Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle (proposition n° 665 [2015-2016], texte de la commission n° 23, rapport n° 22).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, notre organisation territoriale a connu ces dernières années des changements considérables, c’est le moins que l’on puisse dire ! L’ampleur de ces bouleversements suppose que des mécanismes d’accompagnement soient mis en place et, en cas de besoin, renforcés. C’est, me semble-t-il, la vocation première de ce texte et c’est l’ambition de ses auteurs.
Le succès des communes nouvelles n’est plus à démontrer. Il est largement dû à la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui en a réformé le régime pour le rendre plus attractif du point de vue institutionnel et financier tout en préservant l’identité des communes fusionnées. C’est donc naturellement que le Gouvernement avait soutenu cette initiative des députés Christine Pires Beaune et Jacques Pélissard.
Entre la publication de la loi du 16 mars 2015 et aujourd’hui, 435 communes nouvelles, rassemblant 1 471 entités historiques et regroupant 1,6 million d’habitants, ont été créées. Ainsi, la France compte désormais moins de 35 000 communes, 34 849 pour être précis.
Afin d’accompagner ce mouvement de renforcement du maillage communal, le Président de la République a annoncé, lors du Congrès des maires, la prorogation des dispositifs d’incitation financière jusqu’à la fin de l’année, ce qui devrait permettre d’accroître encore la dynamique engagée.
Pour autant, la création des premières communes nouvelles a fait apparaître la nécessité de procéder à quelques ajustements. C’est précisément l’objet de la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui en deuxième lecture. Je salue son auteur, l’excellent sénateur Bruno Sido, qui est élu d’un département, la Haute-Marne, où les communes nouvelles sont particulièrement nombreuses, contrairement au mien, le Tarn-et-Garonne, où il n’y en a pas une seule : autres lieux, autres mœurs… (Sourires.)
Depuis le début de la procédure parlementaire, nous avons, je le crois, bien travaillé. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont contribué à améliorer le texte, qui est désormais d’une très grande qualité. Cette proposition de loi pragmatique complète utilement les mesures adoptées en 2015 par le Parlement et tient compte des difficultés et blocages apparus depuis lors dans le fonctionnement des communes nouvelles créées depuis.
Un point de désaccord important demeure néanmoins entre la représentation nationale et le Gouvernement. En première lecture, les députés ont introduit une disposition relative à la représentation des communes historiques au sein des conseils communautaires. La commission des lois du Sénat n’a pas souhaité revenir sur ce dispositif, notamment pour des questions de calendrier, mais il est de ma responsabilité, en tant que ministre des collectivités territoriales, d’appeler votre attention, comme je l’ai fait pour les députés, sur le très fort risque d’inconstitutionnalité présenté par cette disposition.
En effet, l’article 1er nonies de la proposition de loi vise à ce que, en cas de fusion ou d’extension d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges dont disposait une commune nouvelle dans son conseil communautaire soit maintenu au sein de la nouvelle entité.
Or ce qui est possible lorsque le périmètre reste identique ne l’est pas en cas de fusion ou d’extension, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ayant strictement encadré, comme vous le savez, les règles de répartition des sièges au sein des EPCI au travers de la décision Commune de Salbris du 20 juin 2014.
Certes, la loi prévoit que, si une commune nouvelle est créée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il n’est procédé à une nouvelle répartition des sièges qu’aux élections suivantes. Durant cette phase transitoire, la commune nouvelle dispose donc du même nombre de sièges que les anciennes communes.
Cette disposition présente, par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un caractère dérogatoire évident, mais elle se justifie par au moins trois raisons : premièrement, la situation relative des différentes communes au sein de l’EPCI n’est pas modifiée ; deuxièmement, le nombre de sièges de l’EPCI demeure le même ; troisièmement, le nombre de sièges alloués aux autres communes est inchangé. Les équilibres internes à 1’EPCI sont ainsi préservés.
Il en va en revanche tout autrement, mesdames, messieurs les sénateurs, lors des fusions ou des extensions d’EPCI, qui se multiplient actuellement, alors que l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est en phase terminale. Dans ces cas, en effet, d’une part, le nombre des sièges n’est pas constant, puisqu’il est calculé en fonction de la population du nouvel EPCI : ainsi, en cas de fusion, il n’est pas forcément égal à la somme des sièges des anciennes communautés ; d’autre part, les sièges sont répartis entre les communes sur de nouvelles bases, ce qui est inévitable dès lors que cette répartition s’inscrit dans le contexte d’un nouveau périmètre, et repose donc sur des équilibres démographiques nouveaux.
Par conséquent, garantir un nombre de sièges à la commune nouvelle se ferait au détriment des autres communes et créerait une distorsion dans la répartition.
Certes, la rédaction proposée en séance publique à l’Assemblée nationale par Mme la rapporteur Christine Pires Beaune contribue à diminuer les risques constitutionnels puisqu’elle confère un caractère transitoire à la disposition en question,…
M. Bruno Sido : Voilà !
M. Jean-Michel Baylet : … mais elle ne le fait pas totalement disparaître. Le danger que cette disposition soit déclarée non conforme à la Constitution existe donc toujours.
En outre, si la proposition de loi qui vous est soumise ne fait pas l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant sa promulgation, ce point risque d’être soulevé par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans une telle éventualité, vous le savez, les délais et les circonstances de la saisine du Conseil constitutionnel sont impossibles à prévoir. Or de nombreuses situations auront été réglées entre-temps et, dans ces conditions, une censure aurait des conséquences douloureuses et très difficiles à gérer puisqu’elle remettrait en cause des répartitions déjà entrées en vigueur.
Une telle insécurité juridique ne me paraît pas souhaitable, dans une période où tous les élus aspirent à la stabilité institutionnelle et alors que la Haute Assemblée va être pour moitié renouvelée. C’est la raison pour laquelle, en cohérence avec la position que j’ai défendue en première lecture à l’Assemblée nationale, je proposerai la suppression de cet article.
