Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 2
debate, 23/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1002, présenté par MM. Gabouty, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sportifs de nationalité française, retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Les sportifs de haut niveau sélectionnés en équipe de France bénéficient, pour ce qui concerne les disciplines les plus populaires et les plus médiatisées, d’une importante notoriété. Ils inspirent admiration et reconnaissance à une majorité de Français. Ils représentent souvent une référence, voire un modèle, pour les jeunes générations. Leur notoriété et leurs performances flattent le sentiment national, ce qui leur confère un rôle significatif en termes de civisme et d’éducation.
Dans un tel contexte, ces sportifs doivent avoir un comportement exemplaire, y compris sur le plan fiscal. Ils bénéficient déjà d’un régime spécifique et optionnel plutôt favorable de retenue à la source et d’étalement sur quatre ans de la prise en compte, au titre de l’impôt sur le revenu, de primes exceptionnelles versées à l’occasion des jeux Olympiques, par exemple. Cela peut se comprendre, car ces revenus peuvent être très irréguliers.
Il apparaît donc naturel, dans une perspective d’équité et d’exemplarité, de conditionner la sélection de sportifs en équipe nationale à un comportement fiscal vertueux. Il s’agit non pas d’imposer plus lourdement les sportifs ou de les contraindre, mais de s’assurer qu’ils sont en règle avec le fisc lorsqu’ils représentent la France. Cela me paraît être la moindre des choses.
Cette disposition est davantage d’ordre sportif et moral que strictement fiscale. Il s’agit par exemple d’éviter qu’un joueur d’un club français ayant son domicile fiscal en Suisse puisse être sélectionné en équipe nationale. Lorsque l’on représente la France lors de compétitions, on doit être exemplaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, mais retenir un critère de nationalité pose difficulté : en matière d’impôt sur le revenu, c’est le lieu de résidence et la territorialité qui importent.
Je n’ai pas d’opposition de principe à une telle disposition, mais est-elle compatible avec les conventions internationales ? J’avoue ne pas avoir la réponse et souhaiterais donc entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous comprenons le souci de rigueur morale des auteurs de cet amendement, mais nous en demandons le retrait, pour deux raisons.
Tout d’abord, imposer des personnes résidant à l’étranger sur la base d’un critère de nationalité est contraire aux règles de territorialité de l’impôt, qui sont fondées sur le critère de domiciliation fiscale en France, en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts. Une imposition sur la base de la nationalité modifierait de manière substantielle les règles de territorialité en vigueur, prévoyant que les personnes non domiciliées en France n’y sont passibles de l’impôt que pour leurs seuls revenus de source française.
Par ailleurs, en l’état actuel de la fiscalité internationale, une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales qui nous lient à nos partenaires économiques. Le droit interne ne s’applique que sous réserve des conventions fiscales internationales, lesquelles ont force supérieure aux lois. Or, dans l’ensemble du réseau conventionnel, constitué d’environ 125 conventions fiscales qui couvrent la plupart de nos partenaires économiques, seul le critère de résidence permet à un État d’imposer les contribuables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Il s’agit, ni plus ni moins, de la reprise des principes internationaux prônés par l’OCDE.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Notre groupe soutient cet amendement, que je trouve très original et pertinent. Les médias nous ont appris il y a quelques jours que l’excellent joueur de l’équipe de France de football et du club londonien de Chelsea N’Golo Kanté avait refusé qu’une partie de sa rémunération lui soit versée par le biais d’un trust de Jersey au titre de la gestion de ses droits à l’image. Je salue le civisme fiscal remarquable dont a fait preuve M. N’Golo Kanté en refusant de signer la convention devant le lier à ce trust !
Je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne contrevient nullement aux conventions internationales, puisqu’il vise les sportifs « ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions ». Les États-Unis poursuivent sous des prétextes divers des personnes résidant en France depuis des décennies. Mon amendement ne modifie aucune disposition fiscale ; je propose simplement de conditionner au respect des règles fiscales la sélection en équipe nationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit qu’il s’agissait d’une mesure plus morale que fiscale. Je le redis, mon amendement ne contrevient à aucune règle fiscale ou convention internationale, puisqu’il y est fait référence dans son texte même. Je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les États-Unis sont le seul partenaire économique de la France à appliquer un critère de nationalité en matière d’imposition.
Par ailleurs, monsieur Gabouty, je n’ai pas dit que votre amendement contrevenait aux conventions internationales ; j’ai dit que l’application des 125 conventions couvrant l’intégralité de nos partenaires économiques, qui ont force supérieure aux lois, rendait inopérant le dispositif que vous proposez.
Le Gouvernement maintient son avis défavorable.
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Après avoir entendu le Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1002.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
M. Éric Bocquet : Bravo !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-988, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au I du présent article, les indemnités de fonction des élus, tous mandats locaux confondus, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond égal à trois fois l’indemnité de maire de commune de moins de cinq cents habitants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Je pense que cet amendement va faire l’unanimité…
M. Philippe Dallier : Il ne faut jurer de rien !
M. Yvon Collin : En effet, il vise à rétablir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux avant la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source.
Du fait de l’alignement sur le barème commun de l’impôt sur le revenu, nombre d’élus sont confrontés à d’importantes difficultés financières, alors que le mandat local reste plus que jamais le pilier de notre démocratie et de la confiance dans nos institutions. Il est nécessaire de ne pas décourager, en particulier par une fiscalité désincitative, ceux qui choisissent de s’investir dans cette fonction.
Mes chers collègues, je vous invite, je vous exhorte même à voter cet amendement !
M. le président : L’amendement n° I-832, présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ, Reichardt, Pierre et Le Gleut, Mme M. Mercier, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Longuet, B. Fournier, del Picchia, D. Laurent, Milon, Bazin et Pointereau, Mme Berthet et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 2 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 2 000 habitants.
La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en supprimant la retenue à la source libératoire. L’intégration fiscale des indemnités des élus locaux dans les traitements et salaires va à l’encontre de l’idée que ces indemnités modestes correspondent non pas à des salaires, mais à des défraiements. Il en est résulté une augmentation significative de l’imposition de l’indemnité de fonction, alors même que l’exercice du mandat de maire s’avère être une tâche de plus en plus lourde, du fait de l’accroissement des responsabilités incombant aux élus locaux et de la diminution de la reconnaissance publique. Je ne développerai pas ce point, que nous avons eu largement l’occasion d’évoquer lors du récent Congrès des maires.
En outre, les indemnités des maires sont destinées à couvrir les frais qu’ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. D’ailleurs, la quasi-totalité d’entre eux ne sollicitent pas le budget de leur commune pour se faire rembourser.
Il s’agit d’une mesure de justice, la fonction d’élu local étant la plus prenante et la plus reconnue par nos concitoyens. Afin de contribuer à redonner la volonté de s’engager aux élus locaux des petites communes, il apparaît indispensable de revenir au système antérieur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par MM. Guené, Retailleau, Genest et Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Pillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse et Bascher, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Charon, Chaize, Hugonet, Brisson, Buffet, Schmitz, Danesi et Courtial, Mme Bruguière, M. Sol, Mme L. Darcos, MM. Cambon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Sido, Mme Primas, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Deseyne, M. Milon, Mme Imbert, M. Émorine, Mmes Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Chatillon, Poniatowski et Houpert, Mme Lassarade, MM. Vaspart et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Kennel, Mayet, Revet, Bouchet, de Nicolaÿ, Vogel, Raison, Perrin, Chevrollier et Laménie, Mme Lherbier, MM. Pointereau, Rapin et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud, Keller et Canayer, MM. Reichardt, Saury et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et de Cidrac, M. de Legge, Mme Deroche, MM. Mandelli, Priou, Gremillet et Gilles, Mme Berthet et M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent le lien de proximité dont les Français, spécialement dans les territoires les plus reculés, ont besoin. Ils sont disponibles à toute heure, et exercent leur tâche dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils se sentent en effet délaissés par l’État et expriment aujourd’hui un profond découragement – beaucoup d’entre eux démissionnent.
