Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 24
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A L’article L. 621-4 est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
1° B Au premier alinéa de l’article L. 621-5 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-6, après les mots : « autorité administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, » ;
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 621-5, au deuxième alinéa de l’article L. 621-6, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-12 et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 622-3, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d’immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l’autorité administrative. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 621-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l’autorité administrative. » ;
4° La section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigée :
« Section 4
« Abords
« Art. L. 621-30. – I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
« La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
« En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
« La protection au titre des abords s’applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement protégé.
« La protection au titre des abords n’est pas applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.
« Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.
« III. – (Supprimé)
« Art. L. 621-31. – Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
« À défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique.
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.
« Art. L. 621-32. – Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632-2 du présent code. » ;
5° L’article L. 621-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-33. – Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu’un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles L. 621-9 ou L. 621-27, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu’elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.
« En cas d’urgence, l’autorité administrative met en demeure l’auteur du morcellement ou du détachement illicite de prendre, dans un délai qu’elle détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation et la destruction des biens concernés.
« L’acquisition d’un fragment d’immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d’un effet mobilier détaché en violation des articles L. 621-9 ou L. 621-27 est nulle. L’autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l’acquisition. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l’officier public qui a prêté son concours à l’aliénation. Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et au profit de l’État.
« L’acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l’objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d’acquisition. Si la revendication est exercée par l’autorité administrative, celle-ci a recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l’indemnité qu’elle aura dû payer à l’acquéreur ou au sous-acquéreur. » ;
6° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Domaines nationaux
« Sous-section 1
« Définition, liste et délimitation
« Art. L. 621-34. – Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.
« Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
« Art. L. 621-35. – La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d’État sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et du ministre chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés en application de la première phrase sont publics.
« Ils peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l’État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.
« Sous-section 2
« Protection au titre des monuments historiques
« Art. L. 621-36. – Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Leur gestion est exercée dans le respect de l’ordre public et de la dignité humaine. Les parties appartenant à un établissement public de l’État peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 621-37.
« Art. L. 621-37. – Les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
« Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur.
« Art. L. 621-38. – À l’exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d’un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l’État ou l’un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.
« Sous-section 2 bis
« Droit de préemption
« Art. L. 621-38-1. – L’État est informé avant toute cession de l’une des parties d’un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l’un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
« Sous-section 3
« Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l’État
« Art. L. 621-39. – Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l’Office national des forêts en application du 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l’objet d’aucune aliénation, même sous forme d’échange.
« Art. L. 621-40. – Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l’établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d’État, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d’immeubles appartenant à l’État.
« Sous-section 4
« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux
« Art. L. 621-41. – L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières.
« La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
« Aucune autorisation n’est requise pour l’utilisation de cette image dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche et d’illustration de l’actualité.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;
7° Après l’article L. 622-1, sont insérés des articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 622-1-1. – Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
« Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.
« Les effets du classement s’appliquent à chaque élément de l’ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s’il est dissocié de l’ensemble. Toutefois, lorsque l’élément dissocié ne bénéficie pas d’un classement en application de l’article L. 622-1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l’autorité administrative.
« Art. L. 622-1-2. – Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d’une qualité et d’une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d’une servitude de maintien dans les lieux par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l’autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. À défaut d’accord amiable, l’action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
« Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l’autorité administrative.
« La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l’ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle-ci. » ;
7° bis L’article L. 622-2 est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
8° À la première phrase de l’article L. 622-3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, » ;
9° L’article L. 622-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
10° Après l’article L. 622-4, il est inséré un article L. 622-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-4-1. – Les ensembles ou collections d’objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l’État ou qu’un établissement public de l’État sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et accord du propriétaire.
« En cas de désaccord, le classement d’office est prononcé par décret en Conseil d’État, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l’article L. 622-4. » ;
10° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 622-10, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;
10° ter À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622-17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
11° Le chapitre IV est abrogé.
I bis. – (Non modifié)
II. – Le titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« TITRE III
« SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
« CHAPITRE IER
« Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
« Art. L. 631-1. – Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
« Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
« Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.
« Art. L. 631-2. – Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête publique conduite par l’autorité administrative, sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.
« À défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
« L’acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre.
« Le périmètre d’un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article.
« Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Art. L. 631-3. – I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.
« Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du présent code.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation, de restauration et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.
« L’État apporte son assistance technique et financière à l’autorité compétente pour l’élaboration et la révision du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
« Dans son avis rendu en application des deux premiers alinéas de l’article L. 631-2, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture indique le document d’urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du patrimoine culturel. Elle peut assortir son avis de recommandations et d’orientations.
« II. – (Supprimé)
« III. – À compter de la publication de la décision de classement d’un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées.
« Elle est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Art. L. 631-4. – I. – Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique. Il comprend :
« 1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;
« 2° Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;
« a bis) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
« c) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
« II. – Le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après consultation de l’organe délibérant de la ou des communes concernées.
« Le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« L’élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut être déléguée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette délégation peut s’accompagner de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.
« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.
« Il fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Il est adopté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l’autorité administrative.
« L’élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
« Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est annexé au plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme.
« III. – La révision du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
« Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis accord de l’autorité administrative, par délibération de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au premier alinéa du même II.
« La modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d’urbanisme.
« Art. L. 631-5. – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l’évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
« CHAPITRE II
« Régime des travaux
« Art. L. 632-1. – Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
« Art. L. 632-2. – I. – Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du code de l’environnement tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, il s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.
« L’autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.
« II. – En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.
« III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Il est alors adressé à l’autorité administrative, qui statue. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 632-3. – Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques.
« Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
« CHAPITRE III
« Dispositions fiscales
« Art. L. 633-1. – I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l’article 31 et au I de l’article 156 du code général des impôts.
« II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l’article 199 tervicies du même code. »
III. – (Non modifié) Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
IV. – (Non modifié) Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.
M. Patrick Abate : La question de la protection des ensembles immobiliers nous avait fortement mobilisés en première lecture. Nous ne doutons pas que cela sera encore le cas cette fois-ci.
Les griefs que nous avions en première lecture, nous les avons toujours. Est-il légitime que le patrimoine, en tant que bien commun de la nation, soit à la charge des collectivités territoriales ? En ont-elles les moyens humains et techniques ?
Il ne s’agit pas de les exclure ni de leur dénier un rôle auquel elles sont attachées historiquement. Toutefois, il nous semble que le point d’équilibre trouvé jusqu’à présent, imparfait certes, mais efficace, est aujourd’hui remis en cause d’une manière qui n’est pas forcément de bon augure.
En parlant de remise en cause, nous regrettons que le Gouvernement se soit engagé dans une réforme du régime de protection, alors même que certaines collectivités viennent tout juste d’intégrer le dispositif précédent, et que les premières observations montrent que le système fonctionne globalement plutôt assez bien.
Concernant la réforme prévue des abords, il nous semble préjudiciable de revenir sur le caractère automatique de la zone des abords, pourtant déjà adaptable en fonction des circonstances depuis 2005.
Le Gouvernement prend ici le parti de faire de l’exception un principe, alors que, une nouvelle fois, le dispositif actuel satisfait plutôt aux exigences de protection du patrimoine.
D’abord, on substitue à la logique patrimoniale une logique urbanistique, en cherchant à libérer plus facilement des sols, mettant potentiellement en danger le patrimoine.
Ensuite, il nous semble que le renforcement du pouvoir du maire en matière d’abords place celui-ci dans une situation difficile de juge et partie, dans une période plutôt tendue en matière d’urbanisme, dans le domaine de logement en particulier.
Le groupe CRC proposera donc un ensemble d’amendements visant à corriger ce qui nous semble préjudiciable pour le patrimoine.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
forment avec un monument historique un ensemble cohérent
par les mots :
participent à l’environnement du monument historique
L’amendement n° 123 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’article, tel qu’il est rédigé, transforme l’outil des abords. Il ne s’agirait plus de protéger le monument à travers son environnement, mais de protéger un ensemble architectural, un quartier, indépendamment du monument historique. Il s’agit donc d’une nouvelle protection de zone, alors que l’objet principal de la loi est de simplifier les protections de zone en un outil unique. C’est notamment le cas des zones dites intelligentes.
