Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :
« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.
« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
« a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
« b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;
« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;
« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;
« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable ;
« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « au 5° ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : « , en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés ».
I quater (nouveau). – À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots : « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ».
II. – (Non modifié) Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.
III. – (Non modifié) À la quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : Tout ou presque aura été dit par mes collègues en discussion générale. Vous l’aurez compris, nous avons entendu la colère des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui qualifient cette mesure de grave régression. Nous partageons avec elles cette indignation légitime.
Vous me direz, ce n’est pas le premier recul en la matière, mais quand même !
Monsieur le ministre, vous touchez à un totem, celui de la société inclusive, celui de l’ambition pour notre société de ne pas laisser sur le bord du chemin une partie de la population. Vous touchez à l’exigence de solidarité.
Je ne suis pas sûre que le compromis trouvé en commission saura convaincre. Il reste pour nous inacceptable.
La dernière enquête de l’INSEE est claire. Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité fixées par la loi Handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. C’est extrêmement peu.
Ce n’est donc le moment ni de renoncer, sous couvert d’économies, à ce principe fort d’accessibilité ni de renforcer les inégalités.
Une fois de plus, le Gouvernement nous fait la démonstration qu’il se montre dur avec les faibles et faible avec les forts. J’entends déjà les cris de joie des promoteurs à l’idée de faire quelques mesquines économies sur le dos des personnes en situation de handicap. Ce sont encore quelques mètres carrés en moins pour les habitations : jamais, en effet, vous ne nous ferez croire que les quelques mètres carrés grappillés dans les entrées et les salles de bains seront ventilés ailleurs.
Bref, c’est une décision de grand argentier, mais sûrement pas une mesure d’élu ou de responsable politique à l’écoute, attentif et soucieux des difficultés de nos concitoyens.
Vous appliquez la double peine pour ces personnes qui cumuleront handicap et difficultés d’accès au logement.
J’ajoute que cette situation est aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui visait à répondre à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées.
Nous défendrons pour notre part l’esprit et la lettre de la loi de 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : L’alinéa 3 de l’article 18 prévoit un quota de 30 % de logements neufs accessibles d’emblée, contrairement au texte initial, qui prévoyait un seuil de 10 %. Cette mesure va malgré tout à l’encontre des besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes handicapées et âgées ; elle constitue une grave régression sociale.
On passerait ainsi de 100 % de logements neufs accessibles, comme le prévoyait la loi Handicap de 2005, à la notion floue et indéfinie de « 100 % de logements évolutifs », autrement dit de logements susceptibles d’être adaptés pour accueillir une personne handicapée. Mais quid du coût des modifications ? Quid du locataire qui n’aura plus la capacité de modifier son logement, voire de recevoir et d’accueillir des personnes handicapées ?
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, la Confédération nationale du logement et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur, l’ANPIHM, ont publiquement dénoncé cette « très forte réduction des normes d’accessibilité dans la construction de logements neufs », et un collectif de treize organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de la lutte contre l’exclusion a fait part de sa parfaite incompréhension face à ces mesures « en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le Gouvernement, ainsi qu’avec le vieillissement de la population ».
Il est important de souligner que le quota proposé dans ce texte ne porte pas sur 100 % des logements nouveaux, mais sur 100 % des logements nouveaux réputés accessibles via les parties communes, c’est-à-dire, notamment, ceux qui sont desservis par un ascenseur ou situés en rez-de-chaussée.
Selon les calculs de l’ANPIHM, sur les 45 000 logements HLM construits chaque année, seuls 23 000 peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant ; avec l’application du quota de 30 %, ce chiffre tomberait à 6 900, et il serait de 2 300 pour un quota de 10 %. Il n’y aurait donc plus qu’un appartement HLM accessible supplémentaire par tranche de 32 000 habitants. Il ne s’agit là que des seuls logements sociaux ; dans le secteur privé, le constat sera bien pire.
Je considère que l’instauration d’une politique de quotas conduira à la réduction drastique d’une offre déjà très insuffisante de logements immédiatement habitables sans travaux, d’où la nécessité d’une suppression de l’article 18.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : L’article 18 du présent projet de loi revient sur les lois relatives au logement de 1975 et de 2005, qui avaient consacré le principe de l’accessibilité universalisée de la cité. Il marque ainsi un retour aux politiques de quotas de logements adaptés qui avaient été développées – vous le savez, monsieur le ministre – dans les années 1960 et qui ont pourtant connu un échec flagrant.
Un quota de 30 % plongera les personnes handicapées dans la précarité sociale et compromettra leur accès au logement. Cela les contraindra à revoir leurs critères au rabais afin de pouvoir se loger, ou à choisir leurs relations sociales selon des critères d’accessibilité. Un tel quota répond à une logique de profit à court terme qui ne prend en compte ni le vieillissement croissant de la population ni le souhait des personnes âgées de se maintenir le plus longtemps possible à domicile.
Ce texte de régression sociale contredit les objectifs d’autres politiques publiques engagées par le Gouvernement, notamment le développement de l’habitat inclusif et de l’hospitalisation à domicile, ainsi que l’élévation du handicap au rang de priorité du quinquennat en 2017.
De plus, il viole les engagements internationaux auxquels la France a souscrit, notamment l’article 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, ainsi que la résolution du Conseil de l’Europe du 15 février 2001, selon laquelle « la conception universelle et l’accessibilité ont un rôle de premier plan à jouer dans la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cet article 18 met tout simplement en place une revendication de longue date du lobby du bâtiment et, en particulier, de la Fédération française du bâtiment, qui réclamait mot pour mot une telle mesure dès 2013. Il est le reflet du désengagement de l’État face aux questions sociales. Il vise en effet, purement et simplement, à diminuer les coûts de construction au bénéfice des propriétaires, et ce bien que les coûts induits par les fluctuations des marges commerciales – problème auquel le Gouvernement, pour des raisons purement libérales, ne souhaite pas s’attaquer – soient supérieurs à ceux qu’engendrent les obligations d’accessibilité.
Les profils des détracteurs et des défenseurs de ce texte de loi en sont la preuve ultime : d’un côté, on trouve les organisations représentant les personnes en situation de handicap, notamment la FNATH, ou Association des accidentés de la vie, et l’Union sociale pour l’habitat ; de l’autre, les lobbies du bâtiment, fervents défenseurs de leur porte-monnaie.
Avec cet article 18, monsieur le ministre, vous avez choisi votre côté !

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam : Alors que nous abordons le chapitre V de ce projet de loi, consacré à la simplification de l’acte de construire, j’aimerais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les enjeux de cette simplification outre-mer.
Vous n’ignorez pas que le secteur de la construction est crucial pour le bien-être économique et social de nos territoires, où nous sommes confrontés à d’immenses besoins en logements et aménagements structurants, ainsi qu’à des défis colossaux résultant de contraintes multiples : surcoûts liés à l’éloignement et à l’étroitesse des marchés locaux, exiguïté du foncier disponible, climats particulièrement corrosifs et exposition accentuée aux risques naturels.
À ces nombreuses contraintes viennent s’ajouter le poids des normes et leur fréquente inadaptation aux réalités ultramarines.
C’est pourquoi la délégation sénatoriale aux outre-mer a choisi, en 2017, de se plonger dans la nébuleuse normative pour aboutir à une trentaine de propositions visant à faire cesser les anomalies paralysantes et autres situations ubuesques, mais également à valoriser les ressources locales et les démarches innovantes.
À ce titre, je défendrai plusieurs amendements, inspirés de nos travaux, tendant à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la production des normes et à mieux mesurer les surcoûts d’assurances.
En effet, c’est en desserrant l’étau normatif que nous parviendrons outre-mer à simplifier l’acte de construire.
Alors, je vous demanderai, mes chers collègues, de considérer que, derrière chaque amendement que je présente, il n’est jamais question de précisions superflues, mais d’une réelle volonté de changement : les normes produites doivent prendre en compte les latitudes sous lesquelles elles s’exercent !
Enfin, permettez-moi un dernier mot pour regretter que la commission ait jugé irrecevable, au titre de l’article 45 de la Constitution, un amendement que j’avais déposé. Son objet était d’expérimenter, à Mayotte et en Guyane, une simplification des constructions scolaires, en permettant aux communes de déroger à certaines règles en vigueur en matière de marchés publics.
Là encore, il ne s’agissait pas de déroger pour déroger, mais de répondre à une réalité : en raison de procédures souvent longues et coûteuses, les élus sont aujourd’hui dans l’incapacité d’anticiper les effectifs. Le résultat est le suivant : à chaque rentrée scolaire, ce sont les enfants sans solution de scolarisation qui paient le prix fort et qui se retrouvent, comme toujours, sur le bord de la route !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

