Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 6 quater
debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-187 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. À la location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation mis à disposition pour l'hébergement d'une durée consécutive qui n'excède pas sept jours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le développement de la location de meublés touristiques perturbe de plus en plus les règles de concurrence avec les professionnels du secteur de l’hôtellerie.
Cet amendement a pour objet d’atténuer les distorsions de concurrence qui existent entre le secteur de l’hôtellerie, soumis à la TVA, et celui de la location de meublés touristiques, qui en est exonéré.
De fait, la France a une interprétation très restrictive de la notion de fonction similaire à celle de l’hôtellerie, prévue notamment par la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. En France, pour être assujetties à la TVA, les locations de meublés touristiques doivent en effet être accompagnées d’au moins trois prestations proposées par les hôtels : service de petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge…
Cette transposition du droit européen antérieure à l’explosion de la location de logements par l’économie collaborative n’est à l’évidence plus adaptée à la réalité du secteur. Échappent ainsi à la taxation les personnes qui mettent à disposition des meublés touristiques, la plupart du temps pour des locations de courte durée.
Ainsi, pour rétablir une égale et saine concurrence entre les hôtels et les locations de meublés touristiques, on pourrait introduire, comme l’a fait l’Allemagne par exemple, un critère unique qui serait fonction de la durée de la location. Ce critère serait d’ailleurs plus conforme au droit de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne l’ayant elle-même jugé plus pertinent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission reconnaît le caractère un peu obsolète des critères cumulatifs requis pour que les locations de logements de meublés touristiques soient assujetties à la TVA : service de petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, et j’en passe.
L’amendement tend à simplifier les conditions d’assujettissement à la TVA en remplaçant les critères actuels par une condition de durée de location inférieure à sept jours. A priori, la commission considère cet amendement avec bienveillance. Toutefois, elle n’a pas pu chiffrer les conséquences d’une telle mesure et en faire l’expertise, compte tenu de l’heure tardive à laquelle l’amendement a été déposé. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, même si je comprends la philosophie qui le sous-tend.
Le dispositif d’assujettissement à la TVA des locations de meublés offrant des prestations similaires à celles de l’hôtellerie a été justement conçu pour prémunir le secteur hôtelier contre une concurrence déloyale.
La réponse doit surtout être européenne, s’agissant notamment de plateformes numériques. Je ne pense pas qu'une législation spécifique nationale puisse suffire. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a eu l'occasion de dire qu’une taxation européenne était nécessaire et qu’il fallait éviter une fausse concurrence avec l’hôtellerie.
Par ailleurs, l’amendement ne permet pas d'atteindre l'effet recherché, dans la mesure où il exonère de TVA l'ensemble des locations para-hôtelières de plus d'une semaine, qui sont aujourd'hui taxées. J’ajoute que, aux termes d’une disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture à l’Assemblée nationale et confirmée par le Sénat, les particuliers dont les revenus tirés de la location de locaux d'habitation meublés à la journée, à la semaine ou au mois sont supérieurs à 23 000 euros seront affiliés au régime social des indépendants, ce qui réduira la concurrence malsaine que vous évoquez, madame la sénatrice. Ces particuliers sont donc désormais redevables des cotisations sociales, comme tout hôtelier. Ainsi, au-delà de la fiscalité des locations meublées, l’imposition des revenus ou les cotisations sociales entrent également dans le champ de la problématique.
Enfin, comme l’a souligné le rapporteur général, nous ne parvenons pas à mesurer les conséquences fiscales qu’entraînerait l’adoption de votre amendement.
Dans ces conditions, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° I-187 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, monsieur le président. Les explications données sur les mesures prises récemment par le Gouvernement sont de nature à atténuer nos craintes.
Je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° I-187 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-393, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous proposons que le régime « TVA exportateurs » ne s’applique pas lorsque l’opération concerne la vente d’un bien ou la prestation d’un service en direction de l’un ou l’autre des États ou territoires dits « non coopératifs » sur le plan fiscal, les ETNC, c’est-à-dire, en langage moins technocratique, les « paradis fiscaux ».
Nous préférerions que l’on se réfère à la liste des États et territoires non coopératifs établie par l’OCDE, beaucoup plus complète que la liste française, qui est quelque peu maigrichonne !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme je l’ai dit ce matin, la commission considère cet amendement plutôt avec bienveillance. Il convient simplement de vérifier s’il est possible de mettre en œuvre cette préconisation au regard des règles communautaires. La France peut-elle décider seule de suspendre l’application du régime « TVA exportateurs » ou l’accord de L’Europe est-il nécessaire ? Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, je m’étonne tout de même de la brièveté de votre réponse sur un tel sujet ! Il existe bien des listes d’États et de territoires non coopératifs. La liste française est très limitée, puisque n'y figurent ni les Bermudes, ni Jersey, ni beaucoup d’autres territoires. Je m'étonne de cette absence d'argumentation à l’heure où tout le monde veut combattre l’évasion et l’optimisation fiscales, et s’émeut des révélations liées à la publication des « Paradise papers », dont on ne parle plus guère dix jours après…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, je ne voulais pas vous vexer. Il me semblait que vous aviez déjà entendu les explications du Gouvernement sur ce sujet à plusieurs reprises, notamment par ma voix.
Si l’on ne parle plus tellement des « Paradise papers », j’ai moi-même salué, au nom du Gouvernement, l’action des lanceurs d’alerte et des journalistes qui a permis leur publication. Le précédent gouvernement avait tiré des conclusions assez fortes de celle des « Panama papers » puisque la France, alors qu’elle était pourtant assez peu concernée par ces révélations, a été le premier pays à multiplier les interventions particulières et à procéder à des vérifications. Nous continuerons d’agir en ce sens. Cela est d’autant plus vrai, monsieur le sénateur, que l’administration fiscale dispose désormais à la fois de moyens humains – je suis le ministre qui a fermé le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR et qui réaffectera des moyens aux contrôles fiscaux – et de moyens informatiques pour récupérer les données, collecter les renseignements fiscaux, appliquer les conventions fiscales. Certaines de celles-ci, qui avaient été signées récemment par le précédent gouvernement, sont maintenant applicables, d’autres viennent d’être conclues par nos soins, par exemple avec la Suisse.
