Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 5

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 5

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Didier Guillaume : I A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L. 151-7-1 et L. 151-7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 151-7-1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151-7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :
« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.
« Art. L. 151-7-2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 153-31 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;
3° L’article L. 153-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-34. – Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables :
« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
« 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;
« 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
« Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151-7-2 ».
I B. – (Non modifié) L’article L. 311-2 du code l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. – À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté :
« 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1 ;
« 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1. »
I C. – (Non modifié) Le 3° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté pour lesquelles l’article L. 311-2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté ».
I. – L’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , signée par l’aménageur, » ;
1° bis (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d’aménagement concerté » ;
1° ter (nouveau) À la même première phrase, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le constructeur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ; ».
IV. – (Non modifié) Le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. »
V. – (Non modifié) Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme. »
VI. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ».
VII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Lorsque le cahier des charges a été approuvé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou par le préfet dans les autres cas, et après qu’il ait fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, ou qui le cas échéant fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. »
VIII (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’urbanisme, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ».
IX (nouveau). – Au vingtième alinéa de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le quatrième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ».

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Le présent article ambitionne de simplifier un certain nombre de dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté et aux concessions d’aménagement.
Si certaines de ces mesures ne présentent pas de difficulté particulière, ce premier coup de canif porté à la loi MOP nous inquiète grandement.
Ainsi, c’est un autre outil à la disposition des communes, à savoir les concessions d’aménagement, qui pourrait ne plus relever demain du code des marchés publics et du champ d’application de la maîtrise d’ouvrage publique.
Les exceptions à la loi MOP sont très rares et doivent le rester. Si elle mérite sans doute quelques aménagements, notamment pour une meilleure prise en compte de la performance énergétique des bâtiments, cette loi satisfait l’ensemble des acteurs du secteur et doit demeurer la colonne vertébrale de la commande publique et de la construction dans notre pays.
En effet, les garanties qu’apporte la loi MOP concernant le séquençage exigeant de la maîtrise d’œuvre sont un gage de qualité et de sécurité. La répartition par lots sous la supervision d’une équipe de maîtrise d’œuvre est également essentielle pour la vitalité de nos territoires. Elle permet à tous nos artisans locaux – peintres, électriciens, plombiers, maçons… –, de bénéficier de la commande publique et de pouvoir compter sur une activité pérenne.
Chaque fois que l’on contourne la loi MOP par des dispositifs de type conception-réalisation, l’on privilégie les grands groupes au détriment des TPE de nos territoires. La loi MOP doit être protégée, car elle offre un double gage de qualité et de vitalité.
En cohérence avec la volonté partagée au sein de cette assemblée de défendre nos territoires, je ne doute pas que nous trouverons un large consensus pour refuser ce contournement de la loi MOP.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, sur l’article.

Mme Dominique Vérien : Le présent article, comme bien d’autres de ce projet de loi, tend à revenir sur la loi MOP – on se demande bien pourquoi…
Après en avoir discuté avec des architectes et avoir quelque peu expérimenté le sujet, si l’exception me semble justifiée pour les infrastructures, il ne me semble pas possible de se passer d’un concepteur pour les bâtiments.
J’ai donc déposé un amendement visant à rétablir sur ce point la loi MOP, c’est-à-dire à ne pas autoriser de dérogations, mais j’ai également déposé un amendement de repli, que je voudrais présenter, car j’ai peur qu’il devienne sans objet avant même d’être défendu. Ce dernier vise donc à proposer une mission allégée de l’architecte qui préserve toutes ses compétences dans la phase de conception.
Le présent article vise tout de même des concessions d’aménagement et de grands ensembles, des quartiers que nous allons construire – espérons-le ! – pour quelques centaines d’années, et non de simples bâtiments pour lesquels il peut être envisageable de gagner du temps.
L’idée est donc d’introduire dans la loi MOP une mission allégée de concepteur, de manière à préserver la phase de conception tout en permettant aux concessionnaires de gagner du temps et de l’argent sur les phases de suivi et de direction d’exécution des travaux. Les concessionnaires peuvent disposer de personnes compétentes pour le faire, et il me semble que les architectes pourront l’entendre, mais ce serait une grave erreur de se passer de concepteurs.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert : C’est à mon tour d’évoquer les dérogations à loi MOP – je ne l’ai pas fait sur l’article 3, à cause des ZAC qui existent en la matière, mais je le fais sur le présent article et je le ferai sans doute sur l’article 28, car cette question peut nous amener à prendre des décisions irrémédiables.
Nous savons aujourd’hui combien la loi MOP dessine un cadre très précis et permet de clarifier les missions des intervenants.
La construction et la commande publiques ont évolué ces dernières décennies, sous l’influence de la législation européenne. Certes, cette loi aurait sans doute nécessité d’être actualisée pour fluidifier les liens entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, simplifier des procédures ou s’adapter aux enjeux modernes que constituent la protection de l’environnement et la maîtrise énergétique.
Ce que nous trouvons dommage, c’est que le Gouvernement ait préféré suivre une autre voie en la « détricotant » méthodiquement. Au lieu de la réformer en profondeur, ce qui aurait évidemment impliqué de conduire une réflexion, voire une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur – cela n’a pas été le cas –, il a fait le choix de la précipitation, en multipliant les dérogations.
Une telle méthode porte atteinte à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, qui sont des objectifs à valeur constitutionnelle, et elle ne va pas dans le sens d’une plus grande sécurité juridique, finalité partagée par les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage, eu égard aux lourdes problématiques que soulèvent les contentieux.
La preuve que la loi MOP constitue un frein au bien construire n’a, me semble-t-il, pas été pleinement apportée. En revanche, cette loi présente des garanties procédurales très importantes.
Surtout, l’ampleur de ces exclusions du champ de la loi MOP apparaît excessive. Un grand nombre de bâtiments publics, qu’il s’agisse d’écoles, de gymnases ou de logements, peuvent être concernés, alors que la loi apporte de précieux garde-fous et garanties. En plus, comme cela a été souligné, les exemptions fragiliseront l’écosystème sur lequel repose la loi de 1985 ; les TPE, les PME et les artisans seront singulièrement touchés.