À cela s’est ajoutée, en 2018, une hausse d’impôt considérable pour les élus locaux, jusqu’à 350 % dans certains cas, à la suite de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. Les élus locaux bénéficiaient en effet jusqu’alors d’un régime d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de leur mission, avec un abattement pour frais et une tranche à taux nul au titre du prélèvement libératoire.
Il faut savoir que ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire, mais sont la contrepartie de sujétions liées à leurs fonctions et à l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. D’ailleurs, la circulaire du 15 avril 1992 précise que l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente ni le caractère d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».
Lors de l’instauration de la retenue à la source, le champ du dispositif a été réduit aux élus des seules communes de 500 habitants et moins, alors qu’auparavant le seuil de population était fixé à 2 000 habitants.
Il convient aujourd’hui de rétablir partiellement le dispositif antérieur en réinstaurant l’abattement pour frais, le solde de l’indemnité restant soumis à l’impôt progressif, alors qu’auparavant s’appliquait un prélèvement forfaitaire. Nous proposons d’instituer un abattement égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président : L’amendement n° I-21, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel et Guidez, MM. Maurey et Delcros, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : En cette période de Congrès des maires, je ne peux que vous inviter à voter cet amendement dont M. Delahaye est le premier signataire, mes chers collègues ! Il tend à porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique, soit 1 199,9 euros bruts mensuels, ou d’une fois et demie ce même montant en cas de cumul de mandats.
Pour rappel, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux au titre des traitements et salaires. Or l’imposition désormais obligatoire de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires a eu pour effet, en accentuant la progressivité, d’augmenter l’impôt dû à ce titre par les élus locaux.
La fiscalisation des indemnités est-elle légitime ? L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658,01 euros par mois est-elle suffisante ? À ces deux questions, nous répondons par la négative, et nous refusons de céder à la démagogie anti-élus. Par leur nature, ces indemnités constituent non pas une rémunération, mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à la fonction d’élu.
Toute cette semaine, il a été question de la crise de vocation et du blues des élus. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-437 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno et Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, porte également sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, qui jusqu’en 2017 étaient soumises soit à une retenue à la source, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, d’une fois et demie ce même montant, soit 11 844 euros.
Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt. L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source.
Ce système permettait aux élus locaux, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.
À titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis au régime applicable aux traitements et salaires pouvaient bénéficier, notamment, d’une double application de la tranche d’imposition à taux nul.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de défendre les élus locaux, qui exercent des mandats souvent peu reconnus, en leur apportant une reconnaissance au travers d’une moindre imposition de leurs indemnités de fonctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un vrai sujet. Comme l’ont rappelé nos collègues, les indemnités des élus locaux ne sont ni des traitements ni des salaires. Leur caractère indemnitaire tient au fait que les élus ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais, de transport ou de téléphonie, par exemple ; cela est d’autant plus vrai que la commune est petite.
Le montant des indemnités perçues par les élus locaux est très éloigné du salaire horaire minimum, eu égard au temps qu’ils consacrent à leur fonction. Soumettre ces indemnités à la fiscalité applicable aux traitements et salaires est, à mon sens, une injustice. Certains élus ont vu leur impôt doubler, tripler, voire quadrupler, alors même que l’exercice de leur mandat relève quasiment du bénévolat.
Il s’agit simplement, avec ces amendements, de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2017 ; ce ne serait que justice. En 2016, nous n’avions pas examiné le projet de loi de finances et n’avions donc pas pu supprimer les dispositions en question.
J’ai une préférence pour l’amendement n° I-238 rectifié, le plus propre, me semble-t-il, à permettre un retour à la situation antérieure. Je demande aux collègues qui ont défendu les autres amendements de bien vouloir s’y rallier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, décision avait été prise de soumettre les indemnités des élus locaux à un régime très proche de celui applicable aux traitements et revenus salariaux « classiques ».
Peut-être pouvons-nous avoir un débat sur le fond. Cela étant, le Gouvernement considère suffisante la déduction actuelle, fixée à 100 % de l’indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants, majorée de 50 % pour les élus en situation de cumul et à laquelle peut s’ajouter le bénéfice d’une déduction pour frais professionnels à hauteur de 10 %, comme dans le régime de droit commun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre…
M. Albéric de Montgolfier : Le déséquilibre, plutôt !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … qui avait été trouvé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 et donne un avis défavorable aux cinq amendements, sachant que l’adoption de ceux-ci conduirait à doubler, voire tripler, selon les seuils retenus, le montant de la déduction d’assiette dont bénéficient aujourd’hui les élus locaux.
M. le président : Madame Billon, les amendements nos I-21 et I-437 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Annick Billon : J’ai entendu et compris la demande de retrait du rapporteur général. Je regrette évidemment que sa préférence ne se soit pas portée sur l’amendement de Claude Kern ou sur celui de Vincent Delahaye, mais je m’incline devant Charles Guené et retire les deux amendements ! (Sourires.)
M. le président : Les amendements nos I-21 et I-437 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-988 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Les cinq amendements en discussion commune allaient dans le même sens ; ils différaient simplement par les seuils de population retenus.
Le sujet mériterait un examen beaucoup plus approfondi, les situations variant beaucoup selon la taille de la commune, notamment. L’indemnité perçue par le maire d’une grande ville peut être en quelque sorte considérée comme nette, dans la mesure où il peut bénéficier d’un chauffeur, d’une prise en charge de ses notes de restaurant, etc. En revanche, l’indemnité du maire d’une commune de 2 000 habitants est brute : souvent, les élus de ces communes paient de leur poche leurs frais de déplacement, par exemple.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque le Premier ministre a annoncé, lors de la conclusion du Congrès des maires de France, une réforme du statut des maires, je vous suggère d’inclure cette question de l’indemnisation des élus dans la réflexion.
M. Albéric de Montgolfier : Absolument !
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty : Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-988 est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° I-832 est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Je me serais très volontiers incliné devant mon excellent collègue Charles Guené, mais je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement que j’ai défendu à la demande de M. François Bonhomme.
En cette période particulièrement difficile pour les maires, qui ont exprimé un très fort mal-être, mégoter sur la reconnaissance de la République ne me paraît pas particulièrement bienvenu. Il est urgent de faire un geste fort en faveur des maires. Ce sont eux qui permettent encore à la République de tenir et qui maintiennent le lien social dans notre pays, quand l’anarchie règne sur nos voiries. Un tel geste a son importance et serait fortement apprécié de ceux qui sont au premier rang pour défendre notre République.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je soutiendrai l’amendement de mon excellent collègue Charles Guené, devant lequel nous nous inclinons tous !
Je ne céderai ni au cynisme ni au populisme.
