Loi de finances pour 2019 : Article 29

Loi de finances pour 2019 : Article 29

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ;
2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ;
3° La sixième ligne est supprimée ;
4° Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1001 du code général des impôts
Action Logement Services (ALS)
140 000
» ;
5° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ;
6° Après la même septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
420 000
» ;
7° La dixième ligne est supprimée ;
8° La douzième ligne est supprimée ;
8° bis (nouveau) La treizième ligne de la deuxième colonne est ainsi rédigée : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) » ;
9° Après la quinzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 3512-19 du code de la santé publique
ANSES
2 000
Article L. 3513-12 du code de la santé publique
ANSES
8 000
» ;
10° À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;
11° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;
12° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 94 000 » est remplacé par le montant : « 96 500 » ;
13° La vingt-huitième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, la référence : « L. 2132-13 » est remplacée par la référence : « L. 1261-20 » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 8 300 » est remplacé par le montant : « 8 800 » ;
14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;
15° À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 12 120 » ;
15° bis (nouveau) Les trente-cinquième à trente-septième lignes de la deuxième colonne sont ainsi rédigées : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;
16° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 71 844 » ;
16° bis (nouveau) À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
17° La trente-huitième ligne est supprimée ;
18° La trente-neuvième ligne est supprimée ;
19° Après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 841-5 du code de l’éducation
Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation
95 000
» ;
20° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 349 000 » ;
21° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 381 » ;
22° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;
23° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 12 430 » ;
24° À la cinquantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 5 441 » ;
25° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 500 » est remplacé par le montant : « 6 098 » ;
26° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 050 » est remplacé par le montant : « 65 713 » ;
27° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 100 » est remplacé par le montant : « 2 607 » ;
28° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 275 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;
29° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 970 » est remplacé par le montant : « 14 250 » ;
30° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 30 769 » est remplacé par le montant : « 30 430 » ;
31° À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 56 500 » est remplacé par le montant : « 55 880 » ;
32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 192 747 » est remplacé par le montant : « 190 634 » ;
33° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 500 » est remplacé par le montant : « 35 000 » ;
34° À la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 33 000 » est remplacé par le montant : « 32 640 » ;
35° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 648 » est remplacé par le montant : « 21 400 » ;
36° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 9 400 » ;
37° À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 725 » est remplacé par le montant : « 70 990 » ;
38° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 800 » ;
39° La soixante-douzième ligne est supprimée ;
40° La soixante-treizième ligne est supprimée ;
41° La soixante-quatorzième ligne est supprimée ;
42° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;
43° La soixante-dix-huitième ligne est supprimée ;
44° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 709 » est remplacé par le montant : « 666 » ;
45° À la quatre-vingt-deuxième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
45° bis (nouveau) À la quatre-vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 » ;
46° À la quatre-vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 127 800 » est remplacé par le montant : « 127 500 » ;
B. – Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. – Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
« 1. Le montant du plafond de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget.
« Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.
«
A - Personne affectataire
B - Part du plafond global
Agence de l’eau Adour-Garonne
13,59 %
Agence de l’eau Artois-Picardie
6,41 %
Agence de l’eau Loire-Bretagne
16,63 %
Agence de l’eau Rhin-Meuse
7,36 %
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
24,56 %
Agence de l’eau Seine-Normandie
31,45 %
« 2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l’arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.
« Toutefois, si la somme des recettes perçues par l’ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l’écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. »
II. – A. – Le IV et le B du V de l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.
B. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « aux XI et XVIII » sont remplacées par la référence : « au XI ».
C. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est abrogé.
III. – A. – L’article 1609 sextricies du code général des impôts est abrogé.
B. – Au premier alinéa de l’article L. 1261-19 du code des transports, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » et les mots : « des plafonds prévus » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu ».
IV. – Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
V. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions d’euros.
V bis (nouveau). – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent V bis.
B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. Le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement. Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France.
Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale est fixé à 19 millions d’euros.
Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d’industrie de région.
La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.
VI. – À la fin du I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « de 550 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VII (nouveau). – Le II de l’article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. À compter de 2020, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l’année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l’année de référence, au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l’année précédente en application du 2 du présent II. »
VIII (nouveau). – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3512-19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512-17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° L’article L. 3513-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et, à la fin, les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €. »
IX (nouveau). – A. – La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Financements affectés à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;
2° À la fin de l’article L. 411-1 et de la première phrase de l’article L. 411-2, les mots : « établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ».
B. – La section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;
2° Au deuxième alinéa des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ».
C. – Au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ».
X (nouveau). – En 2019, il est opéré un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XI (nouveau). – Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond du tableau du I du même article 46, mentionné à l’article L. 6331-50 du code du travail, ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour le financement des droits à la formation de l’année 2020 prévue au troisième alinéa du VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
XII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période.
XIII (nouveau). – Le 15° bis du A du I et le IX entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, est une recette fiscale payée par les étudiants, d’un montant de 90 euros, et versée ensuite au CROUS pour permettre notamment le financement des activités sociales, sanitaires, médicales.
Le Gouvernement a inscrit cette recette fiscale affectée à l’article 29, qui, aux termes de l’exposé des motifs, « a pour objet de faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée ».
Le rendement de cette contribution est évalué à environ 160 millions d’euros – c’est la fourchette haute – et à 130 millions d’euros par la Conférence des présidents d’université. Le Gouvernement a défini un plafond à 95 millions d’euros, très en deçà du rendement potentiel. Mme Vidal s’est engagée à ce que la totalité des fonds collectés par cette taxe affectée aille aux étudiants.
Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi avoir placé cette contribution à cet article ? Pouvez-vous de nouveau confirmer l’engagement du Gouvernement sur l’affectation totale et entière, à l’euro près, au CROUS des sommes qui seront collectées par la CVEC ?
Enfin, j’informe mes collègues que mon groupe avait déposé un amendement visant à relever ce plafond, dont la dépense avait été gagée. Il a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution pour des raisons que je n’ai pas comprises. Il s’agit là à mon sens d’une atteinte à notre droit d’amendement. Si nous n’avons plus la possibilité de toucher à ces recettes fiscales affectées par le biais d’amendements, nous accordons une trop grande liberté budgétaire au Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-424, présenté par MM. Vallini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 73
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande : Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que la taxe sur les transactions financières, la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30 %. La TTF était allouée pour 528 millions d’euros au Fonds de solidarité pour le développement et pour 270 millions d’euros à l’Agence française de développement, l’AFD. Or le présent texte supprime la part affectée à l’AFD.
Historiquement, les financements innovants, tels que la TTF, ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale, notamment le Fonds mondial de lutte pour le sida, la tuberculose et le paludisme. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour la solidarité internationale. Par conséquent, reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement.
Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes, stables et durables pour la solidarité internationale et le développement, cet amendement tend à maintenir l’affectation de 50 % de la TTF française à l’aide publique au développement, comme l’année précédente.

M. le président : L’amendement n° I-268, présenté par M. P. Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit de prévoir la réaffectation de 50 % de la TTF à l’AFD.
Une première historique ! Voilà comment on peut interpréter la décision du Gouvernement, confirmée d’ailleurs par l’Assemblée nationale. Et c’est bien ainsi qu’elle a été perçue par les organisations spécialisées mobilisées dans l’aide publique au développement. C’est la première fois qu’un gouvernement fait le choix de réduire de 50 % à 35 % la part des recettes de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide publique au développement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, pour cette année, pris l’engagement budgétaire que le manque à gagner pour le développement international – 270 millions d’euros – serait compensé par une inscription de cette somme dans les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Je vois dans cette mesure deux écueils.
En premier lieu, si la TTF a été en partie orientée vers l’aide au développement, c’est pour mieux mettre en valeur deux principes : la solidarité et la responsabilité. La solidarité, car il s’agit in fine d’un reversement aux entreprises et structures pouvant mobiliser de fortes sommes qui participent au développement d’autres structures en devenir. La responsabilité, pour rappeler le lien entre bulles spéculatives, inégalités et sous-développement. Il faut relever à ce titre que la TTF s’inspire directement des travaux de James Tobin sur la volatilité des taux de change.
En second lieu, y a un problème beaucoup plus pratique, assurer l’orientation de 50 % de la TTF vers l’aide publique au développement permettrait de lui garantir des ressources plus stables et prévisibles.
Si vous avez remis 270 millions d’euros dans les caisses cette année, monsieur le secrétaire d’État, que ferez-vous l’an prochain ? Avons-nous l’assurance ferme que cette somme sera réinscrite dans le projet de loi de finances pour 2020 ? Ce montant correspondra-t-il aux rentrées fiscales de la TTF ?
Il nous semble plus pertinent, au vu des engagements présidentiels, de réaffecter 50 % de la TTF à l’aide publique au développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à s’opposer à la rebudgétisation de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l’Agence française de développement.
Je rappelle, par ailleurs – les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » pourront confirmer mes dires –, que les crédits de la mission augmentent cette année de 1,4 milliard d’euros. C’est un effort en faveur du développement. Les rapporteurs spéciaux considèrent dans leur rapport que la rebudgétisation de la TTF qui est affectée à l’AFD est plutôt une bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai cru comprendre que la principale préoccupation des auteurs de ces amendements tenait au maintien dans le temps des recettes de l’AFD. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la montée en puissance des fonds affectés à l’aide publique au développement avec 2 milliards d’euros à l’horizon 2022, donc une croissance des engagements de plus de 1 milliard d’euros dès 2019.
Je précise, parce que nous l’avons vu sur d’autres points, que le fait de bénéficier d’une affectation de taxe ne protège pas d’une diminution des ressources ; il suffirait que le Parlement diminue le plafond de la taxe affectée.
Toujours est-il qu’il y a un engagement pluriannuel du Gouvernement. En plus des crédits budgétaires de cette loi de programmation, nous avons prévu une garantie à hauteur de 750 millions d’euros, de façon à mieux accompagner l’Agence française de développement pour qu’elle puisse mobiliser des prêts à destination des pays et des régions qu’elle accompagne.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Je comprends tout à fait l’inquiétude et la préoccupation de mes collègues. En matière de budget fléché destiné à l’aide au développement, je note – les rapporteurs spéciaux, Jean-Claude Requier et moi-même, l’avons précisé en commission des finances – que ce budget augmente de 1 milliard d’euros. Par conséquent, on ne peut pas dire qu’il soit en diminution et qu’il n’y ait pas une véritable préoccupation pour l’aide au développement.
Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, la loi de programmation sanctuarisera le montant du budget de l’aide au développement.
En ce qui nous concerne, nous serons vigilants, mais nous ne sommes pas inquiets, puisque le budget de l’aide au développement est en forte augmentation, comme vient de le confirmer M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : Je maintiens mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-424.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-268.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-466, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29.
Nul n’ignore que cet article prévoit le plafonnement des subventions du principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Les ressources de l’ANAH, pilote du programme « Habiter mieux » et intervenant essentiel dans la reconstitution d’un parc locatif privé accessible au plus grand nombre, sont fondées sur deux éléments principaux : d’une part, le produit de la taxe sur les logements vacants, dont le rendement en 2019 devrait être plus directement consacré à l’Agence, puisque l’État relève le plafond de la taxe virée au compte de l’ANAH de 21 à 81 millions d’euros ; d’autre part, le produit de la vente aux enchères des quotas carbone, pour un montant fixé dans cet article à 430 millions d’euros, alors même que l’on attend 550 millions de ces opérations.
J’adore cette profession, mais il n’est pas besoin d’être ingénieur des Ponts et Chaussées pour compter que 60 millions d’euros en plus de la main droite et 120 millions d’euros en moins de la main gauche, cela fait un solde négatif de 60 millions d’euros.
Avouez que c’est décidément assez étrange… Chaque fois que nous examinons un problème lié de près ou de loin à la transition écologique, on découvre qu’il y a, en 2019, une réfaction des ressources disponibles, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la rénovation des logements ou de je ne sais quoi encore…
Nous ne sommes pas des partisans du plafonnement permanent des ressources affectées et la situation ainsi faite à l’ANAH n’est pas acceptable.

