Égalité réelle outre-mer

Égalité réelle outre-mer

debate, 17/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (projet n° 19, texte de la commission n° 288, rapport n° 287, avis nos 279, 280, 281, 283 et 284).
Madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, en ouvrant cette séance consacrée à la discussion générale du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, je veux rappeler le profond attachement du Sénat à nos outre-mer et l’attention particulière que nous portons non seulement aux atouts des territoires ultramarins, mais aussi à leurs difficultés et à la prise en compte de leurs spécificités.
Dès 2011, notre assemblée a créé une délégation à l’outre-mer, dont la qualité des travaux est reconnue par tous, sous la conduite de ses deux présidents successifs : nos collègues Serge Larcher, puis, depuis octobre 2014, Michel Magras.
Afin de nous permettre de délibérer en toute connaissance de cause, la conférence des présidents a voulu, sur ma proposition, que le Sénat puisse recueillir l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur ce projet de loi de programmation, conformément à notre souhait de renforcer nos liens avec cette institution. Nous entendrons donc dans quelques instants M. Christian Vernaudon, rapporteur du CESE sur ce texte.
Madame la ministre, le Sénat examinera avec la plus grande attention le projet de loi qui lui est soumis, en gardant toujours à l’esprit que les outre-mer constituent, comme le rappelaient dans leur rapport de 2009 Serge Larcher et Éric Doligé, un « défi pour la République » et une « chance pour la France ».
Conformément à l’article 69 de la Constitution et à l’article 42 de notre règlement, huissiers, veuillez faire entrer M. Christian Vernaudon.
(M. le rapporteur de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

M. le président : Monsieur le rapporteur de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président, de vos propos en faveur des outre-mer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, il y a plus de soixante-dix ans, Aimé Césaire, Léopold Bissol, Gaston Monnerville et Raymond Vergès défendaient ici, au sein du Parlement, avec panache et passion, l’inscription des outre-mer au cœur de la République. Le 19 mars 1946, les « quatre vieilles colonies » – la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et la Guyane – devenaient officiellement des départements. Au-delà de ces territoires, cette avancée venait confirmer la pleine participation de l’ensemble des outre-mer au roman national.
Les outre-mer s’inscrivent fièrement dans la communauté de valeurs et d’idéaux qui définissent la France. En effet, notre pays n’est pas seulement un territoire, c’est avant tout un principe. Être Français, c’est vouloir participer aux destinées de ce pays ; c’est faire siennes les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ; c’est défendre une certaine idée de l’homme, attachée à sa dignité et à ses droits fondamentaux. Être français, c’est désirer vivre ensemble, tous, autant que nous sommes, par-delà les différences. Être Français, c’est continuer à construire la France, chaque jour, une France ouverte à tous, qui rayonne magnifiquement dans les trois océans.
Voilà notre vision de la Nation ! Voilà pourquoi il est possible d’être Français, tout en vivant dans l’océan Pacifique, Atlantique ou Indien ! Voilà pourquoi notre nation porte en son cœur même les valeurs de l’universel !
À l’heure où nous parlons, malheureusement, les promesses de la République ne sont encore que partiellement honorées. Permettez-moi de citer quelques chiffres.
Malgré une augmentation de l’emploi privé neuf fois supérieure à celle constatée dans l’Hexagone depuis 2012, le taux de chômage demeure deux fois plus élevé dans les outre-mer. Il y est même jusqu’à trois fois supérieur à Mayotte. Le taux de décrochage scolaire est également deux fois plus élevé dans les outre-mer. Quant au taux de mortalité infantile, il est actuellement, dans les DOM, égal à celui qui était observé dans l’Hexagone il y a vingt-trois ans. Ces statistiques officielles sont très alarmantes.
Ici, au sein de la Haute Assemblée, j’aimerais que chacune et chacun d’entre vous réalisent que près de 3 millions de nos concitoyens sont davantage exposés à l’échec scolaire, à la pauvreté ou au chômage. Pouvons-nous tolérer plus longtemps de telles inégalités ?
Je regrette que certains considèrent encore le sort des outre-mer avec désinvolture, jugeant l’examen de ce projet de loi « amusant », « léger ». Une telle attitude est vexante non seulement pour les parlementaires, notamment l’ensemble des députés et sénateurs ayant déployé une détermination qui mérite d'être saluée, mais aussi pour les populations ultramarines. La situation des outre-mer n’est-elle pas un motif de mobilisation pour nous tous, quelle que soit notre appartenance politique, nous, les enfants de la République ? Comment ne pas unir nos forces pour agir contre ces écarts insensés au sein même de notre pays ? Je le dis avec gravité, car je sais que nombreux sont nos concitoyens ultramarins qui nous observent aujourd’hui et attendent de nous des actes.
Quel que soit le territoire où ils vivent, nos compatriotes doivent disposer des mêmes droits et, au-delà, des mêmes opportunités de développement et d’épanouissement. C’est cela l’égalité réelle !
Je le dis à tous ceux qui ne connaissent pas les outre-mer : ces territoires sont riches d’atouts et de talents. Il nous faut dépasser les clichés et représentations erronées et renouveler en profondeur nos politiques publiques, afin de les adapter réellement aux spécificités des territoires. La dynamique que nous initions aujourd’hui s’inscrit dans une logique de long terme.
Je me félicite que notre ambition pour les outre-mer nous ait tous rassemblés : Parlement, Gouvernement et société civile. Nous avons tous exprimé fortement la volonté de créer les conditions de l’égalité réelle.
Le Président de la République, François Hollande, a initié cette dynamique en faveur de l’égalité réelle des outre-mer, en s’engageant en 2015 à l’impulser. Le chef de l’État a demandé à Victorin Lurel d’écrire un rapport à ce sujet. Ses travaux, remis en mars 2016 à l’issue d’une large concertation, ont constitué une solide base de travail pour ce projet de loi.
Je tiens également à saluer l’engagement constant du Premier ministre, Bernard Cazeneuve, ainsi que de son prédécesseur, Manuel Valls, en faveur de ce texte. Je souhaite bien évidemment remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai travaillé sur ce projet de loi.
Ce texte a également été largement enrichi par les contributions des assemblées locales, ainsi que du CESE, dont je salue le travail sur la notion d’égalité réelle.
Je me dois également de souligner les apports des nombreux citoyens, hexagonaux ou ultramarins, ayant contribué à la construction de ce texte. Près de 2 000 internautes nous ont fait part, grâce à la consultation numérique, de leurs préoccupations pour leur quotidien et leur territoire. Nous avons écouté chacun avec la plus grande attention.
Enfin, je souhaite sincèrement rendre hommage au travail des membres du Parlement. Comme je l’avais annoncé en commission et comme cela a été réalisé avec vos collègues députés, j’ai souhaité mener avec vous un véritable travail de coconstruction. Au sein de vos commissions, il fut particulièrement dense, ce dont je me félicite. Voilà la preuve de notre volonté partagée de travailler pour l’intérêt général et pour la République ! Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent à ce titre mes remerciements.
Le travail que nous avons réalisé, sérieux, basé sur des évaluations précises et une très bonne connaissance des dossiers, est à l’écoute de la société civile.
Je salue le travail important mené par les rapporteurs, que j’ai lu avec le plus grand intérêt. Je remercie M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois,…

M. Philippe Bas : Auteur d’un excellent rapport !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : … de son écoute constructive et son implication, et M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et président de la délégation à l’outre-mer, de ses connaissances pointues et de son intérêt constant. Je n’oublie pas non plus Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture, M. Jean-François Mayet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, et M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances.
C’est avec honneur que le Gouvernement, comme cette assemblée, initie une nouvelle dynamique pour les outre-mer, qui nous mobilisera au cours des prochaines années. Elle structurera les politiques publiques en faveur de nos territoires.
Je l’ai dit, il faut renouveler nos politiques pour créer les conditions de l’égalité réelle au sein des outre-mer. Il s’agit tout d’abord de les concevoir en partant des réalités locales. C’est toute l’ambition de ce projet de loi : les politiques publiques seront adaptées aux réalités et aux atouts de chaque territoire.
Il est nécessaire de porter une logique nouvelle pour les outre-mer, grâce à l’outil particulier que constituent les plans de convergence. Ils seront déterminés en partenariat entre l’État et les territoires, afin de définir des stratégies de développement au plus près du terrain. En effet, les priorités de Mayotte, de la Polynésie française ou de la Guadeloupe ne sont pas nécessairement les mêmes.
Ces plans de convergence permettront de rompre avec la logique assimilationniste pour s’adapter aux besoins réels des territoires. Le projet de loi incarne un véritable changement de méthode et de vision. Cette logique innovante et participative permettra à tous les acteurs d’avancer ensemble au service du progrès et du développement durable de leurs territoires. C’est ainsi que nous allons créer les conditions à même d’amplifier l’essor économique des outre-mer, pour répondre aux besoins de dignité par le travail.
Les stratégies différenciées et coconstruites qui seront mises en place projetteront ces territoires vers l’émancipation économique, culturelle et éducative dans le cadre de la République. C’est une grande avancée que nous portons ensemble !
Renouveler nos politiques, c’est également créer les conditions de l’égalité réelle. La convergence entre les outre-mer et l’Hexagone suscite toujours de nombreuses attentes de la part de nos concitoyens ultramarins. Bien sûr, cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà entamée.
Je veux ici rendre hommage au Président François Mitterrand, qui avait obtenu l’alignement des allocations familiales sur les montants hexagonaux en 1993 (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.), mais également au Président Jacques Chirac, qui avait porté le SMIC ultramarin au niveau hexagonal en 1996. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Au-delà des clivages politiques, l’amélioration du sort des outre-mer fut un objectif unanimement partagé. Il le demeure, et je m’en réjouis.
Cependant, il reste encore aujourd’hui à parachever l’égalité sociale. Les montants ou les conditions d’accès à certaines prestations sociales diffèrent toujours entre l’Hexagone et les outre-mer. Certaines prestations n’y existent tout simplement pas, en dépit de besoins importants. Ces écarts ne peuvent pas être acceptés au sein de notre République. Imagine-t-on les Vosges bénéficier d’une prestation sociale, alors que la Haute-Vienne en serait exclue ?

