Loi de finances pour 2018 : Article 60

Loi de finances pour 2018 : Article 60

debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Vincent Éblé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 1613-5-1. – Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;
1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants » ;
2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
ab) (nouveau) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;
a) Au dernier alinéa des III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;
3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
b) (Supprimé)
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.
« Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;
3° bis (nouveau) Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 est supprimé ;
4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année. » ;
5° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) (nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. » ;
b) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
5° bis (nouveau) Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
5° ter (nouveau) L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » ;
b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ;
6° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « une dotation de compensation » ;
b) À la première phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la fin, les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;
c) À la deuxième phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2018 », les mots « en outre » sont supprimés et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;
8° L’article L. 3663-9 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;
9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. – À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
IV. – En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

M. le président : L'amendement n° II-152, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au Journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales.
Les rapporteurs spéciaux comprennent la volonté de rationaliser les opérations de notification. Cependant, ils constatent que cette modification ne s’est accompagnée d’aucune concertation avec les associations d’élus locaux. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel visant à obtenir du Gouvernement des précisions quant aux conséquences en matière de contentieux et aux documents qui seront envoyés aux collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le rapporteur spécial, je vais essayer d’être très précise.
Le PLF pour 2018 prévoit une réforme de la notification des attributions de DGF aux collectivités territoriales, qui s’effectue aujourd’hui par courrier.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer cette réforme pour obtenir du Gouvernement des informations et des garanties sur ses retombées concrètes.
Nous proposons de simplifier la procédure de notification des dotations aux collectivités, qui est actuellement lourde, complexe et, par certains aspects, insatisfaisante pour les collectivités.
Aujourd’hui, ces dernières connaissent le montant de leur DGF fin mars, mais ce montant leur est officiellement notifié par courrier entre la mi-mai et le début du mois de juin, selon les départements, en même temps que sont mises à disposition les circulaires d’explication des calculs.
Enfin, l’ensemble des critères individuels de calcul leur est fourni entre la fin du mois de mai et la fin du mois de juillet, via trois canaux distincts : le site internet de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, une fiche de notification et une fiche d’information. Ce n’est pas satisfaisant, et il me semble souhaitable de moderniser notre organisation pour que le service rendu aux collectivités soit plus efficace.
Que prévoit la réforme ? Le montant de la DGF sera toujours publié fin mars, avant la date limite d’adoption des budgets locaux. Un arrêté signé par le ministre et publié au Journal officiel permettra de notifier officiellement aux collectivités le montant de leur DGF. Il s’agira d’un arrêté unique, publié en ligne comme le Journal officiel depuis 2015.
Bien entendu, les petites communes sur le territoire desquelles l’accès à internet peut parfois être compliqué pourront demander à leur préfecture un extrait papier : c’est une garantie de continuité du service public.
En complément, les services de la DGCL travaillent actuellement à rendre plus rapide et plus complète l’information dont les collectivités disposent pour comprendre le montant de la DGF, à la fois en ligne, par le biais des circulaires détaillant les calculs et via une fiche d’information exhaustive que les collectivités connaissent bien, mais dont l’envoi est aujourd’hui trop tardif.
Cette réforme vise donc le mieux-disant en matière d’information. Quant aux conséquences en matière de contentieux, il n’y en aura aucune : les recours continueront d’être traités au niveau local par les préfectures et d’être jugés par les tribunaux administratifs.
Cette réforme permettra donc de poursuivre les efforts engagés en matière de simplification et de transparence de l’action publique.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous appelle à retirer votre amendement, si vous jugez mes explications suffisantes.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-152 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Il me semblait important d’obtenir communication de ces éléments. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-152 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-24 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize et Bazin, Mme Lavarde, M. Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.
L'amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau et Bignon.
L'amendement n° II-125 rectifié est présenté par MM. Gabouty et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Alinéas 15 et 18
Supprimer les mots :
et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-24 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux : L’instauration d’un plafond de population de 10 000 habitants pour l’ouverture aux communes nouvelles du bénéfice du pacte de stabilité de la DGF a été contestée à de nombreuses reprises, car il est apparu trop bas pour les petites villes souhaitant s’unir.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles profite à toute création de commune, sans aucun seuil démographique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° II-118 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend également à supprimer le plafond de population pour l’ouverture aux opérations de fusion de communes du bénéfice des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-125 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty : Si l’on veut encourager la création de communes nouvelles, il n’y a pas lieu d’en limiter la taille comme c’est le cas actuellement.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-27 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.
L'amendement n° II-71 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.
L'amendement n° II-126 rectifié est présenté par MM. Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Guérini et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-27 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux : Depuis la création du régime des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée.
Il convient de ne pas modifier les règles actuelles, car cela pourrait entraîner des pertes significatives de dotation, sachant qu’il s’agissait de la seule dotation garantie sans seuil.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir cette garantie qui concerne les communes rurales, parfois fragiles et le plus concernées par le dispositif des communes nouvelles.
Dans un contexte financier contraint, une telle mesure pourrait dissuader les communes qui souhaitent se regrouper. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution de ces communes nouvelles.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-71 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Cette série d’amendements relatifs aux communes nouvelles ne vise pas à contrecarrer l’objet de ces dernières, qui est non pas de pratiquer la « colocation » entre communes pour faire de l’optimisation fiscale, mais bien de mettre en place un projet d’avenir pour garantir la proximité et l’efficacité.
Cet amendement tend à prévenir la pénalisation des communes rurales du fait de leur intégration au sein d’une commune nouvelle dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR. Il me semble important de leur garantir le même niveau de dotation qu’avant la fusion. Nous aurons à nous interroger, à un autre moment, sur l’application des seuils de population pour les communes nouvelles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-126 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’encourager et de faciliter la création de communes nouvelles, en particulier pour les communes rurales.
Le présent amendement vise à revenir au droit actuel, qui permet aux communes nouvelles de continuer de percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des DSR dont bénéficiaient les anciennes communes qui la composent.

