Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 1er

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 14/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 465, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’action de groupe
« Art. L. 1134-6. – Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.
« Art. L. 1134-7. – Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 et imputable à un même employeur privé.
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
« Art. L. 1134-8. – Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
« Art. L. 1134-9. – Par dérogation à l’article 22 de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7, les personnes mentionnées à ce même article L. 1134-7 demandent à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective.
« Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7 lorsque, dans un délai de trois mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.
« Art. L. 1134-10. – L’action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l’article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Les discriminations entre les femmes et les hommes liées à l’état de santé, à l’âge ou encore à l’origine, sans oublier les discriminations syndicales, n’ont pas faibli dans l’histoire du travail et dans la relation de subordination du salarié à son employeur.
Vous le savez, mes chers collègues, les ressources juridiques existant aujourd’hui sont d’une efficacité limitée pour faire reconnaître, de façon générale, les discriminations individuelles, notamment à l’embauche.
L’arsenal répressif est largement inopérant et l’arsenal préventif, de type « CV anonyme », est d’une utilité malheureusement limitée.
Pour les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen, l’action de groupe en matière de discrimination au travail s’inscrit dans la reconquête du principe républicain d’égalité.
C’est pourquoi, dans le prolongement du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, nous souhaitons introduire dans ce projet de loi Travail le principe d’une réparation intégrale du préjudice lié à une discrimination professionnelle.
Il s’agit non seulement de réprimer les employeurs, mais surtout de dissuader et de prévenir les comportements qui donnent le sentiment à nombre de nos concitoyens d’être mis au ban de la société.
En conséquence, nous proposons qu’une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise puisse agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux qui sont mentionnés à l’article visé et imputable à un même employeur privé.
Nous proposons également qu’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans en vue de lutter contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap puisse agir aux mêmes fins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission estime que ce sujet relève non du présent projet de loi, mais du projet de loi Justice du XXIe siècle actuellement en cours de navette, comme le reconnaissent d’ailleurs les auteurs de l’amendement puisqu’ils y font référence. Certes, ce dispositif est quelque peu différent des mesures figurant dans le projet de loi Justice du XXIe siècle, concernant notamment les délais existants. Il ne nous semble toutefois pas de bonne pratique de multiplier les véhicules législatifs.
Afin que la discussion se poursuive dans le cadre de l’examen du texte dans lequel elle a commencé, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le sénateur, je partage bien sûr avec vous l’objectif de lutter contre toutes les formes de discrimination, qui sont inacceptables et constituent un véritable cancer pour notre cohésion sociale. Les actions en justice, vous l’avez dit, sont l’une des voies pour les combattre. À ce titre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer le rôle des syndicats sur ce point.
Il existe plusieurs types de discriminations. Le Défenseur des droits a encore remis récemment un rapport sur la question des discriminations liées à l’origine dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.
Le Gouvernement, vous l’aurez noté, a lancé voilà moins d’un mois une grande campagne de sensibilisation intitulée « Les compétences d’abord ». Pourquoi ? Parce que, à diplôme égal, les jeunes issus de quartiers populaires ont deux fois moins de chances de trouver un emploi. Nous développons également le parrainage pour les jeunes issus de ces quartiers afin que la République organise le réseau qui leur manque.
Cela fait près de quinze ans que nous soulevons la question du testing, qui ne concernait auparavant que des entreprises volontaires. J’ai pris la décision de lancer un testing au sein de plusieurs dizaines d’entreprises représentant des groupes de plus de 1 000 salariés, notamment sur la question des discriminations liées à l’origine, puisqu’un rapport de l’Institut Montaigne publié au mois de septembre dernier montrait qu’un demandeur d’emploi prénommé Mohamed avait quatre fois moins de chances d’avoir un entretien d’embauche. Tout cela est inacceptable et je suis particulièrement mobilisée sur cette question. Ce testing est un vrai testing, car il ne sera pas effectué dans les entreprises volontaires. C’est pourquoi je le revendique.
Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, m’a remis la semaine dernière un rapport, après saisine du Premier ministre, sur le développement de la culture du dialogue social en France, dont l’une des recommandations préconise la saisine du Défenseur des droits afin qu’il rédige un rapport sur les discriminations syndicales, sujet également extrêmement important.
J’en reviens à votre amendement, monsieur Watrin.
Comme l’a dit M. le rapporteur, c’est dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle, qui a été examiné en première lecture à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, que nous avons décidé de mettre en place cette action de groupe à la main des syndicats, mais aussi des associations, comme vous le suggérez.
Comme vous le proposez, cette action sera précédée d’un dialogue social préalable pour faire disparaître la situation de discrimination. En revanche, contrairement à ce que vous suggérez, le Gouvernement a souhaité que la réparation du préjudice, dans le cadre de cette action collective, ait lieu à partir de la saisine d’un juge, car l’action collective doit avant tout servir à faire cesser la discrimination. Mais bien entendu, dans ce cadre, tous les salariés qui auront été victimes d’une discrimination auront le droit à une réparation individuelle de leur préjudice devant le juge des prud’hommes.
Ce sujet est central, essentiel, monsieur le sénateur, mais il est traité dans un autre projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 465.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-… – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté et d’expression en particulier, et de libertés en général, repose sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et qui nous contraint. Or celle-ci traite des libertés individuelles.
Le problème qui est posé ici en matière de code du travail, et qui n’est pas nouveau, c’est que l’on veut étendre ces principes touchant aux libertés individuelles à une collectivité, l’entreprise. Quelle conception en avons-nous ? Est-ce simplement un lieu de rencontres quotidiennes entre des individus – actionnaires, dirigeants, salariés – engagés dans un système d’autorité et d’obéissance ? Est-ce un lieu de rapports de force et de confrontations ? Est-ce une communauté de destins où, par le biais de la négociation, des compromis s’élaborent au quotidien.
C’est dans ce cadre, celui d’une collectivité et non pas d’un rassemblement d’individus, que peut être posée la question de neutralité, possible et non pas obligatoire, de l’entreprise, neutralité au sens des convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
L’espace de l’entreprise est privé et ne peut donc pas être régi par le principe de laïcité. Mais ce n’est pas non plus un espace civil où s’exerceraient des libertés sans limites : il est circonscrit et organisé par des règles.
La neutralité n’est d’ailleurs pas étrangère au droit social, puisque l’entreprise est tenue à la neutralité, mais dans un sens différent de celui qui s’applique au service public ; la neutralité en entreprise passe par l’indifférence de l’employeur aux convictions de ses salariés.
On peut donc concevoir que la neutralité soit organisée dans une structure privée pour son personnel, si elle figure dans un règlement intérieur, après négociation d’un accord d’entreprise – on rejoint là la philosophie du projet de loi –, si elle est justifiée par la nature de l’activité exercée et invoquée de façon non arbitraire et non discriminatoire.
Tel est l’objet du présent amendement : ouvrir la porte facultative, et non obligatoire, de la neutralité de l’entreprise dans des conditions précisées par la loi.
Cette disposition qui viserait à reconnaître la possibilité d’inscrire dans le règlement intérieur des restrictions de l’expression des convictions au sein de l’entreprise est un outil de gestion managériale. Elle permettrait d’éviter des affaires comme celle de la crèche Baby Loup ou de consolider le choix des entreprises comme le groupe Paprec, qui a adopté une charte utile mais fragile juridiquement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement très intéressant porte sur des sujets qui interpellent nombre de nos concitoyens.
Ce débat avait déjà été engagé à l’Assemblée nationale dès la première lecture au sein de la commission des affaires sociales, puisque l’amendement de M. Arnaud Richard s’inscrivait un peu dans le même état d’esprit que le vôtre, madame la sénatrice. Nous devons progresser dans la voie de la promotion de ce principe de neutralité, dès lors qu’un accord se dégagerait autour de cette idée.
Nul ne peut nier qu’un certain nombre de problèmes se posent. Or on ne peut les recouvrir d’un voile pudique ; il faut traiter la question. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle est également consciente que des interrogations peuvent porter sur l’articulation de ce principe avec nos engagements européens ou internationaux. Madame la ministre, peut-être pourrions-nous avancer en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Madame la sénatrice, je partage tout à fait votre objectif de lutter contre les communautarismes, y compris dans l’entreprise, qui est, vous l’avez dit, un collectif où les opinions doivent pouvoir s’exprimer, mais dans le respect de la liberté de chacun et sans que cela nuise au bon fonctionnement de l’entreprise.
Lors d’une séance de questions au Gouvernement, je vous avais répondu en vous indiquant tout le travail que je menais avec les partenaires sociaux, les organisations patronales et syndicales, sur la gestion du fait religieux en entreprise, notamment sur la difficulté pour les uns et les autres de se sentir parfois un peu démunis face à une situation, qu’ils se trouvent du côté des salariés ou de celui des employeurs.
C’est dans ce cadre, et je salue le directeur général du travail, Yves Struillou, aujourd’hui à mes côtés, que nous avons établi un guide pratique du fait religieux comportant toutes les questions que l’on peut se poser en la matière.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

