Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quinquies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quinquies

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. » ;
2° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont remplacés par les mots : « en continuité avec les agglomérations et villages existants » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
I bis (nouveau). – Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.
II. – Jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
III. – Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 121-8 et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

M. Michel Vaspart : Les quatre articles dont nous abordons l’examen nous offrent l’occasion de débattre, pour la troisième fois en quelques années, d’un sujet sur lequel le Sénat mène depuis longtemps un travail de fond.
Ce travail a commencé par le rapport d’information de notre ancienne collègue Herviaux et de notre collègue Jean Bizet, qui mettait en lumière les dérives de la jurisprudence sur la loi Littoral et avançait un certain nombre de recommandations pour y remédier.
Ensuite, il y a eu la proposition de loi sur le recul du trait de côte, présentée par une députée socialiste et dont j’ai été ici le rapporteur. J’y avais ajouté un article prévoyant en particulier des allégements de la jurisprudence, mais la procédure n’a pas été jusqu’à la deuxième lecture, du fait notamment de l’élection présidentielle et des élections législatives.
C’est pourquoi j’ai écrit l’été dernier une proposition de loi, examinée par notre assemblée au mois de janvier dernier et adoptée à une très large majorité.
Nous aurons l’occasion d’en reparler au fur et à mesure des amendements, mais je voudrais à cet instant dire haut et fort qu’on ne veut pas entendre qu’il y aurait des bétonneurs et d’autres qui ne le seraient pas.
Nous sommes, moi le premier, particulièrement attachés à la loi Littoral, qui a rendu d’immenses services au littoral. Seulement, on a laissé dériver la jurisprudence, qui aujourd’hui rend les choses impossibles. Les maires sont dans une insécurité juridique totale, et les communes littorales sont bloquées sur un certain nombre de sujets, y compris les professionnels.
Le Président de la République s’est engagé lors du Congrès des maires de France. Tout récemment, en visite à Saint-Brieuc, devant huit parlementaires, le président de la région, le président du département des Côtes-d’Armor, le préfet de région et le préfet, il a soutenu les quatre modifications que je lui ai présentées devant cet ensemble de parlementaires.
Monsieur le ministre, j’aurais donc du mal à comprendre que, alors qu’il le souhaite, on ne puisse pas aboutir sur la modification législative des excès de la jurisprudence sur la loi Littoral ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Le présent article met à mal les principes posés par la loi Littoral de 1986, qui permettait pourtant de tenir un équilibre, certes précaire, entre la préservation nécessaire de nos littoraux et la prise en compte de la démographie croissante à laquelle doit faire face notre pays.
À cet effet, cette loi se fondait sur deux principes : un développement urbain uniquement dans la continuité des villes et villages existants et la protection, pour des raisons environnementales et esthétiques, des littoraux sur un espace de cent mètres au-delà des rivages. L’article 12 quinquies remet en cause ce dispositif en entérinant le principe de constructions sur les littoraux, si celles-ci répondent à des besoins de logement ou de développement de services publics.
L’intention est bien sûr louable : nous avons, certes, besoin de plus de services publics et de logements plus nombreux, notamment pour les plus précaires. Toutefois, cette solution comporte un écueil de taille : elle est la porte ouverte à toutes les dérives. En effet, si une dérogation était consentie pour le service public et le logement social, qu’est-ce qui empêcherait, plus tard, la prolifération sur les littoraux de complexes hôteliers ou de locaux relevant du secteur privé ?
Alors même que la loi ALUR permet déjà un certain nombre de dérogations, fermement encadrées, afin de densifier et d’améliorer l’offre de logements, l’exécutif, probablement au service de lobbies de l’immobilier, souhaite étendre cette possibilité au mépris de toute logique environnementale.
« Make our planet great again ! », a dit voilà plus d’un an Emmanuel Macron, exhortant les chefs d’État du monde à respecter leurs engagements internationaux en matière environnementale. Cela ne concernait de toute évidence pas la préservation de nos littoraux…

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Passionnel, notamment dans cet hémicycle, le sujet que nous abordons est important, parce qu’il importe, à mon sens, de tenir compte de la réalité de ce que connaissent les élus qui vivent les questions liées à la loi Littoral. Je n’aimerais pas que ceux d’entre nous qui ne connaissent pas ni ne pratiquent la loi Littoral viennent faire la leçon à ceux qui connaissent les problèmes au jour le jour. (MM. Loïc Hervé, Jean Bizet et Alain Marc applaudissent. – Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Nous avons eu le plaisir d’accueillir le Président de la République en Bretagne pendant deux jours au mois de juin dernier. Le 21 juin, il a prononcé à Quimper un discours affirmant la nécessaire ambition maritime de la France.
Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de donner lecture de la partie de ce discours qui concerne la loi Littoral : « Mais vous n’êtes pas non plus tombés dans le conservatisme qui fait que, tout en protégeant légitimement la côte, le littoral, plus aucun projet ne serait possible. Je sais, nous l’avons vu hier encore, que certains élus ont vécu avec cruauté – nous en parlions ce matin – les projets qui ont pu être bloqués, parce que, progressivement, nous avons construit ce qui est sans doute une vision excessive de la fameuse loi Littoral. »
Et le chef de l’État de poursuivre : « Mais tout cela, c’est quoi ? C’est le fruit d’une vision qu’on n’arrive plus à expliquer avec bon sens. On veut protéger le littoral, et nous allons continuer à le faire. La loi Littoral est une bonne loi et sera préservée, mais elle a des aberrations. Quand un acteur économique ou touristique est là de tout temps et qu’il lui faut revoir ses structures, les étendre un peu dans le cadre des documents d’urbanisme pris en vertu de la loi, donc dans le respect de ladite loi, il faut qu’on puisse trouver les bons aménagements. »
Le Président de la République continuait en ces termes : « Lorsqu’on demande à une station d’épuration ou un centre nautique d’être réhabilité et qu’on lui dit : à cause de la loi Littoral, ce ne sera plus possible, on ne peut pas expliquer légitimement, face aux jeunes qu’on ouvre à la mer et au goût de la mer, qu’on va encourager ce goût en fermant le centre nautique. Il faut, là aussi, un peu de pragmatisme et de bon sens. Je crois que vos élus en ont et je pense que les avancées commencées à l’Assemblée nationale seront poursuivies au Sénat pour permettre de traiter ce sujet. »
« Et l’autre sujet que, je dois dire, j’ai découvert il y a près d’un an chez vos voisins du Morbihan – Jacques Le Nay était là tout à l’heure –, c’est ce fameux sujet des dents creuses, une spécialité pas tout à fait uniquement bretonne,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Également corse !

M. Michel Canevet : … mais très bretonne, qui là aussi est un peu une aberration de la loi Littoral qui sera corrigée par le texte. »
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous entendez bien le message qu’a diffusé le Président de la République en Finistère ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet : Nous nous félicitons de l’introduction au sein du projet de loi ÉLAN de cet article qui permettra de remédier à de nombreuses difficultés d’urbanisme en Bretagne, liées à la constructibilité des dents creuses, ces espaces intermédiaires non construits mais entourés d’espaces bâtis.
Les dispositions introduites sont des mesures d’équilibre qui ne remettent aucunement en cause les fondements de la loi Littoral, contrairement à ce qu’on a prétendu, mais visent à définir des règles d’urbanisation claires afin de mettre fin aux lourdes difficultés rencontrées par les propriétaires des terrains concernés, ainsi que par les maires, qui font face à de nombreux contentieux en la matière.
Le code de l’urbanisme prévoit jusqu’à présent que, dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
L’article 12 quinquies fait disparaître le terme « hameaux » de l’article L. 121–8 du code de l’urbanisme et le remplace par l’expression « secteurs déjà urbanisés », soit précisément ce que nous proposions par voie d’amendements en janvier dernier, lors de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux. La notion de hameaux n’est en effet pas satisfaisante, car des dents creuses existent également dans des secteurs qui ne peuvent être qualifiés d’agglomérations ni de villages existants, mais qui sont trop importants pour être qualifiés de hameaux.
En outre, avec l’introduction de cet article 12 quinquies, c’est le SCOT qui aura la responsabilité de définir les zones où pourront être comblées les dents creuses. Seuls des logements et équipements de service public pourraient être construits ou installés dans ces dents creuses. L’autorisation serait refusée si ces constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage.
La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse ne s’appliquera ni dans la bande des 100 mètres ni dans les espaces proches du rivage.
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement visant à préciser les modalités d’intégration de cette disposition dans les documents d’urbanisme locaux, les SCOT et les PLU. Il s’agit d’éviter une procédure de révision de ces documents longue – plusieurs années – et coûteuse – plusieurs centaines de milliers d’euros – pour les collectivités territoriales, en prévoyant la possibilité de recourir, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme.
De même, la durée du dispositif transitoire institué dans cet article a été allongée jusqu’au 31 décembre 2021, afin de permettre aux préfets de débloquer la situation locale.
Nous soutenons donc l’ensemble de ces dispositions et souhaitons un large soutien à l’article 12 quinquies au sein de notre hémicycle !

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Après d’autres, je veux affirmer que la loi Littoral est un bien commun.
Pourquoi cette loi est-elle à ce point un totem ? Parce qu’elle montre une capacité de la société française à gérer collectivement ses espaces plus forte que celle des pays voisins.
Mes chers collègues, il est extrêmement important de considérer que nous sommes collectivement capables de défendre un bien commun, là où beaucoup d’autres ont échoué, du fait de la pression des intérêts privés et de la perméabilité des élus locaux à ces intérêts. Je ne ferai pas la liste complète et je ne serai pas trop donneur de leçons pour les pays alentour. Ils ont, en tout cas, détruit leur bien commun. (M. Philippe Bas opine.)
La loi Littoral, c’est ainsi la force de la société française. C’est pourquoi, comme dirait le président Larcher pour la Constitution, il ne faut y toucher que d’une main tremblante.
Je pense que l’article 12 sexies, que nous examinerons dans quelques instants, comporte des mesures un peu dangereuses ; il faut que nous en discutions.
Sur ce sujet, contrairement à d’autres pour lesquels – j’assume mes propos précédents – l’affirmation de postures a pris le pas sur l’écriture de dispositions opérationnelles, on sent la volonté d’aller plutôt vers un dispositif applicable. Néanmoins, je le répète dans cet hémicycle après en avoir longuement discuté avec Michel Vaspart, je ne pense pas que cela réglera tout.
Il faut à un moment que nous nous mettions d’accord – je sais qu’il y a sur le sujet des clivages politiques – sur un lieu où nous puissions régler des problèmes que la loi ne prévoira jamais. Ainsi, pour l’aéroport de Guipavas, éloigné du rivage mais soumis à la loi Littoral, ce qui pose des problèmes – je le mentionne pour montrer que nous connaissons les uns et les autres des exemples concrets –, ce n’est pas la loi qui réglera les questions.
Je reste convaincu qu’on n’est pas passé loin de la catastrophe dans les années quatre-vingt, même sur le littoral breton. Regardez les lotissements de ces années-là : on n’est pas passé très loin de massacrer notre propre littoral, mais on est revenu en arrière ensuite.
