Élection des représentants au Parlement européen : Article 1er

Élection des représentants au Parlement européen : Article 1er

debate, 10/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 4. – La République forme une circonscription unique. »

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.

M. Pierre Charon : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, le souhait de restaurer une circonscription unique pour l’élection de nos députés européens n’augure rien de bon. Ce choix, caressé par certains, n’est pas le mien.
À une époque où l’on reproche aux élus de s’éloigner de leurs électeurs, je m’étonne que l’on prône une mesure qui conforte l’entre-soi.
Je préfère des députés élus dans des circonscriptions, fussent-elles imparfaites, à des élus désignés dans une circonscription nationale, sans aucun lien avec leurs électeurs.
À mes yeux, seul le Président de la République est légitime à être élu dans une circonscription aux dimensions de la France. Depuis 2004, l’élection des députés européens dans des circonscriptions a rapproché ces élus de leurs électeurs. Nos parlementaires européens ont bien « localisé » leurs actions.
Les campagnes électorales européennes sont l’occasion de contacts des candidats avec leurs électeurs. Serait-il démocratique de revenir au statu quo ante ? Souhaitons-nous des meetings désincarnés, purement centrés sur les problématiques d’un parti ? Le militant que je suis n’a guère de sympathie pour ces campagnes, dont l’enjeu était de savoir si l’on figurait sur la liste…
La création de circonscriptions pour les élections européennes a été un progrès dans le rapprochement avec nos électeurs. Sous couvert de modernité, certains songent pourtant à revenir sur cette décision.
Enfin, à ceux qui affirment que les élus européens sont désignés par leur parti, on peut répondre que plus il y a d’enracinement, plus il y a de légitimité. Et plus il y a de légitimité, plus il y a de liens avec les électeurs.
Un élu désigné dans un territoire, c’est aussi une garantie d’indépendance. Un élu dont la liste couvre la Nation entière sera dans une situation de faiblesse : il ne pourra guère s’appuyer sur les électeurs de son territoire ; il devra tout à son parti. Dans certains cas, il pourra même être dans les mains de l’exécutif. Il ne sera là que pour faire de la figuration. Il ne sera là que pour un sigle ou pour un logo, sans aucun lien avec son terroir. Son travail au Parlement européen ne fera l’objet d’aucun suivi.
Je m’étonne que l’on tourne le dos, avec autant de cynisme, à ce qui permet à une démocratie de vivre.
Dans le feuilleton de la rénovation des institutions, l’épisode proposé par le Gouvernement n’est pas l’avenir de la démocratie, mais le retour vers le passé.
Pour ces raisons, je voterai contre cet article, conformément à l’intime conviction de mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Quelle que soit la couleur politique des gouvernements, leurs propositions sont pertinentes ou ne le sont pas. J’ai voté certains textes du temps de M. Sarkozy comme du temps de M. Hollande, notamment l’interdiction du cumul des mandats.
Revenir à une circonscription nationale me paraît relever non seulement du bon sens, mais aussi de l’intérêt de la France et de la clarté politique.
Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, les partis ne songent qu’à régler leurs petits problèmes. Certains d’entre eux ne sont pas clairs et ne veulent surtout pas d’une grande circonscription nationale : l’existence de sous-circonscriptions permet à Dupont de dire blanc dans son coin et à Durand de dire noir dans le sien, et tout le monde est content : c’est l’auberge espagnole !
Certains partis se sont même spécialisés en auberge espagnole : on a vu ce que ça a donné au parti socialiste. Nous verrons prochainement – je l’espère – ce qu’il en sera pour d’autres partis.
Dans la vie, il faut être clair. Et le meilleur moyen de l’être, c’est avec un scrutin national : l’enjeu, c’est la France. Il ne s’agit pas des petites magouilles de tel ou tel parti qui ne sait pas se situer. L’enjeu est de savoir si l’on est pour une Europe des nations ou pour une Europe supranationale fédérale.
Ceux qui ont le derrière entre deux chaises – pour rester poli – voudraient esquiver le débat et continuer de parler, dans de petites circonscriptions, qui d’autoroute, qui de bout de chemin de fer, mais d’Europe surtout pas ! Quand on manque de clarté, on fuit le débat sur l’Europe. C’est la raison pour laquelle il faut mettre en place une grande circonscription nationale et tenir un grand débat.
Ceux qui nous disent que nous serions mieux avec de grandes circonscriptions régionales se moquent du monde. Lors des dernières élections européennes, qu’ont fait les grands partis ? Ils ont présenté Tartempion, qui était de Biarritz, dans le nord de la France et Durand, originaire du Midi, à Paris ! Et parfois, on a même vidé des gens qui étaient enracinés localement pour faire élire un parachuté qu’il fallait caser quelque part ! En matière d’enracinement, les grands partis n’ont vraiment pas de leçon à donner.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans les outre-mer, nous ne sommes pas contre l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel dans une circonscription unique, l’engouement pour le scrutin proportionnel rejoignant d’ailleurs la culture de la gauche.
Pourtant, il me semble que scrutin proportionnel et circonscription ultramarine sont compatibles. Mme la ministre affirme que, si l’on maintient deux circonscriptions, l’une hexagonale et l’autre ultramarine, on court un risque d’inconstitutionnalité : je n’en crois rien ! (Mmes Viviane Malet et Nassimah Dindar, ainsi que M. Michel Magras, applaudissent.)
Tout d’abord, s’appuyer sur une base démographique serait parfaitement impossible. Ensuite, on conserverait un mode de scrutin proportionnel. La seule chose qui changerait, ce serait la circonscription géographique. Je ne vois pas en quoi les objectifs décidés par les partis nationaux, y compris le mien, ne pourraient pas, dans ces conditions, être atteints. Les deux choses sont compatibles, nous en avons déjà largement discuté.
Les partis ont décidé de faire un score aux élections européennes et, pour eux, la meilleure façon d’y parvenir, c’est la circonscription nationale. Tel est plus particulièrement le cas pour La République En Marche, parti virtuel et numérique. Quant aux autres partis, qui sont affaiblis – je pense en particulier au mien –, c’est grâce à une circonscription nationale qu’ils feront un score. Simplement, si, au sein des 74 députés, 3 d’entre eux sont élus dans une circonscription ultramarine, cela correspond aux possibilités d’adaptation reconnues par la Constitution pour tenir compte des contraintes particulières des outre-mer.
Moi-même, j’avais demandé à l’époque un mode de scrutin mixte, qui avait été examiné par le Conseil d’État, lequel avait répondu que c’était parfaitement possible, à condition de ne pas trop s’éloigner du standard national. Or, avec notre proposition, on ne s’éloignerait pas du standard national. Seule la géographie changerait ! Le risque d’inconstitutionnalité n’est donc pas fondé, mais on l’exagère, pour justifier les objectifs électoralistes du parti majoritaire au pouvoir.
Nous persistons donc à croire qu’il est parfaitement possible d’atteindre ces objectifs au niveau hexagonal, tout en conservant une circonscription ultramarine, qui ne gêne en rien.
Au demeurant, je reviendrai sur ces aspects au cours de la discussion de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.

