Funérailles républicaines : Article unique
debate, 12/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Funérailles républicaines
« Art. L. 2223-52. – Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. À la demande de la famille du défunt, un officier de l’état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile.
« Le premier alinéa du présent article s’applique aux familles des personnes mentionnées à l’article L. 2223-3 du présent code. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, sur l’article unique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que – je cite de nouveau Bossuet – « nous entrons dans la vie avec la loi d’en sortir », comment nous, législateurs, pourrions-nous nous exonérer de contribuer à offrir la possibilité d’un cadre funéraire digne aux 30 % de défunts qui sont inhumés civilement ? Il s’agit juste de respecter le principe d’égalité.
« Honorer ses morts en traitant cérémonieusement leur cadavre est non seulement un fait culturel universel, mais souvent aussi l’impératif moral le plus solide, le devoir ultime que s’imposent en toutes circonstances les différentes sociétés humaines ». Ainsi s’exprime l’anthropologue Grégory Delaplace.
Toutefois, force est de constater que les familles chargées d’organiser les obsèques civiles d’un proche sont encore, parfois, démunies pour répondre à ce devoir ultime.
Que faire face au vide législatif lorsque surgissent des difficultés pour obtenir une salle permettant un accueil digne de la dépouille de l’être cher en vue d’organiser un temps de recueillement, alors même que l’on est déjà dans la peine ? Ce n’est heureusement pas toujours le cas, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, et nombre de communes proposent tout naturellement une salle municipale dès lors qu’elles sont sollicitées et qu’elles disposent d’une telle salle. Il s’agit ni plus ni moins que de permettre l’extension de cette pratique en la sécurisant juridiquement.
Alors que le principe de liberté pour chacun de choisir le caractère civil ou religieux de ses obsèques date de la loi du 15 novembre 1887, alors que l’Association des maires de France – mes chers collègues, l’auriez-vous oubliée ? – a rappelé dans son vade-mecum sur la laïcité de 2015 son souhait de voir les maires de France « mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses »,…
M. Loïc Hervé : C’est largement suffisant !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : … le vote de cette proposition de loi portée par le groupe socialiste et républicain nous semblait devoir faire consensus dans cette assemblée.
Ce texte, adopté il y a deux ans à l’Assemblée nationale par une majorité d’élus de diverses sensibilités, n’apporte pas de contraintes majeures pour les communes. Il ouvre des possibilités ; il ne crée pas d’obligations ni de coût important ; il n’enlève aucun droit à quiconque ; il ne relève d’aucun jugement de valeur ni d’aucune idéologie ; il vise tout simplement à respecter la diversité des convictions en actant par la loi l’ultime liberté pour chacun de bénéficier de funérailles dignes, en donnant un cadre législatif à leur organisation.
Mes chers collègues, en votant ce texte, éventuellement amendé des judicieuses propositions de notre collègue Alain Richard, nous ne pénaliserons pas les communes dont chacun ici connaît les difficultés ; au contraire, nous acterons leur rôle éminent dans la chaîne de la vie, de son début jusqu’à sa fin. Au moment où les élus communaux s’interrogent de plus en plus sur leur mission, nous acterons leur réalité fondamentale. Nous n’opposerons pas croyants et athées,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : … nous contribuerons tout simplement à mettre toutes les familles sur un pied d’égalité.
En votant cette proposition de loi,…
Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : … nous donnerons corps aux propos de M. Delaplace, que j’ai déjà cité : « En nous imposant des devoirs funéraires, les morts instaurent et maintiennent la culture. Les morts finalement font de nous ce que nous sommes. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. A. Marc, Decool, Guerriau, Fouché, Bignon, Malhuret et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun comprendra que je ne suis pas philosophiquement opposé à ce que chaque Français ait le libre choix dans l’organisation de ses obsèques. Tout ce qui a été dit, je le partage. Je le ressens au plus profond de moi-même.
M. Pierre-Yves Collombat : Merci !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Malheureusement, nous nous adressons à une France diverse, à des communes, des mairies et des infrastructures diverses, que nous, dans cet hémicycle, ne pouvons ignorer.
Les obsèques civiles peuvent prendre diverses formes selon les orientations et les convictions philosophiques de chacun. Elles se pratiquent déjà couramment dans les complexes funéraires publics ou privés – nous en avons tous fait l’expérience.
Instituer des funérailles républicaines qui sont, de fait, des obsèques civiles, dont les communes deviendraient partenaires de l’organisation, reviendrait à créer une nouvelle charge obligatoire, ou facultative comme le prévoit un amendement de notre collègue Alain Richard, pour les communes et les maires.
Pour les communes, le choix d’autoriser ou non cette pratique de mise à disposition d’une salle municipale pour célébrer les obsèques républicaines donnera automatiquement lieu à des débats passionnés au sein des conseils municipaux, quelles que soient leurs décisions.
Les communes qui n’offriront pas cette possibilité pourront se le voir reproché par certains de nos concitoyens. On ouvre là des discussions sans fin qui risqueront malheureusement d’entraîner des débordements, voire des comportements malsains. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.) En effet, nous le savons tous ici, dans les communes, des initiatives municipales, même judicieuses, prennent souvent un caractère polémique.
