Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 30 (priorité)
debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-1. – Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent, à peine de nullité, faire l’objet d’une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. Michel Le Scouarnec : Nous abordons l’article 30 relatif au secteur laitier gravement touché par la crise agricole et les filières agroalimentaires.
Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, je souhaite vous rappeler en cet instant, mes chers collègues, la nécessité d’un nouveau plan d’aide européen.
Monsieur le ministre, à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture qui s’est tenu au Luxembourg, vous avez rappelé « l’urgence de trouver une solution au déséquilibre persistant entre l’offre et la demande sur le marché laitier ». Vous avez également plaidé pour que « des fonds européens soient urgemment mobilisés pour inciter les opérateurs à maîtriser leur production ».
Cet engagement va dans le bon sens au regard de la situation particulièrement inquiétante sur le marché du lait.
La surproduction est avérée en Europe et le rétablissement tant attendu de la situation n’arrive pas. La collecte européenne a augmenté de 5,6 % sur les quatre premiers mois de la présente année. Le prix moyen du lait payé aux producteurs au mois d’avril était de 27,3 centimes d’euro par litre et il devrait de nouveau reculer dans les mois à venir.
Les articles 221 et 222 du règlement européen sur l’organisation commune des marchés autorisent la Commission européenne à imposer une réduction obligatoire de la production laitière à tous les producteurs européens. Cette attente est très forte chez les producteurs, leurs représentants syndicaux et même chez les élus.
Je profite de ma prise de parole pour vous indiquer la démarche du conseil régional de Bretagne, qui a voté à l’unanimité un vœu « pour une régulation européenne urgente de la production laitière ».
En réunissant tous les acteurs concernés, le conseil régional de Bretagne appelle à des mesures d’urgence pour réduire les volumes de production et faire remonter les prix payés aux producteurs.
C’est, me semble-t-il, le véritable levier sur lequel nous devons nous appuyer pour agir en faveur d’une nouvelle politique agricole commune, capable de stabiliser les marchés agricoles.
Le présent article et les suivants, spécifiques aux contrats laitiers, ne régleront pas tout, même s’ils vont dans le bon sens.
Dommage qu’ils ne prévoient pas la mise en œuvre rapide et urgente d’une régulation européenne basée sur les quotas afin d’apporter de l’espoir à tous nos producteurs laitiers, comme à leurs collègues des autres filières !
Monsieur le ministre, je pense que nous pouvons compter sur toute votre force de conviction pour intervenir en ce sens lors des prochaines échéances européennes en la matière. (M. Joël Labbé applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.
Mme Frédérique Espagnac : Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner l’importance du dispositif proposé par le Gouvernement.
La filière laitière traverse depuis plusieurs années une crise importante, qui se caractérise par une diminution progressive du nombre des exploitations de l’ordre de 3,5 % par an en moyenne sur la période 2010-2014.
Les prix ont été bas. Vous le savez, en 2015, année de suppression des quotas laitiers, ils ont chuté de 15 % pour atteindre 58 euros par mille litres.
Cette baisse est la double conséquence d’une forte augmentation de la production laitière et d’un ralentissement de la demande mondiale.
Les revenus sont mécaniquement en diminution, de l’ordre de 26 300 euros par an pour les exploitations laitières sur la période s’étalant de 2012 à 2014, soit un montant inférieur à la moyenne générale des exploitations agricoles.
L’Institut de l’élevage précise que cette situation s’est fortement dégradée en 2015, année au cours de laquelle un quart des éleveurs laitiers auraient dégagé un revenu avant impôt et cotisations sociales inférieur à 10 000 euros.
Dans la filière lait, la contractualisation a été permise par la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle apparaissait comme une solution à la fin des quotas laitiers programmée en 2015 en offrant une stabilité tant aux producteurs par des débouchés assurés qu’aux entreprises de transformation par un approvisionnement garanti.
Elle a été rendue obligatoire pour la première transaction d’achat de lait cru de vache par un décret de décembre 2010. De plus, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée en 2014, a porté la durée minimale de ces contrats à cinq ans, afin de sécuriser les producteurs en leur donnant de la visibilité.
