Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Discussion générale (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Discussion générale (suite)

debate, 13/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après un dialogue social tronqué, après l’utilisation passée et peut-être à venir du 49.3 à l’Assemblée nationale, le débat parlementaire qui s’engage au Sénat sur le projet de loi Travail risque d’être unique. Il en suscite d’autant plus l’intérêt des Français, à la veille d’une grande manifestation nationale pour exiger son retrait, dans le cadre d’un mouvement de contestation et de grèves qui a mobilisé des millions de Français et qui perdure sans faiblir depuis trois mois.
Ma première attention sera pour ceux qui souffrent le plus de la situation de l’emploi. Je veux parler des jeunes en rupture, des jeunes en galère ; des jeunes instruits, souvent qualifiés, mais soumis au bizutage social des CDD à répétition et de l’intérim.
Madame la ministre, vous nous parlerez – vous l’avez d’ailleurs déjà fait – de la généralisation de la Garantie jeunes, de droits nouveaux à la formation pour les jeunes décrocheurs ou de la prolongation des bourses universitaires. Ces mesures ont été saluées positivement par l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, et l’Union nationale lycéenne, l’UNL.
Mais, très franchement, croyez-vous que c’est en rendant plus flexibles les CDI, en faisant des salariés des variables d’ajustement encore plus souples des stratégies financières des grands groupes, en rendant les contrats de travail modifiables à merci, et même jetables, que vous combattrez la précarité et redynamiserez l’économie ?
Notre rejet de votre projet de loi s’appuie d’abord sur la justification que vous affichez de son utilité et de sa nécessité. Selon vous, il y aurait un lien de causalité entre degré de rigidité supposée du code du travail et chômage. C’est votre droit d’adhérer à cette logique, plutôt libérale, il est vrai. Mais même l’OCDE a fini par conclure qu’il n’était pas possible d’établir un tel lien !
Avec mes collègues du groupe CRC, nous croyons plutôt que votre projet est une réponse, une concession, voire une soumission aux recommandations de la Commission de Bruxelles. J’ai ici le document du 14 juillet 2015. S’il le faut, je vous lirai les injonctions qu’il contient !
Mes chers collègues, vous serez sûrement nombreux, sur la majorité de ces travées, à invoquer des exemples empruntés de l’étranger. Notre pays serait irréformable, perclus de conservatisme ; il faudrait donc enfin engager les prétendues réformes suscitées…
Nous avons, me semble-t-il, l’avantage du recul dans le temps pour examiner la situation de plusieurs deux pays.
J’évoquerai d’abord le Royaume-Uni. Je note d’ailleurs que vous citez de moins en moins cette catastrophe sociale, où le contrat zéro heure et les « sous-SMIC jeunes » ont abouti à une explosion des petits boulots, de la précarité, de la pauvreté.
J’en viens à l’Allemagne, dont je sais que beaucoup font un modèle de flexisécurité. Or le salaire moyen a sensiblement reculé. Aujourd’hui, 40 % des Allemands occupent des emplois atypiques. Où est la culture du compromis ? Où est le « gagnant-gagnant » ?
En Italie, le bilan du Jobs Act de Matteo Renzi est déjà contrasté, la Confédération générale italienne du travail, constatant déjà une baisse de 1,4 % des salaires avec les nouveaux contrats de travail.
Je terminerai par l’Espagne, dont vous saluerez évidemment la baisse du taux de chômage, mais en oubliant probablement de souligner l’exil massif des jeunes.
Madame la ministre, pour défendre le bien-fondé de votre projet de loi, vous prétendez qu’il serait soutenu majoritairement par les syndicats de salariés. Lors de votre audition, vous avez même déclaré : « Les syndicats représentant la majorité des salariés – CFDT, CFTC, CGC et UNSA – sont favorables aux avancées que le projet comporte. »

M. Didier Guillaume : C’est vrai !

M. Dominique Watrin : Il est effectivement primordial qu’une loi ayant pour objectif le développement du dialogue social ait a minima le soutien de la majorité des organisations syndicales de salariés.
Or, et vous le savez comme moi, la CGC, que vous avez mentionnée, est aujourd’hui hostile à la philosophie générale de votre texte. D’ailleurs, son président demande même aujourd’hui la suspension du débat parlementaire sur le projet de loi Travail.
Ce texte n’a donc le soutien ni de la majorité des salariés ni de leurs représentants ; il est rejeté par plus de 70 % des Français ; vous l’avez fait passer par la force du 49.3 à l’Assemblée nationale, et il sera encore minoritaire au Sénat. Cela fait tout de même beaucoup, et explique aussi les nombreuses tensions et grèves multiples qui affectent notre pays. Voilà pourquoi nous demandons la suspension du débat parlementaire et le retour à la table des négociations ! De grâce, ne vous entêtez pas plus : saisissez les perches qui vous sont tendues !
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez soupçonné notre groupe de fuir le débat, en me répondant lors de la séance des questions d’actualité. Rassurez-vous : le débat de fond, nous l’aurons, grâce aux 402 amendements que nous avons déposés. Ils nous permettront de démontrer les régressions et reculs sociaux qu’entraînerait l’adoption de votre texte.
L’article 2 ne contient pas moins de cinquante-sept pages pour poser la primauté de l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Comme le disait la représentante de la CGT à la table ronde syndicale : « Cela aura pour effet de faire voler en éclats le socle commun, mis en place dans le code du travail, de protection et de garanties collectives dont bénéficient les salariés. […] Les salariés les plus fragiles, ceux qui sont isolés […], seront donc encore davantage défavorisés. […] Avec ce projet de loi, on inverse le processus et on entame, de ce fait, une course au dumping social. »
L’article 10, qui porte sur la légitimité des accords collectifs, est surprenant ! Comment pouvez-vous affirmer vouloir renforcer les syndicats dans la négociation d’entreprise et, en même temps, permettre à une minorité syndicale de remettre en cause une position prise par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ? Je ne comprends pas, et je ne suis probablement pas le seul !
L’article 11 concerne les accords dits de « préservation et de développement de l’emploi ». Au moins, vous assumez la filiation avec les lois de droite Fillon, Sarkozy-Bertrand, Warsmann et les douze accords dits de « maintien de l’emploi », dont vous tirez un bilan curieusement positif. Pourtant, les sacrifices acceptés par les salariés n’ont empêché ni suppressions massives d’emplois ni fermetures de site ! Maintenant, vous voulez autoriser ce type d’accords même lorsque l’entreprise ne connaît pas de difficultés économiques. Pour quels intérêts, selon vous ?
Enfin, avec l’article 30, en sécurisant les licenciements sans cause réelle ni sérieuse, vous répondez au vœu le plus cher du MEDEF ces dernières décennies. C’est un comble !
Les précisions apportées à l’Assemblée nationale ne redonneront aux syndicats aucune des possibilités d’interventions que votre gouvernement a enlevées dans le cadre des lois précédentes ! Je parle ici des plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, qui écartent maintenant les institutions représentatives du personnel, les comités d’entreprise, de toute possibilité d’intervention pendant deux ou quatre mois après l’annonce d’une fermeture de site !
En revanche, avec cette loi, vous limiterez le pouvoir d’appréciation du juge sur le bien-fondé du motif économique des licenciements. C’est inacceptable !
Vous le voyez, notre groupe s’opposera résolument au projet de loi tel qu’il est issu du 49.3, et, avec la même détermination, aux surenchères de la droite qui ont été intégrées dans le texte de la commission des affaires sociales sur l’initiative de la majorité sénatoriale.
D’ailleurs, chers collègues de droite, je vous le dis franchement, vous avez fait fort : flexibilisation à outrance des dispositifs d’aménagement du travail ; facilitation encore plus poussée des licenciements économiques ; nouveaux reculs sur la reconnaissance et la prise en compte de la pénibilité du travail ; doublement des seuils sociaux, c’est-à-dire suppression de la représentation syndicale dans un projet de loi dont vous partagez pourtant le principe et l’objectif affiché de développer le dialogue social à l’entreprise ; apprentissage dès quatorze ans ; travail de nuit des apprentis ; enfin, cerise sur le gâteau que vous offrez au MEDEF, les 39 heures !
Cela illustre d’ailleurs parfaitement notre analyse. En somme, vous enjoignez aux salariés de négocier à 37 heures ou à 38 heures payées 35,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non ! Payées 37 ou 38 heures !

M. Dominique Watrin : … faute de quoi ce sera 39 heures !
Certes, vous n’êtes pas allés jusqu’à proposer la durée légale du travail à 39 heures ; vous avez évoqué seulement une durée de référence. Peut-être que ce qui se passe dans la rue et dans les entreprises vous inquiète aujourd’hui. Mais va pour les 39 heures tout de même, puisque ce qui compte pour vous, c’est d’afficher le programme présidentiel.
Madame la ministre, soyez rassurée. Nous combattrons avec la même vigueur les propositions de la droite sénatoriale. Je veux simplement vous dire que nous avons passé l’âge des jeux politiciens.
Ne croyez surtout pas qu’en défendant dans cet hémicycle un texte aussi brutal contre le monde du travail, vous puissiez vous prévaloir, face aux surenchères de la droite, d’une quelconque vertu d’équilibre. En effet, si la droite a fixé à 39 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, c’est aussi parce qu’elle s’est appuyée sur l’article 2 de votre texte. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : C’est logique !

M. Jean-Pierre Caffet : Quel jésuite !

M. Dominique Watrin : D’ailleurs, elle n’a pas demandé la suppression de cet article, qui permet aux employeurs de contourner toujours plus l’obligation de rémunérer les heures supplémentaires et de ne payer que 10 % les huit premières, contre 25 % aujourd’hui.

Mme Éliane Assassi : La porte était ouverte !