Mme Myriam El Khomri : Dès que mon agenda sera plus souple, je réunirai l’ensemble des partenaires sociaux pour que nous diffusions ce guide à la fois aux salariés et aux employeurs, car les éléments qu’il contient visent à s’adresser autant aux premiers qu’aux seconds. À l’occasion de la rédaction de ce guide, nous avons demandé de nous faire remonter différentes situations face auxquelles les uns et les autres peuvent se trouver sans réponses.
Aller jusqu’à poser le principe de neutralité dans l’entreprise est parfois justifié, pour éviter certaines tensions et assurer au sein de l’entreprise un véritable vivre ensemble. Il ne saurait toutefois s’agir d’un principe général.
Monsieur le rapporteur, de ce point de vue, je comprends vos craintes selon lesquelles ces dispositions seraient contraires à nos engagements internationaux et à notre Constitution. Ce n’est pas le débat de cette loi, mais celle-ci est là pour promouvoir la négociation collectivement. Le fait que l’affirmation du principe de neutralité au sein d’une entreprise doive d’abord passer par un accord d’entreprise, c’est-à-dire par la négociation, me semble donc particulièrement adapté et tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous voterons l’amendement n° 2 rectifié. Nous savons Mme Laborde très attachée au principe de laïcité. L’évolution qu’elle nous propose est compatible avec le refus d’en faire une règle générale, conformément à la philosophie de ce projet de loi. Par conséquent, la discussion qui aurait lieu dans l’entreprise permettrait, dans le champ de la discussion et de la négociation, d’introduire dans le secteur privé des entreprises le principe de neutralité.
Jusqu’à présent, autant c’est clair dans l’ensemble du service public, autant on est quelque peu paralysé au sein des entreprises, notamment parce que la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans son arrêt de 2000, avait bien opéré une distinction entre le public et le privé. Au demeurant, la position de la CJUE est en train d’évoluer, même si celle-ci n’a pas encore rendu un nouvel arrêt en la matière, puisqu’elle précise que, à partir de cas particuliers, une règle interne de neutralité du travail propre à l’entreprise pourrait être adoptée.
Nous voterons donc cet amendement, pour permettre cette évolution du droit.
Ainsi, nous préviendrons bien des difficultés : aujourd’hui, nombre d’entreprises sont confrontées à des problèmes de cette nature sans savoir comment y répondre.
À ce titre, gardons à l’esprit le précédent de Baby Loup en 2013 ! Cette affaire était à mi-chemin du public et du privé : c’est une entreprise privée qui gérait la crèche considérée, mais elle assumait une délégation de service public.
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, le Sénat tout entier fera œuvre utile.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je comprends bien le souci exprimé par Françoise Laborde. Cependant, avec l’ensemble des membres du groupe CRC, je m’interroge : de telles dispositions relèvent-elles du domaine de la loi ? À nos yeux, elles sont plutôt de l’ordre du règlement intérieur.
On nous répète sans cesse dans cet hémicycle que nous ne devons pas alourdir la loi, qu’il ne faut pas la rendre bavarde, que le code du travail est déjà trop volumineux. Mais cet amendement tend bien à ajouter de nouvelles dispositions législatives.
En outre, le principe de neutralité est déjà garanti dans les règlements intérieurs au niveau des entreprises.
Nous ne voterons pas contre cet amendement. Mais, pour ces deux raisons, qui justifient notre position et notre étonnement, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je soutiens notre collègue Françoise Laborde et je fais mienne, en la matière, la position défendue par le Gouvernement.
Madame la ministre, en cherchant à clarifier les droits et les devoirs de chacun dans l’entreprise face aux évolutions à l’œuvre, vous avez engagé une excellente démarche. Ce travail était nécessaire, et les partenaires sociaux l’attendaient.
En l’occurrence, la réalité de l’entreprise permet de définir la bonne application d’un principe fondamental, la laïcité, pour assurer la mise en œuvre du droit et le respect de chacun dans notre société. Parallèlement, on garde à l’esprit l’existence de communautés humaines qui, dans certains cas, lorsqu’elles le souhaitent, doivent garantir la neutralité au sein de l’entreprise.
Selon moi, ces dispositions relèvent bel et bien du domaine législatif : nous vivons des périodes où les équilibres sont difficiles à définir. Pour les atteindre, il est parfois nécessaire que la loi fixe un cadre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Compte tenu de l’avis exprimé par le Gouvernement, il me semble que nous pouvons nous engager dans cette voie.
Nous en sommes conscients, dans une certaine mesure les accords d’entreprise constituent une nouveauté au regard du règlement intérieur, qui est en principe un acte unilatéral. Mais face au défi posé à la République, dans toutes ses composantes, par un certain nombre de communautarismes, nous devons enjamber cette légère difficulté technique.
Je saisis cette occasion pour rendre hommage au travail accompli par Françoise Laborde et, plus largement, par le groupe du RDSE. En la matière, nos collègues font preuve d’une remarquable constance.
En adoptant comme je l’espère le présent amendement, le Sénat franchira un grand pas : je le répète, à l’aune des débats qui peuvent agiter notre société, le principe de laïcité, ce n’est pas rien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Après l’assentiment donné par Mme la ministre, et à l’instar de M. le rapporteur, je tiens à rappeler l’attachement du RDSE tout entier aux principes de laïcité et de neutralité.
Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui dans notre pays comme dans d’autres États, nous devons plus que jamais être fermes sur un certain nombre de valeurs.
Le principe de neutralité, y compris dans l’entreprise, c’est avant tout un principe de liberté. En l’appliquant ainsi, le but est simple : empêcher que le communautarisme ne se développe au sein des sociétés privées, en employant évidemment des moyens compatibles avec les normes, avec la législation de notre pays.
Il est tout à fait indispensable d’inscrire cette disposition dans la loi. Ne nous voilons pas la face !

M. Yves Daudigny : C’est le cas de le dire !

M. Jacques Mézard : Vous l’avez bien compris, chers collègues, il ne s’agit pas d’un lapsus. Nous savons que certaines entreprises subissent des difficultés à cet égard.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : M. Mézard a raison !

M. Jacques Mézard : Il faut le reconnaître et avoir conscience de ce qui se passe sur le terrain. Dans certaines entreprises, de véritables problèmes se font jour. Aussi devons-nous faire preuve de fermeté : mettons-nous à la place des chefs d’entreprise et des salariés qui sont confrontés à ces situations.
Notre pays est fort d’une valeur essentielle : la laïcité. Ce principe n’est pas opposé aux religions, au contraire, il permet à chacun d’exercer sa religion en toute liberté.
Dans ce contexte, non seulement cette disposition est un pas en avant, mais elle est indispensable face au communautarisme qui, malheureusement, se développe !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je souhaite simplement répondre en quelques mots à Mme Cohen : nous sommes bien face à la problématique règlement ou pas règlement.
Souvenons-nous de l’affaire Baby Loup. J’en ai véritablement été partie prenante et j’ai déposé, à ce sujet, une proposition de loi. Ce texte n’a pas encore totalement abouti. Soit ! L’essentiel c’est que la négociation au sein des entreprises permette l’application effective du règlement.
À l’époque, certains m’avaient dit qu’il n’y avait aucun souci puisqu’il existait un règlement. Or, dans ce cas précis, celui-ci a été bafoué !

