Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 56
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d’un même secteur d’évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels.
Cette réforme a en effet entraîné une augmentation très forte de la taxe foncière que doivent acquitter certains établissements d’enseignement scolaire sous contrat. Cette augmentation découle d’une mauvaise classification des différents locaux de ces établissements – salles de classe, internats, cours de récréation…
Ce problème devrait être résolu par une circulaire, dont la publication reste à venir. Les services du ministère m’ont indiqué que cette publication devrait intervenir dans les prochains jours. Je ne désespère pas…
Un second problème n’a toujours pas été réglé. Il doit l’être par la loi et c’est l’objet de mon amendement. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de la valeur locative moyenne, le fait que les établissements d’enseignement scolaire pratiquent assez fréquemment le commodat ou la location à l’euro symbolique.
Or la direction générale des finances publiques a estimé que des loyers nuls ou à l’euro symbolique constituaient des valeurs aberrantes et les a sortis du calcul de la moyenne. En l’absence de ces valeurs dites aberrantes, l’échantillon n’est plus représentatif et la valeur moyenne est tirée vers le haut de manière artificielle.
Dès lors, les établissements d’enseignement sous contrat sont basculés dans la catégorie ENS2, celle des établissements d’enseignement à but lucratif.
Cet amendement permet de reconnaître ce qui existait depuis très longtemps, à savoir la pratique du commodat dans l’enseignement sous contrat. Cela concerne naturellement toutes les confessions.
Je rappelle que, dans un certain nombre de secteurs, ces établissements remplissent une véritable mission de service public, soit parce qu’ils offrent des formations qui ne sont pas disponibles dans l’enseignement public, soit parce qu’ils permettent le maintien d’établissements scolaires dans des endroits où sinon il n’y en aurait pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement, comme elle l’était l’an passé, lorsque Christine Lavarde avait déjà soulevé cette question. À l’époque, le Gouvernement avait pris des engagements pour essayer de résoudre le problème.
Certes, une partie de cette difficulté devrait être réglée par une circulaire que nous attendons, mais il reste la question du commodat, qui est un prêt à usage gratuit et une pratique courante pour les établissements privés sans but lucratif. C’est une situation très particulière. Prendre des valeurs de référence qui n’ont rien à voir avec la réalité met en grande difficulté ces établissements, car les augmentations de fiscalité qu’ils subissent de ce fait sont considérables.
Je le répète, le Gouvernement avait pris l’an dernier des engagements pour trouver une solution à ce problème très particulier, mais les choses n’ont manifestement guère avancé… C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement présenté par Christine Lavarde.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, des discussions longues et approfondies ont eu lieu avec les représentants du secteur pour aboutir au dispositif que nous proposons. Deuxièmement, sur les cas particuliers que vous citez, les échanges se poursuivent pour que, in fine, soit ajustée la prise en compte des valeurs foncières des différents locaux en fonction de la répartition de leur usage. Il ne me semble donc pas utile à ce stade de fixer dans la loi les dispositions que vous proposez.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ai moi aussi eu de très nombreux échanges avec des acteurs du secteur, notamment ceux de l’enseignement catholique. Il ressort de ces échanges que les établissements concernés attendent la publication de la circulaire, que j’ai évoquée en préambule de ma première intervention, mais cette publication ne réglera qu’une partie du problème.
En effet, tant qu’on ne prendra pas en compte le commodat et que ces établissements seront basculés dans la catégorie des écoles à but lucratif, à l’instar d’écoles de commerce, les valeurs de référence ne seront pas réalistes.
Il faut savoir que certains établissements ont subi une augmentation de taxe foncière proche de 300 % ! Dans de telles circonstances, les établissements ne peuvent faire qu’une chose, répercuter cette augmentation sur les familles, alors même qu’ils exercent souvent une véritable mission de service public. Je vous rappelle que c’est l’éducation nationale qui finance les enseignants et que les programmes scolaires sont les mêmes que dans le secteur public. Je le redis, ce ne sont pas des établissements à but lucratif.
Manifestement, le Gouvernement ne veut pas entendre ! Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, la mise à jour s’effectue à partir de l’évolution annuelle des loyers commerciaux sur la base des tarifs 2017 non revalorisés. La perte pour l’ensemble des collectivités se monte à 140 millions d’euros. Cet amendement vise à rectifier ce décalage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le but même de la réforme des valeurs locatives est de s’adapter à la réalité du marché. Diverses commissions ont ainsi travaillé pour que ces valeurs correspondent effectivement au marché local. En appliquant un coefficient uniforme de revalorisation, mon cher collègue, vous êtes en contradiction avec cet objectif de sortir des bases anciennes qui étaient sans lien avec le marché. En outre, cet amendement viendrait accroître la fiscalité des entreprises. La commission en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement pour des raisons assez proches de celles qu’a évoquées le rapporteur général.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est accompagnée de la mise en place, en concertation avec les associations d’élus, d’un mécanisme de mise à jour permanente et automatique des tarifs appliqués à ces valeurs.
Lorsque la décision a été prise de reporter l’application de la révision d’un an, de 2018 à 2019, il a été décidé dans le même temps d’appliquer un coefficient uniforme de revalorisation à caractère exceptionnel pour éviter que le report ne se traduise par une année blanche en termes de dynamisme des bases.
Il se trouve que le décret qui permet la mise en œuvre du mécanisme de mise à jour automatique est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié avant la fin de l’année et applicable en 2019.
Ainsi, la loi se borne finalement à appliquer le mécanisme de mise de mise à jour automatique, comme cela avait été prévu initialement dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
Pour ces raisons, je le répète, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-370 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après la référence : « 1. », est insérée la référence : « a » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« b. Cette réduction d’impôt trouve également à s’appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au a, lors de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
« 2° Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a, au taux prévu à cet alinéa. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des titres » sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le I s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En premier lieu, par cet amendement, il est proposé de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de soutien au secteur de la presse.
En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
À ce titre, le bénéfice de cette réduction d’impôt temporaire a notamment été élargi aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés d’amis ou de lecteurs regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse.
Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l’investissement indirect, dans la mesure où la loi n’exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement employées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d’autres dispositifs.
Dès lors que l’avantage fiscal ne se justifie que s’il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements à des sociétés de presse éligibles et à la conservation des titres souscrits pendant un délai de cinq ans.
Enfin, cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis, afin d’assurer la conformité de la réduction d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La réduction d’impôt accordée à la presse devait s’interrompre à la fin de 2018, dans quelques jours donc. Je crois que cet amendement a été déposé, retiré, puis déposé de nouveau, et je ne connais pas les raisons de ces revirements…
En tout cas, le Gouvernement propose de proroger cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’y vois pas d’opposition de principe, car nous connaissons tous les difficultés de la presse.