M. Dominique Watrin : Je le répète : la matrice commune, c’est Bruxelles ; c’est le MEDEF ! Je sais d’ailleurs que certains socialistes ne sont pas loin de penser la même chose !
Mes chers collègues, au cours des débats, nous aurons aussi à cœur de montrer que nous ne sommes pas pour le statu quo. Nous pensons que le code du travail reste à améliorer pour prendre en compte les nouvelles précarités du travail et les évolutions technologiques.
Nous portons l’exigence d’un véritable dialogue social dans l’entreprise, ce qui ne pourra pas se réaliser sans droits nouveaux d’intervention des salariés et de leurs représentants.
Nous ferons donc de nombreuses propositions sur différents champs : pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutter contre la précarité dans les services et l’aide à domicile ; pour une médecine du travail de prévention et de reclassement, et non de sélection ; pour faciliter la reconductibilité des contrats saisonniers ; pour combattre à la racine le travail détaché illégal.
À l’ère du numérique, du développement des plateformes sophistiquées, mais qui reproduisent en réalité les formes les plus primitives de l’exploitation, nous nous attacherons aussi à faire émerger de nouveaux droits, un véritable statut pour les « ubérisés ».
Plus généralement, les progrès technologiques vont considérablement et durablement modifier le travail. On estime ainsi que ces évolutions auront des effets sur 50 % des emplois salariés et des métiers actuels d’ici à vingt ans.
Au regard d’un tel bouleversement, on ne peut pas se contenter d’un compte personnel d’activité. Il s’agit aussi de prendre le contrepied des logiques actuelles, par la réduction du temps de travail, la formation, mais aussi le partage des richesses.
Plutôt que les 39 heures ou la flexibilité à outrance, mettons en débat le passage aux 32 heures d’ici à 2021 sans perte de salaire !
En un mot, et c’est là notre divergence de fond, les membres du groupe CRC estiment que le progrès social ne peut pas résulter de la régression de chacun. Au contraire ! C’est dans le développement des droits économiques, culturels, syndicaux, coopératifs et sociaux que l’on fraiera le chemin d’une société et d’une économie efficaces, au service de tous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume : S’il est un texte qui occupe les élus, le monde politique, les parlementaires, mais également la société, les syndicats, les Françaises et les Français depuis de nombreux mois maintenant, c’est bien celui qui porte votre nom, madame la ministre : le projet de loi El Khomri ou projet de loi Travail.
Il y a eu plusieurs étapes. La première version avait choqué dans les rangs de la gauche.
Le Premier ministre a alors décidé une pause durant quinze jours ; il a fait le choix du dialogue. Vous pouvez arguer que le dialogue n’a pas eu lieu sur tel ou tel article, chers collègues. Mais l’objectivité et honnêteté obligent à reconnaître qu’il y a bien eu dialogue et concertation ! Vous pourriez prétendre le contraire si nous étions sur une île déserte. Mais il suffit de regarder la télévision, d’écouter la radio et de suivre ce qui se passe dans le monde pour constater que le dialogue a lieu tous les jours, matin, midi et soir, voire la nuit, pour ceux qui restent debout la nuit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avec quel succès ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume : Le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale pendant des heures et des heures, des semaines et des semaines. La commission a travaillé jour et nuit sur des centaines d’amendements. Plus de 700 amendements ont été retenus ; c’est presque autant que le nombre d’amendements dont le Sénat est saisi. D’ailleurs, je pense qu’il y aura au final moins d’amendements issus des rangs sénatoriaux et votés par la Haute Assemblée que d’amendements déposés à l’Assemblée nationale et intégrés dans le texte dans le cadre du 49.3 ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Cela n’a pas de sens !

M. Didier Guillaume : Chacun est à son niveau intellectuel, madame Assassi ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe Les Républicains.)
Il faut absolument que, tout au long de ce débat – il va durer deux semaines –, les uns et les autres se respectent. Celles et ceux qui vont s’exprimer croient en ce qu’ils disent. Personne n’est dans la posture !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ou l’imposture ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas par la désinvolture ou l’ironie que nous irons au bout d’un débat serein et apaisé. C’est par les convictions. Nous en avons tous.
À l’instar de M. Laurent, je condamne de la manière la plus ferme les propos tenus par le président du MEDEF. Ils sont inadmissibles en démocratie ! Personne dans cet hémicycle ne peut les tolérer. Il n’y a pas de terroriste dans le monde syndical. Il est inacceptable de comparer le monde syndical à telle ou telle organisation terroriste. De même, madame la ministre, chère Myriam El Khomri, il est inacceptable que des manifestants individuels – je précise qu’ils n’étaient affiliés à aucune organisation syndicale – soient venus chez vous de bon matin à votre domicile pour effrayer vos enfants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes tout à fait d’accord ! C’est scandaleux !

M. Didier Guillaume : Le débat politique n’a pas à s’immiscer dans la vie privée des ministres !
Il est tout aussi inacceptable que l’on brûle une voiture de police !
Le débat doit être serein, posé. La violence, verbale ou physique, d’où qu’elle vienne, doit être condamnée.
Au cours de la discussion, nous serons amenés à acter nos désaccords, que ce soit entre la droite et la gauche, entre la gauche et la gauche, voire, parfois, au sein d’un même groupe politique. Nous devons l’assumer ; c’est la vie démocratique.
L’objectif du Gouvernement, que la grande majorité de notre groupe soutient, est la mise en place d’un nouveau contrat social, fondé sur un nouveau dialogue social.
Oui, cette loi est une loi d’équilibre ! Elle repose sur le triptyque : protection des salariés, qui ne fait défaut à aucun moment dans ce texte – certains d’entre nous, en particulier Nicole Bricq, essaieront de le démontrer tout au long du débat –, progrès social et efficacité économique.
Nous refusons le statu quo, en politique comme en économie. La situation a changé depuis 2008. D’ailleurs, je vous remercie d’avoir cité, entre autres, MM. Vidalies, Hollande, Valls. Nous rejetons également toute fuite en avant effrénée et désorganisée. (M. Thierry Foucaud s’exclame.)
Peut-être que deux conceptions, celle de la régulation et celle de la dérégulation, s’opposent ! Mais, tout au long de ces quatre mois, le dialogue aidant, les syndicats réformistes, comme la CFDT, l’UNSA, la CFTC, la CGC pendant un temps et la FAGE, ont accompagné le Gouvernement et soutiennent ce texte. C’est aussi le signe que le nouveau dialogue social doit s’appuyer sur les syndicats. Nous l’assumons totalement.
La droite sénatoriale affirme qu’il n’y a plus rien dans ce texte et qu’elle ne peut donc pas le voter. Quel mépris !
Quel mépris pour les salariés, qui bénéficieront du compte personnel d’activité, de la sécurité sociale professionnelle ! Le compte pénibilité, que la droite fustige, est…

M. Philippe Dallier : Une usine à gaz !

M. Didier Guillaume : … une immense avancée pour ceux qui assument des travaux difficiles.
Quel mépris pour les jeunes ! La généralisation de la Garantie jeunes est essentielle pour la jeunesse. Ce n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, un RSA pour les jeunes ou les mineurs. C’est un moyen de lutter contre la précarité ! Nous voulons non pas la flexibilité pour les jeunes, mais la flexisécurité pour tous !
Quel mépris pour les cadres, qui bénéficieront notamment du droit à la déconnexion !
Le projet de loi contient beaucoup de grandes avancées sociales.
Épargnez-nous les faux débats sur la première version que vous auriez votée si elle n’avait pas disparu ! Si le texte a évolué depuis la première, c’est bien parce que le dialogue social a joué son rôle ! D’ailleurs, dans la première version, il n’y avait pas le retour aux 39 heures payées 35 !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans le texte de la commission non plus !

M. Didier Guillaume : Il n’y avait pas la modification des seuils sociaux, la suppression du mandatement syndical, le travail des apprentis au-delà de dix heures par jour dès quatorze ans ou l’instauration d’un temps partiel inférieur à vingt-quatre heures par semaine !
Faites-nous donc grâce des faux débats ! Il y a un texte, qui est un texte d’équilibre et de progrès social !
J’en viens au désormais fameux article 2, qui est au cœur du débat.
Oui, pour nous, la décentralisation, y compris la décentralisation du dialogue social, est importante ! L’inversion de la hiérarchie des normes ne nous choque pas. Mais l’inversion de la hiérarchie des priorités est essentielle à nos yeux.
Oui, il faut donner priorité aux acteurs de terrain et aux salariés dans les entreprises ! Oui, il faut donner priorité aux syndicats ! Contrairement à d’autres, nous sommes favorables aux syndicats. Nous voulons travailler avec eux. Nous les considérons non pas comme un problème ; ils ont un rôle fort à jouer ! La majorité des accords des 700 branches n’ont pas été renouvelés depuis plus de vingt ans.
Le projet de loi garantit un équilibre. Nous ne voulons pas revenir sur l’article 2. À nos yeux, c’est un nouveau modèle social qu’il faut créer. C’est le sens de la social-démocratie affirmée, revendiquée et sereine que nous entendons mettre en œuvre.
Chers amis du groupe CRC, vous affirmiez voilà quelques instants que François Hollande n’avait pas été élu pour renverser la hiérarchie des normes et donner les clés au MEDEF.

Mme Annie David : C’est pourtant ce qu’il a fait !

M. Didier Guillaume : Mais non ! Il a été élu pour améliorer la situation des entreprises tout en protégeant les salariés. C’est ce qu’il a fait avec le pacte de responsabilité ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

M. Pierre Laurent : C’est n’importe quoi !

M. Didier Guillaume : Aujourd’hui, les marges des entreprises sont plus fortes.
Il l’a fait aussi en partant du principe que l’économie, loin d’être un adversaire, était l’alpha et l’oméga de l’évolution de notre société, à condition de veiller à la protection des salariés. Son action s’inscrit dans ce cadre.
Certes, nous ne sommes ni aveugles ni sourds. Nous voyons qu’il y a des grèves et des manifestations. Il ne nous a pas échappé que des électeurs de gauche se détournaient du Gouvernement et du Président de la République. Mais il ne nous a pas échappé non plus qu’ils ne se tournaient pas vers vous ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Pierre Laurent : Parce qu’ils vont vers la droite !

M. Didier Guillaume : Peut-être devrions-nous avoir cette réflexion ensemble. Pour convaincre ces électeurs de revoter pour François Hollande pour 2017,…

M. Pierre Laurent : Ah bon ?

Mme Annie David : Il est donc candidat ?