M. Hubert Falco : Ou le Var !

M. Alain Bertrand : Ou la Lozère !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Les outre-mer ne quémandent rien ; ils n’exigent que l’égalité. Grâce au soutien résolu du Président de la République, qui s’est engagé à mettre en œuvre ce projet de loi en 2017, et à celui du Premier ministre, les montants de nombreuses prestations sociales seront harmonisés à terme avec ceux de l’Hexagone, afin de lutter contre la pauvreté qui frappe encore sévèrement les familles ultramarines.
Dès avril 2017, les plafonds de ressources du complément familial seront augmentés : 2 400 familles modestes supplémentaires pourront ainsi en bénéficier.
L’alignement progressif de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer garantira à 5 000 personnes supplémentaires une continuité dans leurs droits à la retraite.
Enfin, un effort accru a été entrepris concernant Mayotte, département le plus pauvre de France, qui a grandement besoin de bénéficier pleinement de la solidarité nationale. Le rythme de convergence des allocations familiales sera significativement accéléré.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Voilà plus d’un siècle et demi, votre prédécesseur Victor Schœlcher, affirmait : « La République n’entend plus faire de distinction dans la famille humaine. Elle n’exclut personne de son immortelle devise : Liberté – Égalité - Fraternité. » À nous, héritiers de Schœlcher, de respecter et réaliser pleinement ce vœu !
Renouveler nos politiques, c’est aussi élargir notre conception de la mobilité. Plus de 15 000 jeunes Ultramarins partent tous les ans dans l’Hexagone pour leurs études supérieures. Plus de la moitié d’entre eux sont toujours dans l’Hexagone six mois après la fin de leur formation. Ce phénomène est d’autant plus regrettable que les territoires ont besoin du retour des talents pour nourrir leur vitalité économique et sociale.
Notre soutien à la mobilité porte aujourd’hui principalement sur les trajets des outre-mer vers l’Hexagone. C’est important, mais je propose également que la mobilité soit désormais conçue comme allant dans le sens inverse, celui du retour. J’ai ainsi souhaité que les jeunes ayant suivi leurs études ou leur stage dans l’Hexagone puissent bénéficier d’aides jusqu’à cinq ans après la fin de leur formation pour revenir dans leur territoire d’origine s’ils le souhaitent. Ces mesures s’inscrivent dans une politique globale de mobilité qui profitera pleinement aux outre-mer et valorisera l’embauche de talents locaux. C’est un véritable progrès pour nos territoires ; c’est même un changement structurant pour les outre-mer.
D’autres progrès sont à noter en matière de lutte contre la vie chère.
Ce texte permettra également de lutter contre les discriminations. Il est ainsi rappelé que le refus d’une personne à raison de sa domiciliation bancaire hors de l’Hexagone constitue bien une discrimination.
Enfin, le dispositif « cadres d’avenir » à Mayotte aidera des personnes à se former dans l’Hexagone ou à La Réunion, à condition qu’elles reviennent ensuite au sein de leur département d’origine. Cette mesure, inspirée par le dispositif porté par Michel Rocard en Nouvelle-Calédonie, permettra d’élever le niveau de compétences local.
Je ne doute pas que le travail intense qui aura lieu dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer permettra de nouvelles avancées. Nous pourrons évoquer ces points au cours de nos échanges.
Ce projet de loi appellera sans doute d’autres mesures dans les mois ou les années qui viennent : le combat pour l’égalité ne s’achève pas ici et maintenant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, parce que je suis ministre des outre-mer, parce que je suis ultramarine et que mon histoire personnelle, comme nombre de nos concitoyens, et mon engagement politique sont marqués par ce combat pour l’égalité, c’est avec une émotion particulière que je vous présente ce projet de loi. Pour moi, pour les Ultramarins, la solidarité nationale a un sens profond.
Ceux qui croient que les outre-mer peuvent encore attendre se trompent lourdement. Il est urgent d’agir ; il est crucial de changer radicalement notre stratégie.
Le général de Gaulle, dans le discours qu’il prononça à Basse-Terre, en Guadeloupe, affirmait : « La politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c’est d’être petit… » N’ayons pas peur de la grandeur pour nos outre-mer ! Portons-nous à la hauteur des espoirs et des attentes légitimes de nos compatriotes. Soyons fiers, tous, autant que nous sommes, de ce que nous allons accomplir pour rétablir la fierté des Ultramarins !
Le progrès que nous portons n’est pas uniquement destiné aux outre-mer : il concerne la République tout entière. Il honore notre pays, ses principes et ses valeurs. Car la France n’est la France que lorsqu’elle lutte pour l’égalité. La France n’est la France que lorsqu’elle s’accepte telle qu’elle est, océanique, riche de sa diversité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental.

