Modernisation de la transmission d’entreprise
debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée par MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 343, texte de la commission n° 516 rectifié, rapport n° 515 et avis n° 514).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Nougein, auteur de la proposition de loi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Claude Nougein : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, chaque année, 30 000 entreprises cessent leur activité, faute de repreneur. Avec elles disparaissent des emplois en plus grand nombre encore. J’en ai malheureusement été trop souvent le témoin dans mon département, la Corrèze.
Une entreprise que l’on n’arrive pas à transmettre, c’est un vivier d’emplois qui disparaît, et cela peut porter un coup fatal à un territoire, surtout en zone rurale.
En France, nous constatons que la transmission familiale ne concerne que 14 % des cessions de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI. C’est l’un des plus faibles taux d’Europe !
Cette situation suscite des interrogations. Le plus préoccupant, c’est qu’elle se traduit fréquemment par un rachat prématuré par un grand groupe, souvent étranger d’ailleurs. Elle quitte alors très souvent le territoire au bout d’une dizaine d’années.
La fermeture de l’entreprise n’est pas la seule conséquence : le déplacement d’un siège social a des répercussions sur tous les services périphériques, qu’ils soient administratifs ou assurés par des professions libérales.
C’est donc un sujet majeur dont nous traitons aujourd’hui : l’avenir de notre économie et le maintien de nos entreprises dans des mains françaises. Dans cette perspective, il faut soutenir les entreprises familiales afin qu’elles puissent être au niveau de leurs homologues européennes.
Selon une étude de 2013 de la Direction générale du Trésor, entre 700 000 et 900 000 entreprises ont été ou seront concernées par la reprise entre 2000 et 2020. Ce phénomène va croissant, du fait de l’accélération du vieillissement des dirigeants d’entreprises. En effet, 20 % des patrons de PME sont âgés de plus de soixante ans, et plus de 60 % des dirigeants d’ETI ont plus de cinquante-cinq ans. Nous devons nous préoccuper de l’avenir de ces entreprises qui font vivre nos territoires.
C’est pourquoi je sais gré à la délégation sénatoriale aux entreprises de nous avoir confié dès l’automne 2016, à mon collègue Michel Vaspart et à moi-même, le soin d’analyser les freins à la reprise et à la transmission d’entreprises et de proposer des solutions.
Après avoir auditionné quatre-vingts personnes, nous avons présenté à la délégation un rapport d’information, qu’elle a adopté en février 2017. Il concluait que la modernisation de la transmission d’entreprise était une urgence pour l’emploi dans nos territoires. Sans doute l’un des freins à la transmission a-t-il été levé depuis, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, opérée par la dernière loi de finances. Cependant, cette mesure ne lève pas complètement la saturation fiscale que suscitent les opérations de transmission, non plus, évidemment, que l’ensemble des autres freins qui persistent à rendre complexes, risquées et coûteuses la transmission et la reprise d’entreprises.
La proposition de loi issue de ce rapport a été cosignée par un grand nombre de sénateurs, que je remercie de leur soutien. Ce texte est sous-tendu par l’ambition de répondre aux diverses difficultés que nous avons identifiées.
En premier lieu, faciliter la transmission demande de savoir de quoi l’on parle.
D’une part, au niveau global, le suivi statistique des cessions et cessations d’entreprises fait défaut. L’INSEE ne serait aujourd’hui pas en mesure d’effectuer ce suivi, ce qui est problématique. Il est essentiel de faire en sorte que puissent être consolidées les données éparses et aujourd’hui non exploitables émanant des tribunaux de commerce, ainsi que de la Direction générale des finances publiques. Il faut également reconnaître à l’INSEE la possibilité d’exploiter les données déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Sur ces points, madame la secrétaire d’État, j’aimerais obtenir des garanties, car une meilleure connaissance statistique des cessions et transmissions d’entreprises est indispensable pour ajuster la politique publique sur ce sujet.
D’autre part, pour chaque opération de transmission, l’information du cédant et du repreneur doit être améliorée. C’est la raison pour laquelle le dirigeant doit pouvoir, en toute sécurité, déduire de l’impôt sur le revenu les frais de diagnostic de la transmission de son entreprise. La commission des finances estime que c’est déjà le cas, dès lors que ces dépenses sont effectuées dans l’intérêt de l’entreprise. J’espère que cette interprétation sera bien celle qui sera retenue par l’administration fiscale.
Nous souhaitons également encourager les entrepreneurs à anticiper la transmission de leur entreprise et, pour cela, nous proposons d’accroître l’abattement fiscal en cas de donation de parts d’entreprise. En outre, afin d’encourager les jeunes et les actifs à se tourner vers la reprise d’entreprise, nous plaidons pour que la création mais aussi la reprise d’entreprise soient valorisées dans les formations initiale et continue.
En second lieu, malgré des taux historiquement bas, l’accès au financement reste un frein important à la transmission d’entreprise. Aussi proposons-nous d’élargir aux PME et aux ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Nous jugeons en outre nécessaire de réactiver la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.
Je laisse maintenant la parole à mon collègue Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi, pour le groupe Les Républicains.
M. Michel Vaspart : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, outre les points déjà évoqués par M. Claude Nougein, le texte que nous vous soumettons tend à lever le frein principal à la transmission d’entreprise, à savoir la complexité de son encadrement juridique et fiscal. La France cumule des dispositifs qui, ensemble, peuvent sans doute permettre une transmission à des prix raisonnables, surtout depuis la disparition de l’ISF, mais, pour y parvenir, les entrepreneurs doivent accomplir un véritable parcours du combattant !
Nous proposons donc de moderniser le « pacte Dutreil », qui prévoit des avantages fiscaux contre des engagements en termes de durée de détention des titres. Notre texte rend plus avantageux le dispositif Dutreil en portant à 90 % le taux d’exonération fiscale, contre un allongement à huit ans de la durée totale des deux engagements. Il assouplit l’obligation de maintien des participations pendant la durée de l’engagement, notamment en cas d’interposition de société entre le redevable et la société éligible au dispositif Dutreil. Pour plus de simplicité, nous proposions de supprimer les obligations déclaratives que doivent spontanément observer les donataires, chaque année, pour attester du respect du pacte, sans quoi ce dernier devient caduc. La commission des finances préfère reprendre la rédaction adoptée par le Sénat pour le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : les obligations déclaratives annuelles seraient maintenues, mais les déclarations devraient être produites sur demande de l’administration.
Notre texte permet, en outre, que la donation de titres placés sous engagement individuel puisse se faire à des donataires autres que les seuls descendants, ce qui peut faciliter la transmission à des salariés. Il précise aussi les possibilités d’apport de titres à une holding et prévoit de mieux définir la notion de holding animatrice, dont le flou actuel entretient une insécurité juridique qui est la principale source du contentieux dans l’application des pactes Dutreil.
Cette proposition de loi tend à améliorer le régime de l’apport-cession, qui n’a que très peu d’intérêt et beaucoup d’effets pervers dans sa version en vigueur : il s’agit de favoriser le réinvestissement dans une PME des produits de cession d’une société.
Nous avions également envisagé de proposer une expérimentation pour faciliter la transmission dans deux secteurs auxquels nous sommes très attentifs, l’agriculture et l’artisanat. Il apparaît, à l’examen, que le dispositif soulève des questions, et ce au sein même des professions concernées. Son adoption aujourd’hui nous semblerait donc prématurée, mais nous devrons veiller à revenir sur ce sujet important lors d’un de l’examen d’un prochain texte traitant d’agriculture ou de fiscalité. C’est une attente de la profession agricole, notamment des jeunes agriculteurs.
Le dernier chapitre de la proposition de loi répond à l’ambition de favoriser les reprises internes, c’est-à-dire les reprises par les salariés. C’est en effet une possibilité importante de transmission des entreprises qui doit être encouragée. La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information préalable des salariés, a fragilisé ce mode de transmission. Le délai imposé est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser, tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. En effet, les transmissions internes réussies se préparent très en amont et en toute confidentialité. Dans les faits, les dirigeants préfèrent souvent payer la pénalité prévue, plutôt que de respecter l’obligation d’information préalable. C’est un comble !
Le texte qui vous est soumis vise donc à abroger ces dispositions de la loi Hamon. Les salariés devront cependant toujours être informés de la possibilité de présenter une offre de reprise, mais à un stade où cette information ne risque pas d’hypothéquer les chances d’une reprise en train de se dessiner.
Les abattements fiscaux prévus lors d’une reprise par un ou plusieurs salariés seraient relevés de 300 000 à 500 000 euros, et le nombre minimal de salariés-repreneurs requis pour ouvrir droit à un crédit d’impôt en faveur de la société reprise en interne serait réduit de quinze à cinq pour toutes les entreprises comptant plus de quinze salariés.
