Loi de finances pour 2019 : Article 19 (priorité)
debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
- - destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 ;
20
Hectolitre
18,82
18,82
11,34
-
-
» ;
b) À la première colonne de la trente-quatrième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;
c) La quarantième ligne est supprimée ;
d) La première colonne de la quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
« – – destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;
e) Les quarante-deuxième et quarante-cinquième lignes sont supprimées ;
f) La première colonne de la quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
« – – destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;
g) La quarante-septième ligne est supprimée ;
h) Les cinquantième et cinquante et unième lignes sont supprimées ;
i) La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
« 2711-19
« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;
j) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées ;
k) La première colonne de la cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« 2711-21
« Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant. » ;
l) La cinquante-sixième ligne est supprimée ;
m) À la dernière colonne de la cinquante-huitième ligne, les mots : « aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « à l’indice 36 » ;
n) Les soixante-neuvième, soixante-dixième et soixante et onzième lignes sont supprimées ;
2° Le 1 de l’article 265 B est ainsi rédigé :
« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs incorporés dans le gazole identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau afin de permettre l’identification des usages non éligibles au tarif réduit et des usages interdits. » ;
2° bis (nouveau) À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation intérieure, autre que la navigation de plaisance privée » ;
3° L’article 265 ter est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. L’utilisation du fioul domestique repris à l’indice 21 en tant que carburant est interdite. » ;
b) Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « 5 » ;
4° Après l’article 265 octies, il est inséré un article 265 octies A ainsi rédigé :
« Art. 265 octies A. – Les entreprises exploitant les stations d’approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et les montants en euros par hectolitre suivants :
«
2019
2020
2021
2022
21,58
24,34
27,09
29,85
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er. » ;
5° L’article 266 quater est ainsi modifié :
a) Les trois dernières lignes du tableau du second alinéa du 1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
Ex 3824-90 : produits destinés à être utilisés comme carburant
Hectolitre
» ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au b, les mots : « et l’émulsion d’eau dans du gazole, les » sont remplacés par le mot : « , le » et, à la fin, les mots : « applicables au gazole identifié à l’indice 22 et aux émulsions d’eau dans du gazole identifiées à l’indice 53 » sont remplacés par les mots : « applicable au gazole identifié à l’indice 22 » ;
– le c est abrogé.
II. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires :
1° Les références à l’indice 20 mentionné au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole destiné aux usages arrêtés au 31 décembre 2018 en application du 1 de l’article 265 B du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette même date ;
2° Les références aux indices 30 ter, 31 ter, 34, 36 bis et 52 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent respectivement de références aux indices 30 bis, 31 bis, 33 bis, 36 et 53 du même tableau.
III. – À compter du 1er janvier 2021 :
A. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;
b) À la première colonne de la trente-cinquième ligne du même tableau, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « , à l’exception du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
c) Au premier alinéa du 3, après les mots : « tableau B du 1 », sont insérés les mots : « ou au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
2° Au 1 de l’article 265 B, les mots : « identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau » sont remplacés par les mots : « agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
3° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié à l’indice 22 et du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que » ;
B. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;
2° Le 1° du C est abrogé ;
3° Il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Pour le gazole acquis par les personnes mentionnées au A, utilisé comme carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et identifié conformément aux dispositions prises en application de l’article 265 B du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixé à 3,86 euros par hectolitre. » ;
C. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
IV. – A. – Pour l’application du présent IV :
1° Les références aux indices de produit s’entendent de références à l’indice correspondant du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
2° Le remboursement afférent au gazole de l’indice 20 s’entend du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
B. – Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018 et utilisées pour les usages prévus au 1 de l’article 265 B du code des douanes, les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, bénéficient cumulativement :
1° Jusqu’au 31 décembre 2020, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation calculé en appliquant aux volumes de gazole concernés le résultat de la différence entre le tarif applicable à ce produit tel qu’il résulte des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif du gazole identifié à l’indice 20 ;
2° Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, du remboursement afférent au gazole de l’indice 20, dans les mêmes conditions que les quantités de gazole identifiées à l’indice 20 acquises en 2019.
Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le remboursement prévu au 1° du présent B peut être sollicité en 2019 à l’occasion des demandes du remboursement afférent au gazole identifié à l’indice 20 sur les quantités acquises en 2018.
IV bis (nouveau). – Par dérogation à l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le tarif applicable est celui prévu pour le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265.
V. – A. – Pour l’application du présent V :
1° Le gazole non routier s’entend du gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Le gazole agricole s’entend du gazole non routier faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
3° L’ancien gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du même tableau, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
4° Le nouveau gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 dudit tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
5° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées aux articles 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 40 et 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
6° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code affectée aux régions et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code affectée au Syndicat des transports d’Île-de-France.
B. – À compter du 1er janvier 2019, les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :
1° Les quantités d’ancien gazole routier et ;
2° La somme des quantités d’ancien gazole routier et de gazole non routier, minorée des quantités de gazole agricole.
Ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2018 pour les fractions de taxe non régionalisées et les quantités régionales de l’année 2018 pour les fractions de taxes régionalisées. Les quantités régionales de gazole non routier de l’année 2018 sont évaluées, dans des conditions précisées par décret, à partir de la différence entre les quantités régionales respectivement du nouveau gazole routier de l’année 2019 et de l’ancien gazole routier de l’année 2018.
Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du même code, le produit résultant de cette correction est affecté à l’État.
VI. – A. – Les 1°, 2°, 2° bis et 5° du I et les II, IV et V s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
Le 3° du I entre en vigueur le 1er mars 2019.
Le 4° du I s’applique aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
B. – Le III s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021.
C. – Le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes acquis avant le 1er janvier 2021 bénéficie, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un remboursement conformément aux dispositions des A et C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.
D. – Pour l’application en 2021 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du même code, l’évolution du tarif est déterminée par différence entre :
1° Celui fixé pour le gazole agricole au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, et ;
2° Celui fixé pour le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, pour l’année 2020.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’annonce de suppression de ce dispositif a causé un grand émoi au sein des entreprises, notamment du BTP, qui dénoncent un coup de force du Gouvernement d’une brutalité certaine. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques concernés. En outre, elle n’aurait aucun caractère progressif, qui constitue pourtant un « principe de bonne politique fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs ».
Elle n’a pas non plus, semble-t-il, été évaluée sérieusement. Son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics, soit environ 60 % de la marge des entreprises.
Les entreprises du secteur, notamment, plaident pour une neutralisation des effets économiques de cette mesure, et elles évoquent, en cas de maintien en l’état, une déstabilisation certaine du secteur, particulièrement pour les PME.
Nos entreprises du BTP en Martinique nous ont saisis sur le sujet, alors même que la TICPE n’est pas applicable dans les départements et territoires d’outre-mer, qui sont soumis à une taxe spéciale sur la consommation, la TSC, prévue par l’article 266 quater du code des douanes. Dans tous les cas, le taux de TSC retenu pour un produit ne peut excéder le taux de la taxe intérieure de consommation, la TIC, figurant au tableau B de l’article 265 du code des douanes.
Or l’article 19 tend à opérer une modification de l’article 266 quater, dans la mesure où il réduit, sous couvert de simplification, la nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de consommation, ce qui fait disparaître l’alinéa relatif à l’« émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume » identifié à l’indice 53.
Il vise à réaliser, aux alinéas 37 à 42, du fait de la disparition de l’alinéa relatif au gazole à émulsion d’eau, un recentrage sur l’indice 22.
Cela équivaut, me semble-t-il, à une augmentation du taux de la taxe intérieure de consommation et, par conséquent, de la TSC. Étant de nature prudente et en l’absence de certitudes sur la réelle non-application de cette mesure dans nos territoires, j’ai déposé des amendements visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles pour nos entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Avec cet article, nous aurons des discussions intéressantes sur le coût des carburants. Nous évoquions la territorialisation. À chaque fois, il s’agit de changer les comportements des Français, et de sortir tranquilles du débat.
M. Roger Karoutchi a expliqué dans quelles circonstances politiques nous discutions de la TICPE. En gros, un amendement a été majoritairement voté. À gauche, on s’est abstenu, donc on n’a pas fermé la porte ! Désormais, nous sommes suspendus aux propos du Président de la République.
Au nom de mon groupe, je ne vais pas me gêner pour poser toute une série de questions au membre du Gouvernement qui se trouve ici. Je le sais bien, il ne pourra pas me répondre au nom du Président de la République !
Monsieur le secrétaire d’État, augmentez-vous les salaires, les retraites et les minima sociaux ? Luttez-vous contre l’évasion et l’optimisation fiscales ? Un brin de mesures en ce sens sera-t-il annoncé mardi ?
M. Fabien Gay : Excellente idée !
M. Pascal Savoldelli : Pensez-vous qu’il faille taxer les compagnies pétrolières et les grandes entreprises du transport routier ou aérien ? Ou les gestionnaires d’infrastructures, notamment des autoroutes ? Si les salariés payent la TICPE, les utilisateurs des autoroutes la payent aussi. Vous en connaissez beaucoup, des autoroutes gratuites ?
Je le rappelle, le bénéfice de Total en 2017 a enregistré une hausse de 39 %. Le Président de la République va-t-il en parler ? Connaissez-vous des salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 39 % ? Connaissez-vous des retraités ayant bénéficié d’une augmentation de 39 % de leur pension ?
La taxation du kérosène sera-t-elle évoquée ?
Mme Laurence Rossignol et M. Bernard Jomier : Oui, on va en parler !
M. Pascal Savoldelli : Mais que dit le Gouvernement sur cette question ?
En tant que parlementaires, nous formulons des propositions. Et l’on voit bien, depuis vendredi, comment nous sommes considérés ! Ensuite, nous trancherons par des votes. Il convient donc d’apprécier le niveau des propositions à apporter au débat qui agite notre pays.
Mon collègue Fabien Gay l’a dit précédemment, il faut poser la question des alternatives. Nous venons de l’apprendre, 9 000 kilomètres de lignes de chemin de fer seraient menacés ! Leur fermeture aidera-t-elle à la transition énergétique ?
Je ne parle pas de la TVA sur les produits de première nécessité, qui touche d’abord les gens les plus faibles, les plus isolés et les plus modestes.
Se pose également la question de la BCE. On nous parle ici toutes les cinq minutes de l’Europe, à juste titre. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France ne pèse-t-elle pas sur nos partenaires européens pour créer des prêts à taux bonifiés destinés à tous ceux qui doivent changer de véhicule afin de moins polluer ? Pourquoi la France n’obtient-elle pas une telle mesure ? Pourquoi ne se bat-elle pas en faveur de prêts bonifiés ou même de prêts à taux négatifs ?
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : La Banque centrale européenne pourrait agir en ce sens, si la France se bougeait. C’est ce niveau de discussion qui permettra de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Français, tout en affirmant une vraie volonté de transition énergétique. (M. Fabien Gay applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. Éric Bocquet : Je remplace au débotté notre collègue Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.
Depuis un an, les contribuables automobilistes ont constaté une insupportable flambée des prix du carburant, le diesel ayant augmenté de 23 % et l’essence de 14 %, ce qui n’est pas rien !
Cette hausse n’est pas près de s’arrêter : en janvier prochain, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques augmentera encore, le présent article du projet de loi de finances visant à supprimer le tarif réduit sur le gazole non routier. Il s’agit ainsi d’aligner les prix du diesel et de l’essence dans les années à venir.
Cette mesure, socialement désastreuse, puisqu’on estime qu’elle ferait perdre en moyenne 313 euros par an à chaque foyer d’ici à 2022, ne saurait subir le verdissement ou greenwashing de l’exécutif, lequel justifie cette hausse de la fiscalité carbone par une nécessité environnementale.
Nous sommes dans le mensonge, nos débats de cet après-midi l’illustrent abondamment. Si le Gouvernement avait vraiment à cœur l’écologie et la bonne santé de la planète, il déploierait des alternatives aux transports individuels, Pascal Savoldelli vient de le dire. Il n’exonérerait pas fiscalement le kérosène pour les avions ni le fioul lourd pour les bateaux de croisière et les porte-containeurs. Enfin, il n’attribuerait pas seulement 19 % des recettes de cette fiscalité carbone à la transition énergétique.
Notre Terre est malade. Notre population est toujours plus précarisée. Pendant que la maison France brûle, le Gouvernement regarde ailleurs, selon une formule ancienne, désormais célèbre, vers la seule réduction des déficits, dogme bruxellois par excellence.
Les défis sociaux et environnementaux, véritables enjeux du XXIe siècle, méritent mieux que cette désinvolture. C’est par une politique volontariste et ambitieuse que notre pays réussira sa transition énergétique et non pas par des mesures punitives prises sous couvert d’écologie et rejetées très majoritairement par les Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud : L’article 19 du projet de loi de finances est une disposition extrêmement importante, à savoir la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier. Le Gouvernement soutient, comme pour les autres augmentations de TICPE, que cette suppression est motivée par la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique.
Néanmoins, notre collègue Maurice Antiste le disait il y a quelques instants, elle va déstabiliser très lourdement tout un secteur économique, en particulier le BTP, alors que, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative aux engins utilisant du gazole non routier. Ainsi, dans le BTP, nous n’avons pas encore de bétonneuses électriques !
Par ailleurs, il s’agit d’une taxe de rendement, puisque les recettes supplémentaires de près de 1 milliard d’euros que percevra l’État ne sont absolument pas affectées à la transition écologique et à des modes de consommation plus durables.
À preuve, selon les calculs du Gouvernement, cette suppression de tarifs réduits de GNR devrait rapporter 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2019, ce qui s’ajoute aux 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires votés par la trajectoire carbone dans le projet de loi de finances pour 2018, soit, au total, 4 milliards d’euros.
Or, dans ce projet de loi de finances pour 2019, seulement 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport au budget 2018, soit un quart des recettes, est affecté à la transition écologique, même si l’on prend en compte les mesures prévues, jusqu’à demain en tout cas, pour faciliter la transition écologique pour les plus fragiles, par le biais du chèque énergie ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Sur ce sujet, là encore, le compte n’y est pas ! Je le rappelle, la mesure a été annoncée en septembre dernier, un peu en catastrophe, par le Gouvernement. Il s’agit en réalité de financer la baisse de recettes contenue dans la loi PACTE.
Nous nous opposerons donc à cet article, en demandant sa suppression. (MM. Claude Raynal et Joël Bigot, ainsi que Mmes Marie-Pierre de la Gontrie et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques.
L’amendement n° I–31 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Chauvin, M. Bonhomme et Mme Bories.
