Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l’article 2 bis

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l’article 2 bis

debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 278, présenté par MM. Baroin, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Forissier, Fouché, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Longuet, Malhuret et Mandelli, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Portelli, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Rapin, Revet, Savary, Savin, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Titre Ier
« Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen
« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.
En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du garde des sceaux avec les magistrats du ministère public, il paraît nécessaire de prévenir l’ingérence des membres du Gouvernement dans cette procédure, qui relève strictement de l’administration fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale que la loi exigera de tout élu au Parlement.
Cela devrait aller sans dire. Nous pensons que cela va mieux en le disant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela va sans dire. (Sourires.)
Nous considérons que cet amendement n’est pas utile, puisque, en réalité, de telles instructions n’existent pas.
Surtout, son dispositif pourrait constituer un a contrario dangereux : il pourrait être soupçonné que, dans d’autres situations, les membres du Gouvernement adressent de telles instructions.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « sous peine de sanction pénale ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a posé, l’année dernière, les premiers éléments d’une protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public.
En l’état actuel des choses, tout fonctionnaire ou agent du public ayant pris connaissance d’un crime ou d’un délit au sein de la collectivité ou de l’établissement public dans lequel il travaille est tenu d’en informer le procureur de la République.
C’est essentiel, mais c’est insuffisant, puisque la loi ne précise aucune obligation à l’exercice de ce devoir. En effet, aujourd'hui, aucune sanction ne peut être prise en cas de manquement. Notre amendement a pour objet d’y remédier.
Cet amendement est aussi un appel en direction du Gouvernement, avec pour objectifs, premièrement, de mieux définir dans quel cadre et sous quel régime de sanction pénale un fonctionnaire a le devoir et l’obligation de faire part au procureur de la République de tout crime ou délit dont il sera témoin et, deuxièmement, de continuer à légiférer à ce sujet, notamment parce que la déontologie actuelle ne concerne que les délits et les crimes, ce qui n’inclut pas, par exemple, les risques sérieux pour la santé publique ou même les risques environnementaux.
Renforcer l’obligation pour les fonctionnaires et agents d’informer le procureur de la République lorsqu’ils ont pris connaissance d’un délit ou d’un crime, c’est d'abord mieux protéger les lanceurs d’alerte du secteur public.
C’est aussi accroître la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il s’agit, comme le précise l’objet de cet amendement, d’un amendement d’appel, à destination du Gouvernement.
La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-respect des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.
Or un manquement à l’obligation prévue par le second alinéa de l’article 40 peut exposer un agent public à des poursuites disciplinaires, voire pénales, en cas de complicité, sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal, ou de non-dénonciation de crimes, sur le fondement de l’article 434-1 du même code.
En outre, sanctionner pénalement les fonctionnaires qui ne dénonceraient pas des comportements délictuels pose, selon nous, deux types de difficultés. D’une part, cela pourrait inciter les fonctionnaires à ne prendre strictement aucun risque, donc à dénoncer massivement dès lors qu’un doute naîtrait dans leur esprit. D’autre part, il serait difficile de démontrer que la personne ne pouvait pas ignorer le caractère frauduleux du comportement qu’elle aurait dû dénoncer.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mme N. Goulet, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 33 … ainsi rédigé :
« Art. 33 … – Les instances de rencontres régulières entre parlementaires et représentants d’intérêts, non prévues par les règlements des assemblées, doivent être constituées sous forme d’une association définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Ces instances de rencontres :
« 1° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans leur dénomination ;
« 2° ne peuvent utiliser le logo du Sénat ou de l’Assemblée nationale ;
« 3° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans l’organisation de colloques, manifestations, réunions ou dans les documents produits.
« Le non-respect de ces dispositions, après injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique restée sans effet dans un délai d’un mois, est passible d’une amende de 15 000 euros. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Dès décembre 2015, le comité de déontologie du Sénat s’est prononcé sur la question des clubs parlementaires et a émis plusieurs recommandations.
Saisie par le président de l’Assemblée nationale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, s’est intéressée à son tour aux clubs parlementaires en 2016. Elle a souligné la grande hétérogénéité de leurs statuts et l’absence d’encadrement juridique.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de compléter la loi de 2013 afin de définir les clubs et d’encadrer leur fonctionnement.
En plus de les contraindre à une forme associative, notre amendement tend à préciser que ces instances de rencontres ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans leur dénomination, ne peuvent utiliser le logo du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans l’organisation de colloques, manifestations, réunions ou dans les documents produits.
Le non-respect de ces dispositions, après injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique restée sans effet dans un délai d’un mois, est passible d’une amende de 15 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : M. Labbé a tellement raison que ces règles s’appliquent déjà !
Je veux lui rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’inscrire dans la loi des règles qui relèvent du fonctionnement interne de nos assemblées.
Il se trouve que le comité de déontologie de notre assemblée s’est déjà prononcé sur ces règles.
Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison sur le fond, mais votre amendement n’est pas le bon vecteur.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 194 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Monsieur le rapporteur, puisque vous m’assurez véritablement, en face, que les mots « parlementaire » et « sénatorial » ne sont absolument pas utilisés par les clubs parlementaires, puisque vous me donnez votre parole, j’accepte de retirer cet amendement.