M. le président : L’amendement n° I-677 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Bonne et Cambon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genest, Mme Gruny, MM. H. Leroy et Magras, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Panunzi, Piednoir, Revet, Savary, Sol et Hugonet, est ainsi libellé :
Alinéa 10, tableau, troisième colonne
Remplacer le montant :
420 000
par le montant :
550 000
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il est également question du financement de l’ANAH, mais uniquement sur la partie quotas carbone.
L’article 43 de la loi de finances pour 2013 a fixé le plafond du produit de la vente des quotas carbone affecté à l’ANAH à 550 millions d’euros par an.
Jusqu’à présent, la question du plafond ne s’était jamais posée, les cours étant très bas et ayant même connu des hauts et des très bas, le plafond n’avait jamais été atteint. Cela a d’ailleurs posé des difficultés à l’ANAH, il y a deux ou trois ans, puisqu’elle a même dû arrêter de traiter ces dossiers.
Aujourd’hui, le cours des quotas carbone est remonté très nettement et l’on s’attend à ce qu’il soit toujours aussi dynamique à l’avenir. Bercy s’en aperçoit, considère que l’ANAH va disposer de trop d’argent…

M. Pascal Savoldelli : Voilà !

M. Philippe Dallier : … et décide par conséquent de baisser le plafond de 550 millions d’euros à 420 millions d’euros.
Avouez que, en ces temps où l’on discute beaucoup de la manière de financer la transition énergétique, une telle réduction est tout de même une drôle d’idée ! C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le plafond à 550 millions d’euros. Tant mieux pour l’ANAH !
Je vous rappelle d’ailleurs que des objectifs encore plus ambitieux que précédemment lui ont été fixés. La Cour des comptes, sollicitée dans le cadre du 2°de l’article 58 de la LOLF, s’est penchée sur ce sujet et a émis quelques inquiétudes, non pas sur la capacité de l’ANAH à traiter les dossiers, mais sur le fait que l’Agence pourrait faire du chiffre en termes de dossiers, avec des dossiers aux contenus moins substantiels en matière de rénovation énergétique. Il existe maintenant deux catégories d’offres : Habiter mieux agilité et Habiter mieux sérénité. Les dossiers Habiter mieux sérénité sont les plus lourds en matière de rénovation, les dossiers Habiter mieux agilité étant considérés comme moins lourds, sont donc moins utiles en matière de rénovation énergétique.

M. Pascal Savoldelli : Tout à fait !

M. Philippe Dallier : Pour toutes ces raisons, il me semble utile de maintenir le plafond à 550 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien conscience que cette disposition va coûter un peu d’argent, mais c’est pour la bonne cause ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de l’amendement n° I-466 indiquent vouloir augmenter les ressources de l’ANAH. On peut y souscrire et c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement de Philippe Dallier. Cependant, ils veulent supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29…

M. Philippe Dallier : Oui, je n’ai pas compris !

M. Albéric de Montgolfier : … et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation.
Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.
L’objet de l’amendement n° I-677 rectifié a en effet un coût. Cher Philippe Dallier, vous avez anticipé ma réponse ! (Sourires.)
On parle beaucoup de transition énergétique et je n’ai pas encore très bien compris la position du Gouvernement. Je crois d’ailleurs qu’il en est de même pour les Français, notamment pour ce qui est des réponses concrètes qui sont apportées à leurs préoccupations qui vont des véhicules et moyens de transport aux problèmes du logement, en particulier les logements isolés.
Il est bien beau de dire aux gens que l’on va leur donner une prime pour qu’ils changent leur cuve à fioul, mais on la remplace par quoi ? Surtout, avec quel reste à charge et quels moyens ? L’ANAH peut être l’un des organismes susceptibles d’aider soit les propriétaires bailleurs, soit les occupants modestes à aller vers la transition énergétique, l’isolation, l’adaptation des logements, le changement de chaudière. C’est un outil.
Bizarrement, le nombre d’équivalents temps plein travaillé affectés à l’instruction des dossiers baisse et les moyens de l’ANAH diminuent.
J’en profite pour faire un petit aparté sur la loi de finances rectificative pour 2018. Je regrette que les besoins relatifs au compte d’affectation spéciale, le CAS, « Transition énergétique » soient en diminution. La Commission de régulation de l’énergie l’avait indiqué : il n’était pas utile de prévoir des crédits surabondants pour ce CAS. Il était tout à fait légitime, sur le plan budgétaire, que le Gouvernement récupère l’argent qui n’était pas nécessaire pour ce compte d’affectation spéciale. En revanche, ces 600 millions d’euros auraient pu être utilisés, par exemple, pour redoter l’ANAH et avoir un programme exceptionnel et accéléré d’amélioration des logements, notamment pour ce qui concerne soit l’isolation, soit le mode de chauffage.
Je souscris aux propos de Philippe Dallier. Pourra-t-on consommer ces crédits ? C’est une vraie question. L’ANAH aurait 100 millions d’euros de plus en 2019 qu’en 2017, mais il faut que cette hausse se traduise par une capacité à traiter réellement plus de dossiers, soit par une simplification, soit par des moyens. C’est un réel sujet de réflexion.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a la même analyse que la commission sur l’amendement n° I-466. Sa rédaction présente un véritable écueil. C’est pourquoi il en demande le retrait.
J’en viens à l’amendement n° I-677 rectifié. Nous ne partageons pas l’inquiétude de M. Dallier et considérons que l’abaissement du plafond correspond à la réalité des recettes affectées à l’ANAH. Par ailleurs, les recettes de l’ANAH sont en hausse ; le présent article prévoit une augmentation de 40 millions d’euros de la part de la taxe sur les logements vacants et une contribution budgétaire de 110 millions d’euros. De façon plus générale, nous avons la volonté – j’aurai l’occasion de le redire à propos d’autres amendements – de rapprocher le plafond des taxes affectées de la réalité des recettes encaissées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Ma collègue Valérie Létard, qui suit les questions relatives au logement pour le groupe Union centriste, m’a demandé d’exprimer son soutien à l’amendement n° I-677 rectifié.
De quoi parle-t-on ? Du produit de la cession de quotas carbone qui a été fixé depuis quelques années à 550 millions d’euros et dont le Gouvernement veut raboter 130 millions d’euros dans ce projet de budget, sans que l’on sache pourquoi.
Il est clair qu’il faut accentuer l’effort pour la rénovation thermique des logements. Cela a été excellemment souligné.
Si le produit de la cession des quotas carbone n’est pas affecté à des actions tendant à la transition énergétique, on n’y comprend plus rien ! C’est l’un des motifs de la crise sociale que traverse notre pays aujourd’hui : si les gens ne comprennent plus les décisions qui sont prises, ils manifestent bien évidemment. Il faut prendre conscience que les ressources qui sont dégagées de taxes ou de moyens supplémentaires pour favoriser la transition énergétique doivent en priorité être affectées à cet objectif. On peut très bien considérer qu’une partie puisse être versée au budget de l’État, mais l’effort doit être clairement accentué. Or ce n’est pas le cas.
Par conséquent, on ne peut pas comprendre que le Gouvernement affiche publiquement des objectifs sur l’amélioration de la rénovation thermique énergétique des logements et que les moyens à même de les accompagner ne soient pas prévus.
Nous appelons le Gouvernement à un sursaut sur le sujet, afin que nous puissions donner un signal extrêmement fort et avancer.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le groupe socialiste et républicain votera l’amendement n° I-677 rectifié. Il est cohérent et logique d’affecter ces crédits à la transition énergétique et écologique.
Pour ma part, je partage l’inquiétude sur l’absence de moyens et de dotations de l’ANAH. Dans mon petit prisme, mon petit canton de l’univers des outre-mer, on nous avait indiqué que l’on baissait la ligne budgétaire unique, la LBU, et la défiscalisation en faveur du logement, mais que l’ANAH prendrait la suite. Or l’ANAH n’en a pas les moyens ! Nous avons auditionné sa directrice générale, qui l’a confirmé. Peut-être qu’avec des dotations supplémentaires l’Agence pourra intervenir sur tous les pans du territoire national.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : J’ajoute un argument au propos que vient de tenir Victorin Lurel.
Le Sénat a pris position en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous savons très bien que la vacance pour cause de logement vétuste se produit souvent dans ces territoires. C’est pourquoi il faut que les actifs carbone soient complètement affectés à l’ANAH, afin que celle-ci puisse véritablement être opérationnelle, pour participer à cette revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° I-677 rectifié.
Monsieur le secrétaire d’État, les actifs carbone doivent servir à la transition énergétique et non à boucher les trous !