Si nous ne réfléchissons pas à un lieu où élus locaux, État et associations de protection de l’environnement et du patrimoine peuvent se mettre d’accord sur une dérogation pour laquelle il y a consensus, on aura toujours des difficultés avec la loi Littoral. Réfléchissons donc à ce lieu de construction du consensus, même si nous voyons bien que nous avons du mal à y arriver, car sinon nous aurons toujours des problèmes !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas : Voilà des années que nous travaillons sur ces questions.
Je tiens à rappeler le travail de la mission d’information conduite par notre collègue Bizet et notre ancienne collègue Herviaux. Je rappelle aussi les votes constants sur cette question de la commission des lois, de la commission de l’aménagement du territoire et, aujourd’hui, de la commission des affaires économiques.
Je voudrais que l’on cesse de faire à toutes ces initiatives une sorte de procès en sorcellerie. Oui, nous sommes profondément attachés à la loi Littoral. Oui, cher collègue Dantec, cette loi est notre bien commun, et nous devons la défendre.
Mais je vous signale qu’aucune disposition de la loi Littoral n’interdit la construction dans les dents creuses : c’est une construction des jugements de tribunal administratif, et, d’ailleurs, il y a eu dans la jurisprudence de ces tribunaux de grandes différences d’appréciation.
Il s’agit donc, d’une manière limitée et en protégeant ce bien commun, de faire en sorte que, sans être sur le rivage, sans avoir vue sur la mer et à l’intérieur de hameaux déjà construits, sur des terrains qui sont encadrés par deux constructions existantes, on puisse désormais construire.
Dans le département de la Manche, nous avons le deuxième plus long littoral de France métropolitaine. Nous cherchons bien sûr à le protéger, car c’est notre richesse, mais nous ne pouvons absolument pas continuer à accepter que des retraités qui ont acheté un terrain constructible voilà vingt ans, alors que la loi Littoral était déjà applicable, ne puissent pas faire construire la maison de leurs rêves pour leur retraite, alors qu’il n’y a aucun préjudice pour l’environnement.
Le Président de la République reconnaît des « aberrations ». Les témoins sont nombreux, à l’instar de nos collègues Vaspart et Canevet, que nous venons d’entendre.
Il est temps maintenant que le Gouvernement entende le Président de la République comme la représentation nationale et qu’on mette un terme à ces difficultés qui n’ont que trop duré, pour rendre la justice en faveur des propriétaires de ces petits terrains : ils devront pouvoir construire demain, sur autorisation du préfet et avec des documents d’urbanisme qui le leur permettront ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. Jean-Pierre Vial : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Perrot, sur l’article.

Mme Évelyne Perrot : Je suis, moi aussi, attachée à la loi Littoral, mais sachez, mes chers collègues, qu’elle ne concerne pas seulement les bords de mer. Dans mon village de pleine terre, entouré par 5 000 hectares de plan d’eau, la loi s’applique sur la totalité du territoire communal, soit 2 000 hectares. Je vous assure qu’un peu de souplesse, ce serait drôlement bien, parce que nous avons besoin de nous développer ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 149 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 739 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne, Duran et Tissot, Mmes Meunier et Monier, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 149.

Mme Michelle Gréaume : Nous en arrivons à un sujet qui préoccupe beaucoup le Sénat : les dents creuses. Il s’agit en réalité d’une énième attaque contre la loi Littoral.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : les dangers qui ont conduit à l’adoption de la loi Littoral ne sont pas derrière nous, mais devant nous. La préservation de notre patrimoine littoral est, aujourd’hui encore, un enjeu majeur.
L’article 12 quinquies prévoit plusieurs évolutions, dont le remplacement de la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », appréciée de manière extrêmement limitative par la jurisprudence, par celle de « secteurs déjà urbanisés », qui s’oppose à l’urbanisation diffuse.
Pour notre part, nous estimons que des évolutions sont envisageables et nous en avons proposé. En particulier, nous considérons qu’il vaut mieux densifier là où il existe déjà des éléments bâtis avec un caractère structuré et regroupé plutôt que d’empiéter sur des zones non urbanisées. Dans ce cadre, la disparition de la notion de « hameaux nouveaux » nous convient.
Pour autant, comme nous l’avons déjà dit, nous aurions aimé que soit mené un travail de définition sur les notions qui conditionnent la possibilité de construction dans ces zones.
Nous souhaitons ainsi que soient définies les notions d’agglomération, de village, mais également de zone déjà urbanisée, ce qui permettra de prendre en compte les hameaux déjà construits où se situent les dents creuses.
La jurisprudence concernant la loi Montagne est plus claire. Nous savons, par exemple en Isère, qu’un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de cinquante mètres, et que dans ce cadre, et uniquement dans ce cas, il est possible de densifier.
La définition actée dans le présent article issue des travaux de la commission est trop large. Il s’agit de secteurs « qui se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipement ou de lieux collectifs ». Rien donc sur le caractère regroupé des habitations.
Une telle définition, qui donne la responsabilité aux SCOT de localiser ces zones, semble ouvrir la voie à une urbanisation trop large, atomisant ainsi la loi Littoral.
Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 739 rectifié quinquies.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai bien entendu l’argument de notre collègue Canevet, selon lequel seuls ceux qui sont concernés par un sujet peuvent en parler. (M. Michel Canevet s’exclame.) Je lui rappellerai qu’il intervient sur toute une série de sujets où il n’est pas concerné, notamment lorsqu’il s’agit de la politique des banlieues. Nous sommes les représentants de la Nation dans son entièreté, mon cher collègue ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Julien Bargeton et Ronan Dantec applaudissent également.)