Mes chers collègues, la délégation sénatoriale aux entreprises, sous la présidence d’Élisabeth Lamure, nous a confié la rédaction d’un rapport sur la cession-transmission d’entreprise. Après six mois de travail et plus de quatre-vingts auditions, ce rapport a été présenté lors de la Journée des entreprises du printemps 2017. Ses vingt-sept préconisations ont été très appréciées des entreprises et des professionnels de la cession-transmission. Il a suscité beaucoup d’articles de presse et une proposition de loi qui constitue l’aboutissement de ce travail. C’est une approche globale de la transmission d’entreprise, depuis la TPE jusqu’à l’ETI.
Cette proposition de loi permettra d’aider à maintenir les entreprises sur leur territoire et de fluidifier et faciliter les cessions et transmissions, qui sont toujours des moments particulièrement délicats pour nos entreprises. Je ne doute pas que le Sénat soutiendra ce soir très majoritairement ce texte, dans l’intérêt même de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il faut rendre à César ce qui est à César ! En l’occurrence, dès 2016, soit bien avant que les annonces du Gouvernement sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou future loi « Pacte », mettent en lumière les enjeux économiques de la transmission d’entreprise, la délégation sénatoriale aux entreprises s’était saisie de cette problématique. Un rapport très complet et richement documenté a été rendu public en février 2017, comme l’a rappelé Michel Vaspart.
Ce rapport d’information de Claude Nougein et de Michel Vaspart, dont je souhaite souligner ici la très forte implication dans ce travail d’ampleur, met en lumière l’urgence de simplifier la transmission d’entreprise pour maintenir l’emploi sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones rurales.
Ce sujet est d’actualité. Selon les données du dernier rapport de l’observatoire de la BPCE, la proportion des dirigeants de PME et ETI âgés de soixante ans et plus est passée de 14,6 % en 2005 à 17,2 % en 2010 et à 21,1 % en 2014. Les transmissions d’entreprise sont donc appelées à se multiplier en raison des évolutions démographiques.
Les difficultés liées à la transmission des entreprises sont identifiées depuis longtemps et ont donné naissance à de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs, dont certains peuvent se cumuler.
Dès 1999, un amendement à la loi de finances pour 2000, déposé par Didier Migaud, alors rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, avait préfiguré le dispositif mis en place en août 2003 par la loi pour l’initiative économique, connu aujourd’hui sous le nom de « dispositif Dutreil » ou de « pacte Dutreil ».
Favoriser la transmission d’entreprise n’est donc ni de gauche ni de droite. J’espère que ce sujet réunira une nouvelle fois aujourd’hui le Sénat dans toute sa diversité.
La proposition de loi dont nous débattons va bien au-delà d’un assouplissement du dispositif Dutreil, puisque les sujets abordés ne sont pas uniquement de nature fiscale.
Quatre articles lèvent des freins liés à des complexités du droit du travail ou encouragent la formation vers l’entrepreneuriat. Ces sujets seront abordés par ma collègue Pascale Gruny.
Le délai imparti à la commission des finances pour l’étude de ce texte a été très bref ; ses travaux se sont donc concentrés sur la faisabilité technique des propositions et sur leurs conséquences pour les finances publiques. Nous avons cependant gardé à l’esprit la philosophie de cette proposition de loi : il s’agit de favoriser la transmission des entreprises afin d’éviter leur disparition par rachat, par absorption ou par fusion avec un groupe de taille plus importante et de se donner ainsi toutes les chances de préserver l’emploi et, notamment, son ancrage territorial.
Concernant le coût de ce texte pour les finances publiques, nos travaux se sont rapidement heurtés aux lacunes du système d’information statistique. Dans un rapport de mai 2016, l’Observatoire du financement des entreprises a dû constater que les données sont partielles et qu’aucune source n’existe permettant de couvrir l’ensemble du champ de la transmission d’entreprise en France.
Alors même que les entreprises doivent réaliser chaque année de nombreuses déclarations, il n’existe pas de bases de données autour de la transmission. Il n’y a même pas de définition statistique de ce concept. Le montant du dispositif Dutreil est ainsi estimé, encore en 2018, à partir de données datant de 2006 ! Le Gouvernement se heurtera aux mêmes difficultés lorsqu’il devra présenter l’étude d’impact du projet de loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE.
Le programme de travail de l’INSEE ne relève pas de la loi. Cependant, il m’apparaît important que les membres du Gouvernement chargés de l’économie entendent la demande du Sénat de disposer d’une meilleure connaissance statistique du tissu économique et des transmissions d’entreprise. Une piste serait d’offrir à l’INSEE un accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Concernant la faisabilité technique de cette proposition de loi, je me dois de vous rappeler la décision du Conseil constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995. Statuant sur l’abattement de 50 %, sous conditions, sur la valeur des biens professionnels lorsque ces biens sont transmis à titre gratuit entre vifs ou par succession, le Conseil avait considéré que « dans ces conditions et eu égard à l’importance de l’avantage consenti, son bénéfice est de nature à entraîner une rupture caractérisée de l’égalité entre les contribuables pour l’application du régime fiscal des droits de donation et de succession » et que, dès lors, le dispositif « ne peut être regardé dans son ensemble comme conforme à la Constitution ».
C’est au regard de cette jurisprudence qu’ont été analysées les dispositions de l’article 8 de cette proposition de loi et leur articulation avec les autres articles. Pour que le dispositif reste conforme au principe d’égalité devant les charges publiques, porter le taux d’abattement à 90 % doit nécessairement s’accompagner de contraintes plus fortes quant à la durée de détention, ainsi que d’une stabilité de l’actionnariat.
Parce que les entreprises petites, moyennes et intermédiaires sont le moteur de notre économie, à l’origine de 50 % du PIB, la commission des finances a renforcé certains dispositifs de cette proposition de loi.
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, prévu à l’article 7, a été prorogé de deux ans, jusqu’en 2022, de manière à nous donner la possibilité d’évaluer son efficacité avant de statuer sur sa reconduction ou son abandon. Le coût de cette dépense fiscale pour les finances publiques est modéré : il n’a jamais excédé 5 millions d’euros par an.
L’assouplissement du dispositif dit « Dutreil post mortem » est conforté, d’une part, par un prolongement de droit du délai de six mois pour signer l’engagement collectif lorsque la succession n’est pas intervenue, et, d’autre part, par une prise rétroactive d’effet de l’engagement collectif à compter de la date de décès.
Le principe du maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition pour l’ensemble des engagements a été remplacé par celui, plus souple, du maintien du taux de participation indirecte.
Le périmètre des personnes susceptibles d’exercer une fonction de direction est élargi aux cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement collectif en cours, en sus des nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, comme le prévoyait la proposition de loi dans son texte initial. L’exonération, renforcée à 90 %, a été étendue aux entreprises individuelles.
Par ailleurs, la commission des finances a introduit au sein du code général des impôts une définition de la holding animatrice, concept qui est également utilisé pour l’application de l’impôt sur la fortune immobilière et de la réduction d’impôt dite « Madelin », ainsi que pour le régime d’imposition des plus-values.
Nous avons repris la définition traditionnelle tout en la complétant par la jurisprudence. C’est une première étape. Il semble néanmoins nécessaire, madame la secrétaire d’État, de reprendre les discussions avec les professionnels, abandonnées en 2014, pour préciser par circulaire les critères à mobiliser pour qualifier une holding animatrice.
Au-delà du monde de l’entreprise, la présente proposition de loi nous invite à nous interroger sur la transmission et l’installation des agriculteurs ou des artisans.
Le dispositif proposé à l’article 13 soulève de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre pratique. Des solutions plus satisfaisantes auraient pu être proposées par la commission des finances, mais elles seraient tombées sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. Aucune solution plus acceptable n’ayant été trouvée au cours de la semaine écoulée, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article, pour éviter de faire courir des risques aux potentiels bénéficiaires de cette mesure.
Au moment de conclure, j’estime que le Sénat et, tout particulièrement, sa délégation aux entreprises ont fait une partie du chemin pour favoriser les transmissions d’entreprise en assouplissant les dispositifs en vigueur.
Pour atteindre pleinement cet objectif, il appartient désormais à l’ensemble des acteurs qui ont vocation à conseiller et épauler les entreprises – je pense aux chambres de commerce et d’industrie, ou encore à l’agence France Entrepreneur – de faire le reste du chemin. Il leur revient de communiquer sur ces dispositifs qui, quand ils sont bien utilisés, permettent la continuité de l’activité économique sans nécessiter le versement de dividendes exceptionnels aux repreneurs, pour financer les charges de la donation ou de la succession. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’intervention de ma collègue rapporteur Christine Lavarde sur l’ensemble du texte, je me concentrerai sur le cœur de la saisine pour avis de la commission des affaires sociales, à savoir le droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
En portant cette proposition de loi, nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, ainsi que les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises présidée par Élisabeth Lamure, ont souhaité apporter une réponse pragmatique à la question suivante : comment favoriser au maximum les reprises d’entreprises et, lorsque c’est possible, les reprises internes, c’est-à-dire par les salariés eux-mêmes ? Au terme de leurs auditions, ils ont conclu que le droit à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, tel qu’il existe en France depuis 2014, ne fonctionne pas.
