Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’un ou plusieurs modes de valorisation prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, les mentions valorisantes et la démarche de certification de conformité des produits ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – (Supprimé)
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5. Il précise enfin la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article.
« Art. L. 230-5-2. – L’article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230-5-3. – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis.
« Art. L. 230-5-4. – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je voudrais préciser certains de mes propos précédents, tenus notamment à l’adresse de notre collègue Ouzoulias.
Il n’est pas question pour moi de brider le débat. Évidemment, celui-ci doit avoir lieu, notamment sur cet article 11 à l’examen duquel nous allons consacrer, je pense, beaucoup de temps…
Cependant, mon rôle est aussi d’être, en quelque sorte, la gardienne du temps, pour permettre que le débat puisse se tenir jusqu’au bout dans des conditions satisfaisantes, sachant que certains d’entre nous sont confrontés à des difficultés de transports. Il importe que nos échanges puissent se dérouler dans un climat serein.
Monsieur le ministre, je regrette, une fois encore, que nous ayons à examiner aussi rapidement, l’un après l’autre, des textes très importants. Le Parlement n’est pas lent : trois jours pour examiner ce projet de loi, ce n’est pas beaucoup ; trois jours pour discuter de la réforme ferroviaire, ce n’est pas beaucoup ; quatre jours pour étudier le projet de loi sur l’asile et l’immigration, ce n’est pas beaucoup… Je suis gardienne du temps, mais aussi de la qualité de nos échanges : à ce titre, je tiens à dire notre insatisfaction de devoir travailler dans de telles conditions ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

M. Didier Guillaume : Je vais m’efforcer d’être agréable à la présidente Sophie Primas, en faisant preuve de la plus grande concision possible !
Le débat sur cet article, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés, risque d’enflammer notre hémicycle. Pour ma part, je vais essayer d’éviter les postures ; il ne saurait y avoir, d’un côté, les défenseurs absolus, intégristes et dogmatiques du bio, et, de l’autre, les opposants absolus, dogmatiques et intégristes du bio. Cela ne fonctionne pas ainsi !
Nous devons à la fois tenir compte de ce que veulent les agriculteurs – les conversions au bio sont nombreuses et nous assistons à une très nette évolution de l’agriculture vers l’agroécologie – et, à l’autre bout de la chaîne, de ce que veulent les consommateurs, nos concitoyens, à savoir manger des produits de qualité.
Par ailleurs, il n’est pas acceptable de prétendre, dans un tel débat, que l’agriculture biologique mettrait sur le marché de produits de grande qualité, au contraire de l’agriculture conventionnelle.

M. Jean-Paul Émorine : Très bien !

M. Didier Guillaume : Il faut également éviter les faux débats, selon lesquels, par exemple, le bio coûterait trop cher. Cela rejoint l’intervention de Mme Cukierman.
Enfin, je me rappelle que, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo, siégeant au banc du Gouvernement, avait annoncé qu’il faudrait atteindre le seuil de 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici à 2020. Nous avions eu sur ce sujet des discussions passionnées, enflammées. C’est impossible, on n’y arrivera pas, entendait-on alors ! En définitive, de nombreux départements et communes incorporent 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, voire 100 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les menus des cantines qu’ils gèrent.
Mes chers collègues, je ne me pose pas du tout en donneur de leçons, mais essayons de mener ce débat le plus sereinement possible, en défendant nos convictions tout en essayant d’éviter les redites. Sans cela, nous risquons d’y passer beaucoup de temps !

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Nous vivons dans une société de liberté. Cette liberté s’exprime aussi à travers nos choix alimentaires. Or ces choix alimentaires déterminent, pour une part importante, notre espérance et notre qualité de vie.
De ce point de vue, nous avons la chance, en France, d’avoir un modèle alimentaire fort, probablement le plus remarquable qui soit. Néanmoins, depuis une trentaine d’années, progressivement, parfois insidieusement, ce modèle est remis en cause et fragilisé.
Certes, le développement des magasins de grande surface, proposant des assortiments gigantesques de produits alimentaires, conjugué à un rythme de vie individuelle et familiale réduisant le temps de préparation des repas et le temps passé ensemble à table, a fortement influencé les choix alimentaires.
On pourra arguer que l’industrialisation de la fabrication des produits alimentaires et l’allongement des circuits de distribution ont fait gagner en sécurité alimentaire, mais, il faut le dire, cela a souvent été au détriment de la valeur nutritionnelle et organoleptique des produits.
La teneur des produits en sucres libres, c’est-à-dire sans valeur nutritionnelle, n’a cessé de progresser en trente ans. Qui sait, par exemple, que la consommation de boissons sucrées a sextuplé dans le même temps et que celle des produits riches en glucides simples, tels que gâteaux ou crèmes glacées, a été multipliée par quatorze ?
Cette exposition permanente au sucre est bien une réalité. Elle ne cesse de produire ses effets délétères. Il faut de dix à quinze ans d’exposition à ces produits pour voir émerger toutes les maladies chroniques non transmissibles de notre monde moderne : on recense 3,5 millions de cas de diabète de type 2, l’obésité touche 19 % de la population – un pourcentage deux fois plus élevé qu’en l’an 2000 –, le taux d’obésité infantile ne cesse de croître du fait de la généralisation des sucres cachés. Le consommateur l’ignore souvent, mais on trouve du sucre dans des produits aussi simples que des haricots verts ou des carottes râpées : on a perdu le bon sens le plus élémentaire !
L’enjeu est donc, monsieur le ministre, de prendre des mesures protectrices fortes et incitatives pour que l’industrie agroalimentaire incorpore beaucoup plus de matières agricoles à bien meilleure valeur nutritive. Cela permettra de contrer la progression constante de la « malbouffe ». Ce peut être, je le crois, un levier pour notre agriculture. Il faut aussi introduire beaucoup moins d’additifs et de sucres cachés dans les produits agroalimentaires.
Telle est l’orientation à donner aux mesures du titre II visant à favoriser une alimentation saine. Je dois le dire, monsieur le ministre, on ne peut pas s’en remettre à la seule évolution attendue ou espérée de la demande des consommateurs : il faut également imposer à l’industrie agroalimentaire de mettre le « bien manger » à son ordre du jour, car ses efforts demeurent timides, inégaux et, parfois, factices.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé : L’introduction du bio et de la qualité dans la restauration collective constitue un enjeu majeur. Cela offre aussi un débouché local à nos producteurs qui s’engagent à la fois pour la proximité et la qualité.
Un élément retient particulièrement mon attention dans cet article : le fameux objectif de 20 % de produits bio. Cette évolution est en effet vivement souhaitable. Le programme national nutrition santé fixe l’objectif d’au moins 20 % de consommation de produits bio pour l’ensemble de la population française.
En plus d’être louable, cet objectif est plus qu’atteignable ! On l’a dit précédemment, les collectivités locales qui incorporent au moins 20 % de produits bio dans les menus de leurs cantines font état d’un coût du repas avoisinant 1,80 euro, sachant que, pour un repas conventionnel, le coût des matières premières se situe entre 1,50 et 2 euros.
Pour maîtriser les coûts, évidemment, il faut réduire le gaspillage alimentaire, agir sur les proportions de protéines végétales et de protéines animales, servir des légumes et des fruits de saison et, parallèlement, renforcer l’éducation à l’alimentation.
On évoque volontiers des difficultés d’approvisionnement en produits bio. Or, alors qu’il faudrait schématiquement 400 000 hectares pour servir 25 % de produits bio dans la restauration hors domicile, nous approchons aujourd’hui des 2 millions d’hectares cultivés sous label bio, sans compter 518 000 hectares en conversion vers le bio en 2017. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, j’avais accepté que les produits issus de ces terres en conversion puissent être comptabilisés comme bio.
Je souhaite vivement que nos débats permettent de rétablir cet objectif.
Au travers d’un certain nombre d’amendements, je proposerai de fixer des exigences de qualité supérieure. Il s’agira de favoriser l’utilisation de produits issus de circuits courts, répondant à des critères de développement durable. Je proposerai également de privilégier dans la restauration collective des produits issus des projets alimentaires territoriaux, et de supprimer la référence à la haute valeur environnementale de niveaux 1 et 2, pour ne retenir que le niveau 3.
Nous nous devons d’encourager toutes les démarches réellement qualitatives. S’il n’y a pas que l’agriculture bio, celle-ci a toute sa place.
En conclusion, j’avais annoncé, par une lettre ouverte, que je demanderais un vote par scrutin public sur un certain nombre d’amendements. J’ai choisi de ne le faire que pour l’amendement de Mme la rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : De quoi parlons-nous aujourd’hui ? D’agriculture et d’alimentation, certes, mais aussi, au-delà, de la vie de nos agricultrices et agriculteurs, de leurs revenus, de nos modes de vie, d’enjeux d’éducation, de santé publique et, surtout, de sauvegarde de notre planète. Ce dernier enjeu, le présent projet de loi devrait le prendre à bras-le-corps, mais il ne fait que l’ignorer !
L’article 11, relatif aux repas pris dans le cadre de la restauration collective, tel que modifié par la commission des affaires économiques du Sénat, manque un peu d’ambition.
Pourtant, depuis 2009, nous débattons de la fixation d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique pour l’approvisionnement de la restauration collective assurée par les personnes publiques.
Même si la puissance publique ne peut pas agir directement et rapidement sur chaque assiette, la restauration collective constitue un point de départ. C’est là que nous pouvons faire découvrir ou favoriser une autre manière de se nourrir.
Nous sommes déjà en retard. Depuis le 5 mai, la France vit pour cette année à crédit, alertent certaines associations. L’agriculture n’en est pas, tant s’en faut, seule responsable. Mais ce système d’élevage intensif que nous avons fait peser sur nos agriculteurs et que nous avons encouragé, participe à cet état de choses.
Nous devons favoriser les conversions vers l’agriculture biologique, dans le respect des êtres humains qui nous nourrissent et en leur garantissant un revenu décent. Nous devons favoriser une alimentation bio de qualité et, surtout, d’origine locale, parce que nous sommes confrontés à une situation critique.
Notre nourriture a un impact sur notre santé, particulièrement sur celle de nos enfants. L’usage de produits toxiques a également des incidences sur la santé de nos agriculteurs.
Enfin, et peut-être surtout, ce projet de loi représente une goutte d’eau face à l’océan des défis écologiques et environnementaux que nous avons la responsabilité de relever. Nos modèles ultralibéraux, d’ailleurs confortés par les traités de libre-échange – j’attends toujours la réponse à ma petite question, monsieur le ministre – qui affaiblissent nos normes sociales et environnementales, encouragent cette recherche de marges, de profits, et sont destructeurs pour la planète.
Cet enjeu-là englobe tous les autres et les dépasse. Le temps des beaux discours sur la préservation de l’environnement est passé. Aujourd’hui, nous devons agir, et vite, si nous voulons que le XXIe siècle ne soit pas le dernier ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : Le titre II doit être un levier complémentaire au titre I, que nous venons d’adopter, au bénéfice du revenu de nos agriculteurs.
L’article 11 traite de la restauration collective, notamment de la relocalisation de son approvisionnement, lequel devra être à 50 % local à l’horizon de 2022. Notre groupe est favorable à la réintégration de l’objectif d’incorporation d’un pourcentage minimal de produits issus de l’agriculture biologique, dans l’esprit de l’amendement présenté par Mme la rapporteur.
Je souhaite très vivement que nous n’opposions pas agriculture classique et agriculture biologique, mais que nous adoptions une démarche pragmatique pour permettre à nos agriculteurs de saisir toutes les opportunités locales, mais aussi pour répondre aux attentes du marché et de la société.
Je souhaite également que, à l’occasion de l’examen de ce titre II, nous ne tombions pas dans un excès de zèle, à l’instar de ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, avec des surtranspositions en tous genres, susceptibles de neutraliser le gain permis par le titre I et le titre II pour nos agriculteurs. J’y reviendrai, mais je pense qu’il n’est pas du rôle du Parlement de légiférer sur des questions scientifiques aussi spécifiques.
La suppression des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques doit être le fait d’une volonté scientifique, plus que politique. Le rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, autorité indépendante, est à cet égard essentiel. La question du renforcement de ses moyens et, pourquoi pas, du rôle du Parlement en matière de contrôle doit être posée.
Le titre II reflète une combinaison intelligente des aspects économiques, sociaux et environnementaux. Mais nous devons rester vigilants et, comme l’a souligné Mme la rapporteur, ne pas reprendre d’une main ce que l’on prétend donner de l’autre ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l’article.