M. Martial Bourquin : Très juste !

Mme Sylvie Robert : J’ignore si le présent projet de loi permettra de construire plus vite et moins cher. Mais je ne pense pas que l’on puisse construire mieux avec de telles dispositions !

M. Roland Courteau : Excellent !

M. Martial Bourquin : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, sur l’article.

Mme Marta de Cidrac : Je rejoins totalement mes collègues Guillaume Gontard, Dominique Vérien et Sylvie Robert. En l’occurrence, le sujet est bien celui de l’aménagement de nos territoires.
Ce serait vraiment une erreur de détricoter la loi MOP, qui a déjà fait ses preuves dans nos territoires. Les différents élus s’en sont emparés ; ils la maîtrisent parfaitement, y compris dans des collectivités élargies. Ayons conscience de l’intérêt de cette loi.
J’insiste également sur les conséquences d’une telle mesure sur l’emploi dans nos territoires ; les TPE du bâtiment vont être particulièrement touchées. Je suis architecte. C’est grâce à la loi MOP que j’ai obtenu mes premiers marchés publics. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Il y a conflit d’intérêts !

Mme Marta de Cidrac : Je vous le confirme, cette loi est une chance pour ces petites structures que sont les cabinets d’architecture.
Il faut donc éviter les dérogations prévues à l’article 5 du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, sur l’article.

Mme Sonia de la Provôté : Je partage ce qui a été dit s’agissant des conséquences potentielles d’une suppression de la loi MOP sur l’économie locale. Les entreprises concernées ont besoin d’être accompagnées.
Puisque la loi MOP suscite des interrogations, analysons finement si elle est source de lenteurs, lourdeurs ou surcoûts avec finesse, au lieu de multiplier les dérogations, comme si on voulait la vider de sa substance avant même d’en avoir démontré l’inutilité ! Posons-nous plutôt la question de son bilan et essayons d’apporter des éléments de simplification ou d’agilité. Mais ne la détricotons de manière systématique ; c’est totalement pervers au regard de l’objectif de qualité que nous souhaitons préserver dans nos collectivités !