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

Mme Françoise Laborde : L’affaire Baby Loup a fini en Cour de cassation. Au total, beaucoup d’énergie, beaucoup d’argent ont été dépensés.
Dans un autre domaine, le groupe Paprec a signé une charte de la laïcité ; mais ce document reste juridiquement très fragile.
Dès lors que les négociations seront reconnues par la loi, ces fragilités disparaîtront.
Mes chers collègues, pour cette simple raison, je vous invite à voter le présent amendement.

Mme Hermeline Malherbe : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On nous annonçait que le présent texte susciterait un certain nombre de débats : je suis très heureux d’entendre les divers orateurs affirmer, les uns après les autres, que nous pourrions nous unir et voter tous ensemble pour ce principe de neutralité. Bien entendu, je salue leur propos.
Par ailleurs, l’actualité donne à cette discussion un éclairage un peu particulier. Nous sommes en guerre. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nos ennemis s’en prennent à nos valeurs, s’attaquent à ce que nous sommes.
Divers individus ne manqueront pas de mettre les entreprises à l’épreuve. Ils tenteront de s’engouffrer dans toutes les portes qui leur seront ouvertes.
Face à cette menace, il faut graver dans le marbre de la loi une règle d’endiguement !
Certains souhaiteraient transformer la France en un vaste champ de bataille. Dans ce contexte, l’entreprise, comme toutes nos institutions, doit être préservée.
Voilà pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront cet amendement. Alors même que, vous l’aurez observé, la jurisprudence est en train d’évoluer, nous devons donner des outils à nos entreprises pour qu’elles puissent se protéger de tous les extrémismes, de tous les radicalismes !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Madame Laborde, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement avec les membres du groupe auquel vous appartenez, et surtout d’avoir opté pour cette rédaction. En effet, ces dispositions ne se limitent pas aux exigences du bon fonctionnement de l’entreprise. Elles s’étendent à l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux.
La neutralité est certes étroitement associée à la laïcité. Mais, parmi les droits fondamentaux, figure également l’égalité, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes.
En votant cet amendement, nous permettrons aux entreprises de garantir cette égalité via diverses mesures de neutralité. C’est là un sujet que la délégation sénatoriale aux droits des femmes a particulièrement travaillé.
Enfin, mes chers collègues, ces dispositions rejoignent des conclusions que nous porterons très prochainement.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je ne veux pas prolonger le débat, même s’il s’agit là d’une question fondamentale.
Je remercie Mme Laborde et les membres du groupe du RDSE d’avoir déposé cet amendement. L’inscription de ces dispositions dans la loi peut être juridiquement discutable, mais elle est essentielle pour la République.
Cher Bruno Retailleau, permettez-moi simplement de reprendre un mot de votre intervention. Certes, un jour comme aujourd’hui, la République ne peut qu’être secouée. Mais gardons-nous de tout amalgame ! (M. Marc Daunis et Mme Evelyne Yonnet applaudissent.) Il n’y a pas lieu d’applaudir. Je suis certain que nous travaillons tous dans la même direction.
Je tenais simplement à apporter cette précision, car la neutralité concerne tout le monde.

M. Marc Daunis : Tout à fait !

M. Didier Guillaume : Mme Jouanno a insisté avec raison sur l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. J’ajoute que la laïcité, valeur fondatrice de notre pacte républicain, garantit à chacun la liberté de croire ou de ne pas croire tout en assurant la neutralité dans la sphère publique.
À ce titre, Mme Laborde a très bien fait de déposer le présent amendement : ces dispositions bénéficieront aux citoyens, aux salariés, aux organisations syndicales et aux chefs d’entreprise. Elles nous aideront tous à aborder, demain, ces sujets d’une meilleure manière encore.
Je tenais à formuler cette remarque en toute sérénité. Tant que nous, parlementaires, nous accorderons sur toutes les travées pour que la laïcité demeure tel un drapeau claquant au vent, nous pourrons rester fiers de notre engagement ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Mes chers collègues, je serai brève : je souscris pleinement aux propos du président Guillaume.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 466, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ;
2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;
4° Les articles L. 2253-4 et L. 3122-6 sont abrogés.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement tend à préciser que la convention ou l’accord ne peuvent qu’améliorer les dispositions en faveur des salariés.
Dans le contexte actuel, il est indispensable que les salariés bénéficient de conditions de travail optimales. Il n’est pas possible de continuer à dégrader des situations qui, pour certains individus, sont devenues invivables.
De plus, avec cet amendement, nous réaffirmons notre attachement à la hiérarchie des normes, et nous nous opposons donc avec force à l’inversion des normes !

M. le président : L'amendement n° 463, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 2251-1 est ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ;
2° L’article L. 2252-1 est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans la logique exposée à l’instant par Annie David, nous proposons de clarifier le présent article en y écrivant explicitement que les conventions ou accords collectifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de restreindre les droits des salariés.
À nos yeux, il est essentiel de réaffirmer la démocratie au cœur de l’entreprise.
En obtenant des dispositions plus favorables aux salariés et mieux adaptées à la réalité de leur travail, les syndicats eux-mêmes seront renforcés et la démocratie sociale s’en trouvera grandie.
Notre collègue Patrick Abate l’a souligné cet après-midi même lors des questions d’actualité au Gouvernement : il y a d’un côté les entreprises vertueuses, qui respectent effectivement les règles, et de l’autre celles qui infligent de graves manquements aux droits des salariés. Malheureusement, cette distinction n’est pas opérée.
De surcroît, on persiste à sous-estimer le lien de subordination existant au sein de l’entreprise.
Les représentants des salariés ne sauraient arriver à la table des négociations en étant contraints de défendre systématiquement des droits durement acquis, en étant constamment victimes d’un chantage à l’emploi. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 466 tend à rouvrir un débat que nous avons déjà largement abordé, à savoir celui de la hiérarchie des normes. Par cohérence avec l’esprit du texte qu’elle a adopté, la commission ne peut qu’émettre à son sujet un avis défavorable.
Quant aux dispositions de l’amendement n° 463, elles ne nous paraissent pas nécessaires : par définition, tous les accords et toutes les conventions doivent respecter la loi. Cet impératif va de soi. Aussi, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 466.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
29
Contre
313
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 988, présenté par MM. Joyandet, J.P. Fournier, D. Laurent, Dufaut, Huré, B. Fournier, Nougein, Masclet et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O du code général des impôts, et le dernier alinéa de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales sont abrogés à compter du 1er juillet 2016.
La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rétablir la « TVA compétitivité ». Je vais peut-être me voir rétorquer que je ne suis pas dans l’ordre du jour, mais si j’ai bien compris, madame la ministre, à travers ce projet de loi vous essayez de faire en sorte de créer le plus grand nombre d’emplois possible le plus rapidement possible.
Nous avons voté l’article 1er dont l’objet est la création d’une commission qui nous expliquera en 2018 ce qu’il faut faire pour modifier le code du travail dans l’espoir que cela créera des emplois. Permettez-moi d’en douter, et de rappeler que vous disposez d’un outil, la « TVA compétitivité », utilisable tout de suite.
Voté hélas trop tard à la fin du quinquennat précédent – cela aurait sans doute dû être fait beaucoup plus tôt –, ce dispositif a été abrogé par le président Hollande, qui a déclaré avoir regretté cette abrogation. Il n’en a malheureusement pas tiré les conclusions, bien que tous les spécialistes s’accordent aujourd'hui pour y voir l’outil le plus efficace et le plus rapide pour créer des emplois.
Ce dispositif consiste à baisser les prix de revient de tous les produits fabriqués en France, et à transférer cette charge notamment sur les produits fabriqués à l’étranger. Tandis que le prix TTC des produits fabriqués en France ne changera pas dans les gondoles des grandes surfaces, celui des produits qui sont fabriqués à l’étranger augmentera de 2 à 3 %. Ce dispositif permet ainsi de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et cela sans augmenter les prix des produits de première nécessité puisque les taux de TVA auxquels ils sont soumis restent inchangés. Il s’agit donc véritablement d’une opération gagnant-gagnant, qui permettrait, sans attendre 2018 et puisque les textes existent, de créer des milliers d’emplois à toute vitesse.
Mon amendement vise donc à supprimer l’abrogation, et à rétablir cette « TVA compétitivité » également appelée « TVA sociale ». Nous redonnerions ainsi d’un seul coup plusieurs points de compétitivité aux entreprises. Je rappelle que l’Allemagne et le Danemark l’ont fait, que ce dispositif ne pose absolument aucun problème de conformité aux règlements européens, qu’il s’agit d’un outil qui est déjà à notre disposition.
Madame la ministre, le président François Hollande a regretté d’avoir retiré la « TVA compétitivité » de sa boîte à outils. Je vous propose de rétablir cet outil, et de nous donner ainsi les moyens d’être efficaces très rapidement en matière de création d’emplois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre collègue Alain Joyandet a présenté deux amendements : le premier vise à supprimer le CICE, et le second à redéployer les sommes qui lui sont allouées afin de rétablir la « TVA compétitivité emploi ».
Sur le fond, je partage totalement l’analyse d’Alain Joyandet.

