Situation financière des communes et des intercommunalités
debate, 03/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités, organisé à la demande du groupe Les Républicains.
La parole est à M. François Baroin, orateur du groupe auteur de la demande.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe Les Républicains et son président, Bruno Retailleau, d’avoir sollicité l’organisation de ce débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Lors du 99e congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui aura lieu dans quelques semaines, nous exprimerons formellement et définitivement l’attente de tous les maires : une remise en cause de la tranche 2017 de la réduction dramatique des dotations de l’État aux collectivités locales.
L’État a engagé cette réduction sans concertation, dans une loi de programmation des finances publiques. La copie était mal rédigée. Il s’agissait pour Bercy de tendre la main à la Commission européenne pour demander le report à 2017 de la réduction du déficit public à 3 %.
Je veux profiter de l’occasion pour tordre le cou à certains canards qui volent malgré eux !
Des propos sont répétés servilement par des instances de réflexion qui ne connaissent ni la réalité du terrain, ni la place des services publics dans la tenue de notre territoire et de notre cohésion sociale, ni le rôle d’agents économiques que les collectivités locales entretiennent au titre de la restitution de la commande publique pour préserver l’investissement public et l’emploi de proximité, ni la capacité de levier que notre loi fondamentale leur confère au titre de la libre administration des collectivités territoriales en leur permettant de lever l’impôt.
En 2014, on a commis l’erreur de sacrifier les collectivités locales sur l’autel de l’absence de réformes structurelles au cours du quinquennat.
Si l’image d’un gouvernement faisant les poches aux collectivités locales a rencontré un tel succès lors des questions d’actualité dans une assemblée qui représente les territoires, c’est bien qu’elle recouvre une part de vérité. Le fait que l’État n’assume pas ses responsabilités crée un sentiment d’injustice.
Par les dotations, l’État verse aux collectivités locales des crédits qu’il leur doit en raison des compétences qu’il leur a transférées, des responsabilités qu’il leur a accordées et du choix qu’il a fait de leur attribuer des impôts de dimension nationale pour permettre un effort de contribution et de solidarité.
Les décisions qui ont été prises sont trop lourdes. Elles portent les germes de la très grande difficulté que connaît notre économie aujourd’hui et du ralentissement dramatique de l’investissement public sur le terrain.
Nous n’avons eu de cesse de le dénoncer depuis deux ans. Je parle évidemment des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Ce n’est pas un problème de droite et de gauche ou de majorité et d’opposition ! Chacun a apporté sa contribution lors de la journée de mobilisation du 19 septembre en fonction de sa propre sensibilité. Certes, le mode d’expression varie selon le jugement porté sur l’action du Gouvernement. Mais l’immense majorité, voire la quasi-totalité des maires ont accompagné ce mouvement inédit et historique pour demander la remise en cause de la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales.
Le mouvement a été si profond et puissant, car il s’appuie sur la claire conscience qu’une telle décision aboutit à l’effondrement de l’investissement public de proximité. Nous constatons à présent les dégâts que cela entraîne pour le bâtiment et les travaux publics. On annonce la suppression de dizaines de milliers d’emplois d’ici à 2017 sur l’ensemble de notre territoire.
Madame la secrétaire d'État, vous n’ignorez pas cette contestation. Nous allons engager un bras de fer avec l’État. Vous n’êtes membre du Gouvernement que depuis peu. En tant que parlementaire, vous aviez bataillé sur le texte qui est devenu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vos nouvelles fonctions ne doivent pas vous faire oublier vos anciennes positions. Votre qualité d’ancienne élue locale m’amène naturellement à flatter votre fibre de représentante d’un territoire. Vous devriez pouvoir comprendre nos préoccupations.
Le premier canard qui vole concerne l’ampleur de l’effort demandé aux collectivités locales. Nous maintenons que celui-ci est de l’ordre de 28 milliards d’euros. Le Gouvernement conteste ce chiffre depuis deux ans et avance celui de 11 milliards d’euros.
En tant qu’ancien ministre du budget, je vais vous démontrer la justesse de notre estimation.
Le montant global de la dotation globale de fonctionnement était de 41,5 milliards d’euros en 2013. Si on l’avait simplement gelé, l’inflation étant restée modeste ces deux dernières années, et l’évolution du coût de la vie pouvant être considérée comme marginale, le montant de la dotation serait resté relativement inchangé entre 2013 et 2017 ; je laisse à vos conseillers le soin de faire le calcul sur ce point. Cinq années de dotations au montant de 2013, cela représente 207 milliards d’euros. Or, avec les baisses cumulées décidées par le Gouvernement, les collectivités territoriales ne recevront sur cette même période que 179 milliards d’euros.
Que tous les commentateurs qui suivent notre débat reprennent ce chiffre implacable ! Ce sont bien 28 milliards d’euros en cumulé et en trois ans, soit l’équivalent de plus de la moitié d’une année globale d’investissements d’un grand pays comme le nôtre. Que nous soyons la cinquième, la sixième ou la septième puissance économique mondiale, notre modèle économique repose sur un volume d’investissements ! Or il y a très peu d’investissement privé, et quasiment plus d’investissement d’État. Il reste de l’investissement local. Vous avez effacé en trois ans la moitié d’une année globale d’investissement national. C’est une grave erreur économique ! Arrêtons de travestir la réalité et prenons la mesure de l’effort qui est demandé aux collectivités !
Le deuxième canard qui vole consiste à considérer que les élus construisent des ronds-points, portent leur écharpe en bandoulière, assistent à des cocktails et, surtout, sont les premiers responsables de la situation dramatique de notre économie.
Ce discours populiste est insupportable. Il affaiblit la démocratie représentative. Il est insultant pour la quasi-totalité de celles et ceux qui consacrent de manière bénévole l’essentiel de leur énergie au service d’un mandat qui leur a été légitimement confié par le suffrage universel. Nous le contestons d’autant plus que la réalité de notre action sur l’accompagnement de l’esprit de responsabilité n’est plus à démontrer, depuis de très nombreuses années.
Aucun élu en France, dans cette Haute Assemblée comme à l’Association des maires de France, quelle que soit la taille de la commune, ne conteste la nécessité de faire un effort de réduction des dépenses. Que l’on cesse de nous présenter comme les responsables de la situation économique, du déficit, de la dette, de l’inflation depuis l’augmentation des prélèvements obligatoires ! Arrêtons de prétendre que si la France est au top des dépenses publiques et dans le tiercé de tête des prélèvements obligatoires, c’est de la faute des élus !
Je le dis fermement : nous ne créons pas de déficit, car nous n’en avons pas le droit ! Contrairement à l’État, nous sommes soumis à une règle d’or. Nous avons peut-être une responsabilité dans l’augmentation de la dette au cours de ces dernières années. Mais il faut lire les chiffres. Les 2 000 milliards d’euros de dette publique sont à 80 % de la responsabilité de l’État, à 10 % de celle de la sécurité sociale et moins de 10 % est de celle des collectivités locales, dont 4,5 % pour les communes et les intercommunalités.
On peut plaider pour la réduction des sources de dépenses. Mais mettons un terme au discours sur la responsabilité des communes dans les déficits publics ! Contrairement à l’État, nous ne pouvons pas emprunter de l’argent sur les marchés auprès d’établissements prêteurs pour financer des déficits de fonctionnement. En revanche, nous avons une triple action.
D’abord, nous faisons éventuellement appel à la contribution fiscale de nos territoires pour financer des services publics, développer nos territoires et accompagner de nouvelles demandes.
Ensuite, nous redistribuons l’argent du contribuable sous forme de subventionnement pour irriguer de façon vertueuse le tissu associatif, qui est l’une des plus belles et des plus grandes richesses de notre pays.
Enfin, nous restituons cet argent sous forme de commande publique et à travers de l’investissement, soutenant ainsi l’activité économique.
C’est bien là le cœur du débat. Notre rôle d’agent économique n’est plus possible. Plus personne ne conteste sérieusement la réalité de l’effondrement de l’investissement en France. Cela n’a rien à voir avec le cycle électoral de 2014 ni avec l’évolution de l’intensité de la mobilisation ou de l’absence de projet de la part des élus. Cela découle des choix gouvernementaux de 2014, qui ont été vécus comme une guillotine. Au lendemain des élections municipales, les élus ont découvert que la feuille de route à laquelle ils seraient soumis jusqu’à la moitié de leur mandat remettait en cause les engagements qu’ils avaient pris devant leurs électeurs !
Je ne connais pas un maire de France, de gauche comme de droite, qui l'ait emporté en proposant d’augmenter la pression fiscale. Certes, il existe des poissons volants. Mais ce n’est pas la majorité de l’espèce ! S’il existe un maire élu en 2014 sur la promesse d’une hausse significative des impôts, qu’il se fasse connaître : nous lui réserverons une place de choix à la tribune de l’assemblée générale des maires de France !
Aujourd’hui, nous ne sommes plus en mesure de redistribuer l’argent. L’investissement public a baissé de 12 % en 2014 et de plus de 10 % en 2015. En 2017, l’investissement public des communes et des intercommunalités aura, au total, subi une baisse de 30 % ! Or, dans un système économique comme le nôtre, une baisse de seulement 10 % de l’investissement, c’est 0,2 à 0,3 point de croissance en moins. Le choix du Gouvernement sur ces trois années fera donc perdre l’équivalent de quasiment un point de croissance !
N’allez pas chercher plus loin les raisons pour lesquelles la France se situe en dessous de la moyenne de l’Union européenne en termes de croissance, alors que, compte tenu de l’alignement des planètes, comme le dit Bercy, qu’il s’agisse de l’évolution de la monnaie, de la politique accommodante de la Banque centrale européenne, du prix du pétrole ou des taux d’intérêt avantageux, l’horizon est plutôt azuré.
Je m’adresse à vous en tant que représentante du Gouvernement dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État : tous les prêts à faible taux de la Caisse des dépôts et consignations ne serviront à rien si les capacités d’autofinancement des communes et des intercommunalités sont proches de zéro. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Seul l’autofinancement permettra de créer un effet de levier et d’accompagner toutes les politiques de relance.
Or nous assistons à l’effondrement de l’autofinancement. La situation sera encore tenable en 2016 – c'est la raison pour laquelle une forme de voile pudique est jetée aujourd'hui sur nos revendications –, mais elle ne le sera plus en 2017. Il restera alors ensuite trois ans de mandat pour relancer et soutenir l’activité économique.
À quatre semaines du congrès des maires de France, nous vous saisissons par conséquent officiellement, madame la secrétaire d’État. Nous nous sommes entretenus avec vous de cette question, nous en avons discuté, nous avons échangé. Je sais vos engagements, mais aussi les limites de votre mission dans le cadre budgétaire très contraint que nous connaissons. Ce n’est donc pas une admonestation personnelle que nous vous adressons.