Pour le reste, le Gouvernement est favorable à toutes les autres dispositions du texte, telles qu’elles ont été adoptées par la commission des lois du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les mutations de nos territoires appellent une action publique repensée et, sans aucun doute, des rapprochements entre communes.
Si la procédure de fusion n’offre pas encore toutes les facilités ou tous les leviers qui permettraient aux élus locaux de s’en saisir pleinement, malgré les avancées considérables permises par la loi de 2015, il peut être opportun d’apporter ici ou là les aménagements nécessaires, tout en respectant évidemment le cadre général fixé par les textes récemment votés. C’est exactement le sens de votre action législative, que je salue et que je soutiens.
Sous réserve que soient levés les risques d’inconstitutionnalité que j’ai évoqués, le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi. (Applaudissement sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Grosdidier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre excellent collègue Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle par fusion de plusieurs communes préexistantes.
Lorsque des communes fusionnent pour former une commune nouvelle, elles peuvent garder un caractère spécifique, celui de commune déléguée. Si la commune nouvelle ainsi créée compte moins de 20 000 habitants, elles ne peuvent plus compter de sections électorales distinctes, mais elles peuvent conserver un maire délégué, une mairie annexe et une section propre du centre communal d’action sociale, le CCAS.
Ce mode d’organisation peut être particulièrement pertinent sur des territoires diffus, notamment ruraux et a fortiori de montagne. C’est un système que connaissent depuis longtemps les communes qui ont choisi la formule de la fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ».
La loi sur les communes nouvelles créait une situation paradoxale pour ces communes. Une commune issue de la mise en œuvre de la loi Marcellin adhérant à une commune nouvelle voyait disparaître ses communes associées : c’est la commune fusionnée « Marcellin » tout entière qui pouvait former une commune déléguée dans la commune nouvelle, mais non chacune de ses communes associées.
La proposition de Bruno Sido ouvre aux communes « Marcellin » qui entrent dans une commune nouvelle la possibilité de le faire non seulement comme une seule commune ne formant plus qu’une commune déléguée au sein de la commune nouvelle, mais aussi comme autant de communes qu’en représentent la commune centre et les communes associées résultant de la fusion-association sur le mode de la loi Marcellin.
Cette idée a suscité notre adhésion, celle du Gouvernement et celle de l’Assemblée nationale. Nous l’avons complétée en première lecture pour traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles ou pour régler les conséquences des dispositions transitoires tendant à faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune.
En conséquence, le texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyait les modalités d’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, permettant de préserver les communes déléguées en cas d’élargissement analogue à une ou plusieurs communes « Marcellin » ; l’élargissement, en cas d’extension de la commune nouvelle, aux maires des communes associées ou déléguées du maintien de droit de cette qualité jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal ; une dérogation provisoire, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal, à la règle de la parité pour l’élection des adjoints au maire dès lors que chacune des communes ayant fusionné avait une population inférieure à 1 000 habitants ; des règles spécifiques de détermination de l’ordre du tableau de la municipalité pour la période s’étendant de la création d’une commune nouvelle au premier renouvellement du conseil ; la faculté, pour le conseil de la commune nouvelle, de fixer en deçà du barème le montant de l’indemnité de fonction des maires des communes déléguées de moins de 1 000 habitants qui en font la demande ; les modalités de remplacement d’un siège de conseiller communautaire devenu vacant jusqu’au premier renouvellement du conseil de la commune nouvelle créée en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même EPCI ; les règles de détermination du nombre de délégués sénatoriaux durant les deux phases de la période transitoire de composition du conseil d’une commune nouvelle, comblant ainsi un vide juridique qui aurait rendu difficile, voire impossible, l’élection des délégués sénatoriaux dans certaines communes.
Sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Christine Pires Beaune, les députés ont poursuivi, dans le même esprit, le travail entrepris par le Sénat. Neuf articles ont ainsi été ajoutés au texte adopté par les sénateurs, dont les dispositions visent avant tout à faciliter la mise en place de la commune nouvelle.
Ces dispositions tendent à préciser les modalités de répartition des sièges de conseiller municipal entre les anciennes communes dans le cas où, en l’absence de délibérations concordantes des communes fusionnant, le conseil municipal est composé, jusqu’à son premier renouvellement, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes proportionnellement à leurs populations respectives ; à permettre aux communes souhaitant fusionner au sein d’une commune nouvelle et membres d’EPCI distincts de délibérer sur celui des EPCI auquel elles souhaitent rattacher la commune nouvelle ; à mentionner expressément que sont membres du conseil de la commune nouvelle les conseillers municipaux qui étaient en exercice dans les communes ayant fusionné ; à garantir jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la commune nouvelle, en cas de fusion d’EPCI ou d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à une commune nouvelle, la représentation au sein du conseil communautaire de chacune des communes ayant fusionné ; à introduire des règles transitoires de composition du comité syndical, en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat de communes, pour lui permettre de conserver un nombre de sièges égal à la somme de ceux précédemment détenus par chacune des anciennes communes ; à adapter aux caractéristiques des communes nouvelles l’application des dispositions régissant les mairies d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille qui leur sont applicables ; à maintenir pour les communes nouvelles, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le bénéfice du régime des aides accordées aux communes rurales au titre du Fonds d’amortissement des charges d’électrification ; à préciser les modalités d’harmonisation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour la création d’une commune nouvelle, sur le modèle du régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; enfin, à prévoir un mécanisme d’harmonisation, en cas de création d’une commune nouvelle, de la participation pour le financement de l’assainissement collectif. Par ailleurs, les députés ont généralisé le principe retenu par les sénateurs concernant les indemnités des maires.
Ces compléments ou précisions apportées par l’Assemblée nationale nous ont paru pertinents, même si la rédaction de deux, voire trois, de ces dispositions est perfectible ; pour être clair, elles devront même être récrites.
