Immigration, droit d’asile et intégration : Article 5

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 5

debate, 19/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° AA (nouveau) À l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ;
1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur identité de genre ou leur orientation sexuelle » ;
1° B (nouveau) Au huitième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ;
1° C (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 722-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » ;
1° L’article L. 723-2 est ainsi modifié :
a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : « , sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ;
2° L’article L. 723-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, » ;
b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 741-2-1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » ;
b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe », sont insérés les mots : « , l’identité de genre » ;
c) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par un professionnel de santé ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-8 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 723-11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;
5° L’article L. 723-13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « n’a pas introduit sa demande à l’office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l’office en ne respectant pas » ;
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.
« Par exception à l’article L. 723-1, lorsque l’étranger, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande, l’office prend une décision de clôture. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » ;
6° La première phrase de l’article L. 724-3 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – (Non modifié) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : L’article 5, l’un des plus emblématiques de ce projet de loi, est de ceux qui cristallisent les critiques de l’ensemble des associations et acteurs du droit d’asile. Pour l’essentiel, il réduit le délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours à compter de l’entrée sur le territoire afin que celle-ci soit examinée en procédure normale. Ce qui signifie que les demandes déposées après 90 jours seront toutes examinées en procédure accélérée.
Passer de quatre à trois mois pourrait sembler anecdotique, mais tant s’en faut : la procédure accélérée offre aux demandeurs d’asile des garanties bien moindres que la procédure normale. En particulier, l’OFPRA doit, dans ce cadre, statuer en quinze jours, délai qui ne permet pas d’approfondir l’instruction de la demande d’asile.
Ce choix va directement à l’encontre des mises en garde formulées dans son avis sur le projet de loi par le Défenseur des droits. Celui-ci souligne que, dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil, « rien ne garantit qu’il ne sera pas procédé à des placements injustifiés en procédure accélérée lorsque la personne en quête d’une protection internationale n’aura pas, du fait de la saturation du dispositif, pu déposer sa demande dans le délai imparti, sans toutefois pouvoir justifier de ses tentatives infructueuses ».
La possibilité d’accélérer l’examen de la demande est justifiée, y compris dans le rapport de M. Buffet, par l’article 8 de la directive Procédures. Toutefois, je vous rappelle que, comme le Défenseur des droits vous l’a signifié dans l’avis qu’il vous a remis, que la directive ne fixe aucun délai maximal au-delà duquel il y aurait lieu de supposer que la demande présente un caractère tardif. Ainsi, le droit interne va sur ce point déjà plus loin que ce qu’exige le droit européen, en prévoyant une présomption de tardiveté pour les demandes déposées au-delà de 120 jours.
De plus, cet article réduit ce même délai à 60 jours pour la Guyane, soit un mois de moins que pour la métropole. Nous y reviendrons dans la suite de la discussion, mais le développement du droit d’exception dans le CESEDA est injustifié et fait des territoires ultramarins des territoires de seconde zone.
En parallèle, dans le même objectif, cet article dispose que les convocations à l’OFPRA et les décisions de l’Office pourront désormais se faire « par tout moyen », y compris électronique, inévitablement au détriment des demandeurs d’asile, lesquels sont particulièrement vulnérables. Nous reviendrons sur ce point également dans le débat.
En définitive, cet article entrave le dépôt de la demande d’asile dans un délai raisonnable et ne permet pas la bonne information des demandeurs quant au sort qui leur est réservé. Pour toutes ces raisons, nous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Cet article pose problème à plusieurs niveaux.
Ainsi, au 3° du III de l’article L. 723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il réduit de 120 à 90 jours le délai avant placement en procédure accélérée, ce qui augmenterait mécaniquement le nombre de ces placements.
D’un point de vue pratique, en procédure normale, l’OFPRA dispose de six mois pour statuer après enregistrement du dossier et la CNDA de cinq mois après enregistrement du recours. En procédure accélérée, l’OFPRA dispose de quinze jours pour statuer après enregistrement du dossier et la CNDA de cinq semaines après enregistrement du recours. De plus, dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique, non par une formation collégiale. Cette procédure est donc particulièrement désavantageuse pour les demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la première phrase de l’alinéa 1er de l’article L. 723-6 prévoirait que l’OFPRA puisse convoquer le demandeur d’asile à l’entretien « par tout moyen ». En outre, toutes les décisions de l’Office pourraient être notifiées « par tout moyen garantissant la confidentialité ». Il s’agit de permettre la notification des décisions non plus uniquement par voie postale, mais aussi par voie dématérialisée : SMS, courriel et téléphone. Un tel élargissement des voies de notification des décisions de l’OFPRA ne va pas, bien sûr, sans poser des difficultés au regard de la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux demandeurs d’asile, certains sans accès direct à internet, d’autres sans téléphone, entre autres situations possibles.
Enfin, l’alinéa 6 de l’article L. 723-6 permettrait à l’OFPRA d’imposer aux demandeurs d’asile la langue dans laquelle ils seront entendus. En effet, il serait prévu que le migrant peut être entendu dans une langue « dont il a une connaissance suffisante ». Or, selon les associations accompagnant les migrants, il n’est pas rare qu’il soit imposé au demandeur une langue qu’il a déclaré comprendre lors de son enregistrement en préfecture, alors qu’il cherchait uniquement à manifester sa bonne disposition à l’intégration. Il est très malaisé pour un demandeur dans cette situation de se faire comprendre au mieux, de décrire son parcours, ses craintes légitimes en cas de retour dans son pays d’origine et, plus simplement, de défendre ses droits.
C’est pourquoi il est nécessaire, conformément à l’avis du Défenseur des droits, d’abandonner ces dispositions, de même que les alinéas 6 et 7 de l’article 7, par ailleurs contraires à l’esprit de la directive Procédures, puisque les modifications envisagées risquent de compromettre l’accès effectif du demandeur d’asile à la procédure.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Le placement en procédure accélérée prive tout bonnement le justiciable de la collégialité devant la CNDA et raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l’instruction. Vous l’aurez compris, nous pouvons ainsi craindre des traitements de dossier à la hâte et, de ce fait, des décisions éthiquement contestables.
Par cet article, ce sont les requérants qu’on pénalise dans la formation de leur requête, mais également l’instruction par les agents de la CNDA qu’on dessert, en imposant à ceux-ci une logique de rendement. Cette philosophie quantitative plutôt que qualitative devrait pourtant être proscrite dans le traitement administratif de ce type de dossiers.
La disposition de cet article autorisant l’OFPRA à adresser au requérant la convocation à son entretien individuel « par tout moyen » est injuste. Les rédacteurs du projet de loi méconnaissent-ils la réalité au point de croire que tous les exilés disposent d’un téléphone portable, d’une adresse pour recevoir un courrier postal ou d’internet pour se voir communiquer un courriel ? Je ne le pense pas. Je crois, hélas, que l’exécutif fait le pari cynique que le nombre de requérants déboutés sera ainsi multiplié, ceux-ci n’ayant pu défendre leur cause, faute de s’être rendus à leur entretien individuel à l’OFPRA.
Mes chers collègues, ces exilés qui ont fui la guerre, la misère, les dégradations climatiques ou l’instabilité politique méritent un traitement plus digne de leur demande d’attribution de titre de séjour qu’une procédure déshumanisée et mathématique.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Je tiens à exprimer mon désaccord avec cet article tel qu’il est rédigé. Je considère en effet qu’il présente un risque d’affaiblissement des droits pour une majorité des demandeurs d’asile.
Ainsi, l’abaissement du délai de dépôt d’une demande d’asile à 90 jours ne peut avoir que des effets négatifs sur l’accueil du demandeur. On a déjà décrit la situation dans laquelle se trouvent les demandeurs d’asile qui arrivent sur notre sol. Il n’est pas raisonnable de penser qu’ils pourraient, en 90 jours, constituer de façon complète des dossiers aussi complexes que ceux prévus par le CESEDA.