À l’instar de la mobilisation unanime la semaine dernière du bloc communal, gauche et droite confondues, toutes deux portant le même message, nous vous demandons aujourd'hui de supprimer la tranche de 2017. Vous aiderez ainsi les territoires à se développer, vous conforterez la démocratie représentative et vous donnerez à l’économie française l’occasion de rebondir durablement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en période d’économies budgétaires et de difficultés économiques, absolument tout le monde doit faire des efforts, mais ces efforts doivent être équitablement répartis.
Or on constate que, pour des raisons électorales, le Président de la République distribue actuellement de l’argent à droite et à gauche. Il n’y a pas de raison qu’il mène sa campagne électorale avec l’argent public et que, parallèlement, l’État ne fasse pas un effort en faveur des communes et des collectivités territoriales en général. On ne comprendrait pas que le Président de la République et le Gouvernement ne fassent pas montre d’une volonté forte, affirmée, de traiter les communes et les autres collectivités locales au moins aussi bien que toutes les catégories auxquelles ils donnent satisfaction semaine après semaine au fur et à mesure qu’ils se rendent compte de l’existence de problèmes.
J’insisterai tout particulièrement sur les communes, dont les problèmes ne sont pas du même ordre que ceux que peuvent rencontrer les régions ou les départements, ces derniers disposant d’une marge de manœuvre et pouvant faire des économies. Les communes, pour leur part, se situent tout en bas de l’échelle. C’est un peu comme au régiment : une sanction prise tout en haut de l’échelle hiérarchique – ceux qui ont fait l’armée savent ce que cela signifie – devient de plus en plus forte au fur et à mesure qu’elle la redescend. Quand le capitaine a un problème, celui-ci rejaillit sur l’adjudant, puis sur le soldat de base, qui prend tout dans la figure !
Il en va de même pour les communes. Elles se voient infliger une double peine : la réduction des dotations de l’État, comme tout le monde, mais également des restrictions budgétaires de la part des autres collectivités, qu’il s’agisse des départements, des régions ou des intercommunalités, lesquelles leur octroyaient auparavant des subventions d’investissement. Les communes cumulant l’ensemble des difficultés, il est absolument indispensable de faire un effort en leur faveur.
Madame la secrétaire d’État, si le Président de la République et le Gouvernement estiment qu’ils ne peuvent pas totalement donner satisfaction à toutes les collectivités territoriales, à tous les groupements de collectivités, ils doivent au moins satisfaire les communes, qui doivent être prioritaires, tant leur situation actuellement est détestable. Il faut cesser de réduire leurs dotations et maintenir le niveau de celles-ci en 2017.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la destinée des collectivités territoriales serait-elle d’être sans cesse ballottées « entre des illusions passagères et des tourments continus », comme l’a écrit Alexandre Corréard à propos des sombres péripéties des passagers du radeau de La Méduse dont il fut l’un des quinze rescapés ?...
Le programme de stabilité qui a été dévoilé le 13 avril dernier a confirmé la poursuite de la baisse des dotations de l’État aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2017. Pis, pour la même année 2017, il prévoit 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la Haute Assemblée se préoccupe de la situation financière de plus en plus inquiétante des collectivités territoriales.
Sans surprise, après une baisse de 8,4 % en 2014, l’investissement local a enregistré en 2015 un nouveau recul de 10 % qui pénalise grandement la reprise économique dans nos territoires. À ce sujet, dans le rapport qu’ils ont remis le 7 avril dernier, nos collègues sénateurs Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard relèvent que « certaines collectivités non seulement n’arrivent plus à investir, mais ont du mal à assurer leur fonctionnement. Les hausses d’impôts deviennent inévitables, y compris dans les grandes villes, qui étaient 37 % en 2015 à avoir dû actionner le levier fiscal ».
La situation financière de bien des collectivités est tout simplement intenable ! Les communes et les intercommunalités, qui doivent supporter la baisse des concours de l’État, font face dans le même temps à des charges supplémentaires et peinent ainsi à mettre en œuvre leurs obligations légales, comme la mise en accessibilité des bâtiments publics ou la réforme des rythmes scolaires.
Les territoires ruraux sont tous affectés, car, en dépit d’une gestion équilibrée, ils peuvent avoir une structure budgétaire fragile et des charges réelles importantes, comme l’entretien d’un grand patrimoine culturel. Une baisse minime de leurs financements peut faire tragiquement basculer leur situation financière.
Leurs charges réelles doivent donc être mieux prises en compte dans leur contribution au redressement des comptes publics.
Pour compléter le tableau, les dernières réformes territoriales nécessitent aussi de lourds investissements, que les financements actuels ne permettront pas de couvrir sur la durée. À cet égard, le gel de la baisse des dotations dans le cadre de la mise en œuvre des communes nouvelles n’est qu’un dispositif temporaire de trois ans.
Dans ce contexte, une réforme globale du financement des communes et des intercommunalités est plus que nécessaire. Les mesures d’urgence jusque-là envisagées ne sont pas suffisantes.
Le Gouvernement mobilise pour 2016 un milliard d’euros de crédits supplémentaires spécifiquement dédiés au financement de projets portés par les communes et les intercommunalités, afin de soutenir l’investissement local. Ces crédits financent à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et augmentent de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ce qui maintient celle-ci à son niveau de 2015.
D’autres mesures accompagnent la création de ce fonds, comme l’extension du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Toutefois, l’incidence de ce fonds d’un milliard d’euros, exceptionnellement créé pour 2016, doit être relativisée. Premièrement, ce dernier n’a pas vocation à être reconduit en 2017, contrairement à la baisse des dotations, qui, elle, se poursuit. Deuxièmement, une part des 200 millions d’euros de l’enveloppe globale permet simplement de maintenir la DETR à son niveau de 2015. Troisièmement, ces subventions sont attribuées selon la volonté du représentant de l’État dans les régions, conformément à une feuille de route très vague. Ce nouveau fonds, dont l’objectif est louable, n’est sûrement pas une solution pérenne pour nos territoires !
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il l’intention d’alléger l’effort financier imposé aux communes et aux intercommunalités ? Selon l’Association des maires de France, l’investissement des communes et des intercommunalités chuterait de 25 % entre 2014 et 2017 dans la perspective de la poursuite de la baisse des concours de l’État. Or, dans le programme de stabilité, le Gouvernement prévoit bien la poursuite de cette baisse et compte sur un nouveau ralentissement des dépenses des collectivités d’un milliard d’euros en 2017.
Dans leur excellent rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, mes collègues Dallier, Guené, et Mézard vous suggèrent de supprimer ou, a minima, de répartir sur deux ans au moins la dernière tranche annuelle de l’effort contributif au redressement des comptes publics. Le Gouvernement a-t-il l’intention de revoir sa copie ou tout au moins de corriger le tir ?
Pour réussir la réforme de la DGF et garantir son équité, il est essentiel de mener une réflexion territorialisée. Au cœur de cette question, évidemment, il s’agit de trouver le juste critère permettant de refléter la réalité des charges et des compétences pesant sur les collectivités. À cet égard, le coefficient d’intégration fiscale n’est pas assez représentatif.
Par ailleurs, les modalités de calcul de la dotation de centralité et de la dotation de ruralité doivent également être plus équilibrées, afin que les communes rurales et les centres-bourgs ruraux ne soient pas les laissés-pour-compte de la nouvelle réforme de la DGF. Ces dotations doivent mieux tenir compte des réalités multipolaires des territoires et mieux évaluer les charges de centralité, le critère de population étant bien trop insuffisant pour mesurer le rôle de centre d’un territoire.
Madame la secrétaire d’État, sur ces recommandations de bon sens, mais non dénuées de difficultés techniques, j’en conviens, avez-vous des pistes ? Il est désormais urgent de prendre des décisions susceptibles de soulager les finances des communes et des intercommunalités de notre pays. C’est très important pour l’avenir de nos territoires comme pour le bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez tous la méthode Coué : ça va mieux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Claude Raynal : C’est pourtant vrai !
M. Cédric Perrin : Tel est le nouveau leitmotiv des communicants de l’Élysée à un an de l’élection présidentielle.
Si l’on écoute le Gouvernement, concernant la situation financière des communes et des intercommunalités, ça ne va pas mieux, ça va bien !
Cette présentation est évidemment tronquée et fallacieuse. Elle fait bondir la plupart des élus locaux tant le décalage entre les déclarations du Gouvernement et la vraie vie sur le terrain, celle des élus, est abyssal !
Est-il nécessaire de rappeler que les dépenses d’investissement ont baissé de 4,6 milliards d’euros et que l’endettement s’est aggravé de 9 milliards d’euros en un an ? Le Gouvernement se garde bien de parler du coût pour le solde public induit par les effets récessifs de la baisse des investissements.
Je rappelle que 75 % de l’investissement public est réalisé par les collectivités territoriales. En 2015, le chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics a diminué de 8 % supplémentaires et 15 000 emplois ont été détruits. Dans ma région, la Franche-Comté, 11,5 % des entreprises de ce secteur ont été défaillantes au dernier trimestre 2015.
La diminution des dépenses de fonctionnement des collectivités n’a rien d’étonnant, puisque les dotations de l’État baissent. C’est automatique, car, selon la « règle d’or », le budget de fonctionnement des collectivités, contrairement à celui de l’État, ne peut pas être en déficit.
La nécessité, pour les collectivités, de faire un effort en matière de dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, est incontestable. Elle appelle toutefois deux commentaires.
En premier lieu, que la baisse des dotations entraîne une diminution des dépenses de fonctionnement, c’est plutôt vertueux, mais qu’elle ait également pour conséquence une réduction des investissements prouve bien qu’elle est d’une ampleur trop importante.
En second lieu, le fait que le Gouvernement se félicite de la diminution en 2015 des dépenses de personnel est totalement incohérent avec les mesures qu’il a prises : je pense à la réforme des rythmes scolaires, dont le coût en personnel est estimé à 1 milliard d’euros ; à la revalorisation des catégories C et B qui entraîne une augmentation de 2,9 milliards d’euros par an de la masse salariale des collectivités locales depuis 2014 ; au protocole sur les parcours professionnels qui va accroître de 350 millions d’euros les dépenses de personnel ; enfin, à la revalorisation en 2016 et 2017 de 1,2 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux, mesure qui coûtera 1,2 milliard d’euros en cumulé en 2017.
Le Gouvernement fait en outre preuve de mauvaise foi en ne donnant pas l’explication de la hausse des recettes de fonctionnement. Ces dernières sont constituées des concours financiers de l’État et des recettes fiscales : si les dotations diminuent, cela signifie que la hausse des recettes provient d’une augmentation de la fiscalité locale. Les impôts locaux ont crû de 1,6 % en moyenne en 2015. Les communes n’ont plus d’autre choix que d’augmenter la fiscalité pour assurer leur fonctionnement courant et un minimum d’investissements.
Il est donc aisé de parader au journal de vingt heures et d’y annoncer que tout va bien et que l’État va diminuer la pression fiscale quand, par ailleurs, un transfert massif de charges et une baisse sans précédent des dotations obligent – je dis bien « obligent » – les maires à augmenter les impôts juste pour survivre !
Tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se brise !