Ce droit à l’information préalable, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont les principales victimes du manque de repreneurs. Malgré sa réforme par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ce dispositif demeure contre-productif, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, le délai de deux mois qu’il instaure entre la notification de l’information des salariés et la possibilité de procéder à la cession est ravageur – je pèse ce mot pour en avoir fait l’expérience !
Le caractère obligatoire et systématique de cette information peut inquiéter les salariés : lorsqu’ils reçoivent le courrier les informant de la possibilité de reprendre l’entreprise, ils ressentent généralement une profonde angoisse, et ce même lorsqu’un repreneur est pressenti. Il est ravageur aussi pour l’employeur, qui ne maîtrise pas le risque de divulgation et, à l’inverse, pâtit de la perte de confidentialité de son projet lorsqu’il a engagé des négociations avec un repreneur.
En second lieu, le défaut d’information est sanctionné, depuis la loi Macron, par une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente, et non plus par une sanction de nullité relative de la cession. Cette sanction demeure néanmoins une source de préoccupation pour les cédants potentiels, qui préfèrent bien souvent en provisionner le montant plutôt que d’informer les salariés, par crainte d’une perte de confidentialité.
De l’aveu de tous les professionnels de la reprise d’entreprise – avocats, administrateurs judiciaires, experts-comptables –, ce droit à l’information n’a aucunement favorisé les reprises internes – leur nombre n’a pas progressé depuis quatre ans –, mais a entraîné de sérieuses difficultés pour certains projets de cessions : retard pris dans la vente, perte de confiance des clients et des fournisseurs, inquiets de la divulgation du projet de cession, ou encore fuite de salariés que le changement d’employeurs inquiète.
L’article 14 de la présente proposition de loi abroge ce dispositif ; je n’ai d’ailleurs constaté aucun empressement des organisations syndicales à le défendre.
Je le dis très clairement, cette abrogation n’est pas idéologique. Je considère en effet que l’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise peut être opportune dans certains cas, en particulier lorsqu’aucun repreneur n’est pressenti ou lorsque les salariés sont en mesure de présenter une offre de reprise concurrençant un repreneur potentiel se souciant peu de l’avenir de l’entreprise.
J’ai donc proposé à la commission des affaires sociales d’émettre un avis favorable à l’amendement rétablissant l’article 15, mais à la condition que sa rédaction soit modifiée. Si vous adoptez cet amendement modifié par le sous-amendement de notre commission, une obligation d’information sera alors instaurée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, au moment où le juge de commerce décide d’un plan de cession.
À ce stade, les difficultés de l’entreprise sont connues, et il faut tout faire pour favoriser les projets de reprise. Les salariés sont alors bien placés, en raison de leur connaissance de l’entreprise, pour présenter une offre capable de convaincre le tribunal de commerce. Les projets de reprise interne d’entreprises, notamment sous la forme d’une SCOP, une société coopérative, qui avaient inspiré la loi « Hamon » – Fralib, par exemple – avaient d’ailleurs été proposés au moment du redressement judiciaire de ces entreprises.
Mes chers collègues, nous pouvons, par cette proposition de loi, simplifier réellement la vie de nos entreprises pour favoriser leur reprise sans pour autant fragiliser les salariés. En l’état, le droit à l’information des salariés dans les PME n’est pas protecteur et ne doit pas être regardé comme un totem.
Je vous invite donc, au nom de la commission des affaires sociales, à adopter cette proposition de loi qui envoie un signal fort aux entreprises et au Gouvernement alors que se profile la discussion du projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi discutée aujourd’hui, qui a été déposée par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, nous donne l’occasion de nous pencher sur la question de la transmission des entreprises. C’est un sujet dont la délégation aux entreprises du Sénat s’était déjà saisie il y a quelque temps, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.
Nous le savons, la transmission est un moment clef de la vie d’une entreprise, un moment charnière, souvent à haut risque. C’est également un enjeu économique important pour la pérennisation du tissu économique.
Ainsi, le maintien d’un taux élevé de cession et de transmission d’entreprises est primordial, en particulier dans le contexte de vieillissement de la population des dirigeants d’entreprise en France. Nous sommes donc aussi conscients que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance de réfléchir à l’évolution des dispositifs en vigueur aujourd’hui.
La présente proposition de loi vise la même ambition que le projet de loi PACTE : faciliter les reprises d’entreprises dans notre pays, afin de soutenir l’emploi, le maintien des savoir-faire et la vitalité économique dans les territoires. C’est également un enjeu en vue de faciliter la croissance de nos PME, ce qui est l’objectif central du projet de loi PACTE.
Le régime fiscal qui s’applique à la transmission, qu’elle se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit, dans le cadre familial ou en dehors de celui-ci, ou encore dans le cas d’une transmission aux salariés, est un outil incitatif essentiel. C’est pourquoi nous avons décidé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même, d’en faire l’un des volets du projet de loi PACTE.
Ce volet figurera dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, je tiens à le rappeler, nous nous astreignons désormais à respecter l’exclusivité des lois de finances en matière fiscale.
Les propositions d’évolution contenues dans cette proposition de loi rejoignent de façon générale les constats que nous avons établis et les objectifs que nous nous sommes assignés. Nous attachons par exemple une grande importance à la transmission familiale. Comme vous le savez, le pacte Dutreil est le principal dispositif utilisé pour la transmission patrimoniale d’entreprises en France. Celle-ci est beaucoup plus faible chez nous – nous avons entendu le chiffre de 14 % – que dans les autres grands pays européens : cette proportion est de 75 % en Italie et de 58 % en Allemagne.
Dans le cadre du projet de loi PACTE, nous proposerons l’assouplissement du dispositif Dutreil, afin de le rendre plus accessible et plus incitatif. Nous le ferons néanmoins avec le souci constant de ne pas affaiblir la robustesse juridique du dispositif.
Nous avons également conscience de la nécessité de simplifier les dispositifs de soutien pour la reprise d’une entreprise par ses salariés : il s’agit d’un phénomène encore très marginal, alors qu’il fait sens dans la vie de certaines entreprises.
Les dispositifs de soutien à la reprise par les salariés doivent être appréhendés dans leur globalité : nous devons prendre en compte tant la fiscalité que la connaissance des dispositifs par les salariés. De nombreuses propositions ont été formulées en ce sens dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi PACTE ; nous sommes attachés à ce que tous les leviers soient mobilisés pour favoriser ce mode de transmission de façon pragmatique et effective.
La modernisation de la transmission d’entreprise constitue un pan important de la réforme que nous voulons mener, mais elle n’est pas le seul enjeu qui attend nos entreprises. Avec PACTE, le Gouvernement ambitionne une réforme profonde de l’appareil productif français, de nature à soutenir la croissance et l’emploi.
Nous disposons d’atouts formidables de savoir-faire et de créativité, mais ils ne sont pas suffisants dans la compétition économique mondiale : nous risquons de les perdre vite si nous n’accélérons pas la transformation économique engagée. Les champs d’action sont nombreux : la création d’entreprises doit être facilitée, autant que le rebond après un échec, les freins au développement et à l’investissement doivent être levés. Il est nécessaire de mieux mobiliser l’épargne des Français, pour qu’elle bénéficie aux entreprises.
Nous souhaitons également que les salariés soient mieux associés aux résultats des entreprises : c’est le sens de l’annonce par le Président de la République de la suppression du forfait social sur les accords d’intéressement dans l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.
La discussion d’aujourd’hui est une première occasion d’échanger sur cette problématique essentielle de la transmission. Il nous paraît néanmoins indispensable de conserver une cohérence d’ensemble au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en replaçant la transmission au sein des mesures que nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui vise à libérer et à protéger nos entreprises tout au long de leur cycle de vie.
Toutefois, et bien que votre proposition de loi devance quelque peu l’appel par rapport au support législatif que nous privilégions, nous sommes ouverts à la discussion et nous remercions Mme la rapporteur des échanges que nous avons pu avoir avec elle. Vos débats contribueront certainement à enrichir les travaux préparatoires que nous menons pour le projet de loi PACTE.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’exposé des motifs, ce texte est d’importance pour les territoires et l’emploi : il s’agirait en effet de la préservation et du développement du tissu économique.