Toutefois, procéder à cette réécriture en deuxième lecture présenterait un inconvénient majeur, celui de ne pas permettre l’adoption de ce texte avant la fin de la législature et de rendre difficile, sinon impossible, la désignation des délégués sénatoriaux dans les communes associées concernées avant le prochain renouvellement de la Haute Assemblée. Les inconvénients de la non-adoption du texte sont ainsi largement supérieurs à ceux de l’adoption d’un texte imparfait, qui peut en outre être corrigé par le biais d’autres véhicules législatifs.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement que présentera le Gouvernement. Elle suggère au ministre de le retirer, pour le redéposer à l’occasion de l’examen d’un autre texte législatif. Il pourrait s’agir, par exemple, de la proposition de loi de Mme Gourault tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. François Grosdidier : Quant au problème du régime des aides à l’amortissement des charges d’électrification, il pourrait être traité via la loi de finances initiale ou un collectif budgétaire.
En tout état de cause, la commission invite le Sénat à adopter conforme le présent texte. Mieux vaut courir le risque hypothétique du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevant la question évoquée par le Gouvernement que le risque certain de voir ce texte ne pas aboutir avant la fin de la législature parce que nous l’aurions modifié, d’autant que d’autres véhicules législatifs permettront d’y revenir. (Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission, Mme Catherine Di Folco et M. Bruno Sido applaudissent.)
M. Bruno Sido : Bravo !
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi déposée par Bruno Sido tendant à favoriser le maintien des communes associées, en cas de création d’une commune nouvelle.
L’approche pragmatique, intelligente et consensuelle adoptée par le Sénat sur l’initiative de M. Sido avait permis de relever un certain nombre de problèmes concrets apparus dès la constitution des communes nouvelles : il fut ainsi préconisé de préserver, en cas d’extension d’une commune nouvelle, les communes déléguées préexistantes, même lorsque l’élargissement concerne des communes dites « Marcellin », de permettre le maintien, jusqu’au renouvellement du conseil municipal, de leur qualité pour les maires des communes associées et déléguées, de rendre possible, de manière également transitoire, de déroger à la règle de la parité pour l’élection des adjoints, dès lors que chacune des communes avait une population inférieure à 1 000 habitants, de prévoir l’instauration, pour la période transitoire, de règles spécifiques pour l’ordre du tableau des conseillers municipaux de la commune nouvelle, d’autoriser les maires des communes déléguées de moins de 1 000 habitants qui le demandent de toucher une indemnité de fonction inférieure à ce que prévoit le barème, de fixer les modalités de remplacement d’un siège de conseiller communautaire devenu vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, enfin de préciser les règles de détermination du nombre des délégués sénatoriaux durant les deux phases de la période transitoire de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle.
L’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, Mme Pires Beaune, a complété ces dispositions en suivant la même logique de dérogation temporaire justifiée par un motif d’intérêt général.
Elle a ainsi adopté un article mentionnant expressément que sont membres du conseil municipal d’une commune nouvelle les conseillers municipaux « en exercice » des communes ayant fusionné et un autre permettant aux communes souhaitant fusionner au sein d’une commune nouvelle et membres d’un EPCI à fiscalité propre de délibérer sur le choix de l’EPCI auquel sera rattachée la commune nouvelle – cela montre que les parlementaires peuvent avoir un sens inné du contrôle constitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel a jugé depuis que cette consultation était obligatoire.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale garantit aussi jusqu’aux prochaines élections la représentation de chacune des communes « historiques » par au moins un siège au sein du conseil communautaire en cas de fusion ou d’extension d’un EPCI. M. le ministre a fait part de ses doutes à cet égard ; la commission des lois du Sénat en a largement débattu et considère, quant à elle, que le risque constitutionnel est borné par le caractère transitoire de cette disposition : elle est disposée à l’assumer.
Par ailleurs, le texte de l’Assemblée nationale accorde une garantie analogue pour la représentation des communes nouvelles au sein du comité syndical d’un syndicat de communes et adapte aux communes nouvelles certaines dispositions de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « PLM », notamment en matière de relations financières entre la commune nouvelle et ses communes déléguées et de modalités d’association des communes déléguées aux affaires qui les concernent au moyen d’un règlement spécial adopté par le conseil municipal de la commune nouvelle.
Il permet enfin une harmonisation pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et le financement de l’assainissement collectif, ainsi que la possibilité, pour le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, de fixer l’indemnité de fonction du maire à un montant inférieur à ce que prévoit le barème. Ce dernier point avait été amplement discuté au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Gourault et de M. Sueur, devenue la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat : dans l’esprit de la position initialement adoptée par l’Association des maires de France, qui a ensuite évolué, nous nous étions montrés réservés, des pressions pouvant s’exercer sur un maire avant sa désignation pour qu’il accepte une minoration de son indemnité.
Dans une logique de recherche de compromis, le groupe socialiste et républicain est favorable à l’adoption intégrale de cette proposition de loi ainsi complétée. Nous observons que Mme Gatel et M. Manable, auteurs d’un rapport sur les communes nouvelles remis à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales le 28 avril dernier, avaient préconisé l’adoption de mesures allant dans le sens souhaité par M. Sido.
Pour conclure, je remercie la commission des lois d’avoir permis la tenue de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui émane d’une volonté politique vieille de quarante-cinq ans.
En effet, voilà quarante-cinq ans, la loi Marcellin préconisait déjà la vieille recette du développement des regroupements de communes, regroupements qui, dans les faits, n’ont été opérés que de manière marginale par les élus locaux.
M. Bruno Sido : Exact !
Mme Cécile Cukierman : Je tiens à rappeler que, sur le principe, nous ne sommes pas opposés à l’ensemble des regroupements de communes. Cependant, nous considérons que c’est d’abord aux citoyens d’en décider, par voie référendaire ; c’est à eux qu’il revient de juger si les regroupements de communes sont propres à répondre à leurs préoccupations quotidiennes et aux besoins des territoires en matière de services publics.
Malheureusement, ce n’est pas la logique de cette proposition de loi. Ce n’était pas non plus celle de la loi du 16 mars 2015, qui assouplissait déjà les dispositions en vigueur en matière de fusions de communes.