Je ne verserai pas dans le cynisme de ceux qui estiment qu’il serait préférable pour la République qu’il y ait moins d’élus dans les petites communes. Je sais que, à Paris, on a tendance à penser que les petites communes feraient bien de se regrouper, pour qu’il y ait moins de maires et donc moins d’indemnités à verser. Pour ma part, je crois en l’histoire de France, en nos communes, en nos clochers, en nos mairies, en la France des territoires.
Tous ces maires consacrent leur temps à leurs concitoyens. Qui n’a pas une anecdote à raconter à ce propos, comme celle du maire fraîchement élu que l’on dérange la nuit pour retrouver le chien perdu d’une voisine ? Les Français l’ignorent, mais on demande beaucoup aux maires ! Plus de 50 % d’entre eux disent ne pas vouloir se représenter, tant leur mission est lourde. Ils ont de plus en plus de responsabilités et de moins en moins de pouvoirs. Si l’on pouvait leur accorder un tout petit peu de reconnaissance pécuniaire, ce ne serait pas mal !
Je ne céderai pas aux populistes, qui reprocheront au Sénat d’avoir allégé la fiscalisation des indemnités des élus. Pour les élus des communes de moins de 1 000 habitants, faisons preuve d’un peu de courage. Pour ma part, j’assumerai ce choix ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous venons d’avoir, en l’espace de vingt-quatre heures, la preuve de la tartufferie du Gouvernement.
Hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous avons entendu le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement répondre à Charles Guené sur le statut des élus locaux, et précisément sur la fiscalisation des indemnités. La main sur le cœur, il nous a assuré que le statut des élus serait revalorisé et que des preuves nous en seraient données dès que possible des preuves. Aujourd’hui, le Gouvernement émet un avis défavorable non pas sur une augmentation des indemnités des élus, mais sur la réparation d’une injustice !
Comme l’a indiqué Albéric de Montgolfier, une indemnité n’est pas un salaire ! C’est une disposition de la loi de finances pour 2017 qui a créé cette injustice, sans même être accompagnée d’une véritable étude d’impact. Je connais des maires de petites communes qui ont vu tripler leur impôt ! Leur indemnité est restée la même, ils la consacrent notamment à l’achat de gazole, et on les surfiscalise ! Jamais en France il n’y avait eu un tel découragement des élus locaux, jamais il n’y a eu autant de démissions de maires et d’adjoints que depuis cet été. Et votre réponse, c’est : « Circulez, il n’y a rien à voir, le Gouvernement a déjà tout fait. »
C’est une honte ! C’est votre gouvernement qui était à l’origine de la stigmatisation des élus via #BalanceTonMaire : le listing est parti de Bercy ! Vous avez voulu jouer les élus contre l’opinion publique, vous avez encouragé la crise de la démocratie et de la représentation. Aujourd’hui, ces amendements émanant de différents groupes visent simplement à réparer une injustice faite aux fantassins de la République, qui en sont devenus les bonnes à tout faire !
Monsieur le secrétaire d’État, c’est une honte que vous donniez un avis défavorable à une telle mesure. Vous prouvez ainsi que ce n’est pas demain que ce gouvernement, en dépit des belles proclamations et des incantations, s’attellera au grand chantier de la révision du statut des élus de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous soutiendrons l’amendement que Charles Guené a présenté, tout en sachant qu’il n’apporte pas de réponse globale à la question du profond mal-être des maires.
M. Albéric de Montgolfier : On est d’accord !
M. Éric Bocquet : Effectivement, la situation actuelle est inédite. Elle est inquiétante pour la République, pour la démocratie, tout le monde en convient.
Cela nous ramène à la question d’actualité posée hier par notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat. M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, a pris un engagement sur l’élaboration d’un statut de l’élu, qui devrait enfin aboutir. En tout cas, nous avons intérêt à tous nous y mettre, sinon cela restera une Arlésienne…
Là est la vraie réponse, au-delà du retour à la situation antérieure pour la fiscalisation de l’indemnité. Le processus de dépossession de la commune de ses compétences, de ses prérogatives, de ses pouvoirs est engagé depuis de nombreuses années.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je voterai l’amendement de Charles Guené, qui fait consensus et a reçu l’avis favorable du rapporteur général. Je remercie Annick Billon d’avoir élégamment retiré ceux qu’elle avait présentés.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement n’était peut-être pas à vos yeux la solution, mais je regrette que vous n’ayez pas dit que, en tout état de cause, il fallait traiter le sujet. Nous comprenons les contraintes de votre fonction, mais je sais trop votre attachement à votre passé d’élu local pour ne pas déplorer que vous ayez qualifié la déduction actuelle de « suffisante ». On ne peut pas employer ce qualificatif en parlant des indemnités des élus locaux, qui sont notoirement insuffisantes.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d’État, hier, M. Fesneau a tenu les propos suivants : « Le Gouvernement veut aboutir. Le Gouvernement veut travailler avec le Sénat. » Que nous dites-vous aujourd’hui ?
M. Jérôme Bascher : Niet !
M. Dominique de Legge : « Circulez, il n’y a rien à voir, tout cela est suffisant. » Votre attitude est l’illustration du mensonge et de l’escroquerie que représente le « en même temps » !
On ne peut pas, en même temps, dire que l’on va travailler avec le Sénat et affirmer, une fois le Congrès des maires terminé, que les élus sont déjà suffisamment favorisés. C’est indigne ! Excusez-moi de le dire de façon aussi forte, mais il est peut-être temps que ce gouvernement entende enfin les choses !
Hier, le Président de la République s’essayait à une séance de câlinothérapie avec les maires.
M. Vincent Éblé : Une sélection de maires !
M. Dominique de Legge : La presse rapporte que tous les maires ont jugé qu’il était peut-être très brillant, mais qu’il était temps qu’il passe aux actes. Votre réponse montre que ce n’est pas près d’arriver ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Mon amendement a pour objet de revenir au statu quo ante, sans aller plus loin, contrairement, me semble-t-il, à celui de M. Bonhomme. En ce moment, il ne faut pas en rajouter…
Nous sommes sensibles aux observations de M. Gabouty. Il faudra encore ciseler le dispositif pour prendre en compte la variété des situations.
Curieusement, le Président de la République, interrogé à l’Élysée sur le sujet de l’indemnité des élus, s’est déclaré favorable à une évolution, mais il a ajouté qu’il fallait bien choisir le moment, afin que le débat ne sombre pas dans la démagogie. Mais si l’on attend encore, le moment n’arrivera jamais ! Pour les maires, l’heure de la réparation est venue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Cette intervention n’est pas la plus facile, je le reconnais… (Sourires.)
M. Vincent Éblé : Mais si, il suffit de dire que vous êtes d’accord avec nous ! Ralliez-vous aux amendements !
M. Julien Bargeton : Une fois n’est pas coutume, je partage les propos d’Éric Bocquet : au-delà de la question des indemnités, le vrai sujet, c’est le statut de l’élu.
La fin du cumul des mandats aurait dû faire renaître et accélérer le débat ancien sur le statut de l’élu. Si je voulais faire un peu de provocation, j’ajouterais que les réformes prévues, notamment l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, rendent absolument indispensable un statut de l’élu. Nous devons en tout cas réfléchir à ce que signifie être un élu au XXIe siècle : avec le double non-cumul, les carrières d’élu seront plus courtes, et il faudra donc avoir fait autre chose avant et pouvoir faire autre chose après.