Cette même loi a également autorisé les acheteurs de lait à permettre à des vendeurs de céder leur contrat à d’autres producteurs. Or les spécificités de la filière française du lait, à savoir la volonté du maintien d’une maîtrise des volumes, notamment par les contrats écrits limitatifs dans la plupart des entreprises privées, ont débouché sur un phénomène de marchandisation des contrats par des producteurs limités dans leur développement par les laiteries.
Ce phénomène est venu accentuer la crise actuelle déstabilisant encore davantage la filière, notamment par le renchérissement du coût de l’installation des jeunes agriculteurs ou la tendance à l’agrandissement des exploitations au détriment des territoires en déprise agricole.
Au vu de cette situation et de la nécessité d’y apporter des réponses, j’apporte mon soutien total à cet article fondamental.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.
M. Claude Bérit-Débat : Je veux témoigner de l’importance pour un secteur comme celui de l’élevage laitier de se structurer.
J’ai accompagné, il y a quelques mois, un certain nombre d’organisations de producteurs qui ont souhaité créer une AOP, une association d’organisations de producteurs, à l’échelle nationale dont la reconnaissance par décret du ministère de l’agriculture interviendra rapidement. Cette AOP regroupera 2 700 producteurs, elle représentera 1,2 milliard de litres de lait et elle couvrira les besoins d’un transformateur laitier à hauteur de 40 %.
En procédant à cette structuration, les producteurs ont fait face à la disparition des quotas laitiers ; ils ont réussi à négocier avec leurs transformateurs et à avoir des prix. Actuellement, l’exemple me semble particulièrement intéressant : un accord local des producteurs leur a permis de faire baisser leur production de 6 %, alors même que nous sommes en situation de très grosse surproduction ! Ils ont obtenu, en contrepartie, une augmentation du prix de leur lait.
Je veux en témoigner, il s’agit d’un très bon exemple dont d’autres secteurs agricoles qui, aujourd’hui, se lamentent devraient s’inspirer. À l’instar de ce qui a été fait par le secteur de la viticulture à un moment donné – cela a été rappelé à plusieurs reprises par M. Cabanel –, ces producteurs laitiers ont pris eux-mêmes l’initiative, sans attendre que cela vienne d’une quelconque force publique, de créer cet outil de restructuration qui leur permet, si ce n’est de trouver une solution à la crise, du moins d’améliorer quand même leurs revenus.
Le sens de mon témoignage est de souligner que la contractualisation est un outil assez extraordinaire dès lors qu’il est utilisé de façon intelligente et rationnelle.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 296, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
entre producteurs et acheteurs
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs.
La précision figurant à l’alinéa 2 du présent article est superfétatoire et alourdit la rédaction.
Nous en proposons donc la suppression dans un souci de lisibilité, d’autant que la formulation retenue et la structure de la phrase, si elles ont le mérite de la précision, sont déjà assez longues et complexes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à cette précision, certes rédactionnelle, mais qui peut être utile !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 213 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti et Kern, Mme Gourault et MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et Roche.
L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Nougein, Mme Deseyne, M. Laménie, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Trillard, Doligé, Lefèvre et P. Leroy, Mme Primas et MM. Charon et G. Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 631-24
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,
2° Supprimer les mots :
de vache
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié quinquies.
M. Jean-François Longeot : L'objectif est de ne pas limiter l’interdiction en cause à la filière lait de vache, mais de l'étendre à l'ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministère de l'agriculture.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit de mieux protéger les producteurs de lait en général, dont la situation est actuellement très inquiétante.
L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement reconnue. Le texte adopté rendait incessibles les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de la volonté du législateur et de la profession agricole.
De plus, l’objectif est non de limiter cette interdiction à la filière lait de vache, mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par M. le ministre de l’agriculture.
Il me paraît important de protéger tous les producteurs de lait face aux risques de marchandisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers.
Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait de chèvre.