M. Didier Guillaume : … nous devons leur apporter une explication claire du modèle de société, du modèle économique et social que nous ambitionnons.
Notre groupe aborde ce débat avec sérénité. Nous défendrons un nouveau contrat social, avec la conviction que nous agissons non pas pour nous-mêmes, mais dans l’intérêt des salariés et des Français.
Le Gouvernement aurait pu se contenter de trois années de réformes sur les cinq dont il disposait. Mais il a décidé de déposer un texte majeur au cours de la dernière année du quinquennat, parce que c’est l’intérêt de la France et des Français !
Le projet de loi Travail est un beau texte. Appelons un chat un chat, il est mal accepté par la population. Nous avons encore beaucoup de mal à en expliquer les tenants et les aboutissants. Mais nous y parviendrons. Ce projet de loi, qui établira les nouvelles relations sociales en France, est avant tout un texte de clarification politique, sociale et économique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente aujourd’hui un projet de loi qui ambitionne de moderniser le droit du travail. Il se targue de laisser une place prépondérante au dialogue social et à la négociation collective.
Pourtant, force est de constater que le Gouvernement s’est éloigné de l’approche participative, en ne consultant pas les syndicats en amont et en ayant recours au 49.3.
Madame Bricq, j’ai entendu les propos que vous avez tenus tout à l’heure. Je vous rappelle simplement que vous étiez jadis opposée au 49.3.

Mme Nicole Bricq : Quand et où ?

M. Jean Desessard : Quand ce n’était pas vous qui l’utilisiez ! (Rires sur les travées du groupe écologiste, du groupe CRC, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Quand la droite était au pouvoir !

M. Jean Desessard : Vous pouvez arguer que le Gouvernement est obligé d’y recourir parce qu’il est coincé.

M. Didier Guillaume : Tout dépend des circonstances !

M. Jean Desessard : Mais affirmer que cela participe de la démocratie parlementaire, c’est un peu fort de café !

Mme Catherine Procaccia : En effet !

M. Didier Guillaume : Rocard l’a utilisé 28 fois !

Mme Nicole Bricq : Par exemple pour créer le RMI !

M. Jean Desessard : Madame la ministre, aujourd’hui, la droite sénatoriale vous permet de jouer sur la corde de la défense des salariés et de prétendre incarner un équilibre. Entre l’opposition des plus radicaux à gauche et celle de la droite, le Gouvernement occuperait une position médiane.
Ce n’est pas mon point de vue. Pour moi, vous avez ouvert les vannes de la flexibilité au travail. Comme vous avez placé les réformes chères au MEDEF en haut du toboggan, la droite n’a plus qu’à les laisser glisser pour aboutir à une véritable régression sociale. Ce n’est pas un équilibre ; c’est un retour en arrière !
Si la flexibilité n’est pas assortie d’une sécurisation des parcours professionnels et de garanties pour l’emploi, peut-on réellement parler de modernisation ? Quelle modernisation ? Et pour qui ?
Nous refusons de participer à une telle course au moins-disant social, où la norme reviendrait à s’aligner sur les plus bas salaires et conduirait à l’absence de sécurité de l’emploi.
Vous avez déclaré que l’on pouvait faire confiance aux partenaires sociaux. Or le MEDEF en fait partie. Où est le million d’emplois qu’il devait créer grâce à la mise en œuvre du CICE ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bonne question !

M. Jean Desessard : Les milliards d’euros que le Gouvernement lui a accordés auraient été mieux employés par les collectivités territoriales, qui auraient pu les investir, conclure des marchés avec les entreprises,…

M. Didier Guillaume : C’est ce qu’elles vont faire !

M. Jean Desessard : … permettant ainsi des embauches dans les territoires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Caffet : Et la dette ?

M. Jean Desessard : Mes chers collègues, nous avons bien le droit de ne pas avoir la même conception que le Gouvernement !
Nous rejetons la philosophie du texte, même si quelques mesures semblent intéressantes. Je pense par exemple au compte personnel d’activité, qui regroupe dans un même dispositif les droits liés à la formation, à la pénibilité et à l’engagement citoyen. La perspective d’y inclure le compte épargne-temps nous convient également. Nous sommes favorables aux droits attachés à la personne, qui tiennent compte du parcours accompli en tant que salarié, mais aussi en tant que citoyen.
Cela a été rappelé, le texte a suscité dès sa présentation un certain nombre d’inquiétudes dans le pays. Le président du groupe socialiste l’a lui-même reconnu. Ces inquiétudes sont partagées par une partie des forces syndicales et politiques, dont les écologistes.
Au premier abord, l’idée de mener les négociations à l’échelle de l’entreprise paraît séduisante. Mais il faut tenir compte du contexte ! Peut-on parler de liberté lorsque le climat est défavorable aux salariés, dans le cadre de la concurrence mondiale ? Peut-on parler de liberté quand une contrainte économique pèse sur un grand nombre de salariés ? La crainte de perdre son emploi ou de se voir refuser le renouvellement de son contrat n’entraîne-t-elle pas, pour le salarié, le risque de se laisser imposer un certain nombre de conditions de travail par l’employeur ? (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)
L’idée est peut-être séduisante, mais le contexte est favorable aux chefs d’entreprise soumis à la concurrence, et non aux salariés.
À cet égard, l’article 2 est tout à fait significatif. Il concède une place prépondérante à la négociation collective à l’échelle de l’entreprise en matière de temps de travail.
La question du temps de travail revêt une grande importance dans la vie professionnelle. Elle détermine le temps passé sur le lieu de travail, le salaire perçu et la vie personnelle des salariés.
La santé, la vie familiale, le temps libre, c’est cela, le progrès social ! Pour les salariés, ce temps de vie est trop important pour que l’on puisse courir le risque de laisser la pression économique guider la négociation collective.
Madame la ministre, aurait-on instauré les congés payés ou la sécurité sociale par le biais d’accords d’entreprise ? (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bonne question !

M. Didier Guillaume : Cela n’a rien à voir !

M. Jean Desessard : Mais si ! Le rapport de force n’est pas au niveau de l’entreprise.
L’évolution des règles applicables aux licenciements économiques suscite également notre désapprobation. En effet, ce type de licenciements nous paraît clairement facilité au regard des critères retenus. Ces derniers permettent aux entreprises de créer artificiellement des difficultés financières. Le texte doit évoluer. Le licenciement pour motif économique doit être une solution de dernier recours. Le juge doit avoir plus de latitude pour en apprécier les difficultés.
Plus généralement, à nos yeux, la meilleure manière de créer des emplois n’est pas de s’aligner sur le moins-disant mondial.

Mme Nicole Bricq : Mais qui dit cela ?

M. Jean Desessard : Au contraire, valorisons nos atouts.
Jamais la France ne pourra offrir des salaires compétitifs face aux pays asiatiques en développement ; ce n’est pas possible !

Mme Nicole Bricq : Qui parle de cela ?

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean Desessard : Mais si ! C’est bien votre objectif ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Caffet : Mais c’est absurde !

M. Jean Desessard : Je ne vous le fais pas dire ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Le travail bien fait, la créativité sont la véritable force de notre pays. Elle réside également dans nos infrastructures et dans notre niveau de formation, dans une administration qui contrôle et qui rassure quant à la qualité des produits, et plus largement dans les services publics. Voilà ce qu’il nous faut préserver et valoriser !
Je n’ai pas le temps d’analyser le texte de la droite sénatoriale.

M. Philippe Dallier : Vous avez trop à faire à gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean Desessard : Mais nous aurons deux semaines pour cela.
Nous ne voterons ni le texte adopté via le 49.3 à l’Assemblée nationale ni celui de la commission des affaires sociales du Sénat, qui fait un pas de plus dans le sens de la régression sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Madame la présidente, madame le ministre, chers collègues, les crispations autour de ce projet de loi sont nombreuses. Nous pourrions nous demander comment on en est arrivé là. Comme le soulignent la grande majorité des observateurs, ce texte est franchement assez vide.
D’ailleurs, commencer un texte de loi censé réformer le droit du travail par un article instituant une commission pour faire des propositions dans ce sens, c’est assez baroque !

M. François Marc : Mais oui ! Il faut un chef, un point c’est tout…

M. David Rachline : On en est là, car les promoteurs de ce texte tout comme ses opposants les plus virulents n’ont pas, ou plutôt plus de légitimité. Ils en sont donc réduits à faire de la surenchère pour donner l’illusion qu’ils agissent.
Les premiers ne sont en réalité que les scribes de la Commission européenne – je vais y revenir –, tandis que les autres ne représentent plus personne, et surtout pas l’immense majorité des salariés de ce pays.
Si les leaders syndicaux défendaient réellement les salariés français et nos millions de compatriotes au chômage, ils commenceraient par bloquer les entreprises qui font du dumping social en ayant recours aux travailleurs détachés plutôt que les raffineries ou les transports. Le nombre de ces travailleurs détachés a augmenté de 20 % en 2015, alors que des millions de nos compatriotes sont au chômage.
Il me semble nécessaire d’expliquer, pas à vous mes chers collègues, encore moins à vous madame le ministre – vous ne le savez que trop bien –, mais à nos compatriotes d’où vient ce projet de loi.
Comme je suis assez traditionnel en matière de filiation, je dirai que, comme tout enfant, ce projet de loi à un père et une mère ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Michelle Meunier : C’est n’importe quoi !

M. David Rachline : Son père, c’est l’euro ; sa mère, c’est la stratégie de Lisbonne.
Honneur aux dames : commençons par sa mère ! Ce texte émane directement des grandes orientations de politique économique, les GOPE, avis de technocrates de la direction générale des affaires économiques de la Commission européenne, qui, avec l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE, deviennent les recommandations du Conseil aux États membres.
Or le TFUE émane du traité de Lisbonne, celui-là même, souvenez-vous, que le peuple français a rejeté par référendum, mais que l’UMPS a ratifié au Parlement par un acte profondément antidémocratique !
La déclinaison des GOPE fait évidemment l’objet d’une surveillance de la part de la Commission.
Je vous cite ces recommandations pour 2016 : « Réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ; faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail ; réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises ». On croirait lire l’exposé des motifs du projet de loi !
J’ai parlé de la mère de ce texte. Il me faut à présent évoquer son père : l’euro.