Dans l’attente de cette réflexion, je m’abstiendrai.
MM. Philippe Dallier et Bruno Retailleau : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Le groupe socialiste et républicain soutiendra l’amendement de M. Guené.
Les socialistes ont fait le choix de revenir au prélèvement à la source, mais ce fut une erreur de ne pas protéger les plus petits maires. Comme l’a souligné Éric Bocquet, la question du statut de l’élu se pose. Le Gouvernement doit mener une réflexion sur le sujet, et nous aussi, sur l’ensemble des travées.
Songeons au quotidien de ceux que l’on appelle souvent les « petits maires », qui œuvrent nuit et jour pour la Nation. Par exemple, dans les Pyrénées, ce sont eux qui vont déneiger en plein hiver. Manifestons un peu de respect et de solidarité à leur égard. Nous demandons pour eux non pas des avantages supplémentaires, mais, ni plus ni moins, le retour à ce qui existait auparavant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Ne nous opposons pas sur un tel sujet. N’instrumentalisons pas non plus ce qui pourrait apparaître comme des contradictions. Que le Gouvernement ne souhaite pas procéder à une telle modification du dispositif en loi de finances est une chose, mais il ne faut pas dire pour autant pas que les engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé des relations avec le Parlement n’ont aucune sincérité et aucune valeur.
Hier, le Premier ministre s’est engagé devant des milliers de maires…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il aurait pu le faire devant le Sénat !
M. Jean-Marc Gabouty : … à ouvrir le chantier du statut de l’élu au premier semestre 2019, sur la base des travaux effectués par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Nous verrons si cet engagement sera tenu, mais ne faisons pas au Premier ministre de procès a priori. Attendons et soyons modestes, sachant que tous les gouvernements précédents ont largement « patiné » sur le sujet !
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
Mme Frédérique Espagnac : Nous sommes d’accord !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Attendons donc le grand soir du statut de l’élu local… Pour ma part, je suis élu local depuis 1983.
M. Claude Raynal : C’est trop ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Je me souviens d’un colloque organisé à la mairie de Paris à cette époque, voilà donc plus de trente ans : on parlait déjà du statut de l’élu…
L’amendement vise simplement à corriger les effets du prélèvement à la source sur les indemnités des maires des petites communes, instauré voilà deux ans. Je ne me souviens pas que quiconque, au Parlement et même au Gouvernement, ait alors anticipé le problème. Les élus ont vu leur impôt sur le revenu augmenter, parfois de manière significative, du simple fait d’un changement de mode de prélèvement ; c’est tout de même extraordinaire ! Voilà deux ans, il n’y a pas eu une seule ligne dans la presse pour plaindre les maires exposés à une augmentation de leur impôt sur le revenu. En revanche, si l’on essaie aujourd’hui de corriger la situation, on risque de susciter des articles critiquant le Sénat ! Monsieur le secrétaire d’État, dites clairement qu’il ne s’agit ici que de corriger les effets du prélèvement à la source ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Voilà un an moins un jour, nous débattions ici de la taxe sur l’énergie, en expliquant que la trajectoire carbone n’était pas bonne et qu’il fallait veiller à ne pas en bloquer le dispositif de raidissement. J’avais souligné qu’il existait un véritable risque que les Français se sentent pris en otages et que survienne un nouvel épisode du type des « bonnets rouges ». Mon collègue Ronan Dantec avait ajouté que les territoires risquaient de se soulever. Le Gouvernement avait adopté la même posture qu’aujourd’hui, balayant nos remarques d’un revers de main, avec une forme de suffisance…
Monsieur le secrétaire d’État, je vous exhorte à entendre la parole des territoires, relayée par le Sénat unanime. L’idée n’est pas de protéger les uns ou les autres par un statut ; il s’agit de redonner sens à l’engagement public et à la cohésion nationale de tous les territoires. Plus la commune est petite, plus le maire et son équipe donnent de leur temps, avec des budgets ridiculement faibles. Entendez-nous aujourd’hui, sinon la révolte montera de partout. Vouloir contourner tous les corps intermédiaires est inacceptable pour les élus et l’ensemble des Français. Les élus locaux sont le premier relais de l’action de l’État, ne serait-ce que du fait des responsabilités qu’ils exercent en son nom.
Notre demande est raisonnable, responsable ; la mesure proposée est nécessaire, mais pas « suffisante » : c’est plutôt l’attitude de l’État à l’égard des élus qui l’est ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai cosigné l’amendement de Charles Guené, dont l’objet décrit parfaitement l’engagement des élus de proximité, notamment dans les collectivités de base que sont nos communes.
Le Sénat défend l’ensemble des territoires, notamment les plus petites communes.
À l’instar de Philippe Dallier, j’ai commencé mon parcours d’élu local en 1983, en devenant conseiller municipal d’une commune de 7 000 habitants. En 2017, j’ai malheureusement dû renoncer à être maire d’une commune de 160 habitants, à cause de la règle du non-cumul des mandats : c’est pour moi un regret de tous les jours. On peut certes rester conseiller municipal, mais ce n’est tout de même pas pareil.
Dans les petites communes, il est de plus en plus difficile de trouver de bonnes volontés. Avec l’intercommunalité et la multiplication des réunions, la tâche des maires est de plus en plus lourde. Le maire est responsable de tout, à tous les échelons. Il convient de revenir au système antérieur, dans un souci de justice et d’équité.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je remercie les sénateurs Jean-Marc Gabouty et Vincent Capo-Canellas d’avoir rappelé les engagements pris hier tant par M. Fesneau que par le Premier ministre ; ils ne sont pas antinomiques avec l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements.
À mon sens, la question ne se limite pas à la fiscalisation des indemnités des élus ; elle est beaucoup plus large. Ainsi que M. Gabouty l’a rappelé, nous pourrons en aborder d’autres aspects sur la base des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.
J’ai été maire et parlementaire en même temps ; je pense que je n’aurais pas pu exercer mes fonctions de maire comme je l’ai fait si je n’avais pas été parlementaire. En effet, au-delà de la seule problématique fiscale, la réalité est que les indemnités des élus locaux ne supportent pas – ou seulement dans une mesure marginale –, précisément parce qu’il s’agit d’indemnités et non de salaires ou traitements, de cotisations à des régimes de sécurité sociale, de retraite ou d’allocation de retour à l’emploi dignes de ce nom. De ce fait, en raison du non-cumul, celles et ceux qui veulent exercer pleinement un mandat local – et nos concitoyens attendent légitimement un engagement plein et entier des élus, en particulier des responsables d’exécutif – ne bénéficient pas d’un statut social et d’une protection sociale dignes de ce nom. Va-t-on en arriver – ce que nul ne souhaite – à ce que seules des personnes touchant une pension de retraite ou bénéficiant de revenus non liés à une activité professionnelle, comme des revenus fonciers ou mobiliers, puissent exercer de tels mandats ?
Le débat que nous devons avoir sur le statut de l’élu va donc bien au-delà de la seule question de la fiscalité. L’engagement pris par le ministre chargé des relations avec le Parlement s’inscrit dans cette perspective.