M. François Grosdidier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que l’actuel mode de scrutin, imparfait, n’est pas très satisfaisant. Nos députés européens ne sont pas assez identifiés, pas assez accessibles, ce qui contribue à creuser encore davantage la distance entre les citoyens et l’Union européenne.
Si tous s’accordent à considérer que ce scrutin est imparfait, le Gouvernement et quelques ultraminoritaires en tirent curieusement une conclusion exactement inverse à celle qui s’impose, en proposant un mode de scrutin qui ne fera que creuser la distance, parce qu’il consiste précisément à éloigner davantage les citoyens de leurs représentants. L’élection de candidats non enracinés, recasés, sera largement facilitée par la liste nationale.
On entend de plus en plus la même petite musique : nos députés nous expliquent qu’ils sont simplement les élus de la Nation et qu’ils n’ont pas à être présents sur le territoire. Quant au Sénat, il serait l’incarnation d’une nation quelque peu abstraite et ne représenterait plus les territoires.
Tout cela est très dangereux ! Le peuple français est uni dans sa diversité, il veut que toutes ses préoccupations soient portées, au niveau tant national qu’européen. Parmi les compétences dévolues à l’Union européenne, certaines problématiques relèvent davantage des régions centrales, d’autres des régions frontalières. Et c’est encore plus vrai pour les outre-mer ! Si toutes les réalités du territoire et du peuple français ne sont pas portées par les voix françaises, alors le rejet de l’Union européenne sera beaucoup plus fort.
Cela ne nous empêche nullement d’avoir un débat sur ce que doit être l’Europe. Ce n’est pas parce qu’on est élu député dans une circonscription législative ou sénateur dans une circonscription départementale qu’on fait abstraction des débats nationaux au cours des élections parlementaires. C’est même tout le contraire, comme l’ont démontré les dernières élections législatives.
Si l’on veut que les voix du peuple français soient portées dans l’Union européenne, il faut donc modifier le scrutin, mais en le territorialisant davantage, et certainement pas en le nationalisant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : L’adoption du projet de loi présenté aujourd’hui constituerait un bouleversement, à la fois du découpage des circonscriptions électorales et de leurs modalités pratiques, concernant les prochaines élections européennes prévues en 2019.
Outre l’article 1er, qui conduit au remplacement des huit circonscriptions régionales actuelles, dont la circonscription de l’outre-mer, par une circonscription nationale unique, l’article 7 du texte prévoyait initialement que les circonscriptions nationales pourraient être remplacées par une circonscription européenne, avec des listes transnationales en fonction des dispositions prises par l’Union européenne.
La circonscription d’outre-mer permet à nos territoires d’être représentés en bénéficiant de trois sièges. Sa suppression constituerait donc une bien mauvaise nouvelle, puisque les candidats ultramarins auront toutes les difficultés du monde à obtenir une place en position éligible sur une liste nationale ou transnationale.
De même, il est à prévoir que les petits partis politiques seront écartés et devront renoncer à présenter des listes à cette élection, car les listes nationales ou transnationales favoriseront avant tout les grands partis, qui disposent déjà de moyens importants.
C’est pourquoi mes autres collègues ultramarins socialistes et moi-même avons déposé des amendements permettant la coexistence de deux circonscriptions, l’une hexagonale et l’autre ultramarine. Les Ultramarins dans leur ensemble, qui ont déjà le sentiment d’être les exclus de la République, sont hostiles à cette volonté de circonscription unique.
Il y a dès lors un risque véritable de déconnexion entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Le risque de voir se développer un sentiment de non-appartenance est également important, puisque les populations concernées se considéreront comme les grandes oubliées de la politique européenne. Les implications et les conséquences seraient catastrophiques pour la France et l’Europe, dans la mesure où nos territoires sont étendus sur près de 8 millions de kilomètres carrés dans trois océans. Ils cumulent à eux tous des atouts géopolitiques et géostratégiques, en plus de richesses naturelles et de l’existence d’une biodiversité exceptionnelle et sans égale.
Nous sommes donc très loin d’avoir été convaincus par l’argumentation de Mme la ministre. Mes chers collègues, pensez bien, lorsque nous étudierons les amendements proposés, à ce que je viens de dire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent article vise à revenir à la circonscription unique, qui était celle des scrutins européens de 1979 à 1999.
Quand, en 2004, l’UMP et le PS ont mis en place huit circonscriptions, leur objectif était d’avoir des députés européens plus proches de leurs concitoyens, afin de lutter contre le désintérêt progressif et la méfiance exprimés par les Français envers l’Union européenne, tant par l’abstention que par la montée électorale des mouvements populistes et europhobes.
Avec une abstention avoisinant les 54 % en 2014, et un Front national en tête, on peut légitimement estimer que cette stratégie a échoué. Plusieurs raisons peuvent expliquer cet échec : des circonscriptions sans aucune cohérence géographique, culturelle ni historique, mais aussi une Union européenne toujours plus lointaine et technocratique.
Ainsi, voter le retour à une circonscription unique nous semble pertinent. Nous pourrions ainsi rendre plus claire et compréhensible la campagne électorale, tout en donnant une véritable dimension politique aux débats. Notre Union européenne, qui se meurt de son bureaucratisme et de son opacité, ne devrait en tirer que des bénéfices.
Par ailleurs, ce scrutin permettrait le respect d’une proportionnelle intégrale, seul système à même de rendre possible la plus juste représentation de toutes les sensibilités politiques et que j’appelle de mes vœux depuis fort longtemps, avec mon parti EELV et le groupe CRCE auquel je suis rattachée. Nous souhaitons d’ailleurs que, à l’avenir, ce mode de scrutin puisse être élargi à toutes les échéances électorales, y compris nationales.
Nous voterons donc contre l’amendement de suppression de l’article 1er, lequel, s’il devait être adopté, enlèverait au projet de loi qui nous réunit aujourd’hui tout intérêt démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin : Je voudrais une fois de plus plaider en faveur de la circonscription unique et répondre, par la même occasion, à mon collègue François Grosdidier, dont les arguments, à un moment donné, finissent par devenir contradictoires.
On dit qu’il faut rapprocher les eurodéputés des citoyens. On l’a fait, en créant huit eurocirconscriptions pendant trois mandats successifs. Le résultat, c’est une augmentation de 7 % de l’abstention. Vous essayez de nous faire croire qu’un découpage par région créera une proximité. Or nous savons, en tant que sénateurs, qu’il est déjà très difficile de couvrir l’ensemble d’un département. Alors, une région, laissez-moi rire ! Surtout, on institue ainsi une inégalité flagrante entre régions, fondée sur le volume de leur population et le nombre de personnes à élire.
Dans le système des eurocirconscriptions qui avait cours jusqu’à présent, il ne fallait pas moins de 16 % à 17 % des voix pour espérer avoir un siège dans la région Centre, alors que seulement 5 % des voix étaient nécessaires dans la région d’Île-de-France. Est-ce cela l’égalité des citoyens devant l’élection ?
Revenons-en aux fondamentaux qui ont présidé à la création de l’Union européenne. Je pense surtout à la décision, au travers de l’Acte européen du 20 septembre 1976, de procéder à l’élection au suffrage universel direct et proportionnel – c’est dans le texte – des représentants nationaux au sein du Parlement européen. Il s’agit de la meilleure représentativité possible des populations, avec un seuil, précisé dans la loi de 2002, oscillant entre 3 % et 5 %.
On a toléré, je dois le dire, un découpage parfois aberrant, parce que les Britanniques étaient totalement hostiles au système proportionnel. Car quelle est la réalité du corps électoral ? Nous avons 74, 75, peut-être 79 eurodéputés à répartir sur tout le territoire. Ne rêvons pas, ce n’est pas en surdécoupant les régions que nous y arriverons ! Cela relève de la responsabilité des partis politiques. Si vous trouvez que telle ou telle région n’est pas suffisamment représentée sur les prochaines listes, battez-vous à l’intérieur de votre parti politique pour qu’un authentique représentant de cette région figure sur la liste. Mais ne remettez pas en cause le système de circonscription unique, qui est maintenant adopté par la quasi-totalité des pays européens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : On voit ce que cela donne !

M. François Grosdidier : C’est du parisianisme !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Permettez-moi d’intervenir sur un point, à savoir l’ancrage territorial. Je reviendrai sur les autres sujets dans le cadre de la discussion des amendements.
Aujourd’hui, le découpage en circonscriptions interrégionales, composées de plusieurs régions qui n’existent plus, ou en circonscriptions régionales que certains voudraient caler sur les nouvelles régions, ne garantit en rien l’ancrage territorial, je le dis très simplement.
Premièrement, le code électoral ne fixe aucune condition de résidence.

M. François Grosdidier : Il n’y a qu’à l’ajouter !

Mme Jacqueline Gourault : Ainsi, des députés habitaient Paris, alors qu’ils étaient élus ailleurs… Il y a dans cet hémicycle suffisamment de responsables politiques actuels et passés – j’en vois qui commencent à sourire –, pour ne pas nous laisser croire que les partis politiques ne décidaient pas des candidatures, dans le cadre des scrutins régionaux ou interrégionaux comme dans celui d’une liste nationale. J’en ai fait suffisamment l’expérience ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Bien sûr que si !

M. François Grosdidier : Les électeurs ne suivent pas !

Mme Jacqueline Gourault : Et je ne parle pas du nomadisme de certaines personnalités dans le cadre des élections européennes, parce que tous les partis étaient concernés ! Des gens se faisaient élire en région Centre, puis en Normandie ou dans l’est de la France…

M. François Bonhomme : Ça ne va rien changer !

Mme Jacqueline Gourault : Le scrutin national aura donc le mérite d’obliger les différentes familles politiques à construire des listes.
Ainsi, pour les élections régionales, il ne viendrait à l’idée de personne de faire figurer dans une liste des candidats tous issus d’un même département. On cherche à réunir des gens de tous les départements…

M. François Grosdidier : Il y a des sections départementales !

Mme Jacqueline Gourault : Non, les élections départementales, c’est un scrutin majoritaire et non pas proportionnel.
Dans une commune, quand vous faites une liste, vous essayez de réunir des gens de tous les quartiers, et non pas d’un quartier unique. Bien évidemment, les listes nationales seront composées de gens de différentes régions, y compris de l’outre-mer, car je fais confiance aux partis politiques pour respecter l’ensemble des territoires.

M. François Grosdidier : C’est bien le problème !

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que les eurodéputés disposent d’une semaine par mois pour travailler dans leur circonscription électorale. Ce n’est pas parce que l’on figure sur une liste nationale que l’on n’est pas ancré dans un territoire ! Vraiment, un tel argument ne va pas dans le sens de ce que vous voulez défendre.

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Berthet, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Reichardt, Grosdidier et Joyandet, Mme Bories, MM. Dufaut, Babary et Houpert, Mme Lamure, M. Revet, Mme Deromedi, MM. Émorine et Kennel, Mme Deroche et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : La loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a réorganisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus européens de leurs électeurs et d’endiguer l’abstention aux élections européennes en favorisant la participation électorale – du moins l’espérait-on à l’époque !
En présentant le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, le Gouvernement considère que la loi du 11 avril 2003 a échoué à atteindre ces objectifs et propose de revenir en arrière.
Cependant, le scrutin régional est la norme dans la quasi-totalité des pays européens de plus de 20 millions d’habitants.
Il est au demeurant illusoire de considérer qu’un agrandissement de la circonscription permettra de susciter un surcroît d’intérêt de la part des Français pour les élections européennes. Le retour à une circonscription unique ne peut contribuer à renforcer le lien de représentation entre citoyens et élus au Parlement européen. Au contraire, ce choix aura pour effet d’affaiblir la nécessaire territorialisation du scrutin et, finalement, d’éloigner un peu plus les électeurs de leurs représentants. (M. Philippe Dominati applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission fait appel à la sagacité de M. François Bonhomme. Notre collègue a en effet déposé un autre amendement prévoyant une répartition des élus dans les circonscriptions des régions actuelles. Cet amendement, qui est soutenu par nombre de nos collègues, paraît constituer la véritable alternative à la proposition du Gouvernement et, pour l’instant, d’une majorité de la commission, à savoir la circonscription nationale unique.
Ne serait-il donc pas plus judicieux, mon cher collègue, de vous concentrer sur l’amendement prévoyant un découpage fondé sur les régions actuelles, plutôt que d’entraîner le retour aux huit circonscriptions, lesquelles ne cadrent plus avec les régions, en faisant adopter un amendement de suppression de l’article 1er ?
L’une de ces anciennes circonscriptions a d’ailleurs de la chance : c’est celle du nord-ouest, qui regroupe la nouvelle région Hauts-de-France et la nouvelle région Normandie. Mais toutes les autres régions sont désormais réparties entre des circonscriptions européennes différentes. Il me semble donc que votre cause serait mieux défendue en concentrant vos efforts sur l’autre amendement que vous avez déposé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement. Je le rappelle, 23 États sur 27 ont choisi une circonscription nationale unique. C’est une évidence, pour représenter la population d’un État, il faut des listes nationales regroupant tous les territoires.

