Loi de finances pour 2017 : Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2017 : Discussion générale (suite)

debate, 29/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous reprenons aujourd’hui la discussion générale du projet de loi de finances pour 2017.
À titre liminaire, je me joins aux regrets exprimés jeudi dernier par notre excellent collègue Jean-Claude Requier de ne pouvoir cette année examiner en détail le budget. À l’approche des élections du printemps prochain, cruciales pour l’avenir de la France, le Sénat devrait contribuer au débat économique, avec des propositions de réforme à la fois crédibles, innovantes et justes.
Le groupe auquel j’appartiens occupe une place singulière dans cette assemblée, qui lui permet de prendre de la distance par rapport aux oppositions parfois trop caricaturalement partisanes et de tenir souvent un langage plus équilibré, me semble-t-il, sur les grands sujets, particulièrement les sujets économiques.
Monsieur le secrétaire d’État, avec des prévisions de croissance revues légèrement à la baisse par l’INSEE et le FMI – 1,3 % en 2016 et 1,2 % en 2017, au lieu de 1,5 % –, les anticipations du Gouvernement risquent de se révéler à nouveau trop optimistes.
Il est vrai que les incertitudes aux niveaux national et international sont fortes, ce qui rend toute prévision fragile. Cependant, si le scénario le moins favorable se confirme, une croissance plus faible entraînera moins de recettes fiscales que prévu, ce qui risque d’aggraver le déficit public que le Gouvernement a décidé de faire repasser sous la barre des 3 % du PIB l’an prochain.
Le prochain gouvernement, quelle que soit la majorité dont il procède, devra enrayer effectivement la hausse inexorable des dépenses publiques, mais aussi éviter des mesures d’austérité trop brutales, à cause de leur effet récessif sur l’économie.
Au Parlement, nous le savons bien, mes chers collègues, il existe une règle stricte, prévue par l’article 40 de la Constitution, qui empêche de déposer un amendement ayant pour conséquence de réduire les recettes ou de créer une charge nouvelle. Le prochain gouvernement devrait peut-être se soumettre à une règle semblable : ne pas réduire les recettes, sauf à compenser ces réductions par des recettes équivalentes, mais ne pas créer non plus de nouvelles dépenses. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à vous tenir à une telle règle !
Réduire les dépenses apparaît plus que jamais souhaitable. Toutefois, en pratique, cette réduction est difficile à mettre en œuvre sans entraîner des effets récessifs dommageables aux finances publiques.
Face à cette aporie budgétaire, le seul véritable levier dont dispose le Gouvernement est le levier réglementaire : réformer, moderniser, simplifier les normes et les codes, afin de réduire les coûts administratifs pour nos concitoyens et les entreprises. Les collectivités locales en bénéficieraient aussi. Un véritable travail de simplification et de rationalisation doit être mené : il est certes discret et ingrat, mais c’est peut-être le seul qui apporterait des résultats tangibles.
Concernant les déficits, une clarification du discours est nécessaire. Il y a un non-dit dans la controverse sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG : la gauche radicale reproche au Président de la République de ne pas avoir tenu parole, car il n’a pas renégocié le TSCG. Toutefois, en pratique – soyez sûrs que nos voisins européens nous le reprochent –, la France n’a pas respecté les règles de ce traité, par exemple le déficit structurel inférieur à 0,5 %.
Nous faisons donc face à un dilemme : soit nous conservons nos engagements budgétaires européens et nous faisons en sorte de vraiment les respecter – c’est la ligne orthodoxe –, soit nous décidons que ces règles ne sont pas justifiées et nous les dénonçons.
La dette publique approche peu à peu des 100 % du PIB. C’est moins qu’en Italie ou en Grèce, c’est désormais beaucoup plus qu’en Allemagne ou aux Pays-Bas. Plus que le taux d’endettement, c’est la nature des créanciers qui indique si cette dette est soutenable ou non.
Il n’existe malheureusement pas d’information publique détaillée sur la composition des détenteurs de notre dette publique, mais nous savons qu’environ les deux tiers de cette dernière sont détenus par des non-résidents, c’est-à-dire des créanciers établis hors de France. Autrement dit, contrairement à un pays comme le Japon, dont la dette est détenue très majoritairement par des banques japonaises, nous n’avons plus de souveraineté sur notre dette publique. Comme la dette italienne, la dette espagnole ou la dette grecque, la dette publique française est une affaire européenne et internationale.
La dette publique est constituée à hauteur de 80 % par la dette de l’État. Cependant, la part de la dette sociale est celle qui a le plus augmenté. Quant à la dette des collectivités territoriales, elle est en réalité la moins importante. Avec la baisse des dotations, les collectivités ont beaucoup contribué ces dernières années au redressement des finances publiques.
Face à ces déséquilibres profonds, une partie de la solution passe peut-être par un retour modéré à l’inflation. En érodant les créances libellées en euros, celle-ci permettrait d’alléger progressivement le poids de la dette et de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour innover et investir.
Mes chers collègues, je voulais dire un mot sur le budget de l’agriculture, que nous aurions souhaité examiner dans le contexte de la crise toujours prégnante de la filière de l’élevage.
À l’occasion du débat sur l’élevage organisé la semaine dernière à la demande du RDSE, mes collègues ont rappelé que la situation du secteur du lait s’améliorait sous l’impulsion des mesures de régulation européennes et de la reprise du marché chinois. En revanche, la filière « viande » demeure fragile. C’est pourquoi le renforcement des politiques publiques d’aide à l’export et au développement du segment de la valorisation par la qualité doit être encouragé.
D’une façon plus générale, le constat d’une diminution de 10 % du nombre d’exploitations depuis 2010 suffit à montrer l’absolue nécessité d’un soutien public fort à l’agriculture. On peut d’ailleurs apprécier la volonté affichée en ce sens par le Gouvernement avec les différents plans de soutien activés depuis 2015, qui ont notamment permis la reconsolidation des exploitations les plus fragiles.
Cet effort se concrétise au sein du projet de loi de finances pour 2017 avec une mission dont les crédits passent de 2,8 milliards d’euros à 3,4 milliards d’euros, ainsi qu’avec des mesures fiscales, dont des allégements de charges à hauteur de 4,8 milliards d’euros, en augmentation par rapport à 2016. C’est bien évidemment une bonne réponse au problème du déficit de compétitivité dont souffre l’agriculture française.
En revanche, je regrette que les crédits concernant la gestion des crises ne soient pas suffisamment abondés, ce qui oblige à redéployer des crédits, alors que l’on sait, hélas, que ces crises sont malheureusement récurrentes.
Au sein de la mission, j’observe avec satisfaction une hausse des crédits consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires, les productions étant régulièrement menacées par ce type d’aléas. Je pense notamment à l’influenza aviaire, dont on a détecté quelques cas ces dernières semaines. Même si celle-ci est cantonnée aux canards sauvages, espérons qu’un nouvel épisode ne remette pas en cause le statut indemne que la France doit recouvrer cette semaine, la filière « gras » ayant été particulièrement affectée.
Mes chers collègues, comme il est très probable que l’occasion ne m’en sera pas donnée plus tard, je souhaiterais également évoquer cet après-midi les crédits de la mission « Aide publique au développement », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances.
J’exprimerai tout d’abord un motif de satisfaction sur le plan international, monsieur le secrétaire d’État : le montant total de l’aide publique au développement des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE a atteint en 2015 son plus haut niveau historique, soit 131,6 milliards de dollars.
Je soulignerai néanmoins que cette évolution découle d’un effort particulier pour traiter l’afflux des réfugiés, un effort notamment porté par l’Allemagne, Angela Merkel ayant de surcroît souhaité renforcer sa politique d’aide au développement, avec, en arrière-plan, l’idée d’en tirer un bénéfice pour son industrie. Nos voisins d’outre-Rhin ne sont donc pas exempts d’arrière-pensées.
S’agissant de la France, malgré une légère hausse de 2,8 % en 2015 de l’aide publique au développement, l’APD, nous restons éloignés de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut. En effet, nous sommes seulement à 0,37 % du RNB, alors que, en 2010, nous étions à 0,5 %. Bien évidemment, je le déplore, mais je tiens à souligner les efforts du Gouvernent pour engager l’APD dans une trajectoire ascendante.
Les crédits sont en croissance pour 2017 : à la hausse initiale de 133 millions d’euros proposée par le Gouvernement, nos collègues députés avaient ajouté 270 millions d’euros, auxquels il a fallu, hélas, retrancher 36 millions d’euros rabotés en seconde délibération, ce que je ne peux que regretter.
L’Assemblée nationale a prélevé cette somme du produit de la taxe sur les transactions financières pour l’affecter à l’Agence française de développement. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que ce dernier abondement ne subira pas le même sort que l’année dernière, quand les crédits avaient été in fine fléchés vers le Fonds de solidarité pour le développement.

Mme Fabienne Keller : Absolument !

M. Yvon Collin : Non pas que ce fonds ne retienne pas mon attention, mais je suis particulièrement attaché au développement de l’aide bilatérale, que personnellement je préfère.
Dans ce cadre, les crédits budgétaires de l’Agence française de développement, l’AFD, progressent de 80 millions d’euros pour les prêts et de 30 millions d’euros pour les dons, ce dont je me félicite.
J’approuve également le renforcement des fonds propres de l’Agence, qui sera proposé dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Je constate que les traitements de dettes sont en nette diminution, ce qui correspond à la tendance internationale. Cependant, je souhaite souligner que la situation financière de certains pays, africains notamment, est inquiétante, et le risque de surendettement n’est pas écarté.
Je terminerai sur ces crédits en espérant que le rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations, décidé par le Président de la République en 2015 et introduit dans le projet de loi Sapin II sur l’initiative de ma collègue Fabienne Keller et de moi-même, se finalise rapidement. Ce projet, je le rappelle, vise à créer des synergies entre les deux réseaux, pour, d’une part, renforcer les moyens, donc les engagements de l’Agence, et, d’autre part, faire de la CDC l’une des plus importantes institutions financières publiques européennes.
Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir fait grâce de 45 secondes pour achever mon intervention. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente : La grâce ne vaudra pas jusqu’à la fin de la séance… (Sourires.) Les orateurs doivent respecter le temps qui leur est imparti.
La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, au nom du groupe UDI-UC, déplorer l’absence de nos collègues socialistes.