M. Gérard César : Les yeux dans les yeux !

M. le président : L'amendement n° 194 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.
« Elle est chargée :
« 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° D’émettre des recommandations sur l’application des mêmes articles ;
« 3° De formuler des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application desdits articles à des situations individuelles.
« Les avis et les recommandations au présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics.
« II. – La Haute Autorité est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée avec les fonctions qu’il exerce.
« III. – Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit à titre préalable la Haute Autorité afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
« Pour l’application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
« À défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l’administration, le président de la Haute Autorité peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l’embauche du fonctionnaire ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.
« La Haute Autorité apprécie si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
« IV. – La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire ou à l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice des missions de la Haute Autorité.
La Haute Autorité peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
« La Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage en application de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.
« V. – Lorsqu’elle est saisie en application des II ou III du présent article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :
« 1° De compatibilité ;
« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l’avis est rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l’avis est rendu en application du III ;
« 3° D’incompatibilité.
« La Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
« Elle peut également rendre un avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.
« VI. – Les avis rendus au titre des 2° et 3° du V lient l’administration et s’imposent à l’agent. Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la Haute Autorité peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« L’autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette sollicitation.
« Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
« Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l’avis rendu au titre desdits 2° et 3°, il peut faire l’objet d’une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
« Lorsque l’agent est titulaire d’un contrat de travail et qu’il ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3° le contrat prend fin à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. »
III. – Le I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV
Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il s'agit de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment en transférant à la seconde les compétences de la première.
Cette mesure vise un double objectif : un objectif de rationalisation – on fait une structure à partir de deux – et un objectif d’homogénéisation, puisque l’une de nos lignes, dans ce débat, est de promouvoir un traitement à peu près équivalent dans le projet de loi entre les membres du Parlement, les membres du Gouvernement, mais aussi les membres de la haute administration publique.

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement concerne un sujet que nous avons déjà évoqué : le « pantouflage », ou « revolving door ». Il vise à tenter de le limiter.
En effet, les chiffres qui découlent d’une enquête de l’ENA intitulée Que sont les énarques devenus ? sont assez impressionnants.
On y apprend que 75,5 % des inspecteurs généraux des finances ont pantouflé – 34 % de façon durable. Pour les auditeurs à la Cour des comptes, ces taux s’établissent respectivement à 45,3 % et 20 % et, pour les auditeurs du Conseil d'État, à 37,7 % et 11,5 %. Globalement, 22 % des anciens élèves de l’ENA ont pratiqué cette technique sportive de promotion… Ce n’est donc pas un phénomène marginal.
L’objet de cet amendement est d’essayer de le limiter, en allongeant de trois à cinq ans le délai incompressible avant lequel les fonctionnaires concernés peuvent présenter une demande à la commission de déontologie.

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, la commission le rend public. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a sensiblement le même objet que le précédent, mais recourt à des moyens moins drastiques.
Il vise à rendre publics les avis de la commission de déontologie.

M. le président : L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonctionnaire ne peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonctionnaire ne peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »
III. – Les 1° et 2° du VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un conseiller d'État ou son suppléant, conseiller d'État ;
« 1° bis Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes ou leurs suppléants, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
« 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou leurs suppléants, magistrats de l'ordre judiciaire ; ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement tend à limiter la durée au cours de laquelle un fonctionnaire peut être placé en position de disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé à une période de trois ans, renouvelable une fois, contre dix ans actuellement.
Dans le même temps, il vise à assurer aux magistrats siégeant à la commission de déontologie de la fonction publique, en charge notamment de donner un avis sur de tels cas de mobilité, une majorité de sièges par rapport aux personnalités qualifiées et aux représentants des administrations.
De la sorte, les contrôles existants à l’occasion du passage d’un fonctionnaire du secteur public au secteur privé seraient doublement renforcés.

