Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 11
debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe…
« La conférence des maires
« Art. L. 5211-10-… - La conférence des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, au sein de laquelle sont débattues les orientations politiques et les décisions essentielles de la communauté.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale et comprend les maires et maires délégués des communes membres.
« Elle se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou à la demande d’un tiers des maires.
« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions.
« Elle est adressée par écrit, au domicile des maires et maires délégués des communes membres ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Il est tenu de la convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande a été formulée par au moins un tiers des maires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 4 rectifié, qui devrait recueillir un large consensus et sur lequel j’ai déposé deux sous-amendements.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Maurey, Cigolotti, Moga, Longeot, Détraigne, Médevielle, Louault, Le Nay, Bonnecarrère et Kern, Mmes Létard et Billon, MM. Paccaud, Mouiller et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Joyandet et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mme Berthet, M. Laugier, Mme N. Goulet, MM. Bonne, Pemezec et Luche, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing, Vaspart et Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski et A. Marc, Mmes Morin-Desailly et Gruny, MM. Babary, Priou et Fouché, Mme Keller et MM. Revet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« La conférence des maires
« Art. L. 5211-10-… – Il est créé une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l’exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.
« La conférence des maires est une instance de concertation entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, au sein de laquelle il peut être débattu de toute question relevant des compétences de cet établissement.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président ou à la demande de la moitié des maires. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI de plus de vingt communes.
Cela existe déjà dans nombre de grandes communautés. C’est, me semble-t-il, une bonne chose, car ce n’est pas forcément le maire qui représente sa commune au conseil communautaire et a fortiori au bureau communautaire. Les maires ont parfois besoin de se rencontrer. Leur vision des aménagements et des projets est plus large que celle, inévitablement plus spécialisée, de l’adjoint ou du conseiller municipal délégué.
M. le président : Le sous-amendement n° 77, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 8
Après le mot :
maires
insérer les mots :
et les maires délégués
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ce sous-amendement et le suivant sont le fruit de notre expérience et des réalités du terrain. Vous le savez, les métropoles sont en fonction depuis 2015 seulement. La pratique des réunions de maires est assez inégale.
Ce sous-amendement vise la présence de maires délégués au sein de la conférence des maires.
Les préfets qui proposent à des communes de se regrouper expliquent que les futurs maires délégués auront toujours une écharpe tricolore à glands dorés et pourront être présents à toutes les réunions intercommunales sur les sujets les concernant. Il me paraît essentiel de prendre acte de la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires, faute de quoi il risque de n’y avoir plus qu’un seul maire !
M. le président : Le sous-amendement n° 78, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ce sous-amendement tend à fixer les modalités de convocation pour que les maires disposent d’éléments de travail sérieux avant la conférence. Il arrive trop souvent que, lors de la conférence des maires, ces derniers n’aient ni dossier étayé ni notes de synthèse. Il y a tout de même un minimum de respect à avoir envers les maires !
Je crois que l’expérience de la métropole de Montpellier peut nous inspirer. (M. le rapporteur sourit.) C’est le devoir du Parlement et du Gouvernement de corriger un certain nombre de dérives ; c’est ce que nous faisons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission n’a pas eu le temps d’examiner les deux sous-amendements. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 78 et défavorable au sous-amendement n° 77, même si j’en comprends les motivations, inspirées par l’expérience de la métropole montpelliéraine. (Sourires.) Et je serai favorable à l’amendement n° 4 rectifié ainsi sous-amendé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends bien les préoccupations inspirées par la métropole montpelliéraine. Mais l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité – ce n’est effectivement pas une obligation – de créer des conférences des maires.
Imposer à tous les EPCI de plus de vingt communes d’instituer une telle conférence constituerait, me semble-t-il, un durcissement de la législation. En plus, cela ne pourrait pas s’appliquer partout. Par exemple, l’EPCI de plus de vingt communes dans lequel je siège n’a pas besoin de conférence des maires, puisque ces derniers sont déjà tous dans l’organe délibérant.
Je crois qu’il vaut mieux laisser de la souplesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié et les deux sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je comprends parfaitement que l’on n’oblige pas les EPCI à créer des réunions des maires. Mais, là où celles-ci existent, elles doivent se tenir dans les règles, faute de quoi elles seraient juste un prétexte. Les maires n’attendent pas qu’on les convoque simplement pour discuter du dernier match ; ce qu’ils veulent, c’est un travail sérieux.
