Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 3
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232-1. – I. – Le conseil d’administration de l’agence règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend, en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ;
« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Deux députés et deux sénateurs ;
« 4° Des représentants du personnel.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : À l’instar des autres agences de l’État, nous vous proposons d’énumérer les catégories de membres du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Cet amendement vise non pas à en modifier la composition, mais à améliorer la clarté rédactionnelle de cet article.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il comprend d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.
« Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l’association des maires Ville et banlieue, un représentant sur proposition de l’Association des maires ruraux de France, un représentant sur proposition de l’Association nationale des élus de la montagne, un représentant sur proposition de l’Assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l’Assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l’Association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Nous abordons, par cet amendement, la composition du conseil d’administration de l’agence.
Nous nous réjouissons que la commission ait rejeté l’amendement du rapporteur, qui tendait à transformer ce conseil d’administration en un conseil de surveillance. Nous nous réjouissons également que l’État, contrairement au texte initial, ne soit plus majoritaire au sein de ce conseil.
Pour autant, nous continuons de vouloir faire évoluer cette représentation. Nous considérons qu’il convient de donner une place prépondérante, c’est-à-dire majoritaire, au groupe des représentants des collectivités, des parlementaires et des représentants des personnels, afin de faire de cette agence un réel outil au service des collectivités territoriales. Une telle définition permettrait d’initier un changement majeur dans les rapports entre l’État et les collectivités, marqués depuis des décennies par la verticalité du pouvoir.
Comprenons-nous bien : nous ne voulons pas que l’agence devienne un outil de recentralisation, mais qu’elle inaugure de nouvelles formes de coopération et de dialogue permettant aux collectivités d’être mieux entendues et mieux respectées. Ce signe est attendu, notamment après des mois marqués par un mépris gouvernemental, qui s’est traduit par une désertion des associations d’élus de la table des discussions. Nous ne pouvons pas en rester là, et nous souhaitons donc que ce texte envoie des signes tangibles d’une vision renouvelée d’une décentralisation qui ne rimerait ni avec désengagement ni avec autoritarisme.
Enfin, nous souhaitons affiner la représentation des collectivités afin de permettre une représentation de tous les échelons territoriaux et de toutes les réalités territoriales, à la fois urbaines et rurales. Parmi les représentants des collectivités territoriales, nous proposons donc que soient nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France, un représentant sur proposition de l’Association des maires Ville et banlieue de France, un représentant sur proposition de l’Association des maires ruraux de France, un représentant sur proposition de l’Association nationale des élus de montagne, un représentant sur proposition de l’Assemblée des communautés de France, un représentant sur proposition de l’Assemblée des départements de France, un représentant sur proposition de l’Association des régions de France et un représentant sur proposition de la Fédération des villes moyennes.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Magras, Mmes Deroche, Imbert, Lassarade et Lamure, MM. Hugonet, Kennel, Détraigne, Rapin, Priou et Savary, Mme A.M. Bertrand, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Férat et Thomas et MM. Lefèvre, Grosdidier, Longuet et Paccaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est composé :
« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 3° De représentants du personnel.
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis conforme du président du conseil d’administration
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Je souhaite rectifier cet amendement en en supprimant le II. Tout d’abord, il faut tenir compte de la proposition de loi organique. Ensuite, il sera proposé que le directeur général soit auditionné tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Magras, Mmes Deroche, Imbert, Lassarade et Lamure, MM. Hugonet, Kennel, Détraigne, Rapin, Priou et Savary, Mme A.M. Bertrand, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Férat et Thomas et MM. Lefèvre, Grosdidier, Longuet et Paccaud, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est composé :
« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 3° De représentants du personnel.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Charles Revet : L’aménagement et la cohésion du territoire intéressent au premier chef les élus, qui détiennent leur mandat de la confiance que les citoyens leur ont accordée par leur vote. C’est donc à eux qu’il appartient de décider.
Nous ne mettons pas en cause la création de l’agence, mais la composition proposée du conseil d’administration. Dans la parité que vous suggérez, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser pourquoi les représentants des personnels sont comptabilisés dans le collège des élus, alors qu’ils travaillent dans l’établissement ? La composition que je propose me paraît plus logique.
