Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
debate, 13/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (projet n° 610, texte de la commission n° 662, rapport n° 661).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. François Fortassin applaudit également.)
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président du Sénat, je m’associe aux mots justes que vous venez de prononcer au sujet de la lâche tuerie d’Orlando. Nos pensées vont bien sûr aux victimes, à leurs familles, et nous sommes solidaires des États-Unis dans cette terrible épreuve. Le terrorisme touche tout le monde ; seule une coopération internationale étroite permettra de l’enrayer.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de voir s’ouvrir aujourd’hui, au sein de la chambre haute, le débat sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Je veux d’abord saluer, malgré nos divergences de fond, la qualité du travail accompli par MM. les rapporteurs. Croyez bien que je me présente devant vous avec une volonté de pédagogie, un souci du dialogue et une force de conviction intacts. J’attends beaucoup de l’esprit de tempérance et de sagesse qui caractérise les discussions au sein de cette assemblée pour nourrir un débat, bien sûr constructif, mais également sans faux-semblants, quant à ce qui nous distingue.
La majorité sénatoriale a en effet choisi de faire écho à des projets défendus en dehors de cet hémicycle et tournés vers une échéance qui dépasse le cadre de l’examen de ce texte. La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat va donc nous offrir l’occasion d’exposer avec la plus grande clarté, devant les Français, deux conceptions du monde du travail et du dialogue social. À ceux qui nient l’existence d’un clivage entre la gauche et la droite, la majorité sénatoriale vient d’apporter un démenti explicite.
Nos divergences portent d’abord sur le diagnostic que nous portons sur la situation de notre pays.
Admettons que la France de 2016 est une société moins hiérarchisée, plus souple et plus ouverte sur le monde qu’elle ne l’a jamais été. Entendons qu’elle réclame davantage de liberté et d’autonomie, au niveau tant des entreprises que des individus. Cette aspiration, nous voulons y répondre en encourageant la mobilité sociale, l’esprit d’innovation et la croissance.
Mais la société de 2016 n’a pas pour autant renoncé aux idéaux de solidarité. Si elle réclame légitimement que notre modèle social se modernise pour répondre aux défis sociaux de notre époque, elle fait toujours de la fraternité une valeur cardinale. Notre priorité n’est donc pas seulement d’encourager le dynamisme économique, mais aussi et surtout de lutter contre une précarité croissante, subie par ceux qui ne parviennent pas à accéder à l’emploi stable.
Aujourd’hui, 90 % des recrutements se font en CDD dans notre pays, dont la moitié pour une durée inférieure à une semaine. Derrière ces chiffres, il y a un grand nombre de nos concitoyens, les moins qualifiés, les jeunes et les femmes, qui alternent, de façon souvent durable, CDD, petits boulots, intérim et périodes de chômage. C’est notamment pour eux que nous défendons un projet de loi dont l’objet est de stimuler l’activité économique et de favoriser l’accès à l’emploi durable.
C’est certainement cette part du diagnostic que la majorité sénatoriale a choisi d’ignorer en encourageant un fractionnement croissant du temps partiel, en supprimant l’extension de la Garantie jeunes, le compte engagement citoyen ou encore les droits des collaborateurs de plateformes numériques.
Si nous reconnaissons volontiers, sans forcément partager toutes les propositions formulées, la qualité du travail que vous avez réalisé, notamment sur la question de l’apprentissage, force est de constater que, sur l’ensemble du texte, sur sa philosophie même, une volonté de surenchère a prévalu et a conduit à mettre à bas l’édifice équilibré que nous avions construit au cours des mois précédents. J’y reviendrai.
En toute logique, nos divergences s’affichent également au travers des objectifs que nous nous donnons. Notre volonté est de concevoir des solutions nouvelles pour rendre le monde du travail plus dynamique, mais aussi plus inclusif et plus protecteur.
Le projet de loi, tel qu’il était rédigé à l’issue de son adoption par l’Assemblée nationale,…
Mme Catherine Procaccia : Son adoption ?…
Mme Myriam El Khomri : … alliait protection sociale adaptée et renforcée et recherche de compétitivité pour notre économie. Car notre horizon, c’est celui d’une « liberté protectrice » pour tous. La liberté sans protection est un leurre, un mensonge, une trahison de la promesse républicaine. La « liberté protectrice », au contraire, c’est ce qui permet de rendre chacun acteur de sa destinée.
Cet édifice repose sur un triptyque cohérent : un dialogue social renforcé au niveau de l’entreprise, une visibilité accrue du droit du travail pour tous les acteurs économiques et de nouvelles protections pour tous nos concitoyens, en tenant compte de la situation de chacun.
Nous considérons que notre économie a effectivement besoin de plus de souplesse pour gagner en compétitivité, pour créer de l’activité et développer l’emploi durable : il n’y a aucun tabou de notre côté en la matière.
Nous sommes aux côtés des entreprises qui créent de l’emploi, en particulier des plus petites d’entre elles.
Faut-il rappeler que le texte introduit pour les très petites entreprises, les TPE, la possibilité de constituer une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, qu’il crée un droit à l’information sur le droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui ne disposent pas d’une armée d’experts juridiques pour les aider, qu’il ouvre la possibilité, pour un dirigeant d’entreprise, de présenter aux juges la réponse qu’il aura obtenue de l’administration sur une question de droit du travail en cas de contentieux ?
Faut-il rappeler que nous apportons, avec le ministre de l’économie, une visibilité accrue, notamment en matière de licenciement, pour renforcer les capacités d’anticipation de nos entreprises ? Oui, notre économie doit être dynamisée, mais –et c’est là notre préoccupation première – dans le cadre de négociations protectrices et avec des garanties pour les travailleurs.
