Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 9 (suite)
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.
Mme Françoise Gatel : Je m’efforcerai de raccourcir mon propos, car la pression est forte en matière de concision…
Je souhaite évoquer les fonds de la réserve parlementaire. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à insister sur un point : ces fonds ne sauraient disparaître alors même que nous évoquons des modifications de procédures pour introduire plus de transparence et de lisibilité dans l’action publique. Je rappelle que le Sénat a, en l’espèce, fait un effort pour améliorer ses procédures.
Madame la garde des sceaux, M. le rapporteur, président de la commission des lois, a parlé hier d’un « accident de nuit » intervenu au Sénat, qui aurait eu pour conséquence d’établir une incohérence entre les emplois familiaux ministériels et les emplois familiaux parlementaires. Nous avons corrigé cette sortie de route.
Il conviendrait aujourd'hui d’éviter que ne survienne un « accident de jour » – je fais allusion à la différence de procédure proposée au travers de l’article 9 en matière de réserve ministérielle et de réserve parlementaire.
La transparence devenant une religion d’État, le Gouvernement ne peut manquer d’avoir à cœur de se l’appliquer. Voilà pourquoi je m’étonne que la réserve ministérielle ne fasse l’objet que d’une communication a posteriori, ce qui signifie que la règle de transparence n’est pas appliquée ici de manière cohérente.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.
Mme Catherine Génisson : Je ne veux faire de procès d’intention à quiconque. Il est vrai que la réserve parlementaire a connu des moments d’opacité. Toutefois, aujourd'hui, grâce au règlement du Sénat et à l’action de la commission des finances, en particulier de sa présidente, la répartition de la réserve parlementaire est transparente et très claire.
Je suis sénatrice du Pas-de-Calais, soit un département qui compte plus de 700 communes rurales. Je puis vous dire que l’ensemble des sénateurs du Pas-de-Calais, tous engagements partisans confondus, répartit la réserve parlementaire de façon égalitaire, en fonction des projets proposés par les communes. Il s’agit, par exemple, de l’achat d’un défibrillateur pour équiper une salle de sport ou une salle des fêtes dans un village. Sans vouloir les remettre en cause, je ne pense pas que les services de l’État s’attarderont à monter des dossiers complexes pour ce type d’équipements !
Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, nous présenterons un amendement. Si celui-ci n’était pas voté, nous nous rallierons à la rédaction de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie : Je serai bref, car je me suis déjà, modestement, placé lors de la discussion générale en défenseur de la réserve parlementaire, également appelée « dotation d’action parlementaire ». Cette dernière a réellement son utilité.
De nombreux collègues se sont exprimés avec passion, conviction et vérité, car c’est le langage que nous nous devons de tenir.
Dans le rapport sur le projet de loi organique, les quelques pages consacrées à la réserve parlementaire sont pédagogiques : cette dotation ne représente que 0,035 % des dépenses au niveau de l’État, soit un peu plus de 53 millions d’euros en 2016 pour le Sénat. Nombre de mes collègues ont mis en évidence le fait qu’il s’agissait d’un soutien indispensable aux petites communes et collectivités locales, qui disposent de peu de moyens financiers.
Dans mon département, les Ardennes, nous soutenons en moyenne trente à trente-cinq projets, en essayant de mettre la priorité sur les petits dossiers qui ne bénéficient pas d’autres subventions. Cette aide peut s’élever jusqu’à 50 % du montant du projet hors taxe, et varie de 1 000 euros à 10 000 euros maximum. Bref, il s’agit d’une aide substantielle largement appréciée.
En cas de suppression de la réserve parlementaire, M. le rapporteur, Philippe Bas, a évoqué la mise en place d’un système de remplacement. J’incite néanmoins à la prudence : les parlementaires votent le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale. Cela fait partie de leur mission. La dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, elle, distribuée par les préfets et sous-préfets, n’est pas contrôlée ; nous n’avons pas notre mot à dire sur ces fonds. Il est important de faire le parallèle entre ces deux dotations. Vive la réserve parlementaire !
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.
M. Yannick Botrel : Je ne reviendrai pas sur mon propos de cette nuit, qui anticipait quelque peu le débat que nous avons aujourd'hui.
J’irai à l’essentiel, notamment sur les deux critiques fondamentales adressées à l’encontre de la réserve parlementaire.