L’amendement n° I–119 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier et Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Billon, MM. Canevet, Détraigne, Longeot et Luche, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Gatel et Loisier, M. Janssens et Mmes de la Provôté et Létard.
L’amendement n° I–179 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Babary, Priou et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant.
L’amendement n° I–190 rectifié bis est présenté par MM. Calvet et de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, Guerriau, Cardoux, Joyandet, A. Marc, Courtial et Moga, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Thomas et Billon, M. Sol, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Revet, B. Fournier, Morisset, Chatillon, Mayet et Le Gleut, Mmes Kauffmann et M. Mercier et MM. Buffet, Kennel, Antiste, Chasseing, Laménie, Poniatowski et D. Laurent.
L’amendement n° I–191 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled et Mizzon, Mmes de la Provôté et Mélot et M. Capus.
L’amendement n° I–207 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Lefèvre.
L’amendement n° I–215 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° I–405 est présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–465 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–917 est présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I–31 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–119 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Comme neuf autres amendements identiques, il s’agit de supprimer l’article 19, car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des carrières, qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.
De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, c’est peu de le dire, et cette mesure pénalisera nombre d’entre elles, alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter, nous en avons parlé tout l’après-midi.
Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants.
Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage.
C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression, et manifestement nous ne sommes pas les seuls…
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I–179 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I–190 rectifié bis.
M. Dominique de Legge : Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Je souhaite insister sur un point, monsieur le secrétaire d’État (M. le secrétaire d’État s’entretient avec M. François Patriat.), si vous avez la gentillesse de m’écouter, mais c’est peut-être trop vous demander ! (Protestations sur des travées du groupe La République En Marche.) On est sur un sujet sérieux ; il faut écouter ce que dit le Parlement et, en l’occurrence, les collectivités territoriales.
La conséquence de cette affaire, c’est une recette pour l’État et une dépense pour les collectivités territoriales. En effet, 70 % de la dépense publique est aujourd’hui assumée par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de travaux publics. Vous êtes donc en train de ponctionner les collectivités territoriales pour alimenter le budget de l’État. Mes collègues ont développé d’autres arguments contre cette mesure.
Pour ma part, je tiens à insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Vous ne pouvez pas nous expliquer que vous maintenez les dotations des collectivités territoriales, que vous souhaitez que celles-ci fassent des efforts dans la gestion et, en même temps, au travers de cette disposition, forcer une dépense dont elles se dispenseraient bien ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–191 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Je l’ai dit précédemment, nous sommes face à un défi exceptionnel, qui est à la hauteur de l’enjeu énergétique que nous avons à relever et du réchauffement climatique auquel nous sommes confrontés.
Que l’on ne se méprenne pas sur ses intentions, le groupe Les Indépendants est extrêmement favorable à la décarbonation de notre industrie.
Je défends cet amendement de suppression de l’article 19 pour plusieurs raisons.
D’abord, pour l’impact, car, au final, ce sont les collectivités territoriales, qui sont les donneurs d’ordre, qui paieront.
Ensuite, je l’ai dit, pour qu’une politique de transition énergétique soit valable, il faut qu’elle soit pragmatique, utile et acceptée par la population.
En l’occurrence, la taxation du GNR ne peut pas être acceptée, du jour au lendemain, de façon aussi brutale, et ce pour une raison très simple : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative au diesel pour les travaux publics. Par conséquent, le triplement de la taxation n’aura pas d’impact sur la transition énergétique, puisque ceux qui utilisent le gazole non routier seront obligés de continuer à l’utiliser.
Par ailleurs, j’estime préférable d’adopter ces amendements de suppression plutôt que l’amendement proposé par la commission des finances. En effet, si ce dernier est très intéressant, il pose une difficulté, en visant la seule exonération des TPE au sens du droit européen, soit les entreprises de moins de 250 salariés. Or, sur le terrain, une telle mesure va créer une concurrence redoutable entre les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de plus de 250 salariés, 251, 300 ou 400.
L’excellente idée de la commission des finances de tenir compte des petites entreprises n’est pas fonctionnelle sur le terrain. Ainsi, à défaut de lisser – je sais qu’un autre amendement vise à lisser ou à reporter sur les factures finales l’augmentation du gazole, ce qui serait un moindre mal –, pour éviter toute concurrence entre les TPE et les ETI, les entreprises de taille intermédiaires, il est préférable de supprimer cette augmentation – certains amendements du Gouvernement s’inscrivent d’ailleurs dans ce sens.
Mme la présidente : L’amendement n° I–207 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I–215 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère porte sur l’article 19, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le désormais fameux GNR.
Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre.
Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités.
En particulier, les collectivités de montagne, au premier rang desquelles figurent les départements, assurent bien souvent le déneigement des routes à l’aide d’engins utilisant du GNR.
Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées, la suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR aura pour conséquence une hausse de l’ordre de 60 % du coût du carburant.
Une telle augmentation viendrait une fois de plus rogner les budgets de nos collectivités, déjà soumis à nombre de baisses de ressources non compensées par l’État. Elle menacerait considérablement l’équilibre financier des stations de montagne.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–405.
M. Claude Raynal : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I–465.
M. Fabien Gay : Cet amendement est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I–917.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.
Il s’agit de reprendre, par souci de cohérence, la logique défendue par notre collègue Daniel Gremillet. Si nous avons voté l’amendement de M. le rapporteur général, nous avons également précisé que ce qui était proposé par notre collègue Daniel Gremillet comportait beaucoup de bonnes idées.
C’est un amendement d’appel ; il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette série d’amendements vise à supprimer la hausse brutale de la TICPE sur le gazole non routier. Leur nombre, ainsi que les différentes interventions témoignent d’un réel problème.
Le différentiel de fiscalité entre le gazole non routier et le gazole routier est-il justifié ? Peut-être pas ! Quoi qu’il en soit, ce qui n’est pas acceptable, nous en convenons tous et c’est le sens de ces amendements, c’est la brutalité avec laquelle ce différentiel de fiscalité est supprimé. Il faudrait que, du jour au lendemain, l’ensemble des acteurs, y compris les PME, changent leur comportement, alors même qu’il n’existe pas d’alternative.
J’en viens à un deuxième point, particulièrement choquant. La fiscalité peut constituer un signal prix ayant pour objet de faire changer les comportements. C’est vrai pour un particulier qui doit changer de voiture : il n’achètera plus un véhicule au gazole.
En matière de gazole non routier, il n’existe pas, dans la plupart des cas, d’alternative. Je ne connais pas de tractopelles électriques, d’engins de carrière électriques, sauf s’il s’agit d’un jouet pour enfants, les membres de la commission des finances sauront à quoi je fais allusion. La plupart du temps, ces matériels, ces groupes électrogènes, utilisés dans l’industrie, les transports frigorifiques, les travaux publics et le bâtiment, sont des engins qui, certes, consomment du gazole non routier, mais sans possibilités alternatives.
Par conséquent, la hausse de fiscalité est purement et simplement du rendement, des recettes de l’État, et n’a aucunement pour objet de faire changer les comportements, c’est de la marge en moins.
J’en veux d’ailleurs pour preuve l’amendement « pied de facture » assez étonnant du Gouvernement sur le transport frigorifique. Il pointe le fait que la mesure de l’article 19 aura pour conséquence de supprimer les marges des PME. Or c’est exactement ce que nous disons !
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire l’objet de l’amendement n° I–1030 : L’augmentation de la fiscalité concernera les entreprises, en particulier les TPE-PME, où le « gazole “non routier” représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive.
« Pour rappel, le secteur des travaux publics, en particulier, est composé à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen – résultat net/chiffre d’affaires – est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de TICPE est potentiellement supérieur au résultat net ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !
Ainsi, cet amendement du Gouvernement insiste sur le fait que la mesure de l’article 19 touchera les PME, le surcoût étant même « potentiellement supérieur à leur résultat net ».
M. Philippe Dallier : Ça a le mérite de la franchise !
M. Albéric de Montgolfier : Je remercie ceux qui ont rédigé cet amendement, qui sont au moins honnêtes intellectuellement, pour une fois. Ne rougissez pas, monsieur le secrétaire d’État, ce sont vos services qui ont écrit cela ! Telle est la réalité, même si cela vous fait rire. Je salue l’honnêteté du Gouvernement, qui reconnaît que la mesure de suppression de l’article 19 impactera d’abord les TPE-PME, à 98 %, en mangeant totalement leur marge, puisque le surcoût sera supérieur à leur résultat net.
Il s’agit donc non pas de fiscalité écologique, mais de fiscalité de rendement, et de la suppression de la marge des TPE-PME.
La commission des finances, qui a beaucoup réfléchi à cette question, vous propose, mes chers collègues, un double dispositif centré sur les TPE-PME au sens communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés, qui seront sans doute les plus impactées et qui n’ont pas la possibilité, parce qu’elles sont très souvent engagées par des contrats de court terme, parfois avec des particuliers, de répercuter une telle hausse de fiscalité, qui est un triplement de fiscalité. Pour ces TPE-PME, nous proposons de différer la mesure.
Pour les plus grandes entreprises, qui ont des contrats très bien faits – je pense aux grosses entreprises du secteur des travaux publics –, elles auront la possibilité de répercuter le surcoût, la situation n’étant objectivement pas la même.
Une entreprise du bâtiment, par exemple de maçonnerie, liée par un devis avec un particulier, lequel peut avoir un crédit pour sa maison, peut difficilement répercuter une telle hausse sur son client.
Il existe donc une vraie différence de situation. Elle justifie que la mesure soit différée pour les PME, qui sont les moins prémunies contre cette hausse. Pour les plus grandes entreprises, nous avons prévu – le Gouvernement va également en ce sens – un mécanisme de pied de facture qui devrait permettre de répercuter le surcoût.
Le Gouvernement est tellement peu convaincu de son dispositif qu’il est amené, redoutant les dommages collatéraux, à déposer plusieurs amendements : l’un concerne le transport frigorifique ; l’autre, les ports. On nous dit aussi que cela concernera l’industrie extractive, mais aucun amendement n’a été déposé en la matière. Aller dans ce sens serait de la folie.
Je le répète, qu’il y ait ou non, et ce n’est pas le débat, un différentiel justifié, il n’est pas raisonnable, entre le 31 décembre et le 1er janvier, de tripler la fiscalité de ces entreprises et de les mettre à mal. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement ! (Mmes Catherine Conconne et Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
Eu égard à l’analyse du Gouvernement, que je partage, et selon laquelle le dispositif touchera à 98 % des PME, je propose un dispositif spécifique aux PME permettant de différer la mesure. Pour les plus grandes entreprises, je ne suis pas certain en effet qu’on puisse justifier qu’une très grande entreprise de travaux publics paye son carburant des dizaines de centimes de moins qu’un particulier. Dans ce cas, j’adhère à un mécanisme de répercussion, un mécanisme « pied de facture ».
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements qui seront proposés par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour répondre aux interrogations des uns et des autres, je précise que la mesure proposée à l’article 19 ne concerne ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire.
Lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, notamment les travaux publics et parmi les acteurs des travaux publics, les PME.
C’est la raison pour laquelle il a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, et en particulier avec la FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, pour trouver des solutions susceptibles de se traduire par des amendements déposés devant votre assemblée.
Deux demandes de la FNTP sont notamment satisfaites. Premièrement, les indices INSEE relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 afin de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur les carburants, si celle-ci était adoptée – l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite.
La seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de la fiscalité.
Le problème, juridiquement parlant, n’est pas simple : il s’agit de modifier rétroactivement des contrats en cours. Mais la mesure aujourd’hui présentée par amendement du Gouvernement a fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services juridiques de Bercy, en lien avec la FNTP. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra, si vous l’adoptez, de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.
Par ailleurs, Bruno Le Maire avait annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements, et nous travaillons actuellement sur la définition du champ de cette mesure.
D’autres mesures sectorielles vous sont proposées. M. le rapporteur général, avec un brin de malice, a évoqué l’amendement que nous présentons sur le secteur frigorifique ; mais vous savez, monsieur Albéric de Montgolfier, que le plus important est le texte de l’amendement lui-même, non son objet – nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’ai entendu l’avis défavorable émis par M. le rapporteur général sur l’ensemble des amendements de suppression. J’ai aussi vu que tous les groupes, ou presque, en avaient déposé. J’ose donc craindre, monsieur Albéric de Montgolfier, que, pour une fois, vous subissiez le sort que je subis depuis le début de cette séance.
Une remarque, pour finir.
J’ai été interpellé sur le fait que le Gouvernement sollicitait les collectivités territoriales. Je veux rappeler qu’a été repoussé, vendredi, un amendement du Gouvernement qui visait précisément à exonérer de fiscalité les avantages, les aides, les accompagnements, accordés par les collectivités aux habitants de leur ressort géographique en matière de transition énergétique – je précise que la mise en œuvre de telles mesures par les collectivités n’a rien d’impératif. Je pense notamment aux dispositifs mis en place par la région Hauts-de-Seine…
M. Philippe Dallier et M. Roger Karoutchi : Hauts-de-France !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Hauts-de-France, pardonnez-moi. Monsieur Karoutchi, vous voyant du coin de l’œil, cela a créé chez moi une forme de confusion ; n’y voyez que de la sympathie ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : On ne prête qu’aux riches, c’est bien connu ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Votre assemblée a repoussé cet amendement de défiscalisation. Je souhaitais le rappeler, à ce stade de la discussion, au regard de certains de vos propos.
Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’argument de notre collègue Albéric de Montgolfier m’étonne sur un point : si 98 % des entreprises concernées sont des PME, franchement, mieux vaut supprimer complètement la mesure plutôt que de le faire seulement pour les PME.
Il est tentant, certes, de pratiquer l’art du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », mais, au moment où tout le monde plaide pour la simplification administrative, la meilleure méthode est de supprimer cette augmentation.
Que, par ailleurs, on puisse solliciter, dans les grandes branches, des réflexions sur la mutation des outillages, des matériels, pour qu’ils soient moins consommateurs d’énergie, via des contrats de développement, d’évolution et de transition, avec des aides publiques, je suis pour ! Que l’on demande aux collectivités locales de s’engager et que l’État signe avec elles des accords destinés à réduire la consommation partout où l’on peut trouver des substituts, je suis pour également !
Mais – vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général –, dans bien des domaines, nous n’avons pas encore de substituts au GNR.
Je pense donc que la mesure la plus simple et la plus efficace est la suppression. Au lieu de taxer fortement l’essence, ce qui n’a jamais permis de réduire substantiellement la consommation, on ferait bien, d’ailleurs, d’obliger les collectivités locales et l’État lui-même, à une date fixée en commun, à ne plus utiliser de véhicules polluants, sauf dans des cas très limités pour lesquels aucune alternative n’existe.
