Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Explications de vote sur l’ensemble
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps de parole attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs – que je remercie pour leur participation active et plaisante pendant ces quinze jours –, mes chers collègues, je débuterai mon propos en reconnaissant un vrai talent.
Oui, madame la ministre, vous avez ce talent d’aimer le débat politique et, pendant ces quinze jours, vous avez eu à cœur d’expliquer, d’argumenter, de chercher à convaincre ! Ce texte, comme vous aimez le dire, vous l’avez défendu à 200 % !
La pièce maîtresse de cette défense est l’idée selon laquelle la négociation au niveau de l’entreprise permettra une adaptation plus fine de son organisation aux besoins du marché, par nature variables, tout en contribuant à recréer du dialogue social de proximité.
Nous souscrivons, bien sûr, à la nécessité d’adapter la production en fonction des commandes et d’étendre la participation des salariés à la bonne marche de l’entreprise. Mais la question est la suivante : en quoi cela n’est-il pas possible aujourd’hui ? Vous avez, durant ces quinze jours, évoqué la signature de nombreux accords d’entreprise dans le cadre de la loi actuelle.
Si nous partageons cette philosophie prônant l’instauration du dialogue social à tous les niveaux – national, par branche ou par entreprise –, nous ne pensons pas que le projet de loi Travail, tel que vous nous le présentez aujourd’hui, dans le contexte économique actuel, et compte tenu du climat qu’il a créé, garantisse un progrès social pour les salariés. Nous ne pensons pas non plus que son adoption permettra de créer des emplois et d’enrayer la précarisation croissante du salariat.
Effectivement, un certain nombre d’entrepreneurs peuvent utiliser l’article 2 à bon escient et gérer, dans le cadre d’accords d’entreprise, un bon équilibre entre le développement économique et le respect des conditions de travail des salariés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci de le dire !
M. Jean Desessard : Mais dans certaines entreprises à faible organisation syndicale, des patrons, à la recherche du profit maximal, installeront les conditions les plus dures pour les salariés, lesquelles pourraient, dans le cadre d’une forte concurrence, devenir la norme.
C’est ce que nous appelons le « moins-disant social ». En répondant à la compétition internationale aiguë sur le terrain de l’aménagement des salaires et des conditions de travail, on s’engage assurément sur le chemin de la régression des avancées sociales.
D’ailleurs, la droite sénatoriale assume ce choix et, bien sûr, pousse la logique jusqu’au bout. D’après elle, pour demeurer compétitif dans une économie mondialisée, et non régulée, il faut faire sauter le verrou des 35 heures, donner davantage de pouvoir au chef d’entreprise en restreignant, dans un premier temps, puis en supprimant toutes les contraintes sociales. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous comprendrez, mes chers collègues, que ce n’est pas la dynamique que nous souhaitons suivre. Pour créer des emplois, nous croyons au partage du travail (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…
M. Charles Revet : Cela se saurait si ça fonctionnait !
M. Jean Desessard : … et non à l’idée qu’il faudrait travailler plus pour rester compétitifs face à ceux qui travaillent déjà plus !
Pour atteindre un tel objectif, les accords de branche doivent, selon nous, être vivifiés et élargis à l’échelle européenne. Les conventions internationales ne doivent pas se fonder sur la libre circulation des capitaux et des marchandises : elles doivent, au contraire, être établies selon un principe de respect des droits sociaux et selon des règles fiscales communes. Vous me permettrez également d’évoquer des clauses environnementales, même si ce n’est pas l’objet du débat de ce jour.
Madame la ministre, vous nous avez assuré que vous aviez prévu des garanties pour les salariés. Comme j’ai eu l’occasion de le mentionner lors du débat, il s’agit de quelques garde-fous, vous permettant de ne pas aller aussi loin que la droite sénatoriale. Mais êtes-vous sûre que ces dispositifs seront maintenus en cas d’alternance politique ?
N’avez-vous pas pris le risque de l’isolement politique avec le 49.3 (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et de la division syndicale en voulant, à tout prix, faire céder une partie importante du mouvement syndical ?
Mme Sophie Primas : Ah !
M. Jean Desessard : Quel intérêt y a-t-il à imposer une loi contre une partie de la gauche, pour la remettre, clés en main, à une possible alternance politique, qui ne manquerait pas de la durcir vers davantage de flexibilité ?
Vous aurez ainsi affaibli le mouvement syndical pour une loi qui ne durera que le temps d’une campagne présidentielle !
M. Michel Savin : Eh oui !
M. Jean Desessard : Comme je l’ai répété au cours des derniers jours, l’alternative est claire : soit on se lance dans la dynamique de la flexibilité, sans véritables contreparties, et on n’en connaît pas le terme ; soit on considère que le modèle social français vaut la peine d’être maintenu, aménagé et élargi au niveau européen, vers des conventions internationales de coopération.
La mise en œuvre d’une loi Travail dans un objectif de dialogue social méritait une concertation accrue, un consensus avec le monde syndical.
Néanmoins, le texte initial comprenait un certain nombre d’avancées – et là je m’adresse plus particulièrement à cette partie de l’hémicycle (L’orateur se tourne vers les travées de la droite.), comme la garantie jeunes, qui a été supprimée, et le compte personnel d’activité, lequel a été vidé de sa substance dans la version aujourd’hui présentée au vote.