Il est certes bon de rappeler que le vieillissement de la population touche aussi les chefs l’entreprise : 20 % des dirigeants de PME sont âgés d’au moins soixante ans, et 60 % des dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire ont au moins cinquante-cinq ans. Or les TPE et PME emploient près de 6 millions de salariés, produisent 44 % de la valeur ajoutée du secteur marchand et composent l’essentiel du tissu économique privé. Sans ces organisations, mais aussi, soit dit en passant, sans un service public de qualité, nos régions et leurs travailleurs risquent en effet de se trouver, à terme, dans une situation bien délicate.
Pourtant, au regard des enjeux d’emploi et de vitalité des territoires que la question de la transmission peut poser, il me semble que les mesures proposées se révèlent, disons, peu adéquates. Le débat le dira, mais ce que j’ai trouvé dans ce texte, c’est la facilitation des dotations, l’allégement, que je juge paradoxal, des contraintes de préservation de l’activité, l’abrogation des obligations d’information du personnel – sujet sans rapport avec l’objectif annoncé du texte –, l’assouplissement des pactes d’actionnaire, dits « pactes Dutreil », enfin la bonification des opérations de réinvestissement des plus-values.
À la lecture de ces dispositions, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai surtout envie de rappeler que, pour permettre une transmission d’entreprise qui réponde aux enjeux exposés, il est plus qu’insuffisant de proposer un catalogue d’allégements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales.
D’autant que ces allégements semblent très ciblés. Ils le sont même tellement que les personnes finalement concernées semblent être celles qui interviennent dans ces transmissions de la façon la plus anecdotique. Je pense notamment – mais pas seulement, j’y reviendrai – aux transmissions internes. Pour 8 % d’entre elles, il s’agit de reprises familiales. Or celles qui sont opérées par les salariés, quelle que soit la forme adoptée – société anonyme, coopérative, ou autre – représentent plus de 20 % des transmissions. Elles sont ainsi trois fois plus nombreuses que celles qui se réalisent dans le cercle familial.
Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause les avancées contenues dans la loi Hamon sur les droits de reprise d’entreprise par les salariés ? Je pose là une double question. Pourquoi, d’une part, les mettre en question, quand tant d’entreprises ne trouvent aucun repreneur ? Pourquoi, d’autre part, cette défiance à l’égard de la prise de responsabilité des salariés pour conduire l’entreprise, alors que, au contraire, il s’agit sans doute d’une des clefs du développement économique et social de notre pays ?
J’entends par là que je n’ai pas ressenti la volonté de créer de nouveaux droits sociaux. En ce qui concerne la réalité des transmissions, vous voyez bien que, entre la transmission filiale et la transmission aux salariés, il y a un vrai décalage : telle est la réalité !
J’ai en revanche ressenti un sentiment d’étrangeté à la lecture de certains passages du texte, sentiment qui n’a pas diminué à la lecture de son article 13, qui se révèle en effet être mot pour mot identique au II de l’article 12 de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres bourgs et des centres-villes, dont le I est par ailleurs repris et développé dans l’article 8 de la présente proposition de loi… On ne se prend pas les pieds dans le tapis : il y a des éléments de cohérence ! Je ne doute pas que vous allez expliquer pourquoi.
Ce qui manque, à mon sens, cruellement à cette proposition de loi sur la transmission d’entreprise, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sont des mesures à propos et à la hauteur de ses enjeux.
La transmission et la pérennité de nos entreprises ne passent pas seulement, comme le préconise cette proposition de loi, par un ensemble d’arrangements fiscaux faisant du budget général la grande caisse dispensatrice de tous les bienfaits, et ce d’autant plus lorsque la redistribution n’est pas forcément au rendez-vous.
Permettez-moi de garder à l’esprit, mes chers collègues, la mission de rapporteur que vous m’aviez confiée – vous me direz si vous le regrettez ! –, au sein de la loi de finances, de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Nous avons pu constater, en 2017, que nous avons consacré 113 milliards d’euros à la politique d’allégements fiscaux et que cela n’empêche pas notre pays de disposer d’un « halo » de 6 millions de personnes privées d’emploi par intermittence plus ou moins prolongée.
Nous pensons qu’il existe d’autres voies. C’est pourquoi nous regrettons l’absence totale de dispositions relatives au financement bancaire dans ce texte. Lorsqu’il s’agit de financer l’activité économique, les banques ont un rôle à jouer. Quid, par exemple, de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, dont l’impact sur le financement des entreprises est encore trop marginal ?
Pourquoi avoir limité le champ d’application du texte ? L’article 13 nous invite à favoriser les transmissions d’exploitations agricoles, commerciales ou industrielles soumises à l’imposition au taux réel. Quid de celles qui relèvent du régime des micro-exploitations ? En 2016, notre pays comptait environ 215 000 exploitations agricoles qui ne relevaient pas du régime réel, et rien de moins que 550 000 activités industrielles et commerciales. C’est un vrai sujet !
Que fait-on de ces exploitants modestes ? Pour ma part, je me suis permis, mon cher collègue Claude Nougein, de faire un petit voyage chez vous. En Corrèze, les exploitants agricoles, qui déclaraient, en 2016, une moyenne de revenus inférieure à 7 000 euros, ont beaucoup à attendre de cette proposition de loi !
Il va donc sans dire – vous l’aurez compris, mes chers collègues – que nous sommes peu enclins à voter en l’état la présente proposition de loi. C’est pourquoi nous avons souhaité faire des propositions alternatives, par le biais d’amendements portant notamment sur la possibilité pour Bpifrance de prêter sans intérêt aux salariés souhaitant reprendre l’activité, sur le renforcement du droit des salariés à la reprise, et sur l’amélioration des conventions entre collectivités locales et Bpifrance.
Pour finir, je voudrais rebondir sur les propos de Christine Lavarde. Je ne sais si nous serons d’accord en fin de compte, mais je pense, ma chère collègue, que vous avez raison : une nouvelle fois, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’amender ce texte. Peut-être la révision constitutionnelle nous fournira-t-elle l’occasion de trouver un chemin de convergence pour modifier cet article 40 ! (MM. Fabien Gay et Bernard Lalande applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous partageons bien entendu l’objectif de cette proposition de loi, à savoir faciliter la transmission d’entreprises, notamment dans un cadre familial.
Nous le partageons, parce que nous savons que la transmission des entreprises, qui sont d’ailleurs souvent enracinées dans les territoires, est un enjeu de première importance pour soutenir l’emploi, l’activité économique et, finalement, la vitalité des territoires. Tout cela a été très bien rappelé par les auteurs de cette proposition de loi, que je tiens à remercier et dont je veux saluer l’initiative ; mon collègue Michel Canevet aura l’occasion de le développer.
Je veux pour ma part attirer votre attention sur le fait que, si nous partageons l’objectif de cette proposition de loi, que nous voterons, en revanche, l’outil que vous suggérez pour alléger les coûts suscite chez nous quelques inquiétudes. En effet, vous proposez d’actionner principalement le levier des niches fiscales. Une nouvelle niche est créée, une autre est prorogée, quatre sont rehaussées. Or une telle voie ne me paraît pas la mieux adaptée, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, au fil du temps, plusieurs centaines de niches fiscales – 457 aujourd’hui, si je ne m’abuse – se sont empilées, créant un système complexe, opaque et illisible pour nos concitoyens comme pour nos petites entreprises, qui n’utilisent d’ailleurs pas toujours les dispositifs en place, par méconnaissance de leur existence ou en raison de leur complexité ou de leur technicité.
M. Jean-François Longeot : C’est vrai !
M. Bernard Delcros : La Cour des comptes revient d’ailleurs régulièrement sur la question de l’efficacité des niches fiscales, qui n’est pas complètement avérée.
Ainsi, alors que la complexité de notre fiscalité est régulièrement décriée, ce texte vient d’une certaine façon l’accentuer. Ce n’est pas, selon moi, un gage d’efficacité.
Je pointerai en second lieu le coût budgétaire des mesures prévues par ce texte. Aucune évaluation de leur impact sur le budget de l’État ne nous a été communiquée. Christine Lavarde en a expliqué les raisons ; je veux d’ailleurs saluer son travail en commission des finances, qui a permis de sécuriser ce texte.
En outre, aucune proposition n’est faite pour compenser les pertes de recettes suscitées par ces nouvelles dispositions. Or ce texte, dont six articles portent sur les niches, risque de réduire notablement nos recettes budgétaires.
Je veux rappeler que, pour 2018, les niches fiscales vont coûter à l’État près de 100 milliards d’euros, soit le tiers de son budget et un montant supérieur au déficit budgétaire attendu, soit 86,7 milliards d’euros. N’oublions pas non plus que nous nous sommes engagés, lorsque nous avons adopté, en novembre dernier, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à limiter le poids des niches dans les recettes fiscales de l’État à 28 % en 2018 et 2019, et à 25 % en 2022. Cette même loi prévoit également que toute niche fiscale créée ou étendue devra être limitée à quatre ans.