M. le président : L’amendement n° 1039 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 103-5 du code l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’en application du 2° de l’article L. 103-2, la concertation a porté sur les constructions et sur les équipements publics à édifier dans la zone et entrant dans le champ d’application des dispositions prévues au 2° de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, celles-ci ne leur sont pas applicables. »
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : La création d’une zone d’aménagement concerté, ou ZAC, fait l’objet d’une concertation préalable du public au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
Or les projets réalisés dans le cadre d’une ZAC sont corrélativement exemptés de la concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement.
Pour autant, d’après le droit en vigueur, les projets qui constituent des composantes de la ZAC pourraient sembler soumis individuellement à une concertation préalable au titre de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement s’ils en remplissent les conditions. Or une telle concertation partielle ne se justifie pas si ces projets étaient prévus et suffisamment détaillés lors de la concertation de la création de la zone.
Afin de conforter la notion de projet d’ensemble et de rendre les dispositifs de participation du public plus efficients pour les citoyens et les collectivités porteuses de ces projets, le présent amendement vise à prévoir les projets composant d’une ZAC en amont, en rassemblant les concertations préalables de ces projets composantes sous le « chapeau » de la participation du public prévue pour le projet d’ensemble mené sous forme de ZAC.
Cependant, il convient de préciser que les projets composant la ZAC, non intégrés lors de la concertation de la ZAC, demeurent soumis à la concertation prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis réservée sur cet amendement : dispenser de concertation au titre du code de l’environnement un projet n’ayant fait l’objet que d’une concertation au titre du code de l’urbanisme à un stade encore embryonnaire ne me paraît pas satisfaisant, même si vous ne mettez en avant que des mesures de simplification.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est proposé d’articuler les régimes de concertation préalable d’un projet mené en ZAC et les éléments qui le composent.
Quelle est la situation actuelle ? La procédure de création d’une ZAC dans le cadre d’un projet d’aménagement est soumise à une concertation préalable obligatoire au titre du code de l’urbanisme. Elle est exemptée de concertation préalable au titre du code de l’environnement.
Dans la mesure où nous voulons simplifier le système, il me paraît peu cohérent d’adopter des dispositions relevant de deux codes différents, alors que la logique est de regrouper !
Une telle absence de coordination entre les deux codes pour un même projet d’aménagement d’ensemble me paraît peu optimale. Elle nuit à la compréhension du projet, tant par le public que par les élus locaux.
Le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement permet qu’un projet d’ensemble soit soumis à une seule concertation préalable obligatoire en amont au moment de la concertation sur création de la ZAC. Je ne vois pas l’intérêt d’avoir deux concertations relevant de deux codes différents pour un même objectif de création d’une même ZAC !

M. Didier Guillaume : C’est le bon sens !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet excellent amendement, présenté par votre excellent collègue Franck Menonville. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1039 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 rectifié bis est présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset, B. Fournier et Laménie.
L’amendement n° 987 est présenté par M. Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.

M. Alain Houpert : Cet amendement vise à garantir la qualité des bâtiments publics dans les opérations d’aménagement concédées. Ce sont des opérations d’envergure, dont les enjeux sont importants.
Les bâtiments publics à réaliser doivent relever des principes de la loi MOP, qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés.
La suppression de cette dérogation permet de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire MOP. Cela évite tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l’argent public.
Je rejoins notre collègue architecte : l’architecte est un traducteur, qui est à l’écoute du conseil municipal ou de la collectivité. Faire une exception pour les opérations concédées, c’est ouvrir la porte aux grosses sociétés, qui ne sont pas dans l’écoute et qui sont, souvent, à l’origine de contentieux.
La majorité gouvernementale souhaite supprimer l’intervention des architectes dans les opérations des projets d’envergure. Nos grands architectes iront embellir d’autres pays que la France ! Sans architecte, nous n’aurions eu ni Beaubourg, ni la Grande-Motte, ni la pyramide du Louvre ! (Exclamations.)

M. Bruno Sido : On aurait pu s’en passer… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Houpert : Sans nouveaux rêves, la France sera le pays d’un patrimoine sans avenir !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 987.

M. Roland Courteau : La réalisation de tout type d’équipements, bâtiment ou infrastructure, dans leur périmètre doit relever des principes de la loi MOP, qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, les objectifs étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux.
Les alinéas 23 et 24 de l’article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Ils permettent à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics, comme des écoles ou des gymnases, avec des fonds publics, sans être soumis aux règles posées par la loi MOP.
Avec ces nouvelles dispositions, les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus tenus de respecter les règles de passation des marchés publics. La qualité architecturale des constructions sera laissée au bon vouloir de l’aménageur, ce dernier n’étant tenu qu’à une obligation de surface de construction à produire.
La contrainte administrative liée à l’organisation des procédures MOP pourrait être bientôt jugée insurmontable par les communes moyennes, au regard de la simplicité d’une convention d’aménagement.
Pourtant, la qualité de nos villes, leur lisibilité, le sentiment de bien-être qui y règne sont conditionnés par la différentiation des fonctions et la variété des espaces. La construction pertinente de la ville ne peut pas se limiter à la réalisation des voiries et des réseaux. Or, je le rappelle, la qualité des constructions publiques est le premier vecteur de réussite d’un nouveau quartier ou d’une rénovation urbaine.
La suppression de cette dérogation permet de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire MOP, évitant ainsi tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l’argent public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les auteurs de ces amendements identiques visaient très certainement les alinéas 29 et 30, qui instaurent une dérogation à la loi MOP. Or, dans les deux amendements, il est fait référence aux alinéas 23 et 24, qui concernent les conventions de participation financière de zone d’aménagement concerté.
J’aurai l’occasion de m’exprimer sur le fond lors de la discussion des prochains amendements. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, pour des raisons de forme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement partage les observations de Mme la rapporteur. Alors que l’exposé des motifs de ces amendements fait référence à la loi MOP, il est proposé de supprimer les dispositions du projet de loi rendant plus opérationnelle la convention de participation des constructeurs au financement des équipements publics en ZAC. Les deux amendements ne se réfèrent donc pas au bon texte.