La majorité sénatoriale a par ailleurs procédé à l’assouplissement des critères du licenciement pour motif économique et réintroduit le plafonnement des indemnités prud’homales. Ces deux points suscitent notre désapprobation, et celle d’une majorité des syndicats.
Ainsi, le projet de loi considéré comme adopté grâce au 49.3 à l’Assemblée nationale est devenu, au Sénat, un texte caricatural quant à la prise en compte des droits des salariés.
En conséquence, le groupe écologiste votera contre ce texte issu des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Alain Néri, Jean-Pierre Godefroy et Dominique Watrin applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis deux mois, la vie des Français est pourrie par la collusion entre des casseurs gauchistes et un syndicat qui en est encore à la lutte des classes ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin rit également.)
L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a eu parfaitement raison de dénoncer ce qu’il appelle la « chienlit » créée par la CGT et les extrémistes de tout poil. Il a également eu raison de souligner que l’on ne peut plus accepter que 7 % de grévistes, à Air France ou à la SNCF, parviennent à paralyser le trafic et à nuire à l’ensemble de la Nation.
M. Charles Revet : Bravo !
M. Jean Louis Masson : Compte tenu des menaces d’attentats islamistes, la police a quand même mieux à faire que de surveiller des manifestations truffées de casseurs !
M. Gérard Cornu : C’est vrai !
M. Jean Louis Masson : Quant à l’image que cela donne de la France, je préfère ne pas en parler.
Mme Éliane Assassi : N’en parlez pas !
M. Patrick Abate : C’est mieux !
M. Jean Louis Masson : Cette réforme du code du travail est l’une des très rares lois qui, depuis 2012, vont dans le bon sens. Même si elle a été vidée d’une grande partie de son contenu, elle montre que nos dirigeants actuels commencent à prendre conscience de certaines réalités économiques incontournables.
C’est pourquoi je regrette qu’au sein de la droite parlementaire, on n’ait pas soutenu plus clairement le Gouvernement face à un syndicat fossilisé dans l’archaïsme. (MM. Patrick Abate et Dominique Watrin ainsi que Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Annie David sourient.) En démocratie, c’est le Parlement qui vote la loi. Il est donc intolérable qu’un syndicat ne représentant qu’une infime proportion de salariés veuille faire la loi à notre place !
En fait, l’exercice du droit de grève devrait être adapté au monde moderne, car nous ne sommes plus au XIXe siècle. On ne peut plus accepter que la vie du pays soit paralysée…
Mme Éliane Assassi : Parlez-nous de la loi !
M. Jean Louis Masson : … par une minorité agissante, qui bloque les services publics ou quelques secteurs clés.
M. Éric Doligé : Exact !
M. Jean Louis Masson : C’est d’autant plus vrai que les grévistes les plus virulents ne sont absolument pas les salariés les plus malheureux. Ainsi, à la SNCF ou à EDF, le statut du personnel est tout de même plutôt avantageux. Quant aux contrôleurs aériens, au personnel des raffineries et aux pilotes d’Air France, ce sont des super-privilégiés, qui abusent sans scrupule d’une situation exorbitante.
Mme Éliane Assassi : Et vous, qu’êtes-vous ?
M. Jean Louis Masson : Une réforme du droit de grève est donc indispensable pour élargir le principe du service minimum et éviter que certains individus contrôlant tel ou tel secteur clé de l’économie ne profitent de la situation au détriment de l’intérêt général.
Le projet de loi que nous avons examiné aura eu l’intérêt de mettre en évidence les abus de certains syndicats, qui, je le répète, sont fossilisés dans le passé. Mais il va un peu dans le bon sens et, une fois n’est pas coutume, je le voterai, bien sûr avec les nettes améliorations apportées par le Sénat. (M. Gérard Cornu applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du Rassemblement démocratique social et européen. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après dix jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi, qui, depuis des mois, focalise toutes les attentions dans un climat manquant par trop de sérénité, un climat que l’on peut qualifier de délétère. Aussi – je réitère là l’interrogation que j’ai formulée lors de la discussion générale –, était-il opportun de présenter ce texte en fin de quinquennat ? Une telle réforme, concernant tous les actifs dans ce pays, de même que ceux qui ont vocation à le devenir, ne méritait-elle pas un débat plus serein et moins orienté par des arrière-pensées politiques, syndicales, voire électoralistes ?
Avec l’ensemble de mes collègues du RDSE, et particulièrement ceux qui se sont relayés en séance au cours de la discussion des amendements, nous tenons toutefois à saluer la qualité des débats. Malgré des divergences certaines, et assumées sur les différentes travées, ceux-ci ont permis à chacun d’exprimer ses positions et ses convictions, toujours dans le respect, l’écoute et l’échange.
Nous nous félicitons surtout du fait que le débat ait pu avoir lieu dans notre Haute Assemblée. C’est, une nouvelle fois, un signal fort adressé à tous ceux qui souhaitent remettre en cause le bicamérisme. Tant qu’il y aura un article 49, alinéa 3, dans la Constitution, le Sénat sera bien le garant de la tenue d’un débat démocratique et transparent (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Gérard Roche applaudissent également.), au cours duquel les positions pluralistes pourront s’exprimer et se confronter dans le respect des règles propres au Parlement.