J’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable, même si les situations des deux secteurs sont aujourd'hui différentes : il y a déjà marchandisation pour la filière du lait de vache, alors que la contractualisation est toute récente pour celle du lait de chèvre.
Cette extension de l’incessibilité des contrats à l’ensemble de la filière laitière est vraiment une demande des producteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : On touche en l’espèce à une question manifestement importante. D’ailleurs, je me souviens que c’est ici même, au Sénat, qu’avait d’abord été évoquée, par M. Bizet, la question de la cession des contrats à titre onéreux.
M. Jean Bizet : Absolument !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : J’avais alors déclaré être favorable à cette incessibilité pour la filière lait de vache ; il se trouve que le présent projet de loi nous permet de mettre en œuvre cette mesure.
Je tiens néanmoins à vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, de la manière la plus claire qui soit la raison pour laquelle l’extension de cette mesure à l’ensemble de la filière est impossible. Un contrat commercial conclu entre deux acteurs économiques est un contrat de droit privé. On ne peut justifier l’incessibilité de ce type de contrat que dans le cas précis du lait de vache : en effet, pour les sept ans à venir, la sortie des quotas laitiers constitue un élément spécifique qui permet un tel dispositif.
En revanche, si vous étendez cette incessibilité à l’ensemble des contrats possibles dans la filière laitière en général, un tel dispositif tombera face au principe élémentaire de la liberté contractuelle. Le Conseil d’État, que nous avons saisi sur ce point, a été très clair : il est impossible d’interdire aussi largement la cessibilité à titre onéreux. Les choses sont donc simples : une telle interdiction ne peut s’appliquer qu’au lait de vache.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi il serait impossible que la loi interdise la cessibilité à titre onéreux de contrats de droit privé. Je peine à saisir votre argumentation juridique : selon vous, un tel dispositif est possible dans le secteur du lait de vache du fait de la sortie des quotas laitiers, mais il est impossible pour le reste de la filière. Eu égard à la pratique du droit privé, un tel argument me laisse perplexe.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suivrai la position de M. le rapporteur pour avis. Pour autant, il serait tout de même intéressant de savoir si ce sont des dispositions du droit européen qui posent ici difficulté. En effet, comme l’a dit M. Mézard, la difficulté n’est pas évidente si l’on s’en tient au droit français. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à la sortie des quotas laitiers, ce qui renvoie bien à des dispositions européennes et non pas seulement françaises.
À ce moment de la discussion, je ne vois pas sur quel fondement le Conseil d’État pourrait annuler un tel dispositif étendu aux secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre. Il faudrait tout de même y regarder à deux fois, afin de ne pas persévérer dans l’erreur et mettre ainsi les producteurs de lait dans une situation contraire à ce que nous défendons.
Par ailleurs, réserver le bénéfice de ce dispositif aux producteurs de lait de vache constituerait un traitement inéquitable pour les producteurs d’autres types de lait.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je veux bien tout entendre, mais il me faut rappeler certains éléments de droit. En droit constitutionnel français, les contrats sont garantis, y compris les contrats de droit privé, dont il est question en l’espèce.
Nous avons décidé de quitter le système des quotas, qui était en effet organisé à l’échelle européenne et transmis par voie administrative. Au sein de ce système, la France, à la différence de beaucoup d’autres pays européens, n’avait pas mis en place la marchandisation des quotas pour ce qui concerne le lait de vache. Nous ne faisons que poursuivre ce principe de non-marchandisation : les contrats qui se substituent, pour les agriculteurs, aux quotas laitiers, ne seront pas plus cessibles à titre onéreux que ne l’étaient ces quotas.
L’essentiel dans ce débat est que la Constitution garantit la liberté contractuelle et, par conséquent, la liberté de valoriser ou non un contrat. Je ne détaillerai pas les implications de ce principe quant aux pas-de-porte et aux autres moyens de valoriser un contrat au travers d’une valeur commerciale. Nous ne pouvons justifier la présente exception à cette liberté que parce que, dans le système antérieur fondé sur une règle européenne de maîtrise de la production, la France avait décidé de ne pas permettre le transfert de quotas à titre onéreux. Nous allons prolonger cette règle pour sept ans : fixer une durée est essentiel, sans quoi il n’y a pas de règle juridique valable.