Ainsi, à mon sens, les mesures que propose cette proposition de loi prennent en quelque sorte le contre-pied de l’objectif auquel nous avons souscrit voilà tout juste six mois. Pour le dire tel que je le pense, on ne peut pas prôner la réduction des déficits et le désendettement de la France tout en empilant des mesures dont le coût n’est pas compensé.
Malgré cela, parce que ce texte envoie un signal positif en direction des TPE et PME et qu’il aborde un sujet qui mérite de trouver des réponses, nous le soutiendrons et nous le voterons.
Néanmoins, des solutions durables pour améliorer la transmission d’entreprises devront rapidement trouver leur place dans une remise à plat des aides aux entreprises, dont je rappelle qu’elles représentent aujourd’hui, toutes sphères publiques confondues, État et collectivités, quelque 140 milliards d’euros par an, au travers de près de 1 700 dispositifs.
Cette réforme, madame la secrétaire d’État, il convient selon moi de l’engager dès maintenant, pour gagner en simplicité, en lisibilité et en efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires – M. Bernard Lalande applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la transmission d’entreprise constitue une réelle préoccupation et un enjeu important pour le maintien de l’emploi et de la vie dans nos territoires. Je salue donc nos collègues de la délégation aux entreprises, Claude Nougein et Michel Vaspart, pour leur travail sur ce sujet, à savoir un rapport d’information publié l’an dernier, puis la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Madame la secrétaire d’État, nous avons écouté avec attention vos engagements concernant le projet de loi PACTE, mais nous discutons aujourd’hui de ce texte proposé par la délégation aux entreprises.
Nous partageons le constat initial, que d’autres ont rappelé avant moi : de nombreuses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire vont devoir être transmises dans les années à venir en raison de l’âge de leurs dirigeants. Or la transmission d’une entreprise est longue et complexe : elle prend en moyenne cinq ans. Il convient donc d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission, tout en favorisant une reprise qui permette le maintien de l’activité.
Ce sujet est éminemment complexe. Les cas sont multiples, qu’il s’agisse de la nature de l’entreprise – artisanale, agricole, industrielle, commerciale… – ou du type de transmission – familiale, salariale ou par acquisition financière.
Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à harmoniser les règles fiscales indépendamment de la taille de la structure en diminuant les taux de prélèvements sur les plus-values lors des transmissions. Or, s’il nous semble tout à fait souhaitable d’exonérer un petit exploitant agricole de la Corrèze ou de la Creuse, afin que l’exploitation puisse continuer à vivre lors de la transmission, il n’en va pas de même d’une grosse coopérative agro-industrielle, dont la surface financière est tout autre. Il ne s’agit que d’un exemple, mais il est bien sûr transposable à toutes les petites entreprises, partout sur le territoire.
Il me semble que l’écueil à éviter, lorsque nous traitons d’un tel sujet, est de considérer une entreprise comme un simple bien, qu’on lègue ou revend. L’entreprise doit être considérée en tant qu’écosystème, avec non seulement ses infrastructures, mais également ses salariés, son impact sur le territoire et la vitalité qu’elle représente.
La transmission d’une entreprise doit être entendue non comme un transfert de fonds ou une acquisition de patrimoine, mais en tant que transfert par les compétences. Je tiens à insister sur cet aspect, cher à Bernard Lalande, qui l’a développé en commission : la richesse d’une entreprise, ce sont les compétences qui la façonnent, et c’est ce que nous devons chercher à faire perdurer lors de la transmission. (M. Bernard Lalande approuve.)
Les types de transmissions que nous souhaitons favoriser sont d’une part, les transmissions familiales, lorsqu’il s’agit de continuer à faire vivre l’entreprise, et, d’autre part, la transmission aux salariés, lesquels sont, par leur position et leurs compétences, les mieux placés pour poursuivre l’activité. Le rapport d’information publié l’an dernier posait d’ailleurs cette constatation : la reprise interne constitue l’« une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l’entreprise qu’en termes de sauvegarde des emplois ».
À l’inverse, nous combattons un certain type de reprises par de grands groupes financiers, français ou étrangers, dont l’objectif serait de spéculer afin de réaliser une plus-value sur la liquidation de l’entreprise.
Nous savons tous quel drame peuvent induire une fermeture d’entreprise et sa disparition, particulièrement dans les territoires fragilisés, où une baisse d’activité peut avoir des effets en cascade : baisse de la population, désertification des centres-villes ou centres-bourgs, baisse globale de l’activité…
Pour lutter contre ce genre de phénomènes, l’une des clefs est la transparence, afin de limiter les montages financiers artificiels, qui visent à acquérir une entreprise via une société-écran dans le but de l’absorber.
En ce sens, nous saluons la volonté de la présidente de la délégation aux entreprises, Mme Lamure, et des auteurs du texte de donner, par amendement à l’article 8, une définition claire à la notion de holding animatrice, ainsi que le prévoyait le texte initial. Cela permet de limiter, au-delà de l’insécurité juridique pour les entreprises, l’opacité qui caractérise trop souvent ce genre de sociétés. Cela permet également de distinguer une holding qui participe activement à l’activité de l’entreprise et peut préparer la transmission d’une holding simple, qui aurait par exemple pour seule fin l’optimisation fiscale.
Toutefois, la partie consacrée aux reprises internes, qui est affichée comme un objectif, puisque le titre IV du texte s’intitule « Favoriser les reprises internes », ne nous semble pas satisfaisante. L’une des seules avancées proposées en faveur d’une reprise par les salariés a été supprimée en commission : ainsi, l’article 15 prévoyait une obligation d’informations des salariés sur la possibilité de reprise interne au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l’article 14 abroge purement et simplement tout le dispositif d’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente. Cette mesure, comprise dans la loi Hamon de 2014, était un bon point de départ pour une meilleure information des salariés. Je ne nie ni le besoin de confidentialité lors des négociations pour une reprise ni la pertinence de l’argumentation développée par Mme la rapporteur pour avis. Toutefois, si l’évaluation est bien celle qui nous a été présentée, ce dispositif mérite une étude d’impact et un examen précis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif n’est pas tabou !
M. Éric Jeansannetas : En effet, cette question n’est ni un tabou ni un totem. J’en profite pour saluer la qualité des travaux de Mmes les rapporteurs sur ce texte.
La communication avec les représentants des salariés nous semble essentielle, afin d’ouvrir à ces derniers la possibilité de proposer un projet de reprise sérieux, s’ils en ont la volonté et les moyens. Le groupe socialiste et républicain défendra par conséquent un amendement de suppression de l’article 14, qu’il considère comme un recul.
En conclusion, nous saluons la démarche consistant à se saisir du thème de la transmission d’entreprise, car il s’agit d’un vrai sujet. Finalement, le Gouvernement nous suit, et c’est tant mieux. Nous déplorons toutefois l’absence de chiffrage des différentes mesures. Si celle-ci s’explique bien sûr en partie par le manque de données sur le sujet, il n’en demeure pas moins qu’elle fragilise le texte.
Nous considérons que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue une excellente base de travail pour l’élaboration d’un texte plus équilibré et ambitieux, mais nous ne pouvons la voter en l’état. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, ainsi que Mme la rapporteur, Christine Lavarde, pour leur travail au service de nos entreprises. Au fil des mois, au nom de la délégation aux entreprises, puis au sein de la commission des finances, ils ont pris la mesure d’un enjeu majeur pour notre économie, pour l’emploi local et pour le dynamisme de nos territoires.
La transmission d’entreprise est en effet une composante essentielle de la vitalité d’un tissu économique. Il n’y a qu’à regarder de l’autre côté du Rhin, en Allemagne, où la vigueur du « capitalisme rhénan » repose sur de grandes entreprises familiales, gérées dans une optique de long terme.
On ne le dira jamais assez, le succès économique allemand repose sur le dynamisme de ses PME familiales. À titre d’exemple, 99 % des entreprises allemandes sont des PME et 95 % d’entre elles sont des entreprises familiales. Cette structure particulière du Mittelstand allemand permet de créer des entreprises robustes, solides, aptes à affronter la mondialisation.
En Allemagne, quelque 300 000 entreprises exportent, contre trois fois moins en France. Je n’hésite pas à faire un lien entre notre déficit commercial abyssal et le poids normatif et fiscal qui pèse sur nos PME et ETI.
M. Michel Vaspart : Très bien !
M. Emmanuel Capus : Notre déficit commercial s’est creusé de près de 29 % en 2017, à plus de 62 milliards d’euros. Nous aurons beau rétablir la soutenabilité des finances publiques, si nous ne restaurons pas notre compétitivité, nous sommes condamnés au déclin économique. Face à cette urgence, madame la secrétaire d’État, nous devons enfin créer un Mittelstand à la française !