En réalité, derrière cet abaissement du délai de dépôt, il y a une hausse du recours à la procédure accélérée. Aujourd’hui, 40 % des demandes d’asile suivent cette procédure ; il est tout à fait certain que, si l’article 5 est adopté, cette proportion augmentera de manière importante.
Plus de la moitié des demandeurs d’asile risquent donc de voir leur dossier examiné sous un régime dérogatoire au droit commun, qui présente un risque de prise en compte insuffisante des différentes circonstances éclairant leur situation. En effet, si l’OFPRA dispose en procédure normale d’un délai de six mois pour statuer sur une demande d’asile, ce délai est abaissé à quinze jours en procédure accélérée.
Pour toutes ces raisons, je suis hostile au présent article.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly : Comment ne pas s’opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d’asile ?
L’article 5 a pour objet la réduction des délais d’instruction des dossiers, actuellement de l’ordre de treize mois. Cet objectif pourrait être partagé, si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés.
Il est notamment proposé de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Or les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d’asile : augmentation du nombre de procédures accélérées, réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif de certains de ces recours, choix de la langue de la procédure, convocations envoyées par tout moyen et systématisation de la visioconférence pour les audiences.
Les demandeurs d’asile et les professionnels du droit d’asile ont déjà toutes les peines du monde à respecter le délai de 120 jours. Pensez-vous réellement que le délai de 90 jours soit tenable ?
La procédure accélérée raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l’instruction ; elle prive en outre le justiciable de la collégialité devant la CNDA.
Toutes ces dispositions méconnaissent manifestement les droits de la défense et le droit à un procès équitable garantis par la convention européenne des droits de l’homme.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie : Le Gouvernement et la majorité du Sénat veulent, comme l’ont expliqué les orateurs précédents, réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel le demandeur d’asile doit déposer sa demande. La main sur le cœur, on nous affirme que c’est pour réduire les délais d’instruction. Nous ne sommes pas tout à fait sûrs de l’objectif visé : s’agit-il de protéger au plus vite les demandeurs ou de leur rendre la vie plus difficile et de les décourager, eux et ceux qui seraient tentés, ultérieurement, de choisir la France ?
Le Gouvernement n’a pas avancé d’arguments convaincants pour justifier ce recul en matière de délai. En tout cas pas en faisant référence à la directive, qui ne fixe pas de délai limite pour qualifier les demandes de tardives.
Pourquoi revenir sur les 120 jours ? Pourquoi suspecter le demandeur de tarder ? Pour s’installer, pour frauder ?
C’est méconnaître la situation des demandeurs. Nombre d’entre nous, à l’occasion de ce projet de loi ou plus souvent, vont à leur rencontre et à celle des associations. Quand on fuit un conflit, qu’on y échappe dans la clandestinité et qu’on est maltraité, voire torturé, par les passeurs ou les autorités des pays de transit, quand on traverse la Méditerranée dans des conditions précaires, qu’on risque de chavirer, qu’on voit ses compagnons de voyage se noyer et qu’on franchit les Alpes en hiver pour échapper aux contrôles, on peut, au moment de penser à sa demande d’asile, avoir besoin d’un temps de répit.
Cette semaine, on m’a présenté le cas d’une jeune femme mauritanienne ayant fui son pays du fait d’une menace d’excision. Elle a rejoint en Seine-Maritime sa sœur, qui, elle, n’avait malheureusement pas pu y échapper. Son parcours fut dangereux. Alors qu’elle aurait pu bénéficier d’une protection, elle est restée terrée plusieurs mois chez sa sœur, dépassant les délais, incapable d’affronter les démarches.
Des histoires comme celle-là, il y en a des centaines. La plupart des demandeurs ont besoin de temps pour se reconstruire. À cela s’ajoutent la méconnaissance des procédures, la difficulté de comprendre et de se faire comprendre dans une langue maîtrisée, l’isolement, la précarité – 60 % des demandeurs ne sont pas hébergés – et l’absence de conseils, voire de mauvais conseils.
Le projet de loi complique encore les démarches, avec la dématérialisation et une langue imposée – nous y reviendrons.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Didier Marie : Passé 90 jours, ces personnes seraient placées sous le régime de la procédure accélérée, non pour mieux les protéger, mais pour simplifier l’examen de leur demande, donc rendre précaires leurs conditions d’accès à l’asile. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet article, comme mes collègues et moi-même l’avons déjà expliqué, comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. C’est pourquoi nous en souhaitons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Vous ne serez pas surpris qu’il soit défavorable, puisque l’amendement tend à supprimer l’article 5.
Pour le principal, cet article réduit de 120 à 90 jours le délai au terme duquel une demande d’asile devient tardive. Je ne puis que souscrire à cette démarche, que le Sénat avait proposée dès 2015. L’objectif est d’assurer la célérité du traitement de la demande, afin de garantir le plus rapidement possible une protection aux personnes qui en ont besoin et évidemment d’exclure les demandes manifestement étrangères à un besoin de protection.
Je rappelle que ce délai de trois mois s’applique à l’enregistrement de la demande en préfecture, non au traitement du dossier.
S’agissant des convocations et des notifications des décisions de l’OFPRA envoyées au demandeur par tout moyen, il s’agit, il est vrai, d’un dispositif nouveau. L’OFPRA a assuré souhaiter mettre en place un dispositif pleinement compatible avec la garantie des droits des usagers.
Vous avez et nous avons raison de rappeler qu’il faut être certain que la décision de l’OFPRA parvienne au demandeur, afin qu’il puisse éventuellement former les recours possibles. La commission a d’ailleurs prévu un décret en Conseil d’État, qui devra préciser les modalités techniques permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. C’est le moyen de sécuriser la proposition faite par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement, puisque l’article 5 comporte un ensemble de mesures destinées à favoriser la réduction du délai de traitement des demandes, telles que la simplification des modalités de convocation et de notification des décisions et la réduction du délai laissé au demandeur pour déposer sa demande, une fois entré sur le territoire.
Cet article contient aussi des mesures protectrices, s’agissant notamment de la définition des pays d’origine sûrs et de la présence à l’entretien de protection d’une association spécialisée accompagnant le demandeur handicapé.
Supprimer l’article 5 irait à l’encontre des objectifs visés par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Compte tenu des dispositions contenues dans cet article, nous voterons bien évidemment l’amendement.
La procédure accélérée a vocation à permettre un traitement beaucoup plus rapide de la demande. Vous me direz : ce n’est pas nécessairement avec moins de droits. On peut regarder la manière dont cela se passe depuis 2015.
Avec le dispositif proposé par le Gouvernement et entériné par la majorité sénatoriale, la procédure accélérée entraînera un réel affaiblissement des droits. Ainsi, si vous êtes débouté à l’OFPRA et souhaitez saisir la CNDA, votre recours ne sera plus suspensif. Je le répète : relever de la procédure accélérée, ce sera subir un affaiblissement important de ses droits.
Comme plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, la réduction de 120 à 90 jours du délai avant passage en procédure accéléré vise des personnes qui ont souvent subi des traumatismes. Nous avons tous vu ce qui s’est passé cette semaine avec les passagers de l’Aquarius. Dans tous les cas, après un départ motivé par des traumatismes et un voyage lui-même traumatisant, il faut un peu de temps pour se remettre et pouvoir agir normalement, à peu près rationnellement, après une phase absolument horrible.
Madame la ministre, si l’on veut accélérer le traitement des demandes, l’enjeu principal est l’accueil en préfecture et la capacité des plateformes à répondre rapidement. C’est ce qui a été le moins bien fait depuis 2015. Songez que des personnes qui demandent l’asile obtiennent un rendez-vous deux ou trois plus mois plus tard, parce que les préfectures ne sont pas capables de répondre plus vite. Là, je dis : il y a échec !
Avant d’en rejeter la responsabilité sur les demandeurs d’asile en leur demandant de déposer leur dossier dans les trois mois, il faudrait que les préfectures soient capables d’enregistrer ces dossiers dans le délai de trois jours imposé par la directive. Combien de préfectures respectent aujourd’hui ce délai ? Combien de plateformes sont aujourd’hui capables, après l’enregistrement des demandes, d’accompagner les demandeurs dans les délais pour qu’ils puissent tranquillement déposer leur récit ?