Aussi, face à une profonde lassitude des élus locaux, à quelques mois du remaniement de ces conseils municipaux, nous devons préserver les maires.
Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, au regard de mon expérience de plus de trente-quatre ans en tant que maire, les situations sont parfois terribles. Imaginez un village où une salle municipale pourrait être mise à la disposition, comme la loi le permettrait désormais, d’une famille endeuillée par le décès cruel de l’un des siens – les situations qui soulèvent les plus grandes émotions concernent la jeunesse ! – le vendredi ou le samedi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Imaginez que les salles municipales soient déjà retenues ces jours-là pour des mariages et d’autres cérémonies. Quel drame humain cela pourra susciter ! Que choisira le maire ? Il fera le même choix que vous et moi, c’est évident.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Toutefois, les difficultés pour ce maire seront sans nom ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) J’y insiste, préservons les maires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je serai peut-être plus pragmatique que mon collègue Jean-Pierre Grand,…
M. Vincent Éblé : Surtout, soyez plus court !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : … mais je propose comme lui de supprimer cet article.
Tout d’abord, il apparaît inopportun, en instituant des funérailles républicaines, de créer une charge nouvelle pour les communes et les maires en leur qualité d’officiers d’état civil – cela a déjà été dit.
Ensuite, tout est déjà possible. Je le soulignais tout à l’heure, des funérailles civiles ont eu lieu samedi dernier dans mon village, dans une salle communale, sans que cela soulève le moindre problème. Aussi, pourquoi légiférer ?
Enfin, en Aveyron, certaines communes comptent 30, 50 ou 70 habitants, mais ne veulent pas forcément devenir des communes nouvelles, chère Françoise Gatel ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.) Elles en ont le droit, puisque rien ne les oblige à changer.
Ces communes ont parfois une toute petite mairie et une mini-salle des fêtes, voire une toute petite salle où les habitants peuvent se réunir. Pourquoi leur demander d’affecter obligatoirement l’une de ces salles aux funérailles républicaines, d’autant que les contraintes liées à l’utilisation des locaux accueillant du public pèsent aujourd’hui de plus en plus sur les maires ainsi que sur les finances communales ?
Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous supprimions cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’usage qui est fait de la procédure risque véritablement de nous empêcher de nous exprimer sur le fond.
Je voulais sincèrement, monsieur Grand, vous expliquer ce qui se passe. En commission des lois, la semaine dernière, le texte a été repoussé – c’est tout à fait régulier. Puisqu’il n’a pas été voté, il n’existe plus.
M. Michel Savin : Et alors ?
M. Jean-Pierre Sueur : Au cours de la séance suivante, monsieur le rapporteur de la commission des lois, nous devons nous exprimer sur les amendements. Et voilà qu’arrivent des amendements de suppression. Je fais observer – de nombreux témoins sont là – que supprimer quelque chose qui n’existe pas n’a aucun sens, puisque la commission a repoussé le texte.
M. Vincent Éblé : La commission ne légifère pas !
M. Jean-Pierre Sueur : Connaissant bien le règlement, notre président Philippe Bas met aux voix l’amendement de suppression de ce qui n’existe pas. Et il déclare ensuite que, à la suite de l’adoption de cet amendement, tous les autres amendements sont devenus sans objet. (Signes d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Canevet : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons déposé une proposition de loi qui nous paraît nécessaire, excellente, et nous la défendons. Mais nous pensons qu’il est préférable que cette proposition soit votée amendée, plutôt qu’elle disparaisse purement et simplement.
Or il se trouve, et l’on pourra le démontrer, que toutes les objections – je dis bien toutes – présentées par M. le ministre et par M. le rapporteur tombent dès lors que l’on prend en compte l’amendement d’Alain Richard.
M. André Reichardt : Ce n’est pas tout à fait vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : D’ailleurs, ces objections perdaient une grande partie de leur intérêt avec la proposition de Pierre-Yves Collombat. L’amendement n° 11 vise les « possibilités » pour la commune et fait disparaître toute intervention de l’officier d’état civil. En outre, cet amendement tend à ce que la commune délibère des modalités de l’organisation des funérailles.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, j’ai donc l’honneur de vous demander, dans les quelques secondes qui me restent, de ne pas adopter cet amendement de suppression.
Ainsi, ce texte pourrait être voté dans des termes qui correspondraient davantage à ce que beaucoup souhaitent pour aboutir à un travail positif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, pardonnez-moi : après la présentation de ces deux amendements identiques, j’ai omis de solliciter l’avis de la commission et du Gouvernement.
Nous reprenons le cours normal de la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi, qui vient d’être énoncé par Jean-Pierre Grand, à savoir faciliter l’organisation dans les communes de cérémonies d’obsèques civiles. Toutefois, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et je n’ai pas été le seul à le faire, il ne me semble pas utile de légiférer sur le sujet, dès lors que le droit en vigueur permet déjà l’organisation d’obsèques civiles par les communes.
Vous avez évoqué, madame Perol-Dumont, le vade-mecum rédigé par l’Association des maires de France, ainsi qu’un guide des bonnes pratiques en cours d’élaboration par la Direction générale des collectivités locales. Ces outils à disposition des maires permettent d’instaurer un droit souple et susceptible de répondre à nos collègues élus.