Mme Patricia Morhet-Richaud : L’article 11, tel qu’il a été rédigé par la commission, permet de ne pas ajouter des normes supplémentaires trop restrictives en matière de restauration collective. Je pense ici aux maires qui se trouvent confrontés aux difficultés liées à la restauration scolaire, par exemple, et aux difficultés d’approvisionnement.
Dans nos territoires, les agriculteurs ont le souci de proposer des produits de qualité. Ce serait bien méconnaître les modes de production que d’imaginer que l’agriculture biologique pourrait permettre à elle seule de régler la question importante de l’accès à une alimentation saine.
En effet, dans de nombreux départements, l’agriculture biologique n’est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de produits à la restauration collective, laquelle, je le rappelle, représente 3 milliards de repas par an.
Je trouverais par ailleurs contre-productif de privilégier des produits d’importation, au motif qu’ils sont bio, plutôt que la production agricole locale, d’autant que les contraintes pesant sur les agriculteurs diffèrent selon les pays.
Si je reste convaincue que le « manger local » doit être soutenu et encouragé, nous devons veiller à ne pas opposer les différentes filières. Elles constituent la formidable richesse de l’agriculture française !
Pour autant, les circuits courts sont un formidable levier économique pour créer de l’activité dans nos campagnes. Ils permettent aussi d’avoir des garanties quant à la traçabilité des produits et de limiter l’empreinte carbone et les effets de l’activité agricole sur le climat.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Faute d’amendements – ils ont été déclarés irrecevables, comme cela a été dit précédemment –, cette prise de parole me donnera l’occasion de préciser nos positions sur cet article fondamental.
Nous nous félicitons vivement que nos rapporteurs redorent la réputation du Sénat en proposant de rétablir l’objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective. C’était essentiel ! Mais nous souhaitions aller plus loin et fixer un cap ambitieux, en engageant les collectivités dans une démarche vertueuse. En effet, pour le dire schématiquement, 20 % de produits bio dans un repas, cela correspond à un morceau de pain et à un fruit : rien d’inaccessible !
Nous ne doutons pas une seconde que les établissements publics s’adapteront sans effort et que l’offre française de bio est largement suffisante pour répondre à cette nouvelle demande.
Car le bio est un mode de production par essence local. Je profite de l’occasion pour battre en brèche l’argument fallacieux, encore trop souvent utilisé dans cet hémicycle, selon lequel le bio consommé en France viendrait de partout, sauf de France ! C’est parfaitement faux : selon le ministère, 69 % des aliments bio consommés en France sont produits en France. Aucune autre filière, aucun autre mode de production ne se peut se targuer d’être plus local que le bio. À titre de comparaison, dans la restauration française, de 50 % à 70 % de la viande produite de manière traditionnelle vient de l’étranger.
C’est justement sur ce point que nos collègues de la majorité sénatoriale, fervents défenseurs de nos territoires, devraient nous rejoindre. Au-delà des considérations écologiques et sanitaires, le bio permet de revitaliser nos territoires, il crée deux fois plus d’emplois que l’agriculture conventionnelle, il développe les circuits courts via la vente directe et irrigue l’économie locale, il crée du lien social et popularise les métiers agricoles.
Il n’y a pas de doute : c’est localement que s’approvisionneront nos cantines, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, nos hôpitaux. C’est un levier formidable, offrant une stabilité des débouchés et une dimension pédagogique en direction de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.
Cette disposition permettra aux agriculteurs de bien vivre. Grâce à la vente directe et à la qualité de leur production, ils bénéficieront de prix de revente supérieurs de près de 30 % à ce qu’ils sont actuellement.
Il ne s’agit surtout pas, cela a été dit, d’opposer un type d’agriculture à un autre. Mais c’est une conviction que l’on ne nous ôtera pas et que ce débat renforce : le bio et les circuits courts sont les moyens les plus efficaces de parvenir à un revenu paysan décent, dans le respect de l’environnement. Il faut donc amplifier, favoriser, encourager le développement du bio et des circuits courts en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Émorine, sur l’article.

M. Jean-Paul Émorine : Les sénateurs de Saône-et-Loire ont invité le président du Sénat à se rendre dans leur département, le 11 juin, accompagné de la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, et de la rapporteur, Anne-Catherine Loisier.
Nous avons été très sensibles à leur venue. Nous leur avons fait visiter un abattoir aux normes, équipé même de caméras, et une exploitation agricole. Cela nous ramène au titre II, intitulé « mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ». Un débat avec les organisations professionnelles agricoles s’est également tenu à cette occasion.
La très forte augmentation de l’espérance de vie au cours des trente dernières années témoigne que nous bénéficions d’une alimentation saine.
Quant à l’accessibilité de l’alimentation, les tableaux retraçant l’évolution des prix agricoles établis par les centres de gestion font apparaître que les prix agricoles de 2017 étaient identiques à ceux de 1983 ! Concernant la viande, le prix de vente du kilo vif, s’établissant à 2,33 euros, ne compensait pas les coûts de production, qui s’élevaient à 3,92 euros. Malgré l’apport de quelques primes, le prix de revient n’était pas couvert. Pour le lait, on constate un équilibre global, mais c’est dans ce secteur que la contractualisation a été mise en place. Quant au blé, le prix de vente était équivalent en 2017 à ce qu’il était en 1983 : 150 euros la tonne, pour un coût de production de 214 euros. Même avec 40 euros de prime, le compte n’y est pas.
Notre agriculture est capable de fournir des produits de qualité, mais malheureusement ces productions ne rémunèrent pas nos agriculteurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

M. François Patriat (Renaissance) : En matière d’objectifs, quand on baisse la garde, on est sûr de ne pas les atteindre ! On l’a vu avec les énergies renouvelables : alors que certaines régions s’étaient fixé pour objectif d’atteindre un taux élevé de recours aux énergies renouvelables, d’autres, qui n’y croyaient pas, ont baissé la garde et se trouvent aujourd’hui très en retard.
Il n’est pas question ici d’opposer le bio, qui représente aujourd’hui entre 5 % et 10 % de la production, à l’agriculture conventionnelle ; il est question d’offrir des opportunités aux agriculteurs, d’améliorer leur revenu et, dans le même temps, de développer une agriculture capable de répondre à une demande sociétale importante.
Il est intéressant pour le monde agricole de pouvoir produire sur des surfaces plus faibles, à proximité des consommateurs, avec moins de moyens et d’intrants, une alimentation de qualité, appréciée de nos concitoyens.
Cette démarche est réaliste. Il faut, à cet égard, saluer les réalisations des départements. Je pense à celui de Didier Guillaume, la Drôme, qui a pris de l’avance avec le développement de la plateforme Agrilocal. Je pense aussi à la région que j’ai présidée : nous avons élaboré des plans de développement de l’utilisation de produits bio dans les cantines des écoles et des lycées, qui ont atteint leurs objectifs. On peut le faire, sans que cela entraîne un surcoût.
Il ne faut pas opposer agriculture conventionnelle et agriculture biologique, mais il y a des réalités contre lesquelles on ne peut pas aller, chers collègues. D’ici à quelques années, pratiquement tous les vins de qualité seront bio. Cette évolution est inéluctable.
Monsieur le ministre, l’objectif de 15 % de la surface agricole utile de la France cultivée en bio que vous avez fixé est lui aussi ambitieux, mais réaliste et atteignable.
C’est pourquoi nous soutiendrons tous les amendements tendant à revenir à l’objectif initial défini par les États généraux de l’alimentation : atteindre le seuil de 20 % de produits bio dans la restauration collective.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Je voudrais préciser quel est l’enjeu qui sous-tend l’article 11 en matière de santé.
Cela a été dit, l’état de santé de la population française s’est beaucoup amélioré, au cours des dernières décennies, grâce aux progrès de la qualité nutritionnelle de son alimentation. Cela a été un facteur d’augmentation de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé.
Mais deux défis sont apparus.
Le premier défi est celui des maladies de surcharge. Nous mangeons trop de gras, trop de sucre, trop de sel ! Nous avons adopté beaucoup de dispositions et mis en œuvre de nombreuses politiques publiques pour répondre au développement des pathologies de surcharge.
Le second défi est celui de la contamination de notre alimentation par différents types de polluants, qui constitue aujourd’hui un facteur très préjudiciable à l’état de santé de notre population. Cette contamination est elle aussi à l’origine de pathologies. Notre collègue François Bonhomme a rappelé quelques chiffres concernant le diabète : si la prévalence du diabète est en forte augmentation, ce n’est pas seulement à cause de la croissance de la consommation de sucre, c’est aussi – nous en avons maintenant la preuve – lié à l’altération du fonctionnement du pancréas par les perturbateurs endocriniens présents dans l’alimentation.
La contamination de notre alimentation par un certain nombre de polluants – à l’instar d’ailleurs de celle de l’air, sur laquelle le Sénat a mené des travaux tout à fait exemplaires – est donc devenue un facteur de dégradation de la santé humaine.
Il s’agit donc de relever ces nouveaux défis, ce qui n’est pas simple, d’abord parce que les incertitudes scientifiques sont encore nombreuses. Il est toujours délicat de prendre des mesures sans disposer de toutes les informations, mais on en sait assez, aujourd’hui, pour agir de façon volontariste en direction des enfants : beaucoup d’études démontrent que l’exposition in utero et durant la petite enfance a des conséquences sur l’état de santé à terme. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement tendant à fixer des critères plus contraignants en matière d’utilisation de produits bio dans l’alimentation destinée aux jeunes enfants, mais il a été repoussé.
Le rapporteur Michel Raison et la présidente Sophie Primas ont formé le vœu que la commission des affaires sociales engage un travail sur la qualité sanitaire de l’alimentation. Je crois que nous devons mener un travail de réflexion plus systématique sur les questions de santé environnementale. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Didier Guillaume applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville : Monsieur le ministre, une alimentation saine, durable et accessible à tous, quel bel affichage ! Je le dis sans ironie. C’est ambitieux et alléchant, si je puis me permettre. Mais il y a loin, pour moi, de la coupe aux lèvres : je vois des manques dans ce texte.
L’ambition d’assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous, nous la partageons. Cela doit non pas rester un vœu pieux, se limiter à des mots, mais être concret, très concret.
Je vous l’accorde, il y a beaucoup à faire et je n’ignore pas les difficultés.
Votre habitude de confondre l’intitulé des textes avec les objectifs vous oblige fortement. Nous verrons, lorsque la loi s’appliquera, si l’alimentation devient effectivement saine, durable et accessible à tous.
Les consommateurs sont de mieux en mieux informés, se sentent de plus en plus concernés, s’impliquent comme jamais et font des choix. Le changement vient d’eux, vient de nous tous, consommateurs, et la tendance est là, forte, telle une lame de fond, portée en particulier par les jeunes couples avec enfants.
Donc, l’avenir est là : le bio connaît une croissance à deux chiffres. J’approuve l’objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective. J’ai moi-même œuvré sur ce sujet dans mon département, lorsque j’étais conseillère départementale, s’agissant des cantines des collèges.
Je forme le vœu que le Gouvernement soit au côté des agriculteurs : ceux qui convertissent leur exploitation au bio, ceux qui s’installent. C’est vertueux, parce que c’est bon à tous les niveaux : bon pour les agriculteurs, bon pour la santé, respectueux de l’environnement et de la biodiversité et, surtout, c’est bon dans l’assiette !
Notre gastronomie a été inscrite par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité. C’est à nous, Français, qui avons hérité de ce patrimoine immatériel, de promouvoir une alimentation saine, durable, goûteuse, bref exceptionnelle.
Monsieur le ministre, je serai très concrète. Si je me réjouis de l’interdiction du E171, le dioxyde de titane – il était temps, car nous sommes en présence d’un quasi-scandale sanitaire –, j’attendais plus : que faisons-nous de tous ces additifs, de tous ces édulcorants, épaississants, émulsifiants, colorants et autres exhausteurs de goût ? Il eût fallu se pencher sur ce problème, interdire d’autres molécules synthétiques qui fourmillent dans nombre de produits de notre industrie agroalimentaire, mais qui sont aussi utilisées dans nos cuisines et dans la restauration collective.
Bref, il aurait fallu faire le ménage, en quelque sorte. Nos concitoyens l’attendent, car tout consommateur averti se tourne vers des produits beaucoup plus naturels. Allons-nous tolérer encore longtemps que l’on puisse mentionner, par exemple, « vanille naturelle » sur le pot d’un yaourt ou un paquet de sucre qui n’en contiennent pas un microgramme, en trompant ainsi le consommateur ? Ces produits contiennent en fait une molécule synthétique fabriquée en usine à partir de la lignine, un résidu de la pâte à papier.
Ces additifs contribuent sûrement à un effet cocktail délétère sur notre santé.

Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Angèle Préville : Les attentes sont fortes et la loi encore bien faible à cet égard. Nous attendons une véritable remise à plat dans un futur très proche, une vraie réforme disruptive.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet : Ce dossier suscitera peut-être une certaine passion, mais le sujet qui nous occupe ici est non pas celui de l’alimentation envisagée de manière globale, mais celui de la restauration collective. Comment l’agriculture et les entreprises françaises de proximité peuvent-elles retrouver une place significative dans l’approvisionnement de la restauration collective ?
À cet égard, il y a un véritable problème. Aujourd’hui, près de 50 % de la viande consommée en restauration collective est importée. Il faut pouvoir jouer sur les appels d’offres en toute transparence et en toute légalité afin de favoriser l’approvisionnement local. Nous pouvons tous nous retrouver sur l’ambition de redonner une place à l’agriculture de proximité dans les assiettes servies par nos restaurants collectifs.
Tout à l’heure, j’ai entendu un certain nombre de propos qui frisaient la caricature. Je ne citerai personne, chacun se reconnaîtra. Selon certains collègues, le bio n’aurait pas d’importance, la composition des repas de nos enfants ne serait pas un sujet primordial… Personne n’a le monopole de la défense du bio, de l’agriculture de proximité, des produits sous appellation d’origine ! En revanche, notre sensibilité politique pose une exigence avec force : la sécurité alimentaire.
Je l’ai déjà dit mardi et je veux le redire à cet instant : soyons fiers de ce que produisent notre agriculture et nos entreprises. Tous les produits qui composent les repas dans notre pays sont de qualité. Je souhaiterais que tous nos enfants aient la chance de retrouver chez eux cette qualité des produits servis dans leur assiette, cet équilibre nutritionnel, dont ils bénéficient à la cantine de l’école.
Ce dossier n’est ni simple ni neutre. Notre position, en revanche, est simple : il ne faut pas opposer entre eux les différents types de produits alimentaires ; leur diversité est une richesse.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet : Tout reste à constituer. Il faudra bien organiser la filière bio, afin qu’elle soit capable de fournir les cantines en produits de qualité en temps et en heure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : L’article 11 évoque la restauration hors foyer. Or cette loi devrait normalement traiter du revenu de l’agriculteur envisagé dans sa globalité. D’un point de vue factuel, 85 % des poulets et 40 % de la viande bovine consommés hors foyer sont importés.
Je voudrais maintenant soulever une question sur laquelle le texte fait silence et qui n’a jusqu’à présent été évoquée dans ce débat que par Mme Cukierman. Le prix moyen d’un repas servi dans une cantine gérée par une collectivité locale s’établit entre 7,50 et 8 euros. Dans ce total, le coût des produits représente entre 1,5 et 2 euros. Quid des quelque 6 euros qui ne servent pas à acheter ces produits ? Je me rends très souvent dans les cantines : les pommes de terre arrivent en cuisine déjà épluchées, coupées, les œufs sont livrés en bidons de vingt-cinq litres, blancs et jaunes séparés, les steaks sont précuits, congelés, et il ne reste plus qu’à les griller. Dans ces conditions, que l’on m’explique où passent les 6 euros que j’évoquais à l’instant ! Si l’on veut améliorer les revenus des agriculteurs, qu’ils produisent en bio ou non, il suffirait que de 20 à 50 centimes supplémentaires soient consacrés à l’achat des produits. Sachant que plus de 3 milliards de repas sont servis chaque année en restauration hors foyer, le revenu des agriculteurs progresserait sérieusement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Que met-on dans les assiettes de nos enfants ? Personnellement, je suis agriculteur bio, mais je ne ferai pas un plaidoyer pour ce type d’agriculture. L’enjeu n’est pas là : lorsque cette loi aura été promulguée, il ne sera pas possible pour autant de convertir toute l’agriculture, d’un coup, au bio ; cela nécessiterait beaucoup de temps. Je plaiderai plutôt pour des paysans qui produisent dans le respect de la santé, de l’environnement, en étant correctement rémunérés.
Comme l’ont montré les États généraux de l’alimentation, il faut nouer une nouvelle alliance entre agriculteurs, nature et citoyens. Le concept d’agroécologie n’est plus contesté aujourd’hui ; il imprègne désormais toute la société. Il faut lui donner une crédibilité et un modèle économique.
Monsieur le ministre, affirmons une ambition forte à l’échéance de dix à quinze ans. Il y a de la place pour tout le monde : un tiers d’agriculture conventionnelle, un tiers d’agriculture à haute valeur environnementale et un tiers d’agriculture bio. Faisons monter en gamme l’ensemble de l’agroécologie.
Je voudrais parler sommairement de la norme HVE, issue du Grenelle de l’environnement, qui s’est tenu il y a dix ans. L’idée était d’instaurer une obligation de résultat plutôt que des principes normatifs. Elle a été un peu expérimentée, mais insuffisamment. Un label de ce type pourrait rassurer le consommateur et permettre une montée en puissance progressive, car la norme HVE compte différents niveaux. Nous pourrions ainsi devenir les leaders européens de l’agroécologie, regagner de la valeur ajoutée et améliorer le revenu des agriculteurs.
Je partage avec certains de mes collègues l’idée qu’il faut en finir avec une forme de schizophrénie qui pousse à réclamer une qualité toujours meilleure pour toujours moins cher. (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Le groupe de l’Union Centriste est particulièrement satisfait de l’ouverture de ce débat. La France est un grand pays en matière de productions agricoles et alimentaires. Nous devons le faire valoir à travers le monde. Nous savons aussi que nous devons faire monter en gamme nos produits. Le ministre a fixé un certain nombre d’objectifs en termes d’évolution du secteur agricole ; nous devons les atteindre, ce qui implique d’y mettre les moyens, notamment en faisant en sorte de mobiliser l’ensemble des acteurs publics. Il y va de la santé de nos compatriotes.
Notre groupe est aussi attentif à ce que la qualité des produits soit le mieux possible garantie, notamment celle des produits importés. La concurrence doit en effet être équitable : il importe que les producteurs étrangers qui veulent fournir nos restaurants collectifs soient soumis aux mêmes contraintes que les producteurs français.
Notre groupe appuiera bien entendu les propositions des rapporteurs visant à faire évoluer le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet article est très important, car il met en œuvre les objectifs inscrits dans la feuille de route pour la politique de l’alimentation 2018-2022. Nous entendons utiliser le levier de la restauration collective pour améliorer les revenus des agriculteurs, leur offrir de nouveaux débouchés commerciaux. Nous souhaitons voir intégrer dans les repas servis par la restauration collective des produits bio, des produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – ou des produits sous label. Nous n’opposons pas, bien évidemment, les modèles les uns aux autres, et nous considérons que l’agriculture conventionnelle fournit elle aussi des produits de grande qualité. Si nous atteignons cet objectif, il sera possible demain de diminuer la part des viandes importées dans l’approvisionnement de la restauration collective. Elle est de 70 % aujourd’hui, ce qui est trop important.
Nous devons travailler avec les filières pour qu’elles puissent se saisir de ces opportunités commerciales, d’une part, et pour structurer une offre autour des produits bio, d’autre part. Je ne reviens pas sur l’objectif de 15 % de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique à l’horizon de 2022.
Je voudrais également vous livrer quelques éléments concernant le coût. On entend souvent dire qu’utiliser dans la restauration collective des produits bio ou sous SIQO conduirait de facto à une augmentation du prix des repas. Aujourd’hui, 57 % des établissements incorporent déjà des produits bio dans les menus. Par conséquent, on ne part pas de rien. Chacun d’entre vous a d’ailleurs pu constater que, dans sa collectivité, son département, sa commune, un certain nombre d’expérimentations ont été menées. Bien souvent, cependant, les maires se heurtent à une difficulté, celle de trouver en quantité suffisante des produits bio pour approvisionner les écoles, les EHPAD ou les hôpitaux. Il est donc nécessaire de structurer cette offre.
Parmi les établissements qui servent déjà des produits bio, 50 % n’ont aucun surcoût, grâce à un mécanisme de lissage avec les autres repas et aux mesures de maîtrise du gaspillage, qui permettent une diminution d’un tiers du surcoût. Le projet de loi comporte des dispositions visant à amplifier ce mouvement. Par exemple, pour un hôpital servant 1 700 repas par jour, il est possible, en travaillant sur le gaspillage alimentaire, d’économiser 193 000 euros par an. Cette économie est de 13 000 euros pour un collège servant 300 repas quotidiennement.
Nous allons donc travailler à mettre en œuvre de manière combinée plusieurs leviers : la lutte contre le gaspillage, l’amélioration de la gestion des achats, la modification du code des marchés publics, afin d’offrir plus de souplesse aux collectivités, et l’adéquation fine des volumes aux besoins. (M. François Patriat applaudit.)

