Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l'article 20 BA
debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) » ;
2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :
« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest : Cet amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il vise à faciliter le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de bâtiment nécessaire à l’exploitation, actuellement en vigueur.
Un tel assouplissement permettrait la diversification des activités. Il assurerait ainsi la pérennité de sièges d’exploitation cruellement mis à mal par les prix actuels du marché.
À l’issue des débats sénatoriaux, la définition d’infrastructures « participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole » s’est révélée trop large. Aussi, a été retenue une rédaction assurant que les réalisations autorisées doivent rester en rapport direct avec l'activité agricole de l'exploitation, donc servir à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.
Par ailleurs, si la diversification se tourne vers des activités d'accueil touristique, ces dernières doivent conserver un caractère complémentaire de l'activité agricole. Elles ne sauraient devenir prépondérantes.
Mme Évelyne Didier : C’est tout le problème de l’hébergement, par exemple !
M. Jacques Genest : Ces deux précisions cantonnent le dispositif, pour adapter notre droit aux nouvelles réalités économiques de l’agriculture, sans rompre pour autant avec le principe selon lequel les zones agricoles doivent être avant tout destinées aux activités agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Le présent amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée au printemps dernier par M. Genest.
Ces dispositions modifient sensiblement les règles de construction dans l’ensemble du pays. Leur portée dépasse donc clairement les territoires de montagne : elle est même d’ordre général. Or ce projet de loi porte, non sur la ruralité ou sur l’urbanisme, mais sur la montagne, et nous souhaitons qu’il reste centré sur son objet.
Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Sénat est là pour faire la loi, mais pas la loi de la jungle ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Oh !
M. Jacques Genest : Pas de leçons de morale !
M. Jean-Michel Baylet : Précisément, monsieur Genest, la jungle est aux antipodes de la morale ! Lisez et apprenez l’histoire !
Je ne saurais vous suivre dans une telle voie. Nous nous trouvons – faut-il le rappeler ? – dans une enceinte législative, et, quel que soit leur bord, les parlementaires doivent s’efforcer d’organiser au mieux la vie en société. En l’occurrence, l’enjeu est de maîtriser l’urbanisme dans les territoires montagneux. On ne peut pas laisser faire n’importe quoi.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, je peine à suivre votre argumentation. Dire que, en défendant un tel amendement, les parlementaires font n’importe quoi, c’est manifester peu de respect pour le travail accompli par nos collègues,…
Mme Annie David : Vous n’avez pas entendu ce qui a été dit tout à l’heure !
M. Alain Vasselle : … d’autant qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.
À la rigueur, je puis comprendre les raisons invoquées par M. le rapporteur pour avis. Le présent texte a pour objet la montagne, et non la ruralité stricto sensu. Toutefois, aurons-nous un jour l’occasion de débattre d’un texte de loi dédié à la ruralité, où tant de problèmes se posent ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. Michel Le Scouarnec : Ah !
Mme Odette Herviaux : Eh bien, déposez une proposition de loi !
Mme Annie David : Exactement !
M. Alain Vasselle : Les territoires ruraux se heurtent à bien des difficultés comparables à celles qu’affrontent les zones de montagne. Or, à ma connaissance, aucune initiative gouvernementale ou parlementaire n’a permis, à ce jour, d’en traiter de manière spécifique.
Dieu sait si, pour les candidats aux élections comme pour nos gouvernants, la ruralité est devenue un centre d’intérêt. Elle n’en a pas moins été totalement oubliée pendant des décennies. Les habitants des campagnes en ont conçu un véritable sentiment d’abandon, qui, comme vous le savez, se manifeste dans les urnes.
Il me semble donc tout à fait pertinent que le Sénat vote ces dispositions. À quel autre véhicule législatif pourrions-nous recourir pour en assurer l’adoption ? Il faut évoluer avec son temps. La diversification des activités agricoles exige une adaptation de notre réglementation et de nos lois. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
M. Jacques Genest : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je souscris pleinement aux propos qui viennent d’être tenus.