Les conférences des maires ont un sens. Mais si on les crée, ce n’est pas pour se faire plaisir ; c’est pour leur assigner des missions. Et je souhaite que ces missions soient précisées.
Par ailleurs, le sujet des maires délégués est très important. Je me suis rendu dans deux secteurs de mon département où le préfet essaye actuellement de favoriser des regroupements. Des questions de principe, de légitimité et de reconnaissance se posent.
Il est essentiel que les maires délégués puissent être présents dans les intercommunalités. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° 77. Mais je demande au Gouvernement – je sais que, compte tenu de votre expérience, vous partagez cette préoccupation, madame la ministre – de penser aux maires qui doivent indiquer à leur population qu’ils seront bientôt non plus maires, mais maires délégués. Le maire délégué doit avoir un minimum de reconnaissance officielle. Le fait de pouvoir siéger au sein des bureaux des EPCI en est un signe.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Il y a deux types de maires délégués : les maires délégués type « Marcellin » et les nouveaux maires délégués, type « commune nouvelle ». Pour ma part, je suis un spécialiste des maires délégués type Marcellin, la Haute-Marne étant le département champion – et de loin ! – de cette forme de fusion-association.
Je pense que M. Grand a parfaitement raison.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est gentil de le dire !
M. Bruno Sido : On nous explique depuis toujours que les communes déléguées existent encore, puisqu’elles ont leur monument aux morts, leur église, leur mairie… D’ailleurs, la population attend du maire délégué qu’il s’occupe de la commune déléguée, même avec moins de pouvoirs qu’un maire.
Il me semble – mais je peux me tromper – qu’il est quasi obligatoire que les maires siègent au sein de la conférence des maires. Si c’est « quasi » obligatoire, il faudrait que cela devienne obligatoire. Il n’est pas normal qu’un maire d’une commune se désintéresse de l’intercommunalité ; qu’on le veuille ou non, les intercommunalités sont là, et il faut que les maires y siègent.
Certes, je ne sais pas s’il est juridiquement possible de l’imposer. Mais, moralement, il devrait être obligatoire pour les maires et les maires délégués d’y siéger.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est de bon sens !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : J’entends les arguments des différents orateurs sur les communes nouvelles. Il appartient aux préfets de bien expliquer ce qu’une commune nouvelle ; c’est une nouvelle commune, pour reprendre l’expression de Pierre-Yves Collombat. (Exclamations amusées.)
M. Pierre-Yves Collombat : Merci, madame la ministre !
M. Loïc Hervé : Ah, les grands auteurs ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Il faut de la transparence : quand une commune nouvelle est créée, on entre dans le régime général des nouvelles communes.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vendu comme ça !
Mme Cécile Cukierman : Oui, il y a tromperie sur la marchandise !
Mme Jacqueline Gourault : Il faut bien connaître les tenants et les aboutissants.
Il ne faut pas croire que les maires délégués garderont toutes les missions qu’ils avaient auparavant. Ayons l’honnêteté de le dire : un maire délégué, ce n’est pas le maire de la commune !
M. Bruno Sido : Ils ont tout de même un magistère moral !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’entends les questions qui se posent à propos des communes nouvelles.
Je le rappelle, un projet de commune nouvelle relève d’une possibilité offerte aux communes ; c’est donc une liberté. Il appartient à celles-ci de composer le projet de commune nouvelle qu’elles souhaitent. Il ne s’agit en aucun cas d’une colocation.
Pendant la période transitoire, il faut effectivement aider les maires. Mais on ne peut pas vouloir créer une commune nouvelle tout en espérant garder les attributions des anciennes communes.
Certes, le projet peut être compliqué. Mais, dans la plupart des cas, il réussit, car les élus se sont donné la peine de travailler en intelligence et de définir un vrai projet de territoire.
M. le président : Monsieur Grand, le sous-amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Oui, monsieur le président.
Ce que Mme la ministre a indiqué correspond peut-être à l’esprit de la loi, mais pas à la réalité constatée dans nos communes sollicitées par le préfet pour fusionner.
Sur ce dossier, le Gouvernement et nous sommes partenaires. Nous cherchons à ne pas tromper les maires, les conseils municipaux et les populations. Nous devons avoir un langage commun, qui soit parfaitement cadré.