M. Roland Courteau : C’est une erreur !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je répondrai sur le fond en donnant l’avis du Gouvernement sur les différents amendements portant sur la loi MOP.
Je ne suis pas architecte, mais j’ai beaucoup fait appel aux architectes dans mes fonctions de président d’exécutif local. Je rappelle très clairement au Sénat qu’il ne s’agit aucunement de supprimer le recours aux architectes. Dans ma vie précédente, j’ai pu constater que les avocats étaient beaucoup moins forts pour se défendre que les architectes… (Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Il y a effectivement une erreur dans mon amendement. J’en avais été avisé ce matin ; je pensais que le nécessaire avait été fait. Apparemment, cela n’a pas été le cas.
Je souhaite donc rectifier mon amendement, afin de proposer la suppression des alinéas 29 et 30 de l’article.

M. le président : Monsieur Houpert, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le même sens ?

M. Alain Houpert : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 64 rectifié ter et 987 rectifié.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset, B. Fournier et Laménie.
L’amendement n° 987 rectifié est présenté par M. Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Ainsi rédigés, ces deux amendements deviennent identiques aux neuf premiers des dix amendements en discussion commune que nous allons examiner.
L’amendement n° 132 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 314 est présenté par Mme Vérien.
L’amendement n° 390 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 470 rectifié bis est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et M. Delcros.
L’amendement n° 543 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Sueur, Lurel et Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes M. Filleul, Bonnefoy, Lubin et Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 705 rectifié ter est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et M. Gilles.
L’amendement n° 754 rectifié ter est présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, M. Reichardt, Mme Lopez et MM. Perrin et Chasseing.
L’amendement n° 873 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, M. Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mme Deroche.
L’amendement n° 913 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 132.

Mme Cécile Cukierman : Sous couvert d’ambiguïté juridique dans le régime actuel, le présent article crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, permettant à l’aménageur qui passe par la voie d’une concession d’aménagement de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Tout est bon pour déroger à la loi de 1985, loi pourtant fondatrice en matière de règles de commande publique !
Une telle situation nous semble particulièrement problématique. Il s’agit bien de deniers publics : des règles particulières pour en garantir le bon usage se justifient donc.
Nous estimons que les concessions d’aménagement doivent continuer de relever de la loi MOP. L’argent public est denrée suffisamment rare aujourd’hui. Il faut l’utiliser avec précaution et à bon escient ; on ne cesse de nous le répéter…
Le respect de la loi MOP impose une démarche de qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant bien l’intérêt général. Dédouaner les collectivités du respect de cette loi MOP ouvre la voie à un changement drastique des règles de construction, de l’exigence de qualité du bâti, de la durabilité des matériaux… Cela rend aussi l’accès plus difficile aux petites et moyennes entreprises de nos territoires ; les grands groupes sont privilégiés de fait.
En période de disette budgétaire et de difficultés très importantes pour les collectivités territoriales, soustraire une telle obligation, c’est ouvrir la boîte de Pandore du low cost en matière de construction.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 314.

Mme Dominique Vérien : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 390.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui exclut du champ de la loi MOP tous les ouvrages ou bâtiments réalisés par des aménageurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement.
Il y a vraiment une ambiguïté juridique dans ces alinéas ! Comme vous le savez, monsieur le ministre, un maître d’ouvrage public peut procéder soit en régie directe pour faire son opération d’aménagement, soit par mandat, soit par concession. Mais il est prévu que le concessionnaire puisse être privé ou public. Cette disposition s’applique à tous les concessionnaires, qu’ils soient publics ou privés. Rien ne justifie qu’un aménageur public logiquement soumis aux dispositions de la loi en tant que maître d’ouvrage public n’y soit plus soumis.
Les aménageurs privés ne sont déjà pas soumis aux dispositions de la loi MOP lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une concession d’aménagement ; le recours à ce type de contrat se traduit par un transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité territoriale vers l’aménageur.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission de la culture vous propose de supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article 5.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié bis.

Mme Françoise Férat : Pourquoi une telle dérogation ? Il est prévu qu’elle s’applique sur l’ensemble du territoire en l’absence de circonstances ou de zones déterminées à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiments réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics pourraient ainsi être concernés. Les garanties sur la qualité des constructions seraient alors moindres. Je vous laisse imaginer les conséquences.
Mes chers collègues, soyons prudents ! Les aménageurs publics ou privés doivent avoir les mêmes responsabilités. Je n’ai pas encore compris l’intérêt de telles dérogations. Pouvez-vous m’éclairer à cet égard, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié.