Tout d’abord, j’évoquerai le soupçon de clientélisme. Selon moi, il s’agit à la fois d’un procès d’intention et d’un double affront : affront aux parlementaires – ce n’est pas le plus grave – et surtout affront aux élus locaux, dont on insinue qu’ils se laisseraient conquérir par l’usage fait par les parlementaires de cette réserve, ce qui est injurieux !
Les parlementaires d’un même département n’ont pas nécessairement la même obédience politique. Trois sénateurs représentent les Côtes-d’Armor : une sénatrice appartient au groupe communiste républicain et citoyen, un sénateur au groupe Les Républicains, et moi – nul n’est parfait (Sourires.) – au groupe socialiste et républicain. La pluralité est donc respectée.
J’évoquerai ensuite l’utilité de la réserve parlementaire. Philippe Bas l’a rappelé hier soir, cette dotation profite surtout aux petits projets. Nous avons fait la démonstration ici que cette aide, dont l’utilité n’est plus à démontrer pour les petites communes et collectivités, pouvait être régulée.
La DETR, dans mon département, est passée de 9 millions d’euros en 2014 à 14 millions d’euros l’année suivante, auxquels se sont ajoutés les crédits du fonds de soutien à l’investissement local. Le Gouvernement précédent a donc mis en place un certain nombre de moyens pour soutenir les gros projets. Toutefois, quid des petits projets ?
Si les sénatrices et sénateurs, qui sont les représentants des collectivités territoriales, veulent conserver un rôle et une visibilité sur leur territoire, ils doivent pouvoir continuer à disposer, suivant des critères désormais bien définis, des moyens de le faire.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très honnêtement, madame la garde des sceaux, la suppression de la réserve parlementaire dans ce projet de loi est presque démagogique, puisque, comme l’a rappelé à juste titre le Conseil d’État, il aurait suffi que le Gouvernement ne dépose pas d’amendement pour ouvrir des crédits à ce titre lors du prochain projet de loi de finances !
Mme Catherine Procaccia : Exactement !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est d’autant plus bizarre que, en vertu de l’article 40, tout amendement sur cette mesure est voué à l’irrecevabilité, sauf amendement de suppression pur et simple. Ce n’est évidemment pas le meilleur moyen de promouvoir une relation constructive entre le Parlement et le Gouvernement…
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que les arbitrages sur le fléchage de l’ancienne enveloppe de la dotation d’action parlementaire, la DAP, n’avaient pas été rendus, alors même que ces projets de loi sont inscrits en procédure accélérée. C’est curieux !
J’avais déposé un amendement, hélas jugé irrecevable, visant à flécher le contenu de l’ancienne réserve parlementaire dévolue aux sénateurs et députés des Français de l’étranger vers un fonds pour la présence et le rayonnement de notre pays à l’étranger. En effet, au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile, non seulement en France, en faveur essentiellement des toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger.
Vous le savez sans doute, madame la garde des sceaux, les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire. Certains services publics reposent dorénavant largement sur les associations ou sur la réserve parlementaire, qu’il s’agisse de l’accès à l’enseignement ou de l’aide sociale.
Le Gouvernement a pris un engagement certes flou en faveur des petites communes, mais pour les Français de l’étranger, c’est le grand silence !
Je le dis avec insistance, madame la garde des sceaux, il ne faut pas oublier les Français de l’étranger, qui sont les premiers acteurs et les artisans du rayonnement de notre pays à l’étranger, en matière aussi bien culturelle qu’économique ! J’aimerais donc que vous preniez un engagement à cet égard.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à vos propos, je souligne que la suppression de la réserve parlementaire ne constitue ni un acte de défiance de la part du Gouvernement – l’un d’entre vous a parlé ce matin de rupture de confiance ; j’y vois plutôt un changement de procédure –, ni une marque d’antiparlementarisme, comme j’ai pu également l’entendre dire.
Au contraire, notre projet s’inscrit dans le respect des missions que la Constitution donne au Parlement. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a trois fonctions : il vote la loi, il contrôle l’action du Gouvernement et il évalue les politiques publiques.
Il appartient à l’État et aux exécutifs locaux de conduire des politiques publiques par le biais d’un budget qui sera voté par le Parlement ou par l’assemblée délibérante, et qui se traduira par des dotations et par des subventions. Le Gouvernement souhaite la suppression de la réserve parlementaire tout simplement parce que celle-ci brouille les lignes constitutionnelles que je viens de rappeler. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : Cela fait un demi-siècle !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a donc eu un demi-siècle de brouillage…
M. Daniel Gremillet : N’importe quoi !
M. Alain Gournac : Si c’était vrai, cela se saurait !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la garde des sceaux, on voit à votre sourire gêné que vous n’y croyez pas.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas du tout, madame la sénatrice ! J’expose juste une position différente de la vôtre.