Par cela, une maison n’ayant pas d’intérêt architectural en cohérence avec l’ensemble pourrait se voir exclue du périmètre, quand bien même elle se trouverait à quelques mètres du monument protégé. Cet amendement reprécise que les abords n’ont leur existence que par l’intérêt de l’immeuble protégé au titre des monuments historiques, et qu’à ce titre il ne peut y avoir de sélection des immeubles dignes d’en faire partie.
En d’autres termes, nous sommes inquiets que, sur un périmètre dit intelligent, certaines maisons situées autour d’un monument historique qui ne seraient pas en cohérence avec lui se retrouvent totalement libres.
Aussi, cet amendement permet d’élargir la notion d’« abord » à la nature, dans son aspect patrimonial, qui participe à l’intérêt du monument, qu’elle soit ou non façonnée par l’homme pour le monument. Le lien entre la nature et les monuments anciens est indéniable, à l’image de tous les ouvrages militaires et défensifs, toujours installés dans des endroits que la nature a offerts à la stratégie, ou à l’image de ces perspectives monumentales créées par les plus grands paysagistes et urbanistes, comme complément direct de châteaux ou de villes.
C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » par les mots « participent à l’environnement du monument historique ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Les auteurs de cet amendement s’appuient sur la rédaction en vigueur de l’article L. 621–30, qui prévoit la possibilité d’élaborer un périmètre modifié en y intégrant les immeubles « qui participent de l’environnement d’un monument historique ».
Or la phrase que vous souhaitez modifier à travers votre amendement ne porte pas sur les critères de délimitation du périmètre intelligent, mais sur la définition des abords qui, jusqu’à présent, est inexistante dans les codes. Sont, à ce titre, protégés comme abords non seulement les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent, mais également ceux qui « contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Cette deuxième partie de la phrase est une preuve que la protection au titre des abords est avant tout une protection en faveur du monument historique.
Vos craintes me semblent infondées, monsieur Nicolaÿ, et je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission serait malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je partage l’analyse qui vient d’être faite, monsieur le sénateur, puisque la définition des abords inclut les immeubles ou ensemble d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, qui sont protégés au titre des abords. Cela signifie que la maison ou le jardin situés à côté du monument que vous évoquiez, même s’ils ne présentent pas d’intérêt architectural en cohérence avec ce dernier, contribuent évidemment à sa mise en valeur et sont donc inclus dans la définition des abords.
C’est pourquoi il me semble que la préoccupation légitime portée par l’amendement est déjà satisfaite.
M. le président : Monsieur Nicolaÿ, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Ce périmètre s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui. L’architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre dont la surface est inférieure ou supérieure à cinq cents mètres.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Depuis 2005, il est possible de déroger à l’automaticité des cinq cents mètres d’abords. Cette souplesse a permis de maintenir le périmètre automatique comme principe, tout en autorisant une modulation à titre exceptionnel. Aujourd’hui, il est proposé d’inverser les choses en faisant de l’exception le principe et du principe l’exception.
Il est à craindre que cet objectif n’ait finalement vocation qu’à substituer à la logique patrimoniale une logique purement urbanistique. Très clairement, le constat d’une crise du logement et d’un manque de sols disponibles se pose. Toutefois, ne confondons pas tout : ce n’est pas en affaiblissant la protection des biens patrimoniaux pour libérer des sols qu’on réglera le problème.
Je parlais d’affaiblissement du patrimoine, parce que le fait de maintenir une protection individuelle des bâtiments mais en les détachant de leur environnement urbain immédiat ne nous semble pas vraiment intéressant. C’est bien cet enracinement dans leur quartier qui fait la richesse des bâtiments, en dehors de leur qualité propre.
De fait, cet amendement ne vise rien d’autre qu’à supprimer la réforme des abords, tout du moins à maintenir le principe d’un abord automatique de cinq cents mètres, en maintenant le régime de souplesse et de modulation existant.
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
« Lorsqu’il est justifié, la protection titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. Bouvard, et ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
périmètre
Insérer les mots :
doit être justifié. Il
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Françoise Férat : L’Assemblée nationale et le Sénat sont, à ce stade de la discussion, parvenus à une position d’équilibre concernant les abords.
Je comprends que certains déplorent que le texte vise à faire du périmètre intelligent la règle préférentielle de délimitation des abords à l’avenir. Reconnaissons cependant que le périmètre des cinq cents mètres, auquel s’ajoute la covisibilité, est aujourd’hui une source de nombreux contentieux. Je comprends également les craintes que ce périmètre soit moins large que le périmètre actuel et conduise à une régression dans la protection du patrimoine.
Je souhaite néanmoins dissiper un malentendu : la délimitation du périmètre intelligent sera faite par l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, ce qui apporte la garantie que les enjeux de protection patrimoniale soient effectivement pris en compte. L’autorité administrative aura ainsi la possibilité de le valider en passant outre le refus d’une commune ou d’un EPCI sur le projet de périmètre.
Il me semble que c’est bien l’intérêt du monument historique et de la protection du patrimoine qui prime. Je ne vois pas l’ABF proposer de réduire le périmètre de protection à quelques dizaines de mètres si la situation ne le justifie pas, comme c’est le cas d’un obélisque qui serait implanté dans une zone commerciale.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 101 et 124.
S’agissant de l’amendement n° 125, la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Bouvard, ne me paraît pas forcément nécessaire. Le texte prévoit en effet que, dans le cas où aucun périmètre intelligent n’aurait été délimité, le périmètre traditionnel des cinq cents mètres s’applique.
Il précise également que le périmètre intelligent est arrêté sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Comme je l’indiquais à l’instant, je ne pense pas que l’ABF délimite un périmètre sans que cela soit justifié par un impératif de protection patrimoniale.
Par ailleurs, le terme « justifié » reste un peu vague et me semble, au contraire, ouvrir la voie à des justifications extrapatrimoniales.
C'est pourquoi la commission vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, la commission serait contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17, 92, 123, 133, 136 et 137
Remplacer le mot :
site
par le mot :
ensemble
II. – Alinéas 83, 85, 86, 88, première et seconde phrases, 89, première et deuxième phrases, 138 et 139
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
III. – Alinéas 90 et 91
Remplacer les mots :
le site
par les mots :
l’ensemble
IV. – Alinéas 94, 95, 96 (deux fois), 120, première phrase, et 125
Remplacer les mots :
du site
par les mots :
de l’ensemble
V. – Alinéa 100
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. – À compter de la publication de la décision de classement d’un ensemble patrimonial remarquable, il est institué une commission locale de l’ensemble patrimonial remarquable, composée de…
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Bignon, Lefèvre, Chatillon, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent.
L'amendement n° 10 rectifié bis est ainsi libellé :
I. – Alinéa 83
Remplacer le mot :
Sites
par le mot :
Espaces
II. – Alinéa 86, alinéa 88, première et seconde phrases, alinéa 89, première et deuxième phrases, alinéas 138 et 139
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
espaces
L'amendement n° 11 rectifié bis est ainsi libellé :
I. – Alinéas 90 et 91
Remplacer les mots :
le site
par les mots :
l’espace
II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137
Remplacer le mot :
site
par le mot :
espace
III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois)
Remplacer les mots :
du site
par les mots :
de l’espace
Il me semble qu’il s’agisse d’amendements de conséquence de l’amendement n° 6 rectifié bis à l’article 22, qui n’a pas été adopté. Peut-on donc considérer, monsieur Chaize, que ces amendements sont retirés ?
M. Patrick Chaize : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 10 rectifié bis et 11 rectifié bis sont retirés.