M. Christian Vernaudon : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule, permettez-moi, au nom de l’institution que je représente ici, de saluer l’initiative du président du Sénat de convier le Conseil économique, social et environnemental à exposer devant cette assemblée son avis sur le projet de loi qui lui est soumis aujourd’hui.
Je rappelle que, conformément à l’article 70 de la Constitution, le Premier ministre a saisi, le 14 juin 2016, le CESE pour avis sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Dans le respect de la lettre de saisine, nos travaux n’ont porté que sur le titre Ier du projet de loi et sur son étude d’impact. Les membres du CESE ont adopté le 12 juillet 2016 en séance plénière l’avis qu’en tant que rapporteur je suis chargé de vous présenter.
Depuis lors, ce projet de loi a significativement évolué et s’est considérablement étoffé. Pour autant, nos constats et recommandations restent, je le crois, d’actualité pour éclairer vos débats.
Dans son avis, le CESE a tout d’abord rappelé l’extrême hétérogénéité des onze collectivités ultramarines françaises. Cette diversité sans égale se manifeste tant par la géographie et l’histoire que par des situations démographiques, environnementales, économiques, sociales, culturelles et sociétales singulières. Elle existe, nous l’avons souligné, au sein même de plusieurs de ces collectivités.
Nous avons en outre constaté qu’il y avait aujourd’hui autant de statuts différents que de collectivités ultramarines, conséquence d’évolutions institutionnelles allant dans le sens d’une logique décentralisatrice et témoignant de la volonté du législateur de prendre en compte toute la diversité des outre-mer. C’est pourquoi il est question non plus de l’outre-mer, mais des outre-mer. Malgré l’éloignement avec l’Hexagone, le lien qui les unit est bien leur appartenance commune à la Nation et leur attachement aux valeurs de la République et à la France, qu’ils contribuent à faire rayonner dans le monde entier. C’est l’esprit même de l’article 72-3 de la Constitution, qui dispose que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».
Dans un deuxième temps, le CESE s’est attaché à répondre à la question de la justification d’une nouvelle loi de programmation pour les outre-mer.
Comme le fait le Gouvernement dans son étude d’impact, comme vous l’avez fait, mesdames, messieurs les sénateurs, au sein de la délégation sénatoriale à l’outre-mer avec le rapport d’information des sénateurs Éric Doligé et Michel Vergoz du 9 juillet 2014 intitulé Les niveaux de vie dans les outre-mer : un rattrapage en panne ?, le CESE constate dans plusieurs de ces territoires des écarts de développement encore majeurs avec l’Hexagone, mais aussi en leur sein.
Au cours de nos travaux, nous avons établi que les écarts de développement les plus criants relèvent de problématiques d’accès à l’éducation, d’accès aux services publics et de la vie courante, d’accès aux soins, ainsi que d’accès à l’activité et à l’emploi.
Les indicateurs qui, par l’ampleur de leur écart avec la norme nationale, nous ont le plus interpellés sont les taux d’illettrisme, les taux de jeunes sans diplômes, les taux de chômage tant de l’ensemble de la population que des jeunes, ainsi que les taux de pauvreté. Tous se situent à des niveaux extrêmement préoccupants dans une grande partie des outre-mer.
Par conséquent, pour le CESE, ces cinq domaines – l’accès aux principaux services de la vie courante, l’accès à l’éducation, l’accès au travail, la pauvreté et la précarité des jeunes – justifient à eux seuls le projet de loi de programmation en faveur des Ultramarins.
Par ailleurs, le CESE s’est interrogé sur le concept d’« égalité réelle » et sur les conditions de son application à la pluralité des situations ultramarines. Nous avons à cet effet réuni en séminaire des personnes-ressources issues de nos territoires et des spécialistes des questions ultramarines. Lors de ces débats, plusieurs intervenants, dont Alain Christnacht et Pierre Steinmetz, ont rappelé qu’appliquer les mêmes moyens à des situations inégalitaires aux causes différentes ne permettait pas nécessairement d’atteindre réellement l’égalité et qu’il pouvait arriver un moment où l’égalité formelle devenait contraire à l’égalité réelle.
Le CESE a conclu que, eu égard à la diversité des situations des collectivités ultramarines, le principe d’égalité édicté par la Constitution ne peut pas être entendu et appliqué comme devant conduire à une égalité formelle en toutes circonstances, en toutes matières et en tous lieux de la République, et que c’est la conciliation du principe d’égalité avec ceux de liberté, de libre administration des collectivités territoriales, d’autonomie de gestion renforcée pour certaines d’entre elles, qui doit permettre de tendre vers un objectif d’égalité dans le respect de la diversité. Aussi, nous nous félicitons que le projet de loi, par application du principe de subsidiarité, valorise les possibilités d’habilitations législatives et d’expérimentations, ainsi que les propositions de modification ou d’adaptation de la réglementation.
Le CESE appelle à favoriser l’utilisation de ce type d’instruments, qui doit notamment permettre de lutter contre une prolifération de normes inadaptées à l’échelle territoriale, source à la fois de gaspillage de moyens financiers et d’obstacle au développement.
Les objectifs de la méthode, tels qu’exposés dans l’étude d’impact, à savoir une « intervention transverse de long terme et au plus près des réalités locales se traduisant par l’élaboration de plans de convergence élaborés et contractualisés à l’échelle de chaque territoire », nous semblent pertinents.
Dans cet esprit, le CESE recommande de retenir une méthode en quatre étapes, à respecter pour chacune des onze collectivités, dans le strict respect de leurs statuts, comprenant l’établissement d’un diagnostic partagé, l’élaboration d’un projet stratégique de développement durable, l’élaboration d’un plan de convergence et la négociation de contrats de convergence, ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour les contrats de convergence.
Pour l’ensemble du processus, nous préconisons le recours à des démarches de démocratie participative associant l’ensemble des acteurs locaux concernés : l’État, tous les niveaux de collectivités territoriales, la société civile organisée.
L’ensemble de la démarche doit intégrer les dimensions économiques, sociales, environnementales et culturelles, dans le respect des objectifs de développement durable et des engagements internationaux pris par la France, lors de la COP 21 notamment. Il faut aussi impérativement intégrer un objectif de réduction des inégalités non seulement externes, entre chaque collectivité et l’Hexagone, mais aussi internes, au sein de chaque collectivité.
Enfin, le CESE préconise fortement que la loi précise les modalités d’articulation des plans et contrats de convergence avec les divers outils de programmation existants, notamment avec les contrats de plan État-régions pour les DROM et les contrats de développement pour les COM.
Le CESE a souligné la nécessité d’avoir deux niveaux d’indicateurs de suivi : d’une part, des indicateurs communs pour la mesure de la convergence comprenant notamment les dix nouveaux indicateurs de richesse prévus par la loi du 13 avril 2015, mais aussi quelques indicateurs communs, déjà disponibles, qui permettent de se comparer à l’échelle régionale et internationale ; d’autre part, des indicateurs de suivi et d’évaluation de chaque politique publique mise en œuvre dans chaque territoire.
Pour le CESE, les constats interpellent sur la nécessité de revisiter dans tous les outre-mer le modèle de développement durable apte à créer suffisamment de richesses supplémentaires et suffisamment d’occasions de travail pour réduire les taux de chômage.
Dans ce monde en plein bouleversement, les défis à relever sont immenses, mais les possibilités le sont également. Chaque collectivité ultramarine dispose d’une richesse patrimoniale naturelle et humaine exceptionnelle, qu’il convient non seulement de préserver, mais aussi de valoriser.
Le CESE a approuvé l’esprit de la méthode d’élaboration du projet de loi, consistant à définir à l’échelle de chaque collectivité ultramarine un projet de société à long terme, dans le cadre d’une démarche de démocratie participative, et en application du principe de subsidiarité. Aussi, l’enjeu principal pour la présente loi de programmation est non seulement de rappeler que les populations des outre-mer ont droit à l’égalité réelle au sein du peuple français, mais aussi de définir avec la plus grande clarté la bonne méthode et les bons outils pour que ce droit devienne demain plus réalité qu’aujourd’hui.
Je terminerai en reprenant cette citation concluant le rapport sur l’état de la France 2016 du CESE : « Le pays doit assumer ses contradictions, développer ses atouts pour les transformer en richesses futures, croire toujours en la France et l’aimer. »
Je vous remercie de nouveau d’avoir permis au Conseil économique, social et environnemental d’exposer devant vous son avis. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, dans leur rapport de 2014 rédigé au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur les niveaux de vie dans les outre-mer, Éric Doligé et Michel Vergoz résumaient la situation actuelle des territoires ultramarins en ces termes : « Îlots de prospérité dans leurs environnements régionaux respectifs grâce aux politiques publiques menées depuis la Libération, les outre-mer, à des degrés divers, accusent cependant un net retard de développement par rapport à l’hexagone, retard qui se mesure parfois en dizaines d’années et dont la résorption se ralentit aujourd’hui, voire pour certains territoires tend à se creuser à nouveau. »
Ce constat est ancien et constant. Certes, au sein de leur environnement régional, nos territoires ultramarins, quels que soient leur statut institutionnel au sein de notre République et leur situation géographique, représentent un îlot de prospérité en comparaison de leurs voisins. Cependant, les écarts de niveaux de vie entre les populations ultramarines et la population hexagonale demeurent importants. Cette injustice est d’autant plus mal perçue que les Ultramarins bénéficient des mêmes droits que leurs concitoyens de l’Hexagone. Les événements sociaux dans les Antilles en 2008 et, plus récemment, à Mayotte en 2011 et à La Réunion en 2012 témoignent d’une certaine exaspération des populations ultramarines et de leur volonté de parvenir à un niveau de vie équivalent.
Pouvons-nous accepter qu’un peu moins de 3 millions de nos concitoyens ultramarins ne bénéficient pas des mêmes droits économiques et sociaux que ceux qui vivent dans l’Hexagone ? Bien sûr que non ! Il convient dès lors de fixer un socle juridique et économique opérationnel, afin d’aider les territoires ultramarins à définir les voies de leur développement qui leur paraissent les plus adaptées. Il convient d’être attentif aux propositions formulées par notre collègue rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Victorin Lurel, dans le cadre d’une mission destinée à réfléchir – vous y faisiez référence, madame la ministre – aux moyens de parvenir à une égalité réelle entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Ce projet de loi, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, tente d’y apporter une réponse.
Cette recherche d’une égalité réelle entre territoires ultramarins et territoire hexagonal, que vous appelez de vos vœux, madame la ministre, est évidemment partagée par le Sénat. On peut cependant regretter que ce projet de loi arrive tardivement, en fin de législature, éveillant chez certains de nos collègues un soupçon d’affichage à la veille des prochaines échéances électorales.
Par ailleurs, le fort enrichissement de ce texte par l’Assemblée nationale a affaibli la portée initiale du projet de loi, en y intégrant des « cosmétiques » législatifs, souvent sans portée normative. D’autres ajouts sont satisfaits par le droit en vigueur. Enfin, plusieurs, sous couvert d’apporter à nos concitoyens ultramarins des dispositifs ambitieux, soulèvent d’importantes questions juridiques, souvent d’ordre constitutionnel.
Voilà pourquoi la commission des lois a souhaité redonner un souffle à ce projet de loi, qui en avait perdu à la suite de son adoption par l’Assemblée nationale. Elle a suivi deux directions.
La première a consisté à supprimer toutes les dispositions inutiles, non normatives ou déjà satisfaites par le droit en vigueur. La commission a également supprimé les dispositions qui soulèvent de nombreux risques d’inconstitutionnalité, à titre conservatoire, afin que le Gouvernement puisse déposer des amendements solides, ce que vous avez fait, madame la ministre.
Ainsi, à propos des dix-huit demandes de rapport du Gouvernement au Parlement, votre commission des lois a estimé que ces rapports ne sont pas toujours remis au Parlement, a fortiori dans les délais impartis. Le Gouvernement devrait plutôt se doter d’outils statistiques nécessaires pour suivre dans la durée l’évolution de la situation des collectivités ultramarines plutôt que d’encombrer l’administration centrale de demandes de rapports à remettre au Parlement au moment où les actions de convergence sont prioritaires. La commission a néanmoins conservé les deux rapports présentant un intérêt dans le cadre des plans de convergence prévus par le présent projet de loi, en matière de prospérité économique, d’une part, et de connectivité dans les domaines des transports et des déplacements, d’autre part. Elle a en revanche supprimé toutes les autres demandes de rapport.
Sa position a été identique à l’article 17, relatif à la discrimination en matière de domiciliation bancaire, qui remettrait en cause la récente harmonisation des critères de discrimination opérée dans les champs civil et pénal.
Votre commission a supprimé à titre conservatoire l’article 19, prévoyant un Small Business Act, en ce qu’il soulevait un problème de constitutionnalité. Je remercie le Gouvernement des réponses qu’il a apportées à nos interrogations, et je me félicite du travail effectué par notre collègue Michel Magras ; nous soutenons son amendement.
Tout en partageant l’objectif de renforcement du dispositif de lutte contre le fléau de l’orpaillage illégal en Guyane, votre commission a supprimé à titre conservatoire l’article 29 bis, qui confère aux officiers de police judiciaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire, dans le seul cadre du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le pouvoir de procéder à des confiscations et destructions de biens ayant servi à une exploitation minière illégale. Ces décisions relèvent exclusivement de la compétence des autorités judiciaires. Les dispositions retenues par l’Assemblée nationale se révèlent donc contraires à la Constitution. Or, pour combattre le fléau de l’orpaillage clandestin, on ne peut pas se contenter de dispositions d’affichage : il nous faut adopter des dispositifs pleinement opérationnels et solides juridiquement.
Enfin, la commission a supprimé l’article 48, estimant qu’une telle disposition était dénuée de portée juridique et que cadastrer l’ensemble du territoire guyanais, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présentait un intérêt fiscal limité.
Le deuxième axe qui a irrigué les travaux de notre commission des lois a consisté à renforcer la cohérence juridique des dispositifs proposés.
Ainsi, à l’article 3 bis, la commission a supprimé la disposition selon laquelle la continuité territoriale devrait être assurée « indépendamment de l’obtention d’une quelconque autorisation préalable émanant d’un État tiers », estimant que cette précision portait atteinte à la souveraineté des États concernés.
À l’article 4, elle a simplifié l’architecture du dispositif des plans de convergence, en s’inspirant des propositions formulées par M. Lurel dans son rapport du mois de mars 2016. Les plans de convergence prévoiraient ainsi dès leur signature le choix du dispositif contractuel mis en œuvre et les actions à entreprendre, ainsi que leur programmation financière, à charge pour les signataires de les préciser dans des contrats de plus courte durée. Ce dispositif permet de concilier programmation à long terme et souplesse.
Enfin, à l’heure où nous parlons d’égalité réelle, je souhaite que soit aussi évoquée la différenciation territoriale, chère à notre collègue Michel Magras ; elle fait la richesse de notre pays, à condition qu’il se saisisse de cette chance. Notre défi est de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins pour, en fonction des situations, tirer chaque fois le meilleur parti de leurs atouts, tout en corrigeant leurs faiblesses. C’est à cette condition que nous parviendrons à réduire les différences et à avoir une convergence entre outre-mer et Hexagone.
Tels sont les principaux apports de la commission des lois du Sénat, qui clarifient un texte dont nos concitoyens d’outre-mer sont en droit d’attendre moins de postures que de dispositions efficaces et applicables.
Je tenais à remercier Mme la ministre de son écoute permanente. Je me félicite du travail que nous avons pu réaliser avec l’ensemble des rapporteurs pour avis. Mes remerciements s’adressent également à M. le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’à M. le président de la commission des lois.
Enfin, je remercie M. le président du Sénat d’avoir permis la création de la délégation à l’outre-mer, donnant ainsi l’occasion aux sénatrices et aux sénateurs de l’Hexagone qui le souhaitent de travailler utilement sur ces dossiers.

M. Jean-Louis Carrère : La délégation à l’outre-mer a été créée sous la présidence de Jean-Pierre Bel !

M. Mathieu Darnaud : Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est en quelque sorte un aboutissement. Il permettra de reprendre des dispositions importantes du rapport relatif au foncier – c’est un problème épineux ! – que nous avons rédigé sous la présidence de Michel Magras. Je crois que nous avons là un bel exemple du pragmatisme que vous avez appelé de vos vœux, madame la ministre, en citant le général de Gaulle.
Le Sénat a montré qu’il était plus que jamais la voix des territoires, de tous les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. René Vandierendonck applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Magras : Monsieur le président, en ma qualité d’Ultramarin, mais également de président de la délégation à l’outre-mer, je souhaite vous remercier de vos propos introductifs. Ils témoignent, s’il en était besoin, de la fidélité et de la force de votre engagement au service des outre-mer. Je crois que nos populations et nous tous dans cet hémicycle vous en sommes particulièrement reconnaissants.
Saisie des vingt-cinq articles du volet économique de ce projet de loi, la commission des affaires économiques s’est efforcée non seulement d’en améliorer la cohérence et le réalisme, mais aussi de lui donner un peu plus de « percussion ».