C’est notamment le sens de la généralisation de l’accord majoritaire en matière de dialogue social, et c’est aussi le sens de la création du compte personnel d’activité en matière de gestion des parcours professionnels. Lorsque nous constatons que les vies professionnelles sont souvent faites de ruptures, plus subies que voulues, nous considérons qu’il faut doter chaque actif des armes qui lui permettront de toujours rebondir, évoluer, réaliser ses ambitions professionnelles en fonction de ses besoins, de ses envies, de ses compétences. Avec le compte personnel d’activité, pour la première fois, cette utopie se concrétise.
Voilà quelle est notre définition d’une « liberté protectrice ». Voilà ce qu’est un projet social-démocrate moderne, projet que je sais cher, en particulier, à Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, et à Nicole Bricq ; je les remercie, ainsi que l’ensemble des sénatrices et sénateurs de leur groupe, pour leur soutien exigeant et sans faille. Et voilà ce qui a été rejeté et largement remplacé par de vieilles recettes qu’à chaque débat vous ressortez, sans néanmoins les avoir jamais soumises à la représentation nationale lorsque vous étiez aux responsabilités.
Vous vous êtes d’abord empressés de prévoir la fin des 35 heures. Si votre texte était adopté, la durée du travail serait fixée librement par les entreprises ou les branches, et, à défaut d’accord, la durée légale serait portée à 39 heures. Que signifierait une telle mesure pour les travailleurs ? Tout simplement la fin de la majoration des heures supplémentaires à partir de la trente-sixième heure et donc, tout simplement, une perte de revenus.
Êtes-vous certains que cela serait source de progrès économique et de progrès social ? Quel message souhaitez-vous ainsi envoyer ? Tout simplement celui que la France ne travaille pas assez. Outre que cette conception ne repose sur aucune réalité statistique, elle nous oppose profondément.
Savez-vous que le temps de travail moyen d’un salarié français est équivalent à celui d’un salarié allemand ? Mieux, que la productivité de celui-là est supérieure à la productivité de celui-ci ?
M. Vincent Capo-Canellas : Tout va bien !
Mme Myriam El Khomri : En proposant d’enterrer les 35 heures, vous attaquez plus fondamentalement l’idée selon laquelle, dans une société avancée, le temps social ne se résume pas à la journée de travail : vous ignorez, au fond, la vie personnelle, les loisirs, la famille ou l’engagement associatif. En faisant disparaître les 35 heures, c’est tout un pan de l’activité humaine, au cœur des aspirations de nos concitoyens, que vous feriez passer par pertes et profits. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous, nous préservons bien sûr les 35 heures, mais nous créons aussi un droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle à l’heure du tout-numérique. Ce droit, vous le supprimez !
Nous, nous instaurons une durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures par semaine, et nous l’encadrons par la branche pour limiter le développement de « mini-jobs » précaires à l’allemande ou à l’anglo-saxonne. Ce seuil, vous le supprimez !
Nous, nous créons un compte engagement citoyen, le CEC, pour valoriser l’activité associative de millions de nos concitoyens, y compris celle des maîtres d’apprentissage. Ce compte, vous le supprimez !
Nous, nous préservons les congés qu’un salarié peut prendre en raison d’un mariage, d’une naissance ou d’un décès. Cette garantie, vous la supprimez !
Nous, nous entérinons la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, pour que ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles puissent partir plus tôt à la retraite s’ils le désirent, parce que cela est juste. Cette avancée sociale, vous la videz de sa substance !
Qui, dans ces conditions, peut mettre la gauche et la droite sur le même plan ?
Vous avez ensuite souhaité promouvoir une vision très particulière du dialogue social. Si votre texte était adopté, un employeur pourrait valider un accord d’entreprise en organisant un référendum de sa propre initiative, sans avis ou consultation des syndicats.
Là encore, quel message voulez-vous adresser ? Tout simplement que le meilleur dialogue social consiste in fine à se passer des partenaires sociaux. Cette conception sous-tend également votre volonté d’ignorer les concertations menées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux depuis le mois de janvier,…
M. Philippe Dallier : Avec un brillant résultat !
Mme Myriam El Khomri : … concertations qui nous ont pourtant permis de concevoir un texte équilibré.
Si nous voulons ménager plus de souplesses à l’échelon de l’entreprise en matière d’organisation du temps de travail, nous les conditionnons à la conclusion d’un accord soutenu par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés. Il y a une voie permettant de renforcer le dialogue social dans l’entreprise sans pour autant piétiner les partenaires sociaux, comme vous le faites. C’est la voie que nous avons choisie, car nous faisons confiance au dialogue social.
Mme Laurence Cohen : Ah bon ? Cela ne se voit pas du tout !
Mme Myriam El Khomri : Nous, nous augmentons de 20 % les moyens syndicaux. Ce soutien, vous le supprimez !
Nous, nous maintenons les seuils sociaux pour garantir une représentation des salariés dans les entreprises de plus de onze salariés. Cette protection, vous la supprimez !
Quelle démonstration, s’il en était besoin, de ce qui oppose la gauche et la droite en matière de droit du travail !
Vous avez enfin voulu vider ce projet de loi de dispositions pourtant destinées à lutter contre la précarité. Si votre texte était adopté, la généralisation de la Garantie jeunes,…
M. Philippe Dallier : Non financée !
Mme Myriam El Khomri : … laquelle est un dispositif intensif de retour vers l’emploi destiné aux jeunes de moins de vingt-six ans sans emploi, sans formation et en situation de précarité, serait abandonnée.
En faisant cela, vous niez l’intérêt d’un outil qui a déjà permis d’accompagner plus de 50 000 jeunes depuis son lancement en 2013 et qui concerne potentiellement plusieurs centaines de milliers de jeunes.
M. Philippe Dallier : Ça coûtera combien ?
Mme Myriam El Khomri : Quel message voulez-vous nous adresser encore une fois ? Au travers de cette décision, vous considérez, comme d’habitude, que la solidarité s’apparente à de l’assistanat. Non seulement nous combattons cette vision, mais nous proposons autre chose,…
M. Philippe Mouiller : Ah !
Mme Myriam El Khomri : … un projet tourné vers la cohésion sociale, car l’avenir de notre pays, celui de notre jeunesse passent inévitablement par une forme nouvelle de solidarité.