Si le Sénat a permis de sortir des caricatures et des raccourcis médiatiques, alors ses travaux, en commission comme en séance publique, auront fait œuvre utile !
Car qu’entend-on à l’extérieur ? Ceux qui sont hostiles à ce projet de loi dénoncent « un retour au XIXe siècle », un texte qui faciliterait les licenciements, permettrait de contourner la loi dans les entreprises et menacerait les conditions de travail des salariés. Mais encore faut-il l’avoir véritablement lu !
Mme Éliane Assassi : Ou avoir un peu siégé en séance…
M. Michel Amiel : En réalité, dès la version initiale du projet de loi, c’est une plus grande place que l’on a cherché à donner à la négociation collective, dans la continuité des réformes menées depuis les lois Auroux de 1982. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Le 13 mai 1982, devant les députés, Jean Auroux ne parlait-il pas déjà de « textes ouvrant, par la négociation et le contrat, des dynamismes et des souplesses qui répondront aussi bien à des contraintes économiques ou technologiques qu’à des aspirations sociales nouvelles et diverses » ? Ce sont ces textes qui ont permis aux accords collectifs de déroger à la loi, et ce fut un progrès, une avancée sociale ! Aujourd'hui, il ne vient à personne l’idée de revenir sur de tels acquis !
La présente réforme s’inscrit dans ce prolongement.
Dans le contexte économique dégradé que nous connaissons, marqué par un taux de chômage structurel qui reste à un niveau très élevé et par un taux de recours aux CDD particulièrement important, il apparaît nécessaire d’assouplir le droit du travail et de l’adapter à la réalité du temps présent.
Aussi le groupe du RDSE partage-t-il avec le Gouvernement la même volonté de tenir compte du réel et d’oublier les dogmatismes ou les idéologies pour faire preuve d’efficacité, une efficacité guidée par le seul pragmatisme, voire le bon sens, pour faire reculer durablement le chômage.
Pour autant, mes chers collègues, le texte tel qu’il résulte de nos travaux n’est pas pleinement satisfaisant.
Suivant l’avis de ses rapporteurs, le Sénat a refusé, après un long débat, de porter à 50 % le seuil de représentativité nécessaire à la conclusion d’un accord d’entreprise, alors que cette disposition renforçait le dialogue social au sein des entreprises et garantissait la légitimité des accords d’entreprise et des organisations syndicales.
Il a dénaturé l’article 11 en mettant en place un régime juridique unique pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi.
Il a supprimé, hélas, la généralisation de la garantie jeunes, mesure qui s’adressait à des jeunes en grande difficulté, vulnérables sur le marché du travail et confrontés à un risque de marginalisation sociale.
Il a substitué au droit pour les entreprises d’avoir, de la part de l’administration, une information précise, transmise dans un délai raisonnable, une sorte de rescrit social qui permettra aux employeurs de rendre opposable la réponse de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à toute administration.
Il a enfin limité au territoire national le périmètre permettant d’apprécier la situation économique d’une entreprise et a choisi d’encadrer les barèmes prud’homaux.
Bien sûr, nous sommes nombreux au RDSE à déplorer ces orientations souhaitées par la majorité sénatoriale, même si, dans le même temps, nous nous félicitons de l’adoption de plusieurs de nos amendements sur différents sujets.
Je pense, bien sûr, à l’amendement, défendu par notre collègue Françoise Laborde, tendant à inscrire dans le règlement intérieur le principe de neutralité, auquel tout le groupe du RDSE est fortement attaché.
Nous avons également permis d’étendre le bénéfice du congé au cas de décès du concubin et de porter la durée de deux à trois jours pour le décès des proches.
La Haute Assemblée a par ailleurs accepté, comme nous le demandions, de rétablir l’article 39 bis, ouvrant ainsi la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent pour l’emploi de saisonniers.
S’agissant de la médecine du travail – je le répète une fois de plus –, nous ne pouvons pas engager une véritable réforme au détour d’un texte uniquement consacré au travail.
Pour autant, et malgré l’adoption de plusieurs de nos propositions, madame la ministre, mes chers collègues, la très grande majorité des sénateurs du RDSE ne peut souscrire à la plupart des orientations retenues par la Haute Assemblée durant nos débats. Nous les considérons souvent excessives et elles constituent, elles aussi, à nos yeux, un marqueur avant tout idéologique.
C’est pourquoi, à l’exception de l’un d’entre nous, nous nous prononcerons contre la version du texte élaborée par la majorité sénatoriale et soumise, dans quelques instants, au vote du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au vote de ce projet de loi, si controversé dans le pays.
Ce texte, dont l’examen en première lecture s’est achevé dans la nuit de vendredi à samedi, aura marqué l’histoire de notre institution, puisque, à l’issue des deux semaines de débats, nous avons battu des records, avec 160 scrutins publics…
M. Bruno Sido : Bravo !
M. Alain Milon : … – soit 16 heures de décompte –, dont 52 durant la journée du 16 juin, à l’occasion de l’examen de l’article 2.