M. Charles Revet : Très bien !

M. Michel Magras : Chacun l’a constaté, ce projet de loi a changé de volume et de nature après son passage chez nos collègues députés. Pour tirer le meilleur parti de cette rafale de 116 mesures, six commissions sénatoriales ont été saisies.
Pour notre part, nous faisons observer que le socle juridique opérationnel pour le législateur dans le domaine économique, c’est l’adaptation aux réalités et la différenciation. Nous avons entendu les propos de M. le rapporteur de la commission des lois à cet égard.
Sur cette base, notre approche de ce volet économique répond à trois lignes directrices.
D’abord, nous avons approuvé sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions pour favoriser les échanges de courriers entre les outre-mer et l’Hexagone, la continuité territoriale et l’aide à la formation des jeunes Ultramarins. Encore faut-il que ces aides n’alimentent pas une hausse des prix des billets d’avion.
Ensuite, pour ce qui concerne les modifications du code de commerce et l’enjeu fondamental de la formation des prix dans les outre-mer, nous avons d’abord remis de la cohérence entre des dispositions contradictoires, les unes visant à lutter contre la vie chère et les autres contre les denrées alimentaires à bas prix. Attention ! Pour protéger les producteurs locaux, on nous propose un remède miracle : endiguer les importations de denrées alimentaires à bas prix. Mais les consommateurs pauvres qui les achètent n’ont de toute manière pas vraiment les moyens de choisir autre chose.
Par conséquent, je souligne que, pour véritablement aider l’agriculture locale, il faut aussi, et surtout, lutter contre les ravageurs et contre toutes les normes qui nous sont appliquées outre-mer, pénalisant considérablement la production locale. En ce sens, à la suite d’un excellent rapport réalisé en son sein, notre délégation a proposé une résolution, que le Sénat a adoptée à l’unanimité et qui fait son petit chemin auprès de la Commission européenne, pour tenter d’adapter les normes européennes aux réalités de nos territoires.
Il est également impératif de trouver le bon curseur pour l’intervention de l’administration dans la fixation des prix en outre-mer. L’automaticité et l’ampleur du rôle dévolu au préfet nous ont paru un peu excessives dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Dans le même temps, souvenons-nous que les prix à la consommation sont un sujet explosif. L’État doit y être attentif et pouvoir utiliser au bon moment des moyens d’action efficaces et bien ciblés, sans pour autant tomber dans l’interventionnisme systématique.
Enfin, nous vous proposons de faire preuve d’audace en soutenant l’idée d’une expérimentation d’un Small Business Act ultramarin et en fortifiant le dispositif.
Certes, nous avons bien conscience que le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique, mais, d’une part, nous proposons une expérimentation limitée à cinq ans et, d’autre part, les outre-mer bénéficient en droit européen et en droit français de larges possibilités d’adaptation. Je me permets de faire référence à la récente décision judiciaire européenne connue sous le nom d’arrêt Mayotte, qui a montré que l’article 349 du traité fondateur de l’Union européenne n’était pas suffisamment appliqué, alors que ce dispositif offre des possibilités particulièrement intéressantes d’adaptation du droit européen aux réalités de nos territoires.
Plus fondamentalement, il nous a semblé impératif de favoriser l’émergence de nouveaux candidats susceptibles, au final, de fortifier la libre concurrence. De ce point de vue, nous estimons qu’il serait dommage que le législateur s’autocensure en se pliant par avance à une conception selon moi trop statique du principe de libre accès à la commande publique.
Une telle initiative doit favoriser les réseaux de micro-entreprises ultramarins. De tels réseaux, qui ont une réactivité exceptionnelle, ont fait de l’Italie du Nord la deuxième région industrielle de l’Europe. Nos outre-mer pourraient s’en inspirer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – MM. Jeanny Lorgeoux et René Vandierendonck applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a été saisie pour avis sur vingt-neuf articles du projet de loi, dont vingt-cinq nous ont été délégués au fond.
Je dois vous dire qu’il m’est assez difficile de vous donner une vision d’ensemble du volet social de ce texte, tant les sujets abordés sont divers. Sur l’assurance maladie et la santé, sur la politique familiale, sur l’assurance vieillesse, sur la solidarité et le logement et, enfin, sur l’emploi et la formation professionnelle, les dispositions sont éparpillées, souvent adoptées dans la précipitation ; elles ne sont parfois que de complaisance et ne sont pas toujours assorties d’une étude d’impact. Par exemple, sur le volet famille, nous avons pour plusieurs prestations sociales, comme le complément familial, une série de revalorisations ciblées et d’extensions partielles, sans réflexion préalable ni remise à plat de dispositifs qui se sont empilés et complexifiés au fil du temps.
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales vous propose de supprimer plusieurs dispositions du texte transmis par l’Assemblée nationale ; nous les avons considérées comme étant trop peu normatives ou déjà satisfaites par d’autres pans du droit, ou comme ayant un simple objectif d’affichage. Ces propositions de suppression, il est vrai nombreuses, ne constituent cependant pas une posture politique. Nous sommes ainsi favorables à l’adoption de plusieurs des amendements extérieurs présentés sur le texte dès lors qu’ils nous semblent répondre de manière satisfaisante à un problème qui se pose effectivement dans les territoires ultramarins.
Nous avons par ailleurs souhaité enrichir nous-mêmes le texte en déposant un amendement visant à une convergence progressive, sur dix ans, du taux de la cotisation sociale sur les boissons alcooliques entre les outre-mer et l’Hexagone. En effet, s’il doit y avoir un domaine où l’égalité parfaite est la seule acceptable, c’est bien celui de la santé. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre en profondeur de cette disposition.
Je voudrais vous faire part de quelques réflexions sur la notion d’« égalité réelle ». Bien que l’expression ait déjà été actée dans le titre d’un autre texte du quinquennat, je vous avoue ici ma grande perplexité. Cela signifierait-il donc qu’il pourrait exister a contrario une égalité qui ne serait que de principe, sans se traduire dans les faits ? Ce serait là, me semble-t-il, reconnaître l’impuissance des textes que nous adoptons, ainsi que des politiques publiques menées dans notre pays. Face pourtant aux défis majeurs auxquels doivent faire face plusieurs de nos territoires, je crois que nous devrions ici, sans nous attacher à des concepts qui ne sont bien souvent que d’affichage, privilégier une approche plus claire et sans doute plus adaptée aux diverses situations de ces territoires.
Je m’interroge également sur l’application de la notion d’égalité réelle à l’ensemble des outre-mer. Il me semble en effet que l’objectif n’est pas ici d’aboutir à une uniformité complète entre ces territoires et l’Hexagone. De toute manière, cette uniformité serait chimérique, tant les enjeux et les situations de développement sont contrastés. Je crois au contraire que nous devons prendre en compte ces différences et définir, en tenant compte des spécificités de chaque territoire, une dynamique de convergence plutôt qu’un objectif d’égalité parfaite, en tout état de cause inatteignable.
Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute attentive. Nos échanges ont été fructueux. Nous partageons, je crois, une même ambition pour les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vivette Lopez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, au titre de sa compétence en matière d’éducation, de langue française et de communication audiovisuelle, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis de sept articles. Aucune de ces dispositions ne figurait dans le projet de loi initial ; trois sont toutefois issues d’amendements du Gouvernement. L’examen de quatre de ces dispositions nous a été délégué au fond par la commission des lois, les trois autres ne faisant l’objet que d’un simple avis.
L’article 13 C, qui prévoit d’étendre le champ des activités financées par le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, aux échanges scolaires dans l’environnement régional des territoires ultramarins, et l’article 13 E, qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une révision des dispositions de nature législative du code de l’éducation spécifiques à l’outre-mer, ne posent pas de difficulté particulière. C’est pourquoi notre commission a proposé à la commission des lois de les adopter avec une modification rédactionnelle à l’article 13 C.
L’essentiel des débats au sein de la commission de la culture a porté sur l’article 13 bis, qui permet au Gouvernement de rendre, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à dix-huit ans dans les départements et régions d’outre-mer. Cette disposition constitue une réponse symbolique à l’illettrisme et au décrochage scolaire, qui présentent une acuité particulière en outre-mer. Sans méconnaître ces problèmes, notre commission a estimé que cette mesure n’était pas pertinente.
S’agissant de l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction, le premier obstacle à la scolarisation des enfants âgés de trois à six ans est la faiblesse de l’offre dans certains territoires, et non son caractère facultatif. En effet, aux Antilles et à La Réunion, comme en métropole, la quasi-totalité des enfants concernés sont scolarisés, sans qu’il existe d’obligation à ce sujet. Là où elle n’est pas encore la règle, cette obligation paraît peu réaliste, en particulier à Mayotte, où l’on peine à scolariser dans des conditions dignes tous les enfants déjà soumis à l’obligation scolaire, c’est-à-dire âgés de six à seize ans.
De plus, étendre l’obligation de scolarité de seize à dix-huit ans pose de nombreux problèmes. La poursuite d’études dans l’enseignement supérieur peut-elle revêtir un caractère obligatoire ? Est-ce pertinent de contraindre les jeunes décrocheurs, qui sont souvent en rupture avec l’école ou souhaitent entrer rapidement dans la vie active, à demeurer dans le système scolaire jusqu’à leur dix-huitième anniversaire ?
Ces raisons ont déterminé notre commission à proposer la suppression de cet article. Au-delà de l’affichage, il s’agit d’une mesure irréaliste et impraticable, du fait de l’absence d’une réflexion d’ensemble sur l’architecture du système éducatif.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la culture, la commission s’est vue déléguer l’examen de l’article 21 et s’est saisie pour avis des articles 20 et 21 bis.
À l’article 21, notre commission a supprimé les dispositions relatives à la valorisation des cultures des outre-mer et à la représentation de la diversité, par coordination avec les dispositions de l’article 46 du projet de loi Égalité et citoyenneté et par cohérence.
Elle n’a émis aucune objection à la possibilité d’éditer des documents d’état civil – à l’instar des livrets de famille – rédigés en français et dans une langue régionale, pourvu que seule la version française fasse foi. Elle a également émis un avis favorable à l’institution d’un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges auprès de la collectivité territoriale de Guyane.
Enfin, s’agissant des dispositions relatives aux médias, notre commission a adopté un amendement à l’article 34 bis, qui étend aux médias privés l’obligation de rendre compte des résultats des élections générales, afin que les territoires d’outre-mer ne soient pas oubliés, comme cela a pu être le cas dans le passé.
Comme vous pouvez le voir, mes chers collègues, notre commission a œuvré dans le sens d’une amélioration des dispositions du projet de loi qui lui ont été soumises, en recherchant toujours la concision et la simplification. Comme tant d’autres, ce projet de loi en a bien besoin ! À ce titre, nous saluons le travail réalisé par la commission des lois, qui vise à recentrer le projet de loi sur son ambition initiale, en se défaisant des dispositions inutiles. Je voudrais également remercier Mme la ministre de son écoute. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Mayet, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Mayet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis de ce texte, afin d’en analyser les dispositions qui relèvent de son champ de compétences. Elle s’inscrit ce faisant dans la continuité du travail qu’elle a déjà mené à ce sujet en 2015. Jérôme Bignon et Jacques Cornano avaient alors remis un rapport d’information consacré aux outre-mer face au défi climatique, élaboré avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui avait été l’occasion de débats approfondis.