M. Didier Guillaume : Dans ce débat, il nous faut faire attention. Hier s’opposaient partisans et opposants des architectes des Bâtiments de France ; alors, ne nous retrouvons pas ce matin à opposer ceux qui défendraient les handicapés et ceux qui voudraient les exclure ! Je vous assure, mes chers collègues, que si l’on s’y prend ainsi, cela n’honorera pas le Sénat.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Didier Guillaume : La plus grande et belle loi qui ait été faite sur le handicap, celle de 2005, est le fruit de l’initiative de Jacques Chirac, qui en avait fait une grande cause nationale. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.) Cette loi a permis la prise en compte du handicap au niveau national et l’adoption de mesures exceptionnelles, qui ont coûté excessivement cher aux départements. J’étais à l’époque président de conseil général, et je n’ai jamais critiqué ces mesures, parce qu’il faut à certains moments accepter de dépenser de l’argent pour construire une société inclusive.
Cela dit, une société inclusive n’est pas l’inverse d’une société pragmatique. C’est la raison pour laquelle, au vu de toutes ces contraintes, le précédent gouvernement et, notamment, Mme Ségolène Neuville sont revenus sur un certain nombre de mesures à la demande de l’Association des maires de France, de l’Association des maires des petites villes de France et de l’Association des maires ruraux de France. On pouvait en effet aisément constater que les dates fixées pour la mise en accessibilité des logements, des mairies et des services publics étaient intenables et n’étaient absolument pas finançables. Il ne s’agit pas de donner de l’argent aux plus riches ou aux promoteurs, mais de permettre aux collectivités locales et à nos offices d’HLM de s’en sortir.
Le groupe auquel j’appartenais alors avait soutenu les agendas d’accessibilité programmée mis en œuvre par Mme Neuville. Nous voulions aller encore plus loin, mais c’était irréaliste.
Aujourd’hui, pour ma part – j’aurai l’occasion de le redire lors de l’examen des amendements à cet article –, je soutiens tout à fait la position du Gouvernement. Je ne saurais dire quelle version de cet article sortira de nos travaux, entre celle de la commission et celle du Gouvernement, même si j’ai ma petite idée, mais il s’agit en tout cas d’une bonne mesure.
Combien de maires nous expliquent qu’il est impossible de construire une rampe d’accès à la mairie dans une commune de vingt habitants ! Combien de présidents de petits offices nous font valoir que, lorsqu’une commune de 2 000 habitants fait construire six logements, il est impossible de les rendre tous accessibles !
Alors, il faut du pragmatisme ! Le Gouvernement et, maintenant, la commission proposent ceci : tous les logements doivent pouvoir être rendus accessibles à très court terme, si besoin est, mais contentons-nous pour l’instant de faire en sorte que les personnes handicapées ou à mobilité réduite puissent accéder à un quota de 10 %, ou 30 % – je ne sais quelle version l’emportera – de logements ; si demain plus de besoins apparaissent, nous irons plus loin.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

M. Philippe Mouiller : À l’occasion de l’examen de l’article 18, je souhaite intervenir pour vous faire part de mon étonnement concernant le choix du Gouvernement de mettre en place un quota de 10 % de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs.
Ce positionnement est incohérent avec la volonté annoncée du Gouvernement de modifier l’offre médico-sociale et de tendre vers une société plus inclusive, ce qui demande, de fait, un nombre de logements plus important.
Ce quota de 10 %, qui ne concerne que les logements accessibles par ascenseur ou situés en rez-de-chaussée, est en deçà des besoins de la population touchée par le handicap, dont la proportion est estimée à 15 %. Rappelons que plus de 20 % des Français auront plus de soixante-cinq ans en 2025. L’accessibilité concerne également les personnes en perte d’autonomie. De plus, cette disposition est contraire au principe d’accessibilité universelle, principe général repris par tous les gouvernements.
De nombreuses questions restent en suspens, monsieur le ministre. Quelle est la définition d’un logement évolutif ? Quel est le délai raisonnable pour adapter un logement ? Qui finance les travaux de mise en accessibilité ? Je souhaiterais vous entendre sur ces points.
Je tiens à saluer le travail de la commission des affaires économiques et de Mme le rapporteur, qui ont fait évoluer le texte en proposant deux mesures visant, l’une, à augmenter le nombre de logements qui devront être accessibles, dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, en portant le taux à 30 %, et l’autre, importante, à modifier les critères prioritaires d’accès au logement en faveur des personnes handicapées, de façon à ce que les logements accessibles soient bien destinés aux personnes qui en ont besoin. Ces deux mesures parallèles sont essentielles.
J’espère que cette solution de compromis, quoiqu’imparfaite au regard du principe d’accessibilité universelle, permettra tout de même de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap qui, rappelons-le, disposent souvent de revenus modestes et vivent parfois dans un isolement social intolérable.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

M. François Patriat (Renaissance) : J’entends bien les craintes qui ont été évoquées ici ; les médias s’en sont fait l’écho. J’y vois de l’incompréhension et une inquiétude peut-être légitime ; néanmoins, la caricature et les faux problèmes ne peuvent pas être retenus.
Quant à nous, notre rôle, en soutien au Gouvernement, est d’entendre ces craintes et d’y répondre. Le projet du Gouvernement, c’est l’évolutivité. Vous venez de poser la question de la définition du logement évolutif, mes chers collègues ; le Gouvernement saura y répondre.
Nous proposons simplement de passer de la taille unique à la taille sur mesure en fonction des besoins. Notre objectif – une proportion de 10 % de logements accessibles – consiste à garantir à toutes les personnes à mobilité réduite qu’elles pourront toujours trouver un logement ; mon collègue Richard Yung reviendra dans quelques instants sur le choix des 10 %. Tout le monde n’a pas le même degré de handicap ni le même besoin de mobilité. Certaines personnes sont en fauteuil roulant ; d’autres n’ont pas le même degré d’exigence.
Nous allons en même temps favoriser l’accès quotidien à tous les autres logements en rendant obligatoire leur évolutivité. L’objectif de 100 % de logements évolutifs signifie des logements à 100 % accessibles en très grande partie, à savoir pour les pièces de vie et les toilettes. Le reste du logement pourra quant à lui être rendu totalement accessible par des travaux simples, rapides et à bas coût ; cela permettra de répondre aux situations de handicap, mais aussi de perte d’autonomie ou de vieillissement.
En conséquence, quand un nombre plus élevé de personnes à mobilité réduite demandera un logement accessible dans un même ensemble immobilier, le 100 % évolutif obligera les promoteurs à adapter leurs logements.
Plusieurs amendements ont été déposés qui ont pour objet les seuils et les quotas. Pourquoi le Gouvernement et nous-mêmes proposons 10 % et non pas 8 % ou 12 % ? Le logement n’est pas une science exacte et nous avons raisonné ainsi : si l’on applique cette proportion au parc de logement existant en France, soit 34 millions de logements, un quota de 10 % correspondrait environ à 3,5 millions de logements accessibles ; pour 850 000 personnes à mobilité réduite, cela nous semble raisonnable. Le principe du 100 % évolutif fournit quant à lui une réponse pragmatique facilement applicable. Nous vous remercions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir déposé ces amendements de rétablissement ; nous les soutenons, évidemment, parce que la philosophie de ce texte, à la fois ambitieuse et réaliste, nous convient.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli : Cet article 18 déstabilise jusqu’au Conseil de l’Europe…

M. Roger Karoutchi : Holà !

M. Xavier Iacovelli : La commissaire aux droits de l’homme a indiqué suivre avec inquiétude les débats parlementaires relatifs au projet de loi ÉLAN. Elle espère que le Sénat ne va pas abaisser la norme d’accessibilité issue de la loi du 11 février 2005. « C’est une question d’égalité et de dignité, déclare-t-elle, et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe. »
Oui, cette question nous importe, monsieur le ministre ! L’accessibilité ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Je tiens à saluer la démarche de Mme la rapporteur, qui a essayé de trouver un compromis avec le Gouvernement, mais l’accessibilité ne peut pas faire l’objet de solutions de compromis, car elle conditionne la concrétisation des droits des personnes handicapées et elle est un préalable nécessaire à leur participation sociale.
S’il est un projet politique humaniste qui peut encore nous mobiliser, c’est bien celui de la construction d’une société plus inclusive, ouverte à tous et respectueuse des différences. L’accessibilité en est un des principes fondateurs.
Le projet de loi ÉLAN ne constitue pas seulement un recul du droit au logement pour les personnes en situation de handicap et une remise en question des engagements internationaux de la France ; il est porteur d’exclusion et de discrimination, et révèle combien le Gouvernement ignore ces enjeux de société qui ont vocation à améliorer la qualité de vie de tous.
Le Président de la République évoquait l’honneur de la France à promouvoir une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, épargnez-nous le déshonneur de l’article 18 ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Je souhaitais intervenir à la suite de la déclaration d’irrecevabilité de notre amendement sur la présence d’ascenseurs dans les immeubles d’habitation de trois étages.
Par cet amendement, nous entendions traduire législativement un engagement du Gouvernement. En effet, face à la colère des personnes handicapées contre la baisse du quota de logements accessibles prévue dans ce texte, le Gouvernement tenterait de rectifier quelque peu le tir. Un décret serait en préparation pour rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les logements neufs de trois étages. Nous avions ici l’occasion de transformer les promesses en une mesure législative en bonne et due forme.
Aujourd’hui, selon le code de la construction et de l’habitation, les constructeurs ont l’obligation d’installer des ascenseurs dans les immeubles comptant quatre étages et plus. Cette restriction allège considérablement la portée de cette obligation. En effet, hors métropoles, les immeubles construits n’excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de-chaussée.
Cette situation est source d’une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap et utilisant des fauteuils roulants, ainsi que pour l’ensemble des personnes à mobilité réduite. Je rappelle que la France est l’un des seuls pays d’Europe, avec la Hongrie et la République Tchèque, à maintenir le seuil à quatre étages et plus.
Notre amendement visait à instituer l’obligation d’installation d’un ascenseur à partir de trois étages. C’est d’ailleurs une revendication importante de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur. Une enquête Ipsos menée en décembre 2017 révèle par ailleurs que 74 % des Français considèrent nécessaire d’installer un ascenseur dans les immeubles de moins de quatre étages, tandis que, pour 48 % des Français, la présence d’un ascenseur est un élément décisif pour choisir un logement.
Nous souhaitions donc traduire législativement les engagements du Gouvernement. Au-delà, nous attendons un engagement ferme et clair du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je souhaite insister sur quelques points en réponse à ce qui a été évoqué dans ce débat.
En premier lieu, je m’inscris dans la lignée des propos de M. Guillaume. Il ne faudrait pas croire que, dans ce débat, de fervents défenseurs des personnes en situation de handicap et d’une société inclusive donneraient des leçons à d’autres, qui souhaiteraient détricoter cette société d’inclusion. Le gouvernement auquel j’appartiens n’a absolument aucune leçon à recevoir sur ces sujets : regardez seulement la hausse de l’allocation aux adultes handicapés, ou encore les travaux accomplis par Sophie Cluzel.
Regardons surtout ce dont nous débattons : concernant les habitations, le scandale n’est pas tant le flux que le stock. Certes, depuis 2005, la loi impose tout, mais ce qui a manqué depuis lors, c’est une volonté politique qui dédierait des financements à cette fin.
Selon vous, monsieur Iacovelli, ce texte est un scandale, mais le vrai scandale est le manque de financement dont a souffert, par exemple, l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. La réalité est que l’ANAH aurait dû accompagner encore plus de transformations de logements non adaptés en logements adaptés. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli : Vous avez peut-être raison, mais ce n’est pas en supprimant le quota de 100 % que ça changera !