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’on n’est pas élu ou maire d’une commune concernée par la loi Littoral qu’on ne connaît pas les problèmes qui peuvent s’y poser. Il se trouve que j’ai eu à débattre de la remise en cause de la loi Littoral exactement sur ce genre de critères au moment des accords Matignon sur la Corse.

M. Jean-Jacques Panunzi : Ah ! Attention !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Fort heureusement, le Parlement n’avait alors pas retenu les exceptions qui étaient proposées. Il n’y a pas qu’en Bretagne, cher collègue, que la loi Littoral peut créer des obstacles et des contraintes. De nombreux territoires de la Nation sont concernés.
Or la preuve a été faite qu’en maintenant rigoureusement cette loi, on n’a empêché aucun projet sérieux, par exemple de centre nautique, d’être mené à bien. Peut-être pas où vous auriez voulu qu’il soit, mais il a quand même été ouvert. Une solution a toujours été trouvée.
Par ailleurs, on le découvre a posteriori, un certain nombre de sites que l’on demandait à rendre constructibles ont subi des submersions. Fort heureusement, les autorisations n’avaient pas été accordées !
Je le dis tout net : notre intelligence collective est capable de maintenir avec rigueur la loi Littoral et de répondre aux attentes de nos concitoyens. La qualité de notre littoral, tant sur le plan touristique qu’en termes de sécurité de l’habitat ou de refus de l’émiettement de l’urbanisation en dépend. Nous avons réussi à maintenir cette loi jusqu’à présent, et la France n’en est pas affaiblie, notamment du point de vue touristique.
En outre, dans bien des endroits, la tentation de construire tout près du bord de mer plutôt que de revaloriser de petits villages proches dans les terres n’est pas une bonne idée pour le développement de notre pays.
Monsieur le ministre, je partage l’avis du ministre d’État Nicolas Hulot qui, en février 2017, signait comme moi une pétition pour que la loi Littoral ne soit en rien modifiée.
C’est dans ce sens que je présente cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme un certain nombre de mes collègues l’ont déjà fait, je répète qu’il ne s’agit ni d’affaiblir la loi Littoral ni d’un passage en force comme on peut l’entendre, mais qu’il s’agit simplement de trouver des solutions précises et encadrées à des problèmes précis et identifiés.
Un grand nombre de collègues présents sur les différentes travées de cet hémicycle demandent des possibilités plus flexibles pour combler les dents creuses du littoral.
Le présent article permet de le faire de façon encadrée mais territorialisée via les documents locaux d’urbanisme. Cela va justement dans le sens de la proposition de loi de Michel Vaspart. Les constructions limitées et n’étendant pas l’urbanisation seront permises dans les secteurs qui sont déjà urbanisés avec avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Arrêtons de faire des procès d’intention ! Nous n’affaiblissons pas la loi Littoral, nous voulons simplement l’adapter et faire en sorte que l’on trouve des solutions précises à des problèmes bien précis et identifiés dans les territoires.
L’avis est défavorable. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Permettez-moi à cette occasion de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet important qui non seulement a fait couler beaucoup d’encre, mais fait beaucoup de vagues. (Sourires. – On apprécie la formule sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Michel Canevet : Pas en Méditerranée !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pourtant si ! Un amendement le démontrera tout à l’heure.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas rester ensablé !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : La position du Gouvernement a été clairement exprimée à l’Assemblée nationale. Nous sommes très attachés à la loi Littoral, à son architecture et à ses principes fondamentaux qui remontent à 1986. Il n’est aucunement question pour le Gouvernement de revenir sur ces derniers. Je l’ai dit et je l’ai rappelé à de nombreuses reprises lors du débat à l’Assemblée nationale et depuis.
J’ajoute, en réponse aux interpellations qui m’ont été adressées, que ce sujet n’était pas dans le texte initial du Gouvernement. Il a été introduit par des députés qui se trouvent être bretons bien que le sujet puisse concerner d’autres territoires, et pas seulement marins.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement a donc coconstruit le texte avec l’Assemblée nationale pour tenir compte de la volonté exprimée de résoudre quelques cas particuliers qui sont régulièrement soulevés. On peut donc reconnaître au Gouvernement sa faculté à ne pas considérer son texte comme intangible, et sa capacité à aborder, sans en faire un tabou, la question des dents creuses.
À la suite d’un débat constructif devant l’ensemble des députés, le ministre d’État en charge de la transition écologique et solidaire – qui a été précédemment cité – et moi-même avons fait, le 1er juin dernier, un communiqué de presse conjoint : « Nicolas Hulot et Jacques Mézard saluent le travail du Parlement pour préserver la loi Littoral et prendre en compte les réalités locales ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais bien sûr !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Les dispositions votées par l’Assemblée nationale ont reçu l’assentiment du ministre d’État et de l’ensemble du Gouvernement.
Le bilan de la loi Littoral est très positif. Elle a permis d’organiser le développement équilibré de nos territoires littoraux et de préserver nos côtes depuis trente ans – il est d’ailleurs exact de dire qu’elle est assez enviée par les pays voisins. Elle a complété des dispositifs de protection de nos côtes, comme l’action foncière du Conservatoire du littoral (M. Ronan Dantec opine.) dont tout le monde reconnaît aujourd’hui l’utilité.
