Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 11 bis

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 11 bis

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Luche, Meurant, Moga, Pierre et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
«
7 ou 9
9 ou 11
13 ou 15
17 ou 19
21 ou 23
25 ou 27
».
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt et un ou vingt-trois » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Les auteurs de cet amendement proposent d’assouplir les règles numériques de composition des listes dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Chacun d’entre nous, dans son département, a entendu de nombreux maires lui raconter toutes les difficultés qu’ils éprouvent à constituer des listes. Ils vont à la pêche aux candidats et réussissent à boucher les trous grâce à la bonne volonté de certains habitants qui acceptent pour faire plaisir, sans avoir de réelle motivation citoyenne. Ceux-là, au bout de deux ou trois conseils municipaux, ne sont plus présents.
Cet amendement tend à donner la possibilité – je parle bien de possibilité, non d’obligation – de réduire légèrement le nombre d’élus, non pas pour restreindre la faculté pour les citoyens de se faire élire, mais afin de permettre la constitution d’équipes motivées.
Concrètement, dans les communes de moins de 100 habitants, les listes comprendraient sept ou neuf candidats ; dans les communes de 100 à 499 habitants, neuf ou onze candidats ; dans les communes de 500 à 1499 habitants, treize ou quinze ; et ainsi de suite jusqu’à 5 000 habitants.
M. le rapporteur a parlé de pragmatisme. Mme la ministre a employé le mot « souplesse ». Cet amendement va dans le sens du pragmatisme et de la souplesse !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends les motivations qui inspirent cet amendement ; elles rejoignent le débat qui nous occupe depuis un moment, même si la problématique est un peu différente.
Du point de vue de l’équité, il paraît difficile d’admettre des écarts de représentation au sein d’une même strate de communes.
Plus ennuyeux encore, selon la commission, est le problème du choix du nombre de sièges : ce nombre, qui doit être préalablement défini, qui décide de le fixer, par exemple, à sept ou à neuf ?
Ainsi donc, tout en comprenant le pragmatisme des auteurs de l’amendement, je me vois dans l’obligation d’en solliciter le retrait ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis que la commission : comme vient de l’expliquer le rapporteur, l’amendement de M. Paccaud est inconstitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je ne suis pas persuadé que cet amendement soit inconstitutionnel : il suffit qu’il y ait entente entre les listes, quand il y en a plusieurs, car vous savez mieux que moi, madame le ministre, qu’il y a de très nombreuses communes où une seule liste est présentée.
Par ailleurs, une commune de 101 habitants a le même nombre de conseillers municipaux qu’une commune qui en compte 498… Votre argument numérique, monsieur le rapporteur, me paraît donc bizarre.

Mme Cécile Cukierman : C’est le principe de la strate… C’est comme pour les impôts !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même que l’on sache à l’avance de combien de candidats la liste doit être constituée… Qui fixerait ce nombre ?
Par ailleurs, monsieur Paccaud, en dessous de 1 000 habitants, on peut présenter une liste de trois candidats contre une liste de quinze, cela ne pose aucun problème. Cela resterait-il possible ? Il faudrait éclaircir ce point.
Je ne suis pas franchement favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Paccaud, je présume que vous maintenez votre amendement ?

M. Olivier Paccaud : Je conviens tout à fait que mon amendement peut être précisé, notamment pour assurer sa constitutionnalité. Mais, comme M. Marc vient de le souligner, on peut présenter des listes de trois candidats. La loi permet même à un candidat unique de se présenter.