Par ailleurs, monsieur le président Retailleau, j’ai eu la chance et l’honneur d’être maire pendant près de dix ans. Mon expérience a été plus courte que celle de M. Dallier, puisque j’ai obtenu mon premier mandat en 2006, mais elle a été formatrice. Vous ne me trouverez jamais parmi celles et ceux qui stigmatisent les élus. Je sais trop l’engagement qu’un tel mandat représente. J’ai bien conscience que les contraintes et les sujétions varient selon la taille de la commune ; elles sont par exemple très différentes dans une commune de 17 000 habitants, comme la mienne, où les élus peuvent s’appuyer sur les services municipaux, et dans une commune de 500 ou 1 000 habitants. J’ai eu l’occasion de m’exprimer ici même et à l’Assemblée nationale sur des propos stigmatisant les élus qui avaient été tenus sur des réseaux sociaux. J’ai notamment dénoncé le parallèle absolument ignoble fait avec une campagne menée contre des comportements inqualifiables que la loi et la morale réprouvent. J’espère que les mots que vous avez eus à ce sujet ne me concernaient pas directement, monsieur Retailleau. Je peux vous assurer que l’ensemble des membres du Gouvernement sont dans le même état d’esprit.
Je tenais à apporter ces précisions, même si l’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. Julien Bargeton : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-832.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-238 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-959, présenté par MM. Collin, Requier, Gabouty, Arnell, Artano, Castelli, Roux et A. Bertrand, Mmes Jouve et Laborde et M. Corbisez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Je pense que cet amendement recueillera un avis favorable du Gouvernement, puisqu’il s’agit de faire des économies… (Sourires.)
Nous proposons de réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts aux seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 6 000 euros nets.
Vous l’aurez compris, cet amendement vise les journalistes vedettes ou les patrons de presse, pas les journalistes qui galèrent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je salue la constance du groupe RDSE, qui défend très régulièrement une telle disposition.
Je souhaite interroger le Gouvernement : qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement entre les élus, dont nous venons de parler longuement, et les journalistes, qui bénéficient d’un avantage particulier ?
La commission s’oriente plutôt vers un avis de sagesse, mais souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur un amendement identique à l’Assemblée nationale, considérant que les dispositions fiscales dont bénéficient les journalistes et la presse sont de nature à favoriser la pluralité et la liberté de la presse.
Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très gêné par cet amendement. De deux choses l’une : soit on considère que la profession ne mérite pas cet avantage qui perdure, et alors il faut le supprimer pour tous les journalistes, pas seulement pour ceux qui gagnent plus de 6 000 euros par mois – pourquoi un tel seuil ? –, soit on maintient intégralement le dispositif. Je ne peux voter un tel amendement, qui reste à mi-chemin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-959.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-812, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».
II. – Le e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l’avantage mentionné au c du 19° ter de cet article précité, dans la limite prévue au même c ».
III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d’une “indemnité forfaitaire covoiturage” dont les modalités sont précisées par décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019 le dispositif de l’article 58 ter, introduit par l’Assemblée nationale en seconde partie du projet de loi de finances, sur l’initiative du Gouvernement.
Cela permettra d’avancer l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1er janvier 2020. L’article 58 ter sera en conséquence supprimé. L’exonération des aides des collectivités territoriales sera applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2018 et l’extension au covoiturage de l’aide facultative versée par l’employeur sera applicable à compter de la publication de la présente loi.
L’article 58 ter vise à limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport, en donnant la possibilité aux employeurs qui le souhaitent d’accompagner le développement du covoiturage, de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés à ce titre et de prendre en charge un certain nombre de forfaits et d’aides aux salariés pour les différentes modalités de transport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons, me semble-t-il, un léger problème de calendrier.
Cette nuit, j’ai reçu à deux heures et demie un amendement du Gouvernement portant sur l’exonération du gazole non routier, le GNR, pour les transports frigorifiques. La question de la fiscalité du carburant n’a manifestement pas été bien traitée. Il aurait mieux valu écouter le Sénat, qui –M. Husson l’a rappelé – avait proposé l’an dernier une stabilisation des tarifs, plutôt que d’improviser un nouveau bricolage tous les jours. Une telle méthode n’est pas du tout à la hauteur des attentes des Français !
En l’occurrence, qui assumera cette exonération de 240 euros ? Objectivement, c’est un peu un gadget par rapport aux 46 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire prévus d’ici à 2022 au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous avions dit l’année dernière que c’était une folie. Au lieu d’inventer des dispositifs où l’on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre, il vaudrait mieux suivre la proposition du Sénat, qui appelait à la stabilité des taxes.
Au demeurant, j’ai appris avec surprise que le Président de la République annoncerait de nouvelles mesures mardi matin, tandis que nous voterons la première partie du projet de loi de finances. Comment s’appliquera, dans ces conditions, le principe de l’entonnoir ?
Il y a lieu d’avoir un vrai débat sur la fiscalité de l’énergie et de corriger une erreur manifeste que tout le monde reconnaît aujourd’hui, de M. Hulot à M. Bayrou, en passant par M. Darmanin. Plutôt que de discuter de bricolages qui seront peut-être caducs mardi, essayons de remettre la fiscalité de l’énergie à plat, en écoutant le Sénat. Mardi prochain, lorsque nous aurons achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il sera trop tard, sauf à élaborer un projet de loi de finances rectificative d’ici à la fin de l’année…
J’émets un avis de sagesse sur cet amendement, mais, à mon sens, le dispositif proposé relève du gadget et n’est pas de nature à répondre aux attentes des Français.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Le Parlement est-il devenu un théâtre d’ombres ? À en croire la presse, toute la politique énergétique sera peut-être modifiée mardi, le Président de la République devant annoncer ce jour-là un changement de cap applicable dès le 1er janvier 2019.
Qu’est-ce que cela signifie ? Nous débattons nuit et jour, nous votons. Cela nous donne le sentiment d’exister (Sourires), certes, mais ce que dit le Gouvernement et ce que nous disons n’a aucun intérêt, puisque le Président de la République annoncera mardi ce qu’il aura décidé tout seul. Nos débats, nos votes n’auront servi à rien ! Lors de la prochaine séance de questions d’actualité, on nous expliquera qu’il est tout à fait logique et normal que nous ne servions pas à grand-chose, mais que nous sommes priés d’avoir l’amabilité de ne pas trop le dire ! (Nouveaux sourires.)
C’est surréaliste ! Dans trois jours, le Président de la République annoncera un changement total de la politique énergétique et de la taxation des carburants. Il répond ainsi aux gilets jaunes, en se fichant un peu des votes du Parlement.
M. Jean-François Husson : Pas « un peu », complètement !
M. Roger Karoutchi : Théoriquement, c’est pourtant le Parlement qui vote l’impôt.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la base de la démocratie !
M. Roger Karoutchi : Mardi, on nous dira peut-être qu’il faut tout recommencer… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est tout de même assez étonnant. Que certaines régions décident d’accorder des aides pour couvrir une partie des frais de déplacement et compenser l’augmentation du coût des carburants, pourquoi pas, car il y a un vrai problème, mais il ne faudrait pas que l’État se défausse sur les collectivités territoriales.
Au travers de cet amendement, le Gouvernement semble renvoyer aux élus locaux la responsabilité de traiter les difficultés causées par la hausse du coût des carburants, en priant les collectivités locales, notamment les régions, de bien vouloir accorder des aides. C’est vraiment la pire manière d’aborder le sujet !