Il est urgent de desserrer le nœud coulant qui étouffe les collectivités locales depuis 2014 et les voue à une mort certaine. Aujourd’hui, la plupart des maires ne peuvent plus faire d’économies de fonctionnement, car ils ont épuisé cette marge de manœuvre.
Certains, à force de tailler dans les dépenses et de creuser, rêvent de trouver du pétrole. Malheureusement, ce n’est qu’un rêve !
Dans la vraie vie, les maires en sont réduits à se demander quel service public ils vont supprimer pour essayer de boucler le prochain budget, sans parler de ceux des années suivantes, qui s’annoncent catastrophiques !
Madame la secrétaire d’État, l’histoire retiendra-t-elle que le gouvernement actuel aura été le fossoyeur des collectivités locales, de nos communes, de celles qui font le lien social dans notre pays ? Ce gouvernement sera-t-il celui qui aura donné aux préfets les clefs de mairies en faillite ? Vous le savez, la situation n’est plus tenable. Il est impératif de stopper l’hémorragie et de laisser le malade agonisant enfin respirer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon quatrième mandat de maire est réellement le plus difficile du point de vue financier. Et je ne suis pas le seul à faire un tel constat.
Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État, fait de nous de sacrés cumulards ! Nous cumulons en effet une baisse sans précédent des dotations. Ainsi ma commune a-t-elle perdu 5 millions d’euros de DGF en quatre ans. Les efforts en termes de péréquation augmentent pour nombre d’entre nous. Les charges qui nous sont imposées sont en hausse, mais ne sont pas compensées. À cela s’ajoutent les incertitudes liées à la réforme de la DGF, dont on ne sait pas encore véritablement ce qu’elle va donner. À somme constante, il y aura des gagnants et forcément des perdants. Tout cela fait beaucoup, beaucoup trop !
Les communes, cela a été dit, ne sont pas opposées au fait de participer au redressement des finances de notre pays, mais elles souhaitent que les efforts soient équitablement répartis. Aujourd'hui, les efforts demandés aux collectivités sont sans commune mesure avec ceux, bien faibles, que s’impose lui-même l’État. Cet écart est incompréhensible pour nombre d’entre nous.
Mme la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale l’a reconnu elle-même, les trois quarts de l’amélioration des comptes de 2015 proviennent des collectivités locales. Alors que celles-ci enregistraient un déficit de 4,6 milliards en 2014, elles ont affiché un excédent de 700 millions d’euros en 2015. L’essentiel de l’effort provient donc de leur part.
Cet effort important a été consenti au prix de mesures d’économies drastiques dans la plupart de nos collectivités, donc de baisses réelles de dépenses, et non de moindres augmentations, comme c’est le cas pour l’État. Cela signifie de moindres services et prestations, parfois aussi des augmentations d’impôt, malheureusement, mais également une diminution considérable de l’investissement, ce qui est très mauvais pour l’économie locale et pour l’emploi. Il n’est pas surprenant que le chômage augmente tant depuis quatre ans.
Dans un récent bilan que vous avez dressé, madame la secrétaire d’État, vous avez conclu que les collectivités locales avaient pu absorber ces efforts sans trop de dommages. Vous avez même déclaré que la purge pouvait être vertueuse, car elle provoquait des économies nécessaires à l’échelon local. En bref, sans trop de mal, les collectivités s’en sortent bien. Je reconnais là la compétence du service de la communication de Bercy, dont j’ai déjà eu l’occasion de faire les louanges, tant il est excellent, mais je pense que ce constat ne correspond pas à la réalité.
La réalité, c’est que les communes n’en peuvent plus. Il est par conséquent grand temps aujourd'hui de mettre fin à cette disproportion, d’en revenir à l’équité. À cet effet, nous réclamons un gel des baisses des dotations en 2017. Même dans ce cas, les collectivités feront encore plus d’efforts que l’État lui-même.
Je tiens maintenant à attirer votre attention sur les dépenses qui sont imposées aux collectivités territoriales et qui ne leur sont pas compensées, en particulier sur les parcours professionnels carrières et rémunérations, ou PPCR, car c’est une véritable bombe à retardement pour les finances locales. À défaut de concertation, madame la secrétaire d’État, une étude d’impact a-t-elle été effectuée ? Quel sera le coût réel du PPCR pour les communes à l’horizon de 2020 ? Nul doute qu’il sera très élevé, ce que je déplore.
Pour être juste, l’État ne doit pas décider seul, sans concertation. Nous devons prendre les décisions tous ensemble.
Le dernier point de mon intervention portera sur les recettes. Sur ce sujet, j’aimerais qu’on fasse preuve d’intelligence. Il faut chercher et trouver de nouvelles recettes pour les collectivités locales. Pour ma part, je ne crois pas à la révision globale des valeurs locatives, maintes fois annoncée et repoussée. Je pense au contraire qu’il faut réviser les valeurs locatives progressivement, sans douleur, lors de chaque mutation, c'est-à-dire lors de chaque cession de biens et de chaque succession, afin de créer de nouvelles recettes pour les collectivités.
C’est en gelant les dotations, en n’imposant plus aux collectivités de dépenses nouvelles non compensées et en trouvant de nouvelles recettes que l’on parviendra à s’en sortir. J’espère que ce n’est pas trop demander au Gouvernement que de faire preuve d’équité, de justice et d’intelligence, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : « Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux.
« Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique.
« En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l’engagement d’une réforme de la DGF. »
Les différentes associations d’élus locaux, dont je viens de vous lire un communiqué, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, portent la même analyse sur les effets de la réduction des concours de l’État aux collectivités locales. Elles insistent sur les effets négatifs de la restriction des dotations sur les capacités d’action des collectivités locales en matière d’investissement. On voit d’ailleurs à quel point cette restriction pèse sur la perte d’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Mais ce sont aussi les services rendus à la population qui souffrent aujourd’hui de l’obligation de réduire les dépenses pour équilibrer les budgets. Ces réductions se traduisent également par une baisse importante des emplois dans nos communes.
L’apport des collectivités aux Fonds de solidarité pour le logement, la prise en charge des activités périscolaires, l’action socioculturelle, le développement de la pratique du sport de masse, de la vie associative et culturelle, le soutien aux personnes dépendantes, aux ménages les plus en difficulté, le simple entretien des équipements et des bâtiments communaux : tout aujourd’hui peut être remis en question par la logique de réduction des dépenses publiques imposée aux collectivités.
Par voie de conséquence, cette diminution est en fait imposée aux populations, qui restent et demeurent les premières à en supporter les effets. On n’améliore pas la situation d’un pays quand celui-ci investit moins, que ce soit en termes d’infrastructures ou pour améliorer la compétence et la qualification des salariés.
Au fil du temps, la loi de programmation des finances publiques, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou encore le pacte de responsabilité et de solidarité, ont tour à tour entraîné une culture de réduction des concours publics aux collectivités territoriales qui participe à la réduction des services publics.
Mon groupe n’a jamais varié de position sur le fond.
Les collectivités locales sont l’un des piliers indispensables de la République, au plus près du terrain, des attentes et des aspirations de la population.
L’échelon local est celui qui permet de faire reculer les incompréhensions, le repli sur soi, les exclusions de toutes sortes, de promouvoir le partage, la diversité des approches, des cultures. Les collectivités territoriales ont montré leur pertinence pour un aménagement créant les conditions du développement économique. C’est le creuset de notre identité républicaine et française.
La République commence dans les classes de l’école communale.
Autant dire que nous ne trouvons pas notre compte dans les propositions actuelles de réforme des finances locales, dont l’objectif à peine voilé est de contraindre les communes à se regrouper en communes nouvelles et d’accroître la coopération intercommunale qui fait disparaître les plus petites structures.
Pourtant, l’éloignement structurel des citoyens des lieux de décision est le plus mauvais service que nous puissions rendre à la démocratie.
Il y a besoin de coopération, de mutualisation, notamment pour mieux répondre aux attentes des populations. Nous avons montré notre attachement à la coopération entre les collectivités, mais cette coopération doit être au service des habitants. Ce n’est pas en imposant une réduction des moyens que l’on peut répondre aux besoins du terrain.
Tout le monde a reconnu en 2008 l’importance des collectivités dans les moments difficiles.
Depuis une quinzaine d’années, la DGF a peu à peu perdu de son pouvoir d’achat. Les ponctions faites en 2014, en 2015, puis en 2016 ont aggravé la situation.
Aussi la réforme inscrite dans la loi de finances pour 2016 ne peut-elle rester en l’état. Si elle semble prendre en compte la notion de minimum vital, particulièrement pour les communes rurales, les communes et les intercommunalités n’auront toujours pas les moyens nécessaires à leur action.
Un redressement digne de ce nom de la dotation consisterait à la majorer d’au moins 5 milliards d’euros, avant de définir des critères de progression plus nets, afin de revenir à une DGF au niveau de 2013.
Depuis quelques années, le groupe CRC soutient une proposition s’appuyant sur la prise en compte des actifs financiers comme composante de la contribution économique territoriale.
La financiarisation de l’économie ne s’est pas interrompue, malgré la crise financière de 2008, et il est fort probable que la dette locale constitue un des éléments des titres de créances hybrides échangés sur les marchés. L’affaire des « Panama papers » le prouve.
Il est donc temps, pour décourager quelque peu la course éperdue de la finance, que la fiscalité locale prélève sur les actifs financiers de quoi faire face aux besoins de la population et des acteurs économiques installés sur nos territoires.
Compte tenu de l’assiette des actifs financiers inscrits au bilan des entreprises assujetties à la contribution économique territoriale, nous dégagerions, même avec un taux modique, des sommes importantes pour les budgets des collectivités locales et pour une véritable péréquation. Si cela permettait de réorienter l’allocation des ressources vers l’investissement et l’économie de production, cela ne pourrait être que positif pour tout le monde.
Une économie enfin recréatrice d’emplois ne serait-elle pas le meilleur mode de résolution des situations locales difficiles et complexes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : À quelques semaines du congrès des maires, revient, tel un marronnier de nos débats parlementaires, ce sujet de la situation financière des communes. Notre débat de ce jour, loin des propos caricaturaux trop souvent entendus, peut permettre d’éclairer la véritable situation financière du bloc communal, maintenant que nous commençons à disposer d’un peu de recul quant aux incidences du prélèvement sur les comptes publics locaux.
Je dis « bloc communal », car on ne saurait analyser séparément la situation des communes et de leurs intercommunalités au regard des liens financiers, juridiques et politiques qui les unissent, et de la nécessité, sur le plan financier, de procéder à des analyses consolidées à l’échelon de l’ensemble intercommunal.
À écouter certains orateurs, notamment ceux qui nous invitent aujourd’hui à ce débat, les finances des collectivités locales relèveraient d’une situation quasiment insoutenable où l’absence de ressources serait la seule chose communément partagée entre tous les territoires de France. À mes yeux, entretenir un tel climat n’est pas acceptable au regard des contraintes auxquels le Gouvernement a dû faire face depuis 2012, notamment – excusez-moi de le rappeler constamment – les 5 % de déficit budgétaire et les 90 % de dette publique sur le PIB laissés par l’équipe précédente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Bertrand : C’est vrai !