J’ai une autre question. Hier, ce qui ne m’a pas permis d’assister à la réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je représentais le président du Sénat à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Lors de cette réunion, les représentants de l’État nous ont dit qu’ils étaient membres de plein droit de la commission, mais qu’ils ne pouvaient pas prendre part au vote. En sera-t-il de même pour l’agence ? Les représentants de l’État voteront-ils ?
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement est similaire à celui de M. Revet.
Le préfet sera déjà le grand ordonnateur des relations au sein de l’agence. Or si l’on veut vraiment créer une agence nationale de la cohésion des territoires, et non de l’État, la proposition qui est faite de donner un réel poids au collège des élus locaux semble de bon sens.
Dans ses grands mouvements, la décentralisation a toujours hésité, tantôt jacobine, tantôt girondine. Nous sommes des décentralisateurs, et nous souhaitons donner une place claire et nette aux élus locaux au sein de cette agence de la cohésion des territoires.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des représentants du personnel de l’agence. Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Nous voulons, par cet amendement, rétablir le dispositif de gouvernance du conseil d’administration tel qu’il était prévu dans le texte initial.
La composition du conseil administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires doit en effet permettre une large représentation des représentants des collectivités, puisque c’est une agence au service des collectivités et des territoires. Le Gouvernement partage cette préoccupation légitime des élus.
Toutefois, même si l’agence intervient au profit des territoires, et donc de leurs élus, je rappelle qu’il s’agit d’une agence de l’État, dont les moyens d’intervention, qu’ils soient financiers ou techniques, sont des moyens de l’État. Il est donc légitime que ce dernier dispose au moins de la moitié des sièges, comme c’est le cas pour de nombreux opérateurs de l’État, y compris ceux qui interviennent aujourd’hui au profit des territoires. C’est une question de respect de la place de l’État.
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
, de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Comme l’a rappelé le rapport Morvan, l’agence nationale de la cohésion des territoires pourra bénéficier de 5,2 milliards d’euros en fonds propres que la Caisse des dépôts et consignations consacrera à la politique d’aménagement du territoire d’ici à 2022, en plus des prêts qui pourront être mobilisés.
Au regard de l’importance des financements qu’elle apporte, mais aussi de son expertise reconnue en matière d’accompagnement des projets portés par les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose d’un statut juridique particulier, doit être représentée au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, dont un représentant des outre-mer
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : L’agence nationale de la cohésion des territoires doit exercer ses missions sur l’ensemble du territoire national, conformément à l’article 1er de la proposition de loi.
Les territoires ultramarins connaissent des enjeux spécifiques en termes d’aménagement du territoire au regard de leurs contraintes géographiques – nous pensons aux enjeux en termes de mobilité, d’indépendance énergétique, de logements, d’urbanisme ou encore de prise en compte des risques naturels. Dans la logique de la proposition de loi, qui souhaite partir des besoins exprimés par les territoires, le présent amendement vise à garantir la représentation des territoires d’outre-mer au sein du conseil d’administration de l’agence, en introduisant un représentant ultramarin parmi les représentants des collectivités territoriales, solution qui a été retenue lors de la création de l’Agence française pour la biodiversité, par exemple.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
deux sénateurs
insérer les mots :
, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée
L’amendement n° 46 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 49.
M. François Bonhomme : Les entreprises d’ingénierie privées de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, qui mettent leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Ce sont ainsi près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.
La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’agence est une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace.
Le présent amendement vise donc à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée au conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit ainsi d’assurer une cohérence de l’offre d’ingénierie publique et privée sur tous les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire. En outre, le second alinéa de votre dispositif relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable sur votre amendement n° 34.
L’amendement n° 7 rectifié bis vise à placer les représentants du personnel au sein du collège des représentants de l’État et de ses établissements publics afin de rééquilibrer le conseil d’administration en faveur des élus locaux et nationaux. La parité étant un souhait exprimé par la commission, c’est naturellement un avis favorable.
L’amendement présenté par Charles Revet avait initialement pour objet de modifier la composition du conseil d’administration de l’agence et de prévoir que son directeur général soit nommé après avis du président du conseil d’administration. Avant que notre collègue ne le rectifie, cet amendement posait une difficulté juridique de forme : le texte de la proposition de loi organique déposée par Hervé Maurey et Jean-Claude Requier prévoit que le directeur général de l’agence sera nommé après avis des commissions permanentes compétentes.