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-466 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-677 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-466 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-677 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-824 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Jasmin, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Todeschini, Antiste et Daudigny, Mme Perol-Dumont, MM. Durain, Vaugrenard et Tourenne, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, MM. Duran et Vallini, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Espagnac, Artigalas, Monier et Primas, M. Jacquin, Mme Noël, M. Daunis, Mme Lamure et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéas 23, 32 à 34, 36 à 38, 53 et 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : La commission des affaires économiques a constaté une baisse des financements des centres techniques industriels, les CTI. Il s’agit de faire en sorte que l’innovation technologique ne soit pas réservée simplement aux grands groupes, mais profite aux PME, ETI et PMI.
Nous avons constaté que la mission « Économie » prévoyait un million d’euros de moins de dotations budgétaires pour les CTI. Cela représente une baisse de 40 % depuis 2017. Or l’action des CTI est cruciale. Lorsque nous avons auditionné les entreprises, les syndicats patronaux et les syndicats professionnels se sont montrés très inquiets face à cette diminution. En outre, il s’agit d’une confiscation par l’État d’une contribution des entreprises. C’est énorme, car cet argent n’appartient pas à l’État : il appartient aux entreprises, ce sont leurs cotisations.
Par conséquent, la commission des affaires économiques, à l’unanimité – j’insiste, parce que, si l’on veut défendre notre industrie, il faut que les CTI fonctionnent –, propose de garder les mêmes crédits qu’en 2018. C’est nécessaire si nous voulons une politique industrielle qui englobe l’ensemble de la filière, non seulement les grands groupes et des entreprises importantes, mais aussi toutes les PME et PMI.

M. le président : L’amendement n° I-82, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, MM. Chasseing et J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Le 15 octobre dernier s’est tenu au Sénat un colloque de rencontres et d’échanges entre les parlementaires – vous étiez nombreux présents, mes chers collègues – et le secteur de la mode et des métiers d’art, secteur pilier de notre économie et du rayonnement de notre pays à l’étranger.
La place du DEFI y a été évoquée. Le DEFI est, depuis 2004, collecteur de la taxe affectée à la mode et à l’habillement. Il est piloté par les professionnels de la mode, représentant toute la filière dans sa diversité. Il est au cœur de l’écosystème : un million d’emplois directs et indirects, un chiffre d’affaires de 150 milliards d’euros, 1,7 % du PIB national.
Enfin, et c’est le plus important, le DEFI aide les entreprises dans leur développement, soutient la création, les savoir-faire, facilite l’internationalisation des PME françaises tout en travaillant avec les territoires.
Aujourd’hui, malgré ses bons résultats, la mission du DEFI est menacée, contre la volonté des professionnels. La diminution de ses recettes serait de l’ordre de 700 000 euros. L’État a d’ailleurs ponctionné au cours des cinq dernières années plus de 5 millions d’euros au DEFI, soit 10 % de ses ressources.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, je demande le maintien de cette taxe dans les conditions actuelles. Mon collègue Martial Bourquin a parlé de confiscation. C’est bien le cas.
Je vous rappelle que le DEFI est le seul lieu d’échanges, de prospective et de stratégie entre tous les acteurs de la mode.

M. le président : L’amendement n° I-852, présenté par Mme Loisier, n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-84 est présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.
L’amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.
L’amendement n° I-821 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-84.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement s’appuie sur la même logique que celle que je viens d’exposer concernant la taxe affectée au secteur de la mode. Il vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir, le CTC.
L’amputation des ressources du CTC par l’État aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, comme cela a été dit précédemment. Le CTC est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et des TPE – je parle bien non pas des grandes entreprises, mais des PME et des TPE.
Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il effectue, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives de recherche et de développement, de formation, d’aide à l’export, de numérisation. Il permet à 9 000 PME et TPE de bénéficier d’actions qu’elles ne pourraient jamais, vous vous en doutez, conduire individuellement.
La Cour des comptes rappelait dans un rapport en 2016 que la taxe affectée était acceptée par les entreprises de la filière qui la perçoivent « comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celle-ci ». La Cour relevait ainsi le « problème structurel majeur » que posait le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-239 rectifié ter.

M. Michel Vaspart : Cet amendement identique a été fort bien défendu par ma collègue Dumas.
J’ajouterai simplement que, pour avoir été durant vingt ans dans le secteur du textile et de l’habillement, je suis particulièrement attaché à ce type de ressources, lesquelles sont absolument indispensables pour les filières.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-821 rectifié.

M. Michel Canevet : Nous avons tous des griefs à formuler contre l’article 29, car il réduit très significativement les moyens alloués aux secteurs professionnels pour assurer leur développement, en termes de recherche ou d’export.
Il faut absolument changer de façon de faire. Il n’est pas possible de décider tous les ans, quelques jours avant la fin de l’année, d’amputer très sérieusement les moyens d’un certain nombre d’opérateurs professionnels, qui soutiennent quotidiennement nos entreprises et œuvrent pour leur développement. Nous devons opter pour un système de conventionnement triennal ou quinquennal et fixer dans ce cadre un certain nombre d’objectifs avant de définir les moyens à mettre en œuvre.
Donner des coups de rabot tous les ans, je le répète, n’est pas une méthode de travail satisfaisante pour les professionnels, sachant en outre que la plupart d’entre eux exercent à titre bénévole dans les institutions professionnelles.
Mon amendement porte spécifiquement sur le secteur du cuir, car je considère qu’il s’agit d’un secteur d’excellence pour la France. La délégation sénatoriale aux entreprises a eu l’occasion de se rendre sur le terrain et de mesurer les efforts de formation, par exemple du pôle maroquinerie du lycée professionnel de Montbard, mais aussi de l’école Boudard, près de Montbéliard, que nous avons visitée sur l’initiative de notre collègue Martial Bourquin. Un véritable travail est fait pour permettre aux entreprises de trouver la main-d’œuvre dont elles ont besoin dans ce secteur d’excellence.
S’il est un domaine qui est particulièrement bénéfique pour notre balance commerciale – j’ai déploré ce matin le déficit extrême de notre balance commerciale –, c’est bien le secteur du luxe, spécifiquement celui du cuir, car il y contribue pour plus de 10 milliards d’euros.
J’attire donc l’attention du Gouvernement sur l’impact que pourraient avoir les mesures qu’il propose, sachant que les centres techniques accompagnent les entreprises à l’export et surtout font des efforts dans le domaine de la recherche pour les PME.

M. le président : L’amendement n° I-920, présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-85, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. Chasseing, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Dans le droit fil des interventions de mes collègues, qui ont évoqué la diminution du plafond des taxes affectées aux secteurs de la mode, de l’habillement, de la filière du cuir et de la maroquinerie prévue à l’article 29, j’évoquerai la baisse du plafond de la taxe affectée à Francéclat, le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.
La diminution envisagée de 10 millions d’euros risque de porter préjudice à la capacité d’initiative et de soutien au développement industriel d’un secteur emblématique de la France et de son savoir-faire, mes chers collègues.
Il semble dès lors contre-productif d’abaisser le plafond des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique, les CPDE. Une telle baisse limitera les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public en faveur de l’innovation et du développement international des entreprises, plus particulièrement des PME et des ETI.
Cet amendement vise donc à supprimer la diminution des plafonds envisagée, afin de les maintenir au niveau actuel pour cette année.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-278 est présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-333 est présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° I-278.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement porte sur la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, créée pour financer France Télévisions. Si cette taxe existe toujours, elle n’est plus du tout affectée à France Télévisions : elle alimente le budget général de la Nation. Cela pose évidemment un problème considérable de fonctionnement à France Télévisions, sachant en outre que les subventions que lui octroie l’État diminuent.
Sur le fond, le système est véritablement pernicieux. Pour aider un organisme public, on crée une taxe et des ressources affectées. Dans un second temps, on maintient la taxe, mais son produit alimente le budget général de la Nation. C’est une politique de gribouille. C’est tout à fait malhonnête vis-à-vis de la représentation nationale et des contribuables !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° I-333.