Mme Michèle André : Oh, ça va !

M. Michel Canevet : Nous pouvions tout à fait poursuivre aujourd’hui et demain le débat qu’ils appellent de leurs vœux. C’est leur refus du débat à eux que nous devons déplorer, car c’est un mauvais signal envoyé.

Mme Michèle André : Par vous !

M. Michel Canevet : La semaine dernière, nous avons commencé le débat sur ce projet de budget pour 2017. La plupart des orateurs ont estimé que ses recettes étaient surestimées, tout simplement parce que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,5 % était trop optimiste. Le budget de cette année était déjà bâti sur cette hypothèse. Or l’acquis est actuellement de 1,1 % : il y a eu une croissance de 0,6 % au premier trimestre et un recul de 0,1 % au deuxième trimestre, ce qui montre que les choses ne vont pas aussi bien que le Gouvernement le prétend.
Tous les économistes sont d’accord pour dire que la prévision pour 2017 est surestimée, le FMI tablant sur 1,25 %, l’OCDE sur 1,3 % et la Commission européenne sur 1,4 %. Très clairement, les perspectives de recettes sont trop optimistes.
Pourtant, nous bénéficions d’un certain nombre de circonstances assez favorables : le prix du pétrole permet d’être plus compétitif, tandis que le niveau actuel des taux intérêt permet, à l’État, de financer la dette à moindre coût, même s’ils remontent très légèrement. Il nous faudra faire très attention dans un avenir proche, car une hausse plus soutenue serait un facteur de déséquilibre extrêmement important pour notre budget.
Parmi les autres éléments qui nous permettent d’apprécier la situation, il y a la balance du commerce extérieur. En l’occurrence, nous connaissons un déficit de 4 à 5 milliards d’euros par mois, et la tendance ne s’est guère améliorée depuis plusieurs années.
Sur le front de l’emploi, entre mai 2012 et octobre 2017, dernier mois où les chiffres sont connus, nous sommes hélas passés de 4,6 millions à 5,76 millions de demandeurs d’emploi. Parmi eux, il faut déplorer la présence de 732 000 demandeurs d’emploi de longue durée.
Malgré les annonces faites par le Gouvernement, aucune amélioration n’a été ressentie en la matière, alors qu’il s’agit d’une question absolument essentielle pour nos déficits. En août dernier, nous avons observé une hausse de 50 000 inscrits ; la diminution a ensuite été de 66 000 en septembre et de 11 000 en octobre dernier. Nous voyons bien qu’il n’y a pas de tendance constante à la baisse, ce qui ne peut que nous inquiéter.
Pour remédier au chômage, le Gouvernement a notamment proposé de développer la formation, en mettant en avant un objectif de 500 000 personnes en formation. Si l’on ne peut que se réjouir que tels programmes soient engagés pour permettre aux personnes en recherche d’emploi de s’adapter aux demandes du marché du travail, force est de constater que cette politique a été engagée beaucoup trop tardivement pour produire des résultats.
Il en est de même de la question de l’alternance, qui, pour nous, élus centristes, est extrêmement importante. Ainsi, nous souhaitons que les formations en alternance puissent être développées. Pourtant, alors que le Président de la République avait affiché un objectif de 500 000 contrats en alternance en 2017, le niveau d’entrée dans le dispositif était de 280 000 en 2015, ce qui montre que nous n’atteindrons pas, et de loin, l’objectif précité.
Monsieur le secrétaire d’État, la politique menée par le Gouvernement tout au long de ce quinquennat a connu bien des errements, ce qui ne nous permet pas d’obtenir les résultats annoncés.
Nous déplorons également la baisse continue des moyens des organismes consulaires, en une période où toutes les forces vives auraient dû être mobilisées pour le développement de l’emploi. Les chambres de commerce, en particulier, subiront encore une diminution de 60 millions d’euros de leurs recettes fiscales en 2017. Toutes ces mesures sont bien évidemment préjudiciables à la mobilisation des acteurs économiques dans la lutte contre le chômage et pour l’emploi dans notre pays.
En particulier, la pression fiscale continue à croître, ce que nous ne pouvons que dénoncer. À lire l’excellent travail de M. le rapporteur général de la commission des finances, on apprend, par exemple, que la charge de l’impôt sur le revenu a beaucoup augmenté, passant en peu de temps de 59 milliards d’euros à 78,3 milliards d’euros en 2017. Très concrètement, cela signifie que l’on va continuer à ponctionner les contribuables, toujours les mêmes, qui auront à supporter les cadeaux fiscaux faits par le Gouvernement au bénéfice de certaines catégories, à hauteur de 1 milliard d’euros l’an prochain.
Pour notre part, nous pensons qu’il faudrait élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu à l’ensemble des contribuables, même pour une part modeste. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source que vous avez proposée permettra peut-être d’y aboutir, mais nous avons de grosses réserves sur ce point. Nous nous demandons notamment pourquoi vous voulez le supprimer pour les élus locaux au moment même où vous voulez l’instituer pour tout le monde…
Cette réforme subira-t-elle le même sort que celle de la dotation globale de fonctionnement, que vous aviez entreprise l’an passé et qui a finalement été abandonnée après que les commissions parlementaires eurent beaucoup travaillé dessus tout au long de l’année ? On peut raisonnablement le penser, car les moyens ne sont pas réunis pour qu’elle soit une réussite, en particulier en ce qui concerne le développement de la déclaration sociale nominative. Par ailleurs, cette réforme ne recueille pas d’adhésion unanime.
Sans doute faudrait-il adopter la solution la plus simple et la plus adaptée aux besoins d’aujourd’hui, à savoir l’imposition contemporaine des revenus, comme l’a proposé M. le rapporteur général de la commission des finances.
Après ce tableau des recettes, que constate-t-on sur les dépenses ?
S’agissant du logement, on relève encore un hiatus. Alors que le Président de la République avait fixé un objectif de 500 000 nouveaux logements par an, nous étions en 2015 à 394 000, malgré des dépenses considérables. On constate notamment une inadaptation des aides au logement.
Nous relevons également une sous-budgétisation de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures, même si un effort important est fait pour cette mission.
Nous avons aussi noté une augmentation des dépenses de l’ordre de 4 % pour la culture, malgré des débudgétisations. Je pense en particulier à la rénovation du Grand Palais, réalisée pour partie sur le programme des investissements d’avenir. Mais quel est le rapport entre les deux ?

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y en a aucun !

M. Michel Canevet : Franchement, on peut se poser des questions, et, à l’heure où la rigueur doit être de mise, cette augmentation tout à fait significative ne laisse pas d’interroger.
Que dire de l’action de l’éducation nationale, qui, malgré des moyens absolument considérables, place notre pays au vingt-cinquième rang du classement PISA ?
Tout à l’heure, sur une célèbre radio, se tenait un débat lors duquel j'ai appris que les élèves français sont les plus mauvais de l’Union européenne en mathématiques à la sortie du primaire.

Mme Françoise Férat : C’est vrai !

M. Michel Canevet : Ce constat doit nous interpeller sur l’utilisation des moyens attribués.
Ces missions, entre autres, nécessiteraient d’être réexaminées, dans une double perspective de diminution des dépenses et d’efficience de l’action publique.
Aux yeux des membres du groupe UDI-UC, c’est la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui doit être revue, afin qu’elle soit un véritable outil de contrôle parlementaire. En effet, aujourd’hui, elle ne nous permet pas de proposer un budget de substitution. C’est pourquoi nous avons dû nous résoudre à la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la majorité sénatoriale l’a décidé, le projet de loi de finances sera rejeté sans même avoir été discuté.
Comme l’ensemble du groupe écologiste, je considère cette décision comme tout à fait inacceptable, car elle revient à refuser tout débat politique sur le sujet capital qu’est le budget de notre pays. Il s’agit d’un déni de démocratie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Néanmoins, nous serons tout de même réunis quelques heures dans cet hémicycle, et je consacrerai pour ma part quelques minutes à vous parler d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les crédits consacrés par le projet de loi de finances à l’exercice du droit d’asile dans notre pays.
Après une année pleine d’application de la réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015, le PLF pour 2017 s’efforce de réaliser l’objectif de réduction du délai de traitement de la demande d’asile dans un contexte de forte hausse de cette dernière. Il s’inscrit donc dans le prolongement des précédents budgets, avec la poursuite de l’accroissement des moyens effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
En 2017, les crédits consacrés à l’exercice du droit d’asile augmenteront ainsi significativement, passant de 597,4 millions d’euros en 2016 à 687,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 15 %. Parallèlement, les crédits alloués à la CNDA augmenteront de 9,3 %, passant de 23,72 millions d’euros à 25,92 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette année encore, étant donné le contexte de forte contrainte budgétaire, l’effort consenti en faveur de la garantie de l’exercice du droit d’asile mérite donc d’être salué. Comme les années passées, il s’agit avant tout de poursuivre la réduction du délai de traitement de la demande d’asile et à améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile.
De cette réduction, il est attendu une diminution mécanique du coût de l’accueil des demandeurs d’asile. Selon un rapport des inspections générales sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, le coût moyen d’un mois de délai de traitement de la demande est estimé entre 10 et 15 millions d’euros. Il convient toutefois de garder à l’esprit que la réduction des délais de traitement est largement tributaire de l’évolution de la demande d’asile. Je rappelle à cet égard que l’exercice du droit d’asile est garanti par la Constitution, aussi bien que par les engagements internationaux souscrits par la France.
Or, après avoir enregistré une légère baisse de 2,2 % en 2014, l’OFPRA est, depuis 2015, confronté à une hausse importante des demandes enregistrées, leur nombre total s’établissant pour 2015 à 80 075, dont 59 335 premières demandes, soit une hausse de 23,6 % par rapport à 2014.
Cette hausse devrait se confirmer en 2016. Aussi le PLF pour 2017 a-t-il été construit sur une hypothèse de progression spontanée de la demande de 15 % à 20 % entre 2016 et en 2017, soit un nombre total de demandes enregistrées en 2017 compris entre 121 100 et 130 500.
Dans cette perspective, je le répète, les moyens alloués aux différents acteurs sont en augmentation cette année encore. Il ne fait aucun doute que la question des réfugiés sera au cœur de la campagne électorale qui s’annonce. Il ne fait non plus aucun doute que la situation en Syrie, en Irak ou en Érythrée ne sera pas réglée d’ici au mois de mai prochain.
Malheureusement, la majorité sénatoriale a préféré ne pas débattre de ce budget, prouvant ainsi qu’elle préfère adopter des postures purement électoralistes,…

M. Philippe Dallier : Comme ce projet de budget !

Mme Esther Benbassa : … ce que nous déplorons.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, je voudrais tout d’abord dire que j’ai trouvé particulièrement déplacés les propos du président du groupe socialiste et républicain, qui s’en est pris au président du Sénat.
Le recours aux motions de procédure est un droit, pour la majorité comme pour l’opposition. Chacun des groupes de cette assemblée s’en est servi, parfois même contre des lois de finances. Ce fut le cas naguère du groupe socialiste, lorsque la gauche était majoritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Michèle André : C’était sur un projet de loi de finances rectificative !