M. le président : L'amendement n° II-86, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
ainsi rédigé :
par le mot :
supprimé ;
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
IV. – Alinéa 18
1° Après les mots :
perçoivent des attributions au titre
insérer les mots :
des deux parts
2° Après les mots :
de cohésion sociale et
insérer les mots :
des trois fractions
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les remarques complémentaires que ne manquera pas de faire la commission des finances sont d’emblée acceptées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : La commission des finances est défavorable aux trois premiers amendements identiques, visant à la suppression du plafond de population pour bénéficier des incitations financières à la création de communes nouvelles.
Le dispositif d’incitation à la création de communes nouvelles tend, dans son esprit, à encourager le regroupement des petites communes dans un souci de rationalisation de la carte communale. Le seuil a été relevé à 15 000 habitants : cela semble suffisant. Dès lors que nous raisonnons à enveloppe fermée, il est délicat de modifier le dispositif.
S’agissant des amendements relatifs au maintien des garanties actuelles aux communes nouvelles en matière de DSR, les incitations existantes ont permis d’obtenir des résultats intéressants avec la création de nombreuses communes nouvelles, essentiellement rurales. Autant la commission ne souhaite pas aller plus loin dans ces incitations, autant elle n’entend pas revenir sur les avantages existants, car cela poserait problème à ceux qui en ont bénéficié. Certes, cela a un coût, mais nous essayons de conserver une philosophie constante en la matière.
La commission est favorable à ces amendements, qui visent à maintenir le droit existant en matière de DSR.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Charles Guené : Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° II-86, de clarification rédactionnelle, nous y serions favorables si la commission des lois acceptait d’en supprimer les I et II.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial ?