M. Claude Raynal : Le 7 septembre dernier – notez que je ne remonte pas très loin –, notre collègue président de l’Association des maires de France, François Baroin, déclarait : « Nous pensons que, d’ici à la fin de l’année 2015, entre 1 500 et 3 000 communes seront sous tutelle ! » Les mots ont un sens, et, en l’occurrence, le terme « tutelle » est fort et précis : une mise sous tutelle, c’est le dessaisissement de l’exécutif local, élu au suffrage universel direct, au profit d’un fonctionnaire d’État, en l’espèce le préfet ; elle intervient lorsqu’il est constaté, dans l’exécution des comptes, un déficit important au sein de la section de fonctionnement.
Nous disposons depuis quelques semaines des premières données définitives pour l’exercice budgétaire 2015. Alors que M. Baroin allait jusqu’à estimer que 10 % des maires français pourraient être dessaisis, à la fin de 2015, de leurs prérogatives, le nombre de collectivités connaissant des difficultés financières est en réalité stable par rapport aux années passées, de l’ordre de quelques dizaines.
Concrètement, les chambres régionales des comptes ont été saisies, en 2015, de quarante-six cas de comptes administratifs déséquilibrés. Par ailleurs, et si l’on raisonne uniquement sur les communes connaissant des difficultés financières – situation totalement différente de la tutelle –, là encore, le nombre de communes inscrites dans le réseau d’alerte de l’administration est stable par rapport à une situation normale : 1 854 communes en 2013, 1 800 communes aujourd’hui. Il s’agit d’une situation habituelle, qui n’a strictement rien à voir avec la faillite annoncée.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alors, ça va mieux ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Il s’agit de chiffres précis, nous n’en sommes plus au stade des estimations : nous sommes très loin du tableau dramatique dressé par certains.
Venons-en maintenant au détail de la situation financière en 2015, dernier exercice pour lequel nous disposons de données arrêtées. Cette année constituait, après la baisse entamée en 2014, la première année de baisse des dotations au rythme de 2,1 milliards d’euros par an pour le bloc communal, dont 1,45 milliard d’euros pour les seules communes.
Lorsque l’on analyse les chiffres de 2015, on constate, d’un point de vue macroéconomique, que la situation financière des communes est restée stable.
Du côté des recettes, les recettes fiscales ont progressé de plus de 3 % en 2015, du fait du dynamisme naturel de certaines taxes, comme la CVAE, mais également de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales. Des communes ont aussi voté des hausses d’impôt. Mais comment ne pas s’étonner que ce choix ait d’abord relevé de nouvelles équipes municipales qui se créaient, en fait et avant tout, de nouvelles marges de manœuvre ? Au total, la ressource supplémentaire s’est élevée à près de 1,5 milliard d’euros, soit l’équivalent de la baisse des dotations.
Toutes recettes de fonctionnement confondues, la progression a même été de 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2014, malgré la baisse de la DGF. À ce titre, parler d’effondrement des recettes communales demande donc, a minima, d’être nuancé.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alors, ça va mieux ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Claude Raynal : Du côté des dépenses courantes, les élus locaux ont pris leur part dans l’effort de la Nation. La progression a été considérablement freinée ; elle est inférieure à 1 % en 2015, très proche de l’inflation, ce qui est inédit. La progression des dépenses de personnel a été notamment divisée par plus de deux. Redresser les comptes de la Nation qui avaient été si dégradés pendant près de dix ans était un défi considérable. En 2015, les élus locaux auront effectivement pris courageusement toute leur part dans ce combat ; il faut leur en rendre hommage.
Dans un budget de collectivité, le niveau d’épargne brute, nous le savons tous, doit faire l’objet de toutes les attentions : en 2015, globalement, ce ratio progresse de nouveau, de plus de 4 % !
J’en profite pour faire remarquer que certaines études qui ont été citées tout à l’heure forcent souvent le trait. Que n’avons-nous lu et entendu concernant, par exemple, les effets de la baisse des dotations sur l’autofinancement des communes et intercommunalités : celui-ci aurait dû très rapidement s’effondrer ! Le problème de ces analyses, nous le savons, c’est qu’elles « fonctionnent » généralement toutes à politique inchangée, choix politiques constants, en prolongeant les tendances, de manière linéaire. Or les élus locaux prouvent tous les jours leurs capacités d’adaptation.
M. Francis Delattre : Heureusement !
M. Claude Raynal : Les temps ont changé, l’argent public sera plus rare ; il est donc inutile de raisonner sur la base des volumes financiers passés. Les communes ont su réexaminer intelligemment leurs dépenses publiques, la qualité de leurs services, la part de ceux-ci devant relever d’une tarification plutôt que de l’impôt. C’est ce travail de précision qui, au final, a permis pour une large part cette progression d’épargne brute en 2015.
La situation financière que je viens de rappeler brièvement, fondée sur des données objectives, doit contribuer à battre en brèche – sur ce point, je vous rejoins, monsieur Baroin – le sempiternel procès en légitimité auquel doivent faire face les acteurs locaux en matière de gestion et de finances.
En revanche, je le reconnais, la question de l’investissement local se pose.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alors, tout ne va pas mieux ?...
M. Claude Raynal : En 2015, hors remboursement de la dette, les dépenses d’investissement des communes ont de nouveau fortement diminué, de plus de 10 %, soit une baisse proche de celle qu’elles ont déjà connue en 2014.
Oui, la Cour des comptes l’a souligné à l’automne dernier, le cycle électoral n’explique qu’« en partie » cette baisse, qui est vraisemblablement supérieure à celle qui est due au renouvellement municipal.
Les réformes territoriales ambitieuses soutenues depuis deux ans constituent également une partie de l’explication, avec un report de l’investissement ; elles doivent maintenant être digérées par les collectivités – pensons, par exemple, à la nouvelle carte intercommunale.
La baisse des dotations constitue sans doute une autre part de l’explication. Le groupe socialiste et républicain du Sénat l’a souligné lors des précédents débats budgétaires : sans remettre en cause ni le montant global ni surtout l’objectif de la contribution, à savoir la nécessité que l’ensemble des acteurs publics apportent leur part au désendettement de la France, le rythme de diminution des dotations est, sans doute, trop rapide. Prévu sur trois ans, entre 2015 et 2017, il s’agit d’un effort inédit et relativement brutal.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alors, ça va mieux ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Nous avions souhaité, et proposé au Sénat dès l’automne 2014, un étalement de l’effort sur quatre ans,…
M. Francis Delattre : Vous avez vite retiré cette proposition !
M. Claude Raynal : … considérant que cette durée était plus pertinente au regard des particularismes des budgets locaux, notamment marqués par une inertie forte sur la section de fonctionnement.
Sur ce point, nous n’avons pas changé d’avis. (Exclamations sur les mêmes travées.) En 2017, une nouvelle diminution des ressources d’un montant équivalent à ceux de 2015 et de 2016 nécessiterait, pour un grand nombre de collectivités, des ajustements fiscaux plus importants.
En effet, si l’on n’y prend pas garde, nos collectivités pourraient alors se retrouver dans un scénario à l’italienne : soumises dans les années récentes à une diminution des ressources de même ordre que celle que nous connaissons, les collectivités italiennes ont vu leur niveau d’investissement chuter parallèlement de 40 %.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n’y a plus de maire à Rome !
M. Claude Raynal : Toutefois, conscients du risque, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont pris en parallèle de nombreuses mesures depuis deux ans pour soutenir l’investissement local. En particulier, un fonds de soutien à l’investissement a été créé, d’un montant de 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros en faveur des territoires ruraux, avec la consigne, donnée aux préfets en début d’année, d’engager la totalité de ce fonds d’ici à la fin de cette année. Ce fonds de soutien a également été accompagné de plusieurs autres mesures, comme les remboursements au titre du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.
Au total, ce sont plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires par an dont les collectivités bénéficieront, sans parler des augmentations de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de la création d’un fonds de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs. L’ensemble de ces dispositions vont dans le sens du soutien à l’investissement local.
Ce panel de mesures va de pair avec la volonté de ce gouvernement, à travers la politique de péréquation, de réduire les inégalités territoriales, et de permettre, par là même, aux territoires faiblement dotés de continuer à pouvoir investir. Ainsi, cette année, le Fonds national des ressources intercommunales et communales, le FPIC, a été prévu pour 1 milliard d’euros, les dotations destinées aux territoires urbains et ruraux défavorisés, la DSU et la DSR, ont augmenté, ce qui a permis à nombre d’entre eux de compenser, pour une large part, la baisse des dotations.
Nous devons aujourd’hui tracer de nouvelles voies pour les finances publiques locales, comme cela a été signalé. Le paradigme financier a changé. Nous ne renouerons sans doute pas avec les niveaux de croissance que nous avons connus durant les trente glorieuses. Il faudra que nous nous adaptions à cette croissance très limitée dans les années à venir.
Ceux qui nous convoquent aujourd’hui sont totalement muets sur ce sujet. Fait inquiétant, rien n’est dit sur la part prise par les collectivités locales dans leur programme d’économie annoncé de 100 milliards d’euros.
Nous ne regarderons pas ce qui se passe chez nos voisins européens, puisque Charles Guené et moi-même avions rédigé un rapport sur ce sujet.
Comme nous l’avons indiqué, cette affaire n’est pas seulement franco-française. Au-delà des collectivités françaises, c’est l’ensemble du système européen qui est concerné.
Je n’évoquerai que très brièvement la réforme de la DGF. Depuis la publication du rapport rédigé par Christine Pires-Beaune et Jean Germain, nous visons le même objectif en matière de réforme de la DGF, à savoir déterminer des critères plus lisibles, plus justes, et donc plus efficaces en termes de répartition des deniers publics. Ce travail est en cours.
Des propositions concrètes permettront d’améliorer le dispositif présenté qui posait un certain nombre de difficultés. Il ne nous échappe pas pour autant qu’une réforme de la DGF est difficilement compatible avec la poursuite du prélèvement et une nouvelle augmentation du FPIC. Quoi qu’il en soit, les éléments constitutifs de cette nouvelle DGF seront sur la table.
M. le président : Mon cher collègue, veuillez-vous conclure !
M. Claude Raynal : Je terminerai en abordant la question des finances des communes.
Nous pouvons légitimement nous interroger, d’une part, sur la capacité de certaines d’entre elles d’absorber une nouvelle contribution au redressement des finances publiques, et, d’autre part, sur le niveau de ladite contribution.
M. le président : Il vous faut maintenant conclure, monsieur Raynal !
M. Claude Raynal : Il faut surtout mettre en lumière et saluer les efforts du Gouvernement en matière de solidarité territoriale, de soutien à l’investissement et d’incitation aux regroupements communaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Francis Delattre : Il est en service commandé !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, même si ce débat est proposé par les membres du groupe Les Républicains, force est de constater qu’il renvoie à un mouvement de contestation général, mené par des élus locaux de gauche comme de droite,…
M. François Grosdidier : Et même des écologistes !
M. André Gattolin : … face à la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Alors que le Gouvernement en appelle à la responsabilité des collectivités, il ne semble pas avoir l’audace d’aller au bout de sa démarche.