M. François Grosdidier : Ce sont de petits États !

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu, monsieur François Bonhomme ?

M. François Bonhomme : Dans la mesure où il me reste un brin de sagacité (Sourires.), je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, MM. Babary, Laménie, Pierre, Saury, Perrin, Raison, B. Fournier et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Piednoir, Bouchet et Chaize, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Duplomb, Mme Deseyne, MM. Paccaud, Magras, Grosdidier et Bazin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Kennel et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ, Vaspart, Cornu, Mayet, Gremillet et H. Leroy.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Sol et Mmes Di Folco, Puissat, Lanfranchi Dorgal, Bories et Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
Nom des circonscriptions
Composition des circonscriptions
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Allier
Ardèche
Cantal
Drôme
Isère
Loire
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Rhône et métropole de Lyon
Savoie
Haute-Savoie
Bourgogne-Franche-Comté
Côte d’Or
Doubs
Jura
Nièvre
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Yonne
Territoire de Belfort
Bretagne
Côtes-d’Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Centre-Val de Loire
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Grand Est
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Vosges
Hauts-de-France
Aisne
Nord
Oise
Pas-de-Calais
Somme
Île-de-France et Français établis hors de France
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Français établis hors de France
Normandie
Calvados
Eure
Manche
Orne
Seine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne
Occitanie
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Lot
Lozère
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
Outre-mer
Saint-Pierre-et-Miquelon
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Max Brisson : Par cet amendement, il s’agit de faire correspondre les circonscriptions électorales des représentants français au Parlement européen avec les régions administratives métropolitaines, auxquelles s’ajoute une circonscription ultramarine unique.
Cette proposition a déjà été beaucoup critiquée. Pourtant, parmi les motifs ayant conduit, en 2015, à la création des grandes régions était souvent citée la nécessité d’accroître le poids en Europe des régions françaises. Dès lors, le scrutin européen doit être l’occasion d’achever le travail. Il faut ancrer les députés européens dans des régions gestionnaires des fonds européens et en charge d’une partie des problématiques de l’Union.
Alors que, avec le découpage de 2004, les députés européens représentaient des circonscriptions multirégionales vides de sens, cet amendement vise à ancrer les députés européens dans des régions constituant un échelon administratif essentiel, celui des préfectures régionales, un échelon politique majeur, celui des conseils régionaux et, plus globalement, un échelon de plus en plus structurant dans l’organisation de la vie économique, sociale, culturelle et sportive du pays.
Nos députés seraient donc en phase avec des régions ayant leurs caractéristiques et problématiques propres : régions de montagne, régions maritimes, régions à dominante agricole, régions en position de carrefour sur les axes de mobilité européenne, régions frontalières ou régions ultramarines. Ce lien est également le seul moyen de ne pas laisser en dehors de l’aventure européenne les territoires de la France périphérique, en dissolvant leur représentation dans des listes nationales. Choisir une telle option ne peut que contribuer à accentuer une fracture préoccupante avec la France des centres connectés à la dynamique européenne.
Certes, de nombreux pays ont des circonscriptions nationales, mais ce sont pour l’essentiel des pays beaucoup plus petits que la France. Les pays européens les plus grands et les plus peuplés ont fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé.
Nous ne pouvons, mes chers collègues, risquer d’éloigner davantage nos concitoyens, en renonçant à toute incarnation territoriale. Un scrutin véritablement régionalisé est le seul moyen de sceller la nécessaire proximité entre les citoyens et ceux qui les représentent. L’Europe, comme la France, s’incarne dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise simplement à apporter une réponse tout à fait différente à un diagnostic sans doute partagé : le mode de scrutin actuel, dans le cadre d’un découpage interrégional, n’est pas satisfaisant et produit des effets que nous avons tous dénoncés ici.
Simplement, nous en tirons une conséquence bien différente de la proposition du Gouvernement de revenir à une circonscription unique. Il s’agit non pas d’élargir un peu plus la circonscription, mais de créer un début – il convient d’être modeste en la matière – d’ancrage territorial.
Mme la ministre a évoqué le « nomadisme électoral ». Précisément, plus vous abaissez le seuil, plus vous êtes dans l’ancrage territorial et moins vous rencontrez le phénomène que Mme la ministre a bien connu par le passé…
Par ailleurs, il s’agit aussi de donner moins de pouvoirs aux partis politiques, en privilégiant les candidats avec des ressources propres, fondées sur leur compétence ou leur expérience, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, où les officines politiques se répartissent les postes.
Cette proposition n’est pas la panacée, mais elle a au moins le mérite, malgré ses imperfections, de fixer un cadre non pas interrégional, mais régional, correspondant aux nouveaux découpages territoriaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Frassa et Le Gleut, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
Nom des circonscriptions
Composition des circonscriptions
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Allier
Ardèche
Cantal
Drôme
Isère
Loire
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Rhône et métropole de Lyon
Savoie
Haute-Savoie
Bourgogne-Franche-Comté
Côte d’Or
Doubs
Jura
Nièvre
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Yonne
Territoire de Belfort
Bretagne
Côtes-d’Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Centre-Val de Loire
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Grand Est
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Vosges
Hauts-de-France
Aisne
Nord
Oise
Pas-de-Calais
Somme
Île-de-France
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Normandie
Calvados
Eure
Manche
Orne
Seine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne
Occitanie
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Lot
Lozère
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
Outre-mer
Saint-Pierre-et-Miquelon
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
Français établis hors de France
Français établis hors de France
. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement, quasi identique aux deux précédents, présente néanmoins une différence extrêmement importante. Cosigné par certains de mes collègues représentant les Français de l’étranger, il tend à introduire une circonscription supplémentaire pour les Français de l’étranger.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, les Français établis hors de France sont les tout premiers concernés par la construction européenne. Ils en vivent au quotidien les enjeux, en subissent les conséquences quand elles sont négatives, se battent pour l’idéal européen. Il m’apparaît donc extrêmement légitime qu’une telle revendication, qui est ancienne, soit enfin acceptée, et qu’ils puissent être représentés directement au Parlement européen, sans être rattachés arbitrairement à la circonscription d’Île-de-France, avec laquelle ils n’ont souvent pas le moindre lien.

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mmes Billon, Férat, Goy-Chavent et Guidez, MM. Joyandet, Lagourgue et Laugier, Mme Malet, MM. Laurey et Revet, Mmes Tetuanui et Deromedi et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
NOM DES CIRCONSCRIPTIONS
COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS
Hexagone
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Île-de-France et Français établis hors de France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Atlantique
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Indien
Mayotte
La Réunion
Pacifique
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Wallis-et-Futuna
. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je souhaite présenter cet amendement au nom de mon collègue Gérard Poadja, qui ne peut être parmi nous ce soir.
Si le projet de loi était adopté en l’état, les représentants des outre-mer pourraient être relégués, lors des élections européennes, à des places non éligibles, au détriment des populations ultramarines. Il est pourtant primordial qu’ils puissent continuer à défendre, à Strasbourg ou à Bruxelles, les enjeux qui leur sont propres, en tenant compte de leurs spécificités.
Créer une circonscription ultramarine serait un moindre mal, mais une telle décision serait insuffisante. Les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer présentent des spécificités reconnues par la Constitution, ainsi que par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui méritent d’être défendues au Parlement européen.
Pour s’assurer que les trois océans – Atlantique, Indien et Pacifique – seront bien représentés, cet amendement prévoit la création de trois circonscriptions ultramarines, selon le périmètre des trois sections prévues à l’article 3–1 de la loi du 7 juillet 1977.