M. Alain Néri : Le contraire nous aurait étonnés !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet outil a fait ses preuves dans un certain nombre de pays, et, nous le savons, le financement de notre protection sociale ne peut plus durablement reposer autant que c’est le cas aujourd’hui sur le travail. Nous sommes tous conscients qu’à un certain moment les petits ajustements consistant à augmenter certains éléments de 10 % et à en diminuer d’autres d’autant afin de réunir un panier de recettes permettant de financer les dépenses de la sécurité sociale ne suffiront plus.
En réalité, il y a quelques big bang à faire, et celui-là en est sûrement un. C’est pourquoi je rejoins bien volontiers sur le fond Alain Joyandet et les cosignataires de ces deux amendements.
Mais est-ce bien le texte où faire ce big bang ? Ces deux amendements pourraient être présentés lors de la discussion de la loi de finances. Je conçois que ce ne soit pas une réponse satisfaisante pour Alain Joyandet, à qui l’on a déjà dit que d’autres vecteurs étaient possibles…

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est jamais le moment !

Mme Éliane Assassi : Comme pour l’égalité hommes femmes !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais j’ai tendance à dire qu’un compte à rebours est enclenché, et que chaque jour qui passe nous rapproche peut-être de la mise en œuvre de cette mesure.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Mais, je le répète, cette réflexion est indispensable, et elle est d’ailleurs assez partagée sur différentes travées.
Je me souviens notamment que Jean Arthuis était très mobilisé sur cette question avec la commission des finances. Je crois que le souhait de trouver de nouveaux modèles de financement de notre protection sociale sans pénaliser la compétitivité des entreprises est partagé de manière assez transpartisane.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : J’émets pour ma part un avis défavorable, à la fois pour une question de forme et une question de fond.
Depuis son lancement en 2013, le CICE a déjà permis de redonner près de 30 milliards d’euros de marges aux entreprises, notamment aux TPE-PME qui en ont bénéficié à 50 %. Vous citez dans votre amendement l’étude de l’OFCE selon laquelle le CICE aurait déjà permis la création ou la sauvegarde 120 000 emplois. À cela, il faut ajouter l’évolution favorable du taux de marge des entreprises – il y a quelques instants, certains ironisaient lorsque je disais que ça allait mieux –, qui a augmenté de 2,2 points en 2015 pour atteindre 31,4 %, son plus haut niveau depuis 2011. Il faut également y ajouter la progression de l’investissement des entreprises, qui est bien sûr central, lequel a crû de 2,7 % en 2015, ce qui constitue sa plus forte hausse depuis 2011.
Le CICE est donc efficace pour redonner des marges de manœuvre à nos entreprises, stimuler l’investissement, la croissance et la création d’emplois. Son remplacement par une « TVA compétitivité emploi », qui n’a pas sa place dans ce projet de loi – c’est la question de forme –, puisqu’elle relève d’une loi de finances, serait à mon sens un coup très dur porté au pouvoir d’achat des ménages (M. Alain Joyandet hoche la tête en signe de dénégation.), alors que nous avons réussi à faire progresser, 1,6 % en 2015, ce qui constitue sa plus forte hausse depuis 2009. Elle serait en outre inéquitable, car, vous le savez, la TVA n’est pas progressive, et s’applique uniformément à l’ensemble des ménages quels que soient leurs revenus.

M. Alain Néri : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je ferai juste deux observations rapides.
D’une part, j’ai le souvenir, lors de la mise en place d’un certain nombre de modifications en direction des entreprises, que vous avez été les premiers à vous récrier sur la nécessité de maintenir une certaine stabilité en matière fiscale et sociale et de ne pas changer en permanence les règles du jeu.

M. Alain Milon : Cela ne vous a pas gêné pour la loi Santé !

M. Jean-Louis Tourenne : Il serait regrettable d’annoncer aux entreprises que nous avons remplacé le CICE par la TVA sociale au détour d’un amendement.
D’autre part, si ce que vous avez dit est vrai, je m’étonne que ce dispositif n’ait pas été appliqué beaucoup plus rapidement. Il serait en effet miraculeux !
En réalité, une petite erreur s’est tout de même glissée dans votre raisonnement : lorsqu’on augmente le taux de TVA, on pratique certes une TVA « sociale » mais celle-ci pèse néanmoins sur les Français, qui voient les prix d’achat augmenter, et par conséquent, leur pouvoir d’achat rogné alors que celui-ci est aujourd’hui l’un des moteurs essentiels de la croissance.
Le seul avantage, il n’est pas mince, je vous le concède, est qu’en exportant hors taxe nous vendons nos produits moins cher, et qu’en appliquant la TVA sur les produits qui entrent sur notre territoire nous exerçons une forme de protectionnisme qui ne dit pas son nom et qui est relativement doux. Mais malgré cet avantage que présente ce dispositif, son rétablissement nous rendrait responsables de la perte de pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens, ce qui n’est pas un petit inconvénient.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Monsieur Joyandet, on ne peut qu’être d’accord avec le début de votre exposé des motifs, où vous précisez qu’il convient de « favoriser le recrutement par les entreprises et d’endiguer le cataclysme du chômage qui touche de façon endémique notre pays depuis de nombreuses années ». Vous acceptez donc de partager la responsabilité de ce chômage endémique.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Alain Néri : Vous poursuivez en nous disant que nos entreprises ont besoin de collaborateurs sereins, qui soient en mesure d’avoir un avenir lisible et en capacité de construire des projets personnels. Je partage totalement votre affirmation.
J’en profite pour dire à Mme la ministre que, il y a quelques instants, je n’ai pas du tout mis en cause le travail des fonctionnaires de Pôle emploi. Ce sont des gens de très grande qualité qui font un travail remarquable. Malheureusement, les résultats ne sont pas au rendez-vous, parce que si c’était le cas nous ne serions pas en train de débattre ! C’est pourquoi, comme l’avait fait Gaëtan Gorce, je propose de nouvelles formules, de nouvelles pistes.
Vous nous dites faire en sorte que les travailleurs aient un avenir lisible. Les travailleurs auront un avenir lisible à partir du moment où ils disposeront d’une garantie de l’emploi. Cette garantie de l’emploi ne peut être obtenue que grâce à une bonne formation.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Alain Néri : Mais les entreprises nous le disent, les formations qui sont données à leurs employés, à leurs salariés ne correspondent pas à leurs besoins. Pour que les formations correspondent aux besoins des entreprises, je crois qu’il faut développer et encourager la formation en alternance. Or, les chiffres des mois de juin, de juillet et d’août prochains nous le confirmeront sans doute, les entreprises ne prennent pas beaucoup de jeunes en alternance.
Madame la ministre, puisque le CICE a permis aux entreprises de récupérer plus de 27 milliards d’euros sous forme de crédits d’impôt, ce qui constitue tout de même un effort considérable de l’État en direction des entreprises, je vous propose, pour reprendre une des expressions préférées de la droite, de faire du gagnant-gagnant.
En reprenant une formule qui a été assez efficace pour l’emploi des personnes handicapées, l’on pourrait imaginer que les entreprises seraient bénéficiaires du CICE à partir du moment où elles auraient pris un certain pourcentage de jeunes en contrat d’alternance. Le quota était de 6 % pour les personnes handicapées, je ne sais pas s’il faut le fixer pour les jeunes en alternance à 6, 5, 7 ou 4 %. Nous pourrons en discuter, madame la ministre, mais je vous propose d’assortir le CICE de l’obligation pour les entreprises de prendre des jeunes en contrat d’alternance. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Bricq : Bon, on vote ?