Nous, nous créons le compte personnel d’activité pour que chacun bénéficie de sécurités renforcées dans un monde en mouvement et puisse être acteur de son parcours professionnel.
Nous, nous créons, avec Clotilde Valter, chargée de la formation professionnelle et à l’apprentissage, le droit universel à la formation.
M. Philippe Dallier : Vous avez surtout créé 600 000 chômeurs.
Mme Myriam El Khomri : Nous, nous créons le droit à un retour gratuit à une formation initiale pour les jeunes décrocheurs.
Nous, nous garantissons quarante-huit heures de formation par an aux salariés sans qualification, parce qu’aujourd'hui près de 2 millions de demandeurs d’emploi ont un niveau inférieur au baccalauréat et que les personnes n’ayant pas eu accès à un premier niveau de qualification restent durablement au chômage.
Nous créons également de nouveaux droits pour les collaborateurs des plateformes numériques, droits que vous vous empressez de supprimer !
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’édifice que la majorité sénatoriale s’est employée à démanteler, celui que je défends au nom du Gouvernement, nous ne l’avons pas construit seuls, et c’est désormais à ceux qui ont permis cette construction et peuvent encore l’améliorer que je veux m’adresser.
Dès le début, le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a cherché à construire une majorité autour du projet de loi Travail,…
Mme Éliane Assassi et M. Jean-Baptiste Lemoyne : Raté !
Mme Myriam El Khomri : … en consultant largement les organisations syndicales, patronales et de jeunesse, et en reprenant le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui avait été modifié à hauteur de 300 amendements. Lorsque nous avons engagé la responsabilité du Gouvernement, nous avons encore enrichi le texte de plus de 450 amendements déposés en séance publique.
Oui, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi Travail parce qu’il le considère comme décisif pour le pays, mais, avec l’intégration au texte de près de 800 amendements, il a aussi démontré qu’il savait être à l’écoute du Parlement.
Au cœur de nos débats, il y a la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise. Ce débat, nous le savons, dépasse d’ailleurs le cadre du Parlement et traverse aussi le champ syndical, dont une part significative des représentants soutient avec force ce projet de loi. Je veux saluer ici leur engagement.
Ce débat, en réalité, rythme notre histoire depuis que, en 1982, alors que la gauche engageait son œuvre de décentralisation, Jean Auroux déclarait : « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent l’être aussi dans leur entreprise. » Déjà, André Bergeron, à la tête de FO, balayait cette idée du revers de la main en avançant que « tout cela c’est de la poésie »…
Rappelons pourtant que les employeurs, les salariés et les partenaires sociaux se saisirent immédiatement de leurs nouveaux pouvoirs et que, dès 1984, on recensait plus de 4 000 accords d’entreprise signés.
Malgré cet engouement initial, chaque réforme en faveur d’un renforcement du dialogue social de proximité fera ensuite l’objet des mêmes suspicions.
Henri Krasucki, alors secrétaire général de la CGT, dénonçait en 1985 les lois Delebarre, qui prévoyaient de moduler le temps de travail par le biais d’accords de branche, comme « la porte ouverte à l’arbitraire » patronal. En 1998, Marc Blondel, à la tête de FO, s’opposait aux lois Aubry, qu’il considérait comme une « illusion pour les salariés ». Et, il y a encore peu de temps, à propos de l’accord national interprofessionnel de 2013 signé par la majorité des syndicats, la CGT dénonçait une « grave régression des droits sociaux ».
Mme Éliane Assassi : Elle avait raison !
Mme Myriam El Khomri : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle ici à l’approche pragmatique qui caractérise bien souvent les élus de cette assemblée.
Une fois dépassé le stade des déclarations, qu’en est-il réellement sur le terrain ? Que constate-t-on lorsqu’on observe de façon rigoureuse et dépassionnée les conséquences des réformes du travail engagées depuis 1982 ?
Abordons concrètement la question qui revient sans cesse dans nos débats : l’instauration de dérogations au principe de faveur à l’échelon de l’entreprise a-t-elle, oui ou non, conduit à un moins-disant social généralisé ? Eh bien non ! Les employeurs ne se sont pas rués sur les souplesses apportées pour réduire les protections dont bénéficient leurs salariés. Pour être tout à fait précise, j’indique que, dans la quinzaine de branches au sein desquelles les entreprises peuvent librement définir par accord le taux de majoration des heures supplémentaires, on n’a relevé que très peu d’accords d’entreprise signés prévoyant un taux de majoration inférieur à 25 %.
Oui, la négociation d’entreprise a pris un essor considérable et environ 35 000 accords sont désormais signés chaque année au niveau de l’entreprise, dans 85 % des cas avec le soutien de la CGT et de FO lorsque ces syndicats sont présents.
Non, cela ne s’est pas traduit par la multiplication des dérogations et une dégradation généralisée des conditions de travail des salariés.
Prenons un exemple concret : le 24 novembre 2014, un accord d’adaptation du temps de travail a été signé au sein de l’entreprise de 1 000 salariés Claas Tractor entre la direction, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.
Mme Éliane Assassi : Parlez-nous de Smart !
Mme Myriam El Khomri : Cet accord prévoit la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse l’horaire de travail quotidien d’une heure au maximum en fonction de l’activité, la contrepartie étant une prime de fin d’année variant entre 90 % et 105 % du salaire de base mensuel, avec un minimum de 1 800 euros. Peut-on sérieusement parler de régression ? Moi, je ne connais que des accords signés ou non signés, et je fais confiance aux acteurs de terrain pour juger de ce qui leur est le plus favorable. N’oublions pas les accords signés chez PSA, Renault ou STX…
Mme Éliane Assassi : Parlez-nous de Smart !