Nombre de communes, d’ailleurs, pratiquent déjà ces cérémonies civiles sans que des difficultés particulières nous aient été signalées. Les associations d’élus que j’ai consultées, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, sont défavorables à toute nouvelle obligation mise à la charge des communes sans compensation financière.
Par ailleurs, monsieur Sueur, il ne s’agit pas du tout ici d’un artifice de procédure. En effet, en vertu de l’article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie… » Nous sommes bien en train de discuter du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale, nonobstant le vote de la commission des lois.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Michel Savin : Bonne précision !
M. Loïc Hervé : Ce point a d’ailleurs été précisé en commission, comme une forme de respect due à l’égard des auteurs.
Enfin, j’aimerais que mes propos ne soient pas mal interprétés, car il ne s’agit en aucun cas d’un procès d’intention, mais la présente proposition de loi, si elle est extrêmement intéressante, pose tout de même problème au regard de l’actualité.
M. Michel Savin : Bien sûr !
M. Loïc Hervé : Je vous invite donc, mes chers collègues, sinon à relativiser les choses, du moins à regarder cette réalité en face. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Laurence Rossignol : Proposez le rétablissement de l’ISF. Ce sera d’actualité, et nous le voterons !
M. Loïc Hervé : La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Madame la présidente, je ne reviendrai pas sur les questions de procédure parlementaire, qui ne me regardent pas en tant que membre du Gouvernement. J’évoquerai simplement les éléments de fond, que j’ai d’ailleurs déjà exposés à la tribune voilà un instant.
J’essaie d’être le plus cohérent possible, et je le redis publiquement, pour le Journal officiel et pour nous tous : l’intention de cette proposition de loi, telle qu’elle a été imaginée par les députés et telle que vous la reprenez cet après-midi, est intéressante.
M. Patrick Kanner : Votons-la, alors !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Kanner, laissez-moi terminer !
Voilà bientôt deux mois que je suis ministre chargé des collectivités territoriales. Or j’essaie de tout faire pour favoriser un mouvement de simplification et pour que les libertés locales et la confiance envers les élus soient, sinon la nouvelle doctrine du Gouvernement, du moins la manière dont celui-ci s’y prend avec eux désormais. D’ailleurs, j’ai été un élu local et le suis même encore aujourd’hui.
Comme je le disais hier soir à propos de la proposition de loi de Mme Gatel visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires – nous étions moins nombreux pour débattre de ce texte –, s’il doit y avoir un débat, il faut que l’on fasse des choix clairs. Peut-être d’ailleurs n’y arrivera-t-on pas.
Intellectuellement, deux positions se tiennent. Soit l’on parle de confiance locale, des Girondins, de la décentralisation, et l’on fait confiance aux élus aussi sur cette question funéraire, donc on ne légifère pas. Soit l’on ne fait pas complètement confiance aux élus sur certains aspects et l’on veut de l’égalité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
L’égalité, ce n’est pas un gros mot ! La loi est là aussi pour garantir des principes d’égalité sur le territoire.
M. Pierre-Yves Collombat : Financièrement, on pourrait en reparler !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avec cette démarche, vous répondez très clairement par la négative à la question de la confiance. Au nom du principe d’égalité, vous défendez de nouvelles obligations, des mesures plus contraignantes, et vous voulez les inscrire dans la loi.
M. Pierre-Yves Collombat : Non ! Ce ne serait pas obligatoire !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Les deux visions se respectent. Mais je tiens tout de même à le rappeler, sans faire de politique : lorsque, au nom de l’égalité, le Gouvernement propose telle ou telle mesure contraignante, on lui reproche sur toutes les travées, parfois peut-être à juste titre, d’être jacobin et autoritaire.
M. Pierre-Yves Collombat : Le jacobinisme, ce n’est pas cela !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : À l’inverse, dès lors que nous nous engageons sur des chemins de simplification, de souplesse, de confiance, pour accroître un tant soit peu l’autonomie du maire, officier d’état civil, pour lui permettre d’agir dans sa commune avec pragmatisme, avec intelligence, avec compréhension, avec humanité,…
Mme Françoise Gatel : Voilà !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … on nous répond : non, mieux vaut fixer des dispositions strictes dans la loi.
En prenant un peu distance avec le débat d’aujourd’hui, je respecte totalement cette vision des choses. Mais je me dois d’être cohérent, eu égard à l’action que j’ai entreprise depuis deux mois et que j’espère poursuivre avec vous : il y a un besoin de liberté locale…
M. Michel Savin : Très bien !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … et les territoires ont besoin d’oxygène. En conséquence, il ne faut pas inscrire de telles dispositions dans la loi.
Voilà pourquoi j’ai très clairement émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. François Patriat applaudit également.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.
Mme Catherine Di Folco : Monsieur Sueur, en la matière, il n’a pas eu le moindre artifice.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas dit cela !
Mme Catherine Di Folco : Si, vous avez employé ce terme… Or la commission des lois a travaillé de manière tout à fait normale. Elle a examiné un texte venant de l’Assemblée nationale. Au terme de ses travaux, on n’a pas proposé de texte de la commission. C’est donc bien la rédaction de l’Assemblée nationale que nous examinons aujourd’hui.