Comme le disait Roger Karoutchi, attendons de voir ce que le Président de la République aura décidé. Nous allons d’ici là consacrer beaucoup de temps à débattre de ces questions, qui sont importantes pour nos concitoyens, mais je crains que tout ne soit remis à plat mardi.
M. Roger Karoutchi : Il n’y a qu’à lever la séance et revenir mardi !
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Il faut savoir ce que l’on veut. On demande souvent au Gouvernement d’écouter davantage les territoires et les collectivités locales. Or, en l’occurrence, le Gouvernement embraye sur une initiative intéressante de la région des Hauts-de-France, en accompagnant une mesure issue d’un territoire. L’expérimentation, la différenciation, c’est exactement ce que l’on réclame !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On ne donne pas les moyens financiers aux collectivités !
M. Julien Bargeton : La TVA est tout de même une recette dynamique. Les régions bénéficieront de 200 millions d’euros supplémentaires : 100 millions d’euros de TVA et 100 millions d’euros grâce à la mesure relative au FCTVA adoptée à l’Assemblée nationale. Il est tout de même important de s’appuyer sur une initiative locale et de l’encourager.
J’entends les remarques sur le télescopage entre le débat budgétaire au Parlement et les annonces du Président de la République, mais je ne suis pas d’accord avec ceux qui parlent du covoiturage comme d’un « gadget ». Le covoiturage, c’est extrêmement important. Certes, entre les agglomérations urbaines, les zones périurbaines et le monde rural, les situations sont différentes, mais c’est une vraie solution : 14 % des Français se sont déjà inscrits sur une plateforme de covoiturage et ces plateformes comptent 8 millions d’utilisateurs. Cependant, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail représentent seulement de 3 % à 5 % des déplacements effectués en covoiturage. Il y a donc un véritable enjeu. Le Grand Lyon, le département de la Loire-Atlantique et l’arc jurassien ont avancé sur le sujet, émettant un certain nombre de propositions.
Cette formule est beaucoup plus utilisée à l’étranger. Je pense notamment à des expérimentations de tarifications spécifiques et de création de voies réservées en lien avec les sociétés d’autoroutes.
J’espère que le covoiturage sera concerné par les annonces du Président de la République, car c’est vraiment l’une des réponses au problème des déplacements pendulaires entre le domicile et le travail. Je soutiendrai bien évidemment cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement est, en quelque sorte, une tentative pour partager le fardeau avec les collectivités territoriales. Les subventions, les chèques sont en réalité des impôts ou des taxes cachés ou différés. Un président des États-Unis avait déclaré que, en France, tout ce qui bouge, on le taxe, ce qui bouge encore, on le réglemente, ce qui ne bouge plus du tout, on le subventionne… On crée toujours plus d’impôts et de taxes, puis on met en place une tuyauterie administrative conduisant à la suradministration française et à une surfiscalité !
Par ailleurs, j’ai souvent entendu le Président de la République dire qu’il fallait bien faire la loi. Or bien faire la loi, cela suppose de respecter un certain nombre de règles : un amendement, qu’il soit déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat, doit respecter les règles du droit parlementaire. Le Gouvernement et le Président de la République ne peuvent s’en exonérer, d’autant qu’ils nous rappellent très régulièrement ce droit, tout en essayant de s’en affranchir…
Je suis très réservé sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je voterai cet amendement, par cohérence : ce matin même, mes amis distribuaient sur le marché de Senlis, ma commune, un tract de Xavier Bertrand expliquant les dispositifs mis en place par la région Hauts-de-France.
Toutefois, comme l’ont parfaitement souligné Roger Karoutchi et le président Retailleau, la méthode du Gouvernement a quelque chose de scandaleux. Voilà un an, le Gouvernement nous a présenté une politique énergétique, que Jean-François Husson avait alors jugée très imprudente. Quatre jours avant la démonstration de force des gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé de premières mesures, puis d’autres cette semaine, et d’autres encore suivront la semaine prochaine. Tout cela s’apparente à une politique de Gribouille ! Si vous changez de cap toutes les semaines, vous n’irez nulle part, sinon dans le mur !
Je voterai cet amendement, parce qu’il reprend un dispositif dont les habitants des Hauts-de-France sont satisfaits, mais je partage, sur le fond, la position de Bruno Retailleau.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Eu égard aux changements de cap incessants et aux quasi-volte-face du Gouvernement, je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vous ne retirez pas cet amendement. Attendons de connaître les annonces du Président de la République et reportons le débat à mardi : ce sera un temps de travail beaucoup plus utile pour le Parlement.
Alors que l’on constate un vent d’antiparlementarisme et une forme de fronde de certains Français à l’encontre de leurs élus, cette manière de travailler est-elle bien sérieuse ? Au lieu de nous demander de voter à l’aveugle, donnez-nous un cap, une ligne ! L’an passé, ici même, nous vous avions proposé de mettre à profit le nouveau dispositif annoncé par le Président de la République en juillet 2017 lors de la Conférence des territoires et d’ouvrir dans ce cadre le chantier de la politique énergétique de la France. On aurait gagné du temps ! La France est riche de la diversité de ses territoires, et plutôt que d’imposer un modèle unique, il faut offrir une panoplie de solutions. Nul besoin d’être sorti d’une grande école pour le comprendre ! Nous sommes tous prêts à travailler sur le sujet.
Votre amendement n’est finalement jamais que la traduction de l’absence d’une feuille de route et d’une véritable stratégie pour l’écologie. Nous avons assisté à une mystification : le candidat Macron n’ayant pas abordé le sujet de l’écologie durant sa campagne pour l’élection présidentielle, il a ensuite nommé ministre d’État Nicolas Hulot, personnalité populaire et plutôt sympathique. Maintenant que Nicolas Hulot est parti du Gouvernement, le roi est nu ! Vous n’avez aucune stratégie écologique !
De grâce, travaillons sur une feuille de route. La France et les Français en ont besoin. Puisque nous avons une ambition européenne, ce qui est très bien, soyons offensifs, soyons pionniers, soyons audacieux, au lieu de tomber dans de petits calculs qui ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux !
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise simplement à transférer en première partie du projet de loi de finances – où elle a davantage sa place, selon nous – une disposition introduite en seconde partie à l’Assemblée nationale.
Cette disposition vise à exonérer d’impôt les aides dont bénéficient un certain nombre de nos concitoyens, sur l’initiative des collectivités territoriales. Il ne s’agit aucunement d’obliger quelque collectivité que ce soit à mettre en place de telles aides, mais simplement de faire profiter d’une exonération d’impôt les habitants des collectivités territoriales qui ont choisi d’en instaurer, à l’instar de la région Hauts-de-France.
M. Jean-François Husson : C’est ubuesque !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, tout cela n’est pas très sérieux. Vous nous présentez une mesure gadget.
M. Jean-François Husson : Pif gadget ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli : Au regard de la crise que traverse notre société, nous pensons pour notre part qu’il faudrait geler la TICPE et se donner un temps de réflexion. Il faut savoir tenir compte de l’opinion publique et de ce que vit la population française.
Nous avons des divergences d’analyse sur l’état de la société et sur les solutions à apporter. Pour autant, devant une telle crise de confiance, il faut savoir faire preuve d’esprit de responsabilité et prendre le temps de la réflexion, plutôt que de proposer des mesures gadgets.