Peut-on estimer, mon cher collègue, qu’il en est de même pour les autres amendements de conséquence, à savoir l’amendement n° 7 rectifié bis à l’article 25, l’amendement n° 8 rectifié bis à l’article 26, l’amendement n° 9 rectifié bis à l’article 27, l’amendement n° 12 rectifié bis à l’article 33, l’amendement n° 13 rectifié bis à l’article 34, les amendements nos 14 rectifié bis et 15 rectifié bis à l’article 36, et l’amendement n° 16 rectifié bis à l’article 42 ?
M. Patrick Chaize : Je les retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 7 rectifié bis, 8 rectifié bis, 9 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 107, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 95 et 97
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 107 est retiré.
L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je profite de la présentation de cet amendement pour informer votre Haute Assemblée d’une découverte qui va l’intéresser, compte tenu du débat que nous avons ce soir.
Nous venons d’annoncer la découverture d’une architecture vieille de 175 000 ans dans la grotte de Bruniquel, dans le Tarn-et-Garonne.
M. Alain Vasselle : Enfin, une bonne nouvelle !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cette découverte, absolument exceptionnelle, révèle que les premiers représentants européens de Néandertal se seraient approprié des grottes profondes, y construisant des structures complexes avec des stalagmites brisées et agencées. Des traces de feux sont également présentes sur le site.
C’est une découverte très importante pour la science française, pour l’archéologie, qui a été menée conjointement par notre recherche et par les services du ministère de la culture. Je tenais à vous en informer sans délai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
S'agissant de l’amendement n° 200, nous avons déjà dialogué, en première lecture, sur les commissions locales des sites patrimoniaux remarquables. Évidemment, les questions patrimoniales doivent faire l’objet de débats citoyens. Évidemment, les citoyens doivent se l’approprier au plus près des zones concernées.
Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture a été renforcé par ce projet de loi, il n’est pas nécessairement opportun de rendre obligatoire la mise en place de commissions locales dans les futurs 800 sites patrimoniaux remarquables, nombre qui augmentera très certainement par la suite.
Il me semble préférable d’instaurer une certaine souplesse en laissant la faculté aux acteurs locaux d’organiser, s’ils le souhaitent, ces commissions locales sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 102 à 120
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 109 est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Cayeux, MM. Bouchet, Cardoux, Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Doligé, Houel et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, B. Fournier, Pierre et Dallier.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle et Tandonnet.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Eblé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 109
1° Remplacer le mot :
consultation
par le mot :
accord
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord, l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est sollicité.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement vise à ce que l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les communes jouent un rôle essentiel dans les politiques patrimoniales, elles sont des acteurs du territoire au plus proche du patrimoine.
Le transfert aux intercommunalités de la compétence d’urbanisme, et donc des outils de gestion du patrimoine, ayant été acté, il faut continuer à donner une place importante aux communes pour leur permettre de diffuser leur politique patrimoniale.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Bernard Delcros : Lorsque le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est porté par l’établissement public de coopération intercommunale au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme, la rédaction actuelle indique que le projet est arrêté après consultation de l’organe délibérant de la commune concernée. Il me paraît extrêmement important qu’un accord soit trouvé entre l’EPCI et la commune.
D’abord, ce patrimoine remarquable, situé au cœur des communes, a très souvent une histoire étroitement liée à celle de la commune.
Ensuite, les maires sont très souvent sensibilisés à la question de la préservation de cette richesse patrimoniale, ce qui n’est pas forcément le cas d’un président d’EPCI, qui peut d’ailleurs, aujourd’hui, avec l’extension du périmètre des intercommunalités en milieu rural, être très éloigné des lieux de patrimoine, et pas nécessairement sensibilisé à ces questions-là.
Enfin, surtout, dans la mise en œuvre du plan, des actions très concrètes vont forcément concerner la commune pour la préservation du site.
Il me paraît donc important qu’un accord soit trouvé entre la commune et l’intercommunalité, et que l’on puisse remplacer le mot « consultation » par le mot « accord ».
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel a été dit. Il est effectivement important d’adapter les textes à l’évolution du périmètre des intercommunalités. Surtout, il faut avoir une solution d’arbitrage en cas de conflit, ce qui est prévu.
On espère en effet que les conflits seront les moins nombreux possible, mais il faut toujours prévoir l’hypothèse d’un désaccord de perception sur le patrimoine, a fortiori dans un cadre élargi.
M. le président : L’amendement n° 181 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 111, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut s’accompagner
par les mots :
s’accompagne
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Mme la rapporteur a fait adopter en commission un amendement qui vise à éviter que les EPCI ne délèguent de manière unilatérale à une commune l’élaboration, la révision ou la modification d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, PVAP.
Elle estimait qu’un tel amendement permettrait de limiter les éventuelles délégations forcées, ce qui peut s’entendre.
Je propose, à travers cet amendement, d’aller au bout de ce raisonnement, en faisant en sorte que la mise à disposition des moyens techniques et financiers soit une obligation pour l’EPCI, et non une simple éventualité, afin d’éviter que le coût ne soit à la charge des communes.
Cette disposition peut paraître contraignante, mais elle ne concerne finalement que les EPCI compétents en matière d’urbanisme.
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 138
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
II. – Alinéa 139
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Françoise Férat : En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, la commission a jugé indispensable de rétablir l’obligation de créer une commission locale, à laquelle l’Assemblée nationale avait substitué une simple faculté.
Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’assurer un suivi régulier de l’espace protégé. Le périmètre élargi des nouvelles régions devrait avoir pour effet d’éloigner encore plus qu’à présent les nouvelles commissions régionales des sites.
Il nous semble indispensable que cette commission locale soit pérennisée, sans qu’il s’agisse simplement d’une faculté. Les élus sont en attente, les associations également, et nous avons absolument besoin que cette proximité soit préservée.
En outre, l’expérience des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, montre que ces instances constituent de formidables outils d’acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. Elles contribuent à assurer la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l’opposition municipale ou intercommunale.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement n° 200.
S’agissant des amendements identiques nos 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118, ils entendent répondre à la crainte d’un dysfonctionnement au sein d’un EPCI. Même si je comprends cette crainte, la solution proposée ne paraît pas forcément adaptée. En permettant aux communes de donner leur accord dans un domaine où elles ont accepté de déléguer leur compétence à l’EPCI, on revient sur le principe même de cette délégation.
Je rappelle que le texte a déjà prévu plusieurs dispositions pour surmonter le risque de blocage de l’intercommunalité : faculté de délégation de l’élaboration du PVAP avec possibilité de mise à disposition de moyens techniques et financiers, possibilité pour une commune de demander un débat au sein de l’intercommunalité sur l’opportunité d’élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, dispositif octroyant à l’État la faculté de demander à l’EPCI d’engager l’élaboration d’un PSMV.
Dans ce contexte, il me paraît difficile d’aller au-delà sans remettre en cause les règles relatives à la libre administration des collectivités territoriales.
L’équilibre est certes toujours difficile à trouver, mais il me semble préférable que les auteurs acceptent de retirer leurs amendements. Sinon, la commission sera obligée d’émettre un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 23, la commission a souhaité encadrer les conditions de délégation de l’élaboration d’un PVAP par un EPCI aux communes afin d’éviter que certains EPCI qui pourraient être mal intentionnés ne soient tentés de faire en sorte que les communes ne formulent une demande en ce sens. Nous avons voulu prendre les précautions maximales.
Nous avions d’ailleurs prévu la possibilité pour l’EPCI de mettre à disposition des communes des moyens techniques et financiers, de manière que cette faculté de délégation puisse éventuellement constituer pour elles un jeu à somme nulle.
Vous proposez de rendre obligatoire la mise à disposition de ces moyens techniques et financiers. De fait, je me demande si la transformation de cette disposition en une obligation ne comporte pas un effet pervers, les communes ayant alors tout intérêt à demander que leur soit déléguée l’élaboration du PVAP pour avoir la main sur le contenu du plan, sachant qu’elles n’auront pas à mettre la main au portefeuille !
C’est pourquoi la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Sur les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118, je partage l’analyse de Mme la rapporteur sur les délégations de compétence qui ont été consenties à l’EPCI. Si la consultation des communes concernées est légitime, le fait d’imposer leur accord viendrait, je crois, remettre en cause la délégation de compétence à l’EPCI, ce qui ne peut pas être accepté. C’est pourquoi je partage son avis et demande le retrait de ces amendements.