De plus, permettez-moi de vous rappeler l’article 49 du règlement du Sénat : sont tout d’abord mis aux voix les amendements de suppression, puis viennent les autres amendements, en commençant par ceux dont les dispositions s’écartent le plus du texte.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
Mme Catherine Di Folco : La procédure est donc bien respectée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Certes ! Vous avez parfaitement raison, madame la vice-présidente. Reste que, en agissant ainsi, vous empêchez le débat !
Mme la présidente : Monsieur Sueur, je vous en prie, vous n’avez pas la parole.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Hier, nous avons débattu longuement de la loi qui, en France, interdit le port du voile dans l’espace public.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous avez rappelé que le comité des droits de l’homme de l’ONU s’était exprimé contre ce texte. Vous avez précisé que cet avis n’avait aucune valeur ni aucune conséquence juridique,…
M. François Bonhomme : Et la Cour de cassation ?
M. Pierre Ouzoulias : … mais qu’un vote du Parlement était essentiel pour réaffirmer les valeurs de la laïcité. Nous vous avons suivis sur ce point, pour réaffirmer, selon vos propres termes, les valeurs de la République. Nous avons accepté ce débat fort, relatif à la laïcité, et nous avons voté votre texte.
Madame Duranton, je suis navré de constater que nous n’avons pas la même conception de la laïcité.
La laïcité, ce n’est pas la religion de l’État.
M. Jean-Luc Fichet : Absolument !
M. Pierre Ouzoulias : La laïcité n’a pas de rites spécifiques qu’elle opposerait à ceux de telle ou telle religion. La laïcité, c’est l’organisation des relations entre les citoyens et les citoyennes au sein de la République : cela n’a rien à voir ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Je tenais à opérer cette première mise au point.
En outre, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous le vouliez ou non, la République prévoit déjà, en la matière, deux actes fondateurs.
Le premier, c’est le baptême civil, régi par la loi du 20 prairial an II, ou 8 juin 1794.
M. François Bonhomme : Belle date ! En pleine Terreur…
M. Pierre Ouzoulias : À cet égard, les mairies n’ont aucune obligation d’organisation, et je n’ai connaissance d’aucun contentieux : sauf erreur de ma part, aucun citoyen n’a déféré, devant les tribunaux administratifs, un maire qui refusait d’organiser un baptême de cette nature.
Le second, c’est le mariage civil. Il ne s’oppose pas au mariage religieux : les deux sont complémentaires,…
M. Loïc Hervé : Non !
Mme Catherine Di Folco : Juridiquement, le mariage civil est le seul qui existe !
M. Pierre Ouzoulias : … et, d’ailleurs, dans la plupart des cas, on choisit de célébrer les deux.
Dès lors, ma question est la suivante : puisqu’il existe déjà des baptêmes et des mariages civils, pourquoi ne créerait-on pas une cérémonie d’enterrement selon les mêmes principes ? Expliquez-nous, philosophiquement, ce qui empêcherait de poursuivre la vie du citoyen et de la citoyenne dans le corps social, dans le corps de la République, par cette ultime cérémonie ?
M. Loïc Hervé : Rien, justement !
M. Pierre Ouzoulias : Personnellement, je ne comprends pas. Vous avez tort de vous réfugier derrière des arguments techniques, en invoquant le pouvoir d’organisation des communes. Mieux vaudrait que vous nous répondiez sur le fond. En quoi l’organisation de cette dernière cérémonie pose-t-elle problème,…
M. Loïc Hervé : Je l’ai dit, en rien !
M. Pierre Ouzoulias : … étant entendu qu’elle s’inscrit dans la lignée du baptême et du mariage civils ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Lorsque j’ai lu pour la première fois cette proposition de loi, présentée par nos collègues socialistes, je me suis posé, comme M. le rapporteur et M. le ministre, toute une série d’interrogations.
Pour rendre ce texte acceptable, ou du moins pour corriger les défauts qui me semblaient les plus flagrants, j’ai déposé quatre amendements, qui sont d’ailleurs inscrits à l’ordre du jour.
Le premier de ces amendements vise à revenir sur l’obligation faite aux communes de mettre gratuitement à disposition une salle pour célébrer les funérailles civiles.
Le deuxième tend à revenir sur la possibilité donnée à aux officiers d’état civil de procéder à de telles cérémonies. Franchement, les intéressés ont bien d’autres choses à faire ! (M. le ministre opine.) M. le rapporteur et M. le ministre l’ont déjà relevé : il faut, à tout le moins, veiller à respecter le principe d’égalité, quant à l’intervention de l’officier d’état civil.
Enfin, les deux derniers amendements visent à compenser financièrement, pour les communes qui organiseraient des funérailles de cette nature, les charges qui en résulteraient.
Faut-il rappeler toutes les nouvelles compétences qui, depuis quelque temps, sont déjà tombées sur le dos des communes ? Je pense au PACS, à l’immatriculation des véhicules, aux modifications d’état civil, comme les divorces, de plus en plus nombreux, les changements de nom et de prénom, y compris dans les cas particuliers.