M. Loïc Hervé : En dessous de 1 000 habitants !

M. Olivier Paccaud : Pourquoi donc ne pourrait-on pas faire des listes de sept ou neuf candidats ?

M. Loïc Hervé : Vous proposez d’aller jusqu’à 5 000 !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. »
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Les articles L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9 et L. 273-10 sont abrogés ;
3° Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. » ;
4° L’article L. 273-12 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, pour la première fois, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, ce qui est louable, d’améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et de les rendre plus lisibles pour les citoyens.
Si le premier objectif a naturellement été atteint, les deux autres ne le sont pas. En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et complexifie parfois même la gestion municipale. Les aléas de la vie municipale font qu’un conseiller communautaire, élu par fléchage, peut quitter la majorité municipale au cours du mandat : la commune se voit alors représentée par un ancien élu de sa majorité, celui-ci pouvant même se voir confier des responsabilités dans l’exécutif intercommunal…
Madame la ministre, nous avons vécu une telle situation à Montpellier : le maire de la ville a été viré par le président de la métropole, qui l’a remplacé comme vice-président par un opposant, ce qui est évidemment insupportable.
Afin de maintenir une stabilité municipale, je propose de revenir à une désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal. Ainsi, quand un élu quitte la majorité, il ne pourra plus la représenter au sein de l’intercommunalité, fût-elle une métropole, encore moins en devenir vice-président.
Ces problèmes n’étaient pas imaginables auparavant, mais, depuis 2014, nous y sommes confrontés. Le temps des rectifications est venu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends les motivations de mon collègue, guidées par une problématique locale.
À plusieurs reprises, cette proposition a été présentée et rejetée – la dernière fois, il y a quelques jours en commission. Pour nous, elle présente l’inconvénient de supprimer le fléchage pour l’élection des conseillers communautaires et de rétablir le mode de désignation antérieur, par les conseils municipaux. Il nous semble que le système actuel opère une juste conciliation entre l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct et leur ancrage dans les communes.
Je comprends bien, monsieur Grand, la complexité des situations et les cas qui peuvent se présenter, mais je vous demande de retirer votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Vous vous rappelez, monsieur Grand, que nous nous sommes battus pour démontrer que le fléchage est du suffrage universel direct.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Jacqueline Gourault : S’il n’y a plus de fléchage,…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est le conseil municipal qui décide !

Mme Jacqueline Gourault : Oui, mais le fléchage, c’est bien, parce que c’est du suffrage universel direct. Je pense que vous avez compris mon message…

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le message est clair, et nous sommes bien sur la même longueur d’onde : le fléchage était un moyen de ne pas aller vers l’élection directe. Cela dit, il y a peut-être des choses à rectifier. Au Gouvernement de nous aider à trouver des solutions.
Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte : les conseillers communautaires sont le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification.

M. Bruno Sido : Ah si !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ainsi, pendant les nombreuses années où j’étais maire, mes trois premiers adjoints successifs étaient délégués à l’action sociale – quand on est gaulliste, on ne se refait pas… Selon quels principes un maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs délégations en fonction de l’intercommunalité ?
Au contraire, pour une plus grande souplesse, il conviendrait de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de désigner les conseillers communautaires lors de son installation. Madame la ministre, tout cela doit vous rappeler des débats antérieurs…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’avis est défavorable.
Il paraît logique que le maire soit prioritairement fléché. S’il ne souhaite pas siéger au sein de l’intercommunalité, il a toute latitude pour démissionner et laisser siéger la personne ou les personnes qui le suivent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage la position du rapporteur.
Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger à l’intercommunalité. C’est un sujet auquel il faudra peut-être réfléchir dans le cadre de l’examen d’un prochain texte.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Mme la ministre a parfaitement raison : ce cas se présente régulièrement. C’est un vrai problème, qui rejoint celui soulevé par M. Grand.
Les communes de moins de 1 000 habitants, on pense que cela ne compte pas.

Mme Jacqueline Gourault : Ah si !