Pour autant, cet amendement déposé tardivement modifie aussi le dispositif, puisque, conformément à la loi du 14 novembre 2016, il l’élargit aux souscriptions en capital des sociétés d’amis et de lecteurs. La commission n’a pas eu le temps de mener une expertise approfondie. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-972.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».
II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement tend à créer une incitation fiscale spécifique à l’intention des particuliers, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts, et des entreprises par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don.
Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement répond en partie à l’appel formulé par la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, en faveur de la multiplication de telles structures. Le développement de ce modèle a pour objet de permettre la couverture de l’ensemble du territoire par un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles durant l’enfance, à l’instar des mutilations génitales féminines, ou durant l’âge adulte.
La Maison des femmes de Seine-Saint-Denis fonctionne essentiellement grâce aux dons des personnes privées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une incitation fiscale spécifique. Il s’inspire également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales exposées dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences.
Le dispositif de cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propice à ce que les centres d’accueil médicalisés des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le même amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances ; l’analyse que j’en fais sera évidemment la même.
Il me semble que l’article 200 du code général des impôts, qui concerne les dons aux œuvres de la part des particuliers, comme l’article 238 bis du même code, qui concerne ceux des entreprises, permettent d’inclure les associations qui sont visées dans l’amendement, si elles répondent aux conditions prévues : avoir un caractère désintéressé, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, avoir un objet social particulier, par exemple culturel ou humanitaire…
Je crois donc que cet amendement est satisfait par le droit existant, si bien que, sous réserve de l’analyse technique du Gouvernement, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est identique à celui du rapporteur général, monsieur le président.
Les versements effectués par des entreprises ou par des particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, notamment ceux qui ont un caractère social – cela correspond au type de structures que M. Iacovelli a évoqué –, ouvrent droit à la réduction d’impôt qui est prévue soit à l’article 238 bis, soit à l’article 200 du code général des impôts.
Les organismes bénéficiaires doivent présenter un intérêt général, ce qui implique qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du I de l’article 206 du code précité, qu’ils fassent l’objet d’une gestion désintéressée et qu’ils ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Dès lors que les associations que vous évoquez, monsieur le sénateur, notamment celles qui luttent contre les violences faites aux femmes, ne sont pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, présentent un caractère désintéressé et répondent à un intérêt général, au sens de l’article 206 que j’ai cité, elles bénéficient des régimes d’exonération prévus.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-760 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : À la suite de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-760 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-189 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-346 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Kerrouche et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-189 rectifié.
M. Pierre Laurent : Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un nouveau dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé.
Sur le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire assumer des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.
Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.
Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril dernier, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021. Cela n’est pas négligeable.
Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et pour une durée d’au moins six ans. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-346 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-191 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-347 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé :
« Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 J ter ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-191 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : C’est un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il existe un droit fixe de 125 euros, lorsque les transferts s’opèrent entre organismes de logement. L’appliquer aux acquisitions élargirait considérablement son champ et aboutirait à une perte de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour les conseils départementaux.
M. Philippe Dallier : Et pour les communes !
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit donc – encore – de dispositions qui diminueraient les ressources des communes et des départements !
On peut comprendre qu’il existe un droit fixe de 125 euros quand il s’agit d’un transfert de patrimoine entre organismes d’HLM, mais l’étendre à toutes les acquisitions aurait des conséquences importantes pour les ressources des collectivités locales, collectivités que nous défendons tous par ailleurs…
C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : L’imagination est sans limites ! Si je peux comprendre qu’on essaye de développer des dispositifs tels que l’intermédiation locative, cela ne peut pas se faire sur le dos des collectivités, en l’espèce les communes et les départements.
Les amendements nos II-189 rectifié et II-346 rectifié ne prévoient même pas de demander aux collectivités si elles sont d’accord. Si au moins on inscrivait la nécessité d’un avis favorable de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes.
Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent !
Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.
Mme Christine Lavarde : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je comprends les arguments de Philippe Dallier, mais nous avons prévu que ce dispositif serait compensé par une majoration de la DGF.
M. Albéric de Montgolfier : On peut toujours rêver !
M. Philippe Dallier : Je ne crois plus au père Noël !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Compenser une telle mesure par une augmentation de la DGF nous obligerait à ouvrir, de nouveau, le débat que nous avons eu en première partie du projet de loi de finances sur les variables d’ajustement. Or, comme chacun le sait, c’est une question assez difficile à résoudre…
M. Philippe Dallier : Eh bien, faisons-le !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Les amendements nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis prévoient une exonération, sauf délibération contraire du conseil départemental. C’est inédit, car en général, les exonérations s’appliquent sur délibération de la collectivité concernée.
Ce type de dispositif serait évidemment très sympathique dans un monde idéal ou merveilleux, mais nous savons très bien que la DGF ne va pas augmenter. Adopter l’un de ces amendements reviendrait inévitablement à une perte de ressources pour les collectivités.
C’est pourquoi, je le répète, la commission en demande le retrait.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Philippe Dallier a dit l’essentiel. Je veux ajouter qu’en plus de faire perdre des ressources aux collectivités, ces amendements entraînent des charges nouvelles pour elles. En effet, les personnes qui occuperont ces logements ont objectivement besoin d’un suivi social supplémentaire, qui sera assuré par le département.
M. Pierre Laurent : Mais actuellement elles sont dans des hôtels !
M. Arnaud Bazin : En général, les femmes victimes de violences ont des enfants, qu’il faut accueillir dans les écoles. Il faut donc soutenir toute la famille dans des circonstances difficiles pour elle.
D’un côté, on prive les collectivités de ressources et, de l’autre, on augmente leurs charges. Avouez que c’est un peu exagéré !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur Bazin, heureusement que les départements ont imaginé et mis en place des dispositifs d’accompagnement !
Dans ma ville, une ancienne gendarmerie a été reconvertie pour accueillir des femmes avec enfants en bas âge et victimes de violences. Oui, cela coûte de l’argent ! Les équipes sur place aident ces femmes à reconstruire les liens de parentalité, elles leur apprennent à préparer des repas, à s’occuper d’elles et de leurs enfants, à ne pas abandonner… C’est la force du service public !
Ce type de dispositif existe évidemment dans d’autres départements, et il est question non pas de reculer devant les besoins, mais de savoir qui participe au financement de ceux-ci.
Et nous devons faire attention, car les gouvernements successifs, y compris l’actuel, quelle que soit leur orientation politique, ont pris des décisions qui ont entraîné un différentiel d’un exercice entier dans le financement des allocations nationales de solidarité au détriment de l’ensemble des départements.
M. Albéric de Montgolfier : On ne va pas priver les départements de ressources !
M. Pascal Savoldelli : Certes, mais vous avez été président de département, monsieur de Montgolfier ! Vous l’avez peut-être oublié !