Mes chers collègues, grâce au Conseil constitutionnel, nous avons échappé au parrainage civil, du moins jusqu’à nouvel ordre : je suis sûr que cette proposition va revenir. Et toutes ces compétences sont assumées à titre gratuit ! Voilà pourquoi il faut, à tout le moins, assurer une compensation financière.
À présent, M. Grand et M. Marc nous proposent de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Vous l’avez compris, en vertu de la règle « qui peut le plus peut le moins », je voterai sans états d’âme ces deux amendements ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Chers collègues, pourquoi telle ou telle idéologie s’immiscerait-elle dans ce débat ? À mon sens, vous en mettez où l’on n’en a pas besoin.
M. Reichardt vient de le rappeler : depuis des années, les maires doivent assumer des charges de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes. On leur confie toujours de nouvelles missions – je pense notamment au PACS –, et ils ne cessent de le déplorer.
De plus, avec ce texte, l’on touche à un sujet extrêmement délicat. Si cette proposition de loi n’est pas opportune, c’est tout simplement parce que la ritualisation de la mort n’a pas vocation à être institutionnalisée à l’échelle des mairies.
L’argument économique a déjà été invoqué : cette mesure créerait encore une nouvelle charge. Certes, on nous a opposé un argument juridique, fondé sur l’existence d’un vide législatif. Mais pourquoi opter pour un plein législatif, alors que la pratique existante donne satisfaction à la plupart des personnes ?
J’y insiste, cette disposition placerait les maires dans une position extrêmement délicate. Si ce texte entrait en vigueur, la notion de « salle adaptable » ne tarderait pas à susciter des contentieux. Les maires devraient s’exprimer, devant les tribunaux, au sujet d’un moment très particulier : la cérémonie célébrée lors d’un décès.
Cette réforme déchaînerait les passions. Elle mettrait les maires dans une position difficile, et pour cause, ils ne sauraient pas comment traiter cette situation. Bref, l’on créerait des difficultés là où il n’y en a pas.
En définitive, cette proposition de loi est surtout marquée par l’air du temps. L’Assemblée nationale a récemment débattu de la fessée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Pierre-Yves Collombat : Oh ! Pas ça !
Mme Catherine Di Folco : C’est vrai !
M. François Bonhomme : Aujourd’hui, nous examinons ce texte, qui, en définitive, trahit la saturation des symboles. À tout propos, l’on s’écarte des problèmes juridiques pour s’attacher à des mesures symboliques. Ne nous laissons pas emporter par ce mouvement général, qui est tout à fait dommageable.
La parole est aux maires. Il faut suivre l’esprit girondin, c’est-à-dire faire confiance envers les élus. Or, avec le présent texte, on nous propose tout le contraire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Mes chers collègues, nous le savons tous : le sujet dont nous débattons cette après-midi est, par définition, extrêmement privé, et il est d’une extrême gravité.
L’intention que traduit le présent texte honore ses auteurs et, plus largement, ceux qui le défendent. Personne sur ces travées ne peut le nier, il s’agit d’un instant tout à fait particulier, qui relève de la vie privée et que certains d’entre nous rattachent à des convictions religieuses ou philosophiques. Mais, à travers cette proposition de loi, peut-on défendre la création d’une « cérémonie républicaine de funérailles », comme l’a dit Pierre Ouzoulias ? J’approuve les propos de M. le ministre : on est bien au-delà de la mise à disposition d’une salle « adaptable ».
Cher Pierre Ouzoulias, pardonnez-moi de le rappeler en ce temple de la laïcité : le baptême est un sacrement religieux éminemment catholique. Mieux vaudrait donc parler de parrainage républicain.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est ce que nous fîmes !
Mme Françoise Gatel : En outre, qu’est-ce qu’une salle « adaptable » aux besoins et aux attentes d’une famille ? Au-delà des situations, qui sont nécessairement particulières, ces circonstances sont extrêmement douloureuses. Les proches du défunt sont dans une situation d’émotivité telle qu’ils risquent de s’en prendre au maire, si celui-ci n’est pas en mesure de mettre une salle à leur disposition.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est bien là le problème !
Mme Françoise Gatel : Avec un tel texte, nous nous exposons à de très graves risques de contentieux, notamment parce que le mot « adaptable » est indéfinissable.
Plus largement, on ne peut pas demander à la République de gérer notre vie privée. Si la France est une République laïque, il convient d’entendre et de reconnaître que, en dehors de l’enregistrement des actes d’état civil, les événements de la vie privée ne relèvent pas de la République.
Chers collègues, peut-on sincèrement demander à un maire de devenir un prêtre de la République (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et d’officier dans des cérémonies conformes aux aspirations philosophiques de chacun ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le rapporteur, en faisant allusion aux événements de Strasbourg, vous avez laissé entendre – j’espère que vos propos ont dépassé votre pensée – que nous ne pourrions pas débattre du texte proposé par les élus du groupe socialiste et républicain.
M. Loïc Hervé : Je n’ai pas dit cela !
M. Patrick Kanner : En suivant cette logique, il faudrait interrompre tous nos travaux ! Or nous devons légiférer, même si, par ces deux amendements, vous avez manifestement décidé de mettre à mort – passez-moi l’expression –…
Mme Catherine Di Folco : C’est un peu douteux…
M. Patrick Kanner : … le texte que nous souhaitons tout simplement soumettre au débat, ici même ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait, le débat est légitime !