Nous ne pouvons accepter que, par application de la règle majoritaire, des communes puissent se voir contraintes à la fusion, y compris, parfois, contre l’avis de leur population.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont relevé que, selon un sondage de l’IPSOS, trois Français sur quatre sont très attachés à leur commune, quelle que soit sa taille. Ce sondage montre bien que l’échelon communal est celui auquel les Français s’identifient encore le plus.
Nous pensons que les communes, cellules de base de la démocratie républicaine, doivent être renforcées. C’est pourquoi nous nous opposons au mouvement de fond dans lequel s’inscrit cette proposition de loi, à cette antienne selon laquelle la démocratie communale serait un coût, et non une richesse, pour notre République. Comment pouvons-nous continuer dans cette voie alors que tant de citoyens se sentent éloignés des lieux de pouvoir et que la Nation est en proie à de telles divisions ? Nous pensons, pour notre part, qu’il faut changer de logique.
Au-delà du rappel des principes républicains, permettez-moi, mes chers collègues, de développer un argument plus conjoncturel. Cette année encore, on prévoit de baisser de 2,6 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement : ce sera un coup de massue supplémentaire asséné à des services publics déjà asphyxiés, pourtant indispensables à nos populations.
Dans ce contexte, l’avantage financier accordé aux communes nouvelles est un puissant facteur d’incitation aux regroupements. D’ailleurs, cet avantage n’est pas étranger au mouvement que nous observons actuellement dans de nombreux territoires.
Il convient de préciser que cet effet d’aubaine est provisoire, puisque la mesure ne vaut que pour deux ans. Surtout, il constitue un véritable piège, au sens où il contribue au renforcement de la diminution des dotations pour toutes les autres collectivités : l’enveloppe des dotations étant fixe, plus il y aura de communes nouvelles, plus la baisse des dotations sera forte pour les autres collectivités.
Nous ne pouvons donc pas accepter un mécanisme qui ne fera que renforcer les inégalités territoriales. Nous pensons au contraire que le contexte actuel invite encore davantage au développement et au financement des services publics de proximité. En tout état de cause, monsieur le ministre, c’est ainsi que nous devons repenser l’action publique !
Enfin, comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, cette proposition de loi modifie le code électoral à seule fin de ne pas réduire le nombre des grands électeurs dans la perspective des prochaines élections sénatoriales. En effet, les fusions de communes faisant perdre le statut de collectivité territoriale à de nombreuses communes préexistantes, le nombre des grands électeurs devrait logiquement diminuer, ce qui bouleversera certains équilibres politiques.
Nous ne serons pas complices de cette manipulation électorale et maintenons notre position en faveur de l’égalité de traitement et de représentation : les communes doivent être représentées par un nombre de grands électeurs correspondant à la strate démographique à laquelle elles appartiennent.
Ainsi, eu égard à l’objectif initial de la proposition de loi, qui n’a été que renforcé à l’Assemblée nationale, le vote de notre groupe ne différera pas de celui que nous avions émis en première lecture. Au nom de la démocratie communale, pilier de la Nation et de la République, au nom de la défense du maintien de services publics de qualité sur tout le territoire, nous voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué récemment à M. le rapporteur en commission des lois, je suis gêné par cette proposition de loi, non pas parce que je nourrirais quelque haine rentrée à l’encontre des communes nouvelles en général – il est des cas où la géographie ainsi que les pratiques locales de coopération naturelle en font une formule de bon sens –, mais parce que, de lecture en lecture, le « dispositif initial, clair, simple et limité » – je reprends ses propres termes – auquel j’adhérais totalement non seulement est devenu compliqué, et parfois obscur, mais s’est trouvé parasité par des dispositifs discutables, dont l’un est inacceptable à mes yeux et, d’ailleurs, sans rapport avec le texte initial.
J’adhère à la proposition d’unifier le régime des communes associées de la loi Marcellin et celui des communes déléguées prévues par la loi du 16 mars 2015. Cette simplification, cette « mise à niveau législative » – si vous me permettez l’expression – contenue dans la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido est, en effet, tout à fait bienvenue.
Discutables en revanche sont toutes les propositions, dont le nombre est allé grandissant au fil des discussions et de la navette, qui, au lieu de tendre à créer de nouvelles communes parce que cela correspond à la logique des situations, visent à mettre en place des ensembles tellement nouveaux qu’ils présentent des avantages que les communes n’ont pas, par exemple celui de désigner plus de délégués sénatoriaux que n’en aurait une commune de taille identique, de surcroît selon une règle à choix multiples qui ne brille ni par sa simplicité ni par son équité par rapport aux autres communes. La simplicité et l’équité auraient voulu que la nouvelle commune dispose d’un nombre de délégués correspondant à sa taille. Je concède que cela eût été trop simple et trop équitable… C’est donc une autre solution qui a été retenue.
Enfin, proposition pour moi totalement inacceptable et dont je ne vois pas ce qu’elle vient faire dans ce texte, l’article 1er quater prévoit que « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème […], à la demande du maire ».
Sachant ce qu’est le statut de l’élu, pour lequel nous sommes nombreux à nous battre depuis des dizaines d’années, sachant, notamment, le montant des indemnités dont bénéficient les maires des communes de moins de 1 000 habitants, sachant les pressions que subissent parfois ceux qui acceptent de prendre les responsabilités que d’autres refusent tout en lorgnant sur les trois sous d’indemnité, je ne comprends pas que le Sénat puisse céder à ce genre de sollicitations, d’autant que, pour la première fois dans l’histoire, durant ce quinquennat, non seulement l’élaboration d’un véritable statut de l’élu n’a pas progressé – cela n’avait pas non plus été le cas sous le quinquennat précédent –, mais, s’agissant des indemnités, elle aura régressé, parce que l’ensemble des indemnités ont été soumises à des cotisations sociales qui n’apporteront aucun droit nouveau à beaucoup des assujettis, parce qu’une taxe de 1 % sera prélevée sur les indemnités pour alimenter un fonds de financement de la formation dont je crains qu’il ne serve pas à grand monde. Enfin, cerise sur le gâteau, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de l’imposition des indemnités par le biais d’un dispositif spécifique et leur intégration obligatoire dans la base imposable de l’impôt sur le revenu. (MM. Henri de Raincourt et Bruno Sido acquiescent.)