Cela étant, l’amendement n° 5 rectifié quater pose toujours une difficulté d’ordre juridique et pratique, car il tend à ériger les deux députés, les deux sénateurs et les représentants du personnel en arbitre, au sein du conseil d’administration, face à l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, alors que nous souhaitons la parité entre les représentants des territoires et du Parlement, d’une part, et l’État, d’autre part. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Bérit-Débat, sur votre amendement n° 14, pour les mêmes raisons que celles exprimées sur l’amendement de notre collègue Charles Revet, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 68 revient sur le mode de gouvernance prévu en commission. Cet amendement m’inspire deux commentaires.
D’abord, ainsi que le relève le Conseil d’État dans son avis rendu à la demande du président du Sénat, la précision selon laquelle les représentants de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA assistent au conseil d’administration de l’agence relève du domaine réglementaire. Ensuite la volonté de la commission est d’instaurer la parité, comme je l’ai déjà dit, entre les représentants de l’État, de ses établissements publics, ainsi que les personnels de l’agence, d’une part, et les représentants des collectivités territoriales et du Parlement, d’autre part. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 24 rectifié apparaît satisfait sur le fond pour la commission. Le représentant de la Caisse des dépôts pourrait figurer au conseil au titre des représentants des établissements publics, mais le Gouvernement peut-il nous confirmer son engagement d’en désigner un ? Cela étant, après une analyse plus poussée, je souhaite m’en remettre à la sagesse du Sénat à titre personnel.
Concernant l’amendement n° 23 rectifié de M. Requier, si je partage naturellement l’objectif de cet amendement visant à associer les territoires ultramarins à la gouvernance de l’agence, cette précision nous semble superflue. La notion de « collectivités territoriales et leurs groupements » permet d’ores et déjà de prévoir qu’un représentant des collectivités ultramarines siège au conseil d’administration de l’agence. Il reviendra donc au pouvoir réglementaire de le prévoir, et nous resterons vigilants, bien évidemment, sur ce point. En tout état de cause, selon ce que prévoit le Gouvernement, l’amendement est satisfait ou sans objet.
L’amendement n° 49 de M. Bonhomme vise à apporter une précision supplémentaire dans la composition du conseil d’administration de l’agence. Ce faisant, il me semble ouvrir une brèche qu’il nous sera difficile de refermer ensuite. En effet, si l’on inclut des personnalités qualifiées du secteur de l’ingénierie, pourquoi ne pas également prévoir la présence de personnalités qualifiées œuvrant dans le secteur de la transition écologique, des professions médicales pour participer à la mission de l’agence concernant l’accès aux soins, des opérateurs pour participer à la mission du numérique, mais également des acteurs du monde des transports ou encore de la revitalisation des territoires ? C’est donc une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ça va être assez simple : je suis défavorable à tous les amendements.
M. Philippe Dallier : Ça a le mérite d’être clair !
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais particulièrement faire mention de l’amendement n° 7 rectifié bis, qui tend à partager en deux le conseil d’administration, avec, d’un côté, les représentants de l’État, de ses établissements publics et les représentants du personnel et, de l’autre, les élus.
On peut tout entendre dans la vie. Mais permettez-moi de vous dire, moi qui connais bien les collectivités territoriales – vous le savez, j’ai été élue pendant longtemps –, qu’une agence de l’État, c’est une agence de l’État. Je sais que certains sont au Gouvernement, d’autres dans la majorité ou d’autres encore dans l’opposition, mais je saurai m’en souvenir. J’espère que j’aurai une vie parlementaire assez longue pour ça. On en reparlera à d’autres occasions…
Mme Éliane Assassi : Ça vaut pour aujourd’hui !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Madame la ministre, c’est bien parce que c’est une agence de l’État que le directeur général sera nommé par l’État, et personne ici ne remet cela en cause. Nous suggérons juste, car cela nous paraît légitime, que, s’agissant d’une agence nationale de la cohésion des territoires, les représentants des territoires soient majoritaires au conseil d’administration. (Mme Éliane Assassi approuve.) C’est tout ! Cela ne remet nullement en cause le rôle de l’État, puisque, je le répète, le directeur général sera nommé par l’État.