J’ai examiné le dispositif présenté, mais on ne sait même pas quel est son coût ! Quand un parlementaire propose une mesure qui n’est pas chiffrée, on lui oppose souvent que ce n’est pas sérieux.
Les frais de déplacement seraient en partie remboursés quand la distance entre le domicile et le lieu de travail est au moins égale à trente kilomètres. Mais les Françaises et les Français ont déjà payé pour cela, et cher ! Ce n’est pas juste !
M. Bargeton invoque l’intérêt du covoiturage pour donner un tour sociétal à cette mesure.
M. Julien Bargeton : Non !
M. Pascal Savoldelli : Pour bénéficier du dispositif, il faudra parcourir au moins 300 kilomètres par semaine pour raisons professionnelles, soit environ 1 300 kilomètres par mois et 15 000 kilomètres par an. C’est un gadget technocratique : l’aide ne sera que de 1,6 centime par kilomètre parcouru et, vice rédhibitoire, elle décroîtra encore avec la distance !
Remballons le gadget, et abordons avec esprit de responsabilité la situation de crise dans laquelle se trouve notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Joël Bigot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet amendement n’épuise pas le sujet. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.
Cet amendement, que nous découvrons, nous semble aller plutôt dans le bon sens. Il prend en compte le fait que certaines collectivités souhaitent mettre en œuvre ce type de dispositif. Certes, le risque est que les autres se voient montrées du doigt…
Cela étant, un débat plus global doit se tenir. Le Premier ministre a annoncé d’autres mesures ; nous attendons de connaître celles que prendra le Président de la République… Il faut rendre acceptable par nos concitoyens l’effort à mener en faveur de la transition écologique. Cela suppose de prendre des décisions permettant un véritable accompagnement, d’envisager le lissage ou le report de certaines augmentations de taxes. Bref, nous aimerions pouvoir discuter de ces questions dans leur globalité, et pas simplement au travers de l’examen de cet amendement ponctuel, même si nous y sommes plutôt favorables, dans l’attente de mesures plus larges.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Lorsque nous déposons des amendements, le Gouvernement nous oppose qu’ils ne sont pas chiffrés. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le coût de cette mesure, que le Gouvernement ne manquera pas, j’imagine, d’inscrire à l’article d’équilibre ?
Manifestement, ce dispositif n’a pas de coût, puisque vous ne répondez pas…
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voterai contre cet amendement.
Dans nos entreprises, si les indemnités kilométriques versées aux salariés ne sont pas dûment justifiées dans le détail, elles sont soumises à l’impôt. Il y aura donc deux catégories de salariés : ceux dont les indemnités kilométriques versées par leur entreprise sont soumises à l’impôt, et ceux qui seront exonérés, parce qu’ils reçoivent une subvention d’une collectivité locale. Voilà ce vers quoi on tend !
Par ailleurs, dans la région dont je préside la commission des finances, des pressions se font jour pour nous inciter à suivre l’exemple de celles qui accordent des aides pour compenser en partie les frais de déplacement.
M. Philippe Dallier : C’est bien le but !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si le Gouvernement décide en plus d’exonérer d’impôt ces aides, les pressions redoubleront !
J’y vois une façon pour l’État de se défausser sur les régions. Dans certaines régions, les salariés qui vont travailler en voiture paieront plus cher leur carburant sans bénéficier d’une quelconque réduction d’impôts, tandis que, dans d’autres, ils profiteront d’avantages fiscaux.
M. Jean-François Husson : C’est le bazar !
M. Julien Bargeton : C’est la décentralisation !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela est très hasardeux et va créer des injustices, en une période où nos concitoyens n’en supportent plus aucune !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je suis d’accord avec M. Joyandet. Ce dispositif n’a pas été approfondi et semble avoir été quelque peu improvisé. Puisque de nouvelles mesures sont annoncées pour mardi, il serait bon d’attendre de les connaître.
M. Roger Karoutchi : Alors on s’en va ?
M. Claude Raynal : Par ailleurs, avec le dispositif proposé, quid des très nombreuses personnes qui ne sont pas imposables ? L’amendement ne prévoit pas de crédit d’impôt, me semble-t-il.
Tout cela est très artisanal. Mieux vaudrait retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente des décisions définitives.
M. Jean-François Husson : Voilà ! Le secrétaire d’État n’a pas répondu sur le coût de son amendement !
M. Philippe Dallier : Oui, combien ça coûte ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je vais répondre à la place du Gouvernement : ce dispositif ne coûtera rien, car il ne sera mis en place nulle part. C’est un simple gadget.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-812.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-228 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, J.M. Boyer, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chevrollier et Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deseyne, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Gilles et Huré, Mmes Imbert et Keller, MM. Le Gleut et D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier, M. Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Piednoir, Poniatowski et Perrin, Mmes Procaccia et Primas, MM. de Nicolaÿ, Rapin, Raison, Savary, Schmitz, Sido et Milon, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé :
« Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’action sociale et des familles, et par l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-229 rectifié bis, dont l’objet est le même.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Bascher, Bonhomme, J.M. Boyer, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Delmont-Koropoulis, L. Darcos et Chauvin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Keller, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Rapin et Raison, Mme Thomas et MM. Vaspart, Sido, Schmitz, Cuypers et Savary, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de préciser le cadre fiscal d’une disposition relative à la cohabitation intergénérationnelle adoptée lors de l’examen de la loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Ces amendements visent à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille. Je rappelle que ce dispositif permet de procurer des logements à des étudiants, notamment, et de faciliter, dans le même temps, le maintien à domicile des personnes âgées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission considère ce dispositif d’un œil plutôt bienveillant, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer, faute d’avoir pu l’étudier de manière exhaustive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-228 rectifié, dans la mesure où la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille à son domicile une personne – le plus souvent un étudiant – bénéficie déjà du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 35 bis du code général des impôts en faveur des personnes louant une partie de leur résidence principale pour un loyer raisonnable.
La commission des finances et plusieurs sénateurs proposent de rétablir ce dispositif d’exonération, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il ne nous semble pas justifié de prévoir un dispositif d’exonération au seul bénéfice des personnes âgées. D’autres publics, telles les personnes accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, rencontrent également des difficultés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° I-229 rectifié bis est déjà satisfait : les personnes qui cohabitent, en particulier dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, ne sont pas exclues par principe du bénéfice de la majoration de quotient familial, au seul motif qu’elle ne vivrait pas seules.
Si votre amendement est adopté, madame Lavarde, il ne produirait aucun effet, l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ayant été remplacé par l’article L. 631-17 lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’amendement n° I-228 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-229 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-228 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Madame Lavarde, l’amendement n° I-229 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « , et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 51 sexies modifie le régime fiscal de l’impatriation afin de généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Ce régime s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018. Il est proposé d’en étendre le bénéfice, pour les personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018, à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.
Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, nous semble relever plutôt de la première partie du projet de loi de finances, en vertu de l’article 34 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Si cet amendement est adopté, nous présenterons bien évidemment un amendement de suppression de l’article 51 sexies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement propose de faire remonter en première partie du PLF un dispositif introduit par l’Assemblée nationale en seconde partie. Or, aux termes de l’objet de l’amendement, il s’appliquera pour les rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2020, et dès lors il n’a rien à faire en première partie… S’agit-il d’une erreur ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, nous proposons justement que le dispositif s’applique dès 2019, ce qui justifie son introduction en première partie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement. Je regrette simplement que le Gouvernement ait découvert vers 1 heure du matin l’existence du Brexit…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1027.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-886, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « , effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : La commission des finances du Sénat a organisé, le 2 octobre dernier, une conférence sur la générosité des Français. Les associations et la Fondation de France, notamment, souhaitent un élargissement de la période au titre de laquelle les dons ouvrent droit à réduction d’impôt, sachant que les dons sont souvent versés en fin d’année, durant la période de Noël.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons auditionné un certain nombre d’associations, dont France Générosité, qui craignent une baisse des dons en raison de l’instauration du prélèvement à la source et de l’IFI.