Par ailleurs, si j’ai cité le Conseil d’État en particulier, c’est parce qu’il nous a donné son avis juridique sur la question. Et je suis persuadé que, en cas d’adoption de ces amendements, si le Conseil constitutionnel était saisi de ce texte, une telle disposition serait déclarée inconstitutionnelle et tout serait perdu. Là est le risque : à force de vouloir aller le plus loin possible, on peut finir par perdre ce que nous entendons faire pour la sortie des quotas laitiers.
J’ai le plus grand respect pour la représentation nationale. Mon argumentation serait de la rigolade ? C’est votre droit de le penser ; en revanche, si vous voulez toujours étendre le dispositif à la filière laitière tout entière, c’est de votre responsabilité : je vous aurai prévenus !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 270, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
à l’article L. 631-24
insérer les mots :
, sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d’autonomiser le contrat laitier, puisque celui-ci est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.
Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, il est donc proposé par cet amendement d’ajouter cette précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles.
On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. En particulier, les livraisons de lait à la coopérative sont régies non par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, mais par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.
Dès lors, l’adoption de cet amendement risquerait fort de semer la confusion, en laissant penser qu’il est aussi nécessaire pour les associés coopérateurs de disposer d’un contrat au sens de l’article L. 631-24 du code précité.
Or, pour les coopératives, la gestion collective des volumes est organisée par les textes qui régissent ces organisations, ce qu’il ne faudrait pas remettre en cause.
L’adoption de cet amendement fragiliserait donc les coopératives, dont le fonctionnement est très spécifique, en les plaçant dans une situation non conforme au droit. Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne comprends pas l’argumentaire de M. le rapporteur. Je rappelle bien que l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime s’applique au seul cas des associés coopérateurs. En adoptant cet amendement, loin d’ouvrir une boîte de Pandore, nous clarifierions la compatibilité de ce dispositif avec les règles coopératives. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 270.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 239, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs, définies au titre V. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous le savons bien, la situation du secteur laitier est particulièrement difficile et les producteurs sont extrêmement dépendants des laiteries. Il importe d’organiser le marché différemment : en l’occurrence, il serait souhaitable que les éleveurs puissent former des organisations de producteurs pour pouvoir peser effectivement face à l’ensemble des distributeurs.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les cessions de contrats, dans le cas du lait de vache, puissent s’effectuer entre éleveurs rassemblés au sein d’une organisation de producteurs. Cela ferait évoluer les conditions de production, ce qui permettrait d’organiser le marché au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs.
Cet amendement vise par conséquent à favoriser la contractualisation, mais dans un marché bien maîtrisé par l’ensemble des producteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est satisfait. En effet, l’ensemble de notre schéma repose sur une gestion collective des producteurs.
En revanche, la rédaction du présent amendement pose problème : elle peut laisser penser que la cession des contrats peut se faire à titre onéreux. Or l’objet de cet article est justement d’empêcher de telles cessions.
Pour cette raison, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission des affaires économiques serait défavorable. Quoi qu’il en soit, vous êtes satisfait quant à la gestion collective au sein d’une organisation de producteurs : ce point est très important.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Si je ne m’abuse, monsieur le rapporteur pour avis, le Sénat a adopté tout à l’heure votre amendement n° 144, dont l’objet était justement de préciser que l’interdiction de cession de ces contrats à titre onéreux ne souffrait pas d’exception pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.
Or l’objet du présent amendement est exactement à l’opposé. Permettre à des organisations de producteurs qui peuvent détenir jusqu’à 1,2 milliard de litres de lait de céder ces contrats à titre onéreux serait indéfendable devant les autres producteurs qui n’auraient pas cette possibilité : il y aurait rupture d’égalité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Canevet, l’amendement n° 239 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 239 est retiré.
Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)