M. Albéric de Montgolfier : Pas du tout !
M. Pascal Savoldelli : Vous savez, certains oublient parfois leurs convictions…
N’oublions quand même pas que nous parlons ici de personnes qui sont en grande difficulté !
Je vous avoue que je préfère les voir dans des structures dont les personnels ont des compétences sociales et où elles bénéficient d’un accompagnement que dans un hôtel, d’autant que certains se sont fait des choux gras avec ce système. Vous le savez aussi bien que moi.
M. Philippe Dallier : Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-189 rectifié et II-346 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-191 rectifié et II-347 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-184 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-344 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-184 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs.
Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail que nous avons réalisé au Sénat, sur la revitalisation des centres-bourgs.
Évidemment, les mêmes questions vont revenir : quels sont les moyens des collectivités et comment est organisée la dotation globale de fonctionnement ?
M. le président : La parole est M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-344 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Il est strictement identique, donc je considère qu’il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous allez être déçu, car ce n’est pas tout à fait la même explication. En l’occurrence, vous parlez d’une exonération sur délibération de la collectivité. Je vois cela d’un œil plus bienveillant. Simplement, je ne suis pas du tout en mesure d’évaluer le nombre de logements qui pourraient être concernés, le Conseil général de l’environnement et du développement durable n’ayant pas été capable de nous donner un chiffre.
J’interroge donc le Gouvernement pour savoir combien de logements ont fait l’objet d’un contrat de location-accession. À mon sens, c’est relativement limité. J’y insiste, si les collectivités ont les moyens et veulent se voter des exonérations facultatives… Moi, je suis pour la liberté, mes chers amis.
Sagesse, sous réserve que le Gouvernement nous dise qu’il n’y en a pas un milliard …
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je n’ai pas de chiffre exact à vous donner, mais il n’y en a pas un milliard.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, le dispositif est assez limité. Surtout, si le Gouvernement n’est pas allé plus avant dans l’estimation du nombre de logements concernés, c’est parce que, comme vous, nous considérons que, dès lors qu’il s’agit d’une démarche totalement volontaire de la collectivité, dans le cadre d’une liberté totale d’administration, nous n’avons pas de raison d’opposer un refus de principe. C’est un avis de sagesse.
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse, par conséquent !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Nous allons finir par y arriver ! En l’occurrence, il faut que les collectivités concernées délibèrent. Si elles en acceptent le principe, je n’y vois pas d’opposition. Cela dit, je suis heureux de vous voir vous préoccuper du prêt social location-accession, mon cher collègue. En effet, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre, me semble-t-il, d’inclure les logements visés pendant un certain temps dans le décompte de la loi SRU…
Mme Sophie Primas : Nous y sommes arrivés finalement !
M. Philippe Dallier : Oui, la décision a été prise, mais nous n’avons pas convaincu tout le monde dans cet hémicycle.
Mon cher collègue, je trouve que vous faites un pas dans la bonne direction en acceptant de décompter ces logements dans les villes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-184 rectifié et II-344 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-186 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-345 rectifié bis est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« L’article 1594 E est applicable. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-186 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est M. Xavier Iacovelli, pour défendre l’amendement n° II-345 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard de cet objectif, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoire détendu, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.
Le prêt d’accession sociale permet de financer environ 70 000 opérations d’accession, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zone rurale. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.
Nous proposons donc de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement des ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg. Cet amendement permettra, s’il est adopté, de conforter l’attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés et en faisant revenir les habitants en centre-ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même analyse en ce qui concerne la part départementale sur délibération du conseil départemental. Cela ne s’appliquera pas aux communes. Un amendement identique avait déjà été adopté l’année dernière. Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est beaucoup plus réservé sur cet amendement, car nous craignons que son adoption ne conduise à créer une forme de concurrence fiscale entre des territoires rencontrant des difficultés.
Surtout, en raison de la rédaction de l’amendement, seuls les logements issus d’opérations de démolition-reconstruction ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU, dans les conditions de la loi du 1er août 2003, seraient concernés. Le bénéfice serait très faible pour les bailleurs et on risquerait d’organiser une concurrence entre les territoires. Je le répète, le Gouvernement, plus réservé que la commission, émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-186 rectifié et II-345 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-183 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-343 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-183 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-343 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du code général des impôts prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière prévu pour ces opérations si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour favoriser les reconstructions, nous proposons que les élus locaux puissent déroger à la règle, s’ils le souhaitent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’apprends des choses qui me surprennent ce soir. Je croyais que les collectivités avaient quelques difficultés, mais, finalement, il semble qu’elles aient pas mal d’argent pour se permettre de voter des exonérations dans tous les sens… Si toutes les exonérations qui nous sont soumises étaient adoptées, à la fin, le produit du foncier bâti serait nul.
M. Xavier Iacovelli : Je croyais que vous étiez pour la liberté…
M. Albéric de Montgolfier : Je vous rassure, je donne un avis de sagesse. Je suis pour la liberté, mais je suis aussi pour la responsabilité. Si l’on exonère tout, il y aura un problème de lisibilité, et il ne va pas rester grand-chose comme produit. Soyez un peu prudents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : On voit effectivement que l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, fait feu de tout bois, et on le comprend, avec ce qui arrive acteurs du logement social d’un point de vue budgétaire. Aussi ces acteurs essaient de voir comment éviter de contribuer aux différents dispositifs autant qu’ils le faisaient dans le passé. Mais c’est le jeu des vases communicants. On s’en doutait bien et on ne s’est pas privé de le dire au moment de l’examen des dispositions relatives au logement. Les bailleurs sociaux ayant moins d’argent, ils vont se retourner vers les collectivités territoriales, et on leur demande, amendement après amendement, de bien vouloir les exonérer de droits de mutation à titre onéreux, de foncier bâti, etc.
Au bout du compte, de toute façon, le système sera grippé et ne fonctionnera plus. Pour accueillir de la population, encore faut-il avoir un minimum de ressources fiscales pour construire des logements, des écoles et des crèches. Parti comme c’est parti, je ne sais pas ce qui va nous rester. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)
Mme Laure Darcos : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : On peut toujours se faire plaisir en votant des possibilités d’exonération. Nous sortirons peut-être de cette séance très satisfaits, mais qu’aurons-nous fait ? Nous aurons transféré la pression pour accorder des exonérations sur les élus locaux. Ou ils accepteront, et ils verront leurs recettes baisser, ce qu’ils ne peuvent se permettre aujourd’hui, ou ils devront dire non. Cela n’est pas très courageux de notre part. Les membres de mon groupe voteront contre ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-183 rectifié et II-343 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-388 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, L. Darcos et Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Bonne, Cuypers, Saury et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Husson et Bouloux, Mme Deroche, M. Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Karoutchi et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir et Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Rapin et Bascher, Mme Bories, MM. Bonhomme, Pointereau et Vogel, Mme Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Au risque de me faire gronder par M. le rapporteur général, je défends l’amendement déposé par mon collègue Antoine Lefèvre qui vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier, sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés.
Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.
J’ai bien entendu ce qu’a dit le rapporteur général, mais je tenais à présenter cet amendement, que j’ai cosigné.
M. Philippe Dallier : Je préfère m’en aller ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Attendez, ce n’est pas fini ! Après les différents amendements portant sur le foncier bâti, nous examinerons ceux qui visent la taxe d’habitation… Si l’on fait l’addition à la fin de la soirée, il n’y aura plus de ressources, ce qui simplifiera tout. Certes, vous me direz que nous ne sommes pas obligés de tout voter.
Plus sérieusement, l’année dernière, la commission des finances s’était opposée à ce dispositif, qui prévoyait des abattements de 1 % à 15 % sur la valeur locative, et qui avait été introduit par les députés dans le PLF pour 2018.
Vous proposez, ma chère collègue, une extension de l’abattement pour les locaux de professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Nous aurons d’ailleurs à reparler de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, très largement au moment de l’examen du PLFR consacré aux collectivités, notamment par rapport au e-commerce, qui ne la paie pas, et aux commerces de centre-ville, qui sont très fragilisés. Leur situation ne va d’ailleurs pas s’arranger ce mois-ci étant donné le contexte, mais je ne m’étendrai pas sur ce point.
Par cohérence avec la position de la commission des finances l’année dernière, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Dans nos territoires, nous avons tous des difficultés à faire venir des médecins, en particulier des généralistes.
Les collectivités et les intercommunalités font beaucoup aujourd’hui pour l’installation des médecins. Elles créent des maisons de santé, dans lesquelles les loyers sont très peu élevés. Les médecins n’ont plus beaucoup à dépenser. Les dispositifs sont nombreux. Cela suffit. Il serait un peu exagéré de voter cette exonération.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° II-388 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, bien sûr, je vais le retirer, mais je veux répondre à ma collègue Sophie Primas. Bien sûr, il y a déjà beaucoup de maisons de santé, mais nombre de communes manquent toujours de médecins. C’est un amendement d’appel, afin de rappeler qu’il ne faut pas oublier les déserts médicaux, qui ne se trouvent pas qu’en milieu rural, et qui vont devenir, à mon avis, un des problèmes les plus prégnants des prochaines années.
Mme Nathalie Goulet : Ça l’est déjà !
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-388 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Temal, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ;
2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés.
3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés
« Art. 1530 ter. I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.
« II. – La taxe est due :
« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 ;
« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l’année d’imposition.
« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.
« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 ter.
« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A du CGI.
« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;
« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies ;
« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.
« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2019 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.
III. – À compter de 2019, en l’absence de délibération des communes concernées, l’article 1530 ter du code général des impôts s’applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, pour les impositions dues au titre de 2018. Pour les communes autres que celles visées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2018 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2018.
IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2018, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Nous proposons la fusion de deux taxes existantes : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, qui existe dans les zones non tendues pour contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification, et la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, en particulier dans les grandes villes.
Cette nouvelle taxe pourrait prendre le nom de « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » et ne remettrait pas en cause, d’ailleurs, la taxe sur les logements vacants, la TLV.
Ce dispositif permettrait d’avoir un outil unique, durable, plus efficace pour mobiliser les logements, alors que la crise du logement est une réalité à laquelle tous nos territoires sont confrontés, sous des formes différentes.
Un outil unique permettrait de remettre sur le marché locatif des logements sous-occupés, en harmonisant le montant des impositions dues au titre des logements vacants et au titre des logements occupés en résidence secondaire, et donc de mettre fin aux effets d’aubaine entre occupation en résidence secondaire et situation de vacance, notamment dans les zones tendues. Aujourd’hui, il est plus profitable de laisser un logement vacant que de l’utiliser en résidence secondaire.
Cela permettrait en outre aux collectivités situées en zones non tendues d’appliquer un taux de THLV plus élevé si elles le souhaitent et de préserver les mécanismes incitatifs pour la mobilisation des logements, malgré la suppression de la taxe d’habitation.
En résumé, l’adoption de cet amendement permettrait aux communes de lutter contre la vacance et le nombre trop important de résidences secondaires.
M. le président : L’amendement n° II-149 rectifié, présenté par M. Richard, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En première analyse, on peut se dire : en effet, pourquoi ne pas fusionner la THLV et la surtaxe sur les résidences secondaires ?
Cependant, je pense qu’il y a un risque de double taxation, car il resterait la taxe sur les logements vacants elle-même. Finalement, n’est-ce pas une fausse simplification ?
Je suis d’accord, les deux taxes sont perfectibles. Nous n’allons pas entamer un trop long débat sur les causes de la vacance à cette heure avancée. Il y a d’autres sujets, notamment le coût des mises aux normes et la fiscalité en général.
Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous craignons aussi que la rédaction de l’amendement n’entraîne une double imposition tant que nous n’avons pas supprimé totalement le dispositif de la taxe d’habitation. Je pense que l’objectif des auteurs de l’amendement est d’aller vers une simplification, plutôt que vers une double imposition.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. J’ajoute, pour appuyer cette demande, que, dans le cadre du PLFR du printemps prochain qui devra compenser pour les collectivités la perte de recettes de taxe d’habitation, nous avons d’ores et déjà annoncé, parmi les orientations qui seront suivies, la volonté de maintenir des dispositifs à la main des élus locaux, à la fois pour sanctionner, s’ils le souhaitent, les propriétaires de logements maintenus volontairement vacants ou les propriétaires de logements qui font l’objet d’une utilisation uniquement à titre commercial, ce qui peut être le cas dans des grandes villes ayant une véritable attractivité touristique.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable !
M. le président : Monsieur Féraud, maintenez-vous l’amendement n° II-369 rectifié bis ?
M. Rémi Féraud : J’ai bien conscience qu’il y a un risque de double imposition avec cet amendement, mais celui-ci marque notre volonté de nous mobiliser contre la vacance des logements dans les grandes villes, dont Paris, mais pas uniquement. Je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-406, présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Madrelle et Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les maisons de retraite publiques autonomes, ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les logements-foyers gérés par des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Il en est de même pour les EHPAD de statut privé lucratif qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises.
Les EHPAD privés non lucratifs sont les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation – 25 % des 4 500 000 retraités vivent dans de tels établissements –, ce qui représente une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces structures, qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement.
De ce fait, le moyen le plus simple pour assurer des contreparties aux retraités vivant dans les établissements privés non lucratifs serait de soumettre ceux-ci au même régime que les établissements précités en matière de taxe d’habitation. À défaut, le reste à charge des résidents des établissements privés non lucratifs, qui n’acquittent pas de taxe d’habitation, augmenterait singulièrement, et un ressaut tarifaire existerait dans les EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement, qui est mutualisé par la tarification de l’hébergement par le conseil départemental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’addition continue de gonfler. Ce soir, c’est la fête des collectivités !