Mme Sylvie Robert : J’ai déjà exposé plusieurs des raisons qui nous poussent à nous opposer à de telles dérogations.
On part du principe que la loi MOP augmente substantiellement les coûts de l’opération et elle freine la construction, d’où les dérogations envisagées. Or ce n’est pas démontré aujourd’hui !
Surtout, comme je l’ai indiqué, il aurait été plus intéressant de réfléchir à l’évolution de la loi MOP, ainsi qu’à ses éventuelles adaptations, par exemple en réunissant l’ensemble des acteurs de la filière pour voir comment alléger les procédures.
Un tel détricotage sera source de contentieux : on supprime des règles qui s’appliquent, mais on ne propose rien pour les remplacer !
Pourquoi avez-vous prévu de telles dérogations, monsieur le ministre ? Comme le soulignait ma collègue Françoise Férat, un grand nombre de bâtiments publics seront concernés, et pas seulement ceux auxquels on pense : outre les logements, il y aura aussi des crèches, des écoles, entre autres. C’est véritablement ouvrir la boîte de Pandore !

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié ter.

Mme Marta de Cidrac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 754 rectifié ter.

M. Alain Fouché : La loi MOP contribue à la qualité de l’exécution des travaux. D’une part, elle détermine le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée. D’autre part, elle permet aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d’études d’exécution pour réaliser leur offre technique et de prix.
Cette loi rationalise également les documents préparés en amont de la consultation, en vue d’une réponse précise des entreprises. L’étude fine des besoins et de qualité en amont contribue à bien prévoir les travaux nécessaires et à limiter les avenants en cours d’exécution des travaux. Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées. Cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises. Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d’études en amont, donc d’engager des frais sans avoir la certitude à ce stade de remporter le marché.
C’est un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics. Cela permet à la concurrence de s’exercer dans des conditions saines et aux entreprises de disposer en amont de plans estimatifs, quantitatifs et études d’exécution. Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique de qualité à des prix maîtrisés, de nature à respecter les cadrages budgétaires.
La dérogation envisagée dans le présent article semble disproportionnée. Elle s’appliquerait à l’ensemble des concessionnaires d’une opération d’aménagement, quelle que soit leur nature, privée ou publique.
En outre, la dérogation s’appliquerait sur l’ensemble du territoire pour tous les ouvrages de bâtiments réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Nombre de bâtiments publics, cela a été souligné, pourraient être concernés : écoles, gymnases, crèches, etc. Or les TPE du bâtiment interviennent directement sur ce type d’opérations ; elles s’en trouveraient pénalisées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : L’enjeu est effectivement que les TPE et PME puissent accéder à des marchés. C’est le débat entre concession et allotissement. Tous les savoir-faire, toutes les entreprises de nos territoires seront concernés par le choix que nous allons effectuer.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 913 rectifié.

M. Ronan Dantec : Je souhaite vous faire part d’une réflexion plus générale.
Si autant d’amendements allant dans le même sens ont été déposés sur toutes les travées, c’est bien que les élus locaux n’éprouvent pas de difficulté avec la loi MOP. Si celle-ci était source d’une inflation des coûts ou de retards systématiques, il n’y aurait pas une telle unanimité. Et cette dernière traduit l’expérience des élus locaux !
Le système est fondé sur le dialogue compétitif : si nombre d’acteurs interviennent sur le terrain et trouvent le bon équilibre, cela donne satisfaction ! Peut-être y a-t-il des points à revoir à la marge, mais il ne faut pas supprimer le dispositif d’ensemble.
Le consensus que nous constatons prouve, me semble-t-il, que la loi MOP fonctionne et qu’il ne faut pas trop y toucher.

Mme Françoise Férat : Absolument !

M. le président : L’amendement n° 312 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Henno et Longeot, Mme Guidez, MM. Cigolotti, L. Hervé et Prince, Mme Billon, MM. Mizzon et Moga, Mme Loisier, MM. Lafon et Genest, Mmes Sollogoub et Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1er de la présente loi. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Comme je l’indiquais, on peut envisager d’assouplir le dispositif issu de la loi MOP. La mission de conception serait maintenue, mais le volet « direction d’exécution des travaux » serait allégé. L’architecte continuerait d’être responsable de ce qu’il a conçu, et le concessionnaire pourrait suivre techniquement les travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’entends bien les inquiétudes, ô combien légitimes, qui s’expriment. Elles sont partagées sur l’ensemble de nos travées.
Le projet de loi initial exprime une volonté de clarification juridique au profit d’une meilleure délimitation de la concession et du mandat. Il semble toutefois que cette disposition crée une très large dérogation à la loi MOP, dans les cas où le concessionnaire est, lui aussi, maître d’ouvrage public.
À mon sens, le Sénat doit, plus que jamais, être juge de l’équilibre qu’il convient de trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d’ouvrage publique.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements identiques.
En revanche, mon avis est défavorable sur l’amendement n° 312 rectifié bis : il ne me semble pas opportun de modifier le contenu de la loi MOP. (Mme Dominique Vérien acquiesce.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En matière législative, il y a les tabous positifs et les tabous négatifs.
Sur la loi MOP, j’ai bien compris qu’il y avait ici un tabou de préservation. Sur la loi SRU, je pense qu’il y aura un autre type de tabou ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pas de procès d’intention, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est une réalité !
Reprenons les choses à la base. D’abord, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il ne s’agit aucunement de supprimer le recours aux architectes. Les architectes sont convaincus, ce qui est parfaitement légitime, de leur utilité pour la société, pour la qualité des bâtiments et en matière d’urbanisme, mais ce n’est pas non plus en multipliant les procédures et en les complexifiant que l’on fera avancer la qualité architecturale.
Il s’agit seulement de simplifier les procédures. Certes, ce serait parfait si nous n’avions pas à toucher les dispositions législatives existantes. Toutefois, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés de terrain.