M. le président : L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut dépasser 5 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est toujours la même chanson, avec en l’occurrence deux couplets. Par conséquent, si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 237 rectifié et 258 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, et ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut dépasser 10 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit toujours du même objectif : éviter que la totalité des fonctionnaires ne passe dans le privé.
J’ai eu la curiosité de regarder les effectifs de la Cour des comptes : c’est impressionnant, on ne sait pas vraiment où sont passés les fonctionnaires !
Aussi, mes collègues et moi-même proposons que le nombre des fonctionnaires admis annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne puisse dépasser, dans le premier amendement, 5 % des membres de leur corps d’origine et, dans le second, 10 %. Dans ce dernier cas, 90 % des fonctionnaires d’un même corps travailleraient à ce pour quoi ils ont été formés et engagés, ce qui ne paraît pas excessif.

M. le président : L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Collin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;
2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « membre des juridictions financières ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degrés, et non de les limiter aux seuls élèves de l’ENA.
La commission de déontologie serait ainsi ouverte à d’autres fonctionnaires que ceux qui forment le « haut du panier » des hauts fonctionnaires.

M. le président : L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Après le cinquième alinéa de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. » ;
2° Après l’article 23, est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – I. – Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle.
« Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie :
« 1° Soit par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée ;
« 2° Soit par son président, dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. La Haute Autorité rend son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.
« II. – Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
« Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
« La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité :
« 1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ;
« 2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.
« Lorsqu'elle est saisie en application du même 2° et qu'elle rend un avis d'incompatibilité, la Haute Autorité le rend public.
« Elle peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
« III. – Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
« IV. – Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
« Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis.
« V. – Ces dispositions sont applicables :
« 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;
« 2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
« 3° Aux membres du cabinet de la Présidence de la République ;
« 4° Aux membres d'un cabinet ministériel ;
« 5° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
« 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;
« 7° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.
« Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 7° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
« VI. – La Haute Autorité est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le même fondement.
« La Haute Autorité donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.
« VII. – La saisine de la Haute Autorité est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
« Pour l'application du premier alinéa du présent VII, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd’hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique.
Notre souci est de rendre plus efficace le contrôle de compatibilité qui affiche aujourd’hui certaines lacunes.
Si les détenteurs d’un mandat électif, les animateurs de notre vie politique, se doivent d’être exemplaires, les plus hauts décisionnaires de l’appareil étatique, tels que les hauts fonctionnaires, doivent également l’être.
Il est assez scandaleux de constater que de plus en plus de diplômés de l’ENA ou de l’École polytechnique, pour ne citer que celles-là, pantouflent dans les entreprises sans même avoir respecté leur engagement de dix ans au service de l’État.
Nous nous devons de lutter contre ce qui peut s’apparenter à une forme blanche de corruption. Le pantouflage pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privée et publique et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de ceux des grandes entreprises. Il est source de situations de conflits d’intérêts.
C'est la raison pour laquelle nous proposons également, au travers de l’amendement n° 90, d’assortir le non-respect de l’engagement de dix ans au service de l’État pour ces hauts fonctionnaires de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Philippe Bas : L’amendement n° 162 rectifié de M. Vasselle reprend le dispositif d’un amendement adopté par le Sénat lors du débat sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qui n’avait pas été retenu en commission mixte paritaire.
Cet amendement soulève un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique ne traite aucune question de fond. Elle se borne à recevoir des déclarations d’intérêts et de patrimoine et à vérifier qu’il n’y a pas eu d’enrichissement illicite au cours du mandat des élus.
Charger la Haute Autorité du contrôle de la mobilité des fonctionnaires – qui plus est dans des termes étendant ce contrôle aux fonctionnaires de catégorie B ou C – équivaudrait à une transformation radicale de la nature et des compétences de la Haute Autorité. Ce ne serait plus la même entité.
Mes chers collègues, si voulez réformer la commission de déontologie, parce que vous estimez qu’elle n’offre pas suffisamment de garanties, il va falloir procéder autrement.
C'est pourquoi, tout en comprenant les motifs qui inspirent les auteurs de cet amendement qu’a présenté M. Retailleau, je demande à M. Vasselle de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 259 rectifié de M. Collombat tend à allonger de trois à cinq ans le délai au-delà duquel la commission de déontologie n’a plus à examiner la compatibilité entre l’activité du fonctionnaire dans le secteur privé et son activité antérieure dans l’administration.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il ne semble pas opportun de revenir sur une question qui vient d’être tranchée dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 239 rectifié de M. Collombat qui vise à rendre publics les avis de la commission de déontologie. Encore une fois, nous avons nous-mêmes tranché ce point voilà à peine un an, lors de l’examen de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
En outre, je rappelle que la commission peut déjà décider de rendre ses avis publics, bien sûr après avoir recueilli les observations de l’agent concerné.
La commission est défavorable à l’amendement n° 185 rectifié bis de M. Labbé et à l’amendement n° 257 rectifié, qui visent à modifier la composition de la commission de déontologie de la fonction publique en permettant la présence d’un magistrat.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 89 rectifié bis ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées à l’amendement n° 162 rectifié.
La commission est défavorable aux amendements nos 237 rectifié et 258 rectifié qui ont été présentés en même temps. Il ne paraît pas possible de définir dans la loi un plafond des effectifs des fonctionnaires mis en disponibilité. En effet, les disponibilités varient d’un corps à l’autre et ne sont pas toutes prises pour réaliser une mobilité vers le secteur privé. Elles peuvent, par exemple, être utilisées par des fonctionnaires pour des années sabbatiques. On ne peut savoir à l’avance le nombre de mises en disponibilité justifiées. Il faut s’efforcer de garder une certaine souplesse de gestion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si je peux, par certains aspects, partager les objectifs que visent les auteurs de ces amendements, les dispositions qui s’attachent à la fonction publique ou à la magistrature n’ont pas de lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui.
Il s’agit en réalité de cavaliers, que le Gouvernement ne peut soutenir, raison pour laquelle je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Retailleau, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le président Bas nous ayant convaincus, nous retirons cet amendement, en accord avec Alain Vasselle, après une longue délibération et, bien évidemment, dans la douleur. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Cela reste supportable ! (Même mouvement.)