Au lieu de supprimer l’ISF, qui rapportait 3 milliards d’euros, consacrez de l’argent à la mutation du parc public, bâtiments et véhicules, afin que la transition énergétique soit immédiate, efficace, et se fasse en lien avec les filières industrielles – il faut aider ces dernières à développer des modèles dont, aujourd’hui, la rentabilité reste insuffisante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous maintenons notre amendement de suppression, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, auxquelles j’ajoute un dernier argument, celui de la lisibilité.
Faire les choses à moitié ne règle jamais les problèmes. Cet article et l’amendement du Gouvernement ont probablement été très bien préparés par les services juridiques de Bercy ; en attendant, leurs dispositions seront complètement incompréhensibles pour la majorité des entreprises, qui ont bien du mal à comprendre à quelle sauce elles vont être mangées. La hausse est-elle ou non lissée ? Le tarif réduit est-il ou non supprimé ? Des seuils sont-ils prévus ?
Le plus clair, et le plus simple, est de voter cette suppression, qui a été demandée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous verrons ensuite ce que l’Assemblée nationale fait de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Nous maintenons également notre amendement de suppression.
Tous les éléments qui nous ont été donnés par le rapporteur général plaidaient d’ailleurs pour une telle suppression, à l’exception de sa conclusion – c’est assez curieux.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, nous commençons à être un peu fatigués des dispositifs qui consistent, après avoir augmenté une taxe, à monter une sorte de bric-à-brac destiné à revenir, ou à tenter de revenir, après coup, sur les excès de la mesure pour les entreprises – je note que les choses se font toujours ainsi : on commence par les annonces, et on ne réfléchit qu’après coup.
Tout cela n’est pas bon. Il faut revoir cette mesure, négocier avant de la présenter en projet de loi de finances, et, si vous y tenez, l’étaler sur plusieurs années. (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Franck Montaugé applaudissent.)
M. Vincent Éblé : C’est le paradoxe du gruyère : plus il y a de gruyère, plus il y a de trous ; or, plus il y a de trous, moins il y a de gruyère…
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous maintenons nous aussi notre amendement de suppression. Je précise que nous avons également déposé un amendement de repli, que je voudrais rapidement évoquer.
M. le secrétaire d’État a dit que cette mesure ne s’adressait ni aux agriculteurs ni aux TPE. Mais elle s’adresse notamment aux collectivités !
Or elle est très complexe et très injuste, en particulier pour les plus petites collectivités – je pense singulièrement aux communes rurales et de montagne. Si le taux réduit était supprimé pour le déneigement des routes, par exemple, les budgets de fonctionnement de certaines communes de montagne, qui peuvent être inférieurs à 100 000 euros, augmenteraient de 5 000 ou 10 000 euros – M. le secrétaire d’État, qui ne m’écoute pas beaucoup, mais qui vient d’Ardèche, sait ce que c’est que la neige.
Des difficultés supplémentaires viendraient donc s’ajouter aux nombreuses baisses de dotations.
Je pense aussi aux stations de ski qui sont gérées en régie. Il s’agit de petites stations – je pense à celles qui sont spécialisées dans le ski de fond. Les calculs ont été faits : pour certaines d’entre elles, le surcoût serait de plus de 30 000 euros.
Il faut donc prendre la mesure des conséquences de cette disposition sur les petites collectivités, sachant qu’il n’y a pas d’alternative : elles seront obligées d’y passer.
De manière générale, s’agissant de telles mesures, il est nécessaire de réfléchir aux possibilités alternatives qui sont offertes aux acteurs visés ; en l’absence de telles alternatives, on ne voit pas bien quel est le but recherché.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je veux saluer le travail de la commission des finances qui, en un temps record,…
M. Philippe Dallier : Ça commence bien, mais ça va mal finir ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus : … a rédigé un amendement dont le vote permettrait certes de tenir compte de la spécificité des TPE, mais qui constitue, me semble-t-il, un amendement de repli, pour le cas où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés.
Cela pour une raison très simple, que j’ai commencé à évoquer : cet amendement de la commission des finances présente un inconvénient qui paraît insurmontable, celui de l’effet de seuil. Songez qu’une entreprise de 249 salariés bénéficierait du maintien total de l’exonération quand, dans le même département, dans la même rue, une entreprise de 251 salariés, elle, ne serait plus éligible et paierait donc trois fois plus cher que sa voisine les produits pétroliers. Il y aurait là une distorsion, pour ne pas dire une rupture, de concurrence totalement insurmontable.
Pour cette raison, compte tenu de la rapidité avec laquelle cette proposition a été faite, il me semble plus sage, à ce stade, de repartir de zéro, de retravailler, et donc de supprimer l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Mes chers collègues, vous comprendrez qu’à cet instant j’aie beaucoup de regrets, pour ne pas dire plus. Le travail a été fait en commission des affaires économiques, et tout le monde se rend compte de l’ampleur des conséquences économiques – aucune posture politique là-dedans – d’une telle mesure pour notre pays, en termes d’emploi.
Je regrette qu’il ne soit ici question que du GNR, quand le texte que je vous ai proposé précédemment embrassait plus large ; il réglait le problème des biocarburants, et notamment du biogaz, en donnant aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin. Ces sujets ne seront pas réglés par l’adoption du présent amendement.
Il est difficile de se réjouir d’une unanimité qui, si elle s’était exprimée tout à l’heure, aurait permis au Sénat de donner à nos entreprises et à nos territoires une visibilité économique en matière de biocarburant, et notamment de biogaz.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Un mot pour rassurer le sénateur Gontard : non seulement je l’écoute, mais je le lis ; or je crains qu’il n’ait confondu, en comparant l’Ardèche avec l’Isère, les communes qui connaissent l’enneigement avec celles qui sont aussi des stations de ski – ces situations ne sont pas tout à fait identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Qu’on ne se méprenne pas : si la commission des finances a proposé un dispositif spécifique pour les PME, c’est que nous considérons que leur situation est différente de celle des autres entreprises.
L’amendement que va présenter le Gouvernement sur le secteur frigorifique en est la claire illustration.
Selon l’évaluation préalable de l’article 19 – ce n’est pas moi qui le dit : lisez l’objet de l’amendement concerné –, 37 % du gazole non routier consommé en France hors usages agricoles – le secteur agricole est épargné par la suppression de l’exonération – l’est par le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les travaux de terrassement ainsi que les travaux routiers maritimes seraient tout particulièrement touchés.
Parmi les autres secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2,48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0,43 point et l’industrie chimique 0,5 point.
Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir.
Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pourtant lui-même ? Bizarrement, aucun amendement n’est déposé sur ce sujet – on nous dit que demain, peut-être…
La commission des finances, tout en étant bien consciente des risques d’effet de seuil évoqués par notre collègue Capus, a donc proposé que les PME au sens communautaire soient totalement épargnées.
Quant aux grands groupes, objectivement, les contrats qu’ils passent comportent d’ores et déjà toutes les clauses possibles et imaginables permettant de parer à toute éventuelle variation d’indice, donc de répercuter les surcoûts : si vous faites partie des grands noms du BTP, vous ne risquez pas grand-chose. Les entreprises concernées sont plutôt les PME dont les marges sont déjà réduites, et seront intégralement consommées – c’est le Gouvernement qui le dit – par le triplement brutal du tarif de TICPE appliqué au GNR.
Je partage donc les arguments de Claude Raynal, mais suis également sensible aux questions de coût budgétaire : la commission des finances est soucieuse de prendre des positions équilibrées et de ne pas faire déraper le solde.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il donne lieu, de la part du Gouvernement, à un chiffrage : il serait tout à fait intéressant que nous sachions quel sera l’impact d’une augmentation du coût du GNR sur les PME – cet amendement vise à compenser ladite augmentation pour les PME.
Je propose, parallèlement, que nous votions un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure dont l’objet est de permettre aux plus grands groupes de répercuter sur leurs clients les hausses de coûts liées à la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR.
Cette position me semble la plus équilibrée ; j’ai donc souhaité le retrait des autres amendements, mais pas du tout pour évacuer le problème – je suis le premier à reconnaître qu’il y a là un problème. Le Gouvernement le reconnaît aussi, de fait, via les amendements qu’il dépose, mais n’en tire pas les conclusions, en réservant l’exonération à quelques secteurs, comme le secteur frigorifique – il y a malheureusement bien d’autres secteurs touchés.
La position de la commission est donc la suivante : exonérer les PME de cette hausse ; permettre aux plus grands groupes de la répercuter.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je vais essayer d’apporter mon concours au rapporteur général.
Le plus probable, je le vois bien, est que nous votions la suppression de l’article 19. Mais je voudrais soulever une question de tactique politique : si nous supprimons purement et simplement l’article, l’Assemblée nationale fera exactement ce qu’elle voudra. L’idée du rapporteur général est d’ouvrir une voie pour essayer notamment de préserver les plus petites entreprises – le Sénat pourrait ainsi leur envoyer un signal fort.
J’invoquerai aussi l’argument du coût – je ne sais si cet argument supplémentaire pourra vous convaincre, mes chers collègues. Nous en avions discuté avec nos collègues centristes ; il me semblait que nous avions trouvé un accord sur la proposition du rapporteur général, mais les choses, en la matière, évoluent très vite.
M. Roger Karoutchi : Tout cela n’est pas très raisonnable !
M. Philippe Dallier : Peut-être ces deux arguments vous persuaderont-ils que tout cela, comme le dit Roger Karoutchi, n’est pas très raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Si je m’écoutais, je voterais bien la suppression de l’article, qu’on en finisse.
Nous avons voté la suppression de la hausse des tarifs de TICPE ; et maintenant, pris dans l’ambiance très « nuit du 4 août » du moment, nous poursuivons dans cette voie.
Mais, en vérité, le Parlement est constitué de deux assemblées.
Le Sénat peut se faire plaisir ; il aurait raison, d’ailleurs : de temps en temps, il faut se faire plaisir, car après tout, nous sommes si maltraités ! (Sourires.)
Il faut se faire plaisir, donc, sauf que, si nous supprimons complètement l’article, l’Assemblée aura la main, tout aussi complètement !
M. Claude Raynal : Elle l’aura de toute façon !
M. Roger Karoutchi : Et tous les apports spécifiques du Sénat, sur les PME ou sur un certain nombre d’autres sujets, issus du travail de l’ensemble des commissions, tous ces amendements dont l’objet n’est pas de changer complètement le dispositif, mais de l’améliorer, tombent. L’Assemblée, en effet, soit retiendra, d’un bloc, la position du Gouvernement, soit choisira un système qui sera le sien propre, très éloigné du nôtre. (M. Claude Raynal s’exclame.) Monsieur Raynal, j’ai l’habitude des allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat : je peux vous dire que 60 % des amendements du Sénat sont, au terme de la navette, retenus par l’Assemblée.
M. Claude Raynal : C’était le cas avant !
M. Vincent Éblé : Oui, sur la législature précédente !
M. Roger Karoutchi : Je ne vous dis pas que c’est merveilleux ou brillantissime. Je vous dis que, si vous voulez sauver un certain nombre de dispositifs destinés aux PME, il faut plutôt suivre le rapporteur général.
Je préférerais moi aussi en rester là et avancer ; mais, en vérité, si nous voulons être efficients et pas seulement dogmatiques, c’est la position du rapporteur général qui doit être la nôtre. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien ! Bon argument !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne comprends pas bien ce que nous faisons cet après-midi.
Au début de cette séance, nous avons voté l’amendement du rapporteur général, le préférant à celui de notre collègue Daniel Gremillet, qui visait notamment à revenir sur la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR et avait fait l’objet d’un travail approfondi. Nous avons préféré, donc, une autre voie que celle qui équivalait à supprimer l’article 19.
Nos amis centristes, et d’autres, ont suivi le rapporteur général, l’objectif étant sans doute de faire plaisir à M. Darmanin (M. Jean-François Husson s’exclame.), qui nous conseille, sur les ondes et dans les médias, d’être raisonnables et de faire de la coconstruction.
Nous faisons de la coconstruction, donc, et nous veillons à l’équilibre général du budget. Nous avons ainsi accepté, en rejetant l’amendement de Daniel Gremillet et en lui préférant celui du rapporteur général, d’adopter la solution qui, des deux, était la plus soft.
Je vous invite, mes chers collègues, à la cohérence ; à défaut, ce que nous faisons serait un peu désordonné. Néanmoins, je suis absolument d’accord avec vous : le coût du GNR pose à nos entreprises un problème de compétitivité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : À ce stade de la discussion, notre collègue Karoutchi tend une perche : nous verrons à la fin du débat sur le projet de loi de finances quelles auront été les réponses nouvelles apportées par Les Républicains aux problèmes posés par le texte en direction des salariés, des retraités et des gens les plus modestes. Nous verrons si une véritable confrontation a eu lieu avec le texte de l’Assemblée nationale.
M. Julien Bargeton : Très bien !
M. Pascal Savoldelli : Je comprends que cette affaire ait une dimension tactique, mais, le moment venu, nous ferons les comptes : à la fin de l’examen du projet de loi de finances, avec mon groupe, nous regarderons quelles mesures auront été adoptées pour ceux qui travaillent, pour ceux qui ont travaillé, pour ceux qui se trouvent dans des situations d’isolement ou de non-reconnaissance sociale.
Nous aurons alors un petit échange de nature politique, sur le sujet suivant : la majorité sénatoriale s’oppose-t-elle vraiment aux choix économiques et financiers du Gouvernement ?
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, serait-il possible de rappeler les positions respectives de la commission et du Gouvernement sur les amendements de suppression ?
Mme la présidente : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que ce débat est complexe. Les amendements qui vont être soumis au scrutin public visent à supprimer complètement l’article 19, dont je rappelle qu’il concerne le gazole non routier, le GNR.
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et que je veux bien répéter devant vous, la commission des finances considère que le problème se focalise d’abord sur les PME – le Gouvernement le reconnaît lui-même au travers de ses amendements – et, plutôt que de maintenir un avantage qui n’est pas forcément justifié, elle propose une autre solution. En effet, il faut que l’opinion publique comprenne que les grands groupes payent leur carburant moins cher, alors que tous nos concitoyens verront leur TICPE augmenter.
Au lieu de supprimer purement et simplement l’article 19, la commission propose un double dispositif, qui viendra plus tard dans la discussion, puisque, conformément à notre règlement, les amendements de suppression sont examinés en premier.