M. François Marc : L’Euro ? On va le gagner ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Rachline : Au cas où vous l’auriez oublié, la monnaie est un levier économique puissant. Or vous avez donné cet outil à l’Union européenne. Il vous reste donc à agir sur les quelques outils qu’il vous reste. Comme l’euro est surévalué pour l’économie française, comme son fonctionnement empêche toute dévaluation compétitive, il n’y a plus qu’un seul levier pour gagner en compétitivité-coût : c’est évidemment de jouer sur les salaires.

M. Pierre Laurent : Parlez-nous plutôt de vos amendements !

M. François Marc : Oui ! Où sont vos amendements ?

M. David Rachline : En outre, les banquiers ont une fâcheuse tendance à faire passer la rémunération du capital avant celle du travail. Comme la zone euro est totalement soumise aux marchés, ils font du chantage à l’investissement sur les pays membres, les capitaux se délocalisant encore plus vite que les travailleurs.
Enfin, comme, à cause de l’euro, notre politique budgétaire est encadrée, pour ne pas dire surveillée étroitement par Bruxelles, l’unique levier économique que vous pouvez actionner est celui qui touche les salariés.
Bref, la crise provoquée par ce texte vient tout droit de notre perte de souveraineté et de notre soumission à cet organisme non élu qu’est la Commission européenne. D’ailleurs, cette dernière ne s’en cache pas.
Lors d’un passage à Paris, le commissaire Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de l’euro et du dialogue social, a salué la loi El Khomri comme une heureuse initiative « destinée à répondre aux rigidités du marché du travail » et qui devrait, selon lui, « relancer l’emploi ».
Madame la ministre, permettez-moi de vous plaindre. Vous êtes devenue un bouc émissaire, alors que vous n’y êtes finalement pas pour grand-chose. Cette crise souligne ce que nous disons depuis des années : nous ne sommes plus maîtres chez nous ! Dans les faits, un ministre de la France n’est plus qu’un simple scribe ou, si vous préférez, le service client de la Commission européenne !
Cela explique également votre entêtement à faire passer ce texte, alors que vous n’avez plus de majorité au Parlement et que la majorité des Français exprime son opposition.
Pour réformer notre pays, il faut avant tout de la légitimité. Bruxelles, à qui nous avons abandonné notre souveraineté législative, n’en a pas ! Les syndicats qui bloquent honteusement notre pays n’en ont pas non plus !
Je ne pense nullement qu’il faut garder le droit du travail en l’état et qu’aucune réforme n’est nécessaire. Mais, pour que les réformes indispensables soient acceptées par les Français, elles doivent être défendues par des acteurs légitimes.
Les Français sont prêts aux réformes, même importantes. Ils voient bien que le monde du travail évolue. Mais ils veulent que ces réformes soient l’expression de leur choix, et non qu’elles soient imposées par je ne sais quel technocrate bien éloigné des réalités du terrain.
Il nous faut donc retrouver une souveraineté pleine et entière,…

M. François Marc : Voilà ! Il faut un chef, un grand ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Rachline : … dans les domaines économique et législatif. Il nous faut des représentants des salariés qui soient eux aussi légitimes ; ils doivent être au service des salariés, et non d’eux-mêmes et d’une idéologie !
Ne vous étonnez pas des blocages ! Ils ne sont que le fruit de votre politique. Les salariés exerçant – il faut le rappeler – leur droit constitutionnel ne sont que la partie visible de l’opposition du peuple de France à votre politique.
Vous souhaitez mettre fin à cette crise économico-sociale ? Retirez ce texte ; retrouvons notre souveraineté ; réformons le syndicalisme ! Alors, les Français sauront faire le choix de la réforme, une réforme au service des entreprises françaises, des salariés français, bref une réforme au service de la France !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis un quart de siècle, le monde change à une vitesse que peu d’observateurs avaient anticipée.
À la fin des années 1980, la Chine et les pays émergents se sont lancés dans une course effrénée à la production et à la consommation. La division internationale du travail en a été bouleversée.
La chute du mur de Berlin et la fin du système communiste, cher à certains à l’époque, ont entraîné dans cette compétition mondiale près de 100 millions d’Européens, qui vivent leurs « trente glorieuses », alors que, chez nous, ces dernières ne sont plus qu’un lointain souvenir.
À présent, une révolution numérique qui n’en est qu’à son commencement bouleverse l’idée même que nous nous faisons du travail et de l’emploi, notamment dans le domaine des services.
Oui, le monde change ! Comme le disait le général de Gaulle sur un tout autre sujet, nous pouvons toujours regretter le temps de la marine à voiles et des lampes à huile, mais cela n’y changera rien ! Il nous faut voir le monde tel qu’il est. Regardons vers l’avenir et utilisons nos atouts, qui sont nombreux.
Pour nous, les choses sont claires. Il n’y a pas d’autre choix que de nous adapter le mieux possible, afin de rester dans la course d’une économie mondiale qui n’a que faire de nos regrets, de nos états d’âme et même souvent, c’est vrai, du désespoir de nos concitoyens voyant leur emploi disparaître.
Attendre ou bouger, c’est la seule alternative. Attendre, c’est avoir la certitude de voir se poursuivre les délocalisations, la certitude que les investissements et les emplois nouveaux seront créés ailleurs. Et puis attendre quoi ? Que le reste du monde adopte les mêmes règles que celles que nous nous sommes imposées ? Certes, elles sont toujours pétries de bonnes intentions. Mais certaines – je dis bien « certaines » – sont devenues des boulets aux pieds de nos entreprises, grandes ou petites.
Alors oui, il faut bouger ! Cela ne signifie pas que nous devions passer notre modèle par pertes et profits dans une course au moins-disant social ; personne ne propose cela, malgré les caricatures que nous entendons régulièrement. Néanmoins, ne pas nous adapter reviendrait à coup sûr à perdre cette guerre économique, comme nous en avons perdu d’autres, retranchés derrière la ligne Maginot de nos certitudes et de notre immobilisme.
Bouger, le Gouvernement semblait enfin s’y être résolu. Je dis « enfin », car il aurait fallu aborder dès 2012 – cela aurait d’ailleurs valu pour n’importe quelle nouvelle majorité – le problème de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises de manière globale. On sait ce qu’il en a été. Vous avez détricoté toutes les mesures que nous avions adoptées en ce sens. Je pense notamment la TVA sociale, que le Président de la République a même regretté d’avoir supprimée.

M. Didier Guillaume : Ça ne fonctionnait pas !

M. Philippe Dallier : Puis, vous avez assommé les entreprises et les particuliers d’impôts et de taxes.
Les résultats ne se sont pas fait attendre : croissance atone et chômage en forte hausse. Les chiffres sont là, et ils sont cruels. C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement s’est décidé à bouger. Depuis 2012, la croissance française a été deux fois plus faible, à 2,1 %, que dans les pays de l’OCDE, à 5,4 %. Fin 2015, notre taux de chômage s’élevait à 10,4 % quand il ne dépassait pas 6,8 % dans l’OCDE.

M. Didier Guillaume : Oui, mais notre modèle social est préservé !

M. Philippe Dallier : Ainsi, il y a aujourd’hui deux catégories de pays en Europe.
Les uns ont fait des réformes, soit avant la crise, comme l’Allemagne, soit après, comme l’Angleterre et l’Italie. Ils profitent aujourd’hui de la reprise. Et nous, nous n’avons quasiment rien fait. En 2012, le taux de chômage de l’Angleterre était à peu près le même que le nôtre. Quatre ans plus tard, il est à 5 %, contre plus de 10 % chez nous !

M. Didier Guillaume : Oui, mais avec des petits jobs et de la précarité !

M. Philippe Dallier : L’an dernier, alors que l’Italie enregistrait 200 000 embauches, et l’Allemagne plus de 300 000, nous avons péniblement créé 40 000 emplois marchands.
Le Président de la République voudrait convaincre les Français que « ça va mieux » alors que trois millions et demi d’entre eux cherchent un emploi, sans compter tous ceux qui ne travaillent que quelques heures par mois ou n’occupent qu’un emploi aidé. D’ailleurs, cela semble votre formule préférée pour faire reculer le chômage, en tout cas dans les statistiques. Au total, près de 5,6 millions de nos compatriotes attendent des réponses efficaces en matière d’emploi.
Que de temps perdu ! Certes, l’initiative même de ce texte et le contenu de son avant-projet, reprenant certaines propositions du rapport Combrexelle, laissaient penser que le Gouvernement avait compris où étaient les clés du problème. Ce texte, nous étions prêts à l’approuver et, bien sûr, à l’améliorer ; c’est aussi le rôle du Sénat. Mais, faute de majorité à l’Assemblée nationale, et malgré l’utilisation du 49.3, vous êtes réduits à une quasi-impuissance. Vous présentez au Sénat un texte largement vidé de sa substance initiale.
Il était pourtant facile de prévoir, en se remémorant le discours du Bourget, qu’une grande majorité des électeurs de François Hollande et même des députés de sa majorité auraient, avec ce texte, le sentiment d’avoir été trompés. Depuis lors, de reculade en reculade, vous aurez finalement réussi l’exploit – c’est bien le seul – d’agréger contre vous la quasi-totalité de l’opinion, de ceux qui manifesteront encore demain à ceux qui plaçaient quelques espoirs dans vos intentions premières, sans compter l’immense majorité des usagers des services publics, qui en ont assez d’être pris en otage par les jusqu’au-boutistes de la CGT et de SUD ! (Mme Éliane Assassi s’exclame ironiquement.)
Pour sortir de cette impasse, il semble que le Gouvernement attende avec impatience – vous nous l’avez vous-même répété, madame la ministre – la version de son projet de loi revue et corrigée par le Sénat.

Mme Catherine Procaccia : Pour mieux la démolir ensuite !

M. Philippe Dallier : Le Gouvernement rêve tout haut d’une réconciliation de la gauche, non pas pour un texte, mais contre celui que le Sénat adoptera. (Mme Catherine Procaccia applaudit.) D’ailleurs, il le qualifie déjà d’« ultralibéral ».

M. Didier Guillaume : À juste titre !

M. Philippe Dallier : Il espère ainsi faire apparaître en creux la prétendue dimension sociale du sien.
J’ai une mauvaise nouvelle pour vous, madame la ministre : le Gouvernement sera déçu. Au bout du compte, il n’y aura pas, comme vous en rêvez – ce serait tellement simple –, ceux qui défendraient les salariés et ceux qui défendraient les méchants patrons.