Ce refus catégorique de votre part nous inquiète beaucoup. Ce n’est pas tant le vote du Sénat qui nous inquiète – nous savons que, dans cette assemblée, il n’y a que des défenseurs des territoires – que le vote qui pourrait s’exprimer à l'Assemblée nationale et la mouture finale de cette proposition de loi. Votre position n’est pas de nature à rassurer celles et ceux qui hésitent encore quant à leur vote final. Je pense que vous auriez intérêt à nuancer un peu votre propos, si je puis me permettre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Chacun son tour d’avoir des propos nuancés…
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : À l’instar du président Maurey, je voudrais réagir à vos propos, madame la ministre. J’ai beaucoup de respect pour vous, pour votre expérience d’élue locale, de sénateur, mais je dois vous dire que votre réaction ne rassure pas les élus que nous sommes.
Nous avons, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ici, de grandes craintes sur la création de cette agence nationale de la cohésion des territoires – j’en ai parlé voilà quelques instants avec le préfet Morvan, que je connais bien par ailleurs. Les propos que vous venez de tenir constituent un nouveau coup porté à la confiance qu’il faudrait pourtant redonner aux élus locaux et que tout le monde réclame : le président Larcher exhorte le Gouvernement à retendre la main aux collectivités territoriales ; il y a des débats aujourd’hui à Rennes avec les départements ; il y a des prises de position très fortes, notamment de la part du président Morin, sur l’agence nationale de la cohésion des territoires. Or les propos que vous venez de tenir, je le répète, ne sont pas de nature à nous rassurer.
Pour ma part, je voterai l’amendement du président Marseille. Son adoption est l’une des conditions pour que cette agence puisse recueillir un avis favorable dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. Michel Vaspart : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Je vais m’inscrire dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Sophie Primas.
Je suis moi aussi particulièrement étonné de la position qui vient d’être prise par Mme la Ministre, puisque, ce matin, lorsque nous débattions avec M. Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, il nous a semblé entendre un tout autre son de cloche. À la fin de la discussion générale, il nous a justement parlé de sa capacité à entendre la volonté portée ici, au Sénat.
J’ajoute qu’avec votre position, madame la ministre, vous nous donnez totalement raison d’avoir voté au mois de juin dernier le texte sur l’équilibre des territoires, dans lequel il nous a paru important de dire à quoi devait ressembler cette agence nationale des territoires et quelle devait en être la gouvernance. À l’évidence, si cet outil a vocation à n’être piloté que par l’État, les craintes exprimées sont totalement légitimes. Nous n’avons cessé de dire que les communes et les départements, lesquels constituent un échelon important, avaient vocation à apparaître de manière forte dans la gouvernance, dans le fonctionnement, dans la configuration de cette agence. Et, là, vous nous opposez une fin de non-recevoir en nous expliquant que les élus n’auront quasiment pas voix au chapitre dans la prise de décision !
Il y a véritablement un problème de fond. J’ose le dire, cet amendement constitue une ligne rouge. Si les élus n’ont rien à faire dans l’agence, cela revient à renoncer à leur expertise et leur connaissance des territoires. Pardon de le répéter, mais le terme que j’utilisais à dessein ce matin de « machin » semble tout à fait désigné pour qualifier ce vers quoi nous tendons.
Madame la ministre, votre intervention nous pose un véritable problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : La création de cette agence peut redonner de l’espoir aux territoires les plus défavorisés, que ce soit les territoires ruraux ou les territoires urbains défavorisés, mais, pour cela, il faut faire un minimum confiance à leurs élus.
Cette proposition, qui est équilibrée – on est à 50-50 –, permet, me semble-t-il, de donner satisfaction à tout le monde et de ne pas briser cet espoir placé dans cette agence. C’est véritablement un symbole. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, connaissant votre tempérament – je sais que pouvez faire preuve d‘ouverture –, de faire cet effort pour que cette agence soit une réussite.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je comprends mieux maintenant pourquoi l’État aurait souhaité que le Parlement autorise la création de cette agence par ordonnance. (Mme la ministre proteste.)