Mme la présidente : Les amendements nos 22 rectifié quater, 34 et 77 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mmes Férat, Goy-Chavent et Guidez, MM. Joyandet, Kern, Lagourgue et Laugier, Mme Malet, MM. Laurey et Revet, Mme Tetuanui, M. Savin, Mme Deromedi et M. Poniatowski.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Marie, Mme Harribey, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Duran, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Rossignol, MM. Courteau et Lalande et Mmes Ghali, Espagnac et Perol-Dumont.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
NOM DES CIRCONSCRIPTIONS
COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS
HEXAGONE
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Île-de-France et Français établis hors de France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
OUTRE-MER
Saint-Pierre-et-Miquelon
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Wallis-et-Futuna
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est également la traduction de l’idée développée à l’instant par ma collègue. Je tiens à excuser de nouveau Gérard Poadja, qui a dû repartir en Nouvelle-Calédonie, à la suite d’un décès. Il aurait tout particulièrement tenu à soutenir cet amendement aux côtés de nos collègues de Polynésie et de la Réunion.
Si l’amendement n° 23 rectifié ter visait à créer trois circonscriptions ultramarines, celui-ci n’en prévoit qu’une seule. Toutefois, il est conforme à l’idée développée par de multiples intervenants, notamment au cours de la discussion générale.
Madame la ministre, cet amendement exprime une sensibilité ultramarine, consciente des enjeux de ces territoires. Je pense également à la dimension maritime de notre pays, qui s’appuie largement sur l’outre-mer, notre pays possédant la deuxième zone économique exclusive du monde. Par ailleurs, au sein du bloc continental que constitue l’Union européenne, si le Portugal, le Danemark, voire les Pays-Bas, ont également une forme d’outre-mer, celui-ci n’a pas la dimension ni l’importance des territoires ultramarins français.
C’est donc au titre de cette sensibilité que nos collègues s’efforcent de porter le message d’une circonscription ultramarine. L’ensemble du groupe centriste sera extrêmement sensible à la manière dont les élus ultramarins seront intégrés au débat européen, même si nous comprenons bien que le comportement des partis politiques est également en jeu en la matière.
Enfin, mes collègues sont conscients que le message que nous portons en faveur de l’outre-mer peut trouver des limites constitutionnelles, au regard de l’égalité devant le vote. C’est l’exercice du cœur et de la raison que j’évoquais au cours de la discussion générale ! Par conséquent, s’il devait y avoir, dans quelques minutes, un scrutin public, nombre des membres de notre groupe soutiendraient cet amendement, mais nous ne serions pas unanimes, eu égard à la perspective constitutionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 34.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu et à celui que notre collègue Guillaume Arnell présentera dans quelques instants.
Nous nous retrouvons sur toutes les travées pour reconnaître la nécessité de maintenir une circonscription d’outre-mer.
Madame la ministre, la France est sans doute le seul pays européen à être « archipélique » et à avoir une telle dimension « continentale », sur trois bassins océaniques. La seule Polynésie française est plus grande que l’Europe !
Vous avez indiqué devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le maintien de cette circonscription ferait peut-être courir un risque de rupture de l’égalité devant le suffrage. Je n’en crois rien !
Nous avons une jurisprudence, celle de 2003 ; on peut vous montrer les décisions du Conseil constitutionnel. Je pourrais également évoquer la jurisprudence Nicolo, qui concernait mon département, la Guadeloupe. Il est possible d’avoir des modes de scrutin différenciés. D’ailleurs, nous sommes nous-mêmes élus selon un double mode de scrutin. Mutatis mutandis, ce qui est possible ici l’est aussi ailleurs, même s’il s’agit d’autres départements. On peut parfaitement avoir une circonscription hexagonale et une circonscription d’outre-mer.
Encore une fois, il n’y a aucune incompatibilité : si l’Europe représente les citoyens, pourquoi les citoyens des outre-mer ne pourraient-ils pas représenter l’Europe ? Ce n’est pas parce qu’ils sont élus dans une circonscription géographique que le Conseil constitutionnel pourrait prononcer une censure !
Dans les outre-mer, nous avons deux types de territoires.
D’une part, les pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, sont souvent des collectivités d’outre-mer ayant des intérêts propres au sein de la République. Il s’agit d’une catégorie constitutionnelle. Cela inclut des modes de scrutin différenciés.
D’autre part, les régions ultrapériphériques, les RUP, sont souvent des collectivités de plein droit, de l’article 73 de la Constitution. Elles ont aussi des spécificités, des contraintes et des situations particulières, qu’il faut absolument prendre en compte.
Je ne vois pas pourquoi tout cela ne serait pas examiné sous le prétexte d’une possible rupture d’égalité devant le suffrage et pourquoi nous ne pourrions pas faire coexister une circonscription hexagonale et une circonscription d’outre-mer.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiens donc le maintien de deux circonscriptions différentes avec le même mode de scrutin.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés.
Au sein de l’Union européenne comme de la République, les territoires d’outre-mer sont soumis à des dispositions particulières, principalement justifiées – mais pas uniquement ! – par leur éloignement géographique, qui est source de contraintes importantes, notamment lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de droit parmi les plus progressistes du monde dans un environnement économique plus contrasté que celui de l’Union européenne.
Il est donc nécessaire d’exercer une surveillance particulière lors de l’examen de textes européens susceptibles d’impacter plus durement ces territoires. Je pense notamment à la mise en œuvre de la politique agricole commune, à la politique environnementale ou encore à la conclusion d’accords de libre-échange par l’Union européenne.
Pour justifier son absorption par la circonscription unique, il a été argué que la circonscription d’outre-mer n’avait pas de cohérence dès lors qu’elle réunissait des territoires éparpillés dans l’océan Atlantique, la mer des Caraïbes, l’océan Indien et le Pacifique. Il est vrai que des différences existent d’un territoire à l’autre. Mais nous faisons face à des défis similaires ; c’est la raison pour laquelle les contours de cette circonscription n’ont, jusqu’à présent, pas été contestés par les populations concernées.
Contrairement aux autres territoires de la République, seuls ceux de l’outre-mer sont soumis à un statut constitutionnel particulier. Cela devrait permettre de minimiser le risque d’inconstitutionnalité.
Il s’agit ici non pas d’une revendication identitaire, mais de réalisme ! Comment s’assurer que l’Union européenne sauvegarde les intérêts des territoires situés à ses confins, même les plus éloignés, sans que ces derniers soient convenablement représentés ? Je regretterais que nous ne prenions pas la mesure du risque qu’une telle réforme représente pour ces territoires, dont la valeur stratégique pour la France comme pour l’Union européenne n’est pas encore suffisamment reconnue !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission a émis un avis défavorable sur ces sept amendements.
Nous avons deux amendements dont l’objet principal est de substituer à la circonscription unique prévue dans le projet de loi un ensemble de treize circonscriptions ; il y aurait une circonscription pour chaque région de métropole, à l’exception de la Corse, qui serait regroupée avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et une circonscription pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer.
C’est une position que je qualifierai de « transversale ». Elle est contradictoire avec le projet du Gouvernement. La commission s’est prononcée nettement en faveur de la circonscription nationale, donc contre le découpage en circonscriptions régionales.
Au demeurant, des représentations régionales ne garantiraient pas nécessairement une meilleure représentation de la France.
Je rappelle d’ailleurs que, pendant toute la première période des élections européennes, la famille politique aujourd’hui représentée par Les Républicains a longuement défendu l’idée selon laquelle la représentation collective de la France au sein du Parlement européen était une nécessité,…

M. André Gattolin : Absolument !

M. Alain Richard : … plaidant donc pour une circonscription unique.
Certes, il peut arriver à chaque famille politique, avec le respect que nous nous devons dans le débat démocratique, de faire évoluer sa position.
Pour autant, comme l’a souligné André Gattolin tout à l’heure, du point de vue de la représentation géographique, il y aurait de toute façon de grosses différences. Certaines régions arriveraient à avoir peut-être un ou deux parlementaires, soit une représentativité tout de même fort réduite, tandis que d’autres en auraient beaucoup plus. Les effets de la proportionnelle seraient extrêmement différents entre les grandes et les petites régions.
Voilà pour la première série d’amendements, qui visent à faire élire les députés européens dans les régions, et non nationalement.
J’en viens à la seconde série d’amendements, qui, sans remettre en cause le principe d’une circonscription nationale unique, tendent à la création d’une circonscription spécifique pour l’outre-mer. La commission s’y est également opposée, pour trois motifs.
Premièrement, et j’insiste sur ce point, qui touche au sens politique des élections européennes, si nous pensons qu’il y a une représentation de la France au sein du Parlement européen, tous les eurodéputés français représentent tous les territoires ! Dès lors, chacun d’entre eux défend – et a d’ailleurs défendu par le passé – l’ensemble des régions françaises, notamment les régions ultrapériphériques et l’outre-mer.
Deuxièmement, il y aurait une différenciation forte, et sans doute trop forte du point de vue de l’égalité du suffrage, entre des régions auxquelles l’on reconnaîtrait une représentation spécifique – qui serait constituée de trois eurodéputés –, et les autres régions, dont certaines peuvent également se prévaloir de spécificités. M. Grosdidier a par exemple mentionné les régions frontalières ; nous pourrions également évoquer celles qui ont des particularités géographiques. Toutes seront fondues dans la circonscription nationale.
Troisièmement, je souhaite appeler l’attention des collègues ultramarins défendant de tels amendements sur le fait que le mode de scrutin de la circonscription d’outre-mer tel qu’il a été pratiqué en 2004, 2009 et 2014 n’a jamais été vérifié par le Conseil constitutionnel. C’est une chance ! En effet, en raison du mode assez indirect, « par ricochet », de choix des élus à l’intérieur des listes, et de la très forte disparité démographique – la circonscription de l’océan Pacifique compte moins de 500 000 habitants, alors que celle de l’océan Indien en compte pratiquement un million –, il y a là une disproportion à l’intérieur d’un ensemble électoral qui serait probablement critiquée par le Conseil constitutionnel !
Mieux vaut donc, me semble-t-il, nous en tenir au choix retenu dans le projet de loi, un choix qui a d’ailleurs recueilli une majorité nette au sein de la commission : tous les parlementaires européens représentent toute la France, y compris dans ses spécificités les plus éloignées !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur.
Je précise que nous avons étudié de près l’option de l’élection des eurodéputés dans le cadre des treize nouvelles régions.

