Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18 A
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Pointereau, Gremillet, Babary, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, Cornu et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Kennel, Lefèvre et Le Gleut, Mme Lherbier, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, H. Leroy, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement tend à corriger une injustice. Aujourd’hui, il est possible de ne pas recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole dont la dimension est inférieure à 800 mètres carrés.
Or les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, ne seraient pas traitées selon la même logique, alors qu’elles ne sont ni plus ni moins que la continuité de l’activité agricole : un agriculteur se regroupe avec ses voisins et ceux des communes alentour pour mutualiser l’achat de matériel et l’utiliser en commun.
S’il achète ce matériel à titre privé et s’il fait ériger un bâtiment pour le loger, il ne sera pas obligé de recourir à un architecte, alors qu’il devra solliciter le concours de ce professionnel s’il passe par l’intermédiaire d’une CUMA.
Cet amendement mérite d’être retenu, il mettra fin à l’obligation pour les agriculteurs se regroupant en CUMA de payer un service qui ne me semble pas nécessaire pour construire un bâtiment rectangulaire de 800 mètres carrés destiné à accueillir uniquement du matériel agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous en avons déjà largement débattu en commission et notre position n’a pas changé, mes chers collègues : l’avis reste défavorable, car il ne nous paraît pas judicieux d’étendre davantage le champ de ces exceptions.
La dérogation serait en réalité très large, puisqu’elle permettrait aux CUMA de construire sans architecte des hangars dont la surface pourrait aller jusqu’à 800 mètres carrés. L’intégration de la construction au paysage ne serait pas garantie.
J’ajoute que la dispense d’architecte existe déjà pour une personne physique ou pour un exploitant agricole seul. Vous sollicitez l’extension de cette dispense pour les CUMA. Où va-t-on s’arrêter ?
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sagesse, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens complètement cet amendement, et ce pour deux raisons.
Comme l’a dit Laurent Duplomb, une CUMA est le prolongement d’une exploitation agricole. Il y a encore quelques semaines, nous débattions dans cet hémicycle du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et nous avons été nombreux à mettre en avant l’importance des coopératives et des structures collectives, qui constituent un élément moteur de compétitivité pour notre agriculture, car elles permettent de diminuer les coûts et les charges. Adopter cet amendement est tout simplement cohérent avec les débats d’alors.
Ensuite, vous ne devez pas oublier, madame la rapporteur, comment les choses se passent concrètement sur le terrain. Les bâtiments réalisés par les CUMA ne sortent pas de nulle part, ce ne sont pas des cubes posés au hasard dans nos territoires ruraux, les services compétents des chambres d’agriculture apportent très souvent leurs conseils pour ce type de construction.
Qui plus est, il y a souvent une réelle volonté d’intégration dans les paysages. Dans mon département par exemple, l’utilisation du bois a été rendue obligatoire en vêture.
Enfin, je remercie le ministre d’avoir donné un avis de sagesse, car les CUMA, symboles du travail collectif des agriculteurs, sont un élément moteur de l’économie sur nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j’ai quand même beaucoup de mal à comprendre pourquoi un exploitant agricole est autorisé à procéder d’une certaine manière, et pas plusieurs qui se regroupent. C’est le même débat que celui que nous avons eu hier sur les constructions dans les zones agricoles.
Il faudrait vraiment clarifier les choses une bonne fois pour toutes afin de ne pas revenir sur ces sujets à chaque texte ! Il est évident qu’il faut encourager ceux qui se rassemblent. C’est ce que fait cet amendement pour les coopératives agricoles et je lui apporte mon soutien le plus total.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteur et je prends l’avis de sagesse de M. le ministre comme une forme d’avis favorable !
M. Jean-François Husson : Vous n’êtes pas le ministre…
M. Didier Guillaume : En ce qui me concerne, je soutiens totalement cet amendement.
Le projet de loi vise à débloquer un certain nombre de choses, à enlever des normes et à être le plus pragmatique possible pour finalement ne pas embêter les gens. Dans ce cadre, l’amendement de notre collègue Duplomb va dans le bon sens et j’incite l’ensemble de mes collègues à le voter.
Je constate aujourd’hui que nos campagnes sont remplies de friches agricoles et de bâtiments en ruine et je ne vois pas pourquoi on n’autoriserait pas les CUMA, qui regroupent de petits agriculteurs, à se dispenser d’un architecte pour construire un bâtiment de moins de 800 mètres carrés.