Par l’amendement n° I-616 qu’elle a déposé, la commission souhaite exonérer les PME de la hausse du GNR ; il s’agit des PME au sens communautaire du terme, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés.
En outre, la commission soutient l’amendement n° I-735 rectifié déposé par notre collègue Élisabeth Lamure qui vise, comme le Gouvernement d’ailleurs, un dispositif de « pied de facture », c’est-à-dire la possibilité de répercuter la hausse de GNR sur le consommateur final. Cette mesure est de nature transitoire, puisqu’elle s’applique aux contrats en cours, et elle concerne plutôt les grands groupes.
Nous préférons ce double dispositif à la suppression pure et simple de l’article, qui est une mesure coûteuse.
C’est pourquoi la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917 au profit des deux amendements qui viendront ensuite en discussion, les amendements nos I-616 et I-735 rectifié, visant respectivement les PME et les contrats en cours. À défaut de retrait, son avis serait défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 19.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : J’ai défendu, au nom de Maryse Carrère, l’amendement n° I-215 rectifié, que de nombreux membres du groupe du RDSE ont cosigné. Il me semble qu’elle a voulu nous alerter sur la situation des stations de ski, qui n’ont guère de choix en matière de carburant.
Il ne serait pas sage de la désavouer, mais au regard de ce qu’a indiqué M. le rapporteur général, nous sommes prêts à préserver la petite fenêtre qu’il a entrouverte et qui peut nous permettre de ne pas être complètement défaits, ce qui serait certainement le cas si nous votions la suppression pure et simple de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Il serait honnête de le reconnaître, pour les sénateurs du groupe Les Républicains, le débat est cornélien. Nous sommes très nombreux à avoir cosigné un amendement de suppression, mais nous comprenons parfaitement les arguments de M. le rapporteur général – son esprit de responsabilité l’honore !
Nous sommes face à un gouvernement qui change d’avis ; ainsi, il annonce aujourd’hui qu’il va changer d’avis demain, après avoir indiqué très clairement qu’il ne changerait jamais d’avis… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Et nous, nous allons voter entre deux changements, variations, nuances ou virages de ce gouvernement.
Évidemment, nous devons être lucides : il n’est pas certain que les votes du Sénat, fussent-ils au scrutin public, soient suivis avec passion par l’ensemble de l’opinion publique. En outre, nous risquons finalement d’être à contre-courant de ce que le Gouvernement va lui-même décider.
Nous n’avons pas beaucoup de choix.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la peste ou le choléra !
M. Gérard Longuet : Soit nous voulons poursuivre le débat – il faut alors suivre la position de M. le rapporteur général, afin d’examiner l’ensemble des amendements et faire valoir, pour chacun d’eux, leurs avantages et leurs inconvénients –, soit nous supprimons l’article.
Dans ce second cas, nous n’aurons pas de débat, les échanges s’arrêteront là et l’Assemblée nationale ne tiendra pas compte de notre position. Ce sera certes une satisfaction d’amour-propre pour ceux qui, comme moi, ont souhaité la suppression de cet article 19, mais nous n’aurons pas le débat auquel notre esprit de responsabilité nous a habitués.
C’est pour cette seule raison que je vais suivre l’avis de mon groupe et refuser la suppression de cet article, afin que nous puissions débattre des autres amendements. Soyons cependant bien conscients que nous vivons dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, puisque le Gouvernement lui-même ne sait pas exactement ce qu’il défendra après-demain matin ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
120
Contre
200
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-14, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
20
Hectolitre
18,82
35,58
49,88
65,14
78,23
» ;
b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :
«
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
15,90
20,21
24,52
28,83
33,13
» ;
c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
15,90
20,21
24,52
28,83
33,13
» ;
d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
15,90
20,21
24,52
28,83
33,13
» ;
II. – Alinéas 24 et 25 et 43 à 87
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.
Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, par exemple en renouvelant leur parc de véhicules.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti et Charon, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté.
L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° I-308 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Jacquin.
L’amendement n° I-514 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Kern et Mme Billon.
L’amendement n° I-690 rectifié est présenté par MM. Le Nay, Canevet, Mizzon et Détraigne, Mme Perrot, MM. D. Dubois, Laugier, Cazabonne et Bonnecarrère, Mme C. Fournier et MM. Bockel, Henno et Janssens.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.
M. Marc Laménie : Sur l’initiative de Mme Vermeillet, cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 19, a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes.
L’article 19 prévoit la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget que les collectivités, en particulier les départements, affectent à l’achat de carburant pour assurer le déneigement des routes. Il affectera aussi le budget des entreprises, publiques et privées, qui assurent le damage des domaines skiables.
L’amendement a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Si, au contraire, le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant ; à titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, celle-ci serait de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur les budgets des départements, déjà lourdement obérés par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
L’effet cumulé des deux augmentations précitées, au total 50 centimes d’euros par litre d’ici au 1er janvier 2020, représenterait, pour le damage, 1 % du chiffre d’affaires, soit 20 % de la marge des entreprises, ce qui menacerait l’économie touristique des stations de montagne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-308 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-514 rectifié bis.
M. Olivier Cadic : L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée aussi une injustice fiscale, dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération, par exemple le secteur agricole.
Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières… –, cette mesure, applicable au 1er janvier 2019, est inacceptable, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1er janvier 2019, alors même que tous les contrats en cours n’intègrent pas de clause de révision de prix, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. À titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme : une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire.
En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées. Il est à noter que les secteurs affectés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.
C’est pour ces raisons, et afin d’éviter un ralentissement économique, qu’il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire, ou tout du moins d’en prévoir une application transitoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-690 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de repli a pour objet de maintenir l’utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics.
L’alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entraîner une hausse de près de 50 % du prix du carburant, qui sera difficilement imputable sur les clients, notamment les collectivités territoriales – comme Dominique de Legge l’a très bien dit, ces dernières sont les principales concernées. Cette mesure va donc entraîner de graves difficultés dans ce secteur économique.
En outre, le phénomène des vols de carburant, auquel cette profession est malheureusement habituée, en sera certainement accentué.
Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1041, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, cinquième à dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéas 9, 12, 17, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-185 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Cet amendement vise à proposer un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte. Il tend à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le gazole non routier des agriculteurs.
Mme la présidente : L’amendement n° I-624, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne, alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 53
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
, gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Il vise à faire bénéficier du taux réduit les activités de déneigement menées par les communes, ainsi que celles qui sont liées à l’entretien des pistes de ski, notamment le damage, et organisées dans les stations par des régies communales.
En effet, M. le secrétaire d’État n’a peut-être pas bien compris : cette mesure concerne aussi les communes qui n’ont pas de station de ski, mais qui ont besoin de déneiger les routes dont elles ont la charge.
Mme la présidente : L’amendement n° I-919, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 51 et 52
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 53
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement a été déposé par notre collègue de Haute-Savoie, Mme Noël, qui, comme tous les élus de montagne, connaît bien ce sujet. Ses dispositions dans le même sens que celles des amendements qui viennent d’être présentés.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-451 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Noël, Micouleau, Lherbier, Bories et Chauvin et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-678 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Cambon, Vogel et Magras, Mme Puissat et MM. Meurant, Revet, H. Leroy, Le Gleut et Genest.
L’amendement n° I–710 rectifié bis est présenté par MM. Vial, B. Fournier, J.M. Boyer, Bascher et Daubresse et Mme M. Mercier.
L’amendement n° I–940 est présenté par Mmes Espagnac et Préville, MM. P. Joly, Duran et Tissot et Mme Artigalas.
L’amendement n° I–958 est présenté par M. Pellevat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, première colonne
Compléter cette colonne par les mots :
ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéas 50, 52, 53 et 59
Après les mots :
de finances pour 2014
insérer les mots :
et du gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
III. – Alinéa 51
Après les mots :
finances pour 2014
insérer les mots :
ou utilisés comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-451 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier certains usages très spécifiques, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs. Il s’agit des usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne.
L’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe en montagne qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par le carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public, qui se déroulent sous le pouvoir de police du maire ou sous la responsabilité des départements.
Le présent amendement tend à ne pas renforcer encore la pression sur ces collectivités de montagne, qui subissent depuis plusieurs années un effet de ciseaux sur leurs recettes et leurs dépenses.
L’amendement vise l’ensemble des usages liés à la neige, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui, lui aussi, connaît bien ce sujet. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-940.
Mme Frédérique Espagnac : Je soutiens la même demande que mes collègues élus de montagne. Je rappelle que le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers.
Il serait dommageable de les pénaliser, en alourdissant encore les charges des collectivités de montagne, déjà touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et par la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Mme la présidente : L’amendement n° I-958 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–618 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Calvet et Danesi, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, H. Leroy, Rapin, Vogel, L. Hervé et Genest.
L’amendement n° I–733 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° I–918 rectifié est présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant, Mme Micouleau et M. Charon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.
III. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
VI. – Alinéa 67
Après les mots :
transport ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher : Il est défendu, madame la présidente.
M. Pascal Savoldelli : Que la montagne est belle ! (Sourires.)
Mme la présidente : Les amendements nos I-733 et I-918 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-186 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
réseau ferroviaire national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent code et utilisées dans des véhicules affectés au service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-492 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Longuet, Rapin, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et MM. D. Laurent, Perrin et Raison, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Bascher et Bazin, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Longuet et Charon, Mme Bories et MM. Mouiller, Revet, H. Leroy, Paccaud et Cambon.
L’amendement n° I-753 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires. »
II. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
ou au transport sur les sites aéroportuaires par les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Je vais laisser Vincent Capo-Canellas développer plus longuement la défense de cet amendement, qui vise les aéroports. Il s’agit, dans le contexte de concurrence que nous connaissons, de les exonérer de l’application de l’article 19 du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-753.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise les véhicules non immatriculés, utilisés dans les enceintes aéroportuaires, appartenant ou non aux sociétés qui exploitent les aérodromes ou aux entreprises de transport et utilisés à différents titres.
Ces véhicules sont inclus dans la directive du 27 octobre 2003, qui fixe un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Cet amendement tend à prendre en compte leur spécificité.
Mme la présidente : L’amendement n° I-515 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Les secteurs impactés par la mesure prévue à l’article 19 ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir son report.
Mme la présidente : L’amendement n° I-98, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-188, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Karoutchi, B. Fournier, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 67
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et dans les véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221- 4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-208 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d’une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise les entreprises dont l’activité est conditionnée à la disposition de moteurs auxiliaires dans leurs véhicules, pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments jusqu’à leur lieu de distribution ou de consommation.
Compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement a pour objet que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité, dans l’intérêt économique, social et sanitaire de la France.
Rappelons que ces mêmes entreprises sont par ailleurs soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière. Ces incertitudes sont liées à l’imprécision du régime de l’article 1499 du code général des impôts, conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissements industriels, avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300 %.
Tant que cette incertitude n’aura pas été levée, ce que ne permettra pas l’article 56 du présent projet de loi de finances, il convient de préserver ces entreprises de hausses de fiscalité aussi lourdes que celles qui résultent de l’article 19.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1032, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV ter. – Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l’article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, peuvent, dans les conditions prévues du même article 265 septies, bénéficier d’un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44,53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés à ce même article 265 septies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a pour objet de différer d’une année la hausse du tarif du gazole non routier pour le secteur du transport frigorifique, afin de permettre d’étudier un éventuel dispositif de répercussion des charges de gazole dans le prix appliqué pour leur prestation.
Cette disposition sera mise en œuvre via une extension temporaire aux usages non routiers de la procédure existante de remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole routier.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1023, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.
À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.
Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l’article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui leur sont affectées. Il s’agit de tenir compte du décalage d’une année du remboursement ferroviaire, adopté à l’Assemblée nationale.
Nous proposons les évolutions suivantes : tout d’abord, retirer les quantités de gazole non routier utilisées par le secteur ferroviaire en 2019 dans le calcul du coefficient de correction de cette année, afin de tenir compte du recours prolongé au gazole non routier par ce secteur ; ensuite, et c’est une nouvelle évolution, retenir pour le calcul du coefficient de correction les dernières quantités de gazole connues avant la réforme – celles qui ont été consommées en 2017 pour l’année 2019 et celles qui ont été consommées en 2018 pour les autres années –, en les corrigeant de l’estimation de la hausse des volumes jusqu’à l’année en cours.
Tout cela nous permettra d’éviter toute perte de recettes pour les régions et de neutraliser les reversements des régions selon leur niveau de consommation respective de gazole non routier.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing et Rapin, Mmes A.M. Bertrand et Keller et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° I-485 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin et M. Babary.
L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, Bockel et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Mizzon, Cazabonne, Laugier, D. Dubois et L. Hervé et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
1°,
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
M. Marc Laménie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-485 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-691 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agissait d’un amendement de repli, mais je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 80
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
II. – Alinéa 81
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud
M. Rémi Féraud : L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Tous ces amendements sont l’illustration des difficultés pratiques que représente le triplement de cette hausse du gazole non routier.
Après la montagne, les frigorifiques et les collectivités, nous allons sans doute évoquer les industries extractives, etc. On s’aligne sur ce qui apparaît simple, puis l’on s’aperçoit, à l’usage, que cela pose d’énormes difficultés pratiques.
Je vous l’ai dit à l’instant, la commission des finances défendra un amendement visant à préserver de cette hausse brutale de leur fiscalité sur le gazole non routier les PME au sens européen, celles qui emploient moins de 250 salariés
La plupart des exemples cités me paraissent couverts par les dispositions de notre amendement. Je viens de le vérifier pour l’une des plus importantes sociétés exploitantes de remontées mécaniques de France, à savoir la société des Trois Vallées, qui emploie 180 salariés permanents : comme elle entre a priori dans la définition des PME au sens communautaire, elle devrait être préservée cette hausse de fiscalité.
Dans la mesure où ces amendements seraient satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Quant à l’amendement n° I-208 rectifié bis visant le frigorifique, son champ me paraît couvert par l’amendement du Gouvernement, qui prend a priori en compte la préoccupation exprimée par M. Cuypers.
Il n’en va pas de même pour ce qui concerne l’amendement n° I-618 rectifié bis, qui vise non les PME, mais les collectivités. La question évoquée est celle du déneigement et affecte directement des collectivités. Sur cet amendement j’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse, parce que la très forte hausse de fiscalité sur le GNR va affecter certaines communes et certains départements, en particulier ceux qui sont situés dans des territoires montagneux.
Pour tous les autres amendements, je penche plutôt pour une demande de retrait, en considérant que les dispositions de l’amendement « PME » de la commission couvre bien l’ensemble du champ visé.