M. Loïc Hervé : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
II. – Alinéa 18
1° Après les mots :
perçoivent des attributions au titre
insérer les mots :
des deux parts
2° Après les mots :
de cohésion sociale et
insérer les mots :
des trois fractions
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié, relatifs au plafond de population pour l’éligibilité au fonds de soutien aux communes nouvelles, l’Assemblée nationale a supprimé le seuil et remonté ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez la suppression de tout plafond démographique, ce qui aurait pour effet de faire bénéficier des dispositions en question les communes nouvelles de très grande dimension. À titre d’exemple, l’année dernière, la création de la commune nouvelle d’Annecy aurait coûté près de 3 millions d’euros, prélevés sur l’enveloppe, c’est-à-dire financés par les autres communes concernées.
J’entends toutefois les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements concernant les grands projets, notamment ceux visant à rendre plus cohérente l’organisation des services publics dans une agglomération. Il s’agit, me semble-t-il, d’une demande que l’on peut entendre, qui relève en quelque sorte de l’aménagement du territoire.
Quoi qu’il en soit, la réflexion sur le bon niveau de plafonnement des avantages mérite peut-être d’être poursuivie. Il s’agit de maintenir un équilibre entre la soutenabilité de l’enveloppe pour l’ensemble des communes et l’incitation à la fusion, y compris pour de grandes communes.
En conclusion, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est plutôt favorable, étant entendu que la réflexion devra se poursuivre lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale.
Concernant les amendements dont l’objet est de garantir le maintien des montants de DSR, il ne doit pas y avoir de malentendu : les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 continueront à bénéficier des anciennes règles, sans limite de population ni de durée. Les dispositions inscrites dans le PLF ne valent que pour les communes nouvelles créées ultérieurement. L’adoption de ces amendements se traduirait concrètement par l’octroi d’un montant de DSR à Annecy et à Cherbourg, par exemple. S’agissant d’une dotation de solidarité en faveur du monde rural, il me paraît difficile, à enveloppe constante, d’en faire bénéficier de telles communes. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.
Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-86 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Au vu des informations données par Mme la ministre, je voudrais préciser que l’avis de la commission des finances reste défavorable sur le déplafonnement. Nous pensons en effet qu’une telle mesure devrait être assortie d’un seuil maximal ou d’un plafonnement des avantages. Sinon, on risque de faire exploser l’enveloppe.
De la même manière, s’agissant de la DSR, je comprends les préoccupations de Mme la ministre. Il est vrai que des territoires qui ne sont pas tout à fait ruraux perçoivent quand même la DSR, mais, là aussi, on pourrait peut-être imaginer des plafonnements. Il nous paraît un peu délicat de détricoter l’existant.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Les dépenses dont nous parlons sont aussi, selon moi, des dépenses d’investissement, car les communes nouvelles permettent de mailler un territoire avec de vraies centralités.
Toutefois, je partage tout à fait les propos de Mme la ministre : nous devons être raisonnables sur la question des bonifications auxquelles ouvre droit la création d’une commune nouvelle ; elles doivent être liées à la taille de celle-ci.
Madame la ministre, le plafond de population a été relevé à 15 000 habitants. En suivant votre logique, je pense que l’on pourrait maintenir la DSR pour des communes nouvelles ne comptant pas plus de 15 000 habitants.
En revanche, j’avoue ne pas être favorable à la suppression des plafonds et des seuils proposée par nos collègues. En effet, la création de communes nouvelles – Mme la ministre a cité l’exemple d’Annecy – comptant 200 000 ou 300 000 habitants peut être extrêmement intéressante, mais elle n’a pas forcément besoin d’être encouragée par une bonification prise sur le fonds général. C’est pourquoi j’ai proposé que soit créée une dotation particulière à cette fin, sachant que, l’année dernière, les communes nouvelles ont coûté 10 millions d’euros au pays, tandis que les communautés d’agglomération lui coûtaient 70 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Nous allons continuer, au cours de la navette, à étudier ces questions de plafonds. Nous ne pouvons pas avancer à l’aveugle !

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Pour ce qui concerne la suppression des plafonds, nous pourrions l’envisager si l’enveloppe était extensible. Malheureusement, elle ne l’est pas ! Je considère donc qu’il faut en rester là.
S’agissant de la préservation des avantages acquis, y compris pour les communes nouvelles à venir, mieux vaut ne pas modifier la donne aujourd’hui, mais nous devrons mener ultérieurement une réflexion globale sur l’éligibilité dans la durée à ces bonifications. En l’occurrence, nous sommes encore dans la nouveauté, mais vient un moment où la nouveauté cesse de l’être pour entrer dans le droit commun.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai de plus en plus l’impression que, dans cette affaire, les intéressés veulent le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière, c’est-à-dire garder les avantages dont bénéficient les petites communes tout en obtenant ceux liés à la fusion, ainsi qu’une dotation supplémentaire…
Je sais bien que ce sont des investissements pour l’avenir, etc., mais on ne voit pas trop pourquoi on donne un coup de pouce à la création d’une commune nouvelle quand elle s’impose d’elle-même du fait de l’existence de liens de proximité ou d’un passé commun. En principe elle permet de faire des économies ; pourquoi dès lors apporter de l’argent en plus ?

Mme Françoise Gatel : N’importe quoi !

M. Pierre-Yves Collombat : Cela dit, que l’on aide un peu à la création de certaines communes nouvelles quand elle relève de la logique des choses ne me choque nullement, surtout si elles ne sont pas bien grandes. Pour autant, je revois encore le sourire gourmand qu’arborait le ministre Jean-Michel Baylet quand, venu faire devant nous, voilà un an ou deux, le bilan de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, il nous a annoncé que nous étions passés, grâce aux communes nouvelles, sous la barre des 36 000 communes ! On ne me fera pas croire qu’il n’y a pas cette préoccupation derrière ces incitations à la création de communes nouvelles !
Encore une fois, s’il s’agit de rationaliser, d’aider des communes qui veulent vraiment se lancer dans une fusion et n’ont pas beaucoup de moyens, d’accord. Mais dans le cas d’Annecy…