M. David Assouline : Mon intervention ira également dans ce sens. La commission des affaires culturelles partage d’ailleurs également cet avis, même si tous ses membres n’ont pas voulu soutenir cet amendement.
La TOCE, autrement appelée « taxe Copé », a été créée par la loi sur l’audiovisuel public, afin de compenser la perte de recettes ayant résulté de l’arrêt de la publicité voulu par Nicolas Sarkozy. Cette taxe, dont le produit s’élevait à 300 millions d’euros, a suscité quelques remous, notamment au sein de la Commission européenne, celle-ci ayant considéré que ce n’était pas très sérieux de ponctionner les opérateurs de communications électroniques pour alimenter les caisses de l’État.
Nous avons dû batailler pour convaincre la Commission, au risque de perdre ces 300 millions d’euros, je m’en souviens. Nous avons argué que le produit de cette taxe était affecté à l’audiovisuel public, et donc à une mission de service public.
L’État, en l’occurrence Bercy, a toujours cherché à récupérer une partie du produit de cette taxe, qui n’a jamais été entièrement affecté à l’audiovisuel public, comme c’était prévu. D’année en année, l’État a réduit la part affectée à l’audiovisuel et en a gardé une grosse partie. Et cette année, zéro ! C’est fini, on ne fait même plus semblant ! L’intégralité du produit de la taxe ira dans les caisses de l’État. On pourrait supprimer cette taxe, arguer qu’elle ne sert plus à rien, que ce n’est pas ainsi que l’on veut financer l’audiovisuel public, mais non… L’État garde tout et ne donne plus rien à l’audiovisuel public !
L’audiovisuel public va perdre cette ressource alors que ses moyens sont réduits par ailleurs, du fait de la diminution de ceux de l’État. Ainsi, pour la première fois depuis 2009, la redevance ne sera plus indexée sur le coût de la vie – je présenterai un amendement à cet égard tout à l’heure –, comme cela a toujours été le cas, sous tous les gouvernements, de droite comme de gauche : certes, parfois elle n’augmentait pas, mais elle ne baissait jamais non plus. Et on va nous faire voter une réduction du budget de l’audiovisuel…
Je m’adresse maintenant à vous, chers collègues du groupe Les Républicains. Je ne comprends pas que vous tombiez dans le panneau. Le budget de l’audiovisuel étant réduit, vous dites vouloir sauver Arte et l’audiovisuel public extérieur. M. Karoutchi prévoit de prendre de l’argent à France Télévisions à cette fin. Mais de l’argent, il y en a ! Mon amendement, s’il était adopté, permettrait de régler le problème d’Arte et de l’audiovisuel public extérieur sans pour autant déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Je présenterai cet amendement et je soutiendrai le suivant dans le même état d’esprit : l’audiovisuel public est indispensable. Il faut arrêter de dire qu’on le défend alors que, dans les faits, on le saborde !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La position de la commission est assez constante. Les centres techniques et les différents organismes évoqués par les uns et les autres doivent nécessairement participer selon nous à l’effort de redressement des comptes publics.
Cela étant, nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement. À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a travaillé sur la question des taxes affectées, considère qu’il faudrait remplacer les modes de financement, par exemple par des contributions volontaires obligatoires. Ceux qui ont lu le rapport de la Cour des comptes comprendront de quoi je veux parler.
En tous les cas, les mesures que nous évoquons sont plutôt des expédients, j’en conviens. Elles ne doivent pas nous exonérer d’une réflexion à plus long terme sur l’opportunité du financement des centres par une taxe affectée, une telle taxe ayant par principe vocation à être écrêtée au profit du budget général.
La commission n’est toutefois pas favorable à ces amendements pour une raison simple : parallèlement à ces différents amendements qui visent à revenir sur l’écrêtement, l’article 29 quater prévoit une baisse de la fiscalité sur les différentes entreprises des secteurs concernés. Mes chers collègues, si vous supprimez l’écrêtement sans modifier par ailleurs l’article 29 quater, vous augmentez la fiscalité sur les entreprises, ce que la commission des finances du Sénat ne souhaite évidemment pas.
Vous l’aurez compris, il y a un lien intime entre le plafond de la taxe et le montant de la fiscalité. Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements se traduise par une hausse de la fiscalité affectée. J’en demande donc le retrait.
Cet argumentaire vaut pour l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements identiques nos I-278 et I-333, qui concernent le financement de France Télévisions.
J’ai entendu ce qu’a dit mon collègue Assouline, mais la commission des finances et ses rapporteurs spéciaux considèrent que France Télévisions doit faire des économies. Une réflexion doit être menée sur le nombre de chaînes, nous en sommes convaincus, et sur l’organisation générale.
Ces amendements sont donc contraires à la position de la commission des finances, qui souhaite à la fois une clarification du financement – il y a un débat légitime sur l’assiette de la redevance, compte tenu des nouveaux modes d’accès à la télévision – et la mise en œuvre d’un programme d’économies par France Télévisions, mais nous n’allons pas engager un débat sur l’audiovisuel public à cette heure-ci.
La commission demande donc le retrait de ces amendements visant à maintenir l’affectation d’une part de TOCE à France Télévisions. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le rapporteur général a évoqué le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce sont le même rapport et le travail du même conseil qui conduisent le Gouvernement à privilégier à chaque fois qu’il le peut, plutôt que l’affectation de taxes, la rebudgétisation des recettes et des moyens d’un certain nombre d’organismes publics. Nous avons eu ce débat il y a un instant concernant l’Agence française de développement, mais nous pourrions l’avoir à propos d’autres organismes, comme ce fut d’ailleurs le cas lors de l’examen du PLF pour 2018.
Par ailleurs, nous diminuons effectivement les plafonds des taxes affectées, l’objectif étant, comme je l’ai indiqué au sénateur Dallier tout à l’heure, de faire en sorte qu’ils soient le plus proche possible de la réalité des recettes perçues. Il faut relativiser l’effet potentiel de cet amoindrissement des plafonds, dans la mesure où les recettes de ces organismes ne sont en réalité pas constituées seulement du produit des taxes affectées. À titre d’exemple, seule la moitié des recettes du Centre technique du cuir proviennent du produit de la taxe affectée, l’autre moitié étant issue de ressources propres.
Les centres techniques et les différents organismes que vous évoquez peuvent donc, s’ils le souhaitent, s’ils décident d’actions qui font consensus, mettre en place des contributions auprès de leurs adhérents et de leurs ressortissants. En aucun cas, nous ne les empêchons d’agir.
Comme M. le rapporteur général, je considère que nous ne pouvons pas parler de confiscation de recettes par l’État au détriment de ces centres, d’une part, parce que ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place les contributions que je viens d’évoquer, d’autre part, parce qu’un article miroir, l’article 29 quater, prévoit une diminution du taux des taxes collectées sur les entreprises. Cette baisse permettra d’ailleurs de libérer des marges pour les entreprises, qui pourront ainsi, si elles le souhaitent et si c’est nécessaire, mettre en place d’éventuelles contributions volontaires.
J’en viens aux amendements nos I-278 et I-333. La mesure que nous proposons, qui représente environ 35 millions d’euros, est effectivement une manière pour le Gouvernement de faire contribuer le secteur de l’audiovisuel public au redressement des comptes publics. C’est une orientation que nous assumons et qui marque un désaccord avec les amendements présentés par MM. Ouzoulias et Assouline.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : L’amendement n° I-82 vise une nouvelle ponction par l’État sur les ressources du DEFI, ce qui pose la question de la nature et de la définition des taxes affectées.
Cette situation est la même dans de nombreux domaines. On donne un coup de rabot à tous les étages ! Il arrive cependant un moment où ce système ne fonctionne plus. Dans le secteur de la mode, que l’on dit d’excellence, où le DEFI soutient le savoir-faire, l’innovation et la création, ces ponctions à répétition ne sont pas sans conséquence en termes de fonctionnement. Cette nouvelle ponction est d’autant plus cocasse que, dernièrement, le Président de la République a salué le rôle des créateurs devant les professionnels, que l’on a vus abasourdis quelque temps après.
Les créateurs de la mode, comme les autres, ne demandent qu’une chose : ils ont des ressources propres – ce ne sont pas des subventions, elles ne pèsent donc pas sur le budget de l’État – et ils veulent qu’elles soient respectées en tant que telles. C’est tout !
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été cité. Certes, ces ponctions sont une manière pour l’État de reprendre la main sur des ressources qui échappent aux pouvoirs publics et, d’une certaine façon, c’est vrai, au Parlement. Cela étant, elles sont source de désorganisation pour les secteurs concernés.
L’année dernière, le ministre de l’économie et des finances s’est rendu au Forum de la mode, où il a salué l’excellence du secteur. Il a conclu son propos en disant : « Vous êtes l’un des secteurs dans lesquels les décisions fiscales prises par le Gouvernement seront les plus positives ». C’était en novembre 2017. Comme dit l’autre, c’était avant !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J’ai des souvenirs très précis concernant l’action du ministère de l’industrie lorsqu’il existait. L’objectif a toujours été, dans une certaine catégorie d’industries dispersées – la mode, le cuir, le textile, la mécanique – de promouvoir des actions collectives. De nombreux secteurs en France sont riches de petites entreprises qui ne sont naturellement pas en mesure chacune de conduire des actions de promotion ou de diffusion technologique avec leurs propres moyens. Vous me direz qu’il y a les syndicats professionnels pour cela.
Justement, tout l’intérêt des taxes affectées, y compris d’ailleurs de la discutable contribution volontaire obligatoire, c’est qu’elles permettent aux pouvoirs publics de rassembler leurs forces à l’échelon national – on pourrait d’ailleurs imaginer une redistribution dans les régions –, d’organiser une solidarité, de construire une péréquation. Cela permet de fédérer les initiatives et les efforts, afin d’assurer une présence à l’international des entreprises et de diffuser les nouvelles technologies.
Je regrette la disparition du ministère de l’industrie et je souhaite profondément le maintien de ces taxes à leur niveau actuel.
Qu’il y ait un débat entre la tutelle et les différents organismes, afin de s’assurer que les trésoreries ne sont pas inutiles, j’en suis complètement d’accord. Qu’il faille un contrôle, c’est évident. Que les uns et les autres s’occupent de surveiller les sommes, c’est parfait. Cela étant, je tiens à rappeler une évidence : nous aidons des entreprises qui travaillent collectivement et qui représentent l’ensemble de la profession. Si nous ne faisons pas ce travail, ces professions continueront d’exister, mais elles seront écrasées par certains acteurs dominants.
J’interviendrai plus tard sur l’amendement de M. Assouline qui pose un problème différent. Il porte sur l’aide apportée à un groupe qui est en concurrence avec d’autres entreprises, alors que nous évoquons ici une taxe qui fédère un ensemble d’entreprises, sans distinction ni privilège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il y a plusieurs débats.

M. Gérard Longuet : Nous sommes d’accord !

M. David Assouline : Nous aurons un débat sur le financement de l’audiovisuel public.
Concrètement, mon amendement tend à maintenir l’affectation d’une petite part de TOCE à l’audiovisuel public, cette taxe n’ayant été créée que pour lui. Je rappelle que, à l’origine, cette taxe rapportait 300 millions d’euros, contre environ 260 millions aujourd’hui. D’année en année, la part réellement affectée à l’audiovisuel public s’est réduite. L’an dernier, elle s’est élevée à 85 millions d’euros. Je demande juste le statu quo. Si Bercy veut affecter le produit de cette taxe ailleurs, qu’il l’écrive. Pour l’heure, la loi prévoit qu’il est affecté à l’audiovisuel public. Tel est l’enjeu de cet amendement.
S’il faut réduire le budget de l’audiovisuel public, que l’État diminue sa contribution, mais qu’il ne réduise pas la part de la TOCE.
Je maintiens cet amendement, car non seulement les crédits de l’audiovisuel public sont en baisse de 34 millions d’euros cette année, mais en plus on ne prélève pas de l’argent là où il faudrait normalement en prendre. Je rappelle en effet que la redevance va diminuer cette année de 1,8 euro, soit une perte pour les caisses de l’État d’environ 50 millions d’euros. L’État est pauvre, mais il n’en veut pas ! Cela ne l’empêche pas de réduire les moyens de l’audiovisuel public.
Un certain rapporteur spécial, M. Karoutchi, pense qu’Arte et France Médias Monde doivent être aidés et, pour cela, il prévoit de prélever des ressources de France Télévisions.