Mes chers collègues, actuellement, les éleveurs ne parviennent pas à rentabiliser leur exploitation. Or, sans diversification, le monde rural ne connaîtra aucune création d’emploi. Bien sûr, ce sont là des enjeux propres au monde rural, mais de nombreux territoires ruraux sont situés dans des zones de montagne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle : Merci pour la ruralité ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe CRC.)
Mme Évelyne Didier : Assez de ce numéro !
M. Alain Bertrand : Ne soyez pas simpliste, monsieur Vasselle !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : J’ai hésité à répondre, de peur d’allonger encore nos débats. Toutefois, monsieur Vasselle, je me dois de vous rappeler que nombre d’initiatives ont été consacrées à la ruralité au cours des dernières années.
En 2005, puis en 2010, s’est tenu un comité interministériel à l’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT. Depuis 2014, trois comités similaires ont été organisés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Genest : Un déplacement de trente ministres ! On a dépensé une fortune pour rien !
M. Jean-Michel Baylet : Au total, 104 mesures ont été adoptées, relatives, notamment, aux maisons de santé, aux maisons de service au public, à la téléphonie mobile, au réseau numérique, aux contrats de ruralité… Je ne vous citerai pas l’ensemble de ces initiatives. Je me contenterai de vous rappeler ce fait : si un gouvernement a agi pour la ruralité, c’est bien celui-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. Alain Bertrand : M. le ministre a raison !
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 125.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 125, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Marc Daunis : Dans sa grande sagesse, le législateur a souhaité, par le présent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés.
Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins.
En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’établit essentiellement entre 100 et 300 mètres.
Il convient de prendre en compte ces caractéristiques, qui sont propres à certaines zones de moyenne montagne, voire du littoral.
La région mentonnaise est pour partie couverte par les dispositions de la loi Littoral, ce qui est tout à fait normal. Mais elle entre également dans le périmètre d’application de la loi Montagne, ce qui complexifie chaque opération de développement ou de préservation de la commune.
Autre commune des Alpes-Maritimes, Tourrettes-sur-Loup doit assumer des missions ô combien importantes au titre du logement social, dans la mesure où elle compte plus de 3 500 habitants. Or la totalité de son territoire relève des dispositions de la loi Montagne. Ce classement excessivement strict lui impose de lourdes obligations au titre des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI. Elle peine donc à assumer toutes les obligations auxquelles elle est fort légitimement soumise. Elle se trouve, partant, pénalisée.
Monsieur le ministre, en pareil cas, un assouplissement serait tout à fait salutaire. Bien sûr, il faut préserver les fondamentaux, c’est-à-dire les critères qui ont justifié le classement en zone de montagne. Mais, pour les secteurs situés hors des zonages, notamment pour les bourgs et les cœurs de ville, il faut ménager des dérogations au principe de continuité. Les communes concernées en ont impérativement besoin.
Je n’entrerai pas trop avant dans les détails locaux. J’ajoute simplement que, par le jeu des zonages et des dénivelés, deux communes limitrophes peuvent se trouver dans des situations diamétralement opposées. À preuve, dans le département dont je suis l’élu, l’exemple de Bar-sur-Loup, précédemment cité, et celui de Châteauneuf. Ces deux communes sont voisines l’une de l’autre. Or la seconde peut procéder à des opérations d’aménagement, même en altitude, tandis que la première ne le peut pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly : Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter.
En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élaborées au titre de la montagne. Cette méthode me semble préférable. En effet, si nous insérons des mesures d’ordre général dans ce projet de loi, elles risquent fort d’être censurées dans leur ensemble, y compris pour ce qui concerne la montagne.
J’en viens aux amendements nos 124 et 125, qui ont pour objet que les règles spécifiques de l’urbanisme de montagne ne s’appliquent qu’aux parties d’une commune correspondant effectivement à un espace montagnard.