En effet, si les collectivités doivent être traitées en acteurs responsables, pourquoi ne pas les avoir associées à la préparation du programme de stabilité qui les concerne substantiellement ? Surtout, pourquoi ne pas leur confier enfin une réelle autonomie financière, pour simplement leur donner les moyens d’une politique qui leur soit propre ?
Quand l’État capte à son profit la moindre recette fiscale et diminue ensuite unilatéralement les dotations, il s’agit moins de responsabilisation que d’une forme d’assujettissement… Chacun, dans cet hémicycle, a en tête les difficultés budgétaires, parfois graves, de telle ou telle collectivité – plusieurs exemples ont déjà été évoqués.
Toutefois, les conséquences de cette politique ne sont pas seulement locales. Selon une étude réalisée par l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des dépôts et consignations, l’investissement public a baissé de 9,6 % entre 2012 et 2015. Or les collectivités sont le premier investisseur public. Le bloc communal assure à lui seul près de la moitié de l’investissement public civil ! En l’asséchant, le Gouvernement prive le pays d’un effet d’entraînement avéré sur l’investissement privé et sur l’économie dans son ensemble. Il incite également à recourir aux partenariats public-privé que Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli avaient très justement qualifiés de « bombes à retardement » dans un rapport de 2014.
Au problème du montant des dotations, s’ajoute celui de la répartition, car la baisse de dotations s’applique indifféremment. Elle ne fait l’objet d’aucune péréquation pour « répartir l’effort en fonction de la richesse », comme l’avaient noté Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, dans leur rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
La DGF, dont le montant par habitant varie aujourd’hui de un à quatre, souffre d’un vrai manque de justice et de lisibilité politique.
Lors de l’examen du projet de loi NOTRe, le groupe écologiste avait ainsi déposé un amendement visant à fixer une fourchette maximale d’écarts de richesse entre collectivités, prenant en compte différents critères, non nécessairement monétaires.
De même, alors que les collectivités locales sont des acteurs centraux de l’adaptation aux changements climatiques, rien, dans les dotations, a fortiori dans le contexte de baisse que nous connaissons, ne vient soutenir ce nécessaire effort. À quand une dotation dédiée aux communes et intercommunalités s’engageant dans des plans ambitieux de transition énergétique ?
Pour finir, je ne peux passer sous silence les affres qu’a entraînées, dans mon département des Hauts-de-Seine, l’instauration du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus communément appelé « FPIC ».
Pour ce qui concerne le territoire Paris Ouest-La Défense, qui regroupe aujourd’hui onze communes et auquel 17,6 millions d’euros doivent être reversés au titre du PFIC, les villes de Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret refusent de participer, laissant leur charge aux autres membres du territoire ayant fait partie d’une ancienne agglomération comme Nanterre, Suresnes et Rueil-Malmaison. De ce fait, Nanterre, qui est la ville de ce territoire concentrant la population aux plus faibles revenus, verra en 2016 son budget amputé de 9,5 millions d’euros au titre du FPIC, en complément d’une DGF à la baisse de 4,4 millions d’euros.
En conclusion, le groupe écologiste s’oppose clairement aux baisses de ressources financières qui frappent aujourd’hui aveuglément nos communes et nos intercommunalités.
Si nous rejoignons, à cet égard, les initiateurs de ce débat, nos analyses divergent cependant assez rapidement. En effet, bien que la question vous ait déjà été posée plus de cent fois, chers collègues de la majorité sénatoriale, nous n’avons toujours pas compris comment les 100 à 150 milliards d’euros d’économies budgétaires nouvelles que vous appelez de vos vœux pourront épargner davantage qu’aujourd’hui les finances de nos collectivités. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
M. Alain Bertrand : Très bonne question !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous recommande un ouvrage, les « 60 engagements » du candidat Hollande de 2012, trop méconnu. L’engagement 54 disposait : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
Deux ans plus tard, M. Valls arrive ; il annonce immédiatement une participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics de 11 milliards d’euros et oublie toute pratique contractuelle. Même sous le gouvernement Jospin, une contractualisation, une discussion permettait de dégager un accord de mandature.
Tout cela est accompagné d’une campagne médiatique présentant les collectivités comme dépensières, laissant s’envoler leurs budgets, en particulier sociaux. En réalité, après avoir fait les poches des entreprises et des Français, il était urgent de faire celles des collectivités territoriales. Après le choc fiscal, le choc des reniements !
Aujourd’hui, la baisse drastique des dotations affecte fortement les budgets et conduit de nombreuses villes – mes chers collègues, j’en suis, pour ma part, à mon sixième mandat – soit à augmenter la fiscalité, soit à réduire considérablement leurs investissements, voire parfois à supprimer des services entiers.
Selon l’AMF, comme l’a rappelé brillamment son président, une nouvelle ponction de 3,7 milliards d’euros nous conduira à 28 milliards d’euros cumulés de 2014 à 2017, prélevés sur nos ressources. Qui peut ignorer les effets néfastes, parfois tragiques, de ce phénomène sur l’économie des territoires et sur l’emploi de demain ? L’emploi local, lui, n’est pas délocalisable.
Même les magistrats de la Cour des comptes, souvent critiques, reconnaissent que la hausse de la masse salariale, reprochée si souvent aux élus, a été provoquée pour moitié par des mesures décidées à Paris.
Mes chers collègues, qui décide en effet la politique salariale de la fonction publique territoriale ? Qui annonce régulièrement des plans crèches ambitieux aux journaux télévisés ? Qui les réalise avec les normes drastiques qui nous sont imposées ? Qui organise la désertification des commissariats en banlieue ? Enfin, qui paye pour sauvegarder une sécurité à laquelle tout Français a droit, en mettant en place des polices municipales ?
Le poste « crèches » et le poste « sécurité » représentent 80°% des emplois créés ces cinq dernières années dans les collectivités territoriales.
Qui est responsable ? Qui ne l’est pas ?
Un léger espoir était apparu lorsque le groupe de travail sur la DGF – tous ceux d’entre vous qui en étaient membres se souviennent parfaitement de cet épisode – a rencontré pour la première fois M. le ministre chargé des collectivités territoriales. M. Baylet, benoîtement, nous a dit : « Je ne vois pas le Président de la République venir au congrès sans quelques annonces favorables aux communes ». Moment de grâce ! Le ministre semblait connaître les difficultés des élus à établir leurs budgets.
Mais dès le lendemain, le ministère du budget a démenti cette déclaration. Il rappelait les chiffres de l’exécution budgétaire dont il est le seul maître et précisait : « La situation des collectivités n’est pas si mauvaise », soulignant que leur capacité d’autofinancement « enflait ». Ce terme a toute son importance !
MM. Sapin et Eckert ont donc déduit instantanément que les collectivités pouvaient de nouveau subir le choc de la baisse de 3,5 milliards d’euros supplémentaires de dotations en 2017 ! Ces déclarations sont à la hauteur de leurs performances dans le pilotage des finances publiques du pays. Pour se justifier, ils ont précisé que les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentaient malgré la baisse des prix de l’énergie et des dotations. C’est peut-être vrai, mais entamer les possibilités d’investissement, dont tout le monde a expliqué l’intérêt pour l’économie de nos territoires, entraînerait un choc extrêmement important en contradiction avec le constat opéré par le ministre chargé des collectivités territoriales lui-même. Ce serait inquiétant !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Francis Delattre : Aujourd’hui, comme l’a indiqué Mme Rabault, l’État capte 1 000 milliards d’euros pour en donner 20 milliards aux collectivités territoriales.
M. le président : Votre temps de parole est épuisé, monsieur Delattre !
M. Francis Delattre : Mes chers collègues, au vu des services rendus à la population, le moment venu, nos concitoyens sauront apprécier la réalité des responsabilités des uns et des autres… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le couple commune-intercommunalité joue effectivement un rôle majeur dans la vie quotidienne des territoires et dans l’activité économique de notre pays.
Nous devons conforter ces deux échelons de collectivités. Ceux-ci ne sont pas redondants ; au contraire, ils sont parfaitement cohérents, complémentaires et efficaces concrètement sur le terrain, garants du lien de proximité avec les habitants. Avec plus de 30 milliards d’euros d’investissement en 2015, et malgré une baisse de 22 % en deux ans, ils assurent plus de 60 % de l’investissement public local, jouant ainsi un rôle primordial dans le soutien à l’emploi et le maintien du tissu industriel, artisanal et commercial au sein de tous les territoires de France.
Toutefois, pour remplir pleinement ses missions, le bloc communal doit disposer des moyens nécessaires. Pour cela, nous devons agir sur quatre leviers.
Premièrement, après trois années consécutives de baisse de la DGF pour le nécessaire redressement des comptes publics de la Nation – 9 milliards d’euros, dont 5 milliards pour le bloc communal –, il me paraît indispensable que l’année 2017 soit marquée par une pause.
Deuxièmement, dans un cadre financier global que nous savons contraint, la répartition des dotations de l’État entre les collectivités doit mieux tenir compte de la richesse et des charges des territoires. Il s’agit d’une simple mesure d’équité. C’est tout l’enjeu de la réforme engagée de la DGF ; nous devons la conduire à son terme et la réussir.
Troisièmement, le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales doit enfin être respecté. C’est l’un des fondements mêmes de la décentralisation. Or il est régulièrement bafoué par une succession d’exonérations et de réformes fiscales non compensées par des recettes dynamiques et qui constituent, au fil du temps, des pertes de ressources extrêmement importantes pour les collectivités.
Les élus ont besoin de visibilité sur leurs recettes fiscales, il faut leur en laisser la maîtrise.
De la même façon, il est urgent de marquer une pause dans les transferts de charges.
Quatrièmement, plusieurs dispositifs de soutien à l’investissement local mis en place par l’État – DETR, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, ou FNADT, fonds d’aide à l’investissement local, entre autres – ont une réelle incidence. Ils doivent être confortés, mais contractualisés avec les territoires pour passer d’une logique de guichet à une logique de projet.
Enfin, je veux évoquer l’avenir de la ruralité. En effet, la question de la situation financière du bloc communal, dans un contexte général de diminution des dépenses de l’État, soulève immédiatement celle des moyens accordés à la ruralité.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je le dis avec sérénité, mais aussi avec force et détermination, la ruralité ne doit pas être perçue comme un problème pour notre pays : c’est une chance !
Dans une France dont la population croît chaque année d’environ 300 000 habitants, agir aujourd’hui pour bâtir demain une ruralité vivante, habitée, productrice de richesses agricoles, environnementales, une ruralité connectée au monde, donner aujourd’hui à la ruralité les moyens de réussir son adaptation à la société du XXIe siècle, ce n’est pas de l’assistanat. C’est au contraire faire preuve d’anticipation, de lucidité, de responsabilité collective pour préparer l’équilibre et la cohésion sociale de la société française dans laquelle vivront nos enfants.