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte : Là est aujourd’hui l’enjeu : défendre les droits des demandeurs d’asile !

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : La procédure accélérée est prévue pour les cas où un examen approfondi n’est pas nécessaire, parce qu’il est manifeste que la demande ne relève pas d’un besoin de protection ou, au contraire, parce qu’il faut assurer très rapidement la protection d’une personne dont la situation paraît évidente.
La généralisation de cette procédure, déjà trop largement utilisée, est donc un détournement de son objet initial. En faire une procédure de droit commun n’est pas acceptable !
Comme les orateurs précédents l’ont souligné, ses caractéristiques sont beaucoup plus strictes : délai d’examen par l’OFPRA ramené à quinze jours et, en cas de rejet de la demande, examen du recours par un juge unique de la CNDA, dans un délai ramené de cinq mois à cinq semaines.
On imagine aisément les conséquences désastreuses d’une application généralisée de cette procédure. On ne peut pas l’accepter, et pas davantage les conditions contraignant les demandes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Leconte, les délais que vous avez mentionnés devant les guichets uniques des préfectures étaient exacts à l’automne dernier. Depuis lors, comme vous le savez, nous avons procédé à de vastes réorganisations dans les services des préfectures ; nous avons aussi prévu des personnels supplémentaires.
Aujourd’hui, le délai moyen est de six jours, et de nombreuses préfectures sont déjà à trois jours, soit l’objectif fixé par le Gouvernement pour la fin de l’année et l’ensemble des préfectures.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… À l’article L. 721-1, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;
… À l’article L. 722-2, les mots : « conjointe » et les mots : « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le projet de loi s’intitule : « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Le choix fait par le Gouvernement semble clair : régir dans le même temps la politique de l’asile, qui relève du droit humanitaire, et la régulation de l’immigration, qui répond à des considérations tout autres.
Insidieusement, l’exécutif laisse germer l’idée que l’attribution du droit d’asile devrait être régulée au même titre que l’immigration, comme si les exilés qui pourraient aujourd’hui bénéficier du statut de réfugié devaient voir leur demande traitée comme celles des requérants venus pour des raisons économiques.
Au groupe CRCE, nous nous refusons bien évidemment à procéder à une gradation des misères et des raisons qui poussent les gens à s’arracher à leur terre natale. Nous pensons toutefois que ces raisons doivent être traitées de manière différenciée et adéquate selon le cas et les causes ayant poussé le demandeur à émigrer. Aussi proposons-nous de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, non plus au ministère de l’intérieur, mais au ministère des affaires étrangères, afin que les exilés qui formuleront une demande de titre de séjour sur notre territoire puissent bénéficier d’un droit d’asile effectif et indépendant de la politique migratoire, qui relève des compétences de l’administration de la place Beauvau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 43 rectifié bis a pour objet de rattacher l’OFPRA au ministère des affaires étrangères et non plus, comme depuis 2010, au ministère de l’intérieur. Sous-entendu : l’OFPRA ne serait pas indépendant !
En réalité, le principe d’indépendance est inscrit à l’article L. 721-2 du CESEDA, aux termes duquel « l’Office exerce en toute impartialité [ses] missions et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction ».
Quand on connaît un peu le fonctionnement de l’OFPRA et qu’on y participe, il est difficile d’imaginer qu’il reçoive véritablement des instructions, en tout cas, s’il en recevait, qu’il les écoute véritablement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est également défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur. Considérer que le ministère de l’intérieur mènerait une politique restrictive en matière de moyens accordés à l’asile revient à méconnaître vraiment la réalité des faits.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement présente l’intérêt majeur de nous rappeler ce qu’était l’asile voilà quelques années, lorsque l’OFPRA était placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et l’intégration sous celle du ministère des affaires sociales et de l’emploi.
La perspective était différente. Il y avait l’asile, un droit : s’en occupaient – c’était normal – ceux qui au sein de l’État et de l’exécutif connaissaient le mieux la situation des pays, c’est-à-dire les affaires étrangères. De même, pour l’intégration, la question prioritaire n’était pas la sécurité, mais l’intégration par le travail, l’intégration dans la société ; cela relevait des affaires sociales et de l’emploi.
Depuis quinze ans, peu à peu, nous avons glissé, et tout est arrivé au ministère de l’intérieur.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte : Cette domination du ministère de l’intérieur, c’est 2007, Hortefeux, Éric Besson, le ministère de l’identité nationale. Ainsi, la donne a changé, et aujourd’hui toute la question de l’immigration, toute la question de l’asile sont traitées uniquement sous le prisme de la sécurité.

