Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 6
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaît l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par son contrat ou par la réglementation applicable à l’assemblée concernée.
Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire.
Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent I.
II. – Lorsqu’un collaborateur est employé, au jour de la promulgation de la présente loi, en violation du I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu la réglementation applicable.
L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent II.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L'amendement n° 273 est présenté par Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à tirer les conséquences des modifications proposées à l’article 4. En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer à elle seule celle des emplois dits « fictifs », pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures. Au Sénat, les dispositions de l’article 6 concerneront près de 76 collaborateurs et collaboratrices, qui seront licenciés du fait de leur qualité d’emplois « familiaux ».
Or le projet de loi est muet sur les emplois présumés fictifs non familiaux, alors même qu’il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Pourtant, les dispositions du présent article créeront une rupture d’égalité manifeste, contraire à l’objectif initial proposé, sauf à considérer que tous les emplois familiaux sont des emplois fictifs et relèvent des dispositions du code pénal qui les répriment.
Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que les différentes enquêtes en cours, qu’elles en soient au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, et dont certaines sont à l’origine du titre III du présent projet de loi, portent notamment sur des faits de « détournements de fonds publics » en ce qu’elles interrogent la réalité des emplois concernés, et non sur des faits de « discrimination », qualification dont relève le « népotisme ».
M. le président : L’amendement n° 273 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 176 rectifié ?
M. Philippe Bas : Notre collègue Nathalie Goulet vient de nous dire que des amendements pouvaient être signés par inadvertance. Eh bien, le résultat de certains votes peut aussi survenir à la suite d’une forme d’inadvertance – comme Jean-Pierre Sueur et Roger Karoutchi, j’en ai fait l’expérience, à maintes reprises, depuis plusieurs décennies.
Je voudrais dire à M. Maurey que la commission et moi-même avons veillé à ce que ne figure dans la loi aucune disposition relevant du bureau des assemblées. Ainsi, l’interdiction des emplois familiaux doit relever de la loi pour la bonne et simple raison qu’elle est assortie d’une sanction pénale.
Quant à l’indemnité représentative de frais de mandat, elle est inscrite dans le code de la sécurité sociale ; pour la supprimer, il faut donc aussi passer par la loi.
Nous ne nous sommes donc pas trompés d’instrument dans ces deux cas. Pour autant, nous ne passons par la loi que lorsque c’est strictement nécessaire, car nous veillons bien à préserver l’autonomie de chacune des assemblées.
Dans cet esprit, j’aurai l’honneur de vous demander une seconde délibération sur la suppression de l’article 4 relatif aux emplois familiaux des députés et sénateurs et, ayant confiance dans votre futur vote, je souhaite, à cet instant, que vous n’adoptiez pas l’amendement n° 176 rectifié.
En effet, l’article 6 apporte des garanties, que le Gouvernement n’avait pas prévues, aux collaborateurs qui viendraient à devoir quitter leur emploi si l’amendement que je proposerai en seconde délibération était adopté : un minimum de temps pour se retourner, avec un délai de licenciement de deux mois qui puisse être suivi d’un préavis courant sur trois mois, et l’accès, comme les salariés des entreprises qui perdent leur emploi, au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.
Je vous supplie, mes chers collègues, de bien vouloir entendre ces arguments inspirés par le souci de l’avenir des collaborateurs familiaux : la commission a été unanime pour vous demander de leur accorder des garanties, et elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émettrai un avis défavorable.
Nous partageons la philosophie que vient d’expliquer M. le président de la commission des lois. Nous devons passer par la loi, puisqu’une sanction pénale est jointe à l’interdiction, mais nous le faisons, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous, dans le respect de l’autonomie des assemblées. D’ailleurs, le projet de loi renvoie régulièrement à des décisions des bureaux des assemblées et à leur règlement.
Je le répète, le Gouvernement ne souhaite en aucun cas s’immiscer dans ce qui relève de l’autonomie des assemblées.