Mme Sophie Primas : Eh oui !
M. Charles Revet : Manifestement, tout est fait pour que les collectivités ne soient pas présentes ou, en tout cas, ne soient pas en mesure de bien faire prendre en compte leurs préoccupations. Or s’il y a des responsables concernés, ce sont bien les élus de nos territoires !
M. Mathieu Darnaud : Bien sûr !
M. Charles Revet : Si nous sommes encore en démocratie…
Mme Jacqueline Gourault : Oh !
M. Charles Revet : … la composition de l’agence doit prendre en compte cette confiance que les citoyens placent dans leurs élus pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Cela étant dit, je retire mon amendement au profit de celui de M. Marseille, qui prend bien en considération les problématiques qui m’ont amené à déposer le mien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : C’est vrai que nous nous retrouvons un peu décontenancés. Dans ce genre de structure, d’agence, il doit y avoir un sentiment d’équité ou d’équilibre. Nous avons beaucoup de respect pour tous les représentants de l’État. Il y a des personnes de qualité partout, notamment parmi les serviteurs de l'État, mais il ne faut pas non plus se retrouver dans un système technique, voire technocratique, dans lequel les élus de proximité ne sont pas entendus.
Charles Revet a cité la commission départementale des locaux professionnels, où siègent des parlementaires. On pourrait aussi parler de la commission DETR, qui comprend deux députés et deux sénateurs. Dans ce genre de structure, a-t-on réellement notre mot à dire ? On nous écoute très poliment, mais nous ne décidons pas quels sont les dossiers de subvention retenus pour aider l’investissement des communes. C’est ce qui est censé compenser la disparition de la réserve parlementaire. Pourtant, je ne dirai pas que cela va beaucoup mieux…
Dans toutes ces agences, on se retrouve, d’une certaine manière, minoritaires. On nous écoute « religieusement », mais nous ne sommes pas convaincus des résultats. C’est pourquoi je soutiendrai moi aussi l’amendement de M. Marseille.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiendrai moi aussi l’amendement de M. Marseille, même si, à titre personnel, je pense qu’il serait préférable que les élus locaux soient clairement majoritaires dans cette instance de l’agence. À défaut, il faut a minima être à 50-50, parce que cela favorise la recherche d’un accord et la capacité à agir en commun.
J’ai bien entendu votre argumentaire, madame la ministre. Selon vous, comme c’est de l’argent de l’État, l’État doit être majoritaire. Je pourrais vous donner nombre d’exemples où l’État décide, même s’il ne s’agit pas de l’argent de l’État. C’est notamment le cas à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Mais passons…
Pour moi, ce raisonnement ne tient pas dans le cas présent, car l’agence des territoires ne peut pas agir que grâce à l’argent de l’État. Elle a besoin de cofinancements ; les politiques qu’elle mènera auront besoin de l’intervention financière des collectivités locales en complément de l’engagement de l’État. Or, pour que cela marche, il faut que les gens soient d’accord. Les choix partagés permettront de faire en sorte que l’argent de l’État soit bien le levier attendu pour l’intervention complémentaire des collectivités locales.
Ensuite, je tiens à rappeler que, en d’autres temps, bien lointains, j’en conviens, la pluralité des points de vue au sein de l’État, qui étaient portés par différents ministères, tels que l’équipement ou les transports, avait droit de cité. L’intérêt général de l’État était alors un équilibre entre toutes ces visions. Permettez-moi de vous dire que ce n’est plus le cas depuis un moment. Aujourd’hui, l’intérêt général de l’État, c’est Bercy ! Celles et ceux qui ont eu des responsabilités soit au sein de l’appareil d’État, soit dans les collectivités locales, savent cela.
In fine, tout ce qui aura pu être dit sur la transition énergétique, le logement ou les transports ne deviendra parole de l’État qu’après l’arbitrage de Bercy. Si, en face, vous n’avez pas le contrepoids des élus locaux pour garantir que c’est une vision beaucoup plus équilibrée, et pas simplement budgétaire et financière, qui prévaut, croyez-moi, l’ambition que vous mettez dans cette agence va vite dépérir.