Il est temps que l’aménagement du territoire prenne toute sa place au cœur de notre politique nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec plus de 2 000 milliards d’euros de dette publique, soit l’équivalent du PIB, la France doit redresser ses comptes. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut cesser de dépenser plus qu’on ne prélève. Mais comment s’est creusée cette dette ?
L’État emprunte pour payer ses fonctionnaires et représente près de 80 % de la dette publique. La sécurité sociale emprunte pour rembourser les soins et représente plus de 10 % de la dette. Les collectivités n’empruntent que pour investir. Elles représentent moins de 10 % de la dette publique et 70 % de l’investissement public.
Injustement, le Gouvernement a décidé de faire porter sur ces dernières l’essentiel de l’effort du redressement.
L’État ne réduit pas son budget. L’État recrute. Il baisse même l’impôt sur le revenu. Depuis quelques semaines, il ouvre les robinets. Parallèlement, il réduit de 30 % les dotations et oblige les collectivités à augmenter les impôts locaux.
Le président Mitterrand avait été à l’initiative des transferts de compétences. Le président Hollande a inventé le transfert de l’impôt, en espérant le transfert de l’impopularité. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Proportionnellement, il enlève davantage aux départements qu’aux régions, davantage encore aux intercommunalités, et plus encore aux communes.
Or plus les collectivités sont petites, moins elles ont de « gras » et de réserves de productivité. Plus la collectivité est petite, plus elle dépense avec parcimonie, parce qu’elle a appris à faire plus avec moins, et parce que chaque dépense est beaucoup plus visible.
Vous voulez croire que gérer les lycées depuis les très grandes régions coûtera moins cher. C’est l’inverse !
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. François Grosdidier : Vous voulez croire que les compétences obligatoires transférées aux intercommunalités et la mutualisation systématique dégageront nécessairement des économies d’échelle. C’est l’inverse, quand on allonge les circuits de décision et d’exécution !
La mutualisation peut fournir des économies dans les services supports, mais à moyen et long termes, jamais à court terme, alors que la réduction des dotations, c’est maintenant.
Il n’y a aucun dogme en la matière, ni du small ni du big is beautiful. Il faut choisir l’échelon pertinent pour chaque compétence, conformément au principe de subsidiarité.
De surcroît, les communes subissent le contrecoup de la baisse des dotations des autres collectivités. Régions et départements ont dû répercuter sur elles les réductions qu’elles ont elles-mêmes subies ! Par la voix de Mme Lebranchu, le Gouvernement le leur avait d’ailleurs recommandé, en leur suggérant de se concentrer sur leurs propres compétences pour absorber la baisse de leurs dotations…
Les intercommunalités, quant à elles, sont parfois poussées à réduire ou à supprimer les dotations de solidarité et les fonds de concours.
C’est donc la double peine pour les communes, et même la triple peine si l’on considère l’augmentation des dépenses obligatoires : dépenses sociales ; rythmes scolaires ; accessibilité ; crédits de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC ; dépenses liées aux catégories C, etc.
La situation est intenable !
Elle avait pourtant été parfaitement prévue par le rapport d’information consacré à l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, présenté par nos collègues Dallier, Guené et Mézard, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
Ce document concluait à l’impasse financière. C’était en novembre 2014. Le Gouvernement a contesté ce diagnostic, qui s’est, hélas, révélé exact. Or le Gouvernement est resté tout aussi sourd à tous les cris d’alarme lancés par l’Association des maires de France.
L’autofinancement se rapproche de zéro. En raison de l’inertie des dépenses de fonctionnement et des hausses imposées par l’État, la seule variable d’ajustement est l’investissement, avec un effet récessionniste catastrophique pour la croissance et l’emploi.
Comment sortir de cette situation ?
Madame la secrétaire d’État, nous ne vous demandons même pas de tenir l’engagement électoral de M. Hollande, ce qui consisterait à revenir au niveau des dotations de 2011.
Nous ne vous demandons pas non plus de revenir sur vos réformes qui renchérissent les coûts de fonctionnement, alors que les précédentes, comme celle du conseiller territorial, auraient dégagé des économies. En effet, faire et défaire, c’est encore et toujours gaspiller. De plus, les collectivités territoriales comme les entreprises ont avant tout besoin de stabilité.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Grosdidier.
M. François Grosdidier : Le moins que nous pouvons vous demander, c’est un moratoire sur la baisse des dotations et sur les nouvelles dépenses obligatoires : liberté restituée aux communes sur les rythmes scolaires, à défaut d’une compensation intégrale ; arrêt de toute charge supplémentaire non compensée ; étalement dans le temps des agendas d’accessibilité programmée ; pour ces normes comme pour les autres, adoption des principes de proportionnalité et d’adaptation au contexte local ; assouplissement des règles de la fonction publique territoriale qui ne doivent plus être calquées sur celles de l’État, pour rendre juridiquement envisageables les adaptations fonctionnellement possibles dans les services publics locaux.
Le Sénat représente les collectivités territoriales. Voilà le moins que nous puissions demander au Gouvernement pour desserrer le garrot qui les étrangle ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec la baisse des dotations, les collectivités voient leurs marges de manœuvre réduites, ce qui compromet fortement leur avenir.
Je l’indique à mon tour : la baisse programmée est de 28 milliards d’euros sur quatre ans, soit la moitié du pacte de responsabilité et de solidarité. Le résultat est sans appel : les communes sont prises en tenaille entre la hausse de leurs charges contraintes et la diminution de leurs dotations, sans aucune marge de manœuvre possible.
Toutes les communes souffrent, notamment celles des campagnes profondes. Je peux citer le cas de la localité dont je suis issu, dans la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. C’est une commune de 7 000 hectares, qui compte 120 kilomètres de routes – l’horreur ! –, 1 300 habitants et un arboretum de 30 hectares.
Malgré toutes les charges qui pèsent sur elle, cette commune subit une réduction globale de ses dotations de l’ordre de 30 000 euros. La dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation nationale de péréquation, la DNP, ne parviennent pas à couvrir les 65 000 euros demandés au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Comment gérer tous ces impératifs ? Peut-être en rétablissant les corvées de routes qui existaient sous l’Ancien Régime ? La Nuit du 4 août les a tout de même abolies…
Plus sérieusement, si cette baisse des dotations n’est pas endiguée, les maires ne pourront plus assumer leurs missions. On leur demande d’en faire toujours plus avec moins de moyens !
Quelques exemples l’illustrent. L’internet est un enjeu capital. Il s’agit là d’un outil indispensable en milieu rural. (M. Michel Vergoz opine.) Mais le coût qu’il représente est, à hauteur de 25 %, à la charge des collectivités. Le tourisme exige de lourds investissements, pour l’hébergement comme pour les bases sport nature. Les zones artisanales et les ateliers-relais sont essentiels, de même que les maisons de santé, lesquelles sont pour 40 % à la charge des collectivités. S’y ajoutent la gestion du patrimoine, le maintien des services au public, l’aide aux associations, l’entretien des routes et l’enseignement périscolaire, qui coûte entre 100 à 150 euros par élève, malgré les aides.
D’un côté, on demande aux maires d’assumer la réforme des rythmes scolaires, avec des activités attractives bien sûr, et, de l’autre, on leur coupe les moyens de le faire.
Mme Patricia Schillinger : Oh !
Mme Michèle André : Ils pourront agir !
M. Daniel Chasseing : Dans le même temps, les conseils départementaux sont étranglés par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.
J’entends, comme d’autres, les critiques formulées à l’égard des communes, qui, selon les hiérarques de la technocratie parisienne, dépenseraient trop et mal.
Faut-il donc fermer les médiathèques, les centres équestres et les clubs sportifs, supprimer les subventions aux associations et accuser ainsi la désertification du monde rural ?
Certes, quand il n’y aura plus personne dans nos territoires, on n’y dépensera plus rien, sauf pour entretenir le paysage, ce qui coûtera peut-être plus cher !
En outre, François Baroin l’a rappelé, si la baisse des dotations se poursuit, les capacités d’autofinancement des communes vont s’effondrer. Ces dernières n’auront plus pour solution que d’augmenter brutalement la fiscalité ou de réduire tout aussi brutalement les investissements.
Monsieur Raynal, sans autofinancement, on ne pourra pas assurer d’investissement, à moins d’emprunter, ce qui n’est pas toujours possible.
Les spécialistes nous l’assurent : ces investissements vont chuter de 30 % d’ici à 2017. En 2015, ils ont déjà reculé de 9 %. Ce repli va encore aggraver le chômage, surtout dans un monde rural ou hyper-rural encore fragilisé par la crise agricole.
Les communes et communautés de communes doivent participer à l’effort national, certes, mais à un taux moindre, comme prévu par le contre-budget du Sénat en 2016. Il est urgent de stopper la baisse des dotations.
Francis Delattre a rappelé l’engagement 54 du Président de la République : je n’y reviendrai pas.
Dans certains territoires, notamment dans les zones rurales hypo-denses, il est également nécessaire de déployer rapidement des aides spécifiques, sur le modèle des zones de revitalisation rurale, les ZRR, ou encore des zones franches, pour permettre, par l’emploi, le maintien de la vie. Après les paroles de Vesoul, nous attendons des actes.
Le Gouvernement doit comprendre que le temps presse pour éviter la désertification de certains territoires. C’est ma conviction profonde et elle est, je le sais, éprouvée par nombre de collègues siégeant sur ces travées, bien au-delà des clivages politiques habituels ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous remercie d’avoir pris l’initiative de ce débat argumenté relatif à la situation financière du bloc communal.
Avant de répondre à quelques-unes de vos nombreuses interrogations, je tiens à faire le point sur la situation financière des communes en 2015.
Un certain nombre d’orateurs l’ont rappelé, l’année 2015 a été marquée par un ralentissement sensible des dépenses de fonctionnement des communes. Ces charges ont progressé de 0,85 % en 2015 contre 1,82 % en 2014. J’ajoute que l’augmentation de la masse salariale a été contenue à 1,4 % en 2015 contre 4 % en 2014, ce malgré les contraintes d’application du glissement vieillesse-technicité, le GVT, phénomène que les élus municipaux connaissent bien.
Dans le même temps, les recettes de fonctionnement des communes ont augmenté de 1,3 %. Malgré la baisse des dotations, elles affichent donc une hausse de plus de 1 milliard d’euros, grâce à la progression de la fiscalité. Je reviendrai sur ce point.
Dans ces conditions, avec des recettes qui augmentent plus rapidement que les dépenses, l’épargne brute des communes a progressé pour atteindre 14,1 % des recettes réelles de fonctionnement par rapport à 2014. Par conséquent, il n’y a pas eu d’effet de ciseaux !
En revanche, les dépenses d’équipement des communes ont connu une nouvelle baisse, marquée, de l’ordre de 2,8 milliards d’euros. Ce recul atteint 6,4 milliards d’euros entre 2013 et 2015. Je reviendrai également sur ce point.