M. David Assouline : Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement nous rappelle ce que c’était quand ça fonctionnait.
Je connais la qualité de l’OFPRA et de ses agents. Je connais l’indépendance que cet office sait garder par rapport au Gouvernement, et je lui fais confiance, quel que soit le sort de cet amendement.
Je tenais simplement à souligner que, si nous voulons une intégration réussie, tout ne peut pas passer par le ministère de l’intérieur. L’ensemble des services de l’État doivent être mobilisés, en particulier les ministères des affaires sociales et de l’emploi, parce que l’intégration se fait par là ! De même, l’asile n’est pas une question de sécurité, mais de droits et de connaissance de la situation dans un certain nombre de pays.
C’est pourquoi cet amendement a un intérêt ; nous le voterons bien entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Tout ça, pardonnez-moi, me semble être un faux débat.
D’abord, qu’une structure dépende du ministère de l’intérieur ou de celui des affaires étrangères, si le Gouvernement veut donner une instruction, il la donne… Ne me dites pas que les affaires étrangères seraient un ministère tellement neutre qu’il n’y aurait aucune instruction !
Ensuite, pour siéger au conseil d’administration de l’OFII, qui est sous la tutelle d’un ministère, ce qui est bien normal, je sais que cet office fonctionne d’une manière extraordinaire, avec des agents dévoués.
Nous travaillons beaucoup avec l’OFPRA, dont l’activité est très intense : cet office applique la loi, avec une marge d’action, de manœuvre considérable.

M. Jean-Yves Leconte : Nous essayons de la préserver !

M. Roger Karoutchi : Monsieur Leconte, je ne vous ai pas interrompu – et j’ai eu du mal. Veuillez à votre tour ne pas m’interrompre.
Il ne faudrait pas que de ce débat sorte l’idée que nous remettrions en cause les agents ou le fonctionnement de l’OFPRA, parce que ce serait injuste.
Permettez-moi maintenant de rebondir sur ce que vient de dire Mme Benbassa : après tout, on aurait pu effectivement imaginer que les questions d’asile soient rattachées au ministère des affaires étrangères si, comme il y a dix ou douze ans, il y avait 15 000 ou 20 000 demandes d’asile par an. Seulement, le problème est que nous en recevons plus de 100 000 aujourd’hui.
Par ailleurs, on sait parfaitement que les demandes d’asile, si elles sont accordées dans 30 % des cas, sont rejetées dans la plupart des autres cas parce que l’OFPRA, ou la CNDA, estime qu’elles relèvent en réalité d’une filière d’immigration détournée. Il y a donc une logique à ce que tout soit rassemblé aujourd’hui autour d’un seul ministère, et le ministère de l’intérieur fait très bien son travail !

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais juste apporter une précision pour lever tous les doutes.
Dans la plupart des pays européens, l’immigration dépend du ministère de l’intérieur. J’assiste régulièrement à des réunions des ministres européens de l’intérieur et de la justice – les conseils JAI. Je peux vous assurer que les ministres qui traitent les questions d’immigration sont majoritairement – pas tous – ministres de l’intérieur.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Madame la ministre, justement, avez-vous entendu la déclaration des ministres de l’intérieur allemand, autrichien et italien, qui ont osé parler d’« axe » – ils osent le mot ! – sécuritaire face à l’immigration ? J’espère qu’on n’en arrivera jamais là.
Nous parler de l’Europe sur cette question n’est pas un argument : il ne faut pas essayer de ressembler à ces pays européens qui proposent une régression. Car il s’agit d’une régression !
Mon collègue Jean-Yves Leconte l’a déjà expliqué en détail : la régression, c’est aussi la loi elle-même, qui mélange asile et immigration, ce qui ne s’était jamais vu dans un texte de loi. Et pourtant, on a connu des alternances entre gauche et droite ces dernières années !
Vous le constatez comme moi, de tels débats n’étaient même pas envisageables il y a encore dix ou douze ans quand la droite était au pouvoir.

M. Roger Karoutchi : Attendez qu’on revienne ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Il y a toujours eu des consciences, sur toutes les travées de cet hémicycle, qui auraient évidemment pointé le fait qu’on ne peut pas mettre les questions d’immigration et d’asile dans le même pot, qu’on ne peut pas traiter ces sujets en se demandant simplement quels moyens mettre en œuvre pour se défendre par rapport à cette déferlante… Aujourd’hui, ça passe inaperçu !
C’est la même chose pour tout, pour le délai de rétention dont on va bientôt discuter, par exemple. Je me rappelle que, au moment de l’examen de la loi Hortefeux-Besson, ce sont des sénateurs siégeant sur les travées de droite qui se sont demandé à quoi servait l’allongement de la durée maximale de rétention à 45 jours puisque, au bout de quinze ou seize jours, les demandeurs d’asile se retrouvaient dehors. Finalement, la disposition a été votée après une longue bataille. Monsieur Karoutchi, vous devez vous en souvenir !

M. Roger Karoutchi : Non, moi, je ne me souviens de rien ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : En tout cas, ça n’est pas passé tout seul.
Et, aujourd’hui, on en est à défendre le délai de 45 jours de rétention, parce que vous voulez le faire passer à 90 jours !
Dans tous les domaines, on a cherché à relever un défi, toujours plus difficile, en estimant que la meilleure manière de se protéger était de fermer. En réalité, c’est l’inverse qui se produit : tous les jours, on régresse de plus en plus, alors que le populisme et le racisme continuent de monter !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je veux réagir au précédent débat entre nos collègues Leconte et Karoutchi sur la question du rattachement de l’OFPRA au ministère de l’intérieur ou à celui des affaires étrangères.
Je vais vous livrer ma réflexion : le rôle du ministère des affaires étrangères pose la question de notre cadre de coopération. En d’autres termes, la façon dont le ministère aborde et traite cette question du droit d’asile nous renvoie aux relations que la France entretient avec les autres États.

M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas faux !

M. Pascal Savoldelli : M. Karoutchi nous explique qu’il fut un temps où la France n’accueillait qu’un certain nombre de migrants et que, aujourd’hui, il y en a davantage. Or ces migrants viennent de certains États, pour diverses raisons que nous connaissons bien les uns et les autres. Par conséquent, je suis sensible à la question soulevée par mon collègue Leconte. Notre pays doit prendre certaines décisions : quand des milliers, voire des dizaines de milliers de personnes quittent leurs pays pour demander l’asile, il faut que ça nous fasse réfléchir à nos relations commerciales.
Quand certaines migrations sont en outre liées à des aléas climatiques, il faut aussi s’interroger sur la nécessité de régler ce problème, faute de quoi ces migrations vont perdurer.
Dans un climat de discussion où règne un esprit de responsabilité, la France, qui jouit quand même d’une belle image sur le plan international, ferait bien d’envisager ces questions de migration sous l’angle de ses relations commerciales et de ses cadres de coopération, surtout quand il est question du droit d’asile.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Je souhaite vous poser une question, monsieur Karoutchi : qu’entendez-vous par « immigration détournée » ?