On explique à la population que la mairie restera au même endroit, que le fait que le maire devienne maire délégué ne changera rien et que l’opération permettra de réaliser des économies d’échelle. Mais les gens seront choqués s’ils constatent que le maire délégué n’a plus la même écharpe et qu’il n’ira plus représenter sa commune au sein de l’intercommunalité.
Il faut, me semble-t-il, être très clair avec nos concitoyens. Pourquoi ne pas donner aux préfets une check-list avec tous les arguments et éléments de langage pour que personne ne se trompe ?
Dans deux ans, il y aura des élections municipales. Les maires qui, pour des raisons nobles, ont accepté la fusion de communes vont se faire massacrer, quelle que soit leur étiquette politique. Les gens auront le sentiment d’avoir été roulés dans la farine. Ce n’est jamais bon pour la démocratie !
Je sais que, compte tenu de votre expérience, vous êtes très sensible à ces problématiques, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 78.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Maurey, Médevielle, Détraigne, Cigolotti, Luche et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Louault et Kern, Mme Loisier, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Joyandet et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau et Grosdidier, Mme Berthet, M. Laugier, Mme N. Goulet, MM. Bonne et Pemezec, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing et Vaspart, Mme Billon, M. Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Longeot, Perrin, Raison, Poniatowski, A. Marc, Babary, Priou et Fouché, Mme Keller et MM. Revet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Dispositions diverses
« Art. L. 5211-10-… – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’en présenter les orientations.
« Les modalités d’organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à mettre en place une réunion annuelle d’information de l’ensemble des conseillers municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre.
Cela permettrait d’éviter qu’un conseiller municipal d’une commune membre ne prétende ignorer ce que le maire vote au sein de l’intercommunalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : À titre personnel, je trouve cet amendement plutôt intéressant, à une réserve près : comme nous le disions en commission ce matin, il ne s’agit pas pour le président de l’intercommunalité d’incarner un « super-maire » ; il faut rester dans la philosophie de l’information. Nous avons pu observer la difficulté pour les élus municipaux d’avoir un retour sur ce qui se dit au sein de l’intercommunalité. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis opposée à cet amendement.
D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore !
Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité.
Enfin, le président de la communauté de communes peut très bien réunir tout le monde si cela lui fait plaisir ; d’ailleurs, cela se fait en pratique. Mais je ne pense pas qu’il faille le rendre obligatoire.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je souscris aux arguments de Mme la ministre. Dans nos départements et dans nos communes, il y a un vrai problème de « réunionite ». Les maires indiquent qu’ils ne pourraient pas assumer leurs responsabilités s’ils n’étaient pas retraités.
Mme Cécile Cukierman : Mais tout le monde n’est pas retraité !
M. Bruno Sido : Or, être retraité, ce n’est plus être dans la vraie vie.
Par ailleurs, qui paye les agapes républicaines qui clôturent le plus souvent ces réunions ?
Les maires qui participent aux intercommunalités rendent déjà compte à leur conseil municipal. Cela n’a aucun sens de multiplier les réunions. Je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : L’avis de sagesse que M. le rapporteur a émis résulte simplement de l’idée qu’il est utile d’informer l’ensemble des conseillers municipaux au sein d’une intercommunalité. D’ailleurs, cela se fait assez fréquemment.
Il appartient au maire de chaque commune de communiquer régulièrement – je l’ai toujours fait comme maire – les relevés des décisions de la communauté urbaine, voire de débattre sur les projets. Les intercommunalités font souvent des réunions. Comme président de la communauté urbaine de Strasbourg, j’en ai organisé plusieurs.
Mais je trouve excessif de vouloir rendre cela obligatoire. Au Sénat, nous n’arrêtons pas de réclamer la libre administration des communes et des EPCI !
L’amendement qui nous est soumis part d’une bonne intention, mais il ne me paraît pas souhaitable d’imposer une telle obligation.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : De quoi parle-t-on ? Le président de l’intercommunalité n’est pas le maire d’une commune qui aurait pour conseil municipal la somme des conseils municipaux !
On essaye de se battre pour que les intercommunalités fassent leur boulot d’intercommunalité et que les communes puissent continuer à faire leur travail de communes. Arrêtons de tout mélanger !
Que le président de l’intercommunalité vienne régulièrement dans les conseils municipaux exposer les politiques menées – beaucoup le font –, soit ! Mais le maire est présent !
Ce qui est proposé non seulement poserait des problèmes pratiques, mais n’a en plus strictement aucun sens du point de vue des principes. Ou alors, il faut dire tout de suite que l’on souhaite supprimer les communes !