Les fonctions d’élu municipal étant « gratuites » selon la loi, intégrer le produit de fonctions gratuites dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ne manque pas de sel… pour l’État bien sûr, qui renforce cette « gabelle » sur le dos des collectivités et de leurs élus. (MM. Henri de Raincourt et Bruno Sido approuvent.)
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais volontiers voté la proposition de loi initiale. Je me serais fait violence en m’abstenant sur les avantages temporaires accordés aux communes nouvelles, mais jamais je ne voterai un texte qui pénalise des collègues élus dont le dévouement à la chose publique mérite d’être reconnu publiquement. En revanche, mes collègues du RDSE s’abstiendront. (Mme Jacqueline Gourault et M. François Bonhomme applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après presque un an de navette parlementaire, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.
Comme j’avais déjà pu le dire lors de la première lecture, ce texte est tout à fait bienvenu. Je salue à nouveau le travail de qualité accompli par son auteur, Bruno Sido, et son rapporteur, François Grosdidier.
Ce texte, qui a pour objet de compléter le dispositif de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, est attendu par un certain nombre de communes. Il sera par ailleurs fort utile en vue des prochaines élections sénatoriales.
Le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle nécessitait d’être précisé. En effet, il existe un vide juridique pour les communes fondatrices désireuses de conserver leurs liens de proximité et leur propre identité, au-delà du regroupement. Cette proposition de loi permet de pallier ce manque et vient rassurer toutes les communes qui ont envie de s’engager dans une démarche de regroupement.
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l’objet de quelques modifications, que nous avons approuvées en commission puisque le rapporteur a proposé l’adoption du texte sans modification, soit par un vote conforme.
J’évoquerai d’abord les modifications introduites à l’article 1er nonies, sur lequel je souhaite m’arrêter quelques instants. J’ai en effet été interpellée sur la rédaction de cet article tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à permettre aux communes déléguées de conserver le même nombre de représentants au sein du conseil communautaire lorsque les EPCI auxquels elles sont rattachées fusionnent.
Sa rédaction, susceptible de donner lieu à différentes interprétations, aurait mérité d’être précisée. En proposant de supprimer l’article, le Gouvernement a opté pour une position plus radicale.
M. Henri de Raincourt : Logique, quand le ministre est radical ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Nous ne voterons pas son amendement, car nous voulons que le texte soit adopté conforme.
Je ne reviendrai pas sur d’autres dispositions du texte, notamment sur celles qui sont relatives aux modalités d’harmonisation de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères lors de la création d’une commune nouvelle.
Je concentrerai mon propos sur la suppression de l’obligation d’indemnisation au taux maximum des maires pour les communes de moins de 1 000 habitants. Introduire une telle mesure me semble une erreur.
M. Henri de Raincourt : Oui !
Mme Jacqueline Gourault : Je me suis battue, dans cet hémicycle, pour le maintien de cette obligation, que nous avions instaurée à l’unanimité pour répondre à une demande très ancienne de l’Association des maires de France.
Certes, le texte maintient le principe de l’indemnisation au taux maximum, mais instaurer la possibilité d’une dérogation à la demande du maire pourra conduire à ce que des pressions s’exercent sur celui-ci avant même son élection afin qu’il décide une réduction du montant de son indemnité.
Mme Françoise Gatel et M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. François Bonhomme : Il y en aura !
Mme Jacqueline Gourault : À ce sujet, je regrette que la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons élaborée ait rendu exécutoire dès la publication de la loi la fixation automatique du montant de l’indemnité pour les communes de moins de 1 000 habitants. Si l’on avait prévu que cette mesure entrerait en vigueur à partir des prochaines élections municipales, en 2020, elle serait passée comme une lettre à la poste, au lieu de faire du bruit dans Landerneau en raison d’engagements qui avaient pu être pris entre maires et adjoints…
À ce bémol près, toutes les modifications qui ont été apportées par nos collègues députés vont dans le bon sens.
Je relève, à la suite de Pierre-Yves Collombat, que la création d’une taxe destinée à alimenter un fonds de financement de la formation et la suppression, en loi de finances, du dispositif d’imposition à la source vont quelque peu rogner les indemnités des élus locaux.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Henri de Raincourt : C’est une honte !
M. Bruno Sido : Ce n’est pas encore voté…
Mme Jacqueline Gourault : Il est assez piquant de voir ceux-là mêmes qui s’opposent à l’indemnisation au taux maximal protester contre ces deux mesures ! Cherchez la logique…
Enfin, toutes les dispositions relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales sont bienvenues. L’article 2 fait bien la distinction entre les communes de moins de 9 000 habitants et celles de plus de 9 000 habitants, seuil de population au-delà duquel, aux termes de la loi actuelle, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Nous avons prévu deux phases transitoires, la première courant de la création de la commune nouvelle jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal, en 2020, la seconde débutant ensuite, avant retour au droit commun.
Je tiens à rappeler que, pour les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués ne pourra jamais excéder le nombre total de délégués auxquels les anciennes communes avaient droit avant la fusion. On oublie toujours de le préciser, or il est important de le faire pour contrer l’idée d’une inflation du nombre des délégués.
Le groupe UDI-UC votera évidemment la proposition de loi de M. Sido. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi complète le dispositif de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui a offert des perspectives intéressantes aux communes souhaitant se regrouper.
Il s’agit de favoriser les regroupements volontaires. Les démarches de ce type vont dans le bon sens. En effet, le nombre sans égal de communes que compte notre pays et le millefeuille des collectivités territoriales et des établissements publics locaux contribuent à la perte de lisibilité des institutions et amoindrissent l’efficacité de l’action publique locale.