Par ailleurs, je souhaiterais évoquer l’initiative du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui propose d’instituer la déchéance des droits civiques pour les particuliers reconnus coupables de fraude fiscale caractérisée. Je veux saluer cette proposition, qui devrait prochainement être soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, et à laquelle le Gouvernement sera évidemment favorable.
On ne peut donc soupçonner le Gouvernement de pusillanimité sur ce sujet.
Cependant, monsieur le sénateur, votre proposition est contraire au droit européen, lequel impose aux États membres d’exonérer de TVA les opérations effectuées à destination des États n’appartenant pas à la Communauté. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale : nous souhaiterions que l’on revienne sur la règle de l’unanimité sur un certain nombre de questions de fiscalité, afin qu’il soit possible d’avancer plus concrètement. Votre engagement est connu et reconnu, mais à quoi servirait-il de voter des mesures nationales dépourvues d’effet, parce que contraires au droit européen ? Il est préférable de se battre au niveau européen pour revenir sur la règle de l’unanimité et imposer un dispositif de lutte contre la fraude fiscale, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-393.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-502, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-502 et I-503
M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° I-503, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde, et ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Requier.
M. Jean-Claude Requier : Au travers de l’amendement n° I-502, nous demandons la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour les produits destinés aux personnes souffrant d’incontinence urinaire. Il s’agit de produits de première nécessité, qui relèvent d’un enjeu sanitaire : pensons plus particulièrement aux personnes âgées résidant chez elles ou dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Après les plus âgés, les plus jeunes (Sourires.) : nous demandons la même réduction du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour les couches pour les nourrissons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’an dernier, nous avions eu un très long débat sur les serviettes hygiéniques. Cette année, ce sont les couches ! Plus sérieusement, la commission est défavorable à ces amendements pour deux raisons.
Premièrement, le taux moyen de TVA est plus faible en France que dans les autres pays européens. De plus, la France est l’un des pays où il existe le plus d’exceptions du fait de l’application de taux réduits. Chaque fois qu’un tel amendement, aussi justifié soit-il au demeurant – je ne conteste pas le caractère de première nécessité de ces deux types de produits –, est adopté, cela entraîne une perte de recettes, alors même que nous n’avons de cesse de nous élever contre les niches fiscales.
Deuxièmement, je crains qu’une telle baisse du taux de TVA ne soit mise à profit par les producteurs, qui sont bien souvent des multinationales, et les distributeurs des produits concernés pour gonfler leurs marges.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas du tout certain que la baisse du taux de TVA se retrouverait dans le prix payé par le consommateur. Elle risque d’être absorbée par les industriels et la grande distribution, sans aucun bénéfice pour le consommateur. En revanche, ce qui est certain, c’est la perte de recettes pour l’État !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-502.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-503.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Adnot et Decool, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Lafon et D. Dubois.
L'amendement n° I-508 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° I-150 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-508.
M. Ronan Dantec : Cet amendement concerne la filière bois, à laquelle s’applique aujourd’hui un taux de TVA de 10 %.
Je crois que tous, dans cet hémicycle, nous sommes convaincus de l’enjeu que représente le chauffage au bois pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et tenir l’engagement pris par le Président de la République sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique.
M. le rapporteur général nous a expliqué, avant la suspension de séance, pourquoi il ne fallait pas multiplier les taux de TVA de 5,5 %. Je comprends bien sa position, mais il s’agit en l’occurrence d’une question un peu particulière. En effet, il se pourrait que, paradoxalement, l’adoption de cet amendement conduise à une augmentation des recettes de l’État.
Sur un tel sujet, on ne peut parler la langue de bois (Sourires.) : aujourd’hui, une bonne partie de la recette de TVA liée aux ventes de bois de chauffage échappe à l’État, car, sur ce marché qui fonctionne largement de gré à gré, les entreprises sont en concurrence avec des particuliers qui vendent directement du bois.
Dès lors, l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % serait non seulement un signal en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, mais aussi, peut-être, une manière de redonner de la compétitivité aux entreprises qui vendent du bois de chauffage, un bois de chauffage mieux tracé que d’autres, et donc comportant des risques de pollution moindres. Au bout du compte, monsieur le ministre, peut-être cette mesure permettra-t-elle à l’État de gagner en recettes !
M. le président : L'amendement n° I-369, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement a le même objet que celui de M. Dantec : ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour le bois de chauffage.
Je souscris entièrement à l’argumentaire de notre collègue. Je ne suis pas, moi non plus, un fervent partisan des baisses de taux de TVA, mais, en l’espèce, au moins trois raisons justifient la réduction proposée.
D’abord, 7,4 millions de ménages français utilisaient le bois de chauffage en 2012, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Ensuite, 5 millions de ménages français, les plus modestes, souffrent du froid ; leurs dépenses énergétiques peuvent représenter jusqu’à 15 % de leurs revenus.
Enfin, 85 % du bois de chauffage vendu en France l’est de façon dissimulée, sans donner lieu à paiement de taxe.
M. Jean-François Husson : Ça ne changera pas !
M. Emmanuel Capus : On peut espérer que, pour la filière du bois de chauffage comme pour l’emploi de salariés relevant de la convention collective des particuliers employeurs, la réduction du taux de TVA incitera au retour à un système plus formel.
Telles sont les trois raisons pour lesquelles les sénateurs de mon groupe proposent d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA pour le bois de chauffage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission peut-elle être favorable à des amendements dont l’adoption entraînerait une perte de recettes pour l’État ? Ce n’est pas son genre…
Plus sérieusement, ce que je viens d’entendre m’inquiète un peu. Nos collègues ont expliqué qu’une grande partie du bois de chauffage se vend sans facture, donc hors TVA ; cela est sans doute vrai. Toutefois, en l’absence d’une publicité des prix aussi précise que pour les produits industriels dont nous avons parlé avant la suspension, je crains que la réduction du taux de TVA proposée ne soit pas répercutée sur les prix.