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Avec nos collègues des finances nous sommes un peu étonnés à la lecture de ces deux amendements de certains de nos collègues du groupe Les Républicains qui recommandent la disparition du CICE. Pour autant, madame la ministre, je ne partage pas votre vision sur cette mesure qui est coûteuse pour les finances publiques et, de surcroît, économiquement inefficace, prise par le gouvernement auquel vous appartenez dans le souci de restaurer les marges de nos entreprises, une restauration passant par un crédit d’impôt sans aucune obligation.
L’exposé des motifs des amendements de nos collègues nous confirme la nécessité de sortir de ces politiques d’aide aux entreprises fondées sur une conception qui considère que le coût du travail pénalise l’activité économique sans jamais s’interroger sur le coût du capital, sans s’inquiéter des conséquences d’une politique bancaire qui privilégie la finance plutôt que les secteurs créateurs d’emploi.
Le rapport de l’OFCE sur le CICE dont fait état cet exposé des motifs est beaucoup plus prudent. En effet, ce ne sont pas 120 000 emplois qui ont été créés grâce au CICE, ce sont 150 000 emplois qui devraient être créés sur une période de cinq ans. Le conditionnel n’est pas l’indicatif. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Et si ces emplois avaient été créés, ce sont 130 000 euros par an, Mme la ministre vient de rappeler le chiffre, pour la création d’un emploi avec le concours du CICE qui auraient été nécessaires. Quelle somme, dans un pays où la moyenne des salaires bruts mensuels peine à dépasser 2 200 euros !
Et nos collègues pensent qu’il n’y en a pas encore assez ! Pour financer la précarité grandissante du travail, ils nous appellent même à appliquer tout de suite une TVA à 25 % au taux normal ! Au-delà l’Europe ne le permettrait pas, donc on s’arrête à 25 %
Seulement voilà, cela ne suffira pas, et quand on voit le piteux résultat obtenu par le CICE au regard de la situation de l’emploi, l’on comprend que la TVA « compétitivité » n’est rien d’autre qu’une nouvelle charge fiscale transférée sur les ménages modestes, et c’est d’autant plus intolérable que ce sont ces ménages qui payent ensuite la facture en qualité de consommateurs.
Nous ne voterons donc pas ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je voudrais remercier mon collègue Alain Joyandet pour son rappel de l’intérêt de transférer de la fiscalité de la production vers la consommation. Le coût du travail est en partie responsable du chômage dans notre pays.

Mme Éliane Assassi et M. Jean-Pierre Bosino : C’est le travail qui crée la richesse !

M. Olivier Cadic : Je remercie également notre rapporteur d’avoir rappelé l’action de Jean Arthuis dans ce domaine, notamment à travers son rapport de 1993. Les frontières de l’Union européenne venaient d’être ouvertes, et il expliquait que le monde avait changé, qu’il ne fallait pas que nos entreprises produisant en France soient en difficulté parce que les charges y étaient plus lourdes, et qu’il fallait donc transférer la fiscalité de la production vers la consommation.
C’était il y a vingt ans, et je m’en rappelle très bien parce que mon entreprise d’électronique était l’une des premières confrontées à cette vague, et que j’ai dû partir pour faire en sorte qu’elle résiste. Évoquer cela revient toutefois à retourner le couteau dans la plaie, puisque, en 2007, un certain Jean-Louis Borloo, ministre des finances éphémère du premier gouvernement de Nicolas Sarkozy, avait justement défendu cette approche, mais cela avait été reporté avant d’être finalement voté hélas, et je vous remercie de l’avoir dit, monsieur Joyandet, sans doute un peu trop tard.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, chaque jour nous rapproche de ce mouvement. Je suis également d’accord avec vous pour dire que cet amendement relève de la loi de finances. Soyons patients, le coût du travail est responsable, mais il n’est pas le seul responsable de notre chômage, la complexité de notre droit l’est aussi et c’est pour cela et à cela que nous travaillons maintenant.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ne dirai que quelques mots pour soutenir l’amendement d’Alain Joyandet. Nous sommes dans cet hémicycle non pas pour dire quel est le gouvernement qui aurait le plus fauté en matière de chômage, mais, sachant que personne ici ne détient « la » vérité ni ne prétend trouver « la » solution, pour essayer de trouver des leviers permettant d’enrayer le mal qui frappe notre pays.
La TVA sociale qui a été expérimentée dans d’autres pays est un levier efficace. Il n’est pas parfait, mais il s’inscrit dans une logique permettant de faire en sorte que les produits importés payent une petite partie de nos charges sociales, tandis que les prix des produits fabriqués dans notre pays n’augmenteront pas puisque l’on diminuera d’autant le coût de production par la réduction des charges sociales.
C’est un système logique, qui a fait ses preuves dans d’autres pays et que je soutiens donc très fortement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : M. Raison est logique dans sa logique,…

M. Jean-Claude Lenoir : Il a raison !

M. Jean-Pierre Bosino : … qui est aussi celle de MM. Cadic et Joyandet. Comme l’a dit Annie David, ce sont toujours les mêmes recettes qui sont préconisées. Vous souhaitez baisser le coût du travail, car vous considérez que le travail est d’abord un coût.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit ça !

M. Jean-Pierre Bosino : Nous, nous considérons que le travail est d’abord une richesse, et qu’il est créateur de richesse. Là est toute la différence.
Le CICE n’est déjà pas une bonne mesure. Il coûte cher pour des résultats quasi nuls en termes d’emploi. Mais vous voulez transférer encore davantage de charges vers les consommateurs avec ce que vous appelez « la TVA sociale ».
C’est quand même fort en termes d’abus des mots ! Vous parlez de coût du travail plutôt que de richesse, de plan de sauvegarde de l’emploi plutôt que de licenciements, et maintenant la TVA devient « sociale » alors que c’est l’impôt le plus injuste qui puisse exister, puisqu’il frappe les gens quels que soient leurs revenus. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.)
Les dispositions que vous proposez vont toujours dans le même sens, parfaitement injuste. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai entendu les arguments du rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne : sans débattre sur le fond du dispositif que veut promouvoir notre collègue Alain Joyandet, ce n’est peut-être pas le lieu de voter la TVA compétitivité ou TVA sociale.
Toutefois, j’ai la conviction que le dispositif décrit et soutenu par notre collègue sera positif pour la France. (M. Jean-Claude Lenoir opine.) Mes chers collègues, nous pouvons au moins nous en tenir à observer la situation existant au Danemark ou en Allemagne : dès lors que les systèmes sociaux sont en compétitivité, si vous êtes contre le dumping social, vous pouvez défendre l’idée de « déporter » les recettes dont a besoin la sécurité sociale, pas uniquement celles qui portent sur le travail intégré dans les produits français vendus en France et ailleurs, mais surtout en France, mais aussi celles qui concernent les produits étrangers vendus en France, afin que ceux-ci puissent contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux.
Je ne vois pas quel parlementaire pourrait s’opposer à l’idée d’une compétitivité au moins sociale. Si, demain, la sécurité sociale n’a pour assiette que le travail, alors, vous le verrez, elle sera confrontée à de graves difficultés. (M. Jean-Claude Lenoir opine de nouveau.)