L’amendement n° 23, en revanche, a pour objet de rendre obligatoire, et non plus seulement facultative, l’attribution de moyens humains et financiers à la commune dans le cas où l’EPCI lui délègue l’élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Je ne doute pas que cette question des moyens sera abordée dans la délibération de la commune, puisque c’est elle qui fera la demande de délégation, et dans celle de l’EPCI, puisque ce sera lui qui décidera de cette délégation de compétence.
Il me semble donc que l’obligation que vous souhaitez introduire devrait de toute façon, dans les faits, se trouver matérialisée. Mais s’il vous paraît préférable de l’inscrire, je n’y vois aucun inconvénient et je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote sur l’amendement n° 200.
Mme Marie-Pierre Monier : Nous avons déjà débattu de la nécessité des commissions locales. Actuellement, cela ne vaut que pour les ZPPAUP-AVAP, mais je crois qu’il est important d’obliger les personnes de la société civile à s’impliquer dans ces commissions. Cela permet en effet à la population de prendre la mesure de l’importance qu’il y a à protéger le patrimoine. Les discussions et les débats au sein de ces instances vont permettre de renforcer la protection du patrimoine et de mieux faire comprendre les raisons de sa protection. Cela nous semble important : nous sommes donc désolés, mais, de notre côté, nous serons contre votre amendement, madame la ministre.
M. Gilbert Barbier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je comprends votre argumentation, madame Monier.
Le fait de constituer systématiquement une commission au niveau local permettra peut-être d’avoir cette mobilisation citoyenne autour des enjeux de patrimoine. Le Gouvernement craint toutefois que ce ne soit parfois une obligation lourde pour les communes qui ne souhaiteraient pas mettre en place une telle commission.
Je retire mon amendement (M. Gilbert Barbier marque sa satisfaction.) et m’en remets au texte tel qu’il est rédigé à ce stade. Ces commissions seront obligatoires, nous ferons ensuite un bilan et si la logique que vous présentez se met en place, je crois que nous aurons tout à y gagner. (Mme Mireille Jouve applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 200 est retiré.
M. Alain Vasselle : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Alinéa 100
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Alain Vasselle : Cet amendement se justifie par sa rédaction même.
Mme la ministre a exposé des arguments très pertinents pour le défendre. Je considère qu’il faut laisser de la souplesse au dispositif et ne pas rendre systématique la constitution de ces commissions. Il appartiendra aux élus d’apprécier s’il y a lieu de les mettre en place ou pas, mais n’allons pas créer des contraintes nouvelles.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois qu’un gouvernement accepte de laisser un peu de souplesse et de ne pas imposer un cadre rigide, sorte de jardin à la française applicable partout, nous devons saisir l’occasion ! Nous pouvons effectivement considérer que l’on crée une obligation ou une sensibilisation de la population. Mais soyons clairs : soit il y a de vrais enjeux patrimoniaux, et la population est sensibilisée, soit les enjeux sont mineurs, et il n’est pas forcément nécessaire d’imposer le débat et de créer une structure supplémentaire.
L’intérêt de l’amendement du Gouvernement réside dans sa souplesse, qui permet de prendre en compte les différences de situation. Si des associations ont sensibilisé la population, elles obtiendront la mise en place d’une commission locale, mais il n’est pas nécessaire de vouloir constituer de force ces commissions.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je ne soutiendrai pas cet amendement du Gouvernement, repris par M. Vasselle.
Nous sommes en train de légiférer et, dès lors que l’on utilise le verbe « pouvoir », la loi ne sert à rien ! Pourquoi s’embêter à légiférer si l’on a la possibilité de ne pas faire quelque chose ?
Maintenons cette obligation de créer une commission, ce ne sera pas catastrophique et cela permettra, me semble-t-il, de mieux impliquer la population. Ce n’est jamais un mal, dans une cité, de prendre l’avis des citoyens.
Quoi qu’il en soit, il faudrait selon moi bannir le verbe « pouvoir » de l’arsenal législatif !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux : Je voudrais d’abord remercier Mme la ministre d’avoir retiré son amendement. Comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, j’ai été maire durant de nombreuses années et, comme certains d’entre nous également, coprésident, avec l’État, d’une commission locale du secteur sauvegardé. Je voudrais témoigner ici de l’importance du formalisme dans lesdites commissions locales.
Tous ceux qui ont été maires savent ce que sont les commissions extramunicipales. Je ne détaillerai pas le déroulement de ces commissions, mais je voudrais distinguer deux choses : d’un côté, l’accompagnement de la procédure d’un PVAP ou d’un PSMV ; de l’autre, la médiation démocratique qui doit être lancée dans la commune pour sensibiliser la population à l’intérêt patrimonial de certains lieux.
La commission locale est selon moi particulièrement utile – je peux en témoigner pour en avoir piloté une et pour avoir pu inscrire un plan de sauvegarde et de mise en valeur dans ma commune. Sa mise en place sensibilise non pas forcément toute la population – même si la presse se fait souvent l’écho de ses travaux et que ce n’est pas inutile –, mais l’ensemble des acteurs importants du territoire, qu’il s’agisse des représentants de l’État ou de la commune. Dieu sait s’il faut les sensibiliser et si, parfois, ces sujets sont compliqués à expliquer et à faire partager.
Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !
M. Jean-Pierre Leleux : Il faut vraiment qu’une volonté politique s’exprime sur le plan local. De surcroît, comme l’a souligné Mme la rapporteur, la commission régionale va être assez loin de la commune, et ses membres n’émaneront pas nécessairement de cette commune ou de l’intercommunalité sur laquelle se situe ce territoire restreint. Personnellement, comme j’avais eu l’occasion de le dire en d’autres circonstances, je tiens beaucoup au maintien d’une commission locale formelle obligatoire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Après les propos très éloquents de M. rapporteur, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je voudrais toutefois, mes chers collègues, que vous gardiez bien à l’esprit ce qui se passe en milieu rural. On ne mettra pas le couteau sous la gorge à ceux qui ne veulent pas faire partie dans cette commission, mais sachez que, dans chaque département, il y a des présidents d’associations, des personnes motivées et des citoyens qui ont envie d’avancer dans certains domaines.
Les grandes régions qui ont été dessinées risquent de bloquer ces volontés. Ainsi, dans ma région, la commission régionale siégera sans doute à Strasbourg, c'est-à-dire à quatre cents kilomètres de ma commune. Sera-t-il aussi facile d’appréhender les situations et de confronter les idées aussi loin du territoire concerné ?
Ces instances permettent aussi, en favorisant le débat, de faire émerger une majorité ou une opposition sur tel ou tel sujet. C’est bien là aussi que se régleront plus facilement les problèmes, s’il doit y en avoir.
Alors, de grâce, laissons faire les choses. Il y a toujours, ici ou là, des personnes motivées. En revanche, dès lors que l’on emploie le verbe « pouvoir » dans un document, on sait ce qu’il advient…
M. Alain Vasselle : Sommes-nous, oui ou non, dans un pays de liberté ?
Mme Françoise Férat : La liberté existera, monsieur Vasselle. Il n’y aura pas d’obligation de faire partie de cette commission,…
M. Alain Vasselle : Mais si !
Mme Françoise Férat : … et elle sera animée par des personnes volontaires qui sauront fédérer autour d’elles.
Nous avons toujours tendance à oublier les territoires ruraux et cette commission locale me semble indispensable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié.
M. Alain Vasselle : On soutient le Gouvernement !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand il prend des bonnes initiatives !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118.
Mme Caroline Cayeux : Madame la rapporteur, je m’étonne quelque peu de votre analyse concernant l’obligation ou pas pour les communes de pouvoir donner leur avis. La compétence d’urbanisme ayant été transférée aux intercommunalités ou aux communautés d’agglomération, les communes vont finalement subir une double peine : elles ne pourront pas donner leur avis mais devront quand même payer.