M. Julien Denormandie : Très clairement, les financements que nous essayons d’apporter à l’ANAH, et qui sont inclus dans la loi de finances pour 2018, permettent aujourd’hui d’offrir beaucoup plus de capacités à cette agence pour intervenir.
Cela dit, qu’est-ce qu’un logement évolutif ? Ce n’est absolument pas un logement qui vise à exclure les personnes en situation de handicap. D’ailleurs, je veux insister sur un point : le terme « évolutif » ne vient pas de Jacques Mézard ou de moi-même, mais de l’Association des paralysés de France, l’APF, l’une des associations qui représentent des personnes en situation de handicap.

M. Xavier Iacovelli : Elles sont toutes opposées à votre projet !

M. Fabien Gay : Ce doit être comme les organisations syndicales de la SNCF ! Vous avez fait de la concertation !

M. Julien Denormandie : Nous les avons énormément rencontrées, monsieur le sénateur. Je le répète, c’est cette association qui a, elle-même, défini ce qu’est un logement évolutif. C’est avec ces associations que nous sommes en train de finaliser les normes et les décrets qui vont mettre en œuvre ce qu’est un logement évolutif.
Qu’est-ce donc ? Nous sommes partis d’un constat que vous avez tous fait. Prenez un couple avec trois enfants : vous vous rendez compte que, dans leur logement neuf, la salle de bains est parfois presque aussi grande que la chambre. Nous l’avons tous constaté, ce n’est pas quelque chose que nous inventons !

M. Pascal Savoldelli : On ne va pas légiférer à partir d’anecdotes !

M. Julien Denormandie : C’est quelque chose qui se retrouve sur le terrain ; vous le savez très bien, monsieur le sénateur. La question fondamentale est la suivante : comment faire en sorte que votre logement vous accompagne ? Un logement évolutif est un logement qui s’adapte à toutes les périodes de votre vie. Au début, vous êtes en bonne santé, vous avez trois enfants ; il vaut mieux alors que la chambre soit plus grande que la salle de bains, cela me paraît une évidence. En revanche, vous avez dans votre famille des personnes qui sont en situation de handicap. Eh bien, le logement évolutif permet dans tous les cas – c’est ainsi qu’il est défini – à la personne en situation de handicap de venir vous rendre visite.

M. Xavier Iacovelli et M. Fabien Gay : Comment ça marche ?

M. Julien Denormandie : Le salon ou la pièce commune, ainsi que les toilettes, sont d’ores et déjà, dans tous les logements évolutifs, adaptés à des personnes en situation de handicap.
La seule différence est dans la salle de bains. En effet, quand vous rendez visite à quelqu’un, vous ne prenez pas toujours une douche ! C’est pourquoi la salle de bains n’est, quant à elle, pas directement adaptée.
J’en viens à une seconde période : vous avez un accident de la vie qui fait que, d’un coup, vous êtes en situation de handicap. Dans ce cas, le principe du logement évolutif est de faire en sorte que, dès le début…

M. Fabien Gay : Mais comment ça marche ? Vous ne nous avez pas répondu !

M. Julien Denormandie : Je vais vous répondre, monsieur le sénateur.

M. le président : Mes chers collègues, merci de bien vouloir écouter M. le secrétaire d’État. Vous pourrez exposer votre position lors de l’examen des amendements de suppression de cet article.

M. Julien Denormandie : Admettons que, du fait d’un accident de la vie ou, tout simplement, du vieillissement, vous vous trouvez en situation de mobilité réduite. Que prévoit alors le logement évolutif ? Dès le début, le logement aura été conçu de sorte que l’adaptation du logement se fasse avec des efforts minimes.
Précisément, cela veut dire que, par exemple, la paroi qui sépare la salle de bains des toilettes ne contient ni fluides, ni canalisations, ni câbles électriques. Par ailleurs – c’est aussi une réalité aujourd’hui –, avez-vous déjà essayé de transformer une baignoire en douche, dite « à l’italienne », ce qui permet de faire des transformations ?

M. Fabien Gay : Vous devriez travailler chez Leroy-Merlin, monsieur le secrétaire d’État !

M. Julien Denormandie : Aujourd’hui, le droit, dans les logements dits « adaptés », ne prévoit rien à ce sujet. Le coût de transformation est prohibitif, tout simplement du fait de problèmes de siphon. (Exclamations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal : Un siphon pour tous !

M. Christophe-André Frassa : C’est consternant de bêtise !

M. Julien Denormandie : Excusez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs : on peut ne pas être d’accord sur le fond ! Je note d’ailleurs que la position de la commission des affaires économiques est assez proche du texte proposé initialement par le Gouvernement. Je ne suis donc pas sûr que tout le monde soit opposé à nos explications. Surtout, tout ce que je viens de vous dire est la stricte réalité, c’est ce qui se passe sur le terrain.
J’en viens au troisième point – ce que vous évoquez, monsieur le sénateur – : qui finance et qui paie ?

M. Fabien Gay : Enfin ! Vous n’aviez jamais répondu !

M. Julien Denormandie : Nous avons tout à fait répondu, monsieur le sénateur. Il y a deux possibilités. Vous avez les logements sociaux et les logements dits « privés ». Dans les logements sociaux, les bailleurs peuvent financer,…

M. Rachid Temal : Avec quels moyens ?

M. Julien Denormandie : … d’autant plus que ces travaux donnent lieu aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties que vous connaissez.
Dans un logement privé, en revanche, le droit, y compris constitutionnel, empêche d’imposer au propriétaire de financer des travaux. (Nouvelles exclamations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Que faut-il faire ? C’est exactement ce que j’évoquais tout à l’heure : il faut arrêter, à un moment, de se cacher derrière son petit doigt. Le scandale est l’absence de fonds suffisants, depuis des années, pour transformer le stock des logements existants. C’est pourquoi nous avons renforcé significativement les crédits et les financements de l’ANAH. C’est ainsi que nous gérons la chose. Cette année, plus de 15 000 logements seront rendus adaptés. Je ne parle pas du flux, je parle du stock : ces changements se font grâce au financement de l’ANAH. Voilà une manière opérationnelle de répondre aux points que vous avez évoqués ! (Exclamations de soulagement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa : Ça fait avancer le débat !