C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à cet amendement, qui constitue un signe pour les agriculteurs. On verra bien le sort qui lui sera réservé dans la suite du débat parlementaire, mais de grâce, madame la rapporteur, ne bloquez pas ce genre d’évolution, défendez les petits agriculteurs ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Moi aussi, je soutiens totalement cet amendement. Les CUMA permettent de mutualiser le matériel agricole, ce qui est intéressant pour les agriculteurs, car malheureusement, la rentabilité des exploitations est, aujourd’hui, faible.
En étendant aux regroupements d’agriculteurs la possibilité de ne pas faire appel à un architecte pour construire un bâtiment de moins de 800 mètres carrés, ce qui est aujourd’hui possible pour un agriculteur à titre individuel, cet amendement répare tout simplement une injustice.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous considérons que les CUMA offrent une solution positive au monde agricole, en permettant la mutualisation et le partage de certains matériels.
En outre, je ne doute pas que notre collègue Laurent Duplomb avait aussi en tête l’intérêt écologique qu’il y a à ne pas multiplier les achats de ce type… De ce point de vue, nous nous retrouvons ! (Sourires sur plusieurs travées.)
Plus sérieusement, on peut tout à fait estimer que le recours à un architecte s’impose pour ce type de bâtiment, mais alors l’obligation doit s’appliquer à tout le monde. Pourquoi une personne physique pourrait-elle y déroger, et pas un regroupement de personnes ? Comment justifier une telle différence, alors même que se regrouper permet justement de limiter les constructions ?
Cet amendement va dans le bon sens et nous le voterons.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Les différentes interventions prouvent le bon sens du Sénat ! Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre avis de sagesse, qui montre que le bon sens du Cantal est proche de celui de la Haute-Loire… (M. Didier Guillaume rit.) Concrétisons cette convergence en votant unanimement cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Au bon sens du Cantal et de la Haute-Loire, j’ajoute celui du Lot ! Je voterai cet amendement, parce qu’il me semble normal d’assimiler une CUMA à une exploitation agricole pour exonérer la construction d’un bâtiment de moins de 800 mètres carrés du recours à un architecte.
Je trouve même que M. Duplomb a été raisonnable : il aurait pu dire que, comme un agriculteur est exonéré pour un bâtiment de 800 mètres carrés, le regroupement de cinq agriculteurs pourrait l’être pour 4 000 mètres carrés !
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je suis désolé, madame le rapporteur,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Pas de souci !
M. Jean-Noël Cardoux : … je suis généralement un sénateur discipliné, mais en l’espèce, je rejoins les arguments pragmatiques qui ont été développés. Rappelons-nous que nous sommes à un moment où les agriculteurs ont de graves problèmes de revenus !
Et en pensant aux amendements que nous venons d’examiner et qui ont fait l’objet d’un intense lobbying, nous pourrions dire que cette proposition est un peu la réponse du berger à la bergère…
Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que ce type de mesure peut facilement être contourné : il suffit qu’un agriculteur fasse lui-même construire le bâtiment, en se passant, comme il en a le droit, des services d’un architecte, et que, ensuite, il le loue à la CUMA…
À force de vouloir mettre en place des obligations de ce type, on incite les gens à les contourner ! Il est beaucoup plus simple d’aller droit au but, donc d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain votera également l’amendement de Laurent Duplomb. Il ne s’agit pas seulement d’assurer la continuité du bon sens entre le Cantal, la Haute-Loire et la Loire, mais plus sérieusement, de remettre les choses à leur place.
Certes, une surface de 800 mètres carrés n’est pas très grande, mais on peut aussi craindre que l’absence d’un architecte ne nuise à l’intégration du bâtiment dans le paysage. Il faudra être prudent sur ce point et les chambres d’agriculture devront s’impliquer davantage.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : C’est déjà le cas !
M. Jean-Claude Tissot : Pas partout ! J’en sais quelque chose…
Par ailleurs, la construction d’un bâtiment à titre individuel avant de le louer, par exemple à une CUMA, pourrait priver l’opération d’aides et de subventions importantes.
Voter cet amendement contribuera à donner leur pleine autonomie aux CUMA.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je rappelle que l’article 18 A qui porte sur les CUMA a été introduit en commission à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement y était défavorable.