M. Philippe Dallier : Le groupe Les Républicains et le groupe UDI-UC ont de bonnes raisons d’avoir choisi la question préalable, que nous débattrons demain. Nous l’avons déjà dit et nous allons le redire aujourd’hui.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je regrette que M. Didier Guillaume ait cru bon de s’en prendre au président du Sénat.
Le projet de loi de finances qui nous est soumis est le dernier de ce quinquennat. L’heure du bilan a donc sonné. Pour établir celui-ci, quoi de plus normal que de comparer les résultats obtenus aux objectifs initiaux que le Gouvernement s’était lui-même assignés en 2012 ?
J’ai donc consulté les comptes rendus des séances de l’automne 2012, relatifs à la discussion du PLF pour 2013. Voici ce que déclarait Pierre Moscovici, alors ministre de l’économie et des finances : « Nous avons choisi de faire porter l’essentiel de l’effort sur l’année 2013, qui sera une année clé, compliquée, mais décisive, afin d’inverser dès 2014 la courbe de la dette. […] Le projet de loi de finances pour 2013 est placé sous le même signe du redressement. » Il ajoutait : « La seconde étape sera celle du retour à l’équilibre structurel des comptes publics. Notre déficit public sera ramené sous la barre de 0,5 % du PIB dès 2015, puis à l’équilibre structurel en 2016 et en 2017. »
Mes chers collègues, je pourrais m’arrêter là pour ce bilan, tant l’échec est patent. La dette publique aurait dû décroître : elle a progressé de 500 milliards d’euros. L’équilibre budgétaire aurait dû être atteint en 2016 : nous sommes toujours au-dessus des 3 %.
Quant au chômage, il faut rappeler l’engagement du Président de la République, pris le 9 septembre 2012, au journal de 20 heures : « J’inverserai la courbe du chômage d’ici à un an ».

M. Ladislas Poniatowski : Il a dit cela ?… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Chacun connaît la suite. À la fin de 2013, devant la dégradation de la situation économique et budgétaire, le Président de la République annonçait le prétendu tournant social libéral du Gouvernement.
Pourquoi en êtes-vous arrivé là ? Je m’adresse à vous, monsieur le secrétaire d’État, puisque je n’ai plus de collègues socialistes à portée de voix.
Avions-nous connu une nouvelle crise financière majeure ? (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Le cours de l’euro avait-il flambé face au dollar, pénalisant ainsi nos exportations ? (Non ! sur les mêmes travées.) Les taux d’intérêt s’étaient-ils envolés ? (Non ! sur les mêmes travées.)
Non, rien de tout cela. C’est donc bien votre politique et elle seule, celle de l’assommoir fiscal pour réduire le déficit, qui a provoqué le trou d’air de croissance dont nous ne sommes toujours pas sortis. (C’est vrai ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
En 2012, vous avez bel et bien écrasé d’impôts les entreprises et les particuliers et vous vous étonnez encore que la croissance ne soit pas revenue. Dans un premier temps, vous avez même été jusqu’à nier l’évidence. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, déclarait, le 27 septembre 2012, que neuf Français sur dix ne seraient pas concernés par les hausses d’impôt !
Or vous aviez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, qui concernait un million et demi de Français, parmi les plus modestes. Il faut y ajouter la hausse du forfait social, la baisse du plafond du quotient familial, la hausse des prélèvements sociaux, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, pour ne citer que quelques exemples. Vous avez donc commencé par un choc de 16 milliards d’euros, auquel s’est ajoutée par la suite la hausse de la fiscalité locale, conséquence de la baisse des dotations de l’État, qui étrangle nos collectivités locales.
Surtout, vous avez encore concentré l’impôt sur le revenu, faisant peser l’essentiel du fardeau sur les classes moyennes et les familles. Aujourd’hui, il n’y a plus que 44 % des Français qui paient cet impôt. C’est votre choix, un choix politique aux lourdes conséquences, qui fait dire au géographe Christophe Guilluy, dans son dernier ouvrage, que la classe moyenne est en train de disparaître en France.
Quid de nos entreprises ? Alors que nous avions voté, certes tardivement, en janvier 2012, la TVA compétitivité, qui aurait permis d’abaisser leurs charges de 13,5 milliards d’euros, vous leur avez au contraire imposé une hausse de 12,5 milliards d’euros.
Voilà ce qu’a été votre politique. Le 20 août 2013, Pierre Moscovici, toujours lui, se disait « très sensible au “ras-le-bol fiscal” ressenti par les citoyens, qu’ils soient des ménages, des consommateurs ou des entreprises ». En fait, vous avez mis dix-huit mois pour comprendre que les Français n’en pouvaient plus, et près d’un an de plus encore pour inverser timidement la tendance, si tant est qu’elle ait réellement été inversée.
Ce choc fiscal a été fortement récessif. Selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, la politique budgétaire du quinquennat a ainsi amputé la croissance de 0,8 point par an en moyenne entre 2012 et 2017. Voilà votre bilan !
À la fin de 2013, l’heure des comptes avait sonné. Le Président de la République, dans ses vœux aux Français, chacun s’en souvient, annonçait le virage sur l’aile droite du Gouvernement. Le CICE devait redonner de l’air à nos entreprises, et un plan d’économies de 50 milliards d’euros devait permettre de réduire le déficit budgétaire. Quant au code du travail, il n’était pas encore question d’y toucher. Pour vous, cela n’était pas un sujet.
Mais voilà, le CICE était mal ciblé, compliqué – un rapport sénatorial l’avait démontré – et, surtout, il ne compensait pas les hausses d’impôts et de charges de 2012. Il ne produira donc que peu d’effets.
En 2014 et 2015, la croissance n’était toujours pas de retour en France, alors que nos partenaires faisaient bien mieux. C’est bien là le plus grave !
Au printemps de 2016, vous avez enfin pris conscience qu’il faudrait également assouplir les règles du code du travail, mais la loi El Khomri fut malheureusement vidée de sa substance par votre majorité à l’Assemblée nationale.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez connu cinq années de tranquillité, en comparaison de la tempête qui a soufflé entre 2008 et 2011. Le retour de la croissance, vous nous l’annoncez depuis cinq ans, et, depuis cinq ans, nous ne voyons rien venir, ou si peu …
Aussi, le Président de la République a trouvé une formule : « Pas de bol ! ».
« Pas de bol », comme si la croissance devait revenir toute seule, indépendamment des décisions que nous prenons, parce que la conjoncture serait meilleure ailleurs en Europe et dans le monde. Voilà bien le péché originel de 2012, dont la France ne s’est pas encore remise.
Ce dernier budget du quinquennat aurait dû, eu égard à la situation du pays, respecter deux principes et se fixer deux objectifs prioritaires. Le premier principe, qui figure d’ailleurs dans la loi, c’est celui de sincérité budgétaire, qui ne saurait être détaché du second principe, celui de prudence.
Avec la sincérité, on pense bien sûr aux dépenses. Or beaucoup sont sous-estimées, comme notre rapporteur général de la commission des finances en a fait la démonstration.
Avec la prudence, on pense surtout aux recettes, qui ne devraient jamais être surestimées. Or, malheureusement, tel est bien le cas.
Quant aux deux objectifs prioritaires, qui répondent aux deux défis majeurs auxquels notre pays devrait résolument faire face, il s’agit du retour de la croissance et de la réduction du déficit budgétaire. Vous les affichez, certes, mais sans vous donner véritablement les moyens de les atteindre.
Pourtant, sans croissance, nous n’avons aucune chance de faire reculer durablement le chômage, ou alors à coup d’emplois publics, de contrats aidés ou de formations parfois peu qualifiantes, qui ne font que ruiner un peu plus les finances de l’État.
Sans croissance, nous ne pouvons financer et préserver notre modèle social et nos services publics autrement qu’en en reportant la charge sur les générations futures, ce que nous n’avons pas le courage d’assumer.
Toutefois, la croissance ne se décrète pas ; elle ne peut résulter que d’un environnement économique favorable et de la compétitivité de nos entreprises. Nous avons le premier, personne ne peut le nier. Alors, qu’attendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour libérer véritablement nos entreprises et leur redonner plus de compétitivité et plus de flexibilité ?
La France fait toujours moins bien que ses principaux partenaires européens. Nous sommes à la traîne et bientôt, si rien ne change, nous finirons à la remorque d’une Allemagne qui a su, sous un gouvernement social-démocrate et dès le milieu des années 2000, prendre ses responsabilités. Souvent critiquées de ce côté-ci du Rhin, les lois Hartz ont été, je le rappelle, adoptées par un gouvernement social-démocrate. Et ce que l’Allemagne a fait dans les années 2000, avant la crise, elle en a tiré les bénéfices à la sortie de la crise, laquelle s’est produite, pour elle, en 2010-2011, alors que nous sommes toujours dans une situation extrêmement difficile.
En 2016, nous n’atteindrons toujours pas les 1,5 % de croissance sur lesquels vous comptiez. Et pour 2017, personne – pas même vous, monsieur le secrétaire d'État, j’en suis certain ! – ne croit que nous pourrons atteindre les objectifs que vous affichez.
Toutefois, l’optimisme que vous affichez vous permet – c’est certainement le but – d’inscrire en recettes de ce projet de loi de finances des sommes qui ne seront pas au rendez-vous en matière d’impôts économiques, pas plus qu’en matière de TVA sur laquelle vous espérez cinq milliards d’euros de plus qu’en 2016. Cinq milliards d’euros, rien que cela !
Par ailleurs – autre stratagème –, vous allez augmenter les acomptes de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, dus par les entreprises, afin de gonfler artificiellement les recettes de 2017 au détriment de celles de 2018. Tout cela vous permet d’afficher un déficit moins important que ce qu’il sera en réalité. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Côté dépenses, le tableau est tout aussi inquiétant. Ce budget est un budget électoral, visant à amadouer différentes catégories de Français.
Les fonctionnaires, tout d’abord, avec la hausse du point d’indice de la fonction publique et la nouvelle réforme des carrières. Ainsi, l’année prochaine, la masse salariale de l’État progressera au total de 4 %.
Je le rappelle, le discours du Gouvernement à l’intention des fonctionnaires consiste à prétendre que leur pouvoir d’achat a été rogné par l’inflation, ce qu’infirment les études réalisées à ce sujet, notamment en raison du glissement vieillesse-technicité, le GVT.
Cela n’empêche pas le même Gouvernement d’invoquer auprès des retraités la quasi-nullité de l’inflation pour leur refuser toute revalorisation ! Il y a tout de même là une drôle de manière de traiter les Français, mais c’est ainsi : les fonctionnaires sont censés voter majoritairement à gauche, les retraités sont censés voter majoritairement à droite. On soigne ses électeurs comme on peut !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Faites attention, monsieur le sénateur, vos propos sont conservés ! Nous les ressortirons !