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de ne pas prendre la parole sans qu’elle vous soit donnée.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mmes Delmont-Koropoulis, Joissains, Eustache-Brinio et Deromedi, M. Morisset, Mmes Kauffmann et Lassarade, MM. Bonhomme et Calvet, Mmes Micouleau, Morin-Desailly et Malet, M. Cuypers, Mme Lherbier et MM. Mazuir, Mandelli et Sido.
L’amendement n° 154 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 248 rectifié ter est présenté par MM. Houpert et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot et Laménie.
L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel et Temal, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Jean Sol : Le présent article prévoit de réduire à 10 % la proportion de logements neufs accessibles aux personnes handicapées, contre 100 % aujourd’hui, en remplaçant cette obligation de construire des habitations accessibles par celle de bâtir des logements évolutifs.
Cette disposition, outre le fait qu’elle est floue sur ses financements et son application, est de nature discriminante et inégalitaire.
Par sa volonté affichée de simplifier les normes de construction, le projet de loi condamne les personnes handicapées à ne plus pouvoir choisir librement leur lieu de vie, ce qui est en totale contradiction avec l’article 19 de la convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées. Faut-il rappeler que cette convention a été ratifiée par la France en 2010 ?
De nombreuses organisations représentatives des personnes en situation de handicap ont exprimé leur surprise et leurs inquiétudes face à cette régression qui bafoue les droits des personnes handicapées inscrits dans la loi de 2005, si chère à l’ancien sénateur Paul Blanc.
Ce dispositif est aussi en contradiction avec les autres politiques publiques actuelles qui visent à rendre la société plus inclusive. Enfin, il va à l’encontre des adaptations nécessaires à l’évolution de notre population, qui comptera une personne sur trois âgée de soixante ans et plus en 2050.
Je rappelle que le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a condamné de la façon la plus ferme cet article 18. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’y oppose lui aussi.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a dénoncé le principe même des 90 % de logements évolutifs, donc le principe des quotas. Le Conseil de l’Europe, quant à lui, vient d’épingler et de mettre en garde la France, le vendredi 13 juillet dernier, sur la création de quotas de logements accessibles.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article, dans l’intérêt tant des personnes actuellement handicapées ou qui le deviendront à la suite d’accidents de la vie – il en arrive des milliers chaque année – que des personnes âgées dépendantes.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 154.

Mme Cécile Cukierman : Nous sommes conscients du travail de Mme la rapporteur et nous lui sommes reconnaissants d’avoir recherché un compromis en rehaussant la proportion de logements qui doivent rester accessibles de 10 % à 30 %. Pour autant, nous sommes opposés au principe même d’abaisser l’objectif de 100 % de logements accessibles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Comment comprendre une telle disposition, alors même qu’Emmanuel Macron, qui n’était alors, certes, que candidat, déclarait la main sur le cœur qu’il ne voulait plus qu’une seule personne vivant en situation de handicap soit sans solution ? Il faut croire qu’il ne s’agissait que d’un coup de bluff, comme pour le plan Pauvreté, qui a été repoussé aux calendes grecques.
Comment pouvez-vous défendre ce texte, messieurs les ministres, au moment où les schémas régionaux de santé se mettent en place sur tout le territoire et qu’ils ont tous pour objectif de renforcer le maintien à domicile et le développement de l’ambulatoire, avec de plus en plus de soins dits de suite qui se font à domicile ? En outre, on sait tous que la question du vieillissement et de la dépendance est devant nous, sur notre ligne de vie. Reste que les accidents ne sont pas prévisibles. L’adaptabilité d’un logement, alors même qu’on incite de plus en plus les malades à rester le moins possible à l’hôpital et à rentrer chez eux, ne peut donc être anticipée.
Comme les associations l’ont dit, il s’agit d’un recul gigantesque : nous passons d’une obligation de 100 % de logements accessibles à une obligation de 30 % seulement dans les constructions neuves. Le reste des logements neufs devront juste être évolutifs, un terme extrêmement flou. Comment accepter qu’au Sénat, qui a toujours eu le souci d’écrire la loi de façon précise, repoussant les amendements jugés trop flous devant les risques de contentieux, le terme « évolutif », avec toutes les difficultés d’interprétation qu’il pose, comme l’échange avec M. le secrétaire d’État vient de nous le montrer, puisse être retenu ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.

M. Christophe-André Frassa : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : L’article 18 du projet de loi initial marque une véritable régression sociale : 90 % des logements neufs seront non plus accessibles, mais seulement évolutifs. Il revient ainsi sur une loi socle de notre République : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit que l’intérieur et l’extérieur des locaux d’habitation sont accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
L’article 18 va également à l’encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population, à un moment où le Gouvernement lui-même promet des mesures en ce domaine. En effet, quelle est la cohérence entre cet article et le maintien à domicile des personnes âgées défendu par la ministre de la santé ? Rappelons que près de 5 millions de Français auront plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050.
La France a pris beaucoup de retard en matière d’accessibilité. Or, comme l’a relevé le Défenseur des droits dans un avis du 11 mai 2018, il faut appréhender l’accessibilité comme un véritable enjeu de notre société et anticiper les conséquences sociales et économiques de l’allongement de l’espérance de vie et de l’augmentation du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie.
Par ailleurs, la mise en accessibilité du logement pourra être réalisée par des « travaux simples ». Mais qui aura la charge de ces travaux ? Vous avez partiellement répondu, monsieur le secrétaire d’État, mais cela reste encore flou, tout comme le terme « évolutif ».
Quel est le propriétaire privé qui va accepter d’engager des travaux, et donc des frais, pour procéder à l’adaptation d’un logement afin de le louer à une personne en situation de handicap ? Cette mesure risque d’entraîner une discrimination supplémentaire pour l’accès au logement des personnes handicapées. C’est une évidence ! Un propriétaire sera plus enclin à louer son appartement à une personne valide qu’à une personne porteuse d’un handicap.
Il faut savoir que 6 % seulement des logements sont accessibles en France. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, c’est totalement insuffisant pour répondre aux besoins des 850 000 personnes en situation de handicap et cela ne répond absolument pas aux besoins futurs de notre population, à son vieillissement, et à l’augmentation du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie.
Notre groupe demande donc la suppression de l’article 18. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.
Je remercie ceux de nos collègues qui ont mis en exergue nos efforts pour trouver une solution de compromis permettant de faciliter à la fois la construction de nouveaux logements et leur accessibilité. Nous avons en effet considéré qu’on ne pouvait pas en rester au seuil de 10 % de logements accessibles retenu par l’Assemblée nationale. Nous avons donc remonté ce seuil à 30 %, ce qui nous paraît être un bon équilibre. Nous avons également souhaité que, dans les bâtiments ayant moins de dix logements, deux d’entre eux soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Grâce au travail fait par notre collègue Philippe Mouiller, en relation avec les associations s’occupant des personnes en situation de handicap, nous avons également posé comme principe que les processus d’attribution de logements sociaux devaient faciliter l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Nous avons en outre donné la possibilité aux personnes handicapées qui n’ont pas de logement adapté de saisir directement la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai.
Voilà ce que nous avons essayé de faire. Cette solution n’est peut-être pas satisfaisante, suivant le côté où l’on se place, mais elle me semble être équilibrée.
Je voudrais également vous rappeler que l’on ne peut à la fois réclamer sans arrêt des assouplissements et des simplifications de normes et se contredire…

M. Didier Guillaume : Eh oui !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … à travers des prises de position très exigeantes.
Je vous remercie de tenir compte de tout le travail accompli par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je veux remercier Mme la rapporteur ainsi que la commission du travail effectué dans un souci de compromis et remettre le débat au niveau où il doit se situer. Sans rebondir directement sur les propos de M. Didier Guillaume, je veux aussi rappeler les évolutions législatives ou les non-évolutions législatives qui ont eu lieu depuis 2005. J’invite d’ailleurs ceux qui sont passionnés, à juste titre, par ce débat, à se reporter aux déclarations d’un ancien ministre du logement, Benoist Apparu, en 2013, sur les évolutions législatives qu’il regrettait de ne pas avoir proposées.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les droits des personnes en situation de handicap. Il ne s’agit pas non plus d’aller contre la société inclusive. M. le secrétaire d’État a justement rappelé un certain nombre de dispositions qui ont récemment été prises à ce sujet.
La proposition que fait le Gouvernement est plutôt en accord avec l’architecture élaborée par la commission, sauf pour ce qui concerne le taux. Elle ne vise pas à remettre en cause l’accessibilité aux immeubles. Quant aux problèmes d’accès aux étages, ils n’ont rien à voir. Cette question sera abordée lors de l’examen de certains amendements, mais, à mon avis, elle relève du domaine réglementaire.
Il faut savoir que, dans la construction neuve, 5 à 6 mètres carrés en moyenne ne sont pas utilisés pour les pièces à vivre. Ainsi, pour un F3, il y a pratiquement 10 % de la surface qui est bloquée par ce système normatif, et ce au détriment de 100 % de nos concitoyens. C’est fondamental pour comprendre pourquoi nous proposons de mettre en place un système permettant de faire évoluer ces logements en fonction de la situation des personnes.
Je le répète, il ne s’agit pas de remettre en cause les droits des personnes en situation de handicap. Pour avoir souvent rencontré leurs associations, de même que M. le secrétaire d’État., je puis dire que la solution que nous avions trouvée lors de la préparation du texte était tout à fait consensuelle. Reste que chacun a le droit de changer d’avis – cela nous arrive aussi. Pour ma part, je respecte toujours les positions des uns et des autres, comme M. Gay le sait, et je les entends.
Il a été fait référence à l’ancien sénateur Paul Blanc, qui était le rapporteur de la loi de 2005 et qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Pour m’être entretenu avec lui, lorsqu’il y a eu ici, au moins à deux reprises, des débats sur le report des délais, je peux vous dire qu’il avait parfaitement conscience que certaines situations sur le terrain étaient très difficiles. Combien d’entre nous, dans notre vie d’élu, ont été confrontés à des situations où il fallait construire un certain nombre d’équipements que personne n’utiliserait jamais ? On a parlé tout à l’heure d’une commune de 20 habitants… Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, qu’il ne faut pas évoluer.