M. Philippe Dallier : C’est Noël !
M. Albéric de Montgolfier : À la fin de la soirée, il ne restera rien. Maintenant, on demande une exonération obligatoire de taxe d’habitation pour les EHPAD. Plus sérieusement, il faut rappeler que ces établissements peuvent, au titre de leurs résidents, bénéficier de dégrèvements et exonérations, notamment s’ils bénéficient de la réforme, toujours non financée à ce jour (Sourires.), entraînant la suppression de la taxe d’habitation. À terme, grâce au Conseil constitutionnel, plus personne ne la paiera, d’ailleurs. On ne sait toujours pas ce que l’on fera, mais c’est un autre sujet.
La commission est défavorable à une exonération qui serait obligatoire, et non facultative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président. J’ajoute, pour compléter les propos du rapporteur, une précision de référence, non pas sur la taxe d’habitation, car nous serions en contradiction, mais sur les exonérations et dégrèvements dont peuvent bénéficier les EHPAD au titre de leurs résidents : c’est l’article 1414 D du code général des impôts qui est concerné.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-406.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-555 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. »
L’amendement n° II-556 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »
L’amendement n° II-559 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. À partir du 1er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %.
« La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 45 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 45 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« 2. Les modalités d’application du 1 sont définies par décret. »
L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %.
« La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 35 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« La fraction de 20 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter ces quatre amendements.
M. Olivier Jacquin : Mes chers collègues, je vais vous présenter la problématique de la redevance des mines au moyen d’un amendement d’appel. Cette thématique peut sembler d’un autre temps, mais les dernières mines en exploitation sur le territoire métropolitain se trouvent en Meurthe-et-Moselle, au sud de Nancy, sur un territoire industriel très dynamique. Le bassin salifère, qui produit du sel de consommation et du carbonate de soude, représente plusieurs milliers d’emplois.
Une redevance est perçue par les communes concernées. Cette redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectivement de 35 %, 10 % et 55 %.
La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.
La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extraite de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée.
La dernière fraction, celle de 55 %, forme, pour l’ensemble de la France, un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés.
Nous considérons qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de cette troisième fraction de la redevance communale des mines. À une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes, qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire. Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de dix ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction de la redevance communale des mines, fraction la plus importante.
En attendant la réforme du code minier, qui est une véritable Arlésienne depuis bien des années, nous souhaitons une répartition plus équitable du produit de la troisième fraction entre les communes minières et proposons d’abaisser le seuil pour que le premier employé ou ouvrier occupé à l’exploitation des mines et aux industries annexes déclenche cette perception. Tel est l’objet de l’amendement n° II-555 rectifié bis.
L’amendement n° II-556 rectifié bis est un amendement de repli, qui vise à ce que le seuil de déclenchement de la perception de la redevance soit non pas de dix ou de un, comme présenté dans le précédent amendement, mais de cinq.
L’amendement n° II-559 rectifié bis est également un amendement d’appel, portant toujours sur cette troisième fraction, qui ne concerne que douze communes, pour un montant de 2,5 millions d’euros. Nous proposons la suppression de cette troisième part, et que les crédits supplémentaires soient affectés aux deux premières tranches. En effet, les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité sont les premières touchées par l’activité minière et supportent de nombreuses nuisances, notamment en termes de dégâts miniers, de risques miniers, et de développement urbain, qui perdurent bien au-delà de la période d’exploitation minière. Aujourd’hui, ces nuisances sont insuffisamment prises en compte dans la répartition de la redevance communale des mines.
L’amendement n° II-560 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons que la troisième fraction diminue, passant de 55 % à 20 %, et qu’ainsi les deux autres fractions soient augmentées au bénéfice des communes dans le sous-sol est exploité, et qui connaissent de graves désordres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Certains de ces amendements tendent à supprimer le critère de la répartition en fonction du nombre d’ouvriers. D’autres visent à modifier les critères. Il est extrêmement complexe d’en mesurer l’effet.
En tout cas, on ne peut qu’être défavorable à la suppression de la troisième part, qui vise la répartition en fonction du nombre d’employés. La commission est donc défavorable aux amendements nos II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis.
S’agissant des amendements nos II-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis, qui ont pour objet d’assouplir les critères en excluant de fait certaines communes, je sollicite l’avis du Gouvernement. Il faudrait peut-être demander au maire de Pau, car c’est la commune qui perçoit la plus grosse part de redevance des mines – je crois que c’est plus de 600 000 euros –, redevance qui porte aussi sur les gisements gaziers. Je suis absolument incapable de mesurer les effets de l’adoption de ces amendements, donc la plus grande prudence s’impose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur les amendements nos II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis, l’avis est défavorable, car nous considérons que, au lieu de réduire les inégalités, comme le sénateur Jacquin l’appelle de ses vœux, l’adoption de ces amendements pourrait avoir un effet contre-productif.
Quant aux amendements nos II-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis, il faut rappeler que l’attribution d’une fraction du produit de la redevance des mines aux communes dans lesquelles sont domiciliés les salariés a pour objet de tenir compte du coût des équipements collectifs permettant à ces employés de résider près de leur lieu de travail, donc les mines. Si le seuil d’attribution fixé à dix ne paraît pas, dans un premier temps, excessif, car il permet d’affecter le produit de la taxe aux collectivités ayant un nombre minimal d’ouvriers, nous sommes favorables à toute mesure qui assure une répartition plus fine entre les communes, et ce dans un objectif de péréquation.
Votre mesure, monsieur le sénateur, devrait apporter un concours financier relativement limité compte tenu des critères et modes de répartition pour ces communes, dès lors que la répartition de la redevance s’effectue au prorata du nombre d’ouvriers.
Nous considérons que votre proposition d’ouvrir le dispositif à des communes ayant entre trois et dix salariés conduirait à en faire bénéficier des communes ayant moins de population minière sur leur sol, mais dont le nombre est assez restreint aujourd’hui, ce qui aurait donc un effet relativement modeste à la fois en termes de gains, mais aussi de coût pour les communes éligibles aux conditions actuelles.
Comme l’a dit le rapporteur général, tout cela nous paraît s’inscrire dans un registre très technique. Votre proposition nous semble toutefois aussi répondre à l’évolution des effectifs de la population minière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-555 rectifié bis.
Il en va de même pour l’amendement n° II-556 rectifié bis, qui est un amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’entends que le rapporteur général et le secrétaire d’État sont défavorables aux amendements visant à supprimer totalement la troisième fraction de 55 % et émettent un avis de sagesse sur la proposition ouvrant la possibilité de moduler.