Mme Nicole Bricq : Et pourtant…

M. Philippe Dallier : Pour preuve, nous allons reprendre les bonnes mesures qui se trouvaient dans le projet initial du Gouvernement. Contraints et forcés, vous avez dû revoir votre texte, jusqu’à le rendre de plus en plus confus. Ce texte ne protège plus in fine que ceux qui ont un emploi, les insiders. Il ne concerne pour l’essentiel que les grandes entreprises. Il oublie ces millions de Français qui attendent à la porte du marché du travail, les outsiders.
Nous proposerons donc une série de mesures reposant sur la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise. C’est dans ce sens que nous allons réécrire ce texte, en y ajoutant des mesures en faveur des salariés auxquelles vous n’aviez même pas songé. Nous rétablirons les dispositions supprimées, et nous maintiendrons celles qui visent à faciliter les embauches en assouplissant un cadre juridique actuellement trop rigide.
En particulier, nous rétablirons le fameux principe d’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne à l’accord d’entreprise la primauté en cas d’accord majoritaire par rapport à l’accord de branche. Ces accords doivent permettre une plus grande souplesse en matière de temps de travail lorsque c’est nécessaire.
Nous rétablirons le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou la prise en compte du périmètre national en matière de licenciement économique. Vous l’aviez d’ailleurs proposé, madame la ministre.
Plus généralement, nous rétablirons toutes les mesures pouvant avoir un effet positif sur la création d’emplois, aujourd’hui bloquée, notamment dans les PME et les TPE, par la simple peur de l’avenir et d’un retournement de conjoncture. Nous savons que des dizaines de milliers d’emplois, voire plus, pourraient ainsi être créés.
En revanche, nous supprimerons ou nous assouplirons les dispositions contraires à votre objectif initial de simplification du droit et d’allégement des contraintes. Je pense notamment au compte d’engagement citoyen, un mécanisme inabouti et absent de l’avant-projet de loi, qui n’a été ni chiffré ni précisément défini.
Nous aménagerons le dispositif sur les accords offensifs, qui doivent avoir pour objet d’aider les entreprises à se développer, mais également de garantir la participation des salariés.
Nous avons l’intention d’adopter des mesures telles que la clause de retour à meilleure fortune, afin que les salariés soient associés à la réussite de l’entreprise. Il arrive heureusement que des entreprises en difficulté à un moment donné renouent avec la réussite. Dans ce cas, il faut que les salariés ayant fait des efforts en obtiennent un retour.
Le groupe Les Républicains a également déposé des amendements pour améliorer le texte de la commission. Il s’agit d’adopter des règles plus simples et plus souples en matière de contrat de travail, des mesures en faveur de l’apprentissage – vous avez aussi eu le grand tort de les supprimer en 2012, alors qu’elles auraient été efficaces – et un mode de relation entre les entreprises et l’administration fondé sur la confiance.
Nous proposerons également des mesures destinées à assurer une meilleure participation des salariés aux bénéfices des entreprises. C’est un point essentiel pour nous. Tous ceux qui contribuent à la création de richesses, au cœur de chaque projet d’entreprise, doivent pouvoir en partager les fruits, puisqu’ils en partagent aussi les risques. D’ailleurs, l’une des premières décisions de votre gouvernement avait été de taxer la participation de façon absurde !
Nous avons fait le choix de ne retenir que des propositions inscrites dans la ligne du projet initial, même si, à nos yeux, notre pays a besoin d’un programme plus global de réformes et d’une vision d’ensemble qui lui fait cruellement défaut.
Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment le texte de la commission. Il tentera de l’améliorer encore, et salue le travail de ses rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà quelques jours, j’ai rencontré un chef d’entreprise belge lors de l’inauguration d’une nouvelle ligne de production de sa société, une boulangerie industrielle en pleine expansion. Il m’a tenu des propos très amènes, mais pas surprenants, sur l’esprit de responsabilité et de mesure des salariés français par rapport à leurs homologues belges. Il m’a imploré de ne pas l’obliger à revenir sur l’accord d’entreprise, prioritaire à ses yeux, relatif à l’organisation du travail, s’agissant notamment de la durée du travail et du travail de nuit.
Certes, il ne s’agit là que d’un avis. Mais ces propos font écho à ce qu’exprimait voilà peu M. Pierre Nanterme, président-directeur général d’Accenture, groupe mondial de conseil en technologie : « Le bon sens amène à dire qu’on ne peut pas réguler le temps de travail de la même manière dans une start-up, dans un grand groupe, dans une entreprise manufacturière ou encore pour une aide à domicile. […] Il faut fixer une butée […] et laisser la gestion des conditions de travail au plus près des entreprises. En France, nous faisons l’inverse, c’est normal que cela ne fonctionne pas ».
C’est cet appel à la liberté que le Gouvernement avait entendu, en lançant le projet de loi Travail ; je vous en donne acte, madame la ministre. Néanmoins, en n’organisant pas suffisamment en amont la concertation avec les partenaires sociaux – cela a été souligné –, en n’expliquant pas assez tôt ni assez en détail la philosophie du texte, le Gouvernement a laissé s’exprimer les peurs les plus diverses, et il a engagé notre pays dans une crise sociale importante.
Je ne parle pas ici de ceux qui refusent le changement au nom de leur idéologie. (M. Dominique Watrin s’esclaffe.) Je ne parle pas non plus de ceux qui essaient de bloquer le pays en manipulant des salariés qui ne sont pas concernés par le projet de loi.

Mme Éliane Assassi : Oh ! Ils sont très forts… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je parle de tous les autres, notamment des membres de ce que j’appellerais la « gauche déboussolée ».
Madame la ministre, en raison du rejet du texte par une partie de votre majorité, vous n’avez pas souhaité poursuivre les débats à l’Assemblée nationale. C’est votre droit. Mais vous ne pouvez pas recourir au 49.3 au Sénat. Nous aurons donc deux semaines de discussions ; j’espère qu’elles seront profitables.

M. Didier Guillaume : C’est vraisemblable… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La majorité sénatoriale a d’ailleurs décidé d’adopter une démarche réformiste. Elle prendra le temps d’expliquer ce qu’elle a retenu et ce qu’elle a rejeté de votre projet initial. Elle indiquera sa vision de l’organisation du travail dans notre pays.
J’espère que vous saurez nous entendre. À l’instar de Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, et de l’ensemble des syndicats réformistes, nous pensons qu’il faut faire évoluer le code du travail pour qu’il « reste protecteur face aux changements des emplois et du travail ».

M. Olivier Cadic : Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avant d’aller plus loin dans l’analyse du texte, je tiens à saluer l’immense travail de nos rapporteurs, MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier,…

M. Vincent Capo-Canellas : Bravo !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … et celui de la commission des affaires sociales en général.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le texte présenté au Sénat était loin d’être satisfaisant, y compris d’un point de vue technique. Les conséquences des renoncements et des concessions accordées çà et là pour calmer telle ou telle catégorie se mesuraient au travers de ces imperfections.
En procédant ainsi, le Gouvernement s’est éloigné de l’esprit de son avant-projet, qui allait pourtant dans le bon sens. C’est la volonté de revenir à cette première intention qui a guidé les travaux des rapporteurs ; ils l’ont rappelé tout à l’heure. Il s’agit de définir ce qui, en droit du travail, relève de la loi, de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise.
Je salue également le rapport que ma collègue Annick Billon a fait au nom de la délégation aux entreprises. Ce document très éclairant justifiera un certain nombre d’amendements constructifs.
Je voudrais aussi évoquer plusieurs dispositions du texte, qui me semblent parmi les plus importantes. Olivier Cadic précisera la position de notre groupe sur d’autres aspects tout aussi essentiels.
L’article 2 illustre, pour ce qui concerne la durée du travail, les trois niveaux de décision, en plaçant prioritairement la négociation au cœur de l’entreprise et, à défaut, de la branche. Je salue cette avancée, qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la diversité du monde du travail d’aujourd’hui.
Notre groupe soutiendra donc l’amendement, négocié avec les rapporteurs, visant à fixer, en cas d’absence d’accord, la durée de travail de référence dans une fourchette dont la limite supérieure ne peut pas excéder 39 heures, sans perte de pouvoir d’achat pour les salariés, ce que prévoit l’alinéa 745 de l’article.
J’ai d’abord cru que l’article 10 consacrait la validation d’un accord par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés ; cela paraissait de bon sens. Malheureusement, on m’a convaincu qu’en l’état du dialogue social dans certaines entreprises, cela aurait pour conséquence de bloquer ces accords. Il faudra pourtant y parvenir ; je ne conçois pas qu’un accord puisse être durablement adopté par une minorité des salariés, même en l’absence d’opposition majoritaire. Notre groupe soutiendra donc l’amendement, négocié lui aussi avec les rapporteurs, tendant à établir un calendrier de révision de cet article.
Je crois ensuite que les accords de développement de l’emploi prévus à l’article 11 ne doivent pas s’accompagner d’une baisse des salaires. Si celle-ci peut se comprendre dans le cadre d’accords défensifs, lorsque l’entreprise connaît des difficultés et qu’il faut tout mettre en œuvre pour lui permettre de survivre et de sauver des emplois, elle ne se justifie pas lorsqu’il faut conquérir de nouveaux marchés pour se développer. Les salariés doivent prendre leur part de l’effort, mais rien que leur part.
Je voudrais également évoquer la garantie jeune, prévue à l’article 22. Le Gouvernement a choisi de la généraliser et de la rendre universelle.

M. Didier Guillaume : Et il a raison !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pourquoi tant de précipitation, sinon pour tenter de calmer la grogne d’organisations syndicales étudiantes ? Encore une fois, ce sont de mauvaises raisons qui ont poussé ce gouvernement à vouloir aller trop vite.
Plusieurs départements expérimentent ce dispositif, qui est intéressant et qui peut devenir un outil efficace de lutte contre le chômage de certains jeunes très éloignés du monde du travail. En faire une allocation universelle le détournerait de sa vocation originelle, qui mêle accompagnement personnalisé…

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … et dynamique collective.