Mme Myriam El Khomri : Voilà ce que la démocratie sociale peut produire dès lors qu’on donne véritablement les moyens aux acteurs du terrain de décider ! Voilà la voie que nous défendons.
Pourquoi la négociation d’entreprise fonctionne-t-elle ? Tout simplement parce que lorsque l’on quitte l’arène politique, lorsque l’on entre dans le dur d’une négociation, même si le rapport de force existe – il ne faut pas le nier –, la recherche d’une solution réaliste et acceptable par toutes les parties finit par l’emporter.
Bien entendu, cette place donnée aux accords d’entreprise ne change pas le fait que la loi continuera de déterminer des règles d’ordre public auxquelles aucun accord ne pourra déroger. Rappelons à toutes fins utiles que, dans les cas où il n’y aura pas d’accord majoritaire, c’est bien la loi qui continuera de déterminer les règles supplétives s’appliquant, à savoir le droit actuel. Où est le scandale ?
Bien entendu, la place donnée aux accords d’entreprise ne retire rien non plus aux prérogatives des branches.
Pour la première fois, le projet de loi définit dans le code du travail le rôle de la branche, qui est de déterminer des garanties communes aux salariés d’une même activité, d’un même métier ou d’un même secteur et de réguler la concurrence entre les entreprises de ce champ.
Le projet de loi institue des commissions permanentes de branche qui seront chargées de mener des négociations à échéance régulière.
La branche pourra conclure des accords sur la méthode de négociation dans les entreprises, accords qui s’imposeront à ces dernières si elles n’ont pas elles-mêmes conclu un accord à ce sujet.
Pour les TPE et PME, les branches pourront conclure des « accords types » qui seront directement applicables dans ces entreprises.
Lorsque nous souhaitons réduire le nombre de branches de 700 à 200 en trois ans, notre objectif est, bien sûr, non pas d’imposer une restructuration autoritaire, mais d’encourager des regroupements cohérents entre activités économiques proches pour donner beaucoup plus de force et de dynamisme à la négociation collective.
Oui, il peut exister un débat sur la place à accorder à la négociation d’entreprise, y compris dans ma propre famille politique.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, nous avons fait du développement du dialogue social de proximité en France une priorité depuis le début du quinquennat.
C’est tout un cadre profondément renouvelé qui a été posé en collaboration avec les partenaires sociaux au fil des lois : loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi du 18 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Le rôle du dialogue social a été revu, pour le rendre plus stratégique et moins formel.
Le présent projet de loi s’inscrit dans cette transformation en lui faisant franchir une étape décisive. Je souhaite d’ailleurs qu’il soit enrichi d’amendements faisant suite à l’avis sur le développement de la culture du dialogue social en France remis voilà quelques jours par le Conseil économique, social et environnemental.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme Myriam El Khomri : La question de la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise soulève un débat de fond qui est loin d’être médiocre, même s’il est parfois pollué par quelques postures. Nous l’assumons d’autant plus que nous sommes persuadés qu’il n’a pas à être un combat fratricide.
Lorsque nous observons ce qu’il se passe sur le terrain, nous constatons que le dialogue social décentralisé renforce notre économie et les protections des salariés.
Regardons les choses en face : aujourd'hui, les contournements du droit du travail sont omniprésents, le travail détaché et le travail indépendant se répandent.
Il est bien sûr important que nous parvenions à développer des souplesses, mais nous devons le faire par la négociation. Lorsqu’on les interroge, 90 % des Français disent aspirer à un dialogue social de qualité à l’échelle de l’entreprise, parce qu’ils savent que les salariés, lorsqu’ils ont les moyens de faire entendre leur voix, sont les mieux placés pour décider de ce qui fait leur quotidien professionnel, à savoir l’organisation du travail.
Cette décentralisation du dialogue social, vous pouvez moins que quiconque en ignorer les vertus, vous, membres de la chambre haute, qui avez tant contribué à la décentralisation de notre République, en rapprochant les lieux de décision de nos concitoyens.
Alors, faisons de même dans nos entreprises. Créons les conditions d’une négociation collective loyale, équilibrée, génératrice de progrès social, que ce soit pour réduire les inégalités salariales, entre les personnes qualifiées et les personnes non qualifiées, entre les femmes et les hommes, pour offrir plus d’actions de formation, pour favoriser la bonne santé de l’entreprise, pour y protéger et y développer l’emploi.
Nous avons devant nous une occasion de donner un nouvel élan à une méthode qui fonctionne. Nous avons l’occasion de donner réellement aux salariés la place qui doit être la leur au sein de l’entreprise. Cette avancée démocratique, fondée sur la confiance et le respect des acteurs, sera un moteur de progrès économique et social partagé.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le projet de loi, dans sa rédaction d’équilibre, est un texte de progrès fondant le socle de l’édifice qui permettra demain au monde du travail d’être plus dynamique, mais aussi plus solidaire. Cette réforme nécessaire, juste et équilibrée, il est encore temps que nous la fassions ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M François Fortassin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au véritable débat, celui qui n’a pu avoir lieu entre les partenaires sociaux, puisque ces derniers n’ont pas été saisis sur la base d’un document d’orientation, contrairement à ce que prévoit l’article L. 1 du code du travail, cher au président Larcher, ni à l’Assemblée nationale, où les discussions ont été interrompues dès l’examen de l’article 1er du projet de loi, du fait du recours au 49.3…
Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement nous faire la leçon sur ce qu’est le « bon » dialogue social : c’est bien d’en parler, mais c’est mieux de le mettre en pratique ! (M. Philippe Mouiller applaudit.) « Grand diseux, petit faiseux ! », comme on dit chez moi.
En tout cas, ici au Sénat, nous allons nous attacher, tout au long de l’examen des amendements, à exposer notre vision du dialogue social dans notre pays et les mesures qui nous semblent efficaces pour en finir avec cette fatalité bien française d’un chômage structurellement très élevé.