Je ne souscris donc absolument pas à votre analyse sur la libre administration des collectivités, car les communes sont en réalité privées de leur droit de décision et de consultation.
Il me paraît donc surprenant que l’on puisse s’opposer à cet amendement, qui tend à conférer aux communes la liberté de statuer ou non sur les travaux proposés.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je soutiens avec enthousiasme l’amendement défendu par ma collègue Caroline Cayeux. Après avoir entendu l’argumentation développée par les rapporteurs sur l’amendement précédent, je leur fais remarquer qu’ils ont voulu créer une contrainte pour les collectivités, avec la création de cette commission locale.
En l’occurrence, et c’est le moins que nous puissions exiger, nous demandons qu’il y ait un accord formel de la collectivité concernée pour les éléments de son patrimoine qui se situeraient dans cette zone de protection, ce d’autant que la collectivité reste propriétaire de ces biens. C’est elle qui en assurera le financement, et il serait quand même un peu fort de café que ce soit le niveau supérieur qui impose des décisions à la collectivité sans que l’on ait pris formellement en considération son avis. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui va plutôt dans le sens de l’argumentation que vous développiez voilà quelques instants, madame, monsieur les rapporteurs, devrait selon moi être adopté par les membres de la Haute Assemblée.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de cohérence !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je vous l’avoue, mes chers collègues, je suis un peu ennuyée, et je vais sans doute adopter une position très centriste (Sourires.) – mais c’est peut-être aussi celle de la raison !
J’entends très bien l’argument de mes collègues : quand on est maire et que l’on a sur le territoire de sa commune un patrimoine, on sait que l’on devra mettre en œuvre et financer les plans de restauration. On peut de surcroît appartenir à des intercommunalités dans lesquelles la sensibilité au patrimoine est plus ou moins forte. C’est donc une vraie question.
Mais j’entends aussi l’argument juridique, très bien exposé par Mme la rapporteur : quand on a transféré une compétence, on ne peut plus agir dans ce champ.
Même si elle ne l’est pas dans cette loi, cette question doit être traitée.
La validation des décisions prises par les intercommunalités est soumise à des conditions de majorité variables selon les champs de compétence concernés. Pour les décisions prises par une intercommunalité dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUI, et ayant trait au patrimoine, nous devrons donc définir des conditions de majorité qualifiée dans lesquelles un vote favorable du conseil municipal de la commune concernée sera inclus.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion sémantique.
L’article 24 dispose que « le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après consultation de l’organe délibérant de la ou des communes concernées ».
Vous souhaitez inscrire dans la loi la nécessité de recueillir l’« accord » de la commune. Ne pensez-vous pas qu’il s’agisse d’une sorte d’ingérence dans la direction des collectivités ? Ce mot me semble particulièrement fort !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi comprendre une chose : c’est le maire de la commune, même si la compétence a été déléguée, qui va in fine devoir répondre devant ses concitoyens des contraintes et du mode de gestion du patrimoine. Ainsi, certaines personnes ne m’adressent plus la parole depuis vingt-cinq ans car, un jour, nous avons élaboré un plan de sauvegarde et nous sommes allés leur dire qu’elles ne respectaient pas les contraintes dudit plan, ou que nous avons décidé de cureter un certain nombre d’îlots qui avaient été construits au fil des siècles et qui ne permettaient pas la mise en valeur du patrimoine. Le maire de la commune, qui, avec son équipe municipale, va se trouver confronté en première ligne à ses administrés, doit tout de même pouvoir donner son accord sur l’orientation qui est prise et le document global. C’est lui qui va devoir justifier la décision devant ses concitoyens, pas le président de l’intercommunalité.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Nous aurons un peu de mal à trouver une solution ce soir. Alors, mes chers collègues, j’ai envie de vous dire : Banco ! Engageons-nous dans cette expérimentation et retrouvons-nous dans quelque temps pour vérifier lequel d’entre nous proposait la bonne solution ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je vais me ranger à l’avis de Mme la rapporteur. J’entends bien l’argument sur les transferts, mais, très franchement, on ne peut pas réussir un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine si un accord n’est pas trouvé entre l’EPCI compétent et la commune concernée. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains opinent.) Cet accord reste la condition de la réussite du plan et de sa mise en œuvre. Je suis donc favorable à cette expérimentation. (M. Jackie Pierre applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Avant de poursuivre nos travaux, je voulais vous dire que nous sommes accompagnés, pour une partie de la soirée, par des élèves du lycée professionnel Odilon Redon de Pauillac. Ils sont à Paris pour quarante-huit heures, parce qu’ils participent au prix Jean Renoir, qui va élire le film lycéen de l’année. Ils ont contribué à des courts-métrages sur « le métier qui me plaît » et le jury est présidé par Serge Moati. Par conséquent, je crois que nous aurons, avec nous, des jeunes, qui vont suivre nos débats de façon attentive.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Madame la ministre, mes chers collègues, il nous reste 68 amendements à examiner. Je vous propose que nous essayions de terminer l’examen de ce texte ce soir, quitte à aller au-delà de zéro heure trente. Cela suppose que chacun fasse preuve de concision dans ses interventions.
En revanche, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ne sera examinée que demain.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 24.
L’amendement n° 102, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique
par les mots :
par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 102 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Bouvard, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 103, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
peut mettre en demeure
par les mots :
met en demeure
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Je comprends le souci, exprimé par les auteurs de cet amendement, de garantir l’efficacité du dispositif de lutte contre le morcellement des immeubles protégés.
Cela dit, je m’interroge sur l’opportunité de ce changement sémantique. En obligeant l’autorité administrative à mettre en demeure l’auteur du morcellement, on introduit un risque juridique dans le cas où cette autorité n’aurait pas procédé à la mise en demeure. Elle pourrait, dès lors, être sanctionnée pour avoir manqué à son obligation, alors même qu’elle n’aurait pas forcément connaissance dudit morcellement.
C’est pourquoi la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement au sujet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de contraindre l’État à mettre en demeure l’auteur des faits de remettre en place les éléments détachés d’un immeuble classé ou inscrit en violation du code du patrimoine.
L’article L. 621–33 du code du patrimoine reprend les dispositions de l’article additionnel de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Depuis l’origine, cet article a toujours considéré la mise en demeure comme une faculté dont dispose l’État, et non comme une obligation qui s’impose à lui.
Pour quelle raison ? Parce qu’il arrive que ces démembrements soient irréversibles, soit lorsque l’opération se solde par une quasi-disparition du monument protégé, soit du fait que le détachement non autorisé peut être validé, par exemple lorsqu’il constitue le seul moyen d’assurer la conservation d’un élément de décor.
Pour ces cas-là, il nous semble préférable de considérer la mise en demeure comme une faculté, non comme une obligation.
En tout état de cause, l’auteur des infractions demeurera exposé, dans chacune de ces situations, aux sanctions pénales qui punissent des travaux réalisés sans autorisation sur un monument historique, ainsi que la dégradation du patrimoine culturel.
C’est pourquoi je préférerais m’en tenir à une faculté, plutôt que de prévoir une obligation. Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement. À défaut, je devrai y être défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Abate, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?
M. Patrick Abate : Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 103 est retiré.
L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d’information et d'illustration de l'actualité.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à articuler plus clairement l’alinéa concerné avec le premier alinéa du même article. Il vise à préciser que l’autorisation n’est pas requise, lorsque l’image des domaines nationaux est utilisée à des fins d’information.
Dans une société où les citoyens ont de plus en plus recours aux outils numériques et dans le cadre d’activités participatives, l’image a vocation à circuler assez largement, notamment par les réseaux sociaux ou internet.
La protection de l’image des domaines nationaux ne doit pas avoir pour effet d’interdire de tels usages, qui n’entrent pas dans le champ commercial.
C’est pourquoi je vous propose d’apporter une telle précision, afin de permettre la circulation de ces images dans un cadre non commercial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous approuvons la rédaction actuelle du projet de loi, en particulier l’alinéa 58 de cet article, qui prévoit une autorisation en cas d’utilisation à des fins commerciales.