M. le président : L’amendement n° 162 rectifié est retiré.
Monsieur Pierre-Yves Collombat, l’amendement n° 259 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Moi, le président Bas ne m’a pas convaincu.
Il m’a d’autant moins convaincu que l’affaire était tranchée. Dans ce texte, on ne modifie rien de moins que la définition du conflit d’intérêts par rapport à la loi précédente, et là tout le monde trouve cela très bien. Dès lors, pourquoi ne pourrait-on revenir sur des dispositions, même récentes ? Et si on ne peut le faire, à quoi bon siéger dans cet hémicycle ?
Sans rentrer dans les détails, je constate que le pantouflage a de beaux jours devant lui, et de solides amis. Tant qu’on refusera de s’attaquer notamment à cette plaie, on ne pourra restaurer la confiance dans nos institutions.
Le pantouflage, c’est le conflit d’intérêts permanent ! Le problème, ce n’est pas la question du déport du gouverneur de la Banque de France sur tel ou tel dossier en relation avec sa banque d’origine, peut-être la Société générale ; le problème, c’est que des hauts fonctionnaires confondent l’intérêt des banques et des entreprises avec celui de la France. Il s’agit sans doute d’une option, mais cela se discute… Et je crains qu’aux yeux de nos concitoyens cela ne se discute de plus en plus. C’est tout ce que j’avais à dire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Mon propos vaut pour mes autres amendements que j’ai présentés : il n’est pas nécessaire que je me répète.

M. le président : Monsieur. Joël Labbé, l’amendement n° 185 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : M. Collombat a raison, le pantouflage est une plaie.
Pour rétablir la confiance dans l’action publique, comme le veut l’intitulé de ce texte, il faut des signes forts.
Comme vous le savez, je m’intéresse aux questions agricoles et alimentaires.

M. Jean-François Husson : Nous aussi !

M. Joël Labbé : Retrouver dans les services du ministère de l’agriculture des personnes qui sont passées dans les grosses firmes agricoles, cela pose question. Inversement, quand des fonctionnaires du ministère de l’agriculture passent dans ces mêmes firmes, cela pose aussi question.
Ces amendements qui prévoient de réguler un peu les choses, il faut les entendre !