Cette loi n’est pas un outil coercitif qui empêche de construire. Les territoires concernés ayant globalement connu une expansion démographique très claire, on ne peut pas dire que la loi Littoral a été un frein au développement (M. Ronan Dantec opine de nouveau.) de la démographie et de la vie économique de ces territoires. Au contraire, elle en a préservé l’essentiel puisque ces communes littorales ont connu un accroissement de leur population, qui, pris dans sa globalité, est très largement supérieur à celui du reste du territoire depuis 1986.
L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques ont proposé de modifier quelques éléments de la loi Littoral en introduisant des dispositions permettant de densifier les dents creuses. Il s’agit d’une demande régulièrement exprimée au cours de nombreux débats par des parlementaires de sensibilités diverses, personne n’étant jusqu’à présent parvenu à faire évoluer la loi sur ce point.
Le Gouvernement a donc donné son accord à l’introduction d’une disposition à l’article 12 quinquies permettant de densifier les dents creuses dans les hameaux sous réserve que ceux-ci soient suffisamment denses et structurés, identifiés par le SCOT et délimités par le PLU.
Il a également donné son accord à l’introduction, à l’article 12 sexies, de dispositions permettant de faciliter l’implantation de bâtiments agricoles qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, sous réserve qu’ils soient situés en dehors des espaces proches du rivage et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.
Il est également précisé que ces constructions doivent être nécessaires à l’exploitation agricole et pas seulement liées à une telle exploitation, et que les changements de destination sont interdits – sinon, c’était la porte ouverte à tout et n’importe quoi. Nous n’avons pas souhaité aller au-delà.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, il émettra un avis défavorable, car il ne souhaite pas la suppression pure et simple de l’article 12 quinquies – ce serait contradictoire avec la position du Gouvernement dans le débat qui s’est tenu précédemment à l’Assemblée nationale.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec toutes les évolutions qui sont proposées par la commission sénatoriale. Nous aurons donc à exprimer notre position au cas par cas, mais globalement, telle est la position du Gouvernement : ne pas être bloqué, et nous l’avons montré, sur la question des dents creuses et trouver des solutions pour résoudre des problèmes marginaux correspondant à des réalités locales tout en préservant rigoureusement l’architecture de la loi Littoral dont le bilan est extrêmement positif.
Cela étant dit, nous ne pouvons pas être d’accord avec certaines extensions proposées. Le Gouvernement, heureusement suivi par l’Assemblée nationale, s’est ainsi opposé en séance publique à une disposition introduite en commission par le rapporteur de l’Assemblée nationale permettant l’installation de centrales photovoltaïques au sol.
Oui, pour résoudre la question des dents creuses, non pour élargir beaucoup trop certaines dérogations : telle est la position du Gouvernement.
Je maintiens toutefois que certaines adaptations sont souhaitables. Il ne s’agit ni d’un totem intangible ni de la Bible, mais d’une loi qui peut être modifiée par le Parlement. (MM. Michel Vaspart, Jean Bizet et Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je salue la sagesse du Gouvernement sur la présente proposition rédactionnelle, qui me semble tout à fait bonne.
En revanche, je ne partage pas du tout l’argumentation des auteurs des amendements. S’il est nécessaire de faire évoluer le texte, c’est bien parce que l’on a constaté sur le terrain qu’il y avait de très nombreuses difficultés d’appréciation de la loi Littoral. Or on ne peut à chaque fois s’en remettre aux décisions des tribunaux.
La définition des hameaux et des agglomérations n’étant pas la même sur tous les territoires, une approche différenciée est nécessaire. Il me semble de bon sens que ces définitions relèvent des SCOT, car ces documents sont partagés par l’ensemble des élus. Cela permettra d’avoir une approche globale pertinente et de prendre en compte la réalité des besoins.
S’il est vrai que certains territoires littoraux voient leur population augmenter, ce n’est pas le cas de tous, monsieur le ministre, et certains secteurs littoraux sont en grande difficulté.
Notre volonté n’est pas d’urbaniser la bande littorale, mais de permettre à nos concitoyens d’habiter dans l’espace rétrolittoral et que des opérations d’aménagement, fussent-elles collectives, puissent y être menées, ce qui n’est actuellement pas possible.
J’en appelle au bon sens de notre assemblée : nous devons prendre en compte la réalité des problèmes vécus par les élus des communes littorales et faire évoluer la loi Littoral de façon extrêmement modeste, comme cela est proposé, sans pour autant en remettre en cause l’esprit.
En tant qu’ancien maire d’une commune littorale, je partage avec l’ensemble des élus littoraux la volonté de protéger le littoral, de préserver son attractivité et de ne pas le gâcher. (MM. Jacques Le Nay, Sébastien Meurant et Yves Bouloux applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Je voudrais juste rappeler à M. le ministre, mais nous avons eu l’occasion d’en parler, que le problème n’est pas seulement breton, il concerne l’ensemble du littoral et également les lacs de montagne. Si les Bretons y sont particulièrement sensibilisés, c’est parce que le littoral breton est très important et présente une configuration de l’habitat un peu particulière, nous y reviendrons tout à l’heure lors de la discussion d’autres amendements.
Il reste que de réelles difficultés d’application de cette jurisprudence se posent sur l’ensemble du territoire français, depuis les Hauts-de-France jusqu’au Pays basque en passant par la côte méditerranéenne – bien que l’un des départements de la Méditerranée soit tellement urbanisé que le problème ne s’y pose plus.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 739 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Bories et MM. Brisson, Gremillet et Priou, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : L’application de la loi Littoral, notamment dans les territoires de montagne – où je rappelle qu’elle s’applique aux lacs de montagne de plus de 1 000 hectares – conduit à de grandes difficultés de développement pour ces territoires relevant à la fois de la loi Montagne et de la loi Littoral.