M. Yves Détraigne : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à recomposer la CDCI en y incluant un collège de parlementaires.
L’objectif est tout simplement de faire en sorte que le parlementaire soit beaucoup plus proche des décisions tout à fait structurantes de son territoire et ait voix consultative au sein de la CDCI.
Je vous l’avoue, je suis un peu gênée. Je sais que le texte adopté cet après-midi fait état de la présence du collège de parlementaires dans sa totalité, c’est-à-dire tous les députés et tous les sénateurs, aux réunions de la CDCI mais sans voix délibérative. Pour moi, ce n’est pas tout à fait suffisant.
Lors de la discussion de l’article 10, nous avons mesuré l’intérêt que portaient les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, au bon déroulement de la CDCI. Il me semble donc indispensable, dans la mesure où les sénateurs et les députés ne peuvent plus cumuler leurs fonctions parlementaires avec des fonctions exécutives locales, qu’ils puissent participer aux travaux de la CDCI en ayant une voix délibérative.
Cet amendement vise à faire en sorte que, dans les départements où il n’y a qu’un seul sénateur, la commission comprenne un sénateur et un député. Dans tous les autres départements, ce nombre est fixé à deux sénateurs et à deux députés.
Je ne souhaite pas perturber ce qui a été voté cet après- midi, mais j’aimerais au moins qu’il y ait débat. Il me paraît extrêmement important de faire évoluer la présence des parlementaires pour que ces derniers participent aux travaux et aux décisions de la CDCI.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 52 est présenté par MM. Hugonet et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Chatillon, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et Dufaut, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Huré, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pemezec, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary, Schmitz et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Bazin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa ».
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 41.
M. Joël Guerriau : Les parlementaires doivent pouvoir être présents dans les CDCI. Certains d’entre nous, d’ailleurs, ont déjà été membres de ces commissions et ont pu mesurer combien les CDCI sont utiles, qu’il s’agisse de la reconstruction de nos territoires, des décisions de fusion d’intercommunalités, de création de communes nouvelles, ou encore de certains débats, sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, par exemple.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à assurer la présence d’au moins un sénateur et un député élus dans le département. Cela nous permettra aussi, lorsque nous débattrons dans cet hémicycle de textes qui concerneront ces questions, de nous exprimer en connaissance de cause parce que nous aurons gardé un pied sur le terrain, comme nous en avons toujours manifesté la volonté. Encore une fois, ces commissions sont des lieux de dialogues et d’échanges sur des questions fondamentales et concrètes. Une participation nous permettrait de mieux incarner notre fonction sénatoriale de représentation des territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je suis heureux, en tant qu’ancien rapporteur général de la CDCI de l’Essonne, de constater que nous ne parlons depuis bientôt trois ou quatre heures que des CDCI. Tous les avis convergent : ces commissions sont des instances particulièrement importantes. Il n’y a qu’à voir le nombre de signataires de cet amendement pour se convaincre qu’il est urgent de maintenir le lien que nous avons, nous, sénateurs, avec les territoires à l’heure où l’on nous interdit même d’être maire, ce qui est à mon sens une véritable honte, car ces deux mandats fondamentaux sont liés.
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
M. Jean-Raymond Hugonet : Écarter encore davantage les sénateurs et les députés, ça ne peut pas fonctionner !
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Jean-Raymond Hugonet : Aujourd’hui, nous ne sommes plus maires et nous ne pouvons plus participer aux CDCI, sauf à trouver des accords locaux de représentation en tant que conseiller municipal. C’est préjudiciable à la réflexion relative à la vie de l’intercommunalité. Pourtant Dieu sait que l’intercommunalité n’est pas un long fleuve tranquille !
La sagesse des sénateurs et l’expérience des élus de terrain sont indispensables au sein de ces commissions. Les parlementaires, parties prenantes, doivent, non pas regarder passer les plats, mais être acteurs avec un droit de vote. C’est un point fondamental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avec l’autorisation exceptionnelle de M. le rapporteur, je souhaite donner l’avis de la commission sur ces trois amendements, qui posent une question très importante.
Nous nous sommes prononcés cet après-midi sur une autre proposition de loi visant à permettre à tous les parlementaires du département d’assister à la commission départementale de la coopération intercommunale. Par conséquent, ces trois amendements soulèvent un problème de coordination entre deux textes en cours de discussion.