L’intérêt de l’article 6 est de permettre la mise en œuvre de l’interdiction de l’emploi d’un membre de la famille proche, mise en œuvre qui va être entourée d’un certain nombre de garanties, notamment en termes de préavis, de délai ou de qualification du licenciement, dont le motif constituera une cause réelle et sérieuse.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 176 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : J’avoue que je ne comprends ni le cheminement de la pensée de la commission et de son rapporteur ni l’objectif à atteindre. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Évelyne Yonnet : Je reste perplexe face à ces débats ! Comme cela a déjà été dit, notamment par Gaëtan Gorce, je ne vois pas à quoi correspond la catégorie des « emplois familiaux ». Il me semblait qu’hier soir nous étions d’accord pour parler d’attachés parlementaires et pour supprimer cette notion, qui – je le répète – n’existe pas en droit. Ce sont des emplois tout court, et ceux qui les occupent ont pour leur défense le code du travail.
Il est vrai que le texte qui nous avait été d’abord proposé était assez surprenant puisqu’il entraînait des licenciements secs. Or, comme nous, sénateurs, sommes les employeurs, nos employés peuvent très bien se retourner contre nous et nous amener au pénal.
Sommes-nous un conseil de prud’hommes pour décider qu’il y aura une sanction pénale, alors que, je le rappelle, le Sénat autorisait jusqu’à présent de manière transparente l’embauche d’un membre de la famille ? C’était clair et net ! Sinon, personne ne l’aurait fait.
Je veux bien que l’on argumente pendant des heures et que l’on revienne sur des votes, mais, comme Mme Férat, je ne comprends pas cette discussion.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Le texte proposé par notre président-rapporteur me semble aller dans le sens de l’intérêt des collaborateurs familiaux.
Mme Catherine Troendlé : Absolument !
Mme Catherine Procaccia : Mme la ministre nous a dit qu’elle serait attentive au fait que les collaborateurs concernés soient traités comme des salariés relevant du code du travail.
Pour ma part, je fais confiance au texte de la commission ; tout ce qui peut aller à son encontre irait aussi à l’encontre de l’intérêt des personnels concernés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
307
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
26
Contre
281
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, ce ne serait pas un luxe superfétatoire que chacun de nous puisse disposer de la liasse d’amendements !
M. le président : Le retirage est en cours, monsieur de Raincourt ; il demande quelques minutes.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt, Vaspart et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de plein droit lors de la fin du mandat parlementaire en cours au moment de la promulgation de la présente loi, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif constitue une cause réelle et sérieuse.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat actuel. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l’ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.
Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.
Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
II. – Le contrat d’un collaborateur, employé au jour de la promulgation de la présente loi, en violation des dispositions du I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, prend fin de plein droit lors de la fin du mandat de l’autorité territoriale en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la fin de son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi. La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée à l’alinéa ci-dessus constitue le délai de préavis quelle que soit la durée de préavis applicable.
L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque cette infraction est commise pendant son mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à reporter la fin du contrat en cours d’un membre de la famille du parlementaire ou de l’autorité territoriale à l’issue du mandat de ce dernier.
L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement supprime l’article obligeant un parlementaire à mettre fin aux contrats en cours des membres de sa famille. Comme vient de l’indiquer Mme Férat, l’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement. Il nous semble plus juste d’appliquer cette interdiction aux contrats futurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Tout en comprenant la motivation de ces deux amendements, la commission y est défavorable puisqu’elle s’est exprimée en faveur de l’interdiction dès l’entrée en vigueur de la loi des emplois dits familiaux – je reconnais que cette expression peut paraître abusive. (M. Yvon Collin approuve.) Dans le même temps, nous avons ajouté des garanties sociales au texte présenté par le Gouvernement.
Par cohérence, et tout en étant sensible au souci de retarder le moment de la reconversion des collaborateurs familiaux qui anime les auteurs de ces amendements, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons en effet un objectif très clair : l’application de la loi dès sa publication, donc aux contrats en cours.
Nous sommes cependant sensibles aux préoccupations portées par la commission des lois pour renforcer les garanties offertes aux collaborateurs concernés et, comme nous y incitait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis, nous avons tout à fait accepté les dispositions ayant pour objet d’accroître les délais de notification et de préavis.
Nous estimons que ces amendements, qui iraient beaucoup plus loin, ne peuvent pas recevoir de notre part un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons bien compris que le système des emplois familiaux devait cesser : le retour de la confiance passe par là. Je veux simplement souligner qu’il me semble important que tout le monde, y compris ceux qui font la guerre, notamment sur les réseaux sociaux, à ces emplois en raison des affaires récentes, comprenne que des gens vont être licenciés sans faute. Leur seul tort étant d’avoir un lien familial avec un parlementaire, ce serait extrêmement difficile à faire dans le privé !