Enfin, la commission est favorable aux amendements nos I-1032 et I-1023 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement va émettre sur la plupart des amendements un avis défavorable. Celui-ci sera fondé soit sur des questions d’équilibre budgétaire, soit sur des considérations de droit, car ces propositions sont contraires à un certain nombre de règles européennes. Par ailleurs, je partage parfois les arguments utilisés par M. le rapporteur général.
Je demanderai simplement aux auteurs de l’amendement n° I-208 rectifié bis de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° I-1032 du Gouvernement. En effet, le champ est le même – il s’agit du secteur frigorifique –, mais il nous semble mieux couvert par notre rédaction.
Pour tous les autres amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° I-514 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : . L’amendement n° I-514 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 rectifié, I-308 rectifié et I-690 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° I-1041, sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer, est certes un amendement de coordination, comme l’a souligné M. le rapporteur, mais encore faut-il préciser que cette coordination se fait avec la révision, voire avec la suppression de la trajectoire adoptée avec l’article 18.
Le Gouvernement s’étant opposé à l’amendement n° I-166 de la commission, il ne peut, en toute logique, qu’être défavorable à l’amendement n° I-1041.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1041.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-624.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-919 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-919 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° I-678 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-678 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-940 est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-940.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-618 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-186 rectifié et I-187 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Bascher, l’amendement n° I-623 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-753 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Oui, je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-623 rectifié et I-753.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-515 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-208 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers : Le Gouvernement a demandé le retrait de cette disposition au motif que son propre amendement viserait le même champ et serait mieux rédigé. Toutefois, je ne suis pas de cet avis !
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-208 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1032.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1023.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-121 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-121 rectifié est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-485 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-485 rectifié est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-691 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Je retire moi aussi mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-707 est présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay et Kern, Mmes Billon et Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne et Janssens, Mmes Guidez et Perrot et M. Moga.
L’amendement n° I-1015 est présenté par MM. Daudigny et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Tourenne et Mazuir, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Lozach, Antiste et Boutant, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, M. Durain et Mme Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extrasiliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-707.
Mme Nathalie Goulet : Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le GNR, prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019 !
Au sein de ces filières, pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux à usage industriel, un tel triplement serait extrêmement lourd de conséquences. La répercussion de la TICPE fragilisera les filières industrielles qui consomment ces minéraux à l’aval : industrie verrière, industrie céramique, industrie papetière, industrie forge, fonderie et métallurgie, etc.
Leur compétitivité sera directement affectée par rapport à leurs voisines européennes et internationales qui bénéficient de moindres coûts d’approvisionnement, d’énergies et de transformation – argiles d’Ukraine et de Turquie, talc australien et chinois, etc.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° I-1015.
M. Yves Daudigny : L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppression équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019. Elle mettrait donc en cause les équilibres financiers des entreprises et leur compétitivité.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement nous a proposé à l’instant un amendement sur le transport frigorifique que nous avons adopté, en considérant qu’il s’agissait d’entreprises fortement consommatrices de gazole non routier.
Nous avons là, avec les industries extractives, un autre secteur qui est lui aussi manifestement très consommateur de gazole non routier et, semble-t-il, sans solution de rechange. En effet, les engins utilisés dans les carrières ou dans les mines fonctionnent au gazole. En général, il n’y a pas d’électricité dans ces carrières.
La commission des finances, dans le temps très limité qui lui était imparti, a considéré que le champ d’un certain nombre de ces carrières était en général couvert par l’amendement sur les PME. Toutefois, avant d’émettre un avis définitif, j’aimerais interroger le Gouvernement pour connaître l’impact, par exemple, de la suppression du gazole non routier sur ces industries.
M. Gérard Longuet : Le Gouvernement n’en sait rien ! Il fait cela au doigt mouillé !
M. Albéric de Montgolfier : Normalement, cher Gérard Longuet, il y a des études d’impact ! C’est même obligatoire.
M. Gérard Longuet : Je sais !
M. Albéric de Montgolfier : On nous parle de 1 milliard d’euros. J’aimerais connaître l’impact secteur par secteur. Les industries extractives, qui devraient prochainement reçues par le Gouvernement, sont, c’est indéniable, fortement consommatrices de gazole non routier. De combien de points de marge ces mines et carrières seront-elles affectées ?
Tout à l’heure, nous avons examiné un amendement dont l’objet comportait une estimation. On nous dit que le secteur du transport frigorifique bénéficiera d’une extension. Dans ce cas, pourquoi pas les autres secteurs ? J’aimerais entendre les explications du Gouvernement avant de me prononcer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La question porte non sur l’estimation du coût, mais sur la conformité au droit communautaire. La directive prévoit qu’un certain nombre de secteurs peuvent faire l’objet de dérogations, et le secteur frigorifique, contrairement aux industries extractives, en relève.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. J’aurai l’occasion de défendre l’amendement n° I-1030, dont l’adoption permettrait, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi, par prolongement, dans le secteur des industries extractives, de répercuter sur les coûts l’augmentation des coûts de production liés à cette fiscalité écologique.
Je le rappelle, ce n’est pas une question de coût. La question porte sur la possibilité de déroger ou non au droit communautaire.
M. Gérard Longuet : C’est vrai de tous les actifs !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je n’ai rien compris aux explications de M. le secrétaire d’État !
On a parlé des stations de ski, des industries extractives, du transport frigorifique, du bâtiment et des travaux publics… Les uns et les autres se sont exprimés sur ces différents secteurs, qui, jusqu’à présent, étaient tous épargnés et bénéficiaient d’un tarif spécifique sur le gazole non routier.
Voilà que le Gouvernement vient à l’instant de nous proposer un amendement, que nous avons adopté, visant à différer pendant un an au moins la hausse des taxes gazole non routier sur le transport frigorifique. Et l’on nous dit à l’instant qu’il y a un problème de droit communautaire pour les industries extractives…
J’ai du mal à comprendre. En effet, jusqu’à maintenant, l’ensemble de ces secteurs bénéficiaient bien du tarif privilégié.
M. Gérard Longuet : Évidemment ! Il n’y a pas de directive communautaire !
M. Albéric de Montgolfier : En tout cas, j’ai besoin d’avoir plus d’explications. Peut-être y a-t-il une bonne raison, mais j’aimerais la comprendre.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais essayer d’être un peu plus clair, pour que M. le rapporteur général puisse partager l’avis que j’émets au nom du Gouvernement.
Nous pouvons prévoir un système de dérogations, mais, dans ce cas, il faut viser l’intégralité d’un secteur. Les dérogations autorisées par la directive et les règles communautaires ne concernent que des secteurs traités de manière nominative. L’agriculture et le secteur ferroviaire en font partie, ce qui préside aux amendements déposés à l’Assemblée nationale et à ceux que je défends devant vous ce soir. Il peut s’agir également de secteurs considérés comme extrêmement intensifs en matière énergétique. Tel est le cas du transport frigorifique, qui est considéré comme électro-intensif.
Les industries extractives que les amendements déposés visent à faire sortir du champ de l’exonération relèvent du secteur des travaux publics et ne sont pas traitées nominativement ou spécifiquement par les règles communautaires. Quoi que nous puissions, les uns et les autres, en penser, elles ne sont pas considérées comme étant intensives en consommation d’énergie.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à des amendements visant les industries extractives de manière spécifique.
C’est aussi la raison pour laquelle j’émettrai, plus tard, un avis défavorable sur deux amendements tendant à faire sortir l’intégralité du champ du secteur du bâtiment et des travaux publics, ce qui, d’une part, transformerait le dispositif en aide d’État, et, d’autre part, serait contraire à la trajectoire budgétaire qui est la nôtre.
Mme la présidente : Quel est en définitive l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse négative !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Nous voterons ces amendements identiques. En effet, malgré les explications de M. le secrétaire d’État, cette hausse de 300 % a un impact immédiat et va remettre en cause la compétitivité de ces filières. Il faut vraiment, à un moment donné, prendre en compte cette situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je me permets d’insister sur les fondements de l’amendement que j’ai défendu : toutes les informations en notre possession nous amènent à penser que la compétitivité des entreprises concernées serait gravement mise en danger si la disposition envisagée par le Gouvernement était maintenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J’ai été quelque peu étonné de la référence à la directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu le mérite de nous donner une réponse, laquelle est liée non au gazole non routier, mais à un principe européen tout à fait respectable : la fiscalité doit frapper de la même manière des secteurs d’activité qui sont différents par nature.
Toutefois, vous ne nous empêcherez pas de faire notre métier de parlementaire et de constater qu’il y a des suppressions d’exonérations de gazole non routier proprement insupportables.
Certains collègues ont évoqué les carrières. Je n’ai pas pu défendre les ports, chers à M. Édouard Philippe. Ce qui caractérise ce secteur, c’est que, lorsque l’on n’est pas content d’un port français, on se tourne vers un port de la mer du Nord. Autrement dit, nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied en réduisant délibérément la productivité et la compétitivité des ports français.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse, dans sa brièveté, laisse à penser que la réponse est à chercher dans une directive européenne. Non ! C’est le choix du Gouvernement de supprimer une exonération qui permettait à des secteurs différents, confrontés à des situations différentes, de vivre. Vous leur imposez brutalement une charge nouvelle. Ne vous réfugiez pas derrière une directive européenne pour faire détester un peu plus l’Europe dans notre pays, alors que, en réalité, la mesure est la conséquence directe d’une volonté d’appliquer une fiscalité brutale et agressive !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.
M. Vincent Éblé : Voici une explication de vote par l’exemple : dans mon département, une entreprise s’est adressée à moi pour m’indiquer que le surcroît de taxation correspond à 14 % de sa masse salariale et représente un choc de compétitivité négatif équivalant à 3,5 CICE.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux répondre à M. Longuet. La directive à laquelle je fais référence est la directive 2003-96, qui porte sur les produits énergétiques et qui encadre la définition des secteurs considérés comme intensifs en consommation d’énergie.
J’ai fait ce rappel. J’ai dit pourquoi nous inscrivions nos dérogations dans le cadre de l’application de cette directive. Toutefois, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : loin de moi une quelconque volonté de vous empêcher de faire votre travail de législateur !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je suis très surpris de ce que nous sommes en train de vivre en cet instant. J’ai l’impression que l’on est en train de légiférer au doigt mouillé sur des propositions ! Il n’y a aucune étude d’impact ! Ces amendements sont un catalogue, dont on tourne les pages les unes après les autres. On affirme que tel secteur ne va pas pouvoir supporter le dispositif, mais personne n’imagine ce que deviendront les autres secteurs d’activité. Pour eux, nous aurons la même posture, monsieur le secrétaire d’État.
M. Roger Karoutchi : La même imposture ! (Sourires.)
M. Daniel Gremillet : Expliquez-nous comment les secteurs d’activité de notre pays pourront supporter cette mesure. Vous donnez des chiffres pour les uns, mais l’impact sera le même pour les autres, avec les mêmes conséquences sur l’emploi et la perte d’activité économique !
J’attends de vous, monsieur le secrétaire d’État, des réponses très concrètes, et non une liste, comme vous êtes en train de le faire. Quelle est l’expertise que vous pouvez nous apporter en cet instant précis ?
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Nous évoquons, amendement par amendement, différents secteurs d’activité, avec à chaque fois des conséquences très concrètes et très sérieuses, comme c’est le cas pour les carrières.
Nous voterons, bien sûr, ces amendements identiques, mais ces discussions successives montrent que nous aurions mieux fait, au fond, de voter la suppression de l’article 19.
M. Gérard Longuet : Voilà ! Exactement.
M. Rémi Féraud : En effet, traiter du problème par petits bouts n’est visiblement pas efficient.
M. Gérard Longuet : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je veux soutenir ce qui vient d’être dit.
Nous avons suivi le débat à l’Assemblée nationale et examiné les effets du dispositif sur les PME. Si l’on considère l’ensemble de ces dernières, l’estimation se situe à près de 500 millions d’euros.
Je rejoins également l’intervention précédente : à vouloir découper l’économie en filières spécifiques, il arrive un moment où il est difficile d’évaluer la singularité du dispositif. En revanche, quand on retient l’ensemble du tissu PME, on peut faire une évaluation, qui se situe à environ 500 millions d’euros, soit à peu près 60 % de leurs marges. J’en ai eu une illustration dans une entreprise en Seine-et-Marne : on a là un volume, quelle que soit la nature de la filière et quel que soit le secteur de l’économie.
Pourquoi vouloir autant singulariser, spécifier ? Quand on prend la globalité de notre tissu de PME, qui est un élément de cohésion et d’attractivité de notre pays, les chiffres sont clairs : 500 millions d’euros et 60 % de leur marge. Il fallait donc vraiment supprimer l’article 19 !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai regardé les évaluations préalables de l’article 19. Il est vrai que nous sortons extrêmement déçus de ce débat.
Au départ, le Gouvernement voulait supprimer l’exemption de taxation du gazole non routier, pour un total de 1 milliard d’euros. Puis, le même gouvernement a bien dû reconnaître un certain nombre de problèmes. On a donc commencé par exonérer les transports fluviaux. L’Assemblée nationale, après avoir retiré du dispositif la pêche sur les eaux intérieures, a enlevé toutes les autres activités nautiques, y compris les loisirs sur les lacs.
Certains, ensuite, remarquent qu’il serait ennuyeux que soient affectés les bateaux utilisés pour le besoin des autorités publiques ; alors, on les enlève aussi. Puis c’est le tour du ferroviaire : on le retire également. Enfin, le Gouvernement nous dit qu’il faudrait peut-être faire un geste pour le transport frigorifique…
M. Pascal Savoldelli : Eh oui !
M. Albéric de Montgolfier : Peu à peu, le Gouvernement prend la mesure concrète de l’impact de cette mesure sur l’industrie et sur les marges des entreprises.
La mesure quelque peu générale que nous proposons vise d’abord à préserver les PME : nous nous concentrons sur elles pour des raisons de solde et de compatibilité avec le régime juridique communautaire.
Il n’en reste pas moins que cet article incarne une mesure conçue très rapidement, dans un esprit de pur rendement. De fait, dans tous ces secteurs, je ne vois pas de substitution possible : je ne connais pas beaucoup de bateaux électriques…
M. Emmanuel Capus : Si, il y en a !
M. Albéric de Montgolfier : Je parle bien des grands bateaux ! De même pour les transports frigorifiques ou les groupes électrogènes. Quant aux tractopelles électriques, hormis celui que j’ai montré à mes collègues de la commission des finances – un jouet de Noël ! –, il n’y en a pas beaucoup. (Sourires.)