Il faut le savoir, très peu de communes sont concernées parce qu’il n’y a plus beaucoup d’ouvriers employés au fond.
M. Albéric de Montgolfier : Il faut aller au fond pour les trouver ! (Sourires.)
M. Olivier Jacquin : Nous visons non la totalité des employés occupés par l’exploitation minière et ses productions, mais uniquement la catégorie des mineurs de fond. Il devient donc tout à fait exceptionnel de trouver une commune où dix mineurs de fond résident.
L’idée ancienne qui prévalait et liait la ressource aux besoins de services et d’équipements n’est plus du tout contemporaine. À l’époque de Zola, celle des grandes mines qui employaient des centaines de mineurs, cela faisait sens ! Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.
Je maintiens l’amendement sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Il vise à assouplir les critères concernant la troisième fraction, ce qui reviendrait à demander la présence de cinq salariés sur une commune pour déclencher le bénéfice de cette redevance.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-555 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56, et les amendements nos II-556 rectifié bis, II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-371 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 97 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 12° du I de l’article 1600, les deux occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement » ;
2° Au sixième alinéa de l’article 1601, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 1601-0A, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots : « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;
4° Au troisième alinéa de l’article 1647 D, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » et les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement concerne la cotisation foncière des entreprises et tend à transformer l’exonération fiscale en un dégrèvement. Cette mesure ne change rien pour les redevables qui bénéficient d’un dispositif d’allégement lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. En revanche, elle évite que les collectivités territoriales ne participent à cet allégement. En effet, quand il y a exonération, le prélèvement sur recettes de l’État pèse dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État pris en compte. Notre proposition permettrait de revenir à une situation qui n’alourdit pas la fiscalité des entreprises sans pour autant grever les ressources des collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous pourrions nous inspirer du dispositif pour décider de la position à adopter pour la réforme de la taxe d’habitation.
M. Philippe Dallier : Pour le foncier bâti !
M. Albéric de Montgolfier : Pour le foncier bâti, en effet ! Évidemment, la proposition est assez séduisante. Je ne vais pas aller jusqu’à émettre un avis favorable parce que je n’en connais pas le coût, que le Gouvernement nous donnera peut-être. En attendant, c’est un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que c’est bien tenté ! (Sourires) Toutefois, je me situe dans une certaine cohérence vis-à-vis des dispositifs de compensation tels qu’ils ont été votés en 2018, voire avant, puisque ces dispositifs s’inscrivent dans le temps, depuis la réforme de la taxe professionnelle. J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-371 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du 1 de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’ensemble des agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l’article 1649 nonies du code général des impôts.
En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, par délégation du ministre chargé du budget dont elle dépend. Or l’article 1649 nonies A du même code dispose qu’en cas de retrait d’agrément, c’est le ministre chargé de l’économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus. Cette rédaction date d’une époque où la direction générale des impôts relevait dudit ministre de l’économie et des finances.
Avec cette rédaction, la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne pourrait pas moduler les effets de la déchéance d’un avantage fiscal qu’elle aurait elle-même accordé.
Nous proposons simplement d’harmoniser la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, de façon à tout mettre sous l’autorité du ministre chargé du budget.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-970.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ghali, MM. Antiste et Féraud, Mmes Conway-Mouret, M. Filleul, Artigalas et G. Jourda, MM. Roger, Tissot et Kerrouche, Mmes Espagnac, Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10-…. – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu’elles supportent.
« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à créer une contribution environnementale sur les mégots de cigarettes à la charge des fabricants de tabac d’un montant de 0,2 centime d’euro par cigarette, soit 4 centimes d’euros par paquet de vingt cigarettes.
Un mégot contient 4 000 substances chimiques et met douze ans à disparaître. Il peut polluer 500 litres d’eau ou un mètre cube de neige. Près de 65 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France, 6 000 milliards le sont dans le monde. On ne peut plus désormais parler de lutte pour un meilleur environnement sans exiger des États qu’ils prennent des mesures draconiennes contre les mégots de cigarettes !
Au total, cette contribution environnementale à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d’euros par an, une somme dérisoire par rapport au milliard d’euros de bénéfice que les cigarettiers font en France chaque année, dans le cadre de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire sans payer ni impôt ni taxe, et alors que le coût social du tabac à la charge des fumeurs et des non-fumeurs est estimé à 120 milliards d’euros chaque année ! Ces 100 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités locales au travers de la dotation globale de fonctionnement, collectivités locales qui ont, aujourd’hui, la charge de la collecte et du traitement de ces mégots. C’est donc un coup de pouce pour nos collectivités que je vous demande d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Il ne faut pas mégoter ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Il ne faut pas mégoter sur ce sujet, dit Philippe Dallier, il a raison ! Copyright ! (Nouveaux sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas : Bravo !
M. Albéric de Montgolfier : Je suis très sensible à la pollution des mégots. Je le rappelle notamment aux administrateurs de la commission qui fument !
Pour parler plus sérieusement, on peut faire le parallèle avec une autre filière dont les déchets sont taxés – il s’agit des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lorsque vous achetez un appareil électroménager, un téléviseur, par exemple, une petite ligne figure en bas de votre facture. Elle signale votre contribution au recyclage des déchets électroniques, électroménagers et assimilés. Cette taxe a pour objet non pas d’augmenter le prix de l’électroménager, mais d’apporter une contribution à une filière de recyclage.
Cela étant, l’article 40 de la Constitution interdit malheureusement d’affecter une taxe. Votre proposition, mon cher collègue, revient à taxer plus les cigarettes sans créer pour autant une filière de récupération des mégots. On atteint un peu la limite de l’exercice, à moins que le Gouvernement n’ait une idée sur l’affectation.
Il lui appartient de nous dire ce qu’il ferait de cette contribution si elle était adoptée et comment il pourrait l’affecter à l’objet de l’amendement, qui est la compensation du coût de collecte des mégots pour les collectivités territoriales. Je ne vois pas l’intérêt de créer une taxe supplémentaire, alors que le niveau de taxation est très élevé. Une taxe qui ne crée pas une filière de recyclage ou qui n’apporte pas plus de ressources aux collectivités victimes des mégots est dénuée d’un autre intérêt que celui de la santé publique. Telle est la limite de l’amendement qui nous est imposée, j’en suis bien conscient, par l’article 40 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous demandons le retrait de l’amendement au bénéfice des travaux en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’économie circulaire, qui s’inscrit dans la volonté d’avoir une véritable filière de traitement et de recyclage des mégots à l’échelon national et européen. Il nous paraît donc prématuré de prévoir un tel dispositif de taxe.