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, souhaitez-vous vous exprimer sur l’amendement n° 89 rectifié bis ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre VI
Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires
La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest : Cet amendement a pour objet de prévenir l’utilisation à des fins lucratives d’un réseau ou d’une clientèle constituée dans le cadre de l’exercice et pour l’objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.
Cette mesure limite provisoirement la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé, permettant de s’assurer de leur plein dévouement à leur mission de service public et de restaurer ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est défavorable. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.)
De mon point de vue, ces dispositions qui portent sur la fonction publique, et dont je ne préjuge nullement la légitimité ou l’intérêt, sont sans rapport avec les dispositions initiales du texte. Il s’agit donc d’un cavalier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre VI
Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires
La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest : Cet amendement fait défense aux anciens fonctionnaires ou agents publics en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.
Madame la garde des sceaux, je suis un ancien fonctionnaire, la moralisation vaut autant pour les fonctionnaires que pour les élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées auxquelles j’ajoute une petite mention.
Je le redis ici : il ne s’agit pas d’un texte de moralisation, mais de règles d’éthique. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais cela vaut pour l’ensemble du texte.
Par ailleurs, je vous le redis, de mon point de vue, ces dispositions sont hors du champ de la loi. Je ne vais pas me répéter indéfiniment, mais je crois que cela vaut pour un certain nombre d’amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : « Confiance dans l’action publique », dit l’intitulé du projet de loi initial. Ce n’est pas nous qui avons choisi ce titre – nous, nous préférerions un autre intitulé, nous en reparlerons à la fin de l’examen du texte. Vous affirmez que la fonction publique n’est pas l’objet de la loi. Or la fonction publique, c’est de l’action publique.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Éric Doligé : Donc, cela couvre toute l’action publique et, dans l’action publique, tous ceux qui ont une fonction publique sont concernés. Selon moi, on est tout à fait dans le cadre du texte en présentant ce type d’amendements – je félicite mon collègue Genest de proposer de tels amendements. Sinon, il faut modifier l’intitulé du texte,…

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Éric Doligé : … mais nous vous le proposerons à la fin.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je n’accepte pas l’idée selon laquelle, pour restaurer la confiance dans l’action publique, il ne faudrait s’attacher qu’au comportement des élus ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)
C’est un choix politique fondé sur le postulat que le fonctionnement de l’État et de la fonction publique ne pose pas problème.
Si je défends la fonction publique avec constance et sans mollir, je défends une fonction publique pérenne, indépendante, porteuse de l’intérêt général, dont le statut est le garant. Le spoil system qui semble se profiler constitue un choix politique différent : la fonction publique ne sera plus protégée des pressions extérieures.
Si l’administration est chargée d’exécuter les décisions du pouvoir politique, elle n’a pas à y concourir. Elle n’est pas liée à ce pouvoir politique. Or, avec un spoil system à l’américaine, qu’importe la prétendue neutralité des élus, on nomme des hauts fonctionnaires qui viennent du privé et qui, de ce fait, seront évidemment bien plus efficaces et compétents que les fonctionnaires d’État.
Toutefois, leur emploi n’étant pas garanti dans la durée, et même si l’on peut espérer que la vertu est spontanément partagée par tous, ces fonctionnaires se soucieront de leur avenir une fois l’alternance en place. Dès lors, leur indépendance aura moins de prix…
Le choix du Gouvernement d’étanchéifier les politiques taxés de corruption – ce qui a pu être parfois vrai et qui l’est peut-être encore, comme l’ont montré certains dysfonctionnements récents –, mais d’épargner la haute administration rompt avec notre tradition républicaine. Nous ne devons pas y prêter main-forte.
C'est pourquoi j’approuve les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais moi-même déposé sur ce sujet. Oui, le pantouflage est une plaie pour notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains – MM. Joël Labbé et Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l'agent public dans les trois dernières années. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre VI
Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires
La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest : Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.
Le délai de carence de trois ans introduit dans cet amendement permet de prévenir les situations potentielles conduisant à des prises illégales d'intérêts au sens de l’article L. 432–12 du code pénal et de rétablir ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.
Ce dispositif n’interdit pas l’exercice par l’ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d'intérêts, mais lui impose simplement un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est défavorable (Oh ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.), pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées aux amendements précédents.
Je voudrais en l’occurrence apporter une précision. Le propos du Gouvernement, et je réponds aux observations de Mme Lienemann, n’est pas de vouloir signifier que la fonction publique serait hors du champ éthique dont nous parlons.
Le titre de ce texte, qui fait effectivement référence à l’action publique, est une chose ; ce qui importe, c’est la cohérence des articles du projet de loi initial. Or ils ne contiennent aucune disposition relative à la fonction publique. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC – Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste également.)