Madame la ministre, nous serons sûrement d’accord sur nos désaccords, mais cela ne doit pas empêcher de progresser ici et là, en retenant certaines propositions de la commission des affaires sociales du Sénat. Celle-ci, en examinant, à partir du 1er juin dernier, ce projet de loi, a souhaité faire entrer résolument notre code du travail de plain-pied dans le XXIe siècle. En cette année 2016, nous mesurons l’accélération des mutations et des transformations de l’économie et du travail, notamment sous l’incidence du numérique.
Retrouver l’ambition de l’avant-projet de loi transmis par le Gouvernement au Conseil d’État, tout en y imprimant la marque du Sénat : tel était le cap, l’objectif clair que mes collègues rapporteurs Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, à qui je rends hommage pour le travail accompli, et moi-même nous étions fixé.
Sur les 411 amendements déposés en commission, 201 ont été adoptés, en vue d’atteindre cinq objectifs : simplifier et sécuriser juridiquement les règles applicables aux entreprises ; renforcer leur compétitivité, ainsi que l’association des salariés aux résultats ; prendre en compte les spécificités des TPE et des PME, parents pauvres du projet de loi adopté en conseil des ministres ; relancer l’apprentissage et réaffirmer les missions de la médecine du travail.
À l’article 1er, nous avons précisé la feuille de route de la commission chargée de repenser le code du travail, en lui fixant notamment comme objectif la simplification des normes. C’était une intention affichée du Gouvernement, mais il ne lui avait pas été donné de traduction dans le projet de loi. Nous nous en sommes chargés, et je présume, madame la ministre, que vous allez « acheter » cette nouvelle rédaction ! Ainsi, chaque nouvelle disposition proposée par cette commission devra être compensée par l’abrogation d’une disposition devenue obsolète.
S’agissant de la durée du travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souscrit à la philosophie générale de l’article 2, qui vise à faire de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche le pivot de la négociation collective. En effet, cet article s’inscrit dans la lignée des réformes engagées à partir de 2004 par la précédente majorité. Vous marchez, madame la ministre, sur nos brisées : nous nous réjouissons de ce réveil, un peu tardif, certes, mais salutaire pour la France. Bienvenue au club ! Sur les travées de la majorité sénatoriale, nous sommes profondément attachés à la primauté de l’accord d’entreprise.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est récent !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Aujourd'hui, vous endossez cette logique : c’est formidable ! Tout au long du débat, vous allez donc pouvoir, par cohérence, nous suivre sur un certain nombre de sujets.
Mme Éliane Assassi : Heureusement que nous sommes là pour faire entendre une autre voix au Sénat !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur proposition de nos collègues Catherine Deroche et Bruno Retailleau, nous avons ainsi prévu, en toute cohérence, qu’une durée de référence serait désormais fixée par accord collectif et se substituerait à la durée légale de 35 heures. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Certains passeront à 37 heures, d’autres décideront de conserver les 35 heures, d’autres encore choisiront une autre durée. Bref, on sort du jardin à la française pour donner en pleine confiance aux partenaires sociaux, sur le terrain, la latitude de définir leurs propres équilibres.
Mme Nicole Bricq : Mais nous ne voulons pas d’un jardin à l’anglaise !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Que vous l’assumiez ou non, madame la ministre, c’est la logique de l’article 2 que vous défendez ; nous aurons l’occasion de le démontrer.
M. Jean-Pierre Caffet : On va voir !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous avez la réforme honteuse, nous avons la réforme revendiquée ! Il faut dire les choses, vous ne le faites pas. Finalement, vous cherchez, comme on l’a vu au travers de votre discours, qui est en somme une reprise de celui que vous avez tenu lors du meeting de la semaine dernière, à vous refaire une santé sur le dos de la majorité sénatoriale. Je trouve que ce n’est pas de très bonne pratique. Ici, nous avons pour tradition de mener un travail approfondi sur les textes, article par article. Vous verrez que les équilibres que nous avons trouvés ont leur cohérence.
La commission a en outre réintroduit la possibilité de signer des conventions individuelles de forfait dans les PME en l’absence d’accord collectif, dans le respect, naturellement, de la santé et de la sécurité des salariés, et elle a prévu de permettre, dans ces entreprises, un aménagement du temps de travail, sur l’initiative de l’employeur, sur une période de seize semaines.
Ce sont là autant de mesures auxquelles je présume que vous vous rallierez, madame la ministre, puisque vous les aviez endossées en les soumettant au Conseil d’État. Quitte à y aller à la hussarde, faites-le pour promouvoir un texte ambitieux, et non pas rabougri ! (M. Roger Karoutchi rit.)
Sur proposition de notre collègue Élisabeth Lamure et de plusieurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, la commission a doublé les seuils d’effectifs. Ainsi, sur nos territoires, nombre d’entreprises qui aujourd’hui se refusent à franchir les seuils, par crainte de se voir imposer de nombreuses obligations supplémentaires, créeront des postes, des emplois en CDI… Nous avons tous à l’esprit des cas concrets.
Par ailleurs, constatant que le projet de loi prévoyait qu’il fallait avoir accès à l’accord pour avoir accès à la réforme, nous avons ouvert des voies de passage pour les PME, en permettant aux employeurs de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel, quel que soit le sujet abordé.
Vous avez déposé un amendement visant à supprimer cette disposition : quelle drôle d’idée que de ne pas vouloir faire confiance aux représentants élus ! L’élection, c’est pourtant mieux qu’une nomination décidée de l’extérieur !
En l’absence de représentants élus du personnel, l’employeur pourra soumettre un projet d’accord aux salariés, qui statueront alors à une majorité des deux tiers, pour garantir un consentement large.