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Lavarde, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Poniatowski et Bascher, Mme Duranton, MM. Revet, Dallier, Mayet, Sido et Chatillon et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui impose un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de l’environnement dans la restauration collective.
Il ne s’agit absolument pas, pour les signataires de cet amendement, de dire que l’on ne doit pas manger de produits bio.

Mme Cécile Cukierman : Surtout pas…

Mme Christine Lavarde : Comme vient de l’indiquer le ministre, 57 % des établissements incorporent déjà des produits bio dans les menus, sans y avoir été contraints. Ce que nous souhaitons, c’est que l’on laisse à chacun sa liberté d’action. Les collectivités sont à l’écoute des citoyens, elles savent qu’ils ont envie que leurs enfants mangent des produits bio. Elles ont déjà fait des efforts, elles ont accepté de payer le léger surcoût qu’induit l’utilisation de produits bio, sachant que les produits de l’agriculture conventionnelle ne sont pas nécessairement plus mauvais pour la santé.
Laissons à chacun sa responsabilité : responsabilité à l’égard des électeurs, responsabilité à l’égard du monde économique. Il est plus intelligent à mon sens de s’approvisionner en produits non bio de proximité que d’importer des produits bio. J’entends parler de circuits courts, j’entends parler de qualité : tout n’est pas forcément possible en tout point du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle est opposée à la suppression de l’article 11, qu’elle a elle-même amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable. Les objectifs de 50 % de produits locaux et de produits de qualité et de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective correspondent à un engagement du Président de la République. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’objectifs ambitieux, mais nous mettrons tout en œuvre pour accompagner les acteurs de la restauration collective.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Des expériences ont effectivement été menées dans nombre de restaurants collectifs, scolaires et autres, et il est vrai que, dans certains établissements, on atteint un pourcentage de produits bio ou de qualité certifiée important.
Néanmoins, six ans après le Grenelle de l’environnement, qui avait fixé un objectif de 20 % de produits bio, nous en sommes à 2,9 % de produits bio dans la restauration collective.
On peut, me semble-t-il, s’accorder sur le fait qu’il faut non seulement garder des objectifs chiffrés, faute de quoi nous n’avancerons pas, mais aussi sans doute s’interroger sur les moyens. En effet, même si des stratégies d’achat intelligentes peuvent parfois permettre d’augmenter, en valeur comme en volume, la part du bio dans les approvisionnements, pour un certain nombre de produits, le différentiel de coût reste un handicap majeur. C’est vrai pour la viande, moins pour les céréales.
Il est à mon avis extrêmement important de fixer un objectif clair et chiffré en matière de part des produits bio dans la restauration collective, afin que la mobilisation générale puisse s’enclencher, en vue de permettre à tous, et pas seulement à ceux qui en ont les moyens, d’avoir accès à une nourriture saine et équilibrée. Cette mobilisation n’a été jusqu’à présent que parcellaire ; or il faut que tout le monde investisse ce champ. Le développement de l’agriculture biologique offrira des débouchés aux agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : J’ai l’honneur de représenter notre assemblée au Conseil national d’évaluation des normes et, à ce titre, j’ai assisté à la séance au cours de laquelle les services de l’État ont présenté les éléments de ce projet de loi, en particulier son futur article 11. Celui-ci devait a priori introduire des normes ayant des conséquences financières pour les communes et les collectivités en général. Le Conseil national d’évaluation des normes a exprimé un avis défavorable à l’unanimité de ses membres, qui représentent tous les niveaux de collectivités : communes, communautés de communes, départements, régions.
Alors même que l’on ne cesse de dire qu’il y a trop de normes – le Conseil national d’évaluation des normes essaye d’en réduire le stock –, une nouvelle norme serait imposée. Si les collectivités, que nous sommes censés ici représenter, ont émis un avis défavorable, c’est aussi parce que les situations varient considérablement entre un village de 500 habitants, qui aurait eu la chance de conserver son école à la faveur d’un regroupement pédagogique et compterait des agriculteurs dans son environnement immédiat, et une commune de 2 millions d’habitants totalement urbanisée. Enfin et surtout, les élus, maires, présidents de département, présidents de région, revendiquent leur responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif. Il y a un moment pour régler ces questions : celui des élections, tous les six ans. La restauration collective, au sens du Conseil national de l’évaluation des normes, fait partie des sujets abordés en ces occasions.
Pour toutes ces raisons, et aussi parce que les collectivités sont un peu fatiguées qu’on leur impose des normes sans cesse plus nombreuses alors que l’on restreint leurs moyens, l’avis de ce conseil a été unanimement défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’entends bien les arguments développés par la majorité sénatoriale. On croit revivre le débat que nous avions eu lors de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, qui fixait des objectifs voisins.
Madame Lavarde, vous expliquez qu’il faut laisser les collectivités libres de leurs choix, au motif que 57 % des établissements assurant une restauration collective se sont déjà engagés dans une démarche d’incorporation de produits bio dans les repas. Il en reste donc encore 43 % à convaincre ! L’objectif est non pas de créer de nouvelles normes, mais d’incorporer 20 % de produits bio dans les repas servis par la restauration collective. Il ne pourra être atteint que si on l’inscrit dans la loi.
Un menu se compose de cinq éléments : une entrée, du poisson ou de la viande, un légume, un dessert et le pain. Il que l’un de ces cinq éléments soit bio pour que le seuil de 20 % soit atteint. Il me semble que c’est tout de même assez facile.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je n’ai pas cosigné l’amendement, mais je remercie les collègues qui l’ont fait, car sa discussion nous donne l’occasion de lever une ambiguïté.
L’article 11 relève du titre II, dont l’intitulé fait référence à des « mesures en faveur d’une alimentation saine ». Il s’agit donc ici, me semble-t-il, de santé publique. Dès lors, soit les produits qui ne sont pas bio sont malsains, auquel cas il faut aller beaucoup plus loin que ce que l’on nous propose, soit on se trouve dans un autre registre.
Par ailleurs, en principe, la non-application d’une loi entraîne une sanction. Que se passera-t-il si, en 2022, un maire ne respecte pas les obligations prévues par la loi ? On se donne peut-être bonne conscience avec ce texte, mais, à un moment donné, il faut assumer les conséquences de ses choix.
Deux objectifs doivent nous guider dans l’examen des amendements : un objectif de santé publique, bien sûr – mais il faut arrêter de se faire peur –, et l’objectif d’apporter une réponse à la question de la production agricole française et du revenu des agriculteurs.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann remplace Mme Catherine Troendlé au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Nous sommes l’assemblée des communes de France. Nos collègues Arnaud Bazin et Daniel Gremillet on dit l’exacte réalité des choses. Je ne dénie pas à ceux qui défendent la place des produits bio dans la restauration collective le droit de le faire, bien sûr, et ils le font sur la base d’arguments tout à fait honorables et que je sais sincères. Seulement, à l’heure où nos communes sont de plus en plus matraquées et corsetées, on nous en remet une couche – quelque peu cosmétique et… bio. Il faudrait que le bio soit l’alpha et l’oméga !
Mes chers collègues, nous avons presque tous été maires, avant qu’on nous l’interdise. On ne peut jamais l’oublier, parce que c’est le plus beau des mandats. De grâce, faisons confiance au discernement, à la raison des élus pour introduire les produits bio dans la restauration collective à hauteur de 20 %, ou plus si tel est leur souhait, mais ne stigmatisons pas, sous de mauvais prétextes, ceux qui ne le font pas, en donnant à entendre qu’ils empoisonnent les enfants en ne servant pas de produits bio. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas cela !

M. Jean-Raymond Hugonet : L’inspection des denrées alimentaires d’origine animale – je parle sous le contrôle d’un vétérinaire – existe dans notre pays. Soyons aux côtés de nos communes et défendons-les, plutôt que de leur imposer une norme supplémentaire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Si nous évitions de caricaturer les propos des uns et les autres, ce débat avancerait peut-être plus sereinement.
Quelques jours après l’épreuve de philosophie du baccalauréat, nous pourrions disserter pendant des heures sur ce qu’est la liberté. Certains se posent aujourd’hui en défenseurs de la liberté, après y avoir été farouchement opposés, la semaine dernière, lors du débat sur l’asile et l’immigration !
La liberté, ce n’est pas le laisser-faire que certains prônent ici. Ce n’est pas en laissant chaque commune faire comme elle l’entend que les choses iront mieux demain. Les normes peuvent représenter une contrainte, mais elles répondent aussi parfois à une exigence collective de sécurisation, au bénéfice notamment des générations futures. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on invoque le développement durable, le respect de la planète : au regard de ces enjeux, chacun doit-il être libre de faire ce qu’il veut ?
Nous ne voterons pas la suppression pure et simple de l’article 11. Bien évidemment, développer l’agriculture bio ne réglera pas tout, mais cela permettra d’accroître les surfaces cultivées de façon plus respectueuse de l’environnement, de mieux prendre en compte les enjeux climatiques.
Personne ici ne souhaite que l’on importe des produits bio de l’autre bout du monde pour les servir dans les cantines de nos villages. C’est pour cela que, pour la plupart d’entre nous, nous prônons le développement des circuits courts.
Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de l’article déposé par une partie du groupe Les Républicains.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je vais jouer le rôle de la candide, voire de la béotienne : qui pourrait me dire ce qu’est un produit bio ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Cécile Cukierman : Il y a un cahier des charges !

Mme Laure Darcos : On ne m’a pas apporté la preuve que les produits bio sont meilleurs que les produits dits « naturels ».
Mon département, l’Essonne, a la chance de compter de nombreuses exploitations agricoles qui commercialisent leurs produits via des circuits courts. Le conseil départemental, dont je suis membre, a décidé d’approvisionner les cantines des 100 collèges de l’Essonne de cette façon, ne serait-ce que pour montrer aux élèves qu’ils peuvent être fiers de leur territoire. Évidemment, ce n’est pas possible partout.
Ce qui me gêne, même si je comprends très bien la position de la commission et des défenseurs de cet article, c’est que le texte mentionne uniquement les produits bio, généralement plus chers,…

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas forcément le cas !