Tout au long de la discussion, le Sénat, qui a opté pour un intitulé simplifié – retenant la formule « modernisation du droit du travail » –, a reconstruit un texte, reprenant et consolidant la logique de souplesse que l’économie actuelle réclame en matière de droit du travail.
Il y a urgence à agir, les récents chiffres du chômage nous le rappellent.
La majorité sénatoriale a donc travaillé dans une grande sérénité, avec un esprit constructif et de responsabilité, loin de tout dogmatisme. C’est tout aussi sereins que nous avons par ailleurs observé les passes d’armes entre les diverses familles de la gauche.
Mme Colette Giudicelli : Eh oui !
M. Alain Milon : Mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est une vraie réforme, ayant pris soin de ne pas tomber dans la caricature que certains ont trop rapidement dénoncée.
Les débats, en commission des affaires sociales tout d’abord, puis ici même, en séance publique, ont montré que ce qui nous sépare, majorité et opposition sénatoriales, c’est bien une conception différente de l’entreprise et des rapports humains.
La majorité sénatoriale, j’y insiste, a souhaité travailler dans une grande sérénité, sans tenir compte des divisions déclarées d’une gauche en quête de réconciliation.
Le texte prétendument « ultralibéral » du Sénat devait montrer a contrario les vertus sociales du vôtre, mes chers collègues de l’opposition. Mais tout ce qui n’est pas de gauche n’est pas forcément ultralibéral,…
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Alain Milon : … pour reprendre un terme qui vous est cher et qui a pour effet de jeter l’opprobre sur tout adversaire. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Oui, nous avons simplement une autre vision de l’entreprise. Pour nous, celle-ci est une source de création de richesses, et ce sont les richesses que nous voulons partager. C’est notre conception de l’égalité républicaine.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Alain Milon : Malgré les tentatives et souhaits de quelques-uns, comme pour la révision constitutionnelle, la manœuvre n’a pas fonctionné.
Notre texte, dans une très large mesure, reprend des propositions que vous aviez formulées vous-même. Ces propositions ne sont pas devenues ultralibérales au seul prétexte que nous nous les sommes appropriées !
En examinant ce projet de loi, nous avons voulu vous proposer une vraie réforme.
Parce qu’il reste enfermé dans un carcan juridique décourageant l’embauche, notre pays prend chaque jour du retard.
L’avant-projet de loi, inspiré du rapport Combrexelle, montrait que le Gouvernement, madame la ministre, avait aussi intégré les réponses à donner. Vous avez voulu tenter une incursion socio-libérale, mais beaucoup de vos « amis » n’y sont manifestement pas prêts. Pourtant la France a besoin de réformes ! (M. Jean-Pierre Raffarin opine.)
En quelques mois, on a donc vu les bonnes intentions se diluer dans les affrontements internes d’une gauche conservatrice. Des mesures phares, seul reste l’article 2, qui donne des haut-le-cœur à une partie de la gauche et entretient encore le bras de fer entre le Gouvernement et la CGT.
Vous n’aurez mis qu’un pied dans le XXIe siècle et vous l’avez retiré précipitamment. Nous vous proposons d’y revenir avec nous ! Quitte à faire usage du 49.3, autant le faire pour une réforme ambitieuse,…
M. Michel Savin : Très bien !
M. Alain Milon : … une réforme absolument nécessaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, l’économie française a laissé passer le train de la reprise, pour n’avoir pas su prendre celui de la réforme.
Je parle d’une réforme nécessaire, mais aussi d’une réforme cohérente.
Oui, certaines mesures figurant dans votre projet méritent, selon nous, d’être maintenues. Nous les avons donc conservées : durée maximale quotidienne de travail portée à 12 heures, au lieu de 10 actuellement, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ; réforme de la médecine du travail ; possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures, au lieu de 44, sur 12 semaines.
À cela, s’ajoute la mesure phare du projet de loi, sans doute la plus emblématique : l’article 2 et le principe d’inversion de la hiérarchie des normes, avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Mais, parce que cela nous semblait essentiel, nous avons aussi rétabli le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…
M. Jean-Pierre Raffarin : Bravo !
M. Alain Milon : … la prise en compte du périmètre national en matière de licenciement économique ; la possibilité pour l’employeur de fixer les forfaits en heures ou en jours sans passer par un accord collectif, dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; l’augmentation de la durée maximale de travail de l’apprenti à 40 heures hebdomadaires ; la clôture du compte personnel d’activité au moment de la retraite de son titulaire ; enfin, la possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures, qui a été supprimée par nos collègues députés.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux ici à penser que les reculs du Gouvernement ont conduit à l’adoption de mesures qui sont susceptibles de dénaturer l’esprit du texte, voire de conduire à l’inverse de l’objectif de simplification annoncé.
Vous êtes partis d’une ambition réformatrice pour arriver à un texte qui, sur bien des points, alourdirait le droit du travail. C’est un comble !
Voilà pourquoi il a été décidé, par la majorité sénatoriale, de supprimer le compte d’engagement citoyen,…
Mme Nicole Bricq : Il n’y a pas de quoi être fier !