Le Sénat a maintenu les modifications apportées à ce texte par l’Assemblée nationale. Celui-ci recueille donc un assentiment assez large. Comme en première lecture, le groupe écologiste le soutiendra, compte tenu de sa philosophie générale, même si, sur quelques points, comme le respect de la parité, nous aurions apprécié que l’on se montre plus sourcilleux. Je partage en outre le sentiment de Pierre-Yves Collombat : nous n’aurons pas réussi à avancer suffisamment sur le statut de l’élu durant cette législature.
Réduire le nombre de communes en France est un exercice de long terme, qui a commencé voilà quarante-cinq ans. Seulement 266 communes nouvelles ont été créées en 2015, pour un total de 950 communes regroupées. Cela a tout de même permis de passer sous le seuil symbolique de 36 000 communes, avec 35 885 communes recensées au 1er janvier 2016. Le bilan reste donc maigre, puisque notre pays comptait 37 708 communes en 1968, soit une diminution de moins de 5 % en cinquante ans.
On note néanmoins un frémissement, souvent lié, il faut le dire, à la carotte financière. On l’observe notamment dans l’Ouest, en particulier en Maine-et-Loire et en Loire-Atlantique, où se manifeste un intérêt véritable pour cette démarche de fusion. À ma connaissance, c’est même la première fois, depuis le rattachement du duché de Bretagne à la France en 1532, que des communes quittent l’Anjou pour la Bretagne, et réciproquement !
La commune reste l’institution républicaine de proximité par excellence. C’est un échelon précieux, auquel la démocratie locale peut encore s’exercer au mieux, avec un enjeu très fort : le maintien et le renforcement du lien social entre habitants du territoire. Si les habitants de ce pays sont aussi attachés à leur commune, cela tient certainement à une volonté de maintenir une présence des institutions républicaines au plus près des citoyens.
Les écologistes ne souhaitent évidemment pas la disparition des communes. Nous défendons les communes, anciennes et nouvelles, et c’est dans cet esprit que nous voterons cette proposition de loi : ce n’est pas tous les jours que le groupe écologiste vote un texte déposé par M. Sido ! (M. Bruno Sido rit.)
Cela étant, les écologistes reconnaissent le fait intercommunal et soutiennent le renforcement des intercommunalités, l’échelle du bassin de vie étant la plus cohérente pour organiser la plupart des politiques publiques. De toute évidence, l’urbanisme, l’habitat, les transports, les équipements sportifs et culturels relèvent de ces politiques qui gagnent à être exercées à l’échelle des intercommunalités.
Nous devons désormais aller plus loin sur le plan démocratique et passer à une élection des élus des intercommunalités au suffrage universel direct (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), idée dont nous avons déjà longuement débattu dans cette enceinte et qui, je le sais, bénéficie d’un fort soutien au Sénat…
Au fil des ans, les conseils communautaires ont vu leurs missions s’étendre. Les EPCI concentrent désormais un nombre important de compétences, mais le code électoral actuel ne donne pas à cet échelon territorial une légitimité à la mesure de son importance. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants de manière directe et démocratique. Les dernières élections municipales ont encore montré que le fait communautaire est souvent absent des débats lors de la campagne, en dehors de la commune centre, alors même qu’il constitue l’enjeu principal pour la vie de nos concitoyens. Cette situation devrait nous interpeller davantage : il s’agit là d’une lacune démocratique.
J’ajoute que le système actuel de désignation des représentants des communes dans les conseils communautaires s’exonère souvent des règles relatives à la parité entre femmes et hommes. À titre d’exemple, le conseil de la métropole du Grand Paris est composé aujourd'hui de 149 hommes et de 60 femmes et son exécutif comprend plus de 85 % d’hommes : il y a là une anomalie grave de la démocratie locale !
Outre que l’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, disposait que les conseillers métropolitains seraient élus au suffrage universel direct lors des élections de 2020, son article 48 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires en 2014, autrement dit sur le bilan des élections municipales avec fléchage des conseillers communautaires. Ce rapport devait étudier « notamment l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire ».
Or, monsieur le ministre, vous avez annoncé, à la fin du mois de septembre, que le Gouvernement renonçait à la mise en œuvre du suffrage direct pour les conseillers métropolitains en 2020. Vous avez donc décidé de revenir sur le fruit d’un nombre incalculable d’heures de débats, au sein du Parlement et entre le Parlement et le Gouvernement, qui avaient abouti à une décision que nous jugeons insuffisante, mais qui avait au moins le mérite de marquer un progrès en la matière.
Le groupe écologiste aimerait connaître les raisons profondes de ce revirement. Nous souhaitons également connaître la date de remise du rapport prévu à l’article 48 de la loi MAPTAM : nous l’attendons depuis septembre 2014 ! Monsieur le ministre, il nous semble que le respect du Parlement, en particulier du Sénat en tant que chambre représentant les collectivités, passe par le respect de la loi, et donc par la remise de ce rapport.
Cela dit, nous considérons que, globalement, cette proposition de loi va dans le bon sens. Le groupe écologiste la votera. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. René Vandierendonck applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord vous remercier de la qualité de votre écoute.
Madame Cukierman, je suis d’accord avec vous : les communes sont une richesse. Je ne sais pas s’il faut se réjouir de la baisse de leur nombre grâce à la création de communes nouvelles, mais je suis un homme pragmatique : la loi étant la loi, il faut l’appliquer ; tel est l’objet de cette proposition de loi.