M. François Bonhomme : Ah !

Mme Jacqueline Gourault : C’était effectivement une possibilité. Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, le découpage en circonscriptions régionales présente un inconvénient certain, celui de limiter mécaniquement les effets du scrutin proportionnel.
Avec l’augmentation du nombre de circonscriptions, certaines régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, la Bretagne, la Normandie ou les Pays de la Loire, n’auraient que trois ou quatre eurodéputés, alors que, aujourd’hui, la plus petite circonscription hors outre-mer, celle du Massif central-Centre, en a cinq ! Il y aurait donc un problème de répartition des parlementaires sur le territoire national, et les effets de la proportionnelle en termes de représentation de la diversité politique seraient atténués : c’est mathématique !
J’en profite pour rappeler à M. Bonhomme que, comme le prévoit l’article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage ».

M. François Bonhomme : Et alors ?

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à le préciser pour des raisons d’ordre démocratique. Chacun a la liberté d’appartenir ou non à un parti politique, et de se faire élire ou non avec une étiquette politique. Les partis politiques existent – ce ne sont pas évidemment les sénateurs qui me démentiront – et concourent à la vie démocratique du pays !
Le Gouvernement a également examiné l’option du maintien d’une circonscription ultramarine. Nous avons effectivement constaté que cela emportait plusieurs risques juridiques susceptibles d’être sanctionnés par le Conseil constitutionnel.
Je le répète, créer une circonscription ultramarine reviendrait à faire élire des représentants européens selon deux légitimités différentes : l’une nationale, l’autre régionale. Un décalage apparaîtrait ainsi entre la part, prépondérante, des députés européens élus dans la circonscription métropolitaine et les quelques représentants élus dans la circonscription ultramarine.
Garantir la spécificité d’une représentation territoriale aux électeurs ultramarins, spécificité dont le reste des électeurs ne bénéficieraient pas, présente des risques en termes d’égalité des citoyens devant le suffrage.
Et le découpage de la circonscription ultramarine en trois circonscriptions correspondant aux trois océans, Pacifique, Atlantique et Indien, présente des risques majeurs d’inconstitutionnalité au regard des écarts substantiels de représentation qu’elle emporte.
Ainsi, dans la section Pacifique, un député européen représenterait 570 000 habitants, contre plus d’un million dans les sections Indien et Atlantique. Les difficultés juridiques que ces écarts soulèveraient au sein même de la circonscription ultramarine seraient accrues par un écart de représentativité encore plus important entre les électeurs de celle-ci et ceux de la circonscription hexagonale.
Si le Conseil constitutionnel peut accepter de déroger au principe d’élections sur des bases essentiellement démographiques, il y a fort à craindre que tel ne serait pas le cas ici au vu, d’une part, des écarts ainsi créés et, d’autre part, de l’objectif du projet de loi : créer une circonscription unique, qui deviendrait hexagonale dans une telle hypothèse. Les écarts de représentativité entre les électeurs seraient accrus et susceptibles de faire l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel, toujours au regard du principe d’égalité.
En outre, de telles circonscriptions ne laisseraient aucune place à l’opposition. En effet, en vertu du principe constitutionnel de répartition des sièges sur des bases essentiellement démographiques, elles ne compteraient qu’un seul siège. Les risques d’une censure sont dès lors accrus.
Sur le plan des principes, la création d’une circonscription ultramarine ne manquerait pas d’être légitimement contestée par d’autres régions. M. le rapporteur vient de mentionner les régions frontalières. Je pourrais évoquer, pour des raisons qui n’échapperont à personne, la Corse. (Sourires.)
La création d’une circonscription ultramarine nuirait évidemment à l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Elle créerait pour les populations d’outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié, en distinguant les Ultramarins et les Métropolitains parmi les représentants français au Parlement européen. Or les électeurs, comme certains députés européens élus dans le cadre de l’actuelle circonscription d’outre-mer ne souhaitent pas nécessairement une telle différenciation.
En outre, une étude comparée montre que d’autres États membres disposant de régions ultrapériphériques, certes peut-être pas aussi étendues, comme le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas ou le Portugal, ont retenu le principe d’une circonscription unique intégrant leurs territoires ultramarins.
Très sincèrement, le Gouvernement fait confiance aux différents partis politiques, qui constitueront les listes. Certes, si l’on veut passer outre les partis politiques, il est toujours possible – cela se fait dans d’autres États membres – de constituer des listes avec des candidats issus des mêmes territoires ; d’ailleurs, jusqu’en 2003, il existait en France des listes composées exclusivement de candidats ultramarins. On observe des pratiques similaires sur d’autres élections au scrutin de liste, comme les municipales.
Il faut le rappeler, c’est la France qui est représentée au Parlement européen. Et tous les territoires ultramarins font partie de la communauté nationale. Il est donc bien normal qu’il y ait une circonscription unique.
Encore une fois, il appartient aux responsables politiques et à ceux qui constituent des listes de faire en sorte de représenter aussi bien le territoire hexagonal que les territoires ultramarins. Je n’imagine pas des responsables politiques oublier l’outre-mer lors de la composition des listes : ce serait une erreur fondamentale ! (MM. François Patriat et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens complètement les amendements identiques de nos collègues François Bonhomme et Max Brisson.
Nous avons besoin de redonner un souffle à l’Europe. Et, pour cela, le seul moyen, c’est d’avoir des femmes et des hommes élus dans les territoires, qui rendent comptent à leur territoire.
Au demeurant, les régions – je n’ai pas entendu le Gouvernement revenir sur le découpage de ces dernières – ont un rôle opérationnel majeur dans la gestion, notamment, des fonds européens. L’exercice de la responsabilité – rendre compte de l’action que l’on mène au Parlement européen – a donc bien un sens aujourd’hui.
L’Europe est une chance ; il faut aller plus loin et parachever la construction européenne ! Or nous ne pourrons pas aller plus loin si ces femmes et ces hommes ne sont pas enracinés dans des territoires et ne font pas partager le projet européen aux électrices et aux électeurs de ces territoires. Nous avons besoin de proximité, de lien territorial !
Je soutiens donc ces deux amendements, qui incarnent avec bon sens l’Europe en laquelle nous croyons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite d’abord rappeler un élément à Mme la ministre : il s’agit d’une représentation non pas de la France au Parlement européen, mais des citoyens européens qui vivent sur le territoire de la République ; c’est totalement différent !
Pour ma part, habitant en Pologne, j’ai voté trois fois pour des listes polonaises. Et la moitié des Français établis hors de France, qui peuvent effectivement voter dans leur pays de résidence dès lors qu’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne, font de même.
Les territoires des outre-mer ont des spécificités. En termes de liberté de circulation, lorsque vous êtes en Guyane et que vous êtes étranger ou demandeur d’asile, vous n’avez pas la liberté de circuler sur l’ensemble du territoire français et européen. Ces territoires connaissent d’autres réalités géopolitiques, qu’il faut, me semble-t-il, prendre en compte au Parlement européen.
Je me permets d’ailleurs de vous rappeler le contenu de la résolution européenne du Sénat du 16 avril 2016. En vertu de cette dernière, le Sénat juge « indispensable que les élus d’assemblées ou de parlements des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer dotés de pouvoirs législatifs continuent à être représentés au sein du Parlement européen », demande l’abandon des règles alors envisagées d’incompatibilité entre un mandat en outre-mer et celui de député européen, appuie, comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, « la mise en œuvre d’un système d’échange d’informations entre les États membres » et – c’est une réponse à Joëlle Garriaud-Maylam – souhaite « la mise en place d’une circonscription commune pour les citoyens de l’Union résidant dans les pays tiers afin d’assurer à ceux-ci de manière systématique et égale le droit à une représentation au Parlement européen ».
À mon sens, nous serions aujourd’hui bien inspirés d’essayer de faire converger nos votes avec les dispositions de cette résolution, en particulier celles qui concernent la circonscription spécifique à l’outre-mer. Pour le coup, il n’y a absolument aucun risque d’inconstitutionnalité. Il s’agit d’instaurer non pas trois circonscriptions avec des députés qui représenteraient un nombre d’électeurs très différent, mais une seule circonscription. Je pense donc que ces amendements permettent d’atteindre les objectifs visés.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote portent sur les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 57 rectifié bis.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la foulée de ce que mon collègue vient d’indiquer, je précise qu’il s’agit bien d’une circonscription d’outre-mer, et non pas de trois circonscriptions. Il est vrai que les auteurs de certains amendements réclament trois circonscriptions, avec une répartition par bassin océanique. Mais ce n’est pas le sens de nos amendements.
M. le rapporteur indique que le dispositif n’a pas été examiné par le Conseil constitutionnel et qu’il y aurait un risque de rupture d’égalité, voire de rupture du critère démographique. Mais il s’agit d’une circonscription ; c’est la répartition des sièges qui se fait par bassin océanique. En matière d’intelligibilité, de loyauté, de clarté et de sincérité du scrutin, on ne fait pas mieux ! Le système que nous proposons n’est pas plus compliqué que ce qui existe. Très sincèrement, ce qui est envisagé à l’échelon national n’est pas forcément plus lisible. Nos électeurs se sont fort bien accommodés de la répartition par bassin océanique et la comprennent parfaitement.
Encore une fois, la France est peut-être la seule République « archipélique ». Il y a plusieurs articles spécifiques dans la Constitution ; je pense à l’article 73, à l’article 74, aux dispositions concernant la Polynésie française, voire au titre XIII, qui appellent la République à tenir compte des intérêts propres de ces territoires. Si le Conseil constitutionnel ne veut pas en tenir compte, où va-t-on ?
L’article 73 introduit la notion « d’adaptations ». Certes, jusqu’ici, le Conseil constitutionnel l’a interprétée, sur certains aspects, pas en matière électorale, de manière fort restrictive. Nous demandons donc que, à la faveur de la révision constitutionnelle, la notion puisse être élargie.
Honnêtement, je ne vois pas où est le risque. Et quand bien même il y en aurait un, qu’est-ce que cela nous coûterait de le prendre, quitte à parfaire la loi ensuite ? Quelle urgence y a-t-il à tenter de figer la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Nous ne croyons pas à ce qui nous est répondu, et nous persistons à dire que le dispositif proposé est un bon compromis. Le Sénat, conformément à sa tradition transpartisane, devrait pouvoir voter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : J’ai entendu notre collègue André Gattolin indiquer tout à l’heure que le débat devait se tenir non pas ici, mais au sein des partis politiques, et appeler à se battre à l’intérieur de ceux-ci. Ses arguments ont été repris par Mme la ministre, qui a déclaré faire confiance aux partis politiques.
Pour ma part, je ne fais pas confiance aux partis politiques. (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Alain Richard : Parlez pour le vôtre !