M. Alain Milon : … de supprimer la généralisation de la garantie jeunes, d’aménager le dispositif sur les « accords offensifs », de simplifier le compte pénibilité,…
M. Michel Savin : Très bien !
M. Alain Milon : … de supprimer la représentativité syndicale dans les réseaux de franchisés, de conditionner l’augmentation de 20 % des heures de délégation des délégués syndicaux, d’améliorer le dispositif prévu pour les licenciements économiques, de rendre facultatif le mandatement syndical pour les TPE-PME.
Parallèlement, nous avons amélioré le texte par un rehaussement des seuils sociaux, la création d’un contrat de mission, l’assouplissement du recours au CDD, la possibilité de transformer en rémunération une semaine de RTT ou de congés, la fin des 35 heures en privilégiant la négociation, la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la mise en place d’un rescrit en matière de droit du travail, la création de mesures en faveur des personnes handicapées, pour mieux les intégrer dans le monde du travail.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Alain Milon : Enfin, nous avons tenu à ajouter deux séries de mesures phares : un dispositif complet de développement de l’apprentissage…
M. Charles Revet : Très bien !
M. Alain Milon : … et la baisse du forfait social pour l’intéressement et la participation, afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
L’avant-projet de loi témoignait du fait que vous aviez pris conscience de la situation et que vous saviez où étaient les clés du problème. Malheureusement, le texte initial a heurté une partie de la gauche, qui ne s’attendait pas à un tel revirement de votre part.
En vérité, ces divergences de vues, parfois profondes, tiennent au fait que nous avons deux conceptions diamétralement opposées de l’entreprise et, sans doute, des rapports sociaux.
M. Jeanny Lorgeoux : Quel manichéisme !
M. Alain Milon : Il faut partir de la base, et non de la superstructure, une base qui correspond aux nouvelles formes de management, où la hiérarchie est de plus en plus horizontale et de moins en moins verticale. Nous sommes convaincus que les rapports de confiance favorisent la performance et le développement des entreprises, que c’est la richesse qui permet le partage. Et cette richesse, nous proposons de la partager : c’est tout le sens des amendements que nous avons votés sur la participation et l’intéressement.
Mes chers collègues, je conclurai en faisant nôtre cette phrase de Voltaire : « Les progrès de la raison sont lents, les racines des préjugés sont profondes ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires sociales du Sénat a tenté de redonner une véritable ambition réformatrice à cette loi de modernisation du droit du travail, ainsi que nous l’avons intitulée modestement, que le Premier ministre lui-même voulait à l’automne dernier révolutionnaire.
Après un parcours mouvementé, voire chaotique, une contestation populaire en grande partie imputable à une concertation insuffisante et à une pédagogie défaillante, la sérénité du débat sénatorial – à laquelle, madame la ministre, par votre capacité d’écoute, vous n’êtes pas étrangère – nous a permis de trouver, entre l’idéal et le possible, le chemin du pragmatisme.
M. Jean Desessard : Oh là là !
M. Jean-Marc Gabouty : Avec le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, et mes collègues rapporteurs, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Forissier, nous n’avons jamais oublié que l’objectif était bien de permettre à notre économie, à nos entreprises et aux relations sociales qui s’y développent de s’adapter pour les mettre en situation de produire plus de richesses et de créer plus d’emplois dans un contexte plus exigeant de compétition internationale.
Préserver l’emploi de ceux qui en ont un et, surtout, permettre aux millions de chômeurs d’accéder à l’emploi passe obligatoirement par une économie performante, car les approches sociales et économiques sont indissociables. Pour atteindre ces objectifs, la commission des affaires sociales et la majorité sénatoriale se sont appuyées sur une ligne directrice caractérisée par quatre principes élémentaires : la simplicité, la souplesse, la réactivité et l’efficacité.
La simplicité s’est traduite par la suppression de certains dispositifs inutiles ou inopérants, voire nocifs, par l’élimination de rapports et expérimentations trop nombreux, ou de mesures insuffisamment abouties ou n’ayant fait l’objet que d’une concertation sommaire.
Il en est ainsi, par exemple, de l’article sur l’ébauche de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, de l’instauration d’instances de dialogue social dans les réseaux de franchise ou encore du compte d’engagement citoyen.
La souplesse se manifeste en particulier à l’article 2, où nous partageons l’optique adoptée par le Gouvernement de favoriser un dialogue direct au niveau de l’entreprise. Nous avons élargi le champ des libertés dans la fixation du temps de travail hebdomadaire de référence ou encore dans les modalités de négociation au sein des entreprises.
Dans ces domaines très controversés de la négociation sociale, il ne faut pas opposer accords d’entreprise et accords de branche. Si les premiers ont la primauté, les seconds, par leur caractère supplétif, s’appliqueront probablement au plus grand nombre dans la catégorie des PME et TPE. À moins bien sûr que les partenaires sociaux ne s’emparent du dispositif intermédiaire particulièrement pertinent proposé par le Gouvernement qu’est celui des accords types de branche.
La réactivité découle naturellement de la simplicité et de la souplesse, mais aussi de la réduction des délais de mise en œuvre, de recours ou de jugement que nous avons introduite dans cette loi. À cet égard, l’article sur le rescrit social élaboré par la délégation aux entreprises du Sénat constitue un apport innovant permettant de sécuriser les initiatives et les projets – pour reprendre les propos du Conseil d’État – dans le cadre de relations sociales plus apaisées.