M. Jean-Claude Carle : C’est une très belle ville !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Je voudrais rappeler les excellents travaux conduits l’an dernier par Françoise Gatel et Christian Manable au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
La proposition d’amendement de Françoise Gatel s’inscrit parfaitement dans la logique de ces travaux, dont je vous recommande la lecture. Notre collègue propose d’instaurer un parallélisme des formes en termes d’incitation, en fixant le plafond à 15 000 habitants, ce qui me semble tout à fait recevable. Je voterai avec beaucoup d’enthousiasme son amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends tout à fait que le déplafonnement complet puisse poser problème. Il faut peut-être revoir ce point, mais le plafond de 15 000 habitants me semble relativement faible et pourrait dissuader certaines communes de se regrouper.
Je suis à la fois d’accord avec Françoise Gatel et, à certains égards, avec Pierre-Yves Collombat, mais le dispositif des communes nouvelles reste un dispositif incitatif,…

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Jean-Marc Gabouty : … qui n’a pas encore atteint son rythme de croisière. Il est vrai que, quand c’est le cas, on ne sait pas apporter des correctifs. Sinon, on aurait déjà supprimé la DGF bonifiée : comme l’a dit M. Collombat, on donne de l’argent à des territoires qui sont supposés faire des économies grâce aux transferts de compétences. Il faut savoir mettre fin aux incitations à un moment donné, et M. Collombat craint qu’on ne puisse le faire en ce qui concerne la création de communes nouvelles. La DGF bonifiée a été créée par la loi Chevènement, en 1999, à une époque où l’intercommunalité ne concernait qu’une petite partie du territoire.
Je crois à l’efficacité des mesures incitatives, mais il faut savoir, une fois l’objectif atteint, y mettre un terme. En ce qui concerne les communes nouvelles, ce serait pour l’heure prématuré.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
15 %
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d’une majoration de 25 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;
La parole est à M. Sébastien Leroux.

M. Sébastien Leroux : Cet amendement concerne le dispositif d’accompagnement financier des communes nouvelles.
La bonification de 5 % de DGF prévue par l’article 60 du projet de loi de finances ne nous semble pas assez significative, compte tenu des montants de DGF actuels. En effet, cette bonification s’appliquera sur des montants de dotation largement diminués depuis quatre ans.
Cet amendement vise donc à relever, sur trois ans, le pourcentage de bonification, en fonction du projet, hors enveloppe DGF, à 15 % pour les communes nouvelles créées à l’échelle d’une ou plusieurs communes contiguës, et à 25 % pour celles qui sont constituées à l’échelle d’une communauté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Cette augmentation nous paraît tout de même très forte ! Surtout, l’adoption de cet amendement aurait un effet antipéréquateur ; elle conduirait, de façon excessive, à répartir des dotations en fonction de critères juridiques, et non plus de critères de ressources et de charges. À titre d’exemple, cet amendement tend à porter la dotation forfaitaire par habitant à 18 euros, et même, dans certains cas, jusqu’à 30 euros, soit près du double du montant moyen de la fraction « péréquation » de la DSR, qui s’élève à 18 euros par habitant. J’ajoute que cette bonification serait prise sur l’enveloppe commune.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, nous défendons la prise en compte des critères de charges.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne vois vraiment pas pourquoi les communes nouvelles bénéficieraient d’un tel avantage. En outre, comme cela a été rappelé, l’enveloppe n’étant pas extensive, ce serait au détriment des autres. Franchement…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-25 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-26 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.
L'amendement n° II-70 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-26 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux : De nombreuses communes nouvelles ont été constituées selon le périmètre de l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale. Cependant, on constate de nombreux échecs liés au refus d’une ou de deux communes de l’EPCI.
Cet amendement vise à faciliter la création de communes nouvelles à l’échelle d’un EPCI, en supprimant la condition de prise en compte de manière stricte du périmètre de l’EPCI au 1er janvier de l’année précédente pour l’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-70 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit là de la situation particulière, mais pas exceptionnelle, d’intercommunalités qui souhaitent se transformer en commune nouvelle, mais au sein desquelles des réticences s’expriment, empêchant la fusion.