M. François Bonhomme : Moi, je fais confiance aux électeurs.

M. David Assouline : Démago !

M. François Bonhomme : C’est précisément par l’absence d’ancrage territorial que vous donnez une forme de toute-puissance politique aux partis politiques. Dieu sait pourtant qu’ils sont faibles en matière de réflexion programmatique ! Dieu sait qu’ils sont forts dès que vous leur donnez les moyens d’interférer dans le suffrage universel ! C’est parce que vous leur donnez la possibilité de s’exonérer du critère régional que vous les renforcez dans leur rôle de sélection des candidats.
À l’inverse, introduire un élément d’ancrage territorial permettrait de tempérer un peu la toute-puissance des partis et d’avoir un peu moins d’apparatchiks parmi les élus, ce qui serait tout de même un avantage. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je reconnais que notre proposition de circonscriptions régionales n’est pas la panacée, mais elle a le mérite de poser la question du mode de scrutin. L’Acte du 20 septembre 1976, qui empêche de porter atteinte au scrutin proportionnel, est une vraie entorse à la démocratie ! (M. André Gattolin s’exclame.) Je ne vois pas pourquoi les États ne pourraient pas choisir leur mode de scrutin. (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Oui, je vois bien l’intérêt d’un tel système pour des formations ultra-minoritaires : cela permet de protéger des espèces en voie de disparition !
Mais je rappelle que c’est tout de même lorsqu’il s’exprime par le scrutin direct et clair que le suffrage universel est le plus lisible et le plus intelligible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Je souhaite m’exprimer sur la deuxième série d’amendements, pour une représentation équilibrée des citoyens européens que sont les Français habitant dans les territoires ultrapériphériques.
Nous sommes des citoyens européens, et l’Union européenne le reconnaît : l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne nous fait bien exister en tant que régions ultrapériphériques au sein de celle-ci.
Je défends donc, avec l’ensemble de mes collègues, les amendements tendant à faire en sorte que nous soyons représentés au sein d’un seul corps électoral. Nous ne voulons pas de trois corps électoraux distincts. Mais il faut que les Réunionnais, les Guadeloupéens, les Martiniquais et les habitants des collectivités d’outre-mer puissent aussi être représentés.
Madame la ministre, je vous ai bien entendue, mais je ne crois pas du tout que le principe d’égalité soit touché. Sinon, au regard du nombre de parlementaires comparé au nombre d’électeurs, il faudrait sans doute revoir, par exemple, le nombre de sénateurs élus à Mayotte. Je ne pense donc pas que ce principe soit remis en cause.
Légitimement, je ne crois pas qu’une circonscription ultramarine remette en cause la représentation nationale. Il faut revenir sur ce qu’a dit Mme la ministre ; cela participe d’une vision.
Oui, l’Europe doit représenter et unir tous les Français, vous l’avez rappelé, mais elle doit aussi permettre à la France de rayonner dans le monde entier, à travers tous les océans ! Nous sommes, nous, des atouts supplémentaires pour faire exister l’Union européenne dans les zones géographiques du Pacifique et de l’océan Indien, à proximité des grands continents et des lieux d’échanges internationaux, puisque tel est déjà le chemin, ou plutôt l’autoroute, qu’empruntent la mondialisation et les grands axes de développement.
Je voudrais rappeler un exemple. Nous avons beaucoup débattu des événements qui se déroulent aujourd’hui à Mayotte, lesquels continuent de faire réagir les populations mahoraise et réunionnaise, ainsi que l’ensemble des élus, des citoyens, des députés et des Européens.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Nassimah Dindar : J’ajoute que l’Union européenne consacre beaucoup d’argent à ces territoires via le Fonds européen de développement, lequel, en plus d’aider Mayotte et La Réunion, intervient à hauteur de plus de 25 millions d’euros en faveur des Comores. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait une cohérence avec la vision européenne,…

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, chère collègue !

Mme Nassimah Dindar : … afin que cet argent que nous dépensons profite véritablement au développement ? Nous n’aurions pas connu tous ces problèmes à Mayotte si le codéveloppement avec les Comores avait eu lieu.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Les enjeux européens sont majeurs pour nos territoires.
L’Union européenne reconnaît la spécificité des outre-mer, à travers notamment les statuts qu’elle a créés, celui des RUP, cité précédemment, et celui des PTOM, grâce auxquels ces territoires bénéficient de traitements adaptés permettant de tenir compte des obstacles inhérents à leur situation spécifique : éloignement de l’Europe continentale, contraintes naturelles liées à leur insularité et à leur étroitesse territoriale, vulnérabilité climatique – cyclones, volcans, séismes – et écologique, ainsi qu’une dépendance économique à l’égard de quelques produits agricoles, tels que les bananes ou le rhum. N’oublions pas également que certains territoires – Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte – sont concernés par le POSEI dans le domaine de la pêche et de l’agriculture.
Ce sont ces spécificités qui nécessitent la survie d’une circonscription outre-mer. Comme l’affirmait avec sagesse le docteur Pierre Aliker, premier adjoint d’Aimé Césaire à la mairie de Fort-de-France pendant quarante-cinq ans, « les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes ». Je pourrais adapter ce propos en disant que les meilleurs spécialistes des affaires ultramarines sont les Ultramarins eux-mêmes.
Cette idée de double circonscription a été prétendument étudiée, puis écartée au motif que les populations d’outre-mer auraient le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié auquel elles n’aspirent pas nécessairement et que les députés européens n’ont pas vocation à représenter un territoire en particulier, mais l’ensemble des citoyens.
Madame la ministre, mes chers collègues, soyons sérieux ! Si le sujet n’était pas vital pour nos concitoyens et nos territoires, cet argumentaire prêterait à sourire.
Nos populations méritent le respect, celui de leur pensée, de leur liberté de vote, de leur identité et de leur représentativité. Je vous le dis, ce projet de loi est l’annonce de désastres assurés.
Les pays et territoires d’outre-mer sont associés à l’Union européenne. Ils ont accès, sous certaines conditions, au marché commun et bénéficient d’un soutien financier de cette dernière pour leur développement économique et social.
Nos ressortissants possèdent la citoyenneté européenne et sont, à ce titre, électeurs et éligibles aux élections européennes. Ne nous ôtez pas ce droit, au motif que l’abstention lors des dernières élections européennes était de l’ordre de 83 %.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !

M. Maurice Antiste : Si tel était le cas, la réponse de nos concitoyens ultramarins serait cinglante !
Je voterai donc ces amendements. S’ils n’étaient pas adoptés, je ne voterai pas ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Je voudrais mêler ma voix à celle de mes collègues.
Après avoir écouté le rapporteur et la ministre, quatre remarques me viennent à l’esprit.
Premièrement, à l’argument du risque d’inconstitutionnalité, je répondrai simplement que la vie est faite de prises de risques.
Deuxièmement, s’agissant du propos de M. le rapporteur sur le Conseil constitutionnel, est-ce à dire qu’à l’époque ces éminents spécialistes n’auraient pas fait leur travail ?