J’entends, bien évidemment, vos protestations, puisque vous êtes les représentants des territoires. Toutefois, parce que je sais faire la part entre la Constitution, dont je souhaite le respect, et les préoccupations de nos concitoyens, dont vous pouvez être les porteurs, j’ai pris des engagements liés à la suppression de la réserve parlementaire. Je le redis devant vous, le Gouvernement s’engage à ce que le montant attribué aux collectivités locales au titre de la réserve parlementaire, soit 86 millions d’euros, soit réorienté vers les territoires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jackie Pierre : C’est une recentralisation !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a proposé de réorienter cette somme vers des instruments comme la DETR ou la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. (Mêmes mouvements.)
M. Jackie Pierre : Non ! On n’en veut pas !
M. Daniel Gremillet : Ce n’est pas du tout la même chose !
Mme Éliane Assassi : Laissez donc Mme la garde des sceaux s’exprimer !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai entendu également que certains déploraient les imperfections du système. Les parlementaires ne seraient pas assez présents : un certain nombre d’amendements visent d’ailleurs à renforcer leur présence au sein des commissions d’attribution, voire à leur permettre de décider de ces attributions à une majorité des trois cinquièmes. Nous travaillerons ensemble afin de mieux associer les parlementaires à ce processus.
M. Roger Karoutchi : Tant mieux !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois, elle, a travaillé sur une autre piste et a adopté un autre schéma, qui est très intéressant, certes, mais qui ne rompt pas complètement avec la pratique actuelle – c’est un euphémisme !
En effet, il s’agit de recréer un fonds aboutissant à peu près à la même situation que celle que le Gouvernement entend supprimer, avec toutefois des garanties procédurales et des critères clairement exposés, je le reconnais, ainsi que des obligations de publicité reprises dans l’amendement de la commission des lois.
L’inscription dans la loi organique relative aux lois de finances d’un mécanisme clairement défini constitue, à n’en pas douter, un progrès par rapport à la situation actuelle de la réserve parlementaire, qui est un non-dit budgétaire et juridique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non, elle est dans le budget !
M. Jackie Pierre : De tels propos sont incroyables !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je sais que la réserve apparaît dans le budget, monsieur Sueur !
La dotation proposée par la commission des lois porte sur les territoires. Je formulerai trois observations.
Premièrement, le mécanisme constitue un progrès, mais quid des associations, dont vous avez parlé ici à plusieurs reprises et que l’Assemblée nationale ne manquera pas d’évoquer à son tour ? Deuxièmement, ce dispositif ne prend pas en compte les projets pour les Français de l’étranger. Troisièmement, ce projet, qui évoque les territoires en général, pourrait peut-être également être plus précis sur les finalités des dotations accordées. Je pense, par exemple, à des finalités transversales, telles que l’accessibilité aux lieux et aux services publics.
Certes, le travail effectué par la commission des lois du Sénat constitue un progrès par rapport à la situation antérieure. Toutefois, j’ai le sentiment que nous avons encore besoin d’un peu de temps pour avancer dans l’écriture de ce texte et que le travail que le Gouvernement sera amené à conduire avec l’Assemblée nationale nous permettra, sur la basse de la piste que vous avez ouverte, d’aller un peu plus avant. Il y a là une ouverture sur laquelle, le moment venu, je pourrai sans doute m’appuyer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Nous avons eu un long débat préliminaire. Je veux dire à mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de la disposition adoptée par la commission des lois que leur proposition conduirait, non pas à recréer la réserve parlementaire, contrairement à ce qu’ils escomptent, mais uniquement à rétablir le non-droit. Il suffira alors au Gouvernement de ne pas inscrire de crédits dans l’amendement de fin d’année qu’il a coutume de présenter pour abonder la réserve parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur : Très juste !
M. Philippe Bas : Nous nous mettrions donc dans un grand état de faiblesse en supprimant la proposition de la commission, car le Sénat enverrait alors un texte d’une grande neutralité à l’Assemblée nationale. Celle-ci n’aurait aucun guide pour rechercher un accord avec nous.