M. le président : L'amendement n° II-111, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1er janvier 2018 et pour trois années, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : La loi du 16 mars 2015 a permis de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant notamment un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau de dotations de l’État, ainsi qu’un bonus financier de 5 % de dotation forfaitaire pour les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.
En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées : 317 au 1er janvier 2016, 200 au 1er janvier 2017. Parmi elles, les communes de moins de 1 000 habitants sont sous-représentées, et celles comptant entre 1 000 et 10 000 habitants surreprésentées. Cette surreprésentation est à rapprocher de l’octroi de la bonification.
L’article 60, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifie les dispositions de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la suppression du plancher de population de 1 000 habitants en dessous duquel les communes nouvelles ne peuvent bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire.
L’incitation financière à la création d’une commune nouvelle se trouve ainsi renforcée ; pour autant, il serait souhaitable d’étendre pour trois ans cette bonification aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants qui se sont créées avant 2017 et n’ont pas bénéficié, à l’époque, de ce dispositif.
Cet amendement tend ainsi à la reconnaissance a posteriori du volontarisme, de l’engagement et des efforts des pionniers des communes nouvelles, cela, bien entendu, dans le cadre de l’enveloppe normée de dotation forfaitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Les communes nouvelles qui réunissent l’ensemble des anciennes communes membres d’un EPCI bénéficient d’une incitation financière particulière. Il est précisé, dans le projet de loi de finances, que le fait qu’elles appartiennent toutes à un ancien EPCI est apprécié au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Il s’agit d’éviter que des EPCI changent de périmètre juste avant leur transformation en commune nouvelle pour bénéficier des bonifications.
Les amendements nos II-26 rectifié ter et II-70 rectifié visent à supprimer cette disposition. Leur adoption conduirait à maintenir un effet d’aubaine lors de la création de communes nouvelles. La commission y est donc défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement de notre collègue Patricia Schillinger, il a pour objet une extension rétroactive de la bonification de dotation forfaitaire. Les incitations financières à la création de communes nouvelles servent, par définition, à inciter à leur création ; l’adoption de cet amendement conduirait à « inciter à titre rétroactif » à la création de communes nouvelles déjà créées ! L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable aux amendements tendant à supprimer la référence au 1er janvier de l’année précédant la création de la commune nouvelle. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.
On a vu, lors de la répartition de la DGF en 2017, que quatre communes regroupaient toutes les communes membres de leur EPCI par le seul jeu d’un changement de périmètre intervenu quelques jours, voire la veille, de la création de la commune nouvelle. Ces quatre communes ont donc pu récupérer l’équivalent des dotations d’intercommunalité et de compensation perçues en 2016 par l’EPCI auquel elles appartenaient, alors même qu’elles rejoignaient un autre EPCI au 1er janvier 2017. Cette optimisation du périmètre, si je puis dire, créait vraiment un effet d’aubaine.
Madame Schillinger, je me range à l’argumentaire de M. le rapporteur spécial : la nouvelle mesure d’incitation destinée aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants ne peut être rétroactive. Je précise tout de même que les communes nouvelles dont la création sera effective au 1er janvier 2018 sont concernées, elles.

Mme Patricia Schillinger : Ce n’est pas juste !

Mme Françoise Gatel : La vie est injuste.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, il est tout à fait normal que l’on refuse les effets d’aubaine, mais c’est au préfet de valider ou non les modifications de périmètre intervenant peu avant la création d’une commune nouvelle.
Je ne suis pas une fanatique des communes nouvelles, mais, de toute façon, effets d’aubaine ou pas, le problème ne se posera plus en 2020, car il n’y aura plus de candidats aux élections municipales : les élus sont désabusés, découragés, fatigués. Les fusions se feront d’office et le combat cessera faute de combattants ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton : On dit ça à chaque fois !

M. Didier Rambaud : Nous verrons !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Madame la ministre, vous pensez bien que je ne suis pas satisfaite de l’explication qui m’a été donnée. La proposition que j’ai faite est issue d’une demande de l’Association des maires ruraux de France, qui défend les toutes petites communes. Ce sont toujours ces dernières qui se font avoir. Il s’agissait de leur donner envie de progresser, de mutualiser leurs moyens, de faire des efforts qu’elles consentent d’ailleurs très souvent d’elles-mêmes. Mon amendement me semble pleinement justifié.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Madame Schillinger, je ne suis pas responsable des décisions prises dans le passé. En l’occurrence, nous avons bataillé pour supprimer le plancher de population. Dans mon département, quatre communes du Perche, regroupant au total 450 habitants, vont fusionner. Il est bien de les y inciter, mais la loi ne peut être rétroactive.

M. Claude Raynal : C’est évident !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-26 rectifié ter et II-70 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-28 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud et Husson.
L'amendement n° II-72 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros et Détraigne, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-28 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux : Les communes nouvelles sont éligibles aux trois dotations de péréquation communale. Elles perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au moins égale à la somme des attributions des communes fondatrices, sans plafonnement. Le projet de loi de finances prévoit pourtant de plafonner les attributions au titre de ces trois dotations de péréquation à 120 % du montant perçu l'année précédente.
Il est important de ne pas dissuader les communes qui souhaitent se regrouper en leur appliquant ce plafonnement. Pour cette raison, le présent amendement vise à revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-72 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Il vient d’être très bien défendu par mon collègue. J’ajouterai juste qu’il s’agit bien de revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je vais encore vous décevoir : la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait à accorder un avantage excessif aux communes nouvelles.
Les montants en jeu sont tout à fait considérables : 30 euros environ par habitant, soit presque le double de la DSR « cible ». Au demeurant, il me semble qu’à aucun moment le législateur n’a souhaité prévoir que le plafond de droit commun ne s’applique pas aux communes nouvelles.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Claude Raynal : Il pouvait y avoir une petite imprécision à cet égard ; le PLF ne fait que préciser le droit existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur spécial, la précision rédactionnelle que nous apportons ne modifie pas l’application des plafonds pour les dotations de péréquation. Les communes nouvelles continuent d’être éligibles aux dotations de péréquation dans les conditions de droit commun et de bénéficier de la garantie de non-baisse de leurs dotations de péréquation.
Nous précisons simplement que le montant perçu l’année précédente s’entend comme la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes.
Les auteurs de ces amendements pourraient, me semble-t-il, les retirer.