M. Julien Bargeton : Il y en a !
M. Albéric de Montgolfier : C’est donc une pure mesure de rendement : au nom d’une fiscalité écologique, l’État a cherché à récupérer un milliard d’euros sur le dos du contribuable.
Nous aurions pu, tout à l’heure, adopter l’amendement de suppression de cet article, mais ce débat s’est révélé utile : on prend peu à peu conscience des dégâts que cette mesure va représenter pour la marge des entreprises, ce dont je me réjouis.
Certes, grâce aux amendements adoptés, nous avons à peu près préservé les collectivités, mais on s’aperçoit que ce dispositif a également un impact sur la compétitivité des stations de ski, de l’industrie extractive, des industries frigorifiques, de la chimie, ou encore de la métallurgie. C’est pourquoi j’imagine que, malgré toutes les explications que le Gouvernement vient de nous donner, d’autres amendements seront déposés d’ici à la nouvelle lecture sur l’industrie extractive ou d’autres encore.
C’est donc l’exemple type d’une mesure qui n’a pas été préparée et à laquelle les entreprises ne sont pas préparées. Encore une fois, ce qui est contestable, c’est sa brutalité. On ne peut pas, après avoir connu, durant des dizaines d’années, un différentiel de taxe, qu’il soit justifié ou non, tripler cette taxe du jour au lendemain à l’occasion d’un projet de loi de finances et imposer aux entreprises de s’adapter dès le 1er janvier !
En conclusion, je ne sais que penser de ces amendements. J’ai émis, au nom de la commission, un avis de sagesse négative dans la mesure où les arguments juridiques ne m’ont pas pleinement convaincu.
Je ne suis pas du tout certain que les industries extractives soient faibles consommatrices d’énergie. Cela m’étonnerait : a priori, extraire des matériaux de carrières requiert l’utilisation de gazole, puisqu’il n’y a heureusement plus de mineurs de force en France. Dès lors, cette industrie doit utiliser beaucoup d’énergie non électrique.
Quoi qu’il en soit, les interventions des uns et des autres montrent bien le caractère pour le moins mal préparé de l’article 19.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-707 et I-1015.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-97, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-853, présenté par M. Bérit-Débat, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti, Charon et Bonne, Mmes Bories et Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage. Nous souhaitons faire bénéficier ces opérations du taux réduit de TICPE que le présent projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà abordé le problème des stations de ski. Je me suis penché sur leur cas : a priori, même parmi les plus grandes stations, aucune n’emploie plus de 250 salariés permanents. Dès lors, sauf erreur de ma part, ces stations seraient toutes couvertes par le dispositif de l’amendement n° I-616 de la commission.
En effet, cet amendement, que je vous présenterai dans un instant, vise à exonérer de la hausse de fiscalité sur le gazole non routier l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent ou non au secteur des stations de ski. Votre amendement, mon cher collègue, serait ainsi satisfait, sous réserve de l’absence de grandes stations employant plus de 250 salariés permanents.
C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° I-616 de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : Comme j’arrive à l’instant dans l’hémicycle, je rappelle que j’ai déposé un amendement visant le déneigement dans les communes rurales…
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-618 rectifié bis a été adopté !
M. Jacques Genest : Dans ce cas, c’est parfait. Merci !
M. Rachid Temal : Bravo !
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-37 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Au vu des explications de M. le rapporteur général, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-37 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-616, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII-A. - 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, respectivement, à l’indice 22 et aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
2° Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2019, ce remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole et de gaz de pétrole liquéfiés utilisés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits en application de l’article 265 du code des douanes en vigueur l’année de l’acquisition des produits, et :
a) 18,82 euros par hectolitre de gazole ;
b) 15,90 euros par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfiés.
B.- Le A s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
C.- Le bénéfice du remboursement est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
VIII. – Les dispositions du VII ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû par les entreprises visées au même I au titre de l’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, je vous ai déjà suffisamment parlé de cet amendement pour que vous le connaissiez par cœur ! (Sourires.)
Comme vous le savez, les agriculteurs bénéficient d’un dispositif de remboursement qui fonctionne sans difficulté particulière : ils achètent leur gazole normalement, puis se voient rembourser le différentiel de taxe. Je vous propose tout simplement, au travers de cet amendement, de faire bénéficier les PME, au sens communautaire, d’un dispositif similaire pour le remboursement de la TICPE.
Pourquoi un système de remboursement ? J’ai fait ce choix parce que, dans une station-service, on ne peut avoir qu’un seul prix à la pompe pour tous ; sinon, par définition, c’est la porte ouverte à la fraude. Simplement, les PME bénéficieraient, tout comme les agriculteurs par le biais du fameux « carburant rouge », du remboursement du différentiel de taxe. Il s’agit donc d’un dispositif simple, qui fonctionne déjà pour le secteur agricole.
Sans ce dispositif – j’insiste sur ce point, car les Français doivent savoir ce que cela représente –, une PME verrait tripler le taux de TICPE qu’elle doit acquitter sur le GNR : concrètement, cette taxe passerait de 18,82 centimes à 64,76 centimes par litre.
Avouez que subir, entre le 31 décembre et le 1er janvier, une hausse de 50 centimes par litre, c’est tout de même un peu brutal ! Cela mangerait la marge de ces entreprises. Le Gouvernement en a lui-même cité quelques exemples. Je les reprends, puisqu’il n’y a pas le copyright : les marges seraient rognées, en moyenne, de 2,48 %, de 0,5 % dans l’industrie chimique et de 0,43 % dans l’industrie métallurgique.
Les grands groupes pourront à mon sens supporter une telle charge, en particulier si nous adoptons tout à l’heure, comme je l’espère, l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. En revanche, les PME qui sont soumises à une concurrence internationale ne le pourraient pas.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement. Il est à l’évidence compatible avec le droit communautaire, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous respectons la règle de minimis.
Cet amendement important vise en somme à apporter une réponse à la brutalité de cette hausse de fiscalité applicable dès le 1er janvier à toutes les PME, dans l’ensemble des secteurs évoqués par les différents orateurs : ces PME ne pourraient supporter le triplement de cette taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur général, mais propose un chemin différent, au travers de l’amendement n° I-1030 que je présenterai dans un instant.
Nous proposons de permettre l’indexation des contrats de manière à intégrer la hausse des coûts pour les entreprises ; ainsi, elles ne seraient pas les victimes de cette mesure. M. le rapporteur général, pour sa part, demande un dispositif de remboursement par la puissance publique. Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je préfère un dispositif plus large et qui ne cible pas seulement les PME.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement a un vrai vice, dont les conséquences, très importantes, n’ont pas été suffisamment examinées à mon sens.
Certes, nous espérons qu’il sera rejeté par l’Assemblée nationale. Il n’en reste pas moins que son adoption relève de notre responsabilité. En outre, du fait de mon indépendance vis-à-vis du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, j’ai peut-être davantage confiance en eux que d’autres : je n’exclus donc pas que, par hasard, ils décident de conserver dans le texte l’amendement que nous aurons adopté.
M. Jérôme Bascher : Par hasard ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : Pour me faire mieux comprendre, je voudrais utiliser, sinon une parabole – ce n’est pas le lieu –, du moins une image.
On nous demande de choisir entre le petit dernier, que nous choyons, que nous adorons et que nous souhaitons nourrir, et l’adolescent de la famille. L’aîné, lui, a déjà quitté le foyer : il est à l’international, il a créé une énorme entreprise, il est à l’abri.
M. Gérard Longuet : Il peut se casser la figure lui aussi !
M. Emmanuel Capus : Notre deuxième fils, l’adolescent, c’est une entreprise de taille intermédiaire : il a besoin de notre soutien et il appartient encore au foyer France. Cela ne signifie pas qu’il faille cesser nourrir le petit dernier, notre préféré, c’est-à-dire la PME que l’on veut choyer !
M. Jacques Genest : C’est la France laborieuse !
M. Emmanuel Capus : Or on nous demande, au travers de cet amendement, de choisir entre le petit dernier, la PME, et notre deuxième fils, qui est une ETI. De fait, le père de famille que nous sommes ne peut pas choisir entre les deux : nous ne saurions arbitrer entre les PME et les ETI.
Certes, j’avoue avoir moi aussi affirmé en commission qu’il était positif de défendre les PME ; plusieurs d’entre nous ont lancé l’alerte sur l’effet de cette hausse de fiscalité sur ces entreprises.
Cela dit, il ne faut pas pour autant sacrifier les ETI. En exonérant les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, certes, on les favorisera, mais cela se fera au prix d’une concurrence exacerbée et d’une distorsion de concurrence avec les autres entreprises. Je suis moins inquiet pour les grands groupes, qui pourront répercuter ces hausses de coûts, que pour les ETI, qui risquent d’être victimes d’une concurrence invraisemblable. Cela risque d’avoir des conséquences énormes, du point de vue de l’emploi et des parts de marché qu’elles peuvent gagner, pour les entreprises qui comptent entre 250 et 300 salariés.
Je suis désolé de revenir sur ce point, mais cela me paraît constituer une vraie difficulté. Même si je comprends que cet amendement a été déposé pour aller dans le bon sens, ses dispositions me semblent comporter un vice.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : À mes yeux, l’amendement n° I-616 ne peut se concevoir sans les amendements suivants, à savoir l’amendement n° I-1030 du Gouvernement et l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. Parmi ces deux amendements visant le pied de facture, je vous expliquerai, mes chers collègues, pourquoi je préférerais que nous adoptions celui de Mme Lamure.
Pourquoi, concrètement, avons-nous réalisé une distinction entre les entreprises suivant leur taille ? C’est parce que les grands groupes et, sans doute, les entreprises de taille intermédiaire – celles qui ont des services juridiques quelque peu structurés – seront en mesure de profiter du dispositif relatif au pied de facture.
Tel n’est pas le cas des PME. N’oublions pas que cela concerne aussi une entreprise de maçonnerie de trois salariés ! Il faut aussi garder en tête le type de client de ces petites entreprises. Prenons le cas d’une entreprise totalement artisanale dans un village qui subit la hausse du gazole non routier qu’elle utilise pour son groupe électrogène : même si le pied de facture peut être changé, ce serait faire subir cette hausse à son client final, un pauvre particulier lié par un devis. La situation est totalement différente quand les entreprises traitent avec de grands donneurs d’ordre, par exemple dans le domaine des travaux publics.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu faire adopter ce dispositif en faveur des PME ; il ne se comprend qu’en combinaison avec les amendements qui vous seront présentés dans un instant.
Par ailleurs, j’aurais aimé avoir plus de temps pour examiner le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous aurions pu l’amender, l’améliorer et, éventuellement, relever le seuil.
Si nous avons choisi de limiter l’effet de cet amendement aux entreprises de moins de 250 salariés, c’est uniquement pour des raisons de sécurité juridique. Je partage en effet totalement l’opinion de notre collègue Emmanuel Capus : comme d’autres encore, je pense qu’un problème se pose, non seulement pour les PME, mais aussi pour les ETI.
Simplement, en dessous de 250 salariés, du fait de la règle de minimis, il n’est pas nécessaire de notifier ce régime à la Commission européenne ; au-dessus, seul le Gouvernement peut décider d’un tel dispositif, car il devrait en donner notification.
Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement examine s’il peut aménager le dispositif pour couvrir au moins les PME. Je ne sais en revanche si l’on pourrait aller au-delà de 250 salariés sans tomber dans le régime des aides d’État. Du moins, je sais qu’il n’y a en général pas de problème si l’on ne traite que des PME au sens communautaire.
Il n’en est pas moins vrai que, comme notre collègue l’a exprimé, la France a besoin d’ETI. Or ces entreprises vont souffrir de ces hausses de fiscalité. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je vous propose vise a minima la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des règles européennes. J’estime en revanche que le Gouvernement ferait bien de s’en inspirer pour améliorer son dispositif et relever les seuils.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-616.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1030, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Fait l’objet de plein droit d’une majoration le prix des contrats, à hauteur de leur part exécutée en recourant exclusivement à du gazole pour lequel le niveau de taxe appliqué est celui prévu à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2019 et sa durée est supérieure à trois mois ;
2° L’exécution du contrat nécessite le recours à du gazole pour les usages arrêtés en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, autres que ceux mentionnés à l’article 265 octies A du code des douanes ou relevant des travaux agricoles ;
3° Le contrat est conclu par des entreprises exerçant une activité pour laquelle la part du gazole mentionné au 2° du présent VII, représentait, avant le 1er janvier 2019, au moins 2 % des coûts de production ;
4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix incluant le gazole mentionné au 2°.
Cette majoration est définie, pour chaque activité, par l’application d’un coefficient fixé en fonction de l’impact sur les coûts de production de l’application au gazole mentionné au 2° du présent VII de la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévu pour l’année 2019 pour le gazole identifié par l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et celui prévu pour la même année pour le gazole identifié par l’indice 20 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La liste des activités mentionnées au 3° du présent VII ainsi que les coefficients de majoration applicables pour chacune de ces activités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour accompagner la transition écologique, cet amendement a pour objet de limiter l’impact de cette mesure pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, dès lors que les entreprises concernées exercent des activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier est significative, c’est-à-dire lorsqu’il représente en pratique au moins 2 % des coûts de production.
Toutefois, seuls les contrats ne comportant pas de clause de révision des prix incluant le gazole non routier sont concernés. En effet, en l’absence d’une telle clause, les cocontractants ne peuvent pas ajuster le prix de leur contrat aux fluctuations des coûts de production.
La préservation, pour ces entreprises, de l’équilibre économique résultant de ces contrats nécessite donc la mesure d’accompagnement contenue dans cet amendement. Elle s’appliquera, notamment, à de nombreuses activités exercées par des entreprises et, en particulier, par les TPE et les PME appartenant au secteur des travaux publics.
C’est le cas des travaux de terrassement et de fondations, ainsi que des travaux routiers, ferroviaires, maritimes et fluviaux, toutes activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive, que nous avons évoqué tout à l’heure.
Pour rappel, le secteur des travaux publics en particulier est constitué à 98 % de TPE et de PME ; le taux de marge moyen de ces entreprises est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût de gazole induit par la suppression du tarif réduit est donc potentiellement supérieur au résultat net de l’entreprise ; d’où cette mesure de précaution et d’accompagnement.
La liste des activités concernées, ainsi que les coefficients de majoration destinés à prendre en compte l’impact de la différence de la fiscalité sur les coûts de production, seront fixés par arrêté et seront établis à partir des éléments statistiques de l’INSEE.