Mme Françoise Férat : Lesquelles ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’y reviendrai.
Bien sûr, le débat est utile, notamment lorsque nous aborderons les questions de construction de logements sociaux, pour lesquels le pourcentage de bâtiments en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est passé de 1 % à 46 %, justement pour contourner les complexités de la loi MOP.
J’entends que cela remettrait en cause l’activité de nos artisans. Pour bien connaître les difficultés de ces derniers, en particulier dans le monde rural, je ne pense pas que ce soit la loi MOP qui les fasse vivre aujourd’hui ! Nous y reviendrons, notamment quand nous aborderons les concours.
En l’état, pratiquement tous les amendements tendent à supprimer la disposition visant à préciser que les bâtiments réalisés par un aménageur, s’ils entrent dans le cadre d’une concession d’aménagement, ne sont pas soumis à la loi MOP.
Aujourd’hui, une collectivité locale qui souhaite mettre en œuvre une opération d’aménagement via une concession d’aménagement au titre de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme rencontre un problème et s’interroge sur le régime juridique dans lequel elle doit se placer pour les bâtiments qu’elle veut faire réaliser : soit c’est celui de la concession, au même titre que les autres travaux et équipements concourants à l’opération, soit c’est celui de la loi MOP.
La disposition introduite dans le projet de loi, au contraire, vise à sécuriser l’action de la collectivité en soumettant clairement tous les éléments de l’opération d’aménagement – travaux, équipements, bâtiments – au seul cadre juridique de la concession d’aménagement lorsque c’est l’outil que la collectivité choisit. La mesure n’a pas d’effet sur la qualité urbaine, paysagère ou architecturale de l’opération.
Je perçois – c’est logique, c’est la vie démocratique et citoyenne – le poids des professionnels de l’immobilier qui utilisent la loi MOP. Mais j’ai constaté aussi, s’agissant de certaines dispositions législatives, que leur opinion était quelque peu différente lorsqu’il s’agissait du développement de l’activité d’autres professions… Je pense en particulier aux géomètres experts, mais c’est un autre débat.
Nous ne souhaitons pas du tout supprimer le recours à l’architecte. D’ailleurs, un pan de la loi MOP n’est applicable que depuis quelques mois, alors que les logements construits jusque-là ne sont pas de mauvaise qualité architecturale. On me dit qu’il y a des difficultés, qu’il faudrait tenir compte des évolutions et alléger les procédures. Pourtant, la concertation a eu lieu pendant des mois, y compris avec les représentants de la profession. J’entends qu’ils ne veulent pas céder un pouce de terrain, c’est normal, nous serions nombreux à faire la même chose à leur place ; une professionnelle s’est d’ailleurs exprimée tout à l’heure.
Pour autant, notre rôle est de simplifier. Il a été question d’écoles maternelles et de crèches. Or, à l’heure actuelle, de telles structures sont construites sans recourir à la loi MOP, et ce n’est pas pour ça qu’elles sont de mauvaise qualité architecturale.

