui, au terme des deux minutes trente qui lui étaient allouées, a été contraint de reporter son explication. (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
Beaucoup d’entre nous, qui ne connaissent pas le sujet parce qu’ils n’appartiennent pas à la commission, mais qui ont des idées assez arrêtées sur l’économie en général, sur les infrastructures, sur leur détention et leur propriété, auraient aimé pouvoir entendre notre rapporteur.
Je remercie le groupe communiste républicain citoyen et écologiste dont presque tous les membres se sont exprimés et je remercie le ministre de leur avoir répondu.
Une bonne partie des membres du groupe socialiste et républicain s’est exprimée.
Dans notre majorité sénatoriale, ceux qui ont des réserves sur ce projet ont pu les exprimer, c’est bien normal, mais celui qui porte notre message n’a pas pu s’exprimer et ce n’est pas tout à fait normal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Martial Bourquin et Mme Maryse Carrère applaudissent également.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est juste.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Longuet, il faudrait pour cela revoir notre règlement, que j’essaie tant bien que mal d’appliquer et de faire respecter afin que nous puissions continuer à examiner le texte et que chacun puisse prendre la parole dans les limites de temps imposées.
M. le ministre s’est exprimé longuement pour répondre à toutes les questions parce que le règlement l’autorise à le faire sans limite de temps.
Voilà ce qui justifie que certains parlent peu et d’autres beaucoup. C’est l’application de notre règlement et, d’ailleurs, de la Constitution. Rien ne nous empêche de travailler pour changer cette situation.
Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.