Quand le texte est arrivé au Sénat, il nous est apparu que deux aspects s’opposaient. D’un côté, il est quelque peu illogique qu’un exploitant puisse s’exonérer d’un architecte à titre individuel et qu’une CUMA ne puisse pas le faire dans les mêmes conditions. De l’autre, il peut exister des risques de dérives et d’altération du paysage.
Dans les faits, un exploitant agricole se passe généralement du concours d’un architecte, ce qu’il est autorisé à faire, pour de simples extensions de bâtiments ou des constructions de caractère limité. En outre, les CUMA ont désormais la possibilité de construire en zone N et A.
Dans ce contexte, nous nous sommes interrogés : ne vaudrait-il pas mieux se laisser du temps avant d’adopter une telle mesure ? C’est ce qui explique que notre rapporteur a proposé à la commission de supprimer cet article.
Cependant, nous avons entendu l’avis du Gouvernement : à partir du moment où il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, il estime que cette mesure n’entraîne pas d’altération et que l’État pourra border les choses.
Dans ces conditions, il me paraît difficile que le législateur empêche les CUMA d’avoir le même droit que les agriculteurs à titre individuel.
C’est pour cela que le groupe socialiste et républicain souhaiterait que Mme la rapporteur, fidèle en cela aux débats qui ont eu lieu en commission et eu égard à la position du Gouvernement, suive le désir qui émane unanimement de toutes les travées de notre assemblée. (M. Pierre Louault applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.
M. Jackie Pierre : Il serait assez illogique d’avoir deux régimes différents. Tout le monde se plaint que notre agriculture n’est pas suffisamment compétitive et qu’elle a beaucoup perdu par rapport à ses concurrents, notamment européens. Or cet amendement, en levant un élément de blocage, vise justement à faciliter les regroupements et le travail collectif.
J’ai été conseiller général pendant trente ans et je me souviens que le département des Vosges subventionnait la construction de hangars pour mettre à l’abri le matériel agricole. Un agriculteur paie cher son matériel et il a intérêt à ce qu’il soit prêt pour la saison suivante.
C’est pourquoi nous ferions une grave erreur, si nous ne votions pas la mesure qui nous est proposée. Il est rare que je prenne la parole dans cet hémicycle, mais j’estime que cet amendement est important et qu’il faut donner du courage et de la volonté à nos agriculteurs pour qu’ils deviennent de plus en plus compétitifs. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je voudrais simplement dire à l’ensemble des intervenants, notamment à mon cher collègue et ami Laurent Duplomb, que j’ai donné la position de la commission, mais que je n’ai rien perdu de mon bon sens ni de mon caractère pragmatique… J’ai bien entendu Marc Daunis et, tout en restant fidèle au vote de la commission, il est clair que, comme le Gouvernement, je crois que nous pouvons solliciter la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Husson : Il ne va pas changer d’avis, quand même !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je voudrais faire deux observations par rapport à ce que nous entendons depuis maintenant une demi-heure…
Le Gouvernement avait effectivement donné un avis défavorable à l’Assemblée nationale, mais vous savez bien que sur un texte de cette ampleur, chacun est amené à écouter les positions qui s’expriment et, le cas échéant, à faire évoluer son avis.
Je vous rappelle, par exemple, que le texte initial du projet de loi ne contenait pas de disposition sur la loi Littoral – nous en avons beaucoup parlé hier – et que c’est à la suite d’importants débats que j’ai réussi à faire évoluer la position du Gouvernement sur ce sujet.
J’ai donné aujourd’hui un avis de sagesse pour deux raisons…
M. Marc Daunis : Ce n’était pas une critique, mais un hommage !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vous en sais gré, Marc Daunis, car vous l’avez fait souvent, sous d’autres quinquennats… (Sourires.)
Sur le fond, le recours à un architecte n’est pas obligatoire aujourd’hui pour des serres de production faisant moins de 2 000 mètres carrés. C’est une réalité. En outre, la loi du 6 août 2015 en exonère déjà les exploitations agricoles pour les bâtiments de moins de 800 mètres carrés.
Je crois que nous devons avoir une cohérence entre les textes et de la continuité. C’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, cette position me paraissant conforme à l’intérêt général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 18 A est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)