Mme Laure Darcos : … et pas, plus largement, les produits naturels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Beaucoup de restaurants collectifs, dans nos communes, sont gérés en régie, en faisant appel aux produits des agriculteurs des alentours. On organise des ateliers pour apprendre aux jeunes à manger des légumes de saison, à lutter contre le gaspillage, et j’en passe.
D’autres communes ont fait le choix, peut-être faute de moyens, de faire appel à une société privée qui prépare et livre les repas. Il devient alors beaucoup plus difficile de travailler avec l’agriculteur du coin.
Je suis tout à fait contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Il ne faut pas mélanger alimentation bio et circuit court ! Un produit bio répond à un cahier des charges précis, validé par des instances. Un produit bio importé du Brésil reste un produit bio, quel que soit son bilan carbone. C’est un non-sens de manger des fraises bio à Noël, mais cela reste des fraises bio. Ne confondons pas tout ! En parlant à la fois de circuits courts et de produits bio, on mélange les choux et les carottes !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je citerai Victor Hugo : « Rien n’arrête une idée dont le temps est venu. » Il suffit d’écouter nos concitoyens, de consulter les résultats des sondages : une très forte majorité de la population française aspire à une alimentation de qualité et de proximité, en particulier pour ses enfants. C’est respecter le sens de l’histoire que de voter en faveur de l’instauration de l’objectif de 50 % de produits locaux, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Évidemment, je ne voterai pas cet amendement et je soutiens la position de la commission.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes ces prises de parole et l’existence même de cet amendement témoignent d’un certain nombre de craintes.
Une première crainte, c’est que la libre administration des communes se réduise petit à petit. Il est peut-être malvenu qu’elle s’exprime à l’occasion de la discussion de cet amendement, mais on ne peut l’ignorer.
Une deuxième crainte a trait au coût. Ne nous voilons pas la face, le bio coûte un peu plus cher, mais il faut qu’il en soit ainsi, si l’on veut que les agriculteurs soient mieux rémunérés. Cela vaut aussi pour les produits sous signe de qualité. Si on refuse que le coût du repas augmente, va-t-on vouloir faire des économies sur les 50 % de produits issus de l’agriculture conventionnelle ? Va-t-on demander aux agriculteurs des efforts supplémentaires de productivité ? Il faut poser le problème du coût total du repas pour les collectivités territoriales.
Pour arriver à nos fins, monsieur le ministre, il faut pouvoir disposer d’outils de transformation agroalimentaire locaux.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord.

Mme Sophie Primas : Or les défenseurs de l’environnement nous empêchent quelquefois de créer de tels outils. Le cas d’une porcherie qui n’a pu s’implanter pour produire localement du cochon, en raison de l’opposition des associations environnementales, a été évoqué tout à l’heure.
Il faut donc mettre un peu de logique dans tout cela. Il est bien compliqué d’installer un abattoir ! Personne n’en veut à côté de chez lui !
Enfin, il faudra faire attention aux importations de produits bio en provenance de pays qui n’ont pas les mêmes normes que nous en la matière.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : J’ai le sentiment que ce débat va durer et que nous allons encore avoir de belles joutes !
Madame Darcos, en quoi un produit local est-il nécessairement de qualité ? Qu’est-ce qu’un produit naturel ? Le terme « naturel » ne signifie rien. Vous pouvez manger de la viande issue d’animaux élevés localement, mais nourris au soja OGM, ce qui n’est pas naturel. Vous pouvez manger des tomates non bio cultivées localement avec des pesticides, des intrants, qui sont des produits naturels…
Les produits bio, en revanche, répondent à un cahier des charges très strict, auquel se soumettent des producteurs pour bénéficier d’un signe de qualité. Un aliment n’est pas forcément bon parce qu’il est produit localement. Tendre vers 20 % de produits bio d’ici à 2022 me paraît être un objectif ambitieux mais réaliste. L’atteindre profitera au monde agricole.

Mme Patricia Schillinger : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je ferai deux remarques.
Premièrement, j’ai toujours dénoncé le fait que la part de l’alimentation dans le budget des Français, qui n’a cessé de se réduire ces trente dernières années, ait atteint un plancher vraiment déraisonnable. Il faut dépenser un minimum pour accéder à une alimentation de qualité.
Il faut avoir l’honnêteté de dire que c’est vrai aussi pour nos collectivités. Les communes doivent accepter de consacrer un budget minimum à l’alimentation, notamment à celle des enfants, si elles veulent de la qualité.
Deuxièmement, je suis un peu triste d’assister à cette caricature d’opposition. Évidemment, il est préférable de servir une truite et des haricots verts non bio plutôt qu’une escalope cordon-bleu bio accompagnée de frites bio et de mayonnaise bio… Le bio n’est qu’une des composantes de la qualité sanitaire de l’alimentation. D’autres facteurs entrent ensuite en ligne de compte, comme le lieu de production.
Je ne comprends donc pas que l’on se cabre ainsi devant ce qui n’est qu’une composante d’une alimentation de qualité ! Le bio répond à un cahier des charges, qui apporte la garantie d’une alimentation exempte de polluants chimiques, rien d’autre. Cette part de l’alimentation est intéressante sur le plan de la santé. Même si l’enjeu sanitaire ne se résume pas à consommer des produits bio, c’en est une composante nécessaire.
Il faut donc fixer des objectifs raisonnables, qui tiennent compte des autres facteurs. Personne ne propose d’inscrire dans la loi un objectif de 100 % de bio, même si certaines collectivités locales assurent une restauration collective complètement bio. L’objectif de 20 % est raisonnable ; il correspond à nos capacités et à la satisfaction minimale de l’enjeu de santé publique. Vraiment, je pense qu’il faut sortir des caricatures ! (M. Didier Guillaume applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : Le débat tourne essentiellement autour du bio, bien que cet article comporte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des viandes bovines consommées par la restauration collective sont importées.
Il s’agit donc aussi de donner la possibilité à nos agriculteurs de se structurer pour capter ce formidable marché pour les producteurs locaux et d’insuffler une nouvelle dynamique à notre agriculture.
Pour en revenir au bio, la loi Grenelle I de 2009 consacrait déjà l’objectif de 20 % de produits bio dans les cantines. Il faut donc calmer le jeu : le projet de loi relève de la même orientation et, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect des objectifs. Il s’agit vraiment d’envoyer un signal.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Ce débat est tout à fait légitime. Nous sommes tous attachés à ce que de nouvelles normes contraignantes ne viennent pas peser sur les élus locaux, mais nous devons aussi être attentifs au développement de l’activité agricole dans notre pays. À cet égard, nous devons porter une attention particulière à la mise en place de circuits courts, afin de permettre aux agriculteurs locaux de vivre décemment. Il est vrai que l’achat public est un moyen d’atteindre ce but. Si nous n’utilisons pas ce levier, nous aurons du mal à faire émerger les projets.
J’ai eu l’occasion, dans le cadre de la préparation de l’examen de ce texte, de rencontrer des industriels. Ils se déclarent disposés à proposer davantage de produits bio, mais encore faut-il que le marché soit prêt à les absorber. Si l’achat public ne donne pas d’impulsion, les filières auront du mal à se développer et il sera difficile d’atteindre les objectifs d’évolution du modèle agricole que nous fixons.
Certes, cela induit un certain nombre de contraintes, mais cela favorisera le développement de filières et, à terme, le rayonnement de nos entreprises à l’international, sachant que nous avons besoin d’améliorer notre balance commerciale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle : Cet article est frappé au coin de l’ambition, de l’audace même. Il vous faut vaincre vos craintes, vos phobies, chers collègues. Ce dispositif existe déjà : il est expérimenté dans de nombreuses communes, ainsi que dans certaines régions, telle l’Occitanie,…

M. François Patriat (Renaissance) : Et la Bourgogne !

M. Pierre Médevielle : … dont la présidente a fait le choix de prendre en charge le surcoût. Évidemment, il y a une dimension financière, on ne peut le nier. Acheter des produits de qualité, bio ou non, entraîne un surcoût.
Si le texte est ambitieux, il faut que nous le soyons aussi, que nous ayons la volonté d’accompagner sa mise en œuvre, parce qu’il représente une chance pour notre agriculture. Nous sommes ici au chevet de tous les types d’agriculture, que nous ne mettons pas en concurrence. Il faudra l’engagement du Gouvernement, monsieur le ministre, pour favoriser les conversions, celui des régions, des départements et des communes.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je suis assez surpris et peiné de la teneur de nos débats. L’objectif de 50 % de produits locaux et de qualité, dont 20 % de bio, est tout de même très modeste et atteignable. Il laisse une certaine liberté aux élus. Comme cela a été dit, beaucoup de collectivités vont déjà au-delà. Certains de nos amendements, qui ont été déclarés irrecevables, allaient eux aussi bien plus loin, car nous estimons qu’il faut donner un vrai signal.
Qu’est-ce que le bio ? J’ai quelquefois l’impression que c’est un gros mot, que l’on a peur d’employer ! L’agriculture bio, c’est une agriculture qui n’utilise pas d’intrants et de produits chimiques, ou très peu ; c’est tout !
Ultérieurement, nous aurons à débattre de la suppression des bouteilles en plastique. Un amendement vise à s’y opposer au motif que, dans certaines zones, l’eau du robinet est impropre à la consommation, parce que contaminée par des intrants utilisés en agriculture.
Il est nécessaire d’opérer une transition, d’adopter une nouvelle manière de concevoir l’agriculture, mais que faisons-nous ici ? De la politique politicienne… Notre rôle est de donner une orientation, d’aider les collectivités, les agriculteurs à aborder cette transition. Les collectivités ont envie d’aller de l’avant, les citoyens sont très majoritairement demandeurs : profitons de cette chance ! C’est le moment d’agir. Cet article donne un petit signal, je l’aurais voulu plus fort, mais ne perdons pas de temps : il faut y aller !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Ce débat est très passionné, mais il convient tout de même de relativiser l’enjeu de santé publique. En effet, nous ne passons pas notre vie à manger en restauration collective. Les enfants prennent quatre repas par semaine à la cantine, et cela seulement en période scolaire. Les parents peuvent les nourrir comme ils le souhaitent chez eux, où ils prennent la grande majorité de leurs repas. Il faut prendre un peu de recul.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je me fiche que les produits servis en restauration collective soient bio ou non, ce qui m’importe, c’est qu’ils soient de bonne qualité nutritionnelle. Tel est l’enjeu les départements, les communes et l’État.
On parle beaucoup de restauration collective, mais l’objet de ce projet de loi est d’augmenter le revenu des agriculteurs. Pour ce faire, il faut leur permettre de vendre mieux. Les cantines scolaires fermant à la fin du mois de juin, il faut aussi s’intéresser aux restaurants collectifs des entreprises, des EHPAD, des hôpitaux. Là est le véritable marché !
En fixant l’objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio, nous sommes en fait deux fois moins ambitieux que Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo : le Grenelle de l’environnement prévoyait 20 % de produits bio dans les repas des cantines, alors que 20 % de 50 %, cela fait 10 %… Il s’agit donc d’un recul !
Il est essentiel que la restauration collective fasse appel à des produits de saison, que nos agriculteurs pourront fournir.
Enfin, rien ne m’énerve plus que d’entendre des responsables politiques dire que les Français sont prêts à payer plus pour manger des produits de meilleure qualité. Non, beaucoup de Français n’ont pas les moyens de payer plus ! Ce qu’il faut, c’est faire progresser la qualité de tous les produits ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez, Guérini et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi que dans les services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge, comprennent une part, en valeur, de 20 % ou plus de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, et en valeur, de 30 % ou plus de produits répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° Bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 3° Bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 4° Issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant au niveau d’exigences environnementales le plus élevé au sens du même article L. 611-6 ;
« 5° Satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabels ou certification ;
« 6° Issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
« 7° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
« II. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de sa mise en œuvre progressive, dans le cadre d’une concertation avec les acteurs concernés ainsi que la caractérisation et les modalités de prise en compte des circuits courts, et des critères de développement durable et de saisonnalité des produits.
« Art. L. 230-5-2. – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement prévoit de récrire l’article 11, qui fixe des objectifs d’amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective, pour en renforcer et la cohérence, et l’ambition.
Tout d’abord, il réintroduit un objectif de 20 % de produits bio dans les cantines. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur l’importance d’une telle mesure, très attendue par nos concitoyens et par les producteurs.
Ensuite, il supprime la référence au cycle de vie. En effet, cette notion peut se révéler contre-productive pour favoriser l’utilisation des produits locaux en restauration collective. Une viande produite selon un cycle de production intensif et court importée par bateau pourrait ainsi être considérée comme plus « vertueuse » qu’un produit d’élevage extensif local. De plus, cette analyse est complexe, requiert beaucoup de données et peut être difficile à fournir pour un petit producteur. Le principe de circuit court respectant des critères de développement durable est ainsi bien plus opérant pour relocaliser l’alimentation et garantir un revenu aux producteurs.
Dans le même esprit, je proposerai de favoriser l’approvisionnement des restaurants collectifs via des projets alimentaires territoriaux garants d’une relocalisation efficace. Je propose également d’inclure dans les 50 % de produits de qualité les produits du commerce équitable, définis par référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette loi ouvre le champ de la définition du commerce équitable aux agriculteurs français. Des filières de commerce équitable locales qui répartissent la valeur se développent avec succès sur notre territoire. Pourquoi ne pas prévoir de favoriser l’inclusion de leurs produits dans la restauration collective ? Je ne comprends pas la référence à la loi de 2005, et je propose de rétablir la référence à celle de 2014, qui avait été introduite à l’Assemblée nationale.
Enfin, cet amendement supprime la référence aux données sous certificat de conformité des produits, de même que celle aux produits de haute valeur environnementale des niveaux 1 et 2, qui ne présentent pas de garanties suffisantes de qualité, surtout au regard des autres produits cités dans l’article. Cette rédaction me paraît satisfaisante pour garantir l’objectif de relocalisation et de qualité de l’approvisionnement en restauration collective, et rétablir l’objectif de 20 % de bio.
J’espère obtenir un vote favorable du Sénat. Si tel ne devait pas être le cas, je soutiendrais l’amendement de la rapporteur, Mme Loisier, pour lequel je demanderai un vote par scrutin public.