Je ne suis pas un homme pressé. Je n’ai pas monté quatre à quatre les marches de l’escalier qui m’a conduit dans cet hémicycle, étant devenu conseiller municipal à mon retour du service militaire, puis maire délégué, puis premier adjoint, puis maire, puis conseiller général…
M. Henri de Raincourt : Bravo !
M. Bruno Sido : Je connais donc le sujet, et je sais ce que pensent les maires délégués et les maires des communes associées, la Haute-Marne étant le premier département, devant la Meuse, à avoir appliqué la loi Marcellin. J’observe d'ailleurs que nul n’est prophète en son pays : le Morbihan, terre d’accueil d’e Raymond Marcellin, ne compte aucune commune associée…
En réalité, si j’ai déposé, très modestement, le 20 novembre 2015, cette proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, c’est parce qu’il me semblait nécessaire de réparer une injustice : je n’avais aucune autre ambition !
À ce titre, je me réjouis, au nom de toutes les communes et de toutes les communes associées, quelque peu abusées par la loi Marcellin, qu’une issue honorable ait pu être trouvée, en plein accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je tiens à remercier M. le président du Sénat, M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui ont permis à ce texte de cheminer sans encombre jusqu’à la deuxième lecture, tout en étant enrichi par d’utiles amendements. Je témoigne aussi ma reconnaissance à Bruno Retailleau, président de notre groupe, pour avoir facilité l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.
Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un juste équilibre.
À la suite de la loi Marcellin, qui ambitionnait de répondre au défi de l’émiettement communal en organisant des fusions de communes, quelques territoires du Nord-Est, comme la Haute-Marne, ont, avec confiance et application, montré l’exemple ; en vain, puisque le texte n’a pas rencontré le succès escompté au plan national. Il faut dire que le département de la Haute-Marne, terre d’accueil du général de Gaulle, a toujours répondu présent aux appels de la République, qu’il s’agisse de défendre la patrie ou d’appliquer loyalement les consignes gouvernementales, et donc préfectorales…
Cette loyauté républicaine est tout à l’honneur de mes concitoyens, à l’heure où l’autorité du Gouvernement est mise à mal jusque dans les commissariats. Elle comporte cependant un risque : lorsque l’État fait fausse route, comme avec la loi Marcellin, nous devons assumer les conséquences de l’avoir suivi de près.
En l’occurrence, la petite centaine de communes – elles étaient 200 à l’origine – qui, depuis le début des années soixante-dix, avaient courageusement montré la voie se trouvaient moins bien traitées par la loi du 16 mars 2015 encourageant la création de communes nouvelles que les dernières ralliées aux bienfaits du regroupement communal : celles-ci restaient des communes déléguées quand celles-là disparaissaient purement et simplement ! Il y avait là un véritable paradoxe.
Je voudrais remercier nos collègues des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de leur écoute. Comme l’a dit notre rapporteur, « le Sénat puis l’Assemblée nationale ont complété le dispositif initial, clair, simple et limité, dans l’esprit de la loi de 2015. […] Nous avons préservé les communes déléguées en cas d’élargissement analogue à une ou plusieurs communes issues de la loi Marcellin – tel est le cœur de la proposition de loi. » En effet !
Confrontée à un problème géographiquement localisé et numériquement peu significatif, la représentation nationale a su faire preuve de proximité, de compréhension et de volonté de réparer une injustice. À ceux de nos concitoyens qui considèrent que leurs parlementaires sont trop éloignés des réalités du quotidien, notamment dans le monde rural, j’espère, au travers de cet exemple, apporter la démonstration du contraire. Au sentiment d’abandon qui fait le succès des populismes, je voudrais opposer le travail patient, discret et souvent efficace du Parlement.
Demain, si vous l’acceptez aujourd’hui, ce texte deviendra loi et le conseil municipal de Colombey-les-Deux-Églises, par exemple, pourra demander la transformation de ses six communes associées en autant de communes déléguées, à l’occasion d’une fusion au sein d’une commune nouvelle. En Haute-Marne, cela lèvera un frein au développement des communes nouvelles et permettra la diminution du nombre de communes que vous souhaitez, monsieur le ministre.
Le 8 mars dernier, après l’avoir amélioré, le Sénat a adopté ce texte en première lecture. L’Assemblée nationale a fait de même le 1er juin, après l’avoir enrichi de neuf articles supplémentaires, tout en respectant l’idée principale qui le sous-tend.
La représentation transitoire des communes déléguées au sein des intercommunalités, en l’occurrence jusqu’au prochain renouvellement, la détermination du nombre de délégués sénatoriaux, les aspects financiers : sur tous ces points, la proposition de loi a été utilement complétée.
Les communes s’engageant dans la création d’une commune nouvelle doivent bien sûr recevoir un encouragement en termes de représentation et de dotation. Cette « prime au mérite », dont j’insiste sur le caractère temporaire, qui sera peut-être de nature à rassurer le Conseil constitutionnel, sert l’esprit de mutualisation qui est au cœur de la loi du 16 mars 2015, tout en respectant l’identité des communes déléguées.
Respecter les communes, c’est aussi, comme l’a fait l’Assemblée nationale en étendant la portée de l’amendement de notre collègue Charles Guené, permettre aux conseils municipaux de déroger aux dispositions de la loi du 31 mars 2015 qui fixent au niveau maximum l’indemnité des maires. J’en profite pour saluer le désintéressement de ces derniers et de leurs adjoints, nombreux à soutenir cette démarche.
Toutefois, comme M. Collombat, j’invite le Gouvernement à veiller à la neutralité fiscale de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017, qui prévoit la fin de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction, au profit de l’application des règles de droit commun de l’impôt sur le revenu. Si je comprends la nécessité de simplifier la collecte de l’impôt dans la perspective de la mise en place du prélèvement généralisé à la source en 2018 – si cela se réalise ! –, j’estime néanmoins que nous devons garantir la stabilité des ressources déjà modestes attribuées par l’État aux maires des communes, notamment des plus petites d’entre elles.
Le souci de l’équité a guidé nos travaux. Comme le disait Boileau : « Dans le monde, il n’est rien de beau que l’équité : sans elle, la valeur, la force, la bonté […] ne sont que faux brillants et que morceaux de verre. ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi d’origine haut-marnaise nous revient enrichie par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’ont pas remis en cause l’esprit de notre travail ; ils en ont parfois parfait la lettre et complété les mécanismes.