Mme Nicole Bricq : Mais c’est une bonne chose !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Attendons le bilan de cette expérimentation et le retour d’expérience des missions locales pour améliorer cet outil et nous assurer de son succès.
Madame la ministre, mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur de l’entreprise. Les employeurs ne martyrisent pas les salariés, et ces derniers ne sont pas irresponsables. Nous ne pouvons pas nous permettre une vision aussi manichéenne, fondée sur la lutte des classes. Sortons de cette culture de l’affrontement ; nous savons qu’elle ne mène à rien ! Les entreprises sont des communautés humaines. Il faut leur donner les moyens de s’organiser dans un cadre à la fois souple et protecteur.
Je me réjouis donc qu’un vent de liberté souffle sur l’économie française. Je vous invite tous à faire preuve de mesure, mes chers collègues. Pour construire une société plus juste, cultivons les vertus essentielles du dialogue et de la négociation. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’en venir au texte, je voudrais évoquer le contexte.
Jamais la parole publique n’a été frappée d’autant de suspicion, qu’elle soit portée par les politiques, les syndicats ou l’État ! Il s’agit en réalité d’une remise en question de la démocratie représentative, alors que le référendum devient une nouvelle « passion française », pour reprendre le titre d’un grand quotidien, et que certains voudraient consulter le peuple par voie référendaire pour un oui ou pour un non.
Curieusement, ce sont les mêmes qui s’opposent à la primauté des accords d’entreprise – au motif, bien réel, qu’ils affaiblissent les corps intermédiaires – sur les accords de branche.
C’est dans ce contexte de crise de la démocratie que, à mon sens, trois erreurs ont été commises.
La première, celle du calendrier, a consisté à sortir un texte plutôt libéral à un an des élections nationales, comme pour prouver que la famille de gauche, à laquelle j’appartiens, était capable de réformer, de proposer un nouveau contrat social. Peut-être eût-il fallu le faire quatre ans plus tôt !
La deuxième a été l’absence de travail pédagogique à destination du citoyen sur un sujet aussi complexe que le code du travail, souvent affaire de spécialistes, alors qu’il concerne chacun des travailleurs.
La troisième erreur a été le passage en force, grâce au 49.3, à l’Assemblée nationale. Tout a été dit à ce sujet.
Le débat aura au moins lieu au Sénat, même si ce n’est finalement pas pour grand-chose…

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Michel Amiel : Dans ces conditions, que dire du texte lui-même ?
Je ne pourrai pas aborder l’ensemble des dispositions dans les quelques minutes de temps de parole dont je dispose. J’ai donc fait le choix de donner un coup de projecteur sur quelques points. Je le rappelle, ce texte, qui contenait initialement 52 articles, a doublé de volume depuis.
J’évoquerai d’abord l’article 2, objet de toutes les polémiques. Disons-le tout de suite, la durée légale du temps de travail à 35 heures était maintenue dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Auparavant de dix heures, la durée maximale de travail par jour pouvait être portée à douze heures en cas d’augmentation de l’activité de l’entreprise ou pour des motifs d’organisation.
De même, la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures par semaine pouvait être portée à 60 heures, mais cette augmentation devait être autorisée par l’inspection du travail et ne pouvait être appliquée qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail à 46 heures, au lieu de 44 heures, sur une période de douze semaines consécutives nécessitait un accord d’entreprise.
La commission des affaires sociales a voulu aller plus loin en revenant à une durée légale du travail fixée à 39 heures, faute d’accord d’entreprise. Je ne la suivrai pas.
L’article 2, qui est au cœur des débats, a été rédigé sur la base des recommandations du rapport de Jean-Denis Combrexelle. Il réorganise selon une architecture ternaire les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux congés payés. Afin de consacrer le rôle de la négociation d’entreprise, il distingue le champ de l’ordre public, qui ne peut être modifié que par accord, de celui de la négociation collective, chargée de fixer des règles adaptées aux besoins et aux contraintes propres à l’entreprise et à ses salariés. Enfin, il détermine un cadre supplétif applicable en l’absence d’accord.
Alors, oui, il me paraît logique que les entreprises, qui se trouvent au plus près de telles problématiques, soient les plus à même de pouvoir trouver et mettre en place des solutions. Mais je souhaite vivement que cette marge de manœuvre nécessaire à leur meilleur fonctionnement puisse demeurer encadrée, afin de ne pas ouvrir la porte au dumping social. Il ne s’agit bien évidemment pas d’avoir un droit du travail pour chaque cas particulier !
Je voudrais brièvement aborder l’article 44 du texte, qui concerne la médecine du travail.
La santé et le bien-être au travail sont des questions primordiales ; les derniers débats que nous avons eus dans cet hémicycle à propos du burn-out l’ont encore démontré.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’y consacre pourtant qu’un seul article, alors qu’une loi dédiée semblerait bien plus appropriée, voire indispensable, vu la pénurie criante de médecins du travail. Il convient d’engager une réflexion sur les pratiques avancées des professions paramédicales susceptibles de réaliser les visites de prévention – infirmières, psychologues…–, et ce dès l’embauche, mais aussi les visites de suivi, tout au long de la carrière professionnelle.
En attendant, même si la visite d’aptitude réalisée par un médecin, et pas seulement lors de l’embauche, reste bien évidemment la solution idéale, le pis-aller que constitue une visite d’information et de prévention me paraît acceptable avant cette loi plus globale que j’appelle de mes vœux.
Rappelons qu’il y va de la santé et du bien-être de la personne sur les lieux du travail, mais aussi de la responsabilité de l’employeur, voire du médecin !
Tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage n’est pas considéré en France et qu’il constitue souvent un choix par défaut. Je me félicite des mesures proposées non seulement dans le texte du Gouvernement, mais aussi dans certains amendements : ouvrir l’accès à l’apprentissage dès quatorze ans ; l’élargir jusqu’à trente ans ; favoriser les passerelles entre l’éducation nationale et le monde de l’entreprise ; simplifier la collecte de la taxe d’apprentissage.
Le climat actuel et le calendrier politique me laissent assez circonspect. Je le dis sans arrière-pensée : l’utilisation du 49.3 sur ce projet de loi n’était probablement pas opportune.
Madame la ministre, la forme est aussi importante que le fond !
Si je partage bien des points du texte qui nous est proposé, le manque de pédagogie et l’usage du 49.3 me pousseraient volontiers à en demander le retrait, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons que celles de la rue. À défaut d’écouter le peuple, écoutez au moins ses représentants ! Si le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité sur le vote du projet de loi devant le Sénat, on sait parfaitement quel sera le devenir du texte, amendé, quand il retournera à l’Assemblée nationale !
Pour ma part, étant à la fois d’accord sur bien des dispositions du texte initial de l’Assemblée nationale et opposé aux durcissements que semble vouloir lui imposer le Sénat, je voterai contre la version qui nous est soumise, tout comme la majorité des membres du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France est isolée.
C’est un constat difficile à admettre. Pourtant, c’est la triste réalité. Nous sommes le dernier grand pays européen à ne pas réussir à engager les réformes nécessaires pour simplifier le droit du travail. Nous refusons de nous donner les moyens d’être à la hauteur du potentiel de notre économie.
Entre mi-2013 et mi-2015, la France a créé 57 000 emplois dans le secteur privé. C’est huit fois moins que l’Allemagne, dix fois moins que l’Espagne et cinq fois moins que l’Italie ! En revanche, notre pays a créé 200 000 emplois publics sur des postes de fonctionnaire ou des contrats aidés.
Le Président de la République se réjouit de nos résultats. Il inverse la formule de Talleyrand pour en faire : « Quand je me regarde, je me console ; quand je me compare, je me désole ! » (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)
Quelle est la différence entre nos voisins et la France ? Leur capacité à réformer et à s’adapter au monde d’aujourd’hui.
Certains ont compris la nécessité de réformer notre droit du travail.
Je veux saluer la démarche de nos trois rapporteurs, MM. Jean Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier. Ils ont eu à cœur de simplifier le texte, de le rendre plus juste, plus équilibré. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses avancées qu’ils ont permises. Comme l’a souligné mon excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, les membres du groupe de l’UDI-UC ont soutenu leur approche en commission. Mais nous pouvons et nous devons encore aller plus loin, pour prétendre installer un environnement social compétitif.
En matière de législation sociale, nous avons un double problème : le poids de la réglementation et l’absence de dialogue social constructif ; d’ailleurs, le premier est la conséquence du second.
En effet, c’est une solution propre à la France que de chercher à prévoir et à inscrire dans la loi ou le règlement tous les cas possibles. Le résultat, c’est un code du travail de plusieurs milliers d’articles, devenu illisible et instable du fait des changements permanents et des interprétations contradictoires. Notre droit du travail est vite devenu incompréhensible pour les PME. Il l’est désormais aussi pour les grandes entreprises, pourtant pourvues de solides directions des ressources humaines.
L’épaisseur du code vient ainsi de l’incapacité des acteurs du dialogue social français à s’accorder, préférant s’en remettre à l’État.
Parmi les neuf priorités du pacte fondateur de l’UDI, nous souhaitons définir les négociations entre les partenaires sociaux à l’échelon de l’entreprise.
À la fin de l’année 1973, quelques mois avant son élection à la présidence de la République, Valéry Giscard d’Estaing définissait son libéralisme avancé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela n’a pas marché !