Au regard des ambitions, au regard de ce qu’est l’État et l’intérêt général aujourd’hui, au regard de l’indispensable mobilisation des collectivités pour la réussite de cette politique de cohésion des territoires, l’équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités me paraît être une bonne règle, une fois le directeur général choisi par l’État.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Dans la même tonalité, je suis au regret de constater que, avec cette fin de non-recevoir, vous consacrez l’entre soi de l’État. Pourtant, les élus, à travers notamment les agences de développement départementales, ont mis en place des services importants pour les collectivités locales.
Vous nous dites que vous voulez développer ces missions d’accompagnement, mais quand il s’agit de passer à l’acte, c’est la débandade, si j’ose dire. Si vous voulez donner des preuves d’amour, c’est le moment, parce qu’après ce sera trop tard.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Comme l’ensemble de mes collègues qui sont intervenus, je suis un peu surprise par vos propos, madame la ministre, surprise à double titre.
Au-delà de la forme – nous nous demandons depuis ce matin s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi –, il y a une attente, peut-être démesurée, placée dans cette agence. Les élus locaux attendent des réponses aux problématiques d’aménagement du territoire et d’ingénierie. Il serait dangereux de décevoir ces attentes, confirmant ainsi les craintes, que nous avons exprimées collectivement et majoritairement ce matin, de voir naître une agence qui ne répondrait pas aux besoins de l’ensemble de nos territoires dans les années qui viennent, d’une structure qui s’autoalimente sans répondre aux besoins des élus locaux.
Finalement, la proposition faite à travers cet amendement est équilibrée. Nous avions nous-mêmes un amendement qui allait un peu plus loin que cette proposition mettant à égalité les élus locaux et les représentants de l’État. C’est peut-être une bonne solution. En tout cas, elle peut rassurer et assurer l’efficacité du travail de l’agence. Que vous y soyez défavorable, c’est une chose, mais je pense quand même qu’il y a d’autres termes à employer et d’autres signaux à envoyer aux élus locaux que cette sous-représentation. À quelques jours de l’ouverture du congrès des maires, on pouvait s’attendre à autre chose, sauf si, bien sûr, l’objectif est de continuer de laisser monter la colère et le fossé se creuser, pour reprendre une formule employée ce matin, entre les élus locaux, la majorité présidentielle, le Gouvernement et, donc, finalement, la République.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je peux vous dire, madame la ministre, que nous avons beaucoup travaillé sur cette question sensible en commission, sur l’initiative du rapporteur. Nous avions même imaginé que l’agence ait un statut et un fonctionnement un peu différents, avec un délégué général et un directoire, ainsi qu’un conseil de surveillance, dans lequel les élus étaient présents. Nous avons vraiment eu une réflexion approfondie, et je remercie mes collègues de la commission d’y avoir participé.
Le président Maurey a rappelé que nous avions bien compris le message : c’est une agence de l’État – c’est d’ailleurs vous qui nommerez le directeur. J’ajoute que vous aurez, dans chaque département, les préfets qui vont veiller sur la cocotte-minute, comme ils savent le faire. Dès lors, où est le problème ? Nous reconnaissons pleinement la place de l’État, mais, au point où nous en sommes de la décentralisation, nous vous demandons que cette agence de cohésion soit aussi une agence de confiance dans les territoires.
Pour ne pas allonger les débats sur cette question sensible, nous retirons notre amendement au bénéfice de celui de M. Marseille.
M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche : Mon propos va s’adresser aux fonctionnaires, et je veux qu’ils sachent que j’ai beaucoup de respect pour eux. En trente-cinq ans de vie politique, ils m’ont toujours accompagné, et j’ai pu apprécier leurs compétences dans les responsabilités qui sont les leurs. Cependant, j’ai toujours été surpris, à la commission des sites, à la commission des carrières, dans toutes les structures auxquelles j’ai pu participer, de voir les fonctionnaires lever la main, ou non, pour voter pour un projet ou contre un autre.