M. Philippe Dallier : Il y en a aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour les jeunes, pour les associations et pour un certain nombre d’autres.
Pour masquer l’impact de ces nouvelles dépenses, vous utilisez tous les artifices : par exemple, la débudgétisation, grâce au programme d’investissements d’avenir, le PIA, pour financer des dépenses qui devraient relever du budget général de l’État.
Vous faites également – c’est tout de même assez symptomatique ! – tous les fonds de tiroirs, revenant encore une fois sur la parole de l’État, vis-à-vis d’Action logement, auquel on a retiré à peu près 130 millions d'euros pour aller financer autre chose. Monsieur le secrétaire d'État, la parole de l’État doit être respectée, sinon il n’y a plus de confiance possible entre partenaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelle est votre solution pour le logement ?

M. Philippe Dallier : Oublié aussi le plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont plus personne ne parle ! La réduction du déficit et de la dette publique attendra. Vos successeurs paieront la note de tous ces cadeaux électoraux. Elle se chiffre à 12 milliards d’euros en dépenses et à 5,5 milliards d’euros en baisses de recettes.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi ! Vous êtes de mauvaise foi.

M. Philippe Dallier : À l’évidence, le déficit public, monsieur le secrétaire d'État, ne repassera pas sous les 3 % et la dette publique continuera de progresser, pour atteindre 2 200 milliards d’euros.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous en êtes en bonne partie responsable !

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d'État, en matière de prévision, je me souviens des affirmations martelées en 2012, sinon par vous, en tout cas par vos prédécesseurs, sur ce qui devait se passer en 2013, de sorte que je doute beaucoup de ce que vous avancez aujourd'hui. Et je ne suis pas le seul à ne pas être d’accord avec vos prévisions : le Haut Conseil des finances publiques et les prévisionnistes ne le sont pas davantage. C’est ainsi, monsieur le secrétaire d'État : nous ne sommes pas d’accord.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’a dit la Commission européenne ?

Mme Michèle André : Elle a dit que nous serions à moins de 3 % !

M. Philippe Dallier : Une dette de 2 200 milliards d'euros ! Le chiffre est tellement énorme qu’il ne signifie rien pour beaucoup de nos concitoyens.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Prenez-en votre part ! Vous êtes un pompier pyromane !

M. Éric Doligé : Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale ! Un peu de retenue, monsieur le secrétaire d'État !

M. Philippe Dallier : Pourtant, nous avons là une véritable bombe à retardement, qui peut, d’un jour à l’autre, et je crains que ce jour ne se rapproche, nous entraîner vers l’abîme en cas de nouvelles tensions sur les marchés financiers.
Pour boucler la boucle de votre quinquennat sur ce point, j’ai retrouvé une citation de Jérôme Cahuzac, ici même au Sénat, en septembre 2012. (Exclamations.)

M. Alain Bertrand : Qui est-ce ? Un poète ? Un peintre ? (Sourires sur les travées du RDSE.)

M. Philippe Dallier : Écoutez ce qu’il disait : « Nous endetter à ce point, dépendre autant des marchés et, le cas échéant, des agences de notation, c’est, que l’on le veuille ou non, abandonner une part de notre souveraineté nationale à des institutions ou à des individus qui, elles et eux, n’ont aucun compte à rendre au peuple, alors que vous-mêmes – il s’adressait aux sénatrices et aux sénateurs –, le Gouvernement et l’ensemble des élus ont d’abord le devoir de rendre des comptes à ceux qui nous donnent mandat de diriger ce pays.
« C’est aussi dangereux à l’égard des générations futures, puisque, moralement, il ne me semble pas que nous avons réellement le droit de leur faire supporter le remboursement d’une dette correspondant à des dépenses qui, en vérité, ne leur profitent nullement, dans la mesure où il s’agit, pour beaucoup, de dépenses de fonctionnement. » Qui pourrait affirmer ici ne pas partager cet avis ?
Mes chers collègues, ce quinquennat a commencé par une monumentale erreur d’appréciation de la situation économique et de la compétitivité de nos entreprises. Il s’est poursuivi par une inflexion sociale libérale et un semblant de rigueur budgétaire. Il se termine en roue libre, rouvrant les vannes de la dépense publique et reportant sur les budgets à venir près de 20 milliards d’euros.
Comment pourrions-nous accepter de voter ce budget et même de le discuter ? Nous ne le ferons donc pas, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le ministre de l’aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales soulignait dernièrement avec beaucoup d’insistance « l’importance de l’effort des collectivités qui ont contribué significativement au redressement des comptes publics ».
Au regard de la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et des annonces concernant les compensations d’exonérations d’impôt, tout semble indiquer que l’effort drastique demandé aux collectivités territoriales sera, en effet, prolongé cette année.
Certes, on nous vante une diminution de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour ce qui concerne le bloc communal, mais toujours est-il que la baisse de la DGF représente un manque à gagner de 10 milliards d’euros sur trois ans. Ce dernier budget de la législature entre donc dans la lignée de cinq années de réduction continue des moyens des collectivités territoriales et de leur capacité à répondre aux besoins des citoyens sur les territoires.
On le sait, cette cure d’austérité, totalement contre-productive, pénalise tout particulièrement les départements. Avec 1,1 milliard d’euros en moins, ceux-ci doivent se préparer à une nouvelle diminution de 11 % de la DGF.
À nos yeux, ce coup de massue supplémentaire, au moment où la précarité explose, est injustifiable. Le Gouvernement ne peut ignorer la quasi-impossibilité pour quarante départements de financer, par exemple, le RSA. Comme si le cri d’alarme lancé par l’Association des départements de France en septembre dernier n’avait pas été entendu !
Il est d’autant plus incompréhensible d’affaiblir la collectivité en charge des politiques sociales que le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté en France rappelle qu’il est plus que jamais nécessaire de renforcer les solidarités.
Alors même que le législateur a confirmé, au travers de différentes lois, la nécessité de maintenir et de conforter l’échelon départemental, on tue à petit feu, par l’étranglement financier, un maillon indispensable de la République et de sa cohésion sociale.
En ce qui concerne le bloc communal, si la baisse de la dotation diminue effectivement de 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière, le fait le plus marquant est le développement des différents dispositifs de péréquation horizontale. Au premier regard, et face à l’urgence, on ne peut que saluer l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR, ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Toutefois, si l’ensemble de ces dispositifs constitue une véritable usine à gaz, un fatras de mesures technocratiques de moins en moins lisibles pour les élus locaux comme pour nos concitoyens, une tendance de long terme ressort très clairement : l’État tente aujourd’hui de modifier les règles de la péréquation, pour se défausser de ses responsabilités.
La péréquation verticale, fondement du fonctionnement républicain indispensable à l’égalité des territoires, est chaque année affaiblie. On amplifie la péréquation horizontale pour, si je puis dire, prendre aux uns et donner aux autres, au lieu de tirer l’ensemble des collectivités vers le haut.
Au-delà, je souhaite m’attarder sur la décision de l’État de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allégements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place. Cette nouvelle ponction va peser près de 500 millions d’euros.
Je rappelle que les associations nationales d’élus locaux s’opposent de manière unanime à cette mesure. Celle-ci pénalisera tout d’abord les communes les plus volontaires dans la construction de logements sociaux, celles dont les habitants ont les revenus les plus modestes et bénéficient donc de ces exonérations. Une nouvelle fois, les maires hors-la-loi, ceux qui ne font aucun effort, seront favorisés au détriment des maires bâtisseurs !
Toutefois, à quel prix tous ces efforts ? Au prix d’une baisse de l’investissement public local, qui a encore chuté de 10 % cette année, selon le dernier rapport de la Cour des comptes. Mesurez-vous bien les conséquences pour l’emploi local, pour un secteur comme le bâtiment et les travaux publics, le BTP ? Comment s’étonner de l’explosion du coût du revenu de solidarité active, ou RSA, quand les gens n’ont plus d’emploi ?
L’éternel argument gouvernemental de réduction des déficits publics n’est pourtant pas très crédible, quand, on le sait, l’endettement des collectivités ne représente toujours que 10 % de la dette publique.
Quel gâchis, quand on sait que le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, s’élèvera à 1 % du PIB d’ici à 2020 – il va peser, en 2017, près de 20 milliards d'euros –, sans aucune création d’emploi ! Quel gâchis quand on sait que ces milliards d’euros pourraient justement être alloués à l’investissement public, qui, selon une dernière étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, pourrait constituer la clef de la reprise économique et des créations d’emplois en France.
Je voudrais, enfin, évoquer la fiscalité locale.
Nous nous trouvons face à un projet de loi de finances pour 2017 qui est, aujourd’hui, dominé par les impôts payés par les ménages, avec plus de 30 milliards d’euros de taxes foncières et plus de 20 milliards d’euros de taxe d’habitation. Et le produit des taxes sur les consommations énergétiques qui est dévolu aux collectivités représente aujourd'hui le double de la contribution foncière des entreprises, elle-même quasiment rattrapée par l’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères !
Enfin, mes chers collègues, s’agissant du financement des nouvelles compétences régionales en matière économique par une fraction de la TVA, visant, à terme, une suppression totale de la DGF des régions, permettez-moi de rappeler à quel point cet impôt est injuste. Quand les ménages dont les revenus sont inférieurs à 20 000 euros par an consacrent 10 % de leur budget à la TVA, ce taux descend à 6 % pour les ménages les plus riches.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sera répété !