Mes chers collègues, pensez-vous sérieusement que le consommateur verra la traduction de cette baisse dans le prix de son stère de bois ? En réalité, le producteur en profitera pour accroître sa marge ! En tout cas, la perte de recettes pour l’État est certaine. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-508.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-369.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-81, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Bonne et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Frassa et Mayet, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , L ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à étendre aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains et régionaux, y compris les transports scolaires et les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap, le taux appliqué aux produits de première nécessité.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs pour favoriser la mobilité de tous et lutter contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, les transports publics du quotidien n’ont pas de définition juridique précise. On comprend bien à quoi les auteurs de l’amendement font référence, mais, malheureusement, il faut être très précis quand on traite de fiscalité. Les transports urbains sont-ils seuls concernés ? Vise-t-on aussi les transports régionaux, les transports scolaires, les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap ? Le périmètre des transports publics du quotidien n’est pas bien fixé.
D’autre part, la perte de recettes pour l’État serait moins anecdotique qu’avec la réduction du taux de TVA pour le bois de chauffage : elle se monterait à plusieurs centaines de millions d’euros.
Sans grand regret, et même s’il est vrai que les transports publics du quotidien, comme l’a expliqué M. Lefèvre, sont un service de première nécessité, la commission, toujours soucieuse du solde, appelle au rejet de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur général a exposées.
Si le droit européen nous permet de baisser la fiscalité, y compris sur des transports qui pourraient correspondre à ce que M. Lefèvre appelle les transports du quotidien, la définition de cette notion demeure imprécise, en sorte qu’on ne sait pas clairement quels taux s’appliqueraient à quels services. Or le droit européen exclut une telle baisse si elle est susceptible d’induire une distorsion de concurrence.
L’argument budgétaire est encore plus important : je ne crois pas que, à l’heure actuelle, nous puissions regarder d’un œil favorable une dépense fiscale supplémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-84 rectifié est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Capus, Guerriau, Wattebled et Malhuret et Mme Mélot.
L'amendement n° I-329 rectifié bis est présenté par M. Calvet, Mme Procaccia, MM. Houpert, Labbé, Longeot, A. Bertrand, D. Laurent et Bas, Mmes Vullien, Imbert, Micouleau, Keller, Primas, N. Goulet et Ghali, MM. Sol, Charon, Longuet, Revet, Paul, Pierre, Courteau, Schmitz, Gremillet, de Nicolaÿ, Brisson, Chasseing, Henno, B. Fournier, Cardoux et Darnaud et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié.
M. Alain Fouché : Cet amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les droits d’entrée des parcs zoologiques, taux qui s’est appliqué jusqu’en 2012.
Le 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable à ces parcs est passé à 7 %, avant d’être porté à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement trois ans.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des spectacles vivants. Ainsi, les cirques se voient appliquer le taux de TVA de 5,5 % ; il y a là un traitement particulier de leurs animaux par rapport à ceux des parcs zoologiques !
Il convient de prendre en considération les conséquences négatives du taux actuel sur le développement des parcs et la faiblesse du manque à gagner pour l’État, qui pourra sans difficulté être gagé, et donc compensé.
Une enquête indique que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance et de création d’emplois, si ce n’est de pérennité de l’activité de ce secteur.
Le rétablissement du taux de 5,5 % ne coûterait que 7,2 millions d’euros et permettrait la création de l’équivalent de 350 emplois en CDI. Il favoriserait aussi l’investissement des parcs zoologiques, qui assurent des missions d’intérêt public essentielles : les zoos sont des lieux d’accueil pour les espèces animales menacées d’extinction dans la nature, mais également des moteurs de recherche et de conservation des espèces animales.
Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les droits sur les alcools le faible manque à gagner pour l’État qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5 %, et, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement qu’apportent ces parcs, dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public, il est proposé d’assujettir les parcs zoologiques au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Mes chers collègues, les parcs zoologiques sont nombreux dans notre pays : Beauval, Doué-la-Fontaine, la Planète des crocodiles, la Vallée des singes… Encourageons leurs efforts énormes en faveur de la protection des espèces ! (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Fouché.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-195 est présenté par M. Masson et Mme Herzog.
L'amendement n° I-323 rectifié est présenté par MM. Janssens, Prince, Bockel et Cadic, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Henno, L. Hervé, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle.
L'amendement n° I-445 est présenté par MM. Lalande, Sueur et Courteau, Mme Espagnac, M. Vaugrenard, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot.
L'amendement n° I-491 est présenté par MM. Requier, Collin et Gabouty, Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
L’amendement n° I-195 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-445.
M. Bernard Lalande : Cet amendement a été brillamment défendu par notre collègue Fouché.
Les parcs de Beauval et de La Palmyre, par exemple, illustrent le rôle que jouent les parcs animaliers dans un pays comme le nôtre : non seulement ils constituent des ressources extrêmement importantes en matière touristique, mais ils assurent aussi, avec des coûts bien supérieurs à ceux des autres parcs, la préservation des espèces animales. Aussi me semble-t-il approprié de leur appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %. Il est proposé de gager la réduction du taux sur les droits sur les alcools ; si cela doit être sur les sodas, nous n’y verrons pas d’inconvénient…
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-491.
M. Ronan Dantec : On sent bien qu’il y a une mobilisation du Sénat pour suivre l’évolution de la famille de pandas du zoo de Beauval… (Sourires.)
Les parcs zoologiques jouent aujourd’hui un vrai rôle en matière de conservation d’espèces. Par exemple, la réintroduction de l’addax dans le désert du Sahara et celle du cheval de Przewalski en Mongolie doivent beaucoup aux parcs zoologiques.
En termes d’application de taux réduits de TVA, il faut, si l’on veut être cohérent, tenir compte des fonctions particulières remplies par certaines activités, qui méritent à ce titre de bénéficier d’un coup de pouce fiscal de l’État. Je pense que la préservation des espèces protégées est une de ces fonctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission connaît bien ces amendements, qui reviennent souvent.