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est cela, la réalité ! Je ne dirai pas autre chose, tout à l’heure, lorsqu’il sera question d’avis conformes.
La loi MOP n’est pas la panacée. Elle est peut-être parfaite pour les professionnels, mais elle ne l’est pas forcément pour les collectivités et pour nos concitoyens. Cela ne signifie pas qu’il faut la supprimer, mais cela veut dire qu’il est préférable d’avoir recours à d’autres méthodes. Ici, nous laissons les collectivités publiques libres de leur choix.
La loi MOP impose aujourd’hui tout un séquencement d’actions : la relation du maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre, puis avec les entreprises et les industriels. Nous disposons pourtant de nouveaux outils de construction, je pense au Building Information Modeling, le BIM, qui permet de fusionner les étapes et d’intégrer de plus en plus en amont les différents acteurs.
La loi MOP impose également aux maîtres d’ouvrage de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre, architectes et bureaux d’études, en un seul bloc, alors qu’il est effectivement possible de réaliser un certain nombre d’économies. C’est ce que nous disent, sur le terrain, non seulement les constructeurs et les organismes de bailleurs sociaux, mais aussi un certain nombre de collectivités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Il s’agit d’une question assez importante. Je ne reviendrai pas sur toutes les interventions défendant la loi MOP et favorables à ces aménagements.
Les alinéas 29 et 30 visent à donner la possibilité de sortir de la commande publique. Or j’ai rédigé il y a deux ans avec Philippe Bonnecarrère un rapport sur l’avancée considérable des trois dernières directives européennes sur les règles de l’allotissement. Auparavant, nous avions des difficultés sur ce point. L’Europe est venue confirmer que, dans le cadre des marchés publics, l’allotissement doit être une règle. Et nous avons ici la possibilité de passer à côté des règles de l’allotissement…
Que va-t-il se passer ? Comme l’ont souligné plusieurs collègues sur toutes les travées, les PME et les TPE feront les frais de cette situation. Souvent, ce sont des entreprises générales, avec des appels d’offres parfois européens. Chez moi, un hôpital a été construit en faisant appel à de la main-d’œuvre issue de douze nationalités différentes, alors que, dans le même temps, les PME et TPE locales tiraient la langue parce qu’elles n’avaient pas de travail ! Il me semble que nous avons tout intérêt à faire en sorte que l’allotissement reste la règle.

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Martial Bourquin : Voilà pourquoi il faut supprimer les alinéas 29 et 30. À défaut, nos territoires ne profiteront pas des travaux réalisés par les collectivités territoriales et par les villes.
Or nous devons soutenir les PME et les TPE, qui créent de l’emploi en France. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à voter ces amendements. Mme la rapporteur s’en est remise à la sagesse de notre assemblée. Or la sagesse du Sénat serait d’aider les PME et les TPE du bâtiment, qui ne sont pas encore sorties des difficultés, à profiter des travaux qui seront réalisés dans nos collectivités et nos territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Marta de Cidrac, M. Alain Houpert et M. Sébastien Meurant applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : En qualité d’ancien rapporteur, il y a à peine un an, d’un texte portant réforme de la commande publique, je veux souligner à quel point nous avions le sentiment d’avoir atteint un équilibre entre les demandes des uns et des autres. Et Dieu sait si ces demandes étaient variées ! Nous avons notamment atteint un équilibre entre les attentes des entreprises générales et celles des petites et moyennes entreprises, en particulier de l’artisanat du bâtiment, mais pas uniquement.
Pour avoir assuré à différents endroits le service après-vente de cette loi en qualité de rapporteur, je puis vous assurer que, malgré quelques frustrations de départ, ce texte est devenu consensuel. L’équilibre auquel j’ai le sentiment que nous sommes parvenus s’est véritablement concrétisé dans les faits.
Qu’un texte apporte aujourd’hui une dérogation supplémentaire à cette loi MOP me paraît véritablement une erreur. Ce n’est pas constructif : je le répète, cet équilibre qui avait été trouvé dans les textes s’est transformé sur le terrain.
Il ne me semble pas souhaitable que, une fois de plus, en si peu de temps, un an après s’être prononcé, le Parlement se déjuge et casse un édifice que nous avions construit péniblement. D’autant que, comme l’a rappelé M. Bourquin, ce texte avait pour objectif de transformer des directives européennes qui visaient – c’était une demande expresse de l’Union européenne – à retrouver la règle de l’allotissement dans des conditions optimales. Cet équilibre ayant été atteint, il ne faut pas le démolir.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous. Vous avez parlé d’économies. Or un architecte n’est pas forcément cher ! Ma grand-mère disait : « On est trop pauvres pour acheter bon marché ». (Sourires.) De fait, le bon marché coûte trop cher.
Nos modes de vie doivent être conditionnés par l’esthétique. Vous avez également parlé des crèches. Nos enfants ont le droit d’être accueillis dans de beaux endroits. Le beau crée du lien, le beau est respecté, le beau n’est jamais tagué ! Comme le suggère « Le Mauvais Vitrier », poème en prose de Baudelaire, donnons des couleurs à la vie ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, rassurez-vous, il n’y a pas de tabou entre nous. En revanche, il y a du débat politique ! C’est le cas ici, au sujet de cet article sur l’adaptation de la loi MOP dans nos territoires. Nous aurons également, lors de l’examen d’autres articles, un débat sur la loi SRU, mais de façon sereine et très démocratique.
J’entends vos arguments. Cependant, comme l’a rappelé mon collègue Martial Bourquin et comme je l’ai souligné en défendant mon amendement, il faut faire attention : on veut simplifier par principe, mais à trop simplifier, parfois, on fragilise et on met en difficulté ceux que l’on veut aider.
Un certain nombre de collègues maires et présidents d’intercommunalité…