Si nous voulons nouer un dialogue avec l’Assemblée nationale, dont j’ignore à l’avance s’il pourra aboutir, même si Mme la garde des sceaux vient malgré tout de nous dire que le Gouvernement ne nous ferme pas complètement la porte, il importe que nous votions la proposition de la commission, d’autant que Mme la garde des sceaux a reconnu qu’il s’agissait d’une piste sur la base de laquelle, je la cite exactement, le travail pourrait se poursuivre.
Compte tenu de l’heure avancée et des explications que je vous donne, je vous supplie donc de retirer vos amendements ou, à défaut, de les présenter en étant aussi brefs que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Jacques Filleul applaudit également.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Fouché, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. Kern.
L'amendement n° 30 est présenté par Mme Duranton.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mme Cartron, MM. Courteau, Daudigny et Éblé, Mmes Espagnac, Féret et Jourda, MM. Labazée, Lalande, Leconte, Lozach, Marie, Mazuir, Montaugé, Roux, Sutour et Sueur, Mmes Monier et Durrieu, M. Roger, Mme Yonnet, M. Duran, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 41 est présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit et Duvernois et Mme Kammermann.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et MM. Rapin et Vasselle.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Arnell, Barbier et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Laborde et M. Requier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 17 rectifié bis et 30 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Louis Duvernois : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.
M. Éric Doligé : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
L'amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.
II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.
II. – En conséquence, Chapitre III
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Dispositions supprimant la réserve parlementaire
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je maintiens mon amendement, tout en confirmant que je saurai faire preuve d’ouverture d’esprit sur ces questions.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, M. Tourenne, Mme Yonnet, MM. Labazée et Carcenac, Mmes Jourda et Monier, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévues au présent article.
II. – Ne peuvent être proposés par les membres du Parlement que les projets sélectionnés par un jury indépendant. Ce jury est composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année.
Les demandes de subvention sont déposées par les communes et les associations.
La liste des projets sélectionnés est publiée avant le 1er septembre.
Les membres du jury s’abstiennent de participer aux délibérations portant sur des projets susceptibles de les placer en situation de conflits d’intérêts.
III. – Le quatrième alinéa du 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « parmi les projets sélectionnés par un jury indépendant ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Je ne reviendrai pas sur tout ce qui vient d’être très brillamment dit par mes collègues. Je comprends que la question du clientélisme se pose, quand bien même cela n’existe pas, du fait d’une très grande transparence.
Pour autant, dans la mesure où il est important que cette réserve reste dans les territoires, je propose de la maintenir et de créer un jury d’élus, de citoyens et de chefs d’entreprise qui puisse délibérer des projets et investissements dans les communes. Ainsi serait effacée la suspicion du clientélisme électoral.
Je prendrai un exemple. Vendredi dernier, j’ai été invité par le maire d’un hameau – une commune de 267 habitants – à l’inauguration d’une petite place, projet d’un montant de 66 000 euros. Ma contribution, à hauteur de 20 % de cette somme, a permis, grâce à la réserve parlementaire, de réaliser cet investissement.
Pour les petites communes qui n’ont que de petits budgets, il est important de conserver la réserve parlementaire.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Guérini et Requier, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mmes Costes et Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit de maintenir la dotation et de la centrer sur l’investissement des communes et sur les associations, en limitant le volume des fonds qui peuvent être attribués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Philippe Bas : Pour les raisons que j’ai déjà énoncées, je souhaite que l’on s’en tienne au texte de la commission.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 14 rectifié et 84 rectifié ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons que je n’explique pas de nouveau.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Avant de retirer mon amendement, conformément à la demande du rapporteur, je formulerai deux remarques.
Tout d'abord, s'agissant du respect de la Constitution invoqué par Mme la garde des sceaux, je rappelle que notre texte fondamental dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Or, si je veux bien croire qu’il la conduise, vous ne me ferez jamais croire, madame la garde des sceaux, qu’il la détermine. C’est le Président de la République qui le fait !
M. Roger Karoutchi : Quel débat !
M. Pierre-Yves Collombat : Ne jouons donc pas sur ce terrain.
Ensuite, nous savons très bien ce que vont devenir les fonds qui reviendront à la DETR : ils disparaîtront, ils s’évanouiront…
M. Philippe Bas : Ils s’évaporeront !
M. Pierre-Yves Collombat : On ne saura jamais où ils sont ! Cela fait partie de la grande lessive : on prend progressivement les ressources financières dont les communes peuvent bénéficier. Voilà comment cela va se terminer.