M. Albéric de Montgolfier : Procès d’intention !

M. David Assouline : Tel est exactement l’objet de son amendement : prendre à France Télévisions pour donner à Arte et France Médias Monde. Non, ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul ! On peut donner des moyens à l’audiovisuel public en lui affectant comme l’année dernière une infime part de la TOCE. On ne peut pas m’opposer l’article 40 de la Constitution, puisque l’argent existe.
Monsieur le secrétaire d’État, franchement, allez dire à Bruxelles que les 300 millions d’euros que rapporte la TOCE représentent la contribution de l’audiovisuel public au rétablissement des comptes publics, vous verrez bien ce qu’on va vous répondre !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Permettez-moi de revenir sur l’amendement n° I-824 rectifié.
Il faut diffuser le progrès technique dans l’ensemble des PME et des TPE, mener des actions communes, comme l’a dit Gérard Longuet, et comme le préconisent le Conseil national de l’industrie et la Confédération des PME. C’est ce que font les CTI. Ces centres effectuent un travail patient pour diffuser le progrès technique à l’ensemble des petites et moyennes entreprises et du tissu économique afin qu’il ne bénéficie pas seulement aux grands groupes.
Voulons-nous vraiment que nos entreprises, notre industrie continuent d’exister et reprennent des couleurs ? Je rappelle que nous avons perdu la moitié de nos emplois industriels en quelques années.
La baisse des plafonds des taxes affectées aux CTI est donc extrêmement malvenue. Je dois dire que l’ensemble de la profession, les partenaires sociaux comme les syndicats patronaux, sont sidérés, car les CTI jouent un rôle essentiel dans la diffusion du progrès technique.
Si on veut des politiques de filière, les CTI sont nécessaires pour diffuser le progrès technique à l’ensemble des entreprises, notamment aux plus petites d’entre elles. Il s’agit là de péréquation. À défaut, ces entreprises ne seront pas au fait des progrès techniques.
Mon collègue Michel Canevet a évoqué notre visite dans le pays de Montbéliard des centres de formation aux métiers du cuir. Sachez que celui qui a mis en place ces formations a permis la création de 800 emplois chez Hermès dans ce territoire.
Il ne faudra pas se plaindre, si tout cela n’est plus possible, que l’industrie française marque le pas par rapport à l’Italie, à l’Allemagne et à d’autres pays européens. C’est le moment au contraire de prévoir les moyens pour défendre notre industrie ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Selon l’excellent exposé de Gérard Longuet, l’absence de ministère de l’industrie expliquerait le manque de considération pour les centres techniques industriels. Cette analyse me paraît bonne. En effet, il est nécessaire de convenir de conventions avec l’ensemble de ces organismes, de fixer un cap et de vérifier qu’il est tenu. Pour cela, il faut des services de l’État dédiés. Or tel n’est pas le cas.
J’ai écouté ce qu’ont dit M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur l’article 29 quater. J’ai déposé un amendement sur cet article visant à abaisser de 0,18 % à 0,16 % le taux maximal de la taxe affectée à la filière française du cuir, fixé entre 0,14 % et 0,18 % par le Gouvernement. Ce réel effort permettrait de réduire les charges des entreprises.
M. le secrétaire d’État a évoqué la question des taxes et des contributions volontaires obligatoires. On pourrait certes être tenté de s’orienter vers ces contributions, mais quelle est la différence entre elles et les taxes ? La différence, c’est que les importations sont aussi taxées, ce qui n’est pas le cas pour les contributions volontaires obligatoires.
Il faut privilégier l’emploi dans notre pays. Notre taux de prélèvements obligatoires est très élevé, et les distorsions de concurrence doivent être compensées par une taxation supplémentaire des produits importés.
Le produit de cette taxe permet d’accompagner les entreprises à l’export et de financer des programmes de recherche pour qu’elles puissent rester à niveau. Les entreprises importatrices doivent également y contribuer.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’ai bien entendu les propos du secrétaire d’État : le montant des taxes doit être le plus proche possible de ce qui est effectivement collecté et dépensé. Pourtant, je ne me souviens pas avoir entendu sa réponse à propos de la contribution vie étudiante et campus, dont la communauté universitaire juge le plafond insuffisamment bas par rapport à la collecte.
J’ai bien entendu également l’argumentaire du rapporteur général : en toute bienveillance, et toutes choses égales par ailleurs, je lui fais remarquer que nous avons adopté hier une position exactement contraire sur le loto du patrimoine, en décidant d’affecter la totalité de la part « État » au patrimoine.

M. Albéric de Montgolfier : Les situations sont très différentes !

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je reviens sur l’amendement présenté par notre collègue David Assouline.
Le débat sur les taxes affectées dont le produit se trouve réaffecté au budget général n’est pas nouveau. Les recettes des taxes sont évolutives, obéissant à des dynamiques tantôt positives, tantôt négatives. Si on liait le financement de chacune des actions politiques à une ressource en particulier, sans prévoir de compensation au sein du budget de l’État, on ne s’en sortirait pas…
Je rappelle que la TOCE devrait rapporter environ 280 millions d’euros cette année.
On dit que l’audiovisuel public est financé par la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance. Mais 4,3 millions de foyers possédant un téléviseur en sont aujourd’hui exonérés. En l’occurrence, cette exonération est dynamique ; elle ne cesse de croître pour des raisons démographiques… Ce sont ainsi plus de 600 millions d’euros qui sont remboursés par l’État pour compenser ces dégrèvements.
On dit que les taxes sont trop nombreuses, mais, en l’espèce, un nombre toujours plus restreint de personnes acquittent directement la contribution à l’audiovisuel public. En contrepartie, il y a des gens qui doivent payer davantage, en contribuant également à travers leurs impôts.
Je mets volontairement en regard le produit de la TOCE et les 600 millions d’euros versés annuellement par l’État pour compenser les dégrèvements de la contribution à l’audiovisuel public – on peut d’ailleurs en discuter la logique, ces derniers s’étant superposés au fil du temps.
C’est la raison pour laquelle, avec les membres de mon groupe, je suis hostile à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne veux pas laisser M. Ouzoulias sans réponse ! Le plafonnement de la contribution vie étudiante et campus n’était initialement pas prévu par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Toutefois, dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’État avait estimé que la CVEC était une « imposition de toute nature » et qu’elle pouvait donc être affectée.
La loi de programmation du 22 janvier 2018 a posé, au II de son article 18, le principe du plafonnement des impositions de toute nature affectées à des tiers. Par conséquent, nous proposons un plafonnement de la CVEC.
Le plafonnement de 95 millions d’euros proposé à l’article 29 a originellement été déterminé sur la base du rendement total prévisionnel de la CVEC au regard des effectifs attendus d’étudiants pour l’année scolaire 2017-2018.
Les dernières prévisions laissent entrevoir un produit plus dynamique que prévu et un dépassement de 25 à 30 millions d’euros du plafond initialement anticipé. Cette hypothèse, qui reste à confirmer, aurait deux conséquences.
Premièrement, pour l’année 2018, le surplus de recettes par rapport aux prévisions permettrait d’améliorer, dès à présent, la prise en charge des étudiants.
Deuxièmement, pour l’année 2019, si les prévisions confirmaient une dynamique plus importante que prévu, le Gouvernement ajusterait alors le niveau du plafonnement, afin que toutes les contributions versées par les étudiants alimentent directement l’amélioration de leurs conditions de vie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-824 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-82, I-84, I-239 rectifié ter, I-821 rectifié et I-85 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-278 et I-333.