Il est vrai que les dons sont plutôt concentrés en fin d’année, comme l’a souligné M. Bargeton. Cette proposition nous semble acceptable sur le principe, mais n’y a-t-il pas remise en cause du principe d’annualité de l’impôt ? Si le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle technique, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général a souligné la principale difficulté juridique soulevée par cet amendement : ses dispositions méconnaissent le principe d’annualité de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement conduirait à octroyer un avantage fiscal calculé sur dix-sept mois, au lieu de douze, ce qui aurait un coût extrêmement important.
Je précise enfin que ce projet de loi de finances prévoit d’intégrer la réduction d’impôt accordée au titre des dons au montant de l’avance versée aux contribuables au 15 janvier à hauteur de 60 % telle qu’estimée, de manière à encourager les dons.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement pose donc une vraie difficulté. M. Bargeton pourrait peut-être le retirer…
M. le président : Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-886 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-886 est retiré.
L’amendement n° I-504 rectifié, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mmes Tetuanui, Billon et Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier et Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Moga et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un article 204 A … ainsi rédigé :
« Art. 204 A … – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l’année précédant l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A, perçus ou réalisés pendant l’année de l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu.
« Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente résultant de l’application des règles du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite du montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours en vertu de l’article 204 A du présent code. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Cet amendement vise à corriger l’une des conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie qui reviendront en métropole à partir de 2019 ne bénéficieront pas de l’année blanche fiscale. Ils seront donc imposables aussi bien sur les revenus perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu’ils percevront en 2019 en métropole.
Pour éviter cette double imposition, les dispositions de cet amendement prévoient de les faire bénéficier d’un crédit d’impôt, à hauteur du montant d’impôt qu’ils auront acquitté en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ad hoc a été mis en place au titre des revenus de 2018 pour la Nouvelle-Calédonie. Existe-t-il un risque de double imposition ? La commission n’a pas disposé du temps nécessaire pour le vérifier. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur cette question très technique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens tout d’abord à préciser qu’il n’existe aucun risque de double imposition au titre de la même année, quel que soit le territoire de la République considéré.
Cet amendement vise à accorder aux contribuables ayant résidé en Nouvelle-Calédonie en 2018 et revenant en métropole à partir de 2019 le bénéfice d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement dont le montant serait égal au montant de l’impôt sur le revenu néo-calédonien et plafonné à hauteur de l’impôt sur le revenu acquitté en métropole.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. En effet, dès lors que le prélèvement à la source sera mis en œuvre, cela mettra fin à l’année noire que vivent actuellement les non-résidents l’année de leur départ de France.
Grâce à la réforme, les contribuables qui s’expatrient n’auront plus à s’acquitter, dans le cours de l’année de leur expatriation, à la fois de l’impôt sur le revenu français au titre de l’année précédente et de l’impôt étranger, généralement prélevé à la source des revenus de l’année en cours.
La situation des Néo-Calédoniens qui s’installeront en métropole après 2019 est identique à celle qu’ils rencontrent déjà aujourd’hui s’ils s’installent dans un autre pays ayant mis en place une retenue à la source.
Il n’existe aucune justification à un tel avantage, qui remettrait en cause la logique même du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source.
En effet, les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie en 2018 n’ont pas supporté – et ne supporteront pas – de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu français l’année de leur retour en métropole. Ils sont placés dans une situation différente de celle des résidents de métropole et des départements d’outre-mer, dès lors que leurs revenus de l’année précédente ne supportent pas l’impôt sur le revenu français.
Lors de leur retour en métropole après le 1er janvier 2019, ils seront soumis au prélèvement à la source relatif à l’impôt sur le revenu français au titre de leurs revenus perçus en métropole pour l’année en cours et devront acquitter, le cas échéant, l’impôt sur le revenu néo-calédonien sur les revenus perçus l’année précédente, lorsqu’ils étaient résidents de Nouvelle-Calédonie.
Il n’y a donc pas de double contribution aux charges publiques au titre d’un même impôt, mais bien deux régimes d’imposition distincts dont les modalités de recouvrement sont différentes, puisqu’elles s’appliquent à des revenus perçus ou réalisés au titre d’années différentes et profitent à deux collectivités différentes.
Exonérer d’impôt sur le revenu les contribuables précédemment domiciliés en Nouvelle-Calédonie, à seule fin de leur éviter des difficultés de trésorerie liées aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu local, serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et constituerait une forme d’effet d’aubaine.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement présenterait un risque de « contagion » aux contribuables revenant de collectivités ou d’États qui n’appliquent pas de retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° I-504 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-504 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1036, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1119 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants » ;
2° L’article 1120 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1120. – Les actes prévus à l’article 311-20 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique sont enregistrés gratuitement. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’exonérer de droits d’enregistrement les actes de notoriété suppléant à l’état civil pour les Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, à l’instar du régime déjà appliqué pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l’état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.
Cet amendement a été déposé tardivement devant votre assemblée, car il reprend une disposition votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la justice, en cours de discussion.
Dans la mesure où il s’agit d’une disposition de nature fiscale, il nous paraît plus opportun de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019, plutôt que de la maintenir dans un texte qui n’a pas vocation à porter de dispositions fiscales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis très réservé sur cet amendement, déposé en effet extrêmement tardivement.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été votée par nos collègues députés dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Nous aurions donc souhaité, a minima, que la commission des lois puisse se prononcer sur cet amendement qui la concerne au premier chef.
Peut-être un membre de la commission des lois pourrait-il nous éclairer sur cette question, qui n’est pas complètement anodine ?
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda : Je m’exprime ici en effet au nom de la commission des lois.
Dans sa rédaction initiale, l’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours de discussion, confiait exclusivement aux notaires la mission de recueil du consentement des couples désireux de recourir à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ce recueil incombe actuellement également au juge.
Le mois dernier, sur la base du travail réalisé par nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Yves Détraigne, le Sénat avait considéré que la question de l’assistance médicale à la procréation devait être abordée dans le cadre de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique et qu’il n’était pas opportun d’anticiper sur les débats à venir.
J’ajoute que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi de programmation, s’était également interrogé sur l’opportunité de l’article 5.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cette disposition et a introduit dans le projet de loi de programmation de la justice les exonérations des droits d’enregistrement prévues par l’amendement dont nous débattons.
La méthode adoptée par le Gouvernement paraît pour le moins singulière, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi débattre de cette question dans le projet de loi de finances, alors qu’elle relève du projet de loi de programmation ? Je rappelle à cet égard que, contrairement à ce qui est indiqué ici dans l’exposé des motifs, il n’existe aucun monopole des lois de finances en matière de dispositions fiscales.
Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à un amendement de coordination avec des dispositions de fond que nous avons rejetées le mois dernier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1036.
(L’amendement n’est pas adopté.)