M. Roger Karoutchi : J’ai parlé d’une filière d’immigration détournée via le droit d’asile !

Mme Esther Benbassa : C’est une pensée complexe… (Rires.) J’aime beaucoup les pensées complexes, mais, dans votre cas, elle est soupçonneuse. (Nouveaux rires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Puisque beaucoup de nos collègues ont jugé indispensable de s’étendre sur le sujet, je ne vois pas pourquoi je me priverais d’intervenir à mon tour. (Sourires.)
Je voudrais vous dire que cette question aurait une véritable importance si les pouvoirs exercés par l’OFPRA étaient discrétionnaires, si l’OFPRA prenait ses décisions sous les ordres d’un ministre. Mais tel n’est pas le cas ! L’Office applique des procédures, que nous sommes d’ailleurs en train de modifier, qui sont de niveau législatif. Il applique également des règles fixées par la Constitution, les conventions internationales et les directives européennes.
Vous pourriez décider de rattacher l’OFPRA au ministère de la jeunesse et des sports ou au ministère de la santé, cela ne changerait rien à l’affaire : son travail est, par nature, celui d’une quasi-juridiction sous le contrôle d’une juridiction dont chacun reconnaît l’importance de la mission.
Au reste, tout le travail de l’OFPRA, au cours des dernières années, a consisté à mieux vérifier les droits des demandeurs d’asile pour faire en sorte que le taux des décisions annulées par la Cour nationale du droit d’asile baisse. Or l’OFPRA a réalisé cette performance.
Nous avons passé beaucoup de temps à débattre du rattachement administratif de l’Office, question qui relève d’ailleurs du seul Gouvernement, alors que ce sujet est totalement dénué d’importance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa : Ça, alors !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président Bas, permettez-moi de vous dire que je suis complètement en désaccord avec ce que vous venez de dire. Ce sujet n’est pas à prendre à la légère.
J’ouvre d’ailleurs une petite parenthèse : les salariés de l’OFPRA l’ont eux-mêmes dit lorsqu’ils se sont mis en grève il y a quelques semaines, ce que vous semblez oublier.
Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure façon de rappeler la spécificité des protections internationales que représentent les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d’apatride, ce que n’assure pas le ministère de l’intérieur.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Pour aller dans le même sens que le président Bas, je voudrais indiquer à nos collègues qui se sont beaucoup engagés dans le débat que celui-ci comporte une part d’illusion.
Heureusement, dans notre pays, l’État est un, et les ministères ne suivent pas des politiques contradictoires.

Mme Éliane Assassi : Et alors ?

M. Alain Richard : Notre pays a la capacité de faire fonctionner l’interministériel de manière cohérente et de faire appliquer la même politique gouvernementale par les différents départements ministériels.
Pour ne pas gâcher l’intérêt de la discussion, personne n’a voulu soulever cet argument, mais ce dont nous parlons relève d’un simple décret.

M. Philippe Bas : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 411 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda, Lienemann, Grelet-Certenais, Meunier, Préville, Ghali, Monier, Artigalas, Tocqueville et Taillé-Polian et MM. Féraud, Durain, Marie, Houllegatte, Lalande, Tourenne, Temal, Manable, Vallini, Cabanel, Daudigny et Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet article précise ce qu’est un pays sûr, c’est-à-dire un régime démocratique dans lequel il n’y a ni persécutions, ni traitements inhumains ou dégradants, ni encore de tortures.
L’Assemblée nationale, puis la commission des lois du Sénat ont jugé utile d’apporter des précisions à propos des femmes ou de l’identité de genre.
Je souhaite apporter une autre précision et m’arrêter un instant, plus particulièrement, sur ces nombreux pays dans lesquels l’avortement est un crime grave, puni de peines pouvant atteindre jusqu’à trente ou cinquante ans d’emprisonnement comme, par exemple, au Salvador, où l’avortement est qualifié d’homicide aggravé. Toujours au Salvador, il y a actuellement au moins trente femmes en prison, non pas pour avoir avorté, mais pour avoir subi une fausse couche spontanée que des juges ont qualifiée d’avortement.
Je crois qu’il est important que notre pays, la France, accueille ces femmes, qui sont menacées de prison quand elles ont recours à l’avortement, en particulier pour elles-mêmes, et leur accorde le statut de réfugié. Ce serait à la fois un signal donné en matière de liberté et une mesure humanitaire indispensable.
En ce qui concerne l’avortement, la planète est exposée à des vents contraires : certes, l’Irlande et l’Argentine sont en train de légaliser ou ont récemment légalisé l’avortement, mais d’autres pays sont en pleine régression en le criminalisant.
Mes chers collègues, je vous suggère d’adopter cet amendement, qui précise que l’on ne peut pas considérer un pays dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales comme un pays d’origine sûr pour les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement, non pas pour éviter d’avoir à prendre ses responsabilités,…

M. Philippe Bas : Cela ne lui ressemblerait pas !

M. François-Noël Buffet : … mais parce que celui-ci pose une vraie question, qui n’est pas sans conséquence sur le plan juridique. Il conviendrait sûrement de trouver une solution satisfaisante sur ce point.
Je rappelle que le présent amendement tend à exclure de la liste des pays sûrs ceux dans lesquels le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales.
La convention de Genève et la directive Qualification de 2011 protègent d’ores et déjà les pratiques d’avortement ou de stérilisation forcés, qui peuvent être prises en compte dans la définition de l’appartenance à un certain groupe social.
Comment qualifier l’avortement sur le plan juridique dans le cadre de la directive ?

Mme Esther Benbassa : C’est simple : il suffit de le qualifier…d’avortement !

M. François-Noël Buffet : C’est simple uniquement dans l’idée que l’on s’en fait.
En réalité, la question de la pénalisation de l’avortement ne peut pas se traiter indépendamment du cadre européen. La définition de la liste des pays sûrs découle en effet directement de la directive Procédures. Or je rappelle que, dans plusieurs États membres de l’Union européenne, qui sont considérés comme des pays sûrs en vertu du protocole « Aznar » annexé au traité d’Amsterdam, l’avortement est interdit ou pénalement réprimé. Je citerai notamment les exemples de la Pologne, de Chypre et de Malte.
Des discussions sont en cours pour réviser le régime d’asile européen commun. Ce sujet important devrait donc être abordé au niveau européen.

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 411 rectifié ter ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame Rossignol, il s’agit en effet d’une question juridique, comme l’a dit le rapporteur.
Comme l’a rappelé une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 novembre 2013, la seule pénalisation d’une pratique ne constitue pas, en tant que telle, un acte de persécution, car il faut que la peine soit effectivement appliquée contre un groupe social et dans des conditions qui s’apparentent à une persécution à l’égard de ce groupe.
L’existence d’une infraction pénale n’est pas suffisante pour caractériser une persécution. Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il faut ainsi prouver que l’on est exposé dans son pays à un risque de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains et dégradants, ou encore d’une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
Pour ces motifs, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Laurence Rossignol : Vous plaisantez, madame la ministre ? C’est hors de question !

Mme Jacqueline Gourault : Je n’y suis pas favorable.

Mme Laurence Rossignol : Dans ce cas, assumez-le !

Mme Jacqueline Gourault : J’assume.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Aujourd’hui, il y a des négociations au niveau européen, mais il n’existe pas de liste de pays sûrs à ce niveau, parce que les pays européens n’arrivent pas à se mettre d’accord.