M. Didier Guillaume : C’était il y a quarante ans !

M. Olivier Cadic : Il déclarait ceci : « Pour moi, être libéral, c’est être partisan d’une évolution politique, économique et sociale, fondée […] sur le transfert aux individus isolés ou organisés des responsabilités de décision, de comportement et de choix ».
Dans cet esprit, à l’UDI, nous croyons que la solution réside dans la détermination des règles au plus près du travail et de l’activité.
C’est la raison pour laquelle, l’an dernier, lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déposé un amendement visant à inverser la hiérarchie des normes. La loi doit se contenter d’énumérer les grands principes et d’encadrer la discussion, le reste devant être de la responsabilité des partenaires sociaux.
Il faut simplifier, aller à l’essentiel, à ce qui doit être le socle commun de règles ne pouvant pas faire l’objet de dérogations, et laisser le reste à la négociation collective.
Ce principe de simplification devra guider les travaux de la commission instituée par l’article 1er du projet de loi.
Avec plusieurs collègues de l’UDI, nous proposons des amendements allant dans le sens de la simplification, afin d’éviter de « surtransposer » les directives européennes.
Par exemple, les mesures ajoutées au chapitre Ier bis qui se limitent à certaines discriminations ne semblent pas aller dans le sens de la simplification. Des dispositions en la matière existent déjà dans le code pénal. Il nous paraît inutile de les dupliquer dans le code du travail. Nul besoin d’ajouter des règles au niveau de l’entreprise ; nul besoin de compliquer les choses !
Nombreux sont ceux, par exemple, qui constatent et déplorent les effets néfastes des seuils sociaux. Le droit du travail français a ajouté une multitude de nouvelles règles applicables aux entreprises à chaque passage de seuil. La conséquence est que la plupart freinent leur activité et le recrutement pour éviter d’augmenter leurs effectifs ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
En attendant de pouvoir éliminer cette exception française, nous proposerons d’adopter les seuils équivalents aux TPE et PME communautaires, soit 50 et 250, pour remplacer les nombres de 20 et 100 adoptés en commission.
Il faut également retirer les entraves à la compétitivité de nos entreprises. La viabilité de certaines entreprises dépend du travail le dimanche, jour de forte consommation, et du travail de nuit, pour assurer la continuité de l’activité économique. (Protestations sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame également.)

Mme Cécile Cukierman : Et le travail des enfants ?

M. Olivier Cadic : Nous ferons donc des propositions en ce sens.
Nous parlerons beaucoup de médecine du travail. Quel beau pays que la France ! Chaque année, une femme de ménage doit faire autant de visites médicales qu’il y a de particuliers qui l’emploient. Dans le même temps, l’éducation nationale, premier employeur de France, ne dispose pas d’une médecine du travail.
Nous avons « la France pour patrie », « l’Europe pour frontière » et « le monde pour horizon », expliquait Jean-Louis Borloo lors de la fondation de l’UDI.
Nous devons adapter notre code du travail aux réalités économiques du monde qui nous environne, pour assurer notre compétitivité et faciliter l’embauche. Notre code n’incite pas les entreprises à embaucher. Ces dernières préfèrent le sous-emploi, la sous-production plutôt que le risque de ne pouvoir licencier si les résultats ne sont pas au rendez-vous.
La France est le dernier pays de l’OCDE à permettre au juge de vérifier la réalité du licenciement économique, en analysant les résultats du groupe au niveau international. En limitant ce pouvoir au niveau national, le Sénat élève la France à la place de dernier ex aequo avec l’Italie. Il faudra bien un jour que le motif de la réorganisation d’entreprise soit affranchi de l’interprétation du juge, à l’instar de ce qui existe dans les autres pays !
Le plus inquiétant est cette hystérie syndicale. (Marques d’indignation sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Et les hooligans qui cassent tout à Marseille ?

M. Olivier Cadic : Elle cherche régulièrement à bloquer le pays et donne une image déplorable de notre pays, à l’heure où le monde nous regarde à la faveur de l’Euro de football.
Pour s’attirer les bonnes grâces des syndicats, le Gouvernement a déjà vidé le texte initial de son contenu réformateur, et il leur a accordé de nouveaux droits.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est Thatcher qui nous parle !

M. Olivier Cadic : Le plus scandaleux, c’est la possibilité offerte aux syndicats, à l’article 18, de se servir officiellement dans la caisse des comités d’entreprise. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Je forme le souhait que l’on trouve le courage de ne pas céder aux corporatismes ni au défaitisme et que l’on tourne le dos au dogmatisme, pour choisir le pragmatisme. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Pragmatiques, les sénateurs le sont ! Nous allons débattre pendant deux semaines d’un projet de loi qui n’a presque aucune chance d’être définitivement adopté dans sa version issue du Sénat.

M. Didier Guillaume : En effet !

M. Olivier Cadic : Le Gouvernement campera sur ses positions et cédera probablement encore un peu de terrain pour acheter la paix sociale.

M. François Marc : C’est Giscard à la barre !

M. Olivier Cadic : Ces renoncements, ces calculs politiciens ne dureront plus longtemps. Chaque jour qui passe est un jour de moins pour ce gouvernement. Nous aurons donc un débat d’idées, qui, j’en suis convaincu, sera suivi d’effets dans moins d’un an.

Mme Éliane Assassi : M. Cadic est en campagne !

M. Olivier Cadic : Mes chers collègues, chaque matin, 180 000 compatriotes quittent la France pour aller travailler en Suisse. Ils quittent ce code du travail au profit de celui-ci ! (L’orateur brandit successivement les codes du travail français et suisse.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Cadic : Si nous parvenons à faire ressembler le premier au second, nous aurons commis un choc de simplification ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut le reconnaître, depuis plusieurs semaines, le pays vit sous tension.
Certains secteurs, au demeurant peu ou pas concernés par le texte dont nous débattons, ont été ou sont encore en grève. Sans contester la réalité de ces mouvements sociaux, force est de constater qu’ils n’ont pas eu les effets escomptés. (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)
D’ailleurs, il est assez original que ces mouvements aient lieu au moment même où le patronat et la droite considèrent que le projet du Gouvernement est vidé de son contenu. Un observateur rationnel ne peut que s’étonner de cette contradiction : si le texte n’a plus de substance, il ne devrait plus déranger ceux qui manifestent contre lui !
Je ne veux pas m’attarder sur cette contradiction. Je préfère indiquer d’emblée les deux raisons essentielles pour lesquelles le groupe socialiste soutient le texte du Gouvernement.
Premièrement, nous le savons bien, dans une économie ouverte et mondialisée, il est impératif de prendre la mesure du moment, de façon responsable. Notre économie a besoin de souplesse et de réactivité.
Deuxièmement, nous devons parallèlement accompagner, voire anticiper les mutations du travail, dans le souci constant d’assurer la meilleure protection à celles et à ceux qui vivent ces mutations aujourd’hui et qui les vivront plus encore demain.
Nous savons que nous y arriverons en accroissant les moyens mis en œuvre pour la formation professionnelle, en élargissant son volume et sa qualité. Le Gouvernement en a pris la mesure voilà quelques années déjà.
Nous y arriverons également en permettant l’innovation sociale, en tenant compte des réalités du monde du travail, en appréhendant les aspirations des jeunes, qui n’ont pas le même rapport à l’entreprise que leurs parents et qui paient aujourd’hui le prix fort, très fort de la flexibilité. Ces jeunes bâtissent leur trajectoire de vie de manière plus indépendante. Il n’est que de voir le nombre de jeunes qui créent leur entreprise et qui passent d’un statut à l’autre !
Cet enjeu de l’individualisation du travail ne me semble pas pouvoir être assimilé purement et simplement à une pratique néolibérale. Bref, nous avons à passer du XXe siècle au XXIe siècle. Ne regardons pas dans le rétroviseur !

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme Nicole Bricq : C’est à la hauteur de cette ambition que je veux resituer le projet de loi.
Madame la ministre, vous portez avec détermination ce texte qui s’inscrit dans l’histoire des socialistes, notre histoire. Votre nom prendra rang dans la lignée des grandes réformes sur le travail de ces trente-cinq dernières années. Je pense aux lois Auroux de 1982, et à la loi défendue en 1998 par Lionel Jospin et Martine Aubry.
Chaque fois que les socialistes ont pris les responsabilités dans notre pays, ils ont affronté la réalité du travail. Pour nous, pour vous, madame la ministre, le travail est une valeur cardinale de la société française. Chaque fois, les socialistes ont ouvert de nouveaux droits pour les salariés et pour tous ceux qui aspirent à mener une vie digne au travers de leur activité et de leur travail.
La période actuelle est décisive. C’est celle de la révolution du travail. Si nous ne bougeons pas, c’est le modèle social qui se délitera. Qu’il y ait des freins, cela me paraît normal. C’est pour cela qu’il faut apporter à la réforme un soutien sans faille, d’autant que la mutation du travail est à l’œuvre depuis les années 1970.
Combattre le chômage sans prendre en compte les évolutions du travail serait une grave erreur historique.
Je veux aussi resituer le projet de loi dans la cohérence du quinquennat de François Hollande.