M. Jean-Pierre Bosino : Il faut faire contribuer davantage le capital !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le Sénat avait commis un rapport il y a quelques années sur ce sujet. L’un de nos collègues nous a alertés sur le fait que la TVA compétitivité allait accroître le prix des produits français. C’est faux !
Dans un monde dans lequel sévit une extrême concurrence, on n’a pas observé d’inflation, ni d’augmentation des prix dans les pays ayant baissé les cotisations sociales, mais, en revanche, le chômage a baissé…

M. Jean-Pierre Caffet : C’est magique !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … et la balance commerciale a augmenté positivement, ce qui a eu des effets sur l’emploi. Pour la sécurité sociale, pour l’emploi, pour la balance commerciale, la TVA sociale est une mesure positive. On y reviendra. Je me rallierai évidemment à l’avis du rapporteur, mais Alain Joyandet a eu raison d’engager le débat ici au Sénat.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux rappeler quelques points essentiels qui ont été soulevés.
Madame la ministre, on peut dresser aujourd'hui le bilan du CICE.

Mme Nicole Bricq : Non, nous avons les chiffres de 2013 !

M. René-Paul Savary : On voit bien que le calcul est particulièrement compliqué : c’est au fil des années que cette mesure a pu être productive. Elle a créé un effet d’aubaine pour un certain nombre d’entreprises – tout le monde sait lesquelles sont ici visées ! Le CICE a donc ses limites.
D’ailleurs, des mesures avaient été prises pour combler les distorsions qui sont apparues. Le CICE posait un certain nombre d’autres problèmes, notamment des distorsions de concurrence, pour l’économie sociale et solidaire.
Même s’il a permis aux entreprises de récupérer sous forme de crédit d’impôt 27 milliards d’euros, ce n’est là que leur rendre leur argent ! Depuis quelques années, elles ont été ponctionnées bien plus largement que cela ! Cette mesure a été prise en catastrophe…

Mme Nicole Bricq : Non !

M. René-Paul Savary : … quand on s’est rendu compte que les entreprises n’étaient plus compétitives tant elles étaient ponctionnées.
Pour conclure, je veux dire qu’une telle mesure doit être prise en début de mandat et non pas en fin de mandat.

Mme Nicole Bricq : C’est ce que l’on a fait avec le CICE !

M. René-Paul Savary : On le voit bien, madame la ministre, les mesures prises en fin de mandat, telles que celles que vous défendez dans ce projet de loi, sont de nature à créer des difficultés. Dans le cas contraire, vous n’en récolterez même pas les fruits.
Tout cela mérite donc d’être discuté dans le cadre d’une stratégie et d’un projet novateur. (M. Olivier Cadic applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Madame la ministre, je serai bref, car tout a été dit.
Le CICE présente un avantage, mais n’oublions pas qu’il s’agit d’un crédit d’impôt perçu après le bilan. Pour créer des emplois ou soumissionner pour des marchés, les petites entreprises notamment tiennent compte de leurs frais, dont leurs charges actuelles : elles ne projettent pas de bénéficier du CICE un an et demi plus tard.
La TVA sociale défendue par M. Alain Joyandet est une bonne décision : elle permet de faire baisser immédiatement les charges, en particulier pour les petites entreprises qui n’ont pas beaucoup de trésorerie, et pourront alors créer tout de suite des emplois, sans attendre de percevoir le CICE un an et demi après.
Je ne reviendrai pas sur les effets engendrés sur les produits importés, M. Raison les a évoqués. L’augmentation de la TVA sur les produits importés peut être une bonne mesure, notamment pour l’agriculture.
Concernant les créations d’emploi, cela a été dit précédemment, elles ont peut-être été au rendez-vous, je n’en connais pas exactement le nombre. Mais, il faut le dire, grâce au CICE, certaines entreprises ont pu maintenir leur trésorerie, et ainsi conserver des emplois : elles avaient tout de même été massacrées au cours des deux premières années du quinquennat.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler. Je suivrai l’avis du rapporteur, tout en affirmant de nouveau que la TVA sociale est une bonne décision.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je soutiens sans réserve la proposition de notre collègue Alain Joyandet.
Permettez-moi d’insister sur un point. Nous le savons, notre pays souffre d’une absence d’attractivité, et ce à deux niveaux.
Une attractivité pour les jeunes, pour ceux qui veulent créer.
Nous avons entendu précédemment un témoignage extrêmement intéressant de notre collègue Olivier Cadic, qui a rappelé qu’il avait choisi d’aller à l’étranger pour développer son activité.
Une attractivité pour les investissements étrangers en France.
Voilà trois semaines, le quotidien Les Échos a publié une étude extrêmement intéressante et très significative. Alors que les trois ou quatre pays majeurs qui nous entourent – il n’est pas nécessaire de les désigner ! – ont vu leur taux d’investissements étrangers progresser de 14 % au cours des cinq dernières années, le taux d’investissements étrangers en France s’est maintenu au même niveau pendant quatre ans, …

M. Jean-Pierre Caffet : Quel rapport avec la TVA sociale ?

M. Jean-Claude Lenoir : … et a connu un fléchissement de 2 % en 2015.
Il y a un décalage extraordinaire, malheureusement pour nous, entre les investissements réalisés en France et ceux qui sont réalisés dans les pays qui nous entourent. Pourquoi cette situation ? Les dirigeants des entreprises qui ont à choisir entre plusieurs pays le disent, cela est dû à la lourdeur du code du travail, au coût du travail, avec des effets très pénalisants.
Jean-Pierre Bosino nous a expliqué que le travail était non pas une charge, mais une richesse.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais oui !

M. Jean-Claude Lenoir : Soit ! Mais la richesse est partagée par beaucoup de pays. Les gisements d’emplois sont à la fois plus nombreux et se sont étendus au cours des dernières années. On ne peut pas faire abstraction de l’attractivité exercée par des pays voisins, qui offrent une main-d’œuvre qualifiée et des conditions de travail satisfaisantes, avec, dans le même temps, des charges financières et administratives moins lourdes.
Pour ma part, je plaide pour une plus grande attractivité si l’on veut créer des emplois en France.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je serai bref. Je suis très favorable à la TVA sociale pour financer notre protection sociale. (M. Patrick Abate s’exclame.)
Je veux m’adresser à nos collègues communistes qui nous objectent que les classes sociales les moins fortunées paieront. Un ménage avec un revenu de 1 500 euros par mois s’acquittera sans doute d’une TVA à 7 % et à 10 %. Mais un ménage gagnant 6 000 euros par mois et au-delà paiera quatre fois plus de TVA…

Mme Éliane Assassi : Forcément ! Il gagne quatre fois plus !

M. Gérard Bailly : …, sauf s’il place beaucoup d’argent. Mais, à mon avis, il dépensera ! Et, chers amis, il sera assujetti non pas à une TVA à 7 %, mais à une TVA beaucoup plus élevée, à 10 % et à 20 %.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas comme ça que cela se passe !

M. Gérard Bailly : Ce sont donc ceux qui auront les plus gros salaires qui paieront trois ou quatre fois plus pour la protection sociale.

M. Alain Néri : Quel rapport avec le chômage ?

M. Gérard Bailly : Essayez de me prouver le contraire ! Je ne pense pas que vous puissiez…
Enfin, s’agissant des produits importés, on voit bien la provenance de tous les produits que l’on trouve dans les grandes surfaces. Aujourd'hui, il faut bien aussi faire payer la protection sociale à ceux qui nous envahissent de produits.
Personnellement, je suis vraiment favorable à la TVA sociale. Que l’on me démontre que les classes sociales les moins aisées paieront davantage ! Ce n’est pas vrai. Elles paieront au maximum une TVA à 7 % ; alors que les autres paieront quatre fois plus. Et tant mieux si c’est ainsi !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je suis un peu surpris par le débat. Je me demande si nous discutons encore du code du travail.