Aux termes de la loi Littoral, les seules possibilités d’extension doivent se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. La définition d’une agglomération, d’un village ou d’un hameau est explicitée dans l’instruction du 7 décembre 2015.
Or dans ces territoires spécifiques, même ce qui existe est contraint puisqu’on ne permet pas à certaines urbanisations de s’étendre.
Par ailleurs, la constructibilité en continuité n’est ni toujours possible, du fait par exemple des risques naturels, ni toujours souhaitable, car elle pourrait compromettre la préservation des paysages naturels ou bâtis, ou de l’environnement, dans le cas notamment des zones humides.
De plus, la constructibilité en continuité n’est pas une garantie de protection des paysages et de l’environnement.
La seule possibilité qui nous était offerte pour déroger à la constructibilité en continuité était la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement. Supprimer la possibilité de créer un tel hameau est la garantie certaine de figer un territoire, sur le plan tant résidentiel qu’économique, et plus précisément touristique, qui est un enjeu majeur des territoires de montagne.
Conserver la possibilité de créer un hameau nouveau, c’est garder une chance d’évolution et de développement face à une réglementation déjà très contraignante, afin de trouver un équilibre dans le développement des territoires de montagne.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5.

M. le président : L’amendement n° 691 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Priou, Bonhomme, Savin et Mandelli, Mme Bories, MM. Genest, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 2° du I ne s’applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d’ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il s’agit d’un amendement de repli visant à éviter de sanctionner les projets déjà engagés dans des communes relevant à la fois de la loi Montagne et de la loi Littoral.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, le projet de loi remplace la notion de hameau aux contours jurisprudentiels flous par la notion de secteur déjà urbanisé dont les contours seront définis par les documents locaux d’urbanisme de manière territorialisée.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 296 rectifié bis.
En revanche, bien que l’entrée en vigueur du présent projet de loi ne remette pas en cause les projets déjà autorisés, dans l’attente de la traduction dans les documents locaux d’urbanisme des nouvelles dispositions l’adoption de l’amendement n° 691 rectifié bis permettra de sécuriser les projets en cours d’autorisation.
L’avis est donc favorable.

M. Jacques Genest : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement n° 296 rectifié bis vise à revenir sur la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement qui est introduit par l’article 12 quinquies.
En l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation se réalise sur le littoral soit en continuité de village ou d’agglomération, c’est-à-dire en continuité de secteurs présentant un nombre et une densité significative de constructions, soit dans un hameau nouveau intégré à l’environnement.
Or il n’existe pas de définition claire du hameau nouveau intégré à l’environnement. En l’absence de remontée de terrain significative à ce sujet, il nous est apparu opportun, sur la base de l’évolution du texte sur les dents creuses, de supprimer cette notion.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement de repli n° 691 rectifié bis vise à introduire des mesures transitoires permettant d’atténuer les effets de la suppression du hameau susvisé sur les projets en cours.
Dans la version actuelle de l’article 12 quinquies, la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement, ou HNIE, est d’application immédiate et non rétroactive, si bien que les projets qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme resteront autorisés.
L’objectif visé par votre amendement est donc intégralement satisfait.
Je rappelle par ailleurs que le projet de loi dont nous débattons permet une urbanisation nouvelle des dents creuses et c’est pourquoi il écarte la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Je retire l’amendement n° 296 rectifié bis, et bien que j’aie entendu vos arguments, monsieur le ministre, je souhaite que l’amendement n° 691 rectifié bis soit soumis au vote. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote sur l’amendement n° 691 rectifié bis.

M. Michel Vaspart : Je suis très réservé sur ce que vous venez de dire, monsieur le ministre.
Un hameau intégré à l’environnement est un hameau au milieu de rien. Il n’est donc pas vrai qu’il se définit par rapport à une urbanisation préexistante.
Il est du reste excessivement compliqué de construire un tel hameau. J’ai réussi à le faire dans ma commune au bout de neuf ans – je dis bien de neuf ans – de procédure.
Quoi qu’il en soit, une dent creuse se définit par rapport à une urbanisation déjà existante, contrairement au HNIE qui est un nouveau village construit au milieu d’un espace dédié à cet effet.
Afin de sécuriser les procédures qui ont déjà été lancées par un certain nombre de communes, je soutiens l’amendement n° 691 rectifié bis de ma collègue Patricia Morhet-Richaud.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 553, présenté par M. Daunis, Mmes Tocqueville et Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les dents creuses.
Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.
La commission des affaires économiques a complété l’identification de ces secteurs par les notions de densité de l’urbanisation, de continuité, de structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, et de présence d’équipements ou de lieux collectifs. Le texte adopté précise que cette liste n’est pas exclusive.
Toutefois, contrairement à l’effet recherché de sécurité juridique, cette liste nous paraît être source de difficultés d’interprétation.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet ajout.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous pensons au contraire que la mention de critères tels que la densité ou la desserte permet d’harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et par les SCOT, et ce dans un esprit de cohérence territoriale de l’application de la loi Littoral.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’article 12 quinquies formalise la possibilité d’édifier des constructions ou des installations dans des secteurs qui sont déjà structurés et qui comportent de nombreuses constructions, mais qui ne sont pas assimilables à un village.
Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, cet article prévoyait d’inscrire au niveau législatif deux critères minimaux – densité et structuration – pour définir les secteurs intermédiaires, et de renvoyer au SCOT le soin de préciser ces critères en fonction des particularités locales de chaque territoire. La commission des affaires économiques du Sénat a précisé cette rédaction en explicitant le critère de structuration, avec l’existence des voies de circulation et de réseaux de distribution.