M. Alain Richard : Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi !

M. Guillaume Arnell : S’il n’a pas été saisi, cela signifie que le point ne prêtait pas à discussion…
Troisièmement, pourquoi remettrait-on en cause aujourd’hui, au motif de son inconstitutionnalité, une règle qui est encore en application ?
Quatrièmement, Maurice Antiste a dit que les meilleurs défenseurs des spécificités d’un territoire étaient ses habitants et ses élus. Je rappellerai deux sujets qui ont fait polémique et qui posent encore quelques difficultés.
Le premier est celui des sucres spéciaux. Un accord a été conclu entre la France et le Vietnam sans qu’une concertation ait été organisée avec les élus ultramarins.
Le second sujet concerne l’aide européenne aux flottilles de pêche. Qui a défendu les intérêts des outre-mer ? Personne !
Je conclurai par une boutade. Pourquoi devrions-nous avoir un ministre des outre-mer ? Un autre ministre, par exemple, celui de l’intérieur, pourrait tout aussi bien s’occuper de tous les territoires… L’existence d’un ministre des outre-mer se justifie par les particularismes et les spécificités de ces territoires, auxquels il convient d’accorder une attention particulière. (M. Maurice Antiste et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je ferai quatre remarques.
La première concerne le mode de scrutin.
Il est incontestable que nous n’avons pas tous la même histoire. Pour ma part, je suis par atavisme favorable au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. C’est dans mes gènes ! Avec ce mode de scrutin, la question des territoires ne se pose pas, elle est une évidence. La question des territoires ne se pose qu’avec le mode de scrutin proportionnel.
Une idée à la mode est que les parlementaires n’ont pas besoin d’être ancrés dans les territoires. Je pense le contraire, et c’est ce qui fait notre différence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ma deuxième remarque a trait aux régions.
Pour l’Europe, les régions sont importantes ; on parle même parfois de l’Europe des régions. Ce n’est pas vraiment dans ma culture, mais nous aurions là l’occasion de donner à la représentation française au sein du Parlement européen une possibilité d’ancrage dans les régions, dont on sait l’importance au niveau européen.
Or, après le découpage régional, nous allons passer à côté de cela ! Il y avait pourtant une cohérence, même si c’était imparfait, dans le fait que les députés européens soient élus dans le cadre de circonscriptions régionales. Les circonscriptions d’aujourd’hui sont parfois découpées sur plusieurs régions et ne présentent pas la même cohérence avec l’organisation politique et administrative de notre pays.
Ma troisième remarque porte sur la participation. Celle-ci a fortement baissé lorsque le scrutin portait sur des listes nationales. Avec l’instauration de circonscriptions régionales, l’érosion a été moins forte.
Quatrième et dernière remarque, vous avez dit que la plupart des pays européens avaient fait le choix d’une circonscription unique. Or ce n’est le cas d’aucun des grands pays européens, à l’exception de l’Espagne, qui entretient un rapport très particulier aux régions. Nous serons donc les seuls, avec l’Espagne, à faire ce choix !

M. André Gattolin : C’est faux !

M. Max Brisson : Voilà bien le clivage entre régions, territoires et suffrage universel ! Pour nous, le suffrage universel représente certes les citoyens, mais aussi les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire Max Brisson.
Permettez-moi, madame la ministre, de faire quelques observations.
Vous nous avez fait un grand exposé sur le fait que le Conseil constitutionnel risquait de nous censurer. Or, nous, parlementaires, sommes responsables de nos votes ! Qui peut avoir peur, dans cet hémicycle, que le Conseil constitutionnel ne soit pas d’accord avec nos décisions ? Notre rôle est de voter, celui du Conseil est de dire si ce que nous avons voté est constitutionnel ou pas. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous autocensurer dans l’exercice de notre mission, au prétexte qu’il pourrait nous sanctionner.
Par ailleurs, cela a été dit et redit, il existe deux statuts des collectivités ultramarines en Europe : les RUP et les PTOM, c’est-à-dire les territoires qui sont inclus dans l’Europe et ceux qui y sont associés. Le territoire dont je suis élu fait ainsi partie de la deuxième catégorie.
Si tout ce qui a été dit était vrai, pourquoi les rédacteurs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont-ils pris la précaution de rédiger un article 349, relatif aux RUP, qui a prouvé toute son efficacité avec l’arrêt Mayotte ? Et pourquoi un chapitre presque entier de ce traité serait-il consacré aux PTOM ? La raison en est, bien entendu, que nos territoires ont des spécificités.
Tous ceux qui sont familiers de ce problème savent que l’Europe n’a pas le temps de s’occuper de nous. Nos territoires constituent des microproblématiques pour l’Europe, dont personne ne tient compte.
J’ai dit dans mon intervention liminaire que nous pourrions très bien être représentés par n’importe quel citoyen de la nation française. Mais la nécessité géographique, sur laquelle a notamment beaucoup insisté Victorin Lurel, est absolue : le contexte ultramarin est tel que personne mieux que les Ultramarins ne saurait être sensible aux textes votés au niveau de l’Europe qui ont une incidence sur ces territoires.
Les résultats sont là, prouvant à quel point les élus ultramarins sont impliqués et efficaces en la matière. Ils défendent aussi les autres textes européens, mais ils sont sensibles, d’abord et surtout, aux problématiques ultramarines. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Guillaume Arnell, Mme Victoire Jasmin et M. Victorin Lurel applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je voudrais revenir sur un certain nombre d’éléments qui ont été disséminés ici, parce que, quand on parle de lutte contre les fausses nouvelles, il faut en effet être précis… Disant cela, je ne vise pas Michel Magras, mais j’aimerais tout de même qu’il rappelle que Saint-Barthélemy, le territoire dont il est sénateur, a quitté l’Union européenne. Est-ce que je me trompe ?

M. Michel Magras : C’est un PTOM !

M. André Gattolin : L’Union européenne n’est pas si peu représentative, puisqu’elle autorise des territoires non membres à participer au scrutin… Réfléchissons-y un peu !
J’ai entendu des choses surréelles à propos de la proportionnelle. Je comprends, mes amis du groupe Les Républicains, pourquoi il y a un « s » à votre nom ! En 1977, lorsqu’il a fallu procéder à la transposition de l’Acte européen du 20 septembre 1976 (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Jean-Pierre Bansard : Et sous Albert Lebrun ?

M. André Gattolin : Bien sûr, vous avez le droit de changer d’avis politique…
À cette époque, donc, vous étiez pour la France une et indivisible et, précisément, favorables à cette circonscription unique, comme d’ailleurs les familles politiques dans leur globalité.
En quoi la circonscription unique empêche-t-elle l’expression des régions ? La plupart des États fédéraux – la Belgique est non plus un pays fédéral, mais une fédération de pays ; on a vu au moment du vote du parlement belge sur la ratification du CETA qu’il s’agissait non pas d’un pays, mais de trois, avec sept parlements –, comme l’Espagne et l’Allemagne, laquelle respecte ses territoires, ont une circonscription unique.
Lorsque ce traité a été signé, l’Union européenne comptait neuf pays, et tous l’ont accepté. Tous les membres qui sont entrés dans l’Union à la suite de ces neuf pays l’ont également accepté.
On peut toujours refaire le match et dire que c’est moche la proportionnelle. Allons, le Parlement européen n’est pas tout-puissant ! Il ne possède pas tous les attributs propres à un parlement : il n’a ni le dernier mot sur le budget ni le pouvoir d’initiative législative. C’est peut-être pour ça qu’on a décidé d’un mode de scrutin proportionnel : pour que les électeurs puissent s’exprimer à proportion des populations et ne pas créer des sous-groupes et des sous-pays à l’intérieur de l’Union.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !

M. André Gattolin : C’est un accord entre des nations européennes et non pas entre des régions européennes. Il faut rétablir le sens de l’histoire !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je comprends l’argumentaire et les préoccupations de nos collègues ultramarins. Simplement, si on commence à dire qu’il faut tenir compte de l’outre-mer, alors pourquoi ne pas faire de même avec les Français de l’étranger…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Oui !

M. Jean Louis Masson : … ou avec Dupond ou Durand ?
Pour moi, le fond du fond dans cette affaire, c’est de savoir si on veut que la France soit représentée au Parlement européen.
Certains partis ont peur de prendre une veste aux élections. Alors, ils essaient de tronçonner le scrutin, afin qu’on ne s’en aperçoive pas et, ainsi, de se raccrocher aux branches ! Il faut le dire, ce sont des arrière-pensées politiques et même politiciennes qui sont à l’origine de la longueur de notre débat de ce soir.
Tout le monde le sait au fond de soi, c’est la France qui doit être représentée au niveau de l’Europe et non pas la commune de Trifouilly-les-Oies ou tel petit territoire ! Malheureusement, des partis dont on aurait pu penser qu’ils défendaient véritablement la France – peut-être l’ont-ils fait par le passé ? – en sont loin aujourd’hui.
Je le dis très clairement, si on veut un vrai débat, si on n’a pas peur du suffrage universel et si on accepte de confronter les opinions des uns et des autres, il est évident qu’il faut mettre en place un scrutin proportionnel dans une grande circonscription. Car, alors, c’est la France qui se prononcera et qui enverra ses représentants dire ce qui est bon pour elle !
Ceux qui veulent tronçonner le scrutin jouent en fait contre la Nation, contre l’idée française (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), contre la place de la France dans l’Union européenne. Moi, je ne suis pas partisan de dissoudre la Nation au profit de l’Europe. Or, tout le monde le sait, à un moment donné, les partisans d’une Europe fédérale ont joué la carte des régions contre celle des nations. Je suis pour la défense des nations, et je m’engagerai très fermement en ce sens dans le cadre de la campagne des élections européennes.
Quel que soit le résultat du débat de ce soir, quoi que votera le Sénat, je suis tout à fait rassuré, car je fais confiance au bon sens de l’Assemblée nationale. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je suis une européenne convaincue et je crois aux principes de proximité, de légitimité, de transparence et de responsabilité devant l’électorat.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est pour cela que je soutiens les amendements identiques présentés par François Bonhomme et Max Brisson.
Cela étant, je veux appeler de nouveau l’attention sur le fait que les Français de l’étranger ne peuvent pas être exclus de la représentation au Parlement européen, parce qu’ils créent l’Europe. Je souhaite donc sous-amender l’amendement n° 57 rectifié bis de François Bonhomme, en vue de prévoir une quatorzième circonscription « région » dédiée aux Français de l’étranger, afin que ceux-ci ne soient plus rattachés à l’Île-de-France.
Je précise que, n’étant pas cosignataire de l’amendement n° 57 rectifié bis, je peux le sous-amender. Il ne me serait pas possible de le faire pour l’amendement n° 11 rectifié ter, que j’ai cosigné. Son auteur, Max Brisson, peut en revanche le modifier en ce sens s’il estime que c’est utile. Les Français de l’étranger lui en seraient très reconnaissants, ainsi qu’au Sénat. Il est en effet essentiel de porter ces valeurs de l’Union européenne.