Mme Catherine Di Folco : Et nous avons également débattu en commission !
M. Patrick Kanner : Ce que nous voulons, par ce texte, c’est permettre à de très nombreuses familles françaises d’enterrer leurs défunts dans de meilleures conditions qu’aujourd’hui. Vous ne le souhaitez pas, en tout cas pas dans les conditions que nous avons imaginées. Pour notre part, nous étions prêts à prendre en considération les propositions constructives formulées par Alain Richard.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, ces débats s’inscrivent dans le cadre d’une niche du groupe socialiste et républicain. Nous souhaitons pouvoir mener à son terme l’examen de ce texte. Par vos deux amendements, vous entendez nous en empêcher.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. Patrick Kanner : Manifestement, une demande de scrutin public va être déposée. Nous désapprouvons cette méthode. Quels que soient les arguments, il faut pouvoir étudier les textes en intégralité : à mon sens, cet usage relève des bonnes manières qui doivent régir les rapports entre les groupes politiques.
Au nom de mon groupe, je regretterai donc que, par votre décision, vous nous empêchiez de mener ce débat dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Mes chers collègues, les leçons que j’ai entendues, quant à la confiance qu’il convient d’accorder aux élus locaux, me semblent assez regrettables.
Si nous ne leur faisions pas confiance, nous ne serions pas sur ces travées, de quelque côté que nous siégions ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Représentants des territoires, élus par les élus locaux, nous faisons, par principe, confiance aux élus locaux ; d’ailleurs, la plupart d’entre nous ont longtemps été élus dans les collectivités et même responsables d’exécutif local.
Cette précision étant faite, j’en viens au fond du débat. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous souhaitez manifestement brider le débat, et même l’empêcher, par vos amendements de suppression. Mais pourquoi le présent texte vous inquiète-t-il tant ?
Cher Jean-Pierre Grand, j’ai perçu un certain malaise dans vos propos, lorsque vous avez présenté l’amendement n° 1. Les coûts supplémentaires pour les communes, les débats que ces dispositions pourraient provoquer ne sont que des arguties, et, au fond de vous-même, vous le savez bien : vos arguments ne résisteraient pas aux débats que nous souhaitons mener ensemble, dans cet hémicycle, pour amender cette proposition de loi. D’ailleurs, ce travail irait largement dans le sens que vous souhaitez !
Derrière tous ces propos, il me semble voir autre chose. Je ne voudrais froisser personne. Mais je devine chez certains le refus d’admettre les obsèques non confessionnelles ; le refus d’admettre que la spiritualité n’est pas le propre des religions. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. André Reichardt : Oh là…
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Oui, l’on peut vouloir des obsèques civiles tout respectant une spiritualité, tout en souhaitant un temps de rencontre, un temps d’échange. Ces débats sont derrière nous depuis plus d’un siècle !
M. André Reichardt : C’est ce qui s’appelle être sourd !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Ne les remettons pas à l’ordre du jour,…
M. Loïc Hervé : Ce n’est pas de notre fait !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : … et travaillons ensemble pour améliorer ce texte, dans le sens que vous souhaitez ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Huées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : En l’espace de quelques mois, la droite sénatoriale a progressivement dévoilé ses positions. Elle s’est exprimée au sujet des écoles privées hors contrat.
Mme Françoise Gatel : Excellent texte !
M. Loïc Hervé : Tout à fait, madame Gatel, et cité par le Président de la République !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Puis, lorsque nous avons demandé la création d’une commission d’enquête relative à la pédophilie dans l’Église, elle s’y est opposée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. François Bonhomme : Allez donc !
Mme Françoise Gatel : Quelle diabolisation !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Aujourd’hui, elle refuse à nos électeurs la possibilité d’organiser des funérailles républicaines.
En arrivant au Sénat, je croyais entrer dans une institution qui défendait bec et ongles la laïcité. Aujourd’hui, chers collègues de la majorité sénatoriale, je découvre le poids de la religion… (Nouvelles protestations, sur les mêmes travées.)
Mme Françoise Gatel : Oh, non !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : … dans l’engagement qui est le vôtre.
Dans cet hémicycle, nous sommes tous des élus locaux. Vous relevez que, dans la pratique, ces obsèques civiles ne posent pas de problème, mais vous refusez qu’elles figurent dans la loi.
M. Loïc Hervé : En effet !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : En outre, monsieur le rapporteur, alors que Paris a été dévasté le 1er décembre dernier, le groupe Les Républicains – nous en avons tous été informés, par la voie d’un courriel émanant de la direction de la séance – décide d’inscrire dans sa future niche, comme l’on dit, une proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau… On appréciera la cohérence !
De même, alors que les « gilets jaunes » s’apprêtaient, samedi dernier, à défiler une nouvelle fois, que faisiez-vous dans cet hémicycle ? Vous votiez l’allégement de l’exit tax.
Vous prétendez…
M. Loïc Hervé : Je n’ai aucune prétention !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : … que notre assemblée doit être en phase avec ce qui se passe dans le pays ; et, à court d’arguments, mais voulant vous opposer à toute force à cette proposition de loi, vous osez instrumentaliser de manière indécente ce qui s’est passé à Strasbourg. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Je ne peux que vous renvoyer à votre propre faiblesse, que prouvent l’allégement de l’exit tax et votre formidable proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau !
Vous voulez, une nouvelle fois, plier le genou devant l’engagement religieux.
Mme Françoise Gatel : Mais non se mettre à genoux ! (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Pour notre part, nous soutenons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Huées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. André Reichardt : Scandaleux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Mes chers collègues, au risque de vous sembler extrêmement terre à terre, je relève que cette question n’est ni politique ni spirituelle, mais purement pratico-pratique.
Cher Pierre Ouzoulias, vous demandez pourquoi, tout en permettant les parrainages et les mariages républicains, la loi n’organise pas de funérailles républicaines. La réponse est très simple ; je peux vous l’apporter en évoquant mon expérience, dans la mesure où j’ai été maire d’une commune de 1 500 habitants.
Un mariage ou un baptême s’organise avec beaucoup d’avance. À l’inverse, pour préparer des funérailles, l’on ne dispose que de trois ou quatre jours. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Loïc Hervé : Et après l’événement…
Mme Nadia Sollogoub : Je me souviens d’une famille qui souhaitait une cérémonie civile au cimetière. Or nous étions en pleine canicule : pour les bébés, les enfants et les personnes âgées, il n’était pas possible de célébrer les funérailles comme prévu, et la famille a eu beaucoup de mal à s’organiser.
Il est franchement indécent de placer un corps entre deux buts de basket, sachant que, deux heures après la cérémonie, le terrain doit accueillir le tournoi des poussins de la Nièvre.
Mme Françoise Gatel : Ça, c’est du vécu !
Mme Nadia Sollogoub : Il est indécent de placer, en toute improvisation, un corps dans une salle préparée pour le marché de Noël. Bref, qu’appelle-t-on un local approprié ?
La réponse est toute simple : les communes n’ont pas les moyens d’appliquer ces dispositions. Elles ne le peuvent pas, c’est tout ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Différentes positions ont déjà été exprimées et, au fil des explications de vote, l’on a déjà pu entendre les arguments des uns et des autres. Pour ma part, je reviendrai simplement sur la procédure.
Dans toutes les commissions, le président ou le rapporteur peuvent appeler un amendement en priorité : cette procédure est utilisée régulièrement, notamment par la commission des lois. En tant que président de séance, j’ai eu plusieurs occasions de l’observer.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, il serait bon que nous puissions débattre, au moins, de l’amendement n° 11, présenté par M. Richard. Cette méthode n’influerait en rien sur le vote final : si vous voulez voter contre cette proposition de loi, vous pourrez bien sûr le faire ! En revanche, nous pourrions avancer un tant soit peu : les élus du groupe socialiste et républicain obtiendraient peut-être des réponses plus précises. Nous souhaitons débattre.
M. François Bonhomme : On ne fait que cela depuis une heure !
M. Claude Bérit-Débat : Nous souhaitons amender un texte à propos duquel vous avez, vous-mêmes, formulé un certain nombre de remarques. À travers leurs amendements, Alain Richard et d’autres ont pris en compte vos observations.
J’y insiste : chacun pourrait s’exprimer tranquillement et, en définitive, le vote vous appartiendrait, car rien ne vous empêcherait de maintenir votre demande un scrutin public.
Certains sont pressés de faire passer à la trappe notre proposition de loi, je l’entends bien… Mais, à mes yeux, la solution que je défends serait un peu plus démocratique ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.
Mme Brigitte Lherbier : Lorsque, sur cette proposition de loi, j’ai déposé mes amendements, c’était précisément pour alléger les obligations faites aux maires. À mon sens, il était incroyable de leur imposer ainsi de nouvelles contraintes.
Il n’est absolument pas nécessaire de voter de telles mesures pour aider les familles en deuil. Tous les maires, tous les élus épaulent leurs concitoyens dans les moments douloureux : ce n’est pas la peine d’inscrire, à ce sujet, des dispositions dans la loi.
C’est donc avec plaisir que je voterai les amendements de M. Grand et de M. Marc. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Bonne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Selon Marie-Pierre de La Gontrie, nous voudrions empêcher d’organiser des funérailles républicaines. Mais il ne s’agit pas du tout de cela !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Si ! Assumez-le !
M. Yves Détraigne : D’ailleurs, ces cérémonies existent déjà. Nous estimons simplement qu’il n’est pas nécessaire de graver dans le marbre de la loi l’obligation de pratiquer des funérailles républicaines.
J’ai été enfant de chœur (Exclamations et applaudissements ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.),…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Bravo ! Bravo !
M. Yves Détraigne : … j’ai été interne chez les frères des écoles chrétiennes, j’ai tout fait ! Et cela ne m’a pas empêché de présider, au moins une dizaine de fois, à des funérailles républicaines. Ce n’est pas antinomique. Je le répète, il n’y a pas besoin de loi ! (Vifs applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, en défendant mon amendement, je relevais que, dans les conseils municipaux, l’autorisation de telles funérailles ouvrirait des débats, et que ces derniers connaîtraient des dérives.