M. David Assouline : En aucun cas il ne s’agit de délibérer sur le niveau de financement de l’audiovisuel public. Nous vous proposons simplement, à travers ces amendements, de maintenir une affectation, au moins symbolique, de la TOCE.
Nous devrions tous défendre ce principe, car cette taxe avait précisément été votée par le Parlement pour financer l’audiovisuel public. Si plus un seul euro ne lui était destiné, ce serait une anomalie relativement grave.
Si cette taxe a été validée, notamment après transaction avec la Commission européenne, c’est uniquement parce qu’elle servait à financer une mission de service public. Vous la mettez donc en danger, et ce sans débat. Si, demain, on nous demande de rembourser les 260 millions d’euros prélevés tous les ans aux opérateurs, le coût sera considérable pour l’État !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-278 et I-333.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-280, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 89 à 95
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement tend à revenir sur le transfert des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, vers la future agence nationale du sport, l’ANS.
Nous sommes peut-être mal informés, mais il nous semble qu’un certain flou règne autour de l’ANS. On nous demande de vider de leur substance les crédits du CNDS, alors que cet organisme n’a jamais vraiment été critiqué par les élus.
Rappelons par ailleurs que, l’an dernier, pour satisfaire les collectivités territoriales et la Cour des comptes, le Gouvernement avait déjà retiré au CNDS la gestion des constructions des grandes infrastructures sportives. L’argument pouvait se comprendre : les collectivités participant largement au financement direct et indirect des nouvelles enceintes sportives, on pouvait concevoir qu’elles aient un rôle plus important dans la gouvernance de ces constructions.
Aujourd’hui, le Gouvernement considère que la situation ne lui convient guère, et il renforce encore son désengagement par le biais de l’ANS.
Les contours de ces opérations sont tout de même flous. D’ailleurs, nombre de fédérations sportives ont manifesté leur inquiétude. Et elles ont raison, car, durant des décennies, elles ont su être autonomes face à l’État, quelle que soit la majorité politique.
Nous devrions donc avoir une ANS dont le cœur d’activité serait les sports « médaillables ».
Comme on se réfère souvent aux autres pays européens, j’ai examiné la situation du Royaume-Uni, et j’ai constaté que ce pays revenait aujourd’hui sur les choix qu’il avait effectués durant les deux dernières décennies, des choix qui ont profondément affaibli le sport britannique.
Autre élément central, le nouveau modèle de gouvernance choisi, qui nous laisse circonspects. Le financement de l’agence sera intégralement supporté par l’État, mais celui-ci ne détiendra que 30 % des places au conseil d’administration, les collectivités en détenant 30 %, le mouvement sportif 30 % et le monde économique 10 %. Qui composera ces derniers 10 % ? Le groupe Eiffage, propriétaire du stade Pierre-Mauroy à Lille, en sera forcément, de même que OL Groupe, propriétaire du Groupama Stadium de Décines, sans oublier les fédérations professionnelles…
Plus qu’un levier de concertation, cette agence nationale du sport apparaît surtout comme une nouvelle structure permettant à l’État de se désengager du secteur sportif, alors même que, dans tous nos territoires, nous sommes confrontés à des demandes pressantes de pratiquants, lesquelles sont de plus en plus et difficiles à tenir pour les associations sportives, notamment avec la disparition des contrats aidés.
En diminuant les moyens de l’agence nationale du sport, on est en train d’affaiblir un élément de cohésion de notre République, la pratique du sport pour tous !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la transformation du Centre national pour le développement du sport en agence nationale du sport, d’autant que les ressources de cette dernière vont augmenter grâce à la taxe affectée à l’article 26.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il y a un désaccord manifeste sur la création de l’agence nationale du sport. Au-delà de ce désaccord, votre amendement, monsieur Savoldelli, s’il était adopté, priverait cette agence de recettes. Peut-être est-ce l’objectif, mais le CNDS ne conserverait pas nécessairement ces crédits avec la rédaction actuelle.
Outre les crédits du programme 219, consacré au sport, et les 40 millions d’euros de moyens nouveaux ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 en faveur de la haute performance et du développement des pratiques sportives, cette instance bénéficiera de la fiscalité affectée au CNDS, d’où le mécanisme de transfert que nous prévoyons.
Nous ferons également en sorte que, sur ces 40 millions d’euros supplémentaires, 15 millions d’euros bénéficient au développement de pratiques sportives dans les territoires carencés.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-280.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-779 est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Joyandet et Pointereau, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial et Moga, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut, Chevrollier et Priou, Mme Lopez, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Thomas et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° I-999 est présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-779.

M. Michel Savin : Le budget des sports reste en baisse de 15 millions d’euros après le passage du texte à l’Assemblée nationale. Dans le même temps, le Gouvernement se fixe comme objectif une augmentation de 3 millions de pratiquants.
Le présent amendement prévoit une hausse de 2 millions d’euros seulement du plafond des taxes affectées au CNDS. C’est une augmentation minime, mais qui constituerait un signal très positif envoyé par le Sénat au milieu sportif.
Je rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances avait adopté un amendement rehaussant de 20 millions d’euros le programme 219 fléché vers la promotion du sport pour le plus grand nombre. Cet amendement a finalement été retiré au profit d’un amendement du Gouvernement consentant une hausse du budget des sports de 15 millions d’euros via le déplafonnement partiel de la taxe Buffet.
La hausse de 2 millions d’euros que je propose s’inscrit donc dans la philosophie de la commission. L’augmentation, de 17 millions d’euros au total, serait toujours inférieure à la demande initiale de la commission des finances, qui proposait une hausse de 20 millions d’euros.
On parviendrait en revanche au plafonnement maximal de la taxe Buffet, dont je rappelle qu’elle était à l’origine conçue pour que le sport professionnel finance le sport amateur.
Même si cette augmentation était adoptée, il manquerait toujours 13 millions d’euros pour atteindre le niveau du budget des sports de 2018. Nous pouvons le regretter.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-999.

M. Yvon Collin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne peut pas tout contester : le plafond de la taxe diminue en effet de 2 millions d’euros, passant de 73,84 millions d’euros à 71,84 millions d’euros.
Mais, par ailleurs, le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives sera affecté au CNDS.
L’alinéa 26 de l’article 29 a donc bien pour conséquence une augmentation de 15 millions d’euros.
Aussi, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général et pour celles que j’ai invoquées en réponse à M. Savoldelli.

M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° I-779 est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous qualifiiez de somme mineure les 5 millions d’euros alloués aux zones Natura 2000.
Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de sénateurs, prévoit de prendre 2 millions d’euros sur le produit de la taxe Buffet, et non sur le budget général. C’est une somme minime.
Je le maintiens donc, monsieur le président, et je vous demande de le soutenir, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-779 et I-999.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je vois l’heure qui tourne, mes chers collègues, et nous abordons une longue série de quatorze amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.
Pour gagner du temps, je m’autoriserai un petit commentaire liminaire sur les six amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 31 à 74 de l’article 29, et sur les huit amendements identiques qui tendent à augmenter le plafond de la taxe affectée.
Pour mémoire, les alinéas 31 à 74 susvisés font passer le plafond d’affectation de la taxe de 549 millions d’euros en 2018 à 449 millions d’euros en 2019, puis à 339 millions d’euros les années suivantes, soit une diminution de 100 millions d’euros par an. La suppression de ces alinéas reviendrait à maintenir le plafond au niveau actuel de 549 millions d’euros.
Les huit amendements suivants tendent à maintenir le plafond de 549 millions en 2019 et à l’abaisser à 449 millions d’euros les années suivantes.
Le coût de ces amendements oscillerait donc entre 100 et 200 millions d’euros.
Comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, nous aurons vraisemblablement, lors de l’examen du projet de loi PACTE, un débat de fond sur les missions des CCI.
Pour des raisons de coût budgétaire, je vous incite donc à retirer ces amendements, mes chers collègues. La commission des finances – c’est son rôle – est soucieuse de ne pas dégrader le solde budgétaire, dans un contexte de déficit atteignant presque 100 milliards d’euros l’an prochain.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces quatorze amendements, pour des raisons budgétaires, mais aussi parce que nous considérons que les économies attendues s’inscrivent dans le cadre d’une transformation en profondeur des CCI, menée en concertation étroite avec ces dernières.
Bruno Le Maire est chargé de cette mission au sein du Gouvernement, et cette concertation sera en effet déclinée dans le cadre du projet de loi PACTE, dont le Sénat aura à débattre prochainement pour redéfinir les missions des CCI et faire en sorte que la baisse des plafonds proposée s’accompagne dès 2020 d’une évolution de la fiscalité affectée aux CCI, afin de réduire la charge fiscale supportée par les entreprises.
Je suis volontairement bref sur le sujet, mais les débats seront très certainement nourris à l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE.

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-39 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Lefèvre, Moga, Cuypers et Delahaye, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Billon, Bories, Gatel et Sollogoub, MM. Delcros, L. Hervé, Vogel, Laménie et Détraigne et Mmes Létard et de la Provôté.
L’amendement n° I-211 est présenté par M. Canevet.
L’amendement n° I-421 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-494 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Capus, Lagourgue, Chasseing, Fouché et Guerriau, Mme Mélot, MM. Wattebled, Grand, Daubresse, Mayet, Poniatowski et Joyandet, Mme Bruguière, M. Menonville, Mme Dumas et MM. Reichardt, Adnot, B. Fournier, Sol, Le Nay, Revet, del Picchia, Rapin, A. Marc et Darnaud.
L’amendement n° I-516 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Kern.
L’amendement n° I-831 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ et Le Gleut, Mmes M. Mercier, Lassarade et Gruny, M. Piednoir, Mme Keller et MM. Longuet et Milon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 31 et 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI pour l’an prochain, et même de 200 millions d’euros pour 2020.
Je rappelle que, entre 2013 et 2018, la taxe affectée aux CCI a diminué de 53 %. C’est un effort sans précédent, qui a conduit à la suppression de plus de 5 000 postes.
Je ne sais pas quels pourraient être les effets de la future loi PACTE, mais je sais en revanche que certaines CCI sont aujourd’hui dans une situation financière très complexe.
Pourtant, le Gouvernement avait pris l’engagement l’an dernier devant l’Assemblée nationale et le Sénat de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat. Bruno Le Maire avait ainsi déclaré, le 14 novembre 2017, devant la commission des affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »
Afin de permettre au Gouvernement de respecter sa parole, cet amendement vise donc à supprimer les baisses de taxe prévues pour 2019 et 2020.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-211.

M. Michel Canevet : Les représentants consulaires élus en novembre 2016 se sont engagés sur un plan de mandature 2017-2021.
En dépit de leur engagement à mener des actions en faveur du développement économique, les CCI ont subi des ponctions dans la perception de la taxe qui leur est affectée – 150 millions d’euros l’an dernier. Entre 2013 et 2018, elles ont perdu plus de la moitié de leurs ressources. Imaginez le séisme !
Je ne reviens pas sur les engagements pris ici même par le ministre de l’économie et des finances : il avait garanti une stabilité des ressources des CCI jusqu’à la fin du mandat.
L’on propose à présent une nouvelle diminution, tout en renvoyant les discussions à l’examen du projet de loi PACTE. Mais de quoi va-t-on débattre si les crédits ont été préalablement supprimés dans la loi de finances ?
Les chambres de commerce et d’industrie doivent déjà faire face à de lourdes charges. Comment vont-elles payer les indemnités de licenciement si elles sont encore obligées de tailler dans les effectifs ?
Cela ne peut pas durer, et je pense qu’il faut définir un programme d’action jusqu’au terme du mandat. Disons aux CCI ce qu’on attend d’elles et donnons-leur les moyens d’agir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Malheureusement, mes chers collègues, pendant que vous vous exprimez, les horloges continuent de tourner… Or nous devons impérativement terminer l’examen de la première partie du projet de loi de finances ce soir à minuit trente. Sinon, nous serons obligés de reporter l’examen de certaines missions. Les marges de manœuvre sont inexistantes.
Je vous invite donc à faire preuve de concision et d’esprit de responsabilité, surtout lorsque vous défendez des amendements identiques… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe La République En Marche et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-421.