Mme la présidente : Ma chère collègue, je ne peux malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande, dans la mesure où nous avons déjà largement entamé les explications de vote. Je suis sincèrement désolée, mais il n’est plus temps de procéder à un sous-amendement, car nous sommes d’ores et déjà dans le cadre du processus de vote.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Je suis très étonnée d’entendre certaines prises de position, qui me paraissent incohérentes.
Si la circonscription régionale était l’idéal, on aurait dû voir la participation augmenter lors des dernières élections européennes. Or les trois derniers scrutins ont au contraire été marqués par une très faible participation.
Jamais le citoyen ne s’est senti aussi éloigné de l’Europe. Nous savons aussi que le populisme a de plus en plus cours, ce que nous ne pouvons que déplorer.
L’enjeu européen n’a rien à voir avec la région ; il y a d’autres instances pour celle-ci.
Nous avons besoin d’avoir un vrai débat national sur l’Europe. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra redonner aux Français le goût de voter lors de ces élections et leur expliquer ce qu’est l’Europe, quels avantages notre pays peut y trouver. Tel est le véritable enjeu !
Le groupe Les Indépendants votera donc contre ces amendements. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : J’interviens depuis ma place dans l’hémicycle pour exprimer une position qui n’est pas celle de la majorité de la commission des lois : je prends parti en faveur des amendements identiques nos 11 rectifié ter et 57 rectifié bis présentés par Max Brisson et François Bonhomme.
Le Sénat ne peut pas tenir deux discours selon les scrutins. Nous sommes ici les défenseurs d’un lien de représentation entre les élus et les citoyens, lien que nous voulons non pas distendre mais resserrer. C’est la position que nous nous apprêtons à prendre pour les scrutins nationaux, qu’il s’agisse de l’élection des députés ou de celle des sénateurs.
Nous demandons que les députés et les sénateurs soient des élus territorialisés, afin qu’ils soient proches de nos concitoyens, à leur écoute, et qu’ils puissent dialoguer avec eux. Pourquoi ce raisonnement qui vaudrait pour les élus nationaux du Parlement français ne serait-il soudain plus valable pour les élus français au Parlement européen ?
C’est la même problématique ! Dans les deux cas, on peut soutenir que les enjeux ne sont pas locaux, puisqu’ils sont soit nationaux, soit européens, et nationaux dans l’Europe.
Ce n’est pas le niveau des enjeux qui justifie la mise en place de la territorialisation. Celle-ci est nécessaire pour que nous soyons proches de nos électeurs, pour que nous les entendions et les écoutions, et pour qu’ils puissent nourrir notre réflexion.
Voilà pourquoi il me paraît tout naturel de défendre, dans le cadre de cette réforme du mode de scrutin européen, les mêmes principes que ceux que nous défendons pour les élections législatives et sénatoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai ces amendements.
Je souhaite vous faire part de mon expérience de député européen, élue dans la grande région qui regroupe aujourd’hui les Hauts-de-France et la Normandie.
À l’époque, j’étais très frustrée de ne pas pouvoir me déplacer dans chacune des communes de cette région. Or, à chacun de mes déplacements, lorsque je venais leur parler de l’Europe, les personnes que je rencontrais étaient très intéressées et disaient : « Quel dommage que l’on ne vienne pas nous expliquer l’Europe ! »
Le rejet de l’Europe tient au fait que l’on n’en parle pas assez, que nous-mêmes ne la défendons pas au quotidien, et que les députés européens ne vont pas sur le terrain. Lorsqu’ils seront issus de listes nationales, combien de fois se rendront-ils sur le territoire français ?
Nous sommes des représentants de la France, dans toute sa richesse, au sein de l’Union européenne. Mais ce sont avant tout les attentes de nos concitoyens que nous portons au niveau européen, comme nous le faisons au Sénat, et nous avons besoin de cet ancrage. J’invite donc mes collègues sénateurs à voter ces amendements, pour l’Europe et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour l’Europe que notre groupe va s’opposer à ces amendements.
Je ne reprendrai pas l’ensemble de la discussion, mais je veux dire que, selon nous, la liste nationale est à l’évidence le meilleur moyen de porter le débat européen dans la société française.
Cela étant, je n’aurais pas pris la parole pour tenir ces seuls propos.
Depuis une bonne demi-heure, je constate que le débat a changé de nature et que la plupart des critiques qui sont formulées à l’égard des listes nationales ont dévié vers une critique du mode électoral.
Demander une territorialisation, à l’image de celle dont bénéficient les députés et les sénateurs, c’est vouloir une territorialité de proximité. Or je vous rappelle, mes chers collègues du groupe Les Républicains, l’Acte du 20 septembre 1976, à l’adoption duquel, à ma connaissance, nul d’entre nous n’a participé.
Cet Acte, adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne à une époque où celle-ci comptait neuf pays, a défini un mode électoral : le scrutin proportionnel. Il n’est donc pas possible d’en revenir à une territorialisation de proximité.
Ce mode de scrutin n’étant peut-être pas à votre convenance, il est parfaitement légitime que vous souhaitiez porter ce débat. Reste que, pour le changer, cela nécessite que vous obteniez l’unanimité des États membres, et vous aurez besoin d’un vote conforme du Parlement européen. Mesurez combien le débat de ce soir « anti-proportionnelle » est assez curieux et décalé au regard de la situation juridique que nous avons à traiter…
Précédemment, on ne tenait plus compte de la Constitution ; maintenant, on ne tient plus compte des accords internationaux. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il y a un traité européen ! Vous ne pouvez pas changer le mode de scrutin sans l’accord de tous les pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je suis abasourdi !

M. André Gattolin : Moi aussi !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En l’état, je considère que vous êtes en train de changer complètement la nature du sujet. Vous êtes peut-être déjà dans la révision constitutionnelle – c’est votre droit –, mais notre débat de ce soir n’est pas de cette nature. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 57 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
128
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote sur l’amendement n° 59 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Puisque les amendements de MM. Brisson et Bonhomme ont été rejetés, je souhaite maintenir le mien.
Je le répète, mon amendement est le même que celui déposé par mes collègues Brisson et Bonhomme sur la régionalisation du scrutin, mais il vise à dissocier les Français de l’étranger de la circonscription d’Île-de-France pour créer une quatorzième circonscription. Je pense que les Français de l’étranger regarderont tous très attentivement le résultat de ce scrutin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je ne comprends pas la position de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam.
La moitié des Français établis hors de France vivent dans l’Union européenne. Ils ont donc déjà le droit de vote aux élections européennes dans leur pays de résidence.
Avec votre amendement, ma chère collègue, vous niez la citoyenneté européenne.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Pas du tout !

M. Jean-Yves Leconte : Vous savez combien les Français qui vivent dans l’Union européenne sont attachés à la construction de l’Europe, là même où ils vivent.
Autant le débat sur les circonscriptions régionales a de la valeur, autant l’argument selon lequel les Français vivant dans l’Union européenne ont besoin d’une circonscription spécifique, alors qu’ils peuvent déjà voter dans leur pays de résidence, me semble nier la citoyenneté européenne et l’engagement européen d’une très grande majorité des Français qui vivent hors de France.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je veux répondre !

Mme la présidente : Je ne peux pas vous redonner la parole, ma chère collègue.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : En voulant condenser mon propos précédemment, je n’ai pas donné l’avis de la commission sur le sujet spécifique d’une représentation séparée des Français de l’étranger.
Nous nous y sommes opposés aussi, ma chère collègue, pour au moins une raison centrale, qui est que les Français de l’étranger vivent, pour une petite moitié d’entre eux, dans les pays de l’Union européenne et, pour l’autre moitié, partout ailleurs dans le monde.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Ils ont le droit d’être représentés !

M. Alain Richard : Avancer l’argument de la proximité du centre des intérêts pour faire voter dans la même circonscription les Français du Luxembourg ou d’Italie et ceux du Brésil ou d’Australie est tout de même assez décalé par rapport à la réalité.
En ce qui concerne votre crainte que les Français de l’étranger soient astreints à voter, ce qui est après tout une punition supportable, avec les Français d’Île-de-France, la question ne se pose plus, puisque les votes précédents ont précisément fait disparaître l’idée de circonscriptions régionales.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente !...

Mme la présidente : Je ne peux plus vous donner la parole, sauf si vous souhaitez retirer votre amendement. Est-ce le cas ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vais le retirer, puisqu’il n’a aucune chance d’être adopté.
Je répondrai par écrit à mon collègue, parce que j’estime que des aberrations ont été dites.
Je suis désolée, on peut être en faveur de la citoyenneté européenne et considérer que l’attachement au Parlement européen nécessite un renforcement du lien national. M. Leconte vote peut-être en Pologne, mais, moi qui habite en Grande-Bretagne, j’ai toujours voté pour les élections françaises, parce que j’estime que c’est mon devoir en tant qu’élue française. Voilà ce que je voulais dire, mais, bien évidemment, chacun fait ses choix…
J’ai beaucoup travaillé sur le concept de citoyenneté européenne. J’ai même organisé un colloque au Sénat sur le sujet, et bien avant d’être sénateur.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
303
Nombre de suffrages exprimés
281
Pour l’adoption
35
Contre
246
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié quater, 34 et 77 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
288
Pour l’adoption
69
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.