Dans la grande majorité des situations, ce sont des emplois non fictifs : les collaborateurs parlementaires travaillent et vont pourtant se retrouver sans contrat de travail, dans une situation de plus grande précarité, uniquement à cause de ce lien familial.
Je comprends évidemment la nécessité impérieuse de prendre une telle mesure, mais n’oublions pas qu’elle est exorbitante du droit commun !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n°32 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission…
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, Mme Férat et moi-même allons retirer nos amendements !
Nous n’allons pas faire scrutin public sur scrutin public, mais je tiens à dire que je partage tout à fait ce que vient de dire Nathalie Goulet.
Je n’ai jamais employé un membre de ma famille, et cela ne me pose donc aucun souci, mais je trouve tout de même fort de café de licencier quelqu’un, qui a peut-être d’ailleurs quitté un précédent poste pour devenir collaborateur parlementaire, faisant bien son travail. Que pour tout remerciement il reçoive une lettre de licenciement me paraît franchement extraordinaire socialement ! (Applaudissements sur différentes travées.)
M. Roland Courteau : Absolument !
M. le président : Les amendements nos 32 rectifié et 31 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113, présenté par M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir et Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret et Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot et MM. Labazée, Lalande et Carcenac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
par les mots :
à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi
par les mots :
au moins trois mois avant l'expiration de son mandat
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Depuis hier, nous avons un difficile débat sur les emplois dits familiaux. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, car nos collègues concernés vont devoir se résoudre à licencier des personnes dont tous reconnaissent pourtant les qualités professionnelles ! Ces ruptures de contrat ne pourront donc se faire que dans la douleur, et celle-ci sera d’autant plus forte que le licenciement sera brutal.
C’est la raison pour laquelle bon nombre de mes collègues du groupe socialiste et républicain ont déposé cet amendement qui va dans le même sens que ceux que nous venons d’examiner. Nous proposons de lier le contrat du collaborateur au mandat de l’élu et de le proroger jusqu’au terme de ce dernier.
Cet amendement présente plusieurs avantages. D’une part, il ne remet pas en cause, contrairement à d’autres, les dispositions du code du travail et ne crée pas de licenciement ad hoc. D’autre part, il reste conforme à l’esprit du texte du Gouvernement.
Pour les sénateurs dont le mandat se termine en 2017, les licenciements s’effectueraient dans les mêmes termes que pour un collaborateur dont le parlementaire employeur n’est pas réélu ; il en serait de même pour les mandats se terminant en 2020.
En ce qui concerne l’Assemblée nationale, on peut penser que tous les nouveaux députés, en particulier les quelque 311 membres du groupe La République en marche, au regard des déclarations de leur chef de file – le Président de la République –, ont anticipé la mesure ; pour ceux dont le député employeur a été reconduit – très peu nombreux… –, il est proposé la poursuite des contrats jusqu’à la fin du mandat.
L’adoption de cet amendement permettrait de sortir par le haut de la situation, car il assure une forme de reconnaissance – partielle, certes – envers celles et ceux qui ont si bien travaillé pour leur employeur. (Applaudissements sur différentes travées.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par MM. Sueur, Leconte et Botrel, Mme Cartron, MM. Daudigny et Duran, Mmes Féret, Meunier, D. Michel et S. Robert et MM. Roger, Roux et Vandierendonck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il nous est apparu raisonnable de proroger les contrats jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’éviter toute rupture brutale. Cette rédaction nous semble meilleure que celle qui est proposée dans le texte actuel.
M. le président : Les amendements nos 178 rectifié et 270 sont identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Longeot, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L’amendement n° 270 est présenté par Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement précise les règles du préavis, conformément aux dispositions du code du travail, qui me semblent quelque peu oubliées dans cette affaire…
M. le président : L’amendement n° 270 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 113, 112 et 178 rectifié ?
M. Philippe Bas : Les deux premiers de ces amendements visent à aller encore plus loin – objectif que j’admets parfaitement – que le texte de la commission en ce qui concerne le temps laissé aux assistants parlementaires qui viendraient à perdre leur emploi du fait de la loi pour se retourner.