M. Philippe Dallier : Ce sont les mêmes chaque année !
M. Albéric de Montgolfier : Je salue la constance de leurs auteurs !
Il est vrai qu’on peut s’interroger sur la cohérence entre l’application d’un taux réduit de TVA au spectacle vivant et l’assujettissement à un taux plus élevé des zoos, où, en quelque sorte, le spectacle est assuré par les animaux. Sans doute les zoos sont-ils aussi des employeurs de main-d’œuvre. Les arguments ne manquent pas.
Par cohérence avec la position adoptée l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. Jean Bizet : Il n’aime pas les animaux ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-84 rectifié et I-329 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-323 rectifié, I-445 et I-491.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.
L'amendement n° I-160 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° I-252 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-309 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. D. Laurent, Revet et Magras, Mme Bories, MM. Brisson, Laménie, Paul et Morisset, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lavarde, M. J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Troendlé, MM. Pemezec et H. Leroy, Mme Malet, MM. B. Fournier et Pellevat, Mme Di Folco et MM. Rapin, Charon, Gremillet, Bazin, Longuet, Kennel, Leleux et Darnaud.
L'amendement n° I-523 est présenté par MM. Dantec, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
M. Michel Canevet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-160.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers.
Depuis la loi de finances pour 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets ménagers est de 10 %, alors qu’il était auparavant de 5,5 %. Cette augmentation avait été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’a pas porté les fruits escomptés en matière d’emploi.
En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir dans les budgets des collectivités territoriales et, en conséquence, sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10 % a en effet fait doubler le poids de la TVA en deux ans, ce qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur de 150 millions à 200 millions d’euros.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % serait une mesure d’équité en même temps que la reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-252.
M. Éric Bocquet : L’amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Longeot.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-309 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° I-523.
M. Ronan Dantec : M. Longeot ayant brillamment défendu l’amendement, je me bornerai à poser à M. le ministre une question qui nous taraude tous : l’application du taux réduit de TVA peut-elle être mise au service d’une stratégie environnementale ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que, avant 2014, le taux de TVA s’appliquant à ces activités était de 5,5 %. Les socialistes l’ont augmenté, peut-être ont-ils aujourd’hui un avis différent…
Le taux de TVA de 10 % en vigueur aujourd’hui est réduit, à défaut d’être super-réduit. N’allons pas au-delà, pour ne pas faire perdre de recettes à l’État. La TVA est sans doute l’impôt qui compte le plus grand nombre de niches. En l’occurrence, le manque à gagner pour l’État se monterait à plusieurs centaines de millions d’euros. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.
Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, la TVA est un impôt qui comporte de nombreuses niches. Puisque nous parlions d’animaux, je filerai la métaphore : comme chacun sait, dans chaque niche il y a un chien qui aboie…(Sourires.)
La transformation écologique, comme la transformation de notre économie en général, ne doit pas être fondée sur la fiscalité.
M. Jean-François Husson : On va avoir l’occasion d’en reparler !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La fiscalité écologique est une exception à ce principe, clairement évoquée par la majorité parlementaire pendant la campagne électorale. Nous y reviendrons.
Sur tous les sujets que vous évoquez, un taux de TVA réduit s’applique déjà. Bien sûr, on peut partir du principe que, si l’on supprime toute TVA, il y aura moins de charges et ce sera bon pour l’emploi… Seulement voilà : il n’y a pas de finances magiques ! On ne peut pas, d’un côté, supprimer les impôts, et, de l’autre, augmenter les dépenses : en tout cas, celui qui y parviendra fera un meilleur ministre des comptes publics que moi !
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Permettez-moi de donner lecture de l’argumentaire de Mme Canayer à l’appui de l’amendement n° I-309 rectifié bis.
Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue leur diminution.
L’article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l’article 1648 A du code général des impôts, complété par le décret du 17 octobre 1988 relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, a institué les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Ces fonds ont pour objet de répartir dans chaque département les produits de la taxe professionnelle des grands établissements industriels entre la commune d’implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Le conseil départemental octroie les fonds aux communes défavorisées selon les critères qu’il a fixés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121 rectifié, I-160, I-252, I-309 rectifié bis et I-523.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-122 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.
L'amendement n° I-161 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° I-253 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-122 rectifié.
M. Michel Canevet : Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.
Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-161.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement visant à introduire un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets a été fort bien défendu par Michel Canevet.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-253.
M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est là encore défavorable, essentiellement du fait de la perte de recettes extrêmement importante qu’induirait, pour l’État, l’adoption de ces amendements, au demeurant tout à fait sympathiques et au service d’une noble cause.
À propos de la TVA, je défendrai dans quelques instants des amendements visant à lutter contre la fraude à cette taxe, notamment sur internet.
M. Philippe Dallier : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : J’espère que le Gouvernement y sera favorable, car il s’agit d’un vrai problème. Peut-être pourrons-nous, à l’avenir, répondre favorablement aux demandes de nos collègues, si toutes les recettes de TVA sont au rendez-vous…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’adoption de ces amendements coûterait 50 millions d’euros.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : On peut tout à fait comprendre la démarche des auteurs de ces amendements visant à encourager le tri sélectif par une réduction du taux de TVA de 10 % à 5,5 %, d’autant que le développement durable fait partie de nos priorités. Néanmoins, je me rallierai à la position de la commission des finances, car la TVA reste, avec 206 milliards d’euros attendus pour 2018, la recette fiscale la plus importante du budget de l’État. Il n’en demeure pas moins que nos collègues ont raison de soulever ces problèmes que les collectivités territoriales rencontrent sur le terrain au quotidien.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : M. le ministre nous dit que l’adoption de ces amendements coûterait 50 millions d’euros, mais le projet de loi de finances organise une perte de recettes de 5 milliards d’euros, entre la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ! Je veux bien que l’on se soucie de ne pas dégrader davantage encore le solde et que l’on nous oppose le coût des baisses de TVA que nous proposons, mais il faut garder ce chiffre en tête. Ce manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’État empêche l’adoption de mesures sur lesquelles nous nous rejoignons parfois au-delà de nos divergences politiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-122 rectifié, I-161 et I-253.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° I-532, présenté par MM. Labbé, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Si l’on part du principe que les taux de TVA sont maintenant immuables et que l’on ne peut plus toucher à rien dans le budget de l’État, le travail parlementaire perd une partie de son sens. Nous essayons d’introduire de la cohérence en matière de taux de TVA et l’adoption des amendements que nous examinons ne déséquilibrerait pas profondément le budget de l’État. Ils visent simplement à régler, ici et là, des difficultés, à remédier à des incohérences. On ne peut pas se contenter de nous opposer constamment qu’il ne faut pas toucher aux recettes. Une telle réponse est insuffisante.
MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli : Très bien !
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, je ne suis pas très loin d’être d’accord avec vous – cela restera entre nous ! – quand vous mettez en question la pertinence de passer à un taux super-réduit pour des activités dont le caractère d’utilité particulière est déjà reconnu au travers de l’application d’un taux réduit.
Le présent amendement, quant à lui, est en cohérence avec la politique de l’État puisque le plan Écophyto II de 2018 prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
L’État a donc manifesté une volonté forte, de même que le Parlement, le Sénat ayant voté la loi Labbé dont l’objet est également de réduire l’utilisation des pesticides. Or il se trouve que les produits de biocontrôle sont toujours assujettis à un taux de TVA de 20 %, et il n’y a donc aucune reconnaissance de l’utilité environnementale de ces produits.
Par conséquent, cet amendement de cohérence vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable à des produits dont le caractère d’intérêt général est évident. En l’occurrence, les surcoûts en matière de traitement des eaux liés à la présence de pesticides dans celles-ci sont très importants, tandis que l’adoption de cet amendement ne coûterait que quelques milliers d’euros. L’argument selon lequel l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes n’est pas recevable. Ce serait surtout un signal adressé par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Rassurez-vous, monsieur Dantec, je n’utiliserai pas l’argument du coût de la mesure proposée !
Vous dites qu’il serait de quelques milliers d’euros. Dans ce cas, je m’inquiète de la capacité des industriels à répercuter vraiment cette réduction du taux de TVA sur les prix des produits. De toute façon, une baisse de 1 ou 2 centimes ne serait guère incitative… Une telle mesure aurait peut-être une portée symbolique, mais, en pratique, l’effet sur le prix risque d’être assez minime.
Par ailleurs, notre système de TVA est déjà singulièrement complexe. Or l’acceptation de la fiscalité passe aussi, à mon avis, par sa simplicité. Pour le chocolat, par exemple, selon les cas s’appliquent un taux réduit, le taux normal ou un taux super réduit : cela devient totalement illisible, seuls les spécialistes s’y retrouvent. Une fiscalité moderne repose plutôt sur des bases larges, des taux bas, et tend à la simplicité.
Je suis d’accord avec vous, la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement est sans doute minime : le problème réside plutôt dans la complexité qu’elle contribuerait à créer. On parlera peut-être du e-commerce tout à l’heure : voyez les difficultés auxquelles est confrontée une société vendant ses produits sur le marché européen du fait de la multiplicité des taux de TVA applicables. C’est tout de même très compliqué, y compris parfois pour les professionnels eux-mêmes.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai dû mal m’exprimer : l’adoption de la mesure proposée aurait un coût faible non parce que le prix des produits est bas, mais parce que, la filière n’étant qu’émergente, les volumes en jeu sont encore peu importants. Mais l’application du taux réduit entraînerait bien une baisse de 10 % du prix des produits.
Monsieur le rapporteur général, je plaide moi aussi pour la simplicité : un taux normal de 20 %, un taux de 10 % pour les produits dont l’impact environnemental est extrêmement favorable. C’est bien le cas des produits de biocontrôle, et il est donc aberrant qu’ils soient taxés à 20 %. La logique veut qu’on leur applique un taux de TVA de 10 %.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-532.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-19, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings et à la location d’emplacement sur les terrains de campings ; »
2° Le a ter est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit ici d’un amendement non pas de modification d’un taux de TVA, mais de simplification administrative.
Les campings, pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 10 %, doivent remplir trois conditions : être classés, consacrer 1,5 % de leur chiffre d’affaires à des mesures de publicité, délivrer à leurs clients une facture conforme à un modèle extrêmement précis fourni par l’administration. Avec les outils modernes de facturation, il est aujourd’hui assez contraignant de devoir se conformer à un tel modèle. Qui plus est, en ce qui concerne les mesures de publicité à mettre en œuvre, l’administration demande qu’elles soient assimilées à la distribution de casquettes et autres produits publicitaires de cette nature. Or, on le sait bien, aujourd’hui, la publicité pour les établissements touristiques se fait pour l’essentiel par internet, mode de communication qui n’est pas pris en compte au titre de l’éligibilité au taux de TVA de 10 %.
L’adoption de la simple mesure de simplification que je propose permettrait à l’ensemble des exploitants de camping, qui jouent un rôle important pour le développement touristique de notre pays, de travailler plus tranquillement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’une des conditions d’éligibilité au taux de 10 %, le classement du camping, ne me paraît pas discutable : c’est un gage de qualité. En revanche, les deux autres conditions me semblent en effet assez obsolètes. Aujourd’hui, il est vrai que faire de la publicité sur internet est plus approprié que distribuer des objets publicitaires. De même, l’obligation de délivrer une facture conforme à un modèle fourni par l’administration paraît anachronique au regard de l’utilisation de logiciels d’édition de factures. Ces conditions obsolètes mériteraient à mon sens d’être revues.
L’avis est donc plutôt favorable, à moins que le Gouvernement puisse justifier la pertinence du maintien de ces deux dernières conditions, ce dont je doute.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement serait tenté d’émettre un avis favorable sur l’amendement si M. Canevet acceptait de le rectifier afin de conserver la condition de classement du terrain de camping.
M. Albéric de Montgolfier : Il suffit d’insérer deux fois, au troisième alinéa du I, le mot « classés » après les mots « terrains de camping ».
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement donnera un avis favorable si l’amendement est ainsi rectifié. Si nécessaire, nous procéderons à d’autres modifications d’écriture en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant le même esprit. J’ajoute que je lève le gage.