Mme la présidente : L’amendement n° 534 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Ghali, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6. À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
« III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230-5-2. - L’article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230-5-3. - À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230-5-4. - Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Après avoir préservé la proportion de 50 % de produits de qualité, qui était un élément essentiel, il convient maintenant de rétablir d’autres dispositions ayant été supprimées par la commission.
Nous proposons ainsi de récrire l’article 11, afin de rétablir l’objectif de 20 % de produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion dans la restauration collective. Il s’agit en effet de considérer la conversion vers l’agriculture biologique comme étant une démarche vertueuse, afin d’aider les agriculteurs à traverser cette période qui, malgré les aides, peut être difficile.
Nous avons déjà beaucoup échangé sur le sujet, mais je tiens à rappeler que les produits biologiques représentaient seulement 3 % des achats de la restauration collective en 2016. Nous sommes loin du compte !
Il serait donc incompréhensible de supprimer cet objectif. Il convient évidemment de le rétablir. La demande de la société en la matière est très forte, et la production en bio permet de protéger nos ressources en eau et d’améliorer la qualité de l’air, ce qui constitue évidemment une nécessité fondamentale.
Pour autant, notre amendement n’est pas restrictif, puisqu’il tend à intégrer les produits de haute qualité environnementale, ceux de niveau 3.
Pour résumer, nous proposons, au sein de l’objectif des 50 %, une part significative, de 20 %, qui serait ciblée sur les produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion.

Mme la présidente : L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique de proximité au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
« III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230-5-2. - L’article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230-5-3. - À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230-5-4. - Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : L’amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui prévoyait une part de 20 % de produits bio au sein des 50 % de produits d’approvisionnement local, tels qu’ils sont définis à l’article 11.
Il s’agit de préciser clairement que les produits bio doivent être issus de l’agriculture de proximité. En effet, il ne faut pas créer un appel d’air qui serait favorable aux importations. Je fais confiance à nos producteurs – ils ont déjà prouvé qu’ils pouvaient le faire – pour continuer de répondre aux opportunités de marché qui s’ouvriront à eux.
Aujourd’hui, les denrées bio consommées sont à 80 % produites en France. L’objectif de 20 % ne doit donc pas susciter d’inquiétudes.

Mme la présidente : L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
« III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230-5-2. - L’article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230-5-3. - À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230-5-4. - Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 672 rectifié est retiré.
L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 comprennent, en valeur, au moins 20 % de produits mentionnés au 2° et au moins 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 précitée en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code ;
« 4° Bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
« 6° Issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du présent code et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
« 7° Satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du présent code développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ;
« 2° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévues au 6° du même I ;
« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 7° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 6° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 4° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230-5-2. – Les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu’ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1er janvier 2020, cette information comprend, une fois par an, la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et présente les démarches entreprises pour développer l’acquisition des produits mentionnés au II du même article L. 230-5-1.
« Art. L. 230-5-3. – Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 230-5 servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent.
« Art. L. 230-5-4. – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230-5-1. Elle réunit, à l’initiative et sous la conduite du président du conseil régional, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le représentant de l’État dans la région, les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture départementales et régionales concernées, des représentants de la restauration collective en gestion directe et en gestion concédée, des représentants des usagers ainsi que des représentants des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 lorsqu’il en existe dans la région concernée. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement a pour objet de réécrire l’article 11, relatif aux obligations des gestionnaires des services de restauration collective publique.
Il vise à reprendre les objectifs de composition des menus avec 50 % de produits répondant à des exigences de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Les différents critères retenus reprennent la rédaction proposée par l’Assemblée nationale, ainsi que les propositions de Mme la rapporteur au fond et de M. le rapporteur pour avis du Sénat.

Mme la présidente : L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230–5 comprennent une part, en valeur, de 50 % ou plus de produits, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2°, répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 ;
« 4° Bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
« 6° Issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
« 7° Satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2.
« III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ;
« 2° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° du même I ;
« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 4° Les conditions d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évolution des capacités de production locale et dans le cadre d’une concertation avec les acteurs concernés, et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230-5-2. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu’ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1er janvier 2020, cette information comprend, une fois par an, la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et présente les démarches entreprises par les gestionnaires pour développer l’acquisition des produits mentionnés au II du même article L. 230-5-1.
« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 230-5 servant plus de trois cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent.
« Art. L. 230-5-4. – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230–5–1. Elle réunit, à l’initiative et sous la conduite du président du conseil régional, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le représentant de l’État dans la région, les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture départementales et régionales concernées, des représentants de la restauration collective en gestion directe et en gestion concédée, des représentants des usagers ainsi que des représentants des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111–2–2 lorsqu’il en existe dans la région concernée. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à Mme la rapporteur, pour le présenter et donner l’avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à préserver l’ambition du dispositif initial, tout en assouplissant certaines de ses modalités.
L’objectif des 20 % de produits bio est réintroduit, car toutes les filières françaises que nous avons auditionnées se sont montrées confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demandes.
Tous les signes d’identification de la qualité et de l’origine, ainsi que les mentions valorisantes sont inclus dans les 50 %. Les produits labellisés « régions ultrapériphériques » sont ajoutés. Le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré est relevé de deux cents à trois cents couverts par jour en moyenne.
L’information et la consultation régulières des usagers sont réintroduites et étendues aux établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et pénitentiaires, qui avaient été oubliés, mais les gestionnaires seront les seuls juges des moyens à mettre en œuvre. De plus, cette obligation est supprimée pour la restauration collective privée, à laquelle l’article 11 ne s’applique pas.
Un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés est créé, sans pour autant créer une structure nouvelle, afin d’accompagner l’indispensable structuration des filières – nous venons d’en parler longuement.
Enfin, l’application progressive de la mesure devra non seulement faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, comme proposé par le rapporteur pour avis, mais elle devra aussi tenir compte de l’évolution des capacités de production locale, comme proposé par plusieurs de nos collègues, dont Daniel Gremillet.
Madame la présidente, je souhaite que le Sénat puisse voter l’amendement n° 771 rectifié par priorité. Il a pour objet de rédiger entièrement l’article 11 et devrait donner satisfaction à bon nombre des amendements déposés sur cet article, qui ne le modifient que partiellement.
Par cohérence, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 496 rectifié, 534 rectifié bis, 691 rectifié et 427 rectifié bis, qui visent soit à durcir le texte de l’Assemblée nationale, soit à le rétablir, soit à l’assouplir.

Mme la présidente : Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 771 rectifié.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mme la rapporteur, vise à réécrire l’article 11 à partir de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en rétablissant le seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que l’ambition du Gouvernement en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire, qui passe par la suppression du recours aux certifications et à la conformité de produits pas suffisamment ambitieuses ou non contrôlées officiellement.
Pour autant, cet amendement tend à restreindre les acteurs ciblés par l’article 11 aux seuls gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires, ce qui veut dire que les services de restauration publique destinés aux agents administratifs, dans les casernes par exemple, seront exclus. Or je considère qu’il n’y a pas lieu de mettre de côté un pan entier du service public.
Vous proposez de préciser que les objectifs de 50 % et de 20 % peuvent être dépassés, en ajoutant la mention « ou plus ». Cette précision n’est pas utile : si certains établissements ou collectivités veulent aller au-delà de ces objectifs – il y en a déjà qui dépassent largement ces proportions – c’est tout à fait possible.
Vous proposez également d’ajouter, dans l’article 11, les produits qui bénéficient du symbole graphique des régions ultrapériphériques. Or le Gouvernement, attaché à proposer des solutions en faveur des productions ultramarines, a confié à ce sujet une mission au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; elle porte sur l’amélioration de la valorisation des labels, des mentions valorisantes et des marques privées dans les outre-mer. Cette question devrait être traitée après la remise de ce rapport.
Je voulais enfin préciser à M. Labbé que les circuits courts ne correspondent pas à des produits acquis par le biais d’un intermédiaire au maximum. Ils ne sont donc pas, contrairement à ce que l’on pourrait penser, une garantie d’origine locale. Même dans un circuit court, vous pouvez avoir une distance de 3 000 kilomètres entre l’acheteur et le vendeur ! En fait, cette notion n’a pas de valeur juridique particulière et ne peut donc pas être intégrée ainsi dans le projet de loi.
Aussi, je vous invite, madame la rapporteur, à retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 739 du Gouvernement et j’émets un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, dont les dispositions sont incomplètes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de mettre aux voix par priorité l’amendement n° 771 rectifié, déposé au nom de la commission des affaires économiques, je vous indique, pour votre bonne information, que l’adoption de cet amendement, qui vise à rédiger entièrement l’article 11, rendrait sans objet l’ensemble des amendements déposés sur ce même article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je souhaite expliquer pourquoi j’ai cosigné avec Anne-Catherine Loisier, après réflexion, cet amendement. Il s’agit non pas d’idéologie, mais de pragmatisme !