À cet égard, le report logique, mais très temporaire, de la mise en œuvre de la parité pour les communes de moins de 1 000 habitants que j’avais introduit a été conservé, pour permettre que le texte puisse s’appliquer dans les communes les plus concernées et lui donner toute sa portée, surtout dans les départements qui, comme la Haute-Marne, avaient adhéré sans retenue au dispositif de la loi Marcellin.
Je note que l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa rapporteur générale, s’est montrée plus audacieuse que le Sénat au sujet de la fixation du montant de l’indemnité des maires. Mais, selon l’adage bien connu, « qui peut le plus peut le moins », et nous ne voyons pas d’objection à ce que le montant de cette indemnité puisse être réduit de manière plus générale, à la seule initiative – j’y insiste – de l’élu.
Toutefois, je voudrais souligner, comme d’autres l’ont fait avant moi, mais de manière peut-être plus technique, que le projet de loi de finances pour 2017 atténue le bénéfice pour les maires de cet élargissement.
En effet, au prétexte de mettre en cohérence le régime d’imposition des élus avec la réforme du prélèvement de l’impôt à la source, il a été décidé de supprimer le régime du prélèvement libératoire. On pourrait en admettre le principe si cela s’inscrivait dans le cadre de la neutralité fiscale. Or le Gouvernement « omet », dans son calcul, le rétablissement de l’équivalent de la tranche « zéro » en sus de l’abattement pour frais d’emploi. De ce fait, tous les élus des communes de plus de 500 habitants seront désormais imposables – souvent lourdement – au titre de ce qui était jusqu’alors considéré comme une indemnité de fonction.
J’espère que la discussion du projet de loi de finances pour 2017 permettra de rétablir, à cet égard, le pacte républicain entre élus et Gouvernement – pour ne pas ajouter au prélèvement pour le redressement des finances publiques, que l’on vient de réduire –, et que l’on voudra bien considérer que l’indemnité des maires de communes de moins de 1 000 habitants constitue non pas un salaire, mais une indemnité pour frais non imposable. Les élus bénévoles de nos territoires le méritent bien.
J’arrête là cette digression quelque peu cavalière, mais j’ai cru utile d’user de cette tribune pour « sonner l’alerte », compte tenu du tollé que la mesure en question provoquera lorsque la grande cohorte des élus de la République en aura pleinement saisi la portée. Ainsi, personne ne pourra dire qu’il en ignorait les conséquences précises.
L’Assemblée nationale a également adopté, grâce à la rapporteur Christine Pires Beaune, plusieurs mesures utiles d’harmonisation, afin d’adapter le dispositif aux fusions d’EPCI et aux compétences, lorsqu’elles étaient distinctes, tout en maintenant le nombre des représentants des communes historiques durant la période transitoire. On peut louer le travail réalisé en commun par les deux assemblées sur un sujet qui appelait le consensus.
Le texte n’est sans doute pas parfait, mais il va permettre aux dernières communes qui souhaiteraient bénéficier des avantages financiers de la fusion de se réunir avant le 31 décembre ; à celles qui seraient moins pressées, il offrira un cadre apaisé, permettant une transition harmonieuse jusqu’à la fin du mandat en cours.
Ce sont là, déjà, des objectifs fort louables. Ce texte permettra aussi à la commune de perdurer en tant qu’entité de base de notre nation, sans faire disparaître la commune historique qui constitue son ADN d’origine et en réhabilitant, avouons-le, les municipalités cantonales de la Ière République. Ce qui n’avait pu être imposé par la Constituante s’installe par la seule volonté du peuple. Laissons vivre cette voie originale qui avait besoin d’un cadre assoupli pour prospérer. Nous permettrons ainsi à la démocratie de proximité de trouver ses équilibres, à l’heure où on lui impose la constitution de grands ensembles à vocation stratégique sans qu’elle y trouve toujours son compte.
Telle est l’ambition qui sous-tend ce texte, dont l’élaboration a été engagée par mon excellent collègue Bruno Sido et conduite de main de maître par notre rapporteur, François Grosdidier. Le mieux pour demain est sans doute l’ennemi du bien d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Les orateurs qui se sont exprimés souhaitent à une quasi-unanimité l’adoption de cette proposition de loi, en dépit des quelques imperfections qui perdurent.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé de retirer l’amendement de suppression que je présenterai dans quelques instants pour le redéposer lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Gourault. Cela n’est pas possible, car le vote de ce texte n’interviendra pas demain.
Mme Jacqueline Gourault : J’ai peur que vous ne souteniez pas ma proposition de loi !
M. Jean-Michel Baylet : Voyons, madame la sénatrice, vous savez combien je soutiens votre action remarquable depuis toujours ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
De plus, monsieur le rapporteur, la suppression de cette disposition interviendrait trop tard pour être utile, car seules une suppression immédiate ou une validation explicite par le Conseil constitutionnel sont susceptibles de garantir la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif. À mon grand regret, je ne puis donc faire droit à votre demande.
Monsieur Dantec, contrairement à ce que vous avez affirmé, je n’ai jamais annoncé que le Gouvernement avait décidé de supprimer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct. J’ai simplement constaté une grande diversité des opinions parmi les intéressés. Lors d’un colloque organisé par France urbaine à la mairie de Paris, j’ai donc demandé au président de cette association de bien vouloir consulter l’ensemble des présidents de métropole, ce qu’il a fait. Avec Bernard Cazeneuve, j’ai ensuite invité ces derniers – je parle sous le contrôle du président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – à venir me rencontrer au ministère, le 2 novembre prochain, afin qu’ils me donnent leur avis sur l’article de la loi MAPTAM relatif à l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains.
Soyez donc rassuré, monsieur Dantec : aucune décision n’est prise. Il me semble légitime que le ministre chargé des collectivités territoriales tienne compte de l’avis des élus concernés. Nous voulons non pas leur imposer notre volonté, mais créer les conditions d’une mise en œuvre harmonieuse.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.