Monsieur Baroin, j’ai entendu – comment ne pas l’entendre ? – votre vive interpellation quant aux conséquences de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics.
Avec d’autres orateurs, vous rappelez que les collectivités locales n’ont pas contesté le principe de leur contribution au redressement des finances publiques aux côtés de l’État. Chacun en est bien conscient dans cet hémicycle, nous ne pouvons pas, collectivement, continuer à vivre à crédit.
Ainsi, les collectivités territoriales ont contribué, auprès de l’État, à redresser les comptes publics.
La dette publique a crû de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012. Au cours de cette période, elle a bondi de 60 % à 90°% du PIB. Une telle progression n’était pas soutenable. Elle participait de la dégradation de notre compétitivité économique, qui a, elle aussi, connu une évolution négative sans précédent entre 2002 et 2012.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures de renforcement de notre compétitivité économique, lesquelles – j’insiste sur ce point – ont été financées non par de nouvelles dettes, mais par des économies.
Financer des baisses d’impôt par le déficit, comme on l’a fait par le passé, par exemple en 2007 avec la réduction des droits de succession, c’est un procédé aussi inefficace qu’irresponsable compte tenu du niveau de dette atteint.
Monsieur le président de l’Association des maires de France, en tant qu’ancien ministre du budget, vous le savez, et vous le répétez d’ailleurs souvent : les chiffres ne souffrent pas d’imprécision.
Or, dans une démonstration rapide et contestable, vous cumulez les divers effets de la baisse de la DGF. Mais, dès lors, pourquoi ne pas calculer de la même manière, par parallélisme des formes, les moyens financiers alloués par l’État au cours des quatre années considérées ? Cette contribution serait ainsi évaluée à 320 milliards d’euros.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous y croyez vraiment ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Par ailleurs, l’État transfert chaque année 70 milliards d’euros aux collectivités territoriales. D’où vient cet argent ? Le Gouvernement est comptable de l’utilisation des deniers publics. Il assume cette responsabilité, qui appelle la contribution de tous.
M. Vincent Delahaye : Et la TVA ?
M. François Grosdidier : Les dotations ne sont pas des subventions !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : En outre, si la dépense publique et la croissance étaient si étroitement corrélées, on pourrait s’interroger sur la faiblesse qu’a subie la croissance entre 2002 et 2012, en dépit d’un plan de relance financé à crédit…
J’entends l’alerte que vous lancez quant au risque pesant sur l’investissement local. Le Gouvernement a pris des mesures à cet égard. Je vais les développer.
M. François Grosdidier : Vous recrutez à crédit !
Mme Hermeline Malherbe : La précédente majorité a creusé la dette !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Mais je connais le sens de l’humour dont peut faire preuve la Haute Assemblée, et je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la créativité qui serait nécessaire pour absorber un plan d’économies supplémentaire de 100 milliards d’euros…
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et voilà, de la morale !
M. François Grosdidier : L’État devrait s’y mettre !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Vous évoquez également la répartition de l’effort de redressement entre les trois niveaux de collectivités territoriales, répartition que vous jugez inéquitable, car pesant majoritairement sur le bloc communal.
Sur ce point, je formule ce rappel : c’est par une délibération du Comité des finances locales que cette répartition a été décidée. Je précise que cette dernière est assez objective, puisqu’elle est fonction du poids de chaque niveau de collectivités territoriales dans les recettes totales.
M. Jean Louis Masson a évoqué des cadeaux qu’il faudrait accorder aux communes. En tant que secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je crois à la décentralisation, à la capacité, pour les communes, d’être proactives dans un monde en mouvement.
Au demeurant, ces collectivités ont donné la preuve de cette capacité : elles ont fourni les efforts demandés. Elles se sont interrogées sur leur organisation, ont mis en commun leurs services et leurs investissements. Je le répète, elles présentent une véritable maîtrise des charges de fonctionnement.
Cet engagement aux côtés de l’État porte ses fruits, puisque, en 2015, le déficit budgétaire s’est établi à 70,5 milliards d’euros, soit son niveau le plus bas depuis 2008. Il a ainsi été ramené à 3,5 % du PIB et aura été divisé par deux depuis le pic de la crise financière, en 2009.
Plusieurs orateurs l’ont signalé : les collectivités territoriales ont agi en accroissant sensiblement moins la pression fiscale qu’en 2009, année également post-électorale, ce à l’inverse des prévisions émises par de nombreux experts. Ce constat démontre, une nouvelle fois, le sens des responsabilités dont font preuve les élus locaux et leur appréciation de la soutenabilité et de l’acceptabilité du financement par le contribuable local.
Je le dis à l’intention de M. Cédric Perrin : sur ce point comme sur d’autres, il faut être précis, car diverses contrevérités circulent.
D’après les données établies par l’administration fiscale pour 2015, la taxe d’habitation a augmenté de 1,1 milliard d’euros, soit une progression de 5,4 %. Cette évolution s’explique aux quatre cinquièmes par la dynamique des bases fiscales issue de la revalorisation forfaitaire votée en loi de finances, et surtout de leur croissance naturelle. Ce raisonnement s’applique de la même manière à la taxe foncière ou à la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
En outre, je relève que le dynamisme de la fiscalité excède la baisse des dotations, en tout cas pour ce qui concerne le bloc communal. Ce dernier dispose de ressources plus diversifiées et donc, sur les moyen et long termes, plus productives que les autres niveaux de collectivités.
J’en viens à la contribution au redressement des finances publiques. Le choix a été fait de la faire supporter par l’ensemble des collectivités territoriales. Aucune collectivité, à l’exception de Mayotte, n’est exonérée. Cette décision est certes difficile, mais elle est juste.
De plus, nous avons choisi d’accompagner ce travail d’un important effort de péréquation.
M. Jean-Claude Requier : Voilà !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : On ne peut exiger que toutes les collectivités accomplissent des efforts dans les mêmes proportions. Il faut adapter ceux-ci en fonction des ressources et des charges, c’est-à-dire en fonction des capacités de chacun.
En 2015, et de nouveau en 2016, les collectivités les plus pauvres ont ainsi bénéficié d’une progression de plus de 500 millions d’euros du fonds de péréquation.
En 2015, 297 millions d’euros supplémentaires ont été accordés au titre de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation de solidarité urbaine, la DSU. L’effort demandé aux 10 000 communes bénéficiaires de la DSR a été réduit à 0,36 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ou RRF, alors que, en moyenne, cet effort représente 1,84 % de ces ressources. Pour les 250 communes éligibles à la DSU cible, cet effort a été ramené à 0,30 % des RRF.
À ces dispositions s’ajoute la progression du fonds de péréquation intercommunal et communal qui est de l’ordre de 220 millions d’euros en 2016. Ce rehaussement permet d’assurer une stabilité globale des dotations pour les 10 000 communes rurales et les 250 communes urbaines les plus pauvres.
Certaines de ces communes voient leurs dotations augmenter, particulièrement les localités très pauvres, comme Clichy-sous-Bois ou Villiers-le-Bel en Île-de-France, Mesnières-en-Bray en Seine-Maritime – je l’indique à l’intention de M. le président – ou La Chapelle-Saint-Luc, dans l’Aube.
Ces progressions sont financées par des prélèvements plus importants sur les communes les plus favorisées, par exemple Lacq ou Gravelines, qui n’ont plus de DGF, afin que les communes les plus pauvres puissent disposer de plus amples crédits.
À l’instar de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, dont Jean-Claude Requier a évoqué le rapport d’information, en particulier son troisième tome, j’estime que le système actuel s’essouffle.
M. François Grosdidier : Et comment finira la dernière saison ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : M. Gattolin le souligne avec raison : il faut davantage de lisibilité, d’équité et de soutenabilité. Il faut réformer les finances locales dans leur ensemble en commençant par la DGF.
En effet, la dotation globale de fonctionnement prend insuffisamment en compte les ressources et les charges actuelles des collectivités territoriales. Cette situation est d’autant plus insupportable que les moyens financiers sont contraints, d’autant plus indispensable que les dotations aux collectivités connaissent des réductions. Il s’agit aujourd’hui non plus de répartir des dotations qui augmentent, mais de faire plus juste avec l’argent des Français.
M. François Grosdidier : Avec des dotations en baisse !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Nous nous rejoignons sur le constat et les objectifs de la réforme : le rapport du regretté Jean Germain et de Christine Pires-Beaune a fait la démonstration de l’iniquité de la DGF. Nous avons besoin d’une DGF simplifiée, intégrant les charges spécifiques des territoires, et d’une péréquation encore plus efficace et mieux ciblée.
Monsieur Chasseing, vous avez fait référence à cet enjeu : la DGF doit corriger les inégalités territoriales et mieux prendre en compte les charges de territoires vastes et peu peuplés, comme celui dont vous êtes l’élu, et que vous avez décrit. Ainsi, dans le cadre de la réforme de la DGF, le critère de sous-densité retenu pour ce qui concerne la dotation de ruralité doit permettre de répondre à cette problématique.
Pour mémoire, je vous rappelle que les territoires ruraux bénéficient de diverses mesures décidées lors des comités interministériels aux ruralités.
Réformer la DGF, c’est également mieux prendre en compte les charges des intercommunalités, pour fixer des garanties financières non plus en fonction de la catégorie juridique de la communauté, mais selon son niveau réel d’intégration.
Sur ce point, je souhaite d’ailleurs rétablir les faits auxquels M. Francis Delattre s’est référé. Ce ne sont pas les petites communes et les petites intercommunalités qui ont financé, via la DGF, la création des grandes métropoles de Paris et de Marseille ! C’est bien l’État, par l’approvisionnement d’une enveloppe des concours financiers aux collectivités territoriales de l’ordre de 113 millions d’euros, accordée par la loi de finances pour 2016.
Les objectifs et les principes de la réforme de la DGF font donc l’objet d’un consensus. Toutefois, les interventions des uns et des autres l’ont souligné : de nombreux élus se sont alarmés de la soutenabilité de cette réforme, notamment dans le contexte de baisse des dotations que nous connaissons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec vous, j’ai constaté qu’un certain nombre de mesures méritaient d’être examinées.
Ainsi, monsieur le président de l’Association des maires de France, il me semble indispensable d’apporter une réponse claire à la question des DGF négatives. (M. François Baroin acquiesce.) Il n’est pas acceptable que la réforme conduise à restituer de la DGF à des territoires dont les revenus sont tels que leur contribution au redressement a excédé leur dotation. Cela étant, je suis sûre que le Sénat émettra des propositions très intéressantes pour répondre à cette question.
En outre, on constate une difficulté à appréhender les charges de centralité : le critère de population est-il suffisant ? Cette question mérite d’être posée. Le facteur 5, aujourd’hui employé, pose problème, principalement dans les territoires polycentriques ou multipolaires.
Parallèlement, nous nous interrogeons tous quant à la lisibilité des mécanismes de garantie, la réforme pouvant exiger jusqu’à quarante-cinq ans avant de produire tous ses effets.