M. Fabien Gay : C’est drôle…

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Comme dans d’autres secteurs économiques, par exemple l’automobile, les producteurs ont face à eux des clients, qui préfèrent des marques ou des gammes particulières. Face aux paysans qui produisent les matières premières, certains consommateurs souhaitent acheter des produits bio. C’est une réalité !
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler à nouveau – j’aurai l’occasion de le faire encore lors de nos débats… – que tous les agriculteurs produisent des produits sains ! (M. Didier Guillaume renchérit.) D’ailleurs, les services de l’État sont performants, ils réalisent de nombreux contrôles de toute sorte, que ce soit sur la qualité, la sécurité ou le respect de cahiers des charges prédéfinis. Je prends l’exemple du lait : s’il n’a pas la qualité suffisante, il n’est tout simplement pas collecté. (M. le ministre de l’agriculture acquiesce.) Tous les produits sont donc sains et de qualité !

M. Daniel Gremillet : Bien sûr !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je vous disais que je suis pragmatique. Je constate donc que des consommateurs, parents d’élèves ou non, souhaitent disposer de produits bio. Près de la moitié des cantines scolaires s’est déjà engagée dans cette démarche.
De ce fait, si nous ne faisons rien, nous augmentons les risques que les produits soient importés. Au contraire, nous devons créer un appel d’air permettant aux agriculteurs de produire en bio à proximité des cantines, pour satisfaire cette clientèle. Ce serait nettement plus positif !
Dans ce contexte, le législateur, sans créer de règle qui serait contraire à la concurrence ou au droit européen et sans favoriser les importations, doit créer un cadre permettant de satisfaire les consommateurs qui souhaitent du bio.
Cet amendement est donc pragmatique, et je ne doute pas que, par sagesse, la majorité des sénatrices et des sénateurs le votera. Monsieur le ministre, votre amendement est certainement bon, mais le nôtre est meilleur ! (Sourires. – Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, je vous prie de m’excuser, mais je m’étonne de cette méthode de travail. Je puis comprendre que Mme la rapporteur demande le vote de l’amendement n° 771 rectifié par priorité, mais cela entraîne un certain déséquilibre dans les prises de parole, puisque plusieurs amendements ont été présentés auparavant.

M. François Patriat (Renaissance) : C’est le règlement !

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, en vertu de notre règlement, l’ordre de présentation des amendements n’est pas modifié par la priorité de vote. En revanche, l’amendement pour lequel la priorité a été décidée est voté en premier. J’ai d’ailleurs appelé l’attention de chacun sur ce point, en indiquant que les autres amendements risquaient de ne plus avoir d’objet en cas d’adoption de l’amendement n° 771 rectifié.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet : Je vous remercie de cette explication, madame la présidente. Je croyais que la demande de priorité intervenait auparavant ; je vous suis reconnaissant de m’éclairer sur ce point de procédure. Néanmoins, si l’amendement de la commission est adopté, nous ne pourrons pas présenter les amendements que nous avons déposés sur cet article.
Sur le fond, je voulais simplement souligner deux points.
Tout d’abord, notre objectif est la reconquête de la proximité en faveur des productions locales, qu’elles soient bio ou non. Je ne souhaite pas opposer les différentes productions entre elles. Ce qui est important, en particulier en termes de cohérence avec d’autres politiques ou décisions prises – je pense, par exemple, au bilan carbone –, c’est que les produits qui sont dans nos assiettes soient d’origine locale.
Pour cela, nous devons simplifier les choses. D’ailleurs, le seuil de 20 % est un faux débat, car des cantines ou d’autres gestionnaires de restauration collective pourront aller bien plus loin en fonction de la réalité de la production locale.
Ensuite, madame la rapporteur, nous avions l’intention de retirer notre amendement au bénéfice du vôtre. Il n’y a donc pas de problème de notre point de vue.
Toutefois, à l’issue de notre débat sur cet article, par respect pour les services de l’État et pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos territoires, il est très important que nous soyons bien conscients que les produits qui sont aujourd’hui dans les assiettes de nos enfants sont sains et de qualité, avec une réelle garantie sanitaire et nutritionnelle. Ce n’est pas de la malbouffe ! Instaurer des quotas de 20 % et de 50 % ne changera rien à cette réalité, car les mêmes règles de sécurité et de qualité continueront de s’appliquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je voudrais demander une précision, que M. le ministre est sûrement le mieux à même de me fournir.
À quoi correspondent exactement ces 20 % de bio et 50 % d’aliments de qualité ? Sur quoi vous basez-vous ? (Exclamations.)

M. François Patriat (Renaissance) : On l’a dit cent fois !

M. Arnaud Bazin : On nous a affirmé tout à l’heure que, si l’un des cinq éléments d’un repas était bio, le compte serait bon.
Que va-t-il se passer alors ? Les gestionnaires vont acheter du pain bio, ce qui leur permettra de remplir leurs obligations ! Ces 20 % correspondent-ils à la valeur des produits, à leur poids, à leur apport calorique ou protéique ? (Protestations sur diverses travées.)

M. Didier Guillaume : On ne va pas recommencer le débat !

Mme Cécile Cukierman : Parlez-en au Conseil national d’évaluation des normes !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je ferai une réponse simple : il s’agit de 20 % en valeur.

M. Arnaud Bazin : Ce n’est pas ce que j’avais entendu auparavant !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, je retire l’amendement n° 427 rectifié bis, déposé par le groupe Union Centriste, au profit de celui de la commission, que nous voterons !

Mme la présidente : L’amendement n° 427 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Sans vouloir plagier Jean-François Longeot, je retire l’amendement n° 691 rectifié et je soutiens celui qui a été déposé par la commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 691 rectifié est retiré.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : À ce stade de nos débats, nous voyons que deux amendements se dégagent, celui de la commission, qui devrait, si je comprends bien, être voté, et celui du Gouvernement. Je remercie les collègues qui ont retiré leurs amendements et, pour ma part, je voterai la proposition de la commission.
En effet, comme le disait Daniel Gremillet, il serait tout de même satisfaisant que le Sénat, dans son ensemble et malgré des divergences, tombe d’accord sur l’importance de fournir à nos enfants des produits de qualité et à haute valeur nutritionnelle, que ceux-ci soient bio ou non. C’est sur un tel accord que nous devons nous séparer pour aller dîner.
Mme la rapporteur propose une rédaction qui, on le voit bien, est quelque peu en retrait par rapport au texte de l’Assemblée nationale, mais je le voterai malgré tout, pour tenter de dégager un consensus au sein de la Haute Assemblée. Pour autant, je soutiens aussi la position du Gouvernement, qui permet une vision plus globale. Au fond, nous avons tous le même objectif : les consommateurs doivent disposer de produits de qualité et ne pas s’empoisonner !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous revenons de loin ! Il y a une semaine, je suis sorti ulcéré de la réunion de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas un idéologue non plus, quoi que l’on en pense… Je suis plutôt pragmatique, mais je vise aussi un niveau d’exigence élevé.
Je salue la stratégie de Mme la rapporteur, qui va certainement permettre à la Haute Assemblée de rétablir le seuil des 20 % de produits bio. J’ai envisagé, bien sûr, de déposer un sous-amendement pour défendre mes positions, mais je serais très fier que le Sénat adopte finalement les deux seuils – 50 % de produits locaux et 20 % de bio !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’irai dans le sens de mes collègues, même si je regrette que l’amendement de la commission aille moins loin que le nôtre. Nous souhaitons défendre une agriculture agroécologique et, dans le cadre de ce débat profondément démocratique, je constate que nos propositions ont permis de faire évoluer quelque peu la position de la commission des affaires économiques.
Nous voterons donc l’amendement n° 771 rectifié, dont l’adoption permettra de réintroduire la part de 20 % de produits bio.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera l’amendement n° 771 rectifié déposé par Mme la rapporteur. En effet, cette disposition est frappée au coin du bon sens et empreinte de beaucoup de pragmatisme.
Permettez-moi aussi de rappeler que le Sénat a voté, il y a quelques jours, une proposition de résolution européenne concernant le code des marchés publics. Soyons conscients que les propositions que nous adoptons doivent respecter ce type de règles pour pouvoir être mises en œuvre et que les règlements européens devront peut-être être modifiés en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je voudrais revenir sur nos débats. Avec l’amendement que j’ai déposé avec Daniel Gremillet, il n’était absolument pas question de supprimer le bio. Nous voulions adopter un principe simple : les gestionnaires de restauration collective doivent acheter 50 % de produits locaux. Aujourd’hui, 85 % du poulet vient de l’étranger ; adopter un pourcentage uniquement sur le bio ne changera rien à cela. Nous aurons simplement du bio étranger !
En affichant ce seuil de 50 % de produits locaux, nous ne nous prononcions pas sur la part de bio. Nous ne sommes donc pas du tout dans la stigmatisation. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Il me semble que, aujourd’hui, nous allons trop loin. Il ne faut pas opposer les systèmes. L’agriculture est multiple, et nous avons besoin de cette diversité. Vous savez bien que l’agriculture conventionnelle ne se fait pas plaisir en utilisant des produits phytosanitaires ! En outre, certaines études montrent que des traces de pesticides ont été détectées dans des produits bio. De grâce, calmons le jeu sur ce thème !
Nous allons nous rallier à l’amendement déposé par Mme la rapporteur, dont les dispositions permettent de trouver un modus vivendi, mais chacun doit garder son calme. Soyons fiers de nos agriculteurs, qu’ils travaillent en conventionnel ou en biologique !

M. Daniel Gremillet : Exactement !

M. Didier Guillaume : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Beaucoup l’ont dit, il s’agit finalement de trouver une position qui puisse nous rassembler, afin que, à l’issue de nos débats au Sénat, l’objectif de 20 % de produits bio au sein des 50 % de produits locaux soit rétabli.
Comme Joël Labbé, nous avons été tentés de proposer un sous-amendement. En effet, chacun peut être tenté d’augmenter ou de baisser ces pourcentages. En tout cas, après des débats riches et contradictoires, il semble que l’adoption de l’amendement n° 771 rectifié permettrait de trouver un point d’équilibre.
Évidemment, comme tout point d’équilibre, celui-ci sera fragile, parce que les uns voudront pousser dans un sens, quand d’autres feront l’inverse. Il nous faudra donc rester vigilants, pour maintenir les ambitions affichées par les rapporteurs au travers de cet amendement.
Pour revenir sur les propos de Laurent Duplomb, je suis persuadée que l’accroissement du recours au bio, en particulier dans la restauration collective, ira de pair avec une augmentation de la sécurité et des exigences quant à la définition de ce type de produits. Les débats qui existent aujourd’hui en France et dans les autres pays sur les résidus de pesticides, sur les productions qui peuvent être qualifiées de bio ou non, sur les certifications, sur les pourcentages, etc., diminueront avec l’augmentation de la consommation.
En tout cas, nous voterons l’amendement n° 771 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je voudrais apporter un certain nombre de précisions. Tout d’abord, je ne crois pas que le Sénat soit le lieu de débats entre les idéologues et les autres ! Nous sommes tous des pragmatiques et nous essayons de faire au mieux.
Notre objectif est de permettre que, dans la restauration collective, l’alimentation soit de meilleure qualité. C’est pourquoi nous proposons d’adopter un objectif de 50 % de produits bio ou disposant de SIQO, les signes d’identification de la qualité et de l’origine, ou d’un label.
Pour autant, je le dis clairement, 100 % de l’alimentation produite en France est de qualité. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Enfin !