M. Antoine Lefèvre : Il faut être pragmatique !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le sénateur Lefèvre, j’allais le dire, vous m’avez devancé de quelques secondes : soyons pragmatiques ! Il s’agit non pas de remettre en cause les grands équilibres, mais de trouver des solutions qui nous permettent d’avancer.
On a vu l’évolution des positions sur les questions d’architecture, et on y reviendra. Je les respecte. De même, on a vu les évolutions sur la loi Littoral. On n’est pas bloqué définitivement. Je sais que beaucoup de travail est fait au Sénat, en particulier au sein de la délégation aux collectivités territoriales, sur les normes. M. le sénateur Pointereau y travaille beaucoup. Chacun sait que, chaque fois que l’on touche à une norme, il y a des réactions, que j’entends, que je comprends, mais si je les écoute toutes, si respectables soient-elles, on ne sortira jamais de cette accumulation normative.
Par ailleurs, on m’a opposé le droit international. J’ai fait vérifier, et je peux vous confirmer qu’il n’y a pas de contradiction avec le droit international.
Il y aura toujours une bonne raison de s’opposer à l’évolution – c’est le cas de le dire – sur les normes.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Didier Guillaume a dit que Jacques Chirac avait fait une bonne loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Un Corrézien ! (Sourires.)

M. Daniel Chasseing : Il a raison, mais si on lui indiquait que les logements peuvent être évolutifs, je ne pense pas qu’il serait contre. Tous les logements ne doivent pas forcément être adaptés immédiatement aux personnes handicapées. Ce n’est pas une remise en cause de nos politiques en leur faveur. Le problème, c’est de définir ce qu’est un logement évolutif.
Je reprendrai ce qu’a dit M. le secrétaire d’État : les W.-C. doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant, mais un W.-C. normal peut très facilement être adapté ; il faut pouvoir aller à la salle de bains en fauteuil roulant, donc le revêtement de la douche doit être adapté, tout comme la cuisine et l’ascenseur.
Le seuil de 10 % n’est peut-être pas suffisant. La commission s’est prononcée pour 30 %, ce qui paraît être raisonnable. À partir du moment où l’on a bien défini ce qu’est un appartement évolutif, je suis favorable à la position de la commission.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Je tiens à saluer le début des propos de M. Didier Guillaume et du Gouvernement : il est juste de dire qu’il n’y a pas ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées en perte d’autonomie. De la même façon, il n’y a pas, d’un côté, les pragmatiques et, de l’autre, les butés. Il serait beaucoup plus sain pour nos débats de sortir de ce schéma.
Je mesure ce qui a été fait en 2005 et ce qui n’a pas été fait depuis, ou en tout cas insuffisamment. Pour autant, j’avais cru comprendre que le macronisme, c’était l’ambition, la volonté de faire enfin ce qui n’avait pas été réalisé depuis dix, vingt, trente ou quarante ans. Or on nous explique, et je le regrette, que, finalement, c’est compliqué, et parce que c’est compliqué, il faut faire autrement. Pourtant, sur d’autres textes, on sait dire qu’il faut aller jusqu’au bout. C’est en cela que je trouve votre attitude assez choquante.
Vous nous dites que les associations sont favorables, mais ce n’est pas vrai. Nous savons, pour les avoir reçues, qu’elles ne sont pas d’accord avec le projet de loi, spécifiquement avec cet article. Elles demandent donc que nous revenions dessus.
Vous nous expliquez qu’il faut changer le siphon… Nous voyons bien que la question de l’évolutivité n’est pas encore suffisamment claire, tout comme celle du financement. Vous indiquez que les bailleurs sociaux vont financer, mais je vous réponds que, depuis la dernière loi de finances, ils ont du mal à entretenir l’existant. Faire mieux sera donc compliqué. Pour le privé, vous l’avez souligné à juste titre, il n’y a rien d’obligatoire.
J’aurais aimé que vous manifestiez une volonté d’aller beaucoup plus loin, plutôt que d’apparaître comme les initiateurs d’une régression, notamment à travers cet article 18. Voilà pourquoi je voterai les amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je pense que l’on n’a tout simplement pas la même vision du logement, notamment du logement social, que le Gouvernement. Cela se voit tous les jours, particulièrement ici.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’une nouvelle enveloppe pour l’ANAH. C’est bien mignon, mais, vous le savez comme moi, l’enveloppe de 110 millions d’euros en 2018 concerne non pas le sujet dont nous parlons, mais la rénovation thermique.

M. Julien Denormandie : Non !

M. Éric Kerrouche : Vous ne pouvez pas dire que vous avez abondé ces crédits, alors que cela n’a rien à voir !
Quant aux aides à la pierre, en 2017, elles représentaient 200 millions d’euros ; en 2018, 50 millions d’euros ! Ne venez pas nous dire que le logement est votre préoccupation.
Pour en revenir à l’article 18, je rappelle que le Président de la République s’était engagé à organiser l’accessibilité autour de la personne. C’est précisément ce qu’il a dit en mai 2017, lors du débat de l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Il avait choisi à l’époque le handicap pour sa carte blanche, et il avait dit qu’il ferait du handicap la priorité de son mandat. Cela se voit vraiment beaucoup…
Depuis, vous avez fait ce que vous savez faire le mieux : vous avez été 100 % évolutifs. En effet, avec cet article 18, le Gouvernement revient à la méthode des quotas des années soixante-dix, alors qu’elle avait été abandonnée depuis très longtemps au profit du principe d’accessibilité universelle apparu dans la loi de 1975 et confirmé en 2005 et en 2010, avec la ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Pour simplifier, je dirai que la méthode des quotas est discriminante, stigmatisante et qu’elle entraîne, de toute façon, de la ségrégation, que vous vouliez le reconnaître ou pas.
À l’heure où il n’y a que 6 % de logements accessibles, est-il pragmatique, rentable, efficace de revenir sur la question de l’accessibilité ? Bien sûr que non !
Au-delà de la mauvaise anticipation des besoins – j’imagine que ce n’est pas sous la pression des promoteurs –, quelle est cette logique économique dont vous vous gargarisez et que vous revendiquez perpétuellement ? En fait, il n’y a pas de logique, parce que la diminution va ouvrir de nouveaux chantiers de remise aux normes, ce qui aura des coûts fatalement supérieurs à ceux que l’on aurait eu à supporter au moment de la construction initiale. Vous le savez très bien.
Quelle est la cohérence entre l’annonce de votre société inclusive et la raréfaction de l’offre de logements accessibles ? Aucune ! Pas de cohérence, pas de rentabilité et, à mon sens, pas non plus la sacro-sainte efficacité que vous revendiquez tous les jours ! Peut-être aurait-il mieux valu se pencher sur la question de l’accessibilité universelle au moindre coût. Ainsi, nous aurions eu le mérite de ne pas contrevenir aux droits des personnes en situation de handicap, de respecter le principe républicain de l’égalité…

Mme Catherine Troendlé : C’est fini !

M. Éric Kerrouche : … et de préparer l’avenir, qui, comme vous le savez, puisque vous le dites souvent, ne doit jamais être insulté. C’est pourtant exactement ce que vous faites avec cette mesure. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : « Je suis avec inquiétude les débats parlementaires relatifs au projet de loi ÉLAN. S’il était adopté en l’état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir. J’espère que le Sénat français n’abaissera pas la norme en vigueur, telle qu’elle résulte de la loi de 2005. C’est une question d’égalité et de dignité, et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe. » Ces propos sont de Mme la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Rien que ça !
Nous sommes dans une société qui vieillit, avec une durée de vie qui s’allonge. Dans le même temps, nous sommes dans une société qui ne permet plus ce qu’on appelait le parcours résidentiel. Aujourd’hui, une famille qui entre dans un logement social, dans certaines grandes villes de France, et même dans des zones un peu moins peuplées, n’a plus guère d’espoir de se retrouver un jour dans un logement privatif individuel, dont elle serait éventuellement propriétaire, à cause des difficultés économiques que nous traversons.
Malgré ces deux constats, on vient nous dire qu’il faut réduire le nombre de logements qui seront adaptables en fonction du vieillissement et du handicap. C’est quand même très étonnant.
On nous parle également d’économies. Mais quelles seront les économies réalisées lorsqu’il faudra adapter ces logements ? Tout le monde le sait, cela coûte beaucoup plus cher de rénover un logement que de construire d’emblée un logement adapté. C’est du bon sens, et uniquement du bon sens, ai-je envie de dire.
Quand on me parle d’adaptation, je réponds « avec quel argent ? », vu les ponctions qui ont été opérées sur le budget du logement social et des organismes sociaux dernièrement.
Je salue bien évidemment le travail fait par la commission et par Mme la rapporteur. Je voudrais simplement dire…

M. le président : Merci de conclure, chère collègue ! Vous avez dépassé votre temps de parole, et il y a beaucoup de demandes d’explication de vote.