S’agissant de la validité des accords, si nous partageons l’objectif à moyen terme de retenir la règle d’engagement majoritaire, exprimée de façon positive, force est de constater que le risque de blocage du dialogue social est sérieux. Beaucoup d’auditions nous l’ont montré. Il serait pour le moins paradoxal d’ouvrir de nouveaux domaines dans le champ de la négociation d’entreprise et, dans le même temps, de freiner la conclusion d’accords en exigeant une majorité d’engagement difficilement accessible. C’est pourquoi nous avons conservé les règles actuelles de validité des accords collectifs, qui fixent un seuil de 30 % des suffrages exprimés, tout en prévoyant que, en cas d’opposition de la part de syndicats majoritaires dans l’entreprise, l’employeur ou les syndicats signataires auront la possibilité de demander aux salariés de trancher le différend par le biais d’une consultation. Pour signifier clairement qu’il n’y a pas de renoncement aux 50 %, mais un cheminement, nous prévoyons une clause de revoyure en 2018.
J’en viens aux nouveaux accords de préservation et de développement de l’emploi, qui pourraient enfin doter nos entreprises d’un outil d’adaptation interne comparable aux accords de compétitivité allemands.
Les accords de maintien de l’emploi avaient ouvert la voie, mais les verrous étaient si nombreux que seulement une douzaine d’entre eux ont été conclus depuis leur création.
Je constate avec satisfaction que l’article 11 présenté par le Gouvernement semble tenir compte des travaux du Sénat sur la loi Macron. Finalement, avec ce projet de loi « El Khomri-Macron 2 », nous progressons sur la voie de l’unification du régime des accords de préservation et de développement de l’emploi.
Nous avons parachevé cette logique sur un certain nombre de points, notamment la rémunération ou l’accompagnement du salarié qui refuserait de s’inscrire dans cette dynamique.
Enfin, nous avons inséré une « clause de retour à meilleure fortune », de sorte que l’accord devra d’emblée prévoir les modalités d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, puisque ceux-ci auront été obtenus grâce à leurs efforts.
Sur ce sujet comme sur d’autres, faisons confiance aux partenaires sociaux dans l’entreprise, d’autant que ce nouveau type d’accord nécessitera la signature de syndicats représentant plus de la moitié des suffrages recueillis par des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.
Enfin, nous affirmons clairement notre attachement à la notion de participation, promue en son temps par le général de Gaulle.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Président de la République a fait aujourd'hui un pèlerinage à Colombey-les-Deux-Églises ; c’est fort bien, mais il serait mieux encore de mettre en œuvre la philosophie qui a sous-tendu l’action du général de Gaulle. (Mme Isabelle Debré applaudit.) Aussi espérons-nous que notre proposition d’exonérer de forfait social pendant trois ans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement et de ramener ce forfait de 20 % à 16 % pour toutes les autres entreprises recueillera l’approbation du Gouvernement.
C’est donc bien une logique d’équilibre, de liberté et d’équité qui sous-tend nos travaux, bien loin de la caricature que le Président de la République ou le Gouvernement a voulu en faire, sans parvenir à tromper quiconque. Madame la ministre, si, après avoir entendu vos propos, les manifestants ne renoncent pas à défiler demain, c’est à n’y plus rien comprendre… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : Cela ne va pas être possible !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis impatient de voir combien de personnes seront dans la rue : ce sera un bon indicateur de la crédibilité de votre discours !
Mme Éliane Assassi : On vous le dira, on y sera !
M. Didier Guillaume : Avec votre texte, il y aura beaucoup plus de monde dans la rue !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour notre part, nous réaffirmons que capital et travail doivent être non pas opposés, mais conjugués, qu’employeurs et employés doivent être non pas adversaires, mais partenaires. C’est notre acte de foi dans un dialogue social rénové qui, seul, permettra à la France d’en finir avec les maux qui rongent la cohésion sociale et minent le pacte social. Nous avons une ardente obligation d’agir vite et fort. Nous vous tendons la main en ce sens, madame la ministre ; si vous la saisissez, vous laisserez votre marque au ministère du travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier et moi-même nous sommes efforcés d’adopter une approche essentiellement pragmatique pour l’examen de ce projet de loi.
En effet, il n’est pas utile d’introduire dans la loi de belles constructions intellectuelles ou juridiques si celles-ci ne doivent avoir aucune traduction effective et positive pour les entreprises et les salariés, comme cela a été malheureusement le cas pour les accords de maintien de l’emploi, dispositif qui, depuis sa création voilà trois ans, n’a trouvé qu’une dizaine de fois à s’appliquer concrètement.
Pour atteindre l’objectif d’une économie créatrice de richesses et d’emplois, l’efficacité commande de permettre aux entreprises de s’adapter à une concurrence mondialisée et d’être plus réactives, grâce à un environnement législatif et réglementaire plus simple et plus souple. Cette approche est très largement partagée au sein de l’ensemble de la majorité sénatoriale, qui aborde ce débat unie sur l’essentiel.
Ce souci de simplicité et de souplesse dans l’élaboration de la loi s’est notamment traduit, pour les articles qu’il me revient de rapporter, par la suppression ou la contraction d’un certain nombre de dispositifs d’un intérêt assez discutable, à l’exception notable de ceux qui concernent les personnes handicapées.
Ainsi, la commission a tout d’abord supprimé l’article 27 bis, qui ébauche une responsabilité sociale des plateformes électroniques de mise en relation à l’égard des travailleurs indépendants qui collaborent avec elles. Sur un sujet aussi important, et alors même que des contentieux ont été engagés par l’URSSAF, nous pensons qu’un tel article est prématuré et préempte les conclusions d’une réflexion de fond, que nous appelons de nos vœux, sur le statut de ces travailleurs.
La commission a, en outre, supprimé l’article 29 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui instaure une instance de dialogue au sein du réseau de franchise, considérant qu’il n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et qu’il entre en contradiction frontale avec le principe même de la franchise, sachant qu’il n’y a aucun lien de subordination entre les salariés des franchisés et les franchiseurs.
S’agissant du licenciement économique, l’effort du Gouvernement visant à objectiver les causes le justifiant n’a guère convaincu, car il a débouché sur un dispositif peu sécurisant, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises.