Mme la présidente : L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Bas, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Bascher et Sido, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux et Kennel, Mme Di Folco, MM. Revet, Chevrollier et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, M. Babary, Mme Gruny, MM. Mayet, Bonne et Longuet, Mmes Chauvin et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, del Picchia, Karoutchi et Priou, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Retailleau, J.M. Boyer, Rapin, Magras et Mandelli, Mme Bories et MM. Pierre et Pellevat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.
Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.
Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La majoration prévue au présent paragraphe est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.
La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent paragraphe.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, nous sommes tout de même en train de légiférer dans une totale confusion !
Nous avons accepté, pour des raisons d’équilibre budgétaire, de ne pas supprimer cette fin d’exonération. C’est extrêmement douloureux : on voit bien que des secteurs d’activité entiers vont d’un coup être affectés et que la taille des entreprises importe. Néanmoins, nous allons poursuivre notre travail, conformément à nos engagements pris tout à l’heure, en soutenant M. le rapporteur général.
C’est dans cet esprit que je vous présente cet amendement déposé par Mme Lamure et un grand nombre de nos collègues. Il vise à permettre aux entreprises industrielles ayant des contrats en cours d’anticiper le surcoût que représentera la fin d’exonération du GNR en les autorisant à revaloriser leurs factures.
Cet amendement a été présenté au sein du package de M. le rapporteur général. Cela dit, nous sommes en pleine confusion, ce qui n’inspire pas confiance quant aux annonces qui seront faites demain par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En défendant son amendement, le Gouvernement reconnaît objectivement qu’il se pose un vrai problème. Il est obligé d’inventer un mécanisme de répercussion sur les prix, compte tenu de la brutalité de la suppression de cette exonération.
Certes, comme je l’ai indiqué, un certain nombre de contrats en cours comportent d’emblée des clauses d’indexation et ne sont donc pas concernés ; je pense notamment aux grandes entreprises du BTP, qui ont sans doute des contrats bien faits. En revanche, pour d’autres entreprises, ce type de dispositions sera utile.
Mes chers collègues, pourquoi vous proposè-je d’adopter l’amendement de Mme Lamure, plutôt que celui du Gouvernement ? Parce que, à le regarder de près, le dispositif gouvernemental est une véritable usine à gaz ! L’entreprise ne pourrait répercuter la hausse de prix qu’à condition que cette dernière représente au moins 2 % des coûts de production. Il faudra l’établir : il y aura discussion, éventuellement contrôle, contestation par l’administration, etc. Je ne sais pas comment, dans certains cas, on pourra établir cette preuve. Ce dispositif extrêmement complexe donnera donc lieu, une fois encore, à de la paperasse ! Notre pays suradministré subira encore des discussions à l’infini.
Pour ma part, j’estime que, dès lors qu’il y a un contrat et que la fin de cette exonération représente une hausse des coûts de production, il vaut mieux un dispositif simple.
Le Gouvernement reconnaît qu’un vrai problème se pose pour les secteurs d’activité qui utilisent du GNR. Dès lors, ayons un dispositif simple : on peut répercuter cette hausse, dans ce cas, sur les contrats en cours dès lors qu’ils ont une durée importante.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-735 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En revanche, elle est défavorable, en raison de sa complexité, à l’amendement n° I-1030 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-735 rectifié ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Notre opinion est contraire à celle que vient d’exprimer M. le rapporteur général : nous considérons que le dispositif que nous proposons est mieux étayé juridiquement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-735 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je partage complètement l’avis de M. le rapporteur général. Il faut arrêter de complexifier, monsieur le secrétaire d’État ; il faut arrêter de faire subir des charges de fonctionnement à notre pays, qui croule déjà sous les taxes ! L’avantage de l’amendement de Mme Lamure est qu’il est clair et net. Même s’il n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit – je reprends les propos de Mme Primas – du moindre mal.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas répondu à mes questions sur votre amendement : sur quel fondement faites-vous ces propositions ? Quelles répercussions de cette hausse de fiscalité envisagez-vous ? Comment les estimez-vous, dans chaque filière ?
Le dispositif proposé par Mme Lamure a au moins le mérite de permettre aux entreprises de répercuter cette hausse sur les factures et ainsi de sauver ce qu’elles peuvent sauver.
Nous sommes en train de nous tirer tout doucement une balle dans le pied ! Au cours des auditions que j’ai menées, je me suis rendu compte que le coût énergétique importe, puisqu’il s’agit, à l’échelle européenne, de secteurs d’activité très concurrentiels. Or ces coûts sont en France largement supérieurs à la moyenne. Cette hausse va donc représenter un élément de distorsion de la concurrence, qui pénalisera nos entreprises dans certains secteurs.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous sais gré d’avoir fait savoir au Gouvernement qu’il faudrait peut-être aller au-delà des PME dans l’aide apportée aux entreprises dans certains secteurs identifiés comme risquant de tels effets de distorsion de concurrence.
Cela dit, je soutiendrai complètement l’amendement de Mme Lamure.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Cela fait près de deux heures que nous discutons de cet article, et tout cela pour en arriver à la conclusion de Mme Primas : on a des regrets, c’est douloureux, et tout finit dans la confusion !
Pour notre part, mes chers collègues, nous ne pouvons que regretter votre changement de pied : si vous aviez conservé la ligne qui était la vôtre à l’origine, à savoir voter la suppression de cet article, nous n’en serions pas là et nous aurions rendu bien des services aux entreprises concernées, en particulier aux PME de secteurs aussi fragiles que le bâtiment, les travaux publics, le paysagisme, ou d’autres encore que vous connaissez et dont les représentants dans vos départements vous ont d’ailleurs saisis.
M. Albéric de Montgolfier : Vous n’avez pas lu l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je pense, au contraire de notre excellent collègue Didier Marie, qu’il a été utile de débattre de cet article. En fait, nous avons fait œuvre de pédagogie envers M. le secrétaire d’État, afin qu’il puisse mieux comprendre pourquoi nous sommes complètement hostiles au dispositif qu’il propose.
Ce dispositif est en effet inapplicable. Vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, un amendement aux termes duquel, dans certaines circonstances, certaines entreprises devraient pouvoir bénéficier d’un petit peu de considération. Mais ce sont toutes les entreprises qui se trouvent dans cette situation, au regard de leur situation concurrentielle ! Le fond du problème est que l’on ne peut pas toujours répercuter une telle hausse sur son client, car celui-ci a une réponse simple à sa disposition : aller voir ailleurs !
Je veux vous en donner un exemple, tiré de mon intérêt pour les ports, notamment pour celui du Havre. Dans les ports belges, le litre de gazole est taxé à hauteur de 5 centimes. Il le sera bientôt à hauteur de 64 centimes dans les ports français, qui sont en concurrence avec les ports néerlandais et belges. L’impact est donc considérable !
M. Jérôme Bascher : Eh oui !
M. Gérard Longuet : Mme Goulet rappelait quant à elle, avec raison, qu’il n’y a pas de rente de situation pour ce qui concerne l’exploitation des carrières en France : tout circule et tout peut venir d’ailleurs.
Vous allez vous en apercevoir, monsieur le secrétaire d’État, quand vous déstabilisez un secteur, de demande reconventionnelle en demande reconventionnelle, votre système ressemble vite à une peau de léopard ! Déjà, l’Assemblée nationale a obtenu un régime particulier pour les data centers. Ceux d’entre nous qui en hébergent sur leur territoire en seront ravis, mais je vous fiche mon billet que nous serons tous d’excellents avocats pour expliquer, d’amendement en amendement, à chaque rendez-vous parlementaire, que cette hausse de fiscalité nuit gravement à la santé du secteur d’activité qui nous concerne directement.
Ce débat nous a apporté la démonstration que l’article 19 de ce projet de loi de finances est économiquement absurde et qu’il affaiblira sans doute nos entreprises, ce qui se traduira par des pertes d’emploi : ce n’est sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous vouliez à l’origine ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je voterai pour ma part en faveur de l’amendement de Mme Lamure, parce que c’est mieux que rien !
En revanche, pour répondre à notre collègue Gérard Longuet, cela signifie que nous avions totalement la possibilité, tout à l’heure, de voter la suppression de l’article 19. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Longuet : Le débat n’aurait pas eu lieu et on nous aurait traités de démagogues !
M. Rachid Temal : Mais non !
M. Emmanuel Capus : Nous avons parfois ainsi supprimé des articles entiers, sans que cela vous dérange. Aujourd’hui, manifestement, d’autres raisons s’y opposent, dont je n’ai pas compris exactement la nature. En tout cas, ce n’est pas l’enjeu de la neutralité du Sénat qui a motivé cette décision.
Si l’amendement de Mme Lamure est adopté, voilà quelle sera la situation. D’un côté, les grandes entreprises dotées d’un service juridique pourront répercuter sur leurs clients l’augmentation des coûts. Surtout, pourront le faire les entreprises qui ont des clients capables de payer le surcoût. Sur ce point, mon cher collègue, je suis d’accord avec vous : une entreprise, c’est d’abord quelqu’un qui a un client.
M. Gérard Longuet : En général ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : Il s’agira donc, la plupart du temps, des entreprises dont les clients sont les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet, malheureusement, parfois moins regardantes sur la hausse des coûts.
De l’autre côté, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-616 de M. le rapporteur général, les PME seront extrêmement compétitives, puisqu’elles n’auront pas à subir la hausse de la fiscalité sur le GNE.
Demeurent entre les deux des entreprises dont la clientèle est incapable de payer ce surcoût et qui n’ont pas nécessairement de service juridique. Une entreprise de 260 salariés n’a en effet ni service support ni service juridique. Les ETI resteront donc dans un no man’s land : elles ne pourront pas répercuter cette hausse sur leurs clients et seront en concurrence avec les petites entreprises devenues ultracompétitives.
Voilà le système que nous allons mettre en place : en adoptant l’amendement de Mme Lamure, nous allons finir de fermer la nasse autour des ETI !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1030.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-735 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1022 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – A. – À compter du 1er janvier 2019, la distribution et la consommation du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, autre que le fioul domestique, quelle que soit la date à laquelle la taxe est devenue exigible pour ce produit, sont interdites pour des utilisations qui ne sont pas éligibles au tarif prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Toutefois, pour les utilisations arrêtées en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont autorisées :
1° Jusqu’au 1er avril 2019, la consommation des quantités de ce gazole qui ont été réceptionnées avant le 1er janvier 2019 ainsi que, jusqu’au 1er août 2019, la consommation des quantités de gazole distribuées dans les conditions prévues au 2° du présent A ;
2° Jusqu’au 1er juillet 2019, la distribution de ce gazole lorsque la fourniture à l’utilisateur final est réalisée par une entreprise ne disposant pas, au 1er janvier 2019, des capacités permettant de stocker concomitamment du gazole coloré et tracé et du gazole qui n’est pas coloré et tracé, dans la limite des quantités qu’elle a fournies entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
B. – Par dérogation au premier alinéa du 3 du même article 265 B, aucun supplément de taxes n’est exigible pour les quantités autorisées conformément au 1° du A.
Pour les quantités autorisées conformément au 2° du A du présent VII, le supplément de taxes est exigible auprès de l’entreprise qui fournit l’utilisateur final. Ces quantités sont assimilées à des quantités de gazole identifié par l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes pour la détermination des fractions mentionnées aux 5° et 6° du A du V du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à aménager un dispositif transitoire, afin de faciliter la distribution et l’utilisation du gazole coloré et tracé au cours de la première moitié de l’année 2019.
Il est précisé qu’aucun rappel de taxes ne sera effectué auprès des utilisateurs de GNR pour les quantités de gazole acquises avant le 1er janvier 2019, mais utilisées entre cette date et le 1er avril 2019.
De plus, une souplesse est aménagée pour les petits distributeurs de GNR. Ces derniers sont susceptibles de disposer d’une clientèle mixte, répartie entre le secteur agricole et les autres secteurs éligibles aujourd’hui au tarif réduit du GNR.
La poursuite de l’approvisionnement de cette clientèle mixte nécessitera qu’ils disposent à terme de capacités de stockage et de capacités de transports séparées pour le gazole coloré et tracé, taxé au tarif réduit, réservé aux usages agricoles, et pour le gazole traditionnel, taxé au tarif plein pour les autres usagers.
Afin de laisser le temps nécessaire à ces évolutions, l’adoption de cet amendement permettra aux distributeurs disposant de cuves pour un seul type de gazole de continuer, pendant six mois, à commercialiser du gazole coloré et tracé auprès de leur clientèle non agricole, sous réserve d’acquitter la différence de taxe entre le GNR et le gazole traditionnel auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette mesure vient en complément de la possibilité prévue au IV de l’article 19 pour tous les distributeurs de commercialiser du gazole non coloré et non tracé auprès des agriculteurs, puisque ces derniers bénéficient d’une procédure accélérée de remboursement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Enfin un amendement de bon sens !
M. Albéric de Montgolfier : Il n’y en a pas beaucoup ! (Sourires.)
M. Daniel Gremillet : En effet ! Pour une fois, on simplifie. De plus, on permet aux agriculteurs de bénéficier immédiatement de la diminution de la taxe.
Quand une disposition est bonne, il faut le dire aussi ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1022 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-595 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : En annonçant la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier, c’est une hausse d’impôts de près d’un milliard d’euros sur les entreprises que s’apprête à faire voter le Gouvernement.
Cette décision est doublement choquante : d’une part, par sa méthode, particulièrement brutale, cette mesure ayant été prise dans le plus grand secret et annoncée sans que les acteurs économiques concernés en aient été préalablement informés ; d’autre part, sur le fond, parce que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, l’utilisation du GNR se justifie pleinement d’un point de vue économique.
Pour les 8 000 entreprises du secteur des travaux publics, dont 80 % sont des PME, cette hausse représente l’équivalent de 60 % de leur marge nette, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de rentabilité nette – de l’ordre de 2 %. C’est une déstabilisation programmée du secteur, qui mettra en danger de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites.
L’impact de la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier dans la filière des travaux publics est estimé à plus de 700 millions d’euros, soit plus du double de l’estimation communiquée par le ministère de l’économie et des finances. Je rappelle que cette décision a été prise sans concertation ni évaluation en amont.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, en Martinique, cette mesure, si elle devait être adoptée en l’état, porterait un coup sévère à des professions déjà sinistrées, notamment dans le secteur de la construction. La suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier renchérirait les coûts de 3 % à 5 %, ce qui aurait nécessairement un impact sur le prix de sortie des logements et sur le volume de la commande publique.
C’est pourquoi cet amendement vise, après l’échec de la suppression de l’article 19, à introduire une dérogation pour les DROM de la suppression de la réduction de la taxe sur le gazole non routier.