Mme Monique Lubin : Lorsqu’il s’agit de donner une priorité au demandeur en DALO, c’est une très bonne chose.
Enfin, je rappelle à certains de nos collègues que, si l’on n’avait pas prévu de contraintes dans la loi, rien n’aurait été fait pour les personnes handicapées. Elles passent toujours en dernier,…

M. le président : S’il vous plaît !

Mme Monique Lubin : … et on met toujours les contraintes…

M. le président : Chaque intervenant ne peut pas dépasser son temps de parole de trente secondes !
Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole de deux minutes trente.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Puisque l’on parle de logement évolutif, on peut aussi évoluer dans notre façon d’appréhender les choses. Pour ma part, j’ai cosigné l’un des quatre amendements qui visent à supprimer l’article 18.
Le sujet, il faut le reconnaître, est hautement sensible. Toutes les interventions en témoignent. Le handicap, la dépendance sont des sujets de société.
Quand je suis devenu sénateur en 2007, je n’oublie pas que Paul Blanc m’a beaucoup aidé. Il a été rappelé qu’il s’était particulièrement investi dans cette loi de 2005 et dans ses évolutions.
L’accessibilité préoccupe beaucoup non seulement les élus, mais aussi les propriétaires privés et les bailleurs publics sociaux. Il nous faut trouver des solutions.
On peut comprendre les inquiétudes des organisations représentatives des personnes en situation de handicap, du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou même du Défenseur des droits, qui sont des interlocuteurs particulièrement influents. Comment aborder ces sujets sensibles sans pénaliser les personnes en situation de handicap et de dépendance ?
Après avoir entendu les explications très pédagogiques de notre rapporteur, je me rallierai finalement à la position de la commission.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je lisais à l’instant le communiqué du Conseil de l’Europe qui épinglait la France sur cette question, pointant la baisse très sensible du nombre de logements adaptés pour les handicapés en France. Or nous avons déjà un tel retard ! Je prends l’exemple de ma commune, qui compte 38 % de logements sociaux.

M. Philippe Pemezec : La mienne aussi !

M. Martial Bourquin : Il nous manque énormément de logements pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. En retenant un seuil de 10 %, on va automatiquement faire baisser le nombre de logements adaptés.
Il y avait une façon plus innovante d’aborder le problème des mètres carrés qu’a signalé M. le ministre : faire confiance aux architectes. Travaillons avec eux pour qu’ils fassent en sorte que ces mètres carrés soient mieux utilisés ! On a eu deux ou trois occasions de montrer qu’on pouvait mettre aux normes des logements d’une façon différente de celle qu’on utilise habituellement.
Je le répète, il y avait une autre façon de procéder. Ce qui manque, c’est l’innovation. Tout descend verticalement, y compris la décision de baisser le seuil à 10 %. Faisons travailler les intelligences ; travaillons autrement !
En revanche, attention à la suppression des normes que certains appellent de leurs vœux. On ne parle pas de n’importe quelles normes : on parle de la société inclusive, c’est-à-dire le droit pour les personnes handicapées d’avoir une vie à peu près normale. Je vous mets en garde : dans beaucoup de villes, mais aussi en zone rurale, certaines personnes n’auront pas de logement adapté au handicap.
On nous dit qu’il faut faire des économies. Mais transférer à d’autres le coût de l’adaptation des logements, ce n’est pas ça une vraie économie ! À coup sûr, les collectivités territoriales et les associations, notamment, devront supporter le reste à payer. La FNATH a dénoncé, dans un communiqué, une « absurdité sociale » : elle a raison !

M. le président : Merci de conclure, monsieur Bourquin !

M. Martial Bourquin : Le Gouvernement travaille mal sur cette question. La priorité « handicap » est enterrée avec le projet de loi ÉLAN. (M. Bernard Jomier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je suis sensible à l’argument de l’adaptabilité et de l’évolution des logements. C’est un problème majeur.
Cela a été dit, au cours de la vie, les situations changent et même les types de handicap, et donc les besoins, sont différents. (Mme Catherine Troendlé acquiesce.) Pour quelqu’un qui est en fauteuil, on adaptera la salle d’eau et les toilettes ; pour un malvoyant, on évitera de poser trois marches entre la cuisine et la salle à manger ; pour une personne âgée, on multipliera les points d’appui pour qu’elle puisse se déplacer. C’est l’évidence même, et c’est dans cette voie, selon ces principes, qu’il faut aller.
Martial Bourquin a raison d’en appeler à l’inventivité de chacun, pour trouver les bonnes formules, pour privilégier les travaux simples, comme on dit, ceux qui ne touchent ni à la structure ni aux réseaux d’eau, d’électricité et autres fluides.
La question du quota, de ce fameux quota, est plus délicate. D’abord, en faut-il vraiment un ? Je n’en suis pas persuadé, car il doit être possible de s’adapter au cours du temps. Et s’il en faut vraiment un, lequel choisir ? Certains penchent pour 10 %, ce qui garantirait, selon eux, le financement. La commission propose 30 %, dans un souci d’équilibre. Je ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour trancher.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Richard Yung : Nous réservons donc pour l’instant notre vote sur cette question du quota.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je dirai d’abord à mon collègue Didier Guillaume, en toute fraternité, que, pour ce qui me concerne, je n’ai aucun problème avec la conflictualité des débats et, donc, aucune raison de récuser cette expression, car c’est dans ces moments-là qu’émergent les idées.
Ici même, différents groupes coexistent, il y a encore une gauche et une droite. Certains soutiennent le Gouvernement, d’autres non. Dès qu’on est un peu gêné aux entournures, on prononce la formule magique : « Ici, c’est le Sénat, attention, il n’y a pas les “pour”, d’un côté, les “contre”, de l’autre ! »

M. Didier Guillaume : Je n’ai pas dit ça !

M. Fabien Gay : Nous appartenons tous à des groupes politiques, avec des opinions différentes. Lorsque ne subsistera plus au Sénat qu’un seul groupe politique, monsieur Guillaume, je voterai pour vous comme président de ce groupe ! (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.) Mais, pour l’instant, nous sommes dans le débat, et la conflictualité est nécessaire. Ça n’empêche aucunement le respect.
La question qui nous est posée, vous avez raison, monsieur le ministre, est hautement politique. Pouvons-nous réformer, innover, moderniser le pays, en rognant des droits et en revenant sur des acquis sociaux ? Depuis un an, vous avez répondu « oui » sur la question du travail, sur la réforme de la SNCF, sur tout un pan de la société, et vous êtes en train de répondre « oui » sur la question du logement. Autrement dit, selon vous, moderniser, simplifier, ça suppose de revenir sur une avancée sociale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour notre part, nous nous y refusons.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu cet échange en commission des affaires économiques : qui va financer ? Vous y apportez une réponse, qui n’est pas satisfaisante. Pour le logement public, dites-vous, le financement sera à la charge des bailleurs. Mais vous venez de les amputer de 1,5 milliard d’euros ! Et la situation ne va pas s’arranger. Donc, qui va payer ? Ça s’annonce compliqué.
Pour le logement privé, vous le reconnaissez vous-même, personne ne pourra contraindre les bailleurs. Ça s’annonce tout aussi compliqué. Un propriétaire qui aura le choix entre louer à une personne en situation de handicap et louer à une personne valide, mais dont le logement n’est pas adapté, choisira de louer à la seconde. C’est ce qui se passe dans la vraie vie !

M. le président : Merci de conclure, monsieur Gay.

M. Fabien Gay : Je conclurai, monsieur le président, en remerciant chacune et chacun de son attention ! (Sourires et applaudissements sur diverses travées.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous avons eu un débat quelque peu passionné, mardi soir, dans ce même hémicycle, sur la question de la régulation des décisions et des mesures prises, car il n’est pas toujours facile d’identifier ceux qui en bénéficient réellement.
Ce matin, nous sommes, me semble-t-il, confrontés à la même problématique. Un argument a été maintes fois répété : il est possible de récupérer, dans un certain nombre de logements, 5 ou 6 mètres carrés, mais davantage sur les pièces habitables que sur les couloirs ou la salle de bains. Peut-être, et encore, ces quelques mètres carrés pourraient-ils être « rendus » aux pièces habitables dans les zones détendues, mais qu’en sera-t-il en zones tendues, où on est à la recherche de la rentabilité maximale, et donc du moindre mètre carré disponible ?
Très honnêtement, croyez-vous vraiment que ces 5 ou 6 mètres carrés, qui ne seraient plus consacrés à la mise en accessibilité des logements neufs, seront rendus aux pièces habitables ? Je n’y crois nullement, tant la démonstration m’a souvent été faite, ici, qu’à la fin, selon la loi du marché, c’est toujours le plus fort qui gagne.
En définitive, ces quelques mètres carrés ne seront gagnés pour personne. Ils seront perdus pour les personnes en situation de handicap, exclues ainsi de l’accès à un certain nombre de logements, ainsi que pour les autres, qui vivront dans des logements de moindre qualité, où se déplacer sera même plus difficile.
Disons les choses telles qu’elles sont. Pour une famille de trois enfants, et je sais de quoi je parle, un couloir suffisamment large, une salle de bains suffisamment grande, ça évite de se marcher dessus, car, parfois, il y a des paires de claques qui se perdent ! (Exclamations ironiques sur de nombreuses travées.) Même si c’est interdit, c’est ça aussi la vraie vie !
Nous voterons donc ces amendements de suppression de l’article 18.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Que nous soyons tous les défenseurs des personnes à mobilité réduite, c’est l’évidence même. Il n’empêche, la mesure proposée est clairement discriminatoire.