C’est pourquoi nous avons récrit l’article 30, pour poser le principe selon lequel les difficultés justifiant un licenciement économique doivent résulter de l’évolution concomitante de plusieurs indicateurs économiques et financiers.
Pour ne pas alourdir la loi et permettre une concertation avec les spécialistes et les employeurs, nous avons renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir ces indicateurs et de prévoir dans quelles conditions une baisse pourra être qualifiée de « significative », en tenant compte des spécificités des entreprises et de leur secteur d’activité.
Nous avons, en outre, défini dans la loi les situations évidentes dans lesquelles un licenciement économique sera présumé reposer sur une cause réelle et sérieuse : d’une part, en cas de baisse du chiffre d’affaires ou de l’encours des commandes d’au moins 30 % pendant un semestre par rapport à l’année précédente ; d’autre part, en cas de perte d’un marché représentant au moins 30 % de l’activité.
Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectuera à l’échelon des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national.
Par surcroît, nous avons encadré les délais dans lesquels le juge devra statuer en cas de contestation du bien-fondé d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en nous inspirant des règles prévues pour contester la décision de validation ou d’homologation d’un tel plan devant le juge administratif.
Nous avons enfin prévu que le juge ou l’une des parties pourra solliciter une expertise extérieure pour l’éclairer dans les litiges portant sur la réalité de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique.
Ces précisions en termes de définitions et de procédure visent à réduire le nombre des contentieux.
La commission a, par ailleurs, réintroduit le plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel le Gouvernement avait renoncé dans le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale, tout en excluant bien entendu du champ de ce plafonnement certaines situations graves comme le harcèlement ou la discrimination.
Sur proposition de notre collègue Catherine Deroche, la commission a, en outre, supprimé le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, considérant qu’il était complexe, méconnaissait la vie des entreprises et pouvait nuire à la conclusion des transactions.
S’agissant de la réforme de la médecine du travail prévue à l’article 44, la commission regrette que le projet de loi tienne pour acquise la pénurie de médecins du travail, sans répondre au véritable problème que constitue le manque d’attractivité de cette profession. (M. François Marc s’exclame.)
Nous avons jugé nécessaire de réaffirmer le caractère universel de la médecine du travail pour les travailleurs. C’est pourquoi le texte adopté par la commission maintient le principe général de la visite d’embauche, sans remettre en cause la possibilité de recourir à une visite d’information et de prévention lorsque la nature du poste auquel le travailleur est affecté le permet ; nous reviendrons sur ce sujet au cours de nos débats.
En ce qui concerne les règles relatives à l’inaptitude, la commission a considéré que la plupart des propositions formulées par le Gouvernement dans son texte initial allaient dans le bon sens. C’est le cas notamment des dispositions qui clarifient les conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est possible.
La commission a, enfin, jugé nécessaire de préserver la gouvernance actuelle des services inter-entreprises de santé au travail. Celle-ci repose sur des règles cohérentes au regard des missions et des responsabilités de chacune des instances concernées.
La commission a, par ailleurs, approuvé l’essentiel des dispositions visant à renforcer la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs. Elle a toutefois constaté que, en la matière, les lois de 2014 et de 2015 ont presque épuisé la marge de manœuvre laissée aux États membres par le droit de l’Union européenne. Deux leviers peuvent encore être actionnés : d’une part, les moyens matériels et humains mis à la disposition des corps de contrôle doivent être renforcés ; d’autre part, une évolution de la législation européenne en matière de détachement doit être recherchée.
Complétant les mesures contenues dans le texte, la commission a souhaité associer plus encore les acheteurs publics à cet effort, en leur permettant de résilier les marchés conclus avec des entreprises dont l’activité a été suspendue par l’autorité administrative en raison d’une infraction aux règles du détachement de travailleurs. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme viennent de le souligner Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Marc Gabouty, la commission des affaires sociales s’est attachée à corriger les insuffisances du modèle social français. Celles-ci sont un frein à la compétitivité de nos entreprises, et tous les actifs ne disposent pas des outils et de l’accompagnement adéquats pour faire face aux ruptures de trajectoire professionnelle ou amorcer des évolutions de carrière.
Ce texte est présenté comme une nouvelle étape dans la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des non-salariés. On a parfois tendance à l’oublier : il ne traite pas que de la négociation collective ; il crée également le compte personnel d’activité, le CPA.
Au cours de nos auditions, personne ne s’est prononcé contre le principe d’une sécurité sociale professionnelle et de droits sociaux transférables…
M. François Marc : Encore heureux !
M. Michel Forissier : … attachés à la personne, quel que soit son statut, et non à son emploi. Sur ce point, un consensus existe : le CPA pourrait façonner les contours d’un marché du travail plus fluide, dans lequel chacun accéderait plus facilement à la qualification et pourrait anticiper les évolutions des secteurs d’activité et des métiers.
Pourtant, les initiatives récentes en matière d’individualisation des droits sociaux n’ont pas produit de résultats satisfaisants. Le compte personnel de formation, le CPF, monte en charge plus lentement que prévu, et le mécanisme des listes des formations éligibles est profondément critiqué. C’est surtout le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, qui s’avère inapplicable, malgré des aménagements successifs, qui n’ont pas réussi à corriger des erreurs tenant à sa conception même.
À ces deux comptes rattachés au CPA est venu s’ajouter un compte d’engagement citoyen, apparu à l’improviste…
M. Didier Guillaume : Cela s’appelle le débat parlementaire !
M. Michel Forissier : … durant l’ultime étape d’élaboration du projet de loi. Il vise à valoriser un ensemble hétéroclite d’engagements, allant du service civique au tutorat d’un apprenti, en passant par la direction d’association, et ce jusqu’au décès de son titulaire.