Pour examiner le présent projet de loi, la commission s’est penchée sur quatre axes : la biodiversité et la protection du patrimoine naturel ; les énergies renouvelables ; les transports et la mobilité outre-mer ; la gestion des déchets. Malheureusement, si la promesse faite dans l’intitulé du projet de loi est ambitieuse, les dispositifs proposés dans chacun de ces domaines ne le sont pas.
Premier axe : la biodiversité et la protection du patrimoine naturel.
Vous le savez, mes chers collègues, les outre-mer regroupent 80 % de la biodiversité nationale, 98 % de la faune vertébrée et 96 % des plantes vasculaires spécifiques à la France. Des risques importants pèsent sur cette biodiversité : quatre des cinq points chauds français se situent dans les outre-mer. Pourtant, le projet de loi ne comporte aucune disposition relative à la reconquête de la biodiversité.
Quatre articles du texte issu de l’Assemblée nationale traitent indirectement de la protection du patrimoine naturel en prévoyant le renforcement des dispositifs de contrôle. Cependant, ils apparaissent anecdotiques au regard des dispositifs existants, nationaux ou locaux. La commission des lois en a d’ailleurs supprimé deux en raison de leur fragilité juridique.
Les initiatives locales ne manquent pourtant pas dans ce domaine. Je pense, par exemple, au programme de lutte contre les espèces exotiques envahissantes mené par le gouvernement de la Polynésie française, qui a pour objectif de former les populations. La réserve nationale naturelle de Saint-Martin a également été à l’origine de la création de l’Institut caribéen de la biodiversité insulaire.
Deuxième axe : les énergies renouvelables.
L’indépendance énergétique est un enjeu stratégique majeur pour les régions insulaires. Elles disposent des énergies renouvelables parmi les plus avancées : hydroélectricité, photovoltaïque, éolien ou biomasse issue de la bagasse de canne à sucre. Pourtant, la consommation d’énergie primaire des territoires ultramarins reste très dépendante des énergies fossiles. Or on ne trouve aucune disposition à ce sujet dans le projet de loi. Cela est particulièrement regrettable lorsqu’on constate, par exemple, que 80 000 Guyanais ne sont pas raccordés au réseau et que 12 000 d’entre eux doivent produire eux-mêmes leur électricité, à l’aide de groupes électrogènes.
Troisième axe : la mobilité et les transports.
Le développement des infrastructures, comme des services de transport, est un enjeu fondamental pour renforcer l’attractivité des outre-mer et favoriser leur développement économique et touristique, en aidant certains territoires à sortir de leur enclavement. Les outre-mer possèdent en moyenne moins de deux kilomètres de voirie départementale pour 1 000 habitants, contre 5,8 kilomètres pour 1 000 habitants dans l’Hexagone. Les services collectifs de transport ne sont pas suffisamment développés. Le constat n’est guère plus encourageant pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Face à cette situation, le texte ne prévoit aucune mesure concrète, à part la remise de rapports du Gouvernement au Parlement.
Quatrième axe : le traitement des déchets, un enjeu sanitaire et environnemental capital en outre-mer.
Si des progrès importants ont été réalisés depuis une vingtaine d’années, avec la fermeture de nombreuses installations non autorisées, les décharges y seront partout saturées d’ici à deux ou trois ans. Aucun territoire, hormis la Martinique, n’est doté d’une installation d’incinération ou de méthanisation des déchets.
L’article 22, qui inscrit dans la loi le principe d’actions et de soutiens spécifiques dans les outre-mer pour améliorer l’efficacité des filières de recyclage, n’emporte pas d’effet réel. Ce qu’il prévoit est d’ailleurs déjà pris en compte par les nouveaux cahiers des charges des éco-organismes des filières papier et emballages issus des arrêtés des 21 octobre et 2 novembre 2016. Nous avons la même analyse pour l’article 24 bis sur la valorisation énergétique des déchets, qui a été supprimé par la commission des lois.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a donc exprimé des réserves sur l’efficacité d’un tel empilement de mesures : elles sont peu normatives et souvent illisibles ; elles n’emportent pas d’effet juridique et, surtout, consacrent une trop faible part aux enjeux de développement durable et d’aménagement du territoire. Malgré ce manque d’ambition, la commission a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi de nature transversale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Canevet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du CESE, mes chers collègues, la France possède le deuxième domaine maritime mondial, grâce à la très importante longueur de côtes de l’Hexagone et, aussi et surtout, à ses onze territoires d’outre-mer, qui constituent effectivement une grande richesse. Ce domaine maritime recèle un potentiel économique considérable pour la France ; il représente un espoir de développement significatif. C’est pourquoi le présent projet de loi est aussi important à nos yeux : il vise à permettre, cela a été dit par les orateurs précédents, le développement des territoires ultramarins, dont chacun voit bien les différences avec la situation dans l’Hexagone. Il convient donc, par ce texte, de les corriger.
Le mouvement a cependant été lancé il y a déjà plusieurs années. Il y a plus de trente ans, la loi Pons a conduit à la mise en place de programmes spécifiques en direction des territoires ultramarins. Ces programmes furent corrigés en 2001 par la loi Paul, qui en a restreint les avantages, et en 2003 par la loi Girardin, qui a de nouveau accru l’importance des dispositifs dédiés.
Cet ensemble d’actions à destination des outre-mer est tout à fait significatif. On peut évaluer à 4 milliards d'euros l’effort fourni par la France en direction des outre-mer, dont 800 millions d'euros pour ce qui a trait aux dispositifs intéressant particulièrement la commission des finances. Je pense notamment aux dispositifs de déduction fiscale ou de défiscalisation – au nombre de quatre actuellement –, mais aussi aux politiques spécifiques de crédit d’impôt, qui ont été étendues au fil des années.
De quinze articles qu’il contenait dans la version du Gouvernement, le projet de loi qu’il est donné au Sénat d’examiner ce jour ressort des discussions à l’Assemblée nationale à cent seize. C’est dire l’étendue de l’inflation législative qu’il revient au Sénat de corriger, ce à quoi la commission des finances, saisie de quinze articles, s’est attelée. Nous avons ainsi proposé la suppression de deux articles, ainsi que la modification à la marge de certaines mesures contenues dans les autres.
Sept des quinze articles que nous avons examinés portent sur les dispositifs de défiscalisation, huit sur des dispositifs divers, ayant trait à des actions spécifiques en direction des outre-mer : l’octroi de mer, les zones franches d’activité, le fonds d’investissement de proximité, les frais de garderie au titre de l’Office national des forêts… Bref, un éventail assez large de dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale.
Beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont formulé des propositions complémentaires que, pour la plupart, nous ne pourrons retenir. Il nous faut en effet aller à l’essentiel, mettre en place des dispositifs dotés d’une efficacité réelle, ce qui n’est pas le cas, si j’en crois l’analyse de certains rapports sur ce sujet, de certains dispositifs décidés par nos prédécesseurs. Il appartient donc à notre assemblée de corriger l’ensemble de ces dispositifs et d’en adopter de nouveaux qui permettent un développement réel des territoires ultramarins. Par « développement réel » j’entends « développement économique » : les entreprises doivent pouvoir croître sur ces territoires, qui doivent devenir autonomes et fournir les emplois qui maintiendront sur place les populations.
Les questions de logement ne sont bien sûr pas absentes de ce débat, et différents dispositifs fiscaux ont été mis en œuvre en ce sens. Cependant, j’en reste là, car nous aurons l’occasion d’examiner l’ensemble de ces sujets lors de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer sont marqués depuis des décennies par des difficultés sociales et économiques, par des inégalités héritées de l’histoire coloniale que la République peine à résoudre. Les taux de chômage y sont deux fois plus élevés que dans l’Hexagone : 21,3 % en Guyane en 2013, par exemple, et 29 % à La Réunion, selon l’Observatoire des inégalités. Les problèmes éducatifs, sanitaires, économiques, d’accès aux droits, d’accès aux services publics, d’accès à l’emploi sont régulièrement dénoncés par les habitants, les associations et les élus de ces territoires. Pourtant, les choses avancent peu.
Le projet de loi vise à répondre à une partie de ces problèmes. Il est donc attendu. Lorsque nous en avons pris connaissance, nous nous sommes d’abord interrogés sur le sens de son intitulé. Que pouvait bien vouloir dire le concept d’« égalité réelle » ? Serait-il possible d’imaginer que l’égalité soit autre chose que réelle ?
Dans la présentation du projet de loi, il est indiqué que l’égalité réelle est comprise dans le sens que lui donne Amartya Sen, qui a redéfini l’égalité à la fin des années quatre-vingt-dix. Elle s’étudie, selon lui, en regardant comment l’accès aux biens et aux services est converti en ce qu’il appelle des « capabilités », c'est-à-dire des possibilités d’action, des réalisations personnelles, des accomplissements. Lorsque l’on parle des outre-mer, on voit immédiatement que ces « capabilités » sont entravées, qu’elles ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone.
Cela fait écho à de nombreux exemples dont nous ont fait part les communautés amérindiennes que nous avons rencontrées en septembre dernier, la députée Marie-Anne Chapdelaine et moi-même, lors de notre mission en Guyane. Au cours de cette mission parlementaire sur l’épidémie extrêmement préoccupante de suicides des jeunes Amérindiens de Guyane, signe d’un mal profond, nous avons en effet rencontré des habitants de tous âges, beaucoup de jeunes et de femmes, des villages de l’intérieur. Ils sont volontaires, ils ont de nombreux projets, mais leurs actions et leur motivation ne trouvent que trop peu d’écho.
Pourquoi ne pas développer davantage les formations, les apprentissages et les emplois utiles sur place, au plus près des gens ? Lors de notre déplacement en Guyane – exemple représentatif –, la mission locale de Maripasoula était fermée depuis un an et demi, pour une durée indéterminée et sans raison explicite.
Les problèmes sont nombreux. Le projet de loi et les treize titres qui le composent montrent bien l’étendue de la tâche. Le plan de convergence qu’il propose est plein de bonnes intentions. Ce texte nous semble donc aller dans le bon sens, mais encore faut-il que les objectifs soient atteints. Il faut pour cela mettre en place les mécanismes nécessaires.
La République est unique et diverse, c’est son indubitable richesse. Mais c’est là que réside aussi la difficulté, par exemple lorsqu’il faut mettre en place des politiques publiques. Il n’est pas possible de calquer ce qui est mis en place dans l’Hexagone de façon indifférenciée en outre-mer. Vous venez d’insister sur ce point, madame la ministre. Vous avez également indiqué vouloir encourager des stratégies différenciées et coconstruites. Il nous semble que cette démarche va dans le bon sens.
Nous avons déposé des amendements s’inscrivant dans cette ligne et portant notamment sur l’accès à l’éducation en langue maternelle, sur l’information des jeunes en matière de santé, sur le renforcement de la représentation institutionnelle des populations autochtones, notamment sur la transformation du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges en grand conseil coutumier, auquel nous proposons de donner un pouvoir et une capacité d’initiative beaucoup plus importants. Nous proposons également – nous insistons sur ce point – la création d’un observatoire du suicide en Guyane, pour s’attaquer enfin, de façon spécifique et au plus près du territoire, à ce problème grave, douloureux, insupportable. C’est tout à fait nécessaire pour créer rapidement les conditions d’un mieux-être pour tous ces jeunes qui n’ont plus d’espoir en l’avenir.