À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-16 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Même si ma proposition devance les travaux du Gouvernement, le Sénat peut largement la voter. Pour inciter le Gouvernement à aller dans ce sens-là, je maintiens mon amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme cet amendement crée de la fiscalité supplémentaire sans amener de ressources supplémentaires pour le recyclage ou pour les collectivités, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement permet de soulever un sujet sensible de santé publique. Et les chiffres mentionnés dans son objet nous éclairent un peu plus en exprimant le coût social du tabac – 120 milliards d’euros.
On sait l’effort que font nos communes, nos villes et nos villages pour la propreté, à laquelle nous sommes attachés, et qui est compromise par les mégots qui traînent un peu partout.
Cela dit, je n’imaginais pas que la taxe puisse procurer 100 millions d’euros, une somme non négligeable qui viendra augmenter la DGF. Certes, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais lors de l’examen de la première partie consacrée aux recettes, nous avons vu les difficultés.
S’agissant du tabac, lorsque nous avons débattu des crédits affectés à la DGFiP et à l’’administration des douanes, nous avons évoqué la lutte contre le trafic, notamment dans les départements frontaliers.
Cet amendement a le mérite de poser les problèmes. Je peux comprendre les intentions de ses auteurs.
M. Xavier Iacovelli : Alors, votez-le !
M. Marc Laménie : Je l’aurais volontiers voté, néanmoins, je me rallierai à l’avis exprimé par M. le rapporteur général. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Avant le 1er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini : J’interviens au nom de M. Corbisez.
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et pour les parcs de stationnement couverts faisant aussi l’objet d’une exploitation commerciale.
Les raisons sont multiples. Premièrement, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes pour les collectivités. Dans un contexte de maîtrise des dépenses et de contraintes budgétaires, la suppression de l’abattement constituerait un apport financier important pour nos territoires.
Deuxièmement, cet amendement va dans le sens de l’un des objectifs du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en 2010. La France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer les subventions néfastes pour la diversité biologique. Nous sommes à moins de deux ans de la fin de nos engagements, et le travail accompli est loin du résultat escompté !
Troisièmement, l’abattement de la taxe d’aménagement contribue à la consommation des sols et dessert l’atteinte des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.
Nous proposons en outre la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
Les taux de la taxe peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Il peut également varier selon les secteurs de la commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, la taxe d’aménagement peut déjà être modulée. Les possibilités sont multiples. Supprimer l’abattement de 50 % signifie tout simplement augmenter la fiscalité des entreprises, ce dont nous n’avons évidemment pas envie ! L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
M. Jean-Noël Guérini : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-808 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 m² pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles.
Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération.
Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformée en habitation compte tenu de la taille des bâtiments – tous les bâtiments de stockage ne sont pas transformables –, appliquer la taxe d’aménagement sur la totalité de la superficie peut poser une difficulté.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement puisque l’amendement prévoit une limite qui correspond à peu près à la surface de base d’une maison – 200 mètres carrés.
J’émets donc une réserve. Peut-être le Gouvernement a-t-il une approche différente du fait de la nature très particulière de ces bâtiments à usage initialement agricole transformés ensuite en habitation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour la raison principale évoquée par M. le rapporteur général : l’exonération s’applique lorsque le bâtiment a une utilité agricole. Lorsqu’il perd cette vocation agricole et devient à usage d’habitation, il n’y a pas de raison que cette exonération subsiste.
De plus, l’amendement tel qu’il est rédigé vise une exonération à caractère automatique.
M. le rapporteur général a soulevé la question de grands bâtiments dont une partie seulement serait transformée pour un usage d’habitation. Je conviens que cet aspect mérite d’être regardé et expertisé. Quoi qu’il en soit, cela ne nécessite pas d’adopter un amendement aussi général.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je veux défendre cet amendement, que j’ai cosigné et que je trouve particulièrement intelligent.
Quelle est la situation dans nos départements ruraux ? Il en va des bâtiments agricoles comme des bâtiments industriels : il arrive des moments où ils sont inutilisables parce qu’ils ne correspondent plus au format des outils, des machines ou ne peuvent plus être adaptés aux circulations internes. Par conséquent, il y a soit des friches agricoles, soit des friches industrielles à l’intérieur même des villages et des petites villes.
L’idée, et c’est faisable, est de transformer ces bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation, ce qui n’est pas forcément le cas pour les bâtiments industriels devenus inutilisables.
Comme ces bâtiments sont grands et que cet impôt est basé en partie sur la surface, la taxe est particulièrement élevée.
Il est proposé, lorsque des bâtiments agricoles subsistent alors que l’activité agricole a disparu, d’exonérer de la taxe les opérations de réhabilitation. Cela me paraît très intelligent, car cela économise du terrain agricole. Cette solution permet de refaire des bâtiments d’habitation à l’intérieur des villages, alors même que dans beaucoup d’endroits, des petites maisons pas forcément très belles pourraient être remplacées par la réhabilitation de ces fermes. C’est un projet intéressant. Personnellement, je voterai cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse : cela permet de lutter contre l’étalement urbain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article 48 est abrogé.
II. – Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant la collectivité de Guyane et le département de Mayotte en matière de perception de l’octroi de mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-799.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par MM. Courtial, Daubresse, Sol, H. Leroy et Danesi, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Perrin, Raison et Bascher, Mme Bories et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Il s’agit du prolongement d’un amendement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR.
Dans l’Oise, un certain nombre de communes ont été particulièrement affectées par le FNGIR, qui grève lourdement leurs finances.
En première partie, nous avions adopté un amendement qui tendait à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande.
Il est envisagé, par le présent dispositif, d’aller beaucoup plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. L’objectif est que les communes ne soient plus obligées de payer un FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui rejoint ce que nous avions voté en première partie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur cet amendement, il y a un point d’accord et un point de désaccord.
S’agissant du point d’accord, le recalcul du FNGIR est parfois justifié, car, depuis 2010, des évolutions considérables se sont produites. Geler ad vitam aeternam n’est pas forcément justifié.
J’en viens au point de désaccord. En première partie, nous avions adopté, c’est vrai, un amendement sur ce sujet, mais c’était l’État qui finançait le recalcul du FNGIR. L’adoption du présent amendement aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il y aura sans doute des communes très contentes et d’autres qui le seront moins.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement n° II-897 rectifié. Nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique que celle que nous avions suivie en première partie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le Sénat avait en effet adopté l’amendement n° II-433 en première partie, mais je rappelle que le Gouvernement y était défavorable.
M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° II-897 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Devant cette demande unanime, je vais le retirer. (Sourires.)
Il sera tout de même nécessaire, au moment de la discussion, au printemps, du projet de loi de finances rectificative sur les collectivités, de réfléchir de nouveau à tout cela qui n’a plus aucun sens. En effet, il n’y a plus de lisibilité de la politique fiscale, il n’y a plus de lisibilité des dotations aux collectivités ! Cela suffit ! Essayons de remettre un peu de clarté dans nos codes fiscaux !