M. le président : Monsieur Canevet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement et la commission ?
M. Michel Canevet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-19 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »
2° Le a ter est abrogé.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-57 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L'amendement n° I-88 rectifié ter est présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Perrin, Raison, Kennel, Morisset, Grosdidier, Leleux, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Pointereau, Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. Daubresse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2,10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-57 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-88 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi : Il serait souhaitable que les chaînes de télévision locales bénéficient du même taux de TVA que les chaînes de télévision et de radio du service public, soit 2,10 %.
M. le président : L’amendement n° I-273 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-89 rectifié ter, présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Raison, Perrin, Kennel, Morisset, Grosdidier, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Le G est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5,5 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si le taux de 2,1 % n’est pas accepté, nous proposons d’appliquer aux chaînes de télévision locales un taux de TVA de 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements présentent les mêmes inconvénients : premièrement, ils créent une distorsion de concurrence entre les chaînes qui ont signé un contrat d’objectifs et de moyens et les autres ; deuxièmement, se pose la question de leur compatibilité avec la directive TVA. Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’extension du champ d’application du taux de TVA de 2,1 % serait contraire aux règles communautaires concernant le taux super-réduit de 2,1 %.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, l’adoption d’une telle mesure créerait une distorsion de concurrence entre les chaînes de télévision locales ayant signé un contrat d’objectifs et de moyens avec une collectivité territoriale et les autres. Cela pourrait apparaître quelque peu surprenant au regard de nos règles démocratiques et de l’accès à l’information.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-88 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-619, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter et un article 293 A quater ainsi rédigés :
« Art. 293 A ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.
« II. – Lorsqu’il existe des présomptions qu’un vendeur établi dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et exerçant son activité par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration peut signaler ce vendeur à l’opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant au vendeur de régulariser sa situation.
« III. – Si les présomptions persistent après un délai d’un mois, l’administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II, ou à défaut, d’exclure le vendeur de la plateforme en ligne.
« IV. – Si, en l’absence de mise en œuvre des mesures mentionnées au III après un délai d’un mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
» Art. 293 A quater – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.
« II. – Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l’article 293 A, l’opérateur d’une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des vendeurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et exerçant leur activité par l’intermédiaire de cette plateforme en ligne, pour les ventes de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France.
« III. – Pour la mise en œuvre du II, l’opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction.
« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur communique à l’opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à la transaction. L’opérateur de plateforme en ligne s’assure que les informations communiquées par le vendeur ne sont pas manifestement erronées.
« À défaut d’informations communiquées par le vendeur, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction.
« Une fois la retenue effectuée, le vendeur appose sur le bien un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe.
« IV. – Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l’article 293 A ter.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »
II. – Après le chapitre premier bis du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne en matière de taxe sur la valeur ajoutée
« Art. … – I. – L’opérateur d’une plateforme en ligne est tenu de collecter le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de chacun des vendeurs exerçant une activité par l’intermédiaire de cette plateforme, dès lors que les vendeurs remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Ils sont établis dans un État ou territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ;
« 2° Ils vendent ou sont susceptibles de vendre des biens à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Ces informations sont communiquées à l’administration, à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales.
« II. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »
III. – 1° Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne prévue en application de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
2° Le II est applicable à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement extrêmement important porte sur un sujet auquel le Sénat, et particulièrement la commission des finances, est sensibilisé depuis des années.
Philippe Dallier et moi-même avons visité le centre des postes de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, par lequel transitent chaque jour des milliers de paquets. Nous avons demandé l’ouverture de certains de ces paquets : ce fut édifiant ! L’un d’entre eux contenait cinquante chargeurs de téléphone portable, pour une valeur déclarée de 10 euros. Devant notre étonnement, les douaniers ont fait observer très justement qu’ils n’avaient aucun moyen de contrôle.
Il s’agit notamment d’envois faisant suite à des commandes passées sur des plateformes en ligne qui mettent en relation des vendeurs tiers à la plateforme, opérant souvent depuis des pays asiatiques, et des acheteurs. Tous ces produits transitent ensuite par le fret postal en franchise totale de TVA, la valeur déclarée étant inférieure à 22 euros.
Tous les pays européens sont confrontés à cette même difficulté et les Britanniques ont, semble-t-il, trouvé la solution la plus satisfaisante possible pour lutter contre cette fraude : ils ont tout simplement rendu la plateforme solidairement responsable du bon recouvrement de la TVA. Ce système fonctionne au Royaume-Uni, où le National Audit Office a estimé entre 1 milliard et 1,5 milliard de livres sterling le montant de la fraude à la TVA pour le commerce en ligne, soit 12 %, monsieur le ministre, de la perte de recettes de TVA identifiée par la Commission européenne pour le Royaume-Uni.
Selon la Commission européenne, la TVA est l’impôt qui donne le plus lieu à fraude. Cette fraude est multiforme –on pense en particulier à la fraude « carrousel », contre laquelle vous luttez –, mais celle qui est liée au commerce en ligne est donc loin d’être négligeable. Nous sommes parfois amenés à émettre, à notre grand regret, des avis défavorables sur des amendements tout à fait légitimes coûtant parfois quelques millions d’euros, voire moins. À côté de cela, on laisse s’évaporer des milliards d’euros…
Donnons enfin sa chance à la lutte contre la fraude, en nous inspirant du système britannique. Je pense que le Sénat aura à cœur de soutenir cet amendement, sur lequel le ministre chargé des douanes émettra évidemment un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je partage la préoccupation exprimée par le rapporteur général et je salue moi aussi le travail très important effectué par les douaniers, à Roissy et partout sur le territoire.
Je suis d’accord avec le constat posé, mais le système que vous proposez de mettre en place, monsieur le rapporteur général, revient finalement à imposer aux plateformes en ligne de payer une taxe sans véritable lien avec la fraude que vous dénoncez.
Par ailleurs, la France s’est engagée à transposer d’ici à 2021 une directive afin de se doter de moyens de lutte contre la fraude à la TVA. Compte tenu de cet engagement pris à l’égard de nos partenaires, l’avis du Gouvernement ne peut pas être favorable. J’émettrai un avis de sagesse pour bien signifier que je partage l’objectif de lutte contre la fraude.