Nous souhaitons par ailleurs réintégrer l’article instaurant un jour de commémoration nationale de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, ainsi qu’une journée en hommage aux victimes de l’esclavage colonial.
Enfin, nous proposons de réintégrer des mesures supprimées en commission au Sénat visant à lutter contre l’orpaillage illégal, dont nous avons vu les ravages en Guyane, tant sur la sécurité que sur la santé des habitants, le mercure utilisé par les orpailleurs illégaux étant rejeté dans les cours d’eau.
Pour aller plus encore au fond des choses, le groupe écologiste regrette que certaines mesures structurelles, dont nous avons demandé la mise en place à plusieurs reprises, ne soient toujours pas proposées sur plusieurs sujets majeurs.
Sur le plan énergétique, d’abord. Jean-François Mayet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a évoqué la question : comment se fait-il, alors que les ressources naturelles sont particulièrement favorables, qu’un plan ambitieux de promotion des énergies renouvelables ne soit pas encouragé ? Solaire, éolien, biomasse : dans tous ces territoires, il y a des possibilités énormes. Nous proposons donc de renforcer l’autonomie énergétique, de développer des filières modernes et d’offrir, à tous les niveaux, des formations et des emplois dans ces secteurs à une population dont vous avez relevé, madame la ministre, les atouts et le talent.
Sur le plan économique, ensuite : pourquoi ne pas encourager davantage les productions locales en agriculture et en aquaculture ? Pourquoi ne pas plus valoriser la pêche et toutes les industries de transformation ?
Sur le plan environnemental, enfin : des menaces graves pèsent sur la biodiversité, dans des régions où elle est souvent fragile, les territoires insulaires notamment. Je pense aux coraux en Nouvelle-Calédonie, à la forêt amazonienne, menacée par l’orpaillage, au mercure dans l’eau des fleuves en Guyane. Je pense aussi aux dangers de l’exploitation minière si elle est insuffisamment encadrée.
Il faut aborder ces enjeux immenses, structurels, si l’on veut renforcer la lutte contre le chômage, contre la pauvreté, contre la vie chère. De nombreux produits alimentaires ou industriels sont importés, à très haut prix, notamment de l’Hexagone, alors qu’un développement plus endogène permettrait d’avoir un impact environnemental moindre, des prix plus doux et une production locale au service de l’emploi et de l’initiative des habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du CESE, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’une extrême importance pour nos territoires d’outre-mer, car il vise à réduire les écarts de développement sociaux et économiques entre les populations ultramarines et de métropole. En effet, des écarts significatifs de niveau de vie persistent toujours malgré, je veux le souligner, une réelle dynamique de rattrapage économique et des politiques de développement volontaristes menées par ce gouvernement. Entre pauvreté, logements insalubres, décrochage scolaire, taux de chômage bien plus élevé que dans l’Hexagone ou encore PIB par habitant de 30 % à 80 % inférieur, ces inégalités de développement entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone restent patentes.
Ce texte se fixe comme objectif ambitieux de parvenir à l’égalité réelle et de mettre en œuvre l’un des soixante engagements de campagne de François Hollande, auquel les Ultramarins ont massivement fait confiance en 2012.
Certains s’interrogent sur le choix de cette sémantique, opposant selon eux égalité réelle et égalité virtuelle. Il ne s’agit bien évidemment pas de cela. Il s’agit de combattre ici et pour l’avenir des inégalités qui sont incontestablement réelles. Il ne s’agit pas non plus d’égalitarisme. Il s’agit, bien au contraire, de concilier notre conception républicaine unitaire de l’égalité avec l’extrême diversité de nos territoires.
La rédaction du projet de loi a été inspirée par les conclusions du rapport de Victorin Lurel, remis en mars 2016 au Premier ministre et par les avis et propositions de citoyens – membres d’associations, acteurs économiques, élus, étudiants, retraités, artistes, sportifs – d’outre-mer et de l’Hexagone, recueillis au terme d’une large consultation participative. Il répond à une demande forte, ancienne et légitime de ces territoires lointains.
Parmi les apports majeurs de ce texte, je relève la mise en place de plans programmés et pluriannuels de convergence propres à chaque territoire, déterminant un objectif de rattrapage avec la métropole en dix ou vingt ans. Le volet social visant la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux, initialement consacré à Mayotte, a été étoffé. Il renforce notamment, et je m’en réjouis, la protection des Mahorais en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale.
Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.
Initialement composé de quinze articles, ce texte nous est revenu de l’Assemblée nationale enrichi – je préfère utiliser ce terme – d’une centaine d’articles supplémentaires, modifiant ainsi son envergure, de même que son ambition. Ainsi, des dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes, pour lutter contre l’illettrisme, l’obésité et l’alcoolisme, pour l’accès aux soins, la représentativité des syndicats locaux ou encore la préservation de l’environnement ont été introduites. La mobilité et la continuité territoriale et numérique n’ont pas été oubliées et font désormais l’objet d’un titre entier au profit de la jeunesse ultramarine étudiante ou en formation.
Madame la ministre, nous vous proposerons également d’enrichir ce texte en séance afin de traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par l’objectif d’égalité réelle. Je laisse à mes collègues le soin de présenter en détail les amendements relatifs à leur territoire pour me concentrer sur celui que je connais le mieux : Mayotte.
Tout d’abord, je me félicite de ce que la commission des lois du Sénat ait adopté quatre de mes amendements pour ce territoire.
Les employeurs particuliers pourront désormais bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale liée à l’emploi d’une personne à domicile, qui atteindra le niveau en vigueur dans les autres départements d’outre-mer d’ici à 2036, afin de ne pas créer un avantage indu, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales étant pour l’heure plus bas qu’ailleurs.
L’économie sociale et solidaire pourra pleinement s’appliquer dans le département de Mayotte, puisque l’ordonnance du 7 avril 2016 a été ratifiée.
En outre, l’erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui avait écarté l’applicabilité outre-mer du titre relatif aux baux emphytéotiques, sera corrigée et l’état antérieur du droit positif rétabli.
Enfin, la composition de la juridiction d’assises à Mayotte sera modifiée et son fonctionnement de fait amélioré, de manière à tenir compte de la situation particulière de notre île, tout en garantissant l’égalité devant la loi pénale pour les personnes résidant outre-mer.
En revanche, je regrette que trois de mes amendements, relatifs à la fiscalité locale et l’adaptation du droit du sol à Mayotte, aient été repoussés. La spécificité et l’insoutenabilité de la situation de l’île en matière fiscale et migratoire les rendaient pourtant indispensables. C’est la raison pour laquelle j’ai redéposé ces amendements en séance. J’y reviendrai donc plus longuement au moment de leur discussion, car il me semble qu’un véritable débat doit être engagé sur ces questions devant la représentation nationale.
Nous en avons tous pleinement conscience, il faudra du temps et de la patience pour mettre en œuvre toutes ces dispositions. D’une part, parce que nos territoires sont très différents les uns des autres en matière de géographie, de climat ou encore d’histoire institutionnelle. D’autre part, parce qu’il faudra échelonner ces mesures afin de ne pas surcharger le budget de l’État en ces temps difficiles.
Néanmoins, ce projet de loi, très attendu par les 2,75 millions de Français qui vivent en outre-mer, assurera, j’en suis convaincu, la convergence de nos territoires avec l’Hexagone. Il témoigne d’une réelle prise de conscience du retard accumulé et de l’urgence à y apporter des réponses. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain du Sénat votera en faveur de ce texte.
J’en terminerai en remerciant la ministre pour la qualité de son écoute, le rapporteur et les rapporteurs pour avis pour la qualité de leur travail et les sénateurs qui ont participé – et cela ne fait que commencer – à l’enrichissement de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les populations de ce qu’on appelait « les quatre vieilles colonies » – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion – étaient dans un état de misère effroyable du fait des années de guerre, bien sûr, mais aussi et surtout du fait de leur statut colonial. Les progressistes de ces pays devenus parlementaires, Césaire, Bissol, Monnerville et Vergès, ont fait voter à l’unanimité une loi qui mettait fin officiellement au régime colonial et donnait à ces colonies le statut de département.
Cette loi d’intégration votée le 19 mars 1946 était proclamée comme une loi d’égalité. Elle prévoyait dans son article 2 que, au 1er janvier 1947, toutes les lois sociales existantes en France seraient étendues à tous les habitants de ces nouveaux départements. On connaît la suite.
Cette loi a été trahie par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1946, et cela, quelle qu’ait été leur couleur politique. Il a, par exemple, fallu attendre plus de cinquante ans, après des luttes populaires acharnées, pour obtenir l’égalité sociale dans les DOM au niveau tant du SMIC, des allocations familiales que d’autres prestations sociales.
Mais l’égalité n’est pas seulement sociale. D’autres marqueurs doivent être pris en compte, tels que le PIB par habitant, l’IDH, voire l’indice de Gini. De ce point de vue, l’égalité est loin d’être réalisée, et les écarts entre les départements d’outre-mer et la France sont considérables. C’est ce constat unanimement reconnu qui ont conduit le Président de la République et le Gouvernement à présenter le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer que nous avons à examiner.
Malheureusement, ce projet de loi ne donne pas la définition exacte de l’égalité réelle. L’exposé des motifs dit qu’elle est multidimensionnelle et qu’elle vise à combler les écarts constatés entre les outre-mer et la France hexagonale dans les droits économiques et sociaux des populations. Soulignons quelques-uns de ces écarts.
Quand le taux de chômage est de 9 % en France, il est de près de 30 % à La Réunion, ce qui correspondrait à 11 millions de chômeurs en France. Ramener le taux de chômage de La Réunion à celui de la France nécessiterait de créer 13 000 emplois dans l’île chaque année pendant dix ans, alors que La Réunion n’en crée pas 3 000 par an.
À La Réunion, près de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Rapporté à la France, ce taux correspondrait à 30 millions de pauvres. On pourrait continuer de la sorte cette énumération…
Le projet de loi qui nous est proposé permet-il de combler tous ces retards et inégalités ? On peut raisonnablement se poser la question. Comment croire que ce qui n’a pas été fait pendant soixante-dix ans pourra l’être en dix, ce qui correspond à la durée du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer ? Difficile d’y croire, d’autant plus que la situation décrite plus haut va s’aggraver du fait des événements qui vont bouleverser le monde et impacter inévitablement La Réunion et les autres DOM.
Je veux citer les effets du réchauffement climatique, la démographie, la révolution technologique et les échanges économiques mondialisés. Ces derniers feront ressentir leurs effets à La Réunion dès l’année prochaine du fait de la fin des quotas et du prix garanti du sucre. C’est toute la filière canne à sucre qui est menacée, avec pour conséquence la menace sur l’emploi de 15 000 personnes. De même, les accords de partenariat économique entre les pays ACP et l’Union européenne procèdent de ces échanges économiques concurrentiels mondialisés et représentent une grave menace sur toute notre production.