Nous devons soutenir les PME et ETI françaises, qui représentaient 83 % des créations d’emploi l’année dernière et qui jouent un rôle majeur d’animation de nos territoires. Nous devons en finir avec la logique des « champions nationaux », qui ne suffit pas à rendre notre économie compétitive malgré la qualité de nos fleurons industriels.
Pour contribuer à la création d’un tissu robuste de PME et d’ETI, il nous faudra transformer en profondeur notre système économique : dialogue social, fardeau normatif et fiscal, réforme de l’apprentissage, financement de l’économie, coopération et accompagnement à l’export…
Tous ces éléments devront être pensés dans une vision d’ensemble. Vous l’avez compris, je suis assez libéral, mais je crois que l’État stratège ne doit pas abdiquer son rôle d’animateur pour fixer les meilleures conditions de travail aux acteurs économiques.
Plusieurs initiatives, parlementaire ou gouvernementale, nous sont présentées cette année dans ce sens. Cette proposition de loi en est une. Elle est le fruit d’un long travail, je l’ai dit, et elle va dans le bon sens. Le projet de loi PACTE en sera une autre et reprendra – vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État – la question de la transmission d’entreprise. J’ai également noté que cela constituerait un volet du prochain projet de loi de finances.
Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? Nous connaissons très peu la réalité statistique des transmissions d’entreprises, ce qui empêche la puissance publique de mettre en place des mécanismes adaptés à la réalité.
Nous sommes dans une situation où la phase de préparation des transmissions est trop peu valorisée, ce qui conduit à des démarches précipitées et parfois bâclées, au détriment de l’emploi et de l’activité.
Nous sommes dans une situation où les dispositifs fiscaux et sociaux de la transmission, dont le pacte Dutreil, ne sont plus adaptés aux réalités du terrain. À la fois trop rigides et trop peu incitatifs pour les petites entreprises, ils doivent être modernisés.
Cette proposition de loi remédie en grande partie à ces difficultés, notamment grâce au travail précis de la commission des finances. Elle permet d’encadrer et de fluidifier la transmission au service de la pérennité de l’entreprise. Pour autant, elle n’oublie pas les salariés : plusieurs dispositifs, notamment relatifs à la reprise interne et familiale, me semblent aller dans le sens d’une meilleure participation des salariés au destin de leur entreprise.
Cette vision est conforme au vœu formulé par le général de Gaulle dans son fameux discours de Strasbourg sur la participation, où il exposait sa vision, étonnamment moderne, d’une entreprise qui trouverait son efficacité et sa justice « dans l’association, digne et féconde, et dans le partage, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, des bénéfices et des risques ».
Cette vision est étonnamment moderne, disais-je, car elle fait écho aux réflexions actuelles du Gouvernement sur l’objet social de l’entreprise, sans bien sûr nier que le but premier d’une entreprise est la recherche du profit, mais en prenant mieux en compte la dignité de ses salariés et la juste part d’intérêt général qui doit éclairer son action.
Cette proposition de loi a une approche équilibrée de la question de la transmission d’entreprise, qui est un sujet tout à la fois économique et social. Nous souhaitons que cette approche éclaire également la construction du projet de loi PACTE.
Parce que nous avons à cœur l’intérêt des chefs d’entreprise et des salariés, et, plus largement, parce que nous voulons transformer le tissu économique de notre pays en faveur des PME et des ETI, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise est l’aboutissement de deux ans de réflexions et d’auditions menées au sein de la délégation aux entreprises par Claude Nougein et Michel Vaspart. Il convient de les féliciter pour leur travail approfondi et méticuleux, ainsi, d’ailleurs, qu’Olivier Cadic pour son rapport d’information relatif à l’accompagnement du cycle de vie des entreprises.
Je remercie également Mme la rapporteur et Mme la rapporteur pour avis de leur travail d’analyse, qui nous a permis d’examiner de façon pertinente et approfondie ce texte en commission.
La transmission d’entreprise, et surtout sa réussite, est un facteur essentiel de la vitalité de notre tissu économique, en particulier dans les territoires ruraux, où l’empreinte de ces entreprises est encore plus forte. En effet, elle ne peut dépendre uniquement du flux naturel – création ex nihilo, disparition –, mais doit intégrer les notions de croissance, de restructuration, de fusion, d’absorption et de transmission. C’est tout un cycle de vie dont la durée est très variable, de quelques mois à plusieurs siècles.
Cette difficulté d’appréhension se retrouve même en termes statistiques, comme cela a été souligné avant moi. Certes, l’on arrive facilement à quantifier les créations et les cessations d’activité. Pour ces dernières, d’ailleurs, avec un décalage, dû à notre formalisme juridique, fait que l’on peut retrouver dans les registres des chambres de commerce des entreprises ayant disparu depuis deux ans, voire davantage –des améliorations, qui ne relèvent pas de la loi, sont donc à attendre dans ce domaine.
Néanmoins, il est très difficile d’évaluer et de qualifier les transmissions d’entreprise. En effet, ces transmissions s’opèrent sous de multiples formes : elles peuvent être progressives ou immédiates – une reprise au tribunal, par exemple –, partielles ou totales – avec toutes les combinaisons imaginables –, avec des démarches très différentes dès lors qu’il s’agit d’une succession familiale – là encore, les cas de figure sont multiples : un repreneur, des héritiers, des membres de la fratrie à indemniser… –, d’une cession à des salariés, d’une vente à un tiers – fournisseur, concurrent ou autre –, d’une reprise dans le cadre d’une procédure judiciaire. Interviennent également la taille et la nature de l’activité.
Je crois par conséquent que l’établissement de statistiques est appelé à se heurter à un certain nombre de difficultés, car il faut aussi tenir compte de la nature même de l’entreprise et du type de transaction, lequel ne peut pas toujours être constaté à un moment donné.
Même si, pour les transmissions et les reprises d’entreprise, on peut relever un certain nombre de points communs dans les démarches en termes d’informations, de procédures, de règles comptables juridiques et fiscales, il n’est pas possible de modéliser la transmission d’entreprise.
Le texte qui nous est proposé contient un certain nombre de dispositions qui peuvent contribuer à un taux de transmissions et à un taux de réussite de celles-ci plus élevé ; c’est d’ailleurs bien là son objectif. À mon sens, il eût été préférable que son titre proposât de « faciliter » cette transmission, plutôt que de la « moderniser », un verbe banal et qui ne traduit pas toujours une forte volonté. Or la volonté des auteurs de ce texte est manifeste.
Cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la transmission d’entreprise, notamment du côté du repreneur : s’il est beaucoup question du cédant, sans doute faut-il proposer aux repreneurs des accompagnements, voire des garanties – ce sujet mériterait d’être encore approfondi. Elle contient toutefois un certain nombre de dispositions facilitant la transmission non seulement dans le domaine fiscal, mais aussi en termes d’informations, d’éducation, de simplification et de sécurisation.
Parmi les mesures très concrètes, on retiendra en particulier l’amélioration du pacte Dutreil, même si elle reste insuffisante. Je formulerai toutefois une réserve concernant l’introduction d’une discrimination portant sur l’âge du cédant, discrimination peu importante sur le plan financier, mais inopportune au regard de la diversité des situations personnelles.
On retiendra également les allégements ou reports d’imposition et, de manière générale, l’assouplissement soit sur le fonds soit en termes de délais d’un certain nombre de contraintes ; la mise en cohérence de certains dispositifs, comme le taux unique pour les droits d’enregistrement, qui s’élèvent à 3 % pour une SARL, contre 0,1 % une SA ou une SAS à l’heure actuelle, sans que l’on sache vraiment pourquoi.
On retiendra encore l’abaissement du nombre de salariés impliqués dans le rachat de l’entreprise permettant à ceux-ci de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette mesure est très positive : si seulement cinq ou sept salariés sur vingt veulent reprendre l’entreprise, il s’agit tout de même d’une reprise par les salariés, et il faut faciliter leur démarche.
On retiendra enfin la clarification de la définition de la holding animatrice et le retour sur les dispositions de la loi Hamon, dont je souligne les bonnes intentions, mais qui étaient catastrophiques en ce qu’elles fragilisaient un certain nombre de transmissions d’entreprises.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non !
M. Michel Vaspart : Mais si !
M. Jean-Marc Gabouty : En effet, toutes les informations étaient portées sur la place publique, avec toutes les pressions imaginables des fournisseurs, des clients, des banquiers, voire de ceux qui voulaient faire échouer cette transaction.
L’entreprise est un corps vivant fragile, et la transmission est une opération délicate, dont l’issue à terme n’est pas garantie. La réussite de cette opération conditionne sa pérennité. Le texte apporte un certain nombre d’améliorations pour faciliter la transmission d’entreprise. C’est positif, mais il ne s’agit là que de mesures d’accompagnement. Au-delà de la transmission, ce texte doit s’insérer dans une démarche volontariste d’encouragement à l’entreprenariat qui se caractérise aussi par l’initiative et la prise de risques.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite que l’examen de ce texte soit l’occasion d’un échange utile en vue de la discussion du projet de loi PACTE, au sein duquel un certain nombre de dispositions mériteraient d’être intégrées.