Mme Éliane Assassi : On a changé de texte !

M. Martial Bourquin : L’ordre du jour est suffisamment copieux pour que nous ne nous perdions pas dans un débat comme celui-ci, qui viendra en son temps. Je note que les chantres de la diminution des impôts proposent un impôt supplémentaire (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.),…

M. Alain Néri : Très bien !

M. Martial Bourquin : … qui sera payé par tout le monde. Dont acte !

M. François Grosdidier : Nous voulons diminuer les charges, ce que vous n’avez pas fait !

M. Martial Bourquin : Vous le savez très bien, avec la TVA sociale,…

M. François Grosdidier : Vous avez augmenté la TVA sans diminuer les charges !

M. Martial Bourquin : … la réduction des prix est hypothétique. Elle entraînera des dépenses supplémentaires pour celles et ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Dans une interview – je n’ai pas pour habitude de lire ses écrits ! (Sourires.) –, Alain Madelin s’étonne de voir la purge libérale qui se prépare (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : « C’est du Robin des Bois à l’envers où l’on va prendre de l’argent aux pauvres pour le donner aux riches. » (Bravo ! sur les travées du groupe CRC.)

M. François Grosdidier : Quel rapport avec le code du travail ?

M. Martial Bourquin : J’aimerais bien que l’on en revienne à notre ordre du jour. Le débat sur la TVA sociale viendra en son temps ; nous avons aussi des arguments sur ce point. Pour l’heure, revenons-en à notre débat ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je serai assez bref, mais je veux répondre aux interpellations : à raisonnement idiot, raisonnement idiot et demi…
Si le travail est vraiment un coût, pourquoi voulez-vous augmenter sa durée ?

Mme Annie David : Eh oui !

M. Dominique Watrin : Voilà qui n’est pas très logique.
Sur le fond, il faut le savoir, quand une entreprise française verse un euro de cotisations sociales, elle verse en moyenne deux euros de dividendes aux actionnaires et d’intérêts aux sociétés financières. (M. Patrick Abate et Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)

Mme Annie David : Et voilà !

M. Dominique Watrin : On voit qu’une forme de consensus se dégage sur le CICE. Sans refaire le débat, notre collègue Annie David a montré que cette mesure coûtait cher. Est-ce là le meilleur moyen de relancer l’économie ? Avec 130 000 euros par emploi, on peut mieux utiliser l’argent public, l’argent des contribuables.
Un autre point me paraît important. L’idée qui semble sous-jacente à toutes ces propositions, quelles qu’elles soient, c’est que notre système de protection sociale serait devenu en quelque sorte financièrement insupportable.
Je l’avais dit dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je le redis ici, le déficit de la sécurité sociale représente un découvert de quelques dizaines d’euros pour un salarié qui gagne 1 500 euros par mois. Ce n’est donc pas catastrophique.
Vous êtes tous des élus locaux, ou vous l’avez été. Aussi, avec la suppression de la taxe professionnelle, vous avez pu constater les dégâts provoqués par la déconnexion entre les impôts et les lieux de création de la richesse. On voit bien aujourd'hui la diminution des dotations de l’État. Il faut qu’il y ait un lien très serré entre les ressources de l’État, en l’occurrence celles de la sécurité sociale, et le lieu de création des richesses.
Dans le cadre du financement de la sécurité sociale, le problème réside dans les exonérations massives accordées aux entreprises. Je vous le rappelle, dans le budget de la branche famille de la sécurité sociale, les exonérations massives de cotisations sociales jusqu’à 1,8 SMIC, la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et bien d’autres encore.
Pour en revenir au code du travail, et j’en terminerai par là, on observe actuellement une évolution du statut des actifs : de moins en moins de salariés (MM. Jean-Noël Cardoux et Rémy Pointereau ainsi que Mme Marie-Annick Duchêne frappent sur leur pupitre en signe d’impatience.), avec les ubérisés et les faux indépendants. Redonner à la sécurité sociale toutes ses ressources fait partie du débat relatif au code du travail. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je serai bref, car je ne suis pas du tout un technicien des finances.

M. Martial Bourquin : Cet amendement est un cavalier législatif !

M. Alain Milon : Que je sache, le CICE est un crédit d’impôt ; il ne s’agit donc pas d’un impôt supplémentaire. Il est prélevé directement sur le budget de l’État. C’est plutôt l’État qui fait des crédits d’impôt aux entreprises.
La TVA sociale a été mise en place par le président Sarkozy à la fin du quinquennat précédent, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Cette mesure a été abrogée en août 2012. De nombreuses modifications ont été apportées depuis 2012 concernant les cotisations sociales ; la TVA a même augmenté sous la présidence Hollande. On ne sait donc pas très bien quelles seraient les conséquences de la TVA sociale, puisqu’elle a été abrogée.
Comme l’a relevé le rapporteur, l’idée n’est pas mauvaise. J’ai entendu certains d’entre vous dire que cette mesure pourrait être une bonne idée pour financer la protection sociale. Mais la décision n’a pas été prise : la protection sociale peut être financée par les cotisations sociales, ou par la TVA ou par la CSG. Or, à ce stade, personne n’a encore pris de décision sur ce sujet aussi important.
L’idée est bonne. Mais l’amendement ne prévoit pas les modalités d’application de cette mesure et on ne sait pas les effets de celle-ci.
C’est pourquoi le rapporteur a demandé le retrait de cet amendement, dans l’attente d’engager une réflexion plus approfondie sur cette question. Je le répète, on ne sait pas aujourd'hui comment on pourrait appliquer cette mesure. Voilà tout simplement ce qu’a dit le rapporteur, et je vous demande de le suivre.

M. le président : Monsieur Joyandet, l’amendement n° 988 est-il maintenu ?

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens tout d’abord à dire que nous sommes au cœur de l’ordre du jour : « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. », comme le précise l’intitulé du présent projet de loi.
Permettez-moi de formuler quelques observations.
Chacun doit reconnaître la bonne foi de l’autre. Dans cette affaire, point de caricature. Madame la ministre, vous l’avez vu lorsque j’ai présenté mon amendement, tout en rendant hommage au CICE, j’ai regretté qu’il ne s’agisse que d’un crédit d’impôt, car ce n’est pas facile à vivre pour les entreprises. Aussi, j’ai proposé de le remplacer par une baisse de charges structurelles (Mme Nicole Bricq s’exclame.) visible, facile à constater pour les entreprises. C’est un chef d’entreprise qui vous parle. Je vous demande simplement de croire en ma bonne foi. J’estime que cette mesure peut être utile, rapide et créatrice de nombreux emplois.
Je vois aujourd'hui combien les PME galèrent pour récupérer leur crédit d’impôt, et c’est pire encore pour les entreprises plus importantes ; je puis vous soumettre, madame la ministre, des exemples d’entreprises à qui vous refusez par écrit de verser ce crédit d’impôt pour moult raisons – elles sont nombreuses.
Le CICE a créé des emplois, je ne le nie pas. Mais je dis simplement que si nous transformions cette mesure en baisse de charges, celle-ci serait beaucoup plus efficace et durable, et le nombre d’emplois créé serait, selon moi, bien plus important.
À cet égard, j’apporterai plusieurs précisions.
Ne croyez pas, mes chers collègues, que notre position relève d’un libéralisme échevelé. Car oui, bien sûr, quoi que certains en disent, la TVA sociale est sociale !
Prenons un exemple concret – un exemple qui devrait vous être agréable, mon cher collègue qui êtes élu du pays de Montbéliard : si l’on augmente la TVA mais que l’on baisse les charges, le prix d’une Peugeot 508 reste inchangé pour celui qui l’achète ; en revanche, le prix d’une grosse Mercedes achetée par un Français augmente, car, grâce à la TVA sociale, cette voiture contribue au financement de notre modèle social. Preuve que la TVA sociale est bien sociale !
En outre, comme l’a expliqué Gérard Bailly, la TVA est aussi progressive, puisque celui qui achète une Peugeot 206 ne paie pas le même montant de TVA que celui qui achète une grosse Mercedes, surtout si la TVA sociale est instaurée. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Comme j’ai besoin d’une minute supplémentaire pour terminer ma démonstration, je vous propose, monsieur le président, de renoncer à mon temps de parole sur l’amendement n° 989, pour que vous m’autorisiez à poursuivre.