Personne ne peut nier que la loi de 1946 a apporté en son temps, les luttes populaires aidant, des réponses à des problèmes auxquels nos populations étaient confrontées. Je pense à la santé, à la misère, à l’éducation, à l’absence d’infrastructures notamment. On ne peut nier les acquis dans ces domaines.
Cependant, soixante-dix ans après, la situation dans nos pays, caractérisée par un taux de chômage record, un niveau de pauvreté élevé, un nombre de personnes mal logées et frappées d’illettrisme qui ne baisse pas, montre que cette loi a atteint ses limites. Elle n’est plus en mesure de régler les problèmes présents et, à plus forte raison, de relever les nouveaux défis auxquels nos pays sont confrontés.
Cela est si vrai que nombreux sont ceux, à La Réunion comme aux Antilles et en Guyane, qui pensent que nos peuples aspirent à une véritable émancipation. Ils pensent aussi que le cadre mis en place en 1946 a atteint ses limites et qu’il convient désormais de le dépasser. L’appel à la responsabilité des populations, en leur offrant selon les lois de la République plus de compétences, plus d’autonomie, serait de mon point de vue la réponse appropriée à la situation que connaissent aujourd’hui les outre-mer. Il s’agit pour ces populations, en tenant compte du contexte mondial et régional, de relever le défi du développement durable dans les domaines économique, social, environnemental, culturel, éducatif, identitaire et institutionnel.
Un des enjeux majeurs de ce développement réside dans la nécessité d’une double insertion de nos pays dans la France et l’Union européenne, ainsi que dans leur environnement géographique.
L’histoire nous a liés dès le départ avec la France, d’abord, puis avec l’Union européenne. Il convient de consolider les acquis obtenus dans ce cadre. Cependant, nos environnements géographiques connaissent des bouleversements sur le plan tant démographique qu’économique et nos pays ne peuvent pas se tenir à l’écart de ces grands bouleversements qui s’opèrent à leurs portes.
Il est donc vital pour La Réunion comme pour tous les outre-mer de disposer de compétences élargies pour pouvoir passer avec leurs voisins des accords de coopération et de codéveloppement solidaire dans des domaines aussi divers que le commerce, la santé, la sécurité alimentaire, l’éducation, la recherche, les énergies renouvelables, la lutte contre les effets du réchauffement climatique, etc.
Une nouvelle politique pour les outre-mer consisterait à les aider à relever tous ces défis. Le projet de loi qui nous est présenté le permet-il réellement ? Sincèrement, je ne le pense pas, car il reste dans le schéma classique de la loi d’intégration de 1946. Il ne tire pas toutes les leçons et les enseignements de son application pendant soixante-dix ans, notamment des inégalités créées. Il n’arme pas les outre-mer pour relever tous les défis auxquels ils doivent faire face, pas plus qu’il ne permet, comme le souhaitait le candidat François Hollande en 2012, de mettre en place ce qu’il appelait « un nouveau modèle de développement pour les outre-mer ».
Force est cependant de reconnaître que, sur le plan social, ce projet de loi corrige certains retards accumulés pendant soixante-dix ans. Compte tenu de l’état de désespérance dans lequel se trouvent beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens, il n’est pas pensable de les priver de ces nouvelles avancées sociales. Si celles-ci ne sont pas remises en cause durant nos débats, nous voterons ce texte, nonobstant toutes les réserves que je viens de formuler.
Je conclurai mon propos en évoquant le cœur du texte, lequel repose sur les plans de convergence.
Aux termes du projet de loi, l’égalité réelle serait atteinte grâce aux politiques publiques qui seraient mises en œuvre par l’État et les collectivités concernées à travers l’élaboration des plans de convergence, laquelle repose sur les dispositifs d’expérimentation, en vertu des articles 37-1 et 72 de la Constitution, ainsi que d’adaptation et d’habilitation, aux termes de l’article 73 de la Constitution.
Pour l’expérimentation, toutes les collectivités de l’Hexagone et d’outre-mer peuvent mobiliser le dispositif ; pour l’habilitation et l’adaptation, La Réunion est la seule des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à ne pouvoir y prétendre, aux termes de l’alinéa 5 dudit article : La Réunion ne peut donc ni adapter les lois ni produire ses « propres lois ».
Se pose alors une question de constitutionnalité. Si La Réunion ne peut pas disposer d’outils nécessaires pour l’élaboration de ces plans de convergence, cette loi s’applique-t-elle à La Réunion ? La question est posée : elle est d’ordre constitutionnel. Dans ces conditions, madame la ministre, la prudence nous commande de nous abstenir sur les articles concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du CESE, mes chers collègues, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Or force est de constater que partout des inégalités demeurent. C’est le cas entre les territoires ultramarins, entre ces territoires et l’Hexagone, et parfois même au sein d’un même territoire.
Sans en faire un débat philosophique, comment appréhender ce concept d’« égalité réelle » ? Devons-nous, nous, Ultramarins, accepter ces inégalités comme une fatalité, essayer de tout aligner sur les indicateurs nationaux ou devons-nous concevoir qu’il est impératif de réduire les écarts là où c’est encore possible et accepter que nos territoires soient différents et évoluent dans des aires géographiques différentes ? Comme le disait très justement Aimé Césaire lors des débats relatifs à la loi de départementalisation de 1946, « il n’y a pas d’égalité “adaptée”, il n’y a pas d’égalité “globale”. L’égalité est ou n’est pas ».
Dès à présent, je tiens malgré tout à souligner que, pour un sujet de cette importance, la procédure accélérée ne me semble pas avoir sa place. Une réflexion d’ensemble sur les inégalités et les écarts de niveau de vie dans les outre-mer aurait mérité une discussion sereine et plus approfondie ; les remarques sur le calendrier de l’élection présidentielle à venir auraient ainsi été évitées.
Le défi à relever aujourd’hui est celui de la persistance de retards nombreux et divers, malgré un nombre important de politiques volontaristes engagées ces dernières décennies ; sans être exhaustif, je peux citer la loi de programme de 1986, la LOOM, la loi d’orientation pour l’outre-mer, ou encore la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer.
Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres au cours de l’été 2016, fait suite au rapport du député et ancien ministre des outre-mer Victorin Lurel sur l’égalité réelle outre-mer, remis au Premier ministre le 18 mars 2016 et qui a largement inspiré le présent texte. Cependant, comme l’ont souligné tous les rapports des six commissions du Sénat saisies, le texte a fait l’objet d’évolutions substantielles lors des discussions à l’Assemblée nationale, passant de 15 à 116 articles.
Lors de son examen en commissions au Sénat, il a de nouveau fait l’objet de profondes modifications, soit parce qu’elles relevaient du domaine réglementaire et non de la loi, soit parce que le Sénat, fidèle à sa ligne de conduite, s’est prononcé afin de se recentrer sur l’essentiel, notamment en supprimant les trop nombreux rapports votés par l’Assemblée nationale.
La diversité des dispositions du texte reflète bien les différents domaines dans lesquels doit être donnée une dynamique nouvelle, qu’il s’agisse du logement, de la mobilité, de la continuité territoriale, de l’éducation, de la fiscalité, de l’environnement, de l’agriculture, et j’en passe. Dans la plupart de ces domaines, les inégalités et les écarts sont notables, et il y a même parfois urgence à agir. C’est le cas notamment en matière économique. Le PIB moyen par habitant est partout inférieur à celui de l’Hexagone : 31 % pour la Martinique, 38 % pour la Guadeloupe et jusqu’à 73 % pour Mayotte ; à Saint-Martin, en l’absence de statistiques récentes, il est de l’ordre de 45,6 %. Idem pour ce qui concerne le taux de pauvreté, en moyenne deux fois plus important que dans l’Hexagone.
Le taux de chômage est trois fois supérieur dans la plupart des collectivités ultramarines. En matière socio-sanitaire, 24,5 % des ménages perçoivent le RSA socle, contre 4,4 % en métropole ! En matière de logement, d’après le rapport Letchimy, 13 % des logements sont insalubres. Le taux de mortalité infantile est compris entre 4,5 ‰ en Nouvelle-Calédonie et 16,1 ‰ à Mayotte, alors qu’il est de 3,6 ‰ en France hexagonale.
En matière d’éducation, selon les chiffres de la journée défense et citoyenneté, 9,9 % des jeunes sont en difficulté de lecture en France métropolitaine, alors que ce taux varie entre 27,7 % à La Réunion et 74,6 % à Mayotte. Le décrochage scolaire atteint également des sommets intolérables.
Tous ces chiffres constituent des indicateurs révélateurs de précarité. Quel élu accepterait sur son territoire de tels écarts de richesse, de santé ou d’éducation sans être révolté ?
Ainsi, même si ce texte n’est pas parfait et même si des inégalités persistent après son adoption, il constitue indiscutablement une avancée de plus. Toute amélioration est bonne à prendre ! D’ailleurs, notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Deseyne, a bien cerné la difficulté : « Il semble en effet que l’objectif n’est pas ici d’aboutir à une uniformité complète entre ces territoires et l’hexagone, qui serait de toute façon chimérique, tant ils font face à des enjeux et des situations de développement contrastées. »
C’est donc vers une dynamique de convergence qu’il faut tendre.
Lors des débats, chaque territoire trouvera donc un défenseur en son représentant, qui évoquera ses difficultés propres. Aussi, en ce qui me concerne, j’insisterai particulièrement sur la situation de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, que j’ai l’honneur de représenter.
Sans revenir sur le passé et sans trahir la vérité, je peux dire, en présence de Jacques Gillot, ancien président du conseil départemental de la Guadeloupe, que des disparités existaient déjà entre la Guadeloupe et Saint-Martin. Malgré l’évolution institutionnelle que nous avons choisie, la compensation financière intégrale des charges liées au transfert de compétences n’existe toujours pas et, au final, des disparités se sont encore accrues si l’on tient compte des compétences nouvelles ajoutées depuis 2012, là encore sans compensation financière aucune.
De plus, Saint-Martin manque toujours d’équipements structurants, indispensables à son développement économique, tels qu’un port, un aéroport, des routes. Il n’existe pas de structure d’accueil pour les personnes âgées, pour les personnes privées de liberté, en situation de handicap, pour les femmes victimes de violence, il n’y a aucun cursus post-bac pour nos lycéens, et peu ou pas de continuité territoriale…
Le nombre de demandeurs d’emploi est sans cesse en augmentation. Le taux de chômage demeure situé à plus de 30 % ; les jeunes et les femmes sont les plus concernés sur mon territoire : ces dernières représentent près de 60 % des chômeurs.
L’IEDOM souligne également que le secteur du BTP est en difficulté depuis 2009 en raison de la carence de la commande publique, ce qui induit des conséquences sur l’offre de travail.
Pour toutes ces raisons, je prendrai une part active aux débats et je défendrai des amendements visant à améliorer le texte en ce qui concerne, notamment, mon territoire. Certains de ces amendements trouveront un écho favorable, d’autres peut-être moins. Je m’efforcerai de porter des revendications légitimes, tout en étant conscient que ce merveilleux territoire dispose également de réelles potentialités qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour que Saint-Martin trouve sa juste place au sein de la République et contribue au rayonnement international de la France.
Il me semble utile de le souligner, je me rends compte avec joie que mes collègues sénateurs sont de plus en plus nombreux à s’intéresser et à connaître les problématiques ultramarines, peut-être aussi grâce au travail de notre délégation à l’outre-mer, sous les présidences de Serge Larcher, puis de Michel Magras.
Le groupe du RDSE, profondément attaché aux droits et libertés fondamentaux, approuvera ce texte en ce qu’il constitue une avancée supplémentaire vers une société davantage faite de justice et d’équilibre entre les territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Didier Robert.