Notre groupe apporte bien entendu son soutien à ce texte. Et, dans son immense majorité – si je puis m’exprimer ainsi compte tenu de notre effectif… (Sourires.) –, il le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par MM. Nougein et Vaspart et plusieurs de nos collègues, nous donne l’occasion de débattre aujourd’hui de la transmission des entreprises, un sujet central quand on sait que, chaque année, 60 000 entreprises sont potentiellement concernées par une cession et que, à moyen terme, 600 000 entreprises feront l’objet d’une transmission.
La question de la transmission mérite donc toute notre attention et je veux saluer le travail de la délégation aux entreprises dont le rapport d’information, Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi de nos territoires, a servi de base à la proposition de loi en discussion ce jour.
À partir du constat qui y est dressé et des propositions qui en émanent, les auteurs de la proposition de loi ont proposé dix-huit articles pour « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ». Si je puis partager l’esprit de cette proposition de loi et certains constats, j’y vois des manquements, et certaines dispositions suscitent chez moi des interrogations.
Je pense ainsi au défaut d’anticipation des entrepreneurs, qui, à mon avis, n’est pas lié seulement au cadre fiscal. En effet, les études microéconomiques montrent qu’il est avant tout lié à des difficultés pour identifier un repreneur. Aussi faut-il prendre en compte d’autres facteurs, tels que la formation ou la confiance dans l’entrepreneuriat.
Une autre cause me semble mal identifiée par les auteurs de ce texte, à savoir la réalité de l’économie contemporaine avec l’innovation technologique et la modification de la concurrence, que certaines entreprises peinent à appréhender.
En outre, en tant qu’Ultramarin, je suis surpris qu’il ne soit fait nullement mention des cessions et transmissions des PME dans les outre-mer. Celles-ci connaissent pourtant un taux de cession beaucoup plus faible que leurs homologues de métropole : 2,6 % contre 5,5 %, soit deux fois moins.
Très surprenant aussi est le calibrage juridique et financier de cette proposition de loi. Pas moins de dix amendements ont été déposés par Mme Lavarde, rapporteur au nom de la commission des finances, sur l’article 8, qui est relatif à une seule disposition, le pacte Dutreil. Voilà la preuve d’une prise en considération insuffisante des conséquences juridiques et financières des mesures prévues par ce texte, à moins qu’il ne s’agisse d’un problème lié au temps. Je penche davantage pour la seconde explication…
Mes chers collègues, le Parlement débattra à la rentrée prochaine d’un projet de loi qui se veut plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Le Gouvernement annonce qu’il sera dense. Une excellente occasion nous sera alors donnée de conduire une véritable réflexion sur le tissu économique français, sur les aides aux PME liées notamment à la question des seuils sociaux, la réforme de l’épargne retraite, la modernisation de l’épargne salariale.
Madame la secrétaire d’État, le groupe La République En Marche soutient la démarche du Gouvernement. D’ici à la présentation de ce projet de loi au Parlement, nous continuerons à réfléchir aux problèmes que rencontrent les entreprises. Pour ma part, je travaillerai à des propositions pour les entreprises d’outre-mer, qui connaissent des problèmes souvent bien spécifiques.
En attendant, sur cette proposition de loi, le groupe La République En Marche s’abstiendra. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je salue tout d’abord les auteurs de cette proposition de loi, Claude Nougein et Michel Vaspart. Je tiens également à souligner le travail remarquable réalisé par la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Élisabeth Lamure, que je remercie particulièrement.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’économie française a longtemps souffert d’une hypertrophie de l’État, d’un colbertisme à la française, d’une tentation protectionniste, qui a surencadré l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés. Pour autant, je considère que le dialogue entre élus et entrepreneurs doit être maintenu et entretenu avec un objectif commun, libérer l’entreprise.
Le Sénat a particulièrement à cœur de jouer ce rôle de facilitateur pour créer un environnement propice au développement de l’entreprise et alléger les contraintes qui brisent tant les initiatives dans notre pays. Il faut lever les obstacles !
La transmission d’entreprise constitue, tout autant que la création d’entreprises, un enjeu économique majeur pour la croissance, mais aussi pour la vitalité de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Dans mon département de la Mayenne, les entreprises familiales structurent le tissu économique. Je pense à des fleurons, créés voilà des générations et spécialisés dans différents domaines : l’agroalimentaire, l’industrie, le commerce, l’artisanat… Il faut pérenniser et développer ce capitalisme patrimonial.
Ces entreprises familiales, dont l’ancrage territorial est fort, se battent pour préserver l’emploi. Elles reposent le plus souvent sur des bases saines, à savoir un pragmatisme économique, une recherche de l’intérêt commun et un dialogue social sain, équilibré et permanent entre le dirigeant et les collaborateurs. Elles ont une souplesse et une réactivité qui leur permettent de s’adapter et de rester performantes.
Cependant, aujourd’hui, en France, chaque année, près de 60 000 entreprises changent de main et environ 30 000 d’entre elles ne trouvent pas de repreneurs et disparaissent, bien souvent en raison d’un système fiscal lourd et complexe. On le constate sur le terrain, au contact des acteurs économiques.
Le taux de transmission familiale est très faible en France. Il est estimé à 14 % des cessions de PME-ETI. Quel gâchis ! Faciliter la transmission des entreprises pour assurer leur pérennité, gage du développement économique et de la création d’emploi, est un impératif pour notre pays.
En ce sens, cette proposition de loi vise quatre objectifs : améliorer l’accès à l’information et l’anticipation des chefs d’entreprise dans le cadre du processus de transmission ; dynamiser le financement de la transmission ; simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission ; favoriser les reprises internes.
J’insiste sur la nécessaire simplification et modernisation du cadre fiscal et économique, qui est prévue à l’article 8. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, notamment un engagement de conservation, un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, succession ou donation. Depuis 2003, il est un outil très efficace pour faciliter cette transmission, mais reste complexe dans son fonctionnement.
L’assouplissement et la sécurisation du pacte Dutreil suscitent de fortes attentes. De nombreuses propositions techniques ont été formulées en ce sens ces dernières années, qu’il conviendrait de mettre enfin en œuvre. Il s’agirait notamment de permettre la circulation des titres entre membres du pacte, sans remise en cause de l’avantage fiscal, et d’alléger les obligations déclaratives.
La modification essentielle de la proposition de loi est l’augmentation de 75 % à 90 % du taux d’exonération de l’assiette soumise à la fiscalité patrimoniale. En contrepartie de cette exonération beaucoup plus importante, la durée totale d’engagement serait portée de quatre à cinq ans, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et d’éviter une censure du Conseil constitutionnel. Tel est le sens de l’amendement de Mme Lamure, que j’ai cosigné.
Madame la secrétaire d’État, le pacte Dutreil est un bon outil pour organiser les transmissions. Simplifions-le ! Essayons de développer son utilisation. Offrons aux entrepreneurs de notre pays une fiscalité adaptée à leurs besoins. Favorisons le maintien des entreprises dans nos territoires. Accompagnons particulièrement nos entreprises familiales, qu’il s’agisse des TPE, des PME ou des ETI. C’est ainsi que nous bâtirons une France forte et compétitive.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cette proposition de loi, que je vous invite également à soutenir, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Canevet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, notre pays compte 4 millions d’entreprises, qui sont autant d’espaces de prospérité et de création de valeurs absolument nécessaires pour l’emploi et l’avenir de notre pays. En Bretagne, quelque 30 000 chefs d’entreprise sont âgés de plus de cinquante-cinq ans et sont donc appelés à devoir assurer l’avenir de leur entreprise. Ces 30 000 chefs d’entreprise représentent 200 000 emplois, soit un nombre très important.
Depuis 2014, année de sa création, la délégation sénatoriale aux entreprises, sous la conduite d’Élisabeth Lamure, sa présidente, a eu l’occasion de rencontrer de nombreux chefs d’entreprise et d’identifier leurs problèmes.
Je tiens d’ailleurs à remercier nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein d’avoir souhaité approfondir la réflexion sur la question de la reprise et de la transmission d’entreprise, car ces sujets sont extrêmement importants pour l’avenir, comme en attestent les chiffres que j’ai indiqués concernant ma région. Leur réflexion a porté plus particulièrement sur les PME et leur évolution vers des entreprises de taille intermédiaire. Notre pays compte en effet moins d’entreprises de taille intermédiaire que des pays voisins, telles l’Allemagne ou l’Italie.