Pour ce qui concerne les parts figées qui financent aujourd’hui cette réforme, mais qui sont indispensables pour certains territoires – je pense notamment à certaines anciennes villes industrielles –, un subtil équilibre doit être trouvé.
Enfin, les évolutions de la carte intercommunale justifiaient d’attendre de connaître les nouveaux périmètres pour simuler les effets d’une réforme avant sa mise en œuvre.
L’ensemble de ces raisons a conduit le Parlement à adopter les principes de la réforme dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016 et à reporter son application à 2017. Depuis, le travail a repris, dans un esprit de concertation, de transparence et d’écoute.
Vous le savez, le Parlement a constitué deux groupes de travail, l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale.
À cet égard, je salue l’implication de M. Claude Raynal, qui, avec M. Charles Guené au sein de la Haute Assemblée, Mmes Christine Pires-Beaune et Véronique Louwagie à l’Assemblée nationale, s’efforce de rapprocher les points de vue et de formuler une proposition de « réforme de la réforme », pour résoudre les difficultés que nous avons tous identifiées.
C’est le rôle du Parlement, tout particulièrement du Sénat, qui représente l’ensemble des territoires de la République, de déployer cette vision globale du territoire, partant de rechercher une position d’équilibre sans céder aux corporatismes.
Les simulations transmises par le Gouvernement, ainsi que celles qui ont été présentées à l’appui du rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales montrent que la réforme intégrée dans la dernière loi de finances, pour application au 1er janvier 2017, atteint globalement ses objectifs y compris à moyen terme.
À ce sujet, j’ouvre une courte parenthèse : Jean-Michel Baylet et moi-même avons transmis vendredi dernier les simulations pluriannuelles des effets de la réforme votée, au sein d’une part, des commissions des finances des deux chambres du Parlement, d’autre part, des associations d’élus. C’était là une demande extrêmement forte et légitime émanant, notamment, de la Haute Assemblée.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ainsi, le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales souligne que l’application de la réforme conduit, à l’horizon 2019, à une progression de la DGF dans 59 % des territoires regroupant 55 % de la population.
Ce rapport relève également « que la réforme proposée aboutit à une DGF plus simple, plus lisible, favorable aux centres-bourgs ruraux et renforçant la péréquation tout en supprimant certaines anomalies liées à des effets de seuil. »
Des améliorations restent à apporter : j’en ai évoqué un certain nombre. Mais, avec l’article 150 de la loi de finances pour 2016, nous disposons quoi qu’il en soit d’une base solide.
De son côté, le Comité des finances locales a souhaité reprendre le travail. Il s’est réuni ce matin même pour évoquer le dossier de la péréquation. Avec l’appui des services du ministère, ses membres examineront prochainement des simulations actualisées à l’échelle des nouveaux périmètres intercommunaux.
Sur la base de tous ces travaux, le Gouvernement rendra à l’été un rapport au Parlement, en s’appuyant sur des simulations actualisées à l’échelle des nouveaux périmètres.
Nombreux sont ceux qui, au cours de ce débat, ont rappelé le poids de l’investissement public local et son importance pour la vitalité du tissu économique de notre pays.
Madame Marie-France Beaufils, vous avez notamment relayé les craintes exprimées, à cet égard, par les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il est vrai que, en 2015, l’investissement public local a baissé de 6,5 % au total, et de 9,6 % pour le bloc communal. Cette évolution est plus accentuée qu’au cours des années post-électorales passées, même si l’on observe toujours un infléchissement marqué au début des mandatures : les nouvelles équipes ont besoin d’un certain laps de temps avant de se mettre en place.
C’est un signal que le Gouvernement a entendu. Plusieurs mesures de soutien figuraient déjà dans la loi de finances pour 2015. Ainsi, le taux de remboursement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, a été rehaussé, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, a été augmentée de 200 millions d’euros supplémentaires.
Un travail approfondi a été engagé au printemps 2015 avec l’Association des maires de France. Il a donné lieu à des engagements du Président de la République et du Premier ministre.
Ces engagements ont été traduits dans la loi de finances pour 2016.
Le bénéfice du FCTVA a été étendu à certaines dépenses d’entretien des bâtiments locaux ainsi que des routes. (M. François Baroin acquiesce.)
Des mesures d’assouplissement comptables ont été prises, pour accroître les marges de manœuvre au titre des dépenses de fonctionnement. Il s’agit notamment d’allonger les durées d’amortissement des dépenses d’investissement du bloc local, mais aussi de restreindre l’obligation d’amortir les subventions d’équipement dans les budgets locaux.
M. François Grosdidier : Et les financements ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : La Caisse des dépôts et consignations a mis à disposition une offre d’avance de FCTVA à taux zéro, qui a donné lieu à plus de 800 millions d’euros de crédit, lesquels ont déjà été évoqués.
Une enveloppe de 500 millions d’euros est actuellement allouée aux collectivités par les préfets de région au titre du fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. Il s’agit de subventionner de grandes priorités, par exemple des projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables ou de l’accueil de populations nouvelles, pour financer les équipements publics accompagnant les constructions de logements.
De telles mesures, favorables à la relance de l’investissement local, portent sur des projets d’avenir et répondent au souhait émis par M. André Gattolin : voir mieux financer la transition énergétique.
M. Jean Desessard : Bien !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : De surcroît, un fonds de 500 millions d’euros a été spécifiquement dédié aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes via une nouvelle enveloppe exceptionnelle de DETR de 200 millions d’euros. Cette dotation atteint ainsi un total de 816 millions d’euros. En son sein, une enveloppe de 300 millions d’euros est spécialement consacrée à la revitalisation et au développement des centres-bourgs.
Monsieur Bernard Delcros, vous proposez que ces fonds fassent l’objet d’une contractualisation avec l’État. Une telle démarche pose d’évidentes questions de faisabilité, mais, à mes yeux, elle peut avoir du sens si elle repose sur des partenariats équilibrés.
Ces fonds seront très rapidement déployés sur le territoire pour débloquer les projets dont le lancement exige encore un « coup de pouce ». Jean-Michel Baylet et moi-même sommes très attentifs à ce sujet. Les préfets ont été missionnés par le Gouvernement, afin de sélectionner les projets au plus près du terrain.
Ces mesures du soutien sont pleinement fondées, à l’heure où les équipes municipales sont précisément en train de mettre sur les rails leurs projets pour le mandat.
La définition des nouveaux périmètres intercommunaux étant bien avancée, les conditions sont réunies pour une reprise de l’investissement local. À cet égard, et compte tenu des perspectives que je viens d’indiquer, il ne me semble donc pas tout à fait cohérent de reporter d’un an la mise en place des regroupements d’intercommunalités, faisant suite aux arbitrages effectués par les préfets dans le cadre des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI.
M. François Grosdidier : Il aurait fallu nous écouter plus tôt !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Avant de conclure, je ne puis manquer de parler des normes.
Monsieur Grosdidier, vous avez évoqué les normes concernant les collectivités territoriales.
Le Gouvernement agit également pour réduire les charges pesant sur les collectivités, en s’attaquant à l’inflation normative. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) La tâche est difficile, et il serait imprudent de crier victoire. Mais on ne peut pas nier que des progrès ont été accomplis, s’agissant tant du flux de normes nouvelles que du stock des normes existantes et leurs conditions d’application.
M. François Grosdidier : Nous ne vivons pas dans le même monde…
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne le flux, l’année 2015 a permis d’aboutir à un réel infléchissement. Selon les chiffres du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, les charges nettes nouvelles ont baissé de manière constante entre 2014 et 2015.
Pour ce qui concerne le stock de dispositions existantes, de nombreuses normes ont été supprimées via la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, grâce à la reprise d’un certain nombre de dispositions très pertinentes imaginées par Éric Doligé.
De nouvelles mesures de simplification normative ont été annoncées lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu à Vesoul le 14 septembre 2015. Un bilan sera effectué par le Gouvernement lors du prochain comité interministériel aux ruralités.
À cette occasion, de nouveaux chantiers de simplification destinés aux collectivités territoriales seront présentés. Je sais que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a fourni un travail considérable à ce titre.
L’application des normes est un sujet auquel les élus sont particulièrement sensibles, surtout dans les petites communes, lesquelles ne disposent pas de moyens techniques importants.
Voilà pourquoi M. le Premier ministre a adressé, le 18 janvier dernier, une instruction aux préfets, prescrivant une interprétation facilitatrice des normes et un accompagnement des élus dans la mise en œuvre de ces dernières.
J’en viens à la revalorisation, en deux temps, du point d’indice des fonctionnaires.
Il s’agit là d’une mesure équilibrée et nécessaire.
M. François Grosdidier : Mais non financée ! (Mme Françoise Gatel rit.)
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Les fonctionnaires ont largement contribué au redressement des comptes publics : le gel du point d’indice, en vigueur depuis 2010, a permis une économie de 7 milliards d’euros.
À cet égard, contrairement à ce que certains suggèrent, le Gouvernement n’a pas attendu la dernière année du quinquennat pour agir sur ce front. Le dégel du point d’indice s’inscrit dans une politique globale engagée depuis 2012, laquelle a débuté avec l’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, le PPCR.
Monsieur Vincent Delahaye, sur ce point, je tiens à répondre à votre interrogation. Le PPCR a bien fait l’objet d’une étude d’impact, qui a été présentée au CNEN en toute transparence. Sous la présidence de M. Alain Lambert, dont les analyses budgétaires se distinguent par une rigueur bien connue, cette instance a longuement débattu de ce document. Au total, le CNEN a émis un avis favorable.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objet de mon intervention n’est pas de vous dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, même si, incontestablement,…
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ça va mieux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : … cela va mieux, vous m’ôtez les mots de la bouche, monsieur Baroin !
M. Guy-Dominique Kennel : Bien sûr, tout va bien !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’en appelle à la cohérence. On ne peut pas à la fois demander l’augmentation des dépenses publiques, des investissements et la maîtrise des déficits.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh ho, la gauche, ça va mieux ! (Sourires.)
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : À partir du constat du niveau trop élevé de la dépense publique et des impôts, la majorité sénatoriale appelle à diminuer les efforts, ce qui ne manque pas de sel ! En partant du constat lucide de la situation des finances publiques, le Gouvernement, lui, agit avec responsabilité et équilibre.
Notre échange aujourd’hui aura été utile. Il aura servi, au moins, à définir le cadre des échanges qui se dérouleront durant le quatre-vingt-dix-neuvième congrès des maires. Le sénateur François Baroin, président de l’Association des maires de France, a eu l’honnêteté de préciser dans son propos liminaire que tel était bien son objectif.
Nous aurons donc l’occasion de nous y retrouver avec plaisir pour échanger avec les nombreux maires qui participent à ce moment important de la vie publique française.
M. François Grosdidier : Si le président se présente avec un discours comme le vôtre, il sera bien reçu !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce sera l’occasion pour les membres du Gouvernement de les entendre de nouveau et de dresser le bilan de la réforme territoriale, laquelle a tracé le chemin d’un développement durable et solidaire de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.