M. le président : Je regrette, mon cher collègue, mais nous examinons présentement l’amendement n° 988.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est entendu, monsieur le président, mais je suis également l’auteur de l’amendement suivant, l’amendement n° 989. Je vous propose donc de défendre les deux ensemble pour nous faire gagner du temps.

M. le président : Monsieur Joyandet, nos collègues se sont déjà exprimés sur l’amendement n° 988. Il doit être mis aux voix avant que l’amendement n° 989 ne soit appelé en discussion.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne crois pourtant pas avoir abusé de mon temps de parole. Hier, nous avons passé toute la nuit sur cinq amendements ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Voilà trois quarts d’heure que nous débattons de celui-ci !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toutefois, puisque vous êtes aussi formel, monsieur le président, je reprendrai la parole dans quelques instants pour défendre l’amendement n° 989.

Mme Éliane Assassi : C’est le règlement !

M. le président : Monsieur Joyandet, qu’advient-il de l’amendement n° 988 ?

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 988 est retiré.
L'amendement n° 989, présenté par MM. Joyandet, J.P. Fournier, D. Laurent, Dufaut, Huré, B. Fournier, Nougein, Masclet et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Joyandet.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ma recherche de législateur, et de législateur qui n’est pas plus libéral que vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, j’essaie simplement de trouver une solution pour créer des emplois et pour réformer la vie interne des entreprises, sans que cela se fasse sur le dos des travailleurs. Or, voyez-vous, je préfère la TVA sociale à l’article 2 de Mme El Khomri !
En effet, moi qui, comme chef d’entreprise, ai des collaborateurs de quarante ans qui se lèvent à deux heures du matin pour faire des heures supplémentaires majorées de 25 %, je n’ai pas envie que, à cause d’une loi, il y ait un risque que j’aille leur expliquer que, peut-être, dans un mois, dans deux ou dans six, leurs heures supplémentaires ne seront plus majorées que de 10 %. Je trouverais cela beaucoup plus antisocial que la TVA sociale ! (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)
Les sénateurs de mon groupe le savent bien ; c’est le parti socialiste qui nous propose l’article 2 du projet de loi, monsieur Bourquin ! Hier, nous avons passé toute la nuit, pour ceux qui étaient là, sur cinq amendements qui n’avaient aucune chance d’aboutir, et alors que la réforme du code du travail qu’une commission est censée préparer ne verra jamais le jour. Au passage, mes chers collègues, je me demande à quoi nous servons, nous parlementaires, si nous ne sommes pas capables de réformer nous-mêmes le code du travail… C’est pourquoi j’ai pris, en m’abstenant sur l’article 1er, une position qui n’était pas totalement celle de mon groupe.
Je vais également retirer l’amendement n° 989, parce que j’entends ce que me dit M. le rapporteur ; mais je maintiens que je préfère la TVA sociale, qui soutiendrait la compétitivité des entreprises et faciliterait la création d’emplois sans que cela se fasse sur le dos des travailleurs, à ce que nous propose le Gouvernement, car si la petite loi qu’on nous annonce devait voir le jour, ce qui est hautement improbable, ce serait la première fois que le parti socialiste proposerait une telle régression sociale. Moi, en tant qu’employeur, je ne soutiens pas ce machin-là et je prétends que la TVA sociale est sociale ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mmes Élisabeth Doineau et Françoise Gatel applaudissent également.)

M. François Grosdidier : Voilà !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 989 est retiré.
Chapitre Ier bis
Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

M. le président : L’amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : En vue de simplifier le code du travail, nous vous proposons de supprimer le chapitre Ier bis du projet de loi, intitulé « Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Nous parlons en effet du code du travail. Or le harcèlement est déjà défini par le code pénal, qui s’applique à tous et dans toutes les situations. Plus précisément, l’article L. 222-33-2 de ce code punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Si nous devons modifier l’état du droit en matière de harcèlement, de discriminations ou d’agissements sexistes, il faut le faire dans le code pénal !
Aujourd’hui, notre droit est dupliqué : il faut se référer à la fois au code pénal et au code du travail, dont, de surcroît, les définitions du harcèlement moral ne sont pas identiques, puisque, selon celui que l’on applique, on ne doit pas établir les mêmes preuves pour constituer le délit. Selon moi, le harcèlement et la discrimination au sens large doivent être poursuivis de la même façon partout où il y a des victimes, que ce soit dans la rue, les transports ou les entreprises.
Mes chers collègues, faisons un droit simple, cohérent et, surtout, appliquons-le !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission sollicite le retrait de cet amendement, dans la mesure où elle a adopté les articles 1er bis à 1er quinquies du projet de loi. Supprimer la division chapitre Ier bis et son intitulé présupposerait que nous allons supprimer l’ensemble de ces articles. Nous discuterons du fond à propos de chacun des articles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je suis résolument défavorable à cet amendement, puisque vous souhaitez supprimer l’ensemble des articles du projet de loi qui renforcent la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Je vous avoue, monsieur Cadic, que votre proposition m’inspire un certain étonnement. En effet, la situation actuelle dans ce domaine est préoccupante, ce que nous ne pouvons tolérer. Le combat est donc loin d’être fini et nous devons tout mettre en œuvre pour le mener. (Mmes Annie David et Laurence Cohen opinent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Il serait dommage que cet amendement ne soit pas adopté, car notre objectif doit être de simplifier le code du travail. Chacun sait que celui-ci est extrêmement épais et quasiment incompréhensible pour beaucoup. Le simplifier est donc indispensable.
Des dispositions relatives au harcèlement figurent également dans le statut général des fonctionnaires. Il est temps que l’on s’en tienne à une seule référence, sans doute celle du code pénal, appliquée de façon systématique. Ainsi, nous éviterons la coexistence d’approches différentes et, surtout, nous simplifierons le droit, ce qui n’empêche pas bien sûr de devoir respecter les uns et les autres et en particulier réprimander ces types d’agissements. (Plusieurs sénatrices du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain s’indignent de l’emploi du verbe « réprimander ».)

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Comment appliquons-nous les lois que nous votons dans ce domaine ? Tel est le fond du problème. Ce n’est pas parce qu’on écrit une règle trois fois qu’on la fait mieux appliquer !
De jeunes Français vont parfois chercher un emploi dans un autre pays, où ils ne sont pas discriminés à cause de leur nom, alors qu’ils ont le sentiment de l’être en France.
En ce qui concerne le harcèlement, pensons à celui qu’exercent sur certains jeunes leurs propres parents. Nous avons fait un beau texte sur le mariage forcé. Résultat : trois condamnations ont été prononcées en 2013 et trois autres en 2014. Quand je vais au Maroc, tous les mariages sont arrangés ! Il y a là aussi une pression de la part des parents sur les enfants.
Le harcèlement et les discriminations sont une réalité dans la rue, le métro et dans nombre d’autres endroits. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait dupliquer le droit ; on doit appliquer le code pénal, et voilà tout !
Comme il paraît que nous aurons du mal à faire comprendre notre démarche et que nous n’arriverons pas à parler du vrai sujet, nous avons décidé de retirer l’amendement n° 242 rectifié, ainsi que les amendements nos 248 rectifié, 246 rectifié, 247 rectifié et 249 rectifié. Reste que, en discutant de tout cela, on se fait surtout beaucoup plaisir…

M. le président : Les amendements nos 242 rectifié, 248 rectifié, 246 rectifié, 247 rectifié et 249 rectifié sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’avertis nos collègues membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunirons à vingt heures trente, soit une heure avant la reprise de la séance publique.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels avant l’article 1er bis.