Or ces entreprises sont absolument nécessaires, madame la secrétaire d’État, sachant que nous devons réduire le plus possible le déficit de notre balance commerciale, lequel s’élève à 60 milliards d’euros chaque année. Nous n’y parviendrons pas, nous le savons bien, avec les seules grandes entreprises. Nous devons aussi compter sur les entreprises de taille plus modeste et les entreprises de taille intermédiaire.
Il est important de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise, gage de succès, davantage d’ailleurs que la création d’entreprises, qu’il ne faut pas pour autant négliger, bien sûr. La meilleure façon de pérenniser les entreprises, c’est d’assurer leur reprise et leur transmission. En outre, c’est un facteur de maintien des emplois, ce qui est absolument essentiel, mais aussi d’aménagement du territoire.
Il y a quelques jours, Éric Jeansannetas et moi nous sommes rendus dans la Creuse, où nous avons rencontré des chefs d’entreprise. Leurs entreprises sont bien ancrées dans le département. Le maintien de l’emploi y est conditionné au fait que les entreprises existantes, qui sont performantes, il faut le dire, puissent continuer. Il est donc important d’aborder la question des transmissions et de soutenir les entreprises.
Le texte que nous examinons prévoit un certain nombre de dispositions fiscales. Toutefois, comme l’ont indiqué les rapporteurs dans leur rapport, la fiscalité n’est pas le seul levier pour faciliter la reprise et la transmission d’entreprises. Nous devons également avoir une meilleure connaissance de la création et de la reprise d’entreprise dans notre pays : un travail extrêmement important doit être fait à cet égard. Même si cette question n’a pas été prise en compte dans le texte, nous considérons qu’il est nécessaire de l’approfondir.
Par ailleurs, il faut prendre un certain nombre de mesures afin de sensibiliser un peu plus les jeunes à l’entreprise. Nous n’en faisons pas suffisamment dans ce domaine. Même si des efforts sont réalisés depuis quelques années, nous avons encore beaucoup à faire en la matière. Il convient d’accentuer nos efforts.
Enfin, compte tenu de sa situation, l’agriculture nécessitera une attention particulière. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est en juillet 2016, c’est-à-dire il y a bientôt deux ans, que le bureau de la délégation aux entreprises a décidé d’orienter les travaux de la délégation sur la reprise et la transmission d’entreprise.
Au cours de ses déplacements sur le terrain durant un an et demi, la délégation a maintes fois été interpellée sur le sujet : nombre des chefs d’entreprise que nous avons rencontrés, qu’ils soient à la tête d’entreprises de taille petite, moyenne ou intermédiaire, nous ont dit en effet combien il était compliqué de transmettre ou de trouver un repreneur et combien le coût de la transmission, même sous le régime Dutreil, mettait en péril la survie des entreprises.
Nous envions la force du tissu industriel allemand, mais il faut savoir qu’il repose sur des entreprises familiales, qui ont été transmises de génération en génération et qui ont grandi au fil du temps. La France compte 83 % d’entreprises familiales, mais l’Allemagne, comme l’a rappelé Emmanuel Capus, en compte 95 % et l’Italie 93 %. Les entreprises familiales françaises n’arrivent pas à passer les générations. Un tiers d’entre elles n’arrive pas à passer à la deuxième génération. Seulement 10 % d’entre elles réussissent à passer à la troisième. Enfin, seulement 3 % passent à la quatrième et au-delà !
Pourtant, ces entreprises ont fait la preuve de leur particulière robustesse économique. D’après une étude de PwC France, en 2016, quelque 83 % des entreprises familiales françaises interrogées avaient vu leur chiffre d’affaires augmenter, contre 64 % en moyenne. Seuls 10 % d’entre elles avaient enregistré un recul de leurs résultats.
Ces entreprises disposent en effet de nombreux atouts : réactivité, capacité d’investissement, prise de décision à long terme. Elles sont un moteur essentiel de l’activité économique. Les entreprises de taille intermédiaire se distinguent en outre par leurs performances à l’export. Comme le soulignait déjà en 2010 notre collègue Bruno Retailleau, dans son rapport au Premier ministre, elles sont capables d’articuler harmonieusement le local et le global.
Dès la rentrée parlementaire de septembre 2016, la délégation a donc nommé deux rapporteurs – nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein – pour poser un diagnostic précis sur le mal et proposer des remèdes. Après avoir entendu tous les acteurs concernés, ils ont soumis à la délégation un rapport d’information, que celle-ci a salué et adopté en février 2017. Ils concluaient à la nécessité urgente de moderniser la transmission pour sauver des emplois dans les territoires.
Ce sont les préconisations de ce rapport qui sont déclinées dans la proposition de loi déposée en mars dernier. Je me félicite que ce texte soit aujourd’hui soumis au Sénat, car il vient consacrer un long travail mené au sein de notre assemblée. Surtout, il vient répondre à une urgence : sauver la vie de milliers d’entreprises qui font vivre nos territoires. Une entreprise de taille intermédiaire sur deux sera transmise dans les dix prochaines années. Un peu plus de 1,5 million d’emplois sont en jeu !
La presse économique s’en est fait l’écho ces derniers jours : la transmission d’entreprise reste trop compliquée et trop risquée. Les critères du dispositif Dutreil demeurent incertains, fragilisant les pactes conclus. Les formalités à respecter sont trop contraignantes, et leur oubli peut tout invalider. Le pacte peut donc être remis en cause longtemps après la transmission, parfois douze ans après, ce qui peut avoir des conséquences financières dramatiques. Dans ce contexte, on comprend que les dirigeants hésitent à transmettre.
Au-delà des questions fiscales, les dirigeants peinent à anticiper la transmission et à élaborer une vision stratégique d’avenir pour leur entreprise, afin de passer le flambeau au mieux. En interne, la reprise de l’entreprise par les salariés, qui peut être une bonne solution, n’est pas suffisamment accompagnée.
C’est pour répondre à l’ensemble de ces défis que Claude Nougein et Michel Vaspart, soutenus par la majorité des membres de la délégation aux entreprises, soumettent cette proposition de loi au Sénat. Je forme le vœu que le texte voté par le Sénat retienne l’attention du Gouvernement, qui semble avoir identifié le problème, et persuade les députés.
D’après ce que l’on croit savoir, le projet de loi PACTE, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, pourrait décevoir ceux qui espèrent un véritable progrès en matière de transmission d’entreprise. Or nous ne pouvons plus reporter sans cesse les avancées nécessaires.
Je souhaite donc que le Sénat se positionne aujourd’hui comme force de proposition sur ce sujet vital, afin de répondre aux attentes de milliers d’entreprises, d’un nombre plus grand encore de salariés, mais aussi de nombreux territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Anne-Marie Bertrand : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, celui de nos collègues rapporteurs et d’Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises.
Certes, nous devons encourager la création d’entreprises, mais nous devons également veiller à préserver les entreprises existantes, notamment lors de leur transmission.
Conséquence du baby-boom, entre 60 % et 70 % de nos PME devront changer de dirigeant dans les cinq à dix ans à venir. Chaque année, 60 000 entreprises sont transmises avec succès, mais 30 000 autres sont des échecs. Une question se pose donc, madame la secrétaire d’État : avons-nous les moyens de nous en passer ?
S’il est difficile de voir une entreprise fermer en raison d’une trop rude concurrence, il est incompréhensible de voir une entreprise fermer faute de repreneur. Si nous nous réjouissons de la création d’associations comme « Tous repreneurs », qui accompagne et forme à la reprise d’entreprise, nous nous devons, en tant que parlementaires, de faciliter les reprises et les transmissions d’entreprise.
Cette proposition de loi permettra de simplifier la circulation des informations, afin d’aider les chefs d’entreprise à anticiper au maximum la transmission. Elle dynamisera les transmissions, grâce à des réductions d’impôt. Enfin, elle favorisera les reprises internes, en relevant les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en réduisant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour bénéficier d’un crédit d’impôt.
À l’heure où le Sénat débat également d’une proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la présente proposition de loi est importante pour nos commerçants et, par voie de conséquence, vous l’aurez compris, pour nos centres-villes.
Faciliter la vie de nos entrepreneurs afin qu’ils puissent se consacrer à leur métier peut paraître simpliste, mais c’est déjà beaucoup. Tous nous le disent, qu’ils soient commerçants, agriculteurs ou professions libérales, ils ne souhaitent pas recevoir d’aides : ils veulent pouvoir exercer leur métier.
Faciliter la vie de nos entreprises, que cela plaise ou non, est une mesure sociale. L’argent public n’existant pas, nos écoles, nos hôpitaux, nos administrations dépendent de leur bonne santé.
Cette proposition de loi, qui concerne une phase délicate de la vie des entreprises, permettra une plus grande stabilité. C’est grâce à la stabilité que de petites entreprises peuvent devenir moyennes, puis – nous le leur souhaitons tous – de grandes entreprises, qui créeront de l’emploi, exporteront et permettront ainsi à l’État de porter nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.