M. Christian Favier : On demande donc aux personnes les plus modestes, à celles et ceux qui ont du mal à terminer les fins de mois, de payer les renoncements de l’État à une véritable réforme de la fiscalité locale.
Nous ne pouvons donc que regretter cinq ans de renoncements, cinq ans d’affaiblissement des collectivités et du pouvoir des élus locaux. Cinq ans d’une République qui ne répond que de moins en moins aux besoins quotidiens des Français. Comme ils l’avaient exprimé ici au Sénat en 2012, lors des États généraux de la démocratie locale, c’est une tout autre politique que les élus locaux revendiquent pour la mandature à venir.
Loin de la destruction programmée de la fonction publique soutenue par M. Fillon et de la dérive libérale du Gouvernement actuel, il est temps de construire une majorité alternative, qui redonne du sens à l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, comme ce débat est bizarre ! J’ai entendu dire que les socialistes n’étaient pas présents. C’est pourtant le cas, car, si je suis membre du groupe du RDSE, je suis plus que socialiste, puisque je suis frêchiste ! (Exclamations amusées.)

M. François Bonhomme : Cela existe encore ?

M. Alain Bertrand : Oui, il en reste. En tout cas, j’en suis toujours !

M. Joël Labbé : S’il n’en reste qu’un… (Sourires.)

M. Alain Bertrand : Je paie mes cotisations au parti socialiste. Et j’en ai vu d’autres !
La campagne électorale nous prive de débat. Soit ! Il est vrai que, pour certains candidats, le vent souffle dans le bon sens. François Fillon sera certainement candidat à l’élection présidentielle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Bravo !

M. Albéric de Montgolfier : On confirme !

M. Éric Doligé : De même que Mme Pinel !

M. Alain Bertrand : D’autres encore seront candidats, en effet. Nous verrons ce qui se passera. Rien n’est joué !
J’ai bien écouté l’excellent président Larcher. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un rural, un rond. Comment pourrait-il donc ne pas m’être agréable ? (Sourires.)
Il a bien dit, lors de son investiture, qu’il était attaché au rôle du Sénat dans la République et qu’il voulait porter la voix du Sénat dans les territoires. Il a raison. Quand le Sénat est dans l’opposition, ce qui est actuellement le cas, il souhaite que cette opposition soit constructive, qu’elle soit une boussole qui indique l’intérêt du pays. Il a souligné l’utilité du bicamérisme et de l’autonomie du Sénat. Autant de souhaits que je partage à 100 % !

Mme Michèle André : Ah oui !

M. Alain Bertrand : Si, aujourd'hui, le Sénat n’examine pas le budget de l’État, c’est en raison de la primaire de la droite.

Mme Michèle André : Elle a bien eu lieu !

M. Alain Bertrand : Chacun savait que, au lendemain de la primaire, il apparaîtrait des divergences entre les politiques que la droite républicaine doit défendre. Vous saviez aussi, chers collègues, qu’interviendrait la gauche, dont une partie est absente aujourd’hui.

M. Éric Doligé : Une petite partie ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Une toute petite partie !

M. Alain Bertrand : Vous saviez donc que la gauche pourrait, à cette occasion, rappeler ce que ce gouvernement a fait de bien. Car il se trouve que ce gouvernement a fait beaucoup de bonnes choses ! (Exclamations.)

Mme Michèle André : Tout à fait !

M. Jean-François Husson : Lesquelles ?

M. Michel Canevet : Allez-y ! On vous écoute !

M. Alain Bertrand : Je citerai très rapidement la réplique aux attentats, les opérations extérieures, les opérations contre Daesh, la sécurité, l’éducation, avec la création de 60 000 postes. Je mentionnerai aussi l’emploi (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui, tout de même, redémarre, le rétablissement des comptes, avec un déficit inférieur à 3 % du budget, alors que, je vous le rappelle, chers collègues, sous votre majorité, il était monté jusqu’à 6 % ou 7 % ! (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.)

Mme Michèle André : Voilà !

M. Alain Bertrand : Le budget de la santé est aujourd'hui en équilibre, les entreprises redémarrent, le modèle social est maintenu, nous avons créé 9 000 postes de policiers.

Mme Michèle André : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : Bref, les Français sont ravis !

M. Alain Bertrand : Sans oublier les contrats de ruralité, la parité dans les élections départementales, le mariage pour tous, le plan Prisons de Manuel Valls,…

M. Éric Doligé : Les cars Macron ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Bertrand : … le regroupement et la rationalisation des intercommunalités ou la baisse de la dette.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La dette ne baisse pas !

M. Alain Bertrand : Je constate donc, en tant que socialiste, membre du groupe RDSE et frêchiste,…

M. Albéric de Montgolfier : Que les choses vont mieux !

M. Alain Bertrand : … que vous n’avez pas voulu vous livrer à cet exercice de démocratie aux yeux du peuple. Car si vous avez des forces, vous avez aussi des faiblesses. Quant à nous, si nous avons des faiblesses, nous avons aussi des forces.
J’ajouterai un mot sur ce qui m’intéresse, à savoir la ruralité. La politique, je la laisse à de grands savants comme vous. Moi, je ne m’y hasarde pas !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle modestie !

M. Alain Bertrand : J’aurais voulu, à l’occasion de l’examen de ce budget, que l’on reparle des zones de revitalisation rurale, qui sont beaucoup trop étendues.

M. Jean-François Husson : Elles sont abandonnées !

M. Alain Bertrand : Il faudrait cibler celles qui doivent devenir des zones de revitalisation rurale prioritaires et ne concerneraient que treize ou quatorze départements. Il y aurait à la clef une réduction d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises, qui serait de 50 %, par exemple. En fixant le plafond de densité de population à 35 habitants au kilomètre carré, cette mesure aurait concerné quatorze départements. Au lieu de cela, elle est complètement diluée.
Je m’adresse à vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes un fin gestionnaire (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), pour vous dire que j’aurais souhaité augmenter la dotation de solidarité rurale. Je suis l’ami des urbains, bien sûr ! Je constate néanmoins que, aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine est de 57 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale par habitant est de 27 euros. C’est inacceptable, monsieur le secrétaire d'État !
En 2016, vous avez augmenté la dotation de solidarité urbaine de 180 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale de 117 millions d’euros. Cette année, je vous demande de reconduire ces hausses au même niveau, c’est-à-dire 180 millions d’euros pour chacune, afin de rattraper le retard pris par la ruralité, dans laquelle se trouve une part importante des clefs et des solutions du pays.
Je voulais aussi présenter des amendements visant à revenir sur la définition, issue de la loi de 2004, des fameuses zones blanches en couverture mobile, qui ne sont pas représentatives de la réalité. En effet, selon cette définition, nombre de communes sont considérées comme couvertes alors qu’il faut monter sur le toit de l’église avec quatre portables à la main pour voir un point ou une barre s’afficher sur son écran ! Je propose qu’une zone soit considérée comme « grise » si 90 % du territoire de la commune ne sont pas couverts. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne teniez que très peu compte du rapport que j’ai signé sur l’hyper-ruralité,…