M. Roger Karoutchi : C’est bien dommage !

M. Jean-Yves Leconte : Certains pays considèrent même que l’asile étant, par définition, une question individuelle, on ne devrait pas appliquer de procédure spécifique aux demandeurs en fonction du pays dont ils sont originaires. Pour ces pays, une demande d’asile est par définition une demande individuelle.
Cette liste européenne des pays d’origine sûrs n’existe pas. Elle est en débat, notamment au niveau du Parlement européen. Décider que tel ou tel pays est ou n’est pas un pays d’origine sûr relève donc toujours de notre souveraineté.
De ce point de vue, le présent amendement mériterait, me semble-t-il, d’être soumis au vote. Compte tenu des explications et des arguments utilisés par Mme la ministre, qu’à mon sens on ne peut pas laisser passer, et même si je n’ai pas cosigné cet amendement initialement, je suis maintenant convaincu de son intérêt.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, je ne vois pas bien où se situe le problème juridique si ce n’est, comme vient de l’expliquer mon collègue Leconte, que nous sommes effectivement coincés par l’impossibilité de l’Europe à se mettre d’accord sur la définition des pays d’origine sûrs.
La question de l’avortement et du droit des femmes à disposer de leur corps n’est pas un mince sujet dans l’Union européenne, puisqu’il n’aura échappé à personne que certains pays, dans lesquels l’avortement était auparavant légal, sont en pleine régression et s’orientent vers une criminalisation de l’avortement, y compris lorsque l’avortement est consécutif à un viol, une malformation de l’enfant ou un risque important encouru par la mère.
Le problème n’est donc juridique que si on le veut bien. À un moment donné, cela devient un problème politique ! Je considère qu’affirmer qu’un pays qui condamne les femmes ayant recours à l’avortement n’est pas un pays sûr est une décision politique.
Enfin, lorsque l’on sait qu’une femme meurt d’un avortement clandestin toutes les quatre minutes sur la planète, si ce n’est pas une persécution, je ne sais pas ce que c’est !
Madame la ministre, je ne retirerai pas mon amendement, ce dont vous vous doutiez, j’imagine, et je vous demande d’assumer votre avis défavorable sur cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : On peut même aller plus loin dans ce débat sur les pays sûrs, parce que la situation n’est pas statique : on va devoir se demander très vite, madame la ministre, monsieur Bas, nous tous, mes chers collègues, si les pays européens sont réellement sûrs.
Vous avez probablement entendu parler de certains faits en provenance de Pologne, de Roumanie, de Hongrie et maintenant d’Italie. Ce ne sera pas seulement la question de l’avortement qu’on aura à traiter en fonction de nos principes, mais beaucoup d’autres sujets : par exemple, les libertés fondamentales et les libertés publiques, qui paraissaient tout à fait évidentes dans le cadre européen, tel qu’il existait, et auxquelles on est en train de porter atteinte.
Si nous restons complètement muets sur le sujet, si on n’en débat pas, on va devoir fermer les yeux sur les potentielles dérives qui se dérouleront dans pas mal de pays européens. Je le répète, il était impensable d’entendre les dirigeants d’un pays fondateur de l’Europe – je parle de l’Italie – dire un jour qu’il faut épurer chaque rue et chaque quartier et généraliser le recensement des Roms ! (Mme Dominique Estrosi Sassone montre des signes d’agacement.) Cela ne choque pas certains collègues, mais je sais que la majorité de cet hémicycle est choquée par ce que je dénonce !
Il faut donc garder un œil sur la dynamique actuelle. La question que pose Mme Rossignol au travers de cet amendement se posera de nouveau, et de façon beaucoup plus aigüe encore, sur d’autres sujets si on ne les aborde pas du point de vue de M. Leconte, c’est-à-dire sous l’angle d’une individualisation du traitement des dossiers.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Madame la ministre, je suis presque scandalisé par toutes les réserves que vous opposez à Mme Rossignol et par votre demande de retirer l’amendement.
Le Président de la République, qui a nommé le Gouvernement dont vous faites partie, a souhaité que Simone Veil repose dans quelques jours au Panthéon. Et c’est le moment que vous choisissez, sur cette question fondamentale des valeurs, pour lesquelles Simone Veil s’est battue, pour nous dire que vous ne pouvez pas suivre l’amendement de Laurence Rossignol pour des raisons juridiques.
S’il faut simplement améliorer la rédaction de cet amendement d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, on peut le faire. En revanche, dire qu’un pays qui ne reconnaît pas le droit à l’avortement n’est pas un pays sûr ne signifie pas pour autant que tous les demandeurs d’asile en provenance de ce pays auront automatiquement droit à l’asile. Ils devront de toute façon apporter d’autres preuves. Cela signifie simplement que le Gouvernement, dans son décret, n’inscrira pas d’office cet État dans la liste des pays sûrs.

M. David Assouline : Voilà !

M. Jacques Bigot : Je ne comprends pas la réserve du Gouvernement, alors même que, le 1er juillet prochain, nous allons rappeler en quoi Simone Veil est l’honneur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans la période historique que nous traversons, il faut développer une certaine idée de la France.
Si nous ne sommes pas capables de faire des droits de la personne humaine, notamment des droits de la femme, compte tenu de cet immense drame qu’est l’avortement, un enjeu suffisamment important pour nous permettre d’affirmer ces libertés, de les protéger et de les garantir, nous ne serons pas à la hauteur de l’histoire que nous vivons. Partout, il y a des régressions. Partout, il y a des tentations de faire reculer ces droits.
J’entends beaucoup de commentaires de la part de certains de nos collègues quand les atteintes à ces libertés sont revendiquées au nom de tendances religieuses ou d’intégrismes, ici ou là. En revanche, quand c’est le droit lui-même qui, dans certains États, rend impossible l’avortement ou condamne des femmes qui ont avorté, ne pas dire haut et fort que ces pays ne peuvent pas être considérés par la République française comme des pays sûrs constitue un recul et écorne l’image que nous donnons de nous dans le monde.
Nous devons rester la flamme de la liberté, des droits des personnes, du respect et de la protection qui leur sont dus. De ce point de vue, l’argument fondé sur l’absence d’une liste de pays sûrs au niveau européen ne tient pas. Bientôt, il ne restera de toute façon plus beaucoup de pays sûrs, eu égard à tous les reculs que l’on constate en matière de droits des femmes sur notre propre continent, ou en matière de libertés : il n’est qu’à voir comment la Constitution de la Hongrie ou celles d’autres pays bafouent l’indépendance de la justice ! On est face à un important mouvement de recul dans certains États.
Nous devons donc tenir bon en Europe et considérer que, pour la France, ces pays qui pénalisent l’avortement ne sont pas sûrs.
Personnellement, je pense que le droit d’asile ne devrait pas dépendre de son appartenance à un pays sûr. Il s’agit d’abord d’un droit individuel qui doit être évalué au niveau de chaque personne : il faut déterminer si les demandeurs sont menacés, pour une raison ou pour une autre, dans un autre pays.
En attendant, puisqu’il existe une liste de pays sûrs, la France ne doit pas accepter dans cette liste un pays qui condamne des femmes qui ont avorté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Je suis un peu étonné par notre capacité à donner des leçons à un certain nombre de pays. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je voudrais simplement vous informer, mes chers collègues, que nous avons siégé en commission mixte paritaire cet après-midi, afin de trouver un texte commun avec l’Assemblée nationale sur la loi de programmation militaire. Je ne sais pas si vous avez entendu parler de l’amendement « élastique ». Peut-être pas…
Cet amendement concerne le statut des femmes dans l’armée française, en particulier les femmes qui vivent leur grossesse tout en étant militaires. Nous avons dû inscrire dans la loi le fait que ces femmes avaient le droit à un uniforme un peu particulier, un uniforme élastique pour bien vivre leur grossesse…

Mme Cécile Cukierman : C’est mieux ! Bravo !