Il est bel et bien fréquent que seule une partie du territoire d’une commune soit située en zone classée « montagne ». Aussi importe-t-il que les contraintes propres aux normes d’urbanisme de montagne s’appliquent à cette portion de la commune et à elle seule. Je comprends donc le raisonnement suivi par Marc Daunis.
Néanmoins, le droit en vigueur satisfait déjà cette demande : l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme précise que, au sein des communes, les dispositions considérées ne s’appliquent qu’aux zones de montagne. Ces dernières ont été définies par arrêté interministériel selon les critères d’altitude, de pente et de conditions climatiques. Je vous renvoie à l’article 3 de la loi Montagne. Les parties de communes ne présentant pas ces caractéristiques sont donc exclues des zonages en question. Les articles L. 122-5 et L. 122-6 de code de l’urbanisme ne sauraient s’y appliquer.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 124 et 125.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Daunis, l’article 122-1 du code de l’urbanisme indique déjà que les dispositions d’urbanisme contenues dans la loi Montagne ne s’appliquent que dans les communes ou parties de communes classées en zone de montagne. M. le rapporteur pour avis vient de l’indiquer : les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne concernent donc pas les parties de communes non classées en zone de montagne, en vertu de l’arrêté interministériel en vigueur, qui se fonde sur les trois critères que vous connaissez : l’altitude, la pente et les conditions climatiques.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 124 et 125. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Daunis, les amendements nos 124 et 125 sont-ils maintenus ?
M. Marc Daunis : Monsieur le ministre, j’aimerais tant que ces amendements fussent satisfaits !
À un député des Alpes-Maritimes qui, en 2011, soulevait la question que je viens de vous soumettre, l’un de vos prédécesseurs – M. Mariani –, avait précisément donné la réponse que vous venez de m’apporter.
Or, depuis 2011 et avec constance jusqu’à ce jour, la directive territoriale d’aménagement empêche les déclassements demandés par les communes de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup, que j’ai précédemment citées, au titre des zones de montagne. Il en est de même dans de nombreux autres territoires, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes.
Je suis donc prêt à retirer cet amendement n° 124, en maintenant néanmoins le suivant, l’amendement n° 125, dont l’adoption permettrait d’éviter les problèmes d’interprétation par les services déconcentrés de l’État. Ainsi, ce qui vous apparaissait, comme au gouvernement précédent, comme une évidence, mais qui ne l’était pas sur le terrain, pourrait être enfin inscrit dans les documents d’urbanisme.
Je retire donc l'amendement n° 124, monsieur le président. En revanche, je souhaite que l’amendement n° 125, amendement de repli, soit adopté, afin de lever toute ambiguïté et d’éviter toute interprétation différente selon les départements.
M. le président : L’amendement n° 124 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Daunis, une circulaire en cours de préparation par mes services traitera des territoires soumis aux deux lois.
En outre, puisque le problème n’est pas d’ordre législatif, mais relève de l’application de la loi dans la très belle commune de Tourrettes-sur-Loup, que je connais bien, je vous propose de rencontrer mes collaborateurs et la direction de l’urbanisme, pour que nous étudiions ensemble cette situation et nous entendions sur la meilleure interprétation, que je transmettrai ensuite aux préfets.
M. le président : Monsieur Daunis, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 125 ?
M. Marc Daunis : Monsieur le ministre, je ne souhaite pas obtenir un traitement particulier pour telle ou telle commune. Je demande seulement que la circulaire que vous allez signer lève toute ambiguïté, ce qui nous évitera, au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme, que je mène avec mon collègue François Calvet, d’avoir à revenir sur ces dispositions.
En effet, ces éléments réglementaires soumis à interprétation ou en attente de jurisprudence contribuent à créer une instabilité juridique et posent des problèmes dans les communes concernées. J’ai cité le cas de Bar-sur-Loup, mais nombre de communes des Alpes-Maritimes sont concernées – Dominique Estrosi Sassone le sait parfaitement –, ainsi que d’autres départements, car cela ne constitue pas une spécificité azuréenne.
Fort de l’engagement de M. le ministre, je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 125 est retiré.