M. Éric Doligé : Excellent rapport !

M. Alain Bertrand : … qui permettrait de placer les ruralités en position de rebond.
Tout cela, je tenais à le dire ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances est toujours un moment important pour nos forces armées, bien que le financement de notre défense soit de plus en plus engagé dans le cadre pluriannuel des lois de programmation militaire.
Avant toute chose, en dépit du format de nos débats de cette année, je souhaiterais, avec une certaine mesure, rappeler que le Sénat avait rejeté, il y a deux ans, le budget de la mission « Défense », au motif de l’insincérité de sa présentation. Il y manquait, en effet, près de 10 % de ses crédits. Nous nous souvenons notamment du débat sur les sociétés de projet, qui s’était prolongé lors de l’examen de la loi Macron.
Je ne puis que noter les efforts du ministre de la défense pour améliorer l’existant et faire en sorte que « l’intendance suive », selon l’expression consacrée.
À première vue, les crédits de la défense connaissent une progression significative. La Nation consent un effort supplémentaire de 600 millions d’euros pour sa défense, ce qui se traduit par une hausse du plafond d’emplois d’un peu plus de 1 780 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, dont 464 créations de postes.
En dépit de ces indicateurs encourageants, les mêmes maux persistent invariablement et conduisent aux mêmes effets. Les opérations de sécurité extérieure, les OPEX, demeurent sous-évaluées ; pourtant, il n’y en a jamais eu autant, et elles sont au cœur de la mission « Défense ».
Cette sous-évaluation chronique est presque critique à l’heure où nous parlons de continuité entre les OPEX et les OPINT, ces dernières étant les opérations de sécurité intérieure, et où nos forces sont maintenant fortement sollicitées pour assurer notre sécurité intérieure, tandis que les OPEX se poursuivent. Cela pose clairement une question de lisibilité de notre budget au regard de celui qui est, par exemple, dévolu au ministère de l’intérieur.
Le financement de notre défense est arrivé à un tel point de tension que le moindre choc exogène conduit à une révision en profondeur de la trajectoire budgétaire de l’ensemble. Il a fallu un conseil de défense, puis une actualisation de la loi de programmation militaire, la LPM, de 2013 pour sortir de l’ornière du budget 2014.
Au passage, je peux d'ailleurs témoigner qu’à plusieurs reprises, ici au Sénat, nombre de nos collègues des différentes commissions, notamment celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, se sont à plusieurs reprises fortement mobilisés pour faire en sorte que les besoins de nos armées soient satisfaits. Ils sont même allés parfois jusqu’à soutenir le ministre dans le cadre d’arbitrages extrêmement difficiles, relevant du plus haut niveau. Tout cela créait un climat d’insécurité et de stress, y compris chez des responsables militaires au demeurant très engagés et très loyaux. Nous n’avons pas besoin de cela dans le contexte actuel.
Aujourd’hui, les décisions, bienvenues, prises à la suite des attentats de novembre 2015, rendent le schéma de la LPM obsolète. Nous avons pu le constater au sein de notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, lorsque notre collègue Yves Pozzo Di Borgo, rapporteur pour avis, n’a pas souhaité adopter les crédits dédiés aux capacités opérationnelles, allant ainsi à l’encontre de notre attitude traditionnelle de soutien au ministre. Il a voulu ainsi marquer le coup et, soit dit entre nous, il a eu raison de le faire.
Deux points méritent enfin une attention spécifique.
Le projet de loi de finances pose les jalons de la montée en puissance de notre réserve, dans un format dit « garde nationale ». Ce travail important, que nous avons esquissé au sein de cette commission avec notre collègue Gisèle Jourda, aurait pu gagner en clarté opérationnelle. Nous en sommes restés au label « garde nationale ». Franchement, aujourd'hui, alors que le soufflet est un peu retombé, il ne reste qu’une montée en puissance de la réserve militaire. Et comme celle-ci est confondue avec d’autres réserves, cela provoque des difficultés de lisibilité opérationnelle. Le sujet reste donc pendant.
On ne peut qu’être satisfait de constater que le décret du 13 octobre dernier vise une cible supérieure à 40 000 réservistes pour 2019, permettant ainsi de déployer au moins 4 000 engagés par jour. L’objectif est ambitieux, mais cette ambition est une exigence pour l’avenir et pour l’exécution de ce projet. Le prochain gouvernement devra donc prendre toute sa part dans la mise en œuvre de cette proposition bienvenue pour soulager nos forces d’actives dans le cadre de la continuité OPEX-OPINT. Pour dire les choses simplement, l’essentiel est encore devant nous, en vue de réussir cette montée en puissance de la réserve, même si le mouvement a été enclenché, je le reconnais.
Dans un autre registre, je salue évidemment la montée en puissance de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, au titre de notre travail sur la mission « Coordination du travail gouvernemental ».
La cybersécurité est devenue, il est vrai, un enjeu incontournable pour les pays européens et pour la France. Je salue, au fil des années, la montée en puissance des budgets de l’Agence. Elle était nécessaire pour rattraper le retard accumulé.
En revanche, je veux tirer un signal d’alarme concernant les impératifs de recrutement. Comme nous l’avons déjà souligné il y a quelques années dans notre rapport sur la cyberdéfense, nous manquons de formations adéquates, afin de satisfaire l’urgence de personnels utiles à assurer notre sécurité cybernétique, que ce soit au niveau militaire ou civil, au sein de ANSSI et même dans les entreprises qui s’organisent de plus en plus à cet effet.
Nous avons donc besoin de renforcer nos relations avec l’université et les écoles d’ingénieurs, dans un cadre interministériel qui dépasse, bien sûr, le format de ce seul projet de loi de finances.
En conclusion, il apparaît que, en dépit de réels efforts, trop d’incertitudes demeurent, y compris dans le domaine spécifique de la défense que j’évoquais. Le cadre général de ce projet de loi de finances est trop fragile pour assurer le Sénat et nos concitoyens que les présentes lignes budgétaires ne sont pas, sinon vides de sens, du moins décalées par rapport à la réalité. Je viens d’en apporter quelques exemples.
Avec les autres membres du groupe UDI-UC, je m’associerai donc à l’adoption de la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si les écologistes sont encore présents dans l’hémicycle aujourd'hui, ils regrettent, eux aussi, d’être privés des débats qui auraient permis d’enrichir le projet de loi de finances.
Pour ma part, je veux parler du volet agricole de ce texte, qui est en nette augmentation – de 15 % par rapport à 2016 – et qui s’établit aujourd'hui à 5,12 milliards d’euros. Cette hausse est due en grande partie au financement de la baisse de 7 points des cotisations, pour un montant de 480 millions d’euros, sur les 700 millions d’euros d’augmentation.
Selon la mutualité sociale agricole, la MSA, plus de 30 % des exploitants ont déclaré des revenus inférieurs à 350 euros par mois en 2015. Le ministère de l’agriculture a signé, le 18 novembre dernier, un accord-cadre entre le ministère, le fonds d’assurance formation Vivea et Pôle emploi, afin d’aider les agriculteurs à se reconvertir.
En soi, ce plan est bien entendu nécessaire, au vu de la détresse de nombreux exploitants, qui ne voient pas le bout du tunnel et pour qui la reconversion semble la seule solution. Néanmoins, il ne faut pas oublier comment nous en sommes arrivés à une telle situation. Il s’agit, aujourd'hui, de faire un plan social silencieux, en aidant 15 % de la profession à s’arrêter, pour que les autres puissent s’agrandir et rester compétitifs via un surcroît d’endettement. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous, écologistes, préférons la conversion à la reconversion.
Mes inquiétudes – nos inquiétudes – sur le budget de l’agriculture concernent plusieurs points. Tout d’abord, les crédits d’aide à la conversion et au maintien en agriculture biologique, ainsi que les crédits d’animation afférents, qui permettent d’accompagner dans leur conversion les agriculteurs parfois très éloignés des pratiques bio.
Le ministre de l’agriculture a annoncé le renforcement du plan Ambition Bio, dont le budget atteindra 180 millions d'euros, alors qu’il n’était que de 90 millions d'euros en 2012. Toutefois, au regard de la dynamique actuelle des conversions, on peut légitimement se demander si ce sera suffisant.
Cette situation trouve un éclairage nouveau à la lumière du dernier rapport conjoint de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et de l’Institut technique de l’agriculture biologique, l’ITAB, rendu public la semaine dernière, qui vise à chiffrer les aménités environnementales et économiques de l’agriculture biologique. J’ai sollicité l’élaboration de ce document auprès du ministre de l’agriculture au mois de juin 2015, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement ; le ministre s’y est engagé et a tenu parole.
Les études ont pris du temps, mais elles méritent d’être encore approfondies. En effet, si la conversion vers l’agriculture biologique peut être considérée comme une dépense au sein du budget de l’État, il est important de voir les économies qu’elle suscite. Je citerai quelques exemples tirés du rapport.
Ainsi, la dépollution de l’eau permettrait d’économiser entre 260 et 360 millions d'euros par an pour la pollution aux pesticides et entre 120 et 360 millions d'euros pour la pollution aux nitrates. Dans le domaine de la santé, l’agriculture biologique fait économiser entre 62 et 141 euros par hectare grâce aux décès par cancers liés aux pesticides qui seraient ainsi évités.
On peut multiplier les évaluations dans un grand nombre de domaines, même si tous ne sont pas facilement chiffrables économiquement, comme le stockage naturel du carbone dans les sols, qui est, en moyenne, supérieur de dix tonnes à l’hectare par rapport à l’agriculture conventionnelle.
Les bienfaits se mesurent aussi en termes de biodiversité, qu’il s’agisse des services écosystémiques comme la pollinisation ou le maintien d’une fertilité naturelle à travers la richesse microbienne des sols ou la diminution de l’érosion.
En termes d’emplois, le coût du chômage évité pour la collectivité peut être estimé entre 19 et 37 euros par hectare et par an en grandes cultures, l’agriculture biologique étant plus intensive en emploi. En moyenne, une exploitation biologique représente 2,4 unités de travail annuel, contre 1,5 en agriculture conventionnelle.
On le voit bien, financer la transition vers l’agriculture biologique entraîne un effet de levier économique très fort en permettant des économies et en renforçant les mécanismes naturels essentiels pour la productivité et la compétitivité de notre agriculture. Cette étude montre l’importance de la recherche en agroécologie et la possibilité d’aller vers une rémunération des aménités environnementales, économiques et sociales suscitées par ceux qui font le choix de cette transition.
C’est la position que défend le ministère de l’agriculture dans les réflexions qui nous mèneront vers la PAC post-2020. Toutefois, il ne faut pas attendre cette date. Il serait en effet salutaire de se poser cette question en amont et, pourquoi pas, d’expérimenter en France la rémunération des aménités de l’agriculture biologique et des différentes techniques agroécologiques. Ce serait certainement plus rentable à terme que l’accumulation d’innombrables plans de sauvetage, dont l’efficacité n’est que provisoire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Baroin. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 que nous avons la responsabilité d’examiner aujourd’hui a ceci de particulier qu’il porte sur une année civile durant laquelle les Françaises et les Français seront appelés à désigner leur futur Président de la République, puis à élire leurs représentants à l’Assemblée nationale. Un tel texte doit donc en théorie être l’occasion d’achever un programme politique déroulé durant cinq années.
Il doit aussi faire œuvre de responsabilité et anticiper les exercices budgétaires ultérieurs, en dressant un portrait sincère de la situation de nos finances publiques, afin que l’équipe gouvernementale qui arrivera aux responsabilités en 2017, quelle qu’elle soit, puisse se mettre au travail dès le premier jour.
Or, je regrette d’avoir à le dire devant vous aujourd’hui, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi de finances pour 2017 est l’inverse de ce qui est attendu en de telles circonstances.
C’est une fuite en avant désespérée du gouvernement socialiste, que vous représentez ici, qui se rend compte que, à trop vouloir multiplier les promesses faites aux Français, il n’a pas été en mesure d’en tenir la plupart.
C’est une tentative désespérée de travestir la réalité de la situation économique et financière de notre pays, afin de la rendre plus acceptable aux yeux des Français. Vous le savez d’ailleurs, cette tentative a été vertement critiquée par le Haut Conseil des finances publiques ; j’y reviendrai.
C’est pour finir un geste désespéré du gouvernement socialiste pour tenter une nouvelle fois de jouer aux apprentis sorciers avec notre politique fiscale, dans un contexte préélectoral, alors que le plus grand service à rendre aux contribuables français aujourd’hui – aux ménages et aux dirigeants d’entreprises qui croulent sous les charges administratives – serait au contraire de leur proposer une fiscalité plus claire, plus juste et, surtout, plus stable dans le temps.
Si l’on doit dresser le bilan des promesses non tenues de ce gouvernement, il faut bien évidemment commencer par la douloureuse problématique du chômage. C’était une promesse de campagne de François Hollande, personne ne l’a oublié. L’inversion de la courbe du chômage devait se produire dès 2012. Or nous sommes bientôt en 2017, et les sursauts saisonniers ne parviennent pas à masquer l’échec abyssal de la politique socialiste en matière d’emploi.
Certains ont voulu se battre sur les chiffres ou recourir à des artifices statistiques. La vérité, c’est que, toutes catégories confondues, le chômage a tendanciellement progressé durant l’ensemble de cette mandature, avec le résultat désastreux sur notre économie que l’on connaît. Un niveau historique de chômage a été atteint cette année : 10,5 % de la population active en recherche d’emploi au mois d’août 2016 ! C’est inédit.
À ces centaines de milliers de chômeurs supplémentaires, François Hollande n’a su proposer que des contrats aidés, ces vieilles lunes socialistes qui, depuis Jospin, ont mille fois fait preuve de leur inefficacité. Ce ne sont que cautères sur une jambe de bois ou rustines sur un dispositif qui ne fait que nous mener à l’impasse. Et ce n’est pas fini : quelque 298 000 emplois aidés étaient prévus par la loi de finances pour 2016, auxquels il faut ajouter 150 000 nouveaux contrats aidés prévus par un décret d’avance pris au mois de septembre dernier.
Le Président de la République s’était également engagé devant les Français à agir sur les déficits et à faire diminuer notre niveau d’endettement, en principe dès l’année 2014.
La promesse de retour à un déficit public de 3 % n’a pas été remplie en 2013, alors que c’était un engagement de campagne. Elle ne l’a pas non plus été en 2014. Elle ne l’a pas plus été en 2015. Elle ne l’est toujours pas en 2016. Vous savez, monsieur Eckert, car je vous sais sincère, que malgré les postures du Gouvernement, elle ne le sera pas en 2017.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que dit la Commission européenne ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette hypothèse est estimée « improbable » et plus qu’« incertaine » par le Haut Conseil des finances publiques.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que dit la Commission européenne ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si l’on peut vous considérer comme subjectif et moi comme partial, au moins le Haut Conseil des finances publiques donne la ligne : nous ne serons pas au rendez-vous de l’engagement pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens de respecter le traité budgétaire que notre pays a ratifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est facile !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le pic d’endettement était annoncé par François Hollande pour 2013 à 91,3 % du PIB. Il devait en principe être suivi d’une décrue. La réalité a été tout autre. Notre endettement n’a cessé de progresser, malgré des taux d’intérêt historiquement bas. Il dépasse aujourd’hui les 98 % du PIB. Le moindre relèvement des taux, et une telle tendance nous guette, risque mécaniquement de précipiter nos comptes publics dans une situation très difficile.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parole de connaisseur !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L’observation des marchés, notamment du marché américain, laisse penser qu’un tel renchérissement du crédit est pour bientôt.
Parole de connaisseur, dites-vous, monsieur Eckert. Lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons eu à affronter la plus grande crise financière depuis 1929.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !

M. François Grosdidier : Eh oui !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Toutes les économies ont pratiqué de la relance budgétaire pour soutenir l’activité économique en préservant les minima sociaux et l’ensemble de notre dispositif de soutien à l’investissement privé et public.
La dette française a augmenté au cours de la période 2007-2012, c’est vrai.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De 25 % !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais quid de la dette britannique, de la dette allemande, de la dette américaine ? Toutes les économies se sont retrouvées dans cette situation ! Nous nous sommes engagés à revenir, grâce au traité budgétaire, à un cadre de gestion rigoureuse et vertueuse de nos finances publiques.
Vous avez accentué cette tendance, vous l’avez amplifiée, après l’avoir contestée.

M. François Grosdidier : Oui !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au fond, au travers de ce budget, c’est ce dernier mensonge qui est révélé aujourd'hui, ce mensonge qui a créé les conditions permettant à François Hollande d’accéder à l’Élysée.
Vous voilà aujourd'hui au pied du mur après ces quatre années. Ce texte présenté par le Gouvernement est le dernier artifice de cette gestion, et nous serons bien obligés de corriger cette dette.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. l’ex-futur Premier ministre donnerait-il des gages ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je cesse ici la litanie des promesses que François Hollande n’a pas tenues. Annoncé, le plan d’économies de 50 milliards d'euros n’a jamais eu lieu. Le Président socialiste l’avait promis en 2014, mais l’objectif n’a eu ensuite de cesse de se décaler dans le temps. Deux années ont passé, et son objectif a été consciencieusement raboté d’une dizaine de milliards d'euros.
En revanche, le niveau de la dépense publique, lui, n’a pas été raboté sous la présidence Hollande.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En quatre années, elle a progressé trois fois plus rapidement en France que dans le reste des pays de l’OCDE.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Combien de fois moins rapidement qu’avant ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En particulier, la masse salariale de l’État doit augmenter de 4 % pour la seule année 2017. Au total, nous avons aujourd’hui une dépense publique qui avoisine les 57 % du PIB, alors que la moyenne des pays de l’Union européenne se situe à 47,4 % et que celle de l’Allemagne atteint 44 %.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sans les retraites, monsieur l’ex-futur Premier ministre !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Hors dette et pensions, naturellement.
Est-ce là le fruit d’une politique responsable ? Le projet de loi de finances pour 2017 présente une vision édulcorée de la situation budgétaire de notre pays. Cela se manifeste tout d’abord en matière de prévision de croissance. Ce projet de loi de finances retient une hypothèse de 1,5 % pour 2017, avec un acquis de croissance pour 2016 estimé à 1,5 %. Rien de tout cela n’est plausible.
Le matin, en vous rasant ou en vous regardant, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, cher Christian Eckert, vous devez savoir que vous êtes très loin de cet objectif. Je puis comprendre le recours à la méthode Coué – du nom d’un remarquable pharmacien né à Troyes (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – pour conforter votre doctrine budgétaire,…

M. Jean-Claude Lenoir : Il faut plutôt un remède de cheval !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … mais les chiffres sont là, et il n’est qu’à constater le consensus des économistes en la matière : pour 2016, la croissance sera sans doute plus proche de 1,3 % ; pour 2017, le FMI comme l’OCDE tablent sur des taux compris entre 1,2 % et 1,3 %. À cause de vos choix, qui ont aussi contribué à altérer profondément la confiance, il faut s’attendre à un reflux et, finalement, l’acquis de croissance sera uniquement concentré sur l’exercice du premier trimestre.
La surévaluation de la croissance entraîne mécaniquement une surestimation des recettes annoncées dans ce projet de loi de finances pour 2017, de l’ordre de 3,5 à 6 milliards d'euros, selon la commission des finances du Sénat. De ce point de vue, le rapporteur général de cette dernière a éclairé de façon remarquable les travaux de la Haute Assemblée, et je partage pleinement son analyse.
À cela s’ajoutent les recettes de 2018 avancées sur 2017, grâce à des artifices budgétaires que je ne détaillerai pas ici : acompte d’impôt sur les sociétés, acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, etc. En tout, quelque 1,2 milliard d'euros sont imputés fictivement au budget 2017 sur des recettes prévues en 2018.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi « imputés fictivement » ? Ils sont imputés.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il y a une forme d’insincérité – je lâche le mot – en la matière.
Les mêmes penchants créatifs se manifestent côté dépenses, avec des postes que l’on sous-estime grossièrement. Ainsi, les dépenses de santé sont sous-évaluées de 500 millions d’euros.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lesquelles ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Plus de 10 milliards d’euros de dépenses prévues pour 2017 sont reportées comptablement à 2018.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lesquelles ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pense à la montée en charge de la baisse d’impôt sur les sociétés – 1,12 milliard d'euros –, à la hausse du CICE – 1,6 milliard d'euros – ou au crédit d’impôt pour la transition énergétique – 1,6 milliard d'euros également.
Je sais que vous ne le direz pas, monsieur le secrétaire d'État, mais reconnaissez que vous laisserez une situation plus que difficile, plus qu’exigeante et plus que complexe à redresser, lorsque nous arriverons aux responsabilités.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas plus que celle que vous nous avez laissée !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette addition d’estimations biaisées et d’artifices comptables, en recettes comme en dépenses, va bien au-delà de l’insincérité budgétaire. C’est indigne. C’est irresponsable. C’est le gouvernement socialiste qui tente de quitter le restaurant par la porte de derrière, en laissant son ardoise. Et tant pis pour le contribuable français qui devra au bout du compte régler l’addition ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Qui va faire la vaisselle ? (Sourires sur les mêmes travées.)

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les éléments qui me conduisent naturellement à critiquer avec une sévérité juste et lucide la réalité de ce projet de budget. Et que dire des « petits cadeaux », véritables écrans de fumée, qu’il s’agisse de l’augmentation du crédit impôt compétitivité sur la moyenne européenne concernant l’impôt sur les sociétés ou du crédit d’impôt de 20 % destiné aux « classes moyennes ».
Cependant, le véritable écran de fumée, c’est le projet de prélèvement à la source,…

M. Alain Bertrand : Et les deux points de TVA ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … une réforme mal ficelée, mal organisée, alors que le taux de recouvrement de l’impôt est très élevé, de l’ordre de 99 %. Ce que le Gouvernement propose n’est pas acceptable, puisqu’il demande aux entreprises de faire le travail à la place de l’administration, sans que celle-ci en profite pour se réformer. Il n’y a là ni efficacité ni modernité.
C’est donc un projet de budget insincère, qui ne va pas dans la bonne direction et qui ne pourra être exécuté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à respecter avec la plus grande rigueur les temps de parole impartis, pour éviter tout dérapage. (Exclamations.)

M. Éric Doligé : Le groupe socialiste et républicain nous a offert son temps de parole !

Mme Évelyne Didier : C’est curieux de le rappeler au moment où un sénateur CRC va s’exprimer !