Mme la présidente : L’amendement n° I-596 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Il s’agit d’un amendement de repli, dont la pertinence dépendra du succès de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, il est incontestable que l’outre-mer, comme la métropole, est touché par cette mesure.
Pour les PME, que ce soit en outre-mer ou en métropole, selon la proposition du Gouvernement, la TICPE représente 1,9 milliard d’euros, le GNR, un milliard d’euros, soit 2,9 milliards d’euros. Avec les particuliers, on atteint 4,9 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.
Toutefois, le dispositif sur les PME que nous venons d’adopter répond très largement à votre objectif, puisque l’outre-mer compte énormément de PME. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La TICPE ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À la place est prévue une taxe spéciale sur les carburants, dont les paramètres sont délibérés par les conseils régionaux. La loi fixe les plafonds des tarifs, qui ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui sont applicables à la TICPE.
Pour le reste, il appartient aux collectivités visées de prendre les délibérations qu’elle souhaite. Il revient donc à ces dernières, sous leur responsabilité, de modifier ou non la fiscalité sur le gazole non routier.
Pour toutes ces raisons et en écho aux observations que vient de formuler le rapporteur général sur les dispositifs adoptés, quel que soit l’avis que le Gouvernement a émis, je considère que votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Antiste, l’amendement n° I-595 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais j’en ai un autre, qui, j’espère, convaincra l’assistance.
M. Vincent Éblé : C’est un fusil à deux coups ! (Sourires.)
M. Maurice Antiste : En effet, pour les mêmes raisons, avec l’amendement n° I-596 rectifié je demande le report, dans les DROM, de la suppression de la disposition relative à la réduction de la TICPE sur le gazole non routier, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la même demande de retrait, pour les mêmes raisons !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout à fait !
Mme la présidente : Monsieur Antiste, qu’en est-il donc de l’amendement n° I-596 rectifié ?
M. Maurice Antiste : Je le rappelle, je demandais simplement un report de deux ans de cette disposition…
Aussi, je retire l’amendement n° I-595 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-596 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° I-595 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-596 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : J’ai défendu un amendement de suppression de l’article. Toutefois, après avoir entendu notamment Roger Karoutchi et Philippe Dallier,…
M. Vincent Éblé : Quel talent ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : … il m’est revenu en mémoire que la politique de la chaise vide pouvait nous jouer de très mauvais tours.
Ce fut le cas en 2016, lors de l’examen du projet de budget, le Sénat ayant, dans le cadre de la navette parlementaire, eu à se prononcer sur des dispositions qui n’étaient plus du tout amendables. Je pense à la fiscalisation des indemnités des élus qui a été votée par la seule Assemblée nationale ; il est hautement probable que, si le Sénat avait débattu de cette mesure, il en serait allé autrement.
Quoi qu’il en soit, nous avons été un certain nombre à revenir sur notre décision de supprimer l’article 19. Comme l’a souligné Gérard Longuet, notre débat nous a au moins permis de constater que cet article avait été rédigé en dépit du bon sens, sans évaluation et au doigt mouillé, pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues.
M. Vincent Éblé : On le savait !
Mme Nathalie Goulet : Comme on le sait, souvent femme varie (Sourires). Je maintiens néanmoins qu’il valait mieux débattre de cet article, afin qu’une nouvelle version sorte de notre hémicycle et que nous puissions poursuivre la discussion avec l’Assemblée nationale. Entre cette lecture et la commission mixte paritaire, nous pourrons améliorer ces dispositifs, dont nous voyons qu’ils sont approximatifs et carencés.
Je voterai donc cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : La TICPE visée à l’article 19 constitue l’une des principales recettes prévues dans la première partie de ce projet de loi de finances. Cela représente 37,3 milliards d’euros. D’après les estimations, la suppression du taux réduit aura un impact de 180 millions d’euros.
Ce débat a permis de mesurer l’enjeu économique de cette disposition pour nos entreprises. Or le BTP représente l’élément moteur de la vie économique. Je rappelle également les différentes propositions formulées par le rapporteur général pour soutenir les PME. On peut toutefois regretter que les études d’impact par branche d’activité n’aient pas été menées et qu’il n’ait été procédé à aucun calcul, même si l’on sait que c’est très complexe.
Quoi qu’il en soit, je voterai cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sophie Primas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez compris, nous avons décidé de voter cet article.
Nous constatons, comme je l’ai indiqué, la très forte confusion qui règne autour de la fin de cette exonération.
Parce qu’il faut continuer dans la voie de l’orthodoxie budgétaire, nous avons suivi le rapporteur général. Cependant, la commission des affaires économiques mettra en place un groupe de travail, ouvert à tous les sénateurs, chargé de suivre précisément l’impact de l’augmentation du GNR sur les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Il le fera avec beaucoup d’attention.
À défaut d’une étude d’impact, nous essaierons d’avoir une étude sur l’impact réel de cette mesure – a posteriori, malheureusement –, quitte à alerter le Gouvernement et à revenir à des mesures plus raisonnables dans un projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote sur l’article.
M. Jacques Genest : J’avais cru que le Gouvernement défendait l’économie, l’emploi et les entreprises. Avec la suppression de cette exonération, il montre bien qu’il veut faire du mal aux petites entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, qui ne va pas très bien d’ailleurs, et dans celui des travaux publics, qui compte de nombreuses petites entreprises.
Il est vrai que l’amendement présenté par le rapporteur général tend à adoucir cette mesure. Pour ma part, malgré la discussion intéressante qu’il a suscitée, je reste personnellement favorable à la suppression de cet article, qui démontre que le Gouvernement s’attaque de nouveau aux petits.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’article.
M. Arnaud Bazin : Mes chers collègues, nous avons donc passé une après-midi entière à débattre de deux mesures, notamment très longtemps de la taxation du gazole non routier. Un certain nombre de dispositions ont été proposées et acceptées pour limiter les conséquences de ces mesures sur la vie économique, en particulier sur les entreprises. En effet, des inquiétudes très fortes se sont exprimées sur la pérennité des entreprises au regard de cette situation. L’enjeu était d’un milliard d’euros ; il a peut-être été ramené à 500 millions d’euros.
À mon sens, on n’a pas suffisamment insisté sur ce point : même réduit, cet impact existe toujours, et ce sont les clients qui paieront. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est une pression supplémentaire sur la vie économique française, qu’il s’agisse des collectivités, qui ont déjà beaucoup de mal à boucler leur budget, ou des particuliers qui, étant en bout de chaîne de la répercussion de ces dépenses nouvelles, renonceront peut-être à l’investissement qu’ils avaient prévu. De toute façon, c’est une mauvaise mesure pour l’activité dans notre pays.
En réalité, nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, au départ, était d’un milliard d’euros dans le cadre d’un budget en déficit de 100 milliards d’euros. Pourquoi ? Parce que le sujet de fond, qui est la dépense publique, n’a pas été traité. Il est vrai, lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons l’occasion de nous exprimer sur cette question.
Entre 100 milliards d’euros de déficit, d’un côté, et un milliard d’euros d’impôts nouveaux, de l’autre, on voit bien que Bercy tire sur tout ce qui bouge. Il n’est pas sûr que l’économie française continue, elle, à bouger longtemps. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
M. Ronan Dantec : Je voterai contre cet article, car je pense que l’on n’est pas parti dans la bonne direction.
J’interpelle de nouveau le Gouvernement sur ce point. Il faut une taxation des énergies fossiles pour amener à un changement de comportement. C’est absolument essentiel.
Les seuls pays au monde qui tiennent les objectifs climat sont ceux qui taxent fortement le carbone – vous n’en trouverez pas d’autres. Il faut donc taxer le carbone. Ne pas le faire signifie que personne ne fait d’effort sur le climat et que nos modèles économiques s’effondrent. En d’autres termes, pour gagner quelques années de confort d’un monde qui ne change pas, c’est le monde de demain qui s’écroule. Cela ne marche pas. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
En revanche, et c’est là que le Gouvernement doit nous répondre, à partir du moment où l’on met en place ce type de taxation, il faut accompagner, accompagner encore et encore.
Les taxations de cette nature ne peuvent pas servir au budget général – c’est le débat que l’on a aujourd’hui. Certes, ce n’est pas de la faute du Gouvernement : nous avons tous, collectivement, commis cette erreur, qui date d’un précédent gouvernement. En effet, nous avons accepté que la taxation du carbone abonde le CICE. Ce dispositif pouvait se tenir, y compris pour un écologiste, puisque cela signifiait plus de fiscalité environnementale et moins de fiscalité du travail. C’est pourquoi nous avons longtemps défendu ce raisonnement. Je sais bien d’où viennent ces décisions, y compris celles qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Cependant, on voit bien aujourd’hui que le narratif ne marche pas et qu’il faut absolument emprunter une autre voie : à partir du moment où il y a taxation, il faut accompagner les modifications qu’elle entraîne. C’est le seul système à même d’apporter une réponse à l’enjeu climatique. Sans cela, la France ne tiendra pas ses objectifs carbone, la négociation internationale s’écroulera et notre modèle économique avec. Voilà la réalité du monde à cause du climat. Ce n’est pas de la théorie, c’est ce que nous vivons aujourd’hui – je pense à la crise en Syrie et à tous les problèmes dans le monde.
Pour ma part, je redemande au Gouvernement, à partir du moment où des taxations sont prévues, de nous indiquer comment il accompagnera les mutations, y compris pour changer des systèmes qui sont aujourd’hui adossés au gazole.
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas encore fait !
M. Jacques Genest : Et la production ira en Chine !
M. Ronan Dantec : Autrement, nous ne répondons pas à l’enjeu d’aujourd’hui et de demain et nous faisons de la résistance face à une mutation dont nous avons collectivement besoin.
C’est pour cela que je ne voterai pas cet article. J’entends la proposition de Sophie Primas. Oui, il faut un groupe de travail qui articule taxation et accompagnement massif. Même si c’était la logique du gouvernement précédent, le gouvernement actuel ne peut pas continuer à considérer que cet argent sert à autre chose qu’à la transition écologique. De fait, cela ne marche plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Nous ne voterons pas cet article, sans pour autant voter contre.
Que s’est-il passé ? Nous venons d’avoir un débat qui a permis l’adoption d’un certain nombre d’amendements sur une enveloppe d’un milliard d’euros ; dans certains cas, nous sommes incapables de connaître le coût des dispositifs adoptés. Le Gouvernement nous met dans cette situation-là, alors même que nous voyons l’impact de ces mesures pour un certain nombre d’entreprises, notamment les TPE et les PME. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Il reste tout de même un problème, qui signe nos différences : il suffisait de ne pas supprimer l’ISF ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, nous n’aurions pas ce débat, mes chers collègues ! Cela représentait 3,3 milliards d’euros. Et nous voilà en train de découper en tranches le monde économique, de tenir compte des filières, de débattre de leur singularité, etc.
Cette question n’appartient pas à un parti politique. Elle est dans la société aujourd’hui. On ne peut pas demander de rayer d’un trait de plume le symbole que représente l’impôt de solidarité sur la fortune, quand il n’y a jamais eu autant de très grandes fortunes. D’ailleurs, ne confondons pas les grandes fortunes et l’entreprise, mes chers collègues.
M. Ronan Dantec : Eh oui !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est mécaniquement pas tout à fait la même chose.
Monsieur Dantec, vous êtes un brillant orateur. Cela fait trois fois que vous nous parlez de problèmes narratifs et répétez que le récit n’est pas bon. Sans doute, mais on ne va pas changer les Français ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
À mon avis – je ne sais pas si vous êtes d’accord avec moi –, ce qu’il faut faire et ce qui est important à l’échelle de notre pays, mais aussi de l’Europe et du monde, c’est une COP fiscale en même temps qu’une COP environnementale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Des taxes, des taxes, des taxes…
M. Pascal Savoldelli : Voilà la question qui est devant nous ! Dans le cas contraire, la politique proposée est uniquement punitive.
Je vous prie d’excuser mon ton passionné, mais l’arbitrage que nous avons trouvé pose problème : on ne connaît pas le montant exact des exonérations et des niches que nous avons votées. En revanche, on a exonéré totalement les marchés financiers. Eux peuvent dormir tranquillement ce soir ; ils se coucheront d’ailleurs plus tôt que nous et n’auront pas de problème d’addition dans les restaurants. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote sur l’article.
M. Rémi Féraud : Monsieur Savoldelli, vous avez évoqué plusieurs sujets. Sur l’ISF, dans la continuité de nos débats, je pense que votre groupe, comme le nôtre, présentera un amendement de rétablissement d’un impôt sur la fortune. Nul doute que la majorité sénatoriale y sera attentive… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Pour ce qui est de l’article 19, essayons d’avoir un narratif cohérent. Certes, cet article est moins négatif après les amendements que nous venons d’adopter, mais c’est une question de taille de trous dans le gruyère.
Aussi, par cohérence, nous voterons contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité de ce débat.
Je comprends parfaitement les frustrations que certains d’entre vous peuvent éprouver. La solution de facilité aurait consisté à supprimer l’article, mais cela nous aurait évité de regarder en face les difficultés des secteurs. Reste que l’adoption de cet article aura pour avantage d’obliger le Gouvernement à chiffrer ces dispositions dans l’article d’équilibre.
M. Pascal Savoldelli : Ah oui !
M. Albéric de Montgolfier : Je suis très curieux de connaître l’impact de chacun de ces amendements et le poids que cela représente en termes de fiscalité supplémentaire.
M. Jean-François Husson : Cela va coûter cher !
M. Albéric de Montgolfier : Ce sera très intéressant.
Jusqu’à présent, on a beaucoup de mal à avoir des chiffrages, vous l’avez tous souligné. On affirme que cela représente un milliard d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact de ces dispositions. On s’aperçoit même que tous les secteurs sont touchés et que ce dispositif qui apparaissait comme anodin provoque beaucoup de dégâts.
Nous avons ouvert la voie à une amélioration pour les PME. Je partage les préoccupations de mes collègues sur les ETI : au Gouvernement de regarder la compatibilité avec les aides communautaires et de passer au-delà du seuil des 250 salariés. Ne pas en rester là serait idéal.
L’article tel que nous l’avons modifié sera, dans le cadre de la navette parlementaire, examiné à l’Assemblée nationale, et nous avons adopté l’amendement relatif au pied de facture. Encore une fois, j’attends avec impatience l’article d’équilibre. Si le Gouvernement le chiffre beaucoup, cela signifie que cela concernera un grand nombre d’entreprises. C’est malheureusement ce que je crains.
Mes chers collègues, je vous demande d’adopter l’article 19, modifié par les deux amendements, essentiels, de la commission des finances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
Mme la présidente : La séance est reprise.