Je le répète, j’ai du respect pour eux, mais, en démocratie, les élus ont le droit de s’exprimer. De ce fait, dans une telle agence, les votes ou les décisions à prendre appartiennent aux élus de la République. Quels que soient les décisions et l’avenir de ces agences, nous devons imposer le respect de ces règles élémentaires de la démocratie française. C’est pourquoi je demande, moi aussi, que la majorité appartienne aux élus de la République ou que, à tout le moins, la parité soit assurée.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la ministre, je vais moi aussi vous demander d’assouplir votre position. Je sais que je n’ai pas toujours eu gain de cause avec vous, notamment sur l’eau et l’assainissement (Sourires.), mais je continuerai à vous soumettre des demandes.
Bien sûr, c’est une agence de l’État, mais, dans la configuration proposée, les élus sont deux fois minoritaires.
Tout d’abord, lors des votes, comme l’a indiqué notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, l’État fait bloc et s’exprime d’une seule voix, alors que le collège des élus, parlementaires et représentants des collectivités locales, s’exprime avec une certaine liberté et une certaine diversité, ne serait-ce que parce qu’ils appartiennent à des majorités nationales ou locales différentes. En apparence, cela peut apparaître équilibré, mais, en réalité, il y a, d’un côté, un bloc qui vote de manière uniforme et, de l’autre, un bloc qui vote de manière plus diversifiée.
Ensuite, je suis d’accord, comme c’est une agence de l’État, celui-ci ne peut pas être minoritaire, mais est-ce que le personnel de l’agence ne fait pas partie de l’État ? Pourtant, vous mettez le personnel dans le collège des collectivités locales. Or le représentant du personnel est bien évidemment sous l’autorité hiérarchique d’un directeur général nommé par l’État.
M. Charles Revet : Exactement !
M. Jean-Marc Gabouty : Donc, de deux manières, les collectivités locales se retrouvent minoritaires dans cette structure.
Vous l’aurez compris, je soutiendrai l’amendement d’Hervé Marseille, qui est un amendement d’équilibre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit. Le Gouvernement a fait connaître sa position. Il n’a pas opposé une fin de non-recevoir.
M. Hervé Maurey : Ah !
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons déjà examiné plein d’autres amendements : nous avons été pour, nous avons été contre ; certains ont été adoptés, d’autres non. Il n’y a pas eu de drame.
Sur cet amendement, on me parle d’étonnement devant mes propos, de fin de non-recevoir… J’ai donné la position du Gouvernement !
À l’Agence du numérique, au CGET, il n’y a pas de représentants des élus. À l’EPARECA, si ! Nous fusionnons ces structures pour créer une agence nationale de la cohésion des territoires. Nous donnons notre accord à l’adoption de la proposition de loi organique de M. Maurey – sans difficulté, compte tenu des très bonnes explications et très modérées de M. Maurey sur le sujet… Le Gouvernement a donc une attitude très positive. Nous sommes aussi d’accord pour reconnaître qu’il faut beaucoup d’élus au conseil d’administration, mais nous pensons, et c’est une différence entre nous, que l’État doit rester majoritaire, parce que c’est une agence de l’État.
Certes, elle est au service du territoire ; certes, les élus sont légitimes. Je vous entends toujours dire que les élus sont légitimes. Cela va de soi ! Je vais d’autant moins dire le contraire que j’ai moi été une élue, mais cela ne change rien au fait que le Gouvernement est lui aussi légitime. Cela mérite quand même d’être redit ! Le Gouvernement n’arrive pas en parachute ! Il émane lui aussi d’un vote du peuple, qui s’est d’abord exprimé en élisant au suffrage universel le Président de la République, comme le prévoit depuis 1962 la Constitution de la Ve République.
Il ne s’agit pas de stigmatiser les élus, les fonctionnaires de Bercy ou d’ailleurs, les représentants du Gouvernement… Nous avons une position divergente : l’analyse du Gouvernement, c’est que, comme il s’agit d’une agence nationale de l’État, la majorité doit rester entre les mains de celui-ci, en direction et au service des territoires. Vous pensez que les élus doivent être majoritaires. C’est là que se situe le désaccord.
Un vote va intervenir. Depuis le début de la discussion, le Gouvernement a été battu sur quantité d’amendements ; sur d’autres, il a eu gain de cause. Bref, c’est un débat démocratique qui se déroule, et je ne voudrais pas qu’on se lance des anathèmes à la figure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je viens d’écouter attentivement ce que vous venez de dire, madame la ministre. Il y a un seul sujet, sur lequel toutes les travées s’expriment de la même façon. Le problème de fond, c’est la confiance.