M. Rémy Pointereau : Évidemment !
M. Pierre-Yves Collombat : Je retire donc l'amendement n° 84 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la garde des sceaux, certains territoires rencontrent un certain nombre de difficultés ; d’ailleurs, le Gouvernement a dressé le constat d’une réelle inégalité entre les zones métropolitaines et les zones rurales. L’une des façons de rééquilibrer la situation, c’est d’être attentif à ce qui se passe dans le monde rural.
Dans les faits, on va donner plus de pouvoir aux préfets pour décider de la DETR.
M. Rémy Pointereau : Bien sûr !
M. Jackie Pierre : C’est de la recentralisation !
M. René-Paul Savary : Vous savez comment cela se passe dans les territoires : des orientations sont données par le Gouvernement, et les décisions sont ensuite laissées à la discrétion du préfet. D’ailleurs, les maires de mon département me racontent que l’obtention d’une subvention de moins de 150 000 euros dépend du bon vouloir du sous-préfet. Ils doivent donc aller le voir. Autrement, ils n’ont rien !
Je ne remets pas en cause ce système, parce que les préfets et les sous-préfets connaissent bien les territoires, y sont très attachés et sont aux côtés des élus. Que mon propos soit clair : je ne remets pas en cause le rôle des préfets, qui est tout à fait important.
Reste que vous déshabillez les élus pour donner plus de pouvoir à l’administration. Madame la garde des sceaux, je suis déjà intervenu dans ce débat pour vous dire que, s’agissant des territoires, vous faisiez fausse route : c’est, pour eux, de l’argent et des services en moins.
Je rappelle que les diverses dispositions que nous sommes en train d’adopter dans le cadre de la moralisation de la vie publique – IRFM versée sur justificatifs, non-cumul des mandats, etc. –, auront un coût supplémentaire important pour l’ensemble des collectivités, dans lesquelles les emplois disparaissent. Ainsi, les charges de fonctionnement s’alourdissent, tandis que les actions de soutien aux territoires s’appauvrissent. C’est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à ce dispositif.
Nous allons nous rallier à la proposition de la commission, mais les parlementaires risquent de devenir hors-sol, et la démocratie n’y aura rien gagné ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat et Mmes Costes et Jouve, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 5, 6 et 8
Remplacer les mots :
l’investissement des communes et de leurs groupements
par les mots :
l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'associations communales
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
ou 5 000 euros pour les associations communales
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Collombat, Mme Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 5, 6 et 8
Remplacer les mots :
l’investissement des communes et de leurs groupements
par les mots :
l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'associations communales
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.
M. Pierre-Yves Collombat : Pour les mêmes raisons, je me rallie au texte de la commission et retire ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 82 rectifié et 81 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 6 et 8
Remplacer les mots :
et de leurs groupements
par les mots :
, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger
III. - En conséquence, intitulé du chapitre III
Remplacer les mots :
et de leurs groupements
par les mots :
, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement a pour objectif d’élargir les bénéficiaires de la nouvelle dotation parlementaire introduite par l’article 9, tel qu’il a été rédigé par la commission. En effet, ce texte prévoit un dispositif de soutien à l’investissement des communes et des groupements de communes.
De fait, ne sont pas inclus les organismes qui, hors hexagone, sollicitent les sénateurs représentant les Français établis hors de France pour soutenir financièrement des projets d’intérêt général. Comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, il peut s’agir d’investissements en livres ou en matériels, de créations et d’ouvertures de salles de classe dans les alliances françaises ou les instituts français, ou encore d’aides aux associations d’entraides et de solidarité. À chaque fois, ce sont des sommes tout à fait modiques, mais qui servent de leviers et agissent en quelque sorte comme une caution morale favorisant l’obtention d’autres aides financières.
En France, le maillage administratif permet d’identifier les besoins et de trouver différents moyens d’y répondre. À l’étranger, malheureusement, ne se trouvent que des consulats qui représentent l’administration française et qui ne disposent pas de crédits pour répondre à ces demandes, à la seule exception de crédits d’aide à la personne prenant la forme de bourses scolaires ou d’aides sociales.
Selon nous, il convient de maintenir la possibilité, pour les parlementaires, d’aider ces organismes de toute nature qui œuvrent en faveur du rayonnement de notre pays à l’étranger. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Yung, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par M. Grand, n'est pas non plus soutenu.