L’efficacité consiste à vérifier que les textes ne sont pas seulement intellectuellement satisfaisants, mais qu’ils répondent aussi aux attentes des partenaires sociaux et sont concrètement applicables dans la vie des entreprises.
Pour certains commentateurs, les caractéristiques de la version sénatoriale auraient été de durcir, de libéraliser – trop pour certains, pas assez pour d’autres – le texte d’origine. Ces appréciations ne sont pas fondées, car relevant de la caricature ou d’une approche idéologique qui n’est pas celle du groupe UDI-UC, ni celle de la majorité sénatoriale. Nous avons recherché des équilibres qui prennent effectivement en compte aussi bien les intérêts des salariés que ceux des entreprises.
Ainsi, dans la définition des licenciements économiques et de la notion d’entreprise en difficulté, nous avons introduit plus d’objectivité afin de sécuriser – pour les salariés comme pour les entreprises – un processus qui vise au final à diminuer le nombre de contentieux.
En ce qui concerne la médecine du travail, nous avons conforté le principe de base de la visite d’embauche, réaffirmé la responsabilité des médecins dans les modalités de suivi des salariés, préconisé la suppression des visites redondantes et incité à une réforme de la formation des médecins du travail afin de rendre cette spécialité plus attractive.
Par des dispositions incitatives, nous avons souhaité accroître l’intéressement des salariés aux résultats des entreprises, en particulier dans les PME et les TPE. Si les entreprises obtiennent de meilleurs résultats, il est naturel qu’elles les partagent avec les salariés.
Différentes mesures ont également été introduites pour promouvoir l’apprentissage, cher à notre collègue Michel Forissier, et faciliter l’insertion des travailleurs handicapés dans les entreprises.
Enfin, nous avons approuvé et renforcé le dispositif de lutte contre le détachement illégal des travailleurs.
L’enrichissement de ce texte par la majorité sénatoriale, et en particulier le groupe UDI-UC – je salue notamment les contributions de mes collègues Annick Billon, Jean-Marie Vanlerenberghe et Olivier Cadic, mais aussi, pour le groupe Les Républicains, Catherine Deroche, Élisabeth Lamure et Pascale Gruny –, cet enrichissement, donc, relève à la fois d’une démarche volontariste et constructive.
Au nom de l’efficacité économique, qui seule peut soutenir une croissance encore bien timide, je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement retienne le plus grand nombre possible de propositions issues du texte du Sénat, que j’invite tous nos collègues à soutenir et à voter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin : Après deux semaines de débats, le Sénat s’apprête à adopter un projet de « modernisation du code du travail » de la droite, qui est le frère siamois du projet de « nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises ».
Ces quinze jours de discussion ont démontré que, derrière les apparences, se faisait jour, selon les dires du rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne, « un accord profond entre la majorité gouvernementale et la majorité sénatoriale sur la philosophie même du texte ».
Contrairement aux déclarations du Premier ministre, lors du meeting intitulé « Au secours, la droite revient ! » (M. Henri de Raincourt sourit. – M. Alain Gournac s’exclame.), le texte modifié par la droite sénatoriale n’est pas si éloigné de la version initiale du projet.
Nous ne sommes en tout cas pas dupes face au jeu de rôle consistant à faire passer la droite pour le méchant qui supprime les 35 heures et le Gouvernement pour le gentil qui permet d’abaisser la sur-rémunération des heures supplémentaires à 10 %.
Nous avons bien constaté l’accord entre la droite et le Gouvernement lorsqu’il s’agit d’inverser la hiérarchie des normes et de supprimer le principe de faveur.
La meilleure preuve en est que la majorité sénatoriale n’a pas demandé la suppression de l’article 2.
MM. Henri de Raincourt et Robert del Picchia : Ben non !
M. Éric Doligé : Il a tout compris !
M. Dominique Watrin : Au contraire, elle a pris appui sur la nouvelle architecture du droit du travail posée dans cet article, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise, pour durcir encore le projet de loi sur les autres niveaux de négociations.
Tout cela était annoncé. Il n’y a guère que Mme Bricq pour croire encore sur ce texte à un clivage entre droite sénatoriale et gauche gouvernementale. (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
La réalité, malheureusement, c’est que le Gouvernement mène la gauche au désastre !
Faible avec la droite, mais ô combien virulent contre la CGT, les millions de Français qui se mobilisent depuis quatre mois contre ce projet de loi, au point d’être plus de 60 % à en demander le retrait ! Et la vérité, c’est que ce gouvernement, isolé, est aux abois, obligé d’avoir recours au 49.3 à l’Assemblée nationale, car sans majorité parlementaire, obligé de négocier avec une seule organisation syndicale, quand une majorité, avec la CGT, représentant la majorité des salariés, monsieur Masson, en demande le retrait. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
C’est pourquoi nous vous le redemandons solennellement, madame la ministre : suspendez votre projet de loi avant la seconde lecture devant les députés et acceptez la main tendue de la CGT et de Force ouvrière (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) pour ouvrir enfin de vraies négociations.