Je rappelle toutefois que le Gouvernement voulait que ces assistants parlementaires quittent leur employeur au plus tard deux mois après la promulgation de la loi. Nous avons nous prévu un délai de cinq mois, et ce chiffre ne doit rien au hasard : nous n’avons pas voulu que les collaborateurs qui perdent leur emploi parce que leur sénateur n’est pas candidat ou n’est pas réélu aient un sort moins favorable que ceux qui le perdraient du fait de loi.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Nous avons donc retenu le délai de cinq mois dans un souci d’égalité entre les assistants parlementaires.
En outre, pour mieux assurer l’accompagnement vers un autre emploi, nous avons prévu, et c’est la première fois pour des assistants parlementaires qui perdent leur emploi, la possibilité de bénéficier du CSP, le contrat de sécurisation professionnelle, donc d’un suivi d’un an, avec des formations et des aides à la reconversion.
Si nous voulons maintenir la balance égale entre tous nos collaborateurs qui viendraient à quitter leur emploi pour une raison ou pour une autre, nous devons faire attention à leur appliquer à tous la même règle.
Au bénéfice de ces observations, je demande à MM. Marie et Sueur de bien vouloir retirer leurs amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 178 rectifié, qui précise les règles du préavis en conformité avec les dispositions du code du travail, je voudrais rassurer ses auteurs, comme l’auteur de l’amendement n°270 : le collaborateur concerné, comme d’ailleurs, en l’occurrence, les collaborateurs des autorités territoriales, aura bien le choix entre exercer son préavis et percevoir son indemnité compensatrice de préavis. La règle de droit commun s’appliquera.
Du coup, l’amendement est déjà satisfait par les dispositions existantes du code du travail. C’est pour ces motifs purement juridiques et non de fond que j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans le cas où les amendements ne seraient pas retirés, l’avis serait également défavorable.
Je comprends très bien le souci que les parlementaires ont du sort réservé à leurs collaborateurs, qui, je le dis à nouveau, travaillent avec efficacité et sans compter leur temps.
Le Gouvernement souhaite cependant que la loi s’applique dès sa promulgation. Cette volonté se conjugue avec les préoccupations portées par la commission des lois de renforcer les garanties procédurales données aux collaborateurs parlementaires qui sont dans cette situation : notification, préavis, droits à la formation.
Pour ces raisons, je souhaite que le texte reste en l’état.
M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Il s’agit d’un véritable dilemme, monsieur le rapporteur, car nous sommes nombreux à être convaincus que cet amendement va dans le bon sens et répond aux besoins d’humanité qui est indispensable dans nos relations avec nos collaboratrices et collaborateurs.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Didier Marie : Néanmoins, je ne suis pas dupe : je sais qu’il y aurait, si je le maintenais, un scrutin public pour éviter ce qui s’est passé hier sur l’article 4. De ce fait, notre amendement a peu de chances d’être adopté. C’est pourquoi je le retire au bénéfice de celui de Jean-Pierre Sueur, qui verra quelles dispositions prendre à l’égard du sien…
M. le président : L’amendement n° 113 est retiré.
Je me tourne vers vous, monsieur Sueur : l’amendement n° 112 est-il maintenu ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je remercie mon ami Didier Marie de sa sollicitude ! (Nouveaux sourires.)
Toutefois, j’ai pu constater qu’entre les cinq mois proposés par la commission et la disposition tendant à prévoir la fin de l’année, il n’y a que peu de différences. En effet, le temps que cette loi soit adoptée, promulguée – imaginons même que le Conseil constitutionnel soit saisi –, le délai de cinq mois nous amènera peut-être au-delà du 31 décembre.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur : Il serait donc incompréhensible que je ne retire pas cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.
Madame Férat, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Mon souhait était que nous soyons en parfaite cohérence avec le code du travail. Disons que j’ai été « rassurée » par les explications de M. le rapporteur… Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L'amendement n° 225 est présenté par Mme Gonthier-Maurin.
L'amendement n° 268 est présenté par Mme Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.
M. Yves Détraigne : Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il ajoute à la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement une référence à celles qui concernent les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel.
M. le président : La parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 225.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise en effet à compléter, dans un souci de parallélisme des droits, l’amendement de Mme Procaccia adopté par la commission des lois, lequel a introduit la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement dans le dispositif prévu à l’article 6. Plus précisément, il s’agit de mentionner les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.
M. le président : L’amendement n° 268, présenté par Mme Laborde, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 177 rectifié et 225 ?