Mme Angèle Préville : C’est un fait : les CCI rurales sont fragilisées. En diminuant leurs ressources, on ne leur laissera pas la possibilité de construire une organisation territoriale plus adaptée, les empêchant a priori de fusionner avec les chambres de métiers et de l’artisanat d’un même département.
Elles ont déjà consenti des efforts considérables, en subissant des baisses de dotation de 48,26 % en six ans.
Elles ont procédé à une politique d’optimisation du patrimoine immobilier – 50 % des surfaces sont louées à ce jour –, à des facturations de prestations de services, alors même qu’elles servent un tissu social d’entreprises composé principalement de TPE et de PME, et à la réduction de la masse salariale, avec pour conséquence l’abandon de missions d’accompagnement.
Pour tout dire, certaines CCI sont à l’os.
La nouvelle baisse de ressources que l’on veut imposer à ce réseau déjà très sollicité risque d’enregistrer la disparition pure et simple des petites CCI rurales, dont celle du Lot. Le présent amendement vise à les pérenniser et à leur permettre d’assurer leur mission d’appui aux entreprises, afin que nos départements restent vivants.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-494 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Par souci de concision, je citerai simplement un chiffre : 5 000 postes ont été supprimés entre 2013 et 2018 dans les CCI. À titre de comparaison, l’État a supprimé 6 000 postes en deux ans. Un effort très important est donc demandé aux CCI.
Pour le reste, vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-516 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié.

M. François Bonhomme : La saignée opérée dans tout le réseau consulaire des CCI n’est pas sans conséquence sur leur fonctionnement. Les services se réduisent de plus en plus. Dans mon département, le siège historique a été vendu, c’est pour dire ! À ce rythme, il n’y aura bientôt plus grand-chose à dire sur les CCI.
On a eu la cruauté de citer M. Bruno Le Maire, qui s’était engagé en termes de visibilité et de stabilité. C’était juste avant le Forum de la mode, organisé avec le DEFI. Il y a là une certaine constance ! Cela se passe de commentaires.

M. le président : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-40 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Lefèvre, Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Bories, Gatel et Sollogoub, MM. Delcros, L. Hervé, Vogel et Laménie et Mmes Létard et de la Provôté.
L’amendement n° I-99 est présenté par Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° I-123 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Revet, Bonne, Sido, Rapin, Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lassarade et MM. Leleux, Buffet, Babary, Calvet et Piednoir.
L’amendement n° I-316 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon et N. Goulet, M. Détraigne et Mme Loisier.
L’amendement n° I-422 est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-493 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Fouché, Grand, Mayet, Poniatowski et Joyandet, Mme Bruguière, MM. Menonville et Chatillon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Adnot, Sol, Le Nay, del Picchia, A. Marc et Darnaud.
L’amendement n° I-734 rectifié ter est présenté par Mmes Lamure, Primas et Procaccia, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Huré, Brisson et Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Bouchet et Retailleau, Mme Lopez, MM. Hugonet et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Houpert, Dallier et Duplomb et Mmes Imbert, Berthet et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-818 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mmes Joissains et Perrot, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer le montant :
349 000
par le montant :
449 000
II. – Alinéa 74
Remplacer le montant :
449 millions
par le montant :
549 millions
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-99 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Laugier, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié.

M. Michel Laugier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-422.

M. Rémi Féraud : C’est un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-493 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-734 rectifié ter.

Mme Catherine Procaccia : Également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-818 rectifié.

M. Michel Canevet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39 rectifié, I-211, I-421, I-494 rectifié ter et I-831 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-40 rectifié bis, I-123 rectifié bis, I-316 rectifié, I-422, I-493 rectifié ter, I-734 rectifié ter et I-818 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-778, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Duplomb, Vall et Mandelli, Mmes Malet et de la Provôté, MM. J.M. Boyer, Genest et Gremillet, Mmes Bories et Vérien, MM. Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies du CGI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement vise à supprimer une taxe mise en place en 2011 pour le financement exceptionnel des enceintes sportives destinées à accueillir l’Euro 2016. Ce prélèvement de 0,3 % sur les jeux s’est poursuivi en 2016 et 2017, pour financer la préparation de la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Aujourd’hui, il n’y a aucune raison de le maintenir, dans la mesure où il n’est pas fléché en direction du sport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° I-778 est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-778.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1045 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
B. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable, puisque l’amendement a été rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1045 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa et MM. Gontard, Arnell, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Guérini, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéronefs de moins de vingt places. » ;
3° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « affrétant des aéronefs de moins de 20 places » ;
4° Le 1 du II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le nombre « 4,52 » est remplacé par le nombre : « 6,24 » ;
- au troisième alinéa, le nombre : « 8,14 » est remplacé par le nombre : « 11,24 » ;
- au quatrième alinéa, le nombre : « 1,34 » est remplacé par le nombre : « 1,85 »
- au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacé par l’année : « 2021 » et les mots : « l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année » sont remplacés par les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes » ;
5° Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « une plateforme numérique mise à disposition » et sont ajoutés les mots : « , en précisant les destinations finales des vols » ;
6° Le 1 du VI est ainsi modifié :
- au quatrième alinéa, le nombre : « 1,13 » est remplacé par le nombre : « 1,56 » ;
- au cinquième alinéa, le nombre : « 4,51 » est remplacé par le nombre : « 6,23 » ;
- au sixième alinéa les nombres : « 11,27 » et « 45,07 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 15,56 » et « 62,00 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous poursuivons le débat sur une injustice sociale longuement évoquée aujourd’hui. Je veux parler du fait que, dans le cadre de l’utilisation de sa voiture, on paye sa part de la contribution climat-énergie, tandis qu’en utilisant l’avion on ne la paye pas.
J’ai bien entendu les éléments apportés par M. le rapporteur général et certains de mes collègues concernant une taxation directe du kérosène par le biais de la TICPE. Cela pose effectivement le problème des avions qui feraient le plein, un peu comme dans le transport routier, avant de rentrer sur le territoire national. Il y aurait une situation déséquilibrée, et ce au détriment du pavillon national.
Mes chers collègues, nous avons trouvé la solution. Il s’agit tout simplement d’indexer la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, sur le prix de la contribution climat-énergie. C’est une mesure d’une simplicité absolue, puisqu’on ne prévoit aucun mécanisme spécifique nouveau. Toutes les compagnies aériennes ont pris l’habitude de verser au budget de l’État cet argent, qui est ensuite affecté au budget de l’AFD.
Nous avons fait le calcul. Cette taxe évoluera chaque année en fonction de la taxe carbone. Or il n’est pas certain que cette dernière progresse. L’augmentation ne serait donc pas énorme, j’insiste sur ce point.
Dans notre calcul, nous avons conservé le coefficient de la taxe Chirac affecté aux vols intérieurs et aux vols internationaux et prévu simplement une augmentation de 50 %, ce qui la ferait passer de 4 euros à 6 euros. Pour le budget de l’État, la recette serait de 100 millions à 150 millions d’euros, ce qui est assez peu.
Avec une telle mesure, nous répondons à une injustice qui fait aujourd’hui l’objet de nombreux débats au sein de l’opinion publique.
Avec cette recette supplémentaire, on pourrait soit augmenter le plafond des sommes destinées à l’AFD, soit soutenir davantage les petites lignes aériennes d’aménagement du territoire, dans la mesure où les sommes en question figurent dans la ligne budgétaire destinée aux aéroports.
Il s’agit donc d’un dispositif très simple répondant à une question de justice sociale et permettant de contribuer aux actions en matière d’aménagement du territoire, y compris – cela peut paraître paradoxal – en soutenant le transport aérien des toutes petites lignes d’aménagement du territoire.

M. le président : L’amendement n° I-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,09 » ;
2° Au b, le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,36 » ;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,91 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 43,62 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-915 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, que je vous soumets chaque année, mes chers collègues, est exactement contraire à celui qui vient d’être défendu par M. Dantec.
Il concerne la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Celle-ci, contrairement à sa vocation initiale, n’est pas entièrement destinée au développement, une partie étant affectée au budget de l’État. Elle est en effet écrêtée et le surplus bénéficie à l’aviation civile. Cela signifie que le voyageur paye trop de taxes sur les billets d’avion.
Ma proposition est extrêmement simple : elle consiste à diminuer le taux de cette taxe pour la ramener au montant de son affectation initiale. Il s’agit en effet d’une taxe de solidarité destinée au développement, notamment aux vaccinations en Afrique, à l’achat de médicaments et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme .
Il paraît totalement anormal qu’elle soit écrêtée et que le surplus serve à d’autres usages. Mon raisonnement est très simple : diminuons le montant de la taxe à due concurrence des besoins, cela permettra de répondre à la problématique que nous avons évoquée hier relative à la compétitivité du transport aérien. On peut en effet en convenir, il existe en France un nombre considérable, en tout cas un nombre plus élevé que chez nos concurrents, de taxes, ce qui explique les difficultés du transport aérien français.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement, qui a déjà été adopté plusieurs fois par le Sénat. Bien entendu, il est incompatible avec l’amendement présenté par M. Dantec, sur lequel la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-915 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-171.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-317 est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon, N. Goulet et Loisier et MM. Cigolotti et Médevielle.
L’amendement n° I-921 est présenté par M. P. Dominati et Mme Boulay-Espéronnier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, de leur besoins pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zone de revitalisation urbaine, quartier prioritaire de la ville). Cette répartition est adoptée, en assemblée générale de CCI France, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
II. – Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 317.

Mme Nathalie Goulet : Je voulais soutenir les amendements présentés tout à l’heure sur les chambres de commerce et d’industrie. Le présent amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-921 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Chauvin et Gruny, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 79
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou
2° Seconde phrase :
Après le mot :
alinéa :
insérer les mots :
en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.

M. le président : L’amendement n° I-3 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Chauvin et Gruny, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 79
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou
2° Seconde phrase :
Après le mot :
alinéa :
insérer les mots :
en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le seuil prévu au présent alinéa est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : C’est un amendement de repli, qui prévoit que le seuil serait défini par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.