Mme Maryvonne Blondin : Et le rôle du Parlement !

M. Jean-François Husson : On ne peut pas discuter ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : De ce point de vue, il me semble que les dispositions proposées, si elles étaient adoptées, apporteraient des éléments totalement dirimants. (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi : Que faites-vous des droits du Parlement ?

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.
La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez de cohérence, madame la garde des sceaux. Mais cette cohérence existe-t-elle dans l’intitulé – d’ailleurs assez prétentieux, et puisque ce n’est pas vous qui l’avez rédigé, je me permets de vous le dire sans avoir la crainte de vous vexer (Mme la garde des sceaux sourit.) – de ce texte ?

M. Jean-François Husson : Non, elle n’y est pas !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pour redonner confiance dans l’action publique, il faut une addition de choses incommensurable. Il faut commencer, par exemple, par tenir la parole donnée au cours d’une campagne électorale. Nous venons d’en débattre lors des questions d’actualité au Gouvernement : quelques jours seulement après une élection, il est devenu coutumier de revenir sur les promesses de campagne. Comment, dès lors, redonner confiance dans l’action publique ?
Pour revenir au texte dont nous débattons, il est évident que des règles identiques doivent s’appliquer aux élus et aux fonctionnaires. Quand j’étais maire, je disais toujours aux fonctionnaires communaux : si nous n’avons pas le même statut, nous avons la même mission.

Mme Maryvonne Blondin : Exact !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Seuls le rôle et le statut diffèrent, mais les règles sont les mêmes.
Les fonctionnaires sont là pour appliquer les décisions des élus, même si on a pris l’habitude de voir l’inverse dans notre pays… (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Bercy, par exemple, a dit qu’on ne pouvait plus réformer la taxe d’habitation, avant que le Président de la République ne dise que c’était possible… (Sourires.)
Notre statut est différent, mais notre mission est la même. Nous avons tous, collectivement, pour mission de redonner confiance. Et ce n’est pas une loi – et surtout pas un texte comme celui-ci – qui rétablira la confiance, mais notre comportement à tous. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez édicter toutes les règles que vous voulez, la morale, l’honnêteté, cela ne s’invente pas et ne se décrète pas non plus dans une loi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinerons à la fin de la séance un amendement visant à changer l’intitulé si incohérent de ce texte. Nul doute que vous serez d’accord, madame la garde des sceaux, puisque vous prêchez la cohérence.

M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole.

M. Charles Revet : Mais c’est important, ce qui vient d’être dit !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le Gouvernement veut restreindre le champ de ce texte aux seuls parlementaires, alors que nous souhaitons, comme l’a très bien rappelé Éric Doligé, qu’il englobe l’ensemble du champ de l’action publique et de tous ceux qui peuvent y concourir, membres du Gouvernement et fonctionnaires.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, dans la mesure où nous serons amenés à nous revoir dans cet hémicycle, tolérez notre droit d’amendement.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas parce que le Gouvernement présente un texte que les parlementaires sont obligés de se plier à sa logique.