M. Philippe Bas : Notre collègue Catherine Procaccia avait appelé par un amendement l’attention de la commission des lois sur la nécessité de prendre en compte la grossesse. Nous avons adopté sa proposition, car il nous est apparu parfaitement légitime de ne pas mettre dans une situation de précarité une salariée enceinte.
Nos collègues qui viennent de présenter leurs amendements veulent aller plus loin en prenant en compte les maladies non professionnelles ou les accidents pouvant survenir.
Personnellement, je trouve que c’est une bonne idée, mais il semble que le droit positif en vigueur permette déjà de répondre à cette demande. Ces amendements seraient ainsi satisfaits. Je me tourne donc vers Mme la garde des sceaux pour qu’elle nous le confirme.
Si tel est bien le cas, je vous demanderai, mes chers collègues, de retirer ces amendements, car vous aurez eu satisfaction avec le rappel de la législation. Sinon, j’émettrai un avis favorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous confirme que ces dispositions protectrices que vous souhaitez ajouter sont déjà prévues par le droit commun. Il nous semble donc un peu superfétatoire de les rappeler. Par ailleurs, ce sujet pourrait faire l’objet d’une discussion entre vous lorsque vous évoquerez les règles statutaires applicables aux collaborateurs.
Je sollicite également le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Détraigne, l’amendement n° 177 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Au bénéfice de ces explications, nous le retirons.
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n°225 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je le retire également.
M. le président : Les amendements nos 177 rectifié et 225 sont retirés.
L'amendement n° 284, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
prévu
insérer le mot :
par
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont visés par l’intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
Le texte du projet de loi vise l’autorité territoriale, mais je souhaiterais que nous précisions qui est concerné, c’est-à-dire les chefs des exécutifs locaux, ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements. Il me paraît important que nous soyons un peu plus précis sur ce que l’on entend par autorité territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends bien la logique de cet amendement, qui fait écho à une discussion que nous avons eue, sur l’initiative de M. Dallier, lors de l’audition de Mme la garde des sceaux.
Qu’est-ce qu’une autorité territoriale ? La réponse n’est pas si simple. On considère généralement qu’il s’agit des présidents des assemblées délibérantes des collectivités et des intercommunalités. On y ajoute parfois les membres de l’assemblée délibérante quand ils sont titulaires d’une délégation de leur président. En ce qui me concerne, j’ai quelques doutes sur cet amendement, qui ne couvre pas ce dernier cas.
C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement, qui permettra, je l’espère, d’éclairer notre débat et de nous prononcer utilement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il me semble que cette précision rédactionnelle n’est pas nécessaire. En effet, la définition de la notion d’autorité territoriale figure clairement dans la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il n’y a donc pas besoin ici de précision. Au contraire, l’adoption de cet amendement pourrait entraîner quelques difficultés d’interprétation.
J’y suis donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 6, modifié, sur lequel j’ai été saisi d’une demande de scrutin public.
M. Pierre-Yves Collombat : J’espérais prendre la parole depuis un moment !
Puisque nous sommes dans une phase de moralisation, nous pourrions peut-être nous intéresser à l’usage qui est fait du scrutin public…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne puis laisser sans réponse le commentaire quelque peu laconique de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous demande de nous interroger sur l’usage du scrutin public.
Je tiens à rappeler ici que cet usage a une source historique très claire, à savoir la Révolution française, au cours de laquelle il a été demandé aux représentants envoyés par les Français dans les différentes assemblées parlementaires de rendre compte des votes qu’ils avaient exprimés.
Je rappelle que, lorsqu’il y a un scrutin public, le vote de chacune et de chacun d’entre nous…
M. Pierre-Yves Collombat : Même celui des absents !
M. Jean-Pierre Sueur : … peut être consulté et donc connu par l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Voilà !
Il me paraît tout à fait sage et judicieux que cet usage existe. Votre groupe, monsieur Collombat, comme tous les groupes, a la faculté de demander à tous les parlementaires de s’exprimer sur tout sujet. C’est une garantie et une chance.
Pour ce qui est de l’absentéisme, je partage tout à fait votre position, mais, en l’espèce, il me semble que vous vous adressez aux présents et non pas aux absents.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est bien le problème !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous enverrez une lettre à ces derniers… (Sourires.)