L'amendement n° 58, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, ou dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Je me rallie à la position de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Catherine Troendlé : Merci !
M. le président : L'amendement n° 58 est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit et Duvernois et Mme Kammermann, n'est pas soutenu.
M. Philippe Bas : Je le reprends au nom de la commission des lois, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 91, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable aux projets que les députés et sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 rectifié.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je vous remercie de votre coopération. Je vais pourtant moi-même porter atteinte à la règle que je vous ai demandé de respecter. (Sourires.)
La commission est favorable à l’amendement de Mme Deromedi. Comme aucun cosignataire n’était là pour le défendre, je l’ai repris. En effet, la Haute Assemblée ne peut pas laisser complètement à l’écart les Français de l’étranger. Cette disposition viendra ainsi s’ajouter au dispositif que je vous propose au nom de la commission.
M. Jean-Yves Leconte : Merci !
M. Philippe Bas : Je demande par conséquent le retrait à son profit de l’amendement n° 37 rectifié, dans la mesure où ses dispositions vont dans le même sens. Il en allait de même, d'ailleurs, de l’amendement qu’avait déposé Joëlle Garriaud-Maylam et qui n’a pu être retenu pour des raisons juridiques, ce que je déplore.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, en raison de la circonstance particulière dans laquelle nous nous trouvons.
M. le président : Madame Conway-Mouret, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Doineau et MM. Gabouty, L. Hervé et Maurey.
L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Leconte et Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mme Durrieu, M. Éblé, Mmes Espagnac, Féret, Génisson et Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé, Roger, Roux et Sutour, Mme Yonnet, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paul, Houpert, Doligé, Chatillon, Commeinhes, D. Laurent et Nougein, Mme Micouleau, MM. Kennel et Reichardt, Mmes Imbert et F. Gerbaud et MM. J.P. Fournier, Fouché, Mandelli et Danesi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Durant toutes ces semaines, ce débat sur la réserve parlementaire a peu à peu installé dans l’opinion publique une idée complètement fausse. Je veux à mon tour rappeler que la réserve parlementaire est une subvention d’État, fléchée par les parlementaires vers un projet d’intérêt général, avec un dossier instruit par l’État.
Personnellement, je suis tout à fait favorable à la proposition de la commission, qui permet de conserver le dispositif, tout en l’encadrant davantage. Je la remercie de cette initiative.
Madame la garde des sceaux, s’il existe un argument, un seul, qui plaide en faveur du maintien de la réserve ministérielle et de la suppression de la réserve parlementaire, je souhaite vivement le connaître !
Je suis d’accord avec la position de la commission des lois et les différents critères prévus, à l’exception d’un seul, à savoir le fait que les investissements ou les actions doivent présenter « un caractère exceptionnel ». Voilà une formulation sujette à multiples interprétations ! Qui plus est, dans les toutes petites communes rurales, certaines dépenses ne sont pas exceptionnelles – l’achat d’un engin de déneigement en montagne, des travaux importants de voirie communale, la rénovation de logements, etc. Pour autant, elles justifient une aide au titre de la réserve parlementaire.
C’est pourquoi je préconise la rédaction suivante : « Ils ne présentent pas un caractère permanent ».
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Bernard Delcros : C’est tout simple et cela signifie qu’un parlementaire peut financer l’engin de déneigement, mais pas le coût annuel du déneigement. Cela me paraît plus ciblé.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 39 rectifié bis et 54 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Marie, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Chasseing, Reichardt et Fouché, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le bureau de chaque assemblée s’assure d’une représentation territoriale équitable en amont de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement des communes. À cette fin, il détermine et rend publiques les modalités selon lesquelles les projets proposés par les députés et les sénateurs, dès lors qu’ils répondent aux critères cumulatifs d’éligibilité définis au I de l’article 11-1 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont retenus dans la liste des projets ayant vocation à être soutenus et soumis au Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je m’inscris tout à fait dans la proposition de M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser les conditions de répartition territoriale, ce qui est à mes yeux essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je comprends bien votre intention, mais une telle disposition relève du bureau des assemblées.
Pour préserver l’autonomie des assemblées parlementaires, il me semble préférable de ne pas faire figurer cette mesure dans la loi. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Les précisions qui viennent d’être apportées me donnent satisfaction. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Chapitre IV
Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »
(Division et intitulés nouveaux)