Je retire l’amendement n° II-897 rectifié
M. le président : L’amendement n° II-897 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-296 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et MM. Delcros et Marseille.
L’amendement n° II-908 rectifié est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° II-296 rectifié ter.
M. Hervé Marseille : J’interviens, au nom du président Delahaye, sur un sujet assez triste, mais néanmoins contemporain : le télérèglement pour le paiement des taxes, notamment des taxes funéraires.
Beaucoup de taxes afférentes à de nombreux produits sont déjà collectées de cette façon. Cet amendement vise tout simplement l’extension du télérèglement au secteur funéraire. Pour les collectivités, c’est une mesure de simplification.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-908 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il a été parfaitement défendu par M. Marseille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est parfois difficile de faire payer les morts ! (Sourires.) Ce sont les vivants qui paient en l’espèce ! Il y a deux choses sûres dans la vie : la mort et les impôts. Les deux se rejoignent dans cet amendement.
Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022.
Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visant à accélérer les choses et permettre le télérèglement de l’ensemble des impôts d’État.
Je voudrais interroger le Gouvernement : cette application de télépaiement pour les collectivités locales est-elle ou non applicable à ce type de prestation ? Est-elle d’ores et déjà en vigueur ? Par ailleurs, je crois que la loi la rend obligatoire dès lors – article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 – que les recettes des communes excèdent 5 000 euros. Ce seuil de 5 000 euros doit-il s’entendre toutes recettes confondues ou impôt par impôt ?
Si tel était le cas, cela voudrait dire que, a priori, on n’aurait pas besoin de traiter les seules taxes funéraires. L’ensemble des contributions de fiscalité locale pourraient être payées par voie dématérialisée, ce qui paraît le minimum compte tenu des modes de paiement utilisés par les Français.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation pour toutes les communes du paiement dématérialisé.
Les 5 000 euros évoqués s’entendent toutes recettes confondues et non pas recette par recette. Un décret publié le 1er août 2018 a prévu à la fois l’obligation et un calendrier un peu plus souple que le dispositif de ces amendements qui obligerait à cette dématérialisation au 1er janvier 2019. Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, les communes qui ne sont pas encore tout à fait prêtes ne le seraient pas plus au 1er janvier.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice d’un dispositif qui les satisfait déjà.
M. le président : Monsieur Marseille, l’amendement n° II-296 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-296 rectifié ter est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° II-908 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-908 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-988 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’État. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;
« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :
« - au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement.
Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. C’est le cas de la taxe d’aménagement, ou encore de la redevance d’archéologie préventive, du recouvrement des pensions alimentaires. Cela génère de surcroît des coûts de traitement pour la DGFiP considérables.
Pour exemple, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, 567 325 titres ont été émis en 2017. Vous imaginez, mes chers collègues, la charge administrative que représente le traitement d’autant de chèques ou de virements.
Le but est évidemment, d’opérer une clarification législative et d’accélérer l’échéancier retenu en prévoyant que ces recettes, qui sont des recettes non fiscales, puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes. Notons à ce propos que pour les amendes le système est très rapide !
Dès le 1er juillet 2019, certaines créances pourraient donc être payées, si le contribuable le souhaite, par voie dématérialisée. Je ne sais si une telle mesure va dans le sens de la numérisation que souhaite le Gouvernement, mais elle contribue à diminuer les coûts de traitement. Et c’est un service supplémentaire offert au contribuable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous ne pouvons pas être défavorables sur le fond, mais techniquement nous ne pouvons pas garantir que les recettes non fiscales pourront être réglées par voie dématérialisée au 1er juillet 2019. Même en augmentant les crédits informatiques, notamment ceux de la DGFiP – j’ai eu l’occasion hier soir de le dire – et en prévoyant les crédits pour payer la transformation, il y a un temps technique. Nous pensons pouvoir avancer l’échéance, prévue au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2021, mais il nous est totalement impossible de retenir la date du 1er juillet 2019. Pour cette seule raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je rectifie mon amendement et vise le 1er juillet 2020. Nous verrons au cours de la navette.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-988 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’État. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;
« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :
« - au plus tard le 1er juillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Malheureusement, il reste défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-988 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par MM. Henno, Kern, Moga, D. Dubois, Charon, Louault, Guerriau, Saury et Milon, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Bories et Vérien, MM. Delcros, Canevet et Le Nay et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissements des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du département. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Dans le cadre de la loi MAPAM et de la loi NOTRe, un certain nombre de transferts de compétences d’un département à une métropole ou à une région ont été prévus. Pour compenser ces transferts, des dotations de compensation figurent en dépenses de fonctionnement dans les budgets des départements. Par cet amendement, nous proposons de faire basculer ces dépenses de dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement, d’autant plus qu’elles figurent dans les comptes des régions ou des métropoles en section d’investissement. Une telle mesure ne coûte rien, mais permet d’améliorer l’autofinancement des départements. Le même amendement a été présenté à l’Assemblée nationale et n’a pas été adopté à une voix près. L’Assemblée nationale a préféré l’orthodoxie financière à la justice fiscale ; ce serait bien que le Sénat fasse le choix inverse.
M. Pascal Savoldelli : C’est du lourd !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On peut comprendre que les dotations de compensation liées aux transferts de compétences entre les départements et les métropoles soient inscrites en recettes d’investissement dans le budget des métropoles, et ce quelle que soit la nature de la dépense. Cela paraît logique pour les raisons qui ont été évoquées. En revanche, j’ai beaucoup de mal à mesurer les conséquences de cette disposition et je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous craignons que cet amendement ne soit de nature à complexifier l’affectation actuelle de la dotation de compensation des charges transférées en section de fonctionnement, en prévoyant un dédoublement comptable et une obligation de partition de cette dotation effectuée par la commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées.
Par ailleurs, une dotation libre d’emploi, comme le dispositif actuel, préserve la libre administration au service de transferts de compétences non conflictuels.
En outre, l’adoption de cet amendement introduirait un traitement hétérogène et des inégalités de traitement, d’une part, du fait de la dégradation de la situation de l’épargne brute des métropoles qu’elle impliquerait et, d’autre part, en l’absence de dispositions similaires lors des transferts entre régions et métropoles.
Enfin, cette mesure serait de nature à fausser la comparabilité des trajectoires d’évolution des dépenses de fonctionnement des départements et des recettes de fonctionnement des métropoles.
Au-delà des questions de justice fiscale ou d’orthodoxie budgétaire, la disposition proposée serait un élément de complexité et serait par ailleurs assez orthogonale avec le principe même de libre administration propre à l’inscription au fonctionnement.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission est donc lui aussi défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l’image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a simplement pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel de l’article 220 sexies du code général des impôts, pour faire en sorte que le CNC ne transmette à l’administration les rapports d’audit que lorsque le rapport a identifié une irrégularité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-968.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.