Cela étant, comme cet amendement sera sans doute adopté, nous aurons l’occasion, lors de la deuxième lecture, de revenir sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec les services des douanes. D’ici là, monsieur le rapporteur général, si vous le souhaitez, le directeur général des douanes viendra fournir à la commission des finances toutes explications nécessaires sur l’action des douaniers dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Voilà déjà quelques années que la commission des finances du Sénat travaille sur ce sujet. Nous avons certainement été les premiers en France à nous pencher sur le problème.
Ce qui nous inquiète beaucoup, c’est que la TVA, première ressource du budget de l’État, va s’évaporer du fait du développement incroyable du commerce électronique. Depuis quatre ou cinq ans, nous sommes persuadés que toute solution fondée sur des déclarations et des contrôles a posteriori par les douanes, dans les entrepôts de Roissy ou ailleurs, serait totalement inopérante. Ce n’est pas ainsi que l’on parviendra à lutter contre la fraude !
C’est pourquoi, depuis quelques années, nous plaidons pour le split payment, dispositif assez simple, même si une harmonisation au niveau européen sera nécessaire. En vertu de ce mécanisme, lors d’un achat en ligne, un tiers de confiance verserait le montant hors taxe au vendeur et la TVA directement à l’État. Lorsque nous avons commencé à mettre en avant cette solution, les services des douanes étaient effarés de son caractère innovant. Mais lorsqu’on voyage en Europe, on s’aperçoit que tout le monde finit par envisager d’adopter un tel système.
Notre crainte, c’est que l’on en soit encore au stade des paroles dans cinq ans, alors que pendant ce temps le chiffre d’affaires du commerce électronique n’aura cessé de croître à une vitesse considérable.
Le guichet unique, c’est sympathique, mais je crains que l’on ne fasse que courir derrière le monde du e-commerce et que l’on soit toujours dépassé par ses transformations. Des centaines de millions d’euros sont en jeu : que faisons-nous pour avancer sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Chaque année, nous présentons un amendement afin de soulever cette question. Les Britanniques, que nous sommes allés voir l’année dernière pour qu’ils nous expliquent leur système de responsabilisation des plateformes, sont en train de réfléchir à la mise en place du split payment. Que font le Parlement et le Gouvernement français ? Que font les Européens ? C’est vraiment un sujet très important, sur lequel nous avançons trop lentement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Nous avons voté hier la contribution de la France au budget de l’Union européenne, nous sommes à la veille, si je puis dire, de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que de l’émergence de missions européennes de nature véritablement régalienne – lutte contre l’immigration illégale, renforcement des frontières de l’espace Schengen, problématiques de défense. Il convient, dans ce contexte, de conforter le budget de l’Union européenne au travers des recettes de TVA : cette démarche est au cœur du rapport Monti. Or le manque à gagner lié à la fraude est estimé à 15 milliards d’euros. Par conséquent, je ne peux que soutenir l’amendement du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : C’est le premier de cette série d’amendements relatifs à la TVA que je vais voter. Je n’ai pas voté les précédents, car, comme cela a été dit, la TVA est un impôt qui est déjà trop complexe et trop « mité ». Tenons-nous-en, par conséquent, à la règle suivante : un objectif, un impôt. La TVA sert à financer les services publics. Si l’on veut encourager par exemple les comportements écologiques, on peut recourir à la fiscalité écologique.
Le présent amendement est différent. Il prend en compte les évolutions du monde, notamment sa numérisation et sa globalisation, qui bouleversent notre économie, et partant notre fiscalité. Il est donc essentiel que le Parlement se saisisse de cette question. Le ministre a objecté qu’il fallait encore y travailler et que le Gouvernement se bat, à l’échelle européenne, pour faire évoluer les choses, mais il me semble important que nous votions ce qui est une sorte d’amendement d’appel, pour bien signifier que nous devons inventer progressivement des solutions. Celle-là en est une, sans doute y en a-t-il d’autres. En tout état de cause, il faut réguler en prenant en compte le développement massif de l’économie numérique, qui a des conséquences très concrètes notamment en matière fiscale.
L’équilibre trouvé me paraît intéressant. Sans doute ce texte évoluera-t-il à l’avenir, mais c’est une première pierre.
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : En tant que rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je dois bien constater que nous sommes confrontés à une évolution incontestable. Peut-être faut-il que nous recevions le directeur général des douanes, monsieur le ministre, mais nous devrions également nous déplacer à Roissy pour étudier, comme l’ont déjà fait le rapporteur général et M. Dallier, la situation en matière de transit des colis. Ce serait certainement très instructif pour chacun d’entre nous. Nous pourrions alors constater que les valeurs déclarées sont souvent étonnamment basses, parfois inférieures à 10 euros.
Nous devrions à mon sens adopter l’amendement du rapporteur général, qui représente une amorce. L’échéance de 2021 pour la transposition de la nouvelle directive est trop éloignée, monsieur le ministre, il nous faut avancer dès aujourd’hui en marquant notre soutien unanime à la proposition du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiendrai l’amendement du rapporteur général, qui va tout à fait dans le bon sens. Je ne suis pas un spécialiste du commerce en ligne, mais les témoignages sur la situation à Roissy que nous avons entendus manifestent l’ampleur du manque à gagner pour le budget de l’État et la nécessité d’agir.
En tant que sénateur des Ardennes, département frontalier, je connais l’engagement des services des douanes dans la lutte contre la fraude. Les moyens humains sont ce qu’ils sont, mais la lutte contre la fraude en général relève aussi des directions départementales des finances publiques. On peut comprendre les difficultés que les personnels rencontrent sur le terrain pour mener ce combat permanent. La tâche reste immense.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : M. le rapporteur général a fait référence aux conclusions d’un groupe de travail. Généralement, l’assiette de taxation, c’est le bien. Philippe Dallier a montré tout à l’heure que, désormais, avec l’économie numérique, nous sommes confrontés à des flux. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous nous sommes aperçus que les banques avaient une parfaite connaissance des flux liés à l’économie numérique, puisque toute transaction donne lieu à un règlement. Nous connaissons donc la base taxable.