M. Vincent Capo-Canellas : Oh là ! L’exercice promet d’être difficile ! (M. Olivier Cadic sourit.)

Mme Nicole Bricq : Très tôt, dès 2012, celui-ci a mis au centre des décisions des gouvernements successifs la compétitivité des entreprises et la démocratie sociale. Depuis 2012, ce sont les deux piliers de l’action gouvernementale.
François Hollande a d’abord, et très tôt, parié sur le vecteur des négociations nationales. Ce furent les deux accords nationaux interprofessionnels, les ANI, qui se sont succédé dans le temps. Ils ont été transcrits dans deux lois distinctes. Ce faisant – c’est notre singularité par rapport à nos voisins européens –, de nombreux accords de branche et d’entreprises, près de 40 000 par an, ont eu lieu.
Il faut le reconnaître, le dialogue social national a buté. L’échec de l’ANI sur la modernisation du dialogue social, les partenaires n’ayant pas trouvé les voies du compromis, a conduit le Gouvernement à reprendre la main. Ainsi, avec la loi portée par François Rebsamen, c’est le Gouvernement qui a pris l’initiative, les partenaires sociaux n’ayant pas voulu se saisir du thème du dialogue social. Il ne faut donc pas s’étonner qu’ils n’aient pas voulu se saisir de ce texte.
Au demeurant, j’ai noté la volonté de la droite d’aller à l’encontre de la loi Rebsamen. Il est vrai que la gauche contestataire ne l’avait pas non plus votée. Ce n’est pas vraiment étonnant. Les syndicats n’ont pas tous la même vision des évolutions à mener pour conserver le modèle social français. Les divisions patronales ne sont pas moindres.
Dans ces moments de responsabilité, la situation n’est jamais facile pour nous, socialistes. L’équilibre entre le changement par la loi et le changement par la négociation a toujours été notre préoccupation. Nous avons toujours voulu donner droit à la démocratie sociale.
La droite n’a pas ce problème, puisqu’elle veut au contraire s’en affranchir. Il est d’ailleurs symptomatique que, à la fin de son quinquennat, Nicolas Sarkozy ait dénoncé très frontalement ce qu’il décrit comme le « conservatisme des partenaires sociaux ». Il a récidivé en 2014, à Lambersart, commune de l’agglomération lilloise, alors qu’il était à cette époque président de l’UMP. Et les candidats à la primaire s’en donnent à cœur joie. L’un veut réformer le code du travail par ordonnance. Les deux autres veulent obliger les délégués syndicaux à passer 50 % de leur temps sur leur poste de travail. La droite sénatoriale fait écho à cette volonté. Nos rapporteurs ont supprimé l’augmentation de 20 % du temps consacré à la délégation syndicale accordée par le projet de loi.
Pour notre part, nous misons sur le fait que, pour répondre aux nouvelles responsabilités du dialogue social, les délégués syndicaux devront être mieux formés et plus présents auprès des salariés. Nous ne sommes donc pas d’accord.
Nous n’avons pas la même vision de l’entreprise. Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déjà eu le même débat dans cet hémicycle.
La droite confond trop souvent l’entreprise avec l’employeur. Nous considérons l’entreprise comme un collectif humain – nous nous retrouvons à cet égard, monsieur Vanlerenberghe – qui s’intègre à un territoire et à un secteur d’activité, qui affronte la concurrence et qui doit donner à ses salariés les conditions de travail les plus attractives possible, pour qu’ils s’y sentent bien.
Il est prouvé qu’un bon dialogue social dans l’entreprise, au plus près des réalités, est un facteur de compétitivité.
La droite a ses totems. Je pense notamment à la suppression de l’horaire légal, qui fait l’objet d’un amendement. Toutefois, je préfère m’attarder sur quelques outrances.
En proposant de remonter les seuils sociaux, la droite fait croire à tort que le dialogue social est une entrave à l’emploi. Sait-elle qu’en Allemagne et en Suède – ces pays sont souvent cités (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) –, il existe des seuils sociaux inférieurs aux nôtres pour la mise en place d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un CHSCT ?
Par ailleurs, son hostilité à toute interférence syndicale dans le cadre du dialogue entre le chef d’entreprise et les salariés est encore une fois un marqueur de sa culture, dominée par la défiance à l’égard d’une représentation encore à construire, particulièrement dans les petites entreprises.
Monsieur Lemoyne, c’est vrai que vous faites preuve d’une plus grande subtilité à propos de l’article 2, mais le résultat est le même. Vous démolissez la finalité de cet article, qui focalise aussi les contestations à gauche, en supprimant, à l’article 10 – un texte se considère dans sa globalité, et non pas « en tranches » –, le principe de l’accord majoritaire à 50 %, qui constituait pourtant depuis 2008 le dénominateur commun à toutes les organisations syndicales. Au passage, vous remettez les clés du référendum au seul employeur.
Là encore, la défiance l’emporte, et le conservatisme triomphe. C’est précisément parce que nous ne voulons pas que l’employeur décide seul que nous voulons donner plus de place à la négociation dans l’entreprise ; c’est aussi un facteur de vitalité syndicale.
Vous rompez avec l’équilibre du texte s’agissant de la négociation dans l’entreprise. Vous voulez à la fois moins de règles et moins de droits. Pour notre part, nous voulons que la loi constitue un socle fondamental des règles et des droits, tout en autorisant leur construction par l’implication des acteurs concernés, au plus près de leurs aspirations.
Les salariés exerceront mieux leur contrôle sur la représentation syndicale au niveau de l’entreprise. Ce texte, qui a été diffusé auprès d’un large public, constitue un exercice démocratique, puisqu’il s’agit de mettre en phase la démocratie politique et la démocratie sociale.
La démocratie politique – je le dis à mes collègues qui comptent sur les manifestations pour nous faire reculer –, c’est celle qui s’exerce dans la vie parlementaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
La droite sénatoriale fait comme si nos collègues socialistes n’avaient pas travaillé à l’Assemblée nationale, aboutissant à l’adoption de 761 amendements, qui ont modifié le projet de loi transmis au Sénat. Elle a nié ce travail, en cherchant à limiter considérablement le compte personnel d’activité, qui constitue un formidable outil de sécurité professionnelle et, bien au-delà, d’émancipation individuelle. Elle a refusé aux jeunes qui n’ont rien, aucun soutien, aucun filet de sécurité, la garantie qu’ils seront tous accompagnés dans leur parcours professionnel et leur entrée dans la vie active. Elle a remis en cause le compromis sur les licenciements collectifs trouvé à l’Assemblée nationale.
Avec la réécriture sénatoriale, il suffira désormais d’une seule condition pour engager ces licenciements collectifs, alors que les députés avaient choisi des conditions cumulatives et que la jurisprudence appréciait un « faisceau d’indices ». Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Certains souhaitent d’un air apitoyé aux membres du groupe socialiste bien du courage. Je veux les rassurer : depuis quatre ans, nous n’en avons jamais manqué !

M. Didier Guillaume : Il en faut !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oh oui ! Vous pouvez le dire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Nicole Bricq : D’autres, condescendants ou faussement compassionnels, considèrent l’exercice sénatorial comme un exercice de style. Libre à eux de penser ce qu’ils veulent ! De notre côté, nous soutiendrons notre ministre. Nous mènerons avec elle un travail pédagogique sur cette réforme, qui se heurte à des obstacles culturels – je peux le comprendre – et idéologiques, chacun se faisant sa propre représentation du monde et ayant ses propres pratiques. Nous sommes lucides : ces obstacles sont réels et ce sont souvent les plus difficiles à surmonter.
Passer d’une culture du conflit à une culture de l’engagement n’est pas simple. Il est tellement plus confortable de se réfugier dans les conformismes habituels que de construire de nouvelles normes et de nouvelles références.
Entre ceux qui veulent démolir notre modèle social et ceux qui ne veulent rien changer, la voie est étroite. Raison de plus pour s’y engager, au travers du triple mouvement offert par le projet de loi : dialogue social, sécurité professionnelle et élargissement des compétences.
Je vous invite donc à débattre et à confronter nos arguments. Nous serons présents tout au long de ces quinze jours pour soutenir ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Jean Desessard a bien exprimé la position générale du groupe écologiste sur ce projet de loi. Pour ma part, j’insisterai sur trois points précis, même si d’autres sujets auraient également mérité d’être évoqués.
La première version du texte présentait des réformes très problématiques, mais elle contenait quelques bons dispositifs. Le texte issu de la commission en a malheureusement fait disparaître un certain nombre.
J’évoquerai tout d’abord la disposition qui figurait à l’article 23 et visait à généraliser la Garantie jeunes, pour le moment à l’état d’expérimentation. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi le Gouvernement a inséré cette mesure dans un texte aussi peu consensuel.
Ce dispositif, qui repose sur le principe du donnant-donnant, fonctionne très bien. Cela nous a été rapporté à la fois par les missions locales qui le gèrent et par les jeunes qui en bénéficient. Alors que, selon les chiffres de 2012, 15 % des jeunes de notre pays, soit 2 millions de jeunes de quinze ans à vingt-neuf ans, ne sont ni étudiants, ni en formation, ni actifs, n’est-il pas temps de leur envoyer un signal fort ?
La Garantie jeunes est ce signal fort. Il serait vraiment dommageable que le Sénat ne valide pas cet article et ne saisisse pas l’occasion qui lui est ainsi donnée pour s’adresser aux jeunes.
Ce contrat repose à la fois sur la confiance et l’exigence. Il rend estime de soi et autonomie. Il crée le lien social nécessaire pour sortir de l’isolement, devenir membre à part entière de la société et chercher un avenir.
Nous demandons donc fortement le rétablissement de l’article 23.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Aline Archimbaud : J’en viens à un autre point important, le désamiantage, à l’article 51 du projet de loi.
Vous le savez, le Comité de suivi sur l’amiante a travaillé pendant un an. Voilà deux ans, il a proposé vingt-huit mesures, qui ont reçu le soutien de la totalité des groupes politiques de notre assemblée. Depuis, rien ! Nous allons donc faire des propositions sur le sujet. J’espère qu’elles seront soutenues par l’ensemble du Sénat.
L’amiante est un matériau hautement cancérigène, présent sous de multiples formes. Les particuliers bricoleurs du dimanche et les professionnels du bâtiment sont donc susceptibles, dès qu’ils font des travaux, de tomber sur de l’amiante dans les bâtiments construits avant 1997. Vous connaissez comme moi les chiffres : nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! L’Institut national de veille sanitaire prévoit 100 000 morts d’ici à 2050. Saurons-nous nous mettre au niveau pour faire face à une telle alerte ?
J’espère réellement que l’article 51 subsistera dans le texte final et qu’il aura le soutien de l’ensemble des groupes.
Nous avons déposé d’autres amendements. L’un d’eux reprend une mesure que le professeur Claude Got défend depuis près de vingt ans. Il s’agit tout simplement de rendre publics, préfecture par préfecture, les diagnostics techniques amiante des bâtiments, afin que tout le monde puisse se renseigner avant de faire des travaux.
Je souhaiterais évoquer l’article 44, qui concerne la médecine du travail ; nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre longuement. Il est très loin d’être à la hauteur des réformes attendues par les professionnels de la santé au travail et les salariés. Il introduit même de vrais problèmes, dont nous aurons certainement l’occasion de discuter.
Les dispositions prévues mènent droit vers une réduction toujours plus grande du suivi des travailleurs, alors que les pathologies liées au travail sont de plus en plus nombreuses. Selon les chiffres publiés en 2014 par l’assurance maladie, le nombre de maladies reconnues comme professionnelles a augmenté en dix ans de 3,4 %.
La médecine du travail mériterait selon nous une vraie réforme, concertée, protectrice pour les travailleurs et, surtout, renforçant la prévention des maladies professionnelles.
J’espère que nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions et de modifier le texte dans un sens plus favorable. Il est absolument indispensable que nous ayons tous le même accès au suivi médical du travail. Nous y veillerons au cours du débat.
Bien évidemment, d’autres sujets devront être soulevés au cours de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)