Nous comprenons et approuvons l’ajout, maintenant proposé par le Gouvernement, qui précise que cette autorisation n’est pas requise lorsque l’image est utilisée à des fins pédagogiques, artistiques, d’enseignement et de recherche.
Mais nous nous interrogeons sur l’ambiguïté des expressions « à des fins culturelles » et « à des fins d’illustration de l’actualité ».
En effet, seront « culturels » les cartes postales, les livres sur le patrimoine ou des tas d’autres choses qui ne sont pas dénuées de visées commerciales.
Seront également « culturels » les minibus qui véhiculeront les guides-conférenciers ou encore les tee-shirts qui permettront de vendre des tours opérateurs…
Je me demande donc s’il n’existe pas une certaine contradiction, induite par cette proposition. Ou alors, votre alinéa 58 l’emporte sur toutes les occurrences qui sont écrites dans l’alinéa 60 ?
Avec l’alinéa 60 tel que rédigé aujourd’hui, Paris-Match peut photographier tranquillement tout ce qu’il veut…
Je souligne, en outre, que la rédaction contient un « ou », non un « et » : l’autorisation n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public « ou » à des fins culturelles et d’illustration de l’actualité.
Toute la presse magazine pourra donc, désormais, diffuser à des fins commerciales des photos, grâce à la dérogation que vous inscrivez ici.
Je sais que ce ne sont pas vos intentions, mais je souhaite cependant attirer votre attention.
Pour notre part, cela ne nous gêne pas du tout que ces photos de patrimoine commun soient prises et diffusées.
Ce qui nous gênerait plus, c’est de voir des pépites de notre patrimoine se retrouver flanquées d’une bouteille de boisson marron ou d’un sandwich circulaire fait de deux demi-sphères…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 127, présenté par M. Bouvard, n'est pas soutenu.
L’amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Amiel et Collombat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
quartiers
insérer les mots :
, espaces ruraux et paysages
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise à inclure les espaces ruraux et les paysages dans les sites pouvant être protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Dans la rédaction actuelle du texte de la commission, ces espaces ruraux et paysages peuvent seulement être classés, lorsqu’ils forment avec les villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou susceptible de contribuer à leur conservation.
Cet amendement permet de préciser que les espaces ruraux et les paysages peuvent être protégés en tant que tel et de manière indépendante, c’est-à-dire même lorsqu’ils ne forment pas avec les villes, villages ou quartier un ensemble cohérent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture et rejeté par notre assemblée.
Jusqu’à présent, le texte du projet de loi n’accorde une protection aux espaces ruraux et aux paysages, au titre du nouveau régime, qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, villages et quartiers dont le patrimoine culturel est protégé.
Ouvrir aux espaces ruraux et aux paysages la possibilité du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables de manière indépendante aurait pour effet de brouiller le message du texte, qui met en place un nouvel outil de protection du patrimoine, en particulier des immeubles, qu’il soit bâti ou non.
Les paysages sont tout à fait légitimes à bénéficier d’une inscription ou d’un classement en tant que site au titre du code de l’environnement dès qu’ils revêtent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ou à faire l’objet de directives de l’État en matière de protection et de mise en valeur des paysages.
Pour ces raisons, la commission reste défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je comprends l’objectif qui est poursuivi par cet amendement, mais il nous pose un problème de frontière avec le code de l’environnement.
Vous proposez d’inclure les espaces ruraux et les paysages dans les sites patrimoniaux remarquables, mais l’objectif de ces sites est de protéger villes, villages, quartiers, ainsi que les espaces ruraux et les paysages lorsqu’ils participent de la cohérence patrimoniale de ces villes, villages et quartiers.
En revanche, pour ce qui est des espaces ruraux non bâtis, des paysages non liés à la cohérence patrimoniale d’une ville, un autre type de classement s’applique. Ces espaces auront plutôt vocation à être protégés comme des monuments naturels et sites au titre du code de l’environnement, sujet que nous évoquions un peu plus tôt dans la discussion.
Il nous semble que cet amendement apporterait un risque de confusion entre les deux législations. C’est pourquoi nous préférons vous demander le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 157 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 105, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 89, première phrase
Après le mot :
architecture
insérer les mots :
et de l’architecte des bâtiments de France
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Cet amendement concerne les architectes des Bâtiments de France, les ABF.
Nous avons déjà eu des discussions sur ces questions et les choses ne sont pas toujours évidentes. Nous avons tous vécu des prises de position un peu péremptoires, des délais parfois longs ou des va-et-vient compliqués à gérer…
Pour autant, devons-nous accepter que les prérogatives de ces professionnels soient rognées, au profit notamment des élus locaux – même si nous les représentons – et des commissions nationale et régionales de l’archéologie et du patrimoine ?
Cela ne nous paraît pas absolument évident !
Au contraire, cela nous semble même dangereux et contre-productif, dans la mesure où les élus que nous sommes n’ont pas forcément les compétences patrimoniales nécessaires – c’est un fait…
Pire, nous sommes souvent, dans ces affaires, juges et parties, tant la préservation du patrimoine constitue une opportunité importante, mais aussi une charge difficile à assumer.
Par ailleurs, malgré toutes les critiques que l’on entend concernant les ABF – je profite de cet amendement pour rappeler certains principes auxquels nous sommes attachés –, on ne peut s’empêcher de remarquer qu’à peine 100 recours ont été déposés sur un total d’environ 400 000 avis.
Je ne peux pas non plus oublier que le principal problème dans cette affaire réside, au final, dans le nombre des ABF en exercice : à peine 120 dans l’ensemble du pays pour 44 000 monuments et autres sites.
Un autre sujet de grief régulièrement entendu à leur égard est la question de l’abord automatique de cinq cents mètres qui serait le fait du prince, en l’occurrence de l’ABF, lequel refuserait systématiquement de moduler ce périmètre.
J’aimerais rappeler qu’en près d’un siècle les abords n’ont fait l’objet que d’un seul arrêt de cour administrative.
Les problèmes ne sont donc pas si importants que cela.
De fait, il nous paraît légitime, malgré tout ce qu’on a pu dire et penser, que les architectes des Bâtiments de France donnent leur avis sur le classement d’un lieu comme site remarquable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : La mission des architectes des Bâtiments de France les conduit, aujourd’hui, à intervenir a posteriori sur la gestion d’un espace protégé, en particulier pour délivrer les autorisations de travaux ou pour veiller à la cohérence des documents de protection.
Leur expertise est évidemment importante et indispensable. Cependant, il ne paraît pas nécessaire qu’ils interviennent dès le stade de la décision de classement, même à titre consultatif.
Le droit en vigueur ne prévoit d’ailleurs pas leur intervention au moment du classement d’un secteur sauvegardé ou d’une AVAP. Ce serait donc curieux de le prévoir ici.
Par ailleurs, j’ajoute que le texte prévoit la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur toute proposition de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Abate, sur la prise en compte de la valeur patrimoniale de l’espace à protéger.
C’est pourquoi la commission demande aux auteurs de retirer leur amendement ; à défaut, elle sera contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de prévoir l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sur le projet de classement d’un site patrimonial remarquable.
Je partage l’appréciation qui est la vôtre sur le rôle que jouent les ABF. Il est majeur dans la préservation du patrimoine de notre pays.
Aujourd’hui, il est prévu que la décision intervienne à l’issue d’une procédure conduite par les services de l’État chargés du patrimoine, notamment l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci peut donc être consulté en amont.
La commission nationale rendra son avis et l’ABF sera consulté à ce titre, comme il l’est aujourd’hui pour les créations de secteurs sauvegardés ou d’AVAP.
Il me semble donc que votre amendement est déjà, dans une large mesure, satisfait. On peut prévoir de rendre explicite cette participation à ce niveau si vous le souhaitez. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur ce point.