Mme Maryvonne Blondin : Exactement !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est notre liberté que de le modifier quand nous le jugeons nécessaire, sans pour autant nous en prendre à la liberté du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mmes Claudine Lepage, Maryvonne Blondin et Sylvie Robert applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Retailleau, je n’ai ni le désir ni le pouvoir de restreindre la liberté du Parlement, soyez-en sûr, et je respecte absolument tous les amendements qui peuvent être déposés.
Je fais simplement part d’une réticence d’ordre juridique, en soulignant que, au regard des dispositions initiales du projet de loi, celles que vous évoquez sur la fonction publique, indépendamment de leur pertinence et de leur légitimité, n’ont pas leur place dans ce texte. (Marques de désapprobation sur de nombreuses travées.) C’est tout ce que je voulais dire !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Nos collègues Michel Raison et Bruno Retailleau ont parlé d’or !
Je rappelle que nous avons adopté un texte, dont j’étais le rapporteur – M. le président de la commission des lois m’avait fait confiance –, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. J’avais veillé à introduire un véritable parallélisme des formes entre les mesures prises dans le cadre du texte relatif à la transparence de la vie publique concernant les membres du Gouvernement et celles qui s’appliquaient aux parlementaires et aux fonctionnaires. J’avais d’ailleurs proposé un amendement similaire à celui que Bruno Retailleau a retiré à propos du rapprochement de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Nous avions alors considéré qu’il était trop tôt pour aller en ce sens.
Madame la garde des sceaux, si le Gouvernement a éprouvé le besoin de faire examiner par le Parlement des dispositions concernant les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il a paru tout à fait naturel à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de veiller à ce qu’il y ait un véritable parallélisme des formes avec les différentes mesures concernant les fonctionnaires dans leur ensemble. Il n’est donc en rien choquant que des dispositions ayant précédemment été approuvées le soient de nouveau grâce à l’adoption de l’amendement de M. Genest. En fait, c’est vous-même qui avez levé le lièvre !

M. Jean Desessard : Maintenant, il court ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : En matière de recevabilité, je n’ai pas la prétention d’être juge de paix. J’observe simplement que l’obligation de décider si un amendement est recevable au titre de l’article 45 de la Constitution ou s’il s’agit d’un cavalier entre dans le travail de la commission des lois. Beaucoup de collègues estiment qu’elle est trop sévère à cet égard.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Philippe Bas : Mme la garde des sceaux, de son côté, juge qu’elle ne l’est pas assez.
Je vais tenter d’expliquer les raisons pour lesquelles nous avons tranché en faveur de la recevabilité de ces amendements, tandis que nous avons opposé une irrecevabilité pour d’autres. Nous le savons, le Conseil constitutionnel a des règles très précises en la matière, qu’il applique d’office. Ainsi, même lorsque l'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans la saisine des parlementaires, elle peut tout de même être opposée.
Nous avons considéré que, dans ce cas d’espèce, il n’y avait pas d’irrecevabilité, le lien indirect avec le texte étant suffisant. Il s’agit pour nous de dispositions relatives non pas à la fonction publique, mais aux conflits d’intérêts. Nous considérons donc que ces amendements ont parfaitement leur place dans ce texte.
Vous le savez, en vertu de la fameuse règle de l’entonnoir, l’admission de la recevabilité des amendements est plus large en première lecture qu’en seconde lecture.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde, Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d'administration et l’École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au remboursement des frais de scolarité et autres avantages des hauts fonctionnaires n'honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale.
On me répondra que ce remboursement est bel et bien effectué. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas ! Tantôt ça l’est, tantôt non… Et les tarifs varient selon les circonstances.
Il s’agit donc de savoir où nous en sommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission n’aime guère les rapports. Toutefois, dans ce cas précis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui n’aime pas non plus les rapports, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard : On change de gouvernement, mais pas de réponse ! (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 90, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. » ;
2° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la somme de 100 000 euros ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Ce projet de loi, centré essentiellement sur la déontologie des parlementaires et, à la marge, des membres du Gouvernement et des exécutifs locaux, présente une lacune évidente : aucune mesure ne concerne la haute fonction publique.
Pourtant, un phénomène ne cesse d’être constaté en son sein : le « pantouflage » pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est évidemment source de situations de conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous proposons que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.
Comme le révèle le rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’École nationale d’administration, l’ENA, coûte en moyenne 168 000 euros à l’État.
Par cet amendement, nous souhaitons accompagner la prise de conscience de l’État, qui a rétabli en mai 2015, par le décret du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique, la fameuse « pantoufle » de l’École polytechnique, supprimée en 2000.
Pour moraliser l’action publique, il convient parfois – hélas ! – de mettre en œuvre des dispositions très pragmatiques. Certains hauts fonctionnaires attirés par l’appât du gain réfléchiraient davantage avec une telle disposition pécuniaire en travers de leur chemin.
Je me souviens qu’autrefois, lorsqu’on se présentait au concours de l’école normale d’instituteurs, on signait un engagement avant même de le passer ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a émis un avis de sagesse sur le rapport évoqué tout à l’heure par M. Pierre-Yves Collombat, lequel a très justement souligné que l’on ne sait pas dans quelle mesure la pantoufle est remboursée.
Pourquoi ne pas attendre sagement le rapport dont nous venons d’adopter le principe, avant de prendre de telles dispositions ? J’observe d’ailleurs que celles-ci présentent un caractère discriminatoire. Il existe en effet de nombreuses écoles pour accéder à la fonction publique : l’École nationale des impôts, l’École nationale du Trésor public, l’École nationale des greffes. De nombreux fonctionnaires, qui ne sont ni polytechniciens ni anciens élèves de l’École nationale d’administration, font une partie de leur vie professionnelle ailleurs que dans l’administration. Pourquoi devrions-nous adopter un amendement qui réserverait les sanctions à une catégorie seulement de fonctionnaires, laquelle n’est sans doute pas moins honorable que les autres, y compris, d’ailleurs, celle des professeurs des écoles ?
Attendons le rapport demandé par M. Collombat et prenons le temps de rédiger un amendement non discriminatoire, si nous le jugeons opportun.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Je veux bien attendre la remise de ce rapport, mais quand est-elle prévue ? (Sourires.) Un engagement précis a-t-il été pris ?