M. Daniel Gremillet : Il était temps !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Dans le même temps, nous devons faire la promotion des produits sous label, sous SIQO et bio, parce qu’ils correspondent à des cahiers des charges différents, qu’il faut valoriser.

M. Daniel Gremillet : Nous sommes d’accord !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je vous parlais tout à l’heure des coûts que cela pouvait induire. Nombre de nos concitoyens sont prêts à payer un peu plus cher pour consommer des produits bio ou disposant d’une appellation d’origine contrôlée ou protégée, mais d’autres n’en ont pas les moyens. Via la restauration collective, nous donnons à ces derniers la possibilité de consommer aussi des produits de ce type.
Le dispositif que nous vous proposons permettra à notre agriculture de monter en gamme, d’améliorer encore l’image de la France à l’international et de répondre aux défis auxquels notre pays est confronté. C’est sur cette base que nous devons travailler.
L’amendement de Mme la rapporteur me convient partiellement, puisqu’il tend à rétablir les objectifs de 20 % de produits bio et de 30 % de produits sous SIQO ou labels.
Cependant, comme je l’ai souligné tout à l’heure, son champ est plus restreint que celui que nous proposions à travers notre amendement, puisqu’il ne prend pas en compte la restauration publique administrative. Or, vous le savez, nombre de nos concitoyens prennent leurs repas dans les restaurants administratifs. Nous avons beaucoup de fonctionnaires dans notre pays.

Mme Cécile Cukierman : S’il en reste encore !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Eux aussi doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.
S’agissant des produits bio, prenons garde. Il faut s’efforcer de limiter les importations, qui sont aujourd’hui de l’ordre de un milliard d’euros.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Voilà un levier et des débouchés sur lesquels nous pouvons travailler.
Souvenez-vous, l’été dernier, nous avons connu un scandale avec les œufs contaminés au fipronil. Vous devez savoir qu’un certain nombre de ces produits, qui venaient d’un État membre de l’Union européenne, étaient bio. On peut s’enorgueillir que la France ait eu une filière totalement sûre,…

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … ce qui lui a permis de se revaloriser et de pouvoir vendre. Nous sommes totalement autonomes en matière de production d’œufs, et, en plus, il s’agit de produits de qualité, qui sont recherchés dans toute l’Europe, voire au-delà.
Attention, donc, à ne pas tomber dans le piège qui consiste à aller chercher des fraises bio à Noël.

M. Arnaud Bazin : Absolument !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Revenons aussi, et c’est la partie de la formation que nous voulons introduire dans la restauration collective, à des pratiques alimentaires correspondant à la saisonnalité des produits. Il s’agit de veiller à ce que cette saisonnalité soit respectée, car faire voyager des fraises bio sur 3 000 kilomètres à Noël, c’est un non-sens environnemental.

Mme Laure Darcos : Bravo !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cette formation aux nouvelles pratiques alimentaires doit se faire dès le plus jeune âge, dans les écoles. C’est donc la restauration collective scolaire qui est susceptible d’apprendre aux enfants à avoir des pratiques alimentaires saines, à manger des produits de saison, et à être moins dépendants d’un certain nombre d’aliments entraînant l’obésité, le diabète, la tension artérielle et d’autres pathologies que chacun connaît.
Notre objectif est de soigner autant notre capital santé, individuel, que notre capital collectif, c’est-à-dire notre environnement.
Même si l’amendement de Mme Loisier ne va pas aussi loin que l’on pourrait le souhaiter, car il tend à restreindre un certain nombre de champs, notamment sur la question des régions ultrapériphériques, je me rends à l’évidence : il y a une unanimité sur ces travées. Or nous avons besoin d’envoyer des signes politiques importants, qui sont attendus par nos concitoyens.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 771 rectifié,…

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … parce que son adoption sera une première étape. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Je n’ai pas d’œillères. Il importe de traiter ces sujets, de façon totalement collective.
Je veux ajouter un élément important. Le bien-manger est un facteur de cohésion sociale. Les communes ont un rôle important à jouer sur la solidarité. N’oublions pas que certains enfants consomment parfois dans les cantines leur seul repas équilibré de la journée. (Tout à fait ! sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) C’est parfois le seul repas qui leur permet de consommer de la viande ou du poisson. Il faut donc être vigilant sur ce point.

M. Henri Cabanel : Tout à fait !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Vous le savez, nombre de pathologies médicales sont liées aux origines sociales de certains de nos concitoyens. C’est aussi cette donnée que nous devons avoir à l’esprit, pour assurer notre devoir de cohésion et de solidarité. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. Didier Guillaume : Très bonne intervention. Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
334
Contre
2
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé, et les amendements nos 496 rectifié et 534 rectifié bis n’ont plus d’objet, non plus que les amendements suivants.
L’amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une part de
par les mots :
au moins 20 % de produits mentionnés au 2° et au moins
L’amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Savary et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade, MM. Kennel et Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Lopez, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Charon, Pierre, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Mandelli, Bonne, Vaspart et Cornu, Mmes Perrot, Micouleau et Duranton, MM. Poniatowski et Bouchet et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de 50 % de produits
par les mots :
, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits
L’amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de 50 % de produits
par les mots :
, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2°
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5
par les mots :
d’application du présent article
L’amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6
III. – Alinéa 9
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 3° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;
« 4° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;
« 5° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 6° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. »
L’amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
II. – Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article
par les mots :
les modalités de prise en compte des circuits courts, et des critères de développement durable et de saisonnalité des produits
Les amendements nos 224 rectifié, 280 rectifié et 666 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Le Nay, Moga, D. Dubois et Luche et Mme Billon.
L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Grand, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
L’amendement n° 666 rectifié est présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Répondant à des critères de développement durable ;
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Jasmin, M. Vallini, Mme Monier, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Manable et Féraud, Mme Préville et M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le respect du bien-être animal
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Joyandet et J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Chaize, Panunzi, Savary, Saury, Buffet, Vogel, Brisson, de Nicolaÿ, Poniatowski, Chatillon et Meurant, Mmes Dumas, L. Darcos et Duranton, MM. Sido, Revet, Pointereau, Mayet et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam, M. Kennel et Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou issus de productions locales
L’amendement n° 123 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et Marchand, Mme Rauscent et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou provenant d’approvisionnements à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Wattebled, Guerriau, L. Hervé, Henno, Paul et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit ;
L’amendement n° 621, présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6
III. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret en Conseil d’État précise également :
« 1° La liste des signes et mention à prendre en compte ;
« 2° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 7° dudit I.
Les amendements nos 171 rectifié bis, 335, 348 et 642 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin, Pellevat et Vaspart, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Huré, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. Laménie et Sido.
L’amendement n° 335 est présenté par M. Luche.
L’amendement n° 348 est présenté par Mme Grelet-Certenais.
L’amendement n° 642 rectifié bis est présenté par MM. Carcenac et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny et Lalande, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Manable et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L.640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ;
L’amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Guillaume et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
L’amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 172 rectifié bis, 260 rectifié ter, 336 et 644 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 172 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Mayet, Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido.
L’amendement n° 260 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Monier, M. Tourenne, Mmes Rossignol et Meunier et M. Jomier.
L’amendement n° 336 est présenté par M. Luche.
L’amendement n° 644 rectifié ter est présenté par MM. Carcenac et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mme Guillemot, MM. Lalande et Manable et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
objet
insérer les mots :
du niveau 3
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte.
L’amendement n° 622 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Joyandet et J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Chaize, Panunzi, Savary, Buffet, Saury, Vogel, Brisson, de Nicolaÿ, Poniatowski, Chatillon et Meurant, Mmes Dumas, L. Darcos et Duranton, MM. Sido, Revet, Pointereau, Mayet et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam, M. Kennel et Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. »
Les amendements nos 352 rectifié ter et 587 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Dindar et MM. Kern, L. Hervé, Henno et Canevet.
L’amendement n° 587 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, M. Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Canevet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Kern, Canevet, Prince et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar et M. Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 2° Les conditions d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I et II ;
« 3° Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5. Il précise enfin la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article.
L’amendement n° 440 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Espagnac et Préville, MM. Manable, Kerrouche et Marie et Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat
L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville et Rossignol, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et la liste des mécanismes d’accompagnement que l’État peut mettre en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces démarches par les collectivités
L’amendement n° 623 rectifié bis, présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Marchand, Gattolin, Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Dernière phrase
Supprimer le mot :
enfin
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale.
L’amendement n° 359 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Magras et Vogel, Mme Deroche, M. Paccaud, Mme Chain-Larché, MM. de Nicolaÿ, Revet et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, M. Paul, Mme Deromedi et M. Gilles, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé.
L’amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto.
Les amendements nos 26 rectifié et 36 rectifié sexies sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mme Lamure, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. D. Laurent.
L’amendement n° 36 rectifié sexies est présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. Prince, L. Hervé, Capo-Canellas, Luche et Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.
Les amendements nos 166 rectifié ter et 223 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mmes Saint-Pé, Vullien et C. Fournier, MM. Kern et Longeot, Mmes Goy-Chavent et Dindar, MM. Moga et Mizzon, Mmes Billon et Gatel et MM. L. Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas et Canevet.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Danesi, Mayet et Revet, Mmes Deroche et Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, Pellevat et Paul, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Rapin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, MM. Sido et Laménie, Mme Duranton et M. Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé.
L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. de Legge et D. Dubois, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros et Mizzon, Mme Joissains et MM. Janssens et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issus des démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national pour l’alimentation ou programme national nutrition santé ;
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
L’amendement n° 483 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issus de petites fermes.
L’amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Vall, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Joyandet, Vaspart, Lefèvre et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Canayer, M. de Legge, Mmes Duranton, Deseyne et Gruny, MM. Milon, Bonhomme, Bonne et Charon, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Longuet, Paul, Rapin et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de l’obligation prévue au présent I les personnes morales de droit public qui ont la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année.
L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tissot et Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Marie, Mme G. Jourda, M. Raynal, Mme Guillemot et MM. Féraud, Mazuir et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il privilégie les produits portant la mention valorisante “produits pays” et tient compte des externalités négatives liées au transport et à l’importation de marchandises.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, de Legge et Revet, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Gilles, Retailleau, Danesi, Leleux, Priou, Pellevat, de Nicolaÿ, Charon, Cornu et Vaspart, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mmes Estrosi Sassone et Lherbier, M. Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation
L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Capo-Canellas, Delcros, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail
L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville, Lienemann et Rossignol, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Dumas et Berthet, MM. Bansard, Bonhomme, Cadic, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Duranton, MM. Guerriau, Houpert, H. Leroy, Magras, Malhuret et Paccaud, Mmes Renaud-Garabedian et Raimond-Pavero et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent
par les mots :
proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien
L’amendement n° 298, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville et Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
végétales
insérer les mots :
à raison d’un objectif minimum de 15 % à la clôture du plan
L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Capus, Guerriau, Vogel, L. Hervé, Henno et Paul, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’ils proposent.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 11.