Mme Éliane Assassi : C’est d’une telle évidence !

M. Pascal Allizard : Mes chers collègues, écoutez-moi : on a voté en faveur de cet amendement.

Mme Cécile Cukierman : Ça s’appelle le principe de réalité !

M. Pascal Allizard : Oui, absolument !
C’est pourquoi je dois vous dire que je trouve extraordinaire que nous soyons obligés, nous, Français, qui donnons des leçons au monde entier, d’inscrire cet amendement « élastique » dans la loi ! Quand j’entends vos propos sur les autres pays,… (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie, laissez l’orateur terminer son intervention !

M. Pascal Allizard : … je trouve cela stupéfiant.

M. Xavier Iacovelli : Ce qui est stupéfiant, c’est votre intervention !

M. Pascal Allizard : La commission mixte paritaire a voté cet amendement « élastique » à l’unanimité. Quand on vit dans un pays où il faut inscrire dans la loi que les femmes militaires auront droit à un uniforme particulier, parce qu’elles sont enceintes, je me demande de quel droit nous nous permettons de donner des leçons aux autres pays.

M. Patrick Kanner : Quel rapport ?

M. Pascal Allizard : Je trouve que notre débat est un peu décalé.

M. Xavier Iacovelli : C’est vous qui êtes décalé !

M. Pascal Allizard : Pour autant, et j’en reviens à l’amendement de Mme Rossignol (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.), si nous devions fixer des critères pour définir ce qu’est un pays sûr, je pense – et il s’agit là d’une conviction philosophique personnelle – qu’un pays qui ne reconnaît pas l’avortement n’est pas un pays sûr.
Cela étant, vous l’aurez compris, je m’étonne quand même que nous puissions à la fois avoir une discussion sur l’amendement « élastique » dans l’après-midi et donner des leçons au monde entier dans la soirée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi : Je ne vois pas le rapport !

M. le président : Chers collègues, serait-ce trop vous demander que de laisser les orateurs terminer leurs interventions ?

Mme Éliane Assassi : C’était hors sujet !

M. le président : Vous le savez, lorsque vous me demandez la parole, je vous la donne. Alors, respectons-nous les uns et les autres et respectez les orateurs s’il vous plaît !

Mme Esther Benbassa : Aimez-vous les uns les autres ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Laissez chacun et chacune aller au bout de son argumentation ! Je vous remercie.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Je suis toujours étonné de l’étroitesse d’esprit d’un côté de l’hémicycle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cécile Cukierman : C’est la gauche !

M. Sébastien Meurant : Nos collègues entendent donner des leçons au monde entier, mais où a lieu le plus grand féminicide depuis maintenant des décennies ? En Chine communiste, me semble-t-il, et dans le sous-continent indien ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Dans ces pays, au motif que l’on préférait, dans le cadre de la règle de l’enfant unique, avoir des enfants mâles, on a assassiné des millions de filles ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi : Si ça continue, je vais faire un rappel au règlement !

M. Pascal Allizard : Nous aussi !

M. Roger Karoutchi : Oui, c’est intolérable !

M. Sébastien Meurant : Je crois savoir que ces pays sont restés assez communistes…

Mme Cécile Cukierman : On voit plus de businessmen que de défenseurs des droits de l’homme dans vos rangs !

M. Sébastien Meurant : Or nous avons des obsédés du continent européen. Nous avons un obsédé de l’Italie, un obsédé de la Hongrie, un obsédé de l’Autriche. Bientôt, ce sera le ministre de l’intérieur allemand que l’on va condamner ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Mais ouvrez les yeux !

Mme Cécile Cukierman : On les ouvre !

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, il faut faire quelque chose !

M. Sébastien Meurant : L’Europe est un continent de liberté. Qu’en est-il des pays d’origine des migrants ? De la liberté religieuse, du sous-continent, des pays musulmans…

Mme Cécile Cukierman : Nous défendons l’humain contre le business !

M. le président : Chers collègues, je suspends la séance pour quelques instants, afin que tout le monde se calme. Nous ne pouvons pas continuer ainsi !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 20 juin 2018, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
Monsieur Meurant, je vous invite à poursuivre votre explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Merci, monsieur le président.
Intéressons-nous aux droits humains des Français avant tout. Avant de vouloir donner des leçons de morale, avant de condamner des pays européens et de leur jeter l’opprobre, voyons ce qui se passe à côté de nous, de l’autre côté du trottoir, près du théâtre de l’Odéon, par exemple. La misère est à nos portes, constatons-le. Elle gagne sans cesse du terrain, y compris dans le VIe arrondissement de Paris.
Il n’est pas nécessaire d’aller chercher trente femmes au Salvador ; regardons la pauvreté qui sévit autour de nous et occupons-nous des Français d’abord. C’est vers eux que doit être dirigée la politique de défense des droits humains. Nous sommes au Sénat de la République française,…

M. Jean-Yves Leconte : Savez-vous de quoi nous parlons ?

M. Sébastien Meurant : … nous sommes citoyens français, représentants du peuple français, et non les représentants des citoyens du monde !

M. Jean-Yves Leconte : Nous parlons du droit d’asile !

M. Sébastien Meurant : Avant de donner des leçons de morale au monde entier, tâchons d’être exemplaires ! Pour reprendre ce qui a été dit à propos de l’amendement « élastique », regardons-nous d’abord ! Essayons de progresser, car nos marges de progression sont immenses.

M. Xavier Iacovelli : Quel rapport ?

M. Sébastien Meurant : À cet égard, n’oublions pas l’histoire, et prenons du recul par rapport à des événements passés. J’ai cité deux pays concernés par le féminicide, qui, comme vous le savez, est un acte excessivement grave.

Mme Cécile Cukierman : C’est vous qui êtes grave !