M. le président : Madame Gatel, l'amendement n° II-72 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Non, monsieur le président, pour être agréable à M. le rapporteur spécial et à Mme la ministre, je le retire, bien que je ne partage pas totalement leur avis…

M. le président : L'amendement n° II-72 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-28 rectifié ter, monsieur Leroux ?

M. Sébastien Leroux : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-28 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° II-34, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Les communes qui n’avaient plus assez de DGF pour absorber la contribution de redressement des finances publiques ont fait l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Le projet de loi de finances pérennise ces DGF dites « négatives ».
Cet amendement vise au contraire à les supprimer. La commission y est défavorable. Son adoption conduirait simplement à distribuer 27 millions d’euros aux communes les plus riches, en faisant payer les autres !
Les communes dont la dotation forfaitaire est devenue négative avaient des ressources réelles de fonctionnement tellement importantes que leur dotation forfaitaire annuelle n’a pas pu absorber leur contribution au redressement des finances publiques. En l’occurrence, il s’agit des communes les plus riches, telles que Roissy-en-France, Rungis, Gravelines… Il est donc proposé de leur accorder 27 millions d’euros : ce montant pourrait, me semble-t-il, être mieux utilisé.
Je suis certain que notre collègue va retirer cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même demande de retrait, pour les mêmes motifs.

M. le président : Monsieur Carle, l'amendement n° II-34 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-34 est retiré.
L'amendement n° II-108, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La baisse des dotations aux collectivités instituée par les derniers budgets a des répercussions négatives sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables, notamment en outre-mer.
C'est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nationale, ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.
Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu, en raison d'une péréquation nationale désavantageuse, être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, qui supportent plus de 60 % de leur contribution, contre 0 % pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR.
Nous avons, d’un côté, une péréquation renforcée au bénéfice des communes fragiles de l’Hexagone, et, de l’autre, une quote-part de solidarité nationale plafonnée arbitrairement pour les DROM. Pour compenser significativement l’effort des DROM, il aurait fallu changer les règles de calcul et de répartition de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM.
Dans son rapport du mois d’octobre 2017, la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée au détriment de l'outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l'Hexagone éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l'outre-mer : 95 millions d'euros pour les départements d’outre-mer, les DOM, et 42 millions d’euros pour les collectivités d’outre-mer, les COM. Dans ces conditions, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose la prise de mesures rectificatives d'urgence.
Cet amendement a pour objet de réduire de moitié le retard des communes d'outre-mer sur les communes de l'Hexagone éligibles à la péréquation verticale. Cela permettrait de neutraliser en partie la contribution des 112 communes des DOM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de modifier brutalement la répartition de la péréquation verticale en déplaçant plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer.
Les écarts de montant par habitant suscitent effectivement des interrogations, mais il me semblerait excessif de modifier aussi brutalement la répartition de la dotation d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. Patient souhaite augmenter de 63 millions d’euros le montant de la DACOM, le projet de budget prévoyant une augmentation de 90 millions d’euros pour la DSU et de 90 millions d’euros pour la DSR. Cela se traduirait à l’évidence par un très fort ralentissement de la progression de la péréquation en métropole.
Je le rappelle, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros des crédits pour l’outre-mer.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° II-108 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais il faudrait tout de même travailler sur une meilleure répartition de l’effort au profit des outre-mer.