Mme la présidente : Monsieur Abate, l’amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Patrick Abate : J’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur, mais je le maintiens pour insister sur le principe du rôle des ABF.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Barbier et Bertrand, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 89, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à donner aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine la possibilité de proposer le classement d’un site au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Ces associations ont un rôle à jouer pour proposer les sites qui n’auraient pas été retenus par les administrations ou les collectivités concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à ouvrir aux associations de défense du patrimoine l’initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Si je comprends, madame Laborde, le souci exprimé par cet amendement, il ne me paraît pas utile d’ouvrir une telle faculté.
Je rappelle que le Sénat a déjà ouvert, en première lecture, l’initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et aux commissions régionales.
Or ces instances comptent justement, parmi leurs membres, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Elles pourront donc tout à fait reprendre à leur compte les demandes des associations mentionnées par cet amendement, lorsqu’elles sont justifiées.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’initiative que vous demandez au profit des associations me semble aller au-delà de ce que nous avons prévu et qui constitue déjà une grande avancée : les associations seront désormais représentées au sein de la commission nationale et des commissions régionales. Elles pourront, en réalité, exercer le pouvoir d’initiative dont vous parlez, mais à travers ces commissions, plutôt que de manière isolée.
Il me semble que cette avancée est importante.
La collégialité des commissions est également un élément utile qu’il faut souligner.
Je suis donc plutôt encline à vous demander le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Laborde, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Il s’agissait d’un amendement d’appel important envers les associations, qui ne dépendent pas des collectivités. Ayant entendu les arguments, nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Remplacer les mots :
peut être établi sur tout ou partie
par les mots :
est établi sur l’ensemble
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Comme précédemment, cet amendement étant lié à l’amendement n° 101, qui n’a pas été retenu, nous le retirons.
Mme la présidente : L’amendement n° 106 est retiré.
L’amendement n° 128, présenté par M. Bouvard, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 108, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 96
Supprimer les mots :
ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre
II. – Alinéa 101
Supprimer les mots :
plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de
III. – Alinéa 126, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Même punition ! Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 108 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mme Di Folco, M. Delattre, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Doligé, Commeinhes, Cardoux, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Cigolotti et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle, Roche et Tandonnet.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Eblé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 123
Remplacer les mots :
ou des immeubles non bâtis
par les mots :
des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313–1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti
II. – Alinéa 124
Remplacer les mots :
protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur
par les mots :
inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
Mme Caroline Cayeux : Avec cet amendement, il s'agit, en reprenant la disposition adoptée en première lecture au Sénat, de bien différencier la place et le rôle des deux dispositifs pouvant être mis en œuvre dans les sites patrimoniaux remarquables.
Cet amendement permet de rétablir la procédure, supprimée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de demande d’autorisation de travaux entre la mise à l’étude du plan de sauvegarde et l’entrée en application du règlement.
En première lecture, le Sénat avait voté le fait que, dès qu’il existe un acte décidant la mise à l’étude du plan de sauvegarde, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures des immeubles sont soumis à autorisation et donnent accès à la fiscalité Malraux.
La suppression de cette disposition entraîne à la fois un double risque et une contradiction de vote. Je m’explique.
Premièrement, les travaux intérieurs n’étant plus soumis à autorisation, la fiscalité ne s’appliquerait qu’avec l’approbation du plan de sauvegarde, alors qu’actuellement elle s’applique dès la création du secteur sauvegardé.
Supprimer les effets sur les travaux liés à la prescription du plan de sauvegarde devrait, en toute logique, en supprimer les effets fiscaux.
Deuxièmement, la spécificité du plan de sauvegarde est de protéger les intérieurs.
Par conséquent, ne pas soumettre les travaux à une autorisation dès la prescription du plan de sauvegarde revient à ne pas se donner les moyens de protéger les intérieurs dès le début de la démarche, voire à aller à l’encontre de ce régime de protection fort, en laissant la porte ouverte à des collectionneurs pour emporter tout ce qui peut l’être et qui pourrait pourtant justifier le plan de sauvegarde.
Enfin, troisième point, la commission de la culture du Sénat a souhaité étendre aux biens visés par les articles 524 et 525 du code civil les protections créées par le plan de sauvegarde.
Cette extension, justifiée, sera encore moins opérante si l’autorisation des travaux n’est pas exigible dès la décision de mettre en place un plan de sauvegarde, car les biens visés à ces articles sont justement les plus faciles à enlever.
Mme la présidente : Les amendements nos 71 rectifié et 119 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Vincent Eblé : Cet amendement est identique à celui que vient de proposer Mme Cayeux. Il est donc défendu et je partage tout à fait l’argumentation avancée. Je souhaite qu’il soit adopté.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Mélot, MM. César, Karoutchi, Morisset, Gremillet, Commeinhes, P. Leroy, Delattre, de Raincourt, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Chasseing, Pierre et Gilles.
L’amendement n° 185 est présenté par M. Eblé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 124
Remplacer les mots :
, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés
par les mots :
sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé
L’amendement n° 176 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l’amendement n° 185.
M. Vincent Eblé : Cet amendement, encore plus court et de nature rédactionnelle, peut tout de même avoir une petite importance…
Nous proposons de remplacer l’expression « situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés », qui est prévue dans l’état actuel du projet de loi, par « sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé ».
Cela signifie que l’ABF pourra continuer à contrôler des travaux situés à l’intérieur d’immeubles protégés en totalité par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans que les éléments de décor aient été précisément décrits et fassent eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection.
À partir du moment où l’édifice est protégé, l’ABF pourra ainsi diagnostiquer des éléments intérieurs et les intégrer dans le système de protection.
Il s’agit donc d’un renforcement du dispositif de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Françoise Férat : Je suis vraiment troublée, pour ne pas dire tourmentée, traumatisée, par les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 182. (Sourires.)
M. Claude Raynal : Il ne faut pas !
Mme Françoise Férat : Je suis d’autant plus sensible à la préoccupation qui a été exprimée qu’elle consiste à rétablir partiellement le texte que la commission de la culture avait adopté en première lecture, sur mon initiative – c’est là que je suis très ennuyée.
Je me suis ensuite interrogée sur l’opportunité de le rétablir et j’y avais renoncé. Laissez-moi vous en expliquer les raisons.
Il est vrai qu’aujourd’hui les intérieurs sont, de fait, protégés dès la décision de classement au titre des secteurs sauvegardés. En découle une situation absurde, dans laquelle les intérieurs sont finalement mieux protégés avant l’adoption du plan de sauvegarde et de mise en valeur, puisqu’une fois celui-ci adopté, ce sont seulement les éléments identifiés en son sein qui font l’objet d’une protection.
Dans ces conditions, des centaines – si ce n’est plus – de particuliers réalisent chaque année des travaux à leur domicile en toute illégalité, car ils ignorent l’existence d’un classement au titre des secteurs sauvegardés et le régime d’autorisation de travaux qui en découle, quand bien même ils ne concerneraient que la réfection d’une salle de bains dans laquelle aucun élément de décor ne justifie une protection.
Par ailleurs, je crains que ni l’État ni les ABF ne disposent des moyens matériels de faire respecter une telle disposition.
L’objectif du texte étant de simplifier et de rationaliser les règles actuelles, il ne me paraît pas souhaitable d’encourager la poursuite d’une situation aussi ubuesque, qui représente, de surcroît, une protection exorbitante par rapport au régime des monuments historiques, pourtant supposé être le plus protecteur.
Finalement et en raison de ce que je vous indiquais en préambule, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’amendement n° 18 rectifié ter défendu par Mme Cayeux, comme l’amendement n° 182, vise à soumettre à autorisation tous les travaux portant sur les éléments d’architecture et de décoration à l’intérieur de tous les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dès lors qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l’étude.
Je peux comprendre cette volonté de mieux protéger les intérieurs, mais si l’on adopte cet amendement, il faudra soumettre à autorisation tous les travaux réalisés sur des décors intérieurs dès la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, y compris pour ceux qui ne seront finalement pas reconnus comme ayant une valeur patrimoniale.