Comme je l’ai dit précédemment, nous sommes très attentifs au respect des principes de la loi Littoral, et nous considérons qu’il est important, afin d’éviter toute dérive, de conserver ces deux critères de niveau législatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Comme vous l’aurez compris, nous ne souhaitons pas prendre le risque, au travers de la liste établie, de créer une nouvelle instabilité juridique alors même que nous essayons de consolider les choses.
Toutefois, monsieur le ministre, puisque votre réponse est consignée dans nos débats, que vous nous dites que ce point est utilement clarifié et que vous vous engagez éventuellement à ce que la liste puisse être complétée par voie de circulaire si un problème d’interprétation apparaissait, nous sommes rassurés, et je retire donc l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 553 est retiré.
L’amendement n° 270, présenté par M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les littoraux languedociens ayant fait l’objet d’opérations d’assainissement et de mise en accessibilité au cours du vingtième siècle à des fins d’installation d’habitats balnéaires, d’équipements touristiques ou de constructions nécessaires aux activités agricoles ou propres à l’économie de ces espaces artificialisés, les constructions équivalentes dans l’espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés sont autorisées pour relocaliser les biens touchés par l’érosion littorale.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à créer une dérogation aux dispositions prévues par le présent article pour le littoral languedocien.
Il s’agit d’éviter des situations absurdes dans les espaces proches du rivage dont certains secteurs sont déjà urbanisés, et d’y autoriser la relocalisation d’aménagements touchés par le recul du trait de côte lié à l’érosion.
La côte languedocienne présente une spécificité au regard des enjeux de fond de la loi Littoral. Dans les années soixante, elle a été aménagée sur deux cents kilomètres par l’État – c’est la mission Racine –, afin d’accueillir des activités balnéaires et nautiques destinées, non seulement à compenser les crises viticoles et le faible dynamisme industriel, mais aussi à freiner la saturation touristique de la Côte d’Azur et à accueillir de nouvelles populations.
Cette initiative est toujours citée comme exemple d’aménagement du territoire réussi, puisqu’elle a permis la mise en valeur efficace d’espaces naturels peu attractifs et a rendu la mer accessible aux bénéficiaires d’un tourisme de masse planifié, au plus grand profit des touristes eux-mêmes et des activités économiques qu’ils ont contribué à développer.
L’érosion et le recul du trait de côte rendent nécessaire l’actualisation des emplacements des aménagements réalisés en repositionnant ceux-ci dans des espaces correspondant à leur vocation, c’est-à-dire des secteurs déjà urbanisés situés dans des espaces proches du rivage, qui peuvent s’étendre jusqu’à un ou deux kilomètres à l’intérieur des terres.
L’adoption du présent amendement permettrait de concilier les objectifs de préservation figurant dans la loi Littoral avec les objectifs d’accessibilité, qui ont créé la valeur économique et écologique des espaces languedociens. En même temps, cet amendement a pour objet de préciser que les nouveaux aménagements doivent être équivalents à ceux qu’ils remplacent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’entends votre argumentation, votre plaidoirie en faveur des espaces proches du rivage languedocien, mon cher collègue, mais une dérogation propre à chacune des spécificités de notre pays entraînerait le dévoiement de la loi.
La dérogation que vous proposez est trop spécifique et trop peu encadrée. J’en suis désolée, mais la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je comprends votre intérêt, monsieur le sénateur Cabanel, pour les littoraux languedociens, même si le fait de viser ces littoraux en tant que tels peut prêter à interprétation sur le plan juridique.
Au-delà de cette remarque, votre amendement tend à assouplir la loi Littoral, afin de permettre la relocalisation dans les espaces proches du rivage d’activités et de biens des littoraux languedociens touchés par le recul du trait de côte.
Or, en l’état actuel du droit, l’extension de l’urbanisation sur le littoral doit être réalisée en continuité des villages et agglomérations. Le retrait du trait de côte – le Sénat connaît bien la question pour avoir récemment voté, presque unanimement, un texte sur le sujet – est un phénomène naturel qui peut être anticipé. Il doit être appréhendé par les collectivités locales chargées de l’aménagement du territoire, dans le cadre d’une réflexion globale qui associe espaces rétrolittoraux et interface terre-mer.
Il serait donc tout à fait contradictoire que la gestion du recul du trait de côte puisse systématiquement échapper au principe d’aménagement applicable sur le littoral qui invite, au contraire, à concevoir un aménagement en profondeur et à privilégier, à la proximité immédiate de l’eau, les activités et les biens traditionnels et résilients face à la mer.
Comme je le rappelais, la question du trait de côte fait actuellement l’objet de plusieurs textes en discussion au Parlement, lesquels doivent permettre aux territoires de gérer le recul de ce trait de côte et la relocalisation des activités dans de bonnes conditions.
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Cette question est extrêmement importante et – cela semble assez évident – ne peut pas être traitée au détour d’un simple amendement.
À l’occasion de la première année du plan Climat, le ministre Nicolas Hulot a annoncé l’adoption du premier plan national d’adaptation au changement climatique, ou PNACC. J’ai moi-même l’honneur de présider la commission spécialisée du CNTE, le Conseil national de la transition écologique, qui a préparé le PNACC 2, parvenant à dégager un consensus de l’ensemble des acteurs, ceux qui sont impliqués dans la protection de l’environnement, mais aussi les acteurs économiques et les collectivités territoriales.
C’est pourquoi je peux vous assurer que cette question du trait de côte sera bien plus importante dans les prochaines années que celle des dents creuses. On le sait : la mer va monter, même assez vite. Il faut se préparer à la renaturation d’un certain nombre de territoires.