M. le président : L'amendement n° II-108 est retiré.
L'amendement n° II-109, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2017
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La disposition que cet amendement vise à modifier a été introduite par le ministre de l’intérieur au cours des débats à l’Assemblée nationale. Issue de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, elle majore l’enveloppe de DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des lacunes dans le recensement des populations des communes aurifères.
La dangerosité des zones où sévissent les orpailleurs clandestins complique la tâche des enquêteurs-recenseurs. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a renoncé depuis plusieurs années à les y envoyer. Cette situation perdure, pénalisant les communes aurifères pour la répartition de la DACOM, fondée sur la population.
Cet amendement vise donc à mettre le dispositif en œuvre dès 2017, année de l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La mesure proposée nous semble inapplicable.
La DACOM pour 2017 a déjà été répartie. Son montant est déduit de la dotation d’aménagement de l’ensemble des communes, qui comprend la DSU, la DSR et la DNP.
Modifier aujourd’hui la répartition de la DACOM de 2017 reviendrait finalement à modifier l’ensemble de la répartition et à obliger un certain nombre de communes à rendre une partie des dotations perçues.
L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 1,5 million d’euros, soit de 15 %, du montant de la DACOM pour les huit communes concernées de la Guyane. C’est très significatif. Peu de communes bénéficient d’augmentations aussi importantes.
Ce qui est ici proposé, c’est de prendre une mesure rétroactive pour 2017. Je rejoins M. le rapporteur spécial : ce n’est possible ni juridiquement ni techniquement, la DGF ayant déjà été répartie.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° II-109 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, monsieur le président, mais je souligne qu’il s’agit d’une demande légitime, liée à un défaut de recensement exhaustif en Guyane.
Je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° II-109 est retiré.
L'amendement n° II-49, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour moitié,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’une mesure de coordination qui a déjà été adoptée à l’Assemblée nationale.
Depuis plusieurs années, la hausse des dotations de solidarité urbaine et rurale est financée pour moitié par un écrêtement plafonné de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, et pour moitié par la hausse du montant total de la DGF, cette hausse étant elle-même gagée par une minoration des variables d’ajustement.
L’article 60 du projet de loi de finances avait prévu de reconduire ce système de financement pour l’année 2018, la DSU et la DSR augmentant chacune de 90 millions d’euros.
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant le montant de la DGF de 90 millions d’euros, afin de gager la compensation du maintien de l’exonération de taxe d’habitation pour ceux qui en auraient perdu le bénéfice en 2017 en raison de l’évolution de leur revenu fiscal de référence et d’alléger la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la fameuse DCRTP des communes et des EPCI.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote de la première partie de la loi de finances en faisant porter l’intégralité de la progression de la DSU et de la DSR sur les compétences forfaitaires et compensatrices de la DGF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Cet amendement nous ayant été transmis tardivement, la commission émet un avis de sagesse.
Toutefois, à titre personnel, Charles Guené et moi-même penchons plutôt pour un avis de sagesse favorable sur ce qui nous semble être un simple amendement de coordination avec des dispositions figurant en première partie du PLF.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-259.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-8 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-32 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
L'amendement n° II-66 est présenté par Mme Bruguière.
L'amendement n° II-121 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère et MM. Requier, Collin, Castelli, Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-8 rectifié.

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.
Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes, en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction « bourg-centre » menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a provoqué un effet de seuil extrêmement brutal, en excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.
Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 a été maintenue pour 2018, dans l’attente de la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans la détermination des concours financiers. Il est cependant inacceptable que ces communes soient privées une nouvelle fois de 50 % de leur dotation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-32.