M. Roger Karoutchi : Oh !

M. Guillaume Gontard : Il y a tout de même matière à discuter. Qu’il faille construire vite, d’accord ; moins cher, pourquoi pas, mais, que je sache, la qualité de vie a un coût ; mieux, je m’interroge, car je ne vois pas à quoi cela correspond.
La construction de logements devrait profiter à tout le monde. En l’espèce, on fait comme si on ne construisait que pour une certaine partie de la population, charge à l’autre de s’adapter, en changeant une cloison, en enlevant une baignoire, en refaisant la salle de bains, pour peu que cela ne coûte pas trop cher.
Depuis quand fonctionnons-nous ainsi ? Si nous suivons cette logique d’aller vers le moins cher, de construire à bas coûts, pourquoi ne limitons-nous pas la hauteur des logements à 1,80 mètre ? Cela conviendra aux personnes de petite taille ; quant aux plus grandes, elles n’auront qu’à se baisser ! Cette logique est complètement absurde.
Je le redis, il faut construire pour l’ensemble de la population, donc pour des gens différents, pour ceux qui sont en fauteuil roulant comme pour ceux qui sont âgés ou en passe de le devenir. Je suis moi-même architecte. Pour avoir adapté un certain nombre de logements, je sais que ce n’est pas si simple. Il faut tenir compte du fait que les gens sont déjà en place, sans compter que tout a un coût, qu’il s’agisse de refaire une salle de bains, d’agrandir une chambre. Au bout du compte, rendre accessible un logement déjà existant coûte plus cher.
Il a été question d’innovation. Lorsqu’un architecte, un maître d’œuvre prend en main un projet et sait qu’il doit le rendre adaptable du début à la fin, il ne conçoit pas son bâtiment de la même manière et, surtout, il crée de la qualité de vie pour l’ensemble de ses concitoyens. J’y insiste, nous ne pouvons accepter une telle mesure discriminatoire.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Ayant le privilège de faire partie de l’ancien monde, je me souviens – j’étais tout jeune, je vous rassure – d’avoir, en tant que chargé de mission auprès du regretté Philippe Séguin, participé à l’élaboration de la première loi Handicap, celle de 1987, qui portait essentiellement sur l’emploi. À l’époque, nous avions, nous aussi, fixé des quotas. Nous en étions très fiers, la loi avait été votée à une large majorité : magnifique ! Vingt années plus tard, alors que j’étais devenu secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, voilà qu’on me dit qu’il faudrait faire le bilan de cette loi. Que dire, sinon que ça s’annonçait plus difficile, plus délicat ? Même si ça pouvait paraître incompréhensible, vingt ans après le vote de la loi, lesdits quotas n’étaient en réalité toujours pas appliqués.
Il y a toujours une part d’idéal : on y croit, on le fait voter. Puis il y a la réalité, dont il vaut mieux tenir compte. C’est d’ailleurs ce que le gouvernement a fait en 2005, puis en modifiant la loi de 1987 en 2008-2009, y compris sur les quotas d’emploi. Il vaut mieux faire bien, parce que, parfois, le mieux est l’ennemi du bien.
En la matière, messieurs les ministres, la position de la commission me paraît la bonne. À quoi bon viser les 100 % de logements accessibles, si ce n’est pour nous autocongratuler ? Nous le savons, cela ne fera que diminuer le nombre de logements construits et augmenter les coûts. Ce n’est pas ainsi que nous rendrons service à nos concitoyens. Proposer un seuil de 30 %, compte tenu des conséquences à venir du vieillissement et de la dépendance, c’est évidemment mieux que 10 %.
Il est un sujet dont nous ne parlons pas suffisamment, c’est comment trouver les moyens pour changer tout le stock, car c’est le stock qui va poser problème. (M. le ministre et M. le secrétaire d’État acquiescent.)

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Il est aujourd’hui très insuffisant.

M. le président : Merci de conclure, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi : Je soutiens la commission, et je suis prêt à soutenir le Gouvernement s’il trouve des moyens à cette fin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

M. Jean Sol : Quand je vois où nous en sommes aujourd’hui en matière d’accessibilité dans les lieux recevant du public et de délais impartis en vue d’obtenir des autorisations d’aménagement et de travaux pour nos personnes handicapées, permettez-moi d’être sceptique sur la mesure qui nous est proposée.
Cela étant, je retire mon amendement au profit de la proposition de la commission, qui vise à porter le seuil à 30 %. Je forme le vœu, messieurs les ministres, qu’elle s’applique à tous et sur tout le territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Je voterai pour la suppression de l’article 18, motivée par ce que nous ont dit les associations : le logement représente, avec la chaîne de déplacement, l’un des éléments essentiels pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur intégration à la société. Le compte n’y est pas, et le cap fixé au travers de cet article est un bien mauvais signal qui est envoyé.
Je m’appuierai également sur l’avis rendu par le Défenseur des droits le 11 mai dernier. Celui-ci voit dans ces mesures une fragilisation du droit au logement pour tous et en demande clairement le retrait.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Notre groupe ne votera pas la suppression de l’article 18 proposée par plusieurs de nos collègues, tout en partageant, bien évidemment, l’esprit qui les anime. Le budget pour 2018, je l’avais rappelé en commission, a tout de même fortement altéré les finances des organismes de logements sociaux. À l’évidence, il importe de trouver des moyens tant pour les logements existants que pour les logements futurs.
Nous souhaiterions tous pouvoir arriver à l’objectif idéal, celui d’une société inclusive et totalement accessible. Il paraît aujourd’hui bien lointain, compte tenu des finances des bailleurs et de l’incapacité actuelle de l’État à nous dire précisément par quels instruments il entend accompagner financièrement l’accessibilité et l’évolutivité. Dans ces conditions, il est pour le moins compliqué de viser les 100 % de logements accessibles.
Nous nous sommes rangés derrière la position de la commission, qui défend les 30 %. M. Karoutchi l’a rappelé, cela permettra de couvrir non seulement la part de la population actuellement en situation de handicap, mais également d’anticiper la perte d’autonomie de nos personnes âgées. Aujourd’hui, 2 millions de personnes ont plus de quatre-vingt-cinq ans ; elles seront 4,8 millions à l’horizon de 2050.
Tous ici, et vous-mêmes au premier chef, messieurs les membres du Gouvernement, nous défendons le maintien à domicile de nos personnes âgées dépendantes. Comment faire en sorte que ces ambitions se conjuguent si nous n’avons pas mis en place les conditions pour que, dès le départ, au moins 30 % des logements concernés soient accessibles ?
Par ailleurs, et j’y reviendrai au travers d’un amendement que nous défendrons, qu’est-ce réellement que l’évolutivité des logements ? Sa définition actuelle est-elle suffisante ? Comment sera-t-elle financée ? Comment parler de logement évolutif et accessible quand la chambre à coucher n’est même pas incluse dans le périmètre actuel du dispositif ? Il y a un vrai sujet, qu’il faudra préciser lorsqu’il viendra en débat.
Nous nous rangeons au principe de réalité, qui n’enlève rien à notre volonté de construire une société inclusive. Monsieur le ministre, rester au-dessous de 30 % de logements accessibles, ce n’est ni sérieux ni acceptable ; c’est même contradictoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : On ne peut pas isoler ce débat de tout le reste. Le projet de loi, il faut l’assumer, va conduire à privatiser le logement social. Fabien Gay a eu raison de le dire, et tous les élus le savent ici, le privé n’aura pas la même approche ni le même comportement que le public, tout simplement parce que l’AAH ne présente pas de garantie du fait de son caractère insaisissable.
Messieurs les ministres, si nous en restions au seuil de 10 % que vous proposez, ça reviendrait à créer, selon les données de construction et les projections démographiques de l’INSEE, 2 300 appartements accessibles dans le parc social, soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 1 800 sont âgés de quatre-vingts ans et 160 sont victimes d’un accident invalidant. Comment pourrions-nous l’accepter en vertu de je ne sais quelle frontière partisane ou idéologique ?
Pourquoi les interrogations de ma collègue Cécile Cukierman restent-elles sans réponse ? Votre mesure soulève la question du recours aux soins à domicile : l’avez-vous au moins prise en compte, et pourquoi ne pas vous être rapprochés de votre collègue ministre de la santé ?
Monsieur Karoutchi, vous avez tout aussi raison d’insister sur la nécessité de réfléchir au passif. Je vous le dis, le 1 %, c’était l’ancien monde. Nous le savons tous, la contribution des entreprises est loin d’atteindre ce niveau, puisque, grâce à différents gouvernements, elle est passée à 0,45 % de la masse salariale.
Comme il ne saurait être question de parler du handicap ou du vieillissement en dehors du contexte social, politique et économique voulu par la majorité actuelle, il va nous être proposé, dans le cadre du projet de loi PACTE, de faire passer de vingt à cinquante salariés le seuil au-delà duquel l’entreprise est censée contribuer au fameux 1 % logement, qui ne représente donc que 0,45 %.
Franchement, quelle honte de ne pas avoir suivi Guillaume Gontard sur la question des ascenseurs, alors que la France, nous a-t-il dit, est l’un des trois derniers pays en Europe, avec la Hongrie et la République tchèque, à résister à toute évolution en la matière !