Quoi qu’il en soit, je suis très sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par Mme Chain-Larché, par M. Hugonet et par M. Guerriau, au nom de notre excellent collègue Dany Wattebled. Les parlementaires, nous le savons, sont les seuls Français auxquels l’on interdit l’exercice de responsabilités locales, y compris s’il s’agit d’une fonction de deuxième adjoint dans une commune de 500 habitants. Nous sommes les seuls à ne pas avoir le droit de rendre ce genre de services à la collectivité. Pour autant, j’ai la faiblesse de penser que, en raison de notre expérience, nous ne sommes pas forcément les moins qualifiés.
Depuis que, à mon grand regret, la compatibilité entre fonctions exécutives locales et mandats nationaux n’est plus reconnue par la loi, les parlementaires doivent tout de même s’efforcer de rester présents au cœur de leur département, et de défendre les communes et les intercommunalités pour la plus grande réussite des territoires. C’est la raison pour laquelle je trouve très fondée cette idée de permettre une participation peut-être moins nombreuse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale que celle que nous avons décidée en début d’après-midi, mais avec un réel pouvoir de forger les décisions : nous ne pouvons nous contenter d’une simple faculté d’assister aux réunions.
En tout état de cause, nos débats nous permettent de progresser. Mais dans la mesure où nous ne pouvons pas adopter ce soir des dispositions incompatibles avec celles que nous avons votées cet après-midi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements. Je m’engage de mon côté, à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi du président de l’Assemblée nationale visant à garantir la participation des parlementaires dans certains organismes nationaux, à aborder cette question avec les députés. Ces textes vont aboutir rapidement et le débat de ce soir n’aura pas été inutile s’il permet d’améliorer la position que nous avons prise en début d’après-midi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux qu’approuver l’extraordinaire intervention du président de la commission des lois.
M. Loïc Hervé : Excellent !
M. Bruno Sido : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : La première difficulté par rapport à la CDCI, comme du reste pour toutes les autres commissions départementales, c’est le jour de la semaine où elle se réunit !
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Loïc Hervé : C’est une question importante puisque des parlementaires y siègent. Les préfets et les présidents de conseil départemental qui convoquent ces réunions doivent donc tenir compte des contraintes des parlementaires, au titre de la séparation des pouvoirs, du respect de la loi, voire du respect du règlement des assemblées. C’est valable pour la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, comme pour la CDCI, etc. Le président du Sénat a d’ailleurs écrit aux préfets des départements à ce sujet.
Comme l’a rappelé Philippe Bas, plusieurs questions ont été soulevées lors de la discussion du texte précédent. La première d’entre elles était : faut-il un collège des parlementaires ? Dans la mesure où il y a des règles de majorité, notamment de majorité qualifiée, les parlementaires, de par la création d’un collège, ne vont-ils pas troubler de manière trop importante la réunion d’une majorité ? D’autant qu’il s’agit ici par nature d’une commission d’élus locaux. Certes, des parlementaires y siègent également, mais ils sont aussi élus locaux et ils y siègent au titre de leurs mandats locaux – c’est mon cas dans mon département où nous sommes deux parlementaires à siéger, mon collègue au titre du conseil régional et moi au titre de mon EPCI.
Enfin, le président de la commission des lois nous appelle à davantage de cohérence. Il est effectivement important que ce que nous allons voter maintenant se rapproche le plus possible de ce que nous avons décidé tout à l’heure. Il sera toujours temps de revoir notre copie en commission mixte paritaire. Dans la mesure où c’est nous qui instaurons cette nouveauté dans la proposition de loi qui sera discutée en commission mixte paritaire, il est essentiel que nous proposions une rédaction acceptable pour nos collègues députés. Voilà pourquoi notre proposition doit être équilibrée, ce qui me ramène à la question précédente du poids des parlementaires.
Dans certains départements, ce poids peut être significatif et de nature à troubler la majorité. Il en va de même du poids politique, qui doit être aidant. C’est la raison pour laquelle je préfère que les parlementaires aient un rôle consultatif plutôt que délibératif. Je puis déjà vous assurer que, entre les élus locaux et le préfet, la présence de tous les parlementaires va notoirement changer la donne !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : C’est une excellente idée. Il me paraît tout à fait normal que les parlementaires siègent dans les CDCI, d’autant que, comme l’a souligné Philippe Bas, nous ne sommes pas les moins qualifiés pour participer à ces discussions. Cela étant, je suis d’accord avec Loïc Hervé, car l’enfer est pavé de bonnes intentions !