Afin de ne pas reproduire les erreurs commises avec le C3P et de rendre ce compte personnel d’activité véritablement opérationnel au 1er janvier 2017, la commission des affaires sociales l’a recentré sur le CPF et le C3P et a limité son champ à la vie professionnelle. Elle a renvoyé la question des contreparties aux activités civiques, bénévoles ou associatives à un débat plus large, portant sur un texte dédié. Il s’agit là non pas d’un renoncement, mais d’une autre manière d’aborder ce problème. La commission a surtout cherché à simplifier, dans toute la mesure du possible, ce monstre de complexité que constitue le C3P.
Néanmoins, la sécurisation des parcours professionnels ne doit pas débuter à quarante ans. C’est dès la formation professionnelle initiale que sont posés les jalons d’une carrière préservée des à-coups de l’emploi précaire. Voilà pourquoi il m’a semblé nécessaire – je crois que c’est un sentiment très largement partagé ici – d’inscrire la relance de l’apprentissage au cœur de ce projet de loi, en s’inspirant de certains principes qui en ont assuré la réussite à l’étranger.
En février dernier, avec plusieurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises et sous la houlette de sa présidente, Élisabeth Lamure, nous avons déposé une proposition de loi, partant d’un constat très simple : il faut cesser de considérer l’apprentissage comme une formation d’excellence ou, au contraire, comme une voie de garage pour les jeunes en échec scolaire ; il faut l’appréhender tel qu’il est, à savoir une voie de formation initiale à part entière, une voie de réussite qu’il convient de développer.
Alors que le projet de loi, y compris après son examen par l’Assemblée nationale, était peu disert sur le sujet, la commission des affaires sociales du Sénat a inséré quinze articles sur l’apprentissage.
Le premier objectif est de développer un pilotage national de la politique d’apprentissage, avec des objectifs librement consentis par tous les acteurs et dans le respect des compétences de chacun d’eux, en particulier les régions. Un tel modèle a fait ses preuves en Allemagne, qui est pourtant un État fédéral avec des Länder forts.
Le deuxième objectif est de rapprocher l’éducation nationale du monde de l’entreprise et de mieux faire connaître l’apprentissage aux élèves au cours de leur orientation. Nul ne peut nier le constat d’une méconnaissance réciproque, voire d’une méfiance, entre ces deux acteurs, dont la coopération est pourtant essentielle pour le succès de l’apprentissage. Il faut combler le fossé qui existe encore entre eux, même si des progrès ont été récemment réalisés, ainsi que nous avons pu le constater au cours de nos auditions.
Le troisième objectif est de moderniser le cadre juridique de l’apprentissage, au bénéfice des apprentis et de leurs employeurs. Pour lutter contre les ruptures prématurées, qui dépassent 30 % dans certaines filières, nous avons rendu obligatoire la médiation préalable. Nous avons également imposé aux employeurs de former les maîtres d’apprentissage.
S’agissant des apprentis mineurs, nous avons corrigé plusieurs absurdités de la réglementation actuelle du travail qui font obstacle au bon déroulement de leur formation. Le travail de nuit, lorsqu’il est absolument nécessaire dans le métier préparé – celui de boulanger traditionnel, par exemple –, sera autorisé sous la supervision directe et constante du maître d’apprentissage. Il ne s’agit pas, bien entendu, de faire travailler l’apprenti tandis que le maître d’apprentissage se repose. La durée de travail quotidienne ou hebdomadaire maximale pourra être ponctuellement dépassée, dans la limite de deux heures par jour ou d’un total de cinq heures par semaine, pour s’adapter au rythme de l’entreprise, notamment sur les chantiers, que j’ai pratiqués durant toute ma vie professionnelle. Il s’agit là d’une mesure d’un tel bon sens qu’elle figurait dans votre avant-projet de loi, madame la ministre. Je reprends donc là une de vos idées.
Mme Éliane Assassi : Encore !
M. Michel Forissier : La commission veut aussi faciliter l’accès à l’apprentissage pour les élèves présentant la maturité suffisante, notamment dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, qui permet une découverte des formations professionnelles initiales en centre de formation d’apprentis, sous statut scolaire. Sur proposition du groupe Les Républicains, elle a autorisé l’entrée en apprentissage des titulaires du brevet s’ils atteignent l’âge de quinze ans au cours de l’année civile.
Elle a, par ailleurs, établi un cadre juridique sécurisé pour la mobilité internationale des apprentis, notamment à l’échelon européen.
Enfin, elle a consacré dans le code du travail, sur proposition de nos collègues Jean-Claude Carle et Gérard Collomb, les écoles de production, qui, par une pédagogie professionnelle atypique, assurent la formation et l’insertion de jeunes décrocheurs.
Le projet de loi avait été complété de dispositions à destination de la jeunesse, en particulier la généralisation de la Garantie jeunes. Nous avons supprimé non pas la Garantie jeunes, comme l’ont affirmé certains – notamment vous, madame la ministre, lors d’un meeting – dans un raccourci erroné, mais sa généralisation.
Mme Nicole Bricq : Cela revient au même ! Vous l’avez supprimé, assumez-le !
M. Michel Forissier : En effet, à ce jour, aucune évaluation de la mise en œuvre du dispositif, qui compte seulement 40 000 bénéficiaires, n’a été réalisée. L’expérimentation reste prévue jusqu’au 31 décembre 2017 et peut être étendue à la dizaine de départements où elle n’a pas encore été mise en place.
Pour ce dispositif, comme pour le CPA, ne cherchons pas à aller trop vite – il n’y a pas urgence électorale ! –, mais assurons-nous de sa simplicité et cherchons à garantir son effectivité, après analyse des résultats et, éventuellement, modification ou adaptation, avant de le graver dans le marbre de la loi.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous voulons que les salariés et les entreprises puissent évoluer dans un contexte législatif et réglementaire adapté au XXIe siècle, équilibrant les droits et les devoirs, afin que notre pays connaisse la réussite économique qui, seule, permettra des avancées sociales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.