M. Bruno Sido : Le cumul est interdit !

Mme Cécile Cukierman : … sont confrontés à la difficile tâche d’éviter que les TPE et les PME du territoire ne voient pas les marchés publics leur passer sous le nez et puissent continuer de travailler.
C’est une difficulté pour les élus, mais le débat est le même lorsque nous rencontrons des chefs d’entreprise, qui nous interpellent parce qu’ils ont de plus en plus de mal à candidater pour ces marchés.
J’entends qu’il est difficile d’appliquer la loi. Mais demandons-nous si c’est la loi qui est mauvaise ou seulement les outils de sa mise en œuvre. Il faut également s’interroger sur l’accompagnement des élus locaux. Je rappelle qu’il s’agit ici d’argent public !
Aujourd’hui, dans notre pays, nous avons besoin de plus de transparence et de sécuriser au maximum les procédures. Il s’agit d’éviter non pas les scandales, mais les suspicions populistes qui n’ont pas lieu d’être. Bien évidemment, je maintiens mon amendement, monsieur le président, non pour défendre tel ou tel, mais parce que c’est un enjeu de territoire et de qualité des infrastructures qui seront réalisées.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je remercie Mme la rapporteur, qui a émis un avis de sagesse. C’est d’ailleurs la sagesse qui semble ces dernières minutes monter des travées de notre assemblée. Nous sommes la voix des territoires, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas la voix des architectes, car nous sommes le plus souvent encore des élus locaux.
C’est à ce titre que nous appréhendons ce projet de loi et c’est à ce titre que je défendrai l’idée de la suppression des alinéas 29 et 30 portée par un certain nombre de collègues, dont le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
L’ensemble des orateurs a rappelé l’enjeu d’équilibre pour les territoires ; notre collègue André Reichardt s’est très bien exprimé sur ces sujets.
Il existe aussi un enjeu pour l’activité économique. J’ai été très sensible aux propos de Martial Bourquin sur le tissu économique des TPE et des PME, sans compter toutes les difficultés juridiques évoquées par l’ensemble des orateurs. Je suis par ailleurs extrêmement sensible au fait que cette dérogation s’appliquerait à l’ensemble du territoire et que, en l’absence de circonstances, comme l’ont expliqué la rapporteur et Mme Férat, et de zones déterminées, un grand nombre de bâtiments publics seront concernés.
C’est la qualité esthétique qui est en jeu, mais pas seulement. L’architecture permet aussi la recherche d’une qualité en ce qui concerne notamment l’équipement sonore, l’acoustique et les mesures énergétiques. Bref, un ensemble de paramètres qu’il est important de prendre en compte, en ayant recours à cette profession.
Monsieur le ministre, ce n’est pas la loi des architectes, c’est la loi des territoires, que nous sommes censés représenter aujourd’hui dans leur diversité !

M. Jean-François Longeot : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, je vous indique que, conformément à notre règlement, les amendements nos 64 rectifié ter et 987 rectifié, qui ont été être rendus identiques aux amendements en discussion commune, sont considérés comme retirés, leurs auteurs étant déjà cosignataires d’autres amendements identiques. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 314, 390, 470 rectifié bis, 543 rectifié, 705 rectifié ter, 754 rectifié ter, 873 rectifié bis et 913 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 312 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1043 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : L’Assemblée nationale a inséré au sein de cet article des dispositions prévoyant que l’autorité environnementale qui décide de soumettre un projet, plan ou programme à évaluation environnementale, dans le cadre de l’examen au cas par cas, précise les objectifs spécifiques de cette dernière.
Il ne nous semble ni réaliste ni efficace de systématiser à ce stade de la décision une telle évaluation. Cela pourrait être source de complexité et alourdir la décision d’examen au cas par cas, les délais de l’ensemble des dossiers risquant d’être affectés et les cadrages insuffisamment contextualisés, donc peu pertinents.
Il convient, à notre sens, de valoriser le dialogue, sur l’initiative du porteur de projet, plan ou programme. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à supprimer les dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission n’est pas favorable à la suppression de l’obligation de motivation de la décision de l’autorité environnementale de soumettre à étude environnementale au cas par cas.
Il doit pouvoir être exigé de l’autorité environnementale, lorsqu’elle soumet un projet à étude au cas par cas, qu’elle motive les raisons de son choix et le but visé par cette étude. Cela confortera sa légitimité, me semble-t-il, et participera d’une démarche constructive et transparente.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je suis désolé pour mon ancien collègue Franck Menonville, mais, conformément à la position que j’ai soutenue à l’Assemblée nationale, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. Franck Menonville : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1043 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1084, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l’État dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. S’il a été approuvé, et après qu’il a fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1084.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)