Nous y voyons un risque, celui de dissuader la mise à l’étude d’un plan de sauvegarde, d’inciter à réaliser des travaux sans autorisation et peut-être de surcharger les services.
S’agissant de la fiscalité du patrimoine, autre thème évoqué dans votre présentation, madame la sénatrice,… (Plusieurs sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains entrent dans l’hémicycle et regagnent leur place) il s’agit évidemment d’un élément incitatif à la protection du patrimoine. Il m’apparaît donc essentiel de la faire évoluer de manière cohérente avec les dispositions que nous allons adopter dans ce projet de loi. C’est pourquoi je vous propose qu’un groupe de travail parlementaire spécifique soit consacré à cette question,…
M. Philippe Mouiller : Ah !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : … puisque des spécialistes et des passionnés siègent sur toutes les travées. Ce groupe pourra être réuni à temps afin que la loi de finances intègre les mesures qui s’imposent et que nous disposions ainsi d’une fiscalité cohérente avec l’évolution de la protection de notre patrimoine.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 18 rectifié ter et 182, ainsi que sur l’amendement n° 185.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 182.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 185 n’a plus d’objet.
Je signale à nos collègues qui viennent d’arriver qu’ils donnent l’image d’un Sénat dissipé, alors que des élèves d’un lycée professionnel qui assistent à notre séance sont très sages et très attentifs !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, nous pouvons faire les choses sérieusement sans nous prendre au sérieux ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 110, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Remplacer le mot :
donné
par le mot :
refusé
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Chers collègues, vous allez donc essayer de m’écouter sérieusement sans me prendre au sérieux… Pardon, sans vous prendre au sérieux ! (Nouveaux sourires.)
Selon l’alinéa 127 de l’article 24, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, ou ABF, sur les permis de démolir ou d’aménager est réputé donné en cas de silence de l’ABF. Il est courant, en droit, que le silence soit considéré comme un accord tacite, mais nous voulons mettre l’accent sur le danger que cette mesure représente pour la préservation du patrimoine. Nous l’avons dit, à peine 120 architectes des Bâtiments de France doivent s’occuper de près de 44 000 monuments. Nous craignons donc que leur silence ne soit davantage motivé par un manque de temps et de moyens que par un accord réel, ce qui pourrait avoir pour conséquence que des démolitions ou des aménagements interviennent dans des conditions non conformes au droit.
Nous vous proposons donc de transformer cet alinéa afin d’imposer un avis exprès et positif des architectes des Bâtiments de France pour la délivrance d’un permis de démolir ou d’aménager.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Les chiffres montrent que les ABF ont, en 2013, rendu près de 130 000 avis ou accords pour des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, près de 50 000 avis pour des immeubles situés dans une zone couverte par une ZPPAUP ou par une AVAP, et un peu plus de 10 000 avis pour des immeubles situés en secteur sauvegardé !
Compte tenu du faible nombre d’architectes des Bâtiments de France, il était nécessaire de prendre une mesure de simplification. Je reconnais, comme vous, qu’un accord exprès aurait été plus favorable à la protection du patrimoine, mais cet accord n’aurait pu être obtenu qu’au prix de l’allongement des délais d’instruction de l’ABF. Or nous savons tous que ces délais sont déjà jugés trop longs.
C’est pourquoi la solution retenue me semble la seule possible : elle permettra aux ABF de se concentrer sur les décisions de refus, de manière à pouvoir les motiver comme il se doit. Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de l’accord tacite de l’architecte des Bâtiments de France en cas de silence. Vous le savez, le Gouvernement souhaite, c’est pour lui un principe de politique générale, que les demandes adressées à l’administration soient réputées acceptées en cas de silence de celle-ci. Il ne me paraît pas souhaitable de déroger à ce principe général pour l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et c’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Abate, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Patrick Abate : Nous comprenons bien que l’accord tacite permet de désengorger les ABF. Nous voulions simplement mettre l’accent sur un point important pour la qualité de leur travail dans ce domaine, à savoir la nécessité de renforcer leurs capacités. À notre sens, les ABF devraient être un peu plus nombreux pour pouvoir travailler plus sereinement.
Quoi qu’il en soit, la bonne marche de l’administration et les contingences excluent que l’on crée des blocages potentiels. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement, madame la présidente.
MM. Michel Raison et Michel Bouvard : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 110 est retiré.
L’amendement n° 111, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 129, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de silence, l’autorité administrative est réputée n’avoir pas encore statué.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent et nous y exprimons la même préoccupation de principe. J’imagine que je recevrai les mêmes réponses, donc je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 111 est retiré.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Guérini, Requier et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 130, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à améliorer le régime d’autorisation des travaux sur les immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables lorsque des formalités comme le permis de construire, de démolir ou d’aménager doivent être réalisées.
Nous souhaitons que, en cas de contestation par le demandeur du refus d’autorisation des travaux par l’autorité locale compétente à la suite de l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, une décision positive, explicite et motivée du préfet de région soit fournie lors de ce recours.
Si cet amendement n’était pas adopté, la procédure de recours pour obtenir l’autorisation des travaux serait peu effective, car un simple silence du préfet de région confirmerait le refus de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Il convient donc que l’autorité administrative statue obligatoirement lors du recours, afin que les blocages soient levés et que le recours du demandeur soit effectif. Il s’agit, en fait, de toujours motiver une décision, même négative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur Requier, le silence du préfet doit valoir rejet de la décision du maire en cas de recours par un demandeur.
Vous nous proposez, là encore, de revenir sur une disposition pourtant protectrice pour le patrimoine. Le texte prévoit en effet que, dans le cas où un particulier contesterait un refus d’autorisation de travaux donné par le maire, le silence du préfet doit être interprété comme la confirmation de la décision du maire, c’est-à-dire la confirmation du refus d’autorisation de travaux.
Si nous adoptions cet amendement, le silence du préfet aurait pour conséquence d’autoriser le demandeur à engager les travaux que le maire avait refusés.
C’est ainsi que j’ai compris cet amendement. Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je vais tenter d’expliciter, moi aussi, ce que j’ai compris.
Nous serions dans le cas d’un recours formé par le pétitionnaire devant le préfet contre une décision de refus d’autorisation de travaux rendue par un maire ou par un président d’établissement public de coopération intercommunale.
Les auteurs de l’amendement souhaitent, dans ce cas, que le silence du préfet de région entraîne le rejet de la décision refusant l’autorisation de travaux. Ainsi, le silence du préfet aurait pour effet d’annuler la décision de refus du maire.
Votre rédaction conduirait à instaurer une annulation tacite de la décision de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation. Une telle disposition nous semble moins protectrice du patrimoine que ne l’est le droit actuel et je ne peux donc y être favorable.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Nous souhaitons simplement, si une demande de permis de construire ou d’aménager fait l’objet d’un rejet par le maire, sur avis négatif de l’ABF, que le préfet de région explique ce refus lorsque le pétitionnaire intente un recours contre la décision du maire. Il s’agit de donner des explications. En effet, dans l’état actuel du texte, le silence du préfet est assimilé à une confirmation du refus.
Les pétitionnaires veulent savoir pourquoi on leur refuse le permis de construire. Il est logique qu’une explication leur soit donnée. Il est trop facile, pour le préfet de région, de se retrancher dans le silence, avec pour effet que la décision est confirmée.
Notre amendement pose peut-être un problème de rédaction, mais je crois qu’il faut absolument que le pétitionnaire qui voit rejetée sa demande de permis par l’ABF puisse, s’il intente un recours, obtenir des explications précises de la part de l’autorité préfectorale.
MM. Alain Vasselle et Michel Bouvard : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous lire le texte tel que vous l’amendez : « En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. »
Le rejet serait donc automatique et la décision ne serait pas davantage motivée.
M. Daniel Raoul : Effectivement !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cette solution me semble moins protectrice pour le patrimoine.
Mme la présidente : Monsieur Barbier, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Je le retire, madame la présidente, mais je ne suis pas convaincu par ces explications.
Mme la présidente : L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)