C’est une question d’agenda. La présence des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat est obligatoire pour assister, le mercredi, aux réunions de commissions, et, le mardi ou le jeudi, aux séances de questions d’actualité au Gouvernement. Bref, nous sommes là trois jours par semaine au minimum. Autrement dit, il faudrait inscrire dans la loi, si c’est possible, que les réunions des CDCI doivent se tenir le lundi ou le vendredi ! (Sourires.)
M. Loïc Hervé : Excellente idée !
M. Bruno Sido : J’ai été pendant vingt ans président de conseil départemental et j’ai cumulé pendant un certain temps, je l’avoue…
M. François Bonhomme : C’est moche ! (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Sido : Or je disais souvent au préfet que, si les réunions n’avaient pas lieu le lundi ou le vendredi, c’est qu’il ne voulait pas me voir ! Cause de casus belli ! Plus sérieusement, notre agenda pose un vrai problème, d’autant que nous assistons à une multiplication des réunions. Certaines d’entre elles sont certes importantes. Celles des CDCI furent même capitales au moment de la création des nouvelles intercommunalités. Dans ce cas, pour y assister, je m’autorisais à ne pas venir au Sénat, y compris le mercredi. Mais depuis, nous ne parlons que de dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, pour 50 000 euros ou 100 000 euros – les petits montants ne sont pas examinés en CDCI. Malgré tout, il me semble fondamental que tous les parlementaires aient la possibilité de siéger aux CDCI.
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Je me félicite que le projet de loi de finances ait permis aux parlementaires de faire partie des commissions d’élus chargées de discuter de la répartition de la DETR, car il s’agit de décisions très structurantes pour les territoires et qui concernent la réalisation de certains projets. Les parlementaires sont bien sûr dans leur rôle. Il en va de même pour la CDCI.
Tout est ensuite question de discussion sur ce que représente un collège. Il y a les EPCI, les communes de plus ou moins 1 000 habitants ; il y a aussi les cumulards, qui ne sont pas forcément des parlementaires – je pense à ceux qui sont à la fois conseiller départemental ou régional, président d’EPCI et maire. Bref, on peut trouver un équilibre.
Le président de la commission des lois a évoqué la possibilité d’un accord en commission mixte paritaire. Ce n’est plus qu’une question de réunion le lundi ou le vendredi ; d’ailleurs, j’ai pu remarquer que les CDCI se réussissaient déjà souvent ces jours-là.
Quoi qu’il en soit, réunir tous les parlementaires pour qu’ils fassent tapisserie ne me paraît pas franchement intéressant. En revanche, il est important qu’ils puissent intégrer les CDCI pour débattre avec les élus. Ainsi, les parlementaires pourront maintenir un lien direct avec le terrain et toutes les décisions structurantes dans les territoires, ce qui est essentiel.
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 24 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Il est tout à fait naturel que les parlementaires, qui ont exercé toute leur vie des responsabilités à l’échelon du conseil départemental et des intercommunalités, puissent participer à la CDCI ou à la commission DETR. En ce qui concerne plus particulièrement cette dernière commission, tous les parlementaires qui le souhaitent devraient pouvoir discuter de la répartition des subventions données aux communes. Ce serait parfaitement normal, car les parlementaires sont des élus de terrain : ils ont la confiance des maires.
Quoi qu’il en soit, je me rallie à la proposition de Philippe Bas et je retire l’amendement signé en premier par mon collègue Dany Wattebled.
M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Monsieur Hugonet, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Décidément, la CDCI fait beaucoup parler d’elle !
Je souscris aux propos de Philippe Bas, qui exprime, ce qui n’est pas extraordinaire venant de lui, toute la sagesse du Sénat. Nous faisons confiance à la commission pour que les choses évoluent en commission mixte paritaire.
Je souhaite rebondir sur deux points.
En ce qui concerne les dates, nous n’allons bien évidemment pas nous prendre les pieds dans le tapis. Les préfets l’ont bien compris puisque, comme par hasard, on voit déjà les parlementaires siéger dans les commissions DETR.
En ce qui concerne le nombre, je ne suis pas favorable à une armée mexicaine ! Je vous fais confiance pour trouver un nombre restreint, mais efficace, de parlementaires, l’essentiel étant de ne pas déséquilibrer le rapport de force.
Pour finir, seul le droit de vote donne un poids réel. À défaut, nous regarderions passer les plats, j’insiste de nouveau sur ce point.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.