M. Jean-Claude Carle : Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue Loïc Hervé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° II-66.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il a été défendu par M. Hervé.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-121 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ces amendements identiques visent à revenir sur le plafonnement de la population DGF pour certaines communes touristiques qui a été adopté l’an dernier, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Giraud.
Ce plafonnement visait à faire en sorte que des communes touristiques ne soient pas abusivement considérées comme des bourgs-centres alors qu’elles ont rarement à assumer les charges de centralité correspondantes.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. La « cuisine » consistant à voter dans un sens une année et dans l’autre l’année suivante n’est pas très agréable…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Je souhaite toutefois préciser que nous avons fait voter en première lecture à l’Assemblée nationale une disposition reconduisant pour 2018 l’attribution de la garantie versée aux communes devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » en 2017 du fait d’un plafonnement de leur population DGF.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-8 rectifié, II-32, II-66 et II-121 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président : L'amendement n° II-87, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-87.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-153, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
du huitième
par les mots :
de l’avant-dernier
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-153.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-67 rectifié, présenté par Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cet amendement tend à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul pour le calcul de la population DGF.
Les dotations globales de fonctionnement sont calculées en fonction de la population DGF des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane installée sur une aire d’accueil des gens du voyage.
Cette majoration est essentielle, mais n’est pas suffisante pour prendre en compte les charges d’équipement des territoires touristiques. Les équipements d’accueil et de loisirs, tout comme l’ensemble des réseaux routiers ou d’assainissement et des équipements structurants sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique.
Dans son bulletin statistique du mois de janvier 2017, la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques, indiquant que « leurs dépenses d’entretien – des routes, des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois et forêts, etc. – sont plus importantes que pour les autres communes ».
Prenons le cas de La Grande-Motte, commune de 8 000 habitants dont la population atteint 120 000 habitants l’été. Que se passe-t-il si la station d’épuration tombe en panne un 15 août ? Il faut anticiper les problèmes ! Cela vaut aussi pour les communes du Grau-du-Roi, de Sète, de Palavas-les-Flots, etc.
Les écarts de charges par habitant DGF atteignent des sommets dans les communes touristiques par rapport aux communes appartenant à la même strate de population DGF.
La DGCL donne d’ailleurs un éclairage sur la situation des communes de montagne : « Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, surtout les communes supports de station de sports d’hiver. » Selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, publié en septembre 2017, les dépenses de fonctionnement par habitant DGF y sont supérieures de 65 % par rapport à ce qu’elles sont pour les communes appartenant à la même strate de population DGF.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.
L'amendement n° II-33 rectifié est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
L'amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Bruguière.
L'amendement n° II-122 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mme Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 000 habitants. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-31 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul pour le calcul de la « population DGF » pour les communes de moins de 10 000 habitants au sens de l’INSEE.
Les DGF sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.
Cette majoration est essentielle, mais n’est pas suffisante pour prendre en compte les charges d’équipement très importantes supportées par les territoires touristiques. Les équipements d’accueil et de loisirs, tout comme l’ensemble des réseaux routiers ou d’assainissement et des équipements structurants sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique.
Pour limiter le nombre de communes concernées et éviter que de grandes villes touristiques ne profitent d’un effet d’aubaine, il est proposé de cibler les communes de faible population. Nous proposons donc de retenir un seuil de 10 000 habitants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-33 rectifié.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° II-68 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Dans ces communes de moins de 10 000 habitants, il y a beaucoup de résidences non pas secondaires, mais « secondes », où il fait bon vivre au bord de l’eau en pratiquant le télétravail. Or, alors que la population augmente, la DGF ne suit pas !

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-122 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ma famille est originaire de Lodève, dans l’Hérault, ville qui se dépeuple au profit de la côte. J’aurais eu plaisir à émettre un avis favorable sur votre amendement, madame Bruguière, mais cela ne pourra pas être le cas.
Les différents amendements visent à la prise en compte des charges supportées par une catégorie spécifique de collectivités territoriales.
Certes, les communes touristiques ont des charges plus élevées du fait que leurs services sont souvent surdimensionnés au regard de leur population moyenne à l’année. Cela ne fait aucun doute, mais ces charges s’accompagnent généralement de ressources supplémentaires liées à l’activité touristique, qui n’ont guère été évoquées… (Sourires.)
Ces amendements me paraissent donc quelque peu déséquilibrés. Mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, car toute modification s’effectuerait au détriment des autres communes. Dans l’attente de la refonte de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF moyenne par habitant supérieure de 22 euros à la moyenne nationale, soit 182 euros par habitant contre 160 euros, ce qui est logique, puisque leur population est majorée. En outre, l’ancienne dotation commune touristique a été consolidée dans la dotation forfaitaire. La situation des communes touristiques au regard de la DGF est donc plutôt favorable. Certes, elle est variable : des communes touristiques sont contributrices au titre de la péréquation horizontale, mais plus de la moitié d’entre elles sont bénéficiaires nettes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-67 rectifié.
Nous ne sommes pas favorables non plus à la disposition relative aux communes de moins de 10 000 habitants. En effet, l’intégralité des indicateurs financiers – dotations et fonds de péréquation communaux, intercommunaux et départementaux – serait affectée. L’augmentation de la population DGF entraînerait une baisse du potentiel financier par habitant des communes et des EPCI concernés. La répartition des dotations de péréquation communale et des fonds de péréquation se trouverait conséquemment profondément modifiée. Il conviendrait d’évaluer précisément les effets en chaîne sur les composantes de la DGF et sur l’équilibre des fonds de péréquation pour les autres communes afin de s’assurer de la soutenabilité de l’écosystème.
La population DGF étant déjà majorée d’un habitant par résidence secondaire afin de prendre en compte les charges liées à une forte fréquentation touristique, je pense qu’il ne faut pas aller plus loin.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Premièrement, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, le développement touristique est synonyme de recettes fiscales supplémentaires, liées par exemple à la création de résidences secondaires.
Deuxièmement, dans mon département – je ne veux parler que de ce que je connais –, j’observe que le développement par la résidence secondaire est un choix ! Construire des maisons, c’est ce qui rapporte le plus, mais cela a une fin, et il arrive un moment où l’on s’aperçoit que l’on a du mal à faire face !
Chacun défend sa montagne, son pré, mais il ne faut tout de même pas aller trop loin !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-67 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-31 rectifié bis, II-33 rectifié, II-68 rectifié et II-122 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)