Mme la présidente : Madame Didier, tous les groupes politiques ont dépassé leur temps de parole – à l’exception bien sûr du groupe écologiste, qui a toujours à cœur de maîtriser ses énergies. (Sourires.)
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le service public, c’est le capital de ceux qui, justement, n’en ont pas. Le dogme libéral de la réduction de la dépense publique s’attaque donc au bien de tous ! C’est à partir de cette formule éclairante que nous souhaitons réhabiliter aujourd'hui encore le concept même de dépense publique.
Ceux qui critiquent l’investissement dans l’éducation ou dans les hôpitaux publics sont beaucoup moins regardants quand il s’agit de s’interroger sur l’opportunité et l’efficacité de certains crédits d’impôt. Inévitable au mieux ou nuisible au pire, la dépense publique est parée de tous les défauts par certains observateurs orientés par un libéralisme aveugle, qui, depuis le « dégraissage du mammouth », ne supportent plus que l’impôt serve l’intérêt général.
En parfaite contradiction, ces contempteurs de la dépense n’hésitent évidemment pas à proposer un outillage complet en matière de déductions fiscales au profit des plus riches. Pour eux, la dépense publique, c’est mal, mais la déduction fiscale, c’est bien !
En obéissant aux dogmes libéraux du traité de Lisbonne, il faudrait donc, pour que cela aille mieux, réduire drastiquement la dépense publique, en commençant par le plus dur, la rémunération et les postes des fonctionnaires. On nous a rabâché pendant des années qu’il fallait réduire les déficits et parvenir aux 3 %, mais que fera-t-on une fois cet objectif atteint ? Ce sera bientôt le cas, et on tient toujours le même discours, on chante toujours la même sérénade : la dépense publique est trop forte, il faut aider les plus riches, notamment les grosses entreprises.
M. Fillon aujourd’hui, comme la majorité sénatoriale hier, prône la suppression de rien de moins que 500 000 postes d’agents publics. Il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français : vous voulez casser le service public qui protège les plus faibles, notamment face à la violence de la crise !
Cette mesure est présentée, chiffres à l’appui, comme devant permettre d’assurer, à terme, une économie annuelle de 15 milliards d'euros. Le chiffrage de la fondation iFRAP du MEDEF, base de calcul du programme de François Fillon, a-t-il ou non intégré les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de quelques-uns des emplois objectivement contributeurs à l’impôt sur le revenu, aux impositions locales ou encore à la TVA ?
Vous le savez bien, mes chers collègues, plus de chômage, c’est moins de recettes pour la sécurité sociale et pour les retraites !

M. Alain Bertrand : Ils vont supprimer la sécurité sociale et les retraites !

M. Éric Doligé : Nous allons diminuer le chômage !

M. Thierry Foucaud : On peut imaginer la suite… En menant une telle politique, nous irons de mal en pis, nous aurons de plus en plus de chômeurs et la situation de la France ne sera pas celle que nous souhaitons.
Ce chiffrage a-t-il pris en compte que les emplois publics, ce sont les « couches moyennes » qui, par leurs impôts, leurs habitudes culturelles, leur consommation, sont à l’origine de l’activité de bien des secteurs et de l’encaissement de bien des recettes fiscales ? Ce projet casse la croissance, casse l’économie. Ce thatchérisme après l’heure mettrait définitivement la France à genoux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco : N’importe quoi !

M. Thierry Foucaud : Dans le même esprit – Marie-France Beaufils l’a indiqué –, la réduction des dépenses des collectivités locales, imposée au forceps, aura entre autres conséquences celle de dégrader la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, donc de remettre en cause la solidarité entre régimes de retraite et, par ricochet, de poser la question de l’équilibre du régime social des indépendants ou celui du régime agricole. (M. Hubert Falco s’exclame.)
La vision réductrice de la dépense publique qui sous-tend ce projet de budget d’austérité et qui mobilise maintenant la droite dans une surenchère destructrice pour notre pays n’est décidément pas d’actualité. Elle ne s’inscrit ni dans l’avenir ni dans l’appel à la modernité que souhaitent les Français. Elle ne répond pas aux exigences de développement.
Il faut par exemple inverser la tendance à la forte baisse de l’investissement public ces dernières années, clef du développement de notre pays. Oui, il faut le rappeler, le TGV, Airbus, l’énergie – des barrages à l’éolien, en passant par le nucléaire –, c’est de la dépense publique. L’effort considérable des collectivités locales s’inscrit également dans cette tendance.
La dépense publique doit être dédiabolisée. Certains qui la critiquent sans mesure l’apprécient bien. Je pense aux concessionnaires d’autoroutes, qui ont profité plein pot de l’énorme investissement public.
Nous n’acceptons donc pas, en toute logique, que des sommes considérables soient mobilisées pour des crédits d’impôt dont la seule fonction est de restaurer les marges des entreprises. Non, l’argent public n’a pas cette vocation. Cela doit plutôt découler de la capacité desdites entreprises à améliorer leurs processus de production, la qualité de l’emploi et le niveau de qualification de leur personnel ou encore à développer leurs efforts de recherche pour produire mieux à moindre coût.
Mes chers collègues, il y a mieux à faire avec les 20 milliards d'euros du CICE, les 30 milliards d'euros d’exonérations de cotisations sociales et les 6 milliards d'euros du crédit d'impôt recherche !
Oui, nous sommes pour un soutien de la dépense publique au secteur privé de l’économie, mais, s’il vous plaît, cessez ces cadeaux indécents à des grands groupes qui privilégient la spéculation financière, la rémunération des actionnaires ou les salaires de leurs dirigeants, au détriment d’une politique de création d’emplois.
Nous venons ainsi d’apprendre que la SEITA à Riom allait licencier, alors qu’elle a bénéficié du CICE. Je pourrais multiplier les exemples.

M. Jean-Claude Lenoir : Le Gouvernement est devant vous !

M. Thierry Foucaud : Tout au contraire, la dépense publique doit être renforcée dans bien des domaines. Je pense en particulier au développement durable et à l’écologie. Il faut dans ce domaine refuser que les politiques en matière de transport et d’infrastructures continuent d’accorder la priorité au développement des réseaux routiers, un an après la COP 21 ! La dépense publique doit accompagner avec une tout autre force la transition énergétique. L’austérité de ce budget tourne le dos à cette option.
Oui, il faut une dépense publique renforcée au service du logement. Une dépense au service des mal-logés, du logement social et certainement pas des investisseurs immobiliers, les « requins » du système.
Il est temps de réhabiliter la dépense publique à l’aune de son utilité sociale, de sa capacité à répondre aux besoins des populations. Notre projet, c’est le renouveau du service public, par une promotion d’une dépense publique tournée vers l’intérêt général,…

M. René-Paul Savary : Avec quel argent ?

M. Thierry Foucaud : … certainement pas vers la poursuite des exonérations massives ou la protection des privilèges. Cette voie, c’est là celle du progrès, de la nouvelle croissance et de l’avenir, celle que nos concitoyennes et concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel. (M. Alain Bertrand applaudit.)

M. Michel Amiel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, mon intervention peut paraître bien dérisoire face à ce non-débat, à ce refus de débattre. Agir ainsi, c’est remettre en question le rôle du Sénat, donc le bicamérisme, ce que je regrette profondément.
Je concentrerai mon propos sur la mission « Santé ». Pour 2016, les crédits de cette mission s’élèvent à 1,27 milliard d’euros, répartis en deux programmes : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie », quasi stables par rapport à l’année dernière.
L’architecture de ces crédits a été profondément marquée par la mise en place d’une des mesures de la loi Santé, à savoir la création d’une grande agence de santé publique, réunissant l’Institut de veille sanitaire, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Ce regroupement des compétences, de la coordination des politiques de prévention jusqu’à la planification des interventions d’urgence, ne peut être que bénéfique pour la santé publique. Cela s’inscrit dans la lignée des efforts de rationalisation que toutes les agences sanitaires doivent continuer à mettre en place.
Le programme 204 a pour objet de contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il accompagne les mesures de modernisation de l’offre de soins, développées notamment par la loi Santé de l’an dernier au travers de l’action n° 19. Le problème de la démographie médicale doit nous conduire, par le biais de mécanismes techniques, tels que la télémédecine et de mesures incitatives locales, à repenser en profondeur l’organisation de l’offre de soins.
L’action n° 12, Santé des populations, est essentielle. Toutefois, je déplore l’abandon de l’intitulé « Éducation à la santé ». Je l’ai souvent dit, mais, de manière générale, la prévention et l’éducation à la santé restent les parents pauvres de la médecine dans notre pays. Or la santé des jeunes passe par la prévention du tabagisme et de l’alcoolisation aiguë et par une meilleure alimentation. La bonne santé d’un adulte se prépare dès le plus jeune âge.
La prise en compte d’indicateurs précis de la politique de prévention est donc encourageante, qu’il s’agisse du taux de couverture vaccinale ou de la participation au dépistage organisé du cancer colorectal.
Notre société doit faire face à de nouveaux risques, notamment face aux maladies vectorielles. Mes chers collègues, je vous invite à prendre connaissance du récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, sur ce sujet. Les maladies infectieuses restent aussi un enjeu de santé publique, même au XXIe siècle.
Que dire des crédits sur les maladies chroniques, prévus à l’action n° 14, incluant la santé mentale et la lutte contre les addictions ? Ils sont en légère augmentation, car, hélas, de plus en plus de Français sont concernés.
En matière de santé mentale, la précarité sociale fait bien souvent le lit des troubles psychiatriques. Notre société doit prendre à bras-le-corps ce sujet, qui suppose, encore une fois, de s’appuyer sur la prévention et le dépistage. Une politique spécifique pour les mineurs devrait émerger clairement.
Le programme 183, avec ses 823 millions d’euros, représente plus de 60 % du budget de la mission « Santé ». Il est au cœur de notre devoir de solidarité et permet de financer l’aide médicale de l’État, l’AME, et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
Si la prévision de dépenses pour l’AME est en augmentation, cela répond non seulement au problème récurrent de sous-budgétisation, mais aussi à l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Toutefois, afin de couper court à toute polémique, cette croissance du budget est inférieure à l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Je le rappelle, le principe de l’AME est essentiel. Il répond à une rationalité humanitaire et au besoin de soigner les gens en première nécessité.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Amiel : Pour le médecin, soigner sera toujours un devoir. Il s’agit également d’une préoccupation de santé publique, en particulier la lutte contre les maladies infectieuses et les maladies de la précarité, comme la tuberculose, la gale ou d’autres qui peuvent toucher non seulement l’individu, mais aussi son entourage et la population générale.
Mes chers collègues, j’aurais aimé que nous puissions débattre plus longuement de ces orientations budgétaires, de manière apaisée et constructive, mais aussi, puisque l’on parle de la matière budgétaire, de manière plus sincère. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)