M. Sébastien Meurant : Eh bien, c’est dans ces deux pays qu’il a été le plus commis !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Après la discussion que nous avons eue cet après-midi sur la transidentité, on voit, avec ce débat sur l’avortement, que l’on revient sur les mêmes problèmes et que l’on se heurte aux mêmes incompréhensions. Il s’agit de définir, non pas seulement ce qu’est un pays sûr, mais aussi ce qu’est une persécution.
Une définition de la notion de persécution semble donc nécessaire, car nous avons de ce terme une conception très limitée, alors même que son champ s’est élargi. Nous voyons bien, ici, que certains traitements subis par les transgenres ou l’impossibilité de recourir à l’avortement entrent dans la catégorie des persécutions.
Il serait intéressant de considérer la problématique sous cet angle avant de procéder au vote. Une question comme celle de l’avortement ne doit pas être considérée comme anodine : nous parlons bien de persécution !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je trouve certains arguments avancés dans ce débat assez surréalistes. On parle de femmes, on parle de grossesse, on parle de droit à la naissance, et on caricature cet amendement jusqu’à évoquer ce que certains qualifient ici d’« amendement élastique ».

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il n’y a pas de caricature !

Mme Cécile Cukierman : Je veux bien qu’on donne des leçons sur ce qui se passe dans d’autres pays de la planète, mais commençons par nous interroger sur ce qui nous permet d’attribuer certaines qualifications à certains amendements !
Oui, cher collègue Meurant, je vous ai bien entendu évoquer certains pays en vous faisant un peu donneur de leçon. Je regrette simplement que, en dépit de votre préoccupation soudaine, ici, ce soir, pour le droit des femmes, vous n’ayez pas tout à fait la même exigence lorsqu’il s’agit de faire du business avec ces mêmes pays. Il y a donc des États sur la planète, qu’on peut qualifier d’autoritaires, de non respectueux des droits humains, et avec lesquels, pourtant, on peut aussi faire des affaires. Comme quoi les dogmatismes, nous, nous savons très bien les faire tomber, alors que vous, vous avez plus de mal.
Bien évidemment, nous allons voter cet amendement. Il s’agit ici de préserver les femmes, tel qu’il est indiqué dans son objet, mais aussi de renforcer l’image de la France au regard du droit des femmes à disposer de leur corps, au-delà même de leurs origines ou des raisons qui peuvent les pousser à venir dans notre pays.
Je ne sais pas si la majorité sénatoriale est unanime sur les arguments que nous venons d’entendre – j’espère que non –, mais ceux-ci ne sont pas recevables. Nous nous y opposerons, car ils visent à remettre en cause le droit des femmes migrantes et, plus largement, le droit des femmes dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je vais essayer d’apporter une réponse.
Une chose est certaine : nous devons tenir compte de l’application, dans certains pays, d’une législation pénale réprimant l’avortement et, de ce fait, accepter de ne pas renvoyer certaines de leurs ressortissantes, quand bien même ces pays figureraient dans la liste des pays sûrs.
Le problème est le suivant : la liste des pays sûrs ne peut être modifiée sans un accord international. L’adoption de cet amendement nous mettrait donc en difficulté sous cet angle.
Il serait sans doute souhaitable que l’on se donne un peu de temps pour réfléchir à la manière dont on pourrait – je parle au conditionnel, car cela exige de contrôler un certain nombre d’éléments juridiques – faire évoluer l’article L.712-1 du CESEDA, qui est relatif à la protection subsidiaire. La modification devra tenir compte de l’existence, dans certains pays, de sanctions pénales liées à la pratique de l’avortement et, ainsi, protéger les femmes encourant un risque de ce fait, en leur accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. Mais, je le répète, cette évolution exige un contrôle sérieux au préalable. La rédaction doit être claire, et c’est pourquoi je n’ai pas de solution immédiate à proposer.
Par conséquent, je rejoins l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement – pour des raisons strictement juridiques, et non des raisons de fond –, en espérant pouvoir travailler sur une proposition, d’ici à la fin de la semaine, qui consistera à modifier cet article du CESEDA relatif à la protection subsidiaire. Ainsi, nous pourrions, me semble-t-il, répondre aux attentes de tout le monde. Nous ne nous mettrions pas en difficulté au regard de la liste des pays sûrs, tout en apportant une réponse à une problématique réelle.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Ce que propose le rapporteur est une solution, mais encore faut-il trouver cette rédaction d’ici à jeudi. Dès lors que nous sommes en procédure accélérée, il n’y aura pas de deuxième lecture. Il faut que nous puissions défendre cette mesure lors de la CMP, laquelle arrivera assez rapidement.
Je veux seulement rappeler – parce que je ne saisis pas bien tout le sens du débat – que le droit d’asile est un droit individuel. Il existe, bien sûr, une liste de pays théoriquement sûrs et, à ce sujet, je suggère que chacun d’entre nous mesure bien ses propos. Quand j’entends certains de ceux qui ont été tenus ce soir – pardon de le dire à nos collègues du groupe socialiste –, à part un retrait de l’Union européenne, il n’y a pas beaucoup de solutions…
On peut constater que, en Italie, en Autriche ou en Allemagne, il n’y a plus de garanties, plus de certitudes, et en avoir peur. On peut s’inquiéter de ce qui se passe en Hongrie, en Pologne ou ailleurs. Mais en déduire, comme nos collègues le demandent, que ces pays ne sont plus sûrs, que nous ne pouvons plus avoir avec eux des relations « classiques », c’est compliquer à l’extrême la situation. Si tel était le cas, en effet, la France n’aurait plus d’autre solution que de se retirer de l’Union européenne, de s’extraire des règles européennes, considérant que ce qui se produit en Italie, en Allemagne ou en Autriche ne lui convient pas du tout.
Pour ma part, je préfère voir la France rester à l’intérieur de l’Europe, pour l’influencer positivement et conduire une politique favorable à une plus grande ouverture.
En tout cas, si la solution préconisée par le rapporteur peut être concrétisée d’ici à jeudi, nous pouvons parfaitement prévoir de revenir sur ce point pour intégrer, ce jour-là, une rédaction convenant à tous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je formulerai trois remarques.
Première remarque : je partage les propos de notre collègue Roger Karoutchi. On voit bien les limites de la procédure accélérée… On n’a d’ailleurs pas attendu le projet de loi Asile-immigration pour constater, ici, dans notre diversité, que la procédure accélérée ne montre pas sa totale efficacité quant à la richesse du dialogue et la hauteur de vue propre à notre parlement.
Deuxième remarque : si la tentative de réponse formulée par le rapporteur mérite qu’on l’examine, j’attire l’attention de ce dernier, au nom de mon groupe, sur le fait que les questions relatives aux violences et aux discriminations subies par les femmes, les filles ou les minorités sexuelles, en particulier l’impossibilité légale de recourir à l’avortement, ne se négocient pas.
Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur le rapporteur, mais soyons clairs : lorsqu’on discrimine, qu’on porte atteinte à des enfants, à des femmes, à des minorités sexuelles, ou culturelles, aucune négociation n’est envisageable ! Je ne prétends pas que telle est l’intention, mais je le dis avec fermeté.
Troisième remarque, à l’attention de Sébastien Meurant, avec qui nous avons parfois des échanges en commission des finances et qui nous dit : « Les Français d’abord… ». Cher Sébastien Meurant, la Constitution, dans son préambule, affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». C’est ça, les Français ! Et j’ajouterai : si c’est vrai pour les hommes, c’est vrai pour les femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 411 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
114
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 57 amendements au cours de la journée ; il en reste 485.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.