Toujours est-il que je tiens à défendre ici ce droit à demander un scrutin public, pour que chacun d’entre nous doive et puisse rendre compte des votes qu’il a émis en vertu du mandat dont il est le titulaire. (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je tiens simplement à remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de cette explication.
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a une bonne entente dans le Loiret ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Il y a un débat qui s’amorce sur la question du vote par scrutin public. Il se trouve que j’avais prévu de déposer un amendement sur ce sujet, mais, comme il s’agit de l’organisation interne de notre assemblée, je me suis abstenu. En tout état de cause, je déposerai une proposition de résolution.
Je ne partage pas du tout l’avis de M. Sueur. Depuis que je siège ici, j’ai eu le temps de me persuader que le scrutin public était profondément antidémocratique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur Sueur, il serait bien plus simple d’organiser un vote nominatif électronique, avec un seul pouvoir, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale.
M. Alain Fouché : Vous avez tort !
M. Joël Labbé : Cela obligerait les parlementaires à être plus présents. Je le répète, afin d’améliorer la transparence et notre fonctionnement démocratique, j’insisterai sur ce point en déposant une proposition de résolution.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mon collègue Joël Labbé ne dit absolument pas que le scrutin public est antidémocratique.
Il est normal que les citoyennes et les citoyens puissent savoir dans quel sens nous avons voté.
En revanche, les modalités retenues par le Sénat pour les votes par scrutin public sont discutables, car anticonstitutionnelles. En effet, il est dit dans la Constitution que chaque parlementaire ne peut porter qu’un seul mandat en plus du sien.
Nous le savons, il y a eu des tarabistouilles dues à la jurisprudence qui permet à certains présidents de groupe de porter 130 ou 140 cartes. Vous avez le droit d’être en accord avec ce dispositif, mais il est anticonstitutionnel, puisque, je le répète, en vertu de la Constitution, un parlementaire ne peut porter qu’un seul mandat en plus du sien.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est faux !
M. Jean Desessard : Relisez l’article de la Constitution, monsieur Retailleau !
Je ne l’ai moi-même pas relu en détail, parce que j’ai été pris au dépourvu, ne pensant pas que ce débat reprendrait (M. Bruno Retailleau s’exclame.), mais je vais le retrouver, monsieur Retailleau, et je vous le relirai à plusieurs reprises tout au long de l’après-midi !
Chaque parlementaire ne peut être porteur que d’un mandat en plus du sien ! Il est anormal que les présidents de groupe puissent utiliser à leur guise plusieurs dizaines de mandats, selon l’importance du groupe, car cette pratique tue le débat démocratique. Cela revient à dire que les parlementaires ne peuvent pas changer d’avis au vu des arguments exposés ! Le poids des absents qui n’ont pas débattu, et qui n’ont donc pu être influencés, est tel que toute discussion est vaine. Une personne porteuse de 140 mandats fera de toute façon la décision, sans tenir compte de la dynamique du débat. C’est antidémocratique et c’est surtout anticonstitutionnel !
Monsieur Retailleau, je vous donne rendez-vous dans quelques instants pour vous rappeler quel est l’article de la Constitution concerné. Je vous en ferai la lecture en guise de petit cadeau…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je suis très heureux de votre proposition. Je vous encourage à reprendre la parole dès que vous aurez trouvé cet article de la Constitution.
En ce qui me concerne, je confesse mes lacunes, je ne le connais pas. Votre intervention sera donc très utile à nos travaux. Vous en profiterez certainement pour produire les deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont validé notre procédure, laquelle est parfaitement démocratique, puisqu’elle permet à chacun d’entre nous de s’exprimer nominativement.
Mme Éliane Assassi : Parfaitement !
M. Philippe Bas : Nous y sommes d’ailleurs généralement très attachés, parce que c’est aussi une manière de faire respecter les équilibres démocratiques de notre assemblée et d’éviter précisément des votes surprises ou des votes de circonstance, qui eux ne sont pas démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Jean Desessard : C’est l’article 27 !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ajoute à la suite du président Philippe Bas que, comme l’a d’ailleurs rappelé M. Sueur, le scrutin public fait partie de notre règlement intérieur, lequel est soumis à chaque modification au contrôle du Conseil constitutionnel. Or ce dernier n’a jamais censuré la disposition relative au scrutin public. C’est bien la preuve que vos propos ne sont pas conformes à la réalité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
313
Contre
13
Le Sénat a adopté.