M. Martial Bourquin : Absolument !

M. Pascal Savoldelli : Est-ce vraiment ça le nouveau monde, celui de l’innovation ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : L’abandon du principe d’accessibilité universelle dans le logement, que nous nous apprêtons à acter en renonçant aux 100 %, se fait au bénéfice d’un dispositif, qui, en fait, sur le plan réglementaire, va être très complexe, dont rien ne dit qu’il sera plus économe et qui signifie aux personnes en situation de handicap leur exclusion du principe d’égalité.
Les 100 % évoqués depuis le début du débat ne correspondent à rien, puisque, dans la réalité, cela équivaut à 40 % de logements accessibles. Descendre le seuil à 10 %, cela reviendrait donc à ne concerner que 4 % des logements, ce qui serait totalement insignifiant.
Imaginons que nous transposions cette politique aux autres domaines de l’accessibilité : les transports, les écoles, l’espace public. Ce serait une catastrophe absolue, un renoncement total.

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas comparable !

M. Bernard Jomier : Ce n’est pas qu’un idéal, c’est un principe d’inclusion et d’égalité que nous abandonnons pour un dispositif mal ficelé, flou quant à ses modalités d’application et qui, de fait, réduira l’accès au logement des personnes en situation de handicap.
Évidemment que le stock est important. Dans mon département, les bailleurs sociaux se sont vu fixer l’objectif d’atteindre 40 % de leurs logements existants accessibles à l’horizon de 2022. C’est un effort considérable, mais qui doit être entrepris autant que faire se peut. Voilà une démarche pragmatique, bien éloignée de celle qui consiste à abandonner ses principes.
Madame la rapporteur, je comprends tout à fait votre volonté de trouver un compromis. Mais un compromis avec qui, avec quel interlocuteur ?

M. Xavier Iacovelli : Eh oui !

M. Bernard Jomier : Par l’amendement n° 1117, que nous allons examiner dans quelques instants, le Gouvernement va proposer d’en revenir aux 10 %. Le Sénat va suivre la position dite de compromis de la commission et voter les 30 %. Il va donc rejeter l’amendement du Gouvernement, qui retournera à l’Assemblée nationale, laquelle confirmera sa position. Un compromis n’a de sens que s’il est passé avec son interlocuteur. En l’espèce, c’est un recul. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Si Alain Houpert, Marc Laménie, quelques autres de nos collègues et moi-même avons déposé l’amendement n° 248 rectifié ter, c’était évidemment pour lancer un appel à destination de la commission.
J’ai entendu tous les éléments que nous a apportés Mme le rapporteur au nom de la commission et, surtout, sa volonté de trouver un juste milieu, ce qui est loin d’être évident, pour aider au mieux les personnes handicapées. Dans ces conditions, je n’allongerai pas le débat. Me ralliant à la position de la commission, je retire, au nom d’Alain Houpert et des autres cosignataires, notre amendement.

Mme Cécile Cukierman : Eh bien voilà…

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, vous avez noté la bonne volonté qui s’exprime ici, au travers d’une proposition claire. Vous parlez de pragmatisme. Moi, je fais confiance à cette manière de concevoir l’évolution des logements, dans laquelle la personne handicapée est replacée au cœur du dispositif. Ce n’est pas aux problèmes d’urbanisme que nous nous intéressons d’abord, c’est à elle, à son handicap, à son évolution. Je rejoins là les propos de M. Yung.
Il y a un aspect qui n’a pas été abordé : la domotique. Or la domotique permet véritablement de rendre service à nos personnes âgées ou handicapées. Il faut prendre les mesures nécessaires au moment où les plans des logements sont élaborés, pour les adapter au mieux par le biais de la domotique : fermeture des volets, réglage du chauffage, etc. Voilà ce que c’est que le pragmatisme.
Effectivement, se pose la question du stock et du flux. C’est la raison pour laquelle Mme le rapporteur a proposé, au nom de la commission, au titre de ce même pragmatisme, le seuil de 30 % de logements adaptables. Au regard des dossiers traités par les maisons départementales des personnes handicapées, on compte en France un peu moins de 10 % de personnes handicapées. Sans compter les personnes âgées. Par conséquent, choisir un quota de 30 %, bien que je n’aime pas les quotas, me paraît relever d’une approche pragmatique et de bon sens.
Monsieur le ministre, je vous demande solennellement, avant que les amendements ne soient votés, de retirer le vôtre, de renoncer à revenir aux 10 %. Sinon, cela voudrait dire que le travail du Sénat ne sert à rien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Il y en a assez des postures politiciennes. De notre côté, nous travaillons comme des damnés, de jour comme de nuit, sur un certain nombre de textes, pour finalement nous apercevoir que nous ne sommes pas écoutés, pas suivis. Je vous le dis, vous allez vous planter si vous n’écoutez pas le bon sens du Parlement. Retirez votre amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Dominique de Legge : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je veux conforter le propos de notre collègue Valérie Létard. Ne perdons pas de vue l’objectif : demain, nous aurons besoin de davantage de logements adaptés, non seulement pour accueillir des personnes en situation de handicap, mais aussi pour tenir compte du vieillissement de la population et du nombre croissant de personnes âgées de plus en plus dépendantes.
Le seuil de 10 % n’est pas acceptable, car il est largement insuffisant, tant quantitativement que qualitativement. Il faut que la typologie des logements soit suffisamment variée pour répondre aux différents besoins, à ceux d’une personne seule, d’un couple, d’une personne âgée, d’une famille avec deux enfants dont l’un est handicapé. Le seuil de 30 % proposé par la commission est donc vraiment le minimum nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Le débat a évolué : alors que nous devions choisir entre le seuil de 10 % et de 30 %, nous voilà conduits à nous prononcer sur la suppression ou non de l’article 18. Notre groupe n’est pas favorable à cette suppression, par pragmatisme, comme l’a dit Mme la rapporteur.
J’ai apprécié les propos qu’a tenus M. Karoutchi. Au-delà de la question du seuil, ce qui compte, c’est de rappeler simplement la réalité. Aujourd’hui, qu’il est compliqué de faire du logement ! Et bien que nombre de logements soient adaptés aux personnes handicapées, peu sont utilisés.
Dans mon département, lorsque j’en étais le président, nous construisions 500 logements publics par an. Nous aurions pu en construire 550 ou 560 avec des normes quelque peu allégées. Si nous ne pouvons pas offrir des logements sociaux à toutes les personnes ayant peu de ressources, c’est par la faute d’un certain nombre de normes. C’est notamment le cas dans certains villages ou petites communes, de 1 000 à 2 000 habitants.
J’ai fait voter au Sénat une proposition de loi pour faciliter le stationnement des personnes handicapées. Elle a été adoptée à l’unanimité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, contre l’avis, au départ, des associations de personnes handicapées. Celles-ci, sous le prétexte de prôner une société inclusive, refusaient de faire la différence entre les personnes handicapées et les autres. Au bout du compte, elles sont bien contentes qu’une telle possibilité ait été ouverte en termes d’accessibilité des parkings. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai la position du Gouvernement, car elle va vraiment dans le bon sens.
Aujourd’hui, certaines écoles, certains services publics ne sont pas accessibles, et on se débrouille !
L’objectif est de gérer le stock, qui constitue un vrai problème. Nous devons certes continuer à construire des logements, mais personne ne peut dire ici que la position du Gouvernement ou celle de la commission empêcherait quiconque d’avoir accès à un logement. Personne ! Ce serait une erreur, une posture. Aujourd’hui, tout le monde, y compris les personnes handicapées, a accès au logement. Certes, en matière de logement en général, nous devons faire mieux, aller plus vite.
Nous ignorons quel compromis sera trouvé, mais, pour notre part, nous ne voterons pas l’article 18 et nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. Nous verrons bien comment l’affaire se terminera…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je tiens tout d’abord à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité du débat. Je le répète, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient les défenseurs de la cause du handicap et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas. Vos propos l’attestent.
J’insisterai ensuite sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose une telle mesure.
Madame Cukierman, cela n’a rien à avoir avec l’utilisation de la salle de bains. Ce n’est pas non plus, monsieur Bourquin, parce que nous souhaitons réduire les coûts, vraiment pas. Vous l’avez d’ailleurs très bien expliqué. C’est évidemment une question de normes, mais il y a une autre raison qui nous pousse à proposer cette mesure.
Selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre, plus de 2,5 millions de ménages sont en suroccupation, plus de 300 000 d’entre eux étant en suroccupation aggravée. Cela signifie qu’ils occupent des logements trop petits.
Nous essayons donc de concilier l’ensemble des problématiques : aller vers cette société de l’inclusion que nous appelons tous de nos vœux et trouver des solutions pour ces 2,5 millions de foyers. Je parle bien de foyers ! Cela signifie que près de 8 millions de nos concitoyens sont en situation de suroccupation. Les dispositions que nous portons visent justement à redonner des mètres carrés utiles, dès lors que cela est possible.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 557 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.