Devons-nous maintenant continuer à construire la législation fiscale autour du bien ou mettre en place un système fondé sur le suivi des flux ? Dans cette seconde hypothèse, nous ne sommes pas obligés de nous référer toujours à l’Europe : nous pouvons décider de créer dans notre législation un impôt sur les flux. Bien évidemment, il faudra tenir compte de la TVA intracommunautaire, mais retenir cette base de taxation rapporterait certainement quelques centaines de millions d’euros à l’État.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe Union Centriste soutient totalement cet amendement et souligne le travail extrêmement important effectué au sein de la commission des finances sous la houlette du rapporteur général.
Nous tenons à rappeler la nécessité d’agir urgemment sur le sujet. En effet, le commerce en ligne est en train de se développer à très grande vitesse et les risques de perte de recettes pour l’État sont très importants. On ne peut pas se permettre d’attendre, d’autres pays, tel le Royaume-Uni, ayant déjà bien avancé en la matière. En ce jour de Black Friday,…
M. Albéric de Montgolfier : Un mauvais jour pour la TVA !
M. Michel Canevet : … il serait bon que l’on puisse adopter cet amendement à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pour faire suite à la suggestion de M. Carcenac, je vous propose d’organiser une visite à Roissy en compagnie du directeur général des douanes dans les toutes prochaines semaines. Nous pourrions en profiter pour tenir une réunion de travail avec les services des douanes, qui pourraient alors donner leur avis sur le sujet.
Sur l’amendement, je maintiens mon avis de sagesse. L’échéance de 2021 est, il est vrai, un peu lointaine. J’entends les arguments des uns et des autres ; il serait de bon sens, me semble-t-il, de les confronter à la vision des professionnels qui ont à appliquer sur le terrain les lois que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Organiser une telle visite est une bonne idée, monsieur le ministre. Jusqu’au 12 décembre, ce sera compliqué en raison de l’examen en séance publique du projet de loi de finances, mais, après tout, nous pourrions nous y rendre après la séance, vers minuit trente ou 1 heure du matin, puisque les douaniers travaillent la nuit…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On peut y aller ce soir !
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi pas une petite visite à l’improviste, en effet ? Nous sommes toujours prêts ! (Sourires.)
Je voudrais remercier sincèrement M. le ministre de ne pas avoir nié le problème, comme c’était le cas jusqu’à présent. Il y a de ce point de vue une évolution notable.
M. Philippe Dallier : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : Nous déposions cet amendement chaque année et il recevait systématiquement un avis défavorable. Je vous remercie de votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Nous sommes conscients que notre amendement est perfectible et je souscris à la proposition d’y travailler encore, notamment avec la direction des douanes.
Nous avons étudié l’expérience britannique et nous avons l’impression que le dispositif fonctionne. Il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, de tenir les plateformes pour complices de la fraude. Nous voulons simplement les rendre solidaires du paiement de la TVA si l’administration des douanes considère le tiers comme fraudeur. Par exemple, si l’administration s’aperçoit que tel exportateur de tel pays asiatique ne règle pas la TVA, elle fera un signalement à la plateforme, qui sera alors tenue de vérifier que la TVA a été payée. Dans le cas contraire, la plateforme sera rendue solidaire du paiement. Par ailleurs, le paiement séparé ou split payment constitue une autre méthode pour assurer le recouvrement de la TVA.
Les services des douanes font un excellent travail, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants. En revanche, la lutte contre la fraude à la TVA est extrêmement compliquée. Les douaniers nous expliquent très justement que le coût du recouvrement est considérable quand il s’agit de contrôler des milliers de paquets faisant l’objet d’une déclaration en tant qu’envoi à valeur négligeable, c’est-à-dire moins de 22 euros. Comme on est dans l’impossibilité de suivre physiquement tous les paquets, autant passer par les plateformes : c’est là que les transactions financières se déroulent et que l’on peut recouvrer la TVA.
Les douaniers, je le répète, font un excellent travail sur le terrain, en particulier en matière de lutte contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, mais il faut leur faciliter la tâche sur cette question du recouvrement de la TVA.
Nous sommes tout à fait d’accord pour travailler avec vous, monsieur le ministre, et avec vos services sur ce sujet d’ampleur, le commerce numérique représentant 12 % de la fraude à la TVA en Europe.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-619.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
L'amendement n° I-299 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Tissot et Durain, Mmes Préville et Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mmes Conway-Mouret et Harribey, MM. Botrel et Daudigny, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mmes Meunier et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je voudrais rebondir sur les propos tenus par Julien Bargeton sur la fiscalité écologique, dont nous traiterons lors de l’examen de l’article 9 de ce texte.
La fiscalité écologique ne peut pas être seulement punitive, elle doit aussi être incitative. Sinon, on se limite à l’application du principe pollueur-payeur, et l’on en vient finalement à penser l’idée que la pollution est la base du système, en tant que préalable nécessaire à la taxation ! Au contraire, il faut mettre en place une fiscalité incitative pour que des modèles plus vertueux puissent se développer. Tel est l’objet de cet amendement.
Que les aides au maintien de l’agriculture biologique n’aient pas été reconduites par le Gouvernement nous inquiète. Il est pourtant important de soutenir ce secteur, au nom de la santé des populations. Le plus grand nombre doit avoir accès aux produits bio, à l’heure où les collectivités territoriales s’engagent dans le développement de l’alimentation biologique dans les cantines. Il faut soutenir les producteurs bio en prenant en compte les différents coûts que nous n’aurons pas à assumer grâce à la promotion de cette forme d’agriculture, liés à la pollution de l’eau et de l’air, notamment.
Évidemment, nous ne nous faisons guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Il nous semblait toutefois très important de lancer ce débat, que nous aurons sans doute l’occasion de poursuivre en d’autres circonstances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Malheureusement, cet amendement est tout simplement contraire au droit communautaire. L’avis est donc très défavorable.
Le maintien de taux inférieurs à 5 % n’est autorisé que s’ils étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 1991. Il n’est pas possible d’élargir aujourd’hui le champ d’application du taux de TVA de 2,1 %.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est le taux de la TVA sur les médicaments !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-299 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)