Mme Jacqueline Gourault : Oui, j’ai oublié de le dire ! Vous avez raison !
M. Jean-Raymond Hugonet : Je sais que j’ai raison ! (Sourires.)
On le sait, le Président de la République est reparti à la conquête des élus locaux, ce qui est révélateur d’un problème. Ce matin, nous avons entendu votre collègue Sébastien Lecornu, qui vous a remplacée un moment, faire état de transformations rapides intervenues au cours des quinze premiers mois du quinquennat et convenir que les élus locaux n’y ont peut-être toujours été suffisamment associés.
Alors, je vous le dis, avec beaucoup de respect pour la personne que vous êtes et pour la fonction que vous occupez, si vous voulez réformer en profondeur ce pays, vous ne pourrez pas le faire, ni vous, ni le Premier ministre, ni son gouvernement, ni le Président de la République, sans rétablir la confiance avec les élus locaux. C’est ce que tous ici nous avons exprimé dans le respect des uns et des autres ! Parce que c’est un problème de confiance qui est en cause, l’amendement d’Hervé Marseille vise à la rétablir en formulant une proposition très équilibrée. Car la confiance, aujourd'hui, elle n’est pas là, madame la ministre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je veux vivement vous remercier pour votre intervention, monsieur le sénateur. J’avais oublié de parler de la confiance, alors que j’avais écrit ce mot sur mon papier.
J’en conviens avec vous, des maladresses ont sûrement été faites, elles ne datent pas d’hier, et les choses se sont superposées.
M. Jean-Raymond Hugonet : Nous sommes d’accord !
Mme Jacqueline Gourault : Mais voyez-vous, j’ai toujours considéré que, pour se faire confiance, il faut une réciprocité, il faut toujours être deux.
Même si des erreurs ont été commises par le passé, il n’y a pas de raison de suspecter les volontés du Gouvernement par rapport à l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous, et j’ajoute que, la confiance, ça se partage.
M. Jean-Claude Luche : Chiche !
Mme Cécile Cukierman : Il faut aussi la conquérir !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 68, 24 rectifié, 23 rectifié et 49 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Nous revenons à la problématique de représentation au sein de cette agence.
Cet amendement, assez simple, vise à s’assurer d’une juste représentation de tous les territoires, notamment ruraux, au sein du conseil d’administration de l’agence. L’objectif est d’éviter une surreprésentation de certains territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est intéressant sur le fond. Il vise en effet à placer au cœur de l’agence les territoires ruraux, qui, nous le savons bien, sont ceux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l’économie.
Au-delà, tel que l’amendement est rédigé, il me semble relever une contradiction entre l’objectif d’une juste représentation de tous les territoires et une valorisation spécifique des territoires ruraux. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est favorable, car il me semble normal de veiller à la représentation des équilibres des territoires au sein du conseil d’administration.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : J’entends bien les préoccupations de nos collègues qui représentent des territoires ruraux, mais il y a aussi la politique de la ville. Je rappelle que l’ANRU va être assise à la table.
Je vous renvoie à l’article 1er du texte, qui dit que l’agence vise tous les territoires.
M. Patrice Joly : C’est ce que dit l’amendement !
M. Philippe Dallier : J’en profite pour regretter de ne pas avoir été assez vigilant sur l’amendement n° 8 rectifié de Loïc Hervé. Il y était écrit que l’action de l’agence « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ».
La formulation est si vaste, madame la ministre, qu’on se demande à quoi ça sert. Du coup, je me suis demandé si la politique de la ville entrait ou non dans cette action ciblée et si elle sera ou non prioritaire. J’ai presque envie de dire « faisons confiance à ceux qui vont siéger au conseil d’administration de l’agence pour n’oublier personne », parce que, on le sait bien, chacun a l’intention d’essayer de régler le plus largement les problèmes.
Le présent amendement a recueilli deux avis favorables, je ne vais pas voter contre, mais je tenais quand même à tirer la sonnette d’alarme pour rappeler que, la politique de la ville, c’est aussi un sujet dans ce texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)