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la garde des sceaux, j’aurais aimé que vous nous donniez votre position morale sur le sujet.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Morale ?

M. Jean Desessard : Oui ! Au départ, le Gouvernement a eu la volonté de « moraliser » la vie politique. J’aurais donc aimé connaître votre position.
On attend beaucoup du nouveau gouvernement et des gens d’En marche…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Moi, je n’en attends rien !

M. Jean Desessard : … en matière d’éthique et de morale.
J’aurais aimé vous entendre dire qu’il n’est pas normal que des gens qui se sont engagés à travailler dix ans dans l’administration ne le fassent pas. J’aurais aimé que vous disiez, puisque c’est la moralité qui vous fait agir, et non pas simplement des notions de gestion, qu’une telle situation est complètement anormale. La seule réponse négative acceptable aurait été de dire que le moment n’était pas venu. Or vous avez dit que le rapport ne servait à rien.
Je suis donc extrêmement surpris que vous estimiez la situation normale, dans la mesure où ni les délais ni le manque d’informations ne justifient votre opposition à cet amendement.
Je suis choqué que la ministre chargée de moraliser la vie politique trouve normal que des étudiants qui se sont engagés ne respectent pas leur propre engagement. Je suis particulièrement choqué que l’État, chargé de faire appliquer les dispositions en vigueur, renonce à sa mission.
Madame la garde des sceaux, lorsqu’on présente un projet de loi de moralisation, on donne sa position sur la moralité sans se réfugier derrière des arguments technocratiques. J’attends de ce nouveau gouvernement une prise de position morale. Aujourd'hui, sur cet amendement, cela n’a pas été le cas ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans doute n’ai-je pas été assez claire, monsieur le sénateur. Je ne parle ici non pas de morale, mais de règles de droit. Même si nous pouvons nous rejoindre sur certains points, chacun a sa morale, qui lui est propre (Protestations.)
Oui, je pense comme vous ! Quelqu’un qui, à l’issue de sa scolarité, quitte la fonction publique avant le délai qu’il devait y consacrer doit rembourser sa scolarité. Toutefois, je ne pense pas qu’une telle disposition doive figurer dans le texte dont nous discutons aujourd'hui, pour une raison très simple : cela relève du pouvoir réglementaire.
Or un décret en Conseil d’État a été pris voilà quelques semaines pour mettre en œuvre la nécessité du remboursement en question. Voilà pourquoi, indépendamment de toute question morale, je pense qu’une telle disposition n’a pas sa place dans le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement a effectivement tendance à demander au Gouvernement un grand nombre de rapports. Or, comme nous devrons bientôt réduire le nombre de fonctionnaires par mesure d’économie, cela risque de devenir problématique…
Pendant que nous sommes encore un certain nombre de sénateurs, peut-être pourrions-nous – c’est en tout cas une suggestion que j’adresse à M. le président de la commission des lois – créer une mission d’information sur le sujet. C’est en effet notre rôle que de contrôler le fonctionnement de nos institutions.
Plutôt que de voter cet amendement, auquel je ne suis d’ailleurs pas opposé, nous pourrions décider la création d’une mission d’information sérieuse sur le véritable fonctionnement des études des hauts fonctionnaires. Nous pourrions d’ailleurs nous intéresser aux études de médecine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II bis
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
(Division et intitulés nouveaux)