Car, sur le fond, si la droite a accentué les mesures libérales de votre projet de loi en supprimant les 35 heures, en rétablissant le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes, en relevant les seuils sociaux dans les entreprises, en supprimant la généralisation de la garantie jeunes et en autorisant à embaucher des apprentis de moins de 15 ans, y compris pour travailler la nuit, autant de mesures que nous avons combattues sans réserve, elle vous doit malheureusement d’avoir préparé les esprits à ce projet de casse sociale !
Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la réaction du patronat, qui fait semblant d’être déçu de certaines modifications. Mais, en réalité, le MEDEF se frotte les mains à l’idée des futures possibilités offertes pour licencier plus facilement et imposer de nouveaux sacrifices aux salariés sur fond de chantage à l’emploi et de dumping social.
Le rêve du patronat européen de définir dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions est une réalité, non seulement avec les articles 2 et 3 de votre projet de loi, mais aussi avec les articles 10, 11 et 30 en particulier.
Je veux donc saluer ici solennellement les 47 sénatrices et sénateurs qui ont voté contre la nouvelle facilitation des licenciements économiques. Il s’agit d’un vote inédit depuis 2012 dans notre Haute Assemblée.
Vous ne pourrez pas, madame la ministre, vous cacher éternellement derrière le compte personnel d’activité, pour faire avaler toujours et toujours de nouvelles pilules.
En plein Euro de football, la CGT vient de révéler que la direction générale du travail aurait demandé aux inspecteurs du travail d’éviter les contrôles durant les matches et d’être souple dans l’attribution des dérogations au repos dominical.
C’est certainement ici un avant-goût du futur code du travail que les inspectrices et inspecteurs du travail devront appliquer, un code du travail différent pour chacune entreprise, alors qu’il n’y a, par exemple, qu’un seul code de la route. Où est le principe fondamental d’égalité entre les Français, entre les salariés ?
Malgré le vote des Anglais en faveur du Brexit, vous préférez encore suivre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui plaide pour le maintien de l’article 2 et considère que ce projet de loi est « un geste législatif approprié ».
Mais qui décide en France du code du travail ? Les représentants du peuple ou les ultralibéraux de Bruxelles ? On peut se le demander !
Dans ses recommandations à notre pays, adoptées le 14 juillet 2015, le Conseil européen se lamentait du fait que les accords dits « de maintien de l’emploi », permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté, n’avaient pas « produit les résultats escomptés ». « Ce dispositif devrait être revu », poursuivait-il, avant de sommer la France d’élargir les possibilités de déroger aux accords de branche par des accords d’entreprise, de faciliter la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins, d’élargir les possibilités de déroger à la durée légale de travail de 35 heures par semaine.
Pour notre part, nous refusons ce projet régressif, car nous restons fidèles aux valeurs de la gauche. Nous voulons privilégier l’intérêt collectif de notre pays, celui aussi des petites et moyennes entreprises, qui s’inquiètent à juste titre de nouvelles pressions des donneurs d’ordre conduisant à une nouvelle fuite en avant dans le dumping social.
Citant Léon Blum, je conclurai en affirmant « notre résolution à rechercher dans des voies nouvelles les remèdes à la crise […] ».
Voilà ce qui a guidé le groupe CRC dans la présentation des 402 amendements que vous avez quasiment tous rejetés à coup de scrutins publics (M. Alain Gournac s’exclame.), masquant ainsi un hémicycle trop souvent déserté par la droite (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), car ils dessinaient les contours d’une autre approche du travail dans notre société, de nouveaux droits pour les salariés en entreprise, de nouvelles régulations aux pouvoirs encore tout-puissants de la logique de l’argent.
M. le président : Il faut conclure !
M. Dominique Watrin : C’est au nom de cette gauche diverse, mais intransigeante avec ses valeurs, si moderne (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), que le groupe CRC, actif tout au long des débats, votera contre ce projet de loi aux antipodes des exigences de progrès social…
M. Alain Gournac : Caricature !
M. Dominique Watrin : … et d’efficacité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale avait annoncé qu’elle allait réécrire le texte ; la vérité est qu’elle l’a dénaturé ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce faire, elle n’est pas partie de sa version 1, comme elle l’avait annoncé, mais elle est remontée très loin dans le temps. Tout y est passé : la loi de 1982, les lois de 1998 et de 2000, les lois de 2013, les lois Rebsamen et Macron de 2015. Pourquoi avez-vous fait cela ? (M. Alain Gournac s’exclame.) Tout simplement parce que cela correspond à votre vision binaire : vous nous contestez le droit et la légitimité de nous occuper de l’entreprise comme d’un collectif humain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.) Vous considérez que le monde est binaire ! D’un côté, il y a les partageux, et de l’autre, les entrepreneurs ! Mais la réalité du monde n’est pas celle-là, et vous le savez bien ! (M. Claude Malhuret s’exclame.)
Une explication de vote, ce n’est pas une dissertation : j’argumente, à tout le moins j’essaie.
Je commence par la fin, l’intitulé nouveau que vous donnez au texte : « Projet de loi de modernisation du travail ». Si l’on juge le contenu par rapport à l’étiquette, on ne peut que constater que la modernité que vous revendiquez n’est pas synonyme de progrès.
M. Didier Guillaume : Une régression !
Mme Nicole Bricq : C’est une leçon !