Aujourd’hui, notre assemblée, qui est extrêmement sage – elle l’est restée… –, vient d’en donner l’exemple. Nous avons glissé, naturellement, vers un autre débat : pour ou contre la religion, pour ou contre la laïcité.
M. Michel Savin : Eh oui !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Imaginez ce qu’il en sera au sein des conseils municipaux des villages, voire des communes plus grandes : le débat dérivera de la même manière, mais avec beaucoup plus de brutalité.
M. Laurent Duplomb : Tout à fait ! Bravo !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : À l’issue de nos discussions, cet amendement me paraît donc encore plus justifié ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Mes chers collègues, je suis quelque peu stupéfait de voir comment l’on parvient à rendre complexe une mesure infiniment simple.
M. Laurent Duplomb : Et inversement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Luc Fichet : De quoi s’agit-il ? De demander aux communes de mettre à disposition la salle municipale pour l’organisation d’obsèques civiles. C’est tout ! La question de la gratuité vient ensuite : on peut la résoudre grâce aux amendements proposés.
Pourquoi débattre avec tant de passion d’un service qui pourrait être rendu aux familles ? La situation de ces dernières n’a guère été évoquée. Mais, je vous le certifie, dès lors que la possibilité dont il s’agit sera ouverte dans toutes les communes, une véritable réponse leur sera apportée. Nombre d’entre elles sont dans l’ignorance : elles sont contraintes d’accepter des obsèques religieuses alors qu’elles voudraient des obsèques civiles, ne serait-ce que pour respecter la volonté du défunt.
Réfléchissons tous ensemble avant de voter ces amendements de suppression. Je vous le dis très honnêtement : quand nous avons décidé de reprendre cette proposition de loi, votée par l’Assemblée nationale, nous étions tous convaincus qu’elle ne poserait aucune difficulté. Nous étions même persuadés qu’une mesure si simple appellerait un vote unanime ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jackie Pierre : Il n’est pas interdit de se tromper ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.
Mme Catherine Di Folco : Monsieur Bérit-Débat, vous nous rappelez la faculté, dont disposent les commissions permanentes, d’appeler un amendement en priorité. Telle n’est pas la solution qu’a retenue la commission des lois au terme de ses travaux d’hier.
Nous avons souhaité examiner, tout d’abord, les amendements identiques nos 1 et 14 rectifié, qui ont reçu de notre part un avis favorable. Je maintiens la position de la commission. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Chers collègues, pourquoi compliquer une proposition qui, en définitive, est extrêmement simple ? Respecter les confessions et les croyances de chacun, c’est tout simplement appliquer la laïcité.
En l’occurrence, il s’agit de proposer un nouveau service public à notre population, ni plus ni moins. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) J’observe, comme nous tous ici, le contexte sociologique dans lequel nous nous trouvons : nombre de familles sont éclatées et, souvent, les personnes réunies à l’occasion de funérailles viennent de très loin,…
Mme Catherine Di Folco : Et alors ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : … a fortiori dans nos territoires ruraux. Or il est indispensable qu’elles puissent se rassembler.
La mesure que nous proposons ne coûtera pas un centime à nos communes : les salles des fêtes sont déjà mises à la disposition des familles qui le souhaitent, et cet usage ne pose problème à personne. On nous oppose des arguments qui n’ont pas lieu d’être. La mesure que nous proposons est extrêmement simple, mais elle répondrait à une attente profonde et justifiée de la population française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, les amendements identiques nos 1 et 14 rectifié visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi, leur adoption vaudrait rejet de la proposition de loi.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 14 rectifié.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Union Centriste et, la troisième, du groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
208
Contre
113
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
En conséquence, l’article unique de la proposition de loi est supprimé, et les amendements nos 11, 6, 10, 8, 2 rectifié, 9, 12, 3 rectifié, 5 rectifié bis et 4 rectifié bis n’ont plus d’objet, non plus que les amendements nos 7 et 13.
L’amendement n° 11, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2223-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut prévoir l’usage d’une salle communale accessible au public en faveur des familles demandant à organiser une célébration funèbre civile. Il détermine les conditions et modalités de cet usage. »
L’amendement n° 6, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
républicaines
par le mot :
civiles
L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art L. 2223-52 – Chaque commune peut mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale leur permettant l’organisation de funérailles laïques. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite.
« La commune apporte son concours à l’organisation de ces funérailles dans la limite de ses possibilités. »
L’amendement n° 8, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir
par les mots :
peut mettre celle-ci à disposition des familles qui le demandent pour leur permettre de se recueillir
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
met
par les mots :
peut mettre
L’amendement n° 9, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 12, présenté par MM. A. Marc, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
gratuite
par les mots :
soumise au paiement d’une redevance
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État dont le montant est égal à la somme des dépenses engagées par les communes, l’année précédente, au titre de l’article L. 2223-52 du code général des collectivités territoriales. Son produit est réparti entre les communes au prorata des dépenses engagées au titre du même article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Il est institué, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans l’organisation des funérailles républicaines.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 7, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi instituant des funérailles civiles
L’amendement n° 13, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi en faveur de l’accueil de célébrations funèbres civiles
L’article unique de la proposition de loi ayant été supprimé, je constate qu’il n’y a plus de texte et qu’il n’y a donc pas lieu de voter sur l’ensemble.
La proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.