M. le président : L’amendement n° I-967, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 79
1° Première phrase :
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à revenir au seuil de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales, en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien d’un seuil minimal d’activité consulaire.
La rédaction proposée par l’Assemblée nationale ouvrant le financement du seuil minimal d’activité consulaire aux CCI comptant au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale risque de faire perdre son sens à une mesure de préservation de l’activité des CCI au sein des territoires hyper-ruraux, qui souffrent déjà plus fortement des conséquences de l’éloignement des infrastructures et du manque de signaux de présence républicaine.
Il s’agit d’une mesure de survie des CCI dans les territoires, où leur rôle est reconnu et leur expertise partagée par tous.

M. le président : L’amendement n° I-200 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Perrin, Morisset, Vaspart et Cornu, Mmes Thomas, Di Folco, Chauvin et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Pellevat, Mme Duranton, MM. Pierre, Joyandet, Lefèvre et Courtial, Mmes Lherbier et Gruny, MM. A. Bertrand, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Renaud-Garabedian et Lamure et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
60 %
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-192 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Doineau, MM. Laugier et Cadic, Mmes Joissains et Billon et MM. Henno et Kern.
L’amendement n° I-881 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 79, première phrase
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer
La parole est à M. Michel Laugier, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié.

M. Michel Laugier : Cet amendement concerne les chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-881.

M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-172 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-180 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Bonhomme, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Bascher, Courtial et Calvet, Mme Bories, MM. Chaize et Dufaut, Mme Gruny, MM. Sido, Piednoir, de Nicolaÿ, Revet et Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, Poniatowski, Pierre, Rapin et B. Fournier, Mmes A.M. Bertrand et Delmont-Koropoulis et MM. Priou et Genest.
L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vullien, MM. Henno, Guerriau et Kern, Mme Loisier, MM. Bockel et Le Nay, Mmes Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Moga et L. Hervé et Mme Billon.
L’amendement n° I-947 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-172.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer un cavalier introduit par l’Assemblée nationale. Son adoption serait bienvenue, pour que le texte soit juridiquement fondé.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-180 rectifié.

M. Max Brisson : J’ajouterai quelques mots aux propos de M. le rapporteur général.
Conditionner, comme l’a fait l’Assemblée nationale, l’allocation de dotations à l’engagement d’entrer dans un processus de regroupement et de fusion, c’est méconnaître la réalité des territoires.
M. le rapporteur général l’a expliqué, une telle disposition ne relève pas du présent projet de loi de finances. Sur ces sujets, j’ai pour habitude de lui faire confiance. Il nous propose de débattre de cette question dans un cadre plus approprié, à savoir le projet de loi PACTE. Je le dis clairement, comme le dira sans doute ma collègue Frédérique Espagnac dans un instant, je serai de ceux qui défendront, pas simplement parce que je suis sénateur du Pays basque et du Béarn, les CCI inscrites dans des bassins économiques identifiés, ayant une taille critique et assumant la gestion d’équipements structurants tels que des écoles d’ingénieurs ou de commerce et des ports de commerce ou des ports de pêche. Il n’y a aucune raison de les dissoudre au sein d’échelles plus vastes sans réalité économique.
Cela dit, je remercie M. le rapporteur général d’avoir déposé un amendement identique au mien et à ceux de mes collègues Denise Saint-Pé et Frédérique Espagnac.

M. le président : L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-947 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Je soutiens la proposition de Max Brisson, puisque nous appartenons à un territoire possédant deux chambres de commerce et d’industrie, qui, dans le cadre de leurs nombreuses responsabilités, ont toute leur utilité.
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire, dont le seuil est abaissé à 70 %, au lieu de 80 %, de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de chambre de commerce et d’industrie. En effet, les quelques CCI infra-départementales qui demeurent justifient d’un bassin d’emploi dont la taille critique est suffisante : en Pays basque, on compte 300 000 habitants et en Béarn, 350 000 habitants.
Je lance une alerte s’agissant des efforts que nous demandons aux CCI. Au demeurant, nous reviendrons sur ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, car nous sommes tous conscients – elles le sont aussi – de la nécessité de les réformer.
Néanmoins, à un moment où nos territoires ont tant besoin d’aides, notamment en matière d’accompagnement des entreprises, les ponctions sur les CCI sont lourdes. On leur demande désormais de faire payer leurs prestations. Il est compliqué à ce jour de les faire disparaître, surtout pour celles qui sont en milieu rural, ou d’entraîner des licenciements qui ne permettraient plus la gestion de leurs services.
Il y a aujourd’hui en milieu rural des chambres de commerce et d’industrie infra-départementales qui fonctionnent. Ne nous privons pas à chaque fois de structures existantes et cessons d’éloigner les citoyens de nos institutions !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-124 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Primas, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Lefèvre, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Gruny et A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Revet, Bonne, Sido, Vogel, Laménie et Rapin, Mme Bories, MM. Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lherbier et MM. Calvet et Piednoir.
L’amendement n° I-231 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Éblé et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville).
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR, les chambres de commerce et d’industrie de région. Une hiérarchie dans les critères d’attribution est ainsi prévue, accordant une priorité à ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM, leur contrat d’objectifs et de moyens, et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes telles que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France.
La mise en œuvre des décisions prises en assemblée générale de CCI France et leurs modulations sont susceptibles d’être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles, pour compléter la formule de répartition.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-231 rectifié bis.

M. Vincent Éblé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Chacun de ces amendements prévoit une répartition différente entre les CCI du produit des taxes destinées aux chambres.
Vous savez tous comment fonctionne la répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée.
Il n’a pas été possible de choisir entre toutes les propositions. Ainsi l’amendement n° I-921 met-il en avant les zones plutôt urbaines, alors que d’autres amendements s’intéressent aux zones plutôt rurales. Les amendements nos I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis prévoient d’allouer une dotation minimale aux CCI ayant un nombre d’entreprises inférieur à certains seuils. L’amendement n° I-967 tend à créer une dotation réservée aux CCI en zone rurale, mais dont 80 % des communes se situent en zone de revitalisation rurale. Un autre amendement vise au contraire à ramener ce seuil à 60 %. Les amendements nos I-192 rectifié et I-881 ont pour objet d’étendre les dotations minimales aux CCI situées dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les amendements nos I-124 rectifié bis et I-231 rectifié bis précisent les CCI en faveur desquelles CCI France répartit le produit de la taxe.
Mes chers collègues, la commission ayant dû examiner tous ces amendements très rapidement, car les délais étaient très contraints, elle n’a donc pas pu arbitrer entre les différentes solutions proposées.
Je pense par ailleurs que l’examen du projet de loi PACTE nous permettra d’avoir un nécessaire débat sur les missions des CCI. Ce texte devrait être l’occasion de revoir leur mode de fonctionnement. Par conséquent, le débat que nous avons ce soir semble concerner une situation assez provisoire, compte tenu de l’avenir des CCI, tel qu’il ressortira de la loi PACTE.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est sans doute perfectible, la perfection n’étant pas de ce monde. Toutefois, il introduit une certaine souplesse et un certain équilibre. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. Vous le comprendrez, arbitrer en faveur de tel ou tel amendement, c’est par définition arbitrer en défaveur d’autres amendements. La situation est donc difficile. Par ailleurs, pour ce qui concerne la CCI de Bayonne, nous avons apporté le correctif nécessaire.
Dans la mesure où il reste 36 amendements à examiner, M. le président a exprimé le souhait que nous puissions achever cette tâche avant le dîner, sachant que la commission doit ensuite se réunir pour étudier l’article d’équilibre. Il nous faudrait également avoir achevé l’examen de la totalité de la première partie avant minuit trente. Vous comprenez par conséquent ma nécessaire concision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à la quasi-totalité de ces amendements.
Je tiens à souligner le caractère provisoire du dispositif. L’intégralité des dispositions liées à la péréquation vaut pour 2019. Au-delà, c’est la loi PACTE, texte que nous avons déjà évoqué, qui en fixera les termes.
Sur les amendements identiques nos I-172, I-180 rectifié, et I-947 rectifié, qui font référence à une situation particulière, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° I-317 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement au profit de celui de M. le rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d’État, pourrons-nous examiner le projet de loi PACTE normalement et non pas dans le cadre d’une procédure accélérée ? Cela nous permettrait d’évaluer, au lieu de travailler au son du clairon. Il s’agit de décisions qui affecteront fortement nos territoires. Ce serait formidable !

M. le président : L’amendement n° I-317 est retiré.
Monsieur Brisson, les amendements nos I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-967 est-il maintenu, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-967.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-200 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-200 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-192 rectifié est-il maintenu, monsieur Laugier ?

M. Michel Laugier : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les auteurs des amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881, MM. Nassimah Dindar et Thani Mohamed Soilihi, sont absents en raison des événements dramatiques qui se déroulent actuellement à La Réunion. Par ailleurs, MM. Georges Patient et Antoine Karam, qui ont cosigné l’amendement n° I-881, sont en Guyane pour un congrès sur l’évolution statutaire de leur collectivité.
Si nous devions adopter l’amendement déposé par M. le rapporteur général, nous oublierions, une fois de plus, les outre-mer, où il n’y a pas de ZRR, sauf à la Réunion et en Guyane. En effet, un mécanisme de péréquation pour les CCI rurales voire hyper-rurales, qui auraient 70 % de communes appartenant à des ZRR, ne concernerait pas les outre-mer, lesquelles bénéficiaient auparavant d’un mécanisme de péréquation.
Je vous demande donc, chers collègues du groupe socialiste et républicain, de bien vouloir soutenir les amendements déposés par nos collègues malheureusement absents, amendements que j’aurais parfaitement pu présenter.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour la clarté des débats, je rappelle que les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881 ont pour objet de compléter la première phrase de l’alinéa 79 de l’article 29.
Quant à l’amendement n° I-172 de la commission, sur lequel j’ai émis un avis de sagesse, il a pour objet de supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Je souhaite simplement m’assurer, monsieur le président, que l’adoption des amendements identiques ne ferait pas tomber l’amendement déposé par M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est compatible !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans la mesure où ces amendements sont compatibles, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission est également favorable à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172, I-180 rectifié et I-947 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-124 rectifié bis est-il maintenu, madame Chain-Larché ?

Mme Anne Chain-Larché : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-124 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-231 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Éblé ?

M. Vincent Éblé : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-231 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)