Certes, en plein débat des « primaires », il vous fallait montrer vos muscles (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)…
M. Alain Gournac : Le 49.3 !
Mme Nicole Bricq : … et donc faire des prises de guerre : fin de l’horaire légal de travail, doublement des seuils sociaux, voire plus de seuils du tout.
Mais étiez-vous vraiment obligés de mettre à bas le plancher des 24 heures du temps partiel ? (Oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Vous revenez non seulement sur la loi de juin 2013, mais encore sur un accord national interprofessionnel !
M. Philippe Dallier : Et alors ?
Mme Nicole Bricq : Vous ne nous donnerez plus de leçons – monsieur le président, j’ai lu l’entretien que vous avez accordé à un journal du matin dans son édition de ce jour – sur le respect du dialogue social. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et le 49.3 ?
Mme Nicole Bricq : Quand on sait que le travail à temps partiel concerne majoritairement les femmes, qui forment la cohorte des travailleurs pauvres, franchement, vous n’étiez pas obligés !
À cet égard, j’ai remarqué que chaque fois que les femmes ont fait des propositions – notamment celles qui émanaient de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes –, vous les avez refusées , même celles de la majorité sénatoriale.
M. Alain Milon : C’est faux !
Mme Nicole Bricq : Vous n’aimez pas les femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous déclarez approuver la négociation collective au niveau de l’entreprise – le fameux article 2 –, mais cette reconnaissance du dialogue social perd toute sincérité de votre part quand, dans le même temps, vous supprimez, à l’article 10, la règle de l’accord majoritaire.
Vous ne vous arrêtez pas là puisque, pour l’appel au référendum, vous donnez un avantage très net à l’employeur. Le texte s’en trouve complètement déséquilibré.
J’essaie de comprendre : la raison profonde de ce choix, c’est votre méfiance, voire votre défiance à l’égard des organisations syndicales. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Méfiance quand vous refusez le mandatement d’un syndicat. Cela ne va ni dans le sens de la reconnaissance du fait syndical par le texte gouvernemental ni dans le sens de l’intérêt bien compris de l’entrepreneur, qui a toujours avantage à avoir en face de lui une organisation représentative et légitime pour négocier. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Défiance quand vous supprimez les 20 % supplémentaires de délégations horaires données aux syndicats. Il est vrai que certains des candidats à la primaire (Oh ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) réclament que les représentants syndicaux soient à leur poste au moins à 50 %. Mais s’ils ont plus de responsabilités, comme leur en ont accordé la loi Rebsamen et le projet de loi de Mme El Khomri, il faut bien qu’ils aient une contrepartie pour leur formation et le temps qu’ils passeront à négocier ces accords !
Nous avons heureusement échappé à un amendement signé par le président du groupe LR visant à supprimer le monopole syndical lors des élections aux instances représentatives du personnel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est pour l’année prochaine !
Mme Nicole Bricq : La tentative n’a pas abouti, mais qui nous dit que nous en sommes prémunis et que vous ne voudrez pas concrétiser cette proposition si vous revenez aux responsabilités ?
Un sénateur du groupe Les Républicains : Au secours, la droite revient !
Mme Nicole Bricq : Tout cela mis bout à bout démontre que vous ne partagez pas les fondamentaux de ce projet de loi ; vous regardez trop dans le rétroviseur (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), ce qui vous fait tomber dans l’obstination.
M. Alain Gournac : Le 49.3 !
Mme Nicole Bricq : Encore une fois, pour la troisième fois, vous revenez sur le droit d’information des salariés en cas de reprise de l’entreprise.
Et puisque vous êtes « modernes », on aurait espéré de vous une appétence pour l’accompagnement des travailleurs et de ceux qui veulent entrer dans la vie active dans les mutations économiques et organisationnelles qui sont à l’œuvre dans nos sociétés. Point du tout ! Vous refusez la généralisation de la garantie jeunes, qui est pourtant expérimentée dans plus de 70 départements, car vous la considérez comme une mesure d’assistance, alors qu’elle est une mesure d’accompagnement des jeunes. C’est un droit, certes, mais assorti de contreparties et d’engagements.
Sous couvert de contrepartie, vous dévitalisez le droit à la déconnexion numérique, vous refusez d’établir une responsabilité des plateformes à l’endroit des travailleurs qui ne sont ni des salariés ni des indépendants, vous supprimez le compte d’engagement citoyen inclus dans le compte personnel d’activité.
Il ne peut pas être question seulement d’activité marchande ; vous savez très bien, mais vous l’oubliez, que l’engagement citoyen dans les associations permet à notre pays de maintenir sa cohésion sociale et participe de l’action publique.
Mme la ministre veut engager une négociation auprès des partenaires sociaux sur le télétravail : vous n’en voulez pas ou bien vous la limitez au minimum. Et, très important, vous refusez la reconduction du contrat de travail du saisonnier (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), et donc la prise en compte de son ancienneté et de son droit à la formation.
Bref, l’innovation sociale vous fait peur (Même mouvement. – M. Gérard Cornu sourit.) et vous considérez que les droits nouveaux sécurisant les parcours sont superflus, voire incongrus.
Cette absence de compréhension du monde qui vient et de celui dans lequel nous vivons est confondante de votre part. Nous la refusons et nous l’exprimerons par un vote négatif. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)