Deux logiques vont s’opposer : soit on continue de reculer le trait de côte de quelques centaines de mètres tous les dix ans, répondant ainsi à l’enjeu au cas par cas, soit, à un moment donné, on se projette enfin dans cinquante ou soixante ans et on recule d’un bond.
Ce point sera absolument central. Il affectera l’économie touristique d’un certain nombre de territoires, le littoral languedocien notamment. Il va falloir travailler collectivement sur ce sujet, et ne pas laisser uniquement les élus des territoires concernés le faire. Sur un tel enjeu, c’est bien la représentation nationale qui doit s’impliquer, parce que l’impact économique du recul du trait de côte nécessitera que l’on recoure à la solidarité nationale.
J’appelle vraiment à une réflexion approfondie sur cette question. Jean Bizet avait formulé des propositions, notamment en matière de péréquation financière. (M. Jean Bizet opine.) Mon collègue et moi-même ne sommes pas toujours d’accord, mais je pense qu’il a raison sur ce dossier et qu’il faut effectivement faire appel à la solidarité nationale.
Très honnêtement, on ne peut évidemment pas adopter cet amendement, surtout qu’il va plutôt dans le sens d’une solution par petits pas qui ne fonctionnera pas.
Il va falloir se mettre sérieusement autour de la table. Nous disposons de quelques années, mais il faut définir une véritable stratégie, qui passera par l’abandon d’un certain nombre de territoires que la mer va reconquérir progressivement. Il sera assez douloureux de l’accepter, mais c’est inéluctable au vu du changement climatique.

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 270 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, notamment par Mme la rapporteur.
Vous avez compris, mes chers collègues, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, qui se voulait un peu provocateur dans la mesure où, en réalité, je partage les propos de mon collègue Ronan Dantec.
Pourquoi ai-je cité la côte languedocienne, moi qui suis élu du département de l’Hérault ? C’est parce que c’est dans ce département, ainsi que dans celui des Pyrénées-Orientales, que l’on trouve l’hôtellerie de plein air la plus dense de France. En termes économiques, ce secteur pèse sur le département : cette hôtellerie y représente plus de 8 millions de nuitées, 43 000 emplois et 295 millions d’euros d’investissement chaque année.
Le recul du trait de côte est effectivement un réel problème auquel, comme l’a dit Ronan Dantec, il faut bien sûr réfléchir.
Cela étant, je retire mon amendement. (Mme Nelly Tocqueville applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 270 est retiré.
L’amendement n° 456 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Rapin, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Dans le cadre de l’évolution des dispositions littorales prévues par le présent projet de loi, la possibilité offerte au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, de se substituer au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, en l’absence de celui-ci, pour gérer la définition des secteurs déjà urbanisés – je pense notamment aux hameaux –, pose un problème d’échelle. En effet, la définition des secteurs déjà urbanisés est un travail fin, dont le niveau de détail ne relève pas d’un document d’échelon régional.
Je le rappelle, un SCOT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables.
Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte au PADDUC de se substituer au SCOT pour déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, dans lesquels les constructions et installations peuvent être autorisées dans les secteurs littoraux, en dehors de la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage et les rives des plans d’eau intérieurs, qui sont mentionnés à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
En résumé, quand il n’y a pas de SCOT, le principe retenu est celui de l’urbanisation limitée. Avec cet amendement, nous voulons respecter cet esprit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement.
La Corse n’est pas bien couverte par les SCOT puisque, à ce jour, une seule intercommunalité dispose d’un tel schéma. Pourtant, une grande partie du territoire corse est soumise à la loi Littoral.
Pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le PADDUC, qui couvre toute la collectivité, doit pouvoir remplir ce rôle de manière transitoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Nous avons longuement débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale.
La question fondamentale est de savoir comment les dispositions que nous allons adopter dans le cadre de ce projet de loi peuvent également s’appliquer en Corse.
Vous savez que la situation corse est particulière : le PADDUC a été annulé et de nombreux SCOT n’ont toujours pas été mis en place sur ce territoire. Les dispositions prises dans la loi ne pouvaient dès lors pas entrer en vigueur.
Par ailleurs, le PADDUC est un élément de planification, qui, dans certains cas, équivaut à un SCOT, y compris en matière de planification, d’urbanisation et pour certaines mesures d’application de la loi Littoral. Dans ces conditions, la solution qui nous est apparue la plus pragmatique consiste à renvoyer au PADDUC.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, mais je me méfie de l’état transitoire qu’a évoqué Mme la rapporteur. En forçant à peine le trait, cet état risque d’être durable puisque, pour l’instant, il n’existe qu’un seul SCOT en Corse, ce qui ne me paraît pas être la meilleure des situations.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous réfugiez derrière le pragmatisme – vous avez employé ce terme à trois ou quatre reprises. Mais le pragmatisme, ce n’est pas la loi !
Il faut fixer très rapidement des bornes, parce que la loi doit être la même sur tout le territoire, en Corse comme sur le continent. Les règles doivent s’appliquer partout de manière uniforme.
J’entends ce que vous dites, mais, honnêtement, vos propos ne me satisfont pas. Cela étant, je retire mon amendement, tout en souhaitant qu’un travail de fond soit conduit parce que, je le répète, tout le territoire national doit être couvert par des SCOT. On peut prendre les paris : avant un certain temps, je crains que cet état transitoire ne devienne un état de fait, ce qui n’est pas satisfaisant au regard de la loi !

M. le président : L’amendement n° 456 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 quinquies, modifié.
(L’article 12 quinquies est adopté.)