M. Didier Robert : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du CESE, mes chers collègues, je le dis ici avec force, et je sais que certains collègues partageront mon analyse, je ne serai pas complice d’une loi de pur affichage, qui, sous couvert de définir une stratégie ambitieuse pour les outre-mer, ne pourra avoir aucun autre effet que celui de les maintenir dans une situation d’inégalité et de précarité bien plus réelle que la prétendue égalité que le Gouvernement s’obstine à défendre.
C’est tout d’abord votre méthode que je conteste, madame la ministre. Comment espérez-vous nous faire croire que les outre-mer constituent réellement une priorité pour la République, quand la seule loi, que vous qualifiez « d’ampleur », qui leur est consacrée nous arrive dans les tout derniers mois d’un quinquennat à bout de souffle ? Mais certes fort opportunément dans la perspective des prochaines élections législatives et sénatoriales… On a les priorités que l’on se donne !

M. Henri de Raincourt : C’est vrai !

M. Didier Robert : Qui plus est, vous avez choisi la stratégie du passage en force en engageant la procédure accélérée sur un texte qui, comme toute loi de programmation digne de ce nom, aurait pourtant mérité un débat en profondeur auquel les représentants des territoires ultramarins auraient dû se voir pleinement associés. Au lieu de cela, nous voilà face à une loi fourre-tout, bricolée à la hâte, qui a enflé sans aucune cohérence lors de son passage à l’Assemblée nationale, et qui voudrait traiter de tous les sujets sans en résoudre aucun. Plus grave encore, la plupart de ses dispositions ne sont assorties d’aucune étude d’impact et n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs des territoires.
Vous n’avez pas su tenir votre majorité à l’Assemblée nationale, madame la ministre ; vous avez assurément manqué de méthodologie et de pédagogie, et le résultat en est cet OVNI législatif qui ne convainc personne, à part peut-être vous-même.
Sur le fond, cette méthode s’explique tout simplement par le fait que ce texte ne constitue en rien une loi de programmation. Au demeurant, c’est peut-être une bonne chose, car cette notion d’égalité réelle que vous brandissez comme la solution étendard à tous nos problèmes n’est en réalité adaptée ni à la situation ni aux aspirations des territoires ultramarins.
Sans doute l’ignorez-vous, les Français d’outre-mer n’aspirent nullement à l’assimilation parfaite avec leurs concitoyens hexagonaux. Nos collègues de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie ou encore des régions ultrapériphériques de l’océan Indien et des Antilles, pour ne citer qu’eux, insistent pourtant suffisamment régulièrement sur la reconnaissance et le respect de leurs singularités à la fois historiques, culturelles et géostratégiques pour que nous en soyons tous bien conscients.
Sur l’identité de la France, Fernand Braudel avait une formule admirable que je veux reprendre ici : « La France se nomme diversité. » Pour ma part, c’est cette France-là à laquelle je crois.

M. Hubert Falco : Très bien !

M. Didier Robert : Je passe sur le caractère très problématique de la notion même d’égalité réelle, qui a été excellemment souligné par mes collègues rapporteurs de la commission des affaires sociales et de la commission des lois. J’y ajoute simplement que cette passion de l’égalité, qui vire ici à l’idéologie égalitariste, avait déjà été dénoncée par Montesquieu et Tocqueville comme l’un des plus grands dangers pour la démocratie… Sans doute vaudrait-il mieux retenir cette leçon que de manier des concepts creux et définir des objectifs inatteignables.
Sans nul doute, des efforts de rattrapage et d’ajustement sont encore à réaliser sur certains sujets pour les outre-mer, bien sûr, comme pour certains territoires métropolitains. C’est incontestable. Je pourrais citer ici l’accès pour le plus grand nombre à des écoles d’excellence et à des filières de formation de qualité, encore trop souvent réservées de fait aux jeunes de l’Hexagone et des grandes villes. Je pourrais citer encore l’accès démocratisé à toutes les chaînes de télévision nationales dans tous les territoires ultramarins. Je pourrais citer aussi la nécessité d’imposer plus de justice et d’équité dans la préparation aux concours, quel que soit le lieu de résidence. Je pourrais citer, enfin, l’opportunité réelle que l’on doit à chacun de pouvoir à un moment de son parcours professionnel regagner sa ville, son île, son territoire.
En tout état de cause, nous ne sommes pas dupes : cette notion d’égalité réelle vous sert en réalité d’écran de fumée pour masquer le vide et l’indigence de vos propositions, qui ne répondent en rien à la situation d’urgence à laquelle font face la plupart des territoires ultramarins. (M. Éric Doligé applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je n’en citerai que deux, qui me paraissent particulièrement emblématiques de la manière dont vous entendez procéder.
En premier lieu, l’une de vos mesures phares, ce sont ces « plans de convergence » définis aux articles 4 et 5 du projet de loi. Après une lecture attentive du texte, et au vu des débats à l’Assemblée nationale, il ne fait guère de doute que leur pilotage, leur définition et leur méthodologie seront directement gérés par l’État, ce qui aboutira immanquablement à enfermer les collectivités territoriales dans un rôle de figuration et de simples associées. Laissez-moi vous rappeler, madame la ministre, que les actes de tutelle de l’État sur les collectivités territoriales n’ont plus lieu d’être et sont considérés comme inconstitutionnels.
En second lieu, les mesures éparses, creuses et limitées que vous nous proposez sur la continuité territoriale ne sauraient faire oublier la démarche de destruction systématique de cette politique menée par le Gouvernement tout au long du quinquennat. Permettez-moi de rappeler ici que c’est bien le gouvernement auquel vous appartenez qui a diminué les crédits de la continuité territoriale de 25 % au cours du quinquennat, pénalisant ainsi des milliers d’Ultramarins et participant à supprimer des programmes entiers de formation.

M. Bruno Sido : Oh là là !

M. Didier Robert : Ce texte aurait pourtant été l’occasion d’une refondation de ce dispositif primordial pour l’unité de la République. Il aurait ainsi permis de doter la France d’une politique de continuité territoriale digne de porter ce nom, comme cela peut être le cas aujourd’hui en Espagne et au Portugal pour les Canaries, Madère et les Açores. Mais il faut croire que les lointaines populations de l’outre-mer sont priées d’y rester…
Comment, en effet, ne pas s’interroger encore lorsque l’on constate que nos amis corses bénéficient, pour 320 000 habitants, de 186 millions d’euros au titre de la continuité territoriale, contre seulement 40 millions d’euros pour les 2,5 millions d’Ultramarins ?
À La Réunion, comme vous le savez fort bien, madame la ministre, c’est désormais le conseil régional et non plus l’État qui supporte la quasi-totalité de l’action en faveur de la mobilité territoriale et qui continuera à le faire aussi longtemps que possible ; car préserver la continuité territoriale, c’est aussi miser sur la formation des jeunes générations pour assurer le développement économique du territoire et, surtout, assurer la traduction concrète du principe de libre circulation pour tous les Français sur l’ensemble du territoire national.
Je souhaite plus largement souligner l’incohérence des proclamations que vous faites dans le cadre de ce texte, avec la baisse de crédits que vous avez par ailleurs vous-même engagée dans le cadre du budget pour 2017 pour l’outre-mer.
Cette année, pour la première fois depuis le début du quinquennat, les outre-mer rejoignent la cohorte des politiques soumises à la diète budgétaire. Sans doute est-ce là ce que vous entendez vraiment par « l’égalité réelle »… Je crois pourtant que nous partageons tous ici le sombre constat d’une situation économique, sanitaire et sociale qui reste dégradée pour l’ensemble des outre-mer. Or vous avez ouvert la voie au désengagement financier de l’État sur ces territoires, tout en proclamant de généreux principes dans le cadre de ce projet de loi. Il est vrai que les déclarations d’intention, elles, ne coûtent rien ; c’est certainement pourquoi vous en êtes si prolixe, et c’est sans doute ce qui explique que nous soyons amenés à nous prononcer sur ce texte d’un vide sidéral, en dépit de sa longueur et de ses bavardages.
La vérité, c’est que l’outre-mer n’a jamais été la priorité du Gouvernement au cours des cinq dernières années.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Didier Robert : Ce dont les territoires ultramarins ont cruellement besoin est pourtant simple : un texte clair, pragmatique et concentré autour de quelques dispositifs assortis des moyens correspondants, qui permettrait d’assurer un véritable développement au service de l’emploi, une véritable dynamique économique respectueuse de notre environnement, en définissant clairement le point d’équilibre entre économie, croissance et écologie pour un développement qui prenne véritablement en compte la biodiversité exceptionnelle des territoires d’outre-mer et la démarche d’exemplarité sur la question des énergies renouvelables. C’est là, me semble-t-il, la condition indispensable d’un véritable renouvellement du pacte républicain en faveur des outre-mer.
Le nouveau modèle de développement que nous sommes un certain nombre à revendiquer aujourd’hui repose non pas sur davantage d’égalité, mais sur une plus grande liberté laissée aux acteurs locaux, ceux du secteur privé comme les collectivités locales.
Il faut libérer les entreprises du carcan étouffant d’une fiscalité inadaptée, libérer les entreprises des normes et du cadre juridique vieillots et dépassés au regard des enjeux liés à la coopération régionale et à l’ouverture à l’international, libérer l’aménagement des territoires ultramarins en refusant une application mécanique de la législation et de la réglementation nationales, comme c’est le cas aujourd’hui avec la loi Montagne, par exemple, un texte qui limite terriblement nos moyens d’action pour le développement du tourisme dans nos territoires.
Bien loin de cette « loi-caddie » dans laquelle il semble que l’on ait voulu faire entrer tout et surtout n’importe quoi, dans la précipitation et l’impréparation les plus complètes, je fais ici le vœu d’un grand texte élaboré par et pour l’outre-mer. Je fais le vœu d’une loi adaptée aux réels besoins de nos territoires qui privilégie les résultats concrets aux dispositions incantatoires. Je fais le vœu de la véritable loi de programmation dont nos territoires ont tant besoin, de la réforme fiscale qui nous fait tant défaut pour restaurer, avec pédagogie, la confiance et la solidarité entre les territoires de la République. Il semble cependant que ce ne sera pas pour cette fois. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.