M. Bruno Sido : Mais elles sont 26 080 et représentent 9 208 000 habitants, pour ne parler que de la métropole !
Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec M. Grand. On ne peut pas dire à la fois que le maire n’est pas spécialiste de l’intercommunalité et que les intercommunalités sont des outils au service de l’action des communes. Les maires, qui représentent leur conseil municipal et la population, sont compétents, puisqu’ils ont l’onction du suffrage universel. On ne peut pas affirmer tout et son contraire. Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : M. Grand a retiré son amendement n° 11, mais le point qu’il a exposé est tout à fait valable. Le fléchage a ses limites : byzantin, comme l’a sous-entendu notre collègue, il est peu lisible.
Le système antérieur avait l’avantage de donner une autorité supplémentaire au maire. Premier de liste, quand il y a une liste, il a une autorité naturelle qu’il doit conserver. Or quand un conflit éclate entre un maire et un adjoint et que celui-ci, passé à la minorité municipale, siège à l’intercommunalité, des équilibres peuvent être bouleversés d’une manière qui n’est pas forcément légitime.
À mon sens, un adjoint qui quitte l’équipe municipale, mais continue de siéger à l’intercommunalité commet un véritable détournement de légitimité, comme l’a signalé M. Grand. Mme la ministre a trouvé l’argument massue pour défendre le fléchage. Je l’entends, mais il reste qu’un vrai problème se pose.
L’amendement n° 12 procède du même esprit : alors que l’ordre du tableau est assez contraignant, redonner de la souplesse irait dans le sens de l’autorité du maire.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Nous sommes tous attachés aux communes : petites ou grandes, elles sont l’échelon de base de la démocratie locale, de la démocratie de proximité.
Toutes font désormais partie d’une intercommunalité. Ces intercommunalités, il peut être opportun de les rendre plus lisibles pour les habitants, ainsi qu’il est écrit dans l’objet de l’amendement n° 11, mais le problème des seuils se pose.
Celui de l’assiduité dans les intercommunalités se pose aussi – il faut le dire –, quelles soient grandes ou petites et quelle que soit la taille des délégations communales – les plus petites communes sont généralement représentées par leur maire, un adjoint étant suppléant.
Les amendements nos 11 et 12 sont intéressants : ils ont le mérite de soulever des problèmes tout à fait réels à l’échelon de la démocratie locale. J’entends aussi les arguments du rapporteur et de la ministre. Quoiqu’un peu dubitatif, je suivrai leur avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui même, dans mon département, la Loire-Atlantique, une maire a démissionné ; il se trouve que sa commune est la plus importante de la communauté d’agglomération. Celui ou celle qui sera choisi par la majorité municipale pour la remplacer pourra très bien ne pas avoir été fléché pour siéger à l’intercommunalité. Au surplus, si c’est un homme, il ne pourra pas siéger au bureau communautaire, au nom de la parité.
Cet exemple d’actualité confirme, madame la ministre, qu’il faudra préciser certaines choses. Ces questions sont de première importance, compte tenu du développement et de la puissance des intercommunalités.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Les propositions de M. Grand ont déjà été débattues dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains.
Le système du fléchage est assurément perfectible, mais il est aujourd’hui le moins mauvais. On n’a pas trouvé de solution idéale qui satisfasse tous les objectifs en termes de représentation des communes et de lisibilité du mode de désignation des conseillers communautaires.
En outre, ce n’est pas le moment de fragiliser les intercommunalités en changeant encore une fois de mode de désignation.
Je comprends les difficultés réelles qui surgissent dans certaines intercommunalités, mais l’incertitude liée à un changement de règle fragiliserait l’ensemble de nos intercommunalités. Je voterai donc contre l’amendement n° 12.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : J’ai vécu dans ma ville la situation décrite par M. Priou. Quand j’ai dû quitter mes fonctions de maire, celui qui m’a succédé n’était pas fléché ; il ne pouvait donc pas siéger à la métropole de Montpellier – l’heureux homme… (Sourires.)
On pourrait réfléchir, madame la ministre, dans le cadre d’un autre véhicule législatif, à ce que les maires, s’ils le désirent, puissent mécaniquement siéger à l’intercommunalité, éventuellement à la place d’un de leurs collègues qui siégeait auparavant – à condition qu’ils soient du même sexe, pour respecter la parité. Ce serait à la majorité municipale d’en décider.
Un vrai problème se pose, et j’imagine que vous donnerez toutes les instructions nécessaires pour qu’on travaille sur ce sujet. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités à la suite des réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et l’information de celle-ci aux communes membres.
Je propose de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’établissement public de coopération intercommunale en y incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Ces précisions seraient obligatoires pour les établissements de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
L’amendement n° 17, de repli, prévoit les mêmes précisions pour les établissements de plus de 50 000 habitants.
Les conseils municipaux doivent disposer de comptes rendus réguliers de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale dans les communes. Certes, c’est une obligation supplémentaire, qui donnera du travail ; mais la démocratie passe par là.

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Sur le fond, on ne peut pas aller à l’encontre de ce qui vient d’être dit par M. Grand.
Toutefois, le pragmatisme, que nous avons maintes fois invoqué depuis le début de l’examen de ce texte, nous oblige à considérer que certains établissements publics de coopération intercommunale dépassant tout juste 10 000 habitants – chacun d’entre nous pourrait en citer dans son département, notamment là où des dérogations sont prévues – disposent de ressources d’ingénierie qui ne sont pas pléthoriques. Or le travail demandé serait particulièrement chronophage.
Dans un soudain élan intercommunaliste,…

M. Loïc Hervé : Cela peut arriver, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud : … je dirai que cet amendement contrevient à la démarche de mutualisation propre à l’esprit intercommunal et à tout ce qui participe légitimement à promouvoir cet esprit.
Vouloir disséquer et répartir les actions des EPCI, commune par commune, me paraît assez lourd, et même parfois trop lourd pour ces établissements. À mon sens, les documents que l’on exige à présent des intercommunalités suffisent. En tout cas, il est toujours possible de demander que certains points du rapport d’activité soient développés, si besoin en est, lors de la présentation dudit rapport au conseil communautaire. Les conseillers communautaires ont en effet tout loisir de demander au président, à l’organe exécutif des intercommunalités, de plus amples informations, commune par commune, ou chapitre budgétaire par chapitre budgétaire.

M. Yves Détraigne : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire mes amendements, monsieur le président !

Mme Jacqueline Gourault : Merci, monsieur le sénateur !

M. le président : Les amendements nos 16 et 17 sont retirés.
